RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010

11.4.2012 - (C7‑0287/2011 – 2011/2227(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Monica Luisa Macovei

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010

(C7‑0287/2011 – 2011/2227(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre[1],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[3], et notamment son article 23,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0123/2012),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010

(C7‑0287/2011 – 2011/2227(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre[5],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[7], et notamment son article 23,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0123/2012),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010

(C7‑0287/2011 – 2011/2227(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre[9],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[11], et notamment son article 23,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0123/2012),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci‑après: "le Centre") relatifs à l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières;

B.  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009[13] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement invitait notamment le Centre:

-    à présenter, dans un tableau à annexer au rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent;

-    à remédier au niveau élevé de reports, qui a eu une incidence négative sur l'exécution budgétaire et est contraire au principe d'annualité;

-    à honorer son obligation d'envoyer à l'autorité de décharge un rapport rédigé par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne (SAI);

C.       considérant que le budget global du Centre est passé de 49 200 000 EUR en 2009 à 57 800 000 EUR au titre de l'exercice 2010, ce qui représente une augmentation de 17,5 %; que la contribution totale de l'Union au budget du Centre a été pour 2010 de 56 225 000 EUR;

Budget et gestion financière

1.      rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 53 078 000 euros; note cependant que la somme de 145 000 EUR provenant de la récupération d'un excédent a été ajoutée à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 53 223 000 EUR pour 2010;

2.      souligne que, selon le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, la contribution totale au profit du Centre s'élevait à 56 225 000 EUR et se décomposait comme suit:

–  une contribution de 33 360 000 EUR pour les titres I et II, et

–  une contribution de 22 895 000 EUR pour le titre III, dont 10 000 000 EUR ont été            versés;

observe cependant que le même document fait état d'une contribution totale de l'Union de 53 223 000 EUR pour 2010; prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle la contribution totale de l'Union au Centre pour 2010 était de 56 225 000 EUR et du fait que le chiffre de 53 223 000 EUR est le résultat d'incohérences dans le texte accompagnant les chiffres du budget; estime que ces éléments corroborent la nécessité pour la Commission de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total de chaque agence provenant du budget général de l'Union européenne;

3.      prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale "Élargissement" pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;

4.      prend acte du fait que, selon les comptes annuels définitifs du Centre, le taux d'exécution du budget était, au titre de l'exercice 2010, de 95 % en termes de crédits d'engagement; s'inquiète cependant du fait que le taux d'exécution du budget en termes de paiement n'était que de 68 % du budget total; estime cependant qu'il s'agit là déjà d'une amélioration en comparaison des 59 % obtenus en 2009, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;

5.     souligne que le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une amélioration (passant à 92,7 %), ce qui représente des crédits non utilisés d'un montant de 3 800 000 EUR; relève que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités présentes sur son compte en banque à la clôture de l'exercice, ainsi que l'ont demandé la Cour des comptes et la Commission;

6.      constate, dans le rapport d'activité annuel 2010 du Centre, que le directeur, en tant qu'ordonnateur, a délégué la responsabilité financière aux cinq chefs d'unité, et, pour un certain laps de temps, au coordinateur du bureau du directeur; note cependant que tous les contrats de plus de 250 000 EUR doivent être signés par le directeur;

Reports de crédits

7.      prend acte du fait que, selon la Cour des comptes, en 2010, un montant de 15 600 000 EUR équivalent à 27 % du budget total, y compris 50 % du titre III - dépenses opérationnelles - a été reporté à 2011; invite à nouveau instamment le Centre à remédier prestement aux lacunes détectées par la Cour des comptes en matière de reports; souligne qu'un niveau élevé de reports a un impact négatif sur l'exécution du budget;

8.      s'inquiète du caractère excessif de ce niveau élevé de reports qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer, et de son incompatibilité avec le principe de l'annualité;

Système comptable

9.      observe que, d'après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, 2010 a été la première année entière au cours de laquelle le Centre a exécuté son budget pour l'ensemble de l'année en faisant appel au système ABAC WF (système budgétaire et comptable intégré de l'Union européenne);

10.    constate, à la lecture du rapport d'activité annuel, que le Centre a procédé à une révision de ses procédures internes en matière de paiement et d'engagement;

Passation de marchés

11.    relève que, selon le rapport d'activité annuel, l'office chargé des marchés publics a traité 50 procédures ouvertes et 18 procédures négociées, ainsi que huit appels à propositions; invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge les résultats de chacune de ces procédures de passation de marchés;

12.    note que, après cinq années de négociations, un accord sur le siège a été signé entre le Centre et le ministère suédois en charge des personnes âgées et de la santé publique;

Ressources humaines

13.    prend acte du fait que l'ancien directeur a quitté le Centre en février 2010 pour prendre un poste à l'office régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé;

14.    presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement; s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour des comptes: ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts;

15.    constate, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, que le nombre total des agents temporaires travaillant au Centre au 31 décembre 2010 était de 175, sur les 200 postes prévus au tableau des effectifs 2010;

16.    relève également que, selon ce même rapport, le taux de rotation des agents temporaires et des agents contractuels étant de 7 % en 2010;

17.    considère le Centre comme un organe important de l'Union destiné à renforcer et à développer la surveillance des maladies au niveau européen, à évaluer et à signaler les menaces actuelles et émergentes pour la santé humaine liées aux maladies infectieuses, ainsi qu'à mettre en commun les connaissances sanitaires de l'Europe;

Résultats

18.    prend note du fait que le Centre collabore désormais avec ses partenaires pour mettre en œuvre des changements sur la base des leçons tirées de la pandémie de H1N1 en 2009, pour améliorer encore les résultats attendus du Centre à l'avenir; met cependant l'accent sur les contributions importantes du Centre aux mesures prises pour combattre la pandémie H1N1, en publiant des orientations préliminaires intitulées "Use of specific pandemic influenza vaccines" en 2009;

Audit interne

19.    note que, selon le rapport sur la gestion budgétaire et financière, une révision a été réalisée de la mise en œuvre du système de contrôle interne; s'inquiète en particulier de ce que deux normes n'ont pas été mises en œuvre, notamment la continuité des activités et l'évaluation des activités, et que quatre autres n'ont été que partiellement mises en œuvre; invite dès lors instamment le Centre à prendre prestement des mesures à cet égard et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces normes;

20.    constate, d'après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, que l'audit prévu du service d'audit interne sur les processus à l'appui de l'établissement du programme de travail annuel axé plus particulièrement sur le système d'information en matière de gestion, a été reporté à 2011; invite dès lors le Centre à informer l'autorité de décharge des informations qu'aura obtenues le service d'audit interne au début 2012;

21.    note par ailleurs que, selon le Centre, l'audit du service d'audit interne n'avait, à la fin 2010, fait état d'aucune conclusion particulièrement cruciale; relève, cependant, que six conclusions importantes sont toujours en souffrance; apprend du Centre que quatre des recommandations en question concernent la communication en matière de santé, les indicateurs de résultats, la liste de points à vérifier utilisée par les acteurs financiers et l'évaluation des coûts des réunions du centre; invite instamment le Centre à informer l'autorité de décharge de la situation concernant les deux autres recommandations qui doivent encore être mises en œuvre par le Centre;

22.    attire l'attention sur les recommandations qu'il avait formulées dans les rapports antérieurs de décharge, reprises en annexe à sa résolution;

23. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

ANNEXE

Recommandations formulées par le Parlement européen au cours des années passées

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	2006	2007	2008	2009
Performance/ Passation de marchés	- Les règles concernant les marchés publics ne sont pas strictement respectées: absence de critères de sélection clairs; choix incorrect de la procédure; non-respect de la procédure décrite dans l'appel d'offres; documentation insuffisante concernant la procédure.	Sans objet	- demande au Centre de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre;   - pas d'accord sur le siège entre le Centre et le gouvernement suédois, de nombreuses questions restant en suspens qui exigent de nouvelles négociations.	- demande à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent;
Report de crédits	- Le principe d'annualité budgétaire n'a pas été rigoureusement respecté: quelque 45 % des engagements inscrits au cours de l'année ont été reportés. En outre, au cours du deuxième semestre 2006, de nombreux virements ont été faits - évaluation imprécise des besoins en personnel.	- Le principe d'annualité budgétaire n'a pas été rigoureusement respecté: irrégularités dans la planification, le contrôle et la mise en œuvre du budget du Centre. - Lorsque que des modifications du budget ont été décidées, aucune évaluation n'a été faite de leur impact sur le programme de travail et la réalisation des objectifs.	- Le principe d'annualité budgétaire n'a pas été rigoureusement respecté: irrégularités dans la planification, le contrôle et la mise en œuvre du budget du Centre. - demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets - le Centre maintient des réserves en liquide énormes pendant de longues périodes (31 décembre 2008: 16 705 091 EUR).	- demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; niveau élevé de reports qui a un impact négatif sur la mise en œuvre du budget et est contraire au principe d'annualité.
Ressources humaines	Sans objet	Sans objet	- faiblesse dans la planification des procédures de recrutement	Sans objet
Audit interne	- Des engagements juridiques ont été pris en l'absence d'engagements budgétaires préalables, en violation du règlement financier.	- L'agence ne s'est pas conformée au règlement financier et au principe d'économie: en 2007, le Centre a déboursé un demi-million d'euros pour la rénovation de son immeuble principal, suite à un accord signé par le Centre et le propriétaire. Cet accord ne spécifiait ni la nature des travaux à réaliser ni les délais de réalisation ni les conditions de paiement.	- Le centre n'a pas honoré pleinement son obligation d'envoyer à l'autorité responsable de la décharge un rapport élaboré par son directeur reprenant les audits internes menés par l'auditeur interne.	- Le Centre n'a pas honoré pleinement son obligation d'envoyer à l'autorité de décharge un rapport rédigé par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne (SAI).

24.1.2012

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2010

(C7-0287/2011 - 2011/2227(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies comme un organe important de l'Union destiné à renforcer et à développer la surveillance des maladies au niveau européen, à évaluer et à signaler les menaces actuelles et émergentes pour la santé humaine liées aux maladies infectieuses, ainsi qu'à mettre en commun les connaissances sanitaires de l'Europe;

2.  relève qu'en 2010, des moyens d'un montant de 57 800 000 EUR ont été mis à la disposition du Centre, dont 56 300 000 EUR sont des subventions du budget de l'Union;

3.  souligne que le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une amélioration (passant à 92,7 %), ce qui représente des crédits non utilisés d'un montant de 3 800 000 EUR; relève que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités présentes sur son compte en banque à la clôture de l'exercice, ainsi que l'ont demandé la Cour des comptes et la Commission;

4.  rappelle une fois encore au Centre le principe d'annualité, vu le niveau élevé des reports de crédits, qui représentent 27 % du budget total; observe que la situation s'est globalement améliorée par rapport à 2008 et 2009; invite le Centre, cependant, à réduire encore le taux de reports;

5.  prend acte de l'observation de la Cour des comptes concernant les procédures de sélection du personnel; encourage le Centre à revoir ses procédures de sélection, qui seront certainement l'objet d'un suivi de l'autorité de décharge;

6.  estime, en fonction des données disponibles, qu'il est possible de donner au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies décharge sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.1.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 1 0
Membres présents au moment du vote final	János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Jutta Haug, Bill Newton Dunn, Michèle Rivasi, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Andrea Zanoni

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Derek Vaughan
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Salvador Garriga Polledo, Louis Grech

• [1]  JO C 366 du 15.12.2011, p. 122.
• [2]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [3]  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
• [4]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [5]  JO C 366 du 15.12.2011, p. 122.
• [6]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [7]  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
• [8]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [9]  JO C 366 du 15.12.2011, p. 122.
• [10]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [11]  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
• [12]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [13]  JO L 250 du 27.9.2011, p. 145.