RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives

Parlement européen

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Procédure : 2011/2201(DEC)

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RAPPORT

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2 avril 2012

PE 473.810v02-00

A7-0098/2012

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Christofer Fjellner

AMENDEMENTS

9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives 22

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES....................................73

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT.................................................76

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL...........................79

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES............82

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 86

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHE INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 90

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME......................94

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL............................99

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE..............................................................102

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION..................105

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES 108

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRES 110

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION....................................................112

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(1),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(2),

– vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (COM(2011)0736) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)1350) et (SEC(2011)1351),

– vu la communication de la Commission du 1er juin 2011 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2010" (COM(2011)0323),

– vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2010 (COM(2011)0643) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)1189),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(4), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 10 mai 2012 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2010(6);

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que les résolutions qui en font partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(7),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(8),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(9),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(10), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget pour l'exercice 2010 (06084/2012 – C7-0052/2012), où l'on constate que, pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont refusé de recommander l'octroi de la décharge,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(12), et notamment son article 14, paragraphe 3,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(14),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(15),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(16),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(17),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(18), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(19), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(21), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée "Agence exécutive pour l'énergie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(22),

– vu la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation(23),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(24),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(25),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(26),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(27), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(28), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(30), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(31),

– vu la décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l'Agence exécutive pour le programme de santé publique en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs(32),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(33),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(34),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(35),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(36), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(37), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(39), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique "Idées" en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil(40),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(41),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(42),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(43),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(44), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(45), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(47), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision de la Commission 2008/46/CE du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(48),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l'exercice 2010

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(49),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(50),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(51),

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(52), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(53), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(56),

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(57),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(58),

– vu la communication de la Commission du 1er juin 2011 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2010" (COM(2011)0323),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(59), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(60), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (06081/1/2012 – C7-0053/2012), où l'on constate que, pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont refusé de recommander l'octroi de la décharge,

– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget pour l'exercice 2010 (06084/2012 – C7-0052/2012),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(61), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

A. considérant que, aux termes de l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission soumet les comptes afférents aux opérations du budget et établit un bilan financier décrivant l'actif et le passif de l'Union,

1. approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(64),

– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7 0256/2011)(65),

– vu la communication de la Commission du 1er juin 2011 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2010" (COM(2011)0323),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (rapport annuel)(66), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes(67), fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et l'article 106 bis du traité Euratom,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(68), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),

A. considérant que l'Europe est confrontée à une grave crise budgétaire et financière susceptible de déboucher sur une crise de confiance à l'égard de l'Union et qu'il est d'une extrême importance que l'Union européenne montre l'exemple en matière de bonne gestion publique avec la Commission européenne qui exécute le budget de l'Union; considérant que cette bonne gestion publique est nécessaire à la conservation, par l'Union européenne, de la notation AAA, qui est utile, notamment pour le respect de l'engagement des 60 000 000 000 EUR de garantie en faveur du mécanisme européen de stabilité financière,

B. considérant que l'année 2010 est le premier exercice budgétaire complet sous le traité de Lisbonne avec de nouvelles procédures budgétaires et la mise en place du Service européen pour l'action extérieur (SEAE) ainsi que celle du Conseil européen en plus de la présidence tournante du Conseil; considérant que c'est également la première année de la nouvelle stratégie Europe 2020,

C. considérant que la bonne gouvernance passe par la définition préalable des objectifs politiques avant celle des instruments destinés à y parvenir et que les instruments juridiques qui ne sont pas pleinement compatibles avec les objectifs politiques doivent être modifiés,

D. considérant que lorsque des deniers publics entrent en ligne de compte, il faut prévoir les modalités nécessaires en termes de transparence, de responsabilité publique et d'audit public; considérant que pour la dix-septième année consécutive, la Cour des comptes n'a pas été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive pour le budget de l'Union,

E. considérant que l'article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité FUE demande à la Cour des comptes de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et qu'il prévoit également que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union,

F. considérant que plus de 90 % des erreurs détectées en dehors de la Commission le sont au niveau des autorités des États membres et des bénéficiaires finaux (rapport annuel, point 1.22),

G. considérant que dans la majorité des cas où des erreurs ont été détectées dans le domaine de la cohésion, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger les erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission (rapport annuel, point 4.25),

H. considérant qu'il faut faire la distinction entre les autorités nationales qui ont mis en place des mécanismes de contrôle et de surveillance qui fonctionnent et les autorités nationales qui sont responsables de mécanismes qui ne sont que partiellement efficaces, et ce afin d'éviter que tous les États membres n'aient à supporter des charges supplémentaires,

I. considérant que l'absence d'intérêt des États membres pour la procédure de décharge pourrait venir du fait que la Commission ne s'efforce pas assez d'identifier publiquement, clairement, sans équivoque et preuves à l'appui les États membres, les régions et les programmes dont la gestion des fonds européens ne donne pas les résultats attendus,

J. considérant que les déclarations nationales obligatoires de gestion établies et signées au niveau ministériel et contrôlées par un contrôleur indépendant sont un instrument indispensable pour contrebalancer le manque de responsabilité de certaines autorités nationales dans l'utilisation et la gestion des crédits de l'Union,

K. considérant que le recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement par la Commission a des implications sur le déroulement des audits par la Cour des comptes et que celle-ci pourrait adapter sa méthodologie à ce nouveau mécanisme afin de s'assurer que l'information de la Cour des comptes soit utile à l'autorité de décharge,

L. considérant que l'Union a plus que jamais besoin d'un contrôleur externe fort, indépendant et efficace,

M. considérant que le recours à des instruments financiers complexes et innovants doit être contrebalancé par une transparence intégrale, notamment par la publication de l'ensemble des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, et des règles précises de compte rendu afin d'éviter tout risque susceptible d'affecter le budget et la réputation de l'Union,

N. considérant que les États membres doivent coopérer avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,

O. considérant que sont membres de l'Union européenne des États indépendants et non des régions, et que ce sont les États membres qui, même s'ils ont une structure fédérale, sont responsables devant le monde extérieur et l'Union,

P. considérant qu'il convient de s'attaquer davantage aux questions de conformité et d'exécution pour renforcer la légitimité de l'Union,

Q. considérant que l'évolution constante de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes au fil des ans a permis d'identifier les domaines où il convient d'améliorer la gestion des États membres et de la Commission,

R. considérant que la Cour des comptes n'a une nouvelle fois pas été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements, ce qu'on ne peut que déplorer,

Actions prioritaires de la Commission

1. invite la Commission à présenter au Parlement un plan d'action pour la réalisation des actions prioritaires suivantes:

– le contrôle détaillé du recours à des instruments d'ingénierie financière, comme indiqué au paragraphe 21 de la présente résolution;

– l'amélioration et le renforcement de la fiabilité de la chaîne de responsabilité, comme indiqué au paragraphe 36 de la présente résolution;

– le réexamen du recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement, comme indiqué au paragraphe 55 de la présente résolution;

– la création d'un mécanisme de sanctions efficaces dans le domaine de la politique de cohésion, comme indiqué au paragraphe 122 de la présente résolution;

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Fiabilité des comptes – opinion favorable

2. note que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2010 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2010 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date;

3. relève l'attention portée au changement de la politique comptable de la Commission en ce qui concerne les instruments d'ingénierie financière, ce qui indique que le risque d'anomalies significatives subsiste même si les comptes ont reçu une opinion inchangée depuis 2007; invite la Commission à examiner chaque année si le nouveau mécanisme adopté reflète fidèlement la réalité sous-jacente;

Légalité et régularité des recettes – opinion favorable

4. note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

Légalité et régularité des engagements – opinion favorable

5. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable

6. regrette profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d'erreur;

7. comprend que la raison de l'opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu'en conséquence, les paiements sont affectés par un taux d'erreur évalué plus que probablement à 3,7 %;

8. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2009 était estimé à 3,3 %;

9. se dit inquiet par cette augmentation car elle renverse la tendance positive observée ces dernières années; invite la Commission à parvenir à une tendance qui indique une diminution cohérente du taux d'erreur, ainsi que le demandaient plusieurs rapports de décharge antérieurs;

10. attribue cette évolution principalement à l'augmentation importante du taux d'erreur le plus probable dans le domaine de la cohésion, de l'énergie et des transports, qui a été de 7,7 %;

Questions transversales

Instruments d'ingénierie financière

11. rappelle que la Commission soutient le recours plus fréquent aux instruments d'ingénierie financière au cours du prochain cadre financier pluriannuel(70) même si elle reconnaît elle-même qu'il s'agit d'instruments à haut risque(71); croit comprendre que les instruments d'ingénierie financière complètent plus qu'ils ne remplacent l'octroi de crédits en présentant l'avantage de pouvoir être mobilisés plus d'une fois;

12. se dit profondément préoccupé par l'absence d'informations sur la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière actuels, ce qui semble affecter toutes les politiques (rapport annuel, points 1.31 et 1.33);

13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque de 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);

14. regrette que la Commission n'ait reçu d'informations que sur quelque 75 % seulement du montant global des engagements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière pour les entreprises(72); se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes identiques en termes d'exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu'un petit nombre d'États membres ou de régions se soient abstenus de tout feedback ou n'aient pas complété les formulaires de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l'impossibilité de couvrir l'ensemble des instruments d'ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;

15. souligne que:

– le nombre exact et la taille des fonds spécifiques mis en place

(la Commission estime que 92 fonds spécifiques pour lesquels aucun rapport de suivi n'a été transmis ou pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes existent en France et en Italie en sus des quelque 300 fonds spécifiques pour lesquels des informations sont disponibles(73)),

– les indicateurs sur le caractère efficace des instruments d'ingénierie financière, accompagnés d'objectifs à atteindre

(comme le nombre d'investissements dans les petites et moyennes entreprises, les emplois créés ou maintenus, les moyens supplémentaires mobilisés au niveau de l'entreprise ou du fonds spécifique(74)), et

– les indicateurs sur le caractère économique et efficient des instruments d'ingénierie financière

(comme les frais de gestion et la question de savoir s'ils incitent à utiliser au mieux les crédits, les informations relatives aux entrées et sorties des fonds, les informations sur le reliquat des fonds au terme de la période de programmation(75))

sont des éléments importants et indispensables pour pouvoir évaluer le recours à ces instruments et regrette profondément que ces informations ne soient pas encore entièrement disponibles;

16. note et regrette les observations de la Cour des comptes, avant tout dans le domaine de la politique de cohésion, qui portent notamment sur la dotation excessive d'instruments d'ingénierie financière ayant permis de contourner la règle n+2 (rapport annuel, exemple 4.4, point a), les retards de mise en place des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, exemple 4.4, point b), les dispositions irrégulières en matière de liquidation (rapport annuel, exemple 4.4, point c), les contributions financières versées à titre d'avances dès l'établissement de la structure légale de l'instrument d'ingénierie financière (rapport annuel, point 4.34) ou les problèmes rencontrés pour procéder aux vérifications suffisantes des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, points 4.35 et 4.36);

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil(76):

– dispositions insuffisantes pour encourager la mise en place rapide d'instruments d'ingénierie financière;

– dispositions insuffisantes pour les obligations en matière d'effet de levier et de caractère renouvelable des instruments d'ingénierie financière;

– dispositions insuffisantes pour empêcher les dotations excessives;

– dispositions insuffisantes pour mettre en place des modalités de frais de gestion incitant à recourir de la façon la plus efficiente possible aux instruments d'ingénierie financière;

– dispositions insuffisantes sur le reliquat des fonds au terme de la période de programmation;

– conditions d'éligibilité peu claires pour les fonds de roulement;

– possibilité de recours injustifié au traitement préférentiel du secteur privé;

18. partage l'avis de la Cour des comptes, qui indique que les ressources remboursées aux instruments financiers et les revenus générés par ceux-ci ne devraient pas être redirigés ailleurs avant la clôture du programme opérationnel, mais que ces ressources devraient être reversées aux instruments financiers concernés (avis n° 7/2011 de la Cour des comptes(77), page 11); espère que cette recommandation sera dûment prise en considération au cours de la procédure législative relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD));

19. se félicite de ce que les articles 130 et 131 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815 – 2010/0395(COD)) permette de délimiter dans le temps la durée des instruments financiers; demande à la Commission de fournir la liste des mesures destinées à enrayer les risques que présentent les instruments d'ingénierie financière pour le budget de l'Union;

20. note également la présence d'instruments d'ingénierie financière dans d'autres politiques; estime que sans coordination suffisante, ces instruments risquent de se chevaucher et d'être mis en œuvre de façon incohérente; invite par conséquent la Cour des comptes à procéder à un contrôle transversal des instruments d'ingénierie financière couvrant toutes les politiques;

21. invite la Commission à considérer comme action prioritaire le contrôle détaillé du recours aux instruments d'ingénierie financière, notamment:

– par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des conséquences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation;

– par une évaluation des risques portant sur divers instruments d'ingénierie financière séparément et par la prise en compte de la structure de risque du bénéficiaire des instruments d'ingénierie financière;

– par l'achèvement de la collecte d'informations auprès des États membres sur des questions qui ne sont pas encore parfaitement couvertes, comme le nombre exact et la taille des fonds spécifiques ou des indicateurs pertinents sur le caractère économique, efficace et efficient des instruments d'ingénierie financière, et par la mise en place de mécanismes visant à faire respecter l'obligation de déclaration par les États membres;

– par un compte rendu annuel au Parlement, dans le cadre de la procédure de décharge, du recours aux instruments d'ingénierie financières dans les États membres, comprenant des indicateurs sur le caractère économique, efficace et efficient de ces instruments ainsi que les modalités par lesquelles la Commission coordonne, assure la cohérence et limite les risques de chevauchement entre les diverses politiques;

Responsabilité de la Commission et prises de position de ses responsables

22. rappelle qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité; souligne que lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution sont déléguées aux États membres conformément à l'article 53 ter du règlement financier;

23. souligne une fois de plus(78) que la Commission a donc le primat en matière de gestion des fonds de l'Union en question et que, par voie de conséquence, elle a l'obligation d'élaborer des mesures qui assurent la légalité et la régularité ainsi que la bonne gestion financière;

24. souligne qu'il n'est pas possible pour la Commission de transférer sa responsabilité financière aux États membres, même dans les cas où une faiblesse ou une irrégularité de gestion a été relevée au niveau d'un État membre;

25. estime que l'usage sensé du terme "gestion partagée" doit se fonder sur le principe fondamental qui veut que l'Union délègue certaines de ses compétences aux États membres et que les États membres sont tenus de réaliser leur part du travail conformément aux actes juridiques de l'Union; demande l'application intégrale du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(79); estime que les récapitulatifs annuels des contrôles et des déclarations disponibles doivent être publiés afin de contribuer à l'amélioration de la gestion du budget de l'Union;

26. note la relation étroite qui existe entre la responsabilité ultime de la Commission dans l'exécution du budget et l'importance de la procédure de décharge; souligne que la responsabilité finale de la Commission dans l'exécution du budget couvre également les lacunes des systèmes de gestion et de contrôle des États membres;

27. souligne que la responsabilité financière est et reste indivisible et rappelle que l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier précise que "afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget" (c'est nous qui soulignons);

28. souligne, dans ce contexte, l'importance des prises de position des responsables de la Commission; relève toutefois que dans ses observations générales sur les rapports annuels d'activité de la Commission, la Cour des comptes indique qu'il n'existait pas d'orientations pour estimer le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel; note par ailleurs que ces éléments ont acquis de l'importance lorsqu'il s'agit de savoir s'il convient de formuler des réserves (rapport annuel, points 1.19 et 1.20); craint vivement que cette pratique ne se traduise par un manque de cohérence entre les diverses directions générales;

29. prend note, par ailleurs, des observations de la Cour des comptes sur les rapports annuels d'activité suivants:

– la réserve relative aux mesures de développement rural au titre de l'axe 2 n'aurait pas dû être levée (rapport annuel, point 3.53) et le calcul des taux d'erreur résiduels pour les régimes d'aide comporte diverses lacunes (rapport annuel, point 3.54);

– les montants exposés à un risque présentés dans les rapports annuels d'activité de la Direction générale de la politique régionale (DG REGIO) et de la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) sont peut-être sous-estimés (rapport annuel, annexe 4.3);

– le calcul du taux d'erreur résiduel présenté dans le rapport annuel d'activité de la Direction générale de l'élargissement ne représente que 30 % des paiements effectués (rapport annuel, point 5.33);

– le rapport annuel d'activité d'EuropeAid ne fournit qu'une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité (rapport annuel, point 5.34);

– la réserve relative au 6e programme-cadre dans le rapport annuel d'activité de la Direction générale de la société de l'information et des médias aurait dû être maintenue (rapport annuel, point 6.47);

30. rappelle à la Commission que toutes les réserves figurent en annexe du rapport de synthèse de la Commission et souligne qu'en adoptant ce rapport de synthèse, la Commission "assume la responsabilité politique générale à l'égard de la gestion exercée par ses directeurs généraux et chefs de service, sur la base des assurances et réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité (RAA)"(80);

31. souligne que le Collège et les commissaires assument de ce fait la responsabilité finale de la fiabilité et de l'exhaustivité des réserves formulées par les directeurs généraux et les chefs d'unité faisant fonction d'ordonnateurs délégués et souligne que le recours à la délégation n'exonère nullement le Collège ou les commissaires de leur responsabilité finale;

32. prend note des observations de la Cour des comptes sur l'opinion globale de l'auditeur interne; estime que sans réexamen substantiel tenant compte des observations de la Cour des comptes, l'utilité de cette opinion globale restera limitée;

33. se dit préoccupé par les observations de la Cour des comptes relatives aux rapports annuels d'activité et au rapport de synthèse (rapport annuel, points 1.17-1.25); estime que face à ces observations, des mesures doivent être prises immédiatement afin de préserver l'intérêt de ces documents comme outils comptables; reconnaît toutefois que le calcul d'un taux d'erreur résiduel n'est qu'une des méthodes employées par la Commission pour estimer les montants exposés à un risque; demande à la Commission de définir des orientations cohérentes qui seront mises en œuvre par toutes les directions générales;

34. prend note du livre vert de la Commission sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE(81) pour le secteur privé; relève en outre que la Commission a réalisé d'importants progrès en matière de gouvernance d'entreprise au sein de la Commission à la suite des circonstances ayant mené à la démission de la Commission Santer en 1999;

35. prend acte de la déclaration de la Commission sur la gouvernance adoptée le 30 mai 2007, qui porte sur le fonctionnement interne de la Commission et qui explique la façon dont elle est dirigée et contrôlée ainsi que ses relations avec ses partenaires; encourage la Commission à encore améliorer sa gouvernance d'entreprise et à informer l'autorité de décharge des actions et mesures adoptées:

– en intégrant ceux des éléments de gouvernance d'entreprise requis ou proposés par le droit européen des sociétés qui sont pertinents pour les institutions de l'Union;

– en adoptant des mesures autorisant son président à signer les comptes et à accompagner ceux-ci:

i. d'une description des risques et des incertitudes susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs politiques ainsi que d'une déclaration par laquelle le président, avec le Collège des commissaires, assume la responsabilité de la gestion des risques; ainsi que

ii. d'une déclaration officielle de gouvernance d'entreprise indiquant précisément les normes internationales de gouvernance d'entreprise suivies par la Commission ainsi que d'explications objectives et exhaustives s'il est nécessaire de s'écarter des recommandations du code de gouvernance d'entreprise (principe "se conformer ou s'expliquer");

36. invite la Commission à considérer comme action prioritaire l'amélioration et le renforcement de la chaîne de responsabilité, notamment:

– par la communication intégrale, à la commission du contrôle budgétaire, des récapitulatifs annuels des États membres; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait fourni aucune information sur les récapitulatifs annuels, car sans en connaître le contenu, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des déclarations nationales de gestion;

– par une déclaration politique dans laquelle elle assume la responsabilité finale et globale de l'exécution du budget, et notamment de la partie du budget exécutée en gestion commune;

– par l'ajout de la signature du commissaire en charge au rapport annuel d'activité;

– par la confection des rapports annuels d'activité conformément au principe d'objectivité, et ce en évitant toute estimation optimiste;

– par la définition d'instructions obligatoires, exhaustives et pertinentes pour les directions générales, notamment en ce qui concerne les modalités d'estimation des taux d'erreur résiduels et des risques résiduels conformément au principe de prudence;

– par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

– en revoyant la méthodologie appliquée pour l'opinion d'audit globale de l'auditeur interne et en traitant les lacunes décelées par la Cour des comptes;

– en évaluant si les dispositifs de gouvernance d'entreprise de la Commission pourraient être améliorés en tenant compte du livre vert susmentionné sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE pour le secteur privé;

Écoles européennes

37. regrette que malgré les moyens budgétaires considérables prévus pour les écoles européennes, celles-ci ne remplissent toujours pas leur mission première, qui est de proposer suffisamment de places dans les langues requises et à proximité du lieu de travail et de résidence des fonctionnaires alors que, parallèlement, elles ont élargi leurs activités à d'autres domaines d'enseignement;

38. reconnaît qu'un problème essentiel tient aux structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes; demande dès lors à la Commission d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard; demande à la Commission, dans l'intervalle, d'encourager les mesures permettant de parvenir aux objectifs indiqués grâce à une meilleure utilisation des moyens budgétaires alloués;

Administration de la Commission

39. demande des éclaircissements à la Commission à propos de ses projets de déménagement, de leur coût, des bureaux libérés et ajoutés à cette occasion et du nombre d'agents concernés dans chaque direction générale;

40. signale qu'en 2010, dans le cadre de l'approbation du régime du temps de travail flexible et de la compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compensation pour le contribuable;

Responsabilité des États membres

41. rappelle que, en application de l'article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité mais aussi en coopération avec les États membres;

42. souligne que les deux domaines politiques sujets aux taux d'erreur les plus élevés ("Cohésion, énergie et transports" et "Agriculture et ressources naturelles") relèvent de la gestion partagée et regrette que leurs taux d'erreur les plus probables estimés se montent respectivement à 7,7 % et à 2,3 %;

43. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion(82); observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays(83); croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;

44. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l'application des règles de passation des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l'admissibilité de projets "rétrospectifs"(84); observe en outre qu'en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des responsabilités ainsi qu'à une absence de contrôle effectif de la part de l'autorité de gestion(85);

45. rappelle que les ministres des finances grec, italien et espagnol ont été invités à participer à un échange de vues organisé par sa commission du contrôle budgétaire; regrette qu'aucun des ministres des finances invités ne se soit présenté pour débattre avec les membres de ladite commission des conclusions de la Cour des comptes afin d'améliorer la gestion des fonds structurels et, en définitive, leur base juridique;

46. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;

47. propose que le contenu des déclarations nationales signées au niveau des directions générales soit conforme aux normes internationales d'audit et que ces déclarations soient utilisées par la Cour des comptes dans le cadre de ses audits en s'inspirant notamment des déclarations des autorités bénéficiaires d'une gestion déléguée;

48. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;

Bulgarie et Roumanie

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA(86); s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu'il applique ses recommandations; demande à la Commission qu'elle exige inconditionnellement du gouvernement roumain qu'il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d'insister avec persévérance et énergie auprès du gouvernement roumain pour qu'il donne suite à ses recommandations et qu'il élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie;

Préfinancements

51. relève que les préfinancements sont considérés comme nécessaires pour que les bénéficiaires puissent engager l'action approuvée;

52. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles la Commission a fait un usage nettement accru des préfinancements entre 2005 et 2010 (rapport annuel, point 1.28); se dit préoccupé par le fait que l'on constate un non-apurement des préfinancements (rapport annuel, point 1.29 et point 86 de l'avis n° 6/2010 de la Cour des comptes);

53. est préoccupé par l'influence qu'ont exercée les préfinancements principalement dans les domaines "Aide extérieure, développement et élargissement" et "Recherche et autres politiques internes"; constate le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu'un taux d'erreur global inférieur à 2 % dans ces deux domaines; prend acte par ailleurs des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les préfinancements sont exempts d'erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);

54. estime qu'en versant d'importantes sommes au titre du préfinancement, la Commission prend un risque financier accru, par exemple en cas d'insolvabilité des bénéficiaires, de même qu'un risque accru quant à la légalité et à la régularité puisque l'acceptation des coûts déclarés par les bénéficiaires est reportée à une date ultérieure;

55. estime qu'il est plus efficace de prévenir les irrégularités que de corriger des paiements indus a posteriori par des recouvrements; invite donc la Commission à considérer comme une action prioritaire le réexamen du recours accru au préfinancement et des mécanismes de contrôle et d'audit:

– en informant le Parlement sur les raisons pour lesquelles la Commission a eu davantage recours aux préfinancements entre 2005 et 2010;

– en fixant le volume des préfinancements dans les différents programmes à un niveau qui permet de garantir la disponibilité des fonds nécessaires au bénéficiaire pour démarrer son projet tout en préservant également les intérêts financiers de l'Union et en veillant à en informer le Parlement;

Engagements budgétaires restant à liquider

56. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés (c'est-à-dire versés) et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (cohésion, par ex.) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

57. fait observer qu'un niveau important d'engagements restant à liquider peut être le révélateur des difficultés rencontrées par les États membres dans l'absorption des montants accordés;

58. observe qu'en 2010, la Cour des comptes a constaté que le montant desdits engagements restant à liquider avait augmenté de près de 10 % pour atteindre 194 000 000 000 EUR (rapport annuel, point 1.43 et graphique 1.2), ce qui représente près de trois années de dépenses au taux actuel;

59. estime que, s'agissant de la période de programmation 2007-2013, le risque existe que:

– les crédits engagés doivent être dépensés plus vite que de coutume, entraînant la hausse du risque d'erreur;

– à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d'absorber tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et financés par des crédits nationaux (projets dits "rétrospectifs" n'étant pas passés par le système de contrôle et de gestion de l'Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);

60. invite la Commission à communiquer des informations sur le volume des engagements restant à liquider par État membre ainsi que sur sa coopération avec les États membres, et ce afin d'identifier les domaines à risque en termes d'utilisation des crédits et de régularité et d'apporter une solution au problème;

Contribution budgétaire aux agences décentralisées et aux entreprises communes

61. fait observer que la contribution de l'Union pour l'exercice 2010 a dépassé les 620 000 000 EUR pour les agences décentralisées et les 500 000 000 EUR pour les entreprises communes; relève quelques difficultés à trouver des informations relatives à la contribution financière de l'Union aux agences; invite la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total de chaque agence et entreprise commune provenant du budget général de l'Union, et notamment:

– la contribution initiale de l'Union inscrite au budget pour l'agence ou l'entreprise commune;

– le montant des ressources provenant des reports d'excédents;

– la contribution globale de l'Union pour l'agence ou l'entreprise commune;

– le montant de la contribution de l'Association européenne de libre-échange (AELE), le cas échéant;

62. attend de la Commission, en cette période de crise financière, qu'elle évite d'augmenter le budget des agences, voire qu'elle envisage une réduction de la contribution de l'Union à leurs budgets au terme d'une évaluation de ses priorités;

63. invite la Commission à rédiger des instructions afin que toutes les agences et toutes les entreprises communes puissent disposer de modèles pour établir leurs programmes annuels de travail et leurs rapports annuels d'activité et que les résultats puissent réellement être comparés aux objectifs prévus;

64. demande à la Commission de communiquer au Parlement une vue d'ensemble précise des critères et des mécanismes de vérification utilisés pour éviter les conflits d'intérêts et les cas de "pantouflage" dans les agences et les entreprises communes;

Le budget de l'Union et la crise financière et budgétaire

65. se déclare inquiet devant la crise financière et budgétaire qui perdure dans les États membres; estime que cette crise comporte également différentes catégories de risques pour le budget de l'Union sous les formes suivantes:

– risques financiers liés aux prêts accordés aux États membres;

– risques financiers liés aux recettes;

66. rappelle que six États membres (Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Portugal et Roumanie) sont actuellement considérés comme des "États membres en difficulté" qui bénéficient d'une aide sous la forme de prêts du mécanisme de soutien à la balance des paiements, de prêts octroyés au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou d'une aide dans le cadre du prêt à la Grèce;

67. constate que le budget de l'Union garantit les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements (le montant des prêts versés au 31 décembre 2010 s'élève à environ 12 000 000 000 EUR) et du MESF (aucun versement au 31 décembre 2010)(87); observe par ailleurs que l'encours en principal des prêts pouvant être accordés au titre du mécanisme de soutien aux balances des paiements et du MESF est limité à un montant maximum de 50 000 000 000 EUR pour le premier (article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil(88)) et de 60 000 000 000 EUR pour le second(89); souligne que le total (110 000 000 000 EUR) est presque égal au budget annuel de l'Union, le total des paiements du budget de l'Union se montant à environ 122 000 000 000 EUR en 2010(90);

68. se dit préoccupé par le fait que la Cour des comptes n'ait pas suffisamment prêté attention à ces nouveaux défis pour l'Union dans son rapport annuel 2010; déplore notamment que la Cour des comptes n'ait pas assez souligné ces risques pour le budget de l'Union; souligne que la Cour des comptes doit donner un rôle de premier plan au nouveau mécanisme européen de stabilité dans ses travaux futurs;

69. rappelle qu'aucun fonds de garantie n'a été mis en place pour protéger le budget des appels concernant ces garanties; invite donc la Commission à évaluer dans quelle mesure il serait nécessaire de mettre en place un fonds de garantie destiné à couvrir les pertes éventuelles de façon semblable au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le but de protéger le budget de l'Union;

70. souligne que, sur un total de 60 000 000 000 EUR, l'instrument MESF a autorisé des prêts pour 48 500 000 000 EUR à la date du 30 septembre 2011; engage la Cour des comptes à rédiger un rapport sur les opérations du MESF, et notamment sur les mécanismes de contrôle mis en place par la Commission, d'ici la fin de 2012;

71. rappelle que les recettes du budget de l'Union proviennent de différentes sources; rappelle que, sans préjudice des autres recettes, le budget est intégralement financé par des ressources propres; constate que les ressources issues du revenu national brut (RNB) représentant 73 % des recettes totales proviennent des budgets nationaux des États membres(91);

72. estime que plus la situation financière de certains États membres s'aggravera, plus ces États membres auront de difficulté à contribuer au budget de l'Union; estime que cette situation met en péril les recettes du budget de l'Union provenant des "États membres en difficulté", qui pourraient même être incités à augmenter leur dette publique pour financer le budget de l'Union ou pour assurer le cofinancement national de certains dispositifs d'aide;

73. constate que les ressources RNB provenant des "États membres en difficulté" représentent environ 6 % du montant total de la ressource RNB pour l'exercice 2010(92);

74. observe en outre que les taux de cofinancement pour les États membres en difficulté ont augmenté pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche; espère des taux de cofinancement plus élevés afin de permettre des investissements plus importants, notamment dans les États membres en difficulté; souligne, dans ce contexte, la responsabilité accrue de la Commission en matière de contrôle et de surveillance;

Fonds européen de stabilité financière (FESF) et Mécanisme européen de stabilité (MES)

75. critique l'invocation de l'article 122 du traité FUE par le Conseil en 2010 pour la création de l'Instrument européen de stabilité (FESF) car cet article ne s'applique qu'aux catastrophes naturelles et non aux catastrophes économiques; se dit préoccupé par le fait que le FESF ne comporte aucun élément de contrôle démocratique par le Parlement et ne confère aucun droit de contrôle à la Cour des comptes; critique vivement le fait que, pour le FESF, il n'y ait même pas de disposition prévoyant un audit public extérieur;

76. prend acte de la signature récente du traité MES par les États membres; rappelle sa résolution du 23 mars 2011(93), dans laquelle il met en garde contre la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) permanent en-dehors du cadre institutionnel de l'Union dans la mesure où cette décision pose problème au mécanisme de contrôle des institutions de l'Union; partage l'inquiétude de certaines institutions supérieures de contrôle, qui estiment que le traité ne prévoit pas de garanties suffisantes pour un audit extérieur efficace;

77. invite une nouvelle fois le Conseil et les États membres à prêter toute l'attention requise aux éléments ci-après concernant la mise en œuvre du MES:

– prévoir des dispositions appropriées dans le statut du MES pour l'audit public extérieur de la légalité, de la régularité et de l'efficacité conformément à des normes d'audit internationalement reconnues, compte tenu des documents suivants:

i. résolution du comité de contact des institutions supérieures de contrôle (ISC) de l'Union européenne du 14 octobre 2011 sur la déclaration des ISC de la zone euro relative à l'audit externe du MES (CC-R-2011-01)(94),

ii. déclaration du comité de contact des ISC de l'Union européenne, adressée au Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission européenne, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres de l'Union, sur l'incidence, pour les institutions supérieures de contrôle des États membres de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne, du Semestre européen et des autres évolutions récentes en matière de gouvernance économique de l'Union européenne(95),

iii. lettre du président de la cour des comptes néerlandaise(96) sur les éléments devant figurer dans le statut du MES par rapport à l'article 30 du traité MES;

– arrêter des dispositions appropriées en matière de responsabilité et de transparence intégrale pour le MES;

– garantir la fiabilité des données et des statistiques;

– préciser les responsabilités et les dispositions en matière d'établissement des rapports pour l'ensemble des acteurs dont la responsabilité sera engagée à l'élaboration du mécanisme;

– demander instamment à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, deux fois par an, sur le risque encouru par le budget de l'Union en raison de la garantie accordée au FESF et demander à la Commission d'indiquer de quelle façon, en cas de défaut, ce montant serait versé au budget de l'Union, puis au FESF;

78. invite le Conseil et les États membres à définir le contrôle politique du Parlement sur toutes les émissions d'euroobligations, en général, et sur le mécanisme permanent de gestion de crise, en particulier; est également d'avis que le Parlement devrait être associé à ce mécanisme sur un pied d'égalité;

Transparence

79. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;

80. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);

81. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique "Agriculture et ressources naturelles"; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

Méthode d'élaboration de la déclaration d'assurance

82. sait que la Cour des comptes a l'intention de lui communiquer davantage d'informations sur les domaines "Agriculture et ressources naturelles" et "Cohésion, énergie et transports"; salue cette intention, qui permettrait de renforcer la transparence et de cerner plus précisément les secteurs problématiques du budget; estime que la Commission, la Cour des comptes, le Parlement et d'autres parties prenantes pourront ainsi mieux concentrer leur attention et formuler des recommandations concernant les domaines dans lesquels la gestion doit être améliorée; souhaite toutefois insister sur l'importance d'assurer la comparabilité d'une année sur l'autre;

83. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;

84. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

85. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;

Points particuliers

Rôle du membre de la Commission chargé du contrôle budgétaire

86. fait observer qu'au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé du contrôle budgétaire à temps plein, comme l'avait demandé le Parlement; regrette qu'au sein de la Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d'autres fonctions (fiscalité et union douanière); propose qu'au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant notamment sur les domaines suivants:

– l'audit interne,

– la lutte contre la fraude,

– les relations avec la Cour des comptes et la commission compétente du Parlement,

– les relations avec les autorités compétentes en matière budgétaire et de contrôle dans les États membres et la définition d'un cadre global de contrôle interne,

– la supervision et l'amélioration de l'utilité du rapport annuel de synthèse, qui doit comprendre l'examen des systèmes de gestion et de contrôle des États membres,

– la réalisation et l'analyse des évaluations des programmes indépendants ainsi que la transformation du rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE en véritable outil d'amélioration de la performance;

Performance: le budget de l'Union – obtenir des résultats

87. accueille favorablement le nouveau chapitre 8 du rapport annuel intitulé "Le budget de l'UE: obtenir des résultats", dans lequel la Cour des comptes présente ses observations sur l'autoévaluation, par la Commission, de sa propre performance dans ses rapports annuels d'activité;

88. prend acte des constatations de la Cour de comptes à propos de la qualité des rapports de la Commission sur la performance, notamment:

– "Actuellement, le plan de gestion ne prévoit pas d'objectifs ni d'indicateurs pour mesurer l'économie et l'efficience" (rapport annuel, titre précédant le point 8.17);

– "Dans certains domaines, les valeurs cibles n'étaient pas suffisamment quantifiées ou spécifiques" (rapport annuel, titre précédant le point 8.18);

– "Dans certains domaines, aucune étape intermédiaire n'a été définie pour les valeurs cibles fixées sur une base pluriannuelle" (rapport annuel, titre précédant le point 8.20);

– "La description des réalisations politiques contenait des informations limitées sur les résultats et sur les impacts" (rapport annuel, titre précédant le point 8.22);

89. estime que ces importantes constatations démontrent que le Parlement ne peut pas se fier entièrement aux rapports sur la performance de la Commission; estime que des données fiables sont un élément essentiel de la bonne gestion, de l'élaboration des politiques et du contrôle parlementaire; apprécierait que la Cour des comptes développe ses activités dans ce domaine afin d'y inclure la "certification" des données relatives à la performance régulièrement communiquées par la Commission;

90. estime que la performance est aussi importante que la légalité et la régularité et invite la Cour des comptes à envisager la possibilité d'intégrer cette nouvelle perspective de la performance des différents groupes de politiques dans les chapitres concernés du rapport annuel;

91. relève que les objectifs, les indicateurs et les valeurs cibles présentés dans les plans de gestion sont axés essentiellement sur l'efficacité (rapport annuel, point 8.15); invite la Commission à améliorer ses rapports sur la performance en instaurant des indicateurs relatifs à l'économie et à l'efficience et à fixer des valeurs cibles appropriées pour évaluer les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs plurinannuels;

92. invite également la Commission à définir, avec les États membres, dans les domaines de gestion partagée, des indicateurs de performance appropriés qui seront appliqués systématiquement, et à s'assurer que les États membres aient obligation de communiquer les résultats obtenus, ce sous une forme complète et précise;

93. observe que tant la Cour des comptes que la Commission ont indiqué à plusieurs reprises que la qualité des systèmes de gestion et de contrôle diffère considérablement d'un État membre et d'un programme à l'autre;

94. invite la Commission à tenir systématiquement compte de ces différences d'efficacité des systèmes de contrôle et à fournir des évaluations claire quant aux efforts déployés, ou non, par les États membres pour détecter et corriger les irrégularités afin que les États membres dotés de systèmes de surveillance et de contrôle efficaces ne risquent pas d'être discrédités;

95. invite la Commission à présenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE à sa commission compétente et en plénière au même moment que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter ses observations sur le rapport d'évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d'évaluation devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l'évaluer comme il se doit;

96. rappelle que l'article 318 du traité FUE oblige la Commission à présenter "un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus"; relève que, le 17 février 2012, la Commission a adopté le premier rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE, qui porte sur l'exercice 2010;

97. rappelle par ailleurs que dans sa résolution sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2009(97), le Parlement avait suggéré que:

– la Commission désigne un "évaluateur de la performance" afin d'assumer clairement le rapport d'évaluation (paragraphe 199),

– des relations claires et lisibles soient mises en place entre les indicateurs de performance, la base juridique et politique, le montant des dépenses et les résultats (paragraphe 200),

– le service d'audit interne contrôle la méthode à appliquer pour produire le rapport et évalue le travail accompli (paragraphe 200),

– les indicateurs de performance clés qu'utilisent tous les départements de la Commission soient accessibles au public (paragraphe 200);

98. regrette que la Commission n'ait pas encore été en mesure de tenir compte de ces suggestions dans le premier rapport d'évaluation remis en application de l'article 318 du traité FUE; relève en outre que le premier rapport d'évaluation est un résumé de rapports d'évaluation existants dans deux domaines (politique d'éducation et de culture et politique de recherche); estime que l'ampleur et le contenu du premier rapport d'évaluation ne correspondent pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'un rapport d'évaluation demandé par le traité FUE;

99. invite la Commission à étoffer le contenu du rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE et, en particulier, à dégager la valeur ajoutée de ce rapport d'évaluation par rapport aux évaluations "ordinaires" effectuées en vertu du règlement financier (article 27) ou de ses modalités d'exécution (règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission(98), article 21);

100. soutient pleinement la volonté de la Commission de "s'efforcer, pour le prochain cadre financier, d'accroître la coordination, l'échange d'informations et la cohérence tant au sein de la Commission qu'avec les États membres en ce qui concerne la programmation, l'organisation et l'utilisation du suivi et de l'évaluation"(99);

101. salue le fait que la Cour des comptes envisage de présenter des observations sur le premier rapport d'évaluation remis en application de l'article 318 du traité FUE(100);

102. invite à nouveau la Commission à revoir les instructions et la formation données au personnel concernant le "Titre II: Droits et obligations du fonctionnaire" du statut des fonctionnaires afin de veiller à ce que tout le personnel soit parfaitement au fait de ses dispositions, et en particulier des obligations prévues à l'article 22 bis du statut des fonctionnaires;

Cohésion, énergie et transports – conclusion défavorable

103. exprime son inquiétude devant l'augmentation du taux d'erreur, qui atteint 7,7 %, dans le groupe de politiques "Cohésion, énergie et transport" malgré un recours accru aux interruptions de délais de paiement; est vivement préoccupé par le fait que, pour 58 % des opérations affectées par une erreur, une partie des erreurs auraient pu être détectées et corrigées (rapport annuel, point 4.25);

104. demande à la Cour des comptes de présenter des taux d'erreur séparés, et non sous forme agrégée, pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, l'énergie et les transports;

105. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);

106. enregistre avec une vive inquiétude que les autorités d'audit ne sont que partiellement efficaces; est vivement préoccupé par le fait que les approches des autorités d'audit en matière d'audit sont à ce point divergentes que leurs résultats ne peuvent être consolidés pour parvenir à une opinion globale par Fonds au niveau national (rapport annuel, point 4.41); invite la Commission à indiquer comment elle consolide les informations communiquées par les autorités d'audit et comment elle en garantit la cohérence pour fournir des informations fiables au Parlement dans ses rapports annuels d'activité;

107. demande à la Cour des comptes, en application de l'article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité FUE, d'émettre un avis sur l'indépendance des autorités nationales d'audit dans la gestion partagée;

108. demande à la Commission de l'informer lorsqu'elle compte s'appuyer sur les autorités d'audit choisies conformément à l'article 73 du règlement (CE) n° 1083/2006 et ainsi réduire ses propres contrôles sur place; invite la Cour des comptes à suivre attentivement ce phénomène et à effectuer un audit à ce sujet;

109. encourage la Cour des comptes à envisager la possibilité d'apporter une réponse au problème récurrent du caractère pluriannuel de l'exécution des fonds face à la nature annuelle des contrôles de la Cour; souligne qu'au cours de la période d'exécution, le taux d'erreur tend à être plus élevé qu'à la clôture, lorsque les dépenses sont passées par tous les niveaux de contrôle;

Rôle de surveillance la Commission dans le domaine de la cohésion

110. comprend que la Commission a la possibilité (mais non l'obligation) de sanctionner les États membres en situation de non-conformité à l'aide de différents instruments:

	Interruption	Suspension	Corrections financières acceptées par les États membres	Corrections financières contestées par les États membres
Effet	Le délai de paiement est retardé pour une durée maximum de six mois par l'ordonnateur.	Le paiement est suspendu pour une durée indéterminée par le collège des commissaires.	Les États membres peuvent réutiliser les crédits "libérés" sans qu'il s'ensuive de perte de fonds pour l'État membre.	Tout ou partie de la participation de l'Union est annulée (réduction nette).
Conditions	Des éléments probants suggèrent une insuffisance importante du système de gestion et de contrôle.	Il existe une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle ou les dépenses déclarées donnent lieu à une grave irrégularité.	L'État membre accepte les corrections financières résultant des audits de la Commission, de la Cour des comptes ou d'un autre auditeur de l'Union.	L'État membre conteste les corrections financières résultant des audits de la Commission, de la Cour des comptes ou d'un autre auditeur de l'Union.
Base juridique (règlement (CE) n° 1083/2006)	Article 91	Article 92	Article 98	Article 99

111. se félicite de la clarification apportée par la Commission(101) à propos de la distinction entre "insuffisance importante" et "insuffisance grave"; note que l'évaluation permettant de qualifier ces insuffisances se base sur la note explicative COCOF 08/0019/01-EN et utilise les critères clés qui y figurent;

112. regrette que la Commission n'ait pas le pouvoir d'infliger des sanctions aux États membres ou aux régions qui, à plusieurs reprises, n'ont pas correctement mis en œuvre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

Efficacité des interruptions et des suspensions

113. rappelle qu'il a demandé le déclenchement systématique des interruptions et des suspensions indépendamment de toute considération d'ordre politique (rapport de décharge 2009(102), paragraphes 194 à 196);

114. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant interrompu quarante-neuf délais de paiement (cf. rapport annuel d'activité de la DG REGIO, pages 42 à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (cf. rapport annuel d'activité de la DG EMPL, page 50); observe en outre que la Commission n'a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu'elle en a suspendu six au titre du FSE;

115. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles(103); demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;

116. invite la Commission à ne reprendre les paiements que si l'audit permet de réunir des éléments probants suffisants sur le terrain pour établir que les lacunes ont été comblées, et ce afin d'utiliser plus efficacement cette faculté de sanction et d'éviter tout risque de reprise trop rapide des paiements;

117. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions en décembre 2010 (soit 12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en octobre 2010(104)); estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des paiements tout au long de l'exercice, ce qui accroît le risque d'erreur de gestion des paiements et limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu de la règle n+2/n+3 si les paiements avaient repris en 2011;

Efficacité des corrections financières

118. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère "virtuel" sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux montants des paiements correspondants;

119. exprime la vive inquiétude que lui inspirent les éléments suivants:

– les corrections financières effectuées en 2010 n'ont donné lieu à une réduction financière que dans environ 20 % des cas (cf. comptes annuels de l'Union européenne, p. 68), car les projets ayant été déclarés inéligibles peuvent être remplacés par d'autres, y compris des "projets rétrospectifs", bien qu'ils présentent un risque accru en matière de légalité et de régularité et qu'ils soient dépourvus de valeur ajoutée européenne;

– dans la plupart des cas, les corrections financières concernent des lacunes des systèmes de contrôle des États membres et non des projets particuliers, de sorte que les conséquences financières des lacunes du système sont d'ordinaire supportées par le contribuable national qui a déjà contribué au budget de l'Union;

– le taux d'exécution des corrections financières lors de la période de programmation 2000-2006 a chuté de 62 % à 58 % (cf. comptes annuels de l'Union européenne, p. 71), essentiellement en raison de la faiblesse des taux d'exécution du FEDER et du Fonds de cohésion;

120. estime que ces éléments portent gravement atteinte à l'efficacité des corrections financières; redoute que la possibilité de remplacer les dépenses inéligibles pousse les États membres à présenter d'autres projets, éventuellement rétrospectifs, ce qui pourrait même avoir pour effet négatif d'accroître le risque en termes de légalité et de régularité pour le budget de l'Union;

Conclusions relatives au rôle de surveillance de la Commission

121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

122. invite donc la Commission à considérer comme action prioritaire d'apporter son soutien au Parlement dans l'action qu'il mène, dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)), pour mettre en place des mécanismes de sanctions efficaces afin que la Commission ait les moyens d'assumer la responsabilité finale et globale qui lui incombe pour l'exécution du budget, ce qui passe notamment par les éléments suivants:

– faire en sorte que les réductions nettes deviennent la règle pour les corrections financières imposées par la Commission et supprimer la possibilité de déclarer des projets rétrospectifs;

– obliger les États membres à recouvrer les dépenses inéligibles auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin que ces derniers, et non pas les contribuables nationaux, supportent les conséquences des dépenses inéligibles, et prévoir, si possible, la transmission au Parlement des informations relatives à ces recouvrements par la Commission;

– autoriser la Commission à récompenser les États membres non seulement pour le respect des règles, mais aussi pour la mise en œuvre efficace, efficiente et économique de la politique de cohésion;

– veiller à ce que, pour tous les fonds, un large éventail de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières et pénalités) puisse être pris moyennant une certaine marge d'appréciation lorsqu'une infraction aux règles est mise au jour;

– autoriser la Commission à infliger des sanctions aux États membres ou à interrompre les programmes opérationnels dans les États membres ou les régions qui, à plusieurs reprises, n'auront pas mis en œuvre correctement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

– engager des poursuites si les États membres persistent à ne pas respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 258 du traité FUE;

– prévoir la transmission à la Commission de toutes les données et informations utiles dont elle a besoin pour exercer sa fonction de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des fonds par les États membres;

Agriculture et ressources naturelles – conclusion mitigée

123. se félicite que les paiements directs couverts par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui s'élevaient en 2010 à 77 % des dépenses totales dans le cadre de la PAC, soient exempts d'erreur significative (rapport annuel, point 3.55 et réponse de la Commission sur ce point);

124. se félicite que la Commission ait réussi à maintenir le taux d'erreur le plus probable à 2,3 % (rapport annuel, annexe 3.1) et l'encourage à poursuivre ses efforts pour réduire encore ce taux d'erreur;

125. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;

126. prend acte de l'exemple d'erreur concernant l'éligibilité dans le domaine du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)(105) présenté par la Cour des comptes dans le cadre d'un accord de troc reposant sur l'utilisation des stocks d'intervention; relève également que le montant total supporté par le budget de l'Union pour le transport des 9 894 tonnes de beurre concernées par l'accord s'élève à environ 900 000 EUR(106); nourrit de vives inquiétudes quant à la bonne gestion financière de ces opérations; invite la Commission à prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la transparence et la rentabilité de ces accords de troc, à supposer qu'ils se poursuivent;

127. relève que les dépenses de développement rural (environ 11 483 000 000 EUR(107)) sont particulièrement sujettes aux erreurs dans la mesure où, sur 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient affectées par des erreurs et que 21 (52 %) de ces opérations étaient affectées par des erreurs quantifiables (rapport annuel, point 3.19);

128. observe que la procédure d'apurement des comptes s'est avérée efficace dans l'ensemble pour protéger les intérêts financiers du budget de l'Union en écartant les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union;

129. encourage la Commission à réduire encore la durée de la procédure d'apurement de conformité tout en veillant à la préservation du droit de réponse des États membres; invite la Commission à améliorer le rapport entre les corrections financières imposées et le montant réel des paiements irréguliers; invite les États membres à collaborer avec la Commission en fournissant toutes les informations nécessaires en temps utile;

130. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;

131. est fermement convaincu que les réunions triparties entre la Cour des comptes, la Commission et les autorités nationales devraient être étendues au groupe de politiques "Agriculture et ressources naturelles" afin de favoriser l'harmonisation des interprétations et de l'application des règles relatives à la gestion et au contrôle des dépenses en évitant au maximum les malentendus;

Aide extérieure, développement et élargissement – conclusion mitigée

132. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques "Aide extérieure, développement et élargissement" ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements (rapport annuel, point 5.36);

133. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 %(108) selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, point 5.13); déplore que deux tiers des erreurs détectées dans les paiements finals n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission (rapport annuel, point 5.16);

134. estime que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable est inférieur au seuil de signification de 2 % en raison de la part des préfinancements et de l'appui budgétaire dans le montant total des dépenses opérationnelles; constate que cette part est passée de 66 % lors de l'exercice 2008 à 75 % lors de l'exercice 2010(109);

135. rappelle que les préfinancements présentent un profil de risque différent qui n'apparaît pas concrètement dans l'audit relatif à la déclaration d'assurance; estime qu'il est plus efficace de prévenir les irrégularités que de corriger a posteriori des paiements indus par des recouvrements;

136. rappelle que les risques essentiels liés à l'appui budgétaire (risque lié à l'efficacité de l'aide et risques de fraude et de corruption) n'apparaissent pas non plus concrètement dans l'audit relatif à la déclaration d'assurance; invite la Commission à contrôler ces risques avec rigueur;

137. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle "EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale et a continué d'améliorer nettement la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance." (rapport annuel, annexe 5.3);

138. relève que la Cour des comptes estime que "s'agissant des FED et du budget général de l'Union européenne, la déclaration du directeur général et le rapport annuel d'activité fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité" (rapport annuel, point 5.34, c'est nous qui soulignons);

139. invite la Commission à encourager EuropeAid à achever dans les meilleurs délais ses travaux d'élaboration d'une méthodologie de calcul du taux d'erreur résiduel qui pourrait subsister après la réalisation de tous les contrôles et à communiquer les résultats aux autres directions générales des relations extérieures afin d'apporter les améliorations nécessaires aux prises de position de la Commission dans le domaine de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement;

140. fait observer que lorsqu'ils sont les seuls membres du personnel du SEAE au sein d'une délégation, les chefs des délégations de l'Union ne peuvent pas déléguer leurs fonctions d'ordonnateurs, même à titre temporaire pour les dépenses administratives de la délégation de l'Union, dans les cas où ils sont absents; fait en outre observer que cette situation pourrait poser des difficultés pratiques pour la continuité des opérations et faire courir des risques supplémentaires à la délégation de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'autoriser le chef d'une délégation de l'Union à déléguer, à titre temporaire, ses fonctions d'ordonnateur;

141. demande à la Commission d'autoriser le chef adjoint de délégation qui, lorsqu'il y en a un, est généralement originaire d'un État membre, à occuper les fonctions du chef de délégation en l'absence de ce dernier pour toute question à l'exception de l'exécution des dépenses opérationnelles administrées par la délégation de l'Union, qui ne peut être déléguée qu'au personnel de la Commission;

142. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'"interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées" ou par l'"approche notionnelle" appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'"extension des critères d'éligibilité" applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

143. se félicite du mandat révisé octroyé par la Commission, lequel accorde une garantie budgétaire à la BEI pour couvrir les risques de pertes résultant de prêts et garanties en faveur de projets extérieurs à l'Union; souligne que la garantie que l'Union accorde à la BEI relève manifestement du contrôle de la Cour des comptes;

144. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid(110) et la DG ECHO(111) ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu'ils comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, le thème ou le secteur d'intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d'intervention, le montant, le type de contrat et sa durée (en indiquant la date de début et de fin);

Haïti

145. rappelle le séisme dont Haïti a été victime ainsi que ses conséquences désastreuses; déplore les difficultés enregistrées pour combiner aide humanitaire et aide au développement (en associant aide, réhabilitation et développement); estime que la Commission devrait limiter son aide humanitaire et cibler ses efforts et son financement sur la réhabilitation et le développement;

146. déplore le manque de coordination entre la délégation de l'Union et la représentation ECHO; est favorable à une coordination renforcée entre tous les acteurs de l'Union; invite instamment la Commission à assurer une meilleure cohérence et une complémentarité accrue entre l'aide humanitaire et l'aide au développement, tant au niveau politique que dans la pratique;

147. déplore le manque de viabilité des projets et souligne que les projets devraient avant tout viser à créer de l'emploi et une croissance durable, ce qui permettrait à l'État haïtien d'augmenter ses recettes afin d'être moins dépendant de l'assistance étrangère; invite par conséquent la Commission à fournir au Parlement une liste de projets qui ont été menés au cours des 15 dernières années en Haïti, assortie d'une évaluation précise de leur état d'avancement actuel, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont durables;

148. souligne le manque de visibilité de l'aide de l'Union en Haïti; estime que pour renforcer la visibilité, il faudrait que non seulement le drapeau mais aussi le nom de l'Union européenne apparaissent dans les documents, plutôt que le seul nom de la Commission ou de la DG ECHO, beaucoup moins identifiables pour le citoyen ordinaire d'Haïti;

Recherche et autres politiques internes – conclusion mitigée

149. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques "Recherche et autres politiques internes" ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements (rapport annuel, point 6.49);

150. fait observer qu'une particularité de ce groupe de politiques réside dans le fait que la plupart des dépenses opérationnelles (72 %, rapport annuel, tableau 6.1) sont exécutées sous forme de préfinancement, qui n'oblige à respecter qu'un nombre limité de conditions au contraire des paiements intermédiaires et finals, et que cette particularité a une incidence positive sur le taux d'erreur global;

151. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu'à 100 % du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);

152. note qu'un niveau significatif d'erreur a été constaté dans les paiements intermédiaires et finals en faveur des bénéficiaires et que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour s'élève à 1,4 % (rapport annuel, point 6.12), sous l'effet du préfinancement; constate également que la Cour des comptes ne publie pas de taux d'erreur spécifique pour les paiements intermédiaires et finals;

153. croit comprendre que la Commission(112) estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6e programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7e programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6e programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7e programme-cadre;

154. souligne le rôle essentiel de l'Instrument de financement avec partage des risques à la lumière de la crise financière actuelle; demande à la Commission d'augmenter l'aide apportée par cet instrument aux universités et aux centres de recherche pour leurs investissements dans des PPP et des projets d'infrastructure de recherche d'intérêt européen afin de parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de politiques publiques intelligentes;

155. constate que la Commission simplifie autant que possible les procédures de contrôle ex ante afin de faciliter le traitement des paiements, avec pour conséquence que seules les obligations administratives et les vérifications arithmétiques peuvent être exécutées; redoute que, même en cas de doute quant à l'éligibilité des coûts déclarés, seuls des contrôles ex ante limités aient été réalisés (rapport annuel, point 6.17 et exemple 6.2); demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation;

156. estime qu'il faut trouver la bonne mesure entre facilitation des paiements et contrôle de l'éligibilité des coûts déclarés; invite la Commission à modifier sa stratégie de contrôle ex ante en appliquant une démarche basée sur les risques afin de mieux traiter les risques spécifiques des déclarations de coûts et, en cas de risque élevé, à inclure dans les procédures de contrôle ex ante des contrôles sur place;

157. se dit vivement préoccupé par le fait que les certificats d'audit ne sont toujours que partiellement efficaces (rapport annuel, point 6.22); rappelle que les certificats d'audit sont l'un des éléments les plus importants du contrôle ex ante de la Commission; invite la Commission à prendre l'habitude de prendre officiellement contact avec les auditeurs externes en les informant des suites réservées et en demandant des explications en cas de certificats d'audit non fiables;

158. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;

159. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'"extrapolation" des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;

Considérations particulières

Politique en matière de développement

160. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté(113) qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;

161. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;

162. encourage en particulier la Commission à améliorer la qualité des fonctions relatives au contrôle ex ante, au suivi et à l'élaboration de rapports, à la surveillance et à l'audit fondé sur les risques, qui sont assurées par les délégations de l'Union et qui comportaient la plupart des erreurs relevées, à renforcer les capacités des unités "opérations" et "finances" des délégations, à augmenter les ressources mises à la disposition des délégations pour les activités fondamentales de suivi et à systématiser le cadre de contrôle, ce qui passe par la mise en place de plans de contrôle et d'évaluation pluriannuels et le renforcement des orientations en matière de suivi;

163. invite la Commission à trouver des solutions viables aux défis organisationnels découlant de la fusion des DG DEV et DG AIDCO à la fin de l'année 2010; invite instamment la Commission et le SEAE, créé en décembre 2010, à arrêter dans les meilleurs délais les modalités de coopération précisant leurs rôles et responsabilités respectifs dans le cycle de programmation et de mise en œuvre de l'aide extérieure, qui inclut les délégations;

164. est d'avis que les nouveaux instruments de financement au titre du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) doivent pleinement refléter les compétences législatives et de contrôle du Parlement, renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne, et que le Parlement doit être associé au processus de programmation au même titre que le Conseil;

165. encourage la Commission à améliorer encore l'efficacité de l'aide apportée par l'Union dans le domaine de l'éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud(114), notamment en définissant des indicateurs et des objectifs réalistes permettant de contrôler effectivement les résultats, en veillant à ce que les délégations détachent du personnel possédant une ancienneté et une expérience suffisantes pour maintenir le dialogue sectoriel avec les autorités partenaires et les autres bailleurs de fonds, et en s'attachant davantage à la qualité de l'enseignement et à la capacité des autorités bénéficiaires à faire face à l'augmentation du nombre d'inscrits dans l'enseignement;

166. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

167. demande à nouveau une plus grande participation des parlements des pays partenaires et une meilleure consultation de leurs sociétés civiles et de leurs autorités locales lors de l'élaboration et de la révision de l'instrument de coopération au développement (ICD), des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs pluriannuels;

Politique d'emploi et affaires sociales

168. fait observer que 18 % des dépenses entrant dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union sont consacrés à l'emploi et aux affaires sociales, la plus grande partie des dépenses dans ce domaine étant imputables, à hauteur de 94 %, au Fonds social européen (FSE);

169. se félicite dès lors que, s'agissant des ressources allouées au Fonds social européen (FSE), les crédits d'engagement aient été utilisés à hauteur de 100 % (10 800 000 000 EUR) et les crédits de paiement à 87,9 % (7 100 000 000 EUR); reconnaît que le taux plus bas concernant les crédits de paiement est dû au fait que certains engagements n'ont eu lieu qu'au cours du dernier trimestre; prend acte des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière;

170. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

171. reconnaît les efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que, par des formations bilatérales et multilatérales, les États membres forment, informent, conseillent et orientent régulièrement les bénéficiaires et les organismes d'exécution afin de faire baisser le taux d'erreur des paiements; déplore que les États membres semblent être incapables de le faire seuls;

172. demande à nouveau que les États membres soient tenus de rendre compte de la mise en œuvre des instruments de financement et se rallie à la demande de la Cour des comptes de faire contrôler régulièrement par la Commission l'intervention du FSE;

173. rappelle que l'utilisation correcte des fonds par les États membres doit être assurée et que les interruptions et suspensions de paiement sont des outils efficaces à cet effet;

174. est préoccupé par le grand nombre d'erreurs détectées par la Cour des comptes en relation avec les instruments d'ingénierie financière;

175. déplore que les recommandations de la Cour des comptes sur la contribution du FSE à la lutte contre le décrochage scolaire n'aient jusqu'à présent été mises en œuvre que de façon partielle par la Commission;

176. rappelle qu'il incombe à la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;

177. salue l'action de la Commission visant à obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels rédigés par les services d'audit et au moyen de rapports annuels de synthèse, et estime que la Commission devrait inclure, dans sa mission de vérification, une communication à l'intention du Parlement sur la valeur ajoutée d'un financement par l'Union européenne;

178. insiste sur les besoins spécifiques des groupes cibles et des promoteurs de projets dans le cadre du FSE; préconise la prise en compte, dans le cofinancement des projets, du bénévolat pratiqué dans les organisations à but non lucratif ainsi que des apports en nature; demande aux promoteurs de projets une enquête actualisée et ventilée par État membre et par projet sur les coûts administratifs du FSE;

179. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;

180. demande à la Cour des comptes de contrôler également les autres rubriques budgétaires relevant du domaine social et de l'emploi et de déterminer les raisons pour lesquelles les crédits inscrits ne sont pas intégralement utilisés;

181. demande à la Cour des comptes de présenter des taux d'erreur séparés pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) et non sous forme agrégée;

182. attend de la Commission des rapports d'évaluation détaillés sur les projets pilotes;

Politique du marché intérieur et de protection des consommateurs

183. constate avec satisfaction l'augmentation du taux d'exécution pour les crédits de paiement relevant du titre 12; fait toutefois observer le faible taux d'exécution pour la ligne budgétaire 17 02 04, qui a eu un impact négatif sur le taux d'exécution moyen en matière de politique des consommateurs; souligne qu'il est nécessaire que la Commission puisse se fier à des mécanismes de prévision des besoins de paiement plus efficaces afin d'améliorer l'exécution du budget; se félicite des progrès que la Commission a effectués à cet égard en 2011;

184. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière d'exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures manières de dépenser les moyens alloués;

185. salue l'initiative de la Commission visant à organiser des ateliers dans les États membres pour résoudre les problèmes que les administrations nationales rencontrent dans la mise en œuvre et le respect de la législation du marché intérieur; estime que cette initiative influera positivement sur le bilan de la mise en œuvre;

186. réitère sa demande à la Commission d'analyser l'efficacité des programmes de financement actuels à la disposition des PME et d'envisager le développement de nouveaux instruments financiers conjoints;

187. se félicite de l'attention accordée par la Commission à la promotion de SOLVIT et d'EU Pilot en tant que solutions de remplacement pour résoudre les problèmes, et invite la Commission à intensifier ses efforts dans ce sens; souligne que SOLVIT s'est montré efficace dans la résolution de problèmes touchant les citoyens tels que la reconnaissance des qualifications professionnelles et les droits en matière d'emploi; plaide à nouveau pour l'attribution d'une ligne budgétaire distincte et de moyens financiers appropriés à SOLVIT, à "L'Europe est à vous" et à tous les autres instruments utilisés pour faire en sorte que le marché intérieur fonctionne sur le terrain; se félicite de la transformation du portail "L'Europe est à vous" en un site web à accès unique offrant des informations sur les droits dans différents secteurs ainsi que des services d'assistance; est d'avis que le portail "L'Europe est à vous" devrait fournir davantage d'informations au public et qu'il y a lieu de le faire connaître à un plus grand nombre de citoyens et d'entreprises;

188. salue le maintien de l'aide financière accordée au réseau des centres européens des consommateurs (CEC), ainsi que l'étude commandée afin d'évaluer son efficacité; demande à la Commission de tirer les conclusions de cette étude et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services offerts et garantir la stabilité du financement du réseau; souligne l'importance de sensibiliser davantage les consommateurs à l'existence du réseau CEC; accueille très favorablement les mesures prises par la Commission à cet égard, telles que les campagnes médiatiques et les mesures d'optimisation des moteurs de recherche;

189. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;

190. souligne que la complexité des règles constitue une source majeure d'erreurs dans le chapitre "Recherche et autres politiques"; demande à la Commission d'examiner différentes possibilités d'améliorer l'équilibre entre simplification et contrôle afin de réduire la charge administrative des PME; met en lumière la complexité des règles dans le domaine des marchés publics et recommande par conséquent de les simplifier afin de réduire le taux global d'erreur;

191. est préoccupé par l'efficacité seulement partielle des systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission; fait observer que certaines erreurs relevées par la Cour des comptes n'avaient pas été détectées par la Commission et souligne par conséquent que des efforts doivent être consentis pour améliorer les systèmes de contrôle actuels;

192. prend acte des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre le code des douanes modernisé; fait observer que le processus accuse du retard et invite instamment la Commission à fixer un délai plus réaliste;

193. renouvelle sa demande à la Commission d'envoyer chaque année au Parlement et au Conseil une description plus détaillée des dépenses pour chaque ligne budgétaire, comparée aux remarques relatives à chaque ligne;

194. estime que, malgré la critique justifiée de la Cour des comptes(115)1, le mécanisme de garantie pour les PME est un instrument financier clé pour stimuler encore davantage le potentiel des entreprises artisanales et des magasins de détail; encourage la Commission à maximiser la valeur ajoutée européenne du mécanisme de garantie pour les PME et à promouvoir encore davantage l'innovation et l'esprit d'entreprise de l'Union à l'échelle mondiale;

195. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;

196. rappelle les responsabilités des États membres en vertu de l'article 317 du traité FUE ainsi que leur devoir de renforcer les systèmes de contrôle en ce qui concerne, d'une part, les vérifications de gestion préalables à la certification des dépenses transmise à la Commission et, d'autre part, les orientations de celle-ci sur les résumés annuels, qui constituent une source précieuse d'assurance;

197. demande à la Commission, en référence à la communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", de continuer à coopérer avec le Parlement et le Conseil et de s'assurer que les futures activités de programmation de l'Union respectent les principes de simplification, de bonne gestion financière et de responsabilité financière; demande aux États membres et à la Commission de se concentrer sur des objectifs spécifiques à SMART, mesurables, réalisables, pertinents et programmés de manière à coïncider avec la planification des programmes de dépenses de l'Union, tout en tenant compte des éventuels risques concernant la mise en œuvre;

Politique des transports et du tourisme

198. constate que le budget 2010, tel qu'il a été adopté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d'activité de la commission des transports et du tourisme, un total de 2 640 819 360 EUR de crédits d'engagement et de 1 895 014 386 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

– 1 012 440 000 EUR de crédits d'engagement et 890 594 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

– 16 876 000 EUR de crédits d'engagement et 15 375 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

– 63 940 000 EUR de crédits d'engagement et 30 257 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

– 165 788 360 EUR de crédits d'engagement et 128 447 410 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport,

– 896 035 000 EUR de crédits d'engagement et 455 135 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Galileo,

– 427 740 000 EUR de crédits d'engagement et 346 880 476 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris un domaine prioritaire consacré à la mobilité urbaine durable, au titre du septième programme-cadre de recherche et développement,

– 4 600 000 EUR de crédits d'engagement et 3 520 000 EUR de crédits de paiement concernaient le tourisme;

199. prend acte du fait que, en examinant l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, la Cour des comptes a choisi de se concentrer sur les politiques de cohésion et d'énergie plutôt que sur la politique des transports;

200. se félicite des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement pour les projets relevant des RTE-T; invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur des ambitions affichées par l'Union;

201. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d'infrastructures de tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme c'est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d'autres institutions et aux contribuables de disposer, d'une manière facilement accessible et transparente, de l'information concernant le cofinancement par l'Union;

202. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du Programme pluriannuel RTE-T 2007-2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d'évaluer les avancées réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la révision subordonnée à des résultats à d'autres directions générales et politiques de l'Union et demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;

203. accueille favorablement les propositions de la Commission relatives aux RTE-T ainsi que l'instrument financier y afférent dénommé "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" et appuie ses engagements budgétaires qui sont à la hauteur de l'ambition de la nouvelle proposition; soutient le développement de sources innovantes de financement visant à achever dans les délais les projets d'infrastructures de transport européens, nécessairement longs et coûteux;

204. se félicite de l'initiative "Emprunts obligataires pour le financement de projets" et demande à la Commission d'assurer le suivi de l'efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds de cohésion à l'infrastructure liée au transport dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux fins d'augmenter tant l'efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de cohésion; demande d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;

205. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

206. se félicite de l'augmentation du taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports et aux droits des passagers ainsi qu'au programme Marco Polo II; note néanmoins que 14 % des crédits de ce dernier ont été virés à d'autres lignes budgétaires; note qu'une partie des crédits de la ligne budgétaire du programme SESAR a également été virée, et souhaite rappeler toute l'importance de ce programme pour le renforcement de la politique industrielle de l'Union;

207. se félicite du taux d'utilisation des crédits de paiement pour les programmes EGNOS et GALILEO, qui a permis de maintenir le progrès enregistré en 2009; souligne l'importance de l'investissement dans ce secteur, qui a des répercussions sur l'ensemble des politiques de l'Union et, en particulier, les secteurs de la logistique, du transport durable et de la sécurité du transport; applaudit au lancement réussi des deux premiers satellites opérationnels GALILEO le 20 octobre 2011, qui marque une étape fondamentale vers la réussite des deux programmes; invite à garantir le financement approprié, le développement, la mise en œuvre et la viabilité des applications et des services innovants soutenus par ces programmes dans le domaine des transports afin d'exploiter au maximum le potentiel de ces programmes;

208. prend acte du rapport spécial "Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?", qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;

209. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs; s'inquiète du montant des crédits d'engagements reportés (14,5 %); invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant ces engagements reportés;

210. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport spécial sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été utilisées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées;

Politique de libertés civiles, de justice et d'affaires intérieures

211. regrette la diminution du taux d'exécution des engagements dans le budget relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (94,8 % en 2010 contre 97,7 % en 2009), et la légère diminution du taux d'exécution des paiements (88,7 % en 2010 contre 89,6 % en 2009);

212. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d'annulation de paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l'augmentation du taux de reports (de 1,9 % en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu'au Système d'information Schengen de deuxième génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

213. se félicite des taux d'exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux d'exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n'ont pas été adoptés en 2010;

Politique d'éducation et de culture

214. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes culturels, et constate qu'en 2010, l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses actions et de ses programmes, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), le programme Culture et le programme "L'Europe pour les citoyens"; note avec satisfaction l'utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subvention; souligne qu'il importe d'assurer un bon équilibre entre flexibilité des procédures et nécessité des contrôles;

215. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n'aient pas été intégralement réalisés par les agences nationales en raison de l'incohérence des données transmises et du fait que le nombre minimum de contrôles n'a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux d'utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;

216. constate avec satisfaction que la Commission a renforcé son système de contrôle et qu'il n'a été relevé aucune erreur matérielle dans le domaine "Culture et éducation", qui fait partie du groupe "Recherche et autres politiques internes";

217. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";

218. note que la Commission avait lancé un appel d'offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s'inquiète vivement, dès lors, qu'en 2010, la Commission ait décidé d'annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection;

Politique d'environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire

219. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; rappelle, dans ce contexte, que seul 0,76 % du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

Environnement et action pour le climat

220. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,26 % dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 84,1 %;

221. se félicite de l'exécution de 99,4 % du budget opérationnel de LIFE+; observe qu'en 2010, 240 000 000 EUR ont été consacrés à des subventions de projets, 9 300 000 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 42 500 000 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 14 500 000 EUR au soutien administratif;

222. souligne l'écart entre les allocations nationales indicatives et les allocations finales par État membre de crédits LIFE+ ainsi que les différences dans le nombre de propositions reçues des différents États membres; encourage encore la Commission dans ses efforts pour dispenser une formation annuelle aux autorités nationales et organiser des séminaires dans chaque État membre afin de fournir des informations générales sur les objectifs de LIFE+ et la façon de préparer une proposition réussie;

223. reconnaît l'absence de base juridique pour mettre en œuvre le programme d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique; se félicite du virement de la totalité des 15 000 000 EUR vers l'instrument financier existant dans le cadre de l'initiative de financement en faveur de l'énergie durable, dans le but de mettre en place des instruments financiers adéquats destinés à encourager davantage les projets sur l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies renouvelables;

224. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant des audits ex post qui ont été menés par la Commission en utilisant des critères fondés sur les risques depuis 2006; se félicite du fait que la DG ENV ait décidé de modifier sa méthode d'échantillonnage en 2011 de manière à disposer de résultats également fondés sur un échantillon aléatoire qu'il serait mieux possible de généraliser à l'ensemble du projet;

225. se félicite du plan d'action conçu par la DG CLIMA pour améliorer les mesures de sécurité nationales, ce qui est apparu nécessaire après l'identification d'une faille de sécurité importante dans les registres nationaux du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE);

226. constate que sept projets pilotes et une action préparatoire ont été réalisés dans le cadre du budget 2010;

227. souligne que les taux d'exécution des contributions aux activités environnementales internationales, censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contributions sont versées en dollars US;

Santé publique et sécurité alimentaire

228. se félicite du taux d'exécution des crédits d'engagement dans le domaine de la santé publique, à savoir 99,7 % (à l'exclusion des crédits prévus pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments); observe que le taux d'exécution des crédits d'engagement s'élève à 95,3 % dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire;

229. souligne l'importance du programme de santé publique; se félicite, dès lors, du taux d'exécution satisfaisant – de près de 100 % – des crédits d'engagement; a connaissance d'un taux d'exécution inférieur pour les crédits de paiement (95,1 %) du fait de demandes de paiement tardives par des bénéficiaires de subventions ou de la prorogation d'accords contractuels;

230. souligne combien il importe de persévérer dans la sensibilisation du public à l'égard des effets nocifs de la consommation de tabac; estime que l'exécution totale du montant disponible en 2010 représente un succès pour la campagne HELP;

231. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;

232. prend acte du taux d'exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient du fait qu'une exécution totale n'était pas possible: en raison du faible nombre de foyers de maladies animales, les fonds d'urgence n'ont pas été sollicités comme prévu et, deuxièmement, il n'a pas été nécessaire d'acheter des vaccins d'urgence;

233. observe qu'en ce qui concerne les mesures d'éradication, les états de dépenses finales présentés pour remboursement par les États membres ont généralement été inférieurs aux estimations initiales; observe, en outre, que davantage d'audits ont été nécessaires du fait de taux d'erreurs précédemment élevés, ce qui retarde également l'exécution des paiements dans ce domaine;

234. regrette les moins bons résultats pour les paiements relatifs aux mesures phytosanitaires, en raison de retards des États membres dans la présentation des documents requis ou en raison de dossiers incomplets; invite les États membres à améliorer les procédures à cet égard;

Politique étrangère

235. observe que la plupart des erreurs non quantifiables relevées par la Cour des comptes concernent les procédures de passation de marchés et les prolongations de contrats; exprime à nouveau, comme il l'a fait lors des procédures de décharge précédentes, ses préoccupations quant à la grande vulnérabilité de ces deux secteurs vis-à-vis des fraudes et de la mauvaise gestion;

236. prend acte du fait que les systèmes de contrôle et de surveillance dans les secteurs de l'action extérieure, du développement et de l'élargissement ne sont considérés que comme partiellement efficaces et demande à la Commission et au SEAE de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la régularité des paiements;

237. rappelle que les risques essentiels liés à l'aide budgétaire (à savoir le risque d'inefficacité de l'aide ainsi que les risques de fraude et de corruption) ne figurent pas dans l'audit relatif à la déclaration d'assurance; invite la Commission à veiller rigoureusement à ces risques;

238. estime qu'au-delà des efforts nécessaires pour améliorer la régularité des paiements, la Commission devrait, pour toutes ses interventions, effectuer des évaluations systématiques sur la base du rapport coût-bénéfice, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport spécial(116); insiste pour que le Parlement, branche de l'autorité budgétaire, soit informé des résultats de ces évaluations, y compris des résultats des évaluations des activités relevant de la PESC;

239. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, comme un critère suffisant d'évaluation du bien-fondé de l'aide fournie par l'Union dans un pays tiers; est en fait convaincu que l'efficacité de la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplémentaires, comme, par exemple, les intérêts stratégiques de l'Union, la nécessité de la présence de l'Union sur le terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;

240. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel de nombreux domaines d'intervention de l'Union pourraient, dans certains cas, être optimisés et l'impact de l'aide amélioré par une meilleure coordination avec les États membres, dont l'action extérieure ne doit pas être vue comme concurrente mais comme complémentaire de celle de l'Union; demande dès lors que davantage d'efforts soient consentis pour assurer la coordination entre les donneurs au sein de l'Union, avec les pays tiers et avec les organisations internationales;

Politique de développement régional

241. souligne que l'exécution du budget concernant la politique régionale a été satisfaisante, le montant des paiements ayant atteint 30 557 000 000 EUR, et que l'essentiel des paiements effectués en 2010 ont, pour la première fois, essentiellement servi à la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (25 550 000 000 EUR au titre de paiements intermédiaires, contre 9 420 000 000 EUR en 2009);

242. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux d'erreur;

243. rappelle qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières; note également qu'une erreur ne signifie pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés ou qu'une fraude a été commise;

244. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

245. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

246. souligne que, dans le cas d'un grand nombre d'opérations entachées par des erreurs, les autorités des États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l'erreur et appliquer des mesures correctives avant la certification; demande à la Commission d'accroître son aide aux autorités de gestion par le biais d'ateliers ciblés, de notes d'orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs surviennent lors du contrôle de premier niveau; note qu'une surveillance permanente du transfert réel des mesures de formation destinées aux autorités de gestion devrait être mise en place afin de contrôler que les connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions menées à l'échelon local; encourage l'établissement de mécanismes de correction, y compris l'application de sanctions en cas de négligence manifeste;

247. se félicite de l'explication de la Commission, qui affirme pour la première fois, que la grande majorité des erreurs se concentrent dans seulement trois États membres et uniquement dans quelques programmes opérationnels;

Politique des droits des femmes et de l'égalité des genres

248. rappelle à la Cour des comptes et à la Commission qu'en vertu de l'article 8 du traité FUE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne et de l'ensemble de ses activités; demande donc à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget sous l'angle de l'égalité hommes-femmes;

249. déplore que le rapport annuel ne fasse état d'aucune observation de la Cour des comptes ou de réponse de la Commission concernant les dépenses relatives à la dimension de genre;

250. fait observer qu'un audit budgétaire attentif à la dimension de genre est une condition sine qua non pour élaborer un budget intégrant les questions de genre dans la mesure où il permet de mettre en lumière les effets des dépenses consacrées à l'égalité hommes-femmes et notamment de savoir si les deux genres profitent, de manière proportionnelle, des dépenses ainsi engagées et si des corrections budgétaires s'imposent pour mieux répondre aux besoins différents des hommes et des femmes;

Politique du commerce international

251. attire l'attention sur le fait que la protection efficace des intérêts financiers de l'Union est liée à l'assistance macrofinancière; juge nécessaire que cet instrument fasse l'objet de contrôles adéquats par la Commission et d'audits appropriés par la Cour des comptes;

252. souligne que, par suite de la stratégie d'aide au commerce, les fonds de l'Union doivent impérativement faire l'objet d'une utilisation efficace et conforme aux dispositions et règlements en vigueur, l'objectif étant, d'une part, de permettre aux bénéficiaires de mieux s'intégrer dans le système commercial mondial fondé sur des règles et, d'autre part, de favoriser l'élimination de la pauvreté;

253. souligne qu'il y a lieu de soutenir les centres d'entreprises de l'Union en Chine, en Thaïlande et en Inde; juge cependant nécessaire de mettre en place des contrôles suffisants afin de garantir la qualité et l'efficacité du fonctionnement de ces centres;

Politique de la pêche

254. prend note de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne pour l'exercice 2010(117), ainsi que du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget(118); souligne que ces deux rapports comportent peu de remarques dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;

255. remercie la DG MARE pour les documents complémentaires transmis et considère satisfaisants les taux globaux d'exécution 2010 des lignes budgétaires dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;

256. souligne le taux global de 97,20 % d'exécution du budget pour les crédits d'engagement et le taux global de 79,23 % pour les crédits de paiements; constate, toutefois, une très faible exécution pour le chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d'explication donnés par la Commission concernant spécifiquement l'exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapériphériques;

257. prend note avec satisfaction des intentions de la DG MARE d'améliorer l'exécution des crédits disponibles pour les actions cofinancées avec les États membres et encourage les services concernés de la Commission à persévérer dans cette voie;

258. observe les efforts entrepris par la DG MARE dans le domaine de l'audit interne et demande à ce que la Commission continue de gérer, le plus efficacement et le plus rapidement possible, l'ensemble des projets et des dossiers;

259. constate le maintien de la réserve de la DG MARE sur les systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels de l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) en Allemagne – usine de conditionnement; prend note qu'il s'agit d'un programme ancien et complexe ayant débuté en 2001 et invite la Commission à clôturer ce dossier rapidement tout en préservant les intérêts de l'Union;

260. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l'efficacité des contrôles dans le domaine des accords internationaux et du fait qu'il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l'aspect commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l'appui sectoriel (40 211 849 EUR, soit 28 % du total);

261. insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l'Union pour l'appui sectoriel des accords internationaux, via des tableaux matriciels établis de la manière la plus détaillée possible, ainsi que sur le besoin d'encourager le développement de la part de l'appui sectoriel; est convaincu qu'à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

262. demande à être davantage associé à la politique de la pêche, en raison de son rôle législatif et budgétaire, en particulier en ce qui concerne les accords internationaux de pêche et les diverses rencontres y afférentes (par exemple, comités mixtes ou négociations bilatérales avec les pays tiers);

263. demande à la Cour des comptes d'établir des rapports spéciaux concernant les domaines prioritaires de la politique commune de la pêche suite aux diverses propositions législatives et communications comprises dans le paquet de réforme de cette dernière, y compris en ce qui concerne sa dimension externe.

7.2.2012

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteure: Annemie Neyts-Uyttebroeck

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. observe que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes estime que les paiements effectués en 2010 sont exempts d'erreurs significatives mais que des erreurs quantifiables ont néanmoins été trouvées et portent sur la recevabilité de dépenses intermédiaires et finales;

2. observe en outre que la plupart des erreurs non quantifiables relevées par la Cour des comptes concernent les procédures de passation de marchés et les prolongations de contrats; exprime à nouveau, comme il l'a fait lors des procédures de décharge précédentes, ses préoccupations quant à la grande vulnérabilité de ces deux secteurs vis-à-vis des fraudes et de la mauvaise gestion;

3. prend acte du fait que les systèmes de contrôle et de surveillance dans les secteurs de l'action extérieure, du développement et de l'élargissement ne sont considérés que comme partiellement efficaces et demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la régularité des paiements;

4. rappelle que les risques essentiels liés à l'aide budgétaire (à savoir le risque d'inefficacité de l'aide ainsi que les risques de fraude et de corruption) ne figurent pas dans l'audit relatif à la déclaration d'assurance; invite la Commission à veiller rigoureusement à ces risques;

5. est néanmoins d'avis que, à la différence des politiques internes, les actions extérieures de l'Union sont sujettes à des risques inhérents et que le milieu dans lequel l'aide est apportée peut, dans certains cas, expliquer les défaillances observées, auxquelles il faut remédier par des stratégies spécifiques de responsabilisation;

6. se félicite de l'observation de la Cour(119) selon laquelle "EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale et a continué d'améliorer nettement la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance";

7. estime qu'au-delà des efforts nécessaires pour améliorer la régularité des paiements, la Commission devrait, pour toutes ses interventions, effectuer des évaluations systématiques sur la base du rapport coût-bénéfice, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport spécial(120); insiste pour que le Parlement, branche de l'autorité budgétaire, soit informé des résultats de ces évaluations, y compris des résultats des évaluations des activités relevant de la PESC;

8. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, comme un critère suffisant d'évaluation du bien-fondé de l'aide fournie par l'Union dans un pays tiers; est en fait convaincu que l'efficacité de la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplémentaires, comme, par exemple, les intérêts stratégiques de l'Union, la nécessité de la présence de l'Union sur le terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;

9. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel de nombreux domaines d'intervention de l'Union pourraient, dans certains cas, être optimisés et l'impact de l'aide amélioré par une meilleure coordination avec les États membres dont l'action extérieure ne doit pas être vue comme concurrente mais comme complémentaire de celle de l'Union; demande dès lors que davantage d'efforts soient consentis pour assurer la coordination entre les donneurs au sein de l'Union, avec les pays tiers et avec les organisations internationales;

10. souligne que l'action extérieure de l'Union pourrait même être encore plus efficace et efficiente si les membres du personnel des délégations de l'Union, quelle que soit leur institution d'origine, coopéraient plus étroitement entre eux et avec plus de souplesse; demande en conséquence à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de prendre immédiatement toutes les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour faciliter et améliorer la coopération entre tous les fonctionnaires et agents de l'Union travaillant pour la Commission ou le SEAE au sein des délégations de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 1 0
Membres présents au moment du vote final	Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Charles Tannock, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Elena Băsescu, Véronique De Keyser, Tanja Fajon, Elisabeth Jeggle, Doris Pack, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Marije Cornelissen, Rui Tavares

1.3.2012

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM (2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur: Thijs Berman

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté(121) qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;

2. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;

3. encourage en particulier la Commission à améliorer la qualité des fonctions relatives au contrôle ex ante, au suivi et à l'élaboration de rapports, à la surveillance et à l'audit fondé sur les risques, qui sont assurées par les délégations de l'Union et qui comportaient la plupart des erreurs relevées, à renforcer les capacités des unités "opérations" et "finances" des délégations, à augmenter les ressources mises à la disposition des délégations pour les activités fondamentales de suivi et à systématiser le cadre de contrôle, ce qui passe par la mise en place de plans de contrôle et d'évaluation pluriannuels et le renforcement des orientations en matière de suivi;

4. invite la Commission à trouver des solutions viables aux défis organisationnels découlant de la fusion des DG DEV et DG AIDCO à la fin de l'année 2010; invite instamment la Commission et le SEAE, créé en décembre 2010, à arrêter dans les meilleurs délais les modalités de coopération précisant leurs rôles et responsabilités respectifs dans le cycle de programmation et de mise en œuvre de l'aide extérieure, qui inclut les délégations;

5. est d'avis que les nouveaux instruments de financement au titre du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) doivent pleinement refléter les compétences législatives et de contrôle du Parlement, renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne, et que le Parlement doit être associé au processus de programmation au même titre que le Conseil;

6. encourage la Commission à améliorer encore l'efficacité de l'aide apportée par l'Union dans le domaine de l'éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud(122), notamment en définissant des indicateurs et des objectifs réalistes permettant de contrôler effectivement les résultats, en veillant à ce que les délégations détachent du personnel possédant une ancienneté et une expérience suffisantes pour maintenir le dialogue sectoriel avec les autorités partenaires et les autres bailleurs de fonds, et en s'attachant davantage à la qualité de l'enseignement et à la capacité des autorités bénéficiaires à faire face à l'augmentation du nombre d'inscrits dans l'enseignement;

7. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

8. demande à nouveau une plus grande participation des parlements des pays partenaires et une meilleure consultation de leurs sociétés civiles et de leurs autorités locales lors de l'élaboration et de la révision de l'instrument de coopération au développement (ICD), des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs pluriannuels.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin, Gesine Meissner, Cristian Dan Preda, Bart Staes, Patrizia Toia
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Joseph Cuschieri, Zita Gurmai, Claudiu Ciprian Tănăsescu

31.1.2012

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur pour avis: Peter Šťastný

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est vivement préoccupé par le fait que la Cour estime, en conclusion, que, dans l'ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne sont pas efficaces au point de conclure également que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont affectés par un niveau significatif d'erreur;

2. regrette que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes pour les paiements pris dans leur ensemble ait augmenté en 2010 alors que la situation dans ce domaine évoluait favorablement depuis 2006;

3. est vivement préoccupé par le fait que la plupart des erreurs non quantifiables mises au jour en ce qui concerne l'aide extérieure, le développement et l'élargissement consistent en des erreurs entachant les procédures de passation de marchés et les prolongations de contrats par la Commission; est également vivement préoccupé par le fait que deux tiers des erreurs détectées dans ce secteur concernaient des paiements finals et n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;

4. appelle l'attention sur le fait que la protection efficace des intérêts financiers de l'Union est liée à l'assistance macrofinancière; juge nécessaire que cet instrument fasse l'objet de contrôles adéquats par la Commission et d'audits appropriés par la Cour des comptes;

5. souligne que, par suite de la stratégie d'aide au commerce, les fonds de l'Union doivent impérativement faire l'objet d'une utilisation efficace et conforme aux dispositions et règlements en vigueur, l'objectif étant, d'une part, de permettre aux bénéficiaires de mieux s'intégrer dans le système commercial mondial fondé sur des règles et, d'autre part, de favoriser l'élimination de la pauvreté;

6. souligne qu'il y a lieu de soutenir les centres d'entreprises de l'Union en Chine, en Thaïlande et en Inde; juge cependant nécessaire de mettre en place des contrôles suffisants afin de garantir la qualité et l'efficacité du fonctionnement de ces centres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 3
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Albert Deß, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Jutta Haug, Jean Roatta

15.2.2012

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur pour avis: Csaba Őry

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. fait observer que 18 % des dépenses entrant dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union sont consacrés à l'emploi et aux affaires sociales, la plus grande partie des dépenses dans ce domaine étant imputables, à hauteur de 94 %, au Fonds social européen (FSE);

2. se félicite dès lors que, s'agissant des ressources allouées au Fonds social européen (FSE), les crédits d'engagement aient été utilisés à hauteur de 100 % (10 800 000 000 EUR) et les crédits de paiement à 87,9 % (7 100 000 000 EUR); reconnaît que le taux plus bas concernant les crédits de paiement est dû au fait que certains engagements n'ont eu lieu qu'au cours du dernier trimestre; prend acte des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière;

3. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

4. reconnaît les efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que, par des formations bilatérales et multilatérales, les États membres forment, informent, conseillent et orientent régulièrement les bénéficiaires et les organismes d'exécution afin de faire baisser le taux d'erreur des paiements; déplore que les États membres semblent être incapables de le faire seuls;

5. demande à nouveau que les États membres soient tenus de rendre compte de la mise en œuvre des instruments de financement et se rallie à la demande de la Cour des comptes de faire contrôler régulièrement par la Commission l'intervention du FSE;

6. rappelle que l'utilisation correcte des fonds par les États membres doit être assurée et que les interruptions et suspensions de paiement sont des outils efficaces à cet effet;

7. est préoccupé par le grand nombre d'erreurs détectées par la Cour des comptes en relation avec les instruments d'ingénierie financière;

8. déplore que les recommandations de la Cour des comptes sur la contribution du FSE à la lutte contre le décrochage scolaire n'aient jusqu'à présent été mises en œuvre que de façon partielle par la Commission;

9. rappelle qu'il incombe à la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;

10. salue l'action de la Commission visant à obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels rédigés par les services d'audit et au moyen de rapports annuels de synthèse, et estime que la Commission devrait inclure, dans sa mission de vérification, une communication à l'intention du Parlement sur la valeur ajoutée d'un financement par l'Union européenne;

11. insiste sur les besoins spécifiques des groupes cibles et des promoteurs de projets dans le cadre du FSE; préconise la prise en compte, dans le cofinancement des projets, du bénévolat pratiqué dans les organisations à but non lucratif ainsi que des apports en nature; demande aux promoteurs de projets une enquête actualisée et ventilée par État membre et par projet sur les coûts administratifs du FSE;

12. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;

13. demande à la Cour des comptes de contrôler également les autres rubriques budgétaires relevant du domaine social et de l'emploi et de déterminer les raisons pour lesquelles les crédits inscrits ne sont pas intégralement utilisés;

14. demande à la Cour des comptes de présenter des taux d'erreur séparés pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) et non sous forme agrégée;

15. attend de la Commission des rapports d'évaluation détaillés sur les projets pilotes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	13.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 5 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Tamás Deutsch, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Phil Bennion, Zuzana Brzobohatá, Anna Záborská

24.1.2012

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; rappelle, dans ce contexte, que 0,76 % du budget de l'Union, seulement, est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

Environnement et action pour le climat

2. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,26 % dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 84,1 %;

3. se félicite de l'exécution de 99,4 % du budget opérationnel de LIFE+; observe qu'en 2010, 240 000 000 EUR ont été consacrés à des subventions de projets, 9 300 000 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 42 500 000 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 14 500 000 EUR au soutien administratif;

4. souligne l'écart entre les allocations nationales indicatives et les allocations finales par État membre de crédits LIFE+ ainsi que les différences dans le nombre de propositions reçues des différents États membres; encourage encore la Commission dans ses efforts pour dispenser une formation annuelle aux autorités nationales et organiser des séminaires dans chaque État membre afin de fournir des informations générales sur les objectifs de LIFE+ et la façon de préparer une proposition réussie;

5. reconnaît l'absence de base juridique pour mettre en œuvre le programme d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique; se félicite du virement de la totalité des 15 000 000 EUR vers l'instrument financier existant dans le cadre de l'initiative de financement en faveur de l'énergie durable, dans le but de mettre en place des instruments financiers adéquats destinés à encourager davantage les projets sur l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies renouvelables;

6. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant des audits ex post qui ont été menés par la Commission en utilisant des critères fondés sur les risques depuis 2006; se félicite du fait que la DG ENV ait décidé de modifier sa méthode d'échantillonnage en 2011 de manière à disposer de résultats également fondés sur un échantillon aléatoire qu'il serait mieux possible de généraliser à l'ensemble du projet;

7. se félicite du plan d'action conçu par la DG CLIMA de manière à améliorer les mesures de sécurité nationales, ce qui est apparu nécessaire après l'identification d'une faille de sécurité importante dans les registres nationaux du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE);

8. constate que sept projets pilotes et une action préparatoire ont été réalisés dans le cadre du budget 2010;

9. souligne que les taux d'exécution des contributions aux activités environnementales internationales, censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contributions sont versées en dollars US;

Santé publique et sécurité alimentaire

10. se félicite du taux d'exécution des crédits d'engagement dans le domaine de la santé publique, à savoir 99,7 % (à l'exclusion des crédits prévus pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments); observe que le taux d'exécution des crédits d'engagement s'élève à 95,3 % dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire;

11. souligne l'importance du programme de santé publique; se félicite, dès lors, du taux d'exécution satisfaisant – de près de 100 % – des crédits d'engagement; a connaissance d'un taux d'exécution inférieur pour les crédits de paiement (95,1 %) du fait de demandes de paiement tardives par des bénéficiaires de subventions ou de la prorogation d'accords contractuels;

12. souligne combien il importe de persévérer dans la sensibilisation du public à l'égard des effets nocifs de la consommation de tabac; estime que l'exécution totale du montant disponible en 2010 représente un succès pour la campagne HELP;

13. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce, afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;

14. prend acte du taux d'exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient du fait qu'une exécution totale n'était pas possible: en raison du faible nombre de foyers de maladies animales, les fonds d'urgence n'ont pas été sollicités comme prévu et, deuxièmement, il n'a pas été nécessaire d'acheter des vaccins d'urgence;

15. observe qu'en ce qui concerne les mesures d'éradication, les états de dépenses finales présentés pour remboursement par les États membres ont généralement été inférieurs aux estimations initiales; observe, en outre, que davantage d'audits ont été nécessaires du fait de taux d'erreurs précédemment élevés, ce qui retarde également l'exécution des paiements dans ce domaine;

16. regrette les moins bons résultats pour les paiements relatifs aux mesures phytosanitaires, en raison de retards des États membres dans la présentation des documents requis ou parce que les dossiers étaient incomplets; invite les États membres à améliorer les procédures à cet égard;

17. estime, au vu des données disponibles, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 1 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Paolo Bartolozzi, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Jutta Haug, Bill Newton Dunn, Rovana Plumb, Michèle Rivasi, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Andrea Zanoni

1.3.2012

AVIS de la commission du marché intÉrieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – (2011/2201(DEC))

Rapporteur pour avis: Cristian Silviu Buşoi

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate avec satisfaction l'augmentation du taux d'exécution pour les crédits de paiement relevant du titre 12; fait toutefois observer le faible taux d'exécution pour la ligne budgétaire 17 02 04, qui a eu un impact négatif sur le taux d'exécution moyen en matière de politique des consommateurs; souligne qu'il est nécessaire que la Commission puisse se fier à des mécanismes de prévision des besoins de paiement plus efficaces afin d'améliorer l'exécution du budget; se félicite des progrès que la Commission a effectués à cet égard en 2011;

2. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière d'exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures manières de dépenser les moyens alloués;

3. salue l'initiative de la Commission visant à organiser des ateliers dans les États membres pour résoudre les problèmes que les administrations nationales rencontrent dans la mise en œuvre et le respect de la législation du marché intérieur; estime que cette initiative influera positivement sur le bilan de la mise en œuvre;

4. réitère sa demande à la Commission d'analyser l'efficacité des programmes de financement actuels à la disposition des PME et d'envisager le développement de nouveaux instruments financiers conjoints;

5. se félicite de l'attention accordée par la Commission à la promotion de SOLVIT et d'EU Pilot en tant que solutions de remplacement pour résoudre les problèmes, et invite la Commission à intensifier ses efforts dans ce sens; souligne que SOLVIT s'est montré efficace dans la résolution de problèmes touchant les citoyens tels que la reconnaissance des qualifications professionnelles et les droits en matière d'emploi; plaide à nouveau pour l'attribution d'une ligne budgétaire distincte et de moyens financiers appropriés à SOLVIT, à "L'Europe est à vous" et à tous les autres instruments utilisés pour faire en sorte que le marché intérieur fonctionne sur le terrain; se félicite de la transformation du portail "L'Europe est à vous" en un site web à accès unique offrant des informations sur les droits dans différents secteurs ainsi que des services d'assistance; est d'avis que le portail "L'Europe est à vous" devrait fournir davantage d'informations au public et qu'il y a lieu de le faire connaître à un plus grand nombre de citoyens et d'entreprises;

6. salue le maintien de l'aide financière accordée au réseau des centres européens des consommateurs (CEC), ainsi que l'étude commandée afin d'évaluer son efficacité; demande à la Commission de tirer les conclusions de cette étude et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services offerts et garantir la stabilité du financement du réseau; souligne l'importance de sensibiliser davantage les consommateurs à l'existence du réseau CEC; accueille très favorablement les mesures prises par la Commission à cet égard, telles que les campagnes médiatiques et les mesures d'optimisation des moteurs de recherche;

7. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exactes, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;

8. souligne que la complexité des règles constitue une source majeure d'erreurs dans le chapitre "Recherche et autres politiques"; demande à la Commission d'examiner différentes possibilités d'améliorer l'équilibre entre simplification et contrôle afin de réduire la charge administrative des PME; met en lumière la complexité des règles dans le domaine des marchés publics et recommande par conséquent de les simplifier afin de réduire le taux global d'erreur;

9. est préoccupé par l'efficacité seulement partielle des systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission; fait observer que certaines erreurs trouvées par la Cour des comptes n'avaient pas été détectées par la Commission et souligne par conséquent que des efforts doivent être consentis pour améliorer les systèmes de contrôle actuels;

10. prend acte des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre le code des douanes modernisé; fait observer que le processus accuse du retard et invite instamment la Commission à fixer un délai plus réaliste;

11. renouvelle sa demande à la Commission d'envoyer chaque année au Parlement et au Conseil une description plus détaillée des dépenses pour chaque ligne budgétaire, comparée aux remarques relatives à chaque ligne;

12. estime que, malgré la critique justifiée de la Cour des comptes(123)1, le mécanisme de garantie pour les PME est un instrument financier clé pour stimuler encore davantage le potentiel des entreprises artisanales et des magasins de détail; encourage la Commission à maximiser la valeur ajoutée européenne du mécanisme de garantie pour les PME et à promouvoir encore davantage l'innovation et l'esprit d'entreprise de l'Union à l'échelle mondiale;

13. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier encore le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;

14. rappelle les responsabilités des États membres en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et leur devoir de renforcer les systèmes de contrôle concernant, d'une part, les vérifications de gestion avant de certifier les dépenses à la Commission et, d'autre part, ses orientations sur les résumés annuels, qui constituent une source précieuse d'assurance;

15. demande à la Commission, en référence à la communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", de continuer à coopérer avec le Parlement et le Conseil et de s'assurer que les futures activités de programmation de l'Union respectent les principes de simplification, de bonne gestion financière et de responsabilité financière; demande aux États membres et à la Commission de se concentrer sur des objectifs spécifique à SMART, mesurables, réalisables, pertinents et programmés de manière à coïncider avec la planification des programmes de dépenses de l'Union, tout en tenant compte des éventuels risques concernant la mise en œuvre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 1 1
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Phil Prendergast, Mitro Repo, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud
Suppléants présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Simon Busuttil, Jürgen Creutzmann, Frank Engel, Marielle Gallo, Anna Hedh, María Irigoyen Pérez, Olle Schmidt, Laurence J.A.J. Stassen, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp

7.2.2012

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge 2010 : budget général de l'UE, Section III, Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate que le budget 2010, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d'activité de la commission des transports et du tourisme, un total de 2 640 819 360 EUR de crédits d'engagement et de 1 895 014 386 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

– 1 012 440 000 EUR de crédits d'engagement et 890 594 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

– 16 876 000 EUR de crédits d'engagement et 15 375 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

– 63 940 000 EUR de crédits d'engagement et 30 257 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

– 165 788 360 EUR de crédits d'engagement et 128 447 410 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport,

– 896 035 000 EUR de crédits d'engagement et 455 135 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Galileo,

– 4 600 000 EUR de crédits d'engagement et 3 520 000 EUR de crédits de paiement concernaient le tourisme;

2. prend acte du fait que, en examinant l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, la Cour des comptes a choisi de se concentrer sur les politiques de cohésion et d'énergie plutôt que sur la politique des transports;

3. se félicite des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement pour les projets relevant des RTE-T; invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur des ambitions affichées par l'Union;

4. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d'infrastructures de tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme c'est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d'autres institutions et aux contribuables de disposer, d'une manière facilement accessible et transparente, de l'information concernant le cofinancement par l'Union;

5. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du Programme pluriannuel RTE-T 2007-2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d'évaluer les avancées réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la révision subordonnée à des résultats à d'autres directions générales et politiques de l'Union et demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;

6. accueille favorablement les propositions de la Commission relatives aux RTE-T ainsi que l'instrument financier y afférent dénommé "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" et appuie ses engagements budgétaires qui sont à la hauteur de l'ambition de la nouvelle proposition; soutient le développement de sources innovantes de financement visant à achever dans les délais les projets d'infrastructures de transport européens, nécessairement longs et coûteux;

7. se félicite de l'initiative "Emprunts obligataires pour le financement de projets" et demande à la Commission d'assurer le suivi de l'efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds de cohésion à l'infrastructure liée au transport dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux fins d'augmenter tant l'efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de cohésion; demande d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;

8. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

9. se félicite de l'augmentation du taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports et aux droits des passagers ainsi qu'au programme Marco Polo II; note néanmoins que 14 % des crédits de ce dernier ont été virés à d'autres lignes budgétaires; note qu'une partie de la ligne budgétaire du programme SESAR a également été transférée, et souhaite rappeler toute l'importance de ce programme pour le renforcement de la politique industrielle de l'Union;

10. se félicite du taux d'utilisation des crédits de paiement pour les programmes EGNOS et GALILEO qui a maintenu le progrès enregistré en 2009; souligne l'importance de l'investissement dans ce secteur, qui a des répercussions sur l'ensemble des politiques de l'Union et, en particulier, les secteurs de la logistique, du transport durable et de la sécurité du transport; applaudit au lancement réussi des deux premiers satellites opérationnels GALILEO le 20 octobre 2011, qui marque une étape fondamentale vers la réussite des deux programmes; invite à garantir le financement approprié, le développement, la mise en œuvre et la viabilité des applications et des services innovants soutenus par ces programmes dans le domaine des transports afin d'exploiter au maximum le potentiel de ces programmes;

11. prend acte du rapport spécial "Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?" qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;

12. relève avec satisfaction que la Cour des comptes européenne a estimé que les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs; s'inquiète du montant des crédits d'engagements reportés (14,5 %); invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant ces engagements reportés;

13. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport spécial sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été utilisées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées;

14. suggère, en ce qui concerne les domaines de compétence de la commission des transports et du tourisme, après avoir entendu les explications de la Commission à propos de la sous-utilisation des crédits, que le Parlement octroie à la Commission la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 4 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Georges Bach, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Laurence J.A.J. Stassen, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Spyros Danellis, Michel Dantin, Dominique Riquet, Anna Rosbach
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Ioan Enciu

29.2.2012

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur: Tamás Deutsch

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que l'exécution du budget concernant la politique régionale a été satisfaisante, le montant des paiements ayant atteint 30 557 000 000 EUR, et que l'essentiel des paiements effectués en 2010 ont, pour la première fois, principalement servi à la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (25 550 000 000 EUR au titre de paiements intermédiaires, contre 9 420 000 000 EUR en 2009);

2. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance indique une diminution régulière du taux d'erreur;

3. rappelle qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières; note également qu'une erreur ne signifie pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés ou qu'une fraude a été commise;

4. prend acte des différentes approches adoptées par la Cour des comptes et la Commission pour quantifier les erreurs; réclame l'harmonisation de la méthodologie afin de garantir la transparence;

5. note le manque de précision dans la communication de la Cour des comptes au sujet du niveau d'erreur le plus probable au cours des dernières années, et les références, soit à la limite inférieure du taux d'erreur, soit à la limite moyenne du taux d'erreur calculée par la Cour des comptes; demande qu'une méthodologie claire et cohérente soit appliquée à cet égard pour assurer la comparabilité des données et une analyse fiable de l'évolution des données au fil du temps;

6. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

7. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

8. souligne que, dans le cas d'un grand nombre d'opérations entachées par des erreurs, les autorités des États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l'erreur et appliquer des mesures correctives avant la certification; demande à la Commission d'accroître son aide aux autorités de gestion (AG) par le biais d'ateliers ciblés, de notes d'orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs surviennent lors du contrôle de premier niveau; note qu'une surveillance permanente du transfert réel des mesures de formation destinées aux AG devrait être mise en place afin de contrôler que les connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions menées à l'échelon local; encourage l'établissement de mécanismes de correction, y compris l'application de sanctions en cas de négligence manifeste;

9. se félicite de l'explication de la Commission, qui affirme pour la première fois, que la grande majorité des erreurs se concentrent dans seulement trois États membres et uniquement dans quelques programmes opérationnels.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	28.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 2 0
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Ryszard Czarnecki, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Monika Smolková, Ewald Stadler, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Vasilica Viorica Dăncilă, Ivars Godmanis, James Nicholson, Elisabeth Schroedter, László Surján, Michael Theurer, Patrice Tirolien

1.3.2012

AVIS de la commission de la pÊche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section III, Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur pour avis: Guido Milana

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend note de la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne – exercice 2010(124), ainsi que du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget(125); souligne que ces deux rapports comportent peu de remarques dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;

2. remercie la DG MARE pour les documents complémentaires transmis et considère satisfaisants les taux globaux d'exécution 2010 des lignes budgétaires dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;

3. souligne le taux global de 97,20 % d'exécution du budget pour les crédits d'engagement et le taux global de 79,23 % pour les crédits de paiements; constate, toutefois, une très faible exécution pour le chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d'explication donnés par la Commission concernant spécifiquement l'exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapériphériques;

4. prend note avec satisfaction des intentions de la DG MARE d'améliorer l'exécution des crédits disponibles pour les actions cofinancées avec les États membres et encourage les services concernés de la Commission à persévérer dans cette voie;

5. observe les efforts entrepris par la DG MARE dans le domaine de l'audit interne et demande à ce que la Commission continue de gérer, le plus efficacement et rapidement possible, l'ensemble des projets et des dossiers;

6. constate le maintien de la réserve de la DG MARE sur les systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) en Allemagne – usine de conditionnement; prend note qu'il s'agit d'un programme ancien et complexe ayant débuté en 2001 et invite la Commission à clôturer ce dossier rapidement, tout en préservant les intérêts de l'Union;

7. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l'efficacité des contrôles dans le domaine des accords internationaux et du fait qu'il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l'aspect commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l'appui sectoriel (40 211 849 EUR, soit 28 % du total);

8. insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l'Union pour l'appui sectoriel des accords internationaux, via des tableaux matriciels établis de la manière la plus détaillée possible, ainsi que sur le besoin d'encourager le développement de la part de l'appui sectoriel; est convaincu qu'à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

9. demande à être davantage associé à la politique de la pêche, en raison de son rôle législatif et budgétaire, en particulier en ce qui concerne les accords internationaux de pêche et les diverses rencontres y afférentes (par exemple, comités joints ou négociations bilatérales avec les pays tiers);

10. demande à la Cour des comptes d'établir des rapports spéciaux concernant les domaines prioritaires de la politique commune de la pêche (PCP) suite aux diverses propositions législatives et communications comprises dans le paquet de réforme de cette dernière, y compris en ce qui concerne sa dimension externe;

11. estime, au vu des données disponibles, que la décharge peut être accordée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche en 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Struan Stevenson
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Jens Nilsson, Ioannis A. Tsoukalas

1.3.2012

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l'accès à l'éducation et aux programmes culturels, et constate qu'en 2010, l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses actions et de ses programmes, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), le programme Culture et le programme "L'Europe pour les citoyens"; note avec satisfaction l'utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subvention; souligne qu'il importe d'assurer un bon équilibre entre flexibilité des procédures et nécessité des contrôles;

2. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n'aient pas été intégralement réalisés par les agences nationales en raison de l'incohérence des données transmises et du fait que le nombre minimum de contrôles n'a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux d'utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;

3. constate avec satisfaction que la Commission a renforcé son système de contrôle et qu'il n'a été relevé aucune erreur matérielle dans le domaine "Culture et éducation", qui fait partie du groupe "Recherche et autres politiques internes";

4. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";

5. note que la Commission avait lancé un appel d'offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s'inquiète vivement, dès lors, qu'en 2010, la Commission ait décidé d'annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 2 1
Membres présents au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Gianni Pittella, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Olga Sehnalová, Rui Tavares

10.2.2012

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(2011/2201(DEC))

Rapporteur: Wim van de Camp

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. regrette la diminution du taux d'exécution des engagements dans le budget relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (94,8 % en 2010 contre 97,7 % en 2009), et la légère diminution du taux d'exécution des paiements (88,7 % en 2010 contre 89,6 % en 2009);

2. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d'annulation de paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l'augmentation du taux de reports (de 1,9 % en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu'au Système d'information Schengen de deuxième génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

3. se félicite des taux d'exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux d'exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n'ont pas été adoptés en 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 1 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Csaba Sógor, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Ana Gomes, Petru Constantin Luhan, Ulrike Lunacek, Hubert Pirker, Raül Romeva i Rueda, Kārlis Šadurskis
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Elisabeth Morin-Chartier, Antonyia Parvanova

30.1.2012

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(COM(2011)0473 – C7-0256/2011 – 2011/2201(DEC))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle à la Cour des comptes et à la Commission qu'en vertu de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne et de l'ensemble de ses activités; demande donc à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget sous l'angle de l'égalité hommes-femmes;

2. déplore que le rapport annuel ne fasse état d'aucune observation de la Cour des comptes ou de réponse de la Commission concernant les dépenses relatives à la dimension de genre;

3. fait observer qu'un audit budgétaire attentif à la dimension de genre est une condition sine qua non pour élaborer un budget intégrant les questions de genre dans la mesure où il permet de mettre en lumière les effets des dépenses consacrées à l'égalité hommes-femmes et notamment de savoir si les deux genres profitent, de manière proportionnelle, des dépenses ainsi engagées et si des corrections budgétaires s'imposent pour mieux répondre aux besoins différents des hommes et des femmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	25.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 3 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Barbara Matera, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Marc Tarabella, Angelika Werthmann, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Anne Delvaux, Christa Klaß, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Antigoni Papadopoulou, Sirpa Pietikäinen, Rovana Plumb
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 6 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Christofer Fjellner, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Barbara Weiler

(1)	JO L 64 du 12.3.2010.
(2)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(3)	JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(4)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(5)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)	Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0000.
(7)	JO L 64 du 12.3.2010.
(8)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(9)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 63.
(10)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(11)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(12)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(13)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(14)	JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.
(15)	JO L 64 du 12.3.2010.
(16)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(17)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 81.
(18)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(19)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(20)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(21)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(22)	JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
(23)	JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.
(24)	JO L 64 du 12.3.2010.
(25)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(26)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 93.
(27)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(28)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(29)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(30)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(31)	JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
(32)	JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.
(33)	JO L 64 du 12.3.2010.
(34)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(35)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 69.
(36)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(37)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(38)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(39)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(40)	JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.
(41)	JO L 64 du 12.3.2010.
(42)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(43)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 87.
(44)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(45)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(46)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(47)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(48)	JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
(49)	JO L 64 du 12.3.2010.
(50)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(51)	JO C 366 du 15.12.2011, p. 75.
(52)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(53)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(54)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(55)	JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(56)	JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
(57)	JO L 64 du 12.3.2010.
(58)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(59)	JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(60)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(61)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(62)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(63)	Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0000.
(64)	JO L 64 du 12.3.2010.
(65)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(66)	JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(67)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(68)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(69)	JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(70)	COM(2011)0662.
(71)	SEC(2011)1179, p. 24.
(72)	Rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière, p. 6.
(73)	Rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière, p. 10.
(74)	Rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière, p. 9.
(75)	Rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière, pp. 21 et 26.
(76)	Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(77)	JO C 47 du 17.2.2012, p. 1.
(78)	Résolution du Parlement européen du 21 avril 2004 concernant la décharge octroyée à la Commission pour l'exercice 2002 (JO L 330, 4.11.2004, p. 82).
(79)	JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(80)	Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2010 (COM(2011)0323), p. 2.
(81)	COM(2011)0164.
(82)	SEC(2011)1179, p. 13.
(83)	Réponse de Johannes Hahn, membre de la Commission, à la question écrite n° 4 de l'audition du 19 décembre 2011 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
(84)	SEC(2011)1179, p. 20.
(85)	SEC(2011)1179, p. 21.
(86)	Rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM (2012)0056, page 4.
(87)	Comptes annuels de l'Union européenne (COM(2011)0473), pp. 32 et 90.
(88)	Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 431/2009 (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).
(89)	L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 4) fixe le plafond à 1,23 %, la Commission estimant à 60 000 000 000 EUR le montant total pouvant être activé (COM(2010)0713, p. 4).
(90)	Source: illustration graphique IV de l'annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.
(91)	Source: illustration graphique I de l'annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.
(92)	Source: illustration graphique V de l'annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.
(93)	Résolution du Parlement européen du 23 mars 2011 sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (P7_TA(2011)0103).
(94)	http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/9406723.PDF
(95)	http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/9504723.PDF
(96)	Disponible sur le site web de la cour des comptes néerlandaise http://www.courtofaudit.com/english/News/2012/02/Letter_of_president_Netherlands_Court_of_Audit_on_ESM_Board_of_Auditors
(97)	JO L 250 du 27.9.2011, p. 33.
(98)	JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(99)	COM(2012)0040, p. 16.
(100)	Programme de travail de la Cour des comptes pour 2012, p. 6.
(101)	Réponse à la question 21, document "Annexe – questions au commissaire Šemeta" transmis par le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire après l'audition du commissaire Šemeta du 8 décembre 2011 à la commission du contrôle budgétaire.
(102)	JO L 250 du 27.9.2011, p. 33.
(103)	COM(2008)0097.
(104)	Annexe aux réponses apportées aux questions écrites adressées à Johannes Hahn, membre de la Commission, pour l'audition organisée le 19 décembre 2011 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
(105)	Rapport annuel, exemple 3.1, page 79.
(106)	Rapport annuel, note de bas de page n° 23, page 79.
(107)	Rapport annuel, tableau 3.1, page 72.
(108)	Réponse à une question orale posée à Andris Piebalgs, membre de la Commission, lors de l'audition tenue le 12 janvier 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
(109)	Calcul fondé sur la réponse à la question écrite n° 2 posée à Andris Piebalgs, membre de la Commission, pour l'audition du 12 janvier 2012.
(110)	http://ec.europa.eu/europeaid/work/funding/beneficiaries/index.cfm?lang=fr&mode=SM&type=contract
(111)	http://ec.europa.eu/echo/files/funding/agreements/agreements_2010.pdf
(112)	Réponses complémentaires aux questions posées à Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission, pour l'audition tenue le 23 janvier 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
(113)	Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget (2011/C 326/01), 10.11.2011.
(114)	L'aide au développement fournie par l'Union européenne en matière d'éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud (rapport spécial n° 12/2010).
(115)	1 Rapport spécial n° 4/2011 de la Cour des comptes sur l'audit du mécanisme de garantie pour les PME.
(116)	Rapport spécial n° 1/2011 de la Cour des comptes – "La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?"
(117)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(118)	JO C 326 du 10.11.2011, p. 3.
(119)	Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010 (JO C326 du 10 novembre 2011): Annexe 5.3
(120)	Rapport spécial n° 1/2011 de la Cour des comptes – "La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?"
(121)	Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget (2011/C 326/01), 10.11.2011.
(122)	L'aide au développement fournie par l'Union européenne en matière d'éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud (rapport spécial n° 12/2010).
(123)	1 Rapport spécial n° 4/2011 de la Cour des comptes sur l'audit du mécanisme de garantie pour les PME.
(124)	JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(125)	JO C 326 du 10.11.2011, p. 3.

Dernière mise à jour: 27 avril 2012

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