Procédure : 2011/2113(INI)
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A7-0104/2012

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PV 10/05/2012 - 12.54
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P7_TA(2012)0201

RAPPORT     
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4 avril 2012
PE 478.639v03-00 A7-0104/2012

sur le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe

(2011/2113(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Niccolò Rinaldi

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires ÉTRANGÈRES
 AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe

(2011/2113(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée, ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence,

–       vu ses résolutions du 27 octobre 2006 sur le processus de Barcelone revisité(1) et du 25 novembre 2009 sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce(2),

–       vu la communication commune de la Commission européenne et de la haute représentante au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

–       vu la communication commune de la Commission européenne et de la haute représentante au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303 final),

–       vu la communication de la Commission européenne au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 mai 2011, intitulée "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée" (COM(2011)0292),

–       vu la "feuille de route Euromed de commerce jusqu'en 2010 et au-delà", telle qu'adoptée par la 8e conférence des ministres du commerce de l'Union pour la Méditerranée en 2009,

–       vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions des 9e et 10e conférences des ministres du commerce de l'Union pour la Méditerranée, du 11 novembre 2010,

–       vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(3), Israël(4), le Maroc(5), la Jordanie(6), l'Égypte(7), le Liban(8) et l'Algérie(9), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(10),

       vu la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(11),

       vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–       vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLE), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'université de Manchester,

–       vu le document de stratégie régionale (2007-2013) et le programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen et les objectifs qu'ils comprennent(12) ainsi que la décision d'exécution de la Commission du 29 juillet 2011 relative à la seconde partie du programme d'action annuel 2011 en faveur de la région Méditerranée à financer sur la ligne 19 08 01 01 du budget général de l'Union européenne(13),

–       vu le travail de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et en particulier la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bruxelles le 12 juillet 2011 et son rapport annuel 2010 publié le 8 août 2011,

–       vu la décision du 5 octobre 2011 du conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de lever des fonds pour les pays du sud et de l'est de la Méditerranée,

–       vu le travail de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée,

–       vu le travail de l'Union pour la Méditerranée,

–       vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 d'adopter des directives de négociation d'accords de libre-échange approfondis et complets avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,

–       vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(14), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale(15) et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(16),

–       considérant toutes les résolutions adoptées par le Parlement dans le cadre du Printemps arabe sur les libertés de religion, de conviction et de conscience, valeurs fondamentales et universelles, essentielles au développement démocratique et économique;

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0104/2012),

A.     considérant que le printemps arabe constitue la plus grande transformation politique dans le voisinage de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin et qu'il offre à l'UE l'occasion d'accorder ses intérêts en matière de politique étrangère et commerciale avec ses valeurs fondamentales: les droits de l'homme, la démocratie et une société libre; considérant, conformément à l'article 8 du traité sur l'Union européenne, que l'Union doit développer avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération, qui est l'unique clé de la stabilité permanente, de la sécurité et du développement et des progrès économiques en Europe;

B.     considérant que l'UE dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale et d'investissement, ce qui lui permet de fournir une réponse concrète aux soulèvements et de contribuer au progrès économique et social dans les pays du sud de la Méditerranée (PSM);

C.     considérant que le traité de Lisbonne définit le commerce international comme une des trois branches de l'action extérieure de l'UE et requiert une cohérence avec ses autres politiques: les affaires extérieures et le développement international; considérant que le commerce a toujours constitué un pilier solide de la politique de voisinage, ce que la Commission fait valoir dans ses communications "Une stratégie nouvelle pour un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée";

D.     considérant que les sociétés civiles des PSM estiment que l'UE devrait être plus proactive dans sa contribution aux transformations politiques et économiques;

E.     considérant que la reconstruction économique et politique après le Printemps arabe n'est pas contrôlée par les institutions régionales qui exercent un rôle semblable à celui du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Europe centrale et orientale et en Asie centrale;

F.     considérant qu'il n'existe aucune institution financière euro-méditerranéenne spécifique, tandis que l'expérience acquise par la BERD durant la transition de l'Europe centrale et orientale ces dernières années devrait lui permettre de jouer un rôle actif dans les PSM; regrette toutefois que plusieurs États membres de l'UE n'aient toujours pas ratifié les amendements à l'accord portant création de la BERD, qui lui permettront d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne;

G.     considérant que jusqu'ici, les économies des PSM étaient gérées par des dirigeants non démocratiques au bénéfice de quelques-uns, souvent au mépris des besoins des groupes les plus vulnérables; considérant que la chute de nombreux dictateurs offre à présent de nouvelles opportunités d'ouvrir les économies de la région et de mettre en place une véritable économie de marché;

H.     considérant que l'UE dispose déjà d'une union douanière avec la Turquie et d'accords de libre-échange (ALE) avec les PSM à l'exception de la Syrie, qui n'a pas signé le paquet final négocié, et de la Libye, avec laquelle les négociations ont été suspendues en février 2011 à la suite de l'éclatement de la guerre civile;

I.      considérant que l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas une condition préalable à l'entame de négociations commerciales, comme l'indiquent les dispositions commerciales des accords d'association avec le Liban et l'Algérie, l'accord intérimaire avec les territoires palestiniens, les négociations suspendues avec la Libye et l'accord non ratifié avec la Syrie;

J.      considérant que la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui représente sans aucun doute le projet économique le plus ambitieux résultant de la déclaration de Barcelone, n'a pas pu être mis en place pour 2010 comme le prévoyaient les objectifs, en raison des conflits dans la région et du manque d'engagement intrarégional (Sud-Sud);

K.     considérant que la crise économique de 2008 a touché directement les principaux vecteurs économiques des PSM, et considérant que les troubles sociaux et politiques en Tunisie, en Égypte, en Syrie et en Libye lors du printemps arabe se sont ajoutés à la récession économique dans ces pays; considérant que tous les PSM n'ont pas vécu le Printemps arabe de la même manière étant donné que les anciens régimes sont toujours au pouvoir dans certains pays tandis que d'autres subissent une période de troubles sociaux qui affaiblit encore davantage leur économie;

L.     considérant que le Printemps arabe a fait la lumière sur les faiblesses commerciales et fiscales structurelles et systémiques de la région, en particulier une susceptibilité aux flambées des prix sur les marchés des produits de base, et considérant que toute nouvelle stratégie commerciale pour la Méditerranée doit tenir compte de ces faiblesses, encourager la sécurité alimentaires et mettre un terme à la spéculation financière sur les produits alimentaires de base pour espérer répondre aux aspirations des citoyens;

M.    considérant que le chômage chronique, chez les jeunes en particulier, et l'absence de diversification commerciale restent des préoccupations majeures; considérant que le chômage structurel à long terme et le travail informel, dont le travail des enfants, restent élevés dans la plupart des PSM et se sont encore aggravés dans les pays qui ont connu des troubles sociaux graves au cours du printemps arabe; considérant que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que la région a besoin de créer environ 25 millions de nouveaux emplois au cours des dix prochaines années pour maintenir le niveau actuel d'emploi;

N.     considérant que les adolescents (de 10 à 19 ans) représentent 20 % de la population et que le taux d'emploi des 15-24 ans est d'environ 25 à 30 % alors que la participation des femmes sur le marché du travail reste très faible; considérant que le chômage est particulièrement élevé parmi les diplômés universitaires, conduisant à une fuite des cerveaux et à un gaspillage des ressources humaines;

O.     considérant qu'il est du plus haut intérêt pour l'Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme;

Considérations d'ordre général

1.      estime que le printemps arabe est un événement historique sans précédent, déclenché par les aspirations de liberté, de droits démocratiques et d'amélioration des conditions de vie des peuples; exprime sa profonde tristesse pour les pertes humaines durant la lutte pour renverser des dictatures corrompues;

2.      est conscient qu'à la suite de ces sacrifices, les sociétés des PSM ont une forte attente d'aide accrue et plus équitable de l'UE en matière de réformes démocratiques et de véritable développement économique au bénéfice de tous;

3.      constate que les avancées dues aux révolutions du printemps arabe ne sont pas encore pleinement consolidées et que l'UE doit mettre rapidement en œuvre son programme sur le commerce pour le changement, sachant qu'outre les avantages économiques immédiats, le commerce constitue un moyen efficace de consolider la démocratie et de promouvoir la stabilité, car il aide à prévenir la corruption, facilite un partage plus équitable des richesses et donne à la population générale les moyens de se prendre en charge; encourage les pouvoirs de transition à assurer, dans la paix, un passage à une véritable démocratie; exhorte les autorités nationales à respecter le droit de leurs peuples de manifester pacifiquement et à s'abstenir de toute répression violente;

4.      salue à cet égard la création du groupe de travail UE-Tunisie, premier du genre à être mis en place en collaboration avec un pays du sud de la Méditerranée afin d'assurer une meilleure coordination de l'aide européenne et internationale à la transition du pays; se félicite que le Parlement ait participé à la première réunion; demande à la VP/HR et à la Commission de continuer à associer le Parlement à cette initiative et à celles qui suivront; salue la création, au sein du Parlement européen, d'un groupe de suivi sur la Méditerranée du Sud afin de contrôler l'action menée par l'Union européenne face aux crises dans les pays méditerranéens;

5.      salue les élections régulières et transparentes organisées récemment en Tunisie, qui, accompagnées de réformes économiques, juridiques et sociales, constituent un bon exemple pour les autres pays de la région; souligne l'importance d'élections libres et régulières pour permettre d'assurer l'unité de ces pays en instaurant des institutions démocratiques et pluralistes et mettre ainsi en place les conditions propices à une plus grande stabilité et à la modernisation des structures socioéconomiques, ces éléments étant eux-mêmes un préalable indispensable pour attirer les investissements internationaux et produire une croissance durable; souligne la nécessité de mener, parallèlement aux changements démocratiques, des réformes sur les plans économique, juridique et social afin d'ouvrir et de moderniser les structures socioéconomiques de ces pays;

6.      juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

7.      déplore le rôle joué par les entreprises européennes dans l'exportation d'armes et de biens à double usage vers des régimes répressifs, et dans la participation à des ruptures technologiques orchestrées par les dictatures; appelle la Commission à élaborer des lignes directrices afin d'amener les entreprises européennes à agir en cohérence avec les principes fondamentaux de l'Union dans de telles situations;

8.      souligne que la politique en matière de commerce et d'investissement est une compétence exclusive de l'UE et devrait fournir des instruments innovants et concrets pour réaliser ses objectifs de politique étrangère que sont la démocratie, la prospérité, la stabilité et la paix dans la région;

9.      reconnaît que l'UE doit édicter une politique coordonnée à l'égard des PSM, mais met en garde contre une approche uniforme vis-à-vis du printemps arabe, car bien que les PSM présentent de nombreuses similitudes, ils ont subi des formes de répression différentes, connaissent des niveaux de développement économique différents et sont confrontés à des défis sociaux et démographiques différents;

10.    souligne que l'un des principaux rôles du Parlement européen consiste à renforcer le dialogue politique, la compréhension mutuelle et la confiance entre l'Europe et les pays tiers, dont les PSM, où le Parlement devrait se concentrer sur la diffusion et la promotion des réformes démocratiques, des libertés pleines et entières et de l'état de droit; souligne que ces tâches importantes, fondées sur des relations directes, pourraient également permettre d'évaluer le respect des critères à venir (en fonction des événements et des progrès accomplis) et d'apporter les ajustements nécessaires aux accords d'association, notamment dans les domaines du commerce, des investissements ou des finances;

11.    est conscient du fait que ces dix dernières années, l'UE a encouragé une approche plus approfondie et complète vis-à-vis des accords de libre-échange avec les dirigeants de la plupart des PSM, en dépit du manque visible de légitimité démocratique des partenaires de négociation; souligne qu'il importe de se préoccuper immédiatement de la stabilisation des processus démocratiques dans la mise en place de nouvelles institutions sociales et politiques, qui pourraient ensuite devenir des partenaires légitimes et informés dans les négociations d'accords commerciaux;

12.    souligne que l'UE est le plus grand marché de consommateurs au monde, auquel l'accès devrait être accordé uniquement si les pays partenaires s'engagent sérieusement dans l'ouverture bilatérale des marchés, si les bénéfices des réformes économiques atteignent l'ensemble de la population du pays partenaire, dont les groupes les plus vulnérables, et si les engagements politiques, sociaux et environnementaux appropriés sont pris et respectés;

13.    indique que de nombreux PSM présentent un énorme potentiel économique, certains d'entre eux jouissant de grandes quantités d'atouts et de ressources naturelles, dont une bonne gestion peut offrir des possibilités de croissance économique et de développement des deux côtés de la Méditerranée; estime de ce fait qu'il convient d'établir les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir des normes sociales, environnementales et phytosanitaires équivalentes;

14.    salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe "plus pour plus", qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;

Accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) et autres instruments

15.    note que l'UE dispose déjà d'accords commerciaux préférentiels forts avec de nombreux PSM dans le cadre des accords d'association; souligne toutefois qu'aucun de ces processus n'est arrivé à son terme et est convaincu qu'il y a toujours un grand potentiel pour approfondir les relations économiques, en particulier dans le domaine législatif, avec l'objectif à long terme de l'intégration sur le marché intérieur de l'UE;

16.    salue dès lors la décision du Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations d'ALEAC avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie dès que les processus préparatoires seront achevés; estime que les exercices subséquents de détermination de la portée devraient se baser sur les expériences des phases préparatoires menées par les partenaires orientaux tout en reconnaissant la grande importance politique d'éviter des retards inutiles pour les partenaires qui sont déjà prêts à entamer les négociations; estime indispensable que toutes les forces sociales, et plus particulièrement les ONG et les organisations syndicales, soient impliquées et consultées dès le lancement de négociations commerciales;

17.    s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

18.    rappelle que les ALE ne constituent pas une fin en soi mais qu'ils doivent servir les intérêts de chaque pays impliqué; maintient que les dispositions commerciales devraient être soutenues par des clauses de droits de l'homme renforcées, avec des dispositions de contrôle et d'exécution améliorées, et un chapitre ambitieux sur le développement durable qui donne un rôle central à la société civile, comprenant des dispositions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui renforceront l'appropriation commune du processus;

19.    salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;

20.    demande à la Commission de soutenir et de promouvoir spécifiquement les initiatives en faveur du commerce équitable et de l'agriculture biologique, pour soutenir notamment les petits exploitants, les producteurs et les coopératives, de manière à intégrer des pratiques agricoles durables et le développement rural tout en développant la chaîne d'approvisionnement pour assurer les consommateurs européens de la qualité des produits, de leur traçabilité et des garanties sociales et environnementales;

21.    souligne l'importance de l'agriculture, qui occupe plus d'un tiers de la population active dans les pays de la rive sud, et du développement rural pour le processus de stabilisation, dans la mesure où ils contribuent, notamment dans un contexte de volatilité accrue des marchés mondiaux, aux progrès sur la voie de la sécurité alimentaire, à une formation et une répartition plus équitables du revenu, à la création d'emplois ainsi qu'à l'intégration des femmes et des petits agriculteurs dans l'économie;

22.    se félicite dès lors de l'intention de la Commission de soutenir le développement rural grâce au "programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural", qui intègrerait le soutien aux investissements et développerait les capacités administratives en se fondant sur les meilleures pratiques de l'Union pour développer les régions rurales, afin de faciliter la modernisation de la production agricole, conformément aux normes européennes en matière de qualité et de sécurité alimentaire;

23.    se félicite également de l'engagement formulé par la Commission dans sa communication conjointe du 25 mai 2011 (COM(2011)303) en vue de financer des programmes pilotes en faveur du développement agricole, rural et régional, en s'appuyant sur l'expérience approfondie de l'Union dans ces domaines et en faisant le meilleur usage possible d'une coopération étroite avec la FAO, la Banque mondiale et, éventuellement, la BEI;

24.    demande à l'Union d'appuyer à la fois l'essor d'une production agricole saine et le développement rural dans cette région, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, plaie persistante dans les campagnes, et afin de consolider le processus de stabilisation; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent l'amélioration des institutions et des infrastructures (en ce qui concerne par exemple l'irrigation, la manutention, le stockage, le conditionnement, le transport, les systèmes de commercialisation et l'accès aux services), parallèlement aux progrès techniques, et les programmes d'éducation et de formation, en particulier en faveur des femmes, sans oublier le niveau d'organisation insuffisant des producteurs et la faiblesse de la société civile, sachant que ces facteurs sont autant de freins au développement d'un système agro-alimentaire efficace; met l'accent sur la contribution apportée par les services de vulgarisation à la diffusion des connaissances; souligne que les préoccupations relatives à l'environnement et aux changements climatiques dans le monde devraient inciter à promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et de l'énergie ainsi que des modes de production compatibles avec celle-ci; souligne que la diversification de la production destinée à accroître la résistance en période de fluctuations du marché et de crises environnementales doit être encouragée face à l'augmentation de la demande mondiale en denrées alimentaires;

25.    demande, en outre, qu'afin d'éviter tout dumping social et environnemental entre les pays concernés et avec l'UE, les mesures proposées par la Commission permettent de renforcer la mise en place d'actions innovantes de promotion des savoir-faire locaux, de formation à l'organisation des producteurs et de développement des marchés locaux et régionaux dans le cadre d'échanges de bonnes pratiques entre pays et avec l'UE, sur le modèle des mesures pratiquées précédemment au titre des procédures de préadhésion et des relations avec les pays du voisinage de l'Union;

26.    appelle l'attention sur l'intérêt qu'une intégration renforcée des pays d'Afrique du Nord et des pays subsahariens pourrait présenter à cet égard et met l'accent sur la nécessité d'agir au niveau international pour éviter l'adoption de mesures unilatérales telles que celles qui sont souvent prises pour faire face à des crises alimentaires ou à des phénomènes météorologiques extrêmes;

27.    souligne que l'IDE est particulièrement important pour le développement économique des PSM, étant donné que les niveaux d'investissement sont soit insuffisants, soit excessivement ciblés sur les industries d'extraction des matières premières; demande à la Commission de garantir que les ALEAC et les efforts d'investissement dans la région seront coordonnés pour promouvoir la diversification économique;

28.     note toutefois que les tentatives précédentes de négocier des accords sectoriels au titre des accords d'association ne se sont pas révélées fructueuses; demande à la Commission d'encourager les PSM à négocier sur les investissements et les autres "questions de Singapour", comme les services dans le contexte des ALEAC; estime que la Commission devrait procéder à une mise en œuvre asymétrique, le cas échéant, et être flexible sur les secteurs sensibles des pays concernés;

29.    souligne l'importance de compléter l'ouverture commerciale par une aide technique importante aux pays partenaires et à leurs entreprises de manière à ce qu'ils puissent maximiser les chances qui leur sont offertes; reconnaît que l'UE fournit déjà une certaine assistance, mais estime que ces programmes devraient être plus ciblés sur les PME, notamment au moyen d'une expansion du programme Aide pour le commerce;

30.    demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

31.    salue, à cet égard, les ressources supplémentaires réservées à la coopération technique et insiste sur le fait qu'elles devraient être débloquées dès que possible pour la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) de la Commission et décentralisées aux délégations de l'UE sur place;

32.    reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;

33.    exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires "plus pour plus" avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

Faire des petites et moyennes entreprises (PME) un outil de démocratisation économique

34.    est convaincu qu'une stratégie commerciale fructueuse pour la région devrait renforcer le rôle des PME, qui fournissent pas moins de 30 % des emplois dans certains pays; reconnaît l'importance des micro-entreprises, qui représentent 98,1 % des PME en Égypte, 97,8 % au Maroc et 89,1 % en Jordanie, mais seulement 9,2 % en Tunisie;

35.    est préoccupé par le nombre élevé de PME non enregistrées actives sur le "marché noir" et par le fait que le taux d'emploi informel (à l'exclusion de l'agriculture) dans certains PSM atteigne 70 %; est convaincu que, si la région veut connaître une croissance économique importante, la stratégie commerciale de l'UE devrait encourager les activités non enregistrées pour légitimer leur statut; prie instamment la Commission de soutenir des programmes administratifs de renforcement des capacités, principalement au niveau de l'enregistrement des sociétés, de l'emploi et des affaires sociales, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités dans les services juridiques, clé d'une meilleure préparation au lancement des réformes nécessaires;

36.    regrette que les PME et les coopératives aient un accès très limité à l'investissement et insiste sur la nécessité de fournir un accès adéquat au financement par la fourniture fiable, accessible et conviviale de microcrédits et de programmes de contre-garantie de la Banque européenne d'investissement (BEI); estime que ces programmes permettront à leurs bénéficiaires d'innover et de restructurer de manière à pouvoir exploiter le potentiel du marché intérieur de l'UE;

37.    souligne qu'il importe d'encourager l'esprit d'entreprise en adoptant les mesures nécessaires pour créer un environnement propice et pour y associer la société;

38.    reconnaît le rôle de la BEI, par l'intermédiaire de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), dans l'aide au sud de la Méditerranée; salue la décision de relever le plafond de ses activités dans la région d'un milliard d'euros, ce qui le portera à 6 milliards d'euros au cours des trois prochaines années; réaffirme que la BEI devrait cibler spécifiquement ses projets d'investissement sur les PME et le développement des projets infrastructurels, spécifiquement dans le domaine de l'énergie, compte tenu du potentiel de cette région et de l'aide que peut lui apporter l'UE pour les développer et les exploiter; insiste sur le fait que la BEI doit renforcer ses capacités administratives en vue de contrôler les banques partenaires intermédiaires qui distribuent les "prêts globaux" selon les critères des objectifs de l'action extérieure de l'UE, afin de rendre ses opérations pleinement transparentes vis-à-vis du public;

39.    salue l'implication récente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans la région méditerranéenne et les fonds supplémentaires engagés par l'UE et plusieurs États membres pour les activités de la Banque; prie le Conseil européen et le Parlement européen de ratifier rapidement les amendements apportés à l'accord portant création de la BERD en vue de permettre à cette dernière d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne; estime que le montant total du financement disponible pour les investissements de la BERD dans la région devrait être accru et que les PME devraient être les principales bénéficiaires de ces investissements; encourage les PSM à faire preuve d'engagement en appliquant les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, de manière à accéder aux investissements en vertu du statut de la Banque;

40.    est convaincu que la circulation aisée des gestionnaires d'entreprises par delà les frontières est essentielle pour le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange; est fermement d'avis que l'UE devrait renforcer la cohérence entre sa politique d'immigration et sa politique commerciale;

41.    note que l'assouplissement des conditions d'octroi des visas reste problématique pour de nombreux représentants d'entreprises des PSM qui doivent se rendre dans l'UE pour des réunions, des formations ou d'autres raisons professionnelles; à cet égard, salue la récente communication intitulée "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée", dans laquelle la Commission envisage des accords d'assouplissement des conditions d'octroi des visas pour soutenir la mobilité, notamment des hommes d'affaires; estime que les procédures d'"intégrité" et de "fiabilité" pour les visas devraient être assouplies et demande à la Commission de négocier ces accords en coordination avec les négociations commerciales afin de garantir que leur mise en œuvre n'est pas trop bureaucratique pour les PME;

Renforcement du processus d'Agadir

42.    regrette que l'accord de libre-échange euro-méditerranéen n'ait pas été conclu en 2010 et espère que tous les partenaires utiliseront l'élan donné par le printemps arabe pour progresser dans les réformes nécessaires à la création d'un espace de libre-échange à part entière et opérationnel sans fausser la concurrence vis-à-vis des producteurs européens;

43.    propose, dans le cadre de l'ouverture d'une politique de libre-échange, la mise en place régulière d'études d'impact pour un suivi actif et continu des retombées de cette politique sur les pays méditerranéens du sud de l'Europe avec pour objectif final de produire des effets positifs sur les citoyens et sur les systèmes économiques et productifs des différents pays;

44.    souligne que, s'il convient de saluer les stratégies commerciales nationales, ces accords ne peuvent se faire au détriment de l'intégration régionale; regrette que le commerce Sud-Sud reste très limité et note, à cet égard, qu'en 2009, seuls 6 % des importations des PSM provenaient d'autres PSM, contre 40 % provenant de l'UE; encourage les nouveaux gouvernements démocratiquement élus à être plus ouverts que leurs prédécesseurs en matière de commerce avec leurs pays voisins;

45.    reconnaît le groupe d'Agadir comme le seul exemple d'effort concerté en matière de commerce Sud-Sud et encourage les signataires à élargir la portée et de leur relation commerciale et à en augmenter le nombre de participants; demande à la Commission de poursuivre son soutien à ce groupe, en tant que pierre angulaire sur laquelle bâtir la future stratégie commerciale de l'UE;

46.    demande en outre à la Commission d'inclure une certaine souplesse dans le cadre des ALEAC, ce qui permettraient, en fin de compte, de fusionner les accords individuels et l'accord d'Agadir, de manière à constituer une zone unique de libre-échange euro-méditerranéenne;

47.    note avec satisfaction le déploiement imminent du mécanisme de facilitation des échanges et des investissements, qui servira de base de données permettant aux opérateurs économiques d'obtenir des informations à jour sur les conditions du commerce et des investissements dans la région; insiste pour que ce mécanisme soit activement promu auprès des entreprises des PSM et pour qu'il devienne un facilitateur fonctionnel pour les entreprises intrarégionales et ne soit dès lors pas uniquement un outil d'information;

48.    salue la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, qui devrait inclure le respect total de l'accord technique UE-Israël sur les produits provenant des colonies; demande à la Commission d'accélérer l'établissement de nouvelles règles d'origine dans le cadre de la convention pan-Euromed d'ici à la fin 2013, au plus tard, lorsque les PSM perdront les préférences SPG et les règles d'origine favorables au titre de ce système;

Facilitation de l'acquisition des connaissances et des contacts directs

49.    encourage les États membres à jouer un rôle plus ambitieux dans la stratégie de l'UE à l'égard du voisinage méridional en prévoyant des programmes majeurs de bourses pour les étudiants des PSM des deux sexes et de tous milieux socioéconomiques et ethniques, en particulier dans les domaines de l'économie, des affaires, des TI, des communications et des échanges commerciaux; invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à proposer immédiatement la mise sur pied de programmes Erasmus et Da Vinci Euromed; note que d'autres acteurs de la région, comme les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), ont été plus efficaces pour fournir une aide aux PSM; estime que ces échanges peuvent établir des liens durables avec les futurs partenaires commerciaux dans les PSM;

50.    rappelle le rôle joué par les artistes, les acteurs culturels et les blogueurs, qui ont permis à certaines sociétés civiles du monde arabe de se libérer du joug dictatorial et d'ouvrir la voie à la démocratie; appelle l'UE à veiller à ce que sa politique commerciale intègre une dimension "coopération culturelle", y compris des initiatives conjointes dans le domaine des arts, de l'éducation, des médias, de l'internet et d'autres secteurs cruciaux, en vue de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie;

51.    appelle à la création imminente de chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, servant de vecteurs de promotion d'activités commerciales communes et d'échanges mutuels entre les partenaires économiques, dont des séminaires et des foires commerciales; regrette qu'il n'existe pas de chambres de commerce de l'UE bilatérales dans la région, autres que la chambre de commerce UE-Israël;

Renforcement de l'impact de l'action de l'UE

52.    affirme que les initiatives commerciales de la Commission doivent être soutenues par une présence accrue de fonctionnaires de l'UE chargés du commerce sur place; déplore que la délégation de l'UE ne dispose que d'un fonctionnaire chargé du commerce en Tunisie et ne soit pas du tout présente en Jordanie, malgré les exercices de détermination de la portée des ALEAC dans ces pays;

53.    estime en outre qu'il est essentiel pour l'UE de pleinement coordonner ses activités de soutien au commerce, aux investissements et au financement dans la région pour en maximiser l'impact positif; s'inquiète du fait que le nombre important d'acteurs à la fois au niveau intérieur, au sein de l'Union et dans les pays partenaires eux-mêmes ainsi que d'autres acteurs extérieurs puisse également provoquer un gaspillage des efforts essentiels ou des "doublons" en raison d'un manque de coordination;

54.    souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre les instruments de financement de la politique européenne de voisinage (PEV), comme la facilité d'investissement pour le voisinage, et les différentes institutions financières de l'UE, régionales et internationales dans la région, la BEI, la BERD et la Banque mondiale, de manière à garantir un maximum d'efficacité et de cohérence; demande à la Commission de montrer la voie dans la coordination de ces efforts;

55.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays du sud de la Méditerranée ainsi qu'à l'Union pour la Méditerranée.

(1)

JO C 272E du 9.11.2006, p. 570.

(2)

Texte adopté de cette date, P7_TA(2009)0178.

(3)

JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(4)

JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(5)

JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(6)

JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(7)

JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(8)

JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(9)

JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(10)

JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(11)

JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

(12)

C(2007)672.

(13)

C(2011)5381.

(14)

Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0141.

(15)

Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0154.

(16)

Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0576.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONSTATS

1. Commerce et investissement: une compétence exclusive et une occasion unique

Le printemps arabe constitue la plus grande transformation politique dans le voisinage de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin. Il offre à l'UE l'occasion d'accorder ses intérêts en matière de politique étrangère et commerciale avec ses valeurs fondamentales: les droits de l'homme, la démocratie et une société libre. La nécessité de conclure des accords avec des dictateurs et des oligarques arrive heureusement à sa fin dans bien des pays. L'UE et ses États membres ont malheureusement souvent laissé passer cette occasion et leur réponse politique s'est avérée incohérente, lente et même parfois contraire aux aspirations démocratiques du peuple.

Comme l'ont montré les querelles internes à propos de la Libye, la prise de décisions intergouvernementales en matière de politique étrangère de l'Union a représenté la faiblesse principale de la réponse de l'UE. Le rapporteur souhaiterait cependant souligner nettement que l'UE dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale et d'investissement, un outil clé qui offre à l'UE la possibilité de fournir une réponse concrète aux soulèvements et de contribuer au progrès économique dans les pays du sud de la Méditerranée (PSM). Le commerce a toujours constitué un pilier solide de la politique de voisinage, et le rapporteur se félicite que la Commission le fasse valoir dans ses communications "Une stratégie nouvelle pour un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée".

2. Plus pour plus

Le rapporteur accueille favorablement le concept "plus pour plus" introduit par la Commission et pense que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire de "libération" de la situation économique et commerciale afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes.

L'UE constitue le marché de consommateurs le plus important au monde, et son accès devrait être soumis aux conditions suivantes:

· les gouvernements partenaires s'engagent vraiment dans l'ouverture bilatérale des marchés;

· les bénéfices des réformes économiques profitent à l'ensemble de la population du pays partenaire et non à quelques privilégiés et;

· les pays partenaires prennent des engagements appropriés en matière politique, sociale et environnementale, et les tiennent.

3. Plus pour la société civile

Au cours de réunions avec la société civile des PSM, le rapporteur a été frappé de voir qu'ils estiment que l'UE ne soutient pas assez activement le processus de réforme. Étant donné que les conséquences du printemps arabe ne sont pas suivies via un cadre institutionnel international structuré (comme le Conseil de l'Europe ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour l'Europe centrale et orientale), la responsabilité de l'UE est plus importante, ainsi que l'occasion de jouer un rôle moteur afin de faciliter la transition de la région vers une intégration démocratique et économique reposant sur un marché juste et libre, d'autant plus que la présence économique de la Chine et des États-Unis reste comparativement faible dans cette région.

PROPOSITIONS

1. Investissements de la BEI et de la BERD

Le rapporteur reconnaît le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), en matière d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le sud de la Méditerranée. Cependant, il estime que la BEI devrait disposer d'un mandat plus large afin de fournir plus d'investissements, particulièrement destinés aux PME. Ces entreprises ont besoin d'investissements leur permettant d'innover et de se restructurer de façon à exploiter le potentiel représenté par le marché intérieur de l'UE. L'UE devrait, via ses institutions financières, se montrer plus active pour accorder des microcrédits dans cette région et explorer des solutions politiques comme l'octroi de contre-garanties. De même, le rapporteur se félicite vivement de la récente extension du mandat de la BERD et espère que l'expérience de la banque en Europe orientale portera ses fruits dans le voisinage méridional. Il convient néanmoins de faire deux remarques importantes: il faudrait renforcer la coordination entre les différentes institutions financières investissant dans la région (y compris internationales, comme la Banque mondiale) et centrer toute stratégie d'investissement dans cette région sur les PME.

2. Mise en place de la zone de libre-échange Euromed

La zone de libre-échange euro-méditerranéenne représente sans aucun doute le projet économique le plus ambitieux devant résulter de la déclaration de Barcelone, qui n'a pas pu être mis en place pour 2010, comme le prévoyaient les objectifs.

Le rapporteur pense qu'il est nécessaire d'accentuer les efforts consentis vis-à-vis des pays prêts à s'engager dans des réformes sérieuses et approuve l'adoption des projets de directives de négociation du Conseil eu égard aux accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) avec la Tunisie, l'Égypte, le Maroc et la Jordanie. Ces accords devraient tendre à un alignement significatif avec l'acquis de l'UE via le démantèlement des obstacles tarifaires subsistant pour les biens et les produits agricoles, la résolution de la question des obstacles non tarifaires (ONT) et l'élargissement de la portée des accords commerciaux afin qu'ils englobent des domaines supplémentaires comme les investissements, les marchés publics et les services. Ces efforts doivent être soutenus par des mesures de support technique plus efficaces vis-à-vis des pays partenaires qui pourront ainsi tirer pleinement parti des opportunités fournies par les ALE approfondis et complets. On pourrait envisager à cet égard d'accroître l'"aide pour le commerce".

Dans le cadre de ces négociations, il faudrait aborder plusieurs questions:

· l'UE doit être disposée à faire des concessions dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services couverts par le mode IV, afin que ces accords bénéficient réellement aux PSM. Il convient de remarquer l'excédent commercial significatif actuel de l'UE vis-à-vis de ces pays en matière d'agriculture;

· la Commission doit envisager des solutions incitant ses partenaires à négocier sur ce que l'on appelle les "questions de Singapour", par exemple les services et les investissements. Les investissements revêtent une importance particulière dans la mesure où les niveaux d'investissements directs étrangers (IDE) sont insuffisants dans les PSM et représentent un facteur limitant significativement leur développement économique. Des tentatives antérieures de négociation de modalités sectorielles, sous la forme d'accords d'association, ont toutefois échoué et il faudrait recourir, lorsque cela est approprié, à des outils comme la mise en œuvre asymétrique;

· La politique commerciale ne doit pas être traitée de façon indépendante. Il est essentiel, pour la légitimité de ces accords, qu'ils comportent des clauses humanitaires renforcées et un chapitre ambitieux sur le développement durable, notamment des dispositions concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le rapporteur est donc surpris qu'il n'ait pas été défini à l'avance de critère de conditionnalité politique à remplir par les pays afin d'ouvrir des négociations en vue d'un ALE approfondi et complet. Il estime qu'une analyse des retombées attendues des avantages commerciaux sur la population devrait être menée pour chaque pays dans le cadre de cette démarche.

La Commission, reconnaissant que les ALE approfondis et complets constituent des objectifs à long terme, poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association, notamment concernant les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords relatifs à l'agriculture et à la pêche, les modalités de résolution des litiges, et les services et investissements. Ces négociations offrent des perspectives d'avantages à court terme pour ces pays, mais il serait nécessaire de mieux étudier quand et comment ces processus fusionneront avec les ALE approfondis et complets à venir. Un chevauchement des négociations risquerait de solliciter les capacités limitées de nos partenaires, certains ne disposant pas d'un gouvernement totalement opérationnel et étant déjà en prise avec d'importants problèmes internes.

Il faudrait également envisager des mesures pour les pays qui ne sont pas immédiatement concernés par des ALE approfondis et complets comme la Libye et le Liban et ne sont pas encore membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'assistance technique devrait continuer à les aider à progresser vers une adhésion à l'OMC. Cependant, il ne suffit pas de les aider dans leur démarche d'adhésion à l'OMC, et cela peut difficilement être considéré comme du "commerce pour le changement". Il faudrait dans cette optique réfléchir à la négociation d'accords sectoriels compatibles avec l'OMC, qui porteraient leurs fruits à court terme. Les exemples des dispositions commerciales des accords d'association avec le Liban et l'Algérie, l'accord intérimaire avec les territoires palestiniens, les négociations suspendues avec la Libye et l'accord non ratifié avec la Syrie montrent que des négociations bilatérales peuvent progresser, même si le partenaire n'appartient pas à l'OMC.

Enfin, le rapporteur souhaiterait que de nouvelles règles d'origine soient mises en place dans le cadre de la convention pan-Euromed, au plus tard pour la fin 2013, parce que les PSM vont perdre les préférences du système de préférences généralisées (SPG) et les règles d'origine favorables de ce système.

3. Faire des PME un outil de démocratisation économique

Les PME emploient 25 % de la main-d'œuvre de la région, ce qui constitue une part importante. Cependant, il faudrait agir davantage par rapport au nombre élevé de PME non enregistrées qui travaillent sur le "marché noir". Certaines études estiment le pourcentage de l'emploi informel (hors agriculture) à 70 % dans certains PSM. Cela résulte d'une méfiance bien ancrée vis-à-vis des administrations officielles dans plusieurs pays, mais, si la région doit s'engager fermement dans la voie de la croissance économique, la stratégie commerciale de l'UE doit également encourager les entreprises non enregistrées à régulariser leur situation.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange, que les gestionnaires d'entreprises puissent circuler facilement, et le rapporteur considère que l'UE devrait renforcer la cohérence entre sa politique d'immigration et sa politique commerciale. L'obtention d'un visa reste un problème pour de nombreux gestionnaires d'entreprises des PSM, qui ont besoin de se rendre dans l'UE pour des réunions, des formations ou pour d'autres raisons professionnelles. Dans une communication récente, intitulée "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée", la Commission envisage des accords sur l'assouplissement des conditions d'octroi des visas, afin, entre autres, de faciliter les déplacements professionnels. Il est essentiel de coordonner les négociations relatives à ces accords avec les négociations commerciales et d'éviter une mise en œuvre trop bureaucratique pour les PME.

Il est également important de s'attaquer à des problèmes qui perdurent, le népotisme et la corruption. Il faudrait par exemple traiter les marchés publics de façon à assurer la transparence et un accès mutuel aux marchés sur la base d'un traitement national. Cela contribuerait à favoriser la confiance, faciliter l'accès des PME aux marchés publics et également encourager l'investissement.

4. Renforcement du processus d'Agadir

Il ne faut pas oublier l'importance de l'intégration régionale, particulièrement dans la mesure où les échanges Sud-Sud restent très limités. En 2009, soit un an avant la date prévue pour le lancement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, plus de 50 % des exportations de la région étaient destinées à l'UE, et 40 % des importations venaient de l'UE. Par comparaison, la même année, 6 % seulement des importations venaient d'autres PSM. La chute des dictatures dans la plus grande partie de la région devrait créer un environnement propice à un nouvel élan de l'intégration Sud-Sud.

Le groupe d'Agadir reste l'unique exemple d'un effort concerté en faveur des échanges Sud-Sud, mis à part la Turquie et Israël. Certes, l'accord d'Agadir représente une étape importante, mais il demeure très limité tant au niveau des participants que de la portée. Il constitue cependant une pierre angulaire sur laquelle la stratégie commerciale à venir de l'UE vis-à-vis de la région peut se fonder.

Le rapporteur a également hâte de voir se déployer le mécanisme de facilitation des échanges et des investissements mis en avant dans la "feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen jusqu'en 2010 et au-delà". Il aimerait néanmoins que ce mécanisme puisse faciliter les échanges entre régions et ne soit pas simplement un moyen d'information.

5. Facilitation de l'acquisition des connaissances et des contacts directs

L'UE devrait encourager les États membres de l'UE à jouer un rôle beaucoup plus ambitieux en offrant un programme important de bourses aux étudiants des PSM, notamment dans le domaine de l'économie, des affaires et des échanges commerciaux. D'autres acteurs, tels que les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), se sont montrés plus efficaces et ont apporté ce type de soutien à la région, un élément essentiel à la construction de relations durables avec les futurs partenaires commerciaux des PSM. L'UE devrait rapidement s'engager à offrir plus de bourses aux gestionnaires des PME et aux futurs dirigeants de ces régions.

Il conviendrait également de créer des chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, visant à promouvoir des activités commerciales communes et les échanges mutuels entre partenaires économiques. Mis à part l'exception notable de la chambre de commerce Israël-UE, il n'existe aucune autre chambre de commerce bilatérale dans la région.

Le rapporteur appelle également à des efforts plus concertés en faveur d'événements d'échange entre les communautés commerciales de l'Europe et des PSM.

Renforcement de l'impact de l'action de l'UE

Ces mesures devraient également entraîner le renforcement de la présence sur le terrain des fonctionnaires concernés de l'UE responsables du commerce. Il est inconcevable que la délégation de l'UE ne compte qu'un administrateur chargé du commerce avec la Tunisie et que la DG Commerce ne soit pas présente, sous quelque forme que ce soit, en Jordanie, bien que le Conseil ait approuvé des directives de négociation d'un ALE approfondi et complet avec ces deux pays.

En outre, il est essentiel que l'UE coordonne totalement ses activités de soutien dans la région en matière commerciale, d'investissement et de financement afin d'obtenir les retombées positives maximales. Étant donné le nombre significatif d'acteurs internes à l'UE, notamment les différentes DG de la Commission, les États membres et la BEI, et d'acteurs extérieurs, comme les pays partenaires eux-mêmes, la BERD, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque islamique de développement, la Banque africaine de développement et même le G8, il est particulièrement important qu'il existe une synergie d'action évitant les "doublons".

MANQUEMENTS STRUCTURELS ET SYSTÉMIQUES

Le printemps arabe a mis à nu les manquements commerciaux structurels et systémiques de la région. Toute nouvelle stratégie commerciale pour la Méditerranée doit tenir compte de ces manquements pour répondre aux aspirations des citoyens.

Le profil d'exportation de la plupart des PSM se caractérise par des exportations importantes d'énergie provenant de pays riches en ressources et une similarité entre les activités de manufacture des PSM, annulant ainsi l'avantage comparatif mutuel tout en rendant les échanges avec les voisins moins attrayants. Toutefois, il existe des différences dans leur profil économique. Par exemple, les pays n'ont pas tous les mêmes réserves de pétrole et d'énergie tandis que des pays comme l'Égypte importent la plupart de leurs ressources, notamment leur nourriture, ce qui les rend particulièrement sensibles aux flambées des prix sur le marché des produits de base.

Il y a également des disparités dans les niveaux d'avancement dans les relations commerciales avec l'UE. Même la manière et l'efficacité avec laquelle les PSM mettent en œuvre leurs accords de libre-échange (ALE) existants et respectent les programmes de suppression des droits tarifaires varient fortement. La nouvelle stratégie euro-méditerranéenne soutient fortement la diversification des échanges dans la région, tout en se penchant sur la manière de réduire l'exposition à la volatilité des marchés par des investissements structurels dans le stockage et les réserves.

Le chômage structurel à long terme dans la plupart des PSM doit également être abordé. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans en Afrique du Nord s'élève à environ 25 à 30 %. La participation des femmes sur le marché du travail reste très faible, tandis que le chômage des diplômés universitaires reste un fléau particulièrement inquiétant. Les chiffres pour la Tunisie, par exemple, indiquent un taux de chômage des jeunes diplômés de 45 %. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que pour maintenir le niveau actuel de l'emploi, la région doit créer environ 25 millions de nouveaux emplois au cours des dix prochaines années. Le défi est immense.

CONCLUSION

Le printemps arabe constitue une occasion unique de s'engager fermement et de montrer l'influence politique de l'UE. Il ne s'agit pas de réinventer la roue, mais de renforcer les actions en faveur de la libéralisation du commerce et de la création de possibilités d'investissement. Cette stratégie doit être conduite en totale coopération avec les autres domaines politiques afin de créer des occasions de se former pour les gestionnaires des entreprises, de promouvoir la participation aux programmes de l'UE et d'assouplir les conditions d'octroi des visas.


AVIS de la commission des affaires ÉTRANGÈRES (17.2.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe

(2011/2113(INI))

Rapporteure pour avis: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'article 8 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union "développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération";

B.  considérant qu'il est du plus haut intérêt pour l'Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme;

C. considérant toutes les résolutions adoptées par le Parlement dans le cadre du Printemps arabe sur les libertés de religion, de conviction et de conscience, valeurs fondamentales et universelles, essentielles au développement démocratique et économique;

D. considérant que pour créer des conditions favorables de croissance et de développement en matière économique, social et commercial et dans le domaine des infrastructures dans le sud de la Méditerranée, il est nécessaire de promouvoir un processus vertueux d'intégration régionale;

1.  réaffirme son plein soutien aux aspirations démocratiques légitimes exprimées par les peuples de plusieurs pays du voisinage sud-méditerranéen de l'Union européenne; encourage les pouvoirs de transition à assurer, dans la paix, un passage à une véritable démocratie; exhorte les autorités nationales à respecter le droit de leurs peuples de manifester pacifiquement et à s'abstenir de toute répression violente;

2.  rappelle l'importance de la tolérance et du développement économique, éléments essentiels pour assurer la stabilité politique et sociale à long terme et améliorer le niveau de vie des pays concernés, et invite les pays connaissant une transition politique à veiller au respect plein et entier de tous les droits fondamentaux, y compris des libertés d'expression, de réunion pacifique, d'association, de religion, de conscience et de pensée, de tous les citoyens, hommes et femmes, y compris des membres des communautés chrétiennes coptes; souligne que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique;

3.  salue la démarche adaptée aux besoins des pays partenaires adoptée dans la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"; alors que la Commission européenne vient d'ouvrir les négociations visant à établir des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à donner au plus tôt plus de précisions sur la manière dont les principes de responsabilité mutuelle et de conditionnalité (approche "more for more") seront appliqués et demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation du respect de la conditionnalité mise en place; insiste pour que la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée s'accompagne d'une application effective des clauses de respect des droits de l'homme;

4.  salue à cet égard la création du groupe de travail UE-Tunisie, premier du genre à être mis en place en collaboration avec un pays du sud de la Méditerranée afin d'assurer une meilleure coordination de l'aide européenne et internationale à la transition du pays; se félicite que le Parlement ait participé à la première réunion; demande à la VP/HR et à la Commission de continuer à associer le Parlement à cette initiative et à celles qui suivront; salue la création, au sein du Parlement européen, d'un groupe de suivi sur la Méditerranée du Sud afin de contrôler l'action menée par l'Union européenne face aux crises dans les pays méditerranéens;

5.  invite instamment à conclure des accords commerciaux ambitieux, équilibrés et mutuellement bénéfiques pour les échanges de biens et de services, précédés des analyses d'impact correspondantes;

6.  invite instamment la Commission à adopter une stratégie propre à renforcer son rôle d'investisseur et à tenir compte des programmes d'investissement déjà déployés dans la région en élaborant des orientations spécifiques pour des investissements responsables permettant de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales et de favoriser la diversification des économies locales; souligne que la lutte contre la corruption à tous les niveaux devrait être une priorité essentielle pour l'Union européenne dans le développement de ses relations commerciales et financières avec ses partenaires du sud, de même que la promotion d'un cadre propice aux investissements conférant à la sécurité et à la stabilité juridique une place fondamentale, et souligne l'importance et la nécessité d'établir davantage de synergies avec d'autres établissements financiers nationaux et internationaux; se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d'investissement, notamment via la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les programmes gérés par les agences nationales des États membres et le Partenariat de Deauville;

7.  souligne l'importance du rôle joué par les pays voisins méridionaux dans l'approvisionnement énergétique de plusieurs États membres et souligne le potentiel important de la coopération en matière énergétique; insiste sur la nécessité de favoriser les interconnexions euro-méditerranéennes dans les secteurs du gaz et de l'électricité;

8.  salue les élections régulières et transparentes organisées récemment en Tunisie, qui, accompagnées de réformes économiques, juridiques et sociales, constituent un bon exemple pour les autres pays de la région; souligne l'importance d'élections libres et régulières pour permettre d'assurer l'unité de ces pays en instaurant des institutions démocratiques et pluralistes et mettre ainsi en place les conditions propices à une plus grande stabilité et à la modernisation des structures socioéconomiques, ces éléments étant eux-mêmes un préalable indispensable pour attirer les investissements internationaux et produire une croissance durable; souligne la nécessité de mener, parallèlement aux changements démocratiques, des réformes sur les plans économique, juridique et social afin d'ouvrir et de moderniser les structures socioéconomiques de ces pays;

9.  propose, dans le cadre de l'ouverture d'une politique de libre-échange, la réalisation régulière d'études d'impact pour un suivi actif et continu des retombées de cette politique sur les pays méditerranéens du sud de l'Europe avec pour objectif final de produire des effets positifs sur les citoyens et sur les systèmes économiques et productifs des différents pays.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

0

Membres présents au moment du vote final

Frieda Brepoels, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Charles Tannock, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Băsescu, Tanja Fajon, Elisabeth Jeggle, Doris Pack, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Marije Cornelissen, Rui Tavares


AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (5.3.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le commerce pour le changement: la stratégie commerciale et d'investissement de l'Union pour le sud de la Méditerranée à la suite des révolutions du printemps arabe

(2011/2113(INI))

Rapporteur pour avis: Spyros Danellis

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que le processus de transformation en cours dans le sud de la Méditerranée, déclenché par le "Printemps arabe", aura une issue incertaine dans les pays concernés et des répercussions, encore inconnues, sur l'ensemble de la région et sur l'Union européenne; souligne que des mesures propres à favoriser et à soutenir une croissance économique durable et générale dans cette région et, corollairement, une augmentation de la prospérité et du niveau de vie, seraient déterminantes pour garantir la démocratie et l'État de droit et pour instaurer une stabilité politique; appelle l'attention sur l'importance de l'agriculture, qui occupe plus d'un tiers de la population active dans les pays de la rive sud, et du développement rural pour le processus de stabilisation dans la mesure où ils contribuent, notamment dans un contexte de volatilité accrue des marchés mondiaux, aux progrès sur la voie de la sécurité alimentaire, à une formation et une répartition plus équitables du revenu, à la création d'emplois ainsi qu'à l'intégration des femmes et des petits agriculteurs dans l'économie;

2.  se félicite dès lors de l'intention de la Commission de soutenir le développement rural grâce au "programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural", qui intègrerait le soutien aux investissements et développerait les capacités administratives en se fondant sur les meilleures pratiques de l'Union pour développer les régions rurales, afin de faciliter la modernisation de la production agricole, conformément aux normes européennes en matière de qualité et de sécurité alimentaire;

3.  se félicite également de l'engagement formulé par la Commission dans sa communication conjointe du 25 mai 2011 (COM(2011)303) en vue de financer des programmes pilotes en faveur du développement agricole, rural et régional, en s'appuyant sur l'expérience approfondie de l'Union dans ces domaines et en faisant le meilleur usage possible d'une coopération étroite avec la FAO, la Banque mondiale et, éventuellement, la BEI;

4.  demande à l'Union d'appuyer à la fois l'essor d'une production agricole saine et le développement rural dans cette région, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, plaie persistante dans les campagnes, et afin de consolider le processus de stabilisation; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent l'amélioration des institutions et des infrastructures (en ce qui concerne par exemple l'irrigation, la manutention, le stockage, le conditionnement, le transport, la commercialisation et l'accès aux services), parallèlement aux progrès techniques, et les programmes d'éducation et de formation, en particulier en faveur des femmes, sans oublier le niveau d'organisation insuffisant des producteurs et la faiblesse de la société civile, qui sont autant de freins au développement d'un système agro-alimentaire efficace; met l'accent sur la contribution apportée par les services de vulgarisation à la diffusion des connaissances; souligne que les préoccupations relatives à l'environnement et aux changements climatiques dans le monde devraient inciter à promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et de l'énergie ainsi que des modes de production compatibles avec celle-ci; souligne que la diversification de la production destinée à accroître la résistance en période de fluctuations du marché et de crises environnementales doit être encouragée face à l'augmentation de la demande mondiale en denrées alimentaires;

5.  demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;

6.  demande, en outre, qu'afin de ne pas entraîner de dumping social et environnemental entre les pays concernés et avec l'Union, les mesures proposées par la Commission permettent de renforcer la mise en place d'actions innovantes de promotion des savoir-faire locaux, de formation à l'organisation des producteurs et de développement des marchés locaux et régionaux dans le cadre d'échanges de bonnes pratiques entre pays et avec l'Union, sur le modèle des mesures pratiquées précédemment au titre des procédures de préadhésion et des relations avec les pays du voisinage de l'Union;

7.  appelle l'attention sur l'intérêt qu'une intégration renforcée des pays d'Afrique du Nord et des pays subsahariens pourrait présenter à cet égard et met l'accent sur la nécessité d'agir au niveau international pour éviter l'adoption de mesures unilatérales telles que celles qui sont souvent prises pour faire face à des crises alimentaires ou à des phénomènes météorologiques extrêmes;

8.  demande à la Commission européenne de soutenir les programmes spéciaux consacrés aux jeunes et aux femmes actifs dans le secteur agricole, et souligne la nécessité de prendre des mesures au niveau européen pour encourager les jeunes, en particulier, à travailler dans l'agriculture.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

4

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Liam Aylward, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Csaba Sándor Tabajdi, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Sylvie Goulard, Christa Klaß, Anthea McIntyre


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

5

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Gabriel Mato Adrover

Dernière mise à jour: 26 avril 2012Avis juridique