Procédure : 2011/0340(COD)
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A7-0214/2012

Débats :

PV 14/01/2014 - 4
CRE 14/01/2014 - 4

Votes :

PV 14/01/2014 - 5.5

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0005

RAPPORT     ***I
PDF 533kWORD 668k
26 juin 2012
PE 486.107v02-00 A7-0214/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

(COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Robert Rochefort

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

(COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0707),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0397/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0214/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. estime que le montant de 20 650 000 EUR prévu pour les dépenses administratives découlant de l'exécution du programme est élevé;

Justification

Sachant que le montant total prévu pour le programme est de 197 000 000 EUR, le montant des dépenses administratives, fixé à 20 650 000 EUR, représente plus de 10 % du total de l'enveloppe financière.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (ci-après le "programme") devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques ayant trait à la stratégie numérique pour l'Europe, en visant à ce que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l'évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l'inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d'une population vieillissante et à la réglementation intelligente en s'appuyant sur un suivi des marchés de consommation pour l'établissement d'une réglementation bien conçue et correctement ciblée.

Ex-considérant 1 bis, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Ce programme doit permettre à l'Union de répondre aux nouveaux défis posés par la politique des consommateurs à l'horizon 2020. Il est en ce sens justifié de le tourner davantage vers le futur en rappelant les objectifs de la stratégie Europe2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui prenne en compte le développement de l'environnement numérique, la complexité croissante de la prise de décision, la nécessité d'opter pour des habitudes de consommation plus durables et de prendre en compte le vieillissement de la population et l'inclusion des personnes vulnérables.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) La communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" définit un cadre stratégique pour la politique des consommateurs de l'Union pour les années à venir, en soutenant les intérêts de ces derniers dans l'ensemble des politiques menées par l'Union. Cet agenda a pour objectif de créer une stratégie au travers de laquelle l'action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, par la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, par leur information et leur éducation, par le soutien aux organisations qui les représentent, par le renforcement de leurs droits, de leur accès à la justice et aux voies de recours et par le respect de la législation.

Ex-considérant 1  ter, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Il faut faire référence à l'Agenda consommateurs, et s'assurer qu'il y ait cohérence entre la stratégie et le programme financier.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 2 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

(2 quater) Le ralentissement récent de l'activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d'incohérences sur le marché unique, qui ont toutes eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens. Bien qu'il convienne de reconnaître les contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement soumises les activités de l'Union, cette dernière devrait néanmoins fournir les moyens financiers nécessaires pour soutenir une stratégie en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quinquies) L'élimination de tout obstacle direct et indirect au bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la confiance des citoyens dans le système, en particulier pour les achats transfrontaliers, sont indispensables à l'achèvement du marché intérieur. L'Union devrait s'efforcer de créer de bonnes conditions de marché en mettant à la disposition des consommateurs les outils adéquats leur permettant de prendre des décisions raisonnées et éclairées et en les sensibilisant davantage.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le présent règlement tient compte de l'environnement économique, social et technique et des nouveaux défis dont celui-ci est porteur. Les actions financées dans le cadre de ce programme viseront en particulier à faire face à des problèmes liés à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité d'évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l'exclusion sociale et au problème des consommateurs vulnérables. Il convient d'accorder un degré de priorité élevé à la prise en considération des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne, conformément à l'article 12 TFUE. La coordination avec les autres domaines d'action et programmes de l'Union est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans les autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, les autres Fonds et programmes de l'Union devraient être chargés d'apporter un soutien financier aux mesures tendant à la prise en compte des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

(3) Le présent règlement tient compte de l'environnement économique, social et technique et des nouveaux défis dont celui-ci est porteur. Les actions financées dans le cadre de ce programme viseront en particulier à faire face à des problèmes liés à la mondialisation, à la numérisation, au degré de complexité croissant des décisions que les consommateurs sont amenés à effectuer, à la nécessité d'évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l'exclusion sociale et au problème des consommateurs vulnérables. La prise en considération des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne, conformément à l'article 12 TFUE, constitue une priorité élevée. La coordination avec les autres domaines d'action et programmes de l'Union est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans les autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, les autres Fonds et programmes de l'Union devraient être chargés d'apporter un soutien financier aux mesures tendant à la prise en compte des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

Ex-considérant 2, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le programme devrait garantir un niveau de protection élevé à l'ensemble des consommateurs, en portant une attention particulière aux consommateurs vulnérables afin de tenir compte de leurs besoins spécifiques et de renforcer leurs capacités, conformément à la demande formulée dans la résolution du Parlement européen du ... sur une stratégie pour le renforcement des droits des consommateurs vulnérables1. En particulier, le programme doit veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient également accès à l'information concernant les biens et les services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, en particulier du fait que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu'à les comprendre, et courent donc le risque d'être trompés.

 

1 JO ...

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Les parties prenantes devraient s'engager en faveur de pratiques publicitaires responsables à destination des mineurs, notamment en s'abstenant de toute publicité trompeuse et agressive à la télévision et sur internet.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient de prévoir ces actions dans le contexte d'un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (ci-après le «programme»), qui établira un cadre de financement des actions de l'Union. Conformément à l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de la mise en œuvre du programme. Il s'appuie sur les actions financées au titre de la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), et les poursuit.

(4) Il convient de prévoir ces actions dans le contexte d'un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (ci-après le «programme»), qui établira un cadre de financement des actions de l'Union. Conformément à l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à sa révision subséquente par le règlement (UE) n° XXX/201Y1, le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de la mise en œuvre du programme. Il s'appuie sur les actions financées au titre de la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), et les poursuit.

 

___________

 

1 COM(2010)0815.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation de consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués régulièrement. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d'évaluer la politique des consommateurs.

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation de consommateurs et le soutien aux organisations de consommateurs au niveau de l'Union, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués régulièrement pour permettre une conception plus avisée des politiques. Pour évaluer la politique des consommateurs et en particulier l'impact précis des mesures prises, il y a lieu de développer des indicateurs, qui peuvent être complétés par des éléments de contexte.

Ex-considérant 4, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière et doit être mentionné comme tel.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il est important d'améliorer la confiance des consommateurs. Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d'action, notamment par un soutien financier approprié des intermédiaires tels que les organisations de consommateurs au niveau européen et les centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d'informations et d'assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l'accès à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, et la promotion des intérêts des consommateurs dans la construction du marché intérieur. Ces organisations et centres devraient avoir la capacité d'améliorer la protection et la confiance des consommateurs en agissant sur le terrain et en personnalisant l'aide, l'information et l'éducation.

Ex-considérant 4 bis, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Les organisations de consommateurs sont primordiales pour la diffusion d'informations et l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits, et la représentation de leurs intérêts lors de l'élaboration de nouvelles législations.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il est nécessaire de définir un catalogue d'actions éligibles au moyen desquelles ces objectifs seront atteints.

(6) Il est nécessaire de définir, en amont, un catalogue d'actions éligibles au moyen desquelles ces objectifs seront atteints.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Dans l'esprit des principes de bonne gestion financière, de transparence et de flexibilité dans la mise en œuvre du programme, la poursuite des activités de l'agence exécutive ne devrait être autorisée que si une nouvelle analyse coûts-avantages indépendante est réalisée et donne des résultats clairement positifs.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Les dépenses de l'Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l'éducation et les droits des consommateurs ainsi que le respect de la législation devraient être mieux coordonnées afin d'en garantir la complémentarité, d'assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.

Justification

La Commission devrait s'efforcer, au travers d'un meilleur partage et d'une coordination accrue des ressources, de renforcer la capacité des associations nationales de consommateurs, en particulier dans les États membres où la culture de protection des consommateurs est comparativement moins développée.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il convient, le cas échéant, d'encourager la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, en tenant compte de tout accord concerné conclu par ces pays et l'Union.

(11) Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, et étant données la mondialisation de la chaîne de production et l'interdépendance croissante des marchés, il convient d'encourager la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, en tenant compte de tout accord concerné conclu par ces pays et l'Union.

Ex-considérant 10, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

La mondialisation et la croissance du commerce international rendent nécessaire le renforcement des actions de coopération avec les pays tiers, qui étaient en 2010 à l'origine d'au moins 73 % des notifications de produits pour non-conformité à la législation européenne.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de permettre la modification de certains aspects non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 TFUE, en vue de l'ajustement des indicateurs établis à l'annexe II. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(12) Afin de permettre de modifier et de compléter certains aspects non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de l'adoption des programmes de travail annuels et de l'ajustement des indicateurs établis à l'annexe II, afin de compléter la liste des actions de l'annexe I et d'adopter des variations supérieures à 20 % par rapport aux montants indicatifs fixés à l'annexe II bis. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Ex-considérant 11, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE. Une décision visant à compléter la liste des actions de l'annexe I par des actions similaires devrait prendre la forme d'un acte délégué, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour l'adoption des programmes de travail annuels. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission. Étant donné que le programme n'établit pas de critères en matière de sécurité des produits, mais vise à apporter un soutien financier à des instruments de mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des produits, et compte tenu de la modicité relative du montant concerné, il y a lieu d'appliquer la procédure consultative.

supprimé

Ex-considérant 12, comme la numérotation dans la version FR n'est pas correcte.

Justification

Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE. Voir considérant 11.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il assurera leur suivi.

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera, dans le cadre d'une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser pour défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il assurera leur suivi.

 

Le programme est également complété par d'autres instruments et politiques de l'Union, en particulier au titre du programme pluriannuel "Droits et citoyenneté" 2014 - 2020, qui inclut, parmi ses objectifs, l'autonomisation des consommateurs1.

 

_______________

 

Justification

Ce programme doit permettre à l'Union de répondre aux nouveaux défis posés par la politique des consommateurs à l'horizon 2020. Il est en ce sens justifié de le tourner davantage vers le futur en rappelant les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment à l'activité du système d'alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX).

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment à l'activité et à l'efficacité du système d'alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX).

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Objectif 2 – Information et éducation des consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

b) Objectif 2 – Information et éducation des consommateurs, et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Justification

Le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière. Il est donc nécessaire de clarifier ici la distinction entre cet objectif et les objectifs d'information et d'éducation des consommateurs.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends transfrontaliers, à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union, et au pourcentage de consommateurs qui lancent une action en réponse à un problème rencontré.

Justification

Il convient de prévoir la possibilité de développer les droits des consommateurs et pas uniquement de consolider l'acquis. Le pourcentage de consommateurs utilisant les voies de recours (tant auprès du commerçant, de l'entreprise, d'un organisme de REL que d'un tribunal) est un indicateur de leur confiance en ces systèmes et donc de l'efficacité de ces derniers.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation de cet objectif se mesurera en particulier au niveau du flux d'informations et de la coopération au sein du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'à l'activité des centres européens des consommateurs.

La réalisation de cet objectif se mesurera en particulier au niveau du flux d'informations et à l'efficacité de la coopération au sein du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'à l'activité des centres européens des consommateurs, leur degré de notoriété auprès des consommateurs, et au degré de satisfaction des consommateurs par rapport à l'aide reçue lors de la dernière procédure de règlement d'un litige.

Justification

Vu l'ancienneté du réseau CPC, il convient d'être plus précis dans les critères retenus, en leur adjoignant des éléments d'ordre qualitatif. Aussi, outre la mesure des flux d'informations, il est proposé de mesurer l'efficacité du réseau. En outre, l'évaluation des CEC a mis en lumière leur faible taux de notoriété parmi les citoyens européens (15 %). Il faudra donc aussi tenir compte de l'évolution de leur degré de notoriété et de visibilité. Cohérence avec l'annexe II modifiée.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La qualité de l'information et de la participation des consommateurs constitue une priorité transversale et doit, dès lors, dans la mesure du possible, être intégrée expressément dans tous les objectifs sectoriels et dans toutes les actions financées dans le cadre du programme.

Justification

La Commission devrait s'efforcer de renforcer la participation et l'information des consommateurs à tous les niveaux, étant donné que l'objectif ultime du programme est de placer le consommateur au centre du marché unique.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 15 afin d'ajuster les indicateurs figurant à l'annexe II est délégué à la Commission.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 afin d'ajuster les indicateurs figurant à l'annexe II ou d'en élaborer de nouveaux.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a – sous-point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) amélioration de la traçabilité des produits et de l'accès à l'information concernant les produits dangereux;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) développement de la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs;

4) développement et amélioration de l'accessibilité de la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, à l'établissement d'une réglementation bien conçue et correctement ciblée et à l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou de l'évolution des besoins des consommateurs;

Justification

Afin d'améliorer le potentiel de cette base d'informations, il convient de la rendre facilement accessible à toutes les parties prenantes. Il faudra par ailleurs s'assurer pour des raisons d'efficacité que la base d'informations soit destinée à être utilisée lors de la préparation de nouvelles législations, pour l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou celle de nouveaux besoins des consommateurs.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) en ce qui concerne l'objectif 2 – Information et éducation:

b) en ce qui concerne l'objectif 2 – Information et éducation des consommateurs, et soutien aux organisations de consommateurs:

Justification

Le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière. Il est donc nécessaire de clarifier ici la distinction entre cet objectif et les objectifs d'information et d'éducation des consommateurs.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) soutien aux organisations de consommateurs;

5) soutien aux organisations de consommateurs européennes par le biais d'un financement et par un renforcement des capacités des organisations de consommateurs aux niveaux de l'Union, national et régional, en accroissant la transparence ainsi que les échanges de bonnes pratiques et d'expertise, les enquêtes menées auprès des consommateurs et l'information des consommateurs;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – sous-point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) amélioration de la transparence des marchés de consommation et des informations destinées aux consommateurs;

6) amélioration de la transparence du marché intérieur et des informations destinées aux consommateurs, en leur fournissant des données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, leur permettant de comparer non seulement les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – sous-point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) amélioration de l'éducation des consommateurs;

7) amélioration de l'éducation des consommateurs et des entreprises tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables;

Justification

Vu le degré de complexité croissant des décisions à prendre et les évolutions de la société et de l'environnement du consommateur (vieillissement de la population, précarisation économique, développement d'outils numériques, etc.), il faut concevoir l'éducation à la consommation tout au long de la vie.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c – sous-point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8) élaboration, par la Commission, d'initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son impact, et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation;

8) élaboration, par la Commission, d'initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son impact, et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation ainsi que suivi d'impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation;

Justification

Les initiatives en matière de corégulation et d'autorégulation sont intéressantes, mais il faut rappeler que les initiatives de type "soft law" ne peuvent se substituer au législateur. Un suivi systématique est donc nécessaire afin d'être en mesure d'adopter des actes législatifs lorsque leur impact sur les marchés s'avère insuffisant.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c – sous-point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c – sous-point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9) facilitation de l'accès aux mécanismes de règlement des litiges et notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des différends destinés aux consommateurs, y compris en ligne, et suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants;

9) facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c – sous-point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis) suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges destinés aux consommateurs, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants, ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'actions réalisées dans les États membres;

Justification

Au vu de leur grande diversité à l'échelle de l'Union, les organes de RELC amélioreraient leur efficacité en échangeant leurs bonnes pratiques et expériences.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d – sous-point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11) participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs).

11) participation financière à des actions communes et signature d'accords de partenariat avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs).

Justification

L'évaluation des CEC a mis en lumière une demande pour la mise en place de moyens de financement plus stables, tels des accords de partenariat, afin d'assurer leur efficacité.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une description plus détaillée du contenu de ces actions figure à l'annexe I.

Une description plus détaillée du contenu de ces actions figure à l'annexe I. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15, afin de compléter la liste figurant à l'annexe I par des actions similaires ayant des effets comparables et concourant à la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 3.

Justification

Une décision visant à compléter la liste des actions de l'annexe I par des actions similaires devrait prendre la forme d'un acte délégué, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) être mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l'échelon de l'Union par des organisations de la moitié au moins des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, et sont actives à l'échelle régionale ou nationale.

b) être mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l'échelon de l'Union par des organisations qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, et sont actives à l'échelle locale, régionale ou nationale.

Justification

Certains territoires, notamment les zones transfrontalières, présentent des spécificités; il convient donc de soutenir les organisations de consommateurs actives dans ces zones.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) être des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et indépendants à l'égard de tout intérêt d'affaires ou d'autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

a) être des organisations non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt industriel, commercial et d'affaires ou d'autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

Justification

Il convient d'instaurer pour les ONG et organisations internationales qui promeuvent des principes et des politiques concourant à la réalisation des objectifs du programme les mêmes critères d'indépendance que ceux appliqués aux ONG et organisations européennes.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes publics ou à but non lucratif sélectionnés au moyen d'une procédure transparente et désignés par un État membre ou un pays tiers visé à l'article 7 du présent règlement. L'organisme désigné doit faire partie d'un réseau implanté à l'échelle de l'Union qui fournit informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de règlement des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

7. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes publics ou à but non lucratif sélectionnés au moyen d'une procédure transparente et désignés par un État membre ou un pays tiers visé à l'article 7 du présent règlement, et des accords de partenariat peuvent être conclus avec ces organismes. L'organisme désigné doit faire partie d'un réseau implanté à l'échelle de l'Union qui fournit informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de règlement des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Justification

L'évaluation des CEC a mis en lumière une demande pour la mise en place de moyens de financement plus stables, tels des accords de partenariat, afin d'assurer leur efficacité.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans l'Union et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels. Les mécanismes de traitement des réclamations des consommateurs exploités par des professionnels pour traiter les demandes et les réclamations directement avec le consommateur ainsi que les mécanismes fournissant des services de traitement des réclamations exploités par un professionnel ou pour le compte de celui-ci, n'en font pas partie.

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.

Justification

Au vu de leur grande diversité à l'échelle de l'Union, les organes de RELC amélioreraient leur efficacité en échangeant leurs bonnes pratiques et expériences.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cadre financier

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 197 000 000 EUR en prix courants.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière1, est établie à [...] en prix courants. La dotation annuelle est autorisée par l'autorité budgétaire.

 

________________

 

1 JO….

Justification

Comme l'indique la résolution législative, l'enveloppe financière globale doit être augmentée de 5 %, conformément à la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (rapport SURE). L'enveloppe financière devrait toutefois être considérée comme indicative et ne devrait être arrêtée définitivement qu'après la conclusion d'un accord sur le CFP.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La répartition indicative des fonds entre les objectifs spécifiques énumérés à l'article 3 est fixée à l'annexe II bis.

Justification

Il importe que les colégislateurs donnent des orientations politiques sur la ventilation des dépenses entre les différents objectifs énumérés à l'article 3.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.

1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le montant total servant à couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation ainsi que d'assistance technique et administrative visées au paragraphe 1, n'excède pas 10,5 % de l'enveloppe financière attribuée au programme.

Justification

Il convient de plafonner la part de la dotation financière du programme qui pourra couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation ainsi que d'assistance technique et administrative. Ce plafonnement permettrait de se concentrer sur les financements visant des actions concrètes au service des objectifs du programme plutôt qu'à de l'assistance administrative ou technique.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission exécute le programme selon les modes de gestion visés à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

La Commission exécute le programme selon les modes de gestion visés à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ou à sa version modifiée au titre du règlement (UE) n° XXX/201Y1.

 

________________

 

1 COM(2010)0815.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission exécute le programme en adoptant des programmes de travail annuels sous forme d'actes d'exécution établissant les éléments prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 afin d'adopter des programmes de travail annuels établissant les éléments prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment:

Justification

Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, et alors à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – points a à e

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les priorités dans la mise en œuvre et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières;

a) les priorités dans la mise en œuvre et les actions à mener, y compris la répartition indicative des ressources financières;

b) les principaux critères de sélection et d'attribution pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière;

b) les principaux critères de sélection et d'attribution pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière;

c) le calendrier prévu pour les appels d'offres et les appels à propositions;

c) le calendrier prévu pour les appels d'offres et les appels à propositions;

d) le cas échéant, l'autorisation de recourir à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

d) lorsque c'est possible, l'autorisation de recourir à des accords de partenariat, à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 tel que révisé par le règlement (UE) n° XXX/201Y;

e) les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle.

e) les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle.

 

________________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 16.

supprimé

Justification

Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, et alors à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission communique les résultats de ces évaluations, assortis de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Les résultats de ces évaluations sont, le cas échéant, accompagnés de propositions de modifications du programme.

Justification

Il convient ici de reprendre l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, de la décision n° 1926/2006/CE établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013).

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 est conférée à la Commission pour la durée du programme (de 2014 à 2020).

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 3, 4 et 12 et à l'annexe II bis est conféré à la Commission pour la durée du programme (de 2014 à 2020).

Justification

L'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, et alors à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, ce qui nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE. Aussi une décision de compléter la liste des actions de l'annexe I par des actions similaires devrait prendre la forme d'un acte délégué, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4 et 12 et à l'annexe II bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4 ou 12 ou de l'annexe II bis, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou du Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Procédure de comité

 

1. La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

 

Amendement  56

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif I – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) développement et maintenance d'outils informatiques (tels que des bases de données ou des systèmes d'information et de communication);

a) développement, modernisation et maintenance d'outils informatiques (tels que des bases de données ou des systèmes d'information et de communication) notamment en vue de permettre d'améliorer l'efficacité des systèmes existants grâce à l'augmentation des possibilités d'export de données, de tri et d'extractions statistiques, ainsi que la facilitation de l'échange et de l'utilisation de données informatisées entre États membres;

Justification

La pratique a montré plusieurs difficultés en termes de traitement des données, d'où une nécessaire modernisation des outils actuels. Autre constat: tant l'échange que la diffusion d'informations entre États membres paraissent insuffisants, par exemple concernant les tests réalisés sur les produits importés; il convient donc de soutenir le développement d'outils informatiques recensant ces informations afin d'éviter la duplication des tests et donc des coûts inutiles à la charge des autorités compétentes.

Amendement  57

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif I – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) échanges d'agents chargés de veiller à l'application de la législation et formations;

c) échanges d'agents chargés de veiller à l'application de la législation et formations axées notamment sur les secteurs à risque;

Justification

Le rapport d'activités 2010 de RAPEX indiquait qu'une part majeure des notifications de produits pour non-conformité à la législation européenne concernait certains secteurs (notamment le textile (32 %) et les jouets (25 %)).

Amendement  58

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif I – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne relevant pas de l'article 7;

f) coopération en matière d'administration, d'application de la législation, de traçabilité des produits ainsi que développement d'actions de prévention, avec des pays tiers ne relevant pas de l'article 7, en particulier avec les pays tiers desquels proviennent la majorité des produits notifiés dans l'Union pour non-conformité avec la législation de l'Union;

Justification

Le rapport d'activités 2010 de RAPEX indique que certains pays sont source de la majorité des notifications de produits pour non-conformité à la législation européenne, tels la Chine (58 % des notifications en 2010). En outre, ce rapport montre que l'origine de 16 % des produits notifiés chinois n'avait pas pu être établie; des actions de coopération sur la traçabilité devraient donc être encouragées.

Amendement  59

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif II - Information et éducation: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Objectif II – Information et éducation des consommateurs, et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Justification

Le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière. Il est donc nécessaire de clarifier ici la distinction entre cet objectif et les objectifs d'information et d'éducation des consommateurs.

Amendement  60

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Développement de la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs

4. Développement et amélioration de l'accessibilité de la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, à l'établissement d'une réglementation bien conçue et correctement ciblée et à l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou de l'évolution des besoins des consommateurs

Justification

Il s'agit de mettre en cohérence la formulation de ce titre avec la nouvelle formulation proposée à l'article 4, point b, sous-point 4.

Amendement  61

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des études et des analyses réalisées à l'échelle de l'Union sur les consommateurs et les marchés de consommation;

a) des études et des analyses réalisées à l'échelle de l'Union sur les consommateurs et les marchés de consommation pour l'établissement d'une réglementation bien conçue et correctement ciblée et pour l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou de l'évolution des besoins des consommateurs;

Justification

Il faudra s'assurer pour des raisons d'efficacité que la base d'informations soit destinée à être utilisée lors de la préparation de nouvelles législations, pour l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou celle de nouveaux besoins des consommateurs.

Amendement  62

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'élaboration et la maintenance de bases de données;

b) l'élaboration et la maintenance de bases de données, notamment pour mettre les données collectées à la disposition des parties prenantes (par exemple, organisations de consommateurs, autorités nationales et chercheurs);

Justification

Afin d'améliorer le potentiel de cette base d'informations, il convient de la rendre facilement accessible à toutes les parties prenantes (organisations de consommateurs, autorités nationales, chercheurs, voire grand public, etc.).

Amendement  63

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Soutien aux organisations de consommateurs

5. Soutien aux organisations de consommateurs européennes par le biais d'un financement et par un renforcement des capacités des organisations de consommateurs aux niveaux de l'Union, national et régional, en accroissant la transparence ainsi que les échanges de bonnes pratiques et d'expertise, les enquêtes menées auprès des consommateurs et l'information des consommateurs

Justification

Il s'agit de mettre en cohérence la formulation de ce titre avec la nouvelle formulation proposée à l'article 4, point b, sous-point 5.

Amendement  64

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment au moyen de formations et d'échanges de bonnes pratiques et d'expertise destinés à leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs implantées dans des États membres où la surveillance des marchés et de l'environnement de consommation révèle un niveau relativement bas de confiance et de conscientisation des consommateurs;

b) renforcement des capacités des organisations de consommateurs locales, régionales, nationales et européennes, notamment au moyen de formations pouvant être dispensées en différentes langues et sur l'ensemble du territoire de l'Union et d'échanges de bonnes pratiques et d'expertise destinés à leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs implantées dans des États membres où elles sont insuffisamment développées, ou dans ceux où la surveillance des marchés et de l'environnement de consommation révèle un niveau relativement bas de confiance et de conscientisation des consommateurs;

Justification

Le programme devrait mettre l'accent sur le renforcement de la protection des consommateurs dans les États membres dans lesquels les organisations de consommateurs sont insuffisamment développées. En outre, l'évaluation de TRACE a mis en lumière une demande de diversification des langues et lieux de formation afin que le plus grand nombre d'organisations puisse en bénéficier.

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) renforcement de la transparence et des échanges de bonnes pratiques et d'expertise, notamment par la création d'un portail en ligne destiné aux organisations de consommateurs, offrant un espace interactif d'échange et de mise en réseau, et mettant gratuitement à disposition le matériel développé lors des formations;

Justification

L'évaluation de TRACE a montré la nécessité de mettre en place un portail en ligne, accessible à toutes les organisations de consommateurs - notamment celles peu mobiles et/ou disposant de faibles moyens -, qui permettrait à ces dernières de bénéficier de l'ensemble du matériel disponible et d'échanger des expériences et des bonnes pratiques. Un tel outil permettrait d'accroître le nombre de bénéficiaires de ces formations, améliorant ainsi leur efficacité.

Amendement  66

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Amélioration de la transparence des marchés de consommation et des informations destinées aux consommateurs

6. Amélioration de la transparence du marché intérieur et des informations destinées aux consommateurs, en fournissant aux consommateurs des données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, leur permettant de comparer non seulement les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services

Justification

Mise en cohérence avec la nouvelle formulation de l'article 4, point b, sous-point 6.

Amendement  67

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) actions améliorant l'accès des consommateurs aux informations utiles sur les produits et les marchés;

c) actions améliorant l'accès des consommateurs à des informations comparables, fiables et aisément accessibles sur les produits et les marchés, en particulier sur les prix, la qualité et la viabilité des biens et des services, que ce soit hors ligne ou en ligne, y compris par l'élaboration et le suivi d'un label de certification pour les sites internet de comparaison des prix en utilisant une méthodologie harmonisée pour la comparaison des prix, y compris pour les achats transfrontaliers;;

Justification

Les sites de comparaison fiables permettent aux consommateurs d'être plus autonomes, mieux informés et de comparer les données, y compris pour les affaires transfrontalières.

Amendement  68

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 6 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) soutien à des organismes intervenant à l'échelle de l'Union, pour l'élaboration de codes de bonne conduite, de guides de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix/de qualité/de durabilité;

g) soutien à des organismes intervenant à l'échelle de l'Union, pour l'élaboration de sites internet de comparaison de prix, de codes de bonne conduite, de guides de bonnes pratiques ou de lignes directrices concernant les comparaisons de prix/de qualité/de durabilité;

Justification

Les sites de comparaison fiables permettent aux consommateurs d'être plus autonomes, mieux informés et de comparer les données, y compris pour les affaires transfrontalières.

Amendement  69

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 6 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) soutien à la communication sur les questions de consommation, notamment en aidant les médias à promouvoir l'autonomisation et le respect des droits des consommateurs.

h) soutien à la communication sur les questions de consommation, notamment en encourageant, en particulier par des programmes de formation, les médias à fournir des informations correctes et pertinentes, ainsi qu'à sensibiliser et responsabiliser les consommateurs;

Amendement  70

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 7 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Amélioration de l'éducation des consommateurs

7. Amélioration de l'éducation des consommateurs et des entreprises tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables

Justification

Il s'agit de mettre en cohérence la formulation de ce paragraphe avec la nouvelle formulation proposée à l'article 4, point b, sous-point 7.

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Développement d'une plateforme interactive pour l'échange de bonnes pratiques et de matériels servant à l'éducation des consommateurs, ciblant des groupes spécifiques et en particulier les jeunes consommateurs, en synergie avec le programme de financement européen dans le domaine de l'éducation et de la formation;

a) Développement d'une plateforme interactive pour l'échange de bonnes pratiques et de matériels servant à l'éducation des consommateurs tout au long de la vie, en portant une attention particulière aux consommateurs vulnérables ayant des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu'à les comprendre, afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas trompés;

Justification

Au vu du degré croissant de complexité des choix pour les consommateurs et le développement de l'environnement numérique, il convient de mener des actions d'éducation tout au long de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif II – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) élaboration de mesures et de matériels d'éducation concernant, par exemple, les droits des consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier, la santé et la sécurité, la législation de l'Union en matière de défense des consommateurs, la consommation durable, la culture financière.

b) en collaboration avec les parties prenantes (organisations de consommateurs, autorités nationales, acteurs de terrain, etc.), élaboration de matériels d'éducation notamment en exploitant (collecte, compilation, traduction, diffusion, etc.) le matériel développé dans le cadre d'initiatives antérieures telles que Dolceta, sur des supports variés, y compris numériques, et susceptibles de toucher toutes les catégories de population; ces matériels concernent, par exemple, les droits des consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier, la santé et la sécurité, la législation de l'Union en matière de défense des consommateurs, la signification des logos de l'Union, la consommation durable, les modes de consommation éthiques et la culture financière;

Justification

Il convient d'améliorer l'efficacité des actions d'éducation de ce programme en se concentrant sur la collecte, la traduction, le remaniement et la diffusion du matériel développé dans le cadre d'initiatives existantes dans les États membres et sur le terrain. En outre, au vu de la méconnaissance des logos européens (logo de marquage de conformité CE, écolabel européen, ruban de Moebius pour le recyclage, marquage de nocivité, etc.) chez les citoyens européens (cf. Empowerment survey), des actions spécifiques doivent être menées à cet égard.

Amendement  73

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Justification

Mise en cohérence avec la nouvelle formulation proposée à l'article 3, paragraphe 1, point c.

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – paragraphe 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation, notamment:

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation ainsi que suivi de l'impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation, notamment:

Justification

Les initiatives en matière de corégulation et d'autorégulation sont intéressantes, mais il faut rappeler que les initiatives de type "soft law" ne peuvent se substituer au législateur. Un suivi systématique est donc nécessaire afin d'être en mesure d'adopter des actes législatifs lorsque leur impact sur les marchés s'avère insuffisant.

Amendement  75

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) évaluations ex ante et ex post, analyses d'impact, consultations publiques, évaluation de la législation existante;

a) études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, par exemple évaluations ex ante et ex post, analyses d'impact, consultations publiques, évaluation et simplification de la législation existante;

d) séminaires, conférences, ateliers et réunions de parties prenantes et d'experts;

b) séminaires, conférences, ateliers et réunions de parties prenantes et d'experts;

e) développement et gestion de bases de données publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière de protection des consommateurs;

c) développement et gestion de bases de données publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière de protection des consommateurs;

 

c bis) promotion de mesures favorables à la protection des consommateurs afin d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les PME;

f) évaluation des actions entreprises au titre du programme.

d) évaluation des actions entreprises au titre du programme.

Amendement  76

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – paragraphe 9 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Facilitation de l'accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs et suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants

9. Facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges destinés aux consommateurs, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants, ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'actions réalisées dans les États membres

Justification

Mise en cohérence avec la nouvelle formulation proposée à l'article 4, point c), sous-points 9 et 9 bis.

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – paragraphe 9 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) subvention à l'action et soutien à la mise en réseau des organismes nationaux de traitement des plaintes, à l'échange de bonnes pratiques et d'expériences entre eux et à leur diffusion;

Justification

Au vu de leur grande diversité à l'échelle de l'Union, les organes de RELC amélioreraient leur efficacité en échangeant leurs bonnes pratiques et expériences. Il ne s'agit pas ici de subventionner directement ces organes mais bien d'encourager et soutenir leurs échanges d'expériences et de bonnes pratiques.

Amendement  78

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – paragraphe 9 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) développement d'outils spécifiques pour faciliter l'accès des personnes vulnérables aux voies de recours, qu'elles sont moins enclines à utiliser.

Justification

Il a été démontré que les personnes âgées et/ou moins formées étaient moins enclines à utiliser les voies de recours (cf. étude d'impact de la Commission européenne), d'où la nécessité d'actions spécifiques à cet égard.

Amendement  79

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif IV – paragraphe 10 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.

d) actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme et avec des organisations internationales.

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif IV – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges, y compris à des modes de résolution extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs), notamment

11. Participation financière à des actions communes et signatures d'accords de partenariat avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges, y compris à des modes de résolution extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs), notamment

développement et maintenance d'outils informatiques (dont des bases de données et des systèmes d'information et de communication) nécessaires au bon fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs.

a) développement et maintenance d'outils informatiques (dont des bases de données et des systèmes d'information et de communication) nécessaires au bon fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs;

 

b) actions visant à accroître la visibilité et la notoriété des centres européens des consommateurs.

Justification

L'évaluation des CEC a mis en lumière leur faible notoriété parmi les citoyens européens (seulement 15 % d'entre eux les connaissent). Il convient par conséquent de mener des actions visant à accroître leur notoriété et visibilité.

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif IV – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis. Soutien financier en faveur de la coordination et de la mise en réseau des organisations de consommateurs en vue d’entreprendre des actions communes contre les pratiques commerciales déloyales revêtant une dimension européenne.

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette liste peut être complétée par des actions similaires ayant des effets comparables et concourant à la réalisation des objectifs spécifiques mentionnés à l'article 3.

supprimé

Justification

Une décision visant à compléter la liste des actions de l'annexe I par des actions similaires devrait prendre la forme d'un acte délégué, conformément à l'article 290 TFUE. La disposition stipulant une telle délégation doit faire partie du dispositif de l'acte juridique; voir l'article 4, dernière phrase.

Amendement  83

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information et éducation: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Information et éducation des consommateurs, et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Justification

Le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière. Il est donc nécessaire de clarifier ici la distinction entre cet objectif et les objectifs d'information et d'éducation des consommateurs.

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 2 – tableau – colonnes 1 à 4 – ligne 1 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Nombre de visiteurs différents

Pages s'adressant aux consommateurs sur le portail internet L'Europe est à vous (http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/index_fr.htm)

sans objet

Hausse de 500 % en 7 ans

Justification

En tant que point de contact unique sur internet concernant les droits des entreprises et des citoyens, le portail L'Europe est à vous doit largement renforcer sa visibilité parmi les consommateurs.

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif n° 3: Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Objectif n° 3: Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Justification

Il s'agit de mettre en cohérence la formulation de ce titre avec la nouvelle formulation proposée à l'article 3, paragraphe 1, point c).

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 3 – tableau – colonne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif

Objectif

50 % en 7 ans

75 % en 7 ans

38 500 (+120 %) en 7 ans

200 000 (+1140 %) en 7 ans

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 3 – tableau – colonnes 1 à 4 – ligne 2 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pourcentage de consommateurs qui lancent une procédure en réponse à un problème rencontré dans les douze derniers mois:

Étude sur la responsabilisation des consommateurs ("Empowerment survey")

77 % en 2010 (UE 27), dont:

90 % en 2020 (UE 27)

- partie déposant une plainte auprès du commerçant

 

- 65 %

 

- partie déposant une plainte auprès de l'entreprise

 

- 13 %

 

- partie déposant une plainte auprès d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

 

- 5 %

 

- partie déposant une plainte auprès d'un tribunal

 

- 2 %

 

Justification

Le pourcentage de consommateurs utilisant les voies de recours (tant auprès du commerçant, de l'entreprise, d'un organisme de REL que d'un tribunal) peut constituer un indicateur de leur degré de confiance en ces systèmes et donc de l'efficacité de ces derniers.

Amendement  88

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 4 – tableau – colonnes 1 à 4 – ligne 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Efficacité de la coopération au sein du réseau CPC:

 

- Nombre de dossiers traités (via la base informatique du réseau)

 

- Nombre de dossiers ayant abouti ou étant résolus (c'est-à-dire ayant donné lieu à une mise en demeure du professionnel au regard des exigences légales)

 

- Nombre de saisines d'autorités judiciaires

 

- Nombre de jugements rendus

Justification

Vu l'ancienneté du réseau CPC, il convient d'être plus précis dans les critères retenus, en leur adjoignant des éléments d'ordre qualitatif. Aussi, outre la mesure des flux d'informations, il est proposé de mesurer l'efficacité du réseau.

Amendement  89

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 4 – tableau – colonnes 1 à 4 – ligne 2 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Satisfaction des consommateurs par rapport à l'aide reçue lors de la dernière procédure de règlement d'un litige

Étude sur la responsabilisation des consommateurs ("Empowerment survey")

50 % en 2010

75 % en 2020

Justification

La confiance des consommateurs et l'utilisation des mécanismes de règlement des litiges dépendent de la satisfaction de ces premiers. Cet indicateur permet donc de mesurer l'efficacité de ces mécanismes.

Amendement  90

Proposition de règlement

Annexe II – Objectif 4 – tableau – colonnes 1, 2, 3 et 4 – ligne 2 ter (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Taux de notoriété des centres européens des consommateurs (CEC)

Rapport d'évaluation du réseau CEC

15 %

25 % en 2020

Justification

L'évaluation des CEC a mis en lumière leur faible notoriété parmi les citoyens européens (seulement 15 % d'entre eux les connaissent). Il convient par conséquent de mener des actions visant à accroître leur notoriété et visibilité.

Amendement  91

Proposition de règlement

Annexe II bis (nouvelle) – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE II bis

 

Répartition indicative des fonds entre les objectifs spécifiques énumérés à l'article 3

Amendement  92

Proposition de règlement

Annexe II bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectifs spécifiques

Ventilation indicative du budget de fonctionnement en %

 

Objectif spécifique n° 1 - Sécurité

25 %

 

Objectif spécifique n° 2 - Information et éducation des consommateurs; soutien aux organisations de consommateurs

34 %

 

Objectif spécifique n° 3 – Droits et voies de recours

10 %

 

Objectif spécifique n° 4 - Respect de la législation

31 %

 

Total du budget de fonctionnement

100 %

 

Les montants fixés sont indicatifs. Dans ses programmes de travail, la Commission peut décider de modifier les montants attribués aux objectifs de +/- 20 %. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 afin d'adopter des variations de plus de 20 % par rapport aux montants indicatifs figurant dans la présente annexe.

(1)

JO C … du ..., p. .


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission

La proposition de règlement de la Commission vise à établir un cadre de financement des actions de l'Union pour la politique des consommateurs pour la période 2014-2020. Elle est compatible avec les montants prévus par la Commission dans sa proposition "Un budget pour la stratégie Europe 2020", en prévoyant un budget de 175 millions sur 7 ans, soit 25 millions d'euros par an à prix constants (donc 197 millions d'euros sur 7 ans, prix courants). Le règlement doit entrer en vigueur en janvier 2014.

Votre rapporteur est favorable à cette proposition, qui vise à garantir le maintien au sein de l'Union européenne d'un haut niveau de protection des consommateurs et à permettre à ces derniers de mieux faire valoir leurs droits. Il marque globalement son accord avec les 4 objectifs proposés, qui sont relativement consensuels et s'inscrivent dans la continuité du programme précédent.

Il faut néanmoins rappeler que ce règlement doit permettre à l'Union de répondre aux nouveaux défis posés par la politique des consommateurs à l'horizon 2020. Il est en ce sens justifié de l'orienter davantage vers l'avenir, d'insister sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, et d'adjoindre au projet une référence à l'"Agenda consommateurs", qui définira le cadre stratégique de la politique des consommateurs pour les années à venir. Il est à ce sujet surprenant d'avoir à se prononcer sur le programme financier avant d'avoir pu prendre connaissance des orientations stratégiques précises qui seront détaillées dans cet Agenda.

Cadre financier et répartition des crédits par objectif

Il s'agit d'un programme extrêmement modeste au niveau budgétaire. Ramenée aux 500 millions de consommateurs que compte l'Union à 27 pays, la somme moyenne proposée par an et par consommateur représente 5 centimes d'euros. Il s'agit même d'une baisse relative par rapport à la période précédente, au cours de laquelle cette somme s'élevait à 7 centimes d'euros. L'on peut légitimement se demander si ce montant suffira pour atteindre les objectifs de la future politique des consommateurs, même si l'on convient que la crise économique que nous traversons actuellement nous impose d'être raisonnables. En tout cas, il serait inacceptable de voir appliquer une quelconque diminution de l'enveloppe globale.

A cet égard, il faut rappeler l'articulation entre cette enveloppe et les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel. Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE(1) (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires. Nous inviterons la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition révisée visant à ajuster le montant de référence du présent programme.

Par rapport à la proposition de répartition budgétaire par objectif, votre rapporteur est d'avis qu'il y aurait lieu de donner plus d'importance relative au premier objectif, la sécurité, qui lui paraît prioritaire: les consommateurs européens doivent en premier lieu pouvoir disposer de produits et services sûrs et être certains qu'une surveillance des marchés efficace est mise en place dans l'UE. Il faut aussi tenir compte de la nécessaire révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, d'une modernisation de l'outil RAPEX, d'une amélioration des bases de données sur la sécurité, et de l'accroissement du nombre de notifications de produits dangereux - plus de 2200 en 2010. En plus de la hausse relative déjà prévue par la Commission, il est donc proposé d'augmenter de 3 % la part allouée à la surveillance des marchés et aux mesures visant à faire respecter la législation dans le cadre de l'objectif 1, faisant passer la part dédiée à cet objectif de 22 à 25 % de l'enveloppe totale disponible pour les crédits opérationnels.

Le budget prévu pour les études et analyses réalisées à l'échelle de l'Union sur les consommateurs et les marchés de consommation devrait être revu à la baisse. Bien sûr, le recueil de données est nécessaire pour élaborer des législations adaptées et identifier des secteurs spécifiques à risques, et doit être soutenu. Mais une réduction se justifie dans la mesure où la phase de lancement des tableaux de bord est terminée, et par le fait qu'on peut envisager de réduire le nombre d'analyses et d'études coûteuses pour davantage se consacrer à des actions concrètes. Il faudra s'assurer par ailleurs que ces études se voient attribuer un suivi, qu'elles soient en lien avec la préparation de nouvelles législations ou l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou de nouveaux besoins des consommateurs, et qu'elles soient davantage mises à disposition de toutes les parties prenantes.

Concernant les actions d'éducation, l'évaluation de Dolceta nous a montré que sa visibilité était faible, son approche "one size fits all" inappropriée, son contenu trop statique et peu accessible, et son fonctionnement trop peu interactif(2). Vu la nécessité d'abandonner Dolceta sous sa forme actuelle et celle de tirer les conclusions du recentrage des actions d'éducation sur la valorisation et la mise à disposition en ligne de matériels en partie déjà développés par différents acteurs, votre rapporteur propose de réduire les montants proposés pour ce type d'actions au-delà de la réduction envisagée par la Commission.

En conséquence de la réduction des montants alloués aux études et aux supports d'éducation, il est proposé une baisse de 3 % des crédits opérationnels alloués à l'objectif 2 (37 % réduits à 34 %).

Modalités de mise en œuvre du programme

La Commission propose comme modalités de mise en œuvre de ce programme le dispositif suivant: des compétences d'exécution pour l'adoption des programmes de travail annuels avec procédure consultative, une délégation de pouvoir pour ajuster les indicateurs de l'annexe II et un article à la fin de l'annexe I spécifiant que la liste d'actions pourra être complétée par des actions similaires ayant des effets comparables et concourant à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

De l'avis du rapporteur, les procédures proposées par la Commission ne respectent pas les prérogatives accordées par le traité FUE au Parlement européen. L'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, et alors à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, ce qui nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE. À la lumière de ces conclusions, votre rapporteur propose un recours aux actes délégués pour l'adoption des programmes de travail annuels ainsi que pour compléter la liste des actions de l'annexe I.

Indicateurs

Les indicateurs de l'annexe II sont perfectibles. Concernant le 2e objectif, d'autres indicateurs sont indispensables. Même si l'exercice est difficile, nous attendons de la Commission, via des actes délégués, qu'elle en propose de nouveaux. Concernant le 3e objectif, votre rapporteur juge pertinent d'ajouter le pourcentage de consommateurs qui lancent une procédure en réponse à un problème rencontré au cours des douze derniers mois: cela peut démontrer la connaissance et l'intérêt que les consommateurs ont pour ces procédures. Il propose également de s'intéresser au taux de connaissance des CEC, connus par seuls 15 % des citoyens européens(3). Concernant le 4e objectif, vu l'ancienneté du réseau CPC - qui aura 7 années d'existence en 2014 -, votre rapporteur propose d'ajouter aux mesures de flux d'informations dans le réseau, des indicateurs liés à l'efficacité de ce réseau.

Assistance administrative et technique

Votre rapporteur propose de plafonner à 10,5 % la part de la dotation financière du programme qui pourra couvrir ce type de dépenses, afin de garantir qu'une part significative du budget reste disponible pour le financement visant des actions concrètes au service des objectifs du programme.

Précisions concernant le contenu des actions, par objectif

Objectif 1

La proposition de mise en place d'une structure plus pérenne que le système de coordination informel actuel (PROSAFE) dans le cadre de la révision (anticipée) de la directive sur la sécurité générale des produits ainsi que le financement d'actions communes sont une bonne chose.

Des propositions d'améliorations sont faites par votre rapporteur, afin d'encourager la modernisation de l'outil RAPEX. D'autres visent à concentrer l'échange d'agents sur les secteurs à risque (par exemple, en 2010(4), il s'agissait du textile, qui représentait 32 % des notifications, et des jouets, 25 %). Concernant les pays tiers, il faudrait mieux prendre en compte la mondialisation de la chaîne de production et l'interdépendance croissante des marchés, en concentrant la coopération en matière d'administration et d'application de la législation sur les pays sources d'un nombre important de notifications. Votre rapporteur constate par exemple qu'en 2010, 58 % des notifications concernaient des produits en provenance de Chine(5), sans identification possible des fabricants dans 16 % des cas.

Objectif 2

Concernant le soutien aux organisations de consommateurs au niveau européen, votre rapporteur reconnaît leur importance pour la diffusion d'informations, l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits, ainsi que pour leur contribution à l'élaboration de la législation. Il propose de maintenir un soutien financier fort et de revenir à la présentation plus claire prévue dans le précédent programme, qui distinguait davantage le soutien financier des organisations actives au niveau européen du financement de formations.

Si votre rapporteur salue qu'il soit prévu que TRACE, très utile, soit poursuivi, il souhaite tenter d'élargir l'impact de ces formations en prévoyant, si possible, de les cibler là où le niveau de confiance et de conscientisation des consommateurs est relativement bas ou là où les organisations de consommateurs sont insuffisamment développées. Il faut également prévoir de viser des zones transfrontalières, de diversifier les langues et les lieux dans lesquels ces formations peuvent être dispensées (cf. évaluation de TRACE(6)), et de créer un espace interactif d'échange et de mise à disposition du matériel développé(7).

À propos de la transparence des marchés et des campagnes d'information, rappelons l'importance de multiplier les outils permettant aux consommateurs de mieux comparer les offres commerciales, qu'ils soient hors ligne ou en ligne. Dans ce cadre, le développement de sites de comparaison fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, fournissant des données comparables sur les prix, la qualité, la durabilité, apporterait une grande valeur ajoutée.

Quant au volet "éducation", - comme abordé plus haut -, votre rapporteur se réjouit que la Commission essaie de tirer les conclusions des erreurs commises dans le passé. En plus d'opter pour une réduction proportionnelle du budget disponible, il soutient l'idée d'un recalibrage des outils éducatifs, ainsi que celle de l'établissement d'une plateforme d'échange sur l'éducation des consommateurs. Il importera de veiller que les actions d'éducation soient menées en partenariat avec les États membres et les acteurs de terrain et il ne faudra certainement pas réduire le public cible aux jeunes de 15 à 18 ans, comme l'envisage la Commission, afin de promouvoir l'éducation tout au long de la vie.

Objectif 3

Ici, il faut insister sur l'accessibilité des mécanismes de règlement des litiges, afin d'assurer leur utilisation par le plus grand nombre. Or il a été démontré que les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes peu formées, sont moins enclines à les utiliser(8), d'où la nécessité d'actions spécifiques à cet égard.

À noter également le budget prévu pour la mise en place de la plateforme RLLC, qui fait l'objet actuellement d'une proposition législative. Concernant la proposition de directive-cadre sur le RELC, votre rapporteur souligne la nécessité de faciliter les échanges entre organes de RELC nationaux - l'idée n'est pas de les subventionner mais de soutenir leurs rencontres afin d'améliorer la diffusion des meilleures pratiques et l'échange d'expériences entre eux.

Objectif 4

L'enveloppe consacrée à ce quatrième objectif est en hausse, la Commission proposant de faire passer de 50 à 70 % son taux de cofinancement des centres européens des consommateurs. Votre rapporteur est favorable à cette proposition, sachant que le réseau CEC (centres européens des consommateurs) est d'une grande utilité pour assister les consommateurs sur les questions à caractère transfrontalier, mais rappelle la nécessité d'accroître leur notoriété.

(1)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-266

(2)

SEC(2011) 414 final - Commission Staff Working Document - Evaluation of the Consumer Policy Strategy and Programme of Community Action, p. 47-67, 126-128.

(3)

DG SANCO - Evaluation of the European Consumer Centres Network (ECC-Net) - Final report - 14th of February 2011, p. 13

(4)

RAPEX - Rapport annuel d'activités 2010

(5)

RAPEX - Rapport annuel d'activités 2010

(6)

Ecorys - Evaluation of Consumer Education, Information and Capacity Building Actions: Final Report - Octobre 2011, p. 139

(7)

SEC(2011) 414 final - Commission Staff Working Document - Evaluation of the Consumer Policy Strategy and Programme of Community Action, p. 97

(8)

COM(2011) 1320 final - Commission Staff Working Document - Impact Assessment, p. 16


AVIS de la commission des budgets (4.6.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

(COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD))

Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission propose d'établir par voie de règlement un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, sur la base de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les crédits prévus pour l'exécution du programme pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'élèvent à 197 000 000 EUR en prix courants.

Ce nouveau programme "Consommateurs" servira l'objectif global de la future politique des consommateurs, qui est de placer un consommateur fort au centre du marché unique.

Après avoir examiné le projet d'acte législatif, le rapporteur:

•   se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place le programme "Consommateur" pour la période 2014-2020, et souligne que cette proposition doit être conforme à la stratégie Europe 2020 et contribuer aux objectifs de cette dernière;

•   estime que, compte tenu de la nécessité d'encourager la croissance économique dans l'Union, le programme "Consommateurs" doit permettre aux citoyens européens de tirer pleinement parti du marché unique, sachant que les consommateurs, qui sont les principaux destinataires du programme, devraient être dûment informés de leurs droits et de la façon de les exercer et devraient pouvoir faire pleinement confiance aux différents acteurs que comporte le marché unique;

•   souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et qu'à l'inverse, le montant de 20 650 000 EUR prévu pour les dépenses administratives découlant de l'exécution du programme est élevé;

•   soutient l'option 2 privilégiée par la Commission, comme il ressort de l'évaluation d'impact, étant donné qu'elle est conforme aux priorités de la Commission (Europe 2020, Acte pour le marché unique) et à la réflexion actuelle sur l'avenir de la politique de défense des consommateurs;

•   affirme que l'information et la participation des consommateurs constituent une priorité transversale et doivent, dès lors, dans la mesure du possible, être intégrées dans toutes les actions financées dans le cadre du nouveau programme, en étant ventilées selon les quatre objectifs suivants: 1) sécurité; 2) information et éducation; 3) droits et voies de recours et 4) respect de la législation;

•   demande que soit envisagée la création d'un centre européen d'accréditation des entreprises en ligne, qui permettrait aux consommateurs de s'assurer de la crédibilité et de la fiabilité des entreprises, de façon à renforcer la confiance de ceux-ci et à améliorer la transparence des transactions en ligne;

•   plaide en faveur de l'application des principes de bonne gestion financière, de transparence et de flexibilité dans la mise en œuvre du programme; souligne que, dès lors, la création d'une agence exécutive ne doit être autorisée que si une analyse coûts-avantages indépendante est réalisée et donne un résultat positif;

•   souligne la nécessité d'élaborer un ensemble d'indicateurs statistiques appropriés, qui devraient être contrôlés annuellement au niveau de l'Union afin de mesurer le fonctionnement du marché unique;

•   estime que, si les associations de consommateurs devraient bénéficier d'un soutien, il y a lieu, par ailleurs, de favoriser une participation individuelle accrue et, en particulier, une meilleure utilisation des outils informatiques par les consommateurs ainsi que la création d'une plateforme électronique au niveau européen permettant de soumettre des plaintes et de partager et recevoir des informations;

•   encourage la création de plateformes en ligne et de logiciels destinés à rapprocher les consommateurs et entreprises du marché;

•   soutient la mise en place de plateformes interactives d'échanges de bonnes pratiques et de matériel de formation destiné à l'éducation des consommateurs et suggère que les catégories les plus vulnérables méritent une attention particulière, de façon à parvenir à une croissance inclusive.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1. réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

________________

 

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. estime que le montant de 20 650 000 EUR prévu pour les dépenses administratives découlant de l'exécution du programme est élevé et demande à la Commission de justifier ce montant et de le réévaluer;

Justification

Sachant que le montant total prévu pour le programme est de 197 000 000 EUR, le montant des dépenses administratives, fixé à 20 650 000 EUR, représente plus de 10 % du total de l'enveloppe financière.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il convient de prévoir ces actions dans le contexte d'un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé le "programme"), qui établira un cadre de financement des actions de l'Union. Conformément à l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de la mise en œuvre du programme. Il s'appuie sur les actions financées au titre de la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , et les poursuit.

(4) Il convient de prévoir ces actions dans le contexte d'un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé le "programme"), qui établira un cadre de financement des actions de l'Union. Conformément à l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à sa révision subséquente par le règlement (UE) n° XXX/201Y1, le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de la mise en œuvre du programme. Il s'appuie sur les actions financées au titre de la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , et les poursuit.

 

___________

 

1 COM(2010)0815.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation des consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués régulièrement. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d'évaluer la politique des consommateurs.

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs, en accordant une attention particulière aux catégories vulnérables afin de réaliser l'objectif de croissance inclusive. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation des consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués annuellement et communiqués au Parlement européen. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d'évaluer la politique des consommateurs. En outre, la Commission devrait mettre au point, au niveau européen, un ensemble d'indicateurs statistiques appropriés, par exemple en ce qui concerne les ventes transfrontalières et les ventes en ligne, afin d'évaluer les résultats obtenus et les progrès accomplis en vue d'améliorer le fonctionnement du marché unique.

Justification

L'objectif de la politique des consommateurs est de contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique; c'est pourquoi les progrès accomplis à cet égard doivent également être mesurés, indépendamment du fait que des facteurs autres que cette politique influent également sur le marché unique.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Dans l'esprit des principes de bonne gestion financière, de transparence et de flexibilité dans la mise en œuvre du programme, la poursuite des activités de l'agence exécutive ne devrait être autorisée que si une nouvelle analyse coûts-avantages indépendante est réalisée et donne des résultats clairement positifs.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Pour la période 2007-2013, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs a reçu environ 157 000 000 EUR (en prix constants de 2011). L'enveloppe proposée de 175 000 000 EUR (en prix constants de 2011) pour le programme "Consommateurs" 2014-2020 représente une augmentation modeste, tandis que l'Union doit effectivement mettre en œuvre ses ambitions dans le domaine de la politique des consommateurs, lesquelles se trouvent énoncées dans la communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance", que soutiennent toutes les institutions de l'Union;

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quater) Les dépenses de l'Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l'éducation et les droits des consommateurs ainsi que le respect de la législation devraient être mieux coordonnées afin d'en garantir la complémentarité, d'assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.

Justification

La Commission devrait s'efforcer, au travers d'un meilleur partage et d'une coordination accrue des ressources, de renforcer la capacité des associations nationales de consommateurs, en particulier dans les États membres où la culture de protection des consommateurs est comparativement moins développée.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il en assurera le suivi.

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il en assurera le suivi. Le programme complète également d'autres instruments et politiques de l'Union, en particulier au titre du programme pluriannuel "Droits et citoyenneté" 2014 - 2020, qui inclut, parmi ses objectifs, l'autonomisation des consommateurs, et crée des synergies avec ces instruments et politiques1.

 

________________

 

1Objectif [e] du règlement (UE) n° XXX./201Y [établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"].

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La qualité de l'information et de la participation des consommateurs constitue une priorité transversale et doit, dès lors, dans la mesure du possible, être intégrée expressément dans tous les objectifs sectoriels et dans toutes les actions financées dans le cadre du programme.

Justification

La Commission devrait s'efforcer de renforcer la participation et l'information des consommateurs à tous les niveaux, étant donné que l'objectif ultime du programme est de placer le consommateur au centre du marché unique.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) création, après réalisation d'une analyse coûts-avantages, d'un centre européen d'accréditation des entreprises en ligne afin d'améliorer la transparence, la sécurité juridique et la sécurité des consommateurs qui réalisent des transactions financières en ligne;

Justification

Un tel centre européen d'accréditation des entreprises en ligne permettrait aux consommateurs de s'assurer de la crédibilité et de la fiabilité des entreprises, de façon à renforcer la confiance de ceux-ci et à améliorer la transparence des transactions en ligne.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – sous-point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis) création d'une plateforme électronique au niveau européen permettant aux consommateurs de soumettre des plaintes, de partager et de recevoir des informations, d'évaluer des produits et de bénéficier de conseils d'experts;

Justification

La création de plateformes en ligne et de logiciels destinés à rapprocher les consommateurs et entreprises du marché est de nature à favoriser une participation plus efficace.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cadre financier

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 197 000 000 EUR en prix courants.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière1, est établie à 197 000 000 EUR en prix courants. La dotation annuelle est autorisée par l'autorité budgétaire.

 

________________

 

1 JO….

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission exécute le programme selon les modes de gestion visés à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

La Commission exécute le programme selon les modes de gestion visés à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ou à sa version modifiée au titre du règlement (UE) n° XXX/201Y1.

 

________________

 

1 COM(2010)0815.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission exécute le programme en adoptant des programmes de travail annuels sous forme d'actes d'exécution établissant les éléments prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment:

La Commission exécute le programme en adoptant des programmes de travail annuels par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. Ils établissent les éléments prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 tel que révisé par le règlement XXX/201Y et notamment:

a) les priorités dans la mise en œuvre et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières;

a) les priorités dans la mise en œuvre et les actions à mener, y compris la répartition indicative des ressources financières;

b) les principaux critères de sélection et d'attribution pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière;

b) les principaux critères de sélection et d'attribution pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière;

c) le calendrier prévu pour les appels d'offres et les appels à propositions;

c) le calendrier prévu pour les appels d'offres et les appels à propositions;

d) le cas échéant, l'autorisation de recourir à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

d) lorsque c'est possible, l'autorisation de recourir à des montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des financements à taux forfaitaires conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 tel que révisé par le règlement (UE) n° XXX/201Y;

e) les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle.

e) les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle.

 

________________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au plus tard au milieu de 2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs liés à chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'impact), l'utilisation rationnelle des ressources et la valeur ajoutée européenne, dans la perspective d'une décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence inchangée de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme du programme précédent.

2. Au plus tard au milieu de 2018, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs liés à chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'impact), l'utilisation rationnelle des ressources et la valeur ajoutée européenne, dans la perspective d'une décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures. L'évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence inchangée de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme du programme précédent. Sur la base de cette évaluation, et le cas échéant, la Commission peut présenter une proposition visant à modifier le présent règlement.

PROCÉDURE

Titre

Programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

Références

COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

30.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

José Manuel Fernandes

6.2.2012

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Jacek Włosowicz

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Edit Herczog, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Gianluca Susta


AVIS de la commission des affaires juridiques (1.6.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

(COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD))

Rapporteur pour avis: Cecilia Wikström

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteure pour avis se réjouit que l'objectif général du nouveau programme "Consommateurs" proposé par la Commission consiste à placer un consommateur fort au centre du marché unique, en particulier en créant des instruments permettant d'identifier les normes et les pratiques défectueuses et d'y remédier efficacement dans toute l'Europe. Il est essentiel que les consommateurs puissent exercer en toute confiance les droits que leur confère le droit de l'Union européenne, et qu'en cas de difficulté, ils puissent compter sur un respect effectif de ces droits et sur un accès aisé à des voies de recours efficaces.

Dans ce contexte, la rapporteure approuve les propositions actuelles sur le règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) et sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) et, partant, propose une série d'amendements à la proposition en faveur d'un programme "Consommateurs" pour s'assurer que ces initiatives bénéficieront d'un financement suffisant.

En ce qui concerne l'objectif 4 relatif au respect de la législation, votre rapporteure estime que cette action devrait être renforcée lorsqu'il s'agit de la coopération en matière d'administration et de l'application de la législation avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, notamment en favorisant également une coopération accrue avec les organisations internationales sur les questions liées à la protection des consommateurs.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le présent règlement tient compte de l'environnement économique, social et technique et des nouveaux défis dont celui-ci est porteur. Les actions financées dans le cadre de ce programme viseront en particulier à faire face à des problèmes liés à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité d'évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l'exclusion sociale et au problème des consommateurs vulnérables. Il convient d'accorder un degré de priorité élevé à la prise en considération des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne, conformément à l'article 12 TFUE. La coordination avec les autres domaines d'action et programmes de l'Union est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans les autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, les autres Fonds et programmes de l'Union devraient être chargés d'apporter un soutien financier aux mesures tendant à la prise en compte des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

(3) Le présent règlement tient compte de l'environnement économique, social et technique et des nouveaux défis dont celui-ci est porteur. Les actions financées dans le cadre de ce programme viseront en particulier à faire face à des problèmes liés à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité d'évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l'exclusion sociale et au problème des consommateurs vulnérables. La prise en considération des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne, conformément à l'article 12 TFUE, constitue une priorité élevée. La coordination avec les autres domaines d'action et programmes de l'Union est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans les autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, les autres Fonds et programmes de l'Union devraient être chargés d'apporter un soutien financier aux mesures tendant à la prise en compte des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation de consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués régulièrement. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d'évaluer la politique des consommateurs.

(5) Il est important d'améliorer la protection des consommateurs. Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l'information et l'éducation de consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs. Or, des différences subsistent au niveau national dans tous ces domaines, et il convient que les mesures inscrites au programme ciblent les domaines où l'harmonisation peut être optimale, par souci de clarté pour les consommateurs et les entreprises. La qualité et l'impact des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués régulièrement et les avantages procurés par une simplification, une réglementation intelligente et une réduction au minimum des coûts supportés par les consommateurs et des charges administratives imposées aux PME devraient toujours être pris en considération. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d'évaluer la politique des consommateurs.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il assurera leur suivi.

Le programme vise à concourir à la réalisation de l'objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et il assurera leur suivi.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Objectif 2 – Information et éducation des consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

b) Objectif 2 – Information et éducation des consommateurs: améliorer l'éducation et l'information des consommateurs et des PME, et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d'informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui soient abordables.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends nationaux et transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) Objectif 4 – Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

d) Objectif 4 – Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et les pays tiers et en donnant des conseils aux consommateurs.

La réalisation de cet objectif se mesurera en particulier au niveau du flux d'informations et de la coopération au sein du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'à l'activité des centres européens des consommateurs.

La réalisation de cet objectif se mesurera en particulier au niveau du flux d'informations et de la coopération au sein du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, à l'activité des centres européens des consommateurs, ainsi qu'au niveau de coopération entre les organisations internationales.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – point b – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) amélioration de l'éducation des consommateurs;

7) amélioration de l'éducation des consommateurs et des PME;

Amendement  8

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif III – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation, notamment:

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation, notamment:

c) évaluations ex ante et ex post, analyses d'impact, consultations publiques, évaluation de la législation existante;

a) études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, par exemple évaluations ex ante et ex post, analyses d'impact, consultations publiques, évaluation et simplification de la législation existante;

d) séminaires, conférences, ateliers et réunions de parties prenantes et d'experts;

b) séminaires, conférences, ateliers et réunions de parties prenantes et d'experts;

e) développement et gestion de bases de données publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière de protection des consommateurs;

c) développement et gestion de bases de données publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière de protection des consommateurs;

 

c bis) promotion de mesures favorables à la protection des consommateurs afin d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les PME;

f) évaluation des actions entreprises au titre du programme.

d) évaluation des actions entreprises au titre du programme.

Amendement  9

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif 4 – point 10 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.

d) actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme et avec des organisations internationales.

PROCÉDURE

Titre

Programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020

Références

COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

30.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Cecilia Wikström

21.11.2011

Examen en commission

26.3.2012

26.4.2012

 

 

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Eva Lichtenberger, Axel Voss


PROCÉDURE

Titre

Programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020

Références

COM(2011)0707 – C7-0397/2011 – 2011/0340(COD)

Date de la présentation au PE

9.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

30.11.2011

JURI

30.11.2011

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Robert Rochefort

8.12.2011

 

 

 

Examen en commission

6.2.2012

8.5.2012

31.5.2012

20.6.2012

Date de l'adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Simon Busuttil, Morten Løkkegaard, Pier Antonio Panzeri, Laurence J.A.J. Stassen, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides

Date du dépôt

26.6.2012

Dernière mise à jour: 27 septembre 2012Avis juridique