Procédure : 2010/0343(NLE)
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Textes déposés :

A7-0024/2012

Débats :

PV 13/03/2012 - 15
CRE 13/03/2012 - 15

Votes :

PV 14/03/2012 - 9.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0081

RECOMMANDATION     ***
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1 février 2012
PE 476.071v02-00 A7-0024/2012

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010

(09771/2011 – C7-0206/2011 – 2010/0343(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010

(09771/2011 – C7-0206/2011 – 2010/0343(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (09771/2011),

–   vu le projet d'accord international sur le cacao de 2010 (08134/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0206/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0024/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'accord international sur le cacao de 2010(1) remplacera l'accord de 2001 existant auquel l'Union européenne est partie(2). Les objectifs du nouvel accord sont de promouvoir la coopération internationale au sein de l'économie cacaoyère mondiale, de fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives au cacao entre les gouvernements et avec le secteur privé, de contribuer au renforcement de l'économie cacaoyère nationale des pays membres, de s'efforcer d'obtenir des prix justes générant des recettes équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de promouvoir la transparence de l'économie cacaoyère mondiale par la collecte, l'analyse et la diffusion de statistiques pertinentes et la réalisation d'études appropriées, de s'efforcer d'éliminer les obstacles au commerce, de promouvoir et d'encourager la consommation de chocolat et de produits à base de cacao et d'encourager les membres à promouvoir la qualité du cacao.

D'une manière générale, l'accord vise à accroître la transparence et la durabilité d'un secteur qui fournit des moyens de subsistance à 50 millions de personnes à travers le monde(3). L'Organisation internationale du cacao (ICCO), créée en 1973 et dont le siège est à Londres (Royaume-Uni), assurera la mise en œuvre des dispositions du présent accord et veillera à son application. Toutes les parties à l'accord sont membres de l'ICCO.

L'accord sur le cacao de 2010 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments d'acceptation, de conclusion ou de ratification jusqu'au 30 septembre 2012. Par conséquent, l'Union européenne doit achever sa procédure de ratification, conformément au traité de Lisbonne, avant cette date.

Depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, tous les accords qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire sont soumis à l'approbation du Parlement européen. La politique commerciale commune de l'Union européenne, dont relève l'accord sur le cacao de 2010, est concernée. Aussi l'accord sur le cacao de 2010 doit-il recevoir l'approbation du Parlement avant de pouvoir être conclu. L'approbation du Parlement est l'étape formelle qui suit la signature de l'accord par le Conseil de l'Union européenne et qui précède la conclusion officielle de l'accord par le Conseil.

L'accord sur le cacao de 2010 a été signé par l'Union européenne le 10 juin 2011 et est appliqué à titre provisoire depuis cette date. À la fin du mois d'octobre 2011, l'accord sur le cacao de 2010 était également signé par les trois plus grands exportateurs de cacao (la Côte d'Ivoire, le Ghana et l'Indonésie) ainsi que par la Suisse.

Accord international sur le cacao de 2010

Le 25 juin 2010, la Conférence des Nations unies sur le cacao(4), qui rassemble les principaux pays producteurs et consommateurs de cacao au niveau mondial, a approuvé l'accord international sur le cacao de 2010, appelé à remplacer celui de 2001. Le nouvel accord sera applicable pendant une période de 10 ans et pourra être prorogé pour deux périodes supplémentaires de deux ans.

L'accord de 2010 vise à créer les conditions propices à l'instauration d'échanges commerciaux plus équitables et plus durables dans le secteur du cacao en renforçant la coopération internationale entre les producteurs et les consommateurs dans le cadre de l'ICCO. L'accord permettra de mettre en place une structure de direction plus efficace et plus participative au sein de l'ICCO, dont les pays membres représentent à l'heure actuelle près de 85 % de la production mondiale de cacao et plus de 60 % de la consommation mondiale de cacao. Les membres exportateurs et les membres importateurs disposent du même nombre de voix au sein du Conseil international du cacao, la plus haute instance dirigeante de l'ICCO. La pondération des voix est proportionnelle au volume moyen d'exportations et d'importations de cacao enregistré au cours des trois années précédentes. L'Union européenne constitue une seule partie contractante, qui détient plus de la moitié des voix des membres importateurs.

L'accord de 2010 améliorera la transparence du marché en renforçant le rôle de l'ICCO dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion de données, ainsi que la coopération de l'organisation avec l'industrie et les ONG. L'accord renforce le mandat de l'ICCO relatif aux projets destinés à augmenter la capacité des économies cacaoyères nationales ainsi que leur capacité d'adaptation à l'évolution de la demande. Ce nouvel accord établit des objectifs clairs pour une économie cacaoyère durable, en reconnaissant l'importance de la viabilité économique et de la responsabilité sociale et environnementale à chaque étape de la chaîne de valeur. Il reconnaît la nécessité d'assurer des prix du cacao justes et des recettes équitables, ainsi que de promouvoir la qualité du cacao et de développer des procédures de sécurité alimentaire.

Production de cacao et chaîne d'approvisionnement mondiale y afférente

La culture du cacao constitue une source de revenus pour les pays producteurs, transformateurs et consommateurs. Cultivé sur plus de huit millions d'hectares de terres tropicales dans 40 pays, le cacao est transporté au moyen d'une chaîne mondiale d'approvisionnement longue et complexe, des producteurs via les négociants, les exportateurs, les transformateurs, les chocolatiers et les détaillants vers les consommateurs.

L'Afrique est la plus grande région productrice de cacao, avec 70 % de la production mondiale, provenant principalement de Côte d'Ivoire et du Ghana. L'Amérique latine ainsi que l'Asie et l'Océanie produisent chacune 13 % de la culture de cacao(5). L'Union européenne importe plus de 80 % de son cacao d'Afrique occidentale. L'industrie européenne du chocolat occupe la première place mondiale.

Plus de 90 % du cacao mondial est cultivé par 5,5 millions de petits exploitants(6) et 14 millions de travailleurs ruraux dépendent directement de sa production(7). La pauvreté, des techniques agricoles archaïques et le travail des enfants sont largement répandus dans la culture du cacao. Étant donné que l'Union européenne est le premier importateur et consommateur mondial de cacao et qu'elle accueille les principaux transformateurs de cacao et chocolatiers, elle porte une large part de responsabilité dans l'amélioration de la durabilité du secteur de cacao(8).

Préoccupations suscitées par le travail des enfants

L'une des principales questions soulevées par les députés au Parlement européen au cours de l'examen de cet accord a été le recours au travail des enfants dans les champs de cacao. L'extraction des grains de cacao reste une activité à forte intensité de main-d'œuvre car la coupe mécanique abîme souvent les grains. De nombreux rapports ont mis en évidence que les cacaoculteurs continuaient de recourir au travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers. Même si une proportion importante du travail des enfants est effectuée dans le cadre familial, la situation est inquiétante. Le problème des pires formes de travail des enfants doit être résolu de toute urgence.

Dans ce contexte, la commission INTA a organisé une audition au sein du Parlement européen le 16 mars 2011, en présence de représentants de l'OIT, de l'ICCO et de la Fondation mondiale du cacao. Il a été convenu, d'une manière générale, que les objectifs de l'accord sur le cacao de 2010 étaient cohérents avec les principes de l'OIT et que les articles 42 et 43 de l'accord constituaient les points de départ pour s'attaquer au problème du travail des enfants.

Le travail des enfants est un problème qui préoccupe considérablement les députés au Parlement européen qui ont fait connaître leur position en ce qui concerne le travail des enfants en général, et l'exploitation et le trafic de mineurs dans le secteur du cacao en particulier, dans de nombreuses résolutions et questions adressées à la Commission, dans lesquelles ils demandent l'interdiction du travail des enfants dans le secteur commercial ainsi que l'introduction éventuelle d'un étiquetage des produits garantissant que ceux-ci ont été élaborés sans recourir au travail d'enfants(9).

Votre rapporteur estime qu'il convient d'aborder cette question séparément dans une résolution de la commission du commerce international qui devrait être adoptée en même temps que ce rapport afin de sensibiliser l'opinion à la problématique du travail des enfants dans les champs de cacao.

Conclusions

Votre rapporteur est fermement convaincu que l'accord international sur le cacao de 2010 aura des effets positifs sur tous les acteurs qui participent à l'économie cacaoyère et espère qu'il se traduira par des retombées tangibles à long terme pour les petits exploitants agricoles et leurs communautés. Par conséquent, votre rapporteur recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion de cet accord.

(1)

http://www.icco.org/pdf/agree10french.pdf.

(2)

Les précédents accords internationaux sur le cacao datent de 1972, de 1975, de 1980, de 1986, de 1993 et de 2001.

(3)

Données de l'Organisation internationale du cacao et de la Fondation mondiale du cacao.

(4)

Organisée sous l'égide de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (UNCTAD).

(5)

"The Future of the World Cocoa economy: Boom and Bust?" Dr. Jean-Marc Anga, ICCO (http://www.icco.org/pdf/Boom_and_Bust.pdf).

(6)

Le cacao est cultivé à grande échelle au Brésil, en Équateur, en Indonésie et en Malaisie.

(7)

Estimations de la Fondation mondiale du cacao et de la "Tropical Commodity Coalition", baromètre du cacao de 2010 (http://www.koffiecoalitie.nl/tcc/content/download/416/2948/file/TCC_COCOA_Barometer%202010%20(final).pdf).

(8)

D'après l'ICCO, l'Union européenne broie et consomme près de 40 % du cacao mondial.

(9)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0272.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Carmen Fraga Estévez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, José Bové, George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Véronique De Keyser, Jutta Haug, Pier Antonio Panzeri, Traian Ungureanu

Dernière mise à jour: 1 mars 2012Avis juridique