Procédure : 2011/0006(COD)
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A7-0077/2012

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PV 11/03/2014 - 5
CRE 11/03/2014 - 5

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PV 11/03/2014 - 9.10

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P7_TA(2014)0189

RAPPORT     ***I
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28 mars 2012
PE 466.970v03-00 A7-0077/2012

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

(COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Burkhard Balz

PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

(COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0008),

–   vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 50, 53, 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0027/2011),

–   vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–   vu l’avis de la Banque centrale européenne du 4 mai 2011(1),

–   vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011(2),

–   vu l’article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires juridiques (A7-0077/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

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DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne les compétences de deux autorités européennes de surveillance: l’autorité européenne des marchés financiers et ▌l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50, 53, 62 et 114,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d´acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(-1)     La crise financière de 2007 et 2008 a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble. Les systèmes de surveillance ayant une base nationale se sont avérés dépassés par rapport à la mondialisation financière et au degré d’intégration et d’interconnexion des marchés financiers européens, où l’activité de nombreux établissements financiers est transfrontalière. La crise a révélé des insuffisances en matière de coopération, de coordination, de cohérence dans l’application de la législation de l’Union et de confiance entre les autorités nationales compétentes.

(-1 bis) Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (notamment dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice («solvabilité II») et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).

(-1 ter) En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger les citoyens de l’Union et de rétablir la confiance dans le système financier. Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière»), le groupe à haut niveau a recommandé de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance du secteur financier dans l’Union. Le rapport de Larosière a aussi recommandé la création d’un système européen de surveillance financière (SESF), comprenant trois Autorités européennes de surveillance (AES), une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un Conseil européen du risque systémique.

(-1 quater)      La stabilité financière est une condition préalable pour que l’économie réelle débouche sur la création d’emplois, l’octroi de crédits et la croissance. La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, qui n’a pas permis d’anticiper l’évolution macroprudentielle défavorable ni de prévenir l’accumulation de risques excessifs dans le système financier.

(1)      Le 24 novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois règlements instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (dénommées collectivement autorités européennes de surveillance (AES)), qui font partie du Système européen de surveillance financière.

(1 bis) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen avait recommandé l’établissement d’un Système européen de surveillance financière comprenant trois nouvelles AES. Ce système devait, selon lui, viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôledes groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur. Le Conseil européen soulignait que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit et invitait la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le SESF pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

(2)      Pour assurer le bon fonctionnement du SESF, il est nécessaire de modifier la législation de l’Union en ce qui concerne le champ d’activité des trois AES. Ces modifications concernent la définition de la portée de certaines compétences conférées aux AES, l’intégration de certaines compétences dans les procédures existantes établies dans la législation pertinente de l’Union, et des modifications visant à garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des AES dans le cadre du SESF.

(3)      La création des trois AES devrait donc s’accompagner de la mise en place d’un «règlement uniforme», garant d’une harmonisation cohérente et d’une application uniforme et contribuant, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une surveillance microprudentielle plus efficace. Les règlements instituant le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines spécifiquement prévus dans la législation pertinente, qui seront soumis à la Commission pour adoption conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) par voie d’actes délégués ou d’exécution. La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)(7) a défini une première série de domaines à cet égard, et la présente directive devrait définir une série de domaines supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) no 1060/2009. La directive 2003/41/CE, qui doit faire l’objet d’une proposition de révision par la Commission avant la fin 2012, ne devrait pas être concernée par cette directive.

(4)      La législation correspondante devra définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption. Conformément à ce que prévoit l’article 290 du traité FUE dans le cas d’actes délégués, elle doit en définir les éléments, les conditions et les spécifications.

(5)      La définition des domaines pouvant faire l’objet de normes techniques doit respecter un juste équilibre entre la création d’un ensemble unique de règles harmonisées et la nécessité de ne pas compliquer inutilement la réglementation et la mise en œuvre. Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.

(6)      Les aspects soumis à des normes techniques devront être réellement techniques, et l’élaboration de celles-ci exigera la participation d’experts de la surveillance. Des normes techniques de réglementation adoptées sous la forme d’actes délégués devraient s’attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d’une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs. D’autre part, des normes techniques d’exécution adoptées sous la forme d’actes d’exécution devraient définir les conditions de l’application uniforme d’actes de l’Union juridiquement contraignants. Les normes techniques ne devraient pas impliquer de choix stratégiques.

(7)      En ce qui concerne les normes techniques de réglementation, il convient d’appliquer la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) n1095/2010, respectivement. Ces normes techniques d’exécution devraient être adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) n1093/2010, du règlement (UE) n1094/2010 et du règlement (UE) n1095/2010, respectivement. Il devrait être entendu que les normes techniques de réglementation sont adoptées sous la forme d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité FUE et que les normes techniques d’exécution sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution au titre de l’article 291 du traité FUE.

(8)      Des normes techniques de réglementation ou d’exécution contribuent à la mise en place d’un «règlement uniforme» pour la législation sur les services financiers, conformément aux conclusions adoptées lors de la réunion du Conseil européen de juin 2009. Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques de réglementation ou d’exécution développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes. Les normes techniques de réglementation ou d’exécution devraient donc permettre aux États membres d’agir de la sorte dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.

(9)      Comme le disposent les règlements qui instituent les AES, avant de soumettre les normes techniques de réglementation et d’exécution à la Commission, les AES devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur ces normes et analyser leurs coûts et avantages potentiels.

(10)    Les normes techniques de réglementation ou d’exécution devraient pouvoir prévoir des mesures transitoires assorties de délais adéquats si les coûts d’une mise en œuvre immédiate se révélaient excessifs par rapport aux avantages induits.

(10 bis)           À la date d’adoption de la présente directive, la préparation d’un ensemble de mesures, ainsi que les consultations menées à ce sujet, pour mettre en œuvre les dispositions d’encadrement de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)(8) en sont à un stade avancé. Dans l’intérêt d’un achèvement précoce de ces mesures, il y a lieu d’autoriser la Commission, pour une période transitoire, à adopter certaines des normes techniques de réglementation prévues par la présente directive selon la procédure prévue pour l’adoption d’actes délégués. Toute modification de ces normes ou, après l’expiration de la période transitoire, toute nouvelle mesure de mise en œuvre de la directive 2009/138/CE devront être adoptées conformément à la procédure visée par la présente directive.

(10 ter)           En raison de l’ampleur considérable des actes délégués et des normes technique de réglementation prévues par la présente directive, le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour émettre une objection à un acte délégué ou à une norme technique de réglementation. Il devrait être possible, à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, de prolonger cette période de trois mois supplémentaires.

(11)    Les règlements instituant les AES prévoient un mécanisme de règlement des différends entre les autorités nationales de surveillance. Lorsqu’une autorité de surveillance n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union conformément au règlement (UE) n1093/2010, au règlement (UE) n1094/2010 et au règlement (UE) n1095/2010, et que la législation en vigueur exige une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d’un État membre, l’AES compétente devrait pouvoir, à la demande de l’une des autorités de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend. Si ce différend persiste, l’AES compétente devrait pouvoir trancher la question.

(12)    Les règlements qui instituent les AES exigent que les cas dans lesquels le mécanisme de règlement des différends entre autorités nationales de surveillance peut s’appliquer soient précisés dans la législation sectorielle. La présente directive devrait définir une seconde série de cas de ce genre ▌. De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et efficace des actes juridiques de l’Union. Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que de la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends. La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ▌ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes législatifs de l’Union.

(13)    La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans une telle situation, l’une des autorités nationales de surveillance concernées devrait pouvoir soumettre la question à l’AES compétente. L’AES devrait agir conformément au règlement l’instituant et à la présente directive. Elle devrait être à même d’obliger les autorités de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités de surveillance concernées. Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l’exercice des pouvoirs par les autorités de surveillance conformément au droit de l’Union.

(14)    La directive 2009/138/CE ▌prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l’approbation des demandes d’utilisation d’un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l’approbation des demandes d’assujettissement d’une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l’article 247 de ladite directive. Dans tous ces domaines, il conviendrait d’apporter une modification indiquant clairement qu’en cas de différend, l’AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 1094/2010. Grâce à une telle approche, il est clair que, si l’AEAPP ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités de contrôle dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise par l’autorité nationale de contrôle ou notifiée à une entreprise. L’AEAPP devrait régler les litiges en assurant une médiation entre les autorités de contrôle ayant un point de vue divergent ▌.

(15)    Le nouveau cadre de surveillance créé par le SESF imposera aux autorités nationales de contrôle de collaborer étroitement avec les AES. Les modifications apportées à la législation applicable devraient assurer qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques aux obligations d’échange d’informations prévues dans les règlements instituant les AES et que la fourniture de données n’entraîne pas de charges administratives superflues.

(15 bis)           La connaissance à des fins de surveillance des actifs détenus par les entreprises d’assurance ou de réassurance est un outil important de surveillance macro-économique. L’inventaire complet des actifs d’une entreprise peut être essentiel aux yeux des autorités de contrôle, afin d’évaluer correctement les risques financiers, notamment dans le cas d’entreprises d’assurance ou de réassurance d’une certaine importance du fait de leur taille, de leur organisation interne ou de la nature, de l’échelle ou de la complexité des risques inhérents à leurs affaires. Les autorités de contrôle devraient donc avoir le droit d’exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles leur soumettent l’inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, lorsque ces informations sont nécessaires au bon déroulement de leur mission de surveillance. Cet inventaire complet n’est pas essentiel aux yeux des autorités de contrôle chargées d’évaluer les risques pesant sur la stabilité financière dès lors que les entreprises d’assurance ou de réassurance concernées ne jouent aucun rôle majeur sur les marchés financiers. C’est en particulier le cas des entreprises qui ne détiennent pas de part significative dans la part de marché totale sur les marchés de l’assurance vie et de l’assurance non-vie d’un État membre.

(16)    Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d’exécution, et lorsque ces mesures d’exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l’article 290 du traité FUE, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou aux normes techniques de réglementation visées aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

(17)    Pour permettre un calcul cohérent des provisions techniques par les entreprises d’assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire qu’un organisme central collecte, publie et actualise régulièrement certaines informations techniques relatives à la courbe des taux sans-risque, en tenant compte d’observations du marché financier. La méthode avec laquelle la courbe des taux sans-risque est établie doit être transparente et permettre aux entreprises d’assurance ou de réassurance d’utiliser ladite courbe dans le cadre de leurs politiques de gestion des risques. Compte tenu de la nature technique et assurantielle de ces tâches, il conviendrait qu’elles incombent à l’AEAPP.

(17 bis)           L’établissement de la courbe des taux sans-risque doit être déterminé à partir d’une approche consistante et holistique de la fixation de toutes les hypothèses et paramètres sur lesquels se fonde ladite courbe en assurant la cohérence dans le temps et en évitant toute volatilité artificielle des normes techniques et des catégories admissibles de fonds propres en sus des exigences en capitaux. Le choix des points d’origine pour l’extrapolation des taux d’intérêt sans-risque devrait permettre aux entreprises d’apparier par des obligations les flux de trésorerie qui sont décomptés à des taux non extrapolés dans le calcul de la meilleure estimation. Dans des conditions de marché similaires à celles qui prévalent à la date d’adoption de la présente directive, il conviendraitt que le point d’origine pour l’extrapolation des taux sans-risque en euros fût à 20 ans.

(18)    Afin de garantir que certaines données techniques entrant dans le calcul du capital de solvabilité requis ▌ selon la formule standard sont fournies de façon harmonisée, par exemple afin de permettre une approche harmonisée en matière d’utilisation de notations, certaines tâches spécifiques devraient être assignées à l’AEAPP. Les règles de reconnaissance des agences de notation devraient être mises en adéquation et en conformité avec la directive 2006/48/CE, compte tenu de la prochaine révision de cette directive, et avec le règlement (CE) n° 1060/2009. Il convient d’éviter les chevauchements avec le règlement (CE) n° 1060/2009, ce qui justifie de donner un rôle au comité mixte des autorités de surveillance. L’AEAPP devrait faire un usage optimal des compétences et de l’expérience de l’AEMF. Les modalités exactes d’exercice de ces tâches devraient être précisées dans des mesures adoptées par voie d’acte délégué ou d’exécution.

(19)    Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu’il s’agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une «baisse exceptionnelle sur les marchés financiers». L’AEAPP devrait être chargée de se prononcer sur l’existence d’une telle situation ▌et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d’actes délégués ou d’exécution, des mesures précisant les procédures à suivre.

(20)    Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d’éliminer les divergences d’intérêts entre, d’une part, les sociétés qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d’autres instruments financiers (initiateurs) et, d’autre part, les entreprises d’assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d’acte délégué des mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d’un non-respect de ces exigences.

(21)    Afin d’assurer une plus grande convergence des procédures d’approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l’utilisation de paramètres spécifiques à l’entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l’imposition ou la suppression d’exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d’acte délégué, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.

(22)    Il faut encourager la convergence internationale en faveur de régimes de solvabilité basés sur le risque. Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s’adapter et mettre en œuvre un régime de solvabilité satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régime équivalent, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu’ils soient reconnus comme temporairement équivalents. Il convient aussi de souligner que, dans le cas de pays tiers, une surveillance basée sur le risque n’est pas suffisante: ces pays doivent également disposer d’un système de contrôle de groupe semblable à celui de l’Union.

(23)    Afin de permettre aux sociétés coopératives européennes, définies par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)(9), de fournir des services d’assurance et de réassurance, il est nécessaire d’étendre la liste des formes juridiques autorisées d’entreprises d’assurance et de réassurance figurant dans la directive 2009/138/CE pour y inclure la société coopérative européenne (SEC).

(24)    Il y a lieu d’adapter le montant en euros du seuil plancher du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance ou de réassurance, en conséquence de l’adaptation périodique en fonction de l’inflation des seuils d’exigences de fonds propres en vigueur pour ces entreprises ▌.

(24 bis)           Le calcul du captial de solvabilité requis pour l’assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d’assurance sur ces marchés nationaux de la santé.

(25)    Afin de mieux tenir compte de la date marquant la fin de l’exercice pour la plupart des entreprises d’assurance, à savoir le 31 décembre, et de permettre ainsi une transition plus harmonieuse entre l’ancien et le nouveau régime, il convient d’étendre de deux mois le délai de transposition et de repousser d’autant les dates d’abrogation et d’entrée en vigueur prévues dans la directive 2009/138/CE.

(26)    Certaines compétences d’exécution prévues à l’article 202 du traité instituant la Communauté européenne devraient être remplacées par les dispositions appropriées prévues à l’article 290 du traité FUE.

(27)    L’alignement des procédures de comitologie sur le traité FUE, et notamment sur son article 290, devrait se faire au cas par cas. Afin de prendre en compte les progrès techniques sur les marchés financiers et de préciser les obligations établies dans les directives modifiées par la présente directive, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité FUE. En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés afin de préciser les dispositions relatives à l’évaluation, la gouvernance, les informations communiquées aux fins du contrôle et à destination du public, la détermination et le classement des fonds propres, la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis (y compris tout changement significatif dans le domaine des exigences de capital supplémentaire) et le choix des méthodes et des hypothèses pour le calcul des provisions techniques.

(28)    Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois dans des domaines sensibles. Le Parlement européen et le Conseil devraient également pouvoir informer les autres institutions qu’ils n’ont pas l’intention de formuler des objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l’acte de base fixe un calendrier pour l’adoption, par la Commission, d’actes délégués.

(28 bis)           Éclairés par la crise financière et les mécanismes procycliques qui ont contribué à son émergence et en ont aggravé les effets, le Conseil de stabilité financière, le CBCB et le G20 ont émis des recommandations pour atténuer les effets procycliques de la réglementation financière. Ces recommandations concernent directement les entreprises d’assurance ou de réassurance en leur qualité de composantes importantes du système financier.

(28 ter)           Afin d’assurer une application cohérente et une supervision macroprudentielle à travers l’Union, il convient que le Comité européen du risque systémique élabore des principes adaptés à l’économie de l’Union et soit responsable du suivi de l’application de la réserve contracyclique.

(28 quater)      La crise financière a bien montré que les institutions financières avaient très largement sous-estimé le risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. En septembre 2009, cette situation a poussé le G20 à réclamer que davantage de dérivés de gré à gré soient compensés par une contrepartie centrale. Le G20 a également demandé que les dérivés de gré à gré qui n’ont pas pu être compensés par une contrepartie centrale soient soumis à une exigence relative au capital requis plus importante, afin de refléter le risque plus élevé qu’ils comportent.

(28 quinquies)           La crise de la dette souveraine et la déclaration du 26 octobre 2011 des chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro ont démontré qu’un traitement à risque nul pour les obligations d’État ne correspond plus à la réalité économique. Il convient qu’en conséquence, la Commission soumette, dès que possible, au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les options de calcul des exigences en fonds propres pour de telles expositions, non sans tenir compte d’éventuels effets déstabilisants de la publication de telles propositions en période de tensions sur les marchés.

(29)    Afin d’assurer une transition harmonieuse vers un nouveau régime dans le cadre de la directive 2009/138/CE, il y a lieu de prévoir une mise en œuvre graduelle et des périodes transitoires spécifiques.

(30)    Les périodes transitoires devraient éviter de désorganiser le marché ▌. Elles devraient encourager les entreprises à se mettre en conformité aussitôt que possible avec les exigences particulières du nouveau régime.

(31)    Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions de l’action envisagée, au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs et ne devrait notamment pas prescrire d’exigences de solvabilité à l’adresse des établissements de pensions professionnelles.

(32)    La Commission devrait, d’ici le 1er janvier 2014, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la transmission, par les AES, des projets de normes techniques prévus dans la présente directive et présenter les propositions appropriées.

(33)    Il y a dès lors lieu de modifier les directives 2002/92/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE, ainsi que le règlement (CE) n° 1060/2009, en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article -1

Modifications de la directive 2002/92/CE

La directive 2002/92/CE est modifiée comme suit:

(1)       À l’article 3, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres communiquent régulièrement les informations récoltées à leur guichet unique, une fois par trimestre au moins, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil*, qui les publie sur son site.

___________

* JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.»

(2)      À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.      Les États membres communiquent à la Commission leur volonté d’être informés conformément au paragraphe 1. La Commission en avise à son tour tous les États membres et l’AEAPP.»

(3)      À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.      Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de la présente directive. Ils en informent la Commission et l’AEAPP, en indiquant toute répartition éventuelle de fonctions.»

(4)      À l’article 9, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Échange d’informations entre les États membres et l’AEAPP»

(5)      À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) n1094/2010. Elles fournissent sans retard à l’AEAPP toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission au titre de la présente directive et du règlement (UE) n1094/2010, conformément à l’article 35 dudit règlement.»

(6)      À l’article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.      Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d’information prévue au paragraphe 1 dès lors que ces dispositions sont conformes au droit de l’Union.

Les États membres communiquent à la Commission et à l’AEAPP les dispositions nationales visées au premier alinéa.

Les États membres mettent ces informations à jour régulièrement, une fois tous les deux ans au moins, et l’AEAPP les publie sur son site.

En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d’assurance.

6.        Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 5, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre et les formats et modèles à utiliser par les autorités compétentes pour la transmission des informations pertinentes à l’AEAPP et leur mise à jour.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

Article premier

Modifications de la directive 2003/71/CE

La directive 2003/71/CE est modifiée comme suit:

(1)       À l’article 5, paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, et communiquées par cette autorité compétente à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, ou aux autorités compétentes des États membres d’accueil, et à l’AEMF lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. L’article 8, paragraphe 1, point a), s’applique dans ce cas.»

(2)       À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.      Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure par référence.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.»

(3)       À l’article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.      Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l’approbation du prospectus, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d’approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.»

(4)       À l’article 14, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.      Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les dispositions relatives à la publication du prospectus visées aux paragraphes 1 et 4.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.»

(5)       À l’article 15, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.      Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, et pour préciser les dispositions visées au paragraphe 4.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.»

(5 bis) L’article suivant est inséré:

«Article 31 bis

Effectifs et ressources de l’AEMF

L’AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations susceptibles de découler de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»

Article 2

Modifications de la directive 2009/138/CE

La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

(-1)     À l’article 13, le point suivant est inséré:

«32 bis)          «contrepartie centrale autorisée»: une contrepartie centrale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n…/2012 du Parlement européen et du Conseil du … [règlement sur l’infrastructure du marché européen - EMIR] qui est autorisée conformément à l’article 10 de ladite directive;»

(1)       À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.       La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, concernant la liste des formes mentionnées aux points 1 à 27 des parties A, B et C de l’annexe III.»

(1 bis) L’article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Notification et publication des agréments, des retraits d’agrément et des refus d’agrément

Tous les agréments, les retraits d’agrément et les refus d’agrément sont notifiés à une autorité européenne de surveillance, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil*. Le nom de toute entreprise d’assurance ou de toute entreprise de réassurance à laquelle l’agrément a été accordé est inscrit sur une liste. L’AEAPP publie et tient à jour cette liste sur son site.

____________

* JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.»

(1 ter) À l’article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.      La Commission veille à ce que les actes délégués, ainsi que les normes techniques de réglementation ou d’exécution, prennent en compte le principe de proportionnalité, garantissant ainsi l’application proportionnée de la présente directive, en particulier pour les petites entreprises d’assurance.

L’AEAPP veille à ce que les projets de normes techniques de réglementation, soumis conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010, les projets de normes techniques d’exécution, soumis conformément à l’article 15 dudit règlement, et les orientations et recommandations, adoptées conformément à son article 16, prennent en compte le principe de proportionnalité, garantissant ainsi l’application proportionnée de la présente directive, en particulier pour les petites entreprises d’assurance.»

(2)       L’article 31 est modifié comme suit:

a)        le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.       Pour assurer l’uniformité des conditions d’application du paragraphe 2 du présent article, et sans préjudice des articles 35 et 51, l’article 254, paragraphe 2, et de l’article 256, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à préciser les principaux éléments au sujet desquels des données statistiques agrégées doivent être publiées ainsi qu’à déterminer le format, la structure, le contenu et la date des publications visées au présent article.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(3)       À l’article 33, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre d’accueil qu’elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu’il lui est, dans la pratique, interdit d’exercer son droit à procéder à ces vérifications ou qu’il est dans la pratique interdit à ces autorités de contrôle d’exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

Conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1094/2010, l’AEAPP peut prendre part aux vérifications sur place lorsqu’elles sont menées conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.»

(4)       L’article 35 est modifié comme suit:

-a)       au paragraphe 2, le point a) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)       à des moments prédéfinis; par ce moyen, les autorités de contrôle concernées peuvent limiter la communication régulière de surveillance aux seules données qui changent de manière significative en cours d’année à condition:

         que des dérogations à l’obligation de donner régulièrement des informations ne puissent être accordées qu’aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont la contribution combinée dans la part de marché totale n’excède pas 20 % des marchés de l’assurance vie et de l’assurance non-vie d’un État membre, respectivement;

         et qu’un rapport complet soit fait une fois par an, au moins.»

-a bis) au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres n’exigent des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles soumettent aux autorités de contrôle concernées, dans le cadre de leurs déclarations régulières ou d’une procédure exceptionnelle, un inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, que si ces informations sont nécessaires aux autorités de contrôle concernées pour remplir effectivement leur mission de surveillance, notamment à l’égard de la stabilité financière.

Les autorités de contrôle concernées peuvent dispenser de l’obligation de donner des informations poste par poste les entreprises d’assurance ou de réassurance dont la contribution combinée dans la part de marché totale n’excède pas 20 % des marchés de l’assurance vie et de l’assurance non-vie d’un État membre, respectivement.»

a)        le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.      Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations et les moments visés aux paragraphes 1 à 4.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

6 bis.   Afin d’assurer une application cohérente et consistante du paragraphe 2, l’AEAPP élabore des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 dans le but de définir les critères pour le calcul des parts de marché, en tenant compte du principe de proportionnalité et des aspects de stabilité financière.

Ces orientations servent également pour accorder les dérogations à l’obligation de communiquer régulièrement des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe, ces dérogations s’appliquant mutatis mutandis conformément au premier alinéa de l’article 254, paragraphe 2.

Les critères sont réexaminés au moins tous les cinq ans.

7.        Afin d’uniformiser les modalités d’application du présent article, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission d’information aux autorités de contrôle. Le cas échéant, ces procédures prévoient des exigences en matière d’approbation, par l’autorité administrative, de direction ou de contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance, des informations communiquées.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa ▌conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010

(5)       L’article 37 est modifié comme suit:

a)        le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.       La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, ▌précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée ▌.

6 bis.   En vue d’assurer une harmonisation cohérente des exigences de capital supplémentaire, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser la méthode de calcul des exigences de capital supplémentaire.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

6 ter.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution concernant les procédures à suivre pour l’imposition, le calcul et la suppression d’exigences de capital supplémentaire.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(6)       À l’article 38, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre hôte qu’elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au premier alinéa et lorsqu’il lui est pratiquement interdit d’exercer son droit à procéder à cette inspection sur place, l’autorité de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

Conformément à l’article 21 du règlement (UE) n1094/2010, l’AEAPP est habilitée à prendre part aux inspections sur place lorsqu’elles sont menées conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.»

(7)       L’article 50 est remplacé par le texte suivant:

«Article 50

Normes techniques de réglementation

1.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente des dispositions de la présente section, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)      les éléments des systèmes visés aux articles 41, 44, 46 et 47 et, en particulier, les domaines que doivent couvrir la gestion actif-passif et la politique d’investissement, visées à l’article 44, paragraphe 2, des entreprises d’assurance et de réassurance;

b)     les fonctions respectivement prévues aux articles 44, 46, 47 et 48;

c)      les exigences énoncées à l’article 42 et les fonctions qui y sont soumises;

d)     les conditions dans lesquelles la sous-traitance peut être pratiquée, en particulier la sous-traitance à des prestataires de services situés dans des pays tiers.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente de l’évaluation visée à l’article 45, paragraphe 1, point a), l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments d’une telle évaluation.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(8)       À l’article 51, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

           «Cependant, et sans préjudice d’autres exigences législatives ou réglementaires de publication d’informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l’ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l’exigence de capital supplémentaire ou l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article 110 n’ont pas à faire l’objet d’une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2017.»

(9)       L’article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

Informations à fournir à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et informations fournies par cette autorité

1.        Les États membres exigent des autorités de contrôle qu’elles fournissent annuellement les informations suivantes à l’AEAPP:

a)        le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par les autorités de contrôle durant l’année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante:

i)       pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance;

ii)      pour les entreprises d’assurance vie;

iii)     pour les entreprises d’assurance non-vie;

iv)     pour les entreprises d’assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non-vie;

v)      pour les entreprises de réassurance;

b)     pour chacune des publications prévues au point a) du présent paragraphe, la proportion d’exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l’article 37, paragraphe 1, point a), b) ou c).

2.        L’AEAPP publie annuellement les informations suivantes:

a)      pour l’ensemble des États membres, la répartition totale des exigences de capital supplémentaire, en pourcentage du capital de solvabilité requis, pour chacune des catégories d’entreprises suivantes:

i)       l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance;

ii)      les entreprises d’assurance vie;

iii)     les entreprises d’assurance non-vie;

iv)     les entreprises d’assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non-vie;

v)      les entreprises de réassurance;

b)     pour chaque État membre séparément, la répartition des exigences de capital supplémentaire, en pourcentage du capital de solvabilité requis, pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance dudit État membre;

c)      pour chacune des publications visées aux points a) et b) du présent paragraphe, la proportion d’exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l’article 37, paragraphe 1, points a), b) et c).

3.        L’AEAPP communique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission les informations visées au paragraphe 2, assorties d’un rapport mettant en évidence le degré de convergence du contrôle, dans le recours aux exigences de capital supplémentaire, entre les autorités de contrôle des différents États membres.»

(10)     L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actes délégués et actes d’exécution

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 301 bis ▌, précisant quelles informations doivent être publiées conformément à la section 3.

En vue d’uniformiser les modalités d’application de la présente section, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au deuxième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(11)     À l’article 58, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.       Afin de garantir une harmonisation cohérente de la présente section, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation régissant l’établissement de la liste exhaustive des informations, telles que visée à l’article 59, paragraphe 4, que les candidats acquéreurs doivent mentionner dans leur notification, sans préjudice de l’article 58, paragraphe 2.

Afin de garantir une harmonisation cohérente de la présente section et de tenir compte des évolutions futures, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les ajustements des critères fixés à l’article 59, paragraphe 1.

L’AEAPP présente les projets de normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa à la Commission, au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de règlementation visées aux premier et deuxième alinéas conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

8 bis.   En vue d’uniformiser les conditions d’application de la présente directive, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution régissant l’établissement des procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour la procédure de consultation entre les autorités de contrôle concernées, visé à l’article 60.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(11 bis)           L’article suivant est inséré:

«Article 65 bis

Coopération avec l’AEAPP

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle coopèrent avec l’AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) n1094/2010.

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle communiquent sans retard à l’AEAPP toutes les informations qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission, conformément au règlement (UE) n1094/2010.»

(12)     À l’article 69, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces communications ne sont effectuées que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel. Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l’article 65 et de l’article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l’article 33 ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l’autorité de contrôle de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée.»

(12 bis)           L’article 70 est remplacé par le texte suivant:

«Article 70

Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux autorités de supervision des systèmes de paiement et au Comité européen du risque systémique

1.        Sans préjudice des dispositions de la présente section, une autorité de contrôle est habilitée à transmettre des informations, pour l’accomplissement de leurs missions:

a)     aux banques centrales du Système européen de banques centrales (y compris la BCE) et à d’autres entités remplissant une fonction similaire dans le cadre de leur compétences monétaires, si les informations visées relèvent de leurs missions statutaires, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde de la stabilité du système financier;

b)     le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées, à l’échelon national, de la surveillance des systèmes de paiement;

c)      au Comité européen du risque systémique (CERS), si les informations visées relèvent de l’accomplissement de ses missions.

2.        Ces entités et autorités sont également habilitées à communiquer aux autorités de contrôle les informations qui pourraient leur être nécessaires aux fins de l’article 67. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel visées à la présente section.

3.        Dans une situation d’urgence, y compris telle que définie par l’article 18 du règlement (UE) n° 1094/2010, les États membres autorisent les autorités compétentes à communiquer sans délai des informations aux banques centrales du Système européen de banques centrales (y compris la BCE) si ces informations relèvent de leurs missions statutaires, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu’au CERS si les informations visées relèvent de ses missions.»

(13)     L’article 71 est modifié comme suit:

a)        le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.      Les États membres veillent à ce que, dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d’outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. À cette fin, les États membres veillent à ce que:

a)      les autorités de contrôle participent aux activités de l’AEAPP;

b)     les autorités de contrôle suivent les orientations et recommandations émises par l’AEAPP et, si elles ne le font pas, en indiquent les raisons;

c)      les mandats nationaux conférés aux autorités de contrôle n’entravent pas l’exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l’AEAPP ou en vertu de la présente directive.»

b)        le paragraphe 3 est supprimé.

(14)     L’article 75 est modifié comme suit:

-a)       au paragraphe 1, le point b) du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«b)      les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes. L’actualisation de la valeur des passifs ne tient pas compte des informations relatives aux actifs détenus par les entreprises d’assurance ou de réassurance.»

a)        le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.       Afin d’assurer une harmonisation cohérente dans la valorisation des actifs et des passifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)        les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prévue au paragraphe 1;

b)        les normes internationales d’information financière telles qu’approuvées par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et compte tenu de l’approche de valorisation des actifs et des passifs prévue au paragraphe 1;

c)        les approches à suivre en matière de valorisation en l’absence de cotation de marché ou en cas de cotation de marché non conforme aux approches à suivre en matière de valorisation des actifs et des passifs prévue au paragraphe 1;

d)        d’autres méthodes de valorisation à utiliser en alternative lorsque les normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées par la Commission conformément au règlement (CE) n1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(10), sont, de manière provisoire ou permanente, incompatibles avec l’approche en matière de valorisation des actifs et des passifs prévue au paragraphe 1.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(14 bis)           À l’article 76, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.      La valeur des provisions techniques correspond au montant actuel que les entreprises d’assurance et de réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs engagements d’assurance et de réassurance à une autre entreprise d’assurance ou de réassurance. L’actualisation de la valeur des provisions techniques n’est pas influencée par les actifs détenus par l’entreprise d’assurance ou de réassurance.»

(14 ter)           À l’article 77, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.      La meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs), estimée sur la base de la courbe des taux sans-risque pertinents. La courbe des taux sans-risque pertinents qui est utilisée pour l’actualisation des passifs d’assurance ne tient pas compte des informations relatives aux actifs détenus par les entreprises d’assurance ou de réassurance.»

(15)     Les articles suivants sont insérés:

«Article 77 bis

Informations techniques émises par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

1.        La courbe des taux sans-risque pertinents à utiliser pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2, est établie et publiée par l’AEAPP pour chaque monnaie au moins une fois par mois. Le chapitre VII du présent titre s’applique sur la base de cette meilleure estimation.

2.        Lorsque l’AEAPP, en étroite collaboration avec le CERS, constate une situation de tension sur les marchés financiers dans telle ou telle monnaie et qu’elle montre, selon toute probabilité, que cette situation aussi exceptionnelle que temporaire aboutirait à ce que les entreprises vendent une part important voire substantielle de leur portefeuille de titres à revenu fixe, une adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents est publiée pour chaque monnaie concernée, à la même fréquence que la courbe des taux sans-risque pertinents visée au paragraphe 1.

L’adaptation est calculée en référence à une fraction de l’écart entre le taux d’intérêt qui pourrait être obtenu d’acttifs inclus dans un portefeuille représentatif des valeurs dans lesquelles les entreprises d’assurance et de réassurance ont investi et les taux de la courbe fondamentale des taux sans-risque pertinents. La grandeur de cette fraction ne doit pas constituer une estimation réaliste des pertes attendues ni des risques de crédit imprévus sur les actifs ni de tout autre risque.

Les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent avoir recours pour le calcul de la meilleure estimation à cette adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents que pour certains passifs largement illiquides, identifiés conformément à l’article 86.

Dans ce cas, les entreprises d’assurance et de réassurance rendent publiques l’utilisation de cette adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents et sa répercussion monétaire sur leur position financière.

3.        L’AEAPP accomplit les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 d’une manière transparente, objective et fiable.

Article 77 ter

Extrapolation

La détermination par l’AEAPP des taux de la courbe des taux d’intérêt sans-risque fait usage des informations tirées d’instruments financiers pertinents et reste cohérente avec elles. Elle tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés desdits instruments financiers, à l’instar des marchés obligataires, peuvent être considérés comme profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents comme des obligations ne peuvent plus être considérés comme profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d’intérêt sans-risque est extrapolée.

Dans chaque monnaie, la partie extrapolée de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans-risque se fonde sur des taux à terme convergents doucement depuis un taux, ou un ensemble de taux d’intérêt, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d’observer les instruments financiers pertinents et les obligations libellés dans cette monnaie, jusqu’à l’ultime taux à terme.

La partie extrapolée de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans-risque converge vers l’ultime taux à terme de manière telle qu’aux échéances postérieures de dix ans par rapport aux échéances les plus longues visées au deuxième alinéa, les taux à terme extrapolés ne s’écartent pas davantage que de trois points de base de l’ultime taux à terme.»

(16)     L’article 86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 86

Normes techniques de réglementation

Afin d’assurer une harmonisation cohérente des méthodes et calculs relatifs aux dispositions techniques, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)      les méthodes actuarielles et statistiques à utiliser pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2;

b)     les méthodes, principes et techniques à appliquer pour établir dans le temps la courbe des taux sans-risque pertinents à utiliser pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2;

c)      les circonstances dans lesquelles les provisions techniques sont à calculer comme un tout ou comme la somme d’une meilleure estimation et d’une marge de risque, et les méthodes à utiliser lorsqu’elles sont calculées comme un tout, comme indiqué à l’article 77, paragraphe 4;

d)     les méthodes et hypothèses à utiliser aux fins du calcul de la marge de risque, y compris la détermination du montant de fonds propres éligibles nécessaire pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance et le calibrage du taux du coût du capital, comme indiqué à l’article 77, paragraphe 5;

d bis) les critères détaillés de la méthode de calcul de la prime d’illiquidité ainsi que la méthode permettant d’identifier les passifs foncièrement non liquides, comme indiqué à l’article 77 bis;

e)      les lignes d’activité selon lesquelles les engagements d’assurance et de réassurance doivent être segmentées aux fins du calcul des provisions techniques visées à l’article 80;

f)      les normes à respecter en vue de garantir le caractère approprié, l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées dans le calcul des provisions techniques, et les circonstances particulières dans lesquelles il conviendrait d’user d’approximations, y compris par approches au cas par cas, pour le calcul de la meilleure estimation, comme indiqué à l’article 82;

g)      les méthodes à utiliser pour calculer l’ajustement pour défaut de la contrepartie, visé à l’article 81, visant à tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie;

h)      si nécessaire, les méthodes et techniques simplifiées à utiliser pour calculer les provisions techniques, afin de garantir que les méthodes actuarielles et statistiques visées aux points a) et d) sont proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques supportés par les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les entreprises captives d’assurance et de réassurance;

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

ݯ

(17)     L’article 92 est modifié comme suit:

a)      le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 92

Normes techniques de réglementation et d’exécution»

b)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.         Afin d’assurer une harmonisation cohérente en matière de définition des fonds propres, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)      les critères ▌d’octroi de l’approbation des fonds propres auxiliaires par les autorités de contrôle prévue à l’article 90;

b)     le traitement à réserver aux participations, au sens de l’article 212, paragraphe 2, troisième alinéa, détenues dans des établissements de crédit et des établissements financiers, aux fins de la détermination des fonds propres.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

b bis)  le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   Afin d’uniformiser les conditions d’application de l’article 90, paragraphes 1 et 2, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser pour se faire délivrer l’approbation nécessaire à l’utilisation de fonds propres auxiliaires.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

»

(18)     L’article 97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 97

Normes techniques de réglementation

1.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente en matière de classification des fonds propres, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)      une liste des éléments de fonds propres, y compris ceux qui sont visés à l’article 96, réputés satisfaire aux critères énoncés à l’article 94, avec, pour chaque élément de fonds propres, une description précise des facteurs qui ont déterminé son classement;

b)     les méthodes que les autorités de contrôle doivent utiliser lorsqu’elles approuvent l’évaluation et le classement des éléments de fonds propres ne relevant pas de la liste visée au point a);

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

La Commission réexamine régulièrement et, le cas échéant, actualise la liste visée au paragraphe 1, point a), à la lumière des évolutions du marché.

ݯ

(19)     L’article 99 est remplacé par le texte suivant:

«Article 99

Normes techniques de réglementation de l’éligibilité des fonds propres

1.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente en matière d’éligibilité des fonds propres, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)      les limites quantitatives visées à l’article 98, paragraphes 1 et 2;

b)     les ajustements à apporter pour refléter l’absence de transférabilité des éléments de fonds propres qui ne peuvent être utilisés que pour couvrir les pertes résultant d’un segment particulier du passif ou de risques particuliers (fonds cantonnés).

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de règlementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(19 bis)           L’article suivant est inséré:

«Article 106 bis

Calcul du sous-module «risque lié à la marge»: mécanisme d’ajustement symétrique

1.        Le sous-module «risque lié à la marge» calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d’ajustement symétrique de l’exigence en capital liée à la marge qui sert à couvrir le risque découlant des variations de niveau des cours des obligations et autres valeurs à revenu fixe ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie.

2.        L’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge, calibrée conformément à l’article 104, paragraphe 4, qui couvre le risque découlant des variations de niveau des cours des obligations et autres valeurs à revenu fixe ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie est fonction du niveau actuel d’un indice approprié du cours des titres à revenu fixe et de la moyenne pondérée de cet indice. La moyenne pondérée est calculée sur une période appropriée, qui est la même pour toutes les entreprises d’assurance ou de réassurance.

3.        L’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge qui couvre le risque découlant des variations de niveau des cours des obligations et autres valeurs à revenu fixe ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie ne peut pas entraîner l’application d’une exigence en capital liée à la marge qui soit supérieure, ou inférieure, de plus de vingt-cinq points de pourcentage à l’exigence standard en capital liée à la marge.

4.        Les entreprises d’assurance ou de réassurance qui usent de l’adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents visée à l’article 77 bis, paragraphe 2, n’appliquent pas l’ajustement symétrique de l’exigence standard en capital liée à la marge dès lors que le résultat de cet ajustement conformément à l’article 106 bis aboutit à une exigence en capital liée à la marge inférieure à l’exigence standard.»

(19 ter)           À l’article 105, paragraphe 6, l’alinéa suivant est inséré après le second alinéa:

«Lorsqu’un contrat dérivé est compensé par une contrepartie centrale autorisée, le capital requis au titre du risque de contrepartie est moins élevé que si le contrat n’a pas été compensé de cette manière.»

(20)     L’article suivant est inséré:

«Article 109 bis

Données techniques harmonisées utilisées dans la formule standard

1.        Dans le calcul des modules «risque de marché» et «risque de contrepartie» visés à l’article 105, paragraphes 5 et 6, une évaluation externe du crédit peut être utilisée pour déterminer la probabilité d’un défaut pourvu que les conditions suivantes soient remplies:

a)     l’évaluation externe de crédit provient d’un établissement externe d’évaluation du crédit (EEEC);

b)     cet établissement est une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée conformément au règlement (CE) n1060/2009 ou, sinon, son admissibilité a fait l’objet d’une évaluation par les AES, au moyen de leur comité mixte institué en vertu de l’article 54 des règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, en suivant les exigences de méthode prévues par les articles 6 à 13 du règlement (CE) n1060/2009;

c)      conformément au paragraphe 2, les évaluations de crédit sont classées par le comité mixte selon une échelle objective de niveaux de qualité de crédit.

2.        Aux fins du paragraphe 1, le comité mixte:

a)     rend publique une liste des EECC admissibles;

b)     vérifie que toutes les institutions légitimement intéressées ont accès, au moins à des conditions équivalentes, aux évaluations individuelles de crédit;

c)      sans préjudice de l’article 56 des règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, classe les évaluations externes de crédit selon une échelle objective des niveaux de qualité de crédit, en appliquant des niveaux déterminés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point n).

Les entreprises d’assurance ou de réassurance, pour se garder d’un excès de confiance dans les EEEC, vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d’évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d’une dépendance automaitique à l’égard de ces évaluations externes.

L’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour vérifier les évaluations externes de crédit.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) n1094/2010.

1 bis.   Afin de faciliter le calcul du module «risque de marché» visé à l’article 105, paragraphe 5, l’AEAPP:

a)     publie des listes d’administrations régionales ou locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de lever des recettes de celui-ci et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;

b)     précise les ajustements à effectuer pour les monnaies rattachées à l’euro dans le sous-module «risque de change» visé à l’article 105, paragraphe 5, point e), selon les critères déterminés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point p);

c)      précise l’indice du cours des actions visé à l’article 106, paragraphe 2, calcule l’ajustement symétrique visé audit article, en appliquant méthodes, hypothèses et paramètres standard déterminés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point c), et publie mensuellement ces deux ensembles d’informations;

d)     précise l’indice du cours des titres à revenu fixe visé à l’article 106 bis, paragraphe 2, calcule l’ajustement symétrique visé audit article, en appliquant méthodes, hypothèses et paramètres standard déterminés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point c), ainsi que les critères détaillés conformément à l’article 111, paragraphe 1, point o), et publie mensuellement ces deux ensembles d’informations.

1 ter.   Les entreprises d’assurance ou de réassurance, pour se garder d’un excès de confiance dans les EEEC, vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d’évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d’une dépendance automaitique de la gestion des risques à l’égard de ces évaluations externes.

2.        Afin de faciliter le calcul du module «risque de souscription en santé» visé à l’article 105, paragraphe 4, l’AEAPP ▌ publie, conformément aux calculs effectués par les autorités de surveillance des États membres concernés, les écarts types relatifs aux mesures législatives nationales spécifiques d’États membres qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d’assurance et de réassurance et qui respectent les critères suivants:

a)     le mécanisme de répartition des remboursements est transparent et intégralement précisé avant la période annuelle à laquelle il se rapporte;

b)     le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d’entreprises d’assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises à péréquation garantissent que pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans la cadre des activités soumises au système est réduite de manière significative grâce audit système, tant en termes de risque de prime que de provisionnement;

c)      l’assurance santé soumise au système de péréquation est obligatoire et se substitue en tout ou partie à la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité sociale;

d)     en cas de défaut d’entreprises d’assurance participant au système, les gouvernements d’un État membre ou de plusieurs garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

La Commission peut adopter, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant des critères supplémentaires.»

(21)     L’article 111 est remplacé par le texte suivant:

«Article 111

Normes techniques de réglementation relatives aux articles 103 à 109

1.        Afin d’assurer la cohérence avec l’article 101 et les articles 103 à 109, L’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a)        une formule standard, conformément aux dispositions de l’article 101 et des articles 103 à 109;

b)        tout sous-module qui est nécessaire ou qui couvre plus précisément les risques relevant des différents modules de risque visés à l’article 104 et toute actualisation ultérieure;

c)        les méthodes, hypothèses et paramètres standard à calibrer dans l’intervalle de confiance visé à l’article 101, paragraphe 3, et à utiliser pour calculer chacun des modules ou sous-modules de risque du capital de solvabilité requis de base, prévus aux articles 104, 105 et 304, le mécanisme d’ajustement symétrique et la période convenable, exprimée en mois, visés aux articles 106 et 106 bis, ainsi que l’approche appropriée pour l’intégration de la méthode visée à l’article 304 dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard;

d)        les paramètres de corrélation, y compris, le cas échéant, ceux visés à l’annexe IV, et leurs procédures d’actualisation;

e)        lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance recourent à des techniques d’atténuation du risque, les méthodes et hypothèses à utiliser pour en évaluer l’impact sur leur profil de risque et pour ajuster en conséquence le calcul du capital de solvabilité requis;

f)         les critères qualitatifs auxquels les techniques d’atténuation du risque visées au point e) doivent satisfaire pour garantir que le risque a bien été transféré à un tiers;

f bis)   la méthode à utiliser pour évaluer l’exigence de capital pour risque de contrepartie en cas d’exposition à des contreparties centrales autorisées, visée à l’article 105; ces paramètres sont fixés pour assurer la cohérence avec le traitement de ce type d’exposition dans le cas des établissements de crédit et d’investissement prévu par la directive 2012/xxxx/UE [CRD IV];

g)        les méthodes et paramètres à utiliser pour évaluer l’exigence de capital pour risque opérationnel prévue à l’article 107, y compris le pourcentage visé à l’article 107, paragraphe 3;

h)        les méthodes et ajustements à appliquer pour refléter les possibilités réduites de diversification du risque dont disposent les entreprises d’assurance et de réassurance en matière de fonds cantonnés;

i)         la méthode à utiliser pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés, prévu à l’article 108;

j)         le sous-ensemble de paramètres standard qui, dans les modules «risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie» et «risque de souscription en santé», peut être remplacé par des paramètres propres à l’entreprise, conformément à l’article 104, paragraphe 7;

k)        les critères relatifs aux méthodes standardisées qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance doit utiliser pour calculer les paramètres qui lui sont propres visés au point j) et tout critère à remplir, en ce qui concerne l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère approprié des données utilisées, pour obtenir l’accord des autorités de contrôle, ainsi que la procédure à suivre à cet effet;

l)         les calculs simplifiés autorisés pour certains sous-modules et modules de risque spécifiques, ainsi que les critères que les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les entreprises captives d’assurance et de réassurance, sont tenues de remplir pour pouvoir utiliser chacune de ces simplifications, conformément à l’article 109;

m)       l’approche à suivre pour les entreprises liées, au sens de l’article 212, en ce qui concerne le calcul du capital de solvabilité requis, notamment du sous-module «risque sur actions» visé à l’article 105, paragraphe 5, afin de tenir compte de la réduction probable de volatilité de la valeur des entreprises découlant du caractère stratégique de ces participations et de l’influence exercée par l’entreprise participante sur les entreprises liées;

n)        l’enregistrement des établissements externes d’évaluation du crédit et le classement des évaluations de crédit selon une échelle de niveaux de qualité de crédit conformément à l’article 109 bis, paragraphe 1, point c);

o)        les critères détaillés pour l’indice du cours des actions, visé à l’article 109 bis, paragraphe 1 bis, point c), et pour l’indice du cours des titres à revenu fixe, visé à l’article 109 bis, paragraphe 1 bis, point d);

p)        les critères détaillés pour les ajustements à effectuer pour les monnaies rattachées à l’euro afin de faciliter le calcul du module «risque de change» visé à l’article 109 bis, paragraphe 1 bis, point b);

q)        les conditions d’admission des administrations régionales ou locales dans la catégorie visée à l’article 109 bis, paragraphe 1 bis, point a);

r) les critères détaillés que les dispositions des mesures législatives nationales doivent respecter, ainsi que la méthode et les exigences pour le calcul de l’écart type servant à faciliter le calcul du module «risque de souscription en santé» visé à l’article 109 bis, paragraphe 2.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

En vue d’uniformiser les modalités d’application du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser en ce qui concerne:

a)        l’actualisation des paramètres de corrélation visés au point d);

b)        l’accord des autorités de contrôle pour l’utilisation des paramètres propres à une entreprise visés au point k).

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au quatrième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n1094/2010.

2.        En vue de garantir une harmonisation cohérente pour ce qui concerne le capital de solvabilité requis, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation fixant des limites quantitatives et des critères d’éligibilité des actifs afin de faire face aux risques qui ne sont pas suffisamment couverts par un sous-module.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

Ces normes techniques de réglementation s’appliquent aux actifs couvrant les provisions techniques, à l’exclusion des actifs détenus en représentation de contrats d’assurance vie dans le cadre desquels le risque d’investissement est supporté par les preneurs. Elles sont réexaminées par la Commission à la lumière de l’évolution de la formule standard et des marchés financiers.

(22)     L’article 114 est remplacé par le texte suivant:

«Article 114

Normes techniques de réglementation et d’exécution relatives aux modèles internes pour le calcul du capital de solvabilité requis

1.        En vue de garantir une harmonisation cohérente des modèles internes, intégraux ou partiels, de calcul du capital de solvabilité requis, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

b)        les adaptations à apporter aux normes définies aux articles 120 à 125 compte tenu du champ d’application limité des modèles internes partiels;

c)        ▌la politique de modification des modèles internes visée à l’article 115;

d)        le moyen de parvenir à la pleine intégration d’un modèle interne partiel dans la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis visée à l’article 113, paragraphe 1, point c), et des exigences applicables en cas d’utilisation d’autres techniques d’intégration.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

En vue d’uniformiser les modalités d’application du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser en ce qui concerne:

a)        l’approbation d’un modèle interne, conformément à l’article 112;

b)        l’approbation de modifications majeures dans un modèle interne et les changements apportés à la politique de modification des modèles internes visée à l’article 115.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au quatrième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.»

(23)     L’article 127 est remplacé par le texte suivant:

«Article 127

Normes techniques de réglementation relatives aux articles 120 à 126

Afin d’assurer une harmonisation cohérente avec les articles 120 à 126 et favoriser une meilleure évaluation du profil de risque des entreprises d’assurance ou de réassurance ainsi que de leur gestion, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant l’utilisation de modèles internes dans toute l’Union.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(24)     L’article 129 est modifié comme suit:

a)        au paragraphe 1, les points d) i), ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:

«i)       de 2 300 000 EUR pour les entreprises d’assurance non-vie, y compris les entreprises captives d’assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques visés dans l’une des branches 10 à 15 de la partie A de l’annexe I sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur à 3 500 000 EUR;

ii)       de 3 500 000 EUR pour les entreprises d’assurance vie, y compris les entreprises captives d’assurance,

iii)        de 3 500 000 EUR pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, auquel cas il ne peut être inférieur à 1 100 000 EUR;»

b)        au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres autorisent leurs autorités de contrôle, pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2014, à exiger qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis de l’entreprise calculé conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2.»

c)        au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Afin de calculer les limites visées au paragraphe 3, les entreprises ne sont pas tenues de calculer sur une base trimestrielle le capital de solvabilité requis.»

d)        au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«5.      La Commission soumet au Parlement européen et au comité européen des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2004/9/CE de la Commission*, au plus tard le 31 octobre 2017, un rapport sur les règles des États membres et les pratiques des autorités de contrôle arrêtées en vertu des paragraphes 1à 4.

___________

* JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.»

(27)     L’article 130 est remplacé par le texte suivant:

«Article 130

Normes techniques de réglementation

En vue de garantir une harmonisation cohérente pour ce qui concerne le minimum de capital requis, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul du minimum de capital requis visé aux articles 128 et 129.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(28)     À l’article 131, paragraphe 1, les dates du «31 octobre 2012» et du «31 octobre 2013» sont respectivement remplacées par les dates du «31 décembre 2012» et du «31 décembre 2013».

(29)     L’article 135 est remplacé par le texte suivant:

«Article 135

Normes techniques de réglementation et d’exécution relatives aux exigences qualitatives

1.        Afin de garantir une harmonisation cohérente avec l’article 132, paragraphes 2 et 4, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant des exigences qualitatives dans les domaines suivants:

a)        l’identification, la mesure, le suivi et la gestion ▌des risques découlant des investissements, en relation avec l’article 132, paragraphe 2, premier alinéa;

b)        l’identification, la mesure, le suivi et la gestion ▌des risques découlant des investissements réalisés dans des instruments dérivés et dans les actifs visés à l’article 132, paragraphe 4, deuxième alinéa, et l’appréciation du degré auquel le recours à de tels actifs contribue à réduire les risques ou favorise une gestion efficace du portefeuille, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 132, paragraphe 4.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

1 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des points a) et b) au premier alinéa du paragraphe 1, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre en matière de déclaration ainsi que les formats et modèles à utiliser.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2.        La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués fixant:

a)        les exigences que les sociétés qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables ou d’autres instruments financiers (initiateurs) doivent respecter pour qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance soit autorisée à investir dans ces valeurs mobilières ou instruments, émis après le 1er janvier 2011, notamment les exigences visant à garantir que l’initiateur conserve un intérêt économique net non inférieur à 5 %;

b)        les exigences qualitatives que doivent respecter les entreprises d’assurance ou de réassurance investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments;

c)        les détails des circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée lorsque les exigences prévues aux points a) et b) du présent paragraphe n’ont pas été remplies, sans porter atteinte à l’article 101, paragraphe 3 ▌.

2 bis.   En vue d’assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2, point c), l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser la méthode de calcul des exigences de capital supplémentaire.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

(30) À l’article 138, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

▌«4.    En cas de baisse exceptionnelle sur les marchés financiers, telle que constatée par l’AEAPP conformément au présent paragraphe, et en consultation avec le Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) nº 1092/2010, l’autorité de contrôle peut prolonger la période visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, d’une durée appropriée compte tenu de tous les facteurs pertinents, dont la durée moyenne des provisions techniques.

Si la durée moyenne des provisions techniques excède douze ans, un tiers de cette période est censée convenir pour la fixation du délai visé au premier alinéa, avec un maximum de sept ans.

Sans préjudice ▌de l’article 18 du règlement (UE) nº 1094/2010, aux fins du présent paragraphe, l’AEAPP peut, à la suite d’une sollicitation par l’autorité de contrôle concernée ou de sa propre initiative, adopter une décision constatant l’existence d’une baisse exceptionnelle sur les marchés financiers. Il existe une baisse exceptionnelle sur les marchés financiers lorsqu’on est confronté dans l’ensemble de l’Union à une baisse imprévue, prononcée et abrupte des marchés financiers, et qu’elle diffère des baisses inhérentes au cycle économique ▌.

L’AEAPP évalue au moins une fois par mois si les conditions visées à l’alinéa précédent perdurent à la date de l’évaluation ▌. À cette fin, elle peut, sur demande de l’autorité de contrôle concernée ou de sa propre initiative, adopter une décision constatant que la baisse exceptionnelle des marchés financiers a cessé.

Sans préjudice de leurs compétences, les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire connaître auprès des collèges des contrôleurs leur décision de refuser la prolongation de la période visée au cinquième alinéa.

En cas de divergence de vues au sein du collège des superviseurs concernant le refus de la part de l’autorité de contrôle concernée de prolonger la période visée au cinquième alinéa, le contrôleur du groupe ou toute autre autorité de contrôle peut consulter l’AEAPP. L’AEAPP est consultée pendant un mois et toutes les autorités de contrôle concernées en sont informées. Lorsque l’AEAPP a été consultée, l’autorité de contrôle concernée examine dûment cet avis avant de prendre sa décision. Conformément à l’article 19, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1094/2010, l’AEAPP intervient à ce stade à titre de médiateur.

Lorsque, en l’absence d’accord au sein du collège dans les délais prescrits au sixième alinéa, le contrôleur du groupe ou toute autre autorité de contrôle concernée a signifié le refus de l’autorité de contrôle concernée à l’AEAPP, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010, l’autorité de contrôle concernée diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’AEAPP.

Les délais respectifs visés aux sixième et septième alinéas sont les délais de conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement. L’AEAPP arrête sa décision dans un délai de deux mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai visé ou après qu’un accord entre les autorités de contrôle concernées a été trouvé.

L’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet tous les trois mois à son autorité de contrôle un rapport d’étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.

ݯ;

(31)     L’article 143 est remplacé par le texte suivant:

«Article 143

Normes techniques de réglementation relatives à l’article 138, paragraphe 4

1.        Afin de garantir une harmonisation cohérente avec l’article 138, paragraphe 4, l’AEPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les facteurs et les critères à prendre en compte aux fins de l’application de l’article 138, paragraphe 4, notamment la durée ▌maximale, en mois, visée au premier alinéa dudit paragraphe, qui doit être la même pour toutes les entreprises d’assurance et de réassurance.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

1 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 138, paragraphe 4, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures que ses services sont tenus de suivre pour constater, conformément à l’article 138, paragraphe 4, l’existence d’une baisse exceptionnelle sur les marchés financiers.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2.        Afin de garantir une harmonisation cohérente avec l’article 138, paragraphe 2, avec l’article 139, paragraphe 2, et avec l’article 141, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le programme de rétablissement visé à l’article 138, paragraphe 2, et le plan de financement visé à l’article 139, paragraphe 2, ainsi que les dispositions de l’article 141, en prenant soin d’éviter les effets procycliques.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(31 bis)           À l’article 149, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.      Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux indications visées à l’article 147 est soumise à la procédure prévue aux articles 147 et 148.»

(32)     À l’article 155, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

En outre, l’autorité de contrôle compétente de l’État membre d’accueil ou de l’État membre d’origine peut saisir du problème l’AEAPP, et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.»

(32 bis)           À l’article 155, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.      Les États membres indiquent à la Commission et à l’AEAPP le nombre et le type de cas qui ont abouti à un refus au titre des articles 146 et 148 ou dans lesquels des mesures ont été prises au titre des paragraphes 3 et 4 du présent article.»

(33)     À l’article 158, paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«En outre, l’autorité de contrôle compétente de l’État membre d’accueil ou de l’État membre d’origine peut saisir du problème l’AEAPP, et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.»

(33 bis)           L’article 159 est remplacé par le texte suivant:

«Article 159

Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières

Chaque entreprise d’assurance communique à l’autorité de contrôle compétente de son État membre d’origine, de manière distincte pour les opérations effectuées en vertu du droit d’établissement et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par État membre et comme suit:

a)        pour l’assurance non-vie, par lignes d’activité comme le dispose l’acte délégué correspondant;

b)        pour l’assurance vie, pour chacune des lignes d’activité I à IX, comme le dispose l’acte délégué correspondant.

En ce qui concerne la branche 10 de la partie A de l’annexe I, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, l’entreprise concernée informe également cette autorité de contrôle de la fréquence et du coût moyen des sinistres.

L’autorité de contrôle de l’État membre d’origine communique les informations visées aux premier et deuxième alinéas dans un délai raisonnable et sous une forme agrégée aux autorités de contrôle de chacun des États membres concernés qui lui en font la demande.»

(34)     L’article 172 est remplacé par le texte suivant:

«Article 172

Équivalence pour les entreprises de réassurance

1.        La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués précisant les critères permettant d’évaluer si le régime de contrôle d’un pays tiers appliqué aux activités de réassurance d’entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut ou non au régime instauré par le titre I.

2.        Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 1, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider que le régime de contrôle dudit pays tiers appliqué aux activités de réassurance d’entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I.

Ces décisions sont régulièrement réexaminées pour tenir compte de toute modification significative apportée soit au régime de contrôle instauré par le titre I soit au régime de contrôle du pays tiers.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

3.        Lorsque, conformément au paragraphe 2, le régime de contrôle d’un pays tiers a été jugé équivalent à celui établi par la présente directive, les contrats de réassurance conclus avec des entreprises qui ont leur siège social dans ce pays tiers sont traités comme des contrats de réassurance conclus avec des entreprises agréées conformément à la présente directive.

4.        Par dérogation au paragraphe 2, même si un pays tiers ne satisfait pas aux critères adoptés conformément au paragraphe 1 ne sont pas tous satisfaits, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider pour une période limitée que le régime de contrôle dudit pays tiers appliqué aux activités de réassurance d’entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:.

a)        il a pris auprès de l’Union l’engagement écrit d’adopter et d’appliquer un régime de contrôle qui puisse être jugé équivalent conformément au paragraphe 2 avant la fin de cette période limitée;

b)        il a établi un programme de convergence pour remplir ses engagements au titre du point a);

c)        il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

d)        il a instauré pour la solvabilité un régime qui est fondé sur le risque et sur l’estimation économique des actifs et des passifs;

e)        il a conclu des accords en vue de l’échange d’informations confidentielles en matière de contrôle, conformément à l’article 264;

f)         il dispose d’un système indépendant de contrôle fondé sur les principes de base, les principes et les normes adoptés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA);

g)        il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations avec l’AEAPP et d’autres autorités de contrôle, au sens de l’article 13, point 10).

Toute décision d’équivalence temporaire tient compte des rapports de la Commission présentés conformément à l’article 177, paragraphe 2. Ces décisions font l’objet d’un réexamen régulier sur la base des rapports d’avancement produits par le pays tiers, qui sont soumis à la Commission et à l’AEAPP et évalués par ces dernières une fois tous les six mois.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, précisant les conditions fixées au premier alinéa.

5.        La période visée au paragraphe 4 a une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, ou prend fin à la date à laquelle, conformément au paragraphe 2, le régime de contrôle de ce pays tiers est jugé équivalent au régime instauré par le I, si la décision est prise entretemps.

La période peut être prolongée encore d’une année au plus si ce délai est nécessaire à l’AEAPP et à la Commission pour achever l’évaluation de l’équivalence aux fins du paragraphe 2.

6.        Le traitement prévu au paragraphe 3 est appliqué aux contrats de réassurance conclus avec des entreprises qui ont leur siège social dans un pays tiers dont le régime de contrôle est réputé temporairement équivalent au sens du paragraphe 4. L’article 173 s’applique également aux entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans un pays tiers dont le régime de contrôle est réputé temporairement équivalent au sens du paragraphe 4.»

(35 bis)           L’article 176 est remplacé par le texte suivant:

«Article 176

Informations à communiquer à la Commission et à l’AEAPP par les États membres

Les autorités de contrôle des États membres informent la Commission, l’AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui sont régies par le droit d’un pays tiers.

Ces informations doivent également inclure une indication de la structure du groupe concerné.

Lorsqu’une entreprise régie par le droit d’un pays tiers acquiert une participation dans une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans la Communauté et que cette dernière devient de ce fait sa filiale, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine en informent la Commission, l’AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres.»

(35 ter)           À l’article 177, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.      Les États membres informent la Commission et l’AEAPP des difficultés d’ordre général que rencontrent leurs entreprises d’assurance ou de réassurance pour s’établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.»

(36)     À l’article 210, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.       Afin de garantir une harmonisation cohérente dans le cadre de la réassurance finite, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions de surveillance, de gestion et de contrôle des risques découlant des activités de réassurance finite.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre en matière de rapport ainsi que les formats et modèles à utiliser.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(37)     À l’article 211 ▌, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.       Afin de garantir une harmonisation cohérente avec l’article 211, paragraphe 1, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères suivants applicables à l’agrément prudentiel:

a)        le champ de l’agrément;

b)        les conditions obligatoires à inscrire dans tous les contrats conclus;

c)        les exigences de compétence et d’honorabilité visées à l’article 42 pour les personnes gérant le véhicule de titrisation;

d)        les exigences de compétence et d’honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;

e)        les procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;

f)         les exigences en matière comptable et prudentielle et en matière d’informations statistiques;

g)        les exigences de solvabilité.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 211, paragraphes 1 et 2, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser pour délivrer l’agrément prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

2 ter.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 211, paragraphes 1 et 2, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser lors de la coopération et de l’échange d’informations entre autorités de contrôle dans le cas où le véhicule de titrisation prenant en charge les risques d’une entreprise d’assurance ou de réassurance est établi dans un État membre autre que celui où est agréée cette entreprise.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

3.        Les véhicules de titrisation agréés avant le 31 décembre 2012 sont soumis au droit de l’État membre qui a agréé le véhicule de titrisation. Toute nouvelle activité de ces véhicules de titrisation commencée après cette date est cependant soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 2 bis.»

(37 bis)           À l’article 212, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)      «collège des contrôleurs»: une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d’un groupe, à laquelle appartiennent:

         le contrôleur du groupe,

         les autorités de contrôle, autres que le contrôleur du groupe, chargées de contrôler des entreprises du groupe,

-          l’AEAPP, qui est assimilée, aux fins de la présente définition, à une autorité de contrôle.»

(38)     L’article 216 est modifié comme suit:

a)        au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, l’autorité de contrôle explique sa décision au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère de rang supérieur au niveau de l’Union. Le contrôleur du groupe informe le collège des contrôleurs conformément à l’article 248, paragraphe 1, point a).»

b)       au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’autorité de contrôle explique ces décisions à l’entreprise et au contrôleur du groupe. Le contrôleur du groupe informe le collège des contrôleurs conformément à l’article 248, paragraphe 1, point a).»

c)        le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.       L’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles peut être prise la décision visée au paragraphe 1. L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter lesdites normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.»

(39)     L’article 217 est modifié comme suit:

a)        au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans ce cas, les autorités de contrôle présentent leur accord au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère de rang supérieur au niveau de l’Union. Le contrôleur du groupe informe le collège des contrôleurs conformément à l’article 248, paragraphe 1, point a).»

b)        le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués précisant les circonstances dans lesquelles peut être prise la décision visée au paragraphe 1.»

(40)     L’article 227 est remplacé par le texte suivant:

«Article 227

Équivalence relative aux entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers

1.        Pour le calcul, conformément à l’article 233, de la solvabilité du groupe d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, ladite entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers est traitée, aux seules fins de ce calcul, comme une entreprise d’assurance ou de réassurance liée.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d’agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui instauré par le titre I, chapitre VI, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.

2.        Si aucune décision n’a encore été prise conformément aux paragraphes 4 ou 6, le contrôleur du groupe entreprend de vérifier, à la demande de l’entreprise participante ou de sa propre initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent. L’AEAPP assiste le contrôleur du groupe conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1094/2010.

Pour ce faire, le contrôleur du groupe, assisté par l’AEAPP, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l’équivalence. La décision est prise sur la base des critères adoptés en vertu du paragraphe 3. Le contrôleur du groupe ne prend aucune décision à l’égard d’un pays tiers qui contredise une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, ou au régime de contrôle du pays tiers.

Les autorités de contrôle en désaccord avec la décision prise en vertu du deuxième alinéa peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur du groupe, saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6 du règlement (UE) nº 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

3.        La Commission peut adopter, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant les critères à appliquer pour évaluer si le régime de contrôle d’un pays tiers équivaut ou non à celui instauré par le titre I, chapitre VI.

4.        Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 3, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider que le régime de contrôle dudit pays tiers équivaut à celui instauré par le titre I, chapitre VI.

Ces décisions sont régulièrement réexaminées pour tenir compte de toute modification significative apportée au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, ou au régime de contrôle du pays tiers.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

5.        Par dérogation au paragraphe 4, même si un pays tiers ne satisfait pas aux critères adoptés conformément au paragraphe 3 ne sont pas tous satisfaits, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider pour une période limitée que le régime de contrôle dudit pays tiers des entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I, chapitre IV, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:.

a)        il a pris auprès de l’Union l’engagement écrit d’adopter et d’appliquer un régime de contrôle qui puisse être jugé équivalent conformément au paragraphe 2 avant la fin de cette période limitée;

b)        il a établi un programme de convergence pour remplir ses engagements au titre du point a);

c)        il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

d)        il a instauré un régime de contrôle qui est fondé sur le risque et sur l’estimation économique des actifs et des passifs;

e)        il a conclu des accords en vue de l’échange d’informations confidentielles en matière de contrôle, conformément à l’article 264;

f)         il dispose d’un système indépendant de contrôle fondé sur les principes de base, les principes et les normes adoptés par l’AICA;

g)        il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations avec l’AEAPP et d’autres autorités de contrôle, au sens de l’article 13, point 10).

Toute décision d’équivalence temporaire tient compte des rapports de la Commission présentés conformément à l’article 177, paragraphe 2. Ces décisions font l’objet d’un réexamen régulier sur la base des rapports d’avancement produits par le pays tiers, qui sont soumis à la Commission et à l’AEAPP et évalués par ces dernières une fois tous les six mois.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, précisant les conditions fixées au premier alinéa.

6.        La période visée au paragraphe 5 a une durée de cinq ans à compter de la date mentionnée à l’article 310, ou prend fin à la date à laquelle, conformément au paragraphe 4, le régime de contrôle de ce pays tiers est jugé équivalent au régime instauré par le titre I, chapitre VI, si la décision est prise entretemps.

La période peut être prolongée encore d’une année au plus si ce délai est nécessaire à l’AEAPP et à la Commission pour achever l’évaluation de l’équivalence aux fins du paragraphe 4.

7.        Si, conformément au paragraphe 5, la décision est prise que le régime de contrôle d’un pays tiers est temporairement équivalent, ledit pays tiers est réputé être équivalent aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa.»

(40 bis)           L’article 231 est remplacé par le texte suivant:

«Article 231

Modèle interne du groupe

1.        Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, ainsi que le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

La demande visée au premier alinéa est adressée au contrôleur du groupe.

Le contrôleur du groupe informe et communique sans délai la demande complète aux autres membres du collège des contrôleurs.

2.        Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

3.        Si, durant la période de six mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’AEAPP conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’AEAPP. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

Si, en application de l’article 41, paragraphes 2 et 3, et de l’article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1094/210, le groupe d’experts rejette la décision proposée, le contrôleur du groupe prend une décision définitive. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées. Le délai fixé pour la conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement est réputé correspondre à cette période de six mois.

L’AEAPP arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de six mois ou après qu’une décision commune a été prise.

4.        L’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin d’assurer des conditions uniformes d’application du processus de décision conjointe visé au paragraphe 2, en ce qui concerne les demandes d’autorisation visées au paragraphe 1, dans le but de faciliter les décisions communes.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

5.        Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées conjointement à la décision visée au paragraphe 2, le contrôleur du groupe fournit au demandeur un document précisant l’ensemble des motivations.

6.        À défaut d’une décision conjointe dans les six mois à compter de la date de réception par le groupe de la demande complète, le contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.

Lorsqu’il prend sa décision, le contrôleur du groupe tient dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle concernées dans les délais impartis.

Le contrôleur du groupe transmet un document précisant la motivation complète de sa décision au demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées.

Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

7.        Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle est chargée de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 37 et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l’autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l’autorité de contrôle peut exiger de l’entreprise concernée qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), l’autorité de contrôle peut imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d’assurance ou de réassurance résultant de l’application de la formule standard.

L’autorité de contrôle explique toute décision visée aux premier et deuxième alinéas à l’entreprise d’assurance ou de réassurance ainsi qu’aux autres membres du collège des contrôleurs.

L’AEAPP peut publier des orientations dans le but d’assurer l’application consistante et cohérente du paragraphe.»

(40 ter)           À l’article 232, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 37, paragraphes 1 à 5, ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d’exécution arrêtées en vertu de l’article 37, paragraphes 6 et 7, s’appliquent mutatis mutandis.»

(40 quater)     À l’article 233, paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 37, paragraphes 1 à 5, ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d’exécution arrêtées en vertu de l’article 37, paragraphes 6 et 7, s’appliquent mutatis mutandis.»

(44)     L’article 234 est remplacé par le texte suivant:

«Article 234

Normes techniques de réglementation relatives aux articles 220 à 229 et 230 à 233

En vue d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les principes techniques et les méthodes énoncés aux articles 220 à 229 ainsi que les modalités d’application des articles 230 à 233, de manière à refléter la nature économique de structures juridiques spécifiques.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(45)     L’article 237 est remplacé par le texte suivant:

«Article 237

Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: décision relative à la demande

1.        En cas de demande d’autorisation d’assujettissement aux règles énoncées aux articles 238 et 239, les autorités de contrôle concernées travaillent ensemble au sein du collège des contrôleurs, en pleine concertation, en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

La demande visée au premier alinéa n’est adressée qu’à l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale. Ladite autorité de contrôle informe les autres membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans délai.

2.        Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

3.        Si, au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’AEAPP conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’AEAPP. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

Si, en application de l’article 41, paragraphes 2 et 3, et de l’article 44, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement (UE) nº 1094/210, le groupe d’experts rejette la décision proposée, le contrôleur du groupe prend une décision définitive. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées. Le délai fixé pour la conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement est réputé correspondre à cette période de trois mois.

L’AEAPP arrête sa décision dans un délai d’un mois. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de trois mois ou après qu’une décision commune a été prise.

4.        L’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin d’assurer des conditions uniformes d’application du processus de décision conjointe visé au paragraphe 2, en ce qui concerne les demandes d’autorisation visées au paragraphe 1, dans le but de faciliter les décisions communes.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.

5.        Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées à la décision conjointe visée au paragraphe 2, l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale fournit au demandeur un document précisant l’ensemble des motivations. Cette décision conjointe est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

6.        À défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, le contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.

Lorsqu’il prend sa décision, le contrôleur du groupe tient dûment compte:

a)        de l’avis et des réserves exprimés par les autorités de contrôle concernées dans les délais impartis;

b)        des réserves exprimées par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs dans les délais impartis.

La décision est dûment motivée et elle comporte une explication de toute divergence importante par rapport aux réserves exprimées par les autres autorités de contrôle concernées ▌. Le contrôleur du groupe transmet une copie de la décision au demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées. La décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.»

(45 bis)           À l’article 238, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le collège des contrôleurs fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord sur la proposition de l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale ou sur d’autres mesures éventuelles.

Cet accord est considéré comme déterminant et est appliqué par les autorités de contrôle concernées.»

(46)     À l’article 238, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.       Lorsque l’autorité de contrôle et le contrôleur du groupe sont en désaccord, chacun d’eux peut, dans un délai d’un mois à compter de la proposition de l’autorité de contrôle, saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et elle arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de cette saisine. Le délai fixé pour la conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement est réputé correspondre à cette période d’un mois. L’AEAPP n’est pas saisie au-delà du délai d’un mois visé au présent alinéa ni après qu’un accord a été trouvé par le collège conformément au paragraphe 4 du présent article.

L’autorité de contrôle qui a agréé cette filiale diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19 dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à cette décision de l’AEAPP.

Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

La décision est dûment motivée.

La décision est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.»

(47)     À l’article 239, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.       Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut ▌saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et elle arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de cette saisine. L’AEAPP n’est pas saisie au-delà des délais respectivement de quatre ou d’un mois visés au présent alinéa ni après qu’un accord a été trouvé par le collège conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa. Le délai fixé pour la conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement est réputé correspondre à cette période soit de quatre mois soit d’un mois.

L’autorité de contrôle qui a agréé cette filiale diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à cette décision de l’AEAPP. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

La décision est dûment motivée.

La décision est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.»

(48)     L’article 241 est remplacé par le texte suivant:

«Article 241

Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: actes délégués

La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués précisant:

a)        les critères à appliquer pour déterminer si les conditions fixées à l’article 236 sont respectées;

b)        les critères à appliquer pour déterminer ce qui doit être considéré comme une situation d’urgence, aux fins de l’article 239, paragraphe 2;

c)        les procédures à suivre par les autorités de contrôle lorsqu’elles échangent des informations, exercent leurs droits et remplissent leurs obligations conformément aux articles 237 à 240.»

(49)     À l’article 242, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.      Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission procède à l’évaluation de l’application du titre III, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, et le bon fonctionnement de ce collège, ainsi que les pratiques de contrôle pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, et elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, s’il y a lieu, de propositions de modification de la présente directive.»

(50)     L’article 242, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)        la date du «31 octobre 2015» est remplacée par la date du «31 décembre 2015;

b)        le point e) est supprimé;

(51)     À l’article 244, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.       La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués concernant la définition et l’identification d’une concentration de risques importante, ▌aux fins des paragraphes 2 et 3.

Afin de garantir une harmonisation cohérente dans le contrôle de la concentration de risques, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’identification d’une concentration de risques importante et la détermination de seuils appropriés aux fins du paragraphe 3.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

4 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la déclaration de telles concentrations de risques aux fins du paragraphe 2.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(52)     À l’article 245, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.       La Commission peut adopter, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués concernant la définition d’une transaction intragroupe importante, aux fins des paragraphes 2 et 3.

Afin de garantir une harmonisation cohérente dans le contrôle des transactions intragroupe, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’identification d’une transaction intragroupe importante aux fins du paragraphe 3.

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

4 bis.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la déclaration de telles transactions intragroupe aux fins du paragraphe 2.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au quatrième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.»

(53)     À l’article 247, les paragraphes 3 à 7 sont remplacés par le texte suivant:

«3.      Dans des cas particuliers, les autorités de contrôle concernées peuvent, à la demande de l’une d’entre elles, prendre conjointement la décision de déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 lorsqu’il apparaît inapproprié de les appliquer compte tenu de la structure du groupe et de l’importance relative des activités des entreprises d’assurance et de réassurance dans les différents pays, et désigner une autre autorité de contrôle comme contrôleur du groupe.

À cette fin, toute autorité de contrôle concernée peut exiger l’ouverture d’une discussion quant au point de savoir si les critères visés au paragraphe 2 sont appropriés. Ce type de discussion a lieu au maximum une fois par an.

Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d’ouverture de la discussion. Avant de prendre leur décision, les autorités de contrôle concernées donnent au groupe la possibilité d’exprimer son avis.

Le contrôleur du groupe désigné soumet au groupe la décision conjointe avec sa motivation complète.

4.        Si, pendant le délai de trois mois visé au paragraphe 3, troisième alinéa, une autorité de contrôle concernée saisit l’AEAPP conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) nº 1094/2010, les autorités de contrôle concernées diffèrent leur décision conjointe en attendant une éventuelle décision de l’AEAPP arrêtée conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrêtent leur propre décision conjointe en se conformant à la décision de l’AEAPP. Cette décision conjointe est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées. Le délai fixé pour la conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement est réputé correspondre à cette période de trois mois.

L’AEAPP arrête sa décision dans un délai d’un mois après sa saisine au titre du premier alinéa. Elle n’est pas saisie au-delà du délai de trois mois ou après qu’une décision commune a été prise. Le contrôleur du groupe désigné soumet au groupe et au collège des contrôleurs la décision conjointe avec sa motivation complète.

6.        Si aucune décision conjointe ▌n’a été prise, la tâche du contrôleur du groupe est exercée par l’autorité de contrôle définie conformément au paragraphe 2 du présent article. ▌

7.        L’AEAPP informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission au moins une fois par an des difficultés majeures relatives à l’application des paragraphes 2, 3 et 6.

Si des difficultés majeures apparaissent lors de l’application des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission adopte, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant encore ces critères.»

(54)     L’article 248 est modifié comme suit:

a)        au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque le contrôleur du groupe n’accomplit pas les tâches visées au paragraphe 1 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent pas dans la mesure exigée au présent paragraphe, toute autorité de contrôle concernée peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 dudit règlement.»

a bis)  au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. La composition du collège des contrôleurs inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels une entreprise filiale a son siège social et l’AEAPP.»

b)        au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas de divergence de vues concernant ces accords de coordination, tout membre du collège des contrôleurs peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 dudit règlement. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

ݯ

b bis)  au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des droits et devoirs conférés par la présente directive au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d’autres autorités de contrôle ou à l’AEAPP lorsqu’il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s’en trouvent pas entravées.»

c)        les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.       L’AEAPP élabore des orientations pour le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs, sur la base d’un examen approfondi de leurs travaux afin d’évaluer le niveau de convergence existant entre eux. Cet examen a lieu au moins tous les trois ans. Les États membres veillent à ce que le contrôleur du groupe transmette à l’AEAPP les informations pertinentes pour cet examen sur le fonctionnement des collèges des contrôleurs et sur toutes les difficultés rencontrées.

Afin de garantir une harmonisation cohérente dans la coordination entre les autorités de contrôle, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs en se fondant sur les orientations visées au premier alinéa.

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

7.        Afin de garantir une harmonisation cohérente dans la coordination entre les autorités de contrôle, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les modalités de coordination du contrôle de groupe aux fins des paragraphes 1 à 6, y compris la définition de ce qu’est une «succursale importante».

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

(55)     L’article 249 est modifié comme suit:

a)        au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin d’assurer que les autorités de contrôle, y compris le contrôleur du groupe, disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu’elles soient établies ou non dans le même État membre, elles échangent entre elles ces informations pour permettre et faciliter l’exercice des tâches de contrôle des autres autorités au titre de la présente directive. À cette fin, les autorités de contrôle concernées et le contrôleur du groupe se communiquent sans délai toute information pertinente dès qu’elle devient disponible ou à la demande. Les informations visées au présent alinéa comprennent, sans s’y limiter, les informations concernant des actions du groupe et des autorités de contrôle, ainsi que les informations fournies par le groupe.»

b)        le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Si une autorité de contrôle a omis de communiquer des informations pertinentes, ou si des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations pertinentes, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai de deux semaines, les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP ▌.

Lorsque l’AEAPP est saisie, et sans préjudice des dispositions de l’article 258 du traité FUE, elle peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 1094/2010.

c)        le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.       Afin de garantir une harmonisation cohérente dans la coordination entre les autorités de contrôle, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

         les informations devant être rassemblées systématiquement par le contrôleur du groupe et transmises aux autres autorités de contrôle concernées ou devant être transmises au contrôleur du groupe par les autres autorités de contrôle concernées;

         les éléments essentiels ou pertinents pour le contrôle au niveau du groupe en vue d’améliorer la convergence des informations communiquées aux fins du contrôle.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 est délégué à la Commission.»

d)        le paragraphe ▌suivant est ajouté:

«4.       Afin d’uniformiser les modalités d’application pour ce qui touche à la coordination entre les autorités de contrôle, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe ainsi que la procédure de coopération et d’échange d’informations entre autorités de contrôle prévus au présent article.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéaconformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(56 bis)           L’article 250 est modifié comme suit:

«Article 250

Consultation entre autorités de contrôle

1.        Sans préjudice de l’article 248, avant toute décision importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, au sein du collège des contrôleurs, sur ce qui suit:

a)        les modifications de la structure de l’actionnariat, de l’organisation ou de la gestion des entreprises d’assurance ou de réassurance d’un groupe, requérant l’approbation ou l’autorisation des autorités de contrôle;

b)        les principales sanctions et les mesures exceptionnelles prises par les autorités de contrôle, y compris l’application d’une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis conformément à l’article 37 et l’application de toute limitation de l’utilisation d’un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité requis conformément au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 3.

Aux fins du point b), le contrôleur du groupe est toujours consulté.

Aux fins de consultation sur l’application d’une exigence de capital supplémentaire conformément à l’article 37, la procédure prévue à l’article 238, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis et le contrôleur du groupe est seul habilité à saisir l’AEAPP de la question.

En outre, les autorités de contrôle concernées se consultent avant toute décision lorsque celle-ci est fondée sur les informations reçues d’autres autorités de contrôle.»

(58)     À l’article 255, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu’une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n’a pas été suivie d’effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l’autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d’exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l’autorité qui a fait la demande peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 6, du règlement (UE) n1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.»

(58 bis)           À l’article 255, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1094/2010, l’AEAPP est habilitée à prendre part aux vérifications sur place lorsqu’elles sont menées conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.»

(59)     L’article 256 est modifié comme suit:

a)        le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres requièrent des entreprises d’assurance et de réassurance participantes, des sociétés holding d’assurance et des compagnies financières holding mixtes qu’elles publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe. Les articles 51, 53, 54 et 55 ▌s’appliquent mutatis mutandis.»

b)        le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués précisant, en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, les informations qui doivent faire l’objet d’une publication ▌.»

c)        le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Afin d’uniformiser les modalités d’application pour ce qui touche le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution pour les procédures et les modèles à suivre et les formulaires à utiliser pour la publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévue au présent article.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010.»

(59 bis)           L’article suivant est inséré:

«Article 256 bis

Structure de groupe

Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance de publier annuellement, au niveau du groupe d’assurance ou de réassurance, la structure juridique, ainsi que la gouvernance et la structure organisationnelle, de toutes les entités, qu’elles soient réglementées ou non, et de toutes les branches qui se rattachent matériellement au groupe.»

(60)     À l’article 258, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 301 bis ▌, pour la coordination des mesures, prévues aux paragraphes 1 et 2, visant au respect des dispositions applicables.»

(61)     L’article 259 est remplacé par le texte suivant:

«Article 259

Compte rendu de l’AEAPP

1.        L’AEAPP présente chaque année un compte rendu au Parlement européen conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1094/2010.

2.        L’AEAPP rend notamment compte de toutes les expériences pertinentes et significatives acquises quant aux activités de contrôle et à la coopération entre contrôleurs dans le cadre du titre III, notamment en ce qui concerne:

a)        la procédure de nomination du contrôleur d’un groupe ainsi que le nombre et la répartition géographique des contrôleurs de groupe;

b)        le fonctionnement du collège des contrôleurs, en particulier l’implication et l’engagement des autorités de contrôle qui ne sont pas le contrôleur du groupe.

3.        L’AEAPP peut également, aux fins du paragraphe 1 du présent article, s’il y a lieu, rendre compte des principaux enseignements tirés des révisions prévues par l’article 248, paragraphe 6.»

(62)     L’article 260 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans le cas visé à l’article 213, paragraphe 2, point c), les autorités de contrôle concernées vérifient si les entreprises d’assurance et de réassurance dont l’entreprise mère a son siège social en dehors de l’Union sont soumises à un contrôle, par une autorité de contrôle d’un pays tiers, équivalent à celui prévu par le présent titre au niveau du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b).

La vérification est effectuée par l’autorité de contrôle qui jouerait le rôle de contrôleur du groupe si les critères énoncés à l’article 247, paragraphe 2, devaient s’appliquer (ci-après «le contrôleur f.f. du groupe»), à la demande de l’entreprise mère ou de l’une des entreprises d’assurance et de réassurance agréées dans l’Union, ou de sa propre initiative. L’AEAPP assiste le contrôleur f.f. du groupe conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1094/2010.

Pour ce faire, le contrôleur f.f. du groupe, assisté par l’AEAPP, consulte les autres autorités de contrôle concernées et l’AEAPP avant de se prononcer sur l’équivalence. La décision est prise sur la base des critères adoptés en vertu du paragraphe 2. Le contrôleur f.f. du groupe ne prend aucune décision à l’égard d’un pays tiers qui s’oppose à une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives dans le régime de contrôle instauré par le titre I ou dans le régime de contrôle du pays tiers.

Les autorités de contrôle en désaccord avec la décision prise en vertu du troisième alinéa peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur f.f. du groupe, saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6 du règlement (UE) nº 1094/2010. Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.

2.        La Commission peut adopter, conformément à l’article 301 bis ▌, des actes délégués précisant les critères permettant d’évaluer si le régime de contrôle d’un pays tiers pour le contrôle des groupes équivaut ou non à celui établi par le présent titre.

3.        Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 2, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider que le régime de contrôle dudit pays tiers équivaut à celui établi par le présent titre.

Ces décisions de la Commission sont régulièrement réexaminées pour tenir compte de toute modification éventuellement apportée au régime de contrôle instauré par le présent titre ou à celui du pays tiers.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

4. À défaut d’une décision de la Commission arrêtée conformément aux paragraphes 3 ou 5, l’article 262 s’applique.

5.        Par dérogation au paragraphe 3, même si un pays tiers ne satisfait pas aux critères adoptés conformément au paragraphe 2 ne sont pas tous satisfaits, la Commission, assistée par l’AEAPP en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, conformément à l’article 301 bis, décider pour une période limitée que le régime de contrôle dudit pays tiers des entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I, chapitre IV, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:

a)        il a pris auprès de l’Union l’engagement écrit d’adopter et d’appliquer un régime de contrôle qui puisse être jugé équivalent conformément au paragraphe 3 avant la fin de cette période limitée;

b)        il a établi un programme de convergence pour remplir ses engagements au titre du point a);

c)        il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

d)        il a instauré un régime de contrôle qui est fondé sur le risque et sur l’estimation économique des actifs et des passifs;

e)        il a conclu des accords en vue de l’échange d’informations confidentielles en matière de contrôle, conformément à l’article 264;

f)         il dispose d’un système indépendant de contrôle fondé sur les principes de base, les principes et les normes adoptés par l’AICA;

g)        il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations avec l’AEAPP et d’autres autorités de contrôle, au sens de l’article 13, point 10).

Toute décision d’équivalence temporaire tient compte des rapports de la Commission présentés conformément à l’article 177, paragraphe 2. Ces décisions font l’objet d’un réexamen régulier sur la base des rapports d’avancement produits par le pays tiers puis soumis à la Commission et à l’AEAPP et évalués par ces dernières une fois tous les six mois.

L’AEAPP publie et tient à jour sur son site une liste de tous les pays tiers visés au premier alinéa.

La Commission peut adopter, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant les conditions fixées au premier alinéa.

6. La période visée au paragraphe 5 a une durée de cinq ans à compter de la date mentionnée à l’article 310 ou prend fin à la date à laquelle, conformément au paragraphe 3, le régime de contrôle de ce pays tiers est jugé équivalent au régime instauré au présent titre, si cet événement intervient préalablement à l’expiration de la durée de cinq ans susmentionnée.

La période peut être prolongée encore d’une année au plus si ce délai est nécessaire à l’AEAPP et à la Commission pour achever l’évaluation de l’équivalence aux fins du paragraphe 3.

7. Lorsqu’il est décidé, conformément au paragraphe 5, que le régime de contrôle d’un pays tiers est temporairement équivalent, les États membres peuvent appliquer l’article 261. L’AEAPP produit, d’ici au 1er janvier 2014, des orientations pour l’application consistante et cohérente du présent paragraphe par les États membres.

Les États membres mettent tout en œuvre pour se conformer à ces orientations. Si un État membre décide de ne pas appliquer l’article 261 à l’égard d’un groupe, aucun autre État membre ne peut appliquer l’article en question à l’égard de ce groupe.»

(63)     À l’article 262, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. À défaut de contrôle équivalent tel que visé à l’article 260, ou lorsqu’un État membre n’applique pas l’article 261 en cas d’équivalence temporaire conformément à l’article 260, paragraphe 7, ce dernier applique aux entreprises d’assurance et de réassurance:

a)        soit les articles 218 à 235 et les articles 244 à 258 ▌mutatis mutandis;

b)        soit l’une des méthodes énoncées au paragraphe 2.»

(66)     À l’article 300, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les montants libellés en euros figurant dans la présente directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euro de la variation en pourcentage des indices harmonisés des prix à la consommation de tous les États membres, publiés par Eurostat, du 31 décembre 2012 jusqu’à la date de la révision, en arrondissant au multiple de 100 000 EUR supérieur.»

(67)     À l’article 301, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

(68)     Les articles ▌suivants sont insérés:

«Article 301 bis

Exercice de la délégation

1.        Les pouvoirs nécessaires à l’adoption des actes délégués sont conférés à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

1 bis.   La délégation de pouvoir visée aux articles 17, 37, 50, 56, 109 bis, 172, 216, 217, 227, 241, 244, 245, 247, 256, 258 et 260 est conférée à la Commission pour une période de quatre ans à compter du ...(11)*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

1 ter.   La délégation de pouvoirs visée aux articles 17, 37, 50, 56, 109 bis, 172, 216, 217, 227, 241, 244, 245, 247, 256, 258 et 260 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

2.        Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.        Un acte délégué adopté en vertu des articles 17, 37, 50, 56, 109 bis, 172, 216, 217, 227, 241, 244, 245, 247, 256, 258 et 260 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 301 ter

Clause crépusculaire

Au moment d’adopter, pour la première fois, les normes techniques de réglementation prévues à l’article 35, paragraphe 6, à l’article 37, paragraphe 6 bis, à l’article 50, à l’article 58, paragraphe 8, à l’article 75, paragraphe 2, à l’article 86, à l’article 92, paragraphe 1, à l’article 97, paragraphe 1, à l’article 99, paragraphe 1, à l’article 111, paragraphes 1 et 2, à l’article 114, paragraphe 1, à l’article 127, à l’article 130, à l’article 135, paragraphes 1 et 2 bis, à l’article 143, paragraphes 1 et 2, à l’article 210, paragraphe 2, à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 234, à l’article 245, paragraphe 4, à l’article 248, paragraphes 6 et 7, à l’article 249, paragraphe 3, et durant une période transitoire de deux ans au plus après le … [date de publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne], la Commission applique la procédure prévue à l’article 301 bis pour l’adoption des actes délégués. Toutes les modifications de ces actes délégués ou, une fois la période transitoire expirée, toutes les nouvelles normes techniques de réglementation sont adoptées selon les procédures prévues aux articles pertinents.»

(69)     À l’article 304, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission soumet au comité européen des assurances et des pensions professionnelles et au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur l’application de l’approche décrite au paragraphe 1, ainsi que sur les pratiques des autorités de contrôle arrêtées en vertu du paragraphe 1, accompagné, s’il y a lieu, de propositions adéquates. Ce rapport aborde notamment les effets transfrontaliers du recours à cette approche, afin de prévenir, de la part des entreprises d’assurance et de réassurance, un arbitrage entre règlementations.»

(70)     La section suivante est insérée:

«SECTION 3

Assurance et réassurance

Article 308 bis

Introduction progressive

1.        Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, les entreprises d’assurance et de réassurance et les autorités de contrôle prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer d’ici au 1er janvier 2014 aux législations, réglementations et dispositions administraives nationales qui mettent en œuvre la présente directive.

2.        À partir du 1er janvier 2013, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir:

a)        de décider:

i)         l’approbation de critères propres à l’entreprise, conformément à l’article 104, paragraphe 7;

ii)       l’approbation des fonds propres auxiliaires, conformément à l’article 90;

iii)      l’approbation du classement des éléments de fonds propres visé à l’article 95, troisième alinéa;

iv)       l’approbation d’un modèle interne, intégral ou partiel, conformément aux articles 112 et 113;

v)        l’agrément des véhicules de titrisation à établir sur leur territoire;

vi)       l’approbation des fonds propres auxiliaires d’une société holding d’assurance intermédiaire, conformément à l’article 226, paragraphe 2;

vii)      une décision visée à l’article 228;

viii)    l’approbation d’un modèle interne d’un groupe, conformément à l’article 231 et à l’article 233, paragraphe 5;

ix)       l’autorisation d’appliquer les articles 238 et 239, conformément à l’article 236;

b)        de déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, conformément au titre III, chapitre I, sections 2 et 3;

c)        de déterminer le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément à l’article 220;

d)        de déterminer l’équivalence et l’équivalence temporaire, conformément aux articles 227 et 260;

e)        d’identifier le contrôleur du groupe, conformément à l’article 247;

f)         de constituer un collège des contrôleurs, conformément à l’article 248;

g)        de prendre les décisions visées aux articles 262 et 263;

h)        de déterminer l’application de dérogations ou de périodes transitoires conformément au paragraphe 3 du présent article et à l’article 308 ter.

Les États membres imposent aux autorités de contrôle concernées d’examiner les demandes déposées par des entreprises d’assurance ou de réassurance en vue d’un agrément ou d’une autorisation conformément au paragraphe 3. Les décisions prises par les autorités de contrôle au sujet de demandes d’agrément ou d’autorisation ne sont pas applicables avant la date visée à l’article 310.

3.        Sans préjudice de l’article 308 ter, au 1er juillet 2013, les entreprises d’assurance ou de réassurance:

a)        calculent les estimations concernant le capital de solvabilité requis, le capital minimal requis et le montant des fonds propres, établissent leur bilan conformément à la présente directive et communiquent aux autorités de contrôle concernées ces informations;

b)        communiquent aux autorités de contrôle concernées les informations visées à l’article 35, à un rythme annuel correspondant à la clôture de l’exercice se terminant le 1er juillet 2013, ou après cette date.

La date de référence pour le bilan visé au point a) est le premier jour de l’exercice s’ouvrant le 1er juillet 2012, ou après cette date, à condition qu’il soit antérieur au 1er juillet 2013.

Les autorités de contrôle peuvent suspendre l’obligation prévue au point b) pour les entreprises d’assurance ou de réassurance qui ne respectent pas pleinement les exigences de mettre en place des systèmes et des structures appropriés conformément à l’article 35, paragraphe 5, pourvu que ces entreprises demeurent soumises aux obligations d’information en vigueur dans leur juridiction respective avant la date visée à l’article 309, paragraphe 1.

Article 308 ter

Périodes de transition

1.        Les États membres peuvent accorder aux entreprises d’assurance et de réassurance ou aux groupes d’assurance et de réassurance dont le total du bilan est inférieur à 25 milliards d’euros et qui, à la date prévue à l’article 310, ne respectent pas le capital de solvabilité requis une période de deux ans au maximum pour s’y conformer, dans la mesure où ces entreprises ou ces groupes ont soumis à l’approbation des autorités de contrôle concernées, conformément à l’article 138, paragraphe 2, et à l’article 142, les mesures qu’elles proposent de prendre à cette fin.

2.        Les États membres peuvent accorder aux entreprises d’assurance et de réassurance qui, à la date prévue à l’article 310, ne respectent pas totalement les exigences de mettre en place des structures et systèmes appropriés, conformément à l’article 35, paragraphe 5, et à l’article 55, paragraphe 1, une période maximale de deux ans pour s’y conformer.

3.        Au cours de cette période, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance et de réassurance qui ne respectent pas totalement les exigences de publier les informations visées aux articles 51, 53, 54 et 55 à publier, en les incluant dans des rapports réguliers de contrôle, uniquement les informations que les structures et systèmes mis en œuvre sont à même de fournir.

4.        Les États membres peuvent accorder aux groupes d’assurance et de réassurance qui, à la date prévue à l’article 310, ne respectent pas totalement les exigences de mettre en place des structures et systèmes appropriés, conformément à l’article 254, une période maximale de deux ans pour s’y conformer.

5.        Au cours de cette période, les États membres peuvent autoriser les groupes d’assurance et de réassurance qui ne respectent pas totalement les exigences de publier les informations visées à l’article 256 à publier, en les incluant dans des rapports réguliers de contrôle, uniquement les informations que les structures et systèmes mis en œuvre sont à même de fournir.

6.        Nonobstant l’article 94, des éléments de fonds propres de base qui ont été émis avant le …*, et qui pourraient servir à alimenter la marge disponible de solvabilité, à hauteur de la moitié au plus de ladite marge, conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, à l’article 1er de la directive 2002/13/CE, à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et à l’article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE, sont inclus dans les fonds propres de base classés au niveau 1 dix années durant, au plus, après la date visée à l’article 310.

7.        Nonobstant l’article 94, des éléments de fonds propres de base qui ont été émis avant le …*, et qui pourraient servir à alimenter la marge disponible de solvabilité, à hauteur du quart de ladite marge, conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, à l’article 1er de la directive 2002/13/CE, à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et à l’article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE, sont inclus dans les fonds propres de base classés au niveau 2 dix années durant, au plus, après la date visée à l’article 310.

8.        En ce qui concerne les entreprises d’assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d’autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le 1er janvier 2011, les exigences visées à l’article 135, paragraphe 2, point a), s’appliquent à compter du 31 décembre 2014, mais uniquement si des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.

9.        Lors du calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises par l’entreprise au plus tard le ...* équivalent aux moyennes pondérées:

a)        du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» conformément à l’article 304;

b)        et du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304.

Le coefficient affecté au paramètre visé au point b) du premier alinéa suit d’année en année une progression au moins linéaire, démarrant à 0 % pour l’année commençant le 1er janvier 2014, pour atteindre 100 % 7 ans après cette date.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, précisant les critères à appliquer, y compris pour les actions qui font l’objet d’une période de transition.

En vue d’uniformiser les modalités d’application de ladite période de transition, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre dans l’application du présent paragraphe.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le […].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au quatrième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n1094/2010.

10.      Lorsque, à la date du …*, des États membres ont mis en œuvre les dispositions visées à l’article 4 de la directive 2003/41/CE, ils peuvent, jusqu’à l’adoption des amendements aux articles 17 à 17 quater de ladite directive 2003/41/CE, continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu’ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1 à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE tels qu’en vigueur le dernier jour d’application de la directive 2002/83/CE.

11.      Les pays tiers qui appliquent une législation reconnue équivalente à la présente directive peuvent appliquer des périodes de transiton équivalentes à celles fixées aux paragraphes 1 à 10.

12.      Les États membres peuvent autoriser l’entreprise mère de rang supérieur, durant une période allant jusqu’à sept ans après la date visée à l’article 309, paragraphe 1, à demander l’autorisation d’un modèle interne de groupe qui ne s’applique qu’à une partie du groupe pourvu qu’à la fois, l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère de rang supérieur soient situées dans le même État membre et qu’elles constituent une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

Article 308 quater

Ajustement égalisateur de certains engagements d’assurance vie

1.        Par dérogation aux articles 75,76 et 77, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance vie à calculer les taux de la courbe des taux sans-risque pertinents, afin de calculer la meilleure estimation par rapport aux engagements d’assurance vie, avec un ajustement égalisateur défini aux paragraphes 2 et 3 pourvu que les conditions suivantes relatives aux engagements d’assurance vie et aux actifs qui les couvrent soient réunies:

a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie entre actifs et passifs si ces flux ont effectivement changé, comme par exemple en cas de défaut d’une obligation;

b) le portefeuille d’engagements d’assurance vie auquel s’applique l’ajustement égalisateur et le portefeuille d’actifs qui lui est assigné sont cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d’assurance, sans aucune possibilité de transfert;

c) les flux de trésorerie futurs du portefeuille assigné d’actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorie futurs du portefeuille d’engagements d’assurance vie et aucune rupture d’équivalence ne donne lieu à des risques qui soient réels par rapport aux risques inhérents à l’activité d’assurance vie auquel l’ajustement égalisateur s’applique;

d) les contrats d’assurance vie sous-jacents du portefeuille d’engagements d’assurance vie ne donnent pas lieu au versement futur de primes;

e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision et les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;

f) les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné sont déterminés d’avance;

g) les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres, ni par des tiers;

h)        aucun des actifs constituant le portefeuille assigné n’a une qualité de crédit inférieure à l’évaluation adéquate de crédit déterminée conformément au paragraphe 7;

i) l’entreprise d’assurance vie déclare publiquement qu’elle applique l’ajustement égalisateur conformément au présent article et l’effet monétaire qu’il a sur sa situation financière;

j)         les activités d’assurance vie auxquelles, conformément à cet article, s’applique l’ajustement égalisateur ne sont exercées que dans l’État membre où l’entreprise est agréée;

k)        l’autorité de contrôle a donné son accord à l’application de l’ajustement égalisateur au portefeuille d’engagements d’assurance vie après avoir constaté que les exigences prévues aux points a) à j) sont satisfaites.

Si les flux de trésorerie des engagements d’assurance vie visés au point f) dépendent de l’inflation, l’entreprise d’assurance vie peut utiliser des actifs dont les flux de trésorerie sont fixes, hormis une indexation sur l’inflation, pourvu que ces actifs correspondent, inflation comprise, aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie.

2.        Dans chaque monnaie et pour chaque échéance, l’ajustement égalisateur est calculé selon les principes suivants:

a)        l’ajustement égalisateur équivaut à la différence entre les chiffres suivants:

i)         le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie, donnerait une valeur égale à la valeur calculée conformément à l’article 75 du portefeuille assigné d’actifs;

ii)       le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie pour laquelle la valeur temporelle est prise en compte en suivant la courbe des taux sans-risque pertinents;

b)        l’ajustement égalisateur n’inclut pas la marge fondamentale reflétant les risques assumés par l’entreprise d’assurance vie;

c)        l’ajustement égalisateur apporte une incitation à la bonne gestion, en prenant en compte au moins la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné;

3.        La marge fondamentale visée au paragraphe 2, point b), est:

a)        évaluée dynamiquement, sur une base actualisée, en faisant la somme:

i)         de la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs;

ii)       de la marge de crédit correspondant à la perte attendue d’une dégradation d’actif.

b)        supérieure ou égale à 75 % de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taus sans-risque d’actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers.

La probabilité de défaut visée au point a) i) est fondée sur des statistisques de défaut à longue échéance qui sont pertinents pour l’actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.

4.        Les entreprises d’assurance vie qui ont recours à la méthode de calcul prévue aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisées à pratiquer d’autres ajustements à la courbe des taux sans-risque pertinents. Les entreprises d’assurance vie qui appliquent l’ajustement égalisateur à un portefeuille d’engagements d’assurance vie ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l’ajustement égalisateur. Si une entreprise d’assurance vie qui applique l’ajustement égalisateur n’est plus capable de remplir les conditions prévues au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’autorité de contrôle et prend les mesures nécessaires pour revenir au respect desdites conditions. Si elle se montre incapable de revenir au respect des conditions dans un délai de deux mois, elle cesse d’appliquer l’ajustement égalisateur à aucun de ses engagements d’assurance vie et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu’après un délai de vingt-quatre mois.

5.        Les entreprises d’assurance vie qui appliquent l’ajustement égalisateur prévu au présent article ne sont pas autorisées à appliquer l’adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents visée à l’article 77 bis ni le mécanisme d’ajustement symétrique visé à l’article 106 bis.

6.        La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant en outre:

a)        les critères que les entreprises d’assurance vie doivent satisfaire afin d’être admises à appliquer l’ajustement égalisateur visé au présent article;

b)        les critères utilisés pour constater et vérifier le respect des conditions prévues au paragraphe 1;

c)        les hypothèses et les méthodes à suivre dans le calcul de la marge fondamentale visée au paragraphe 3;

d)        les critères utilisés pour vérifier le respect des dispositions du paragraphe 2, point c).

7.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente pour ce qui touche la qualité de crédit des actifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser, aux fins du paragraphe 1, point h), la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné, qui doit être supérieure à la qualité minimale généralement admise pour un investissement, y compris, le cas échéant, les limites appropriées qui sont nécesssaires pour garantir une qualité de crédit suffisante à tous les actifs de l’entreprise, pris comme un tout.’

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

8.        Lorsqu’elles calculent tout ou partie de leurs provisions techniques à l’aide d’une courbe des taux sans-risque pertinents qui inclut un ajustement égalisateur non nul, les entreprises d’assurance vie transmettent par écrit, chaque année, à l’autorité de contrôle les informations suivantes:

a)        l’exposé des effets d’une annulation de l’ajustement égalisateur;

b)        dans le cas où l’annulation de l’ajustement égalisateur aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, une analyse des plans de l’entreprise en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis;

c)        le montant des provisions techniques pour les engagements d’assurance vie auxquels s’applique l’ajustement égalisateur.

9.        L’AEAPP, en étroite coopération avec le CERS, après avoir procédé publiquement à des consultations, évalue l’application des articles 77 bis, 77 ter, 106, 106 bis et 304, ainsi que des paragraphes 1 à 8, y compris des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu d’iceux. Cet évaluation est faite relativement à la disponibilité de garanties à longue échéance pour les produits d’assurance vie, aux pratiques des entreprises d’assurance vie en tant qu’investisseurs de longue durée et, plus généralement, à la stabilité financière. La Commission, en se fondant sur cette évaluation, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, le 1er janvier 2021 au plus tard ou éventuellement, dans le cas de l’ajustement égalisateur, le 1er janvier 2019.

Le rapport examine en particulier:

a)        le bon fonctionnement et la stabilité des marchés européens de l’assurance vie;

b)        le marché intérieur et, notamment, l’état de la concurrence et l’égalité des conditions de jeu sur les marchés européens de l’assurance vie;

c)        la protection des preneurs;

d)        dans quelle mesure les entreprises d’assurance vie continuent de se comporter en investisseurs à long terme;

e)        la disponibilité et le tarif des produits à rente;

f)         la disponibilité et le tarif des autres produits (en concurrence);

g)        les stratégies d’investissement de longue durée des entreprises par rapport aux produits pour lesquels s’appliquent les paragraphes 1 à 7, comparés aux produits liés à d’autres garanties à long terme;

h)        le choix des consommateurs et leur conscience des risques;

i)         le degré de diversification des entreprises d’assurance vie;

j)         les autres effets sur l’économie réelle.

En outre, le rapport s’appuie sur l’expérience acquise dans le contrôle de l’application des articles 77 bis, 77 ter, 106, 106 bis et 304, ainsi que des paragraphes 1 à 8, y compris des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu d’iceux.

Le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions législatives appropriées.

10.      Si jamais le rapport visé au paragraphe 9 conclut que l’ajustement égalisateur n’est pas l’outil approprié dans le contexte d’un marché de l’assurance vie stable et fonctionnant bien, ainsi qu’au regard des principes fondateurs de la présente directive, la Commission adopte un acte délégué, conformément à l’article 301 bis, pour substituer au présent article les dispositions transitoires suivantes concernant l’application de l’ajustement égalisateur:

Article 308 quater

Dispositions transitoires concernant l’ajustement égalisateur de certains engagements d’assurance vie

1.        Par dérogation aux articles 75,76 et 77, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance vie à calculer les taux de la courbe des taux sans-risque pertinents, afin de calculer la meilleure estimation par rapport aux engagements d’assurance vie, avec un ajustement égalisateur défini aux paragraphes 2 et 3 pourvu que les conditions suivantes relatives aux engagements d’assurance vie et aux actifs qui les couvrent soient réunies:

a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie entre actifs et passifs si ces flux ont effectivement changé, comme par exemple en cas de défaut d’une obligation;

b) le portefeuille d’engagements d’assurance vie auquel s’applique l’ajustement égalisateur et le portefeuille d’actifs qui lui est assigné sont cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d’assurance, sans aucune possibilité de transfert;

c) les flux de trésorerie futurs du portefeuille assigné d’actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorie futurs du portefeuille d’engagements d’assurance vie et aucune rupture d’équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l’activité d’assurance vie auquel l’ajustement égalisateur s’applique;

d) les contrats d’assurance vie sous-jacents du portefeuille d’engagements d’assurance vie ne donnent pas lieu au versement futur de primes;

e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision; les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;

f) les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné sont déterminés d’avance;

g) les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers;

h)        aucun des actifs constituant le portefeuille assigné n’a une qualité de crédit inférieure à l’évaluation adéquate de crédit déterminée conformément au paragraphe 7;

i) l’entreprise d’assurance vie déclare publiquement qu’elle applique l’ajustement égalisateur conformément au présent article et quel effet monétaire il en résulte sur sa situation financière;

j)         les activités d’assurance vie auxquelles, conformément à cet article, s’applique l’ajustement égalisateur ne sont exercées que dans l’État membre où l’entreprise est agréée;

k)        l’autorité de contrôle a donné son accord à l’application de l’ajustement égalisateur au portefeuille d’engagements d’assurance vie après avoir constaté que les exigences prévues aux points a) à j) sont satisfaites.

Si les flux de trésorerie des engagements d’assurance vie visés au point f) dépendent de l’inflation, l’entreprise d’assurance vie peut utiliser des actifs dont les flux de trésorerie sont fixes, à part une indexation sur l’inflation, pourvu que ces actifs correspondent, inflation comprise, aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie.

2.        Dans chaque monnaie et pour chaque échéance, l’ajustement égalisateur est calculé selon les principes suivants:

a)        l’ajustement égalisateur est égal à la différence entre les chiffres suivants:

i)         le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie, donne une valeur égale à la valeur calculé conformément à l’article 75 du portefeuille assigné d’actifs;

ii)       le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance vie, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie pour laquelle la valeur temporelle est prise en compte en suivant la courbe des taux sans-risque pertinents;

b)        l’ajustement égalisateur n’inclut pas la marge fondamentale reflétant les risques assumés par l’entreprise d’assurance vie;

c)        l’ajustement égalisateur apporte une incitation à la bonne gestion, en prenant en compte au moins la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné.

3.        La marge fondamentale visée au paragraphe 2, point b), est:

a)        évaluée dynamiquement, sur une base actualisée, en faisant la somme:

i)         de la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs;

ii)       de la marge de crédit correspondant à la perte attendue d’une dégradation d’actif.

b)        supérieure ou égale à 75 % de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taus sans-risque d’actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers.

La probabilité de défaut visée au point a) i) est fondée sur des statistisques de défaut à longue échéance qui sont pertinents pour l’actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.

4.        Les entreprises d’assurance vie qui ont recours à la méthode de calcul prévue aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisées à pratiquer d’autres ajustements à la courbe des taux sans-risque pertinents. Les entreprises d’assurance vie qui applique l’ajustement égalisateur à un portefeuille d’engagements d’assurance vie ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l’ajustement égalisateur. Si une entreprise d’assurance vie qui applique l’ajustement égalisateur n’est plus capable de remplir les conditions prévues au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’autorité de contrôle et prend les mesures nécessaires pour revenir au respect de ces conditions. Si elle se montre incapable de revenir au respect des conditions dans un délai de deux mois, l’entreprise cesse d’appliquer l’ajustement égalisateur à aucun de ses engagements d’assurance vie et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu’après un délai de vingt-quatre mois.

5.        Les entreprises d’assurance vie qui appliquent l’ajustement égalisateur prévu au présent article ne sont pas autorisées à appliquer l’adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents visée à l’article 77 bis ni le mécanisme d’ajustement symétrique visé à l’article 106 bis.

6.        La Commission adopte, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant en outre:

a)        les critères que les entreprises d’assurance vie doivent satisfaire afin d’être admises à appliquer l’ajustement égalisateur visé au présent article;

b)        les critères utilisés pour constater et vérifier le respect des conditions prévues au paragraphe 1;

c)        les hypothèses et les méthodes à suivre dans le calcul de la marge fondamentale visée au paragraphe 3;

d)        les critères utilisés pour vérifier le respect des dispositions du paragraphe 2, point c).

7.        Afin d’assurer une harmonisation cohérente pour ce qui touche la qualité de crédit des actifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser, aux fins du paragraphe 1, point h), la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné, qui doit être supérieure à la qualité minimale généralement admise pour un investissement, y compris, le cas échéant, les limites appropriées qui sont nécesssaires pour garantir une qualité de crédit suffisante à tous les actifs de l’entreprise, pris comme un tout.’

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].

La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010.

8.        Lorsqu’elles calculent tout ou partie de leurs provisions techniques à l’aide d’une courbe des taux sans-risque pertinents qui inclut un ajustement égalisateur non nul, les entreprises d’assurance vie transmettent par écrit, chaque année, à l’autorité de contrôle les informations suivantes:

a)        l’exposé des effets d’une annulation de l’ajustement égalisateur;

b)        dans le cas où l’annulation de l’ajustement égalisateur aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, une analyse des plans de l’entreprise en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis;

c)        le montant des provisions techniques pour les engagements d’assurance vie auxquels s’applique l’ajustement égalisateur.

9.        Dans chaque monnaie et pour chaque échéance, le taux d’intérêt est calculé comme la moyenne pondérée:

a)        des taux visés aux paragraphes 1 à 8;

b)        du taux à l’échéance considérée dans la courbe des taux sans-risque pertinents établie conformément aux articles 75, 76 et 77.

La pondération des taux s’accroît au moins de manière linéaire, à la fin de chaque année, d’un septième la première année d’application du présent article, jusqu’à atteindre 100 % après sept ans d’application de la présente directive.»

(72)     À l’article 309, le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1.       «Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, 10, 13, 14, à l’article 17, paragraphe 3, aux articles 18, 23, 26 à 32, 34 à 49, 51 à 55, à l’article 58, paragraphe 8, aux articles 67, 68, 71, 72, 74 à 85, 87 à 91, 93 à 96, 98, 100 à 110, 112, 113, 115 à 126, 128, 129, 131 à 134, 136 à ▌144, 146, 148, 162 à 167, 172, 173, 178, 185, 190, 192, 210 à 233, 235 à 240, 243 à 258, 260 à 263, 265, 266, 303 et 304 ainsi qu’aux annexes III et IV au plus tard le 31 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.»

(73)     À l’article 310, premier alinéa, la date du «1er novembre 2012» est remplacée par la date du «1er janvier 2014».

(73 bis)           L’article suivant est inséré:

«Article 310 bis

Effectifs et ressources de l’AEAPP

L’AEAPP évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations susceptibles de découler de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»

(74)     L’article 311 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 311

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 308 bis et 308 ter sont applicables à partir du 1er janvier 2013.

Les articles 1, 2, 3, 5 à 9, 11, 12, 15, 16, l’article 17, paragraphe 2, les articles 19 à 22, 24, 25, 33, 57, l’article 58, paragraphes 1 à 7, les articles 59 à 66, 69, 70, 73, 145, 147, 149 à 161, 168 à 171, 174 à 177, 179 à 184, 186 à 189, 191, 193 à 209, 267 à 300, 302 et 305 à 308, ainsi que les annexes I, II, V, VI et VII, sont applicables à partir du 1er janvier 2014.

La Commission peut adopter des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d’exécution avant la date visée au troisième alinéa.»

(75)     À l’annexe III, partie A, le point 28 est remplacé par le texte suivant:

«28.     en toute circonstance, en lieu et place des formes d’entreprises d’assurance non-vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil(1)»

(76)     À l’annexe III, partie A, le point 29 suivant est ajouté:

«29.     dans la mesure où l’État membre concerné autorise la forme juridique d’une société coopérative à exercer une activité d’assurance non-vie, en lieu et place des formes d’entreprises d’assurance non-vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) no 1435/2003(12)»

(77)     Á l’annexe III, partie B, le point 28 est remplacé par le texte suivant

«28.     en toute circonstance, en lieu et place des formes d’entreprises d’assurance vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001»

(78)     À l’annexe III, partie A, le point ▌suivant est ajouté:

«29.     dans la mesure où l’État membre concerné autorise la forme juridique d’une société coopérative à exercer une activité d’assurance vie, en lieu et place des formes d’entreprises d’assurance vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) N° 1435/2003»

(79)     À l’annexe III, partie C, le point 28 est remplacé par ce qui suit:

«28.     en toute circonstance, en lieu et place des formes d’entreprises de réassurance énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) no 2157/2001»

(80)     À l’annexe III, partie A, le point ▌suivant est ajouté:

«29.     dans la mesure où l’État membre concerné autorise la forme juridique d’une société coopérative à exercer une activité de réassurance, en lieu et place des formes d’entreprises de réassurance énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) no 1435/2003».

(81)     Le tableau de correspondance de l’annexe VII est modifié comme suit:

a)        Sous «Présente directive», l’article 13, paragraphe 27, est inséré comme correspondant à l’article 5, point d), de la directive 73/239/CEE.

b)        Sous «Présente directive», les références à l’article 210, paragraphe 1, point f), et à l’article 210, paragraphe 1, point g), sont respectivement remplacées par des références à l’article 212, paragraphe 1, point f), et à l’article 212, paragraphe 1, point g).

Article 2 bis

Modifications du règlement (CE) n° 1060/2009

Le règlement (CE) no 1060/2009 est modifié comme suit:

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.      Les agences de notation de crédit sont tenues de demander un enregistrement en vertu du présent règlement pour être reconnues en tant qu’établissement externe d’évaluation du crédit (EEEC) conformément à l’article 81 de la directive 2006/48/CE ou à l’article 109 bis de la directive 2009/138/CE, à moins qu’elles n’émettent que des notations visées au paragraphe 2.»

Article 2 ter

Révision

La Commission présente, avant le 1er janvier 2015 et tous les ans par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution prévus dans les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu’elles soient tenues ou non d’élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution, ainsi que toutes les propositions appropriées.

Article 3

Transposition

1.        Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 1, à l’article 2, point 3, à l’article 2, point 6, à l’article 2, point 8, à l’article 2, point 9, à l’article 2, point 12, à l’article 2, point 13, à l’article 2, point 24, à l’article 2, point 25, à l’article 2, point 28, à l’article 2, point 30, à l’article 2, point 32, à l’article 2, point 33, à l’article 2, point 37, à l’article 2, points 40 àt 43, à l’article 2, points 45, 46, et 47, à l’article 2, points 53 à 55, à l’article 2, point 57, à l’article 2, point 59, à l’article 2, points 62 et 63, à l’article 2, point 66, ▌ et à l’article 2, points 75 à 80, de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces mesures à partir du 1er janvier 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2, points 15, 20 et 59 bis sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen                                          Par le Conseil

Le président                                                           Le président

[…]                                                                       […]

(1)

     JO C 159 du 18.5.2011, p. 10.

(2)

     JO C 218 du 23.7.2011, p. 82.

(3)

*              Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

              JO C 159 du 18.5.2011, p. 10.

(5)

              JO C 218 du 23.7.2011, p. 82.

(6)

             Position du Parlement européen du ….

(7)

             JO L 331 du 15.12.2010, p. 120.

(8)

             JO 335 du 17.12.2009, p. 1.

(9)

              JO L 207 du 18.8.2003, p.1.

(10)

                    JO L 243 du 11.9.2002, p.1.

(11)

*             JO: prière insérer la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

(12)

JO L 207 du 18.8.2003, p.1.


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.6.2011)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

(COM(2011)0008 – C7–0284/2011 – 2011/0006(COD))

Rapporteur pour avis : Dimitar Stoyanov

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 – point 68

Directive 2009/138/CE

Article 301 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent objecter à l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

Justification

Il convient de prolonger le délai accordé pour formuler des objections, afin que le Parlement et le Conseil disposent d’un délai suffisant pour examiner en détail l’acte délégué proposé et émettre un avis qualifié en la matière.

Amendement  2

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 – point 70

Directive 2009/138/CE

Article 308 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 308 ter, point 1, l’article 35, paragraphe 5, ne s’applique pas pendant une période maximale de 5 ans à compter de la date visée à l’article 309, paragraphe 1, premier alinéa.

1. Lorsque la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 308 ter, point 1, l’article 35, paragraphe 5, ne s’applique pas pendant une période maximale de 3 ans à compter de la date visée à l’article 309, paragraphe 1, premier alinéa.

Justification

Lors de la discussion préliminaire, la question de la disparité entre l’article 308 bis, paragraphe 1, et l’article 308 ter, point a) a été soulevée. Le premier texte prévoit une période transitoire de 5 ans, et le deuxième, de 3 ans. Selon le représentant de la Commission, le délai correct est de 3 ans. Cet amendement vise donc à supprimer cette incertitude technique.

PROCÉDURE

Titre

Modification des directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Références

COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

3.2.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

3.2.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Dimitar Stoyanov

28.2.2011

 

 

 

Examen en commission

11.4.2011

24.5.2011

 

 

Date de l’adoption

21.6.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Piotr Borys, Vytautas Landsbergis, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, József Szájer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jörg Leichtfried, María Muñiz De Urquiza


PROCÉDURE

Titre

Modification des directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Références

COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD)

Date de la présentation au PE

18.1.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

3.2.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

3.2.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Burkhard Balz

20.10.2009

 

 

 

Examen en commission

21.3.2011

31.8.2011

11.10.2011

22.11.2011

Date de l’adoption

21.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Philippe De Backer, Herbert Dorfmann, Enrique Guerrero Salom, Sophia in ’t Veld, Thomas Mann, Mario Mauro

Date du dépôt

28.3.2012

Dernière mise à jour: 12 septembre 2012Avis juridique