Procédure : 2011/0268(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0250/2012

Textes déposés :

A7-0250/2012

Débats :

PV 19/11/2013 - 12
CRE 19/11/2013 - 12

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.12
CRE 20/11/2013 - 8.12

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0483

RAPPORT     ***I
PDF 896kWORD 1171k
20 août 2012
PE 486.203v02-00 A7-0250/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607/2 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607/2 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0607/2),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 164 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0327/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0250/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.   rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(3); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

3.  rappelle la position qu'il a exprimée notamment dans sa résolution du 7 juin 2011(4) en faveur de la poursuite du régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies au cours de la prochaine période de programmation; engage vivement la Commission à proposer la base juridique la plus appropriée; souligne néanmoins que les objectifs du FSE et du programme en faveur des personnes démunies ne sont pas absolument identiques;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le règlement (UE) n° [...] sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union établit les principes généraux de l'exécution du budget annuel de l'Union. Il y a lieu, dès lors, d'assurer la cohérence entre ledit règlement et les dispositions régissant le FSE.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le FSE devrait améliorer les possibilités d’emploi, promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie, et développer des politiques d’inclusion active conformément aux tâches qui lui sont confiées par l’article 162 du traité et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l’article 174 du traité. En application de l’article 9 du traité, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

(2) Le FSE doit apporter aux politiques le soutien nécessaire pour promouvoir et améliorer les possibilités d'emploi, sur la base des droits afférents, en jouant un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à la création d'emplois durables et de qualité, la prévention du soutien de l'emploi précaire, pour promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que des politiques d’inclusion active, globales et durables, conformément aux tâches qui lui sont confiées par l’article 162 du traité et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l’article 174 du traité. En application de l’article 9 du traité, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’un accès universel à une protection sociale qui soit accessible à tous, à la lutte contre l’exclusion sociale et les inégalités ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a demandé que l’ensemble des politiques communes, y compris la politique de cohésion, soutiennent la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de s’inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d’emploi, d’éducation et de lutte contre l’exclusion sociale, le FSE devrait soutenir les États membres dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil relatives aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union ainsi que des décisions du Conseil relatives aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées conformément à l’article 121 et à l’article 148, paragraphe 4, du traité. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares, en accordant une attention particulière à la «stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», à l’initiative «Jeunesse en mouvement» et à la «plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Il soutiendra aussi les activités de la «stratégie numérique» et les initiatives relevant de «l’Union de l’innovation».

(3) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a demandé que l’ensemble des politiques communes, y compris la politique de cohésion, soutiennent la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de s’inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE doit soutenir les États membres dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil relatives aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union ainsi que des décisions du Conseil relatives aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées conformément à l’article 121 et à l’article 148, paragraphe 4, du traité. Il devrait également soutenir la mise en œuvre des initiatives phares, en accordant une attention particulière à la «stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», à l'initiative «Jeunesse en mouvement» et à la «plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale». Il devrait aussi contribuer aux activités de la «stratégie numérique» et aux initiatives phares relevant de «l'Union de l'innovation ainsi qu'à l'initiative relative à des "chances pour les jeunes".

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d’autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d’investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

(4) L'Union européenne est confrontée à des défis structurels et démographiques découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que d'inadéquations croissantes des qualifications et de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d’autres groupes vulnérables tels que les migrants, les minorités et les personnes qui vivent dans des microrégions désavantagées. Le FSE doit avoir pour objectifs de promouvoir l’emploi de qualité, en portant une attention particulière aux personnes les plus éloignées du marché du travail, et de soutenir la mobilité professionnelle volontaire, d’investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, autant d'éléments qui contribuent à améliorer l’inclusion sociale et à réduire la pauvreté. Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale volontaire des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES, en particulier les partenariats transfrontaliers EURES) afin de compléter les services nationaux de l'emploi, en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier, de même que le soutien préprofessionnel, et compléter les moyens financiers déjà prévus pour l’axe EURES au titre du programme pour le changement social et l’innovation sociale.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le FSE dispose d’un potentiel pour apporter une valeur ajoutée, en particulier dans le climat économique actuel, en mettant l’accent sur l’amélioration des possibilités d’emploi et en investissant dans les compétences. Le FSE ne doit pas soutenir des actions qui vont au-delà de sa base juridique dans d’autres domaines de politique sociale, mais il est plus important de recentrer le Fonds pour soutenir la croissance et la création d’emplois, ce qui aboutira, entre autres avantages, à une plus grande inclusion et à la réduction de la pauvreté.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l’emploi et dans l’éducation, afin d’accroître la croissance économique et les possibilités d’emploi.

(5) Outre les priorités thématiques énoncées à l’article 9 du règlement (UE) n° [...] des régions et États membres, il convient, à l'effet d'assurer une croissance et des possibilités d'emploi durables, d’améliorer l’efficacité de l’administration publique aux niveaux national et régional, ainsi que sa capacité d'agir en matière de participation, et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans les domaines social et socioculturel, dans l’emploi et dans l’éducation, et qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre les discriminations, une importance particulière étant accordée aux ONG.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans le même temps, il est primordial dencourager le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et de garantir que les personnes peuvent sadapter, grâce à lacquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d’œuvre vers des compétences et des emplois plus «verts», notamment dans les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l’intention de l’Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l’UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d’action.

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité pérennes, ainsi que la mobilité paneuropéenne des micro, petites et moyennes entreprises européennes, y compris des entreprises culturelles et créatives, afin de créer des emplois de qualité et durables et de garantir que les personnes peuvent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, au changement des conditions économiques et sociales de même qu'à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de l’éducation à l’emploi, vers des compétences et des emplois durables, et combler les déficits de compétences croissants pour ainsi créer des possibilités d’emploi, notamment dans les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l’intention de l’Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l’UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d’action. Il conviendrait également que le FSE contribue au développement des compétences culturelles et créatives afin d’optimiser la compétitivité du marché de la main-

d'œuvre.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Avant la rédaction des contrats de partenariat et des programmes opérationnels, la Commission et les États membres devraient élaborer de concert des lignes directrices sur la manière dont le FSE devrait satisfaire aux objectifs de réduction de la pauvreté en s’appuyant sur des approches intégrées et fondées sur l’inclusion sociale.

 

Afin de progresser vers la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et afin d’assurer un véritable contrôle sur ces avancées, les États membres devraient être enjoints d’aligner les indicateurs utilisés dans les programmes opérationnels du FSE sur ceux de la MOC sociale. Chaque année, les États membres devraient faire état dans leurs programmes nationaux de réforme sous-tendus par les rapports sociaux nationaux et les stratégies nationales d’intégration des Roms, des initiatives prises au niveau national par le biais du FSE pour contribuer à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l’Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

(7) Le FSE doit contribuer à la stratégie «Europe 2020» en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l’Union européenne et épauler les États membres dans la mise en œuvre des réformes exposées dans leurs programmes nationaux de réforme. Il y a lieu d'établir une part minimale pour le FSE pour chaque catégorie de régions conformément à l'article 84, paragraphe 3, du règlement UE n° ...., afin que le FSE se voie attribuer une part globale minimale de 25 % du budget alloué à la politique de cohésion. Il doit notamment accroître son appui à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de 20 % de l’ensemble des ressources du FSE de chaque État membre à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE doivent également être limités.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le FSE devrait soutenir de plus en plus l’égalité entre les sexes par l’investissement dans les services de soins, les possibilités d’emploi pour les femmes, l’éducation et l’élévation des compétences, ainsi que dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le FSE devrait également remédier aux multiples discriminations qu’affrontent, notamment, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes et les femmes âgées.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Étant donné que le suivi et l’évaluation revêtent une importance cruciale pour le FSE, il est indispensable qu’une liste étendue et motivée d’indicateurs indique clairement les domaines où des progrès ont été réalisés et ceux dans lesquels l’utilisation des fonds n’a pas contribué à la réalisation des buts et objectifs. Il conviendrait également de prendre en compte, dans l’évaluation de la réalisation des buts et objectifs, des rapports nationaux alternatifs préparés par des ONG. À cet égard, il est nécessaire d’obtenir non seulement des données relatives à l’emploi et à l’éducation, mais aussi des statistiques se rapportant aux différents aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale tels que l’accès inégal à l’information, aux biens et aux services, et à l’évolution des conditions y relatives. Ces informations sont indispensables au niveau des États membres afin de compléter les indicateurs de Laeken en tant qu’approche pour dresser la carte de la pauvreté. En outre, des données désagrégées concernant la situation des Roms sont également nécessaires.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en particulier les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Il est dès lors nécessaire que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre du FSE.

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en tenant compte de ceux qui agissent au niveaux régional et local, en particulier les associations faîtières représentant les autorités locales et régionales, la société civile organisée, les partenaires économiques et sociaux, en leur octroyant une partie déterminée des fonds alloués qui peuvent prendre la forme d'une subvention globale. Les États membres assurent la participation et l'activation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la gouvernance stratégique du FSE, à partir de la définition des priorités des programmes opérationnels, y compris les programmes dont la gestion est confiée à un organisme intermédiaire, à la mise en œuvre et à l'évaluation des résultats du FSE. En outre, les États membres doivent affecter un niveau approprié de fonds de l’assistance technique du FSE - article 52 du règlement [...] – directement à tous les partenaires visés à l’article 5 du règlement précité, notamment aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, afin de faciliter leur implication et leur participation à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et opérations et de soutenir le renforcement de leurs capacités en accord avec le code de conduite européen en matière de partenariats.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Tenant compte du fait qu’une approche intégrée et holistique est nécessaire pour garantir l’emploi et la cohésion sociale, le FSE devrait soutenir la coopération intersectorielle et transnationale et les partenariats territoriaux.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu'il était important de prendre en considération les objectifs en matière d'égalité entre hommes et femmes dans tous les aspects, et à tous les stades – planification, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation des programmes, – en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'indépendance économique des femmes.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Conformément à l’article 10 du traité, la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le FSE devrait favoriser le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’éducation, le travail et l’emploi ainsi que l’accessibilité. Il devrait également promouvoir le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

(11) Conformément à l’article 10 du traité, la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle en accordant une attention particulière aux personnes confrontées à une discrimination multiple. Il devrait par ailleurs contribuer à la promotion de l'égalité des chances. Le FSE devrait favoriser le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’éducation, le travail et l’emploi ainsi que l’accessibilité. Il devrait également promouvoir la mise en œuvre des politiques de l’Union en la matière et le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il est primordial de soutenir l’innovation sociale afin de permettre aux politiques de mieux répondre au changement social et d’encourager et de soutenir les entreprises sociales innovantes. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE.

(12) Il est primordial de soutenir l’innovation sociale afin de permettre aux politiques de mieux répondre au changement social et de promouvoir la responsabilité sociale volontaire des entreprises. Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des catégories vulnérables. Le FSE devrait encourager et soutenir les entreprises et les entrepreneurs sociaux novateurs ainsi que les projets entrepris par les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de l’économie sociale. L’innovation sociale devrait apporter des réponses aux besoins sociaux actuels et futurs qui ne sont pas satisfaits ou qui le sont insuffisamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en favorisant un niveau de qualité élevé de l'emploi et un travail décent, en garantissant une protection sociale suffisante prévenant la pauvreté, et en améliorant les conditions de travail, pour contribuer ainsi au progrès social. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE. En outre, les expérimentations de politique sociale couronnées de succès qui ont été financées via le programme pour le changement social et l’innovation sociale devraient se poursuivre à plus grande échelle avec l’appui financier du FSE.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Une partie des 20% de la dotation du FSE allouée à la "promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté" doit être consacrée à des échanges d’expériences d’inclusion sociale transnationales destinées à des publics marginalisés. Ces expériences doivent être mises en œuvre au niveau régional dans le cadre d’initiatives associant pouvoirs publics, partenaires sociaux et mouvements associatifs des régions considérées.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Le Fonds social européen devrait encourager le sport de masse.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mobilisation des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et à la réalisation de ses grands objectifs. Les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l’emploi et l’inclusion sociale, les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain durable peuvent être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement à la mise en œuvre des programmes les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

(14) La mobilisation des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et à la réalisation de ses grands objectifs. Les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l’emploi et l’inclusion sociale, les stratégies de développement local durable menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain et rural durable devraient être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le règlement (UE) n°[…] dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le FSE.

(15) Le règlement (UE) n°[...] dispose que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques pour chaque Fonds.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de simplifier l’utilisation du FSE et de réduire le risque d’erreurs, et compte tenu des spécificités des opérations soutenues par le FSE, il convient de prévoir des dispositions complémentaires des articles 57 et 58 du règlement (UE) n° [...].

(16) Afin de simplifier l’utilisation du FSE et de réduire le risque d’erreurs, et compte tenu des spécificités des opérations soutenues par le FSE, il convient de prévoir des dispositions complémentaires des articles 57 et 58 du règlement (UE) n° [...]. L'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale du budget de l'Union.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Le fait de recourir à des montants forfaitaires et au barème standard de coûts unitaires, tel que prévu aux articles 116 et 116 bis du règlement financier, devrait permettre de simplifier les procédures pour le bénéficiaire et de réduire la charge administrative pour l'ensemble des partenaires des projets relevant du FSE. Le cas échéant, les soldes positifs des montants forfaitaires devraient être conservés par le partenaire du projet.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. Étant donné que les activités du FSE sont menées dans le cadre de la gestion partagée, il conviendrait que les États membres s'abstiennent d'ajouter des règles supplémentaires qui compliqueraient l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il y a lieu d’encourager les États membres et les régions à utiliser l’effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, la création d’emplois, la mobilité des travailleurs, l’inclusion sociale et l’entrepreneuriat social.

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers, si cela permet d'accroître l'efficacité des actions ou d'achever les actions d'autres instruments de l'Union, tels que la PSIC, le FEM et le FEDER.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Le FSE complète les autres programmes de l’Union, étant entendu que chaque instrument fonctionne selon ses propres procédures spécifiques. Les mêmes coûts éligibles ne bénéficient pas d’un double financement et il convient de créer d’étroites synergies entre le FSE, les autres programmes de l’Union et les fonds structurels, notamment le programme pour le changement social et l’innovation sociale.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Le pouvoir dadopter des actes conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne devrait être délégué à la Commission afin quelle puisse fixer les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types dopérations, et définir les règles et conditions spécifiques applicables aux garanties de soutien aux politiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(18) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier, fixer les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types d'opérations, et définir les règles et conditions spécifiques applicables aux garanties de soutien aux politiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a estimé que "les principaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée sont de maintenir sa compétitivité, d'accélérer la croissance, de lutter contre un chômage élevé, de mettre l'accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales dans le but d'améliorer les résultats en matière d'emploi, de faire progresser le "travail décent", de garantir les droits des salariés dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que les conditions de travail, et de diminuer la pauvreté";

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Étant donné le rôle fondamental du FSE dans la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière sociale et d'emploi, ce Fonds devrait être considéré comme une priorité politique et financé comme tel.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quater) Assurer la pleine participation de tous les citoyens à la société et investir dans le capital humain est le principal levier sur lequel l'Union peut compter pour assurer sa compétitivité au niveau international et une relance durable de son économie. Aucun autre type d’investissement ne peut produire de réformes structurelles s’il n’est pas accompagné d’une stratégie cohérente de développement du capital humain orientée sur la croissance. Dès lors, il faut veiller à ce que les ressources destinées à l'amélioration des compétences, au relèvement des niveaux d'emploi et à garantir la participation de tous à la société, ainsi qu'à promouvoir la solidarité entre les générations, permettent des actions d'envergure adéquate, avec un minimum de 25 % des moyens financiers déployés au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 18 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quinquies) La politique régionale est un instrument fondamental pour la promotion de la cohésion économique et sociale, en ce qu’elle permet à l'Union de prendre des mesures visant à réduire les disparités régionales, à promouvoir la convergence réelle et à stimuler le développement, l’emploi de qualité et le progrès social, tout en profitant également aux régions moins développées.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 18 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 sexies) Il est établi scientifiquement et empiriquement qu'une réduction des ressources financières disponibles pour des politiques de soutien au développement du capital humain et à l'inclusion sociale ne peut qu'avoir des effets de pénalisation ultérieure sur des États membres en difficulté économique ou budgétaire, ainsi que réduire leur chances de redressement dans le long terme; par conséquent, en aucun cas la suspension des paiements au titre du FSE ne peut être envisagée en rapport avec la performance d'un État membre dans le contexte du processus de gouvernance économique de l'Union.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 18 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 septies) Les Fonds structurels et de cohésion, mais aussi toutes les politiques et les actions de l’Union, devraient être cohérents avec l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient donc de tenir compte des effets de l’application des politiques économiques et monétaires et de libéralisation des marchés intérieur et international sur la politique de cohésion et la convergence, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises dans chaque État membre.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 18 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 octies) Le FSE a pour objectif de réduire les différences de conditions de vie entre les États membres et les régions, en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale. Les critères de financement doivent être revus en vue de faciliter l’utilisation du FSE par ceux qui rencontrent des difficultés financières.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) L’effet des investissements du FSE sur l’égalité des chances, l’égalité d’accès et l’intégration des groupes marginalisés doit être examiné et constaté dans des rapports concernant tous les programmes opérationnels. Les États membres devraient rendre compte des initiatives financées par le FSE concernant les communautés marginalisées et les migrants dans leurs rapports sociaux nationaux joints aux programmes nationaux de réforme. Les États membres devraient exposer de manière détaillée, dans leur stratégie nationale en faveur des Roms, la contribution du FSE à l’intégration socioéconomique des Roms et faire état, chaque année, des initiatives prises dans ce domaine dans les rapports sociaux nationaux joints aux programmes nationaux de réforme.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mission

Missions

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE promeut des niveaux élevés d’emploi et de qualité d’emploi, soutient la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, facilite l’adaptation de ces derniers au changement, encourage un niveau élevé d’éducation et de formation, favorise l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et la non-discrimination, améliore l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, contribuant ainsi aux priorités de l’Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

1. Le FSE promeut des niveaux élevés d’emploi, de création, d'adaptation et de sauvegarde de l'emploi ainsi que de qualité d’emploi, soutient la mobilité géographique et professionnelle volontaire des travailleurs, encourage un niveau élevé d’éducation et de formation, offertes à toutes les tranches d'âge, améliore, pour les jeunes, la transition entre éducation et emploi et facilite l'adaptation des travailleurs au changement dans les entreprises et les systèmes de production nécessaires au développement durable. Le FSE contribue aussi au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le FSE assure sa mission en épaulant les États membres dans la réalisation des priorités et des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il soutient la conception et la mise en œuvre des politiques et des actions, en tenant compte des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi des États membres et des recommandations du Conseil concernant les programmes nationaux de réforme.

2. Le FSE assure sa mission en épaulant les États membres dans la réalisation des priorités et des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et en permettant aux États membres de résoudre leurs problèmes particuliers en ce qui concerne la réalisation des objectifs de cette stratégie. Il soutient la conception et la mise en œuvre des politiques et des actions liées à ses missions, compte tenu des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi des États membres, des recommandations du Conseil concernant les programmes nationaux de réforme et des stratégies et des progrès figurant dans les rapports sociaux nationaux.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes victimes d’exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux entreprises, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l’emploi et l’éducation.

3. Le FSE bénéficie aux personnes, apportant un soutien, notamment, aux personnes et aux groupes systématiquement exclus du marché du travail ainsi que de l'éducation et de la formation, qui sont menacés par la pauvreté, par exemple les chômeurs de longue durée, les jeunes qui ont quitté l'école sans avoir acquis aucune qualification ou les jeunes qui sont au chômage depuis plus de quatre mois, les enfants vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées, les migrants et les demandeurs d'asile, les réfugiés, les minorités, les communautés marginalisées et les personnes de tous âges victimes d’exclusion sociale et de pauvreté. Le FSE apporte également un soutien aux travailleurs et aux entreprises, notamment celles qui exercent des activités dans l'économie sociale, aux entrepreneurs et aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis, en particulier le hiatus croissant en matière de compétences, et de promouvoir la bonne gouvernance, le progrès social et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l’emploi et l’éducation ainsi que la formation professionnelle initiale et le perfectionnement.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au titre des objectifs thématiques figurant ci-après et conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° […], le FSE soutient les priorités d'investissement suivantes:

Au titre des objectifs thématiques de l’article 9, points 8, 9, 10 et 11 du règlement (UE)  […], repris ci-dessous aux points a), b), c) et d), et dans le respect de sa mission, le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes:

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) promotion de l’emploi et soutien à la mobilité professionnelle par:

 

(a) pour l'objectif thématique "promotion de l'emploi durable et de qualité et soutien à la mobilité professionnelle volontaire" par:

 

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l’emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

(i) l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les chômeurs de longue durée, en promouvant l'accès à l'emploi pour les personnes inactives ou celles qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, y compris les initiatives locales pour l'emploi et le soutien à la mobilité professionnelle volontaire;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation;

(ii) l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, en particulier ceux issus des communautés marginalisées et sans qualification;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii bis) l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi, l'éducation ou la formation;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) l’activité indépendante, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises;

(iii) l’activité indépendante, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises à travers une politique du marché du travail qui soit proche des entreprises, de tous types, y compris les petites et micro-entreprises;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv) l’égalité entre les hommes et les femmes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

(iv) la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée et l'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, de progression de carrière, d'esprit d'entreprise et la promotion de l'égalité de rémunération pour un travail identique ou équivalent;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vi) le vieillissement actif et en bonne santé;

(vi) l’amélioration de la qualité de l’emploi, des conditions et de l’environnement de travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le soutien au vieillissement actif et en bonne santé;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point (vii)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vii)la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, y compris des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale;

(vii) la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail et des services publics et privés de l’emploi, y compris des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale, y compris la mise en réseau des acteurs concernés;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie par:

(b) pour l’objectif thématique "investissement dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie" par:

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) la réduction de l’abandon scolaire précoce et la promotion de l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité;

(i) la réduction et la prévention de l’abandon scolaire précoce et la promotion de l’égalité d’accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire inclusifs et de qualité satisfaisante et des possibilités d'apprentissage informelles ou non formelles permettant de rejoindre les filières d'éducation et de formation;

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b) – sous-point (ii)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’ouverture de l’enseignement supérieur et équivalent afin d’accroître la participation et les niveaux de qualification;

(ii) l’amélioration de la qualité, de l’efficacité des interconnexions et de l’ouverture de l’enseignement supérieur et équivalent afin d’accroître la participation et les niveaux de qualification et de promouvoir l’égalité d’accès pour les groupes sociaux défavorisés;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main-d’œuvre et l’amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et de formation pour le marché du travail;

(iii) un meilleur accès non discriminatoire à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes, des connaissances formelles et informelles, des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre, l’amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et de formation pour le marché du travail pour toutes les tranches d'âge ainsi que la création et le développement de systèmes de formation en alternance, notamment d'apprentissage;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iii bis) améliorer l'adéquation aux besoins du marché du travail des systèmes d'éducation et de formation, des services pour la jeunesse, de la formation professionnelle, la mise en réseau des établissements d'enseignement supérieur, des centres et des entreprises de formation et de recherche, améliorer la transition entre éducation, formation professionnelle et emploi, notamment en développant des instruments pour anticiper sur les compétences nécessaires, la réactivité des systèmes d'éducation et de formation ainsi que l'orientation scolaire et professionnelle;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:

(c) pour l'objectif thématique "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination" par:

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point (i)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) l’inclusion active;

(i) l'inclusion active de toutes les personnes;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis) la lutte contre la pauvreté des personnes à risque indépendamment de leur âge, en mettant l’accent sur la prévention et l’identification précoce

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i ter) la promotion des droits et du bien-être de l’enfant afin de protéger les enfants à risque et de combattre la pauvreté infantile;

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i quater) la promotion du vieillissement actif et sans pauvreté, en prêtant une attention particulière aux femmes;

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms;

(ii) l’intégration socio-économique globale des communautés marginalisées telles que les Roms;

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

(iii) la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion des droits des personnes victimes de discriminations fondées sur le sexe, l'identité de genre, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle et la garantie de l’égalité des chances;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv) l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général;

(iv) l’amélioration de l’accès à des services publics abordables, durables et de qualité, notamment les services de proximité, y compris les soins de santé, et l'éducation des enfants en bas âge, ainsi que les services sociaux d’intérêt général;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v) la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales;

(v) la promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi et à des services de qualité pour tous;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vi) des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

(vi) des stratégies inclusives de développement local menées par les acteurs locaux;

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point vi bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(vi bis) la promotion de la créativité et de l'innovation par un soutien aux microentreprises, petites et moyennes entreprises dans les domaines de pointe, y compris aux industries culturelles et créatives ainsi qu'à certaines organisations non gouvernementales et coopératives;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) renforcement des capacités institutionnelles et mise en place d’une administration publique efficace par:

(d) pour l'objectif thématique "renforcement des capacités institutionnelles et mise en place d'une administration publique efficace et promotion du renforcement des capacités des parties concernées" par:

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) des investissements dans les capacités institutionnelles et dans l’efficacité des administrations et des services publics dans la perspective de réformes, d’une meilleure réglementation et d’une bonne gouvernance.

(i) des investissements dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance.

Cette priorité dinvestissement ne sapplique que sur l’ensemble du territoire des États membres qui possèdent au moins une région NUTS de niveau 2 telle que définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans les États membres pouvant bénéficier du soutien du Fonds de cohésion;

Cette priorité d'investissement ne s'applique que dans les États membres éligibles à une aide du Fonds de cohésion ou, pour ce qui est des autres États membres, à des actions qui, si elles peuvent être menées sur tout le territoire de l'État membre concerné, contribuent au renforcement des capacités institutionnelles et à l'efficacité des administrations et des services publics pouvant bénéficier dans une ou plusieurs de ses régions NUTS de niveau 2 telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° [...];

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) le renforcement des capacités des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques sociales, demploi et d’éducation ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

(ii) le renforcement des capacités des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, qui mettent en œuvre des politiques sociales, d'emploi, d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation, notamment au moyen de pactes sectoriels, nationaux et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) en soutenant le passage à une économie à faible émission de carbone, résiliente au changement climatique, économe en ressources et durable sur le plan environnemental, par la réforme des systèmes d’éducation et de formation, l’adaptation des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement et à l’énergie;

(a) en soutenant le passage à une économie à faible émission de carbone, résiliente au changement climatique, économe en ressources et durable sur le plan environnemental, par l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation nécessaire à l'adaptation des comportements, des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de la main-d'œuvre et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l'environnement et à l'énergie;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en améliorant l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication, par le développement de la culture numérique et par des investissements dans l’inclusion numérique, les compétences numériques et les compétences entrepreneuriales qui y sont associées;

(b) en améliorant l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication, par le développement de la culture numérique et par des investissements dans l'inclusion numérique, les compétences numériques et les compétences entrepreneuriales qui y sont associées, appliquées notamment à la promotion et à la meilleure exploitation du patrimoine culturel matériel et immatériel et du tourisme culturel;

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en renforçant la recherche, le développement technologique et l’innovation, par le développement des études de troisième cycle, la formation des chercheurs, des activités de mise en réseau et des partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les centres de recherche et de technologie et les entreprises;

(c) en renforçant la recherche, le développement technologique et l’innovation, notamment les réseaux innovants dans les secteurs socio-culturel et créatif, par le développement des études de troisième cycle et des compétences professionnelles, la formation des chercheurs, des activités de mise en réseau et des partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les centres de recherche et de technologie et les entreprises;

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) en améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs et par des investissements accrus dans le capital humain.

(d) en améliorant la compétitivité et le développement pérenne des petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d’adaptation des entreprises, des chefs d’entreprise et des travailleurs et par des investissements accrus dans le capital humain et le soutien aux organismes dispensant une formation professionnelle pratique, notamment la formation des jeunes et les programmes d’apprentissage.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et répondent aux défis énoncés dans leurs stratégies nationales destinées à combattre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que leurs programmes nationaux de réforme, leurs rapports sociaux nationaux, leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, leurs stratégies nationales en faveur des personnes handicapées, leurs stratégies nationales pour l’emploi, et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) pour les régions plus développées, les États membres concentrent 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

(a) pour les régions plus développées, les États membres concentrent 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1, pouvant aller jusqu’à six afin de répondre à des besoins spécifiques, sous réserve de les définir après consultation des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) n° ...;

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) pour les régions en transition, les États membres concentrent 70 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

(b) pour les régions en transition, les États membres concentrent 70 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1, pouvant aller jusqu’à six afin de répondre à des besoins spécifiques, sous réserve de les définir après consultation des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) n° ...;

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) pour les régions moins développées, les États membres concentrent 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1.

(c) pour les régions moins développées, les États membres concentrent 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1, pouvant aller jusqu’à six afin de répondre à des besoins spécifiques, sous réserve de les définir après consultation des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) n° ...;.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les indicateurs communs définis à l’annexe du présent règlement et les indicateurs spécifiques des programmes sont utilisés conformément à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 87, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) n° […]. Tous les indicateurs sont exprimés en chiffres absolus.

Les indicateurs communs définis à l’annexe du présent règlement et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis dans le contexte des différents programmes opérationnels sont utilisés conformément à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 87, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) n° […]. Tous les indicateurs sont exprimés en chiffres absolus et, chaque fois que faire se peut, les données sont ventilées par sexe.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En même temps que les rapports annuels de mise en œuvre, l’autorité de gestion transmet par voie électronique des données structurées pour chaque priorité d’investissement. Ces données portent sur la catégorisation et sur les indicateurs de réalisations et de résultats.

2. En même temps que les rapports annuels de mise en œuvre, l’autorité de gestion transmet par voie électronique des données structurées pour chaque priorité d’investissement. Ces données portent sur les catégories d'intervention et sur les indicateurs de réalisations et de résultats.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l’article 5 du règlement (UE) n° […] peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

1. La participation des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° […], des autorités locales et régionales et de leurs associations faîtières, de toutes les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et en particulier les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d’encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d’activités de formation, de mesures de mise en réseau et d’un renforcement du dialogue social, ainsi qu’aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.

2. Afin d’encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce que 2 % des ressources du FSE soit affecté aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d’activités de formation, de mesures de mise en réseau et d’un renforcement du dialogue social, ainsi qu’aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin d’encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

3. Afin de permettre une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales – en particulier celles qui représentent les bénéficiaires de ces programmes ou défendent leurs intérêts –aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions ciblées spécifiques visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d’accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l’emploi, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans l’éducation et la formation, et de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes.

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° [...]. Le FSE soutient aussi les actions ciblées spécifiques visées à l'article 3, et en particulier au paragraphe 1, point a) iv), de celui-ci, dans le but d'accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l'emploi, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes de genre dans l'éducation et la formation, de combattre les stéréotypes de genre en matière de profils et domaines professionnels, de lutter contre la féminisation de la pauvreté, de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes ainsi que le partage équilibré des charges en matière de garde.

 

Les États membres veillent à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes à tous les stades des programmes opérationnels, à travers des évaluations budgétaires prenant cet élément en compte.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent légalité des chances pour tous, notamment l’accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités dinvestissement définies à l’article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s’adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l’objectif étant d’augmenter leur participation au marché du travail, d’améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage dune prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Les États membres et la Commission promeuvent l'accessibilité et l'égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° [...]. En outre, le FSE soutient des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d'investissement définies à l'article 3 du présent règlement, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii), qui visent à éliminer les discriminations et à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées, afin de réduire les inégalités sur le plan des niveaux de qualification, d'augmenter la participation au marché du travail pour les personnes menacées de discrimination et de renforcer leur inclusion sociale, y compris en facilitant le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, en accordant une attention particulière aux personnes confrontées à des discriminations multiples.

 

Le FSE ne peut soutenir aucune action aggravant les inégalités sociales ou favorisant la ségrégation.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE encourage l’innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d’application, tel que défini à l’article 3 du présent règlement, notamment afin d’expérimenter puis d’appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux.

1. Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d'application, tel que défini à l'article 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter au niveau local ou régional, d'évaluer et d'appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux avec l'ensemble des acteurs concernés et particulièrement en liaison avec les partenaires sociaux.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les thèmes d’innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les domaines et les thèmes d’innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d’innovation sociale, notamment en soutenant l’apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes.

3. La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d’innovation sociale, notamment en soutenant l’apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux, en diffusant et en promouvant les bonnes pratiques et méthodes, y compris en ce qui concerne des critères communs pour l’obtention, sur une base volontaire, d’un label social pour les entreprises.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres soutiennent la coopération transnationale afin de promouvoir l’apprentissage mutuel et, ainsi, d’augmenter l’efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires de deux États membres au moins.

1. Les États membres soutiennent la coopération transnationale afin de promouvoir l’apprentissage mutuel et, ainsi, d’augmenter l’efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires, qui peuvent inclure des autorités locales et urbaines, de deux États membres au moins.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent sélectionner les thèmes de coopération transnationale à partir d’une liste proposée par la Commission et approuvée par le Comité du FSE.

2. Afin de déterminer les domaines et les formes de coopération transnationale qui correspondent à leurs besoins, les États membres consultent les partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° [...] et peuvent sélectionner les thèmes de coopération transnationale à partir d’une liste proposée par la Commission et approuvée par le Comité du FSE visés à l'article 163, paragraphe 2 du traité.

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission facilite la coopération transnationale concernant les thèmes visés au paragraphe 2 par l’apprentissage mutuel et par une action coordonnée ou conjointe. En particulier, elle gère une plateforme à l’échelle de l’UE afin de faciliter les échanges d’expérience, le renforcement des capacités et la mise en réseau ainsi que la diffusion des résultats utiles. En outre, la Commission élabore un cadre de mise en œuvre coordonné, comprenant des critères communs d’éligibilité, les types d’actions et leur calendrier ainsi que des approches méthodologiques communes de suivi et d’évaluation, afin de faciliter la coopération transnationale.

3. La Commission facilite la coopération transnationale par l’apprentissage mutuel et par une action coordonnée ou conjointe. En particulier, elle gère une plateforme à l'échelle de l'UE afin de faciliter la construction des partenariats transnationaux, les échanges d'expériences, le renforcement des capacités et la mise en réseau ainsi que la valorisation et la diffusion des résultats utiles. En outre, la Commission élabore un cadre de mise en œuvre coordonné, comprenant des critères communs d’éligibilité, les types d’actions et leur calendrier ainsi que des approches méthodologiques communes de suivi et d’évaluation, afin de faciliter la coopération transnationale.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation à l’article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [...], le taux maximal de cofinancement d’un axe prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage, mais sans dépasser 100 %, lorsque ledit axe prioritaire est intégralement consacré à l’innovation sociale, à la coopération transnationale ou à une combinaison des deux.

2. Par dérogation à l’article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [...], le taux maximal de cofinancement d’un axe prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage, mais sans dépasser 100 %, lorsque ledit axe prioritaire est intégralement consacré à l’innovation sociale, à la coopération transnationale ou à une combinaison des deux, ou en faisant référence à l'article 6, paragraphe 1, ou lorsque des parties de programmes sont gérées par des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 – point b

 

 

 

Ne concerne pas la version anglaise.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l’article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l’article 99 du règlement (UE) n° [...].

1. Le FSE devrait soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l’article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l’emploi, notamment celui des jeunes, l’éducation et l’inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l’article 99 du règlement (UE) n° [...].

Amendement   91

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

2. En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain et rural durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes et des régions rurales mentionnées dans le contrat de partenariat. Afin de garantir la complémentarité avec le FEDER et de faciliter l’accès aux Fonds structurels pour les petites ONG, le FSE peut être utilisé comme principal fonds pour les projets intégrés d’inclusion sociale combinant des infrastructures sociales et des services dans les quartiers défavorisés.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, la Commission est habilitée, conformément à l’article 16, à adopter des actes délégués concernant le type d’opérations couvertes, les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds, qui peuvent être adaptés conformément aux méthodes communément admises applicables.

À cet effet, la Commission est habilitée, conformément à l’article 16, à adopter des actes délégués concernant le type d’opérations couvertes, les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds, qui peuvent être adaptés conformément aux méthodes communément admises applicables, en tenant dûment compte de l'expérience acquise au cours de la période précédente.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le soutien public ne dépasse pas 100 000 EUR.

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le montant du cofinancement de l’Union ne dépasse pas 100 000 EUR.

Amendement  94

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les subventions pour lesquelles le soutien public ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de montants forfaitaires ou de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], à l’exception des opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’un régime d’aides d’État.

4. Les subventions pour lesquelles le montant du cofinancement de l’Union ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de montants forfaitaires ou de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], à l’exception des opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’un régime d’aides d’État.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d’application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation et les fonds de prêt.

1. En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d’application en utilisant des instruments financiers.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l’article 16, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir les règles et les conditions spécifiques concernant les demandes des États membres, y compris les plafonds, ou les garanties de soutien aux politiques, en veillant notamment à ce que leur utilisation n’entraîne pas un endettement excessif des organismes publics.

Conformément à l’article 16, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir les règles et les conditions spécifiques concernant les demandes des États membres, y compris les plafonds, ou les garanties de soutien aux politiques, en veillant notamment à ce que leur utilisation n’entraîne pas un endettement excessif des organismes publics. Ces actes délégués sont conformes aux principes établis dans le règlement (UE) n° [...] sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union.

Amendement  97

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. personnes âgées de moins de 25 ans qui soit occupent un emploi, soit suivent des études ou une formation ou une reconversion dans un délai de quatre mois à compter de la fin de leur scolarité

Amendement  98

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes de plus de 54 ans vivant dans un dénuement matériel extrême

Amendement  99

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Migrants, personnes d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms)**

Migrants, demandeurs d’asile, réfugiés, personnes d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms)

Amendement  100

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

habitants des microrégions les plus défavorisées exposés au risque de pauvreté (revenus moyens) ou vivant dans un dénuement matériel extrême

Amendement  101

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 – point 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes sans abri

Amendement  102

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 1 – paragraphe 1 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes vivant en zones rurales

Amendement  103

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Indicateurs communs relatifs à l'administration des fonds du FSE dans les États membres:

 

nombre de membres du personnel œuvrant à la gestion, à l'attribution et au contrôle des fonds du FSE dans les différents États membres.

 

Toutes les données doivent être ventilées par niveaux NUTS correspondants.

Amendement  104

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveaux NUTS.

Amendement  105

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des organisations non gouvernementales

Nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs

Amendement  106

Proposition de règlement

Annexe – point 2 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Nombre des projets augmentant la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi

Amendement  107

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics

Nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics aux niveaux national, régional et local

Amendement  108

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de petites et moyennes entreprises soutenues

Nombre de micro, petites et moyennes entreprises, de coopératives et d’entreprises de l’économie sociale bénéficiant d’un soutien et dont les postes de direction sont occupés par des femmes ou dont le conseil d’administration ou de surveillance compte une majorité de femmes

Amendement  109

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Nombre de projets dans les quartiers les plus pauvres

Amendement  110

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […].

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données ne présentant pas de pertinence liée au sexe doivent également être ventilées par sexe et par niveau NUTS.

Amendement  111

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 3 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pourcentage des personnes et des bénéficiaires issus de groupes défavorisés qui, au terme de leur participation, suivent des études ou une formation, obtiennent une qualification, exercent un emploi ou une activité bénévole

Amendement  112

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 3 – point 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Personnes passées au-dessus du seuil de pauvreté relative et ne vivant plus dans un dénuement matériel extrême

Amendement  113

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 3 – point 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Femmes restant en situation d’emploi précaire

Amendement  114

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 3 – point 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pourcentage de personnes handicapées exerçant un emploi après avoir bénéficié d’un soutien

Amendement  115

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveau NUTS.

Amendement  116

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Statistiques montrant une diminution de la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail

Amendement  117

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes qui, un an après avoir participé, bénéficient d'une situation améliorée sur le marché du travail, occupent un emploi à temps partiel ou à temps plein ou un emploi indépendant

Amendement  118

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes qui, un an après avoir participé, sont passées au-dessus du seuil de pauvreté relative et ne vivent plus dans un état de dénuement matériel extrême

Amendement  119

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – point 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Statistiques montrant que les stéréotypes de genre dans l’éducation et la formation sont combattus avec succès

Amendement  120

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

personnes ne dépendant plus d’allocations

Amendement   121

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

femmes qui, un an après avoir participé, occupent toujours un emploi précaire ou ne sont pas économiquement indépendantes

Amendement  122

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pourcentage de personnes de plus de 54 ans vivant dans un dénuement matériel extrême

Amendement  123

Proposition de règlement

Annexe 1 – point 4 – point 3 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pourcentage de personnes handicapées exerçant un emploi après avoir bénéficié d’un soutien pendant un an

Amendement  124

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire. La validité interne de l’échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’axe prioritaire. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire. La validité interne de l’échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’axe prioritaire. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveau NUTS.

(1)

JO C 0 du ..., p. 0/Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 0 du ..., p. 0/Non encore paru au Journal officiel.

(3)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0266.

(4)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0338.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition de la Commission européenne concernant le Fonds social européen (FSE) pour 2014-2020 présente des avancées importantes, qui méritent d'être soutenues par le Parlement européen, pour aider efficacement les populations européennes à s'adapter aux mutations du marché de l'emploi par le cofinancement de projets de formation et de programmes d'aide à l'embauche :

· l’allocation des fonds en fonction des priorités de la stratégie Europe 2020,

· la concentration thématique et l’attribution de 20% de la dotation du Fonds dans chaque État membre à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté,

·  une meilleure reconnaissance du rôle des partenaires sociaux et des organisations non-gouvernementales, ainsi que

· la simplification des procédures.

Principal levier financier de l'Union européenne pour la promotion de l'emploi, le Fonds social européen a été créé en 1957 par le Traité de Rome. Il se concentre, depuis sa création, à accompagner la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. Face à cette période de crise, la cohésion sociale est primordiale en concentrant les investissements du FSE sur :

1.  l'insertion sociale par l'insertion professionnelle,

2.  l'élévation du niveau de qualification,

3.  l'élévation du niveau d'emploi.

Pour atteindre cette cohésion sociale, les quatre principaux objectifs thématiques de la proposition de la Commission relative au FSE devront être appliqués pour la période 2014-2020 : «la promotion de l’emploi et de la mobilité professionnelle», «l’investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie», «la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté» et «le renforcement des capacités institutionnelles et la mise en place d’une administration publique efficace».

Le soutien aux populations jeunes est indispensable au moment où 21 % d'entre eux sont sans emploi au sein de l'Union européenne et que beaucoup d'autres jeunes sont sortis sans qualification des systèmes de formation. C'est la raison pour laquelle le FSE reste l’outil d'intégration sociale par l'intégration professionnelle, avec une approche intégrée soutenant des parcours personnalisés ou globaux vers un objectif d'emploi maximal et de qualité. De plus, l’inclusion sociale des populations au chômage doit être soutenue en assurant l’accès à des ressources et à des services adéquats pour tous.

En outre, le FSE devrait être utilisé comme un outil visant à faciliter l’anticipation des futurs besoins en compétences afin d’accroître significativement le nombre de travailleurs hautement qualifiés dont, selon les récentes projections, l’Europe aura besoin dans un avenir proche.

Une reconnaissance plus claire du rôle spécifique des partenaires à tous les niveaux est indispensable au bon fonctionnement des projets. C'est avec la mobilisation de toutes les parties prenantes et l’association de tous les partenaires sociaux à la gestion et à l’utilisation du FSE au niveau européen, national et régional ou local que le FSE restera le Fonds indispensable à l'emploi et à l'insertion professionnelle des européens.

La simplification des règles et des procédures, ainsi qu’une approche pragmatique sont les bonnes solutions pour renforcer l’effet des opérations financées par le FSE. Les éléments visant à simplifier les procédures administratives sont notamment le recours aux montants forfaitaires et le recours aux coûts unitaires afin de lever efficacement un des principaux obstacles des entreprises dans l’accès aux Fonds et, par conséquent d’augmenter l’absorption des ressources disponibles. Une simplification particulière des dossiers de demande du FSE doit être accordée aux projets avec un soutien public d'un montant inférieur à 50 000 €. L’utilisation efficace des ressources du FSE peut considérablement améliorer l’effet des politiques de relance et favoriser la création de nouveaux emplois dans l’Union européenne.

Tous ces objectifs devront faire l'objet de mesures d'impact à raison de plusieurs fois pendant la période de programmation afin de veiller à une bonne utilisation des ressources et une efficacité des politiques menées.

2. Le FSE, cadre général de la politique de cohésion

Un soutien fort de la part globale minimale pour le FSE à hauteur de 25 % du budget des Fonds structurels et de cohésion est nécessaire. Les Etats membres restent les intermédiaires de premier ordre pour toutes les politiques du FSE compte tenu de l'importance des politiques nationales de l'emploi ; dans le respect de l'autonomie des Etats membres, libre à eux d'organiser la mise en œuvre des programmes en fonction de leur organisation propre.

Tout d'abord, un effort doit être fait afin d'améliorer la gouvernance du FSE en maintenant une coordination centralisée du FSE, tout en prenant mieux en compte les besoins réels du terrain.

La rationalisation des contrôles semble une nécessité absolue pour simplifier la vie des acteurs locaux du FSE : il faut harmoniser les contrôles en interdisant la pratique du sur-contrôle et en supprimant certains contrôles inutiles. Afin d'alléger les contrôles, des "contrats de confiance" conclus entre chaque Etat membre et la Commission européenne permettraient de réduire les contraintes règlementaires pesant sur les Etats membres. La réduction des délais de paiement doit être fixée comme objectif commun à tous les Etats membres en faisant connaitre la pratique du paiement par phase.

L'accompagnement des acteurs locaux du FSE doit être soutenu par un renforcement des crédits dédiés à l'assistance technique et une formation des services gestionnaires du Fonds social européen.

Pour augmenter le taux de consommation du FSE il est nécessaire de créer les conditions d'une meilleure consommation :

· en incitant chaque Etat membre à recentrer les priorités à financer afin d'augmenter l'efficacité du FSE ;

· en créant un chèque FSE (forfaitaire) pour les microprojets portant sur des domaines spécifiques dont les résultats sont facilement atteints et mesurables ;

· en augmentant la communication et l'échange d'information vers les porteurs de projets ;

· en veillant à une meilleure synergie entre le FSE et le FEDER tel que prévu dans le Règlement général des Fonds de cohésion.

Le Fonds social européen soutient des projets aux bénéfices des populations les plus fragiles. De graves inquiétudes subsisteraient si les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique introduites dans le projet de règlement de la Commission relatif aux dispositions communes sur les Fonds s'appliquaient aussi au FSE. On ne peut pas en conséquence appliquer le principe d’une double peine aux populations fragiles de pays déjà en difficulté.


AVIS de la commission des budgets (25.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 

(COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Près de 23 millions de personnes sont à ce jour sans emploi en Europe et 30 millions de personnes sont menacées d'exclusion sociale. C'est pourquoi, comme l'a souligné la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011, le Fonds social européen (FSE) a un rôle fondamental à jouer dans la réalisation des objectifs sociaux et d'emploi de la stratégie Europe 2020 et devrait donc être considéré comme une priorité politique et financé comme tel.

L'enveloppe financière prévue pour le FSE pour la période 2014-2020 n'est pas précisée dans la proposition de règlement relative au FSE, mais bien dans celle portant dispositions communes relatives aux différents fonds(1). L'article 84, paragraphe 3, de ce dernier dispose ce qui suit: "Dans chaque État membre, au moins 25 % des ressources des Fonds structurels pour les régions moins développées, 40 % pour les régions en transition et 52 % pour les régions plus développées sont allouées au FSE". En bref, pour autant que ces seuils ne soient pas réduits, ce montant s'élèvera à 84 000 000 000 EUR (en prix constants 2011) et représentera une part globale minimale en faveur du FSE de 25 % du total des fonds structurels et du fonds de cohésion (selon le calcul mentionné dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020")(2). À titre de comparaison, le montant alloué au FSE dans le CFP 2007-2013 était de 78 000 000 000 EUR en prix courants 2011, soit 22 % du montant disponible au titre des fonds structurels et du fonds de cohésion. La proposition de la Commission concernant le FSE, si elle est adoptée, représentera donc une augmentation en termes relatifs par rapport à l'enveloppe totale disponible pour les fonds structurels et le fonds de cohésion. Il convient toutefois de garder à l'esprit que, dans les propositions de la Commission, l'enveloppe globale pour les fonds structurels et le fonds de cohésion devrait être gelée, en termes nominaux, au niveau du plafond de 2013. Votre rapporteur se félicite vivement de ce niveau minimal et estime que celui-ci doit absolument être maintenu, d'autant qu'il s'agit d'une innovation par rapport au CFP actuel. Votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation" et que le FSE doit être financé en tant que priorité politique.

Aux articles 84, paragraphe 3, et 84, paragraphe 5, du projet de règlement portant dispositions communes, la Commission propose également d'allouer 2 500 000 000 EUR au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies. Ce financement doit être déduit de l'enveloppe nationale reçue par chaque État membre au titre du FSE. Toutefois, faute d'une base juridique autonome adéquate précisant spécifiquement les modalités de fonctionnement du programme et eu égard aux récentes déclarations de la Commission, l'avenir de ce programme demeure incertain.

Dans le règlement relatif au FSE proprement dit, la Commission propose d'allouer 20 % du financement du FSE à l'inclusion sociale, de façon à mettre l'accent sur les mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à rationaliser le soutien apporté à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la discrimination. Les États membres concentreront 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre objectifs thématiques pour les régions plus développées, 70 % pour les régions en transition et 60 % pour les régions moins développées. La mise en œuvre de cette concentration thématique sera au cœur des négociations portant sur le cadre stratégique commun et des contrats de partenariat devant être négociés avec les États membres.

En ce qui concerne les autres dispositions ayant des implications budgétaires, votre rapporteur se félicite des efforts de simplification de la Commission, en particulier pour les options financières, grâce au recours à des montants forfaitaires et à des barèmes standard de coûts unitaires. En outre, votre rapporteur souligne la responsabilité des États membres dans ces efforts de simplification.

La bonne gestion financière et la transparence sont également des principes clés. C'est pourquoi votre rapporteur propose d'introduire davantage de références aux dispositions du règlement financier en cours d'examen et réclame davantage de transparence et d'objectivité en ce qui concerne les résultats ainsi que des indicateurs pour mesurer ceux-ci.

Votre rapporteur insiste à la fois sur la nécessité d'améliorer la coordination et les synergies entre le FSE et d'autres programmes, en particulier celui qui est proposé pour le changement social et l'innovation sociale, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le futur programme "Erasmus pour tous". Des objectifs précis sont nécessaires afin de savoir clairement quel programme est financé par quel instrument. Votre rapporteur propose notamment de mieux définir l'objectif du FSE en matière d'"inclusion active" et de clarifier le rapport existant entre le FSE et le programme pour le changement social et l'innovation sociale. En réalité, ces deux instruments servent tous deux à favoriser ce que l'on appelle l'"innovation sociale" et le réseau européen d'emploi (EURES), mais ils le font selon des modes de gestion différents et en agissant à des niveaux différents. Tandis qu'EURES serait financé essentiellement dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale, la Commission propose de soutenir les activités EURES en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier. Les projets d'"innovation sociale" pourraient être financés directement par la Commission européenne au titre du volet "Progress" du programme pour le changement social et l'innovation sociale, avant d'être développés davantage dans le cadre du FSE, grâce à un cofinancement des États membres. Le FSE pourrait également promouvoir l'"innovation sociale" directement, dans le cadre de ses attributions. Par ailleurs, les infrastructures liées à l'apprentissage tout au long de la vie doivent être financées au titre du FSE, tandis que les activités dans ce domaine doivent l'être via le futur programme pluriannuel "Erasmus pour tous".

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain cadre financier pluriannuel pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement les priorités ou les projets politiques qui pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle la position qu'il a exprimée notamment dans sa résolution du 7 juin 20111 en faveur de la poursuite du régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies au cours de la prochaine période de programmation; engage vivement la Commission à proposer la base juridique la plus appropriée; souligne néanmoins que les objectifs du FSE et du programme en faveur des personnes démunies ne sont pas absolument identiques;

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0338.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, et développer des politiques d'inclusion active conformément aux tâches qui lui sont confiées par l'article 162 du traité et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du traité. En application de l'article 9 du traité, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

(2) Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, soutenir la création d'emplois durables, promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, développer des politiques d'inclusion active et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale conformément à l'article 9 du traité et aux tâches qui lui sont confiées par l'article 162 du traité et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du traité. En application de l'article 9 du traité, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a estimé que "les principaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée sont de maintenir sa compétitivité, d'accélérer la croissance, de lutter contre un chômage élevé, de mettre l'accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales dans le but d'améliorer les résultats en matière d'emploi, de faire progresser le "travail décent", de garantir les droits des salariés dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que les conditions de travail, et de diminuer la pauvreté";

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Dans la même résolution, le Parlement européen a souligné "le rôle fondamental du Fonds social européen (FSE) dans la réalisation des objectifs sociaux et d'emploi de la stratégie Europe 2020", concluant qu'il doit "être considéré comme une priorité politique et financé comme tel" et préconisant qu'il soit "appliqué selon une approche plus stratégique afin d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès au marché du travail et à la réinsertion, la lutte contre le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination".

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) Pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013, le Fonds social européen s'est vu allouer un montant de 78 000 000 000 EUR (en prix courants 2011). Dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020"1, la Commission propose, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, que le FSE se voie attribuer une part globale minimale de 25 % du budget total alloué aux fonds structurels et au fonds de cohésion (soit au moins 84 000 000 000 EUR aux prix de 2011). Bon nombre d'instruments du marché du travail existent grâce au fonds social européen. Si les États membres continuent à réclamer des économies supplémentaires au niveau du budget de l'Union européenne, les instruments du marché du travail subiront des réductions dans l'ensemble de l'Union, auquel cas il sera impossible de réduire les taux de chômage.

 

______________

 

1 COM(2011)0500 final

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L'Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d'autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l'emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d'investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d'un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l'amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d'emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

(4) L'Union européenne est confrontée à des défis structurels et démographiques découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d'autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l'emploi, de créer des emplois, de soutenir la mobilité professionnelle, d'investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d'un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l'amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait soutenir les services d'emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier. La Commission devrait systématiquement surveiller les activités EURES et publier les résultats.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et de garantir que les personnes peuvent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d'œuvre vers des compétences et des emplois plus "verts", notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l'intention de l'Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l'UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d'action.

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et de garantir que les personnes peuvent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, aux mutations socio-économiques ainsi qu'à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d'œuvre vers des compétences et des emplois plus "verts", notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l'intention de l'Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l'UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d'action.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie "Europe 2020" en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l'Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d'un soutien, le choix et le nombre de priorités d'investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie "Europe 2020" en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l'Union européenne et soutenir les États membres dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme. Il devrait notamment accroître son appui actif à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d'un soutien, le choix et le nombre de priorités d'investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin de garantir un suivi plus étroit et une meilleure analyse des résultats obtenus au niveau européen par les actions soutenues par le FSE, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations et de résultats devrait être défini.

(8) Afin de garantir un suivi plus étroit et une meilleure analyse des résultats obtenus au niveau européen par les actions soutenues par le FSE, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations et de résultats transparents et objectifs devrait être défini.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné qu'une approche intégrée et globale s'impose pour garantir l'emploi et la cohésion sociale, le FSE devrait soutenir la création de partenariats transsectoriels à base territoriale et leurs programmes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément à l'article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu'il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément à l'article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu'il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, notamment leur élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Compte tenu du chevauchement partiel existant entre le champ d'application du présent programme et celui du programme pour le changement social et l'innovation sociale, il convient de prendre des dispositions visant à éviter le double financement de certaines activités et initiatives. En outre, les activités menées dans le cadre d'une gestion partagée avec le FSE et celles du programme pour le changement social et l'innovation sociale, en gestion directe, se chevauchant partiellement, il convient de prendre des dispositions pour qu'il n'y ait pas de doublons ni de doubles financements d'activités au titre de modes de gestion différents.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) Il convient de tirer parti des synergies entre le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. En outre, le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le programme pluriannuel pour le changement social et l'innovation sociale devraient être structurés de manière cohérente en vue d'accroître leur efficacité respective, d'améliorer leur coordination et d'éviter les doubles financements.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de simplifier l'utilisation du FSE et de réduire le risque d'erreurs, et compte tenu des spécificités des opérations soutenues par le FSE, il convient de prévoir des dispositions complémentaires des articles 57 et 58 du règlement (UE) n° [...].

(16) Afin de simplifier l'utilisation du FSE et de réduire le risque d'erreurs, et compte tenu des spécificités des opérations soutenues par le FSE, il convient de prévoir des dispositions complémentaires des articles 57 et 58 du règlement (UE) n° [...]. L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. Étant donné que les activités du FSE sont menées dans le cadre de la gestion partagée, il convient que les États membres s'abstiennent d'ajouter des règles supplémentaires qui compliqueraient l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Le fait de recourir à des montants forfaitaires et au barème standard de coûts unitaires, tel que prévu aux articles 116 et 116 bis du règlement financier, devrait permettre de simplifier les procédures pour le bénéficiaire et de réduire la charge administrative pour l'ensemble des partenaires des projets relevant du FSE. Les éventuels excédents résultant des montants forfaitaires sont conservés par le partenaire du projet.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, la création d'emplois, la mobilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'entrepreneuriat social.

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir l'employabilité, notamment chez les jeunes, la création d'emplois, la mobilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'entrepreneuriat social.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse fixer les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types d'opérations, et définir les règles et conditions spécifiques applicables aux garanties de soutien aux politiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(18) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier, fixer les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types d'opérations, et définir les règles et conditions spécifiques applicables aux garanties de soutien aux politiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Le FSE devrait ajouter une réelle valeur aux politiques des États membres, et sa répartition ne devrait donc pas être automatiquement liée aux résultats macroéconomiques d'un État membre.

Justification

Le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes de pays déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques. Le budget du FSE ne devrait pas être augmenté mais recentré de manière à aider les États membres à créer de la croissance et de l'emploi.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes victimes d'exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux entreprises, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l'emploi et l'éducation.

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes travailleurs, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes victimes d'exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux entreprises, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l'emploi et l'éducation.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

i) l'accès à l'emploi et aux services de l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis) le soutien à l'activité professionnelle des personnes se trouvant dans une situation défavorisée sur le marché de l'emploi, notamment les personnes handicapées;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) la formation aux compétences clés, notamment l'esprit d'entreprise et le renforcement de l'employabilité;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:

(c) promotion de l'inclusion sociale active et lutte contre la pauvreté par:

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'inclusion active;

i) l'inclusion active par:

 

– des approches intégrées d'inclusion active – notamment pour améliorer les possibilités d'emploi à l'intention des personnes en âge de travailler – soutenant des parcours personnalisés et globaux d'insertion vers un travail de qualité et la participation sociale, comportant des mesures sociales d'intégration et de réinsertion dans la société et garantissant l'accès à des services de qualité et des marchés du travail qui favorisent l'insertion;

 

– une approche rationalisée basée sur le cycle de vie destinée à garantir la fourniture d'un soutien intégré visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants et des personnes âgées.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) l'intégration des communautés marginalisées telles que les Roms;

ii) l'intégration des communautés marginalisées;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) l'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général;

iv) l'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les services de l'emploi, l'éducation, les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

vi) des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que définies à l'article 28 du règlement portant dispositions communes;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés par leurs régions et autorités infranationales dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté et à l'accomplissement de la mission du FSE définie à l'article 2.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans chaque État membre, au moins 20 % de l'ensemble des ressources du FSE sont affectés à la réalisation de l'objectif thématique "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté" défini à l'article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) n° […].

2. Dans chaque État membre, au moins 20 % de l'ensemble des ressources du FSE sont affectés à la réalisation de l'objectif thématique "promotion de l'inclusion sociale active et lutte contre la pauvreté" défini à l'article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) n° […].

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres s'efforcent de réaliser la concentration thématique selon les modalités suivantes:

3. Les États membres et les autorités régionales s'efforcent de réaliser la concentration thématique selon les modalités suivantes:

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les dispositions relatives à la concentration thématique ne concernent pas les fonds relevant d'un axe prioritaire particulier qui sont alloués entièrement à des actions innovatrices ou transnationales.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale et socioculturelle, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l'article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l'article 99 du règlement (UE) n° [...].

1. Le FSE soutient des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l'article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales, par exemple des initiatives socioculturelles, pour l'emploi, notamment l'emploi des jeunes, l'éducation et l'inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l'article 99 du règlement (UE) n° [...].

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat. Ces interventions sont coordonnées entre les différents instruments et programmes afin d'éviter les doubles financements.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vertu de l'article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation et les fonds de prêt.

1. En vertu de l'article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation, les fonds de prêt, les microcrédits et les mécanismes de microcrédit.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FSE peut être utilisé pour améliorer l'accès aux marchés des capitaux des entités publiques et privées de niveau national et régional qui mettent en œuvre des actions et des politiques relevant du champ d'action du FSE et du programme opérationnel, au moyen de "garanties FSE de soutien aux politiques" soumises à l'approbation de la Commission.

Le FSE peut être utilisé pour améliorer l'accès aux marchés des capitaux des entités publiques et privées de niveau national, régional et local qui mettent en œuvre des actions, en particulier des microcrédits et des mécanismes de microcrédit, et des politiques relevant du champ d'action du FSE et du programme opérationnel, au moyen de "garanties FSE de soutien aux politiques" soumises à l'approbation de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen, et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

25.10.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

6.2.2012

Date de l'adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

4

0

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Paul Rübig, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

(1)

COM (2011) 615.

(2)

COM (2011) 500.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (6.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Rapporteur pour avis: Cătălin Sorin Ivan

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le règlement (UE) n° [...] sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union établit les principes généraux de la mise en œuvre du budget annuel de l'Union. Il y a lieu, dès lors, d'assurer la cohérence entre ledit règlement et les dispositions régissant le FSE.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 13 - paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'action soient remplies.

b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre.

Justification

Alignement sur le document COM(2011)0615.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 13 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Outre les dépenses visées à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […], l'achat d'infrastructures, de terrains ou d'immeubles ne peut faire l'objet d'une contribution du FSE.

3. Outre les dépenses visées à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […], l'achat d'infrastructures, de terrains ou d'immeubles, quelle qu'en soit la valeur, ne peut faire l'objet d'une contribution du FSE.

Justification

Alignement sur le document COM(2011)0615.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 14 - paragraphe 1 - alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'audit financier a pour seul but de vérifier que les conditions nécessaires aux remboursements par la Commission sur la base des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires sont remplies.

Tout audit financier jugé nécessaire a pour but de vérifier que les conditions nécessaires aux remboursements par la Commission sur la base des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires sont remplies.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 14 - paragraphe 1 - alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas d’utilisation de ces formes de financement, l’État membre peut appliquer ses pratiques comptables pour soutenir les opérations. Aux fins du présent règlement et du règlement (UE) n° […], ces pratiques comptables et les montants correspondants ne sont pas soumis à un contrôle par l’autorité d’audit ou par la Commission.

En cas d’utilisation de ces formes de financement, l’État membre peut appliquer ses pratiques comptables pour soutenir les opérations.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l'article 16, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir les règles et les conditions spécifiques concernant les demandes des États membres, y compris les plafonds, ou les garanties de soutien aux politiques, en veillant notamment à ce que leur utilisation n'entraîne pas un endettement excessif des organismes publics.

Conformément à l'article 16, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir les règles et les conditions spécifiques concernant les demandes des États membres, y compris les plafonds, ou les garanties de soutien aux politiques, en veillant notamment à ce que leur utilisation n'entraîne pas un endettement excessif des organismes publics. Ces actes délégués sont conformes aux principes établis dans le règlement (UE) n° [...] sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union.

Amendement  7

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Indicateurs communs relatifs à l'administration des fonds du FSE dans les États membres:

 

- nombre de membres du personnel œuvrant à la gestion, à l'attribution et au contrôle des fonds du FSE dans les États membres respectifs.

 

Toutes les données doivent être ventilées par niveaux NUTS correspondants.

Amendement  8

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveaux NUTS correspondants.

Amendement  9

Proposition de règlement

Annexe – point 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […].

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Les données doivent être ventilées par niveaux NUTS correspondants.

Amendement  10

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveaux NUTS correspondants.

Amendement  11

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d'un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire. La validité interne de l'échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l'axe prioritaire. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d'un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire. La validité interne de l'échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l'axe prioritaire. Toutes les données doivent être ventilées par sexe et par niveaux NUTS correspondants.

PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Cătălin Sorin Ivan

24.11.2011

Date de l’adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Jorgo Chatzimarkakis, Derk Jan Eppink, Véronique Mathieu, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Joachim Zeller


AVIS de la commission du développement régional (28.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607/2 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Rapporteure pour avis: María Irigoyen Pérez

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, et élaborer des politiques d'inclusion active conformément aux tâches qui lui sont confiées par l'article 162 du traité et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du traité. En application de l'article 9 du traité, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

(2) Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, promouvoir la création d'emplois durables et de qualité, soutenir l'intégration des travailleurs sur le marché du travail et leur adaptation à ses changements, promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, et élaborer des politiques d'inclusion active conformément aux tâches qui lui sont confiées par l'article 162 du traité FUE. Le FSE devrait contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément aux articles 174, 349 et 355, paragraphe 1, du traité FUE. En application de l'article 9 du traité, le FSE devrait, tout en concevant et exécutant ses politiques et actions, prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d’autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d’investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

(4) L'Union européenne est confrontée à des défis structurels et démographiques découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d’autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de créer des emplois durables et de qualité et de les promouvoir et de soutenir la mobilité professionnelle, d'investir dans l'éducation formelle et informelle, la recherche, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté et la discrimination. Dans son rôle de promotion de marchés du travail inclusifs en facilitant la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, au sein des États membres et de façon transnationale, le FSE devrait aider les services d'emploi européens (activités EURES) à chercher plus activement des possibilités d'emploi, conjointement avec les organismes publics et privés, en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l’emploi et dans l’éducation, afin d’accroître la croissance économique et les possibilités d’emploi.

(5) Outre ces priorités, il convient, dans l'ensemble des régions et des États membres, d'améliorer l'efficacité de l'administration publique au niveau national et régional et sa capacité d'agir de manière active et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l'emploi et dans l'éducation, afin d'accroître la croissance économique et de promouvoir des possibilités d'emploi.

Amendement   4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans le même temps, il est primordial d’encourager le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et de garantir que les personnes peuvent s’adapter, grâce à l’acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d’œuvre vers des compétences et des emplois plus «verts», notamment dans les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l’intention de l’Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l’UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d’action.

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager la création, le développement et la compétitivité de différents types d'entreprises, notamment les micro, petites et moyennes entreprises, les entreprises sociales et les entreprises relevant de l'économie sociale, afin de créer des emplois durables de qualité et de garantir que les personnes peuvent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, aux évolutions de l'environnement socioéconomique ainsi qu'aux nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d'œuvre vers des compétences et des emplois plus "verts", notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l'intention de l'Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l'UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d'action.

Amendement   5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l’Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie "Europe 2020" en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l'Union européenne en ce qui concerne l'emploi, l'éducation, l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles, avec un financement approprié pour atteindre ces objectifs. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte active et efficace contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités. Toutefois, la concentration thématique doit être suffisamment souple pour permettre l'adaptation des interventions du FSE aux besoins individuels des États membres et des régions.

Justification

Le FSE doit contribuer à la Stratégie 2020 dans le cadre des quatre objectifs thématiques qui lui ont été assignés.

La concentration thématique proposée par la Commission doit être assez souple pour permettre l'adaptation des interventions du FSE aux besoins de chaque État et de chaque région et garantir ainsi une utilisation plus efficace des ressources.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en particulier les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Il est dès lors nécessaire que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre du FSE.

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en particulier de la participation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. Il est dès lors nécessaire que les États membres associent les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, le cas échéant, aux mesures de renforcement des capacités, à la conception et à la mise en œuvre de programmes du FSE, et qu'ils les aident.

Justification

Les autorités locales et régionales doivent également participer à la définition et à la mise en œuvre des interventions du FSE.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné qu'une approche intégrée et globale s'impose pour garantir l'emploi et la cohésion sociale, le FSE devrait soutenir la création de partenariats transsectoriels et transnationaux basés sur le territoire de même que leurs programmes.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

(10) Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément à l'article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu'il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects, notamment dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Étant donné que l'innovation sociale est une question traitée par différents programmes, il y a lieu de prendre des mesures pour éviter tout chevauchement ou double financement d'activités et d'initiatives identiques. En outre, certaines activités menées au titre du FSE dans le cadre d'une gestion partagée et celles du programme pour le changement social et l'innovation sociale, en gestion directe, se chevauchant partiellement, il convient de prendre des dispositions pour qu'il n'y ait pas de doublons ni de doubles financements d'activités menées au titre de modes de gestion différents.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mobilisation des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et à la réalisation de ses grands objectifs. Les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l’emploi et l’inclusion sociale, les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain durable peuvent être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement à la mise en œuvre des programmes les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

(14) La participation active des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" et à la réalisation de ses grands objectifs. Le principe de la gouvernance à multiniveaux suppose que les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l'emploi et l'inclusion sociale, les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain durable peuvent être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement et de manière plus fructueuse, dans le cadre du partenariat, les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, qui représentent l'échelon territorial concerné, à la préparation, à la surveillance, à la mise en œuvre et à la gestion des programmes.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il y a lieu d’encourager les États membres et les régions à utiliser l’effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, la création d’emplois, la mobilité des travailleurs, l’inclusion sociale et l’entrepreneuriat social.

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, les personnes âgées, la création d'emplois, la mobilité des travailleurs, l'inclusion sociale des plus démunis et l'entrepreneuriat social. Cela devrait contribuer à accroître l'efficacité des actions et à achever les actions d'autres instruments de l'Union, tels que la PSIC, le FEM et le FEDER. Toutefois, l'octroi de subventions devrait être retenu pour utiliser la combinaison de financement la mieux adaptée aux nécessités nationales, régionales et locales.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE promeut des niveaux élevés d’emploi et de qualité d’emploi, soutient la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, facilite l’adaptation de ces derniers au changement, encourage un niveau élevé d’éducation et de formation, favorise l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et la non-discrimination, améliore l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, contribuant ainsi aux priorités de l’Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

1. Le FSE promeut des niveaux élevés d'emploi, la création d'emplois et contribue à améliorer la qualité des emplois, soutient la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, encourage un niveau élevé d'éducation et de formation professionnelle et facilite leur adaptation aux changements et à l'évolution du marché du travail, entre autres aux changements liés aux entreprises et aux systèmes de production. De plus, il contribue aussi au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, garantit l'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité des chances et la non-discrimination et favorise l'emploi des jeunes. Toutes les interventions du FSE sont guidées par le principe directeur de la suppression des inégalités sociales et des disparités en matière d'emploi aux niveaux national, régional et local.

Justification

Le FSE doit avoir notamment pour objectif de créer des emplois de qualité et de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements technologiques et à l'évolution du marché du travail. Il doit également garantir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Il est aussi particulièrement important de mentionner expressément le rôle d'intégration que doit remplir le FSE, ainsi que la réduction des inégalités sociales et des disparités en matière d'emploi en tant que principe directeur de ses interventions.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes victimes d’exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux entreprises, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l’emploi et l’éducation.

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, hommes et femmes, les jeunes, les travailleurs âgés de plus de 54 ans, les personnes handicapées, les travailleurs non qualifiés, les migrants, les demandeurs d'asile, les minorités, les communautés marginalisées et les personnes victimes d'exclusion sociale, indépendamment de leur âge. Le FSE apporte également un soutien aux travailleurs, aux entreprises et aux entrepreneurs, ainsi qu'aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l'emploi et l'éducation.

Justification

Le FSE doit accorder une attention particulière aux catégories défavorisées, parmi lesquelles il faut inclure les chômeurs, les jeunes, les femmes, et les travailleurs âgés.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l’emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

(i) l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi, les personnes inactives et les personnes défavorisées telles que les personnes handicapées (y compris les initiatives locales pour l’emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation;

(ii) l'intégration active, inclusive et durable sur le marché du travail des jeunes, notamment de ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation et la promotion de la mobilité des jeunes en Europe;

Justification

Le FSE doit favoriser l'intégration active et durable des jeunes sur le marché du travail en accordant une attention particulière aux jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) l’activité indépendante, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises;

(iii) l'activité indépendante, l'entrepreneuriat, la création d'entreprises et le développement d'entreprises, notamment de microentreprises et de PME, soutenu par des conseils techniques et des orientations vers des activités économiques durables, y compris les transferts d'entreprises parmi les PME;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv) l’égalité entre les hommes et les femmes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

(iv) l'égalité effective des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans la progression des carrières et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale;

Justification

Le FSE doit promouvoir l'égalité effective des hommes et des femmes et leur permettre de concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur vie familiale.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v) l’adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs;

(v) l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs, notamment des PME et des microentreprises, aux changements durables, technologiques, du marché du travail, démographiques, sociaux et économiques, par le recours à des mesures actives et préventives, ciblées, entre autres, sur les régions où des entreprises et des secteurs font l'objet d'une restructuration et où s'opère une transition industrielle;

Justification

Le FSE doit favoriser et prévoir l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs aux changements technologiques et à l'évolution du marché du travail. Cette mesure s'impose tout particulièrement dans les régions où des entreprises et des secteurs font l'objet d'une restructuration et où des entreprises sont fermées ou délocalisées.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vi) le vieillissement actif et en bonne santé;

(vi) le vieillissement actif et en bonne santé par l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail, leur environnement et leur santé, y compris l'activité physique favorable à la santé et le sport de masse;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii) la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, y compris des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale;

vii) la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, y compris des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale des travailleurs, par l'intégration transfrontalière des marchés du travail, la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles et le renforcement des activités du réseau EURES;

Justification

Le FSE devrait favoriser l'amélioration de la mobilité professionnelle transnationale des travailleurs par l'intégration transfrontalière des marchés du travail, la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles et le renforcement des activités du réseau EURES.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l’emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

(vii) l'accès à l'emploi et aux services de l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie par:

(b) investissement dans une éducation de qualité et moderne, les compétences et la formation tout au long de la vie par:

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) la réduction de l’abandon scolaire précoce et la promotion de l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité;

i) la prévention et la réduction de l'abandon scolaire et la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité;

Justification

Le FSE doit prévenir et réduire l'abandon scolaire afin de lutter contre le chômage des jeunes et de faire en sorte que tous les citoyens puissent recevoir la formation minimale nécessaire en assurant la continuité du parcours scolaire et la réintégration dans le système d'enseignement.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis) la création et le renforcement d'un enseignement axé sur la pratique et soucieux des considérations économiques pour les jeunes grâce à des systèmes éducatifs de nature double, alliant judicieusement enseignements théoriques et pratiques;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’ouverture de l’enseignement supérieur et équivalent afin d’accroître la participation et les niveaux de qualification;

(ii) l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignement supérieur et équivalent, grâce à l'utilisation de systèmes éducatifs modernes, afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification, pour permettre, entre autres, l'adaptation aux besoins du marché du travail;

Justification

À l'heure actuelle, de nombreuses qualifications ne permettent pas de trouver un emploi; c'est pourquoi il importe d'adapter la formation au marché du travail. Certains pays possèdent une main-d'œuvre peu qualifiée dans certains domaines; dans d'autres c'est l'inverse: dans certains domaines celle-ci est excédentaire; c'est pourquoi il est nécessaire de soutenir efficacement la mobilité européenne.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main-d’œuvre et l’amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et de formation pour le marché du travail;

(iii) un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences professionnelles de la main-d’œuvre et l'amélioration de l'adéquation des systèmes d'éducation et de formation aux besoins et à l'évolution du marché du travail en renforçant l'éducation et grâce à des mesures facilitant la transition entre l'enseignement, la formation professionnelle et l'accès à l'emploi, une attention particulière étant accordée à la formation et à l'apprentissage des jeunes, des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) l’inclusion active;

(i) l'inclusion active, sociale et professionnelle de tous, notamment des groupes les plus défavorisés, en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l'exclusion;

Justification

Le FSE doit favoriser l'insertion sociale et professionnelle des groupes de population les plus défavorisés.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms;

(ii) l'intégration sociale et professionnelle des communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées et les autres groupes défavorisés;

Justification

Le FSE doit orienter ses interventions dans le sens de l'intégration sociale et professionnelle des communautés les plus défavorisées.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) l'intégration professionnelle et sociale des travailleurs migrants;

Justification

Le FSE doit orienter ses interventions dans le sens de l'intégration sociale et professionnelle des travailleurs migrants.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vi) des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

(vi) la promotion de stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point i – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette priorité d’investissement ne s’applique que sur l’ensemble du territoire des États membres qui possèdent au moins une région NUTS de niveau 2 telle que définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans les États membres pouvant bénéficier du soutien du Fonds de cohésion;

Cette priorité d'investissement ne s'applique que sur l'ensemble du territoire des États membres qui possèdent au moins une région NUTS de niveau 2 telle que définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […], dans les États membres pouvant bénéficier du soutien du Fonds de cohésion ou dans les États membres ayant un taux de chômage élevé afin de mettre en place des actions contribuant à la création d'emplois par un renforcement des capacités institutionnelles et l'amélioration de l'efficacité des administrations et des services publics.

Justification

Le FSE devrait prévoir pour les États membres ayant un taux de chômage élevé la possibilité d'affecter des ressources à l'amélioration des capacités institutionnelles et de l'efficacité de l'administration publique dans le but d'introduire des réformes et des améliorations dans la règlementation et la gestion des services publics et de contribuer ainsi à la création d'emplois.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) le renforcement des capacités des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques sociales, d’emploi et d’éducation ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

(ii) le renforcement des capacités des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, qui mettent en œuvre des politiques en matière d'emploi, d'éducation formelle et non formelle, de formation professionnelle, des politiques sociales ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) en soutenant le passage à une économie à faible émission de carbone, résiliente au changement climatique, économe en ressources et durable sur le plan environnemental, par la réforme des systèmes d’éducation et de formation, l’adaptation des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement et à l’énergie;

(a) en soutenant le passage à une économie à faibles émissions, résiliente au changement climatique, efficace du point de vue des ressources et de l'énergie et durable sur le plan environnemental, par la réforme des systèmes d’éducation et de formation, l’adaptation des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre et la création de nouveaux emplois verts dans les secteurs liés à l’environnement et à l’énergie;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) en améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs et par des investissements accrus dans le capital humain.

(d) en améliorant la compétitivité et le développement durable des micro, petites et moyennes entreprises, entre autres des coopératives, des entreprises relevant de l'économie sociale et des entreprises sociales, par des investissements accrus dans le capital humain et par la promotion de la capacité d'adaptation des entreprises, des travailleurs et des managers aux nouveaux défis de la société.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés, avec la contribution des autorités régionales et locales, dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les régions plus développées, les États membres concentrent 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

a) pour les régions plus développées, les États membres concentrent 70 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de six des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

Justification

L'objectif de cette modification est de laisser une certaine souplesse dans les dotations allouées à chaque programme opérationnel, de telle sorte que les régions puissent agir plus efficacement dans les secteurs particuliers où elles ont le plus de besoins.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les régions en transition, les États membres concentrent 70 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

b) pour les régions en transition, les États membres concentrent 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de six des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1;

Justification

L'objectif de cette modification est de laisser une certaine souplesse dans les dotations allouées à chaque programme opérationnel, de telle sorte que les régions puissent agir plus efficacement dans les secteurs particuliers où elles ont le plus de besoins.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) pour les régions moins développées, les États membres concentrent 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1.

(c) pour les régions moins développées et pour les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25, mais qui peuvent désormais être comprises dans la catégorie des régions en transition ou dans celle des régions plus développées, les États membres concentrent 50 % des fonds alloués à chaque programme opérationnel sur un maximum de six des priorités d'investissement énoncées à l'article 3, paragraphe 1.

Justification

L'objectif de cette modification est de laisser une certaine souplesse dans les dotations allouées à chaque programme opérationnel, de telle sorte que les régions puissent agir plus efficacement dans les secteurs particuliers où elles ont le plus de besoins.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l’article 5 du règlement (UE) n° […] peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

1. La participation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l’article 5 du règlement (UE) n° […] peut prendre la forme d'une assistance technique selon les dispositions des articles 108 et 109 du règlement (UE) n° […] et de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

 

Les autorités de gestion d'un programme opérationnel veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des autorités locales de moindre importance.

Justification

Le FSE doit encourager la participation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels en leur permettant d'accéder tant aux subventions globales qu'à l'assistance technique.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d’encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d’activités de formation, de mesures de mise en réseau et d’un renforcement du dialogue social, ainsi qu’aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.

2. Afin d'encourager une participation adéquate des partenaires sociaux à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des programmes soutenus par le FSE, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° […], les autorités de gestion d'un programme opérationnel veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d'activités de formation, de mesures de mise en réseau et d'un renforcement du dialogue social, ainsi qu'aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.

Justification

Le soutien apporté en faveur de la participation des partenaires sociaux aux mesures financées par le FSE ne doit pas être limité aux régions les plus pauvres ou dépendant du Fonds de cohésion mais doit être étendu à tous les États membres et à toutes les régions de l'Union.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin d’encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion d’un programme opérationnel dans une région définie à l’article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu’un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à la gestion des programmes soutenus par le FSE, particulièrement avec des mesures d'impact et conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° […], notamment dans les domaines de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales et à leur mise en réseau.

Justification

Le soutien apporté en faveur de la participation des organisations non gouvernementales aux mesures financées par le FSE ne doit pas se limiter aux régions les plus pauvres ou dépendant du Fonds de cohésion mais doit être étendu à tous les États membres et à toutes les régions de l'Union.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Pour que les fonds du FSE soient utilisés de manière efficace et qu'ils apportent les avantages attendus, il convient de mettre sur pied un système de simplifications procédurales et administratives pour les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent légalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions ciblées spécifiques visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d’accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l’emploi, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans léducation et la formation, et de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes.

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par les actions ciblées spécifiques visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d'éliminer la ségrégation de base des femmes sur le marché du travail, notamment après des congés de maternité et après des périodes consacrées à la garde de personnes dépendantes, de réduire la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, de supprimer les disparités en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans l'éducation et la formation, et de garantir aux hommes et aux femmes la possibilité de concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur vie familiale, grâce à des mesures telles que celles visant à faciliter l'accès aux services de garde des enfants et d'aide aux personnes dépendantes ainsi que celles visant à lutter contre le phénomène de féminisation de la pauvreté en promouvant un partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

 

Les États membres veillent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances lors de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi, de la gestion et de l'évaluation des programmes opérationnels.

Justification

Le FSE doit promouvoir la participation effective et durable des femmes au monde du travail par l'adoption de mesures favorisant leur intégration sur le marché du travail, notamment après la maternité et après avoir assuré la garde de personnes dépendantes, et permettant de concilier la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale. Il y a lieu d'accorder une attention toute particulière à la réduction de l'écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l’égalité des chances pour tous, notamment l’accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d’investissement définies à l’article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s’adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l’objectif étant d’augmenter leur participation au marché du travail, d’améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Les États membres et la Commission promeuvent la lutte contre les discriminations et l'acceptation de la diversité, et l'égalité des chances pour tous, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d’investissement définies à l'article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s'adressent aux personnes faisant l'objet de discriminations, en particulier à celles qui sont victimes de discriminations multiples, aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l'objectif étant d'augmenter leur participation au marché du travail, en améliorant en particulier leur accès au marché du travail, d'améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l'état de santé, et de faciliter le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Justification

Le FSE doit prévoir des actions visant à promouvoir non seulement l'égalité des chances mais aussi la lutte contre les discriminations et l'acceptation de la diversité. Il y a lieu également d'accorder une attention toute particulière aux catégories victimes de discriminations multiples.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE encourage l’innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d’application, tel que défini à l’article 3 du présent règlement, notamment afin d’expérimenter puis d’appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux.

1. Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d'application, tel que défini à l'article 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter, d'évaluer puis d'appliquer à grande échelle des solutions innovantes, y compris des solutions ascendantes, pour répondre aux besoins sociaux.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les thèmes d’innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels, en collaboration avec leurs partenaires au niveau local ou régional et avec la participation de tous les agents intéressés, les thèmes d’innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques et à ceux des régions.

Justification

Les autorités locales et régionales et tous les agents intéressés doivent participer au choix des thèmes en matière d'innovation sociale.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d’innovation sociale, notamment en soutenant l’apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes.

3. La Commission européenne, en collaboration avec les États membres, facilite le renforcement des capacités en matière d'innovation sociale, notamment en soutenant l'apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes. Elle veille également à la cohérence et à la complémentarité des actions d'innovation sociale du FSE et de celles qui sont entreprises dans le cadre du programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.

Justification

Afin de garantir le renforcement des capacités en matière d'innovation sociale ainsi que la bonne utilisation des ressources, il faut veiller à la cohérence et à la complémentarité des actions soutenues par le FSE et de celles qui sont entreprises dans le cadre du programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération transnationale

Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres soutiennent la coopération transnationale afin de promouvoir l’apprentissage mutuel et, ainsi, d’augmenter l’efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires de deux États membres au moins.

1. Les États membres assurent la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale afin de promouvoir l'apprentissage mutuel et, ainsi, d'augmenter l'efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires, visés à l'article 5 du règlement (UE) n° [...], de deux États membres au moins.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent sélectionner les thèmes de coopération transnationale à partir d’une liste proposée par la Commission et approuvée par le Comité du FSE.

2. Les États membres peuvent sélectionner les thèmes de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale à partir d'une liste proposée par la Commission et après consultation d'organisations de la société civile et des autorités locales et régionales, et approuvée par le Comité du FSE, et compte tenu également des spécificités locales et des besoins des zones ciblées.

Justification

Il faut parvenir au plus large consensus possible sur la liste des thèmes de coopération transnationale et assurer la plus grande cohérence possible entre les thèmes transnationaux sélectionnés et les objectifs thématiques des différents programmes opérationnels.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission facilite la coopération transnationale concernant les thèmes visés au paragraphe 2 par l’apprentissage mutuel et par une action coordonnée ou conjointe. En particulier, elle gère une plateforme à l’échelle de l’UE afin de faciliter les échanges d’expérience, le renforcement des capacités et la mise en réseau ainsi que la diffusion des résultats utiles. En outre, la Commission élabore un cadre de mise en œuvre coordonné, comprenant des critères communs d’éligibilité, les types d’actions et leur calendrier ainsi que des approches méthodologiques communes de suivi et d’évaluation, afin de faciliter la coopération transnationale.

3. La Commission facilite la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale concernant les thèmes visés au paragraphe 2 par l'apprentissage mutuel et par une action coordonnée ou conjointe. En particulier, elle gère une plateforme à l'échelle de l'UE afin de faciliter les échanges d'expérience, le renforcement des capacités et la mise en réseau ainsi que la diffusion des résultats utiles. En outre, la Commission élabore un cadre de mise en œuvre coordonné, comprenant des critères communs d'éligibilité, les types d'actions et leur calendrier ainsi que des approches méthodologiques communes de suivi et d'évaluation, afin de faciliter la coopération. La coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale soutenue par le FSE devrait être alignée sur le règlement (UE) n° [...] [CTE] afin de garantir la coordination entre les fonds, tel que prévu par le présent règlement.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Par dérogation à l’article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], les programmes opérationnels peuvent définir des axes prioritaires pour la mise en œuvre de l’innovation sociale et de la coopération transnationale visées à l’article 9 et à l’article 10.

1. Par dérogation à l'article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], les programmes opérationnels devraient définir des axes prioritaires pour la mise en œuvre de l'innovation sociale et de la coopération transnationale visées à l'article 9 et à l'article 10.

Justification

Il convient d'encourager l'application de l'innovation sociale et de la coopération transnationale dans les axes des programmes opérationnels.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation à l’article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [...], le taux maximal de cofinancement d’un axe prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage, mais sans dépasser 100 %, lorsque ledit axe prioritaire est intégralement consacré à l’innovation sociale, à la coopération transnationale ou à une combinaison des deux.

2. Par dérogation à l'article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [...], le taux maximal de cofinancement d’un axe prioritaire est augmenté de dix points de pourcentage, mais sans dépasser 100 %, lorsque ledit axe prioritaire est intégralement consacré à l'innovation sociale, à la coopération transnationale ou à une combinaison des deux dans le cas des programmes gérés par des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les programmes opérationnels, tiennent compte, le cas échéant, afin de maximiser l'efficacité des aides du FSE, des régions visées aux articles 174, 349 et 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Le FSE devrait accorder une attention toute particulière aux régions et aux zones les plus défavorisées, conformément aux articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) au renforcement de l'éducation et de la formation, notamment chez les jeunes;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l’article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l’article 99 du règlement (UE) n° [...].

1. Le FSE devrait plus particulièrement soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l'article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l'article 99 du règlement (UE) n° [...].

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Dans les régions qui sont particulièrement touchées par l'évolution démographique et dans lesquelles le chômage des jeunes est inférieur à 8 %, le FSE peut être mobilisé en faveur d'initiatives qui amènent au travail les personnes âgées de 60 ans et plus.

Justification

The long-term aim of the measures funded by the ESF is always to get people into the labour market (for the first time). This does not always apply to people who are on the verge of retirement. This formulation is intended to ensure that older people can also benefit from ESF measures. Particular attention should be paid to the special demographic situation in the regions. The need to invest in older workers can be explained by the decline in the proportion of young people in the working population or sustained comparatively low unemployment rates among young people. This can be assumed to be the case when the average regional youth unemployment rate drops below eight per cent.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

2. En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable, local et régional, par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

Justification

Lors de la prise en compte des particularités territoriales, il convient de ne pas oublier les zones rurales et à faible densité de population. Par ailleurs, il semble opportun d'affecter au moins 5% des ressources au développement local, comme cela est prévu à l'article 7 du règlement du FEDER.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Au moins 5 % des ressources du FSE attribuées au niveau national sont affectées aux actions intégrées en faveur du développement local durable qui ont été déléguées aux communes en vue de leur gestion dans le cadre des investissements territoriaux intégrés visés à l'article 99 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

Justification

Lors de la prise en compte des particularités territoriales, il convient de ne pas oublier les zones rurales. Par ailleurs, il semble opportun d'affecter au moins 5% des ressources au développement local, comme cela est prévu à l'article 7 du règlement du FEDER.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l’audit de l’opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l’opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l’État membre dans lequel l’opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d’audit de l’action soient remplies.

(b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'action soient remplies. Dans la limite de 5 % du budget du programme opérationnel du FSE, les dépenses liées à ces opérations, sous réserve qu'elles concernent la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation, sont éligibles en dehors de l'Union si elles ont été exposées et payées conformément aux règles de l'État membre et de l'Union applicables au programme opérationnel. Si un programme est financé par plus d'un fonds (voir article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [...]/2012 [RPDC]), la limite maximale de 5 % est calculée sur la base du montant provenant du FSE alloué au programme.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le soutien public ne dépasse pas 100 000 EUR.

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d'un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion, lorsque le cofinancement de l'Union ne dépasse pas 100 000 EUR.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les subventions pour lesquelles le soutien public ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de montants forfaitaires ou de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], à l’exception des opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’un régime d’aides d’État.

4. Les subventions pour lesquelles le cofinancement de l'Union ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de montants forfaitaires ou de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […], à l'exception des opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre d'un régime d'aides d'État.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d’application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation et les fonds de prêt.

1. En vertu de l'article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation, les fonds de prêt, les microcrédits et les mécanismes de microcrédit.

Justification

Il y a lieu de prévoir la possibilité de soutenir des actions et des politiques par les microcrédits.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les actes délégués sont établis en coopération avec les représentants européens des partenaires visés à l'article 5 du règlement relatif aux dispositions communes, en consultation avec le Comité du FSE;

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 1 – puce 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

· Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée*

· Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée, avec des mentions séparées concernant l'âge, le sexe et les personnes handicapées

Amendement  66

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 1 – puce 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Personnes vivant en zones rurales

Amendement  67

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 1 – puce 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Personnes dotées de qualifications d'enseignement et de formation professionnels

Amendement  68

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données concernant les participants à une opération soutenue par le FSE doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe afin de montrer les interventions sur les hommes et sur les femmes.

Amendement  69

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – puce 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de femmes au chômage étant dans un secteur manquant de main d'œuvre qualifiée au terme de leur participation

Amendement  70

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – puce 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de participants issus de groupes défavorisés qui, au terme de leur participation, suivent des études ou une formation, obtiennent une qualification, ou exercent un emploi

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – puce 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de participants handicapés exerçant un emploi après avoir bénéficié d'un soutien

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – puce 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de participants ayant cessé de percevoir un revenu minimum ou d'autres aides à l'issue de leur participation

Amendement  73

Proposition de règlement

Annexe – point 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]. Toutes les données doivent être ventilées par sexe afin de montrer les interventions sur les hommes et sur les femmes.

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

· Personnes exerçant un emploi six mois après la fin de leur participation

· Personnes exerçant un emploi neuf mois après la fin de leur participation

Amendement  75

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Personnes exerçant une activité d’indépendant six mois après la fin de leur participation

·Personnes exerçant une activité d'indépendant neuf mois après la fin de leur participation

Amendement  76

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

· Personnes jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation

· Personnes jouissant d'une meilleure situation sur le marché du travail neuf mois après la fin de leur participation

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Participants ayant cessé de percevoir des aides sociales neuf mois après la fin de leur participation

Amendement  78

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de femmes employées dans un secteur manquant de main d'œuvre qualifiée neuf mois après la fin de leur participation

Amendement  79

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Nombre de personnes handicapées exerçant un emploi neuf mois après avoir bénéficié d'un soutien

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – puce quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

· Réduction du nombre de cas de discrimination enregistrés par l'organe ou les organes désignés pour la promotion de l'égalité de traitement

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire ou sous-priorité. La validité interne de l’échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’axe prioritaire ou de la sous-priorité. Toutes les données doivent être ventilées par sexe.

Ces données doivent être communiquées dans les rapports annuels de mise en œuvre prévus à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]. Elles doivent être collectées sur la base d'un échantillon représentatif de participants au sein de chaque axe prioritaire ou sous-priorité. La validité interne de l'échantillon devrait être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l'axe prioritaire ou de la sous-priorité. Toutes les données doivent être ventilées par sexe afin de montrer les interventions sur les hommes et sur les femmes.

PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen, et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI 19.2.2009

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

María Irigoyen Pérez

21.6.2011

Examen en commission

23.11.2011

25.1.2012

28.2.2012

19.3.2012

 

26.4.2012

8.5.2012

 

 

Date de l’adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

6

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Ryszard Czarnecki, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Monika Smolková, Ewald Stadler, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonello Antinoro, Cornelia Ernst, Pat the Cope Gallagher, Jens Geier, Lena Kolarska-Bobińska, James Nicholson, Ivari Padar, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (20.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Rapporteure pour avis: Malika Benarab-Attou

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action du Fonds social européen (FSE), qui prévoit une concentration des financements sur un nombre réduit d'objectifs liés à la Stratégie Europe 2020. Cette Stratégie promeut sept initiatives-phares dont la Stratégie pour des compétences et des nouveaux emplois, Jeunesse en mouvement, la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et la Stratégie numérique.

C'est dans ce cadre que les priorités d'allocation des fonds doivent être reprises et développées.

La Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois insiste sur la prévention du décrochage et sur la nécessité pour les États membres d'offrir des alternatives de formation et d'apprentissage scolaire. Elle souligne aussi l'importance de la formation et du développement d'aptitudes garantissant de meilleures perspectives d'emplois tout au long de la vie, et le rapport du PE 2011/2067 (INI) insiste pour mobiliser le FSE sur ces priorités.

"Jeunesse en mouvement" vise à réduire l'abandon scolaire précoce de 15 % à 10 % et à porter le pourcentage des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de 31 % à 40 % d'ici 2020. Elle met l'accent sur le niveau de qualification des étudiants ainsi que des jeunes en formation. Le rapport du PE 2010/2307(INI) recommande que le FSE autorise le financement de mesures transversales intégrant plusieurs dimensions, telles que l'emploi, la mobilité, l'intégration sociale et les actions culturelles.

La Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale promeut l'innovation et l'expérimentation sociale dans les différentes formes qu'elle peut avoir tout au long du cycle de vie. Le Parlement européen, dans son rapport 2011/2052(INI) recommande que le FSE contribue à cette initiative-phare et demande à la Commission "le renforcement de l'implication, dans l'élaboration d'une stratégie européenne (...) de la société civile organisée et [des] parties prenantes concernées"(1).

Enfin, la Stratégie numérique vise à réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015 et recommande la mise en place de formations aux TIC pour les adultes. Elle prévoit un plan d'action pour l'alphabétisation et des actions spécifiques de formation aux compétences numériques pour les groupes à risque d'exclusion.

Cet avis entend mettre l'accent sur les aspects les plus éludés du FSE, tels que la participation citoyenne, les jeunes, la dimension culturelle, la formation et le sport.

Jeunes

La proposition de règlement inclut la réduction de l'abandon scolaire précoce et la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité, ainsi que l'importance de la lutte contre le chômage des jeunes. Elle doit donc insister sur la prise en compte des préoccupations de cette génération qui se trouve au cœur de la crise et les mentionner clairement comme bénéficiaires des financements tout en finançant des actions favorisant leur participation à la société.

Aspects culturels

Le Conseil, dans ses "Conclusions sur les compétences culturelles et créatives et leur rôle dans le développement du capital intellectuel de l'Europe", invite les États membres à "intégrer la contribution des compétences culturelles et créatives comme base favorisant les emplois durables et l'innovation sociale, afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par (...) le FSE"(2).

La même année, le Parlement européen, dans sa Résolution sur le potentiel des industries culturelles et créatives, "demande à la Commission de promouvoir des recherches et des programmes de partenariat conjoints entre les industries culturelles et créatives et le secteur de l'éducation et de la formation ainsi que de la formation continue afin d'apporter au citoyen des compétences créatives et interculturelles, de faciliter l'application des nouvelles techniques et nouveaux outils créatifs au secteur de l'apprentissage, de renforcer la formation tout au long de la vie notamment à travers le FSE eu égard à ce domaine en forte mutation technologique".

Dans le cadre de la politique de cohésion actuelle, la contribution de la culture au développement local et régional n'est pourtant présente qu'en termes de patrimoine culturel et de tourisme. La proposition de la Commission pour les fonds structurels 2014-2020 n'envisage pas la culture en des termes plus vastes.

La culture est pourtant intrinsèquement liée aux questions d'éducation, d'inclusion sociale et d'innovation et, partant, à la Stratégie UE 2020. La contribution multiforme de la culture à l'éducation et l'apprentissage à travers le développement des compétences et des savoir-faire, au développement économique grâce aux industries culturelles et créatives et à l'inclusion sociale grâce à son action préventive vis-à-vis des communautés marginalisées, justifie que les projets à dominante culturelle trouvent leur place dans les dispositifs envisagés.

Sports

Le FSE devrait réserver une place au sport en tant qu'instrument favorisant l'inclusion sociale, l'intégration et l'égalité des chances.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L'Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d'autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l'emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d'investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d'un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l'amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d'emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

(4) L’Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et les groupes sociaux vulnérables. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l'emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d'investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de soutenir et d'encourager l'esprit d'entreprise, en particulier chez les jeunes, de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d'un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l'amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d'emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d'améliorer l'efficacité de l'administration publique et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l'emploi et dans l'éducation, afin d'accroître la croissance économique et les possibilités d'emploi.

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, y compris l'administration en ligne, et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l'emploi et dans l'éducation, afin d'accroître la croissance économique, la participation citoyenne et les possibilités d'emploi pour tous.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et de garantir que les personnes peuvent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d'œuvre vers des compétences et des emplois plus "verts", notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l'intention de l'Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l'UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d'action.

(6) Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité pérennes des micro, petites et moyennes entreprises européennes, y compris des entreprises culturelles et créatives, et de garantir que les personnes peuvent répondre, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités de formation tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait intégrer la contribution de compétences culturelles et créatives favorisant l'accès à des emplois durables et soutenir la transition des travailleurs vers des compétences et des emplois plus "verts", notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables, compte tenu de l'intention de l'Union de porter à 20 % au moins la part du budget de l'UE consacrée à la prise en compte systématique des questions climatiques à tous les niveaux, avec des contributions de différents domaines d'action.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie "Europe 2020" en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l'Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d'un soutien, le choix et le nombre de priorités d'investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie "Europe 2020" en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l'Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises, et il devrait avoir pour but de réduire les disparités sociales. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d'un soutien, le choix et le nombre de priorités d'investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin de garantir un suivi plus étroit et une meilleure analyse des résultats obtenus au niveau européen par les actions soutenues par le FSE, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations et de résultats devrait être défini.

(8) Afin de garantir un suivi plus étroit et une meilleure analyse des résultats obtenus au niveau européen par les actions soutenues par le FSE, un ensemble commun d'indicateurs de réalisations et de résultats devrait être défini et tenir compte des aspects qualitatifs comme le caractère pérenne des actions financées et des retombées en termes de création d'emplois ou d'inclusion.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en particulier les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Il est dès lors nécessaire que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre du FSE.

(9) La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socioéconomiques concernés, en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales. Il est dès lors nécessaire que les États membres encouragent la participation active des partenaires sociaux, des autorités locales et des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre du FSE.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il est primordial de soutenir l'innovation sociale afin de permettre aux politiques de mieux répondre au changement social et d'encourager et de soutenir les entreprises sociales innovantes. En particulier, l'expérimentation et l'évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l'amélioration de l'efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE.

(12) Il est primordial de soutenir l'innovation sociale en encourageant et soutenant les entreprises sociales et culturelles innovantes qui, par leur nature même et leur potentiel en termes d'emplois durables, contribuent à la dynamique sociale et économique. En particulier, l'expérimentation et l'évaluation de solutions innovantes est primordiale pour améliorer l'efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La mobilisation des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" et à la réalisation de ses grands objectifs. Les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l'emploi et l'inclusion sociale, les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain durable peuvent être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement à la mise en œuvre des programmes les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

(14) La mobilisation des acteurs régionaux et locaux est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" et à la réalisation de ses grands objectifs. Les pactes territoriaux, les initiatives locales pour l'emploi, l'inclusion sociale et la participation citoyenne, les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et les stratégies de développement urbain durable peuvent être utilisés et encouragés afin de faire participer plus activement à la mise en œuvre des programmes les autorités régionales et locales, les villes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, la création d'emplois, la mobilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'entrepreneuriat social.

(17) Il y a lieu d'encourager les États membres et les régions à utiliser l'effet de levier du FSE à travers des instruments financiers afin de soutenir, par exemple, les étudiants, la mobilité à des fins d'apprentissage, la création d'emplois, la mobilité des travailleurs, les activités physiques et le sport, l'inclusion sociale, l'entrepreneuriat social et la participation citoyenne.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le FSE assure sa mission en épaulant les États membres dans la réalisation des priorités et des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il soutient la conception et la mise en œuvre des politiques et des actions, en tenant compte des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres19 et des recommandations du Conseil concernant les programmes nationaux de réforme.

2. Le FSE assure ses missions en épaulant les États membres dans la réalisation des priorités et des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans l'objectif d'assurer une cohésion sociale renforcée. Il soutient la conception et la mise en œuvre des politiques et des actions, en tenant compte des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres19 et des recommandations du Conseil concernant les programmes nationaux de réforme.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes victimes d'exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux entreprises, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, l'emploi et l'éducation.

3. Le FSE bénéficie aux personnes, notamment aux groupes défavorisés tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les jeunes, les enfants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les groupes menacés ou victimes d'exclusion sociale. Le FSE apporte également un soutien aux organisations, aux systèmes et aux structures afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis et de promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes, en particulier des politiques menées dans le domaine social, socioculturel et culturel, l'emploi, l'éducation, la formation et le sport.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle;

(i) l'accès à un emploi décent pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi), le soutien à l'emploi, à l'orientation, à la mobilité, à la reconversion et à la qualification;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) l'activité indépendante, l'entrepreneuriat et la création d'entreprises;

iii) l'activité indépendante, l'entrepreneuriat, la création, le développement pérenne et la transmission d'entreprises, en particulier pour les microentreprises et les petites entreprises;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) le vieillissement actif et en bonne santé;

vi) le vieillissement actif et en bonne santé, notamment par l'intermédiaire du sport;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) investissement dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie par:

(b) investissement dans l'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage, les compétences, les qualifications et la formation tout au long de la vie par:

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) la réduction de l'abandon scolaire précoce et la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité;

i) la réduction de l'abandon scolaire précoce et la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire ainsi qu'à une formation professionnelle de bonne qualité;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification;

ii) l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignement supérieur et des dispositifs de formation professionnelle afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et l'amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail;

iii) un meilleur accès des jeunes à la formation tout au long de la vie et à la mobilité à des fins d'apprentissage, la mise à niveau des aptitudes, des connaissances, des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre et l’amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et de formation pour le marché du travail;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – sous point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) la promotion des perspectives et des activités culturelles, notamment par la formation dans les domaines culturel, artistique et créatif;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) la promotion de l'économie sociale et des entreprises sociales;

v) la promotion de l'économie sociale et des entreprises sociales et culturelles;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point vi bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vi bis) la promotion de la créativité et de l'innovation par un soutien aux microentreprises, petites et moyennes entreprises dans les domaines de pointe, y compris aux industries culturelles et créatives ainsi qu'à certaines organisations non gouvernementales et coopératives;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – sous-point vi ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vi ter) la promotion de produits culturels et de l'accès aux opportunités culturelles et créatives;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) le renforcement des capacités des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques sociales, d'emploi et d'éducation ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

ii) le renforcement des capacités des parties prenantes, notamment des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° [.../...], qui élaborent des politiques sociales et culturelles, en faveur de la jeunesse, de l'emploi, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en améliorant l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication, par le développement de la culture numérique et par des investissements dans l'inclusion numérique, les compétences numériques et les compétences entrepreneuriales qui y sont associées;

(b) en améliorant l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication, par le développement de la culture numérique et par des investissements dans l'inclusion numérique, les compétences numériques et les compétences entrepreneuriales qui y sont associées, appliquées notamment à la promotion et à la meilleure exploitation du patrimoine culturel matériel et immatériel et du tourisme culturel;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en renforçant la recherche, le développement technologique et l'innovation, par le développement des études de troisième cycle, la formation des chercheurs, des activités de mise en réseau et des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et de technologie et les entreprises;

(c) en renforçant la recherche, le développement technologique et l'innovation, par le développement des études de troisième cycle et des compétences entrepreneuriales, la formation des chercheurs, le développement de réseaux innovants, notamment dans le secteur culturel et créatif, des activités de mise en réseau et des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et de technologie et les entreprises;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) en améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs et par des investissements accrus dans le capital humain.

(d) en améliorant les conditions de développement durable et de compétitivité des microentreprises, petites et moyennes entreprises par la promotion de la capacité d'adaptation des entreprises, des chefs d'entreprise et des travailleurs et par des investissements accrus dans le capital humain, notamment la formation des jeunes et les systèmes d'apprentissage.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les indicateurs communs définis à l'annexe du présent règlement et les indicateurs spécifiques des programmes sont utilisés conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 87, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) n° […]. Tous les indicateurs sont exprimés en chiffres absolus.

1. Les indicateurs communs définis à l'annexe du présent règlement et les indicateurs spécifiques des programmes sont utilisés conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 87, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) n° […]. Tous les indicateurs sont exprimés en chiffres absolus et doivent tenir compte des facteurs qualitatifs.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l'article 5 du règlement (UE) n° […] peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

1. La participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et les organisations de l'économie sociale, à la mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l'article 5 du règlement (UE) n° […] peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin d'encourager une participation et un accès adéquats des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

3. Afin d'encourager une participation active et un accès adéquat des organisations non gouvernementales aux actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de l'inclusion sociale et culturelle, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° […] ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions ciblées spécifiques visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d'accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l'emploi, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans l'éducation et la formation, et de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes.

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° […], et par les actions ciblées spécifiques visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d'accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l'emploi et des entreprises, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans l'éducation et la formation, et de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité des chances pour tous, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d'investissement définies à l'article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s'adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l'objectif étant d'augmenter leur participation au marché du travail, d'améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l'état de santé, et de faciliter le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Les États membres et la Commission promeuvent l'égalité des chances pour tous, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d'investissement définies à l'article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s'adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l'objectif étant d'augmenter leur participation au marché du travail, d'améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans de l'éducation, de l'accès à la culture, des niveaux de qualification et de l'état de santé, et de faciliter le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les thèmes d'innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

2. Les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les thèmes d'innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques, y compris des sujets liés à la jeunesse et à la culture.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d'innovation sociale, notamment en soutenant l'apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes.

3. La Commission facilite le renforcement des capacités en matière d'innovation sociale et culturelle, notamment en soutenant l'apprentissage mutuel, en mettant en place des réseaux et en diffusant les bonnes pratiques et méthodes.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres soutiennent la coopération transnationale afin de promouvoir l'apprentissage mutuel et, ainsi, d'augmenter l'efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires de deux États membres au moins.

1. Les États membres soutiennent la coopération transnationale afin de promouvoir le dialogue interculturel et l'apprentissage mutuel et, ainsi, d'augmenter l'efficacité des politiques soutenues par le FSE. La coopération transnationale associe des partenaires de deux États membres au moins.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l'article 28 du règlement (UE) n° […], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l'article 99 du règlement (UE) n° [...].

1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, telles que visées à l'article 28 du règlement (UE) n° [...], des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l'emploi, l'éducation, l'inclusion, la participation citoyenne, la jeunesse et le sport, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels que visés à l'article 99 du règlement (UE) n° [...].

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

2. En complément des interventions du FEDER visées à l'article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, sociaux et culturels qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat.

PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen, et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CULT 2

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Malika Benarab-Attou

27.1.2012

Examen en commission

29.2.2012

25.4.2012

 

 

Date de l'adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

2

Membres présents au moment du vote final

Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, László Tőkés, Gianni Vattimo, Sabine Verheyen

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Ivo Belet, Seán Kelly, Iosif Matula, Rui Tavares

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Mario Pirillo

(1)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0370&language=FR#title1

(2)

Conclusions du Conseil sur les compétences culturelles et créatives et leur rôle dans le développement du capital intellectuel de l'Europe, 2011/C 372/05, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:372:FULL:FR:PDF, p. 21.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (8.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006

(COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268(COD))

Rapporteur pour avis: Tadeusz Cymański

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Depuis la création de la Communauté européenne, le Fonds social européen a contribué à faire converger le niveau de développement des diverses régions. Depuis l'adhésion à l'Union des pays d'Europe centrale et orientale, le Fonds social européen a joué un rôle essentiel dans l'atténuation des coûts sociaux des transformations opérées dans les pays postcommunistes. Dans cette région, le Fonds représente un mécanisme important d'investissement dans le capital humain. Il soutient notamment des initiatives de formation destinées aux groupes de personnes menacées d'exclusion sociale.

Étant donné qu'il existe encore des besoins en termes de soutien professionnel et qu'ils augmentent même en ces temps de crise, nous sommes heureux d'adopter une proposition visant à garantir le financement du Fonds social européen dans le cadre de la prochaine période de programmation financière, notamment en prévoyant une dotation minimale en faveur du Fonds dans le cadre de la politique de cohésion.

Dans cette perspective, je propose d'assouplir les dispositions du règlement de manière à permettre aux divers États de faire face aux problèmes socioéconomiques qui leur sont propres. Sont concernés notamment les bénéficiaires cibles du Fonds et la demande selon laquelle le règlement ne devrait pas imposer de restrictions à la liste des groupes sociaux auxquels il peut s'appliquer.

En ce qui concerne la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, il convient de noter qu'il existe un besoin particulier de soutenir les femmes qui se trouvent dans une situation professionnelle difficile, car elles sont les plus exposées au risque de pauvreté, et de soutenir les parents, principalement les mères qui élèvent seules leurs enfants, de manière à les aider à concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a demandé que l’ensemble des politiques communes, y compris la politique de cohésion, soutiennent la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de s’inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d’emploi, d’éducation et de lutte contre l’exclusion sociale, le FSE devrait soutenir les États membres dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil relatives aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union ainsi que des décisions du Conseil relatives aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées conformément à l’article 121 et à l’article 148, paragraphe 4, du traité. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares, en accordant une attention particulière à la «stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», à l’initiative «Jeunesse en mouvement» et à la «plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Il soutiendra aussi les activités de la «stratégie numérique» et les initiatives relevant de «l’Union de l’innovation».

(3) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a demandé que l’ensemble des politiques communes, y compris la politique de cohésion, soutiennent la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de s’inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d’emploi, d’éducation et de lutte contre l’exclusion sociale, le FSE devrait soutenir les États membres dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil relatives aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union ainsi que des décisions du Conseil relatives aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées conformément à l’article 121 et à l’article 148, paragraphe 4, du traité. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares, en accordant une attention particulière à la «stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», à l’initiative «Jeunesse en mouvement» et à la «plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Il soutiendra aussi les activités de la «stratégie numérique» et les initiatives relevant de «l’Union de l’innovation», ainsi que les objectifs énoncés dans la charte des femmes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d’autres groupes vulnérables tels que les migrants. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d’investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

(4) L’Union européenne est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les femmes, les jeunes gens et d’autres groupes défavorisés tels que les migrants et les personnes handicapées. Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité professionnelle, d’investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Dans son rôle de promotion d’un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l’amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les services d’emploi européens (activités EURES) en ce qui concerne le recrutement et les services d’information, de conseil et d’orientation connexes au niveau national et transfrontalier.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l’emploi et dans l’éducation, afin d’accroître la croissance économique et les possibilités d’emploi.

(5) Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres moins développés, d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l’emploi et dans l’éducation, en vue d’une croissance durable et de possibilités d’emploi.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l’Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

(7) Le FSE devrait contribuer à la stratégie «Europe 2020» en concentrant davantage le soutien sur les priorités de l’Union européenne. Il devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et promouvoir une plus grande égalité entre les sexes et des chances égales en affectant un minimum de ressources à certaines utilisations précises. Selon le niveau de développement des régions bénéficiant d’un soutien, le choix et le nombre de priorités d’investissement retenues pour bénéficier du soutien du FSE devraient également être limités.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le FSE devrait soutenir de plus en plus l’égalité entre les sexes par l’investissement dans les services de soins, les possibilités d’emploi pour les femmes, l’éducation et l’élévation des compétences, ainsi que dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le FSE devrait également remédier aux multiples discriminations qu’affrontent, notamment, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes et les femmes âgées.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération la dimension hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

(10) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération les objectifs d’égalité hommes-femmes dans tous les aspects des programmes, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les États membres devraient veiller à effectuer, pour toutes les actions du FSE comme pour toutes celles où il apporte une part du financement, une évaluation de la budgétisation par sexe. Le FSE devrait promouvoir la mise en œuvre des politiques de l’Union en la matière.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les États membres et la Commission doivent s’assurer que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre sont des principes contraignants tout au long des différents stades de préparation et de mise en œuvre du Fonds (perspective de genre dans l’analyse, les objectifs et les indices communs, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation) et que des actions-clés reçoivent un appui (structures) durant chaque phase de la prise en compte systématique des questions d’égalité entre les hommes et les femmes au sein du FSE.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Conformément à l’article 10 du traité, la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le FSE devrait favoriser le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’éducation, le travail et l’emploi ainsi que l’accessibilité. Il devrait également promouvoir le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

(11) Conformément à l’article 10 du traité, la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, une attention particulière étant prêtée à ceux qui affrontent des discriminations multiples. Le FSE devrait favoriser le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’éducation, le travail et l’emploi ainsi que l’accessibilité. Il devrait également promouvoir la mise en œuvre des politiques de l’Union en la matière et le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il est primordial de soutenir l’innovation sociale afin de permettre aux politiques de mieux répondre au changement social et d’encourager et de soutenir les entreprises sociales innovantes. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE.

(12) Il est primordial de soutenir l’innovation sociale afin de permettre aux politiques de mieux répondre au changement social et d’encourager et de soutenir les entreprises sociales innovantes. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes, compte tenu du fait que les résultats découlant d’entreprises sociales requièrent souvent une perspective à long terme, avant leur application à plus grande échelle, contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) l’égalité entre les hommes et les femmes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

iv) l’égalité entre les hommes et les femmes, l’indépendance économique des femmes et des hommes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des hommes et des femmes;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a – point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) la lutte contre les stéréotypes de genre dans le choix de carrière et les professions et la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes par:

 

i) un meilleur accès à l’emploi et à l’éducation pour les femmes de tous âges;

 

ii) une distribution plus large des services de soins, y compris des soins de grande qualité à un prix abordable pour les enfants et les personnes âgées, ainsi que pour d’autres personnes dépendantes;

 

iii) des actions destinées à éradiquer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes;

 

iv) des actions pour combattre et éradiquer les discriminations multiples qu’affrontent, notamment, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes et les femmes âgées;

 

v) la promotion de l’accès des femmes à des services de soins de santé, à un prix abordable, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et génésique;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie par:

b) investissement dans l’éducation, les compétences, la formation et la formation tout au long de la vie par:

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:

c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination par:

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

i bis) le soutien actif de l'intégration sur le marché du travail des parents qui élèvent seuls leurs enfants en les aidant à concilier vie professionnelle et vie familiale, car les parents qui élèvent seuls leurs enfants au sein de l'Union sont à une très large majorité des femmes;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

iii) la lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) des actions d’accompagnement et le soutien correspondant, des services collectifs et des services de soins qui améliorent les possibilités d’emploi;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) l'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général;

iv) l'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité d'intérêt général, y compris les soins de santé, les services sociaux et les structures préscolaires de garde d'enfants dont les parents au chômage pourraient également bénéficier;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans chaque État membre, au moins 20 % de l’ensemble des ressources du FSE sont affectés à la réalisation de l’objectif thématique «promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté» défini à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE)  […].

2. Dans chaque État membre, au moins 20 % de l’ensemble des ressources du FSE sont affectés à la réalisation de l’objectif thématique «promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination» défini à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE)  […].

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les indicateurs de réalisations communs et spécifiques des programmes portent sur des opérations mises en œuvre partiellement ou intégralement. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées pour 2022. Les indicateurs de référence sont fixés à zéro.

Les indicateurs, ventilés par sexe, de réalisations communs et spécifiques des programmes portent sur des opérations mises en œuvre partiellement ou intégralement. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées pour 2022. Les indicateurs de référence sont fixés à zéro.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes par la prise en compte systématique de cette dimension à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions ciblées spécifiques visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), notamment dans le but d’accroître la participation et la progression durables des femmes dans le domaine de l’emploi, de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, de lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans l’éducation et la formation, et de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission promeuvent l’égalité des chances pour tous, notamment l’accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre des priorités d’investissement définies à l’article 3, et notamment à son paragraphe 1, point c) iii). Ces actions s’adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l’objectif étant d’augmenter leur participation au marché du travail, d’améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Les États membres et la Commission promeuvent l’égalité des chances pour tous, notamment l’accessibilité pour les personnes handicapées, par la prise en compte systématique du principe de non-discrimination à tous les niveaux, conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° […], et par des actions spécifiques menées dans le cadre de toutes les priorités pertinentes d’investissement définies à l’article 3, en prêtant une attention particulière à ceux qui affrontent des discriminations multiples. Ces actions s’adressent aux personnes menacées de discrimination et aux personnes handicapées, l’objectif étant d’augmenter leur participation au marché du travail, d’améliorer leur inclusion sociale, de réduire les inégalités sur les plans des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

Amendement  23

Proposition de règlement

Annexe – point 2 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– Nombre des projets augmentant la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi

Amendement  24

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– Statistiques montrant une diminution de la ségrégation selon le sexe sur le marché du travail

Amendement  25

Proposition de règlement

Annexe – point 4 – tiret 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– Statistiques montrant que les stéréotypes de genre dans l’éducation et la formation sont combattus avec succès

PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen, et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Tadeusz Cymański

22.11.2011

Examen en commission

23.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Angelika Werthmann, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Vilija Blinkevičiūtė, Franziska Katharina Brantner, Minodora Cliveti, Mojca Kleva, Ana Miranda, Norica Nicolai, Antigoni Papadopoulou


PROCÉDURE

Titre

Fonds social européen, et abrogation du règlement (CE) n° 1081/2006

Références

COM(2011)0607 – C7-0327/2011 – 2011/0268 (COD)

Date de la présentation au PE

6.10.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

CONT

25.10.2011

ENVI –

25.10.2011

ITRE:

25.10.2011

 

REGI 19.2.2009

25.10.2011

CULT 2

25.10.2011

FEMM

25.10.2011

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI –

24.10.2011

ITRE:

10.11.2011

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Elisabeth Morin-Chartier

27.10.2011

 

 

 

Examen en commission

26.1.2012

29.2.2012

23.4.2012

20.6.2012

Date de l’adoption

5.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Andrea Zanoni

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Malika Benarab-Attou, Kinga Göncz, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Krzysztof Lisek

Date du dépôt

20.7.2012

Dernière mise à jour: 27 septembre 2012Avis juridique