concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2010

(C7-0279/2011 – 2011/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(3), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0117/2012),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2010

(C7-0279/2011 – 2011/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(7), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0117/2012),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2010

(C7-0279/2011 – 2011/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(11), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12), et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0117/2012),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009(13) et que dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

-    invitait l'Agence à freiner l'augmentation du taux d'annulation et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière;

-    invitait le comptable de l'Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son système comptable et soutenait l'idée d'approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des agences;

-    soulignait que le report de 3 500 000 EUR (soit 47 % des engagements de l'agence) en ce qui concerne les activités opérationnelles retardait la mise en oeuvre des activités de l'agence et était contraire au principe budgétaire d'annualité, cette situation étant en partie due au caractère pluriannuel de projets importants;

C. considérant que le budget total de l'Agence pour l'exercice 2010 s'élevait à 15 500 000 EUR, soit une hausse de 3,3 % par rapport à celui de l'exercice 2009, tandis que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 se montait à 13 743 434 EUR contre 13 800 000 EUR pour 2009(14), ce qui représente une baisse de 0,41 %;

Gestion budgétaire et financière

1.      rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 13 743 434 EUR; fait néanmoins observer qu'un montant de 506 566 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, s'y est ajouté, de sorte que la contribution totale de l'Union a atteint 14 250 000 EUR pour 2010;

2.      constate que d'après les comptes annuels, le budget initial de l'Agence pour 2010 a été rectifié à deux reprises et que des transferts ont été effectués; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge des informations sur les motifs de ces modifications;

3.      note d'après le rapport annuel d'activité de l'Agence (RAA) que sur le budget disponible en 2010, 96,1 % avaient été engagés à la fin de l'année;

Reports de crédits

4.      constate une amélioration de la situation au cours des années en ce qui les reports de crédits de l'Agence; constate en particulier qu'en 2010, elle a ramené son taux d'annulation à 11 %, contre 19 % en 2009; invite néanmoins l'Agence à améliorer encore la situation en évitant des retards dans la mise en oeuvre de ses activités;

Ressources humaines

5.      constate d'après le RAA de l'Agence que ses effectifs totaux au 31 décembre 2010 étaient de 66 agents; relève en outre que ces effectifs sont constitués de 44 agents temporaires (AT), 21 agents contractuels (AC) et un poste d'agent contractuel affecté à la "mise en réseau et coordination", financée au titre du programme IPAC2;

6.      invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a adoptées pour réaliser les objectifs ci-après, définis dans son programme de travail annuel:

-     organiser les procédures de sélection pour les agents temporaires et les agents contractuels et exercer un suivi à cet égard;

-    gérer et administrer la fonction "ressources humaines" de manière efficace et en temps voulu;

-    recruter le personnel qualifié nécessaire pour que l'Agence puisse respecter la stratégie et les objectifs qu'elle a définis et mettre en application ses plans de gestion annuels;

Performance

7.      retient du RAA que l'Agence a produit des informations détaillées établissant une comparaison entre un exercice et un autre de façon à permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence; estime qu'il s'agit d'une bonne pratique à suivre par les autres agences;

8.      se félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l'incidence, sur la santé et sur la sécurité, des innovations technologiques en matière d'emplois verts d'ici à 2020; relève que la diffusion des résultats de ces projets auprès des publics cibles a maintenant commencé lors du congrès mondial et lors d'une série de séminaires; serait dès lors reconnaissant à l'Agence qu'elle lui communique des informations en retour sur ces initiatives;

Audit interne

9.      se félicite de l'initiative prise par l'Agence de communiquer automatiquement à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel élaboré par le service d'audit interne (IAS) concernant l'Agence; y voit une preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres agences; est d'avis que les rapports d'audit élaborés par le service d'audit interne contribuent souvent au perfectionnement de procédés et de mesures permettant de limiter et/ou de maîtriser les risques de l'Agence;

10.    apprend de l'Agence que le service d'audit interne a entrepris un suivi des recommandations formulées lors des audits antérieurs qui sont restées sans suite; se félicite notamment du fait que dans le contexte du suivi des recommandations formulées précédemment par le service d'audit interne, l'auditeur interne a constaté que toutes les recommandations très importantes ont été dûment mises en application et closes, à l'exception de celle qui concerne la validation des systèmes comptables, qui a été requalifiée comme étant "importante" du fait de sa mise en œuvre partielle; invite par conséquent l'Agence à appliquer pleinement cette recommandation et à informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;

11.    constate en outre que le service d'audit interne a effectué un audit concernant son site web et la communication extérieure en novembre 2010; note en particulier que lors de cet audit, le service d'audit interne a formulé sept recommandations, dont aucune n'était considérée comme étant "déterminante" mais dont deux étaient qualifiées de "très importantes" et concernaient:

-          la documentation relative à l'accord de niveau de service,

-          l'adoption et l'application d'une politique de sécurité;

invite par conséquent l'Agence à mettre rapidement à exécution ces deux recommandations et à informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;

°

° °

12.    attire l'attention sur les recommandations qu'il avait formulées dans ses rapports antérieurs de décharge, reprises en annexe à sa résolution;

13.    renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du ... 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

ANNEXE

Recommandations formulées par le Parlement européen au cours des années passées

15.2.2012

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2010

(C7-0279/2011 – 2011/2218(DEC))

Rapporteur pour avis: Csaba Őry

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève la confirmation par la Cour des comptes que les comptes annuels de l'Agence, correspondant à un budget de 15 500 000 EUR, présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, et que les opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date sont conformes aux dispositions du règlement financier de l'Agence;

2.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2010;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 45. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 366 du 15.12.2011, p. 45. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 366 du 15.12.2011, p. 45. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 250 du 27.9.2011, p. 201. (14) JO L 64 du 12.3.2010, p. 509.