Procédure : 2011/0231(COD)
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A7-0158/2012

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PV 14/01/2014 - 5.8
CRE 14/01/2014 - 5.8

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P7_TA(2014)0008

RAPPORT     ***I
PDF 326kWORD 422k
3 mai 2012
PE 480.816v02-00 A7-0158/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

(COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Paolo Bartolozzi

Rapporteur pour avis (*):

Herbert Dorfmann, commission de l'agriculture et du développement rural

(*) Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

(COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0530),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0234/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les produits vinicoles aromatisés devraient pouvoir jouir, s'ils satisfont aux conditions fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques1, du droit de faire référence à la nature biologique des produits utilisés.

 

__________________

 

1 JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

Justification

Il semble opportun, dans l'attente de prochaines avancées dans la réglementation des pratiques œnologiques pour les vins biologiques et dans l'idée d'en disposer déjà les bases, d'évoquer aussi pour les vins aromatisés le cadre juridique en matière de production biologique.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 2 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) "produits vinicoles aromatisés", les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) n° [XXXX/20XX. COM(2010) 799 final, OCM unique aligné], et qui ont été aromatisés. Ils sont regroupés comme suit:

1) "produits vinicoles aromatisés", les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) n° [XXXX/20XX. COM(2010) 799 final, OCM unique aligné], et qui ont été aromatisés conformément aux exigences prévues à l'annexe I. Ils sont regroupés comme suit:

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à laquelle peuvent être ajoutés de l'alcool ou des colorants, ou qui peut être édulcorée, aux conditions fixées à l'annexe I;

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à laquelle peuvent être ajoutés des colorants, ou qui peut être édulcorée, aux conditions fixées à l'annexe I;

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool, sauf mention contraire à l'annexe II, ou bien pouvant avoir fait l'objet d'une addition d'alcool, auquel cas son titre alcoométrique volumique acquis s'élève à 7 % vol au moins;

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – point 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) à laquelle peuvent être ajoutés des colorants, ou qui peut être édulcorée, aux conditions fixées à l'annexe I;

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – point 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool;

d) n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool, sauf mention contraire à l'annexe II;

Justification

Il importe de mentionner tous les aspects de la fabrication de ces produits (aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration) de façon à aligner le texte des définitions sur le contenu des annexes I et II. Enfin, il convient de dire que l'ajout d'alcool est autorisé pour les vins aromatisés mais non pour les autres catégories de produits, sauf si une exception est faite spécialement dans les définitions figurant à l'annexe II.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La production de produits vinicoles aromatisés biologiques est possible conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, notamment à ses articles 6 et 19, et aux modalités de mise en œuvre arrêtées en vertu de son article 38.

Justification

Amendement fondé sur l'amendement 11 du rapporteur. Il conviendrait de faire également référence à la législation de suivi (actes d'exécution de la Commission) adoptée sur la base du règlement (CE) n° 834/2007. Le règlement (CE) n° 889/2008 et les textes qui l'ont modifié définissent les modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 (s'agissant, par exemple, des méthodes de production spécifique et des substances autorisées). En outre, l'amendement est déplacé à l'article 3 qui traite des processus de production.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dénominations de vente des produits vinicoles aromatisés prévues à l'annexe II sont utilisées dans l'Union. Ces dénominations ne peuvent être utilisées que pour la commercialisation des produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe.

1. Seules les dénominations de vente des produits vinicoles aromatisés prévues à l'annexe II sont utilisées dans l'Union. Ces dénominations ne peuvent être utilisées que pour la commercialisation des produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe.

Justification

Il semble nécessaire à la cohérence juridique entre dispositif et annexes de mentionner une nouvelle fois le principe d'exclusivité selon lequel seules les dénominations de vente énumérées à l'annexe II peuvent être utilisées dans l'Union. Cela permet aussi d'interdire d'user des noms génériques comme dénominations de vente, en assurant par là la communication d'informations précises aux consommateurs.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences de plusieurs dénominations de vente ne peuvent utiliser qu'une seule dénomination de vente correspondante.

2. Les produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences de plusieurs dénominations de vente ne peuvent utiliser qu'une seule dénomination de vente correspondante, sauf mention contraire à l'annexe I.

Justification

Il semble nécessaire à la cohérence juridique entre dispositif et annexes de mentionner une nouvelle fois la possibilité de dispositions particulières à certains produits traditionnels, comme l'utilisation pour un même produit de plusieurs dénominations. Ainsi, par exemple, il est prévu à l'annexe II pour la Sangria et la Clarea que la dénomination "Sangria / Clarea" peut remplacer la dénomination "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée soit en Espagne ou au Portugal (pour la Sangria) soit en Espagne (pour la Clarea).

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une boisson alcoolique ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire accompagné d'une des dénominations de vente prévues par le présent règlement.

3. Une boisson alcoolique ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire ou élément graphique pouvant induire les consommateurs en erreur.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mentions "demi-doux" et "doux" peuvent être remplacées par une indication de la teneur en sucre, exprimée en grammes par litre de sucre inverti.

Les mentions "demi-doux" et "doux" peuvent être accompagnées par une indication de la teneur en sucre, exprimée en grammes par litre de sucre inverti.

Justification

S'il peut être utile pour les consommateurs de connaître la teneur en sucre exprimée en grammes par litre de sucre inverti, cette indication n'est peut-être pas très significative pour eux. Ils ne sont pas forcément capables de faire la différence entre un vin aromatisé doux et un vin aromatisé demi-doux en se basant uniquement sur la teneur en sucre. Cette indication peut être utilement ajoutée, sans toutefois remplacer totalement les mentions "doux" et "demi-doux".

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une indication du lieu de provenance de son ingrédient primaire n'est pas requise.

supprimé

Justification

Si la provenance d'un produit est indiquée, il faut aussi mentionner la provenance des raisins afin de ne pas induire les consommateurs en erreur.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dénominations de vente et mentions complémentaires prévues par le présent règlement, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

Les dénominations de vente et mentions complémentaires sont à formuler dans une langue facilement compréhensible pour les consommateurs des États membres dans lesquels un produit vinicole est commercialisé.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 9 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les dénominations de vente et les désignations établies à l'annexe II.

supprimé

Justification

L'actualisation des dénominations de vente et des désignations des produits vinicoles aromatisés ne devraient pas être effectuée au moyen d'actes délégués mais au moyen de la procédure législative ordinaire, car il s'agit d'un élément essentiel du présent règlement.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent chapitre, on entend par "indication géographique" une indication faisant référence à une région, un lieu spécifique ou un pays, utilisée pour désigner un produit vinicole aromatisé dans les cas où une qualité, réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Aux fins du présent chapitre, on entend par "indication géographique" une indication faisant référence à une région, un lieu spécifique ou un pays, utilisée pour désigner un produit vinicole aromatisé dans les cas où le produit vinicole provient de l'Union et qu'une qualité, réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une description du produit, et notamment ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

b) une description du produit, et notamment ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

6. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er décembre 2013, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

Justification

Il convient d'envisager la possibilité que pour des raisons administratives ou de calendrier, le règlement ne puisse pas être publié au 1er décembre 2012. Il est par conséquent nécessaire de rallonger un peu le délai.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 36, le document unique visé à l'article 11, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges du produit visée à l'article 14, paragraphe 5.

Lorsque la Commission estime que les conditions établies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, au moyen d'actes d'exécution, le document unique visé à l'article 11, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l'article 14, paragraphe 5.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la composition, la teneur en vin et/ou en alcool, la méthode de fabrication ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au plus tard [deux ans après l'entrée en vigueur], perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors, au moyen d'actes d'exécution, sans l'assistance du comité visé à l'article 36, les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 22.

3. Les dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au plus tard [deux ans après l'entrée en vigueur], perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors, au moyen d'actes d'exécution, les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 22.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'article 26 ne s'applique pas à l'égard des dénominations géographiques protégées existantes, visées au paragraphe 1 du présent article.

supprimé

Justification

La possibilité de retirer les indications géographiques préexistantes n'est prévue ni dans le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (antérieur au règlement (CE) n° 510/2006), ni envisagée dans le règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, prévoir les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l'article 11, paragraphe 2, point f).

2. Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 35:

 

a) concernant les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et le produit final;

 

b) établissant les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l'article 11, paragraphe 2, point f).

Justification

Les informations relatives au lien entre l'aire géographique et le produit final qui figurent dans le cahier des charges revêtent une grande importance puisqu'elles sont de nature à déterminer le choix du consommateur et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter les mesures nécessaires concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes.

6. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 35, concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes ainsi que les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

Justification

Les tâches de contrôle et de vérification sont importantes pour la protection des intérêts des producteurs et des consommateurs et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et le produit final;

supprimé

Justification

Les informations relatives au lien entre l'aire géographique et le produit final qui figurent dans le cahier des charges revêtent une grande importance puisqu'elles sont de nature à déterminer le choix du consommateur et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la publicité des décisions sur la protection ou le rejet;

supprimé

Justification

Il n'y a aucune raison de ne pas informer le public d'une décision sur la protection d'une indication géographique.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

supprimé

Justification

Les tâches de contrôle et de vérification sont importantes pour la protection des intérêts des producteurs et des consommateurs et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 31 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'article 36

Irrecevabilité d'une candidature ou d'une demande

Justification

Correction visant à adapter le texte à une correction technique déjà acceptée au sein des groupes de travail du Conseil. Il est nécessaire de procéder à cette correction ici par souci de cohérence avec l'amendement présenté concernant ce même article.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée au présent règlement est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 3, 9, 29 et 33 est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter du …*. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

________________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Il est proposé, conformément aux dispositions de l'OCM vin, de limiter la délégation de pouvoirs à la Commission à une durée déterminée.

Amendement  30

Proposition de règlement

Annexe I – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis) Pratiques œnologiques:

 

Les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'OIV peuvent être appliquées aux produits de base et aux produits finis couverts par le présent règlement.

Justification

Pour ce qui est des pratiques œnologiques, il importe de faire mention des résolutions adoptées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), comme c'est déjà le cas dans le règlement (CE) n° 1234/2007.

Amendement  31

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) Vin aromatisé:

1) Vin aromatisé:

Vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool.

Vin aromatisé avec ou sans addition d'alcool.

Justification

Une seule dénomination de vente suffit: la désignation du vin aromatisé devrait couvrir à la fois le vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool et le vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

Amendement  32

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) Vin viné aromatisé:

supprimé

Vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

 

Justification

Une seule dénomination de vente suffit: la désignation du vin aromatisé devrait couvrir à la fois le vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool et le vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

Amendement  33

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

pour l'édulcoration duquel, seuls le sucre caramélisé, le saccharose, le moût de raisins, le moût de raisins concentré rectifié et le moût de raisins concentré peuvent être utilisés.

qui peut avoir été édulcoré aux conditions fixées à l'annexe I.

Justification

Il faut tenir compte de l'évolution des techniques et des pratiques d'édulcoration depuis 1991. La proposition de règlement tient compte des progrès liés à l'évolution normative et technique dans la réglementation du secteur; la précision qui est insérée ici n'a pas d'autre but que d'harmoniser le contenu de la dénomination de vente avec ce que prévoit déjà l'annexe I.

Amendement  34

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

dont la teneur en sucres exprimés en sucre inverti est supérieure à 200 grammes et le minimum de la teneur en jaune d'œuf est de 10 grammes par litre du produit fini.

dont la teneur en sucres exprimés en sucre inverti est supérieure à 200 grammes.

Justification

L'amendement adapte la définition en raison de l'absence actuelle d'une méthode adéquate d'analyse du cholestérol, en attendant des actions pour la détermination d'une méthode spécifique.

Amendement  35

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– pour la préparation duquel la quantité minimale de jaune d'œuf entrant dans le mélange est de 10 grammes par litre.

Justification

L'amendement adapte la définition en raison de l'absence actuelle d'une méthode adéquate d'analyse du cholestérol, en attendant des actions pour la détermination d'une méthode spécifique.

Amendement  36

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Sangria" doit obligatoirement être accompagnée de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte, sauf si elle est produite en Espagne ou au Portugal.

Lorsque la boisson a été produite dans un État membre autre que l'Espagne et le Portugal, le terme "Sangria" pourra être utilisé en complément de la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin", obligatoirement accompagné de la mention "produite en ..." suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte.

Justification

Cet amendement a pour objectif de maintenir le "statu quo" du règlement (CEE) n° 1601/1991. Il s'agit de protéger le terme "Sangria", originaire d'Espagne et du Portugal. Il est nécessaire de préciser que le terme "Sangria", dans tout État membre autre que l'Espagne ou le Portugal, n'est pas une dénomination de vente, mais une indication facultative ou un terme facultatif.

Amendement  37

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Sangria" peut remplacer la dénomination "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne ou au Portugal.

Le terme "Sangria" peut remplacer la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne ou au Portugal.

Justification

Cet amendement a pour objectif de maintenir le "statu quo" du règlement (CEE) n° 1601/1991. Il s'agit de protéger le terme "Sangria", originaire d'Espagne et du Portugal. Il est nécessaire de préciser que le terme "Sangria", dans tout État membre autre que l'Espagne ou le Portugal, n'est pas une dénomination de vente, mais une indication facultative ou un terme facultatif. Il convient d'établir une distinction claire entre la "dénomination de vente" sous laquelle s'inscrit la "boisson aromatisée à base de vin" et le terme "Sangria".

Amendement  38

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Clarea" doit être accompagnée de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte, sauf si elle est produite en Espagne.

Lorsque la boisson a été produite dans un État membre autre que l'Espagne, le terme "Clarea" peut être utilisé en complément de la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin", et il doit obligatoirement être accompagné de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte.

Justification

Cet amendement a pour objectif de maintenir le "statu quo" du règlement (CEE) n° 1601/1991, compte tenu du fait qu'il est nécessaire de protéger le terme "Clarea". Il est nécessaire de préciser que le terme "Clarea", dans tout État membre autre que l'Espagne, n'est pas une dénomination de vente, mais une indication facultative ou un terme facultatif.

Amendement  39

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Clarea" peut remplacer la dénomination "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne.

Le terme "Clarea" peut remplacer la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne.

Justification

Cet amendement a pour objectif de maintenir le "statu quo" du règlement (CEE) n° 1601/1991, compte tenu du fait qu'il est nécessaire de protéger le terme "Clarea" et qu'il convient d'établir une distinction claire entre "terme" et "dénomination de vente". Le terme "Clarea", dans tout État membre autre que l'Espagne, n'est pas une dénomination de vente, mais une indication facultative ou un terme facultatif.

(1)

JO C 43 du 15.2.2012, p. 67.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les produits vinicoles aromatisés occupent une place importante pour les consommateurs et les producteurs et, plus généralement, pour le secteur agroalimentaire de l'Union européenne. Ils représentent une part significative du secteur vinicole européen et forment un marché extrêmement important du point de vue de la qualité comme de la quantité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. L'Union cumule environ 90 % de la production mondiale des produits vinicoles aromatisés (environ trois millions d'hectolitres par an), avec des productions traditionnelles enracinées dans nombre d'États membres, surtout dans le midi mais aussi au nord et à l'est du continent.

Contexte de la législation européenne

La proposition de règlement s'inscrit dans un cadre législatif européen dont il est impossible d'ignorer un trait fondamental: la réforme de la politique du secteur vitivinicole. Dans le contexte de simplification de la politique agricole commune, parallèlement à l'élaboration et à l'adoption du règlement "OCM unique" (règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil), qui s'est substitué aux vingt-et-une organisations communes de marché (OCM) des différentes filières agricoles et prévoit des normes communes pour la gestion des marchés agricoles, pour la commercialisation des produits agricoles, ainsi que pour les exportations et importations de l'Union, le Conseil a négocié une réforme de la politique du secteur vitivinicole (règlement (CE) no 479/2008), désormais pleinement intégrée dans le règlement "OCM unique".

La réforme de 2008 organise la manière de gérer le marché vitivinicole dans l'UE. Elle vise à permettre la restructuration rapide du secteur par la suppression progressive de mesures d'intervention inefficaces et dispendieuses et la réorientation des dépenses afin de mieux satisfaire la demande des consommateurs et de rendre le vin européen plus concurrentiel.

Objectif de la proposition de la Commission

La Commission, par cette proposition de règlement, entend actualiser le règlement (CEE) n° 1601/91 qui établissait les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.

Fondée sur l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE, la proposition de règlement arrête les dispositions concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques de ces produits; elle s'applique à tous les produits vinicoles aromatisés commercialisés dans l'Union européenne, qu'ils soient produits dans les États membres ou dans des pays tiers, ainsi que ceux produits dans l'Union pour l'exportation.

Les principaux objectifs de la proposition sont d'améliorer l'applicabilité et la clarté de la législation européenne sur les produits vinicoles aromatisés et d'introduire une politique de qualité bien définie pour ces produits. Certaines dénominations de vente sont mises à jour, à la lumière de la possibilité permettant d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool, de sorte que le consommateur soit correctement informé et que les définitions soient adaptées au progrès technique. Les règles existantes en matière d'indications géographiques seront alignées sur les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Un autre objectif est l'alignement sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE). Les objectifs, les principes et les autres éléments essentiels relatifs à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés sont déterminés par le législateur, tandis que la Commission devrait être en mesure d'adopter, au moyen d'actes délégués (selon l'article 290 du traité FUE), les processus de production, les méthodes d'analyse, les modifications nécessaires des définitions, exigences, restrictions, dénominations de vente et désignations, ainsi que les règles nécessaires pour les indications géographiques. En outre, le législateur devrait accorder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution (selon l'article 291, paragraphe 2, du traité FUE), en particulier en ce qui concerne l'application uniforme de la réglementation sur les produits vinicoles aromatisés liée aux indications géographiques, aux contrôles administratifs et physiques et à l'échange d'informations.

La proposition ne modifie pas le champ d'application des règles existantes pour le secteur, car elle consiste en une adaptation à des engagements qui ont déjà été pris par l'Union.

Position du rapporteur

Le rapporteur accueille favorablement les éléments essentiels de la proposition de la Commission, notamment ces objectifs de simplification et d'amélioration.

La proposition de règlement simplifie et actualise le règlement (CEE) n° 1601/91 qui, pour l'instant, régit les produits vitivinicoles aromatisés et qui, sous les feux de l'innovation technique et des attentes toujours nouvelles des consommateurs, est abrogé et remplacé par un nouveau texte. Le rapporteur ne peut que se prononcer en faveur d'une telle intervention de la Commission en vue de moderniser un dispositif qui, jusqu'à présent, a assuré le bon fonctionnement du marché des vins aromatisés, mais qui doit s'adapter à l'évolution de la réglementation en la matière.

Le rapporteur épouse l'approche générale par laquelle, au sein du texte même, il s'agit d'harmoniser le règlement à l'examen avec l'évolution normative vers une politique de qualité vinicole, de l'adapter aux règles de l'OCM et de le conformer au traité FUE.

La proposition de règlement, en traitant aussi des mesures relatives à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés, se confronte aux nouvelles normes en matière d'information des consommateurs sur les aliments (règlement (UE) no 1169/2011). Puisque la proposition de règlement à l'examen s'inscrit dans un contexte législatif déjà soumis à ces normes, le rapporteur a choisi comme approche générale de soutenir son harmonisation avec ledit règlement.

Ces considérations inspirent certains des amendements proposés.

Dans la ligne de la simplification introduite par l'OCM de 2008, par exemple, qui, en matière d'étiquetage, prévoit la possibilité d'indiquer aussi pour les vins sans indication géographique le cépage, la même possibilité est introduite aussi pour les produits vinicoles aromatisés, dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) no 607/2009.

Par ailleurs, le rapporteur a jugé nécessaire d'insérer dans le texte une claire mention de la possibilité, dans le cas des produits vinicoles aromatisés, de faire référence à la nature biologique des produits utilisés. Il est, en effet, d'avis que l'amendement fait bonne figure dans le tableau de la future réglementation des pratiques œnologiques pour les vins biologiques.

En outre, le rapporteur, persuadé de l'utilité d'aligner le corps de l'acte avec les contenus respectifs des annexes I (définitions, exigences, restrictions techniques) et II (dénominations de vente et désignations des produits vinicoles aromatisés), apporte une série de modifications techniques. Il a jugé nécessaire, à ce propos, de mentionner tous les éléments qui entrent dans l'élaboration de ces produits: aromatisation, adjonction éventuelle d'alcool, édulcoration et coloration. Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs. Toujours dans un but de sécurité juridique, on a introduit une mention de la possibilité d'appliquer des dispositions particulières à certains produits traditionnels, comme l'utilisation pour un même produit de plusieurs dénominations.

On a également jugé bon de modifier les annexes, dans la ligne des évolutions techniques et réglementaires survenues en la matière. En l'espèce, il s'agit d'élargir, conformément à l'évolution des techniques et des pratiques d'édulcoration depuis 1991, la liste des pratiques d'édulcoration prévues pour les vermouths – en les alignant sur ce que prévoit déjà l'annexe I – et de changer la définition du vin aromatisé à l'œuf, dans l'espoir de l'adapter à l'absence de méthode spécifique pour le dosage du cholestérol.

Selon un de ses objectifs principaux, à savoir d'adapter le règlement aux dispositions du traité FUE, le texte de la proposition prévoit les conditions d'une délégation de pouvoirs à la Commission. Tout en approuvant l'approche consistant à adapter le texte à sa base juridique, le rapporteur l'a modifié dans le but de limiter la délégation de pouvoirs à une période déterminée. Il reste à réfléchir sur l'éventualité de définir de manière plus circonstanciée ces pouvoirs, en prévoyant une plus grande implication des délégations européennes à l'adoption des actes en question.

Il convient enfin d'évoquer le chapitre des indications géographiques. Ainsi qu'il est dit, il entre dans les objectifs de la proposition de définir les critères de reconnaissance des indications géographiques. De fait, la proposition, selon le régime déjà prévu pour les produits du secteur vinicole, dispose des règles particulières pour les produits aromatisés, dans la mesure où ces produits ne relèvent pas du champ d'application du règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, de l'OCM unique ou du règlement relatif aux boissons spiritueuses. Le rapporteur partage l'intention et les objectifs de la Commission en appuyant l'exigence juridique de fournir également aux produits transformés un cadre complémentaire et complet en matière d'indications géographiques.


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (29.3.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

(COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD))

Rapporteur pour avis (*): Herbert Dorfmann

(*) Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission vise à remplacer le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui se rapporte à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ("produits vinicoles aromatisés"). À la lumière de l'innovation technologique, de l'évolution du marché et de celle des attentes des consommateurs, il a été estimé nécessaire d'actualiser les règles concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques de certains produits vinicoles aromatisés, en tenant compte des méthodes de production traditionnelles.

La proposition simplifie les règles existantes et, en particulier, adapte les définitions utilisées aux évolutions techniques et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Elle vise également à aligner le texte sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne les "actes délégués" et les "actes d'exécution" (respectivement articles 290 et 291 du traité FUE).

Dans son exposé des motifs, la Commission indique qu'"un consensus existe entre les producteurs de produits vinicoles aromatisés pour maintenir le même cadre et des règles similaires" et que "seules des adaptations techniques mineures semblent nécessaires". La Commission note que ces adaptations techniques ont été communiquées à ses services par les représentants du secteur, après consultation informelle des principaux producteurs européens et des organisations nationales.

La Commission met en avant comme autres objectifs principaux de sa proposition, une amélioration de l'applicabilité et de la clarté de la législation de l'Union; une politique de qualité bien définie fondée sur les définitions des produits; l'actualisation de certaines dénominations de vente en raison de la possibilité d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool; une flexibilité accrue en transférant la compétence pour modifier les définitions et les désignations des produits de la procédure actuelle de codécision à la Commission, au moyen d'actes délégués; l'adaptation des règles de l'Union aux nouvelles exigences techniques et aux exigences de l'OMC, y compris l'accord ADPIC, et la définition des critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques.

2. STRUCTURE DU PROJET DE RÈGLEMENT

Le projet de règlement comporte quatre chapitres et trois annexes.

Le chapitre I établit la définition de base et la classification des produits.

Le chapitre II traite de la désignation, de la présentation et de l'étiquetage. Il fait référence aux conditions et aux restrictions établies dans les annexes I et II, et délègue à la Commission la mise en place de nouveaux processus de production autorisés. Il fait référence aux méthodes internationales d'analyse des produits vinicoles aromatisés et établit des règles spécifiques en matière d'étiquetage pour ces produits.

En outre, le chapitre II met en place, en se référant aux annexes I et II, un système cohérent fondé sur les pratiques traditionnelles en matière de qualité et les nouveaux développements en ce qui concerne la qualité des produits. Il a pour but de donner au consommateur des informations claires sur la nature des produits (dénominations de vente) et d'obliger les producteurs à fournir toutes les informations propres à éviter que le consommateur ne soit induit en erreur.

Le chapitre III établit les règles relatives aux indications géographiques, en conformité avec les obligations internationales de l'Union européenne. Les indications géographiques figurant actuellement sur la liste contenue dans le règlement (CEE) n° 1601/91 sont transférées dans le registre qui est établi conformément aux dispositions de l'article 22 du présent règlement.

Le chapitre IV énonce les mesures générales, transitoires et finales.

L'annexe I contient les définitions techniques et les exigences fixées pour la production de produits vinicoles aromatisés.

Pour finir, l'annexe II comprend leurs dénominations de vente et la désignation qui y est associée.

3. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE RAPPORTEUR

Le rapporteur pour avis souscrit à la plupart des éléments de la proposition de la Commission, qui porte en effet sur des adaptations techniques sans réel changement de politique, comme l'ont également indiqué les représentants du secteur. Par conséquent, il suggère que la proposition soit approuvée, moyennant toutefois certains amendements. À savoir:

–  le rapporteur pour avis estime que l'actualisation des dénominations de ventes et des désignations des produits vinicoles aromatisés constitue, en fait, un élément essentiel du présent règlement et que, par conséquent, elle ne devrait pas être effectuée au moyen d'actes délégués, comme le propose la Commission, mais au moyen de la procédure législative ordinaire;

–  le consommateur devrait savoir si le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est, de fait, identique au lieu de provenance du vin aromatisé lui-même (une disposition similaire a été intégrée dans l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui a été adopté récemment);

–  de même, en ce qui concerne les produits vinicoles aromatisés protégés par des indications géographiques, les consommateurs devraient savoir si le lieu de provenance des raisins utilisés est, de fait, identique au lieu de provenance du produit;

–  la désignation du vin aromatisé devrait couvrir à la fois le vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool et le vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool;

–  lorsqu'une "boisson aromatisée à base de vin" a fait l'objet d'une addition d'alcool, le titre alcoométrique volumique acquis de celle-ci devrait s'élever à 7,5 % vol au moins;

–  les informations relatives au lien entre l'aire géographique et le produit final qui figurent dans le cahier des charges revêtent une grande importance puisqu'elles sont de nature à déterminer le choix du consommateur et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement. En conséquence, les mesures concernées devraient être adoptées au moyen d'actes délégués;

–  de même, les mesures relatives aux contrôles et vérifications devraient être adoptées au moyen d'actes délégués, car elles sont importantes pour la protection des intérêts tant des producteurs que des consommateurs;

–  enfin, il convient d'introduire dans le texte des définitions des produits les éléments caractéristiques de leur préparation (arômes, addition d'alcool ou non, coloration, édulcoration).

AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 2 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) "produits vinicoles aromatisés": les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) n° [XXXX/20XX. COM(2010) 799 final, OCM unique aligné], et qui ont été aromatisés. Ils sont regroupés comme suit:

1) "produits vinicoles aromatisés": les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) n° [XXXX/20XX. COM(2010) 799 final, OCM unique aligné], et qui ont été aromatisés dans les conditions prévues à l'annexe I. Ils sont regroupés comme suit:

Justification

Il convient d'introduire dans le texte des définitions des produits les éléments caractéristiques de leur préparation (arômes, addition d'alcool ou non, coloration, édulcoration). Les détails techniques sont définis dans les annexes. L'addition d'alcool est facultative pour les vins aromatisés et n'est pas autorisée pour les autres catégories de produits à l'exception des produits particuliers visés spécifiquement à l'annexe II.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) ayant pu faire l'objet d'une addition d'alcool, d'une coloration et/ou d'une édulcoration dans les conditions prévues à l'annexe I;

Justification

Il convient de préciser la naturelle optionnelle de ces techniques.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) ayant pu faire l'objet d'une coloration et/ou d'une édulcoration dans les conditions prévues à l'annexe I;

Justification

Il convient de préciser la naturelle optionnelle de ces techniques.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c ter) n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool, sous réserve des dispositions de l'annexe II;

Justification

Il convient d'introduire dans le texte des définitions des produits les éléments caractéristiques de leur préparation (arômes, addition d'alcool ou non, coloration, édulcoration). Les détails techniques sont définis dans les annexes. L'addition d'alcool est facultative pour les vins aromatisés et n'est pas autorisée pour les autres catégories de produits à l'exception des produits particuliers visés spécifiquement à l'annexe II.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis) à laquelle de l'alcool peut avoir été ajouté, auquel cas son titre alcoométrique volumique acquis s'élève à 7 % vol au moins;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – point 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) ayant pu faire l'objet d'une coloration et/ou d'une édulcoration dans les conditions prévues à l'annexe I;

Justification

Il convient de préciser la naturelle optionnelle de ces techniques.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dénominations de vente des produits vinicoles aromatisés prévues à l'annexe II sont utilisées dans l'Union. Ces dénominations ne peuvent être utilisées que pour la commercialisation des produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe.

1. Seules les dénominations de vente des produits vinicoles aromatisés prévues à l'annexe II sont utilisées dans l'Union en ce qui concerne ces produits. Ces dénominations ne peuvent être utilisées que pour la commercialisation des produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe.

Justification

Il convient de s'assurer que la dénomination générique "produit vinicole aromatisé" ne peut être utilisée comme une dénomination de vente, car elle ne représente aucune catégorie de produits de manière suffisamment précise pour informer les consommateurs.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences de plusieurs dénominations de vente ne peuvent utiliser qu'une seule dénomination de vente correspondante.

2. Sous réserve des dispositions de l'annexe II, les produits vinicoles aromatisés satisfaisant aux exigences de plusieurs dénominations de vente ne peuvent utiliser qu'une seule dénomination de vente correspondante.

Justification

Les dispositions qui sont spécifiques à certains produits traditionnels et qui s'appliquent à la production et à l'étiquetage devraient pouvoir rester en vigueur dans des conditions identiques aux conditions actuelles.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une boisson alcoolique ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire accompagné d'une des dénominations de vente prévues par le présent règlement.

3. Une boisson alcoolique ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire ou élément graphique pouvant induire les consommateurs en erreur.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 bis. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur proposition de la Commission, peuvent actualiser les dénominations de vente et les désignations établies à l'annexe II.

Justification

L'actualisation des dénominations de vente et des désignations des produits vinicoles aromatisés ne devraient pas être effectuée au moyen d'actes délégués mais au moyen de la procédure législative ordinaire, car il s'agit d'un élément essentiel du présent règlement.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une indication du lieu de provenance de son ingrédient primaire n'est pas requise.

supprimé

Justification

L'indication du lieu de provenance de l'ingrédient primaire n'est effectivement pas requise. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans le texte législatif. Les règles régissant l'indication du lieu de provenance de l'ingrédient primaire des produits vinicoles aromatisés ne devraient pas s'écarter de l'approche générale adoptée dans le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 9 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les dénominations de vente et les désignations établies à l'annexe II.

supprimé

Justification

L'actualisation des dénominations de vente et des désignations des produits vinicoles aromatisés ne devraient pas être effectuée au moyen d'actes délégués mais au moyen de la procédure législative ordinaire, car il s'agit d'un élément essentiel du présent règlement.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, prévoir les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l'article 11, paragraphe 2, point f).

2. Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 35:

 

a) concernant les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et le produit final;

 

b) établissant les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l'article 11, paragraphe 2, point f).

Justification

Les informations relatives au lien entre l'aire géographique et le produit final qui figurent dans le cahier des charges revêtent une grande importance puisqu'elles sont de nature à déterminer le choix du consommateur et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter les mesures nécessaires concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes.

6. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 35, concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes ainsi que les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

Justification

Les tâches de contrôle et de vérification sont importantes pour la protection des intérêts des producteurs et des consommateurs et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et le produit final;

supprimé

Justification

Les informations relatives au lien entre l'aire géographique et le produit final qui figurent dans le cahier des charges revêtent une grande importance puisqu'elles sont de nature à déterminer le choix du consommateur et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

supprimé

Justification

Les tâches de contrôle et de vérification sont importantes pour la protection des intérêts des producteurs et des consommateurs et, par conséquent, devraient être considérées comme un élément non essentiel du présent règlement qui doit être adopté au moyen d'actes délégués.

Amendement  17

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) Vin aromatisé:

1) Vin aromatisé:

Vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool.

Vin aromatisé avec ou sans addition d'alcool.

Justification

Une seule dénomination de vente suffit: la désignation du vin aromatisé devrait couvrir à la fois le vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool et le vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

Amendement  18

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) Vin viné aromatisé:

supprimé

Vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

 

Justification

Une seule dénomination de vente suffit: la désignation du vin aromatisé devrait couvrir à la fois le vin aromatisé n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool et le vin aromatisé ayant fait l'objet d'une addition d'alcool.

Amendement  19

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour l'édulcoration duquel, seuls le sucre caramélisé, le saccharose, le moût de raisins, le moût de raisins concentré rectifié et le moût de raisins concentré peuvent être utilisés.

– pour l'édulcoration duquel, seuls les produits visés à l'annexe I, point 2), peuvent être utilisés.

Justification

Les produits visés à l'annexe I, point 2), devraient pouvoir être utilisés pour l'édulcoration du vermouth.

Amendement  20

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Sangria" doit obligatoirement être accompagnée de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte, sauf si elle est produite en Espagne ou au Portugal.

Lorsque la boisson a été produite dans un État membre autre que l'Espagne et le Portugal, le terme "Sangria" peut être utilisé en complément de la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin", obligatoirement accompagné de la mention "produite en ..." suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte.

Justification

L'objectif de cet amendement est de préserver le "statu quo" du règlement CEE n°1601/1991. Il s'agit de protéger le terme "Sangria", originaire d'Espagne et du Portugal.

Amendement  21

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Sangria" peut remplacer la dénomination "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne ou au Portugal.

Le terme "Sangria" peut remplacer la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne ou au Portugal;

Justification

Il convient d'établir une distinction claire entre la "dénomination de vente" sous laquelle s'inscrit la "boisson aromatisée à base de vin" et le terme "Sangria".

Amendement  22

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Clarea" doit obligatoirement être accompagnée de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte, sauf si elle est produite en Espagne.

Lorsque la boisson a été élaborée dans un État membre autre que l'Espagne, le terme "Clarea" peut être utilisé en complément de la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin". Le terme "Clarea" doit obligatoirement être accompagné de la mention "produite en …" suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte.

Justification

L'objectif de cet amendement est de préserver le "statu quo" en tenant compte de la nécessité de protéger le terme "Clarea".

Amendement  23

Proposition de règlement

Annexe II – partie B – point 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dénomination "Clarea" peut remplacer la dénomination "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne.

Le terme "Clarea" peut remplacer la dénomination de vente "boisson aromatisée à base de vin" uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne.

Justification

Il convient de souligner la différence entre "terme" et "dénomination de vente".

PROCÉDURE

Titre

Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

Références

COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

ENVI

15.9.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

Date de l'annonce en séance

AGRI

15.9.2011

 

 

 

Commission associée - date de l'annonce en séance

15.12.2011

 

 

 

Rapporteur pour avis

Date de la nomination

Herbert Dorfmann

23.11.2011

 

 

 

Examen en commission

24.1.2012

29.2.2012

 

 

Date de l'adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléants présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Maria do Céu Patrão Neves, Daciana Octavia Sârbu


PROCÉDURE

Titre

Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

Références

COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD)

Date de la présentation au PE

31.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

15.9.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

IMCO

15.9.2011

AGRI

15.9.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

6.10.2011

 

 

 

Commission associée

       Date de l'annonce en séance

AGRI

15.12.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Paolo Bartolozzi

18.10.2011

 

 

 

Examen en commission

29.2.2012

 

 

 

Date de l'adoption

25.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

1

3

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Vicky Ford, Jacqueline Foster, Julie Girling, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Michèle Rivasi, Renate Sommer, Struan Stevenson, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Hans-Peter Mayer

Date du dépôt

3.5.2012

Dernière mise à jour: 31 août 2012Avis juridique