Procédure : 2011/0228(COD)
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Textes déposés :

A7-0201/2012

Débats :

Votes :

PV 02/04/2014 - 18.8

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0263

RAPPORT     ***I
PDF 164kWORD 198k
18 juin 2012
PE 478.717v02-00 A7-0201/2012

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

(COM(2011)0524 – C7-0229/2011 – 2011/0228(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Sophie Auconie

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

(COM(2011)0524 – C7-0229/2011 – 2011/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0524),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0229/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011(1),

–   vu l'article 55 du règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0201/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 64/432/CEE

Article 14 – paragraphe 3 – partie C – point 1 – tiret 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– la date du décès et de l'abattage,

– la date du décès et/ou de l'abattage,

Amendement 2

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Directive 64/432/CEE

Article 14 – paragraphe 3 – partie C – point 1 – tiret 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– code d'identification électronique;

Justification

Si l'on n'ajoute pas cette donnée, il n'est pas exclu que, dans certains cas, des différences existent entre le code d'identification visuelle et le code d'identification électronique.

(1)

JO C 43 du 15.2.2012, p. 64.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Objet de la proposition de directive

En application du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 et conformément à la directive 64/432/CEE, les États membres ont instauré des "bases de données informatisées" contenant des informations sur les bovins situés sur leur territoire. Jusqu'à ce jour, ces bases de données ne tiennent pas compte de l'émergence de la technologie de l'identification électronique des bovins. La révision en cours du règlement (CE) n° 1760/2000 favorisant un développement progressif et harmonieux de cette nouvelle technologie, il convient d'adapter également les principes de collecte de ces données et de les rendre compatibles avec les deux méthodes d'identification des bovins. Il est donc nécessaire de modifier la directive 64/432/CEE.

Position de la rapporteure

La rapporteure soutient la modification des dispositions relatives aux bases de données proposée par la Commission. Conséquence directe de la modification du règlement (CE) n° 1760/2000, cette révision est nécessaire et appropriée.

Cependant, au-delà de la proposition de la Commission, elle suggère d'ajouter "le(s) moyen(s) d'identification utilisé(s)" aux informations demandées aux exploitants au sujet de leur exploitation. Il s'agit par ce biais d'assurer une connaissance précise et actualisée du niveau d'utilisation des deux moyens disponibles pour l'identification des bovins.


AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (26.4.2012)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

(COM(2011)0524 – C7-0229/2011 – 2011/0228(COD))

Rapporteur pour avis: James Nicholson

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les éléments des bases de données informatisées établis dans la directive 64/432/CEE n'incluent aucune référence aux moyens électroniques d'identification. Au vu de la proposition de la Commission visant à reconnaître l'identification électronique comme moyen d'identifier les bovins au sens du règlement (CE) n° 1760/2000, il est nécessaire de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.

Le rapporteur pour avis estime que les propositions de la Commission à cet égard sont suffisantes. Dans un souci de simplification et afin de minimiser la charge bureaucratique, il ne souhaite pas ajouter d'éléments à cette proposition.

AMENDeMENT

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant:

Amendement 1

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Directive 64/432/CEE

Article 14 – paragraphe 3 – partie C – point 1 – tiret 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– code d'identification électronique;

Justification

Si l'on n'ajoute pas cette donnée, il n'est pas exclu que, dans certains cas, des différences existent entre le code d'identification visuelle et le code d'identification électronique.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

Références

COM(2011)0524 – C7-0229/2011 – 2011/0228(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

James Nicholson

23.11.2011

 

 

 

Examen en commission

20.3.2012

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Elisabeth Köstinger, Mairead McGuinness, James Nicholson, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Britta Reimers, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Marc Tarabella

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

María Auxiliadora Correa Zamora


PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

Références

COM(2011)0524 – C7-0229/2011 – 2011/0228(COD)

Date de la présentation au PE

30.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sophie Auconie

28.9.2011

 

 

 

Examen en commission

30.1.2012

8.5.2012

 

 

Date de l’adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

0

0

Membres présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Gaston Franco, James Nicholson, Justas Vincas Paleckis, Vittorio Prodi, Britta Reimers, Michèle Rivasi, Alda Sousa, Bart Staes, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

Date du dépôt

18.6.2012

Dernière mise à jour: 31 juillet 2012Avis juridique