Procédure : 2011/0156(COD)
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A7-0059/2012

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PV 14/06/2012 - 6
CRE 14/06/2012 - 6

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PV 14/06/2012 - 11.3
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P7_TA(2012)0255

RAPPORT     ***I
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26 avril 2012
PE 478.337v04-00 A7-0059/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

(COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Frédérique Ries

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

(COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0353),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0169/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0059/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins médicales spéciales, les aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten et les aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories

Justification

Certaines garanties essentielles qui sont offertes par l'actuelle directive-cadre (2009/39/CE) et en vertu de ses directives verticales pertinentes ont été supprimées dans la proposition à l'examen au détriment des consommateurs vulnérables. Ceux-ci ont besoin d'aliments spécialement conçus pour leur fournir une alimentation particulière et les aider dans le traitement nutritionnel de problèmes de santé spécifiques. Il est dès lors nécessaire de rétablir le concept d'aliments destinés à une alimentation particulière. Cette démarche est conforme à la norme du Codex concernant les aliments diététiques (146-1985).

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et économiques.

(2) La sécurité des denrées alimentaires, surtout lorsqu'elles sont destinées à nourrir des populations vulnérables comme les nourrissons, les enfants en bas âge ainsi que les personnes atteintes de maladies particulières, constitue un prérequis essentiel à la libre circulation de ces personnes et au bon fonctionnement du marché intérieur.

Justification

Il faut inverser la logique: le bon fonctionnement du marché intérieur ne saurait s'affranchir de la santé des plus fragiles d'entre nous.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Dans ce contexte et parce que la législation de l'Union en matière d'alimentation a été établie de manière à garantir qu'aucune denrée alimentaire ne soit mise sur le marché si elle est dangereuse, il convient d'exclure de la composition des catégories d'aliments couvertes par le présent règlement les substances susceptibles d'avoir un effet nocif sur la santé des populations concernées.

Justification

Il n'est pas acceptable que la législation de l'Union en vigueur accepte la présence de résidus de pesticides dans les préparations pour nourrissons de moins de 12 mois ou pour les enfants de moins de 3 ans. Une exposition précoce à ces produits toxiques peut s'avérer avoir des effets irrémédiables. Il est urgent d'appliquer le principe d'interdiction d'utilisation des pesticides dans les produits d'origine animale, comme le lait, mais encore d'exiger des contrôles plus sévères.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière établit les dispositions générales applicables à la composition et à l'élaboration de ces denrées, qui sont spécialement étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles elles sont destinées. La majorité des dispositions de cette directive datent de 1977 et il y a donc lieu de les réexaminer.

(3) La directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière établit les dispositions générales applicables à la composition et à l'élaboration de ces denrées, qui sont spécialement étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles elles sont destinées. La majorité des dispositions de cette directive datent de 1977 et ne répondent pas à la difficulté pour le consommateur de faire un choix en toute connaissance de cause entre aliments diététiques, aliments enrichis, aliments accompagnés d'une allégation et aliments de consommation courante. L'interaction de cette législation avec les actes législatifs de l'Union adoptés plus récemment, comme la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, rend également nécessaire une révision en profondeur de la directive 2009/39/CE.

Justification

La rapporteure partage le souci de la Commission de réviser en profondeur la directive-cadre relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, les opérateurs ayant profité de la variété des législations mises à leur disposition pour commercialiser des produits semblables sous différentes appellations.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) vu la résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers1,

 

_______________

 

1JO C 172 du 8.7.1992, p. 1.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les "aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs" et les "aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)". Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits. Pour ce qui est des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé, un rapport de la Commission1 conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut.

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les "aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs" et les "aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)". Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions. Néanmoins, l'engagement pris par la Commission dans la directive 2009/39/CE de prendre en considération les besoins nutritionnels des sportifs devrait rester de mise, comme le conseillent les avis scientifiques de l'EFSA concernant les allégations relatives aux personnes actives, et le rapport du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 28 février 2001 sur la composition et les spécifications des aliments adaptés à une dépense musculaire intense, notamment pour les sportifs. C'est pourquoi, la Commission devrait évaluer, avant le 1er juillet 2015, la nécessité de réexaminer, à cet égard, la législation alimentaire générale.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le rapport de la Commission du 26 juin 2008 relatif aux aliments destinés à des personnes affectées par un métabolisme glucidique perturbé (diabète) conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut. Le présent règlement n'est donc pas le cadre juridique approprié pour cette catégorie d'aliments. Selon la Commission, il est plus important, s'agissant des personnes diabétiques, de considérer la quantité et le modèle de nourritures absorbés. Cette conclusion ne s'oppose en rien à la mise en place d'une stratégie à l'échelle de l'Union ciblant de manière globale le diabète (de type 1 et de type 2), qui touche plus de 32 millions de citoyens européens. Ces chiffres qui devraient augmenter de 16 % d'ici 2030 en raison en particulier de l'obésité endémique et du vieillissement de la population européenne justifient dès lors une attention soutenue au niveau de l'Union y compris en matière de recherche et de développement.

Justification

Le présent règlement n'est pas le cadre juridique approprié pour envisager toutes les dimensions de l'importante problématique du diabète à l'échelle de l'Union.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Il convient dès lors de remédier aux divergences d'interprétation et de résoudre les difficultés que rencontrent les États membres et les exploitants pour combiner les différents actes régissant les denrées alimentaires en simplifiant l'environnement réglementaire. Cette démarche permettrait de garantir que des produits similaires reçoivent un traitement identique dans toute l'Union et créerait des conditions de concurrence plus homogènes pour tous les exploitants sur le marché intérieur, notamment pour les PME.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires établit les définitions et les principes communs du droit de l'Union relatif aux denrées alimentaires pour assurer un degré élevé de protection de la santé et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il définit le principe d'analyse des risques liés aux denrées alimentaires, ainsi que les structures et les mécanismes d'évaluation scientifique et technique mis en œuvre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après "l'Autorité"). Certaines des définitions établies par ce règlement doivent donc également s'appliquer dans le cadre du présent règlement. De plus, aux fins du présent règlement, il convient de consulter l'Autorité sur toutes les questions susceptibles d'avoir des effets sur la santé publique.

(14) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires établit les définitions et les principes communs du droit de l'Union relatif aux denrées alimentaires pour assurer un degré élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur. Il définit le principe d'analyse des risques liés aux denrées alimentaires, établit que des mesures provisoires de gestion du risque peuvent être adoptées en vertu du principe de précaution, et met en place les structures et les mécanismes d'évaluation scientifique et technique mis en œuvre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après "l'Autorité"). Certaines des définitions établies par ce règlement doivent donc également s'appliquer dans le cadre du présent règlement. De plus, aux fins du présent règlement, il convient de consulter l'Autorité sur toutes les questions susceptibles d'avoir des effets sur la santé publique.

Justification

Le principe de précaution pensé comme une mesure provisoire de gestion du risque figure parmi les principes généraux de la législation générale sur l'alimentation du 28 janvier 2002.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Lorsqu'il existe un risque pour la vie ou la santé, qu'il soit immédiat ou à long terme, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, le principe de précaution devrait s'appliquer pour garantir un degré élevé de protection de la santé, en tenant compte des effets toxiques cumulatifs et des sensibilités sanitaires particulières des groupes particulièrement vulnérables de la population visés par le présent règlement.

Justification

En corrélation avec l'amendement 9.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu’aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte de ces trois directives.

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, des aliments destinés à des fins médicales spéciales, ainsi que des aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten et des aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. À l'heure actuelle, les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories ne sont pas régis par la directive 96/8/CE de la Commission, mais uniquement par la directive 2009/39/CE. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, ainsi qu'aux aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten et aux aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories, tout en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les définitions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. Cela étant, les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge" et "aliment destiné à des fins médicales spéciales" devraient être régulièrement adaptées pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions au niveau international.

(16) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les définitions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, 1999/21/CE et 96/8/CE de la Commission, ainsi que par le règlement (CE) n° 41/2009. Cela étant, les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge", "aliment destiné à des fins médicales spéciales", "aliment destiné aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten" et "aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories" devraient être régulièrement adaptées pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions au niveau international.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Selon les recommandations de l'OMS, les nourrissons en sous-poids à la naissance devraient être nourris du lait de leur mère. Néanmoins, les nourrissons en sous-poids à la naissance et les nourrissons prématurés ont souvent des besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par le lait de la mère ou par les préparations classiques pour nourrissons. Les aliments destinés à ces nourissons devraient respecter les règles applicables aux aliments destinés à des fins médicales, lorsque ce type d'aliment est considéré comme la préparation la plus appropriée, eu égard à la situation médicale du nourisson. Les préparations destinées aux enfants en sous-poids à la naissance ou aux enfants prématurés devraient, en tout cas, respecter les exigences de la directive 2006/141/CE.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il importe que les ingrédients utilisés dans la fabrication des aliments relevant des catégories couvertes par le présent règlement conviennent aux personnes à qui ces derniers sont destinés et répondent aux besoins nutritionnels de ces personnes, leur adéquation nutritionnelle devant être établie sur la base de données scientifiques généralement admises. Celle-ci doit être démontrée au moyen d'un examen systématique des données scientifiques disponibles.

(17) Il importe que les ingrédients utilisés dans la fabrication des aliments relevant des catégories couvertes par le présent règlement conviennent aux personnes à qui ces derniers sont destinés et répondent aux besoins nutritionnels de ces personnes, leur adéquation nutritionnelle devant être établie sur la base de données scientifiques généralement admises. Celle-ci doit être démontrée au moyen d'un examen systématique et indépendant des données scientifiques disponibles.

Justification

Les données scientifiques relatives à l'adéquation nutritionnelle des aliments destinés aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers ne doivent pas être uniquement systématiques, mais aussi se baser sur une évaluation indépendante, afin de garantir un haut degré de fiabilité de ces données et leur acceptation générale.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Il importe que les pesticides dont les teneurs maximales autorisées en résidus sont fixées dans les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE et qui ne satisfont pas aux conditions de sécurité des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques1 fassent l'objet d'un retrait de mise sur le marché et ne soient pas utilisés dans la production d'aliments visés par le présent règlement.

 

______________________

 

1 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

Justification

Le cadusafos, qui appartient à la famille chimique des organophosphorés, est interdit sur le territoire de l'Union européenne depuis 2008: il doit donc être supprimé de la liste des 5 susbtances actives pour lesquelles des teneurs maximales en résidus ou métabolites de pesticides sont fixées dans les préparations pour nourrissons et enfants de moins de 3 ans. Un retrait qui devrait aussi s'appliquer au fipronil dont la nocivité a été signifiée par certaines autorités sanitaires nationales.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter) Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans les actes concernés de l'Union, notamment dans le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale1, devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions spécifiques établies dans le présent règlement et dans les actes délégués adoptés conformément au présent règlement.

 

______________

 

1 JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quater) Toutefois, étant donné la vulnérabilité des nourrissons et des enfants en bas âge, il est nécessaire d'instaurer des limitations strictes quant à la présence de résidus de pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ainsi que dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Des limites maximales de résidus applicables spécifiquement à ces produits sont fixées dans les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE de la Commission. Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux pesticides contenant des substances classées comme particulièrement dangereuses pour la santé humaine.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 17 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quinquies) Les entreprises et les exploitants du secteur alimentaire, tels que définis par le règlement (CE) n° 178/2002, devraient veiller, à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire, à ce que les aliments couverts par le présent règlement soient conformes aux exigences de la législation alimentaire en général et, plus particulièrement, au présent règlement.

Justification

Il convient de souligner, dans le règlement à l'examen, le principe de responsabilité de tous les acteurs de la chaîne de production alimentaire.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Des exigences générales en matière d'étiquetage sont fixées par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard1. Il convient qu'elles s'appliquent, en règle générale, aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement. Toutefois, ce dernier devrait prévoir des exigences supplémentaires ou des dérogations aux dispositions de la directive 2000/13/CE, s'il y a lieu, pour que ses objectifs spécifiques soient atteints.

(18) Des exigences générales en matière d'étiquetage sont fixées par le règlement (UE) n° 1169/2011. Il convient qu'elles s'appliquent, en règle générale, aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement. Toutefois, ce dernier devrait prévoir des exigences supplémentaires ou des dérogations aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011, s'il y a lieu, pour que ses objectifs spécifiques soient atteints.

Justification

Depuis l'adoption de la proposition de règlement de la Commission concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard a été remplacée par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu’aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. En vue de l'adaptation des définitions d’une "préparation pour nourrissons", d’une "préparation de suite", d’une "préparation à base de céréales", d’un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge" et d’un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions de la directive 2000/13/CE ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten ainsi qu'aux aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. En vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Il ne convient pas d'autoriser les actes délégués pour l'actualisation des définitions, celles-ci constituant un élément essentiel du règlement qui ne devrait pouvoir être modifié que par la procédure législative ordinaire. L'établissement et l'actualisation de la liste est un acte d'application générale qui vise à compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif. De plus, les conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 1, sont très ouvertes. Il y a lieu par conséquent de mettre en œuvre des actes délégués.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) La Commission devrait clarifier, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le statut du lait destiné aux enfants de 12 à 36 mois, qui est actuellement régi par différents actes juridiques de l'Union , tels que le règlement (CE) n° 178/2002, le règlement (CE) n° 1925/2006, la directive 2009/39/CE et le règlement (CE) n° 1924/2006, et présenter, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil déterminant si de nouvelles mesures législatives sont nécessaires. Le cas échéant, le rapport devrait être assorti d'une proposition législative.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il y a lieu d'établir et d'actualiser une liste de l'Union des vitamines, des minéraux, des acides aminés et d'autres substances pouvant être ajoutés aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, conformément à certains critères fixés par le présent règlement. L'adoption de la liste de l'Union impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union, pour autant que des motifs d'urgence impérieux le requièrent dans des cas dûment justifiés liés à la santé publique.

(20) Il y a lieu d'établir et d'actualiser une liste de l'Union des vitamines, des minéraux et d'autres substances pouvant être ajoutés aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, ainsi qu'aux aliments destinés à être utilisés dans des régimes hypocaloriques conformément à certains critères fixés par le présent règlement. L'adoption de la liste de l'Union devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière1, qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solides pour nourrissons et enfants en bas âge. L'adoption et l'actualisation de la liste de l'Union étant une mesure d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes à cet égard en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient que la Commission adopte des actes délégués immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union, pour autant que des motifs d'urgence impérieux le requièrent dans des cas dûment justifiés liés à la santé publique.

 

_________________

 

1 JO L 269 du 14.10.2009, p. 9.

Justification

S'il convient de soutenir l'idée de la Commission de tendre vers un modèle simplifié et consolidé de liste positive unique des vitamines, minéraux et autres nutriments, il est tout aussi important d'en préciser les contours afin de préserver les habitudes alimentaires spécifiques de chaque groupe de population. Un nutriment ajouté qui est bon pour une personne malade ne l'est peut-être pas pour un nouveau-né.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Selon l'avis du 19 janvier 2009 du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) sur l'évaluation des risques associés aux produits nanotechnologiques, à l'heure actuelle, les informations sur les risques liés aux nanomatériaux manufacturés sont inadéquates et les méthodes de test existantes pourraient être insuffisantes pour répondre à l'ensemble des questions soulevées par ces nanomatériaux. Il convient donc d'exclure les nanomatériaux de la liste de l'Union pour les catégories d'aliments couvertes par le présent règlement jusqu'à ce que l'Autorité ait mené une évaluation.

(21) Selon l'avis du 19 janvier 2009 du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) sur l'évaluation des risques associés aux produits nanotechnologiques, à l'heure actuelle, les informations sur les risques liés aux nanomatériaux manufacturés sont inadéquates et les méthodes de test existantes pourraient être insuffisantes pour répondre à l'ensemble des questions soulevées par ces nanomatériaux. Compte tenu de cet avis scientifique et de la sensibilité particulière des groupes de personnes vulnérables auxquels s'adressent les aliments visés par le présent règlement, il convient d'exclure les nanomatériaux de la liste de l'Union pour les catégories d'aliments couvertes par le présent règlement aussi longtemps que l'Autorité n'aura pas apporté la preuve de leur sécurité, sur la base de méthodes d'essai appropriées et suffisantes, de leur valeur nutritionnelle et de leur utilité pour les personnes auxquelles ils sont destinés.

Justification

Amendement fondé sur l'amendement 21 du rapporteur. Les nanomatériaux ne peuvent être évalués qu'à l'aide de méthodes d'essai spécifiques.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Dans un souci d'efficacité et de simplification de la législation, il convient, à moyen terme, d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application de la liste de l'Union à d'autres catégories d'aliments régies pas d'autres actes spécifiques de l'Union.

(22) Dans un souci de simplification de la législation et de volonté affirmée de soutenir l'innovation, il convient, à moyen terme, d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application de la liste de l'Union à d'autres catégories d'aliments régies par d'autres actes spécifiques de l'Union. La décision d'une telle extension du champ d'application devrait relever de la compétence du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, sur la base d'une évaluation menée par l'Autorité.

Justification

En liaison avec l'amendement 17: il est important d'encadrer par l'expertise de l'EFSA et un contrôle démocratique approprié les futures extensions de la liste à d'autres catégories d'aliments.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) A l'heure actuelle, les mentions "sans lactose" et "très faible teneur en lactose" ne sont pas couvertes par le droit de l'Union. Ces mentions sont pourtant importantes pour les personnes intolérantes au lactose. La Commission devrait, dès lors, clarifier leur statut dans la législation alimentaire générale.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les "substitut[s] de repas pour contrôle du poids" et les "substitut[s] de la ration journalière totale pour contrôle du poids" sont considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sont régis par des règles spécifiques adoptées au titre de la directive 96/8/CE. Toutefois, de plus en plus d'aliments ordinaires sont apparus sur le marché assortis de mentions similaires présentées comme des allégations de santé liées au contrôle du poids. Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union, il convient que de telles allégations soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci. Il est nécessaire que les adaptations techniques en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations de santé faisant mention du contrôle du poids corporel pour les aliments présentés comme "substitut de repas pour contrôle du poids" et "substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids" ainsi que des conditions d'utilisation y afférentes, telles qu'établies par la directive 96/8/CE, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(27) Les "substituts de repas pour contrôle du poids" et les "substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids" sont actuellement considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sont régis par des règles spécifiques adoptées au titre de la directive 96/8/CE, tandis que les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories sont uniquement régis par la directive 2009/39/CE. Toutefois, de plus en plus d'aliments ordinaires sont apparus sur le marché assortis de mentions similaires présentées comme des allégations de santé liées au contrôle du poids.

 

Dans le contexte de profusion de produits alimentaires contenant des allégations génériques et du risque de perturbation des comportements alimentaires découlant de certains régimes non contrôlés, l'Autorité européenne de sécurité des aliments est régulièrement amenée, à transmettre un avis scientifique sur les demandes d'autorisation d'allégations de santé visant les substituts de repas. L'évaluation faite par l'Autorité ne couvre pas l'innocuité des critères de composition proposés par l'opérateur sollicitant l'autorisation d'employer une allégation ou certaines modalités d'étiquetage. Il y a donc lieu d'intégrer dans le présent règlement des dispositions spécifiques concernant les aliments destinés à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Ces dispositions constituent un outil important de sécurité nutritionnelle et sanitaire des personnes cherchant à perdre du poids.

 

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables, il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement. Il est nécessaire que les adaptations techniques en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations de santé faisant mention du contrôle du poids corporel pour les aliments présentés comme "substitut de repas pour contrôle du poids" et "substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids" ainsi que des conditions d'utilisation y afférentes, telles qu'établies par la directive 96/8/CE, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, des procédures adéquates de contrôle tant des conditions d'hygiène que de la composition, aussi bien avant qu'après la mise sur le marché, devraient être établies au niveau des États membres.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter) Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux1, les États membres devraient mener des inspections sur la conformité des entreprises avec le présent règlement et les actes délégués adoptés conformément à celui-ci, en suivant une approche basée sur les risques.

 

____________________

1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Des mesures transitoires appropriées sont nécessaires pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences du présent règlement.

(29) La Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité juridique entre l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent règlement et fournir l'aide et les informations actualisées nécessaires aux exploitants du secteur alimentaire pour leur permettre de s'adapter aux exigences du présent règlement.

Justification

Il faut éviter que les ajustements réglementaires prévus dans le cadre de la présente proposition puissent engendrer un vide juridique, fût-il transitoire.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché, qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices visant à aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.

Justification

L'Union doit donner la priorité aux PME ("Think small first") et devrait faciliter leur accès au marché intérieur, en adoptant toutefois les dispositions législatives appropriées.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter) Afin de faciliter l'accès au marché des opérateurs et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant commercialiser des aliments issus d'innovations scientifiques et technologiques, la Commission européenne devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices relatives à la procédure de mise sur le marché temporaire de tels aliments.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 29 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 quater) Il convient de prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des aliments issus d'innovations scientifiques et technologiques afin que les fruits des recherches de l'industrie puissent être dûment exploités en attendant la modification de la directive spécifique concernée. Toutefois, pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Justification

Il est important d'orienter au mieux les industriels du secteur dans les démarches à accomplir pour que ces derniers puissent répondre au mieux aux besoins alimentaires spécifiques des populations vulnérables. Cela permettrait à ces populations de pouvoir bénéficier rapidement des progrès techniques et scientifiques pertinents.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 - paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit les exigences en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments suivantes:

1. Le présent règlement, complémentaire au droit de l'Union applicable aux aliments, établit les exigences en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments suivantes:

Justification

La rapporteure est d'avis que les repas de substitution remplaçant tout ou partie de l'alimentation journalière (couvrant les besoins nutritionnels en vitamines, minéraux, protéines, acides gras essentiels, fibres...) doivent continuer à faire l'objet d'un texte spécifique. C'est le meilleur moyen de garder certaines exigences au niveau de la composition desdits aliments et de les distinguer clairement des aspects liés aux allégations de santé portant sur des aliments (règlement 1924/2006).

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les aliments destinés à des fins médicales spéciales.

(c) les aliments destinés à des fins médicales spéciales, y compris les préparations destinées aux nourrissons en sous-poids à la naissance et aux nourrissons prématurés.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) les aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

Justification

Le règlement (CE) n° 41/2009 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2012 prévoit des dispositions d'étiquetage et de composition pour les produits adaptés aux personnes souffrant d’intolérance au gluten. Il est donc logique de préserver ces règles particulières en les incorporant dans la présente proposition de règlement qui couvre toutes les catégories d'aliments spécifiques destinées à une population vulnérable telle que les personnes atteintes de la maladie coeliaque.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) les aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 1 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement fixe les règles pour la mise en place et l'actualisation d'une liste de l'Union des vitamines, minéraux et autres substances qui peuvent être ajoutés aux catégories d'aliments visées au paragraphe 1.

2. Le présent règlement fixe les règles pour la mise en place et l'actualisation d'une liste de l'Union clairement définie des vitamines, minéraux et autres substances qui peuvent être ajoutés dans un but nutritionnel spécifique aux catégories d'aliments visées au paragraphe 1.

Justification

Il est important de préciser que ce règlement concerne des denrées répondant à des besoins alimentaires très particuliers qui ne couvrent que 1 à 2 % du marché européen de l'alimentation. Le paragraphe 3 reprend en intégralité le point 2 de l'article 7 de la proposition visant des dispositions préliminaires, qui est supprimé.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 1 - paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les prescriptions établies par le présent règlement prévalent sur toute autre disposition contraire de la législation de l'Union applicable aux denrées alimentaires.

Justification

Il est important de préciser que ce règlement concerne des denrées répondant à des besoins alimentaires très particuliers qui ne couvrent que 1 à 2 % du marché européen de l'alimentation. Le paragraphe 3 reprend en intégralité le point 2 de l'article 7 de la proposition visant des dispositions préliminaires, qui est supprimé.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les définitions de "denrée alimentaire" et de "mise sur le marché" établies à l'article 2 et à l'article 3, point 8), du règlement (CE) n° 178/2002;

a) les définitions de "denrée alimentaire", de "commerce de détail" et de "mise sur le marché" établies à l'article 2 et à l'article 3, points 7) et 8), du règlement (CE) n° 178/2002;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les définitions de "étiquetage" et de "denrée alimentaire préemballée" établies à l'article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2000/13/CE;

b) les définitions de "denrée alimentaire préemballée" et de "étiquetage" établies à l'article 2, paragraphe 2, points e) et j), du règlement (UE) n° 1169/2011;

 

Justification

Alignement sur le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui a récemment été adopté et qui remplace la directive 2000/13/CE.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) la définition de "nanomatériau manufacturé" établie à l'article 2, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) n° 1169/2011.

Justification

Dès lors que les nanomatériaux manufacturés sont évoqués dans la proposition de la Commission (considérant 21) ainsi que dans plusieurs amendements, il est utile d'en ajouter la définition.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) "aliment destiné à des fins médicales spéciales", un aliment destiné au traitement nutritionnel de patients et devant être utilisé sous contrôle médical. Ces aliments sont destinés à constituer tout ou partie de l'alimentation des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains des nutriments qu'ils contiennent sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal.

h) "aliment destiné à des fins médicales spéciales", un aliment destiné au traitement nutritionnel de patients et devant être utilisé sous contrôle médical. Ces aliments sont destinés à constituer tout ou partie de l'alimentation des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains des nutriments qu'ils contiennent sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Les aliments destinés à des fins médicales spéciales couvrent notamment les préparations destinées aux nourrissons présentant un faible poids à la naissance et aux nourrissons prématurés, qui doivent également respecter les exigences de la directive 2006/141.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) "préparation destinée aux nourrissons en sous-poids à la naissance et aux nourrissons prématurés, un aliment spécifiquement élaboré afin de répondre aux besoins nutritionnels déterminé par l'état de santé des nourrissons qui sont nés prématurément ou qui sont en sous-poids à la naissance;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter) "aliment pour personnes souffrant d’intolérance au gluten", un aliment destiné à une alimentation particulière qui a été spécialement conçu, préparé ou traité pour répondre aux besoins diététiques spéciaux des personnes souffrant d’une intolérance au gluten;

Justification

Certaines garanties essentielles offertes actuellement par la directive-cadre relative aux aliments diététiques (2009/39/CE), en particulier en ce qui concerne "les aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten", ont été supprimées du champ d'application de la proposition de révision, ce au détriment des personnes atteintes de la maladie cœliaque. Ces aliments destinés à une alimentation particulière sont reconnus au niveau international par la norme du Codex récemment révisée 118-1979 rev 2008 relative aux aliments diététiques ou de régime destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quater) "gluten", une fraction protéique du blé, du seigle, de l'orge, de l'avoine ou de leurs variétés croisées et de leurs dérivés, qui est insoluble dans l'eau et dans une solution de chlorure de sodium à 0,5 M;

Justification

Certaines garanties essentielles offertes actuellement par la directive-cadre relative aux aliments diététiques (2009/39/CE), en particulier en ce qui concerne "les aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten", ont été supprimées du champ d'application de la proposition de révision, ce au détriment des personnes atteintes de la maladie cœliaque. Ces aliments destinés à une alimentation particulière sont reconnus au niveau international par la norme du Codex récemment révisée 118-1979 rev 2008 relative aux aliments diététiques ou de régime destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quinquies) "aliments destinés aux régimes à faible teneur en calories" et "aliments destinés aux régimes à très faible teneur en calories", aliments conçus dans un but précis, qui remplacent la totalité de l'apport alimentaire quotidien lorsqu'ils sont utilisés en suivant les instructions du fabricant.

 

Les aliments destinés aux régimes à très faible teneur en calories contiennent entre 400 et 800 kcal par jour.

 

Les aliments destinés aux régimes à faible teneur en calories contiennent entre 800 et 1 200 kcal par jour.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les aliments destinés à des fins médicales spéciales, au sens de l'alinéa 1, point h), relèvent d'une des trois catégories suivantes:

 

i) les aliments complets du point de vue nutritionnel, avec une composition normale en éléments nutritifs, qui, s'ils sont utilisés conformément aux instructions du fabricant, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés;

 

ii) les aliments complets du point de vue nutritionnel, avec une composition en éléments nutritifs adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, qui, s'ils sont utilisés conformément aux instructions du fabricant, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés;

 

iii) les aliments incomplets du point de vue nutritionnel, avec une composition en éléments nutritifs normale ou adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, qui ne peuvent pas constituer la seule source d'alimentation.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 - paragraph 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés" et "aliment destiné à des fins médicales spéciales" pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.

supprimé

Justification

Lié à l'amendement 13 au considérant 16: le contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil doit s'exercer sur les définitions fixées à l'article 2 qui constituent une des pierres angulaires de la présente proposition de règlement.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement.

1. Les denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement et à la législation de l'Union applicable aux denrées alimentaires.

 

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union dans le but d'y être mises sur le marché respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l'Union. Les denrées alimentaires exportées ou réexportées de l'Union dans le but d'être mises sur le marché dans un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l'Union, sauf si des circonstances particulières dans le pays importateur liées par exemple aux conditions climatiques ou au relief justifient une composition et un conditionnement différents.

 

3. Les denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que sous forme préemballée.

 

4. Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre la mise sur le marché de denrées alimentaires conformes au présent règlement pour des motifs ayant trait à la composition, à la fabrication, à la présentation ou à l'étiquetage de ces denrées.

Justification

Il est essentiel de prévoir les mêmes règles de sécurité et de qualité pour les denrées alimentaires importées sur le territoire de l'Union que pour celles destinées à l'exportation, comme le prévoient d'ailleurs les articles 11 et 12 du règlement général sur l'alimentation du 28 janvier 2002. Pour une plus grande cohérence du texte, les volets "denrées alimentaires préemballées" et "libre circulation des marchandises" sont repris sous l'article "mise sur le marché".

Amendement  50

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 - paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Afin de permettre une mise sur le marché rapide des aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, et résultant de progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopter des actes délégués, conformément à l'article 15, autorisant pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par le présent règlement et par les règlements délégués adoptés conformément au présent règlement pour les aliments visés à l'article 1, paragraphe 1.

Justification

Une clause d'innovation permettant une procédure accélérée sous la vigilance de l'EFSA existe dans la législation actuelle. Bien que peu utilisée, une telle procédure doit être maintenue dans la présente proposition.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

supprimé

Denrées alimentaires préemballées

 

Les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que sous forme préemballée.

 

Justification

Il est essentiel de prévoir les mêmes règles de sécurité et de qualité pour les denrées alimentaires importées sur le territoire de l'Union que pour celles destinées à l'exportation, comme le prévoient d'ailleurs les articles 11 et 12 du règlement général sur l'alimentation du 28 janvier 2002. Pour une plus grande cohérence du texte, les volets "denrées alimentaires préemballées" et "libre circulation des marchandises" sont repris sous l'article "mise sur le marché".

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Libre circulation des marchandises

 

Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre la mise sur le marché de denrées alimentaires conformes au présent règlement pour des motifs ayant trait à la composition, la fabrication, la présentation ou l’étiquetage de ces denrées.

 

Justification

Il est essentiel de prévoir les mêmes règles de sécurité et de qualité pour les denrées alimentaires importées sur le territoire de l'Union que pour celles destinées à l'exportation, comme le prévoient d'ailleurs les articles 11 et 12 du règlement général sur l'alimentation du 28 janvier 2002. Pour une plus grande cohérence du texte, les volets "denrées alimentaires préemballées" et "libre circulation des marchandises" sont repris sous l'article "mise sur le marché".

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Principe de précaution

 

Lorsque, à la suite d'une évaluation des informations scientifiques disponibles, il existe des motifs raisonnables d'inquiétude en ce qui concerne l'existence éventuelle d'effets indésirables, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, il est possible d'adopter les mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des catégories vulnérables de la population auxquelles sont destinés les aliments visés à l'article 1, paragraphe 1.

Justification

Il est important d'introduire le principe de précaution dans le règlement à l'examen qui s'adresse à un public particulièrement fragile de consommateurs: nouveau-nés, jeunes enfants, malades et patients obèses.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 ter

 

Contrôle

 

Les autorités nationales compétentes veillent à la mise en place d'un système de contrôle adéquat pour garantir que les exploitants du marché respectent les prescriptions du présent règlement et les normes sanitaires.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les prescriptions établies par le présent règlement prévalent sur toute autre disposition contraire de la législation de l'Union applicable aux denrées alimentaires.

supprimé

Justification

Pour des raisons de clarté juridique, cet article est supprimé et les dispositions qu'il contient sont reprises aux articles 1 et 3 de la proposition.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Aliments de consommation courante

 

Sont interdites, dans l'étiquetage et la présentation des aliments de consommation courante et dans la publicité les concernant:

 

a) l'utilisation de l'expression "alimentation spécialisée", seule ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces aliments;

 

b) toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire que l'aliment concerné relève d'une des catégories visées à l'article 1, paragraphe 1.

Justification

Pour éviter que le consommateur soit induit en erreur, il est nécessaire de maintenir une disposition similaire à celle de l'article 2, paragraphe 2, point b, de l'actuelle directive-cadre, prévoyant que seuls les produits qui respectent le règlement peuvent être présentés comme répondant aux besoins spécifiques des populations cibles. Un étiquetage approprié est nécessaire aux consommateurs vulnérables afin qu'ils soient correctement informés de la composition de ces aliments particuliers. Il convient de faire une distinction claire entre les aliments avec allégations de santé et les aliments ordinaires.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La composition des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, est telle que ces aliments satisfont les besoins nutritionnels des personnes auxquelles elles sont destinées et conviennent à ces personnes, conformément à des données scientifiques généralement acceptées.

1. La composition des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, est telle que ces aliments satisfont les besoins nutritionnels des personnes auxquelles ils sont destinés et conviennent à ces personnes, conformément à des données scientifiques et à un avis médical généralement admis, validé par des pairs et évalués de manière indépendante.

Justification

Voir la justification de l'amendement 1.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates et ne doivent pas l'induire en erreur.

3. L'étiquetage et la présentation des aliments visés à l'article 1er, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, sont précis, clairs et faciles à comprendre pour les consommateurs et ne doivent pas les induire en erreur. Il ne peut être attribué à ces produits, de manière explicite ou implicite, des propriétés liées à la prévention, au traitement ou à la guérison de maladies humaines.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ne comporte aucune représentation de nourrissons ni autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit. Les représentations graphiques permettant une identification facile des produits et illustrant les méthodes de préparation sont néanmoins autorisées. La directive 2006/141/CE est modifiée en conséquence.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1, paragraphe 1, ne peut être le fait que de personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie, ou de tout autre professionnel compétent en matière de soins de la mère et de l'enfant.

4. La diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1, paragraphe 1, points a), b), c) et c bis), ne peut être le fait que de personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie. Toute autre information présentée par les professionnels de la santé aux consommateurs finaux ne peut être que de nature scientifique et factuelle et ne peut contenir aucune publicité.

Amendement   61

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Pour garantir un contrôle officiel efficace, les exploitants du secteur alimentaire informent l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel ils mettent sur le marché un aliment visé à l'article 1, paragraphe 1, en lui présentant un modèle de l'étiquetage du produit.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. L'utilisation de pesticides sur les produits agricoles destinés à la production des aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, est limitée le plus possible, sans préjudice des directives 2006/125/CE et 2006/141/CE.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater. Il est procédé régulièrement à une mise à jour des dispositions spécifiques relatives aux aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, qui prévoient des limitations pour l'utilisation des pesticides ou l'interdiction de ceux-ci, en accordant une attention particulière aux pesticides contenant les substances actives, les agents protecteurs et les agents synergistes classés dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges1 comme mutagènes, catégorie 1A ou 1B, cancérogènes, catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction, catégories 1A ou 1B, réputés posséder des propriétés de perturbation endocrinienne susceptibles de produire des effets nuisibles pour l'être humain, ou aux pesticides "dont on envisage la substitution", conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 1107/2009.

 

______________

 

1 JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des règlements délégués, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9 et des exigences spécifiques des articles 10 bis et 10 ter, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, notamment des résultats des évaluations des risques et du principe de précaution conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant les denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) la procédure de mise sur le marché d'aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, issus d'innovations scientifiques et technologiques et non conformes aux exigences relatives à la composition établies au point a);

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, ainsi que la publicité y afférente, y compris l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé s’y rapportant;

c) les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, ainsi que la publicité y afférente; ces exigences contiennent les règles spécifiques déjà en vigueur pour les aliments visés à l'article 1, paragraphe 1;

Il est important de maintenir les dispositions uniques et spécifiques contenues dans la législation concernant les préparations pour nourrissons et de suite.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les exigences relatives aux informations à mentionner sur les recommandations destinées à un usage approprié des aliments visés à l'article 1, paragraphe 1;

 

Amendement   68

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) une exigence de contrôle de post-commercialisation afin de vérifier si les exigences spécifiques sont respectées.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, la Commission actualise les règlements délégués visés au paragraphe 2, conformément à l'article 15.

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et des exigences spécifiques visées aux articles 10 bis et 10 ter, et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, des résultats de nouvelles évaluations des risques et en tenant compte du principe de précaution visé à l'article 6, paragraphe 1, la Commission actualise les actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article, conformément à l'article 15.

Justification

"Acte délégué" est le libellé standard qu'il est convenu d'utiliser dans les dispositions de ce type.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

 

Outre qu'ils respectent les exigences de l'article 9, les aliments destinés aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten et constitués d’un ou de plusieurs ingrédients fabriqués à partir de blé, de seigle, d’orge, d’avoine ou de leurs variétés croisées et spécialement traités pour réduire leur teneur en gluten, ou contenant de tels ingrédients, ont une teneur en gluten qui ne dépasse pas 100 mg/kg dans l’aliment vendu au consommateur final.

 

Les aliments destinés aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten vendus au consommateur final, dont la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg, peuvent porter la mention "très faible teneur en gluten".

 

Les aliments destinés aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten vendus au consommateur final, dont la teneur en gluten ne dépasse pas 20 mg/kg, peuvent porter la mention "sans gluten".

 

Les aliments destinés aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten remplissent également les critères suivants:

 

– ils fournissent approximativement la même quantité de vitamines et de sels minéraux que les aliments qu'ils remplacent,

 

– ils sont préparés avec un soin particulier, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour éviter toute contamination par le gluten,

 

– lorsque les mentions "très faible teneur en gluten" ou "sans gluten" soient utilisées, elles sont placées à proximité de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.

Justification

Il est important de reprendre dans un article spécifique les principales dispositions de l'actuel règlement (CE) n° 41/2009 en matière de composition et d'étiquetage pour répondre aux besoins diététiques particuliers des personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories

 

1. Les produits destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories sont conformes aux exigences de composition établies à l'annexe au présent règlement.

 

2. Tous les composants des produits destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories, tels que commercialisés, sont contenus dans un seul emballage.

 

3. La dénomination de vente des produits destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories est la suivante:

 

a) pour les produits destinés aux régimes à très faible teneur en calories,

 

"Substitut de la ration journalière totale, destiné à un régime à très faible teneur en calories";

 

b) pour les produits destinés aux régimes à faible teneur en calories,

 

"Substitut de la ration journalière totale, destiné à un régime à faible teneur en calories";

 

4. Outre les mentions spécifiées au chapitre IV du règlement (UE) n° 1169/2011, l'étiquetage des produits destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories porte obligatoirement les indications suivantes:

 

a) la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) et la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi;

 

b) la quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine dont la quantité minimale est indiquée au point 5 de l'annexe au présent règlement, exprimée sous forme chiffrée par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi;

 

c) le cas échéant, le mode d'emploi et une mention indiquant qu'il importe de le suivre;

 

d) si un produit, utilisé selon les instructions du fabricant, apporte plus de 20 grammes de polyols par jour, une mention indiquant qu'il comporte un risque d'effet laxatif;

 

e) une mention indiquant qu'il importe de maintenir un apport liquide quotidien suffisant;

 

f) une mention indiquant que le produit apporte des quantités suffisantes de tous les nutriments essentiels pour une journée;

 

g) une mention indiquant que le produit ne peut être consommé pendant plus de trois semaines sans avis médical.

 

5. L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories ne fait aucunement référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quater

 

Accès des PME au marché intérieur

 

La Commission, en coopération étroite avec toutes les parties concernées et l'Autorité, adopte les lignes directrices appropriées et fournit des conseils techniques pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, de respecter les exigences prévues par le présent règlement et pour les aider à préparer et à présenter la demande d'évaluation scientifique. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 15, afin d'adopter ces lignes directrices.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 11 - paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des vitamines, des minéraux, des acides aminés et d'autres substances peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, à condition qu'ils satisfassent aux critères suivants:

1. En tenant compte des directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, ainsi que du règlement (CE) n° 953/2009, la Commission établit, au plus tard [date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], une liste de l'Union de vitamines, de minéraux et d'autres substances qui peuvent être ajoutés à chaque catégorie d'aliments visée à l'article 1, paragraphe 1 ("la liste de l'Union").

a) selon les preuves scientifiques disponibles, ils ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur; et

 

b) ils peuvent être assimilés par le corps humain.

 

2. Le [date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission établit et par la suite actualise une liste de l'Union des substances conformes aux critères fixés au paragraphe 1, et ce au moyen de règlements d'exécution. L'entrée correspondant à une substance dans la liste de l'Union est assortie de la spécification de cette substance et précise, s'il y a lieu, les conditions d'utilisation et les critères de pureté applicables. Les règlements d'exécution susmentionnés sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des motifs impérieux d'extrême urgence dûment justifiés ayant trait à des risques sanitaires émergents, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union conformément à l'article 14, paragraphe 3.

 

 

2. Des vitamines, des minéraux, des acides aminés et d'autres substances peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, à condition qu'ils satisfassent aux critères suivants:

 

a) selon les preuves scientifiques disponibles, généralement admises et validées par des pairs, ils ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur ;

 

b) ils peuvent être assimilés par le corps humain;

 

b bis) ils conviennent à l'usage nutritionnel auquel ils sont destinés;

 

b ter) ils ont, selon les preuves scientifiques généralement admises, un effet nutritionnel ou physiologique.

 

2 bis. Les substances visées au paragraphe 2 et qui sont des nanomatériaux manufacturés sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes:

 

a) la condition du paragraphe 2, point a), doit avoir été démontrée sur la base de méthodes d'essai adaptées; et

 

b) leur valeur nutritionnelle et leur adéquation aux personnes auxquelles elles sont destinées doivent avoir été démontrées.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15, afin d'établir la liste de l'Union.

(Le paragraphe 1 de la Commission est devenu le paragraphe 2 et le paragraphe 2 de la Commission est devenu le paragraphe 1, après modification.)

Justification

Il est impératif que les aliments enrichis apportent une plus-value nutritionnelle aux consommateurs, outre leur innocuité et leur assimilation par le corps humain. Surtout lorsque, comme dans la présente législation, sont en premier lieu concernés les nouveau-nés ou encore les patients en milieu hospitalier, pour qui cette alimentation est souvent vitale. En outre et pour éviter tout vide juridique, il faut distinguer la liste actuelle des substances ajoutées de celle probablement mise à jour dans 2 ans.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphes 3, 4 et 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Mise à jour de la liste de l'Union

3. L'inscription d'une substance dans la liste de l'Union visée au paragraphe 2 peut résulter d'une initiative de la Commission ou d'une demande. Une telle demande peut être formulée par un État membre ou une partie intéressée, qui peut également représenter plusieurs parties intéressées (ci-après le "demandeur"). Les demandes sont envoyées à la Commission, conformément au paragraphe 4.

1. L'inscription d'une substance dans la liste de l'Union peut résulter d'une initiative de la Commission ou d'une demande. Une telle demande peut être formulée par un État membre ou une partie intéressée, qui peut également représenter plusieurs parties intéressées (le "demandeur"). Les demandes sont envoyées à la Commission, conformément au paragraphe 2.

 

1 bis. Le demandeur présente une demande à la Commission. Celle-ci en accuse réception par écrit dans les 14 jours.

4. La demande comprend:

2. La demande comprend:

a) le nom et l'adresse du demandeur;

a) le nom et l'adresse du demandeur;

b) le nom et une description précise de la substance;

b) le nom et une description précise de la substance;

c) la composition de la substance;

c) la composition de la substance;

d) l'utilisation proposée de la substance et les conditions y afférentes;

d) l'utilisation proposée de la substance et les conditions y afférentes;

e) un examen systématique des données scientifiques et des études pertinentes réalisées suivant les prescriptions généralement admises des experts concernant la conception et la réalisation de telles études;

e) un examen systématique des données scientifiques et des études pertinentes, validées par des pairs et réalisées suivant les prescriptions généralement admises des experts concernant la conception et la réalisation de telles études;

f) des données scientifiques déterminant la quantité de substance qui peut être utilisée sans danger pour la santé des personnes auxquelles elle est destinée, ainsi que l'adéquation de cette substance aux utilisations prévues;

f) des données scientifiques déterminant la quantité de substance qui peut être utilisée sans danger pour la santé des personnes auxquelles elle est destinée, ainsi que l'adéquation de cette substance aux utilisations prévues;

g) des preuves scientifiques de l'assimilabilité de la substance;

g) des preuves scientifiques de l'assimilabilité de la substance ainsi que de ses effets nutritionnels ou physiologiques;

h) un résumé du contenu de la demande.

h) un résumé du contenu de la demande.

5. Lorsqu'une substance figure déjà sur la liste de l'Union et que les méthodes de production sont sensiblement modifiées ou que la taille des particules a changé (par le recours aux nanotechnologies, par exemple), la substance ainsi produite est réputée distincte de celle figurant sur la liste de l'Union, qui doit être modifiée en conséquence avant la mise sur le marché de l'Union de cette substance.

3. Lorsqu'une substance figure déjà sur la liste de l'Union et que les méthodes de production sont sensiblement modifiées ou que la taille des particules a changé (par le recours aux nanotechnologies, par exemple), la substance ainsi produite, ou produite moyennant une modification de la taille des particules, est réputée substance distincte et absente de la liste de l'Union; cette substance doit dès lors faire l'objet d'une demande distincte.

 

4. Si une substance figurant sur la liste de l'Union ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 11, paragraphes 2 et 2 bis, la Commission décide de la retirer de la liste.

 

5. L'inscription d'une substance sur la liste de l'Union comporte:

 

– la spécification de la substance,

 

– le cas échéant, la spécification des conditions d'utilisation, et

 

– le cas échéant, la spécification des critères de pureté applicables.

 

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15, afin d'actualiser la liste de l'Union. En cas d'apparition d’un risque pour la santé, lorsque des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, la procédure établie à l’article 16 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

Justification

Étant donné que le règlement à l'examen ne sera d'application que deux ans après son entrée en vigueur, il est souhaitable que la Commission dresse tout d'abord une liste (article 11) qui pourrait ensuite être mise à jour à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande (article 11 bis). En ce qui concerne cette liste mise à jour, il y va du bon sens de prévoir des dispositions non seulement pour l'ajout de substances mais aussi pour le retrait de certaines substances dans l'aliment en question.

Les nanomatériaux ne peuvent être évalués qu'à l'aide de méthodes d'essai spécifiques. C'est pourquoi, seules les substances qui se sont révélées sûres peuvent être ajoutées à la liste.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis) toutes données scientifiques provenant de l'expérimentation animale aux fins d'évaluation de la sécurité de la substance.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligation générale de confidentialité

Obligation générale de transparence et confidentialité

13. La Commission, l’Autorité et les États membres, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations quils reçoivent au titre du présent règlement, à lexception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances lexigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou lenvironnement.

13. La Commission, l'Autorité et les États membres, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, garantissent un accès aussi large que possible aux documents, et en particulier assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents. Ils prennent également les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

Justification

Une plus grande transparence dans les procédures communautaires ainsi qu'un accès facilité pour les citoyens aux documents des institutions sont une exigence.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 15 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 10 du présent règlement est accordée pour une durée indéterminée commençant le [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur].

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphes 2 et 3, à l'article 10 quater, à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 11 bis, paragraphe 6, est accordée pour une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

S'agissant des actes délégués et afin d'assurer une cohérence juridique entre différents actes de l'Union, le présent amendement reprend la formulation du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Il n'est pas opportun d'autoriser l'adoption d'actes délégués pour la mise à jour des définitions, étant donné que celles-ci forment une partie essentielle du règlement qui ne devrait pouvoir être modifiée que conformément à la procédure législative ordinaire. L'établissement et l'actualisation de la liste est un acte d'application générale qui vise à compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 15 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 10 du présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qu’elle spécifie. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle est sans effet sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphes 2 et 3, à l'article 10 quater, à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 11 bis, paragraphe 6, du présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qu’elle spécifie. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle est sans effet sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Un contrôle démocratique renforcé paraît nécessaire en ce qui concerne les définitions fixées à l'article 2, paragraphe 3, là où pour des considérations plus techniques liées à la composition et informations des produits ainsi qu'aux dispositions spécifiques en faveur des PME, la délégation de pouvoir à la Commission se justifie plus facilement.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10, paragraphes 2 et 3, de l'article 10 quater, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 11 bis, paragraphe 6, du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Il ne convient pas d'autoriser les actes délégués pour l'actualisation des définitions, celles-ci constituant un élément essentiel du règlement qui ne devrait pouvoir être modifié que par la procédure législative ordinaire. L'établissement et l'actualisation de la liste est un acte d'application générale qui vise à compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif. De plus, les exigences énoncées à l'article 11, paragraphe 1, sont très ouvertes. Il y a lieu par conséquent de mettre en œuvre des actes délégués.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au lactose.

 

Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport, assorti le cas échéant d'une proposition législative, afin de clarifier le statut des indications d'étiquetage "sans lactose" et "à très faible teneur en lactose" dans la législation alimentaire générale.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 ter

 

Laits destinés aux enfants en bas âge

 

Avant le ... [un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la nécessité d'établir des dispositions spéciales en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des laits destinés aux enfants de 1 à 3 ans. Ledit rapport étudie les besoins nutritionnels, le modèle de consommation, l'apport nutritionnel et les niveaux d'exposition des enfants en bas âge à des contaminants et à des pesticides. Il détermine également si ces laits présentent des avantages nutritionnels par rapport à un régime alimentaire normal pour un enfant en période de sevrage. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission:

 

a) soit décide qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spécifiques en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge; soit

 

b) présente, le cas échéant, toute proposition législative pertinente, conformément à la procédure législative ordinaire et sur la base de l'article 114 du traité FUE.

 

Avant l'élaboration dudit rapport de la Commission, les laits destinés aux enfants en bas âge de 1 à 3 ans continuent de relever du champ d'application de la législation pertinente de l'Union, telle que les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1925/2006 et (CE) n° 1924/2006.

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Exigences concernant la composition des produits pour régimes à faible et à très faible teneur en calories

 

Ces spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi pour les régimes à faible et à très faible teneur en calories, qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant.

 

1. Énergie

 

1.1. L'apport énergétique des produits pour régimes à très faible teneur en calories doit être de 1 680 kJ (400 kcal) au minimum et de 3 360 kJ (800 kcal) au maximum pour la ration journalière totale.

 

1.2. L'apport énergétique des produits pour régimes à faible teneur en calories doit être de 3 360 kJ (800 kcal) au minimum et de 5 040 kJ (1 200 kcal) au maximum pour la ration journalière totale.

 

2. Protéines

 

2.1 L'apport protidique des produits pour régimes à faible et à très faible teneur en calories doit représenter entre 25 et 50 % de l'apport énergétique total de ces produits. Dans tous les cas, la quantité de protéines contenue dans ces produits ne dépasse pas 125 g.

 

2.2 Le point 2.1 fait référence à une protéine dont l'indice chimique est identique à celui de la protéine de référence de la FAO et de l'OMS (1985), définie dans le tableau n° 2. Si l'indice chimique d'une protéine est inférieur à 100 % de celui de la protéine de référence, la quantité minimale de cette protéine doit être augmentée en conséquence. L'indice chimique de la protéine doit en tout état de cause être au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence.

 

2.3 Par "indice chimique", on entend le rapport le plus faible entre la quantité de chaque acide aminé essentiel contenue dans la protéine qui fait l'objet de l'expérimentation et la quantité de chaque acide aminé correspondant contenue dans la protéine de référence.

 

2.4 Dans tous les cas, l'adjonction d'acides aminés n'est admise que dans le but d'améliorer la valeur nutritive des protéines et uniquement dans les proportions nécessaires pour atteindre cet objectif.

 

3. Graisse

 

3.1 L'apport énergétique de la matière grasse ne doit pas dépasser 30 % de l'apport énergétique total du produit.

 

3.2 La quantité d'acide linoléique (sous la forme de glycérides) n'est pas inférieure à 4,5 g.

 

4. Fibres alimentaires

 

La teneur en fibres alimentaires des produits pour régimes à faible et à très faible teneur en calories, doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration journalière.

 

5. Vitamines et sels minéraux

 

Les produits pour régimes à faible et à très faible teneur en calories apportent, pour la ration journalière totale, au moins: 100 % des quantités de vitamines et de sels minéraux spécifiées dans le tableau 1.

TABLEAU 1

Vitamine A

(µ RE)

700

Vitamine D

(µ)

5

Vitamine E

(mg-TE)

10

Vitamine C

(mg)

45

Thiamine

(mg)

1,1

Riboflavine

(mg)

1,6

Niacine

(mg-NE)

18

Vitamine B6

(mg)

1,5

Folate

(µ)

200

Vitamine B12

(µ)

1,4

Biotine

(µ)

15

Acide pantothénique

(mg)

3

Calcium

(mg)

700

Phosphore

(mg)

550

Potassium

(mg)

3 100

Fer

(mg)

16

Zinc

(mg)

9,5

Cuivre

(mg)

1,1

Iode

(µ)

130

Sélénium

(µ)

55

Sodium

(mg)

575

Magnésium

(mg)

150

Manganèse

(mg)

1

Tableau 2

BESOINS D'ACIDES AMINÉS (1)

 

g/100 g de protéine

Cystine + méthionine

1,7

Histidine

1,6

Isoleucine

1,3

Leucine

1,9

Lysine

1,6

Phénylalanine + tyrosine

1,9

Thréonine

0,9

Tryptophane

0,5

Valine

1,3

(1) Organisation mondiale de la santé. Besoins d'énergie et de protéines. Rapport d'une réunion conjointe FAO/OMS/UNU. Genève: Organisation mondiale de la santé, 1985. ("WHO Technical Report Series", 724.)

(1)

OJ C 24 du 28.1.2012, p. 119.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Il faut remonter à la première directive de 1977 pour voir apparaître les aliments diététiques dans le corpus législatif européen, texte plusieurs fois modifié et consolidé en 2009 dans une directive-cadre reposant sur le concept de "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière".

34 ans plus tard, et suite à l'examen complet de la législation en vigueur dans ce secteur très convoité (entre 1 % et 2 % du marché), le constat fait par la Commission est sans appel: il est aujourd'hui difficile, tant pour le consommateur que pour les autorités de contrôle, de faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et les aliments destinés à des groupes spécifiques. La Commission donne une série d'exemples précis: barres protéinées favorisant la prise de masse musculaire chez les sportifs, compléments alimentaires pour les femmes enceintes, aliments enrichis en calcium et en vitamine D adaptés aux personnes âgées, produits amaigrissants, etc.

L'analyse d'impact pointe plusieurs raisons à ces ambiguïtés: divergences d'interprétation et de mise en application de la directive-cadre dans les États membres, contraintes administratives, modifications de composition et d'étiquetage, innovation, compétitivité, prix, protection et information des consommateurs. Le constat impose de toute évidence cette refonte de la législation alimentaire destinée à des populations spécifiques.

2. Élément-clé de la proposition de règlement: exit le concept d'aliment diététique

Faisant suite à la procédure de consultation lancée auprès des États membres dès 2007, la Commission a présenté, en juin 2011, cette proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Elle abroge les directives suivantes:

· la directive 2009/39/CE concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte de la directive cadre, 1989);

· la directive 92/52/CEE relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers;

· la directive 96/8/CE relative aux denrées alimentaires utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids;

· le règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten.

Cette révision en profondeur participe d'un souci de simplification qui vaut aussi pour l'établissement d'une liste unique de substances qui peuvent être ajoutées aux aliments couverts par la présente proposition (la "liste de l'Union"). Des questions se posent en revanche pour que cette consolidation ne favorise pas une multiplication des vitamines, minéraux et autres substances ajoutées dans ces aliments très spécifiques.

3. Observations de la rapporteure

Sur le champ d'application du présent règlement

Le choix fait par la Commission de limiter le champ d'application du présent règlement à un nombre limité de denrées alimentaires spécifiques est le bon. À l'évidence, les nourrissons, les enfants de moins de 3 ans et certains patients pour qui une alimentation particulière est vitale méritent une attention particulière et un traitement harmonisé dans l'Union européenne. À ce titre, la rapporteure partage l'avis de la Commission de maintenir le cadre juridique existant pour ces personnes fragiles.

Qu'en est-il des autres catégories d'aliments qui ne bénéficient plus ou pas d'un cadre juridique "sur mesure"? En effet, l'abolition du concept d'aliment diététique par la Commission n'est pas sans conséquence sur certaines législations en vigueur, en premier lieu la directive 96/8/CE relative aux aliments utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. La rapporteure est d'avis que les repas de substitution remplaçant tout ou partie de l'alimentation journalière (couvrant les besoins nutritionnels en vitamines, minéraux, protéines, acides gras essentiels, fibres...) doivent continuer à faire l'objet d'un texte spécifique. C'est le meilleur moyen de garder certaines exigences au niveau de la composition desdits aliments et de les distinguer clairement des aspects liés aux allégations (règlement 1924/2006).

En revanche, il est logique de ne pas inclure dans le champ d'application du futur règlement les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Il faut objectivement reconnaître la difficulté de définir la catégorie de "sportif", ou encore de différencier un aliment adapté à une dépense musculaire intense d'un produit qui pourrait être considéré comme stimulant ou dopant. Il semble donc approprié de couvrir les produits de sports par la loi générale sur l'alimentation (règlement du 28 janvier 2002) dès lors qu'ils ne répondent généralement pas à des besoins diététiques spéciaux.

Les 32 millions de citoyens européens atteints de diabète doivent également faire l'objet de toute notre attention mais pas nécessairement en adoptant des normes alimentaires spécifiques. Il faut donc sur ce point aussi soutenir l'approche de la Commission qui rejoint d'ailleurs celle des associations de patients diabétiques. Ceci dans un contexte alarmant d'augmentation de 16 % des cas de diabètes d'ici 2030 en raison en particulier de l'obésité endémique et du vieillissement de la population européenne.

Inclure les régimes à très basses calories destinés aux patients obèses

L'idée est d'incorporer les Very Low Calorie Diet Products (VLCD) dans le champ d'application du présent règlement, via une incorporation à la définition des aliments destinés à des fins médicales. À la différence de beaucoup d'autres types de diète visant la perte de poids (de 800 à 1 200 Kcal journalier), le régime à très basses calories (entre 400 et 800 Kcal journalier) doit être strictement limité dans le temps, en général pas plus de quatre semaines, et faire l'objet d'une autorisation et d'un accompagnement médical, ce en raison des risques secondaires pour la santé du patient obèse.

Sur la couverture juridique des personnes souffrant d'intolérance alimentaire

Une autre idée forte de la présente proposition vise le basculement du règlement (CE) n° 41/2009 sur les denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten dans le cadre législatif prévu pour les allégations nutritionnelles et de santé (règlement n° 1924/2006).

La rapporteure ne partage pas ce choix de la Commission car il n'assure pas un cadre juridique adéquat aux personnes intolérantes au gluten ou à d'autres formes fréquentes d'intolérance alimentaire, ceci pour plusieurs raisons.

La première est liée au fait que le règlement n° 1924/2006, dans sa version actuelle, est toujours orphelin des profils nutritionnels, véritable ADN de l'aliment et déterminant dans le choix pour une denrée de porter ou non une allégation. La seconde raison est indirectement liée à la nature du règlement n° 1924/2006 qui repose sur le principe de listes exhaustives. Ce qui n'est pas explicitement prévu dans ces listes est interdit. Donc, en l'absence d'ajout par la Commission de la mention " sans lactose " dans l'annexe du règlement n° 1924/2006, il y a fort à parier que la mention " sans lactose " serait interdite. Elle est pourtant essentielle pour les personnes intolérantes au lactose (population méditerranéenne plus touchée qu'en Scandinavie).

Face à cette "zone grise", la rapporteure privilégie l'option plus appropriée de transférer les règles concernant les mentions relatives au gluten et au lactose dans le nouveau règlement n° 1169/2011 relatif à l'étiquetage alimentaire. Une législation horizontale qui, en son article 36, prévoit déjà la possibilité d'établir des critères concernant la mention pour les allergènes.

Pour des procédures rapides et peu coûteuses

Il est essentiel que la procédure de notification, plus rapide et moins coûteuse, reste la règle avec une autorisation de mise sur le marché décidée au niveau national et la possibilité de renforcer cette procédure par des règles supplémentaires en matière d'étiquetage et de composition. Comme il est logique que des règles plus strictes que la procédure de pré-autorisation avec avis préalable de l'EFSA soient maintenues pour les allégations formulées pour les aliments pour nourrissons et enfants de 1 à 3 ans (annexe IV de la directive 2006/141/CE).

Sur d'autres idées fortes: favoriser l'accès des PME et stimuler l'innovation

Favoriser l'accès des PME au marché intérieur est un des leitmotivs de la stratégie Europe 2020 initiée par la Commission. Encore faudrait-il que ces déclarations se manifestent concrètement dans chaque proposition législative avec des dispositions favorisant l'accès des PME au marché de l'Union. Cela d'autant plus lorsque, comme pour les aliments spécifiques, le marché européen et mondial est dominé par un nombre très réduit d'acteurs industriels. C'est pourquoi la rapporteure souhaite que ce futur règlement ait "des retombées positives sur les PME", tissu économique dynamique et pourvoyeur d'emplois en Europe, et ne se contente pas qu'il "n'ait pas de retombées disproportionnées sur les petites entreprises" (comme l'énonce la Commission dans son analyse d'impact en son objectif n° 4: Petites entreprises et Innovation).

Non à la présence de pesticides dans les aliments destinés à des populations vulnérables

La règlementation actuelle n'est pas satisfaisante. Les législateurs européens doivent contraindre les industriels à s'assurer qu'ils mettent sur le marché des produits pour nouveau-nés et jeunes enfants exempts de pesticides comme de tout autre type de substance toxique, d'où le dépôt d'amendements qui énoncent un principe d'interdiction des pesticides dans les aliments spécifiques tout en acceptant la présence fortuite de traces de produits chimiques. Dans la mesure où certains pesticides contaminent l'environnement, leurs résidus peuvent malheureusement se retrouver dans les produits concernés.

4. Premières conclusions

La rapporteure soutient l'approche de la Commission visant à réviser en profondeur la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Et à supprimer ainsi le concept d'alimentation diététique qui n'a le plus souvent pas de sens d'un point de vue nutritionnel. En revanche, la rapporteure souhaite assurer davantage de sécurité juridique pour les acteurs industriels et les populations vulnérables concernées. Une sécurité qui passe nécessairement par un contrôle démocratique régulier du Parlement européen sur les définitions et les règles de composition des aliments destinés aux nourrissons, aux enfants de moins de 3 ans et à certains malades pour qui une alimentation particulière est vitale. Ce cadre juridique simplifié mais plus protecteur doit s'appliquer de manière semblable pour les denrées importées et exportées et implique un recours facilité au principe de précaution. Il en va du bon fonctionnement du marché intérieur qui ne saurait s'affranchir de la santé des plus fragiles d'entre nous.

5. Empreinte législative

Votre rapporteure se félicite des explications fournies par la Commission européenne via la DG Sanco, mais aussi des nombreuses suggestions qui lui ont été adressées par ses collègues rapporteurs fictifs, par la Présidence polonaise du Conseil, la future Présidence danoise et les représentants des gouvernements belge et français. Elle tient également à remercier de leurs propositions les acteurs du secteur: Nestlé, Danone, Unilever, les fabricants d'aliments destinés à une alimentation particulière: l'association européenne des fabricants d'aliments diététiques (IDACE), l'industrie des aliments destinées à des fins médicales spéciales (MNI), l'industrie des aliments pour sportifs (ESSNA), l'association des fabricants de produits naturels à base de soja (ENSA), ainsi que le Bureau européen des Unions des Consommateurs (BEUC) et l'organisation britannique "Baby milk action". Un remerciement tout particulier est adressé aux juristes-linguistes du Parlement européen qui ont su conjuguer avec rigueur propositions politiques et cohérence juridique.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (10.2.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

(COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD))

Rapporteur pour avis: Hannu Takkula

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La législation de l'Union s'intéresse depuis longtemps à la question des aliments destinés aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (ci-après "les aliments de type Parnuts"), en réponse à la demande claire du marché en faveur d'un approvisionnement en aliments sûrs et sains. S'il représentait autrefois une niche, le secteur des aliments de type Parnuts s'est considérablement développé au cours des dernières années, ce qui entraîne un manque de clarté lorsqu'il s'agit de distinguer les aliments destinés à la population générale de ceux destinés à des groupes spécifiques de la population. Cette évolution est prise en compte dans le cadre législatif proposé et le rapporteur pour avis souscrit dès lors résolument aux objectifs formulés dans cette proposition.

Observations générales

Malgré quelques tentatives précédentes d'harmonisation, de grandes disparités subsistent entre les législations nationales relatives aux aliments de type Parnuts. Ces différences constituent des obstacles à la libre circulation des marchandises, entraînent des charges réglementaires inutiles pour les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur alimentaire et, in fine, entravent le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapporteur pour avis estime que des produits similaires doivent être traités de la même façon dans toute l'Union, en veillant à la bonne information des consommateurs ainsi qu'en assurant la libre circulation des marchandises et des conditions égales de concurrence pour ces dernières. Il convient d'abroger les réglementations qui sont devenues inutiles, contradictoires et potentiellement incompatibles et de garantir la protection des groupes les plus vulnérables de la population et des personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers. Un système juridique commun pour les aliments de type Parnuts, comme le propose la Commission, doit dès lors être accueilli comme un pas important vers une amélioration de la sécurité et une clarification au bénéfice tant des consommateurs que des producteurs.

Le rapporteur pour avis estime qu'il est crucial que tous les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que ceux destinés à des fins médicales spéciales soient couverts par un processus d'autorisation préalable strict et normalisé. Afin de garantir la sécurité et l'efficacité, il convient que ce processus relève d'un organisme indépendant sur la base des informations (et des recherches) scientifiques les plus récentes.

La proposition à l'examen concentre les responsabilités relatives à la notification et les procédures d'autorisation des aliments de type Parnuts aux mains de la Commission, ce qui supprimera plusieurs barrières commerciales existantes. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis se félicite de la mise en place de la "liste de l'Union des substances autorisées" (article 11), qui regroupe les (trois) listes (distinctes) qui existent à l'heure actuelle en une seule liste, ce qui renforce la clarté dans ce domaine spécifique. Afin de garantir un processus de transition sans heurts, le rapporteur pour avis invite la Commission à mettre en place cette liste en temps voulu et à la mettre à jour régulièrement, ainsi qu'à rationaliser le processus d'inscription sur celle-ci (tel qu'il est mentionné à l'article 11, paragraphe 3).

Plusieurs amendements déposés par la commission ITRE soulignent la nécessité d'ajouter au texte du projet de règlement de nouveaux groupes de produits, notamment les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et les aliments pour personnes intolérantes au gluten. Le rapporteur pour avis estime que la possibilité d'ajouter d'autres denrées alimentaires à des fins nutritionnelles particulières devrait être étudiée attentivement en sein de la commission ENVI dans le cadre des questions de santé publique.

Aspects liés à la recherche et à l'innovation

Le rapporteur pour avis estime que la législation améliorée de l'Union dans le secteur des aliments destinés aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers doit être complétée par des investissements dans la recherche et l'innovation, dans la mesure où ces derniers entraîneront également le développement de pratiques, de produits et de procédés nouveaux et améliorés. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis attire également l'attention sur le fait que les aspects des aliments liés à la santé et à la sécurité sont couverts dans le chapitre sur la sécurité alimentaire du programme de recherche et d'innovation de l'Union intitulé "Horizon 2020" et qu'il convient également de soutenir résolument les efforts supplémentaires dans le domaine de l'interconnexion des activités de recherche et d'innovation dans le secteur des aliments de type Parnuts.

Les modifications d'ordre juridique présentées dans la proposition de la Commission, telles que l'exclusion des aliments pour diabétiques, des aliments à faible teneur en gluten et des aliments pour sportifs ainsi que la mise en place de la liste de l'Union ne devraient en aucun cas entraver l'innovation. Toutefois, dans la mesure où notre connaissance scientifique dans le secteur des aliments de type Parnuts s'approfondit sans cesse, il convient de maintenir des procédures flexibles afin de stimuler la recherche et l'innovation dans ces domaines.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Le rapporteur pour avis souhaite s'assurer que toute modification apportée à la gestion législative des aliments actuellement couverts par la directive-cadre relative aux aliments de type Parnuts n'aura pas d'incidence disproportionnée sur les PME, ne portera pas atteinte à la transparence et/ou ne fera pas peser de contraintes inutiles sur les exploitants du secteur alimentaire. Les données actuelles indiquent que le secteur des aliments de type Parnuts est dominé par des PME et qu'il a enregistré une croissance considérable au cours des dernières années. Le rapporteur pour avis est préoccupé par les grandes variations qui existent entre les États membres en ce qui concerne la charge législative et estime qu'un règlement rationnalisé combiné à des mesures de simplification bénéficiera à l'ensemble de ce segment du marché.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et économiques.

(2) Dans la mesure où il y a lieu de garantir la santé et le bien-être des citoyens, la sécurité des produits alimentaires représente une exigence essentielle pour leur libre circulation au sein du marché intérieur, ce qui favorise en même temps la compétitivité européenne, car les entreprises disposent ainsi d'un marché intérieur plus étendu.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Le présent règlement visant à assurer la sécurité alimentaire de produits mis sur le marché destinés à des populations vulnérables comme les nourrissons, les enfants en bas âge ainsi que les personnes souffrant de maladies particulières, il est nécessaire, pour garantir un niveau de protection élevé de la santé de ces personnes, d'exclure un certain nombres de substances potentiellement dangereuses ou reconnues comme dangereuses, dans leur composition ou dans la composition de leur contenant.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les «aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs» et les «aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)». Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits. Pour ce qui est des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé, un rapport de la Commission conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut.

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les «aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs» et les «aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)». Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits. Dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, cette catégorie d'aliments doit être régie dans le cadre du règlement (CE) n° 1924/2006 et satisfaire aux exigences qui y figurent. Pour ce qui est des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé, un rapport de la Commission conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut.

Justification

L'existence d'un cadre réglementaire adapté pour les aliments destinés aux sportifs permet d'améliorer la sécurité juridique et de prévenir la prolifération de normes nationales qui risquent de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi quaux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte de ces trois directives.

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, 1999/21/CE et 96/8/CE, ainsi que par le règlement (CE) n°41/2009 assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des quatre directives et du règlement précités. En outre, le concept d'"alimentation spécialisée" doit être maintenu et strictement limité aux produits pour lesquels il est démontré qu'ils peuvent mieux que tout autre produit couvrir les besoins nutritionnels spécifiques des groupes vulnérables de la population, faute de quoi ils ne pourraient pas être commercialisés dans le cadre de la législation européenne existante.

Justification

Il est indispensable de réintroduire le concept de denrées alimentaires destinées à une alimentation spécialisée. Cette mesure permettrait de définir des critères de protection des enfants en bas âge pour les exigences en matière de sécurité nutritionnelle et alimentaire propres à cette tranche d'âge, par exemple des limites relatives à l'adjonction de nutriments, aux risques microbiologiques et aux contaminants. Dans l'hypothèse où ces produits ne seraient pas intégrés, ils seraient réglementés comme des aliments destinés à la population générale et soumis aux critères nutritionnels et de pureté fixés pour la population adulte qui ne sont pas toujours adaptés aux enfants âgés de 12 à 36 mois.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il importe que les ingrédients utilisés dans la fabrication des aliments relevant des catégories couvertes par le présent règlement conviennent aux personnes à qui ces derniers sont destinés et répondent aux besoins nutritionnels de ces personnes, leur adéquation nutritionnelle devant être établie sur la base de données scientifiques généralement admises. Celle-ci doit être démontrée au moyen d'un examen systématique des données scientifiques disponibles.

(17) Il importe que les ingrédients utilisés dans la fabrication des aliments relevant des catégories couvertes par le présent règlement conviennent aux personnes à qui ces derniers sont destinés et répondent aux besoins nutritionnels de ces personnes, leur adéquation nutritionnelle devant être établie sur la base de données scientifiques généralement admises. Celle-ci doit être démontrée au moyen d'un examen systématique et indépendant des données scientifiques disponibles.

Justification

Les données scientifiques relatives à l'adéquation nutritionnelle des aliments destinés aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers ne doivent pas être uniquement systématiques, mais aussi se baser sur une évaluation indépendante, afin de garantir un haut degré de fiabilité de ces données et leur acceptation générale.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Une évaluation régulière, dans la perspective de la mise à jour de la liste des substances interdites, doit être effectuée par l'Autorité et les autorités nationales compétentes, sur la base notamment de nouvelles données et évolutions scientifiques et réglementaires dans les Etats Membres ou au niveau international.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi quaux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. En vue de l'adaptation des définitions d’une «préparation pour nourrissons», d’une «préparation de suite», d’une «préparation à base de céréales», d’un «aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge» et d’un «aliment destiné à des fins médicales spéciales» établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions de la directive 2000/13/CE ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, 1999/21/CE et 96/8/CE ainsi que du règlement (CE) n° 41/2009. En vue de l'adaptation des définitions d'une "préparation pour nourrissons", d'une "préparation de suite", d'une "préparation à base de céréales", d'un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge", d'une "boisson à base de lait destinée aux enfants en bas âge" et d'un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage ainsi que du processus de mise sur le marché d'aliments élaborés grâce à des innovations scientifiques et techniques applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions de la directive 2000/13/CE ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. Il convient également de veiller à la mise en place d'une procédure claire et rapide tenant dûment compte de la protection de la santé des consommateurs afin de permettre aux denrées alimentaires produites grâce aux innovations scientifiques et technologiques d'être mises sur le marché rapidement.

Justification

Il est indispensable de réintroduire le concept de denrées alimentaires destinées à une alimentation spécialisée. Cela permettrait de garantir que les normes de sécurité les plus strictes en matière de nutrition, de risques microbiologiques, de pesticides, de contaminants, de colorants et d'édulcorants s'appliquent à ces produits. Dans l'hypothèse où ces produits ne seraient pas intégrés, ils seraient réglementés comme des aliments destinés à la population générale et soumis aux critères nutritionnels et de pureté fixés pour la population adulte qui ne sont pas toujours adaptés aux enfants âgés de 12 à 36 mois.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) À l'heure actuelle, les mentions «sans gluten» et «très faible teneur en gluten» peuvent être utilisées pour des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et pour des aliments ordinaires suivant les règles établies par le règlement (CE) n° 41/2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Ces mentions pourraient être considérées comme des allégations nutritionnelles et de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006. Dans un souci de simplification, il convient que ces allégations soient régies uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci. Il est nécessaire que les adaptations techniques réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations nutritionnelles «sans gluten» et «très faible teneur en gluten» ainsi que de leurs conditions d'utilisation, telles qu'établies par le règlement (CE) n° 41/2009, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(26) À l'heure actuelle, les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" peuvent être utilisées pour des aliments destinés à l'alimentation particulière des personnes souffrant d'une intolérance au gluten suivant les règles établies par l'article 3 du règlement (CE) n° 41/2009. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires1 prévoit l'adoption par la Commission d'actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires d'une substance provoquant des allergies ou des intolérances. Pour des raisons de cohérence et de simplification du cadre juridique, il convient de donner à la Commission un mandat, en vertu du règlement (UE) n° 1169/2011, pour lui permettre d'adopter également des actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à l'absence ou à la présence réduite dans les denrées alimentaires de substances provoquant des intolérances, telles que le gluten et le lactose, en abrogeant le règlement (CE) n° 41/2009.. Il est nécessaire que le règlement (UE) n° 1169/2001 soit modifié à cet effet et que les actes d'exécution requis soient adoptés par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'acte d'exécution concerné devrait maintenir les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" sur les denrées alimentaires ainsi que leurs conditions d'utilisation telles qu'établies à l'article 4 du règlement (CE) n° 41/2009, qui ne permet pas l'utilisation de la mention "très faible teneur en gluten" pour ces aliments, préciser le public visé et ainsi assurer un niveau identique de protection des consommateurs. Il convient que les aliments destinés à l'alimentation particulière des personnes souffrant d'une intolérance au gluten continuent d'être régis par le présent règlement, étant donné que la fourniture d'aliments sûrs destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten et l'information des personnes atteintes de la maladie cœliaque quant à l'absence de gluten sont essentielles au traitement de cette maladie. Cette démarche est conforme à la norme internationale pour les aliments diététiques ou de régime destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten (CODEX STAN 118-1979, révisée en 2008).

 

1 JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

Justification

Les personnes intolérantes au gluten doivent pouvoir bénéficier d'un cadre réglementaire adapté à leurs besoins spécifiques.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, des procédures adéquates de contrôles tant sanitaires que de composition, aussi bien avant qu'après la mise sur le marché, devraient être établies au niveau des États membres.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Des mesures transitoires appropriées sont nécessaires pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences du présent règlement.

(29) La Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité juridique qu'exige le passage au présent règlement et fournir l'aide et les informations actualisées nécessaires aux exploitants du secteur alimentaire pour leur permettre de s'adapter aux exigences du présent règlement.

Justification

Il faut éviter que les ajustements réglementaires prévus dans le cadre de la présente proposition puissent engendrer un vide juridique, fût-il transitoire.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Il convient de prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des denrées alimentaires issues d'innovations scientifiques et technologiques afin de valoriser les fruits des recherches de l'industrie en attendant la modification de la directive spécifique concernée. Toutefois, pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation de l'Autorité.

Justification

Il est important d'orienter au mieux les industriels du secteur dans les démarches à accomplir pour que ces derniers puissent répondre au mieux aux besoins alimentaires spécifiques des populations vulnérables. Cela permettrait à ces populations de pouvoir bénéficier rapidement des progrès techniques et scientifiques pertinents.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter) Afin de faciliter l'accès au marché des opérateurs et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant commercialiser des denrées alimentaires issues d'innovations scientifiques et technologiques, la Commission européenne devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices relatives à la procédure de mise sur le marché temporaire des denrées alimentaires issues d'innovations scientifiques et technologiques.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraph 2 – point g – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) du lait destiné aux enfants en bas âge;

supprimé

Justification

Les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont des produits riches en nutriments, conçus spécifiquement pour contribuer aux besoins nutritionnels des jeunes enfants âgés de 12 à 36 mois. Une exclusion de ces produits du champ d’application du règlement conduira à une dégradation des mesures de sécurité alimentaire, à une composition nutritionnelle non spécifique et à une absence d'harmonisation entre les différents États membres de l’Union. En conséquence, ces produits seront réglementés comme des aliments destinés à la population générale et donc soumis aux critères nutritionnels et de sécurité établis pour la population adulte qui ne sont pas adaptés aux enfants âgés de 12 à 36 mois.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Contrôle

 

Les autorités nationales compétentes doivent veiller à la mise en place d'un système de contrôle adéquat pour assurer le respect par les opérateurs du marché des prescriptions établies par le présent règlement et des normes sanitaires.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La composition des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, est telle que ces aliments satisfont les besoins nutritionnels des personnes auxquelles elles sont destinées et conviennent à ces personnes, conformément à des données scientifiques généralement acceptées.

1. La composition des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, est telle que ces aliments satisfont les besoins nutritionnels des personnes auxquelles elles sont destinées et conviennent à ces personnes, conformément à des données scientifiques généralement admises et évaluées de manière indépendante ainsi qu'à l'avis médical.

Justification

Voir la justification de l'amendement 1.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates et ne doivent pas l'induire en erreur.

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, ne doivent pas induire le consommateur en erreur et doivent:

 

a) lui fournir des informations adéquates; et

 

b) se fonder sur les conseils de personnes indépendantes disposant de qualifications en médicine, en nutrition ou en pharmacie, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes à qui les denrées alimentaires sont destinées, en utilisant des données scientifiques validées par l'Autorité.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Sont interdites, dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires de consommation courante et dans la publicité les concernant:

 

a) l'utilisation de l'expression "alimentation particulière", seule ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;

 

b) toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un des produits visés à l'article 1, paragraphes 1 et 2.

Justification

Il convient de maintenir des dispositions similaires à celles de l’article 2, paragraphe 2, point b, de la directive-cadre actuelle, garantissant que seuls des produits conformes au présent règlement pourront être présentés comme couvrant les besoins spécifiques des groupes de population visés. Il convient de faire une distinction claire entre les aliments avec allégations de santé et les aliments ordinaires. Seules les denrées alimentaires ordinaires dont les allégations nutritionnelles et de santé ont été approuvées devraient pouvoir porter une mention indiquant qu’elles sont adaptées à des conditions spécifiques.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1, paragraphe 1, ne peut être le fait que de personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie, ou de tout autre professionnel compétent en matière de soins de la mère et de l'enfant.

4. La responsabilité de la diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1, paragraphe 1, incombe exclusivement à des personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie, ou de tout autre professionnel compétent en matière de soins de la mère et de l'enfant et doit se fonder sur des données scientifiques qui peuvent être vérifiées de manière indépendante.

Justification

Toutes les informations sur ces catégories d'aliments diffusées de manière passive (par exemple par internet) doivent être rédigées par des professionnels agréés et se fonder sur des données scientifiques vérifiables.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des règlements délégués, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, notamment des résultats des évaluations des risques et du principe de précaution, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des règlements délégués concernant les denrées alimentaires couvertes par l'article 1, paragraphe 1, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) les restrictions spécifiques de composition des emballages des aliments visés à l’article 1, paragraphe 1;

Justification

La Commission devrait être habilitée à contrôler ou à interdire, dans la composition des emballages des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants, toutes substances susceptibles d’affecter un produit avant qu’il ne soit consommé, par exemple l'utilisation de bisphénol A dans le revêtement des boîtes en fer blanc destinées à contenir des préparations pour nourrissons, qui risquerait de contaminer ces dernières.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) les dérogations à la taille de police minimale du fait d'exigences spécifiques supplémentaires concernant les informations devant obligatoirement figurer sur les étiquettes de certains aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, et d’autres exigences de lisibilité établies à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/2011;

Justification

Les exigences spécifiques d’étiquetage applicables à ces catégories de produits feront l’objet d’une révision et d’une refonte sous forme d’actes délégués. Il convient, à ce stade, d’examiner les besoins spécifiques des consommateurs en termes d'informations et les exigences de lisibilité applicables à ces produits. Il est possible qu'il soit nécessaire, à cet égard, de déroger aux exigences de taille de police minimale et à d’autres critères de lisibilité établis pour les aliments destinés à la population générale.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) la procédure de mise sur le marché d’aliments visés à l'article premier, paragraphe 1, ayant été élaborés grâce à des innovations scientifiques et technologiques non conformes aux règles relatives à la composition prévues par les règlements délégués;

Justification

Il convient de fournir, pour les aliments couverts par le présent règlement, des informations substantielles supplémentaires par rapport aux exigences en matière d’étiquetage applicables aux aliments destinés à la population générale, ce afin de garantir leur utilisation en toute sécurité. Les exigences spécifiques d’étiquetage applicables à ces catégories de produits feront l’objet d’une révision et d’une refonte sous forme d’actes délégués. Il convient, à ce stade, d’examiner les besoins spécifiques des consommateurs en termes d'informations et les exigences de lisibilité applicables à ces produits. Il est possible qu'il soit nécessaire, à cet égard, de déroger aux exigences de taille de police minimale et à d’autres critères de lisibilité établis pour les aliments destinés à la population générale.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) les exigences relatives aux informations à fournir concernant les recommandations pour une utilisation appropriée des aliments visés à l'article premier, paragraphe 1.

Justification

Il convient de fournir, pour les aliments couverts par le présent règlement, des informations substantielles supplémentaires par rapport aux exigences en matière d’étiquetage applicables aux aliments destinés à la population générale, ce afin de garantir leur utilisation en toute sécurité.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, la Commission actualise les règlements délégués visés au paragraphe 2, conformément à l'article 15.

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, des résultats de nouvelles évaluations des risques et en tenant compte du principe de précaution, la Commission actualise les règlements délégués visés au paragraphe 2 du présent article, conformément à l'article 15.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de permettre une mise sur le marché rapide de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et résultant de progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation de l'Autorité, adopter des actes délégués, conformément à l'article 15, autorisant pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par le présent règlement et par les règlements délégués pour les groupes de denrées alimentaires visés à l'article 1, paragraphe 1.

Justification

Il est essentiel de réinserer la clause d'innovation prévue par la directive 2009/39 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Cette procédure peu utilisée actuellement doit être facilitée afin que le consommateur puisse rapidement bénéficier de produits adaptés.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Lait destiné aux enfants en bas âge

 

D’ici à la fin de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission, après consultation de l'Autorité, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l’étiquetage des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge en fonction des besoins nutritionnels, des modes de consommation, des apports nutritionnels et des niveaux d’exposition des enfants en bas âge à des contaminants et à des pesticides, en tenant compte des différentes dispositions législatives qui régissent les aliments destinés à la population générale et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission:

 

a) soit décide qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spécifiques en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge;

 

b) soit, conformément à la procédure prévue à l'article 114 du traité FUE, présente des propositions appropriées en vue d'apporter des modifications au présent règlement et modifie les actes délégués concernés afin d'y inclure les dispositions spécifiques correspondantes, conformément à l'article 15.

Justification

Les boissons à base de lait destinées aux jeunes enfants sont actuellement commercialisées en Europe conformément aux dispositions de la directive-cadre 2009/39/CE. Néanmoins, il n’existe pas de consensus entre les États membres de l'Union sur la manière dont ces produits devraient être réglementés. Dès lors, afin de préserver un niveau élevé de protection d’un groupe de consommateurs particulièrement vulnérables, il serait opportun de disposer d’un avis scientifique de l’EFSA sur l’opportunité d’inclure dans les actes délégués de la Commission des exigences spécifiques de composition et d'étiquetage pour ces produits.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le [date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission établit et par la suite actualise une liste de l'Union des substances conformes aux critères fixés au paragraphe 1, et ce au moyen de règlements d'exécution. L'entrée correspondant à une substance dans la liste de l'Union est assortie de la spécification de cette substance et précise, s'il y a lieu, les conditions d'utilisation et les critères de pureté applicables. Les règlements d'exécution susmentionnés sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des motifs impérieux d'extrême urgence dûment justifiés ayant trait à des risques sanitaires émergents, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union conformément à l'article 14, paragraphe 3.

2. Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit et par la suite actualise une liste de l'Union des substances conformes aux critères fixés au paragraphe 1, et ce au moyen de règlements d'exécution. L'entrée correspondant à une substance dans la liste de l'Union est assortie de la spécification de cette substance et précise, s'il y a lieu, les conditions d'utilisation et les critères de pureté applicables. Les règlements d'exécution susmentionnés sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des motifs impérieux d'extrême urgence dûment justifiés ayant trait à des risques sanitaires émergents, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union conformément à l'article 14, paragraphe 3.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 10 du présent règlement est accordée pour une durée indéterminée commençant le [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur].

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Sans préjudice des critères relatifs aux teneurs en certains contaminants établis par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires1, les critères microbiologiques établis par le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires2 s’appliquent aux produits à base de lait destinés aux enfants en bas âge actuellement sur le marché pendant la période transitoire visée au paragraphe 1;

 

1 JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

2 JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Modification du règlement (UE) n°1169/2011

 

Le point suivant est ajouté à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) n°1169/2011:

 

"a bis) aux informations relatives à l'absence ou à la présence réduite dans les denrées alimentaires de substances qui peuvent provoquer des intolérances comme le gluten;"

Justification

Les personnes intolérantes au gluten doivent pouvoir bénéficier d'un cadre réglementaire adapté à leurs besoins spécifiques.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 ter

 

Aliments adaptés à une dépense musculaire intense

 

Au plus tard le 1er juillet 2015, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'évaluer la nécessité d'harmoniser les règles relatives à la composition et à l'étiquetage des aliments adaptés à une dépense musculaire intense. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions de modification de la législation pertinente de l'Union.

Justification

La Commission européenne devra proposer un rapport sur la nécessité d'harmoniser les dispositions relatives à la composition et l'étiquetage des aliments destinés à l'effort musculaire intense eu égard aux impératifs de protection du consommateur et de fonctionnement du marché intérieur.

PROCÉDURE

Titre

Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales

Références

COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

5.7.2011

 

 

 

Rapporteure remplacée

Corinne Lepage

 

 

 

Examen en commission

12.1.2012

 

 

 

Date de l’adoption

6.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

11

1

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Jacky Hénin, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Antonio Cancian, António Fernando Correia De Campos, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Bernd Lange, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Zofija Mazej Kukovič, Morten Messerschmidt, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Michael Theurer


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (15.2.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

(COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD))

Rapporteure pour avis: Iliana Ivanova

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Objectifs de la proposition

La proposition de la Commission révise les règles concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, telles qu'elles sont établies dans la directive-cadre 2009/39/CE et dans ses actes d'exécution. Après plus de trente ans d'application, les dispositions de fond de la directive ne satisfont plus aux besoins des consommateurs ni aux dernières évolutions du marché. En outre, les discussions avec les États membres et les parties prenantes ont mis au jour des difficultés dans la mise en œuvre de la directive-cadre, eu égard notamment à des textes législatifs de l'Union plus récents, tels que le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (règlement concernant les allégations) et le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

La Commission propose de réviser la directive-cadre en abrogeant les règles générales sur les aliments diététiques, mais de maintenir certaines de ces règles relatives à des aliments spécifiques adoptées en vertu de cette directive-cadre.

Observations générales

La rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission et souscrit à l'approche générale qui maintient les directives verticales relatives aux préparations pour nourrissons, aux aliments pour bébés et aux aliments à usage médical sous la forme d'un nouveau règlement-cadre, qui garantit un degré élevé de protection à un groupe de consommateurs vulnérables, tout en abandonnant le concept d'aliments diététiques, lequel est susceptible d'induire les consommateurs en erreur et a entraîné la fragmentation du marché.

La rapporteure pour avis s'attend à ce que la simplification proposée du cadre législatif en vigueur réduise la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, et facilite encore la libre circulation des produits concernés. Elle espère que la réforme stimulera l'innovation dans ce segment du secteur alimentaire, l'un des plus compétitifs de l'industrie européenne.

Gluten

La Commission propose de considérer les aliments adaptés à l'alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque comme des aliments ordinaires et d'abroger le règlement (CE) n° 41/2009. La proposition de la Commission suggère, en lieu et place, que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse ce type spécifique d'aliments. La rapporteure pour avis est consciente de l'importance de ce sujet et estime qu'il est plus approprié d'encadrer cette catégorie d'aliments par le nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tout en maintenant les conditions en vigueur en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des produits, et donc le même niveau de protection de la santé qu'à l'heure actuelle.

Lait destiné aux enfants en bas âge

Les laits dits de croissance sont destinés aux enfants en bas âge du groupe d'âge allant de un à trois ans et constituent un marché en pleine croissance dans de nombreux États membres. Aucune règle de fond spécifique n'est établie pour ces produits qui font parfois, mais pas systématiquement, l'objet de notifications aux autorités nationales au titre de la directive-cadre 2009/39/CE en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière". La rapporteure pour avis souscrit à la proposition de la Commission qui prévoit que ces laits soient uniquement régis par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, mais invite cette dernière à déterminer s'il est souhaitable d'adopter des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage de ces laits.

Aliments pour sportifs

Actuellement, il n'existe aucune règle spécifique sur la composition ou l'étiquetage des aliments pour sportifs. Ces aliments sont aujourd'hui considérés comme des "aliments diététiques". La Commission reconnaît qu'une directive spécifique est susceptible d'entraver l'innovation dans ce secteur et propose d'inclure cette catégorie d'aliments dans le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé. La rapporteure pour avis adhère pleinement à l'approche de la Commission, dans la mesure où elle apporte incontestablement davantage de clarté juridique et où elle renforce la sensibilisation et la protection des consommateurs.

Aliments amaigrissants et aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories

La rapporteure pour avis partage l'opinion de la Commission selon laquelle la directive 96/8/CE sur les aliments amaigrissants devrait être abrogée et qui préconise que les mêmes règles de fond soient maintenues dans le cadre du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

Étant donné les risques que ces aliments font peser sur la santé, la rapporteure pour avis est préoccupée par le fait qu'il n'existe actuellement aucune règle spécifique à l'échelle européenne en ce qui concerne la composition, l'étiquetage et l'utilisation des aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories, qui correspondent à un substitut de la ration journalière totale inférieur à 800 kcal. Ces aliments devraient être accessibles uniquement sous contrôle médical et être régis par la directive 1999/21/CE de la Commission relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

Actes délégués

Il convient d'habiliter la Commission à établir, au moyen d'actes délégués, des règles sur les exigences spécifiques concernant la composition et l'information relatives aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments à usage médical. Toutefois, la rapporteure pour avis conteste le fait que la Commission devrait être habilitée à modifier les définitions des notions "préparation pour nourrissons", "aliment pour bébés", "aliment destiné à des fins médicales spéciales", etc., étant donné que celles-ci ont trait à des éléments essentiels de l'acte législatif de base. Elles devraient dès lors demeurer dans le domaine de compétence du législateur.

Innovation

Compte tenu des progrès techniques et scientifiques dans ce domaine, la Commission devrait être habilitée à mettre à jour rapidement les actes délégués adoptés au titre du règlement à l'examen. L'innovation devrait ainsi être stimulée dans le secteur concerné.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et économiques.

(2) L'assurance du caractère sûr et sain des produits alimentaires constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, notamment des groupes de consommateurs vulnérables, tels que les nourrissons et les enfants en bas âge, ainsi qu'aux intérêts sociaux et économiques des citoyens. Une meilleure harmonisation des règles stimulera la libre circulation des marchandises et contribuera ainsi à la libération du véritable potentiel du marché intérieur.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les "aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs" et les "aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)". Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits. Pour ce qui est des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé, un rapport de la Commission9 conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut.

(7) La directive 2009/39/CE prévoit que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour les deux catégories suivantes d'aliments relevant de la définition des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière: les "aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs" et les "aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)". Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la protection des consommateurs, tout en stimulant l'innovation, les "aliments pour sportifs" devraient désormais être régis par les actes formant la législation alimentaire générale, tels que le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires1, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et des certaines autres substances aux denrées alimentaires2, le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires3 et la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires4, et devraient satisfaire aux exigences que ceux-ci fixent. Pour ce qui est des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé, un rapport de la Commission9 conclut que les données scientifiques qui permettraient de fixer des exigences spécifiques en matière de composition font défaut.

 

____________________

 

1 JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

 

2 JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

 

3 JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

 

4 JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

Justification

Les "aliments pour sportifs" sont actuellement considérés comme des "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière". Toutefois, aucune exigence en termes de composition ou d'étiquetage n'est établie à leur égard à l'échelle de l'Union et le système de notification donne lieu à une lourde charge administrative et à des conditions de marché inégales au sein de l'Union. Afin de stimuler l'innovation et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, les "aliments pour sportifs" devraient être régis par le règlement (CE) n° 1924/2006 et par les autres actes formant la législation alimentaire générale. Une fois une allégation nutritionnelle ou de santé autorisée par l'EFSA, elle peut être utilisée par d'autres entreprises (notamment les PME).

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Il convient dès lors de remédier aux divergences d'interprétation et de résoudre les difficultés rencontrées par les États membres et les exploitants dans la combinaison des différents actes régissant les denrées alimentaires en simplifiant l'environnement réglementaire. Cette démarche permettrait de garantir que des produits similaires reçoivent un traitement identique dans toute l'Union et créerait des conditions de concurrence plus homogènes pour tous les exploitants sur le marché intérieur, notamment pour les PME.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte de ces trois directives.

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis. Il s'agit notamment des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales. L'expérience a montré que les dispositions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission assurent de manière satisfaisante la libre circulation de ces denrées alimentaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs. Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte de ces trois directives. Dans ce cadre, il convient, comme c'est le cas pour tous les autres aliments, d'exclure de la composition des catégories d'aliments couvertes par le présent règlement toute substance susceptible de porter atteinte à la santé des groupes concernés.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les définitions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. Cela étant, les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge" et "aliment destiné à des fins médicales spéciales" devraient être régulièrement adaptées pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions au niveau international.

(16) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les définitions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission.

Justification

Voir l'amendement 18.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Des exigences générales en matière d'étiquetage sont fixées par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard16. Il convient qu'elles s'appliquent, en règle générale, aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement. Toutefois, ce dernier devrait prévoir des exigences supplémentaires ou des dérogations aux dispositions de la directive 2000/13/CE, s'il y a lieu, pour que ses objectifs spécifiques soient atteints.

(18) Des exigences générales en matière d'étiquetage sont fixées par le règlement (UE) n° 1169/2011. Il convient qu'elles s'appliquent, en règle générale, aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement. Toutefois, ce dernier devrait prévoir des exigences supplémentaires ou des dérogations aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011, s'il y a lieu, pour que ses objectifs spécifiques soient atteints.

Justification

Depuis l'adoption de la proposition de règlement de la Commission concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard a été remplacée par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. En vue de l'adaptation des définitions d'une "préparation pour nourrissons", d'une "préparation de suite", d'une "préparation à base de céréales", d'un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge" et d'un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions de la directive 2000/13/CE ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission. En vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions du règlement (UE) n° 2011/1169 ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Selon l'article 290 du traité FUE, "[un] acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif". L'adaptation des définitions porte toutefois sur un élément essentiel de l'acte législatif et ne devrait pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir à la Commission. Voir également l'amendement 18.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) Compte tenu des progrès techniques et scientifiques dans le domaine concerné, la Commission devrait être habilitée à mettre à jour les actes délégués adoptés au titre du présent règlement. Cela devrait favoriser l'innovation dans le secteur des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que des aliments destinés à des fins médicales spéciales, ce qui ne doit pas se produire aux dépens de la sécurité alimentaire.

Justification

La rapporteure pour avis adhère à la proposition de la Commission qui vise à introduire une procédure simplifiée en ce qui concerne les innovations qui permettrait la mise à jour des actes délégués concernés dans le cas où un exploitant du marché fait valoir un progrès technique ou scientifique.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) À l'heure actuelle, les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" peuvent être utilisées pour des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et pour des aliments ordinaires suivant les règles établies par le règlement (CE) n° 41/2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten20. Ces mentions pourraient être considérées comme des allégations nutritionnelles et de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006. Dans un souci de simplification, il convient que ces allégations soient régies uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci. Il est nécessaire que les adaptations techniques réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations nutritionnelles "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" ainsi que de leurs conditions d'utilisation, telles qu'établies par le règlement (CE) n° 41/2009, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(26) À l'heure actuelle, les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" peuvent être utilisées pour des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et pour des aliments ordinaires suivant les règles établies par le règlement (CE) n° 41/2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten20. Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit l'adoption par la Commission d'actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances provoquant des allergies ou des intolérances. Pour des raisons de cohérence et de simplification du cadre juridique, il convient de charger la Commission, en vertu du règlement (UE) n° 1169/2011, d'adopter également des actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à l'absence ou à la présence réduite, dans les denrées alimentaires, de substances provoquant des intolérances, telles que le gluten et le lactose, et de retirer le règlement (CE) n° 41/2009. Il est nécessaire que le règlement (UE) n° 1169/2011 soit modifié à cet effet et que les actes d'exécution requis soient adoptés par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'acte d'exécution concerné devrait maintenir les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" sur les denrées alimentaires ainsi que leurs conditions d'utilisation, telles qu'établies par le règlement (CE) n° 41/2009, et ainsi assurer un niveau identique de protection des consommateurs.

Justification

La Commission propose de considérer les aliments adaptés à l'alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque comme des aliments ordinaires et de retirer le règlement (CE) n° 41/2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est toutefois préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Il n'existe actuellement aucune règle spécifique à l'échelle de l'Union harmonisant la composition, l'étiquetage ou l'utilisation des "laits destinés aux enfants en bas âge", à savoir les types de lait qui sont présentés comme particulièrement adaptés aux enfants âgés de un à trois ans. Certains de ces laits font actuellement l'objet de notifications par les acteurs du marché en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" en vertu de la directive 2009/39/CE, alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. De plus, si plusieurs laits de ce type sont mis sur le marché en tant que "laits de croissance", il n'existe pas de preuves scientifiques fiables démontrant que ces laits possèdent une valeur ajoutée sur le plan de la santé ou de la nutrition par rapport au lait ordinaire. Cette situation entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et entraîne des niveaux inégaux de protection des consommateurs au sein de l'Union. Afin de remédier à cette situation, il convient que les "laits destinés aux enfants en bas âge" soient régis par les actes formant la législation alimentaire générale, tels que les règlements (CE) n° 1924/2006, n° 1925/2006, et n° 1169/2011 ainsi que la directive 2002/46/CE, et qu'ils satisfassent aux exigences fixées par ceux-ci. En outre, il convient que la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge et propose des mesures en conséquence.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27 ter) Il n'existe à l'heure actuelle aucune règle spécifique à l'échelle de l'Union sur la composition, l'étiquetage et l'utilisation des "aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories", qui correspondent à un substitut de la ration journalière totale inférieur à 800 kcal. Étant donné les risques qu'ils font peser sur la santé, ces aliments ne devraient être accessibles que sous contrôle médical et devraient être régis par la directive 1999/21/CE de la Commission.

Justification

Hormis pour les substituts de repas de 200 à 400 kcal et les substituts de la ration journalière totale (régime à faible teneur en calories) de 800 à 1 200 kcal, il n'existe aucune règle spécifique à l'échelle de l'Union sur la composition, l'étiquetage et l'utilisation des aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories. Alors que la première catégorie devrait à l'avenir être régie par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories devraient être régis par la directive 1999/21/CE de la Commission relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, du fait des risques qu'ils font peser sur la santé.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 27 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 quater) Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux1, les États membres devraient mener des inspections sur la conformité des entreprises avec le présent règlement et les actes délégués adoptés conformément à celui-ci, en suivant une approche basée sur les risques.

 

____________________

1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché, qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices visant à aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;

a) les préparations pour nourrissons et les préparations de suite qui sont destinées aux nourrissons en bonne santé;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;

b) les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge en bonne santé;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les définitions de "étiquetage" et de "denrée alimentaire préemballée" établies à l'article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2000/13/CE;

b) les définitions de "denrée alimentaire préemballée" et d'"étiquetage" établies à l'article 2, paragraphe 2, points e) et j), du règlement (UE) n° 1169/2011;

Justification

Alignement sur le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui a récemment été adopté et qui remplace la directive 2000/13/CE.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) "aliment destiné à des fins médicales spéciales", un aliment destiné au traitement nutritionnel de patients et devant être utilisé sous contrôle médical. Ces aliments sont destinés à constituer tout ou partie de l'alimentation des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains des nutriments qu'ils contiennent sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal.

h) "aliment destiné à des fins médicales spéciales", un aliment destiné au traitement nutritionnel de patients et devant être utilisé sous contrôle médical. Ces aliments sont destinés à constituer tout ou partie de l'alimentation des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains des nutriments qu'ils contiennent sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Les aliments destinés à des fins médicales spéciales comprennent également les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories, qui correspondent à un substitut de la ration journalière totale inférieur à 800 kcal.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés" et "aliment destiné à des fins médicales spéciales" pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.

supprimé

Justification

L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'"[un] acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif". L'adaptation des définitions porte toutefois sur un élément essentiel de l'acte législatif et ne devrait pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir à la Commission.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sont interdites, dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires de consommation courante et dans la publicité les concernant:

 

a) l'utilisation de l'expression "alimentation spécialisée", seule ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;

 

b) toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un des produits visés à l'article 1er.

Justification

Il s'agit ici de reprendre une clause figurant dans la directive 2009/39/CE permettant d'éviter qu'un aliment ne répondant qu'à une seule exigence isolée puisse laisser croire qu'il peut être destiné aux catégories de population ou aux régimes définis par ce règlement.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Denrées alimentaires préemballées

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que sous forme préemballée.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates et ne doivent pas l'induire en erreur.

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates, ne doivent pas l'induire en erreur, ne doivent ni attribuer aux produits en question des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer de telles propriétés, et doivent reposer sur des données scientifiques validées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peut être le fait que de personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie, ou de tout autre professionnel compétent en matière de soins de la mère et de l'enfant.

4. L'élaboration et la diffusion de toute information ou recommandation utile concernant les catégories d'aliments visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être le fait que de personnes disposant de qualifications en médecine, en nutrition ou en pharmacie, ou de tout autre professionnel compétent en matière de soins de la mère et de l'enfant et doivent reposer sur des données scientifiques qui peuvent être démontrées de façon indépendante.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont conformes aux exigences établies à l'article 7 ainsi qu'aux exigences en matière de composition et d'information définies à l'article 9.

supprimé

Justification

Répétition inutile des articles 7 et 9.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des règlements délégués, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:

Justification

"Acte délégué" est le libellé standard qu'il est convenu d'utiliser dans les dispositions de ce type.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, la Commission actualise les règlements délégués visés au paragraphe 2, conformément à l'article 15.

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, la Commission actualise les actes délégués visés au paragraphe 2, conformément à l'article 15.

Justification

"Acte délégué" est le libellé standard qu'il est convenu d'utiliser dans les dispositions de ce type.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Laits destinés aux enfants en bas âge

 

Au plus tard le ...*, la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui devrait notamment mener une étude complète et indépendante de la littérature scientifique existante, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques relatives à la composition et à l’étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge, en ce qui concerne les besoins nutritionnels, les modes de consommation, les apports nutritionnels et les niveaux d'exposition des enfants en bas âge aux contaminants et aux pesticides, en tenant compte des différentes dispositions législatives qui régissent les aliments ordinaires et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

 

À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission:

 

a) soit décide qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spécifiques en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge;

 

b) soit, conformément à la procédure prévue à l'article 114 du traité FUE, présente des propositions législatives appropriées.

 

______________

 

* JO: prière d'insérer la date: 2 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Il apparaît que plusieurs autorités sanitaires nationales doutent de la valeur ajoutée des laits dits de croissance ou destinés aux enfants en bas âge et/ou estiment qu'ils sont trop riches en sucre, arômes et minéraux, tandis qu'un nombre réduit d'associations de professionnels de la santé préconise la consommation de ces laits dans le cadre de l'alimentation quotidienne des enfants en bas âge. Il serait dès lors utile de disposer d'un avis scientifique de l'EFSA sur l'opportunité d'inclure des exigences spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage de ces laits dans les actes délégués de la Commission sur les préparations de suite ou les aliments pour bébés.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le [date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission établit et par la suite actualise une liste de l'Union des substances conformes aux critères fixés au paragraphe 1, et ce au moyen de règlements d'exécution. L'entrée correspondant à une substance dans la liste de l'Union est assortie de la spécification de cette substance et précise, s'il y a lieu, les conditions d'utilisation et les critères de pureté applicables. Les règlements d'exécution susmentionnés sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des motifs impérieux d'extrême urgence dûment justifiés ayant trait à des risques sanitaires émergents, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union conformément à l'article 14, paragraphe 3.

2. Le [date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission établit et par la suite actualise une liste de l'Union des substances conformes aux critères fixés au paragraphe 1, et ce au moyen d'actes d'exécution. L'entrée correspondant à une substance dans la liste de l'Union est assortie de la spécification de cette substance et précise, s'il y a lieu, les conditions d'utilisation et les critères de pureté applicables. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. Pour des motifs impérieux d'extrême urgence dûment justifiés ayant trait à des risques sanitaires émergents, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vue de l'actualisation de la liste de l'Union conformément à l'article 14, paragraphe 3.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 1169/2011

Article 36 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Modification du règlement (UE) n°1169/2011

 

Le point suivant est ajouté à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011:

 

"a bis) aux informations relatives à l'absence ou à la présence réduite dans les denrées alimentaires de substances qui peuvent provoquer des intolérances, telles que le gluten et le lactose;"

Justification

La Commission propose de considérer les aliments adaptés à l'alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque comme des aliments ordinaires et de retirer le règlement (CE) n° 41/2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 ter

 

Conseils techniques à l'intention des PME

 

La Commission, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes et avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, fournit les conseils et outils techniques appropriés pour aider les exploitants du secteur alimentaire, en particulier les PME, à préparer et à présenter une demande d'évaluation scientifique à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et, plus généralement, à satisfaire aux exigences du présent règlement.

PROCÉDURE

Titre

Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales

Références

COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

5.7.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

IMCO

5.7.2011

 

 

 

Examen en commission

20.12.2011

 

 

 

Date de l'adoption

6.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

4

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Mikael Gustafsson, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Franz Obermayr, Phil Prendergast, Mitro Repo, Heide Rühle, Matteo Salvini, Andreas Schwab, Peter Skinner, Michael Theurer, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud

Suppléants présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Frank Engel, Marielle Gallo, Ildikó Gáll-Pelcz, Liem Hoang Ngoc, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Emma McClarkin, Antonyia Parvanova, Olga Sehnalová, Laurence J.A.J. Stassen, Marc Tarabella, Wim van de Camp


PROCÉDURE

Titre

Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales

Références

COM(2011)0353 – C7-0169/2011 – 2011/0156(COD)

Date de la présentation au PE

20.6.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

5.7.2011

IMCO

5.7.2011

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Frédérique Ries

30.8.2011

 

 

 

Examen en commission

20.12.2011

 

 

 

Date de l’adoption

29.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

0

0

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Vicky Ford, Gaston Franco, Riikka Manner, Vittorio Prodi, Giancarlo Scottà, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Hynek Fajmon

Date du dépôt

13.3.2012

Dernière mise à jour: 10 mai 2012Avis juridique