Procédure : 2011/0270(COD)
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A7-0241/2012

Débats :

PV 20/11/2013 - 16
CRE 20/11/2013 - 16

Votes :

PV 21/11/2013 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0506

RAPPORT     ***I
PDF 954kWORD 1258k
20 août 2012
PE 483.795v04-00 A7-0241/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Jutta Steinruck

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0609),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 46, point d), l'article 149, l'article 153, paragraphe 2, point a), et l'article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0318/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0241/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une proposition destinée à l'autorité budgétaire et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP);

3.  réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, s'agissant en particulier de l'inclusion sociale, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; signale que, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée »Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive«, le Parlement a souhaité une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l'Union européenne pour le progrès social, l'innovation sociale et l'emploi et modifiant la décision n° 283/2010/UE

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l’Union et d’accorder davantage d’attention à la valeur ajoutée pour l’Union ainsi qu’aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et de la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 1612/1968 en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi, ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (ci-après l’«instrument»).

(1) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée pour l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour le progrès social, l'innovation sociale et l'emploi (ci-après le «programme») pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union et de la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 1612/1968 en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi, ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après l'«instrument»).

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à l’application des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, et notamment des lignes directrices n° 7, 8 et 10, tout en appuyant la mise en œuvre des initiatives phares, notamment «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement».

(3) Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, s'agissant notamment de la réduction de la pauvreté et des objectifs en matière d'emploi définis dans les lignes directrices pour l'emploi. À cet effet, le programme devrait appuyer la mise en œuvre des initiatives phares, notamment «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement», ainsi que l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les initiatives phares «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» et «Une Union de l’innovation» considèrent l’innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d’organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques innovantes par l’intermédiaire de l’expérimentation sociale afin d’apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

(4) Les initiatives phares «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» et «Une Union de l’innovation» considèrent l’innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d’organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale en vue de répondre aux besoins sociaux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de promotion d'un taux élevé d'emplois de qualité et durables, de garantie d'une protection sociale adéquate, prévenant la pauvreté, et d'amélioration des conditions de travail et de l'accès des personnes vulnérables aux soins de santé et à la formation, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) En particulier, le programme doit contribuer à identifier, analyser et développer des solutions innovantes et leur mise en œuvre pratique par l'intermédiaire de l'expérimentation de politiques sociales afin d'aider, au besoin, les États membres à accroître l'efficacité de leur marché du travail et à améliorer encore leurs politiques de protection sociale et d'inclusion sociale. L'expérimentation de politiques sociales désigne la mise à l'essai pratique des innovations sociales, sur la base de projets. Elle permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il y a lieu de poursuivre les idées concluantes à plus grande échelle avec le soutien financier du Fonds social européen (FSE) ainsi que d'autres sources. L'expérience montre que les projets d'expérimentation de politiques sociales durent souvent entre trois et cinq ans et associent une grande diversité d'acteurs de toutes tailles. Les centres d'information nationaux sur l'expérimentation de politiques sociales, quand ils existent, doivent servir de guichet unique pour toutes les parties intéressées et soutenir la création et le développement de réseaux et de partenariats.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) La méthode ouverte de coordination, en tant qu’instrument ayant fait ses preuves en termes de flexibilité et d’efficacité opérationnelle dans les domaines de la politique sociale, devrait être exploitée d’une manière globale dans les domaines d’intérêt des États membres; son utilisation accrue est dès lors recommandée, notamment afin d'améliorer le programme et de le rendre plus efficace.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater) L'accomplissement de progrès sur la voie d'un développement durable du point de vue social et environnemental en Europe implique d'anticiper et de développer de nouvelles qualifications et compétences, ce qui permettra d'améliorer les conditions de la création d'emplois, la qualité des emplois et des conditions de travail, moyennant des mesures d'accompagnement dans les domaines de l'éducation, du marché du travail et de la politique sociale, liées à la transformation des industries et des services. Il y a lieu, par conséquent, que le programme contribue à soutenir la création d'emplois «verts» et «blancs» de qualité et durables, ainsi que l'anticipation et le développement de nouvelles qualifications et compétences au service d'emplois nouveaux de qualité et durables par l'association de politiques sociales et de l'emploi à des politiques industrielles et structurelles propres à faciliter le passage à une économie utilisant efficacement les ressources et émettant peu de carbone. En particulier, le programme devrait servir à faciliter l'étude du potentiel de création d'emplois que recèlent les investissements environnementaux et sociaux sous l'impulsion du secteur public, ainsi que les initiatives locales et régionales en faveur de l'emploi.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quinquies) Une attention particulière devrait être portée, dans le programme, à la dimension territoriale du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion, et notamment à la montée des inégalités existant entre les régions et à l'intérieur de chacune d'elles, entre les zones rurales et les villes ainsi qu'à l'intérieur des villes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 sexies) La participation des femmes à l'entrepreneuriat ainsi qu'à la prise de décisions dans le domaine de l'économie et des affaires est un facteur avéré d'amélioration de la compétitivité, de la productivité et de l'innovation. Les rapports que la Commission a présentés récemment sur le degré d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les travaux de la Banque mondiale ou des Nations unies sur la gouvernance et le développement durable confirment que l'intégration des femmes sur le marché du travail et, plus particulièrement, l'égalité dans la prise de décisions politiques favorisent la transparence et la participation et permettent de lutter contre la corruption. Par conséquent, conformément à la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015, l'Union devrait mieux tirer parti du potentiel des femmes, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs économiques et sociaux en général de l'Union en permettant à un plus grand nombre de femmes d'accéder au marché du travail et à des emplois de qualité. En particulier, le taux d’emploi des femmes âgées, des parents isolés, des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités ethniques est encore relativement faible, d'où la nécessité de réduire les écarts subsistant entre les hommes et les femmes d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 septies) Il est nécessaire de renforcer la dimension sociale du marché unique. Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché unique et la libre circulation des services en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aussi bien à la libre circulation des travailleurs qu'à celle des entreprises sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi de qualité et durable et de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, en ayant toujours en ligne de mire l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes et de prise en compte systématique de la dimension de genre. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d'évaluation. Le programme doit se concentrer sur des projets, quelle que soit leur taille, dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE. Afin de réduire les charges administratives, le programme doit soutenir la création et le développement de réseaux et de partenariats. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité, tout en garantissant la transparence des procédures. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement à l'échelle de l'Union, en fournissant des financements pour les microcrédits et l'entrepreneuriat social, en facilitant l'accès à l'emprunt et en offrant une assistance technique. Dans les limites de son champ d'application, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an, dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire, pour répondre aux priorités politiques.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Compte tenu des moyens limités réservés au programme et de leur préaffectation à ses différents volets, il convient, dans les financements, d'accorder la priorité au développement de structures ayant un effet multiplicateur manifeste qui seront utiles pour d'autres activités et initiatives. Il convient par ailleurs de prendre toutes mesures nécessaires permettant d'éviter toute possibilité de détournement et/ou de double financement au titre d'autres fonds ou programmes, en particulier au titre du Fonds social européen.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Il y a contradiction entre, d'une part, les vastes objectifs assignés au présent programme et la grande importance qui lui est accordée et, d'autre part, les moyens financiers très limités qui lui sont affectés, ce qui risque de décevoir les attentes des parties prenantes vis-à-vis du présent programme.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l’action nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de comparaison pour la collecte de données, l’élaboration d’outils et de méthodes statistiques et la mise en place d’indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l’Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l’efficience et de l’efficacité des programmes et des politiques.

(6) L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, en accordant une attention particulière aux incidences des crises financière et économique. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l'action nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de comparaison pour la collecte de données, l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques et la mise en place d'indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l'emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l'Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l'efficience et de l'efficacité des programmes et des politiques en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L’Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange de politiques et d’apprentissage mutuel entre les États membres dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales. La connaissance des stratégies appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et encourage les réformes nationales.

(7) L'Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d'échange de politiques et d'apprentissage mutuel entre les États membres dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale et de l'entrepreneuriat social. La connaissance des stratégies appliquées dans d'autres pays et de leurs résultats, découlant notamment d'expérimentations sociales conduites aux niveaux local, régional et national, élargit l'éventail d'options dont disposent les décideurs, suscitant ainsi l'élaboration de nouvelles politiques.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à veiller à la mise en place de normes minimales et à l’amélioration constante des conditions de travail. L’Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes de la «règlementation intelligente», à l’évolution des nouveaux modèles d’organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour financer des mesures visant à renforcer le respect des règles de l’Union relatives à la protection des droits des travailleurs.

(8) Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à veiller à la mise en place et à l'application effective de normes minimales et à l’amélioration constante des conditions de travail dans l'Union. Cette amélioration pourrait être identifiée au moyen d'un label social, par exemple. L'Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes du «travail décent», à l'évolution des nouveaux modèles d'organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour financer des mesures visant à renforcer le respect des normes du travail de l'OIT, du programme de l'ONU et de l'OIT en faveur du travail décent et des règles de l'Union relatives à la protection des droits des travailleurs.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Le programme doit tenir compte du fait que l'amélioration des conditions de travail requiert également plus de souplesse en ce qui concerne le temps de travail et les formes de travail, la création de services d'aide à la vie familiale, l'amélioration des congés et d'autres mesures d'aide aux parents en activité.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) Il convient en outre de promouvoir les investissements dans les infrastructures de santé et sociales en vue de réduire les inégalités et les discriminations mais aussi en vue de promouvoir la croissance, le bien-être et le développement aux niveaux national, régional et local.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les organisations de la société civile actives à différents niveaux peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme en participant au processus d’élaboration des politiques et en contribuant à l’innovation sociale.

(9) Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion d'emplois de qualité, dans la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi que dans la lutte contre le chômage et doivent être étroitement associées à toutes les actions visant à atteindre les objectifs du programme, y compris l'innovation sociale. Par conséquent, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient participer à l'apprentissage mutuel et à l'élaboration, au suivi, à l'expérimentation sur le terrain, à l'évaluation et à la diffusion de nouvelles politiques. Des partenariats de qualité devraient être instaurés à tous les niveaux. Le principe de partenariat devrait être renforcé et étendu, en tant que principe conducteur, à toutes les sections du programme.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L’Union s’est engagée à renforcer la dimension sociale de la mondialisation via la promotion de conditions de travail correctes et de normes en la matière au niveau international, soit directement auprès de pays tiers, soit indirectement grâce à la coopération avec des organisations internationales. En conséquence, il convient d’entretenir des relations adéquates avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte des accords pertinents entre ces pays et l’Union. Par exemple, des représentants de ces pays tiers pourraient participer à des évènements d’intérêt commun (tels que les conférences, ateliers et séminaires) qui ont lieu dans les pays participant au programme. En outre, il convient de mettre en place une coopération avec les organisations internationales concernées, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de façon à ce que de la mise en œuvre du programme tienne compte du rôle de ces organisations.

(10) L'Union s'est engagée à renforcer la dimension sociale de la mondialisation et à lutter contre le dumping social via la promotion de conditions de travail correctes et de normes en la matière non seulement dans ses États membres mais également au niveau international, soit directement auprès de pays tiers, soit indirectement grâce à la coopération avec des organisations internationales. En conséquence, il convient d’entretenir des relations adéquates avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte des accords pertinents entre ces pays et l’Union. Par exemple, des représentants de ces pays tiers pourraient participer à des évènements d’intérêt commun (tels que les conférences, ateliers et séminaires) qui ont lieu dans les pays participant au programme. En outre, il convient de mettre en place une coopération avec les organisations internationales concernées, en particulier l'Organisation internationale du travail (OIT) et d'autres organes pertinents des Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de façon à ce que de la mise en œuvre du programme tienne compte du rôle de ces organisations.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité géographique transnationale des travailleurs, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation des offres et des demandes d’emploi et en soutenant des activités dans les domaines du recrutement et des services de conseil et d’orientation au niveau national et transfrontalier, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité géographique transnationale volontaire des travailleurs, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail et l'égalité de traitement des travailleurs transfrontaliers, tant sur le plan social que fiscal, et en soutenant des services de conseil, d'orientation et de placement au niveau national et transfrontalier à l'intention des travailleurs mobiles et des employeurs, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Cependant, la Commission ne doit elle-même en aucun cas jouer le rôle d'un service de l'emploi.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient d’élargir le champ d’application d’EURES afin d’élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l’Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Conformément à l’article 47 du traité, EURES doit faciliter la mobilité des jeunes travailleurs.

(12) Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES afin d'élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l'Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail et de renforcer et multiplier les projets de partenariats transnationaux EURES. Compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes et conformément à l'article 47 du traité, EURES doit faciliter, en particulier, la mobilité volontaire des jeunes travailleurs au sein de l'Union. Des programmes de mobilité ciblés, tels que l'initiative «Ton premier emploi EURES», devraient faciliter l'accès des jeunes aux offres d'emploi et leur entrée sur le marché du travail d'un autre État membre et encourager les employeurs à offrir des emplois aux jeunes travailleurs mobiles. Néanmoins, les programmes de mobilité ne devraient pas dissuader l'Union et les États membres d'aider les jeunes à trouver un emploi dans leur pays d'origine.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Dans de nombreuses régions frontalières, les partenariats transnationaux EURES constituent un outil important dans le développement d'un véritable marché du travail européen. Chaque partenariat transnational EURES associe au moins deux États membres ou un État membre et un autre pays participant, et présente donc un caractère clairement horizontal et une valeur ajoutée au niveau de l'Union. Par conséquent, les partenariats transnationaux EURES doivent continuer à être soutenus par le biais des activités horizontales de l'Union, qui pourraient être assorties de ressources nationales ou de ressources du FSE.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) L'évaluation des activités EURES doit tenir compte de critères qualitatifs et quantitatifs. C'est pourquoi la Commission, les États membres et les partenaires sociaux doivent mettre au point des indicateurs communs en vue d'évaluer la qualité des conditions d'emploi et de travail caractérisant les emplois EURES. Étant donné que les placements sortants dans un État membre supposent des placements entrants dans un autre, en fonction de l'évolution constante des situations sur les marchés du travail et des schémas de mobilité afférents, l'évaluation ne doit pas uniquement porter sur les placements entrants ou sortants dans les différents pays mais également, en particulier, sur des statistiques agrégées à l'échelle de l'Union. Par ailleurs, l'accompagnement ne se traduit pas nécessairement par des résultats mesurables en termes de mobilité ou de placement.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

(14) Le manque d'accès au crédit, de fonds propres ou de quasi-fonds propres, constitue un des principaux obstacles à la création d'entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L'Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements, de faciliter l'accès à l'emprunt et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n'ont pas accès au crédit. De même, les petites entreprises et les micro-entreprises représentent la majorité des entreprises nouvellement créées dans l'Union européenne, et le microfinancement devrait être un moyen d'obtenir rapidement une valeur ajoutée et des résultats concrets. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010. Il convient d'améliorer les actions de communication portant sur les possibilités de microfinancement au niveau de l'Union et des États membres afin de mieux atteindre ceux qui ont besoin de microcrédits.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Le microfinancement et l'appui à l'entrepreneuriat social devraient avoir des effets durables et toucher les bénéficiaires potentiels. Ils devraient contribuer à assurer un taux élevé d'emplois de qualité et durables, et jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre de politiques de développement tant économique que local. Afin d'optimiser les chances de créer des microentreprises, les actions faisant appel à la microfinance et à l'entrepreunariat social devraient être accompagnées de programmes de parrainage et de formation constamment mis à jour et rendus accessibles sur des plateformes d'information centrales. À cette fin, il importe d'affecter une part adéquate du budget à des mesures de ce type.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l’Union exige le développement de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit».

(15) Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l’Union requiert le développement de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit» et au rapport de la Commission intitulé «Promotion des femmes innovatrices et de l'entrepreunariat» («Promotion of women innovators and entrepreneurship»). Pour améliorer la disponibilité et l'accessibilité des microfinancements sur le marché de l'Union, il faut aussi que les règles régissant les opérations transfrontalières des organismes de microfinancement soient fixées de manière à faciliter le microfinancement au sein du marché unique.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l’économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l’évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l’accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l’initiative pour l’entrepreneuriat social lancée par la Commission.

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l'économie de marché sociale pluraliste européenne et jouent un rôle important pour assurer une meilleure convergence sociale en Europe. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs du progrès social et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en promouvant des marchés du travail qui favorisent l'insertion et des services sociaux accessibles à tous. Dans les limites de son champ d'application, le programme doit accroître l’accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l’initiative pour l’entrepreneuriat social lancée par la Commission.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Afin de tirer parti de l’expérience des institutions financières internationales, et notamment du groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission mettra indirectement en œuvre les mesures portant sur la microfinance et l’entrepreneuriat social en confiant les tâches d’exécution budgétaire à des institutions financières, conformément au règlement financier. L’utilisation des ressources de l’Union concentre l’effet de levier des institutions financières internationales et d’autres investisseurs, unifie les démarches et améliore ainsi l’accès au financement pour les micro-entreprises, y compris pour les travailleurs indépendants et les entreprises sociales. La contribution de l’Union participe donc au développement du secteur émergent des entreprises sociales et du marché de la microfinance de l’Union et favorise les activités transfrontalières.

(17) Afin de tirer parti de l’expérience des institutions financières internationales, et notamment du groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission mettra indirectement en œuvre les mesures portant sur la microfinance et l’entrepreneuriat social en confiant les tâches d’exécution budgétaire à des institutions financières, conformément au règlement financier. L’utilisation des ressources de l’Union concentre l’effet de levier des institutions financières et d’autres investisseurs, crée des synergies entre les actions des États membres et celles de l'Union, unifie les démarches et améliore ainsi l’accès au financement pour certains groupes à risque et pour les jeunes, et la possibilité, pour ceux-ci, de bénéficier de microfinancements, ainsi que l'accès au financement pour les entreprises sociales. La contribution de l’Union participe donc au développement du secteur émergent des entreprises sociales et du marché de la microfinance de l’Union et favorise les activités transfrontalières. Les actions de l'Union doivent compléter l'utilisation par les États membres des instruments financiers dans le cadre de la microfinance et de l'entrepreneuriat social. Les entités chargées de la mise en œuvre des actions doivent assurer une valeur ajoutée et éviter le double financement par les ressources de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Conformément à la stratégie Europe 2020, il y a lieu que le programme s'attaque au problème très préoccupant du chômage des jeunes. Les jeunes européens sont les plus touchés par la crise économique; les taux de chômage des jeunes sont élevés dans de nombreux États membres et atteignent un taux supérieur à 40 % dans certains d'entre eux. Même si la situation diffère considérablement d'un pays européen à l'autre, le taux de chômage des jeunes dans l'Union européenne est, en moyenne, plus de deux fois plus élevé que le taux de chômage des adultes. De plus, les disparités régionales sont fortes. Le chômage des jeunes est notamment en hausse dans les régions rurales. Aussi importe-t-il d'offrir aux jeunes âgés de moins de 25 ans un avenir et la perspective de jouer un rôle majeur dans le développement de la société et de l'économie en Europe, aspect particulièrement important en cette période de crises.

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter) La lutte contre le chômage des jeunes et la précarité de la situation des jeunes travailleurs devrait permettre non seulement de réduire les coûts pour la société, mais aussi de favoriser l'insertion sociale. Par conséquent, le programme devrait porter tout spécialement sur le chômage des jeunes en instaurant un volet «Initiative pour les jeunes» visant à faciliter le passage du système éducatif à un emploi et des conditions de travail décents pour les jeunes et à réduire les sorties précoces du système scolaire.

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quater) La Commission et les États membres doivent adopter une approche de la formation et de l'emploi basée sur les droits. L'aspect qualitatif de l'emploi décent des jeunes, notamment quant à la rémunération des stages et des périodes d'apprentissage, ne devrait pas être négligé, et les normes fondamentales du travail et les autres normes relatives à la qualité de l'emploi, comme le temps de travail, les salaires, l'assurance sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, devraient être des considérations primordiales dans les efforts déployés.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 17 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quinquies) Les actions du programme devraient aider les États membres à élaborer des incitations efficaces en faveur des jeunes, qui garantissent à ces derniers des conditions de vie et de travail décentes. Ces incitations doivent encourager les employeurs privés et publics à embaucher et former les jeunes, à investir tant dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes que dans la formation continue et la mise à niveau de leurs compétences pendant l'emploi et à nourrir chez les jeunes la vocation à l'entrepreneuriat. Le programme devrait aussi mettre en relief le rôle et l'importance particuliers des petites entreprises dans la formation, l'acquisition des compétences et la préservation des savoir-faire traditionnels, mais aussi permettre aux jeunes d'avoir accès aux microfinancements. Le programme devrait faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans tous ces domaines.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 17 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 sexies) Les actions du programme devraient aider les États membres et les acteurs du marché du travail à mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse, qui doit assurer que les jeunes soit occupent un emploi, soit suivent des études ou une formation ou une reconversion dans un délai de quatre mois à compter de la fin de leur scolarité, particulièrement les jeunes en rupture scolaire ou qui abandonnent une formation et les autres jeunes vulnérables. Le programme devrait faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans ces domaines.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les activités du programme doivent soutenir l’intégration des objectifs en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers.

(18) En application de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire de veiller à ce que le programme contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous ses volets et toutes ses actions par l'intégration de cette dimension et, le cas échéant, par des actions spécifiques visant à promouvoir l'emploi et l'insertion sociale des femmes. La manière dont les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Conformément à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme devrait veiller à ce que la mise en œuvre de ses priorités contribue à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et à l'exécution de l'obligation inscrite dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'éducation, le travail et l'emploi, ainsi que l'accessibilité. La manière dont les questions relatives à la lutte contre les discriminations sont abordées au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) L'égalité et la lutte contre les discriminations ne constituent pas uniquement des questions juridiques; ce sont des enjeux fondamentaux pour la société. Le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (ci-après le «programme Progress») comportait les sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes», qui doivent être poursuivies et développées de manière plus approfondie dans le cadre du programme «Droits et citoyenneté». En outre, l'évaluation à mi-parcours du programme Progress soulignait la nécessité de déployer davantage d'efforts et de lancer de nouvelles initiatives en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations. Il est dès lors de la plus haute importance de continuer à mettre l'accent sur ces questions dans toutes les initiatives et actions pertinentes relevant du programme, en particulier pour ce qui est de l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail, des conditions de travail et de la promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quater) Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le programme doit assurer la protection des droits des enfants.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Conformément à l’article 9 du traité, le programme doit veiller à ce que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.

(19) Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme doit contribuer à assurer un niveau élevé d'emplois de qualité et durables, à garantir une protection sociale adéquate et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Le programme doit compléter d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites doivent être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels, notamment le FSE.

Amendement  41

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Le programme doit être mis en œuvre de manière à faciliter la participation de l'autorité compétente ou des autorités compétentes de chaque État membre à l'accomplissement des objectifs du programme.

Amendement  42

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour rendre plus efficace la communication auprès du grand public et renforcer les synergies entre les actions de communication réalisées à l’initiative de la Commission, les ressources allouées aux activités d’information et de communication par le présent règlement doivent également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

(20) Pour rendre plus efficace la communication auprès du grand public et renforcer les synergies entre les actions de communication réalisées à l'initiative de la Commission, les ressources allouées aux activités d'information et de communication par le présent règlement doivent également contribuer à la mise à disposition d'informations sur les priorités politiques de l'Union européenne, pour autant qu'elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Le programme doit faire l'objet d'un suivi, d'une évaluation et être adapté ou modifié, le cas échéant.

Amendement  44

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Afin que le programme soit suffisamment flexible pour s'adapter à l'évolution des besoins et des priorités politiques qui en découlent sur toute sa durée, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'attribution de crédits aux différentes sections thématiques à l'intérieur des volets du programme, l'adoption de programmes de travail pluriannuels [et la définition des domaines dans lesquels utiliser les crédits non attribués]. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Il convient que, lorsqu'elle prépare et rédige des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(Les dispositions relatives à l'utilisation des crédits non affectés seront finalisées dès qu'un accord sera intervenu sur le règlement financier)

Amendement  45

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Des compétences d’exécution doivent être conférées à la Commission afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre des actions dans le cadre des volets «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social» du programme.

supprimé

Amendement  46

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Les compétences d’exécution relatives aux actions réalisées dans le cadre du volet «Progress» du programme doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission,

(25) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement  47

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, la Commission doit être assistée par un comité stratégique à vocation consultative présidé par la Commission et composé de représentants des États membres et des autres pays participants, des syndicats, des organisations d'employeurs, des organisations de la société civile et des établissements financiers, organisés à l'échelle de l'Union, directement ou indirectement associés à la mise en œuvre des activités du programme.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail.

1. Le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour le progrès social, l'innovation sociale et l'emploi (ci-après le «programme») qui vise à contribuer, y compris au travers d'actions innovantes, à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs, de ses lignes directrices intégrées, de ses initiatives phares et de l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union européenne en matière de promotion d'un niveau élevé d'emplois de qualité et durables, de garantie d'une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, d'amélioration des conditions de travail ainsi que d'amélioration de la situation des jeunes au regard de l'emploi et de l'enseignement.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «entreprise sociale»: une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

a) «entreprise sociale»: une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui n'est pas cotée sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE et qui:

 

i) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses partenaires, dès lors qu'elle:

 

fournit des services ou des biens innovants qui génèrent un bénéfice social et/ou

 

utilise une méthode innovante de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social;

 

ii) réinvestit ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, afin de garantir qu'une distribution de bénéfices ne dessert pas son objectif principal;

 

iii) est gérée dans un esprit d'entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et/ou les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) «microfinancement»: les garanties, contre-garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres étendus aux personnes et aux micro-entreprises.

d) «microfinancement»: les garanties, contre-garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres étendus aux personnes et aux micro-entreprises qui n'ont pas de cote de crédit ou ont une cote insuffisante;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) «innovation sociale»: les initiatives ou projets novateurs dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et qui sont élaborés de façon spécifique pour apporter des réponses plus effectives, efficaces, durables et justes aux besoins sociaux qui ne sont pas assurés, ou qui le sont insuffisamment, comme la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'accès à un premier emploi, la promotion d'un taux élevé d'emplois de qualité, la garantie d'une protection sociale adéquate et prévenant la pauvreté, l'accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables et l'amélioration des conditions de travail, contribuant ainsi au progrès social;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) «expérimentation de politiques sociales»: la mise à l'essai pratique, sur la base de projets, des innovations sociales en vue de collecter des données sur leur efficacité et leur faisabilité, les projets en question étant limités dans le temps et associant divers acteurs.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme est composé des trois volets complémentaires suivants:

1. Le programme est composé des quatre volets complémentaires suivants:

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le volet «Progress» soutient l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l’innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties intéressées;

a) le volet «Progress» soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la législation en la matière. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale, l'expérimentation de politiques sociales et le progrès social, en partenariat et en coopération avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes publics et privés;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le volet «EURES» appuie les activités menées dans le cadre du réseau EURES, c’est-à-dire les services spécialisés désignés par les États membres de l’EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec d’autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d’informations ainsi que d’autres formes de coopération en vue d’encourager la mobilité géographique des travailleurs;

b) le volet «EURES» appuie les activités menées dans le cadre du réseau EURES, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération, comme les partenariats transnationaux, de même que l'accompagnement et l'information individualisés des demandeurs d'emploi, des travailleurs mobiles et des employeurs, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contribuer à un taux élevé d'emplois de qualité et durables;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le volet «microfinance et entrepreneuriat social» facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

c) le volet «microfinance et entrepreneuriat social» promeut l'accès aux microfinancements pour les jeunes entreprises, et en particulier pour les chômeurs, les personnes victimes de l'exclusion sociale et autres personnes vulnérables, ainsi que pour les micro-entreprises et les entreprises sociales existantes, et augmente la disponibilité de ces microfinancements;

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le volet «Initiative pour les jeunes» améliore la situation en matière d'emploi et d'éducation des jeunes, notamment de ceux qui ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation.

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dispositions communes établies aux articles 1 à 14 s’appliquent aux trois volets définis au paragraphe 1, points a), b) et c). Chaque volet est également soumis à des dispositions spécifiques.

2. Les dispositions communes établies aux articles 1 à 14 et au titre II bis s'appliquent, le cas échéant, aux quatre volets définis au paragraphe 1, points a), b), c) et c bis). Chaque volet est également soumis à des dispositions spécifiques.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

a) renforcer l'appropriation par les décideurs politiques à tous les niveaux et parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres en ce qui concerne les objectifs de l'Union dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'insertion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de l'amélioration des conditions de travail, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux ainsi que les organisations de la société civile et les organismes publics afin de réaliser les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de l’innovation sociale;

b) promouvoir une gouvernance sociale en visant une plus grande convergence sociale et en appuyant l'élaboration de systèmes de protection sociale et de marchés du travail de qualité, adéquats, corrects, inclusifs et efficaces en vue d'assurer l'insertion sociale et un taux élevé d'emplois de qualité et durables, et de faciliter, le cas échéant, la réforme des politiques, via la promotion de la participation de toutes les parties prenantes pertinentes, dont les organisations non gouvernementales et les personnes vulnérables, comme celles qui sont touchées par la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, ainsi que via la promotion d'un travail décent, de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application effective du droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail;

c) moderniser et améliorer le droit de l’Union conformément aux principes du «travail décent» et veiller à l’application effective du droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail, afin de réaliser des progrès dans le sens des objectifs de politique sociale et de l'emploi de la stratégie Europe 2020;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) soutenir la création d'emplois «verts» et «blancs» de qualité et durables ainsi que l'anticipation et le développement de nouvelles qualifications et compétences à cette fin par l'association de politiques sociales et de l'emploi à des politiques industrielles et structurelles propres à faciliter le passage à une économie utilisant efficacement les ressources et émettant peu de carbone ainsi qu'à un développement durable du point de vue environnemental et social;

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union;

d) encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables, notamment la mobilité transfrontalière, et multiplier les possibilités d’emploi, y compris au travers d'initiatives permettant l'accès à un premier emploi et le retour à l'emploi des chômeurs, en développant des marchés du travail de qualité favorisant l'insertion, qui soient ouverts et accessibles à tous dans l’Union, tout en respectant et en garantissant la libre circulation et les droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Union;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis) œuvrer en faveur de lieux de travail qui offrent aux employés différentes alternatives pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

e) stimuler l'emploi et l'inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l'accessibilité des instruments de microfinancement pour les personnes vulnérables qui souhaitent fonder une micro-entreprise ainsi que pour les micro-entreprises existantes et en améliorant l'accès au financement pour les entreprises sociales;

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en soutenant les activités des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des entreprises sociales et des organismes publics et privés, en attachant une importance toute particulière à l'innovation sociale et à l'expérimentation de politiques sociales;

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants grâce à des analyses, à des évaluations et au suivi scrupuleux des politiques et de leur mise en œuvre;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater) assurer une transition satisfaisante entre le système éducatif et l'emploi décent, prévenir le décrochage scolaire et améliorer la qualité des stages et des périodes d'apprentissage.

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En poursuivant ces objectifs, le programme vise à:

2. En poursuivant ces objectifs, le programme doit:

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

a) promouvoir l'égalité des sexes par l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes et par la mise en œuvre d'actions concrètes destinées à promouvoir l'égalité des genres, lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la langue, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et contribuer à l'exécution des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'éducation, le travail et l'emploi, ainsi que l'accessibilité;

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) faire en sorte que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à une garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.

b) dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, promouvoir un niveau élevé d'emplois de qualité et durables, garantir une protection sociale adéquate et correcte, combattre le chômage à long terme et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Principe de partenariat

 

Afin que le programme réponde aux besoins et aux exigences des bénéficiaires et pour promouvoir la bonne gouvernance, l'apprentissage mutuel et l'innovation sociale, la Commission et les États membres appliquent le principe de partenariat à tous les niveaux tout au long du cycle de vie du programme. À cette fin, la Commission et les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile qui représentent les groupes cibles du programme soient consultés régulièrement et associés aux décisions stratégiques concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme et de ses volets. Des ressources financières d'un montant suffisant sont allouées à l'application efficace du principe de partenariat, de même qu'aux activités de renforcement des capacités et des compétences des partenaires sociaux et des organisations de la société civile qui participent directement ou indirectement à la mise en œuvre des activités du programme.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du programme s’élèvent à 958,19 millions d’euros1.

1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, l'enveloppe financière constituant la référence privilégiée, au sens du point [...] de l’accord interinstitutionnel du XX/XX entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'exécution du programme s'élève à [XXX millions] d'euros en prix courants.

____________

 

1 Prix courants.

 

Justification

L'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication et sera fixée définitivement lorsqu'un accord aura été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pourcentages indicatifs suivants sont alloués aux volets définis à l’article 3, paragraphe 1:

2. Durant toute la période du programme, les dotations financières allouées aux volets définis à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), sont réparties comme suit:

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) 60 % pour le volet «Progress», dont 17 % au moins sont consacrés à la promotion de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement;

a) 60 % pour le volet «Progress»;

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) 15 % pour le volet «EURES»;

b) 18 % pour le volet «EURES»;

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les 5 % restants sont répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.

Pour pouvoir utiliser efficacement les crédits et permettre le transfert des fonds entre les volets du programme en fonction des priorités politiques, les 2 % restants sont répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire concernant le budget annuel.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En plus des crédits mentionnés au paragraphe 1, des ressources sont consacrées au volet «Initiative pour les jeunes» visé à l'article 3, paragraphe 1, point c bis). Sur la durée du programme, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, les crédits consacrés à ce volet s'élèvent à [EUR XXX] millions.

(Lié au volet «Initiative pour les jeunes»)

Justification

Afin de lutter contre le chômage des jeunes qui atteint des niveaux inacceptables, il est proposé de créer un nouveau volet «Initiative pour les jeunes», à la condition que des crédits puissent être mobilisés pour cet objectif dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Le cas échéant, une approche prenant en compte la dimension de genre, impliquant l'intégration de cette dimension dans le processus budgétaire et l'évaluation des incidences selon le genre, est adoptée lors de l'allocation des crédits.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut recourir aux crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l’audit, l’externalisation des traductions, les réunions d’experts ainsi que les activités d’information et de communication, dans l’intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.

3. La Commission peut utiliser jusqu'à 3 % des crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts, la coopération avec les pays tiers, ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires, et pour renforcer les contrôles sur les dépenses.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) collecte de données et de statistiques, et élaboration de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs;

a) collecte de données et de statistiques, tenant compte à la fois de critères qualitatifs et quantitatifs, et élaboration de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs, le cas échéant ventilés par genre et groupe d'âge;

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) enquêtes, études, analyses et rapports, y compris via le financement de réseaux d’experts;

b) enquêtes, études, analyses et rapports, y compris via le financement de réseaux et le développement de l'expertise sur les priorités thématiques;

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) évaluations et analyses d’impact;

c) évaluations et analyses d’impact indépendantes, qualitatives et quantitatives, conduites par des organismes tant publics que privés, et actions nécessaires pour transposer les bonnes pratiques et l'expérimentation dans des politiques sociales ordinaires, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures axées sur des objectifs dans les domaines de l'emploi et de la cohésion sociale;

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) suivi des progrès accomplis dans les États membres et les autres pays participants en ce qui concerne les priorités essentielles dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que l'amélioration des conditions de travail;

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) suivi des incidences des politiques mises en œuvre à l'égard des groupes les plus vulnérables;

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) suivi des incidences des politiques mises en œuvre en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail;

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 6 – point 1 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) préparation et mise en œuvre de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes en vue de leur application plus large;

e) préparation et mise en œuvre de l'expérimentation de politiques sociales en tant que méthode d'essai et d'évaluation de solutions innovantes en vue de leur application plus large;

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) échange et diffusion de bonnes pratiques, de démarches et d’expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et apprentissage mutuel au niveau européen;

a) échange, identification et diffusion, ciblés et stratégiques, de bonnes pratiques, de démarches et d'expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et apprentissage mutuel au niveau européen en vue de renforcer les connaissances et de progresser dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de promotion d'un taux élevé d'emplois de qualité et durables, de garantie d'une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail;

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) évènements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil;

supprimé

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) formation de gestionnaires juridiques et politiques et de conseillers EURES;

c) formation de gestionnaires juridiques et politiques, de conseillers EURES et des acteurs des partenariats transfrontaliers EURES;

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) rédaction et publication de guides, de rapports et de matériel didactique;

d) rédaction et publication de guides, de rapports et de matériel didactique, et activités d'information, de communication et de médiatisation des actions soutenues par le programme;

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) soutien à la participation active de tous les acteurs concernés au suivi des priorités de l'Union déjà convenues, telles que l'insertion active, la lutte contre le sans-abrisme et l'exclusion en matière de logement, la pauvreté des enfants, la précarité énergétique et la pauvreté chez les migrants et les minorités ethniques;

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter) renforcement, parmi les décideurs politiques et autres parties prenantes, de la connaissance et de la compréhension de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques qui promeuvent l'emploi de qualité, de bonnes conditions de travail, des marchés du travail qui favorisent l'insertion, la protection et l'insertion sociales, ainsi que la lutte contre la pauvreté;

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater) promotion de la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de la santé tant mentale que physique dans le contexte professionnel.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 - sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le renforcement des capacités des administrations et services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique et désignés par les États membres, ainsi que des organismes de microcrédit;

b) le renforcement des capacités des administrations et services spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique et désignés par les États membres, ainsi que le renforcement des capacités des organismes de microcrédit et des pourvoyeurs de financements pour les entreprises sociales;

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le renforcement des capacités des organisations de partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des acteurs de l'économie sociale;

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 – sous-point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le renforcement des capacités et les coûts opérationnels des partenariats transnationaux EURES;

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 - sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux pour contrôler l’application du droit de l’Union;

c) la mise sur pied de groupes de travail transnationaux composés de responsables nationaux, régionaux et locaux pour contrôler correctement l'application du droit de l'Union;

Justification

Les échanges entre les administrations publiques doivent profiter à tous les niveaux de pouvoir étant donné que de nombreuses politiques publiques sont communes et ne relèvent pas de la seule compétence des administrations nationales.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 − sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l’emploi au niveau européen;

d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés et autres parties prenantes concernées, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l'emploi au niveau européen;

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) le financement d’observatoires au niveau européen;

e) le financement d'observatoires au niveau européen, interrégional et transfrontalier, notamment en ce qui concerne les principales priorités thématiques;

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l’échange de personnel entre administrations nationales.

f) l'échange transnational de personnel entre administrations régionales, locales et nationales.

Justification

Le contrôle de l'application du droit de l'UE doit également tenir compte des contextes régionaux et locaux et doit par conséquent faire intervenir des représentants des autorités régionales et locales.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 6 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

4. Actions visant à encourager la mobilité volontaire des personnes dans l'Union dans des conditions équitables et à supprimer les obstacles à la mobilité:

 

a) informations et conseils à l'intention des demandeurs d'emploi, des travailleurs mobiles, des travailleurs transfrontaliers, des organisations représentant leurs intérêts, ainsi que des employeurs;

 

b) développement de la plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 6 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Soutien au microfinancement et aux entreprises sociales prévu dans la partie 1, titre VIII, du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles financières applicables au budget annuel de l’Union, et subventions.

5. Soutien au microfinancement et aux entreprises sociales prévu par le règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles financières applicables au budget annuel de l'Union, et subventions.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Innovation sociale et expérimentation de politiques sociales

 

1. Le programme soutient l'innovation sociale et l'expérimentation de politiques sociales. Il contribue à découvrir, analyser et développer des solutions innovantes et leur application pratique au moyen de l'expérimentation de politiques sociales.

 

2. L’innovation sociale vise à améliorer la qualité de vie et de travail. Elle n'est pas jugée principalement selon des critères économiques mais plutôt à l'aune de sa valeur ajoutée pour la société.

 

3. L'expérimentation de politiques sociales vise, le cas échéant, à aider les États membres à accroître l'efficacité de leur marché du travail et à améliorer encore leurs politiques de protection sociale et d'inclusion sociale. Elle a pour but d'améliorer la vie des bénéficiaires par l'adaptation des services ou des produits et est conduite avec la participation directe des parties prenantes et des bénéficiaires.

 

Les résultats des essais aident à déterminer s'il est possible de mettre en œuvre des innovations sociales à une plus grande échelle et dans quelles conditions. L'expérimentation de politiques sociales a donc pour finalité d'assurer le développement de démarches efficaces, notamment avec le soutien du FSE.

 

4. La Commission facilite le renforcement des capacités d'innovation sociale, notamment en soutenant l'apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1. La Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de partenariat, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier celles financées dans le cadre de la politique de cohésion, en particulier au titre du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER). Sont également assurées la cohérence et la complémentarité de ces activités avec, entre autres, le programme «Droits et citoyenneté», le programme «Erasmus pour tous», le programme pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, ainsi que le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les activités sont cohérentes et complémentaires avec d'autres actions de l'Union dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l'égalité des chances, l'égalité des sexes, l'éducation, la formation professionnelle, les droits et le bien-être des enfants. En outre, les activités sont cohérentes et complémentaires avec d'autres politiques de l'Union, en particulier la politique à l'égard de la jeunesse, la politique en matière d'immigration, la recherche et l'innovation, l'esprit d'entreprise, la santé, les conditions de travail, l'élargissement et les relations extérieures, la politique économique générale, ainsi que les besoins du marché intérieur.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Le programme complète d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument fonctionne selon ses procédures spécifiques propres. Les mêmes coûts admissibles ne font pas l'objet d'un double financement et des synergies étroites sont développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels, notamment le FSE.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les activités appuyées par le programme sont conformes au droit de l’Union et des États membres, y compris aux règles relatives aux aides d’État.

2. Les activités appuyées par le programme sont conformes au droit de l'Union et des États membres, y compris aux règles relatives aux aides d'État, ainsi qu'aux conventions de l'OIT.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En outre, les activités mises en œuvre sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. La cohérence et la complémentarité sont également assurées par une étroite participation des autorités locales et régionales à la mise en œuvre du programme.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit les relations nécessaires avec les comités traitant des politiques, des actions et des instruments pertinents pour le programme et veille à ce qu’ils soient régulièrement et dûment informés des progrès de la mise en œuvre du programme.

La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu’ils soient régulièrement et dûment consultés et informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.

 

La Commission informe aussi les autres comités traitant des politiques, des instruments et des actions qui présentent un intérêt pour le programme.

 

Au besoin, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre le comité consultatif stratégique visé à l'article 26 octies, le comité du programme visé à l'article 26 decies et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments ou actions pertinents.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les résultats des actions menées dans le cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon adéquate, afin de maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l’Union.

1. Les résultats des actions menées dans le cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon régulière et adéquate au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, ainsi qu'aux partenaires sociaux et au public, afin de maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l’Union.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les activités de communication participent également à la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

2. Les activités de communication fournissent aussi des informations sur les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Il est possible d’appliquer des montants forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des financements forfaitaires dans le cadre de l’aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l’article 6, paragraphe 4.

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts éligibles et celle qui sera fondée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires dans le cadre de l'aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l'article 6, paragraphe 4.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 et paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, via la récupération des montants indûment payés et, si nécessaire, via des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 325 du traité, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au règlement financier.

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées et effectue des contrôles efficaces pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale.

 

1 bis. Si des irrégularités sont décelées, les montants indûment payés sont recouvrés principalement par compensation, et, si nécessaire, la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 325 du traité, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au règlement financier, peut comporter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l'OLAF, et la Cour des comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place dans les quatre ans qui suivent le paiement final.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit un rapport de contrôle qualitatif et quantitatif initial un an après sa mise en œuvre et, par la suite, des rapports de contrôle qualitatifs et quantitatifs bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont transmis aussi, pour information, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Les rapports de contrôle portent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et les résultats obtenus et contiennent des informations sur les répercussions et la pérennité de ses volets, y compris, le cas échéant, sur le nombre total de personnes aidées ou placées et, si elles sont placées, disposant toujours d'un emploi, ainsi que sur le nombre de microentreprises et d'entreprises sociales toujours actives à la fin de la période de soutien, de même que des informations sur la compatibilité avec d'autres instruments financiers de l'Union, notamment le FSE. Les rapports de contrôle portent aussi sur la façon dont les principes relatifs à l'égalité des sexes et à la prise en compte de cette question ont été mis en œuvre, de même que sur la façon dont les considérations relatives à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités. Les rapports sont rendus publics afin que soit assurée une plus grande transparence du programme.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d’apprécier sa valeur ajoutée pour l’Union.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours, en coopération avec le comité consultatif stratégique visé à l'article 26 octies, avant la mi-2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union. Le comité consultatif stratégique est associé à l'ensemble du processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation peuvent être pris en considération dans la conception des nouveaux programmes établis dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si une évaluation effectuée conformément à l'article 19 de la décision n° 672/2006/CE ou à l'article 9 de la décision n° 283/2010/UE, ou l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article, révèle des déficiences majeures du programme, la Commission examine s'il y a lieu de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition contenant les modifications du programme qui s'imposent.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Avant toute proposition de prolongation du programme au-delà de 2020, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une évaluation des forces et des faiblesses du concept du programme 2014-2020.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 14 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Deux ans au plus tard après l’échéance du programme, la Commission procède à une évaluation ex post visant à mesurer son incidence et sa valeur ajoutée pour l’Union et présente un rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2. Deux ans au plus tard après l'échéance du programme, la Commission procède à une évaluation ex post indépendante visant à mesurer son incidence et sa valeur ajoutée pour l'Union et présente un rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Ce rapport est rendu public.

Amendement  122

Proposition de règlement

Titre II

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions particulières

Dispositions propres aux volets du programme

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Sections thématiques et financement

 

1. Le volet «Progrès» soutient des actions menées au titre d'une ou de plusieurs sections thématiques visées aux points a), b) et c). Durant toute la durée du programme, la répartition des crédits visés à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1, point a), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

 

a) l'emploi, au titre duquel au moins 50 % des crédits alloués doivent être consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes: 20 %;

 

b) la protection sociale, l'insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté: 50 %;

 

c) les conditions de travail: 10 %.

 

2. Parmi les actions menées au titre de ces trois sections thématiques, au moins 25 % de la dotation visée à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1, point a), sont consacrés à l'expérimentation de politiques sociales sur toute la durée du programme.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 sexies en ce qui concerne la répartition des fonds aux diverses sections à l'intérieur des volets. En particulier, ces actes délégués peuvent avoir pour objet de diminuer de 5 % au maximum les dotations des sections a), b) et c) visées au paragraphe 1, en tenant dûment compte des besoins spécifiques et des priorités politiques dans les domaines couverts par le volet «Progress».

 

4. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 sexies des actes délégués définissant les sections thématiques pour lesquelles les fonds non affectés peuvent être utilisés dans le respect du règlement financier.

(La version finale de la disposition relative à l'utilisation des fonds non affectés sera arrêtée lorsqu'un accord aura été dégagé sur le règlement financier.)

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 15 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent à:

Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 4, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent à soutenir la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, les lignes directrices intégrées et les initiatives phares, et – à cette fin – à:

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 15 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique et la législation de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, notamment de la lutte contre les discriminations et les discriminations multiples, de la lutte contre l'exclusion en matière de logement, le chômage et la pauvreté des jeunes, la pauvreté des migrants et des minorités ethniques, la pauvreté des enfants et la pauvreté énergétique sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins de la population, les enjeux sociaux et les conditions sociales que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 15 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;

b) faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue au travers de la stratégie européenne pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'insertion sociale ainsi que de la mise en réseau entre organismes spécialisés, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, sur la politique de l'Union, notamment dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale, de la lutte contre les discriminations et les discriminations multiples, la pauvreté et l'exclusion en matière de logement, de la protection des droits et du bien-être des enfants, de l'aide à l'intégration des migrants et de l'amélioration de la situation des demandeurs d'asile, de la lutte contre le chômage et la pauvreté des jeunes, ainsi que de la législation dans ces domaines aux niveaux européen, national et international en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 15 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes;

c) fournir une aide financière pour tester les innovations des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, et, au besoin, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations de politiques sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes, afin de mieux anticiper et développer le potentiel de création d'emplois et les compétences requises pour assurer un développement durable des points de vue environnemental et social ainsi qu'une protection sociale satisfaisante, l'insertion sociale, une réduction de la pauvreté, un taux élevé d'emplois de qualité et de meilleures conditions de travail;

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 15 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.

d) fournir aux organisations une aide financière pour renforcer leur capacité à développer des solutions novatrices et promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique de l’Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la législation dans ces domaines;

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Actions spécifiques

 

Outre les types d'actions énoncées à l'article 6, les actions spécifiques suivantes peuvent être financées au titre du volet «Progress»:

 

a) soutenir l'élaboration de stratégies communes afin d'apporter de réelles améliorations dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et des conditions de travail;

 

b) soutenir les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux pour la réalisation de projets et d'études dans le domaine de l'emploi et de l'intégration sociale;

 

c) soutenir les initiatives visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment au moyen de collaborations entre des établissements scolaires ou des centres de formation et des services de l'emploi;

 

d) soutenir les initiatives propres à faciliter la création d'emplois durables;

 

e) soutenir les initiatives propres à inciter les employeurs à appliquer des normes sociales plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, notamment par la possibilité de concevoir et d'obtenir un classement tel qu'un label social;

 

f) soutenir la promotion de la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que de la santé physique et mentale en milieu professionnel;

 

g) soutenir la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, notamment en permettant l'accès ou le maintien de l'accès aux soins de santé pour les plus démunis;

 

h) soutenir les réseaux de pépinières d'entreprises apportant un soutien technique et financier aux jeunes entreprises.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) organisations non gouvernementales, particulièrement celles gérées au niveau de l’Union;

e) organisations non gouvernementales gérées à la fois au niveau national et au niveau de l'Union;

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme, la Commission collabore étroitement avec les agences européennes compétentes en matière sociale, en particulier la Fondation européenne pour la formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut coopérer avec des organisations internationales, et en particulier avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’OIT et la Banque mondiale.

3. La Commission peut coopérer avec des organisations internationales, et en particulier avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’OIT et d'autres organes des Nations unies, ainsi qu'avec la Banque mondiale.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux évènements d’intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires) qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur participation peuvent être pris en charge par le programme.

4. La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux évènements d'intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires) qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur participation peuvent être cofinancés par le programme.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Compétences d’exécution conférées à la Commission

 

1. Des mesures relatives aux éléments mentionnés ci-après et nécessaires à la mise en œuvre du volet «Progress» sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 3:

 

a) les plans de travail pluriannuels établissant des priorités en matière de politique et de financement à moyen terme;

 

b) les plans de travail annuels comprenant les critères de sélection des bénéficiaires à l’issue d’appels à propositions.

 

2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du volet «Progress» sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 18, paragraphe 2.

 

(Voir l'amendement créant l'article 26 nonies)

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Comité

 

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

(Voir l'amendement créant l'article 26 decies)

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

supprimé

Mesures transitoires

 

Les actions entamées avant le 1er janvier 2014 sur la base de la décision n° 1672/2006/CE (sections 1, 2 et 3 visées à son article 3) continuent à être régies par ladite décision. En ce qui concerne ces actions, le comité visé à l’article 13 de la décision susmentionnée est remplacé par le comité prévu à l’article 18 du présent règlement.

 

(Voir l'amendement créant l'article 26 undecies)

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Sections thématiques et financement

 

1. Le volet «EURES» soutient des actions menées au titre d'une ou de plusieurs sections thématiques visées aux points a), b) et c). Durant toute la durée du programme, la répartition des crédits visés à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1, point b), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

 

a) les services d'information, de conseil et de placement à l'intention des travailleurs mobiles et des employeurs: 20 %;

 

b) les programmes de mobilité ciblés, tels ceux qui sont destinés aux jeunes: 20 %;

 

c) la coopération transnationale, sectorielle et transfrontalière: 40 %.

 

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 sexies en ce qui concerne l'attribution des fonds aux diverses sections à l'intérieur des volets. En particulier, ces actes délégués peuvent avoir pour objet de diminuer de 5 % au maximum les dotations des sections a), b) et c) visées au paragraphe 1, en tenant dûment compte des besoins spécifiques et des priorités politiques dans les domaines couverts par le volet «EURES».

 

3. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 sexies des actes délégués définissant les sections thématiques pour lesquelles les fonds non affectés peuvent être utilisés dans le respect du règlement financier.

(La version finale de la disposition relative à l'utilisation des fonds non affectés sera arrêtée lorsqu'un accord aura été dégagé sur le règlement financier.)

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 20 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations aux niveaux transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;

a) veiller à la transparence des informations et des conseils sur les offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe, par exemple sur les conditions de vie et de travail, notamment la législation sociale, le droit du travail et les conventions collectives en vigueur, ainsi que sur les possibilités d'acquérir de nouvelles compétences, pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l'échange et à la diffusion de ces informations aux niveaux transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d'interopérabilité standard, ainsi que grâce à un accompagnement individualisé, particulièrement pour les personnes faiblement qualifiées;

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 20 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

b) mettre en place des services de recrutement, notamment des services d'orientation et de formation selon le principe du «guichet unique», pour le placement des travailleurs dans des emplois durables et de qualité via la compensation des offres et des demandes d'emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Actions spécifiques

 

Outre les types d'actions énoncées à l'article 6, les actions spécifiques du volet «EURES» peuvent consister dans:

 

a) l'instauration de partenariats transnationaux, lorsque la demande en est formulée par les services responsables des régions frontalières; des possibilités d'accompagnement et d'information avant, pendant et après l'expérience de mobilité à l'intention des demandeurs d'emploi, des travailleurs mobiles, notamment des travailleurs transfrontaliers, des travailleurs saisonniers, des travailleurs migrants et des travailleurs détachés, ainsi que des employeurs afin de promouvoir la mobilité géographique volontaire dans des conditions équitables, ainsi que la rédaction et la diffusion de matériel d'information destiné à informer les demandeurs d'emploi, les travailleurs mobiles, les employeurs et les conseillers EURES sur le droit du travail, l'assurance sociale et les conditions de travail dans les régions transfrontalières et les autres États membres;

 

b) la définition et la mise en œuvre de programmes de mobilité ciblés en collaboration avec le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs;

 

c) l'évaluation des activités et des placements facilités par EURES, selon des critères tant qualitatifs que quantitatifs, tout particulièrement des placements entrants et des placements sortants pour chaque État membre, ainsi que des statistiques agrégées à l'échelle de l'Union, de manière à prendre en compte l'évolution des situations sur les marchés du travail et les schémas de mobilité afférents, ainsi que la mise au point d'indicateurs en collaboration entre la Commission, les État membres et les partenaires sociaux en vue d'évaluer la qualité des conditions d'emploi et de travail caractérisant les emplois EURES;

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 ter

 

Programmes de mobilité ciblés

 

1. Les programmes de mobilité ciblés peuvent être conçus à l'intention de catégories précises de travailleurs, de certain secteurs, métiers, pays ou groupes de pays dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement et qu'un recrutement à l'échelle de l'Union pourrait constituer une valeur ajoutée, par exemple pour les postes difficiles à pourvoir en raison d'un manque de candidats ou parce qu'il s'agit d'un segment étroit du marché. Le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs est régulièrement consulté sur les programmes.

 

2. Les programmes de mobilité ciblés reposent sur le principe de la «mobilité équitable», dans le strict respect des normes du travail et des exigences légales applicables. Par conséquent, les programmes assurent un placement dans des emplois durables et de qualité assortis de rémunérations et de conditions de travail satisfaisantes définies dans des conventions collectives et/ou des régimes de salaire minimum.

 

3. Les organismes d'exécution chargés de fournir des services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs dans le cadre des programmes de mobilité ciblés sont sélectionnés par le canal d'appels à propositions ouverts auxquels les services de l'emploi peuvent soumissionner à la condition de s'engager à respecter le principe de la «mobilité équitable».

 

4. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, l'appel à propositions définit le type de mesures de soutien prévues au titre des programmes de mobilité ciblés et comporte notamment une aide financière limitée à l'intention des demandeurs d'emploi et des employeurs, accompagnant les services fournis en application des programmes de mobilité ciblés.

 

5. Les incitations financières à l'intention des employeurs sont affectées à des mesures appuyant l'insertion et la qualification du nouveau salarié, tandis que les incitations financières à l'intention des salariés couvrent les frais de transition, telles les dépenses de déplacement, de logement et de cours de langue.

 

6. Les programmes de mobilité ciblés sont étroitement coordonnés, tandis que le droit et les normes du travail applicables sont pleinement respectés.

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 quater

 

Suivi de la «fuite des cerveaux»

 

Afin de recenser et prévenir les incidences négatives de la mobilité géographique sur chacun des États membres ou des secteurs économiques spécifiques, la Commission examine régulièrement, conformément à l'article 12 du règlement (UE) n° 492/2011, les schémas de mobilité, notamment ceux des travailleurs qualifiés. Lorsqu'apparaissent des distorsions du marché du travail, la Commission examine s'il y a lieu de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions de mesures destinées à contrecarrer ces évolutions.

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le volet «EURES» est ouvert à tous les organismes publics et privés, les acteurs et les institutions désignés par un État membre ou par la Commission qui remplissent les conditions de participation au réseau EURES, comme établi dans la décision n° 2003/8/CE de la Commission. Ces organes et organisations comprennent notamment:

2. Le volet «EURES» est ouvert à tous les organismes, les acteurs et les institutions désignés par un État membre ou par la Commission qui remplissent les conditions de participation au réseau EURES, comme établi dans la décision n° 2003/8/CE de la Commission. Ces organes et organisations comprennent notamment:

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les organisations de partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

c) les organisations de partenaires sociaux et les parties concernées, y compris les autorités régionales et locales.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission instaure un système d'accréditation et de surveillance pour garantir que tous les participants respectent les principes d'EURES, en général, et le principe de la «mobilité équitable», en particulier.

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Sections thématiques et financement

 

1. Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» soutient des actions menées au titre d'une ou de plusieurs sections visées aux points a) et b). Durant toute la durée du programme, la répartition des crédits visés à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1, point c), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

 

a) les microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45 %;

 

b) l'entrepreneuriat social: 45 %.

 

2. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 sexies des actes délégués en ce qui concerne l'attribution des fonds aux diverses sections à l'intérieur des volets. En particulier, ces actes délégués peuvent avoir pour objet de diminuer de 5 % au maximum les dotations des sections a) et b) visées au paragraphe 1, en tenant dûment compte des besoins spécifiques et des priorités politiques dans les domaines couverts par le volet «microfinance et entrepreneuriat social».

 

3. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 sexies des actes délégués définissant les sections thématiques pour lesquelles les fonds non affectés peuvent être utilisés dans le respect du règlement financier.

(La version finale de la disposition relative à l'utilisation des fonds non affectés sera arrêtée lorsqu'un accord aura été dégagé sur le règlement financier.)

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 22 - point 1 - sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

a) les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer leur micro-entreprise, y compris sur le mode indépendant et qui ont perdu leur emploi, risquent de le perdre ou ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail ou sont exposées au risque d'exclusion sociale, ou sont socialement exclues, et qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel;

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 22 - point 1 - sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient des personnes visées au point a);

b) les micro-entreprises pendant les phases de démarrage et de développement, et en particulier les micro-entreprises qui emploient des personnes visées au point a);

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 22 - point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. soutenir la création et le développement de micro-entreprises bénéficiant de microfinancements, notamment en proposant des programmes de parrainage et de formation.

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 22 - point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.

3. appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès au financement des entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'EUR.

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 22 - alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin d'assurer une complémentarité, la Commission et les États membres coordonnent étroitement, dans leurs domaines de compétence respectifs, ces actions avec celles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion.

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des microfinancements pour les personnes et les micro-entreprises;

a) des microfinancements pour les personnes et les micro-entreprises; et/ou

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission veille à ce que le volet soit accessible, sans discrimination, pour tous les organismes publics et privés dans les États membres.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.

2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de micro-entreprises viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations, y compris celles de la société civile, représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux très élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières chargées de gérer la contribution de l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 25 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de mettre en œuvre les instruments et subventions visées à l’article 6, paragraphe 5, la Commission peut conclure des accords avec les entités énumérées à l’article 55, paragraphe 1, point b), alinéas III) et iv), du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier de 2012) relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, et notamment avec la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces institutions financières, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l’additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l’Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants. Les instruments financiers tels que les instruments de partage des risques, les instruments de fonds propres et les titres de créance peuvent être mis en œuvre via l’investissement dans un instrument de placement dédié.

1. Afin de mettre en œuvre les instruments et subventions visées à l’article 6, paragraphe 5, la Commission peut conclure des accords avec les entités énumérées à l’article 55, paragraphe 1, point b), alinéas III) et iv), du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier de 2012) relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, et notamment avec la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces institutions financières, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l’additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l’Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants. Les instruments financiers – à savoir les instruments de partage des risques financés, les garanties et les contre-garanties, les instruments de fonds propres et les titres de créance peuvent être fournis par un fonds pouvant être cofinancé par des établissements financiers ou par la conversion directe des dotations du programme en instruments financiers tels que des garanties.

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 25 - paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le fonds fournit des prêts, des instruments de partage des risques et des fonds propres pour les intermédiaires ou un financement direct pour les entreprises sociales, ou les deux. Les fonds propres peuvent être délivrés notamment sous la forme de prises de participation ouvertes, de participations tacites, de prêts d'actionnaire et de combinaisons de différents types de prises de participation proposées aux investisseurs.

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 25 - paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les conditions, telles que les taux d'intérêt, applicables aux microcrédits soutenus directement ou indirectement dans le cadre du présent volet sont raisonnables et proportionnées eu égard aux risques sous-jacents et aux coûts réels d'un crédit.

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières internationales de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6, paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage du programme.

2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6, paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage du programme.

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes et les paiements générés par un instrument financier donné sont affectés à cet instrument financier. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier de la période en cours.

3. Conformément aux dispositions applicables du règlement financier, les recettes et les paiements générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier tant que ce dernier est en place. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier de la période en cours.

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. À l’expiration des accords conclus avec les institutions financières internationales ou après la clôture de la période d’investissement de l’instrument de placement spécialisé, le produit et le solde dus à l’Union seront affectés au budget général de l’Union.

4. À l’expiration des accords conclus avec les institutions financières ou après la clôture de la période d’investissement de l’instrument de placement spécialisé, le produit et le solde dus à l’Union seront affectés au budget général de l’Union.

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les institutions financières internationales et, le cas échéant, les gestionnaires de fonds concluent des accords écrits avec les organismes publics et privés visés à l’article 23. Ces accords fixent les obligations des prestataires publics et privés en ce qui concerne l’utilisation des ressources disponibles au titre du volet «microfinance et entrepreneuriat social», conformément aux objectifs définis à l’article 22, et fournissent des informations pour l’élaboration des rapports annuels prévus à l’article 26.

5. Les institutions financières et, le cas échéant, les gestionnaires de fonds concluent des accords écrits avec les organismes publics et privés visés à l’article 23. Ces accords fixent les obligations des prestataires publics et privés en ce qui concerne l’utilisation des ressources disponibles au titre du volet «microfinance et entrepreneuriat social», conformément aux objectifs définis à l’article 22, et fournissent des informations pour l’élaboration des rapports annuels prévus à l’article 26.

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 26 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d’incidence sociale, la création d’emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.

1. Les institutions financières, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur, par zone géographique et par type de bénéficiaire. Ces rapports d'exécution exposent aussi les demandes acceptées ou rejetées pour chaque objectif spécifique et les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et les résultats des entreprises ayant reçu une aide, y compris en matière d’incidence sociale, de création d’emplois et de viabilité. La Commission transmet ces rapports au Parlement européen pour information.

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 26 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d’exécution alimenteront les rapports bisannuels de suivi prévus à l’article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d'exécution alimenteront les rapports de suivi prévus à l'article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE et des informations précises sur les activités de communication.

Amendement  166

Proposition de règlement

Chapitre III bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre III bis

 

Volet «initiative pour les jeunes»

(Volet «initiative pour les jeunes»)

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 bis

 

Sections thématiques et financement

 

1. Le volet «initiative pour les jeunes» destiné aux jeunes âgés de moins de 25 ans soutient des actions menées au titre d'une ou de plusieurs sections thématiques visées aux points a), b), c) et d). Durant toute la durée du programme, la répartition de la dotation visée à l'article 5, paragraphe 2 bis, entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

 

a) la prévention du décrochage scolaire, notamment au travers de la réinsertion dans la formation: 30 %;

 

b) l'acquisition de compétences requises sur le marché du travail afin de rapprocher les mondes de l'emploi, de l'enseignement et de la formation: 20 %;

 

c) le soutien à l'accès au marché du travail par l'exercice d'un premier emploi et la formation sur le lieu de travail afin quel les jeunes aient la possibilité d'acquérir à la fois les compétences requises et une expérience professionnelle: 20 %;

 

d) l'amélioration de la qualité des stages et de l'apprentissage: 20 %;

 

2. Parmi les actions menées au titre de ces trois sections thématiques, au moins 25 % de la dotation visée à l'article 5, paragraphe 2 bis, sont consacrés à l'expérimentation de politiques sociales sur toute la durée du programme.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 sexies en ce qui concerne la répartition des fonds aux diverses sections à l'intérieur des volets. En particulier, ces actes délégués peuvent avoir pour objet de diminuer de 5 % au maximum les dotations des sections a), b), c) et d) visées au paragraphe 1, en tenant dûment compte des besoins spécifiques et des priorités politiques dans les domaines couverts par le volet «initiative pour les jeunes».

 

4. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 sexies des actes délégués définissant les sections thématiques pour lesquelles les fonds non affectés peuvent être utilisés dans le respect du règlement financier.

(Volet «initiative pour les jeunes»)

(La version finale de la disposition relative à l'utilisation des fonds non affectés sera arrêtée lorsqu'un accord aura été dégagé sur le règlement financier.)

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 ter

 

Objectifs spécifiques

 

Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 4, les objectifs spécifiques du volet «initiative pour les jeunes» consistent à:

 

a) soutenir la création de programmes spécifiques innovants afin de lutter contre le chômage des jeunes et de faciliter le passage du système éducatif à un emploi décent pour les jeunes, notamment dans les zones et régions défavorisées frappées par un taux de chômage des jeunes particulièrement élevé, une attention particulière étant accordée aux jeunes disposant de moins de chances, y compris les femmes, les jeunes qui ont quitté l'école, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (NEET) et les jeunes issus de minorités ethniques, qui sont tous susceptibles d'être confrontés à de multiples discriminations;

 

b) soutenir l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel dans le domaine de la lutte contre le chômage des jeunes, y compris la possibilité d'instaurer une garantie pour la jeunesse qui offrirait à chaque jeune en Europe un emploi ou l'occasion de poursuivre ses études ou une formation professionnalisante, au plus tard quatre mois après qu'il a quitté le système éducatif ou qu'il est devenu chômeur, en améliorant ainsi la qualité des stages et de l'apprentissage et en faisant ainsi reculer le décrochage scolaire;

 

c) fournir aux décideurs politiques une aide financière pour tester des approches politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail visant à lutter contre le chômage des jeunes, à faciliter le passage des jeunes du système éducatif à un emploi décent, à améliorer la qualité des stages et de l'apprentissage, à faire reculer le décrochage scolaire et à donner accès aux connaissances et aux compétences requises;

 

d) fournir aux organisations de l'Union, nationales et régionales une aide financière pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer les actions visant à lutter contre le chômage des jeunes, à faciliter le passage des jeunes du système éducatif à un emploi décent, à améliorer la qualité des stages et de l'apprentissage, à faire reculer le décrochage scolaire et à donner accès aux connaissances et aux compétences requises.

(Volet «initiative pour les jeunes»)

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 26 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 quater

 

Participation

 

1. Le volet «initiative pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays suivants:

 

a) les États membres;

 

b) les pays membres de l'AELE et de l'EEE, conformément à l'accord EEE;

 

c) les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en ce qui concerne leur participation aux programmes de l'Union.

 

2. Le volet «initiative pour les jeunes» est ouvert à tous les organismes, acteurs et institutions publics ou privés, et notamment:

 

a) aux autorités nationales, régionales et locales;

 

b) aux services publics de l'emploi;

 

c) aux partenaires sociaux;

 

d) aux organisations de jeunesse et autres organisations non gouvernementales à tous les niveaux;

 

e) aux établissements d'enseignement supérieur et aux instituts de recherche;

 

f) aux experts dans les domaines de l'évaluation et de l'analyse d'impact;

 

3. Aux fins de la mise en œuvre du volet «initiative pour les jeunes», la Commission coopère avec les agences de l'Union visées à l'article 16, paragraphe 2 bis. La Commission peut également instaurer une coopération avec les organisations internationales visées à l'article 16, paragraphe 3, et avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, conformément à l'article 16, paragraphe 4.

(Volet «initiative pour les jeunes»)

Amendement  170

Proposition de règlement

Titre II bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Titre II bis

 

Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 26 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 quinquies

 

Plans de travail pluriannuels et programmes de travail annuels

 

1. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 26 septies, des actes délégués instaurant des plans de travail pluriannuels au titre du programme. Les plans de travail pluriannuels définissent des priorités en matière de politique et de financement à moyen terme.

 

2. La Commission adopte des actes d'exécution instaurant les programmes de travail annuels destinés à la mise en œuvre des plans de travail pluriannuels. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l’article 26 decies, paragraphe 3.

 

3. Les plans de travail pluriannuels et les programmes de travail annuels portent sur tous les volets du programme.

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 26 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 sexies

 

Attribution des fonds aux diverses sections à l'intérieur des volets

 

La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 26 septies des actes délégués relatifs à l'attribution des fonds à chacune des sections thématiques des volets visées aux articles 14 bis, 19 bis, 21 bis et 26 bis [et à la définition des domaines entrant en ligne de compte pour l'utilisation des fonds non affectés dans le respect du règlement financier].

(La version finale de la disposition relative à l'utilisation des fonds non affectés sera arrêtée lorsqu'un accord aura été dégagé sur le règlement financier.)

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 26 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 septies

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 26 quinquies et 26 sexies est conféré à la Commission pour une période de sept années à compter du …*.

 

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 26 quinquies et 26 sexies peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5. Tout acte délégué adopté conformément aux articles 26 quinquies et 26 sexies n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

_______________

 

* JO, prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 26 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 octies

 

Comité consultatif stratégique

 

1. La Commission instaure un comité consultatif stratégique chargé de la conseiller dans le pilotage de la mise en œuvre du programme, ainsi que dans sa surveillance et son évaluation.

Le cas échéant, le comité consultatif peut créer des groupes de travail sur des aspects spécifiques du programme.

 

 

2. Le comité consultatif stratégique et les groupes de travail sont présidés par la Commission et composés de représentants des États membres et des autres pays participants, des syndicats, des organisations des employeurs et des organisations de la société civile, organisés à l'échelle de l'Union, directement ou indirectement associés à la mise en œuvre des activités du programme.

 

3. Chaque État membre, tout autre pays participant et toute organisation compétente des syndicats, des employeurs et de la société civile et des établissements financiers, organisée à l'échelle de l'Union, désigne un représentant et un suppléant pour le représenter au sein du comité consultatif stratégique. En l'absence d'un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.

 

4. Les membres et les suppléants sont désignés pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2.

 

5. Au besoin, la Commission fait en sorte d'organiser les réunions du comité consultatif stratégique en combinaison avec les réunions du comité visé à l'article 26 decies.

 

6. Le comité consultatif stratégique et les groupes de travail:

 

a) émettent leur avis sur les projets de plans de travail pluriannuels;

 

b) émettent leur avis sur les projets de programmes de travail annuels;

 

c) conseillent la Commission pour la surveillance et l'évaluation du programme, selon les dispositions des articles 13 et 14 respectivement.

 

7. La Commission peut décider de soumettre au comité consultatif stratégique des questions autres que celles visées au paragraphe 6.

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 26 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 nonies

 

Compétences d’exécution conférées à la Commission

 

1. Les programmes de travail annuels visés à l'article 26 quinquies sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 26 decies, paragraphe 3.

 

2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 26 decies, paragraphe 2.

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 26 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 decies

 

Comitologie

 

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Amendement            177

Proposition de règlement

Article 26 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 undecies

 

Mesures transitoires

 

Les actions visées aux articles 4, 5 et 6 de la décision n° 1672/2006/CE qui sont engagées avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régies par ladite décision. En ce qui concerne ces actions, la Commission est assistée par le comité visé à l'article 26 decies du présent règlement.

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission procède à une évaluation finale spécifique du volet «microfinance et entrepreneuriat social» au plus tard un an après l’expiration des accords conclus avec les institutions financières internationales.

2. La Commission procède à une évaluation finale spécifique du volet «microfinance et entrepreneuriat social» au plus tard un an après l’expiration des accords conclus avec les institutions financières.

(1)

     JO C 143 du 22.5.2012, p. 88.

(2)

     JO C ... (Non encore paru au Journal officiel.)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le «programme pour le changement social et l'innovation sociale» proposé par la Commission réunit trois programmes existants – Progress, EURES et l'instrument de microfinancement – en un nouveau programme.

L'instrument de financement Progress soutient actuellement la définition et la coordination de la politique de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale et de l'insertion sociale, des conditions de travail, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité des sexes. Cet instrument finance des activités d'analyse, des activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion, ainsi que des subventions destinées aux principaux acteurs.

EURES a pour finalité principale de favoriser la mobilité des salariés sur le plan transfrontalier. Il appartient au réseau EURES de proposer des informations ainsi que des services de conseil et de placement (compensation des offres et des demandes d'emploi) aux travailleurs mobiles et aux employeurs, ainsi que – plus généralement – à tous les citoyens qui souhaitent faire usage du droit à la libre circulation. EURES assume une fonction importante de médiation et d'assistance tout particulièrement dans les régions frontalières européennes, pour résoudre tous les types de problèmes que peuvent rencontrer les travailleurs et les employeurs dans les situations de travail transfrontalières.

Créé en 2010, l'instrument de microfinancement Progress facilite l'accès au microcrédit pour la création et la poursuite des activités de microentreprises. Les financements ne sont pas octroyés au microentrepreneur lui-même, mais permettent à des bailleurs de microcrédit de l'Union européenne d'octroyer des prêts d'un montant plus élevé.

En proposant de réunir les trois programmes à compter de 2014, la Commission ne définit pas l'orientation qui convient. Au lieu d'optimiser les trois programmes en les rendant plus efficaces, l'assemblage des trois volets a pour effet d'estomper les contours des objectifs et des actions. La fusion du contenu des trois instruments n'est pas effectuée. Une partie I contient certes des dispositions communes, mais le document proposé traite explicitement de trois sous-programmes distincts.

Votre rapporteure est d'avis que, hormis la simplification de la gestion administrative pour la Commission, la réunion des trois programmes n'est porteuse d'aucune valeur ajoutée directe pour les citoyens européens.

L'énumération des objectifs et des contenus des trois sous-programmes donne l'impression, à première vue, que des aspects essentiels tels que la promotion d'un taux élevé d'emploi, la garantie d'une protection sociale satisfaisante, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de même que l'amélioration des conditions de travail ne revêtent pas une importance majeure.

De plus, il y a lieu d'observer que la proposition de la Commission est en maints endroits extrêmement vague, ce qui laisse à cette dernière une grande latitude pour la mise en œuvre et l'articulation concrète du programme. Par conséquent, votre rapporteure a pour souci majeur de combler ces lacunes. Il importe de bien préciser à quels usages est destinée une enveloppe de près d'un milliard d'euros et quelles sont les modalités précises des programmes.

Par ailleurs, votre rapporteure estime qu'une proposition de règlement ayant pour objet la définition du programme devrait traiter de toute une série de problèmes particuliers que nous exposons ci-après.

1. Un programme destiné à soutenir la politique sociale et de l'emploi dans les États membres de l'Union européenne doit comporter le titre qui convient. La notion de changement social n'exprime pas cette finalité car elle ne permet pas d'afficher un cap. Le changement social ne revêt pas une valeur positive dans la mesure où il évoque aussi bien des transformations sociales favorables que des évolutions négatives. Par conséquent, les objectifs du progrès social et de l'emploi doivent être exprimés clairement dans le titre lui-même.

2. Un aspect majeur de la proposition de la Commission réside dans l'innovation sociale et l'expérimentation sociale. La Commission réserve même 17 % des crédits du sous-programme Progress au financement de l'expérimentation sociale. Or ni l'innovation sociale ni l'expérimentation sociale n'est clairement définie. Votre rapporteure suggère donc de définir l'une et l'autre dans le programme et de faire clairement référence aux thèmes de l'emploi, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

3. Un programme destiné à soutenir la politique sociale et de l'emploi doit associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux. Aussi votre rapporteure demande-t-elle que soit explicitement inscrit le principe du partenariat. Elle propose de créer au niveau européen un comité stratégique consultatif. Composé de représentants de la Commission, des États membres, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, ce comité assisterait la Commission dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation du programme à l'échelle de l'Union européenne.

4. Le programme est doté de 958,10 millions d'EUR. Conformément à la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur un cadre financier pluriannuel pour une Europe compétitive, durable et inclusive, votre rapporteure propose d'accroître le budget général de 5 %. Dans une période de crise économique et de contraintes budgétaires dans les États membres de l'Union européenne, les programmes à finalité sociale et en faveur de l'emploi sont primordiaux.

Afin d'adapter le calcul des parts entre les trois sous-programmes au contexte général, votre rapporteure suggère d'effectuer une légère redistribution et de fixer des priorités concrètes.

Le sous-programme Progress doit continuer à garantir que les fonds sont affectés, pour l'essentiel, à l'insertion sociale, à la protection sociale et à la lutte contre la pauvreté. Étant donné l'aggravation des problèmes auxquels les jeunes sont confrontés sur le marché du travail et la montée du chômage dans cette catégorie, votre rapporteure demande aussi que 10 % au moins des crédits aillent à la lutte contre le chômage des jeunes. Elle salue la proposition de la Commission de réserver une certaine part à l'expérimentation sociale et souhaite qu'un pourcentage accru lui soit affecté, de manière à ce qu'un plus grand nombre de projets concrets puissent être financés.

Pour ce qui est du sous-programme EURES, il faut veiller à financer des programmes de mobilité ciblés, des partenariats transfrontaliers, ainsi que des actions de formation et de qualification du personnel EURES.

Enfin, il convient de faire en sorte que les deux instruments relevant du sous-programme «microfinancement et entrepreneuriat social» soient dûment financés.

5. Bénéficiant de la plus large part des fonds, le sous-programme Progress doit appuyer financièrement la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale. C'est pourquoi votre rapporteure suggère de faire davantage ressortir la référence à l'emploi, aux conditions de travail, à la protection sociale, à l'insertion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

6. Au titre du sous-programme EURES, la Commission propose de profondes innovations. Tandis que le financement des mesures horizontales doit relever du programme, les actions EURES conduites sur le plan national devront être financées, à l'avenir, par le Fonds social européen.

Votre rapporteure déplore que la Commission ne prévoie pas, dans le cadre du programme, de dotations en faveur des partenariats transfrontaliers sous l'égide d'EURES. L'accompagnement des travailleurs mobiles et des employeurs dans les régions transfrontalières revêt pourtant une importance majeure dans une Europe de plus en plus intégrée.

Pour que les partenariats transfrontaliers puissent être financés au-delà de 2013, votre rapporteure juge utile d'intégrer lesdits partenariats dans le volet EURES du programme. En ce qui concerne les programmes de mobilité destinés à des groupes cibles, qui illustrent une conception du placement reposant sur le principe de l'offre et de la demande dans l'Union européenne, la «mobilité équitable» doit répondre à des règles précises.

7. De même, le sous-programme «microfinancement et entrepreneuriat social» est dépourvu de modalités concrètes. Votre rapporteure approuve le changement suggéré par la Commission qui consiste à ouvrir le bénéfice de cet instrument aux entreprises sociales. Il est néanmoins indispensable de définir précisément les procédures et les règles applicables à l'attribution de fonds aux entreprises sociales. Les microcrédits doivent être octroyés aux personnes relevant de catégories fragilisées et aux microentreprises exposées de telle manière que les demandeurs soient dûment conseillés et accompagnés dans la démarche conduisant à exercer une activité indépendante.


AVIS de la commission des budgets (5.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Rapporteure pour avis: Estelle Grelier

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Afin de répondre aux objectifs de la stratégie UE 2020 en matière de lutte contre le chômage et la pauvreté, la Commission européenne propose un programme «pour le changement social et l'innovation sociale», qui participe à la mise en œuvre de trois des initiatives-phares : «Jeunesse en mouvement», «un Agenda pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois» et «la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale».

Il est proposé que ce nouveau programme pour la période 2014-2020 regroupe trois outils existants pour la période 2007-2013: le programme Progress, EURES, ainsi que l'instrument européen de micro-financement Progress, ce dernier n'existant que depuis 2010.

Par ce regroupement, la Commission européenne souhaite répondre aux objectifs de simplification pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en proposant de simplifier l'accès des bénéficiaires aux dispositifs, de diminuer les charges administratives, d'uniformiser les règles financières, d'assurer un haut niveau de flexibilité de mise en œuvre et de faciliter les synergies entre les différents axes du programme et d'autres programmes communautaires (notamment le Fonds social européen).

Plusieurs articles proposés par la Commission vont donc dans le sens de ce souci de simplification.

Ainsi, le recours plus fréquent aux financements forfaitaires ou financements à taux forfaitaire devrait permettre d'alléger les charges administratives, tant pour les services gestionnaires de la Commission que pour les bénéficiaires, notamment pour la mise en place des programmes de mobilité.

De même, un «guichet unique» pour les organismes de micro-financement serait créé pour leur fournir à la fois les fonds nécessaires au micro-financement, l'assistance technique et les moyens de renforcement de leurs capacités («capacity building») et devrait faciliter l'action et le développement de ces organismes.

Cependant, le regroupement en un seul programme des trois dispositifs existant jusqu'alors, dont les objectifs, les bénéficiaires finaux, les acteurs et les fonctionnements diffèrent, risque d'affaiblir la cohérence de la proposition, la souplesse du dispositif et complexifie l'objectif de synergie entre ces sous-programmes et d'autres fonds communautaires. Dès lors, certaines suggestions de la Commission nécessitent d'être retravaillées ou approfondies pour assurer une mise en œuvre pertinente du programme, pour un profit maximal des bénéficiaires finaux ainsi que des acteurs intermédiaires, quelle que soit la taille de ces derniers.

Il importe de soutenir des projets moins en fonction de leur taille que de leur valeur ajoutée européenne. Des «petits» projets communautaires peuvent avoir une vraie valeur ajoutée européenne comme l'a démontré le fonctionnement de la facilité de micro-finance.

La rapporteure propose une clef de répartition (en termes de pourcentages) entre les trois sous-programmes différente de celle proposée originalement par la Commission européenne mais conforme aux propositions de la rapporteure au fond, afin d'assurer les moyens nécessaires pour chacun et la prise en compte de leurs spécificités respectives.

De même, la rapporteure suggère que le montant total du programme affecté aux dépenses administratives de la Commission aux fins de gestion du programme ne doive pas dépasser 2 %.

Si la rapporteure se félicite de la création d'une réserve de 5 % du montant total qui permet de s'adapter annuellement aux priorités politiques et à l'évolution des besoins, elle estime qu'il est cependant nécessaire d'assurer les prérogatives de l'autorité budgétaire (Parlement et Conseil) pour la mise en œuvre de cette réserve.

De plus, elle s'inquiète de la réelle synergie entre le Programme pour le changement social et l'innovation sociale et les autres actions communautaires dans le champ social, en particulier celles financées par le Fonds social européen, ainsi que celles relevant des projets de nouveaux programmes «Erasmus pour tous» et «Droits fondamentaux et citoyenneté», en particulier sur les questions d'égalité des genres et de lutte contre les discriminations, qui ne font plus partie intégrante du sous-programme Progress.

Enfin, une attention particulière devra être portée à l'évaluation du programme, notamment lors de l'évaluation transmise par la Commission mi-2017, afin d'envisager les modifications nécessaires à apporter au Programme dans le cadre de la procédure budgétaire 2018.

La rapporteure souhaite de plus attirer l'attention sur la nécessité de soutenir et de conforter l'instrument de micro-financement, qui fait partie des instruments financiers innovants que la Commission souhaite mettre en œuvre pour la période 2014-2020. Les besoins des personnes au chômage, (particulièrement celles qui sont très éloignées du marché du travail), des travailleurs pauvres et des micro-entrepreneurs souhaitant développer leur activité comprennent des services financiers (microcrédit, micro fonds-propres et, dans la mesure du possible, micro-assurance) et des services d'accompagnement. Si la proposition de la Commission permet d'assurer en partie l'accès aux services financiers, elle oublie de faire le lien avec les services d'accompagnement, souvent financés par le Fonds social européen.

Il convient de plus d'assurer une lisibilité pleine et entière de cet outil en s'assurant, comme le propose la Commission, que les recettes et paiements générés par les opérations financières correspondantes sont bien réattribués à ce même instrument financier.

Globalement, la Commission semble proposer, sous réserve de vérification, une stabilité du financement alloué à ce programme par rapport à la période précédente, sachant que les aspects «discriminations et égalité des genres» seraient traités en 2014-2020 dans le cadre du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» (rubrique 3). De plus, au vu de l'état d'avancement des échanges entre institutions sur le prochain cadre financier pluriannuel, la rapporteure suggère de reporter le vote sur le montant à attribuer au Programme tant que l'accord général sur le CFP 2014-202002 ne sera pas conclu. Elle rappelle cependant que, dans sa résolution du 8 juin 2011 «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» au paragraphe 163, le Parlement s'est dit «convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP» «par rapport au niveau de 2012 et qu'il conviendra d'assurer les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre du programme.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une proposition destinée à l'autorité budgétaire et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP);

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, en particulier l'inclusion sociale, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; Elle rappelle cependant que, dans sa résolution du 8 juin 2011 »Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive«, le Parlement a souhaité une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d'évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE afin d'atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un »guichet unique« pour les organismes de micro-financement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d'une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d'évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de petite, moyenne et grande ampleur tous dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE et soutenir des projets qui sinon ne seraient pas financés. Il doit tendre à faire en sorte de limiter au maximum la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un »guichet unique« pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an, dans le plein respect des prérogatives de l'autorité budgétaire concernant le budget annuel, pour répondre aux priorités politiques et, dans les cas jugés appropriés, déplacer des ressources d'un axe du programme à l'autre.

Justification

Il y a lieu de souligner que les dépenses de la réserve seront arrêtées par l'autorité budgétaire.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le manque d'accès au crédit constitue l'un des principaux obstacles à la création d'entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L'Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n'ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l'instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

(14) Le manque d'accès au crédit, de fonds propres ou de quasi-fonds propres, constitue un des principaux obstacles à la création d'entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L'Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n'ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l'instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l'économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l'évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l'accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l'initiative pour l'entrepreneuriat social lancée par la Commission.

(16) Les entreprises sociales ont toute leur place dans l'économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l'évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l'accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l'initiative pour l'entrepreneuriat social lancée par la Commission.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les activités du programme doivent soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers.

(18) En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les activités du programme doivent soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. Les dépenses consacrées à la dimension de genre et à la lutte contre la discrimination devraient être imputées au programme »Droits et citoyenneté«.

Justification

Le montant total de 958 millions EUR proposé dans le projet de règlement au titre de la période 2014-2020 ne semble pas beaucoup plus important que les dépenses actuelles de 932 millions EUR engagées au titre de la période 2007-2013. Cependant, ces dépenses pourraient être bien plus substantielles, l'actuel montant de 238 mio EUR, affecté à la lutte contre la discrimination et à l'égalité entre les hommes et les femmes au titre de l'actuel programme Progress, ayant été éliminé du nouveau programme proposé et déplacé vers un autre budget (droits et citoyenneté). Cela doit être mentionné clairement.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) La résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le thème »Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive«1 dispose que »les principaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée sont de maintenir sa compétitivité, d'accélérer la croissance, de lutter contre un chômage élevé, de mettre l'accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales dans le but d'améliorer les résultats en matière d'emploi, de faire progresser le «travail décent», de garantir les droits des salariés dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que les conditions de travail, et de diminuer la pauvreté«; _______________

Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2011)0266.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour le progrès social et l'innovation sociale (ci-après le «programme») qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union européenne en matière de promotion d'un niveau élevé d'emploi, de garantie d'une protection sociale adéquate, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail.

1. Le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (ci-après le »programme«) qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs, de ses initiatives phares et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union européenne en matière de promotion d'un niveau élevé d'emploi, de garantie d'une protection sociale adéquate, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 - paragraphe 1 - point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application effective du droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail;

c) moderniser le droit de l'Union conformément aux principes de la »règlementation intelligente« et veiller à l'application effective du droit de l'Union sur les questions liées aux conditions de travail tout en prenant dûment en compte la répartition des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) constituer et encourager des systèmes et des règles permettant de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l'exécution du programme s'élèvent à 958,19 millions d'euros.

1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, l'enveloppe financière constituant la référence privilégiée au sens du point [X] de l’accord interinstitutionnel du XX/XX entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'exécution du programme, s'élève à [958,19 millions] d'euros en prix courants.

Justification

L'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une indication et ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les 5 % restants sont répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.

Pour pouvoir ainsi utiliser efficacement les montants correspondants et permettre le transfert des fonds entre les volets du programme en fonction des priorités politiques, les 5 % restants sont répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, dans le plein respect des prérogatives de l'autorité budgétaire concernant le budget annuel.

Justification

La décision de recourir au volant des 5 % sera prise par le Parlement européen et le Conseil.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pourcentages indicatifs peuvent être modifiés pour la deuxième moitié de la période de programmation, après une évaluation à mi-parcours du programme effectuée par la Commission et publiée à la mi-2017.

Justification

Dès lors qu'il est impossible de prévoir avec précision l'évolution réelle qui interviendra dans les trois volets d'ici à 2020, la répartition générale entre ceux-ci doit être réexaminée en 2017.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les types d’actions suivants peuvent être financés au titre du volet «Progress»:

Les types d’actions suivants peuvent être financés au titre du programme:

Justification

Rectification linguistique de la version française.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 6 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) évènements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil;

(b) évènements, conférences et séminaires, sous réserve qu'ils soient organisés par la présidence du Conseil et répondent directement aux objectifs du programme;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 6 – point 3 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l’emploi au niveau européen;

(d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, de la société civile ainsi que des organisations des partenaires sociaux et des services de l'emploi au niveau européen;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre conjointe avec d'autres instruments de l'Union, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés.

Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre conjointe avec d'autres instruments de l'Union, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à établir une distinction nette entre les interventions au titre des autres instruments (tels que le FSE ou le FEDER) et celles relevant du programme afin d'éviter tout doublonnage de l'aide, tout en garantissant un effet de synergie.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, notamment dans le cadre du Fonds social européen (FSE), en particulier dans le but de prêter assistance aux bénéficiaires de l'instrument de micro-financement. La cohérence et la complémentarité sont également assurées dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, notamment à travers le programme pluriannuel 2014-2020 »Droits et citoyenneté«, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, notamment à travers le programme pluriannuel 2014-2020 »Erasmus pour tous«, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

Justification

Inscrire le micro-financement dans une démarche d'innovation sociale tendrait à renforcer le rôle des partenariats et les liaisons entre les organismes de micro-financement et les prestataires de services de développement des entreprises et à favoriser leur intégration dans les initiatives en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les progrès de la mise en œuvre du programme et les résultats obtenus et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant la mi-2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union. Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission peut présenter une proposition de transfert de fonds entre les volets du programme.

Justification

Afin de pouvoir décider des modifications à apporter au programme pour la deuxième moitié du CFP, comme le suggère l'amendement 3, il convient que l'évaluation soit présentée plus tôt que ne le propose la Commission.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 22 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel ou détenir les fonds propres ou quasi-fonds propres nécessaires et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et l'accès aux fonds propres ou quasi-fonds propres, et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes et les paiements générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

3. Conformément aux dispositions applicables du règlement financier, les recettes et les paiements générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier, tant que ce dernier est en place. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

PROCÉDURE

Titre

Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Estelle Grelier

6.2.2012

Date de l’adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

3

0

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Jacek Włosowicz

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Gianluca Susta


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (31.5.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d'évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE afin d'atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un »guichet unique« pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d'une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d'évaluation. Le programme doit se concentrer sur des projets de grande ampleur revêtant clairement un caractère exemplaire et dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE afin d'atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un »guichet unique« pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Dans les limites de son champ d'application, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d'une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Compte tenu des moyens limités réservés au programme et de leur préaffectation à ses différents volets, il convient, dans les financements, d'accorder la priorité au développement de structures ayant un effet multiplicateur manifeste qui seront utiles pour d'autres activités et initiatives. Il convient par ailleurs de prendre toutes mesures nécessaires permettant d'éviter toute possibilité de détournement et/ou de double financement au titre d'autres fonds ou programmes, en particulier au titre du Fonds social européen.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Il y a contradiction entre, d'une part, les vastes objectifs assignés au présent programme et la grande importance qui lui est accordée et, d'autre part, les moyens financiers très limités qui lui sont affectés, ce qui risque de décevoir les attentes des parties prenantes vis-à-vis du présent programme.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES afin d'élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l'Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Conformément à l'article 47 du traité, EURES doit faciliter la mobilité des jeunes travailleurs.

(12) Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES afin d'élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l'Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Conformément à l'article 47 du traité, EURES doit faciliter la mobilité des jeunes travailleurs. Il conviendrait, si l'on veut qu'EURES puisse atteindre ses objectifs, que les trois volets qui constituent le programme conservent une certaine indépendance financière.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l'économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l'évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l'accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l'initiative pour l'entrepreneuriat social lancée par la Commission.

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l'économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l'évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans un périmètre budgétaire limité, le programme doit accroître l'accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l'initiative pour l'entrepreneuriat social lancée par la Commission.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut recourir aux crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.

3. La Commission peut utiliser jusqu'à 3 % des crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts, la coopération avec les pays tiers, ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) évènements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil;

b) évènements, conférences et séminaires;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 6 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l'Union, notamment la création d'une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

4. Actions financièrement réalisables visant à encourager la mobilité des personnes dans l'Union, notamment la création d'une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 6 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Soutien au microfinancement et aux entreprises sociales prévu dans la partie 1, titre VII, du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles financières applicables au budget annuel de l'Union, et subventions.

5. Soutien au microfinancement et aux entreprises sociales prévu par le règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles financières applicables au budget annuel de l'Union, et subventions.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est possible d'appliquer des montants forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des financements forfaitaires dans le cadre de l'aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l'article 6, paragraphe 4.

La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires dans le cadre de l'aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l'article 6, paragraphe 4.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, via la récupération des montants indûment payés et, si nécessaire, via des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au règlement financier.

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées et effectue des contrôles efficaces pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale.

 

1 bis. Si des irrégularités sont décelées, les montants indûment payés sont recouvrés par compensation principalement, et, si nécessaire, la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 325 du traité, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au règlement financier, peut comporter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l'OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l'OLAF, et la Cour des comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place dans les quatre ans qui suivent le paiement final.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle annuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union. Les résultats de l'évaluation peuvent être pris en considération dans la conception des nouveaux programmes établis dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d'exécution alimenteront les rapports bisannuels de suivi prévus à l'article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d'exécution alimenteront les rapports annuels de suivi prévus à l'article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

PROCÉDURE

Titre

Programme de l'UE pour le changement social et l'innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CONT

25.10.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

6.12.2011

Date de l'adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Michael Theurer

Suppléants présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Jorgo Chatzimarkakis, Derk Jan Eppink, Véronique Mathieu, Markus Pieper

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Joachim Zeller


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (9.5.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Rapporteure pour avis: Inês Cristina Zuber

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les initiatives phares »Une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale« et »Une Union de l'innovation« considèrent l'innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d'organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d'éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d'application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques innovantes par l'intermédiaire de l'expérimentation sociale afin d'apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

(4) Les initiatives phares »Une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale« et »Une Union de l'innovation« considèrent l'innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d'organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d'éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d'application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, analyser et développer des solutions et pratiques innovantes par l'intermédiaire de l'expérimentation sociale afin d'apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail, de leurs politiques de l'entreprise et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(5) Le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités, en appuyant l'actualisation et la modernisation technologique et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

Justification

Le financement des TPE-PME doit servir à appuyer l'actualisation et la modernisation technologique de ces entreprises afin de leur permettre de faire face aux difficultés et obstacles qu'elles rencontrent, notamment ceux liés à la concentration et à l'évolution monopolistique des secteurs de l'industrie, de la production et de la distribution.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il est nécessaire de renforcer la dimension sociale du marché unique. Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché unique et la libre circulation des services en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aussi bien à la libre circulation des travailleurs qu'à celle des entreprises sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12.) Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES afin d'élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l'Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Conformément à l'article 47 du traité, EURES doit faciliter la mobilité des jeunes travailleurs.

(12.) Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES afin d'élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l'Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes et conformément à l'article 47 du traité, EURES doit faciliter, en particulier, la mobilité des jeunes travailleurs au sein de l'Union.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

14. Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010. Il importe également que le crédit offert soit assoupli par des établissements non bancaires et qu'il réponde aux besoins de modernisation et d'actualisation technologique, gages de liquidité et d'indépendance des microentreprises, ainsi que des petites et des moyennes entreprises.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) »expérimentation sociale«: une expérimentation qui vise à apporter des réponses innovantes aux besoins sociaux. Elle s'inscrit dans des cadres spécifiques, permettant le suivi et l'évaluation et réduisant ainsi les coûts sociaux et les risques en matière d'investissement.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le volet »Progress« soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l'innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées;

a) le volet »Progress« soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l'innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées. Il est axé sur l'élaboration de stratégies européennes communes qui améliorent effectivement la politique de l'emploi et la politique sociale ainsi que les conditions de travail en Europe;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le volet »microfinance et entrepreneuriat social« facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

c) le volet »microfinance et entrepreneuriat social« facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales, notamment les sociétés coopératives, les mutuelles et les microentreprises.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) appuyer l'élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;

b) appuyer l'élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, de plus en plus flexibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l'Union;

d) consolider le marché unique en encourageant la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l'Union, en respectant la libre circulation et en garantissant les droits des travailleurs sur l'ensemble du territoire de l'Union;

Amendments  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

(e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité du microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, de manière à améliorer leur liquidité et leur indépendance.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) promouvoir la création d'emplois assortis de droits et de conditions de travail décentes et anticiper et développer de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois de qualité, en liant les politiques d'emploi et les politiques sociales avec les politiques industrielles et structurelles afin de soutenir une transition vers une économie à faible émission de carbone et fondée sur l'efficacité des ressources;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) 60 % pour le volet »Progress«, dont 17 % au moins sont consacrés à la promotion de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement;

(a) 50 % pour le volet »Progress«, dont 17 % au moins sont consacrés à la promotion de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement;

Justification

Voir l'amendement relatif à l'article 5, paragraphe 2, point c.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) 20 % pour le volet »microfinance et entrepreneuriat social«.

(c) 30 % pour le volet »microfinance et entrepreneuriat social«.

Justification

Un des problèmes principaux lorsqu'il s'agit de créer et d'exploiter des TPE-PME tient à la difficulté d'obtenir des financements, d'où la proposition faite ici de renforcer l'axe concernant le microfinancement.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut recourir aux crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.

3. La Commission peut recourir aux crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires, en garantissant ainsi un renforcement du contrôle des dépenses.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) évaluations et analyses d'impact;

c) évaluations et analyses d'impact indépendantes;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) échange et diffusion de bonnes pratiques, de démarches et d'expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et apprentissage mutuel au niveau européen;

a) échange, identification et diffusion de bonnes pratiques, de démarches et d'expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et apprentissage mutuel au niveau européen;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) évènements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil;

b) évènements, conférences et séminaires importants organisés par la présidence du Conseil, à condition qu'ils soient dûment justifiés;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux pour contrôler l'application du droit de l'Union;

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux pour contrôler la bonne application du droit de l'Union;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l'emploi au niveau européen;

d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés et autres parties prenantes concernées, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l'emploi au niveau européen;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l'éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l'innovation, l'entrepreneuriat, la santé, l'élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l'éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l'innovation, l'entrepreneuriat, la santé, l'élargissement, les relations extérieures et la politique économique générale, ainsi que les besoins du marché intérieur, renforçant ainsi son bon fonctionnement.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle annuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités. Le rapport est publié et rendu public dans un souci de plus grande transparence.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union. Le rapport est communiqué, après cette évaluation, au Parlement européen et au Conseil. Il est publié et rendu public dans un souci de plus grande transparence.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Deux ans au plus tard après l'échéance du programme, la Commission procède à une évaluation ex post visant à mesurer son incidence et sa valeur ajoutée pour l'Union et présente un rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2. Un an au plus tard après l'échéance du programme, la Commission procède à une évaluation ex post visant à mesurer son incidence et sa valeur ajoutée pour l'Union et présente un rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. À la suite de cette évaluation, la Commission peut proposer, deux ans au plus tard après l'échéance du programme, la poursuite de ce dernier. Le rapport est publié et rendu public dans un souci de plus grande transparence.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 15 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l'Union aux niveaux européen, national et international en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union;

b) faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l'Union aux niveaux européen, national et international en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la bonne mise en œuvre du droit de l'Union;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 15 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) élaborer des stratégies européennes communes destinées à améliorer effectivement la politique de l'emploi et la politique sociale ainsi que les conditions de travail en Europe;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) partenaires sociaux;

d) partenaires sociaux et acteurs économiques concernés;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux évènements d'intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires) qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur participation peuvent être pris en charge par le programme.

4. La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux évènements d'intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires) qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur participation peuvent être cofinancés par le programme.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les plans de travail annuels comprenant les critères de sélection des bénéficiaires à l'issue d'appels à propositions.

b) les plans de travail annuels comprenant les critères de sélection des bénéficiaires à l'issue d'appels à propositions. Les critères de sélection des bénéficiaires devraient prendre en considération les besoins du marché intérieur.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 20 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) informer, de manière exhaustive et en temps utile, les personnes recherchant un emploi dans un autre État membre quant à la législation et aux conditions d'emploi en vigueur.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.

2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires. Les programmes de formation devraient prendre en considération les besoins du marché intérieur.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d'un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d'incidence sociale, la création d'emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d'exécution portant sur les activités ayant bénéficié d'un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l'accessibilité du financement et de l'investissement par État membre, par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d'incidence sociale, la création d'emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d'exécution alimenteront les rapports bisannuels de suivi prévus à l'article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d'exécution alimenteront les rapports annuels de suivi prévus à l'article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

PROCÉDURE

Titre

Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

25.10.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Inês Cristina Zuber

20.12.2011

 

 

 

Date de l’adoption

8.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

1

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Bernd Lange, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Ţicău, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Anne E. Jensen, Nicole Kiil-Nielsen, Norica Nicolai


AVIS de la commission du développement régional (6.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Rapporteur pour avis: Tomasz Piotr Poręba

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans le cadre du paquet législatif pour la période 2014-2020, la Commission a proposé un projet de règlement établissant le nouveau programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (ci-après le »programme«).

Le règlement établissant le nouveau programme a été intégré dans l'enveloppe de dépenses relevant de la rubrique 1 (croissance intelligente et inclusive) du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le programme vise à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie »Europe 2020« et à la réalisation de ses objectifs en matière de développement intelligent et durable et d'intégration sociale grâce à un ensemble de mesures – notamment des activités d'analyse, des actions dans le domaine de l'apprentissage mutuel, le soutien des principales entités chargées de réaliser les objectifs du programme, la promotion de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union et le soutien des microentreprises – destinées à favoriser un niveau d'emploi élevé, garantir une couverture sociale appropriée, lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté et améliorer les conditions de travail.

La Commission propose de regrouper trois instruments déjà existants – le programme Progress, le programme EURES et l'instrument de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'intégration sociale – dans le cadre d'un programme unique pour le changement social et l'innovation sociale.

L'objectif du programme communautaire Progress pour l'emploi et la solidarité sociale, créé en 2006, est de soutenir la politique de l'emploi de l'Union européenne en surveillant les politiques menées dans ce domaine, en favorisant l'apprentissage mutuel, en développant des instruments et des méthodes statistiques, en soutenant les principaux acteurs, en créant des réseaux et en procédant à des actions de sensibilisation. Les principaux bénéficiaires de ces fonds sont les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Le réseau des services européens de l'emploi (EURES) a été créé en 2002. Le réseau vise à favoriser la mobilité géographique des travailleurs européens. EURES soutient la création de partenariats transfrontaliers qui constituent tant une plateforme de contact entre les services publics et les partenaires sociaux que de conseil pour les questions liées aux droits et aux devoirs des travailleurs.

L'instrument de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'intégration sociale, créé en 2010, facilite l'accès à une aide sous forme de microcrédit aux personnes défavorisées en termes d'accès au marché du crédit traditionnel (personnes sans emploi, menacées d'exclusion sociale) et aux personnes qui souhaitent créer ou développer leur propre entreprise. L'instrument de microfinancement n'octroie pas directement de ressources financières aux entrepreneurs mais permet aux institutions de microfinance établies dans les États membres de l'Union d'accorder plus facilement des prêts aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise ou développer une entreprise déjà existante.

Le règlement établissant le nouveau programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale devrait entrer en vigueur à la date de l'expiration des programmes existants, c'est-à-dire le 1er janvier 2014, et être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2020.

La Commission a proposé que les crédits financiers pour l'exécution du programme s'élèvent à 958,19 millions d'EUR pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Le rapporteur estime que la Commission ne démontre aucunement la valeur ajoutée résultant du regroupement des trois programmes déjà en place.

En outre, la Commission n'a pas établi de démarcation entre les mesures prévues dans le cadre du nouveau programme et les mesures de soutien proposées dans le cadre des Fonds relevant de la politique de cohésion (FSE, FEDER) et n'a pas garanti leur coordination efficace, ce qui a occasionné des redondances dans certaines régions. Aussi le champ d'application du soutien établi par le nouveau programme relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre d'expérimentations sociales au titre du volet Progress recoupe-t-il le champ d'application en matière d'innovation sociale prévu dans le cadre de la proposition de règlement sur le Fonds social européen. Ce n'est pas tout: des mesures de soutien en faveur des entreprises sociales sont également prévues dans le règlement régissant le fonctionnement du FEDER. Compte tenu de ces éléments, il est indispensable de définir clairement comment le nouvel instrument sera intégré dans les dispositifs complémentaires relevant de la politique de cohésion.

La Commission, alors qu'elle consacre 17 % du volet Progress à la promotion d'expérimentations sociales, ne présente pas de manière précise les objectifs spécifiques dans les domaines de l'innovation sociale et des expérimentations sociales. Le rapporteur suggère d'assouplir le plafond de financement fixe imposé par la Commission pour les expérimentations sociales et souligne que les objectifs de l'innovation sociale ne pourront être réalisés qu'en coopérant avec les systèmes sociaux nationaux et non en les remplaçant. Un large débat politique devrait être organisé avant d'adopter toute autre approche en la matière.

Dans le contexte économique actuel, le microcrédit est l'instrument qui, parmi les trois, permet d'obtenir les résultats les plus tangibles. Les petites entreprises et les microentreprises représentent près de 99 % des sociétés nouvellement créées en Europe et un tiers d'entre elles voient le jour grâce à des personnes au chômage. Par conséquent, il convient non seulement d'augmenter le pourcentage des microcrédits dans le budget du nouveau programme mais également de souligner le rôle essentiel qu'ils jouent dans la lutte contre l'exclusion.

En cette période de crise économique et de stricte discipline budgétaire pour les États membres, le rapporteur s'oppose à l'augmentation des coûts administratifs (article 5, paragraphe 3) et à l'établissement d'une réserve budgétaire de 5 %, dont la redistribution n'a pas été définie clairement par la Commission.

Eu égard au rôle des régions et des villes dans le processus de mise en œuvre du nouveau programme, il est nécessaire de souligner l'importance qu'il y a à associer ces entités à l'ensemble des phases opérationnelles de la mise en œuvre du programme.

Orienter les actions entreprises dans le cadre d'EURES sur les besoins des jeunes, qui sont plus de 20 % à être au chômage, devrait également être une priorité. Le rapporteur regrette de devoir attirer l'attention sur l'absence d'une évaluation de l'efficacité du programme EURES et de données relatives au nombre de personnes ayant trouvé un emploi grâce à ce programme.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les initiatives phares «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» et «Une Union de l’innovation» considèrent l’innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d’organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques innovantes par l’intermédiaire de l’expérimentation sociale afin d’apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

(4) Les initiatives phares »Une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale« et »Une Union de l'innovation« considèrent l'innovation sociale comme un outil puissant, particulièrement en ce contexte de crise économique traversée par l'Union et ses régions, pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d'organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d'éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions innovantes et leur application pratique par l'intermédiaire de l'expérimentation sociale afin d'apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail et de leurs politiques de protection sociale, notamment afin d'accroître la croissance et le développement équilibré des régions de l'Union. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants. En particulier, le programme doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques innovantes par l'intermédiaire de l'expérimentation de politiques sociales afin d'aider les États membres à accroître l'efficacité de leur marché du travail et à améliorer encore leurs politiques de protection sociale et d'inclusion sociale, le cas échéant. Le programme doit également accorder une attention particulière à la dimension territoriale de la pauvreté et de l'exclusion, et notamment aux inégalités croissantes entre les régions et en leur sein, et entre les régions et les villes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) La méthode ouverte de coordination, en tant qu’instrument ayant fait ses preuves en termes de flexibilité et d’efficacité opérationnelle dans les domaines de la politique sociale, devrait être exploitée d’une manière globale dans les domaines d’intérêts des États membres; son utilisation accrue est dès lors recommandée, notamment afin d'améliorer le programme et de le rendre plus efficace.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l’action nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de comparaison pour la collecte de données, l’élaboration d’outils et de méthodes statistiques et la mise en place d’indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l’Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l’efficience et de l’efficacité des programmes et des politiques.

(6) L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l’action nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de comparaison pour la collecte de données, l’élaboration d’outils et de méthodes statistiques et la mise en place d’indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l’Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l’efficience et de l’efficacité des programmes et des politiques. En particulier, une meilleure compréhension de la dimension territoriale des handicaps socio-économiques pourrait apporter une valeur ajoutée substantielle aux efforts visant à élaborer des approches plus durables et intégrées afin de remédier à ces handicaps.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L’Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange de politiques et d’apprentissage mutuel entre les États membres dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales. La connaissance des stratégies appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et encourage les réformes nationales.

(7) L'Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d'échange de politiques et d'apprentissage mutuel entre les États membres, par la promotion des exemples de bonnes pratiques, dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales. La connaissance des stratégies appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et encourage les réformes nationales.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Il convient en outre de promouvoir les investissements dans les infrastructures de santé et sociales en vue de réduire les inégalités et les discriminations mais aussi en vue de promouvoir la croissance, le bien-être et le développement aux niveaux national, régional et local.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les organisations de la société civile actives à différents niveaux peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme en participant au processus d’élaboration des politiques et en contribuant à l’innovation sociale.

(9) Les organisations de la société civile actives à différents niveaux peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme en participant au processus d’élaboration des politiques et en contribuant à l’innovation sociale. À cet égard, il convient de promouvoir un dialogue continu entre les autorités nationales, régionales et locales, les représentants de la société civile et les partenaires sociaux en vue de la mise en place efficace d'actions intégrées.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité géographique transnationale des travailleurs, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation des offres et des demandes d’emploi et en soutenant des activités dans les domaines du recrutement et des services de conseil et d’orientation au niveau national et transfrontalier, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des services publics pour l’emploi entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail, en identifiant activement les possibilités d'emploi, en facilitant la mobilité géographique transnationale des travailleurs, notamment des jeunes, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation des offres et des demandes d'emploi et en soutenant des activités dans les domaines du recrutement et des services de conseil et d'orientation au niveau national et transfrontalier, contribuant ainsi à la mise en œuvre des politiques de flexicurité et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il convient de souligner que la Commission ne peut pas remplir les fonctions d’un service pour l’emploi.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine, notamment en assouplissant les formalités administratives pour, en particulier, faciliter le traitement administratif des opérations de microfinancement et veiller à ce que les futurs entrepreneurs puissent assister à des séminaires d’information appropriés, afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. De même, étant donné que les petites entreprises et les micro-entreprises représentent la majorité des entreprises nouvellement créées dans l'Union européenne, le microfinancement peut se révéler le moyen le plus rapide d'obtenir une valeur ajoutée et des résultats concrets. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Conformément à la stratégie Europe 2020, il y a lieu que le programme traite du problème du chômage des jeunes.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter) En plus de réduire les coûts sociaux, la lutte contre le chômage des jeunes et la précarité de l'emploi des jeunes favorisera l'intégration sociale.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quater) L'instrument de microfinancement doit avoir des effets durables, toucher les bénéficiaires potentiels et servir d'outil d'anticipation pour les politiques économiques et de développement local. Les actions concernant le microfinancement et l'entrepreneuriat social doivent s'accompagner de programmes de tutorat et de formation afin de maximiser les chances de créer des micro-entreprises viables. À cette fin, une partie déterminée du budget doit être allouée à ce genre de mesures.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Conformément à l’article 9 du traité, le programme doit veiller à ce que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.

(19) Conformément à l’article 9 du traité, le programme doit veiller à ce que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union. Les autorités locales et régionales doivent promouvoir les instituts de recherche et d'industrie, mais aussi encourager et aider les entreprises industrielles à investir dans la recherche et le développement. Afin de simplifier le système de gestion, de mettre en œuvre les actions du programme et de générer une véritable valeur ajoutée, il est indispensable que le nouvel instrument soit clairement intégré dans les dispositifs complémentaires relevant de la politique de cohésion (FSE, FEDER).

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Étant donné que les États membres ne sont pas à même d’atteindre pleinement les objectifs du présent règlement qui, en raison de leur dimension et de leurs effets, peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Étant donné que tous les États membres, mais aussi, notamment, leurs régions, ne sont pas à même d’atteindre pleinement les objectifs du présent règlement qui, en raison de leur dimension et de leurs effets, peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures dans la limite de ses compétences et conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article et compte tenu de la structure institutionnelle des États membres, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) La réalisation effective des objectifs du programme peut être obtenue grâce à un engagement maximal des régions et des villes à toutes les étapes opérationnelles de la réalisation et de la mise en œuvre. Les acteurs régionaux devraient participer dès la phase de planification et d'attribution des financements. Étant donné qu’elles figurent aujourd'hui parmi les acteurs les plus importants, y inclus dans le domaine de la politique sociale, les régions peuvent contribuer à développer des innovations sociétales d’avant-garde.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Les autorités compétentes devraient accorder des incitations financières aux employeurs qui proposent une formation aux personnes peu qualifiées, contribuant ainsi à leur insertion sur le marché du travail.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «entreprise sociale»: une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

a) »entreprise sociale«: une entreprise dont le principal objectif est d'avoir une incidence sociale positive plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales appropriées, notamment dans le contexte des besoins locaux. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le volet «Progress» soutient l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l’innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties intéressées;

a) le volet »Progress« soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l'innovation, en partenariat avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées;

Justification

La réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 doit s'appuyer sur tous les niveaux de pouvoir compétents en la matière.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le volet «microfinance et entrepreneuriat social» facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

c) le volet »microfinance et entrepreneuriat social« facilite l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, les jeunes et les entreprises sociales.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

a) renforcer l'appropriation des objectifs de l'Union dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres, de l'Union et des collectivités régionales et locales ainsi que par d'autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres, qui suscite la confiance des citoyens et de tous les acteurs concernés;

Justification

La réalisation des objectifs de la stratégie Europe 202 doit s'appuyer sur tous les niveaux de pouvoir compétents en la matière. Il est par conséquent crucial de renforcer la capacité des autorités locales à soutenir la mise en œuvre des politiques de l'UE par l'apprentissage mutuel, la production de données et le renforcement des capacités.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union;

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail ouverts, équitables, de haute qualité et accessibles à tous dans l'Union, en accordant une attention particulière aux jeunes qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) orienter les actions menées dans le cadre du programme sur les jeunes, particulièrement touchés par la crise, et sur les chômeurs de longue durée.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) évaluations et analyses d’impact;

c) évaluations, en particulier analyses des impacts quantitatifs et qualitatifs;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) suivi des incidences des politiques mises en œuvre à l'égard des groupes les plus vulnérables;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) suivi des incidences des politiques mises en œuvre en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le renforcement des capacités des administrations et services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique et désignés par les États membres, ainsi que des organismes de microcrédit;

b) le renforcement des capacités des administrations régionales, locales et nationales ainsi que des services spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique et désignés par les États membres, ainsi que des organismes de microcrédit;

Justification

Le renforcement des capacités est essentiel pour soutenir les efforts des autorités locales et régionales contre la pauvreté et l'exclusion. Il permet d'essayer de nouvelles approches, d'apprendre des pairs et de partager des expériences.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux pour contrôler l’application du droit de l’Union;

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux, régionaux et locaux pour contrôler l'application du droit de l'Union;

Justification

Les échanges entre les administrations publiques doivent profiter à tous les niveaux de pouvoir étant donné que de nombreuses politiques publiques sont communes et ne relèvent pas de la compétence exclusive des administrations nationales.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l’échange de personnel entre administrations nationales.

f) l'échange de personnel entre administrations nationales, régionales et locales.

Justification

Le contrôle de l'application du droit de l'UE doit également tenir compte des contextes régionaux et locaux et doit par conséquent faire intervenir des représentants des autorités régionales et locales.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

4. Actions visant à encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union, notamment la création d'une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes et les seniors.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l’objet d’une mise en œuvre conjointe avec d’autres instruments de l’Union, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés.

Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre conjointe avec d'autres instruments de l'Union, notamment financiers, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés. À cet égard, sont prises en compte les synergies avec les fonds structurels de l'Union, et notamment la complémentarité du programme avec le Fond social européen, en particulier en vue d'atteindre l'objectif de croissance inclusive et d'éradiquer la pauvreté.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1. La Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de partenariat, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier celles financées dans le cadre de la politique de cohésion, plus particulièrement au titre du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les activités appuyées par le programme sont conformes au droit de l’Union et des États membres, y compris aux règles relatives aux aides d’État.

2. Les activités appuyées par le programme sont conformes au droit de l'Union et des États membres, y compris aux règles relatives aux aides d'État, ainsi qu'aux conventions de l'OIT.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La cohérence et la complémentarité sont également assurées par un engagement décisif des autorités locales et régionales à mettre en œuvre le programme.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les résultats des actions menées dans le cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon adéquate, afin de maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l’Union.

1. Les résultats des actions menées dans le cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon adéquate à l'ensemble des parties prenantes, afin de maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l'Union.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;

b) faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l'Union aux niveaux européen, national, régional, local et international en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.

d) fournir une aide financière aux organisations de l'Union, nationales, régionales et locales pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) organisations non gouvernementales, particulièrement celles gérées au niveau de l’Union;

e) organisations non gouvernementales, aussi bien celles gérées au niveau national que celles gérées au niveau de l'Union;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 20 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations aux niveaux transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;

a) veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l'identification et à la collecte permanente de nouvelles possibilités de travail au niveau européen dans le secteur public ou privé, à la promotion de l'échange et de la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d'interopérabilité standard; le réseau EURES doit assumer son rôle de véritable portail européen de la mobilité géographique des citoyens;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour:

1. réduire au maximum les entraves et les charges administratives en vue d’accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité, tout en réduisant la bureaucratie administrative, pour:

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

a) les personnes qui ont perdu leur emploi ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les jeunes ainsi que les personnes exposées au risque d'exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, y compris une activité indépendante, sans aucune discrimination fondée sur l'âge;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin d'assurer une complémentarité, ces actions seront étroitement coordonnées avec celles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué par l’octroi de crédits à des taux très élevés et dans des conditions entraînant leur insolvabilité.

PROCÉDURE

Titre

Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Tomasz Piotr Poręba

23.11.2011

Examen en commission

26.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

29.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Alain Cadec, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, Ivari Padar, László Surján, Giommaria Uggias


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (4.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

(COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD))

Rapporteur pour avis: Barbara Matera

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à l’application des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, et notamment des lignes directrices n° 7, 8 et 10, tout en appuyant la mise en œuvre des initiatives phares, notamment «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement».

(3) Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à l’application des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, et notamment des lignes directrices n° 7, 8 et 10, tout en appuyant la mise en œuvre des initiatives phares, notamment »Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale«, »Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois«, »Une stratégie européenne pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015« et »Jeunesse en mouvement«.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Conformément à la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015, l'Union devrait mieux tirer parti du potentiel des femmes, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs économiques et sociaux en général de l'Union en permettant à un plus grand nombre de femmes d'accéder au marché du travail et à des emplois de qualité. En particulier, le taux d’emploi des femmes âgées, des mères seules, des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités ethniques est encore relativement faible, d'où la nécessité de réduire les écarts subsistant entre les hommes et les femmes d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif. Les rapports que la Commission a présentés récemment sur le degré d'application de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que les travaux de la Banque mondiale ou des Nations unies sur la gouvernance et le développement durable confirment que l'intégration des femmes sur le marché du travail et, plus particulièrement, l'égalité dans la prise de décisions politiques favorisent la transparence et la participation et permettent de lutter contre la corruption. De la même manière la participation des femmes à l'entrepreneuriat ainsi qu'à la prise de décisions dans le domaine de l'économie et des affaires est un facteur avéré d'amélioration de la compétitivité et de la productivité et de progrès de l'innovation.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(5) Le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l'emploi et de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, en ayant toujours en ligne de mire l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes et la prise en compte systématique de la dimension hommes-femmes. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un »guichet unique« pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à veiller à la mise en place de normes minimales et à l’amélioration constante des conditions de travail. L’Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes de la «règlementation intelligente», à l’évolution des nouveaux modèles d’organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour financer des mesures visant à renforcer le respect des règles de l’Union relatives à la protection des droits des travailleurs.

(8) Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à veiller à la mise en place de normes minimales et à l’amélioration constante des conditions de travail. L’Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes de la »règlementation intelligente«, à l’évolution des nouveaux modèles d’organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour financer des mesures visant à renforcer le respect des règles de l’Union relatives à la protection des droits des travailleurs, sans oublier la nécessité, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Le programme doit tenir compte du fait que l'amélioration des conditions de travail requiert également plus de souplesse en ce qui concerne le temps de travail et les formes de travail, la création de services d'aide à la vie familiale, l'amélioration des congés et d'autres mesures d'aide aux parents en activité.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L'Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n'ont pas accès au crédit. Il convient d'accorder une attention particulière au renforcement de l'entrepreneuriat féminin compte tenu du fait que dans l'Union, seule une femme sur dix – contre un homme sur quatre – est entrepreneur. À cet égard, l'entrepreneuriat féminin, favorisé par un accès plus aisé au microcrédit grâce à des possibilités de financement telles que l'instrument européen de microfinancement Progress, peut contribuer dans une large mesure à l'obtention d'un taux d'emploi féminin de 75 %, objectif prévu par la stratégie Europe 2020. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

 

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l’Union exige le développement de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit».

(15) Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l’Union exige le développement de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission intitulée »Initiative européenne pour un développement du microcrédit« et au rapport intitulé »Promotion des femmes innovatrices et de l'entrepreunariat« (»Promotion of women innovators and entrepreneurship«)1.

 

_____________

 

1 DG Entreprises et industrie, Commission européenne, 25 juillet 2008

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les activités du programme doivent soutenir l’intégration des objectifs en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers.

(18) En application des articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission et les États membres doivent veiller à ce que l’intégration des objectifs en matière d’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination contribue à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, pour tous les volets et toutes les activités du programme, compte tenu notamment du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020). La manière dont les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers. L'application effective du principe d'égalité entre les hommes et les femmes implique des données et des indicateurs ventilés par sexe, ainsi que des objectifs et des critères relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les volets »égalité des sexes« et »lutte contre la discrimination« du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) sont incorporés dans le programme Droits fondamentaux et citoyenneté. Toutefois, le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale doit, dans ses activités, viser à renforcer la participation des femmes à la population active, améliorer les conditions de travail et œuvrer en faveur d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail.

1. Le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail, en garantissant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, étant entendu qu'il doit toujours avoir en ligne de mire l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes et la prise en compte systématique des questions d'égalité.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

a) inciter les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que d’autres parties intéressées à mettre sur pied des stratégies favorisant la croissance de l'emploi et garantissant les droits sociaux et du travail, tout en ayant toujours en ligne de mire l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la prise en compte de la dimension hommes-femmes, afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis) œuvrer en faveur de lieux de travail qui offrent aux employés différentes alternatives pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

e) stimuler l'emploi et l'inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l'accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises, en accordant une attention particulière au renforcement de l'entrepreneuriat féminin et en améliorant l'accès au financement pour les entreprises sociales.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

(a) promouvoir l’égalité des sexes. À cette fin, les objectifs définis dans la stratégie européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 sont concrétisés, s'agissant notamment de permettre aux femmes d'accéder à l'indépendance économique en encourageant le travail indépendant et la création d'entreprises par celles-ci. Les moyens permettant de concilier la vie professionnelle et la vie privée font également l'objet d'un soutien et, plus particulièrement, une plus grande égalité est instaurée dans les procédures de prise de décisions dans le domaine politique et dans celui de l'économie et de l'entreprise. Ce sont des moyens efficaces et concrets de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, qui doivent s'accompagner de mesures visant à lutter contre toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, l'âge ou l'orientation sexuelle. Afin de pouvoir lutter efficacement contre la pauvreté dans l'Union, notamment celle qui touche les plus vulnérables, comme les femmes et, plus particulièrement, certaines catégories de femmes, il convient de promouvoir des actions intégrées. A cet effet, il y a lieu de combattre le phénomène de la pauvreté en encourageant les mesures innovantes à tous les niveaux, les investissements dans les infrastructures sociales et le renforcement des échanges de bonnes pratiques;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Le cas échéant, il convient d'adopter une approche soucieuse de l'égalité entre les sexes dans l'allocation des fonds.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le financement de programmes et d'activités contribuant à faire valoir les droits des femmes et l'égalité des sexes est fondamental pour garantir que les programmes de l'Union reflèteront les engagements qu'elle a pris dans le traité en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, et, par conséquent, l'Union, la Commission et les États membres devraient s'assurer que l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le budget, les analyses effectuées et les incidences évaluées selon la perspective de l'égalité hommes-femmes soient pleinement prises en considération à tous les stades de la procédure, y compris l'établissement des projets, la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) collecte de données et de statistiques, et élaboration de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs;

a) collecte de données et de statistiques, et élaboration de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs, le cas échéant ventilés par genre et groupe d'âge;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l'Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d'emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes, les parents isolés ainsi que les femmes et les hommes exerçant une activité à temps partiel pour pouvoir assumer des responsabilités familiales.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale. La politique sociale et la politique de l'emploi contribuant dans une large mesure à l'égalité entre les hommes et les femmes, la Commission et les États membres veillent également à ce que les activités prévues par le programme soient conformes à la politique d'égalité suivie par l'Union.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d’accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les principes d'égalité des sexes et de prise en compte de cet aspect ont été respectés, et sur la façon dont les considérations relatives à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d'accessibilité, ont été abordées à travers ses activités et pour tous les volets du programme. Dans la mesure du possible, les données sont ventilées par sexe.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 15 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité, qui permettent également de mesurer l'incidence de politiques horizontales, comme la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 15 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) fournir aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, au niveau de l'Union et au niveau national, un soutien financier en faveur de projets relatifs à l'égalité des sexes et de recherches dans le domaine de l'emploi et de l'intégration sociale.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) organismes spécialisés prévus par la législation de l’Union;

c) organismes spécialisés prévus par la législation de l’Union, une attention particulière étant accordée aux agences sectorielles s'occupant de questions relatives à la jeunesse, à la formation ou à l'égalité des sexes, comme l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Sa composition est établie dans le respect de la parité hommes-femmes.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 20 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail. les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes, les parents isolés ainsi que les femmes et les hommes exerçant une activité à temps partiel pour pouvoir assumer des responsabilités familiales.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d'exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, en accordant une attention particulière au renforcement de l'entrepreneuriat féminin;

PROCÉDURE

Titre

Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Barbara Matera

22.11.2011

Examen en commission

23.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Andrea Češková, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Angelika Werthmann, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Minodora Cliveti, Ana Miranda, Norica Nicolai, Antigoni Papadopoulou


PROCÉDURE

Titre

Programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale

Références

COM(2011)0609 – C7-0318/2011 – 2011/0270(COD)

Date de la présentation au PE

6.10.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

CONT

25.10.2011

ITRE

25.10.2011

REGI

25.10.2011

 

CULT

25.10.2011

FEMM

25.10.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CULT

23.1.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jutta Steinruck

27.10.2011

 

 

 

Examen en commission

29.2.2012

26.3.2012

31.5.2012

21.6.2012

Date de l’adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Kinga Göncz, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou

Date du dépôt

17.7.2012

Dernière mise à jour: 25 octobre 2012Avis juridique