Procédure : 2011/0418(COD)
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A7-0194/2012

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PV 12/09/2012 - 17
CRE 12/09/2012 - 17

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PV 13/09/2012 - 11.9
CRE 13/09/2012 - 11.9
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PV 12/03/2013 - 10.5

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0345
P7_TA(2013)0072

RAPPORT     ***I
PDF 391kWORD 400k
6 juin 2012
PE 483.704v02-00 A7-0194/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

(COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Sophie Auconie

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

(COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0862),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0489/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0194/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       De plus en plus d'investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers. Aussi un marché de l'investissement social est-il en train de naître dans l'Union, lequel est notamment composé de fonds qui ciblent les entreprises à vocation sociale. Leur activité consiste à financer des entreprises solidaires qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions innovantes à certains problèmes de la société, en contribuant à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière et en apportant une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(1 bis) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social, présentée par la Commission dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales".

(2)       Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" (FESE), en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union. À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d'entrepreneuriat social européen. En outre, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d'investissement des différents FESE. Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation transfrontière de fonds par les FESE, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée est l'article 114 du traité FUE, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.

(3)       Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux FESE et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen". Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds.

(3 bis) Le présent règlement n'a pas vocation à porter atteinte aux dispositifs nationaux existants permettant d'investir dans les entreprises sociales, mais à les compléter à l'échelle de l'Union.

(4)       En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination. On garantit ainsi des conditions uniformes d'utilisation de cette dénomination, en évitant l'adoption d'exigences nationales divergentes qui résulteraient de la transposition d'une directive. Le règlement aurait pour conséquence que les gestionnaires d'organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans l'ensemble de l'Union, ce qui accroîtrait également la confiance des investisseurs souhaitant investir dans des fonds axés sur les entreprises sociales. Un règlement réduirait aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux sur une base transfrontière. Un règlement devrait en outre contribuer à éliminer les distorsions de concurrence.

(5)       ▌Le présent règlement complète les règles générales de l'Union existantes applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, telles que la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(5) et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs(6), et est sans préjudice de celles-ci. Les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires faisant l'objet du présent règlement constituent un sous-ensemble des fonds d'investissement alternatifs et de leurs gestionnaires, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 2011/61/CE, et doivent dès lors respecter les règles pertinentes qui leur sont applicables en vertu du présent règlement et de cette directive.

(6)       Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui ne souhaitent pas utiliser la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen". Dans ce cas, les règles nationales et la réglementation générale de l'Union en vigueur devraient continuer à s'appliquer.

(6 bis) Si les FESE peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'entrepreneuriat social et bien que des garanties soient prévues pour s'assurer que ces fonds soient utilisés correctement, ils risquent d'être utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés. Les autorités de surveillance doivent être vigilantes à cet égard et il conviendrait de procéder à un réexamen pour veiller à combler toute éventuelle lacune de cet ordre.

(7)       Le présent règlement devrait établir des règles uniformes quant à la nature des FESE, en particulier en ce qui concerne les entreprises de portefeuille dans lesquelles les FESE sont autorisés à investir et les instruments d'investissement utilisés. Afin de garantir une clarté et une sécurité suffisantes et afin de prévenir tout abus du régime des FESE par des fonds d'investissement non admissibles, le présent règlement devrait également établir des critères uniformes pour identifier les entreprises sociales en tant qu'entreprises de portefeuille admissibles. Les entreprises sociales ont pour principal objectif d'avoir une incidence sociale positive et non de maximiser leurs profits. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que pour être admissible, une entreprise de portefeuille ait pour vocation de produire des effets sociaux mesurables et positifs, qu'elle utilise ses bénéfices pour atteindre son objectif principal et qu'elle soit gérée d'une manière transparente et qui oblige à rendre des comptes. Pour les cas en principe exceptionnels dans lesquels une entreprise de portefeuille admissible souhaite distribuer des dividendes à ses actionnaires ou propriétaires, elle devrait disposer de règles et de procédures prédéfinies régissant une telle distribution. Ces règles devraient préciser que la distribution de dividendes ne met pas en cause l'objectif social principal.

(8)       Les entreprises sociales sont de nature très variée, ont pour objectif principal non pas de réaliser des bénéfices au profit de leurs propriétaires et de leurs actionnaires, mais d'avoir un impact social, et peuvent prendre différentes formes juridiques et fournir des biens ou des services sociaux aux personnes vulnérables ou marginalisées. Il peut s'agir de services de lutte contre la pauvreté, d'accès au logement, de soins de santé, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde d'enfants, d'accès à l'emploi et de formation, ainsi que de gestion de la dépendance. Font également partie des entreprises sociales des entreprises qui emploient une méthode de production de biens ou de services qui intègre leur vocation sociale, sans que leurs activités se limitent nécessairement à la fourniture de biens ou de services sociaux. Celles-ci peuvent notamment viser à l'insertion sociale et professionnelle, par l'accès à l'emploi, de personnes qui sont défavorisées notamment en raison d'un manque de qualifications ou de difficultés sociales ou professionnelles qui conduisent à l'exclusion et à la marginalisation. Ces entreprises utilisent leurs excédents principalement pour atteindre des objectifs sociaux et sont gérées d'une manière transparente et qui implique de rendre des comptes, notamment par l'association de leur personnel, de leurs clients et des parties prenantes concernées par leurs activités économiques.

(9)       Compte tenu des besoins de financement spécifiques des entreprises sociales, il est nécessaire de clarifier les types d'instruments qu'un FESE devrait utiliser pour de tels financements. Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de créance, y compris les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE et les prêts à court et à moyen terme, y compris les prêts d'actionnaires et les subventions.

(10)     Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles. Les éléments détenus à court terme, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ne devraient pas être pris en compte pour le calcul des limites applicables aux investissements non admissibles fixées par le présent règlement.

(11)     Pour que la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de FESE qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement auront le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des FESE dans l'Union.

(12)     Afin de garantir que les FESE présentent un profil distinct et identifiable adapté à leur objet, il convient de prévoir des règles uniformes sur la composition du portefeuille de ces fonds et sur les techniques d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre.

(13)     Pour que les FESE ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que les activités d'investissement de ces fonds se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille admissibles, ils ne devraient pas être autorisés à emprunter ni à recourir à l'effet de levier. Toutefois, afin de leur permettre de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés.

(14)     Afin de garantir que les FESE sont commercialisés auprès d'investisseurs qui disposent des connaissances, de l'expérience et des capacités requises pour assumer les risques liés à ces fonds et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques doivent être prévus. Par conséquent, les FESE ne devraient, en règle générale, être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ▌. Toutefois, afin que les FESE bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient également accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient être prévues pour garantir que les FESE ne sont commercialisés qu'auprès d'investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations devraient exclure la commercialisation via des plans d'épargne périodique.

(15)     Afin de garantir que seuls des gestionnaires de FESE satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen", le présent règlement devrait établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation du gestionnaire du FESE avec ses investisseurs. Pour cette même raison, le présent règlement devrait en outre définir des conditions uniformes pour le traitement des conflits d'intérêts par ces gestionnaires. Ces règles devraient également exiger du gestionnaire qu'il prenne des dispositions administratives et organisationnelles propres à assurer une gestion appropriée des conflits d'intérêts.

(15 bis)    Lorsque le gestionnaire d'un FESE envisage de déléguer des fonctions à des tiers, sa responsabilité envers le FESE et les personnes qui y investissent ne devrait pas s'en trouver affectée. Par ailleurs, un gestionnaire de FESE ne devrait pas déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'il ne puisse plus, fondamentalement, être considéré comme le gestionnaire du FESE et devienne une société "boîte aux lettres". Il convient que le gestionnaire de FESE reste responsable, à tout moment, de la bonne exécution des fonctions qu'il délègue et du respect du présent règlement. Cette délégation de fonctions ne devrait pas entraver le bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de FESE fait l'objet et, en particulier, elle ne devrait pas empêcher le gestionnaire d'agir, ni le FESE d'être géré au mieux des intérêts des investisseurs.

(16)     Les fonds d'investissement qui ciblent les entreprises sociales se distinguent principalement des autres fonds d'investissement par le fait que, outre les rendements financiers qu'ils apportent aux investisseurs, ils produisent des effets sociaux positifs. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger que le gestionnaire de FESE mette en place des procédures de suivi et de mesure des effets sociaux positifs produits par l'investissement dans les entreprises de portefeuille admissibles.

(17)     Afin de garantir l'intégrité de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen", le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de FESE. Par conséquent, il devrait établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées ainsi que de fonds propres suffisants pour permettre une bonne gestion des FESE.

(18)     Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, que les actifs des FESE soient correctement évalués. En conséquence, les documents constitutifs du FESE devraient prévoir des règles d'évaluation des actifs qui garantissent l'intégrité et la transparence de cette évaluation.

(19)     Pour garantir que les gestionnaires de FESE utilisant la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur la présentation des rapports annuels.

(20)     Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes. Le présent règlement doit, dès lors, fixer des règles uniformes sur les exigences en matière d'information qui incombent aux gestionnaires de FESE à l'égard de leurs investisseurs. Ces exigences doivent tenir compte des éléments qui sont spécifiques aux investissements dans des entreprises sociales, afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande comparabilité de ces informations, notamment celles sur les critères et les procédures utilisés pour sélectionner des entreprises de portefeuille admissibles en tant que cibles d'investissement, ainsi que celles sur les effets sociaux positifs que la politique d'investissement vise à produire, et sur la manière dont devraient être réalisés le suivi et l'évaluation de ces effets. Pour assurer une confiance suffisante des investisseurs dans ces investissements, il y a également lieu d'exiger la fourniture d'informations sur les actifs du FESE qui ne sont pas investis dans des entreprises de portefeuille admissibles et sur la manière dont ces actifs sont sélectionnés.

(21)     Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences uniformes prévues par le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être chargée de veiller à ce que le gestionnaire de FESE respecte lesdites exigences. À cet effet, le gestionnaire de FESE qui souhaite commercialiser ses fonds sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" devrait informer l'autorité compétente de son État membre d'origine de cette intention. L'autorité compétente devrait agréer le gestionnaire de fonds dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect du présent règlement. Cet agrément devrait être valable pour toute l'Union.

(22)     Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine doivent être mises à jour.

(23)     Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences prévues par le présent règlement, celui-ci devrait également définir une procédure de notification transfrontière entre autorités compétentes qui serait déclenchée par l'agrément d'un gestionnaire de FESE dans son État membre d'origine.

(24)     Afin d'assurer la transparence des conditions de commercialisation des FESE dans toute l'Union, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(7) devrait être chargée de gérer une base de données centrale contenant tous les FESE agréés au titre du présent règlement.

(24 bis) L'AEMF et les autorités compétentes des États membres devraient être responsables de la fourniture d'informations sur l'existence des FESE aux investisseurs, aux gestionnaires de fonds d'investissement et aux entreprises.

(25)     Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait contenir une liste des pouvoirs de surveillance octroyés aux autorités compétentes.

(26)     Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des sanctions pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" par les gestionnaires de FESE agréés. Il y a lieu d'établir qu'une violation de ces dispositions essentielles entraîne l'interdiction de l'utilisation de la dénomination et la radiation du gestionnaire de fonds du registre.

(27)     Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.

(28)     Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.

(29)     Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer l'harmonisation et la qualité de la surveillance dans l'ensemble de l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.

(30)     La Commission devrait pouvoir adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ▌. L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme ▌de notification ▌.

(31)     Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les méthodes de calcul et de suivi du seuil visé dans le présent règlement, les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de FESE doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille admissibles et le contenu et les modalités des informations à fournir aux investisseurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et en tenant compte des initiatives d'autorégulation et des codes de conduite. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(33)     Il y a lieu, au plus tard quatre ans à compter de la date à laquelle le présent règlement deviendra applicable, de réexaminer celui-ci de manière à tenir compte de l'évolution du marché des FESE. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

(33 bis) Le présent règlement ne comporte pas de rapprochement des dispositifs fiscaux existants dans les États membres visant à encourager l'entrepreneuriat social. Ces dispositifs doivent respecter le droit de l'Union, notamment le principe de non-discrimination. Au plus tard lors du réexamen du présent règlement, la Commission étudie l'opportunité d'assortir le présent règlement d'un dispositif fiscal européen visant à encourager l'entrepreneuriat social.

(34)     Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté d'entreprise.

(35)     La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8) régit le traitement de données personnelles effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(9) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

(36)     Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement d'un marché intérieur pour les FESE par la fixation d'un cadre d'agrément des gestionnaires des FESE visant à faciliter la commercialisation des FESE dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE IOBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement établit des exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif souhaitant utiliser la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" (FESE), et les conditions régissant la commercialisation d'organismes de placement collectif sous cette dénomination dans l'Union, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

Le présent règlement établit également des règles uniformes relatives à l'activité de commercialisation des gestionnaires de FESE auprès d'investisseurs admissibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des FESE, aux techniques et instruments d'investissement admissibles, ainsi qu'à l'organisation, à la transparence et à la conduite des gestionnaires de FESE qui commercialisent des FESE dans l'Union.

Article 2

1.        Le présent règlement s'applique aux gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), qui sont établis dans l'Union et qui gèrent des portefeuilles de FESE dont les actifs gérés, au total:

a)        ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR et sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE ou

b)        atteignent ou dépassent le seuil de 500 000 000 EUR et sont soumis à agrément conformément à l'article 6 de la directive 2011/61/UE, à condition que ces gestionnaires choisissent d'opter pour le régime établi par le présent règlement et le respectent à tout moment pour le FESE qu'ils gèrent.

Dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le seuil ci-dessus est calculé en valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.        Lors du calcul du seuil visé au paragraphe 1, les gestionnaires d'organismes de placement collectif qui gèrent des fonds autres que des FESE ne tiennent pas compte des actifs gérés au titre de ces autres fonds.

3.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les méthodes de calcul à employer pour calculer le seuil visé au paragraphe 1 du présent article et les méthodes de suivi, sur une base continue, du respect de ce seuil.

3 bis.  Les gestionnaires de FESE soumis à agrément en vertu du présent règlement peuvent en outre gérer les OPCVM soumis à agrément au titre de la directive 2009/65/CE, sous réserve qu'ils soient gestionnaires externes.

Article 3

1.        Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)        "FESE": un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital en actifs qui sont des investissements admissibles;

a bis)  "coûts pertinents": les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs et approuvés par le gestionnaire et les investisseurs du FESE;

b)        "organisme de placement collectif": une entreprise qui recueille des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les placer conformément à une stratégie d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs et qui ne nécessite pas d'agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2009/65/CE;

c)        "investissements admissibles": les instruments suivants:

i)         les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres qui sont:

–         émis par une entreprise de portefeuille admissible et acquis directement par le FESE auprès de cette entreprise, ▌

–         émis par une entreprise de portefeuille admissible en échange d'instruments de capitaux propres émis par cette entreprise, ou

–         émis par une entreprise dont l'entreprise de portefeuille admissible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui sont acquis par le FESE en échange d'un instrument de capitaux propres émis par l'entreprise de portefeuille admissible;

ii)        les instruments de créance, titrisés ou non, émis par une entreprise de portefeuille admissible, y compris les billets à ordre et les bons de créance, les prêts d'actionnaires et les subventions;

iii)        les parts ou actions d'un ou plusieurs autres FESE;

iv)       les prêts à moyen ou long terme consentis par le FESE à des entreprises de portefeuille admissibles;

v)        tout autre type de participation dans une entreprise de portefeuille admissible;

d)        "entreprise de portefeuille admissible": une entreprise qui, à la date où elle fait l'objet d'un investissement par le FESE, n'est pas cotée sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE ▌ et qui

i)         a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:

–       fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues; ▌

–       fournissant des biens ou des services en utilisant une méthode de production qui soit la matérialisation de l'insertion des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues ou

       finançant ou soutenant des entreprises visées au premier ou au deuxième tiret ou aux deux;

ii)        utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre son objectif principal plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement son objectif principal;

iii)       est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

e)        "capitaux propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille admissible, émises à l'intention des investisseurs;

e bis)  "quasi-capitaux propres": tout type d'instruments de financement combinant capitaux propres et créances ou qui comportent un élément de créance et dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise de portefeuille admissible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;

f)         "commercialisation": l'offre ou le placement, direct ou indirect, à l'initiative du gestionnaire d'un FESE ou pour son compte, de parts ou d'actions d'un FESE qu'il gère, auprès d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union;

g)        "capital souscrit": tout engagement en vertu duquel une personne a l'obligation d'acquérir une participation dans un FESE ou de lui fournir un apport en capital;

h)        "gestionnaire de FESE": une personne morale dont l'activité normale est la gestion d'au moins un FESE;

i)         "État membre d'origine": l'État membre dans lequel le gestionnaire de FESE est établi ou a établi son siège statutaire;

j)         "État membre d'accueil": l'État membre, autre que l'État membre d'origine, où le gestionnaire de FESE commercialise un FESE conformément au présent règlement;

k)        "autorité compétente": l'autorité nationale chargée par l'État membre d'origine, au moyen de dispositions juridiques ou réglementaires, d'assurer l'enregistrement des gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 2, paragraphe 1.

En ce qui concerne le point a) du premier alinéa, le pourcentage est calculé en moyenne sur une période maximale de cinq ans et sur la base du montant investissable après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie et des équivalents de trésorerie détenus à court terme.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du FESE permet une gestion interne et que l'organe directeur du FESE décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le gestionnaire peut être le FESE lui-même, qui est alors agréé en tant que gestionnaire.

2.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social visés au paragraphe 1, point d) i) du présent article, compte tenu des différents types d'entreprises de portefeuille admissibles, et précisant les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DÉNOMINATION "FONDS D'ENTREPRENEURIAT SOCIAL EUROPÉEN"

Article 4

Les gestionnaires de FESE qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d'utiliser la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" en relation avec la commercialisation de FESE dans l'ensemble de l'Union.

Article 5

1.        Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles, la part totale des apports en capital ▌du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles ne dépasse pas 30 %. Ce pourcentage est calculé en moyenne sur une période maximale de cinq ans et sur la base du montant investissable après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie et des équivalents de trésorerie détenus à court terme ▌.

2.        Les gestionnaires de FESE peuvent effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties au niveau du FESE, à condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de ses engagements.

3.        ▌Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux emprunts non renouvelables ne dépassant pas 120 jours civils destinés à fournir des liquidités entre un appel de capital souscrit par des investisseurs et la réception de ce capital.

Article 6

Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a)        ces autres investisseurs s'engagent à investir un minimum de 100 000 EUR;

b)        ces autres investisseurs déclarent par écrit, dans un document distinct du contrat qui constitue leur engagement d'investissement, qu'ils sont conscients des risques liés à l'engagement envisagé;

c)        le gestionnaire du FESE évalue la compétence, l'expérience et les connaissances de l'investisseur, sans supposer a priori que celui-ci dispose des connaissances et de l'expérience de marché des personnes visées à l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE;

d)        le gestionnaire de FESE a acquis l'assurance raisonnable, compte tenu de la nature de l'engagement prévu, que l'investisseur est bien en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques encourus, et qu'un engagement de cette nature est approprié pour un tel investisseur;

e)        le gestionnaire de FESE confirme par écrit qu'il a entrepris l'évaluation visée au point c) et qu'il est parvenu à la conclusion visée au point d).

Article 7

En ce qui concerne les FESE qu'ils gèrent, les gestionnaires de FESE doivent:

a)        agir avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités et traiter leurs investisseurs équitablement;

b)        mettre en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir des pratiques irrégulières susceptibles de porter atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille admissibles;

c)        exercer leurs activités de manière à encourager les effets sociaux positifs des entreprises de portefeuille admissibles dans lesquelles ils ont investi et à promouvoir au mieux les intérêts des FESE qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché;

d)        faire preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille admissibles et des effets sociaux positifs de ces entreprises;

e)        posséder des connaissances et une compréhension adéquates des entreprises de portefeuille admissibles dans lesquelles ils investissent.

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, les politiques et procédures appropriées incluent, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des employés du FESE ou la détention ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissent que chaque transaction concernant les FESE puisse être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FESE gérés par le gestionnaire soient placés conformément au règlement du FESE ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

Article 8

1.        Les gestionnaires de FESE détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des FESE et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux FESE qu'ils gèrent.

2.        Les gestionnaires de FESE détectent en particulier les conflits d'intérêts susceptibles de survenir entre:

a)        le gestionnaire du FESE, les personnes qui dirigent de fait l'activité du gestionnaire du FESE, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée au gestionnaire du FESE par des relations de contrôle, d'une part, et le FESE géré par le gestionnaire du FESE ou les investisseurs de ce FESE, d'autre part;

b)        un FESE ou les investisseurs de ce FESE, d'une part, et un autre FESE géré par le même gestionnaire ou les investisseurs de ce FESE, d'autre part.

3.        Les gestionnaires de FESE maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces en vue de se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.

4.        Les conflits d'intérêts au sens du paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du FESE pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité. Les gestionnaires de FESE doivent clairement indiquer la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts aux investisseurs avant d'agir pour leur compte.

5.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués qui précisent:

a)        les types de conflits d'intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;

b)        les mesures que les gestionnaires de FESE sont supposés prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d'intérêts.

Article 9

1.        Pour chaque FESE qu'ils gèrent, les gestionnaires de FESE mettent en œuvre des procédures afin d'établir et de suivre, à l'aide d'indicateurs clairs et comparables, dans quelle mesure les entreprises de portefeuille admissibles où investit le FESE produisent les effets sociaux positifs en faveur desquels elles se sont engagées.

1 bis.  Les indicateurs visés au paragraphe 1 incluent au moins:

a)        l'emploi et le marché du travail;

b)        les normes et les droits liés à la qualité de l'emploi;

c)        l'inclusion sociale et la protection de groupes particuliers;

d)        l'égalité de traitement et l'égalité des chances, ainsi que la non-discrimination;

e)        la santé et la sécurité publiques;

f)         l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et à l'éducation et les effets sur les systèmes concernés.

2.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués qui précisent:

a)        les modalités relatives aux procédures visées au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne les différentes entreprises de portefeuille admissibles;

b)        les critères précis pour mesurer les incidences sociales d'une entreprise de portefeuille admissible précisant les indicateurs visés au paragraphe 1 bis;

c)        la méthode à appliquer pour combiner les critères précis visés au point b) du présent paragraphe et, si possible, la pondération relative de ces critères dans l'appréciation globale des incidences sociales d'une entreprise de portefeuille admissible.

Article 10

À tout moment, les gestionnaires de FESE détiennent des fonds propres suffisants équivalant à au moins 25 % de leurs coûts fixes de l'année précédente.

Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité du FESE par rapport à l'année précédente.

Lorsqu'un FESE mène ses activités depuis moins d'un an après son établissement, il est exigé qu'il dispose de capitaux propres représentant au moins 25 % des coûts fixes prévus dans son plan d'entreprise, à moins que les autorités compétentes n'exigent un ajustement de ce plan.

Les gestionnaires de FESE recourent à des ressources humaines et techniques adéquates et suffisantes pour assurer la bonne gestion des FESE.

Article 11

Les documents constitutifs du FESE établissent les règles d'évaluation des actifs.

Article 12

1.        Les gestionnaires de FESE mettent à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre d'origine un rapport annuel pour chaque FESE géré au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier. Ce rapport décrit la composition du portefeuille du FESE et les activités de l'année écoulée. Il comporte les comptes certifiés du FESE. Il est produit conformément aux normes d'information financière en vigueur et aux dispositions convenues entre le gestionnaire du FESE et les investisseurs. Les gestionnaires de FESE fournissent ce rapport aux investisseurs à la demande de ces derniers. Les gestionnaires de FESE et les investisseurs peuvent convenir entre eux de la fourniture d'informations supplémentaires.

2.        Le rapport annuel comporte au moins les éléments suivants:

a)        toutes les informations utiles sur l'ensemble des effets sociaux que la politique d'investissement a produits, et la manière dont ces effets ont été mesurés;

b)        une déclaration des éventuelles cessions relatives à des entreprises de portefeuille admissibles;

c)        des explications quant au fait que les cessions relatives aux autres actifs du FESE qui ne sont pas investis dans des entreprises de portefeuille admissibles ont été effectuées, ou non, sur la base des critères visés à l'article 13, paragraphe 1, point e);

d)        un résumé des activités visées à l'article 13, paragraphe 1, point k), que le gestionnaire du FESE a entreprises en ce qui concerne les entreprises de portefeuille admissibles;

d bis)  des informations détaillées sur la nature et la finalité des investissements qui ne concernent pas les entreprises de portefeuille admissibles visées à l'article 4, paragraphe 1.

3.        Lorsque le gestionnaire du FESE est tenu de publier un rapport financier annuel en vertu de l'article 4 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le FESE, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit en tant que section supplémentaire de ce rapport.

Article 13

1.        Les gestionnaires de FESE fournissent des informations à leurs investisseurs au moins sur les points suivants avant la décision d'investissement:

a)        l'identité du gestionnaire du FESE et de tous les autres prestataires de services auquel il a recours aux fins de la gestion du fonds, et une description de leurs missions;

b)        une description des objectifs et de la stratégie d'investissement du FESE, y compris une description des types d'entreprises de portefeuille admissibles ainsi que des procédures et des critères qui sont utilisés pour les identifier, les techniques d'investissement auxquelles il pourra recourir et les éventuelles restrictions à l'investissement;

c)        les effets sociaux positifs que la politique d'investissement du FESE vise à produire, y compris, le cas échéant, des projections raisonnables quant à ces effets attendus, ainsi que des informations sur les critères de mesure de ces effets et la méthode à appliquer pour chacun des investissements et, si possible, sur les performances passées dans ce domaine;

d)        les méthodes qui seront utilisées pour mesurer les effets sociaux obtenus;

e)        des informations détaillées sur la nature et la finalité des actifs autres que les entreprises de portefeuille admissibles, et les procédures et critères utilisés pour sélectionner ces actifs, hors trésorerie et équivalents de trésorerie;

f)         une description du profil de risque du FESE et de tous les risques associés aux actifs dans lesquels le fonds est susceptible d'investir, ou des techniques d'investissement qui sont susceptibles d'être utilisées;

g)        une description de la procédure d'évaluation du FESE et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur des actifs, y compris les méthodes utilisées pour l'évaluation des entreprises de portefeuille admissibles;

h)        une description de tous les frais, charges et commissions applicables, et de leurs montants maximaux, supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

i)         une description de la manière dont est calculée la rémunération du gestionnaire de FESE, ainsi que des informations sur les bénéfices du fonds;

j)         lorsqu'il existe, l'historique des performances du FESE;

k)        les services d'aide aux entreprises et les autres activités de soutien que le gestionnaire du FESE fournit ou dont il assure indirectement la fourniture par des tiers en vue de faciliter le développement, la croissance ou, à tout autre égard, les opérations courantes des entreprises de portefeuille admissibles dans lesquelles investit le FESE, ou, dans les cas où ces services ou activités ne sont pas fournis, une explication des raisons de cet état de fait;

l)         une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le FESE pour changer sa stratégie d'investissement ou sa politique d'investissement, ou les deux.

2.        Toutes les informations visées au paragraphe 1 sont correctes, claires et non trompeuses. Elles sont tenues à jour et régulièrement revues.

3.        Si le gestionnaire du FESE est tenu de publier un prospectus en ce qui concerne le FESE en vertu des dispositions de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil ou de sa législation nationale applicable, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit comme une partie du prospectus.

4.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués qui précisent:

a)        le contenu des informations visées au paragraphe 1, points b) à e) et k), du présent article;

b)        les modalités selon lesquelles les informations visées au paragraphe 1, point b) à e) et k), du présent article peuvent être présentées de façon uniforme afin d'assurer une comparabilité aussi élevée que possible;

b bis)  les principes qui seront appliqués pour concevoir les méthodes utilisées pour l'évaluation des entreprises de portefeuille admissibles visées au paragraphe 1, point g).

Article 13 bis

1.        Pour chaque FESE qu'il gère, le gestionnaire veille à ce qu'un seul dépositaire soit désigné conformément au présent article.

2.        Le dépositaire est un établissement soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue. Il appartient aux catégories d'établissements déterminées par les États membres comme étant susceptibles d'être dépositaires, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.

3.        Le dépositaire est responsable de la vérification de la propriété des actifs du FESE admissible.

4.        Le dépositaire est responsable à l'égard du FESE et des investisseurs du FESE de toute perte subie résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

CHAPITRE III

SURVEILLANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 14

1.        Les gestionnaires de FESE qui ont l'intention d'utiliser la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" pour la commercialisation de leur FESE en informent l'autorité compétente de leur État membre d'origine et fournissent les informations suivantes:

a)        l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du FESE;

b)        l'identité des FESE dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;

c)        des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;

d)        pour chaque FESE, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de FESE a l'intention de commercialiser ce fonds.

2.        L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'agrée le gestionnaire de FESE que si elle a acquis l'assurance que les conditions suivantes sont remplies:

a)        les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes;

b)        les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des dispositions du chapitre II.

3.        L'agrément est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de FESE de commercialiser les FESE sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" dans l'ensemble de l'Union.

Article 15

Le gestionnaire de FESE met à jour les informations fournies à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dès lors qu'il a l'intention:

a)        de commercialiser un nouveau FESE;

b)        de commercialiser un FESE dont les caractéristiques visées à l'article 14, paragraphe 1, ont été modifiées.

Article 16

1.        Immédiatement après l'agrément d'un gestionnaire de FESE, l'autorité de l'État membre d'origine notifie cet agrément aux États membres indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), du présent règlement, ainsi qu'à l'AEMF.

2.        Les États membres d'accueil indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), du présent règlement n'imposent au gestionnaire de FESE agréé conformément audit article aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses FESE, ni aucune obligation d'approbation préalable à la commercialisation.

3.        Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant la forme de la notification.

4.        L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le …(10)*.

5.        La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au paragraphe 3 conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 17

1.        L'AEMF gère une base de données centrale, à la disposition du public sur l'internet, comportant la liste de tous les FESE et gestionnaires de FESE agréés dans l'Union ainsi que des pays où ils opèrent, conformément au présent règlement.

2.        L'AEMF et les autorités compétentes des États membres informent les investisseurs, les gestionnaires de fonds d'investissement et les entreprises de l'existence des FESE.

Article 18

L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille au respect des exigences prévues par le présent règlement.

Article 19

Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à leur droit national. Elles peuvent notamment:

a)        demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b)        exiger du gestionnaire de FESE qu'il fournisse des informations sans délai;

c)        exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de FESE ou du FESE;

d)        procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e)        prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un gestionnaire de FESE continue de satisfaire aux exigences du présent règlement;

f)         délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de FESE satisfasse aux exigences du présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.

Article 20

1.        Les États membres arrêtent le régime ▌de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les ▌sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.        Le ...(11)* au plus tard, les États membres notifient les règles visées au paragraphe 1 à la Commission et à l'AEMF. Ils notifient sans délai à la Commission et à l'AEMF toute modification ultérieure les concernant.

Article 21

1.        L'autorité compétente de l'État membre d'origine prend les mesures appropriées visées au paragraphe 2 lorsqu'un gestionnaire de FESE:

a)        ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles en vertu de l'article 5;

b)        commercialise un FESE auprès d'investisseurs non admissibles, en violation de l'article 6;

c)        utilise la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" sans être agréé par l'autorité compétente de son État membre d'origine, en violation des exigences de l'article 14.

2.        Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine prend les mesures suivantes selon le cas:

a)        elle interdit l'utilisation de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" pour la commercialisation d'un ou plusieurs FESE du gestionnaire de FESE;

b)        elle radie du registre le gestionnaire de FESE concerné.

3.        Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent, sans délai, les autorités compétentes des États membres d'accueil, indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), et l'AEMF de la radiation du gestionnaire de FESE du registre visé au paragraphe 2, point b), du présent article.

4.        Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs FESE sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a) ou b).

Article 22

1.        ▌Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins ▌du présent règlement, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.

2.        Les autorités compétentes fournissent, sans délai, à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément au règlement (UE) nº 1095/2010. En particulier, l'AEMF et les autorités compétentes se transmettent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.

2 bis.  En cas de désaccord entre les autorités compétentes au sujet de l'exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, toute autorité concernée peut saisir l'AEMF en vue d'une médiation en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 23

1.        Toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes ou l'AEMF, ainsi que les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par les autorités compétentes ou l'AEMF, sont tenus au secret professionnel. Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de FESE et des FESE, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.

2.        Les autorités compétentes des États membres et l'AEMF ne sont pas empêchées d'échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union applicables aux gestionnaires de FESE et aux FESE.

3.        Lorsque des autorités compétentes ou l'AEMF reçoivent des informations confidentielles conformément au paragraphe 1, elles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins de procédures administratives ou judiciaires.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 24

1.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2.        Les délégations de pouvoirs visées à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 2 et à l'article 13, paragraphe 4, sont accordées à la Commission pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission présente un rapport relatif à ces délégations de pouvoirs au plus tard neuf mois avant l'expiration de la période de quatre ans. Ces délégations de pouvoirs sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.

3.        Les délégations de pouvoirs visées à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 2 et à l'article 13, paragraphe 4, peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans la décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.        Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.        Un acte délégué n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 25

1.        Au plus tard le ...(12)*, la Commission procède au réexamen du présent règlement. Ce réexamen inclut une analyse générale du fonctionnement des règles établies par ledit règlement et de l'expérience acquise dans leur application, y compris:

a)        la mesure dans laquelle la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" a été utilisée par les gestionnaires de FESE dans les différents États membres, tant sur leur marché national que sur une base transfrontière;

a bis)  une analyse des emplacements géographiques des FESE et des entreprises de portefeuille admissibles dans lesquelles ils investissent;

b)        l'utilisation des différents investissements admissibles par les FESE et leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union;

b bis)  l'opportunité d'établir un label européen d'"entreprise sociale";

c)        la mise en œuvre pratique des critères d'identification des entreprises de portefeuille admissibles, leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union et leurs effets sociaux positifs;

c bis)  une analyse des procédures mises en œuvre par les gestionnaires de FESE afin de mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille admissibles mentionnées à l'article 9 et une évaluation de la possibilité de mettre en place des normes harmonisées pour mesurer les effets sociaux au niveau de l'Union d'une manière qui soit cohérente avec la politique sociale de l'Union;

d)        le champ d'application du présent règlement, y compris la possibilité d'étendre la commercialisation des FESE aux investisseurs de détail, ainsi que les mesures supplémentaires de protection des investisseurs concernés par une telle extension;

d bis)  l'application pratique du régime de dépositaires pour les FESE et l'impact de celui-ci;

d ter)  l'opportunité d'assortir le présent règlement d'un cadre fiscal européen visant à encourager l'entrepreneuriat social.

2.        À la suite du réexamen visé au paragraphe 1 et après consultation de l'AEMF, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.

Article 25 bis

Au plus tard le ...(13)*, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au titre des pouvoirs et des missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 25 ter

Modification de la directive 2009/65/CE

À l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, le point suivant est ajouté:

"i) Fonds d'entrepreneuriat social européens, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° …/2012 du Parlement européen et du Conseil du … [relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens](14), à hauteur maximale de 10 %."

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 22 juillet 2013, à l'exception de l'article 2, paragraphe 3, de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 5, de l'article 9, paragraphe 2 et de l'article 13, paragraphe 4, qui s'appliquent à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

Non encore publié au Journal officiel.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

                    JO C ... du …, p. .…

(4)

                    JO C … du …, p. ….

(5)

                    JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

(6)

                    JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

(7)

                   JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(8)

                   JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(9)

                   JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(10)

*                    JO: veuillez insérer la date: neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(11)

*                    JO: veuillez insérer la date: 24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(12)

*                    JO: veuillez insérer la date: quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)

*                    JO: prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(14)

                   JO L ….


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (25.4.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

(COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) De plus en plus d'investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers. Aussi un marché de l'investissement social est-il en train de naître dans l'Union, lequel est notamment composé de fonds qui ciblent les entreprises à vocation sociale. Leur activité consiste à financer des entreprises solidaires qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions innovantes à certains problèmes de la société, et qui apportent une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(1) De plus en plus d'investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers. Aussi un marché de l'investissement social est-il en train de naître dans l'Union, lequel est notamment composé de fonds qui ciblent les entreprises à vocation sociale. Leur activité consiste à financer des entreprises solidaires qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions innovantes à certains problèmes de la société et en contribuant à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière, et qui apportent une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les entreprises sociales, qui sont de nature très variée et qui peuvent prendre différentes formes juridiques, fournissent des biens ou des services sociaux aux personnes vulnérables ou marginalisées. Il peut s'agir de services d'accès au logement, de soins de santé, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde d'enfants, d'accès à l'emploi et de formation, ainsi que de gestion de la dépendance. Font également partie des entreprises sociales des entreprises qui emploient une méthode de production de biens ou de services à vocation sociale, sans que leurs activités se limitent nécessairement à la fourniture de biens ou de services sociaux. Celles-ci peuvent notamment viser à l'insertion sociale et professionnelle, par l'accès à l'emploi, de personnes qui sont défavorisées notamment par suite d'un manque de qualifications ou de difficultés sociales ou professionnelles qui conduisent à l'exclusion et la marginalisation.

(8) Les entreprises sociales, qui sont de nature très variée et qui peuvent prendre différentes formes juridiques, fournissent des biens ou des services sociaux aux personnes vulnérables ou marginalisées afin de promouvoir et de garantir un accès égal à ces biens et services. Il peut s'agir, mais pas exclusivement, de services de lutte contre la pauvreté, d'accès au logement, de soins de santé, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde d'enfants, d'accès à l'éducation, y compris à l'éducation de la petite enfance, à l'emploi et de formation, ainsi que de gestion de la dépendance. Font également partie des entreprises sociales des entreprises qui emploient une méthode de production de biens ou de services à vocation sociale, sans que leurs activités se limitent nécessairement à la fourniture de biens ou de services sociaux. Celles-ci peuvent notamment viser, sans toutefois s'y limiter, à l'insertion sociale et professionnelle, par l'accès à l'emploi, de personnes qui sont défavorisées notamment par suite d'un manque de qualifications ou de difficultés sociales ou professionnelles qui conduisent à l'exclusion et la marginalisation.

Justification

La pauvreté est clairement un important facteur d'exclusion sociale et d'autres problèmes sociaux.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences prévues par le présent règlement, celui-ci devrait également définir une procédure de notification transfrontière entre autorités compétentes qui serait déclenchée par l'enregistrement d'un gestionnaire de FESE dans son État membre d'origine.

(23) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences prévues par le présent règlement, celui-ci devrait également définir une procédure automatique de notification transfrontière entre autorités compétentes qui serait déclenchée par l'enregistrement d'un gestionnaire de FESE dans son État membre d'origine. Des informations relatives à la surveillance devraient également être échangées automatiquement entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.

supprimé

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement s'applique aux gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), qui sont établis dans l'Union et qui sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE, à condition que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de FESE dont les actifs gérés ne dépassent pas, au total, un seuil de 500 millions d'EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. Le présent règlement s'applique aux gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), qui sont établis dans l'Union et qui sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE, à condition que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de FESE dont les actifs gérés ne dépassent pas, au total, un seuil de 500 millions d'EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Dans le cas où des FESE investissent dans des entreprises de portefeuille éligibles actives dans le logement social et d'autres domaines revêtant un intérêt social, à forte intensité d'investissements, ce seuil pourrait être revu à la hausse au cas par cas.

Justification

Cet amendement est proposé par le Réseau européen des villes et régions de l'économie sociale afin d'offrir la souplesse nécessaire pour certaines entreprises ayant des incidences sociales positives mais à plus forte intensité capitalistique.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les méthodes de calcul à employer pour calculer le seuil visé au paragraphe 1 du présent article et les méthodes de suivi, sur une base continue, du respect de ce seuil.

3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les méthodes de calcul à employer pour calculer les seuils appropriés visés au paragraphe 1 du présent article et les méthodes de suivi, sur une base continue, du respect de ces seuils.

Justification

Cette modification est nécessaire afin de prévoir des critères objectifs en cas de révision à la hausse des seuils, eu égard à l'amendement proposé par le Réseau européen des villes et régions de l'économie sociale qui vise à offrir la souplesse nécessaire pour certains types d'entreprises ayant des incidences sociales positives mais à plus forte intensité capitalistique.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas des créances ou des prêts visés aux points (c) ii) et (c) iv), le niveau des intérêts est fixé de manière à ne pas compromettre la réalisation de l'objectif social principal de l'entreprise de portefeuille éligible en limitant le réinvestissement des bénéfices.

Justification

Si les entreprises sociales doivent avoir la possibilité de recourir à des instruments de créance, la disposition que nous proposons permet d'éviter que les frais d'intérêts n'entravent la réalisation de leur principal objectif social.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) "entreprise de portefeuille éligible": une entreprise qui, à la date où elle fait l'objet d'un investissement par le FESE, n'est pas cotée sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, qui n'est pas lui-même un organisme de placement collectif et qui

 

(d) "entreprise de portefeuille éligible": une entreprise qui n'est pas elle-même un organisme de placement collectif et qui, à la date où elle fait l'objet d'un investissement par le FESE, n'est pas cotée sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, sauf s'il s'agit d'une entreprise active dans le logement social ou dans un autre domaine revêtant un intérêt social à forte intensité d'investissements, et qui

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:

 

i) en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, a pour objectif principal de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de réaliser des bénéfices au profit de ses propriétaires, membres et actionnaires, en:

 

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point i – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables ou marginalisées; ou

fournissant des biens ou des services ayant un rendement social, et/ou

 

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) utilise ses bénéfices pour atteindre son objectif principal plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires;

ii) réinvestit ses bénéfices pour atteindre son objectif principal, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués; ces règles garantissent que toute distribution de bénéfices ne va pas à l'encontre de l'objectif principal;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

iii) est gérée dans un esprit d'entreprise, de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et/ou des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les critères d'identification des entreprises de portefeuille éligibles actives dans le logement social ou dans d'autres domaines revêtant un intérêt social à forte intensité d'investissement, ainsi que les seuils appropriés de chiffre d'affaires et de total du bilan à utiliser aux fins du paragraphe 1, point (d).

Justification

Cette modification est nécessaire afin de prévoir des critères objectifs en cas de révision à la hausse des seuils, eu égard à l'amendement proposé par le Réseau européen des villes et régions de l'économie sociale afin d'offrir la souplesse nécessaire pour certains types d'entreprises ayant des incidences sociales positives mais à plus forte intensité capitalistique.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) exercer leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FESE qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché;

(c) exercer leurs activités de manière à encourager les effets sociaux positifs des entreprises de portefeuille éligibles faisant l'objet d'investissements et à promouvoir au mieux les intérêts des FESE qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché;

Justification

Les gestionnaires de FESE doivent viser en premier lieu la production d'effets sociaux positifs.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 7 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) faire preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles;

(d) faire preuve d'une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles et de leurs effets sociaux positifs;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes des États membres d'accueil, indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la radiation du gestionnaire de FESE du registre visé au paragraphe 2, point b), du présent article.

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent, sans délai, les autorités compétentes des États membres d'accueil, indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), et l'AEMF de la radiation du gestionnaire de FESE du registre visé au paragraphe 2, point b), du présent article.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la mise en œuvre pratique des critères d'identification des entreprises de portefeuille éligibles, et leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union;

(c) la mise en œuvre pratique des critères d'identification des entreprises de portefeuille éligibles, leur incidence sur le développement des entreprises sociales dans l'ensemble de l'Union et leurs effets sociaux positifs;

PROCÉDURE

Titre

Fonds d'entrepreneuriat social européens

Références

COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

ECON

17.1.2012

 

 

 

Commission saisie pour avis

Date de l'annonce en séance

EMPL

20.4.2012

 

 

 

Examen en commission

24.4.2012

 

 

 

Date de l'adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

16

2

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck

Suppléant présent au moment du vote final

Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Jelko Kacin, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Emilie Turunen


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.4.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

(COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD))

Rapporteur pour avis: Dimitar Stoyanov

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement met en place un cadre juridique réglementant la possibilité, pour divers fonds d'investissement, d'obtenir la dénomination de "fonds d'entrepreneuriat social européen" et le passeport correspondant. L'objectif est de créer un secteur européen axé sur l'investissement dans les personnes morales exerçant une activité sans but lucratif liée à la mise en œuvre de divers programmes à caractère social.

La proposition de règlement établit les critères, en termes d'actifs disponibles, qu'un fonds donné doit satisfaire pour obtenir la dénomination et le passeport précités. Par ailleurs, elle introduit des exigences visant les gestionnaires de ces fonds et des restrictions quant aux investissements pouvant être effectués avec les actifs d'un fonds.

Il convient de noter qu'il existe déjà deux directives relatives aux fonds d'investissement: la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil. Celles-ci contiennent des règles relatives aux fonds d'investissement, à leur gestion et au statut des investisseurs dans ces fonds. Le présent avis vise à garantir la cohérence entre la proposition de règlement et ces actes législatifs actuellement en vigueur.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) De même, pour assurer la clarté et la transparence, il est également nécessaire que les gestionnaires du FESE communiquent aux investisseurs et à l'ensemble des propriétaires leurs propres liens éventuels avec des partis et des organisations politiques ainsi que les expériences professionnelles acquises dans le passé et celles qu'ils acquièrent pendant la gestion du FESE.

Justification

En vertu des objectifs du FESE, il convient d'éviter que sa gestion puisse comporter un mécanisme de répartition de prébendes aux membres de partis politiques. Tout lien éventuel existant entre des partis ou des organisations politiques et les gestionnaires doit être mis en évidence à l'intention des investisseurs.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(а) "fonds d'entrepreneuriat solidaire européen" ou FESE: un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles;

(а) "fonds d'entrepreneuriat solidaire européen" ou FESE: un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, que cet organisme soit de type ouvert ou fermé;

Justification

Il s'agit de clarifier le texte et de combler le vide juridique qui pourrait mener à une interprétation subjective.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(а) "fonds d'entrepreneuriat solidaire européen" ou FESE: un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles;

(а) "fonds d'entrepreneuriat solidaire européen" ou FESE: un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % des apports en capitaux et du capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles;

Justification

La justification concerne uniquement la version bulgare du texte.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) utilise ses bénéfices pour atteindre son objectif principal plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires;

ii) utilise ses bénéfices essentiellement pour atteindre son objectif principal, en réinvestissant ceux-ci dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions du point suivant;

Justification

La proposition de règlement a pour objet d'aider, grâce à des investissements, les entreprises à finalité sociale dont le but principal n'est pas le profit, mais bien le développement de leurs activités sociales. Par ailleurs, il ne faut pas pour autant négliger les intérêts des investisseurs qui recherchent avant tout le profit. C'est pourquoi le point ii) doit être scindé en deux, de façon à préciser clairement que les entreprises à caractère social doivent s'efforcer de réinvestir les bénéfices qu'elles retirent de leurs activités et, aussi, de veiller à la rentabilité de leurs investissements.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) a mis en place des procédures prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, ce afin de garantir la rentabilité des investissements réalisés par le FESE, notamment par l'octroi d'un traitement préférentiel lors de la distribution des bénéfices liés aux investissements du FESE;

Justification

La proposition de règlement a pour objet d'aider, grâce à des investissements, les entreprises à finalité sociale dont le but principal n'est pas le profit, mais bien le développement de leurs activités sociales. Par ailleurs, il ne faut pas pour autant négliger les intérêts des investisseurs qui recherchent avant tout le profit. C'est pourquoi le point ii) doit être scindé en deux, de façon à préciser clairement que les entreprises à caractère social doivent s'efforcer de réinvestir les bénéfices qu'elles retirent de leurs activités et, aussi, de veiller à la rentabilité de leurs investissements.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

iii) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment en prévoyant, dans les documents juridiques afférents à la constitution de l'entreprise, la possibilité d'associer à sa gestion son personnel et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Justification

Le texte original vise à faire en sorte que les personnes qui sont directement employées par l'entreprise sociale ou qui sont concernées par ses activités participent à sa gestion. Le présent amendement vise à élargir et à renforcer la disposition en introduisant une exigence relative à cette participation dans les statuts de l'entreprise. Par ailleurs, l'idée de faire participer les clients à la gestion de l'entreprise est inappropriée.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) "capital souscrit": tout engagement en vertu duquel une personne a l'obligation d'acquérir une participation dans un FESE ou de lui fournir un apport en capital;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les statuts du FESE établissent les règles d'évaluation des actifs.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) une liste des activités professionnelles, passées ou contemporaines de la gestion du FESE menées par le gestionnaire et une liste des domaines dans lesquels ces activités ont été menées;

Justification

Il convient d'assurer au maximum la transparence s'agissant de la personne du gestionnaire et de son professionnalisme.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter) les éventuels liens, appartenances, inscriptions et rôles, actuels ou passés, dans le domaine des partis et/ou des organisations politiques;

Justification

Les exigences de clarté et de transparence imposent que l'investisseur puisse être au courant des liens éventuels existant entre le gestionnaire et des partis ou organisations politiques.

PROCÉDURE

Titre

Fonds d'entrepreneuriat social européens

Références

COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

17.1.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Dimitar Stoyanov

25.1.2012

 

 

 

Examen en commission

26.3.2012

 

 

 

Date de l'adoption

26.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Karin Kadenbach


PROCÉDURE

Titre

Fonds d'entrepreneuriat social européens

Références

COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

20.4.2012

IMCO

17.1.2012

JURI

17.1.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

29.2.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sophie Auconie

25.10.2011

 

 

 

Examen en commission

20.3.2012

26.4.2012

 

 

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

4

2

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sophie Auconie, Thijs Berman, Vicky Ford, Danuta Maria Hübner, Olle Ludvigsson, Mario Mauro, Theodoros Skylakakis

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken

Date du dépôt

6.6.2012

Dernière mise à jour: 31 août 2012Avis juridique