Procédure : 2012/2050(INI)
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A7-0252/2012

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PV 11/09/2012 - 16
CRE 11/09/2012 - 16

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PV 12/09/2012 - 7.8
CRE 12/09/2012 - 7.8
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P7_TA(2012)0334

RAPPORT     
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29 août 2012
PE 487.809v01-00 A7-0252/2012

sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune

(12562/2011 – 2012/2050(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

PR_INI_art119-1

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune

(12562/2011 – 2012/2050(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (12562/2011),

–       vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

–       vu la partie II, section G, paragraphe 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

–       vu ses résolutions des 11 mai 2011(2) et 10 mars 2010(3) portant respectivement sur les rapports annuels PESC 2010 et 2009,

–       vu sa résolution du 8 juillet 2010(4) sur le service européen pour l'action extérieure,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la responsabilité politique(5),

–       vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du service européen pour l'action extérieure (SEAE)(6),

–       vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière, en ce compris les implications pour la politique stratégique de l’Union européenne sur les droits de l’homme,(7)

–       vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886),

–       vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, vu la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, vu la résolution 1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, et vu la résolution 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a créé un mécanisme destiné à collecter des données sur les violences sexuelles dans un conflit armé et à recenser leurs auteurs,

–       vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0252/2012),

A.     considérant que l'Union devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans l'objectif général de contribuer à la paix, à la sécurité humaine, à la solidarité, à la prévention des conflits, à l'Etat de droit, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à une gouvernance transparente et responsable, à un commerce libre et équitable et à l'éradication de la pauvreté;

B.     considérant que, pour atteindre ces objectifs, l'UE devrait être en mesure de créer des synergies et de développer des partenariats stratégiques avec les pays qui partagent les mêmes valeurs et qui souhaitent adopter des politiques communes et engager des actions définies d'un commun accord;

C.     considérant que la mise en œuvre du traité de Lisbonne confère une dimension nouvelle à l'action extérieure de l'Europe et qu'il contribuera à renforcer la cohérence, la cohérence et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union, et, dans une plus large mesure, des actions extérieures; considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne et de ses États membres en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique prioritaire d’encouragement de la démocratie et des droits de l’homme;

D.     considérant que le traité de Lisbonne donne une impulsion nouvelle à la politique étrangère de l'Union, notamment en offrant à celle-ci les instruments institutionnels et opérationnels qui pourraient lui permettre de jouer un rôle international conforme à sa position économique de premier plan et à ses ambitions, et de s'organiser de manière à devenir un acteur mondial efficace, en mesure de prendre sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité mondiale et de jouer un rôle de chef de file dans la définition de réponses communes aux défis partagés;

E.     considérant que la crise financière et de la dette souveraine persistante porte gravement atteinte à la crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale et sape l'efficacité et la viabilité à long terme de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

F.     considérant que cet élan nouveau de l'action extérieure européenne exige que l'Union joue un rôle plus stratégique de manière à peser de tout son poids sur la scène internationale; considérant que la capacité de l'UE d'influer sur l'ordre international dépend non seulement de la cohérence de ses politiques, de ses acteurs et de ses institutions, mais aussi d'un authentique schéma stratégique pour la politique étrangère, qui doit unir et coordonner tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d'objectifs afin qu'ils s'expriment fermement d'une seule voix et qu'ils fassent preuve de solidarité sur la scène internationale; considérant que la politique étrangère de l'Union doit disposer des moyens et instruments nécessaires permettant à l'Union d'agir de manière efficace et cohérente sur la scène mondiale;

G.     considérant que le contrôle exercé sur la politique étrangère de l'Union par le Parlement européen et les parlements nationaux à leurs niveaux respectifs est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; considérant que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de ces actions;

ÉVALUATION DU RAPPORT ANNUEL 2010 DU CONSEIL SUR LA PESC

1.      se félicite des mesures prises par le Conseil, avec le soutien de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), dans le rapport annuel 2010, visant à établir les grandes lignes de la politique étrangère de l'Union dans un document politique prospectif et stratégique;

2.      estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment: il ne donne pas clairement le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC à moyen terme et à long terme; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence et l'uniformité entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec ses priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat, dont la tenue s’inscrit dans les nouvelles stratégies pour la Corne de l’Afrique et le Sahel, sur la façon d’insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l’Union européenne pour un pays ou une région;

3.      rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;

4.      invite le Conseil, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels sur la PESC, à engager un dialogue au plus tôt avec la commission des affaires étrangères en vue de discuter du cadre politique général pour l'année à venir, des objectifs stratégiques à plus long terme et de fixer un critère de référence pour livrer aux citoyens européens une déclaration claire sur l'évolution, les priorités et les progrès de la politique étrangère de l'Union européenne;

Une nouvelle approche globale de la politique étrangère de l'Union européenne

5.      signale qu'au cours de la deuxième décennie du XXIe siècle, les citoyens européens, et ailleurs dans le monde, ont de plus en plus conscience que des moyens diplomatiques, économiques, de développement et, en dernier ressort et dans le respect absolu des dispositions de la Charte de l'ONU, militaires intégrés sont appropriés pour faire face aux menaces et défis mondiaux;

6.      estime qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de tous les moyens nécessaires pour adopter une approche globale telle que celle-ci, permettant d'utiliser toutes les ressources diplomatiques et financières de l'Union pour appuyer les orientations stratégiques et politiques communes en vue d'avoir le plus grand effet de levier possible en promouvant la sécurité et la prospérité économique des citoyens européens et de leurs voisins, ainsi que les droits fondamentaux; demande, en outre, de poursuivre le développement d'un mécanisme approprié au sein du SEAE, avec la participation des services compétents de la Commission, qui intègre une expertise géographique et thématique en tant que vecteur d'une approche globale en matière de programmation, d'élaboration et de mise en œuvre de la politique;

7.      insiste sur le fait qu'une compréhension globale de la PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère, y compris la définition progressive d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) susceptible d'aboutir à une défense commune, l'accent portant sur la recherche de la cohérence et l'uniformité tout en respectant la spécificité de chaque composante de l'action extérieure; rappelle qu'une telle approche visant à développer la politique étrangère de l'Union doit reposer sur les principes et objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, ce qui signifie que l'action extérieure de l'UE doit reposer sur la promotion et la protection des valeurs de l'UE telles que le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie et l'État de droit; parallèlement, souligne l'importance d'une coordination plus étroite entre les dimensions internes et externes des politiques de sécurité de l'UE, que l'action extérieure de l'Union devrait refléter;

8.      relève que 2013 marquera le dixième anniversaire de l'adoption de la stratégie européenne de sécurité, et insiste par conséquent sur la nécessité d'actualiser et de consolider ce document-cadre compte tenu de l'environnement international actuel;

L'architecture de la politique étrangère

9.      souligne le rôle de la volonté politique attendue de la VP/HR en vue de garantir l'unité, la cohérence, la crédibilité et l'efficacité de l'action menée par l'Union; demande à la VP/HR d'utiliser en temps utile tous les moyens en son pouvoir pour instaurer, assurer et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche; salue le rôle important de chef de file, au nom de la communauté internationale, joué dans des circonstances difficiles par la VP/HR dans les négociations avec l’Iran; prend en considération la relation historique importante entre l'Europe et l'Iran et le rôle de ce dernier en tant que voisin de l'Europe; demande de faire preuve d'initiative pour renforcer le rôle de l'Union en faveur du voisinage européen, à la lumière du printemps arabe, et en particulier pour renforcer le processus de transition démocratique dans le Sud de la Méditerranée, y compris par le biais du Fonds européen pour la démocratie, ainsi que le processus de paix au Proche-Orient actuellement au point mort;

10.    reconnaît le rôle essentiel du SEAE (y compris les délégations et les représentants spéciaux de l'UE) consistant à aider la VP/HR à mener à bien une approche politique plus stratégique et plus cohérente et uniforme en matière d'action extérieure de l'Union; déclare qu'il a l'intention de poursuivre la surveillance de la répartition géographique et de l'équilibre entre les sexes au sein du personnel du SEAE, y compris dans les hautes fonctions, ainsi que d'évaluer si la désignation de diplomates issus des États membres aux postes de chefs de délégation et à d'autres postes-clés est dans l'intérêt de l'Union, et non uniquement dans celui des États membres; souligne l'importance de disposer d'un SEAE pleinement fonctionnel et de renforcer les relations entre le SEAE, la Commission et les États membres en vue de réaliser des synergies dans la mise en œuvre efficace de l'action extérieure et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques;

11.    souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'UE (RSUE) devrait être complémentaire et conforme au travail spécifique à chaque pays des chefs de délégations de l'UE et devrait représenter et coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union, ce qui nécessite de la part de celle-ci une présence et une visibilité permanentes; se félicite de la réaction positive de la VP/HR d’avoir invité au Parlement les représentants spéciaux de l’UE et les chefs de délégation récemment nommés pour un échange de vues avant leur entrée en fonction; demande que les rapports politiques émanant des délégations et des représentants spéciaux de l'UE fassent l'objet d'une meilleure communication et d'un meilleur accès afin que le Parlement reçoive des informations complètes et en temps voulu sur l'évolution de la situation sur le terrain, en particulier dans les domaines considérés importants sur le plan stratégique ou prioritaires sur le plan politique;

12.    réaffirme sa position selon laquelle les politiques thématiques importantes couvertes précédemment par les représentants personnels devraient jouir de l'appui total du SEAE et disposer d'une représentation politique extérieure appropriée; demande dès lors que soient formulées des propositions telles que celles pour les droits de l'homme;

13.    accueille favorablement la décision de nommer un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme qui devrait avoir pour mission importante d'intégrer la dimension des droits de l'homme à tous les aspects de la PESC, de la PSDC et des autres politiques de l'UE et d'assurer la visibilité et la cohérence de l'action de l'UE dans ce domaine;

14.    estime que des lignes d'orientation stratégiques clairement définies contribueront à ajuster les ressources financières importantes, mais limitées, de l'Union aux ambitions et priorités de l'action extérieure européenne; insiste sur le fait qu’il convient de placer une telle approche stratégique sous contrôle démocratique, ce qui ne doit pas pour autant entraver ou freiner la capacité de faire preuve de flexibilité face à la situation politique changeante sur le terrain;

15.    salue l'engagement pris par les États membres dans le traité de Lisbonne de jouer pleinement leur rôle dans le développement, la mise en œuvre et la coordination de la politique étrangère de l'UE et d'assurer la cohérence de cette politique avec les autres politiques de l'Union; met l'accent sur l'importance de la solidarité entre États membres, en période de contraintes économiques, lorsqu'il est question d'améliorer l'efficacité de l'Union en tant qu'acteur mondial cohérent; fait remarquer notamment l'importance de la mise à disposition par les États membres de capacités civiles et militaires pour la mise en œuvre efficace de la PSDC; regrette néanmoins qu'aujourd'hui encore, les relations bilatérales de certains États membres avec des pays tiers éclipsent l'action de l'Union et sapent sa cohérence; à cet égard, demande des efforts supplémentaires de la part des États membres afin d'aligner leurs politiques extérieures sur la PESC;

16.    invite la VP/R, tout en renforçant la coopération systématique entre tous les États membres dans la PESC, à explorer pleinement les possibilités de coopération renforcée offertes par le traité de Lisbonne, y compris l'élaboration d'orientations visant à confier de façon systématique des tâches et missions spécifiques à une coalition de la volonté, telle qu'un groupe restreint d'États membres, et à lancer le processus qui conduira à des conclusions du Conseil européen concernant notamment la mise en œuvre de la clause de défense mutuelle, la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense;

Politique étrangère - architecture budgétaire et financière

17.    rappelle que la révision de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait progresser vers une plus grande transparence dans le domaine de la PESC et une meilleure fourniture d'informations aux autorités budgétaires conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique; croit, à cet égard, que la transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent des lignes budgétaires distinctes pour chaque opération, y compris tous les représentants spéciaux de l'UE, accompagnées de procédures rationalisées, mais transparentes pour le transfert de fonds d'un poste à un autre si les circonstances l'exigent; est néanmoins convaincu qu'il ne faut pas restreindre la flexibilité et la réactivité nécessaires à la PESC;

18.    insiste sur le fait que les ressources disponibles pour la mise en œuvre de la PESC doivent être utilisées aussi efficacement que possible, et qu'il convient donc de créer des synergies entre les actions extérieures de l'Union européenne et des États membres tant sur le plan politique que budgétaire;

19.    estime que le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (mécanisme Athena) ne donne pas un aperçu suffisant de toutes les incidences financières des missions menées au titre de la PESC et demande, par conséquent, une liste claire de toutes les dépenses;

20.    se félicite de ce que l'accent soit mis davantage sur la cohérence dans l'ensemble des instruments financiers de l'Union, par exemple sous la forme de dispositions transversales sur le SEAE dans les propositions de règlement relatives aux nouveaux instruments financiers pour les relations extérieures pour la période 2014-2020; est d'avis qu'une telle approche démontrera la valeur ajoutée de l'Union dans la recherche de la sécurité et de la prospérité pour les citoyens européens; à cet égard, insiste pour que les instruments financiers soient utilisés de façon complémentaire à travers l'ensemble de la politique étrangère de l'Union, en évitant les doubles emplois;

21.    insiste sur l'importance de veiller à ce que les nouveaux instruments pour les relations extérieures à l'étude au Parlement et au Conseil soient adaptés et financés de façon adéquate pour répondre aux intérêts stratégiques de l'Union et puissent être ajustés aux conditions politiques changeantes; demande, dès lors, que le budget de l'Union (le cadre financier pluriannuel 2014-2020) soit doté de ressources suffisantes en adéquation avec les ambitions et les priorités de l'Union en tant qu'acteur mondial pour assurer un avenir sûr et prospère pour les citoyens ainsi que la flexibilité nécessaire pour faire face aux développements imprévus;

22.    estime qu’une approche plus concertée et plus globale en matière d’application des instruments pour les relations extérieures de l’UE en soutien aux objectifs politiques et stratégiques communs permettra d’apporter des réponses plus efficaces et plus efficientes aux défis en matière de politique étrangère et de sécurité et dès lors une plus grande sécurité et une plus grande prospérité aux citoyens européens; souligne que, pour que le Parlement rassure les citoyens sur la cohérence et l’efficacité des politiques extérieures et des instruments financiers de l’Union, les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités (notamment en vertu de l’article 290 du TFUE) doivent se refléter correctement dans la révision des instruments financiers et en particulier dans le recours aux actes délégués pour les documents de programmation stratégique;

23.    estime qu'il convient, dans un souci de cohérence avec les valeurs que défend l'Union, de renforcer les instruments financiers qui favorisent, entre autres, la consolidation de la paix, la sécurité, la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et une société démocratique, car ils constituent des outils stratégiques de la politique et de l'action extérieures de l'Union pour relever les défis mondiaux.

24.    insiste sur l'importance de garantir la cohérence entre la programmation, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques grâce à une combinaison appropriée d'instruments financiers extérieurs dans le domaine des affaires étrangères; appelle entre autres à la complémentarité continue entre la PESC et l’instrument de stabilité dans les domaines de la médiation, de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la consolidation de la paix après un conflit, ainsi qu’à la poursuite des efforts de complémentarité avec les instruments géographiques pour l’engagement à long terme avec un pays ou une région; se félicite de l'introduction d'un nouvel instrument de partenariat, conformément à la demande du Parlement, qui apporte une valeur ajoutée notable à la PESC de l'UE en prévoyant un cadre financier pour la coopération entre l'UE et les pays tiers sur les objectifs découlant des relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l'Union mais qui échappent au champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement;

25.    considère qu'une telle approche peut être facilitée par l'établissement de critères clairs, dont le contrôle et l'évaluation à court, moyen et long terme devraient être confiés au Parlement; demande que des critères soient définis pour la politique étrangère de l’Union européenne, sur la base des documents de programmation stratégique ou des cadres politiques et stratégiques existants (comme pour la Corne de l’Afrique ou le Sahel), y compris une définition plus systématique et plus quantifiable des priorités et des objectifs politiques, ainsi que des ressources à employer selon des échéances précises à court, moyen et long terme;

26.    est convaincu qu'une approche globale de l'action extérieure de l'Union nécessite, entre autres, un meilleur alignement et un renforcement mutuel de la PESC et de la politique européenne de voisinage (PEV); dans ce contexte, accueille favorablement la réaction politique commune de la Commission et du SEAE aux événements survenus dans le voisinage méridional telle qu'elle ressort de la "communication conjointe" du 25 mai 2011; estime en outre qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV afin de promouvoir efficacement les priorités de la politique étrangère de l'Union; affirme qu'au vu du rôle central joué par le "multilatéralisme efficace" dans l'action extérieure de l'Union, le SEAE et la Commission devraient étudier la possibilité d'utiliser l'approche multilatérale de la PEV comme cadre d'organisation des relations politique dans l'Europe au sens plus large;

Priorités stratégiques: cercles concentriques de paix, de sécurité et de développement socioéconomique

27.    est d'avis que les intérêts stratégiques, les objectifs et les lignes d'orientation générales à poursuivre par le biais de la PESC doivent avoir pour fondement d'apporter la paix, la sécurité et la prospérité aux citoyens européens et au reste du monde, en premier lieu dans notre voisinage, mais également ailleurs dans le monde, et être mus par les principes qui ont inspiré la création de l'Union européenne elle-même, dont la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité et la solidarité, et le respect du droit international et de la charte des Nations unies, y compris l'exercice de la responsabilité de protéger;

28.    continue de soutenir l'élargissement potentiel de l'Union européenne à tout État européen qui respecte les valeurs de l'Union, qui s'engage à les promouvoir et qui est désireux et en mesure de respecter les critères d'adhésion;

29.    fait remarquer qu’au fil du temps l’Union a bâti des relations avec des pays et des organisations régionales ayant des bases contractuelles et juridiques différentes, certaines ayant été qualifiées de «stratégiques»; fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard; constate que le levier procuré par les relations bilatérales authentiques et responsables peut augmenter considérablement le rapport de forces de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère tant à l'échelle régionale que dans les enceintes multilatérales, et par conséquent que le choix de partenaires stratégiques mérite de faire l'objet d'une réflexion soigneuse au regard des valeurs et des objectifs stratégiques que l'Union souhaite projeter;

30.    estime par conséquent que les décisions futures quant aux partenaires stratégiques doivent être rigoureusement encadrées en accord avec les priorités de l'Union en matière de politique étrangère vis-à-vis d'un pays ou d'une région, ou sur la scène internationale, et qu'il convient d'envisager de mettre fin aux partenariats devenus obsolètes ou contre-productifs; appelle dès lors un débat de suivi avec le Parlement sur les discussions du Conseil européen en septembre 2010 sur les partenariats stratégiques et demande que le Parlement soit régulièrement informé avant toute décision relative aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;

31.    est d'avis qu'en vue d'une action efficace de l'Union dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement socioéconomique à l'égard des citoyens dans une donne politique internationale hautement compétitive, changeante et imprévisible, il importe de concentrer les ressources limitées de l'Union sur les priorités stratégiques, en commençant par les défis à portée de main, particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion et dans le voisinage, pour, dans un deuxième temps, s'étendre au monde extérieur en cercles concentriques, y compris, le cas échéant, le rôle et l'influence relative des organisations régionales;

32.    estime que le fait de respecter nos engagements pris dans le cadre de l'élargissement et d'assumer nos responsabilités à l'égard de nos voisins renforcera la crédibilité de la portée mondiale de l'Union; réaffirme l'engagement de l'UE en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur le système des Nations unies, et souligne l'importance de coopérer avec d'autres partenaires internationaux pour répondre aux menaces, crises et défis internationaux;

–       Balkans occidentaux

33.    soutient les stratégies de l'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux, y compris la perspective d'élargissement de l'UE, en faveur de la démocratisation, de la stabilisation, de la résolution pacifique des conflits et la modernisation socioéconomique de chaque pays et de la région dans son ensemble; note avec inquiétude que l'instabilité politique, les faiblesses institutionnelles, la corruption généralisée, le crime organisé et les questions régionales et bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne; appelle dès lors l'Union européenne à aborder ces problèmes avec plus d'insistance dans le processus d'intégration, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, ainsi qu'à renforcer son rôle central dans la région;

34.    réaffirme son soutien à l’amélioration du processus d’adhésion des Balkans occidentaux en adoptant une approche davantage fondée sur des critères, en améliorant sa transparence et en augmentant sa responsabilité mutuelle et en introduisant des indicateurs clairs; prie l'Union européenne de faire de nouveaux efforts authentiques et convaincants en vue de redynamiser le processus d'élargissement et de continuer à accorder, dans sa politique d'élargissement, la priorité aux conditions ci-après: un dialogue politique constructif, de bonnes relations de voisinage, le développement économique, la consolidation de l'État de droit, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression et le respect pour les droits des personnes issues des minorités nationales, l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance du système judiciaire, le renforcement des capacités administratives pour ce qui est de l'exécution de la législation liée à l'acquis, l'approche face aux tensions interethniques ou interreligieuses, et la réponse à la situation des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la résolution des conflits ouverts;

35.    considère qu'il est essentiel, en outre, que la politique étrangère de l'UE vis-à-vis d'une région ayant un passé récent de conflit armé interethnique encourage un climat de tolérance, de respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des politiques antidiscriminatoires ainsi que la législation dans ce domaine, les relations de bon voisinage et la coopération régionale, y compris par des systèmes d'éducation mieux intégrés (échanges intrarégionaux d'étudiants) et la collaboration scientifique, en tant que conditions préalables à la stabilité européenne et en tant que moyen de faciliter la réconciliation;

36.    accueille favorablement la réorientation de la mission EULEX et son recentrage sur l'État de droit et sur le mandat exécutif; espère qu'elle sera opérationnelle sur l'ensemble du territoire du Kosovo, y compris dans le Nord, et qu'elle renforcera la lutte contre la corruption à tous les niveaux, y compris contre le crime organisé;

–       Turquie

37.    se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et; en outre, par le polarisation de la société turque; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l’importance d’encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bonnes relations de voisinage, du dialogue et de la coordination avec l’Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d’exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);

–   Voisinage méridional et Proche-Orient

38.    demande que les principes à la base de l'approche de la nouvelle PEV, telle qu'exposée par la VP/HR et la Commission dans la communication conjointe du 25 mai 2011, et que le principe des gains proportionnels aux mises "more for more", le principe de différenciation, le principe de responsabilité mutuelle et le "partenariat avec la société" plus particulièrement, soient pleinement opérationnels et que l'assistance de l'Union soit pleinement alignée sur cette nouvelle approche; rappelle que la communication conjointe intitulée "Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage" du 15 mai 2012 énumère les défis auxquels sont confrontés les pays de la région: la démocratie durable, y compris le développement économique et la croissance, la mobilité, la coopération régionale et l'État de droit;

39.    rappelle que le voisinage méridional revêt une importance capitale pour l'Union européenne, souligne la nécessité de renforcer le partenariat entre l'UE et les pays et sociétés du voisinage dans le soutien de la transition vers des démocraties consolidées et demande instamment de trouver un meilleur équilibre entre la poursuite des approches orientées vers le marché, d'une part, et des approches humaines et sociales, de l'autre, dans la réponse de l'Union européenne au printemps arabe; demande, par conséquent, qu'une plus grande attention soit accordée aux droits de l'homme, à l'État de droit, à l'emploi (en particulier l'emploi des jeunes), à l'éducation, à la formation et au développement régional afin d'aider à atténuer la crise sociale et économique actuelle dans ces pays, ainsi qu'à leur fournir l'assistance dont ils ont besoin pour soutenir le renforcement de la bonne gouvernance et les réformes politiques démocratiques ainsi que le développement économique et social; souligne, en outre, qu'il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles et de l'efficacité de l'administration publique, y compris pour les parlements de ces pays, l'établissement d'un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et de l'indépendance des médias, et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d'un système le plus laïque possible qui respecte pleinement des droits des femmes; insiste sur l'importance d'améliorer considérablement le respect des principaux droits fondamentaux, comme le droit à la liberté de religion dans ses aspects individuels, collectifs, publics, privés et institutionnels;

40.    réaffirme que les relations économiques, politiques, sociales, culturelles ou de tout autre type entre l'UE et les pays du voisinage méridional doivent être fondées sur l'égalité de traitement, la solidarité, le dialogue et le respect des asymétries spécifiques et des caractéristiques de chaque pays;

41.    considère que l'évaluation des progrès globaux accomplis par les pays partenaires doit se fonder sur la transparence mutuelle et se baser sur le degré d'engagement en faveur des réformes et sur des critères clairement définis et établis en commun qui fixent des échéances pour la mise en œuvre des réformes telles que prévues dans les plans d'action; ces critères doivent être la base d'une surveillance et d'une évaluation régulières et, si possible, communes qui incluent un rôle à part entière pour la société civile, afin de garantir l'efficacité et la transparence de la mise en œuvre des politiques;

42.    souligne l'importance de l'Union pour la Méditerranée en tant qu'instrument d'institutionnalisation des relations avec le voisinage méridional; insiste sur la nécessité de sortir de l'état de paralysie dans lequel cette organisation a été plongée; accueille favorablement les modifications apportées concernant la coprésidence européenne et espère que le dynamisme du nouveau secrétaire général contribuera à faire avancer les projets recensés;

43.    rappelle l'engagement de l'UE en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et son soutien en faveur d'une solution à deux États avec l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

44.    rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient est un intérêt essentiel de l'Union européenne, des parties concernées et de la région; souligne par conséquent que le besoin de progrès est d'autant plus urgent à la lumière des changements actuels dans le monde arabe;

•       Iran

45.    soutient l'approche double du Conseil visant à trouver une solution diplomatique, la seule approche viable face à la question nucléaire iranienne; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi; prie instamment le EU3+3 et l'Iran à rester à la table des négociations et demande aux négociateurs de trouver un compromis; rappelle que, conformément au principe fondamental du TNP, l'Iran a le droit d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques et de recevoir une assistance technique à cette fin; s'inquiète du fait qu'une action militaire pourrait avoir lieu et, par conséquent, demande instamment à toutes les parties de trouver une solution pacifique qui respecte le traité de non-prolifération;

46.    en outre, appelle le Conseil à envisager l'adoption de mesures positives vis-à-vis de l'Iran en échange de l'engagement du pays à plafonner l'enrichissement de l'uranium sous la barre des 5 %, à exporter tous les stocks d'uranium supérieurs à ce niveau pour les retraiter en crayon combustible à des fins civiles et ouvrir entièrement l'ensemble des aspects de son programme nucléaire à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), afin que celle-ci puisse vérifier que le programme nucléaire de l'Iran est entièrement destiné à des fins civiles; appelle la VP/HR et le Conseil à explorer de nouveau la piste diplomatique sur d'autres aspects d'intérêt mutuel pour l'Union et l'Iran, comme la sécurité régionale, les droits de l'homme, et la situation en Syrie, l'Afghanistan, l'Iraq et le golfe Persique;

47.    demande par conséquent un effort soutenu de la part de la VP/HR et du Conseil visant à promouvoir un vaste programme dans les discussions avec l'Iran couvrant, outre la question du nucléaire, les droits de l'homme et la sécurité régionale; insiste sur la nécessité d'une politique européenne envers l'Iran exprimant la solidarité de l'Union avec tous ceux qui résistent à la répression et qui luttent pour les libertés fondamentales et la démocratie; insiste sur le fait qu'une présence de l'UE sur le terrain pourrait faire en sorte que les États membres, ainsi que l'UE, évaluent correctement l'évolution dans tous les domaines et communiquent avec les autorités iraniennes; demande par conséquent l'ouverture d'une délégation de l'UE à Téhéran au moment approprié;

•       Libye

48.    invite la VP/HR à garantir le déploiement rapide en Libye d'effectifs suffisants et de l'expertise institutionnelle nécessaire pour aider la Libye à répondre à ses besoins, et pour satisfaire aux demandes de la Libye dans le domaine du renforcement des capacités, de la gouvernance, de la société civile et du développement; prie instamment l'UE de soutenir la transition démocratique en Libye dans tous les domaines et invite la VP/HR à faire en sorte que les États membres agissent d'une façon coordonnée, compatible avec les principes et valeurs de l'UE et avec ses intérêts stratégiques pour répondre aux besoins et accéder aux demandes de la Libye;

•       Syrie

49.    prie instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres à s'investir dans la recherche d'une solution à la crise en Syrie; demande à la VP/HR de faire en sorte que les États membres agissent de façon unie et coordonnée au Conseil de sécurité de l'ONU, qui constitue le forum adéquat pour discuter d'une éventuelle intervention internationale soutenue par les Nations unies en Syrie; prie également instamment la VP/HR d'intensifier les efforts visant à exercer une pression diplomatique sur la Russie et la Chine afin de sortir de l'impasse au Conseil de sécurité concernant la Syrie; invite la VP/HR et la Commission à étudier les moyens de fournir une aide humanitaire et de renforcer cette aide afin de répondre aux besoins des pays voisins qui, notamment en raison de l'afflux de réfugiés, sont les plus touchés par la crise en Syrie;

–       Voisinage oriental

50.    rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune "Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012" du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

51.    regrette néanmoins que la situation globale n'ait pratiquement pas progressé en ce qui concerne les normes démocratiques et le respect des droits de l'homme dans les pays du partenariat oriental; souligne en outre que le partenariat oriental ne pourra se développer pleinement qu'après la résolution des conflits gelés; à cet égard, demande une implication plus active de l'UE dans les processus de paix concernés en vue de lancer des initiatives crédibles visant à sortir des impasses actuelles, à faciliter la reprise du dialogue entre les parties et à créer les conditions nécessaires à des règlements complets et durables;

52.    appelle, dès lors, à un engagement solide et continu de la part de l'Union européenne dans la résolution des "conflits gelés" de la région, en coopération avec d'autres partenaires régionaux importants, en particulier pour sortir de l'impasse concernant le conflit du Haut-Karabagh et pour jouer un rôle à part entière dans le soutien à tout accord de paix en résultant; estime que le conflit en Transnistrie peut et doit être résolu de manière pacifique et demande à l'UE de contribuer davantage à ce processus, qui offre aussi l'occasion d'évaluer la bonne volonté des partenaires régionaux;

•       Moldavie

53.    accueille favorablement les efforts multidimensionnels consentis par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'UE, en particulier en poursuivant ses réformes politiques internes et en engageant des actions concrètes et positives dans le cadre du format de négociation "5+2" concernant le conflit transnistrien;

•       Ukraine

54.    souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;

•       Biélorussie

55.    invite les autorités biélorusses à libérer tous les prisonniers politiques; demande que le développement des relations avec les autorités biélorusses soit subordonné aux progrès réalisés pour respecter les principes démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme; rappelle qu'il ne peut y avoir aucun progrès dans le dialogue entre l'UE et la Biélorussie tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et réhabilités; se félicite également des efforts réalisés par l’Union européenne et sa délégation à Minsk pour nouer le dialogue et s’engager davantage avec la société biélorusse, y compris via un "dialogue européen sur la modernisation", des procédures facilitées pour l’émission de visas et une participation accrue des citoyens biélorusses aux programmes de l’Union européenne;

•       Caucase du Sud

56.    relève les progrès importants accomplis dans le cadre du partenariat oriental en vue de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie; demande des mesures supplémentaires visant à approfondir les relations entre l'UE et ces trois pays du Caucase du Sud;

•       Stratégie pour la mer Noire

57.    souligne l'importance stratégique de la région de la mer Noire pour l'Union et demande à nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire qui définisse une approche intégrée et globale de l'UE pour relever les défis et saisir les opportunités que présente la région;

Russie

58.    soutient la politique européenne d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un partenaire et un voisin stratégique important, mais continue de se préoccuper de l'engagement de la Russie en faveur de l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits de l'homme; déplore en particulier l'intimidation, le harcèlement et les arrestations incessantes de représentants de l'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente de la loi sur le financement des ONG, ainsi que la pression croissante exercée sur les médias libres et indépendants; demande, à cet égard, à l'Union de rester constante dans ses appels lancés aux autorités russes afin qu'elles assument leur responsabilité en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement croissant exprimé par de nombreux citoyens russes, et qu'il est nécessaire pour construire un partenariat réel et constructif entre l'UE et la Russie; souligne la volonté de l'UE de contribuer au partenariat pour la modernisation, ainsi qu'à tout projet qui succédera à l'actuel accord de partenariat et de coopération et sera lié aux avancées de la Russie dans le domaine des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste;

59.    estime que la meilleure base d'un partenariat plus étroit devrait être un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux et global comprenant des chapitres consacrés aux dialogue politique, aux échanges commerciaux et aux investissements, à la coopération énergétique, au dialogue relatif aux droits de l'homme, à la justice, à la liberté et à la sécurité; souligne la nécessité de créer un réel partenariat entre les sociétés européenne et russe et, à cet égard, se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des "démarches communes en vue de voyages sans visa" définies d'un commun accord par l'UE et la Russie;

60.    demande à la VP/HR et au Conseil de collaborer avec la Russie et la Chine pour surmonter les divergences – y compris au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies – d'évaluation de la situation en Syrie, l'objectif commun étant de briser le cycle de violence, d'éviter la guerre civile et de trouver une solution pacifique durable en Syrie; se réjouit de la coopération avec la Russie dans les négociations UE3+3 avec l'Iran visant à empêcher celui-ci d'acquérir des armes nucléaires;

61.    invite l'UE et la Russie à collaborer afin de promouvoir la stabilité, la coopération politique et le développement économique dans leur voisinage commun tout en respectant la compétence souveraine de chaque partie de choisir ses dispositifs de sécurité;

62.    souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables pour réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;

63.    s'inquiète de la surmilitarisation récente de la zone de Kaliningrad, qui crée une insécurité de plus en plus importante à proximité de l'UE;

–       Asie centrale

64.    approuve la promotion d'une approche régionale en Asie centrale par l'Union européenne, une approche essentielle pour répondre à la dimension régionale de problèmes englobant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et de substances radioactives, la traite des êtres humaines, le terrorisme, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine et la gestion des ressources en eau et en énergie; déplore néanmoins le manque de progrès substantiels, qui ne s'explique qu'en partie par les moyens financiers limités disponibles; demande, par conséquent, qu’un tel engagement soit ferme et conditionné ("more for more") en fonction des progrès réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’hommes, de la bonne gouvernance, du développement socioéconomique durable, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption; souligne qu'une approche régionale ne doit pas saper les efforts individuels des pays plus avancés; constate que la stratégie de coopération de l'Union européenne pour l'Asie centrale identifie sept priorités, mais prévoit des ressources trop limitées pour avoir une influence dans tous les domaines politiques; demande que l'Union européenne identifie mieux les priorités en fonction des ressources disponibles; rappelle l'importance de la région sur le plan de la coopération économique, de l'énergie et de la sécurité, mais insiste sur l'importance de veiller à ce que la coopération au développement ne soit pas subordonnée à aux intérêts économiques, énergétiques ou de sécurité; souligne néanmoins l'importance du dialogue de l'UE avec les pays d'Asie centrale en matière de sécurité régionale, notamment dans le contexte de la situation en Afghanistan et d'une possible escalade dans les relations entre Ouzbeks et Tadjiks; recommande à l'UE d'étudier les possibilités de regroupement des ressources avec les États membres actifs dans la région;

65.    fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

66.    fait remarquer que les pays d’Asie centrale riches en énergie et en ressources représentent une source potentiellement importante pour la diversification des sources et des voies d’approvisionnement de l’Union européenne; note que l'UE est un consommateur fiable et que les pays producteurs doivent démontrer leur propre fiabilité, en tant que fournisseurs, vis-à-vis des consommateurs et des investisseurs étrangers, notamment en créant des conditions de concurrence égales pour les entreprises nationales et internationales conformément à l'état de droit; prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir les projets énergétiques et à renforcer la communication sur des objectifs importants tels que le corridor Sud et le gazoduc transcaspien, sans pour autant négliger les principes de la bonne gouvernance et de la transparence, qui profitent à toutes les parties dans la coopération énergétique entre l'UE et ses pays partenaires;

67.    insiste sur le fait que l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et en particulier de l'eau, restent un sujet controversé dans la région et une source d'instabilité, de tensions et de conflits potentiels; à cet égard, accueille favorablement l'initiative sur l'eau lancée par l'UE en Asie centrale mais demande un dialogue plus efficace et constructif entre les pays montagneux d'amont et les pays d'aval afin de trouver des façons saines et durables de gérer les questions liées à l'eau et d'adopter des accords complets et durables concernant le partage de l'eau;

•       Afghanistan

68.    est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;

69.    constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;

70.    souligne la nécessité d'une coopération renforcée avec des pays tels que la Russie, le Pakistan, l'Inde et l'Iran pour faire face aux défis en Afghanistan, et notamment aux défis liés au trafic de stupéfiants, au terrorisme et au risque d'effets de contagion dans les pays voisins et la région;

–   Amériques

•       États-Unis

71.    est fermement convaincu que les États-Unis sont le partenaire stratégique le plus important de l'UE; exhorte par conséquent l'Union à accorder clairement la priorité politique à l'approfondissement des relations transatlantiques à tous les niveaux;

72.    insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;

73.    note que les États-Unis sont en train de porter progressivement leur attention, leur effort politique et économique et leurs capacités militaires sur la région du Pacifique, ce qui témoigne de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie; note également que l’Asie devrait occuper une place plus importante dans l’agenda politique de l’Union européenne et de ses États membres; demande, par conséquent, un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l’UE vis-à-vis de la Chine, de l’Inde et d’autres pays émergents d’Asie afin d’éviter un découplage de leurs approches respectives à l’égard des politiques clés;

74.    estime que les États-Unis continueront à apporter une contribution essentielle à la sécurité collective de la zone euro-atlantique, et réaffirme l'importance immuable et cruciale de la relation transatlantique en matière de sécurité; fait observer que, dans une situation géostratégique et économique en mutation, la constitution de capacités renforcées de sécurité et de défense en Europe est un moyen important de consolider la relation transatlantique;

•       Amérique latine

75.    appelle à l’élargissement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’Amérique latine à tous les niveaux, y compris les sommets de chefs d’État et l’Assemblée parlementaire Eurolat, en tant qu’outil important pour parvenir à des consensus politiques; demande que les engagements politiques pris lors des sommets entre l’Union européenne et l’Amérique latine soient dotés de ressources financières suffisantes; exprime sa grande préoccupation face au fait que l'Argentine a récemment nationalisé une grande compagnie pétrolière espagnole (YPF) et qu'elle a également entrepris des démarches extrêmement contre-productives vis-à-vis des îles Falkland britanniques;

76.    propose d'explorer la possibilité d'une coopération plus étroite, en particulier une coopération économique, entre les Amériques et l'Union européenne dans le but de conclure un accord de libre-échange commun;

77.    demande un approfondissement du dialogue existant sur les droits de l'homme, avec un niveau plus élevé de participation du Parlement européen, ainsi qu'un dialogue visant à renforcer la coopération sur les principaux défis de sécurité, notamment l'effet dévastateur de la criminalité organisée et du narcotrafic sur les institutions nationales et sur la sécurité des hommes et des femmes; fait observer que le septième sommet UE-ALC des chefs d’État et de gouvernement, qui aura lieu au Chili en janvier 2013, pourrait être une bonne occasion de lancer de nouvelles conceptions pour la coopération birégionale dans tous les domaines politiques et socioéconomiques;

78.    souligne que la cohésion sociale doit continuer à être un principe clé de la stratégie de coopération au développement à l'égard de l'Amérique latine, en raison non seulement de ses répercussions socioéconomiques, mais aussi de son importance du point de vue de la consolidation des institutions démocratiques de la région et de 'l'État de droit; fait également observer qu'une nouvelle coopération au développement entre l'UE et les pays à revenu intermédiaire d'Amérique latine doit être définie afin de pouvoir aborder les grandes inégalités qui persistent encore dans la région; appelle à consolider la coopération triangulaire et la coopération Sud-Sud avec les pays d'Amérique latine;

79.    relève l'effet considérable de l'émergence du Brésil dans la région et au niveau mondial, qui allie des programmes économiques et sociaux à la démocratie, à l'état de droit et aux libertés fondamentales; appelle au renforcement du partenariat stratégique et du dialogue politique UE-Brésil;

80.    se félicite du fait que l'accord d'association avec l'Amérique centrale sera signé prochainement et soumis à la procédure d'approbation du Parlement européen; souligne le fait qu’en tant que premier accord régional global pour l’Union européenne, il consolide la relation et encourage une approche régionale ainsi que l’intégration régionale de l’Amérique latine; fait part de son intention de surveiller de près la mise en œuvre de l’accord, et notamment son incidence sur la situation des droits de l’homme et de l’État de droit en Amérique centrale;

81.    se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;

82.    rappelle, par conséquent, que l'objectif de l'Union est la signature d'un accord d'association avec tous les membres de la communauté andine; considère que l'accord d'association avec le Mercosur constituerait une avancée déterminante dans la relation stratégique avec l'Amérique latine, pour autant qu'il soit basé sur les principes de commerce libre et équitable et de sécurité juridique des investissements, le respect des normes internationales, de travail et environnementales, et le comportement fiable des associés;

83.    regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique, cela revient à déclarer qu'elle ne lui accorde pas l'attention méritée, en dépit les multiples engagements politiques et commerciaux pris et des intérêts globaux communs;

–       Afrique

84.    fait observer que la stratégie commune Afrique-UE s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;

85.    note les stratégies de l'UE pour la Corne de l'Afrique et le Sahel; estime qu'il faut s'attaquer aux causes structurelles du conflit dans ces régions afin de préparer la voie à une solution pacifique viable aux problèmes et d'offrir de meilleures perspectives aux populations, ce qui suppose un accès équitable aux ressources, le développement durable de ces régions et la redistribution des richesses; demande une évaluation des politiques de l'Union dans les cas où une aide au développement et des ressources diplomatiques considérables sont déployées afin d'évaluer leur incidence sur la population; demande également une association plus étroite entre le Parlement européen, le parlement panafricain et les accords parlementaires régionaux en vue de garantir un degré plus élevé de responsabilité vis-à-vis des citoyens des deux continents en ce qui concerne les décisions politiques et budgétaires, et comme base pour mesurer et évaluer les progrès de mise en œuvre des politiques;

86.    est gravement préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande aux deux parties de montrer la volonté politique nécessaire pour résoudre les problèmes restants après la sécession sur la base de la feuille de route avalisée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012; insiste sur le fait que la stabilité à long terme de la région nécessite une nouvelle stratégie internationale unifiée et globale, dans laquelle l'UE pourrait jouer un rôle aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux; estime que cette stratégie devrait se concentrer non seulement sur les questions Nord-Sud et sur la situation au Kordofan-Méridional et au Nil Bleu, mais aussi sur le processus de réforme dont le Soudan a besoin depuis longtemps et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud;

87.    rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme les droits du peuple sahraoui à l'autodétermination et leur droit de décider du statut du territoire du Sahara occidental à travers un référendum démocratique, conformément aux résolutions concernées des Nations unies;

–       Asie

88.    demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;

89.    demande le lancement rapide de négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Japon;

•       Chine

90.    se réjouit des progrès accomplis dans le développement du partenariat stratégique UE-Chine, y compris le développement d'un troisième pilier de "dialogue entre les personnes" en plus des dialogues sur l'économie et la sécurité; souligne l'interdépendance croissante entre les économies de l'UE et de la Chine et rappelle l'importance de la croissance rapide de l'économie chinoise et son influence sur le système international;

91.    fait observer que le changement de dirigeants en Chine constituera un test important pour l'évolution du pays; réaffirme son objectif de développer un partenariat stratégique global avec la Chine; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’adopter une approche plus cohérente et stratégique dans leurs messages et politiques respectifs et de contribuer ainsi à une évolution allant dans le bon sens; souligne qu’il convient dès lors d’éliminer les divergences entre les priorités des États membres et de l’Union européenne relatives aux droits de l’homme en Chine, au dialogue sur les droits de l’homme et au soutien des organisations de la société civile;

•       Japon

92.    insiste sur la nécessité de consolider les relations de l'Union avec le Japon en tant qu'acteur international majeur qui partage les valeurs démocratiques de l'Union et qui constitue un partenaire naturel de coopération au sein des forums multilatéraux et sur des questions d'intérêt mutuel; se réjouit de la réalisation de l'accord-cadre global et de l'accord de libre-échange;

· Asie du Sud et du Sud-est

93.    appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir pleinement la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à envisager le rétablissement des conditions favorables pour les échanges commerciaux du Sri Lanka avec l'UE, et notamment du statut commercial SPG+ du pays; se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;

94.    se réjouit de l'issue positive des élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu à Taïwan le 14 janvier 2012; salue les efforts continus consentis par Taïwan pour maintenir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique; reconnaît les progrès accomplis dans les relations entre les parties des deux rives du détroit de Taïwan, en particulier concernant le renforcement des liens économiques, en faisant observer que des liens économiques plus étroits avec Taïwan pourraient améliorer l'accès de l'Union européenne au marché chinois; invite instamment la Commission et le Conseil, conformément à la résolution du Parlement de mai 2011 sur la PESC, à prendre des mesures concrètes afin de renforcer davantage les relations économiques entre l'Union européenne et Taïwan et afin de faciliter la négociation d'un accord de coopération économique UE-Taïwan; rappelle qu'il soutient résolument la participation significative de Taïwan à d'importantes organisations et activités internationales, y compris à l'Organisation mondiale de la santé; reconnaît que le régime d'exemption de visa accordé aux citoyens de Taïwan voyageant dans l'UE, entré en vigueur en janvier 2011, s'est révélé mutuellement avantageux; encourage une collaboration plus étroite entre l'UE et Taïwan dans les domaines du commerce, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la protection de l'environnement;

95.    invite l'UE à accroître la sensibilisation aux graves violations des droits de l'homme, aux massacres et aux traitements inhumains dans les camps de travail et les camps de prisonniers politiques de Corée du Nord, et à apporter son soutien aux victimes de ces violations;

–       Partenaires multilatéraux

•       G-7, G-8 et G-20

96.    estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;

•       Nations unies

97.    engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenne à contribuer à la bonne gestion financière et à la discipline budgétaire eu égard aux ressources des Nations unies;

98.    demande, par conséquent, à l'Union européenne d'appuyer une réforme complète du Conseil de sécurité de l'ONU afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; souligne que ce processus de réforme peut être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix et la sécurité à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; invite la HR/VP à prendre d'urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; exhorte les États membres, en attendant l'adoption de cette position commune, à définir d'un commun accord et à instaurer, sans retard, un système de rotation au Conseil de sécurité des Nations unies afin d'assurer en permanence un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour l'UE;

99.    estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du Parlement soit régulièrement consultée à propos de la révision annuelle et de toute mise en œuvre; insiste sur la nécessité de mettre en place une diplomatie publique plus forte pour les affaires liées aux Nations unies et d'informer plus efficacement le public européen du rôle de l'UE dans le monde;

100.  est intimement convaincu de la nécessité de bâtir des partenariats dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires, et de la consolidation de la paix, et, à cet égard, de renforcer la capacité opérationnelle du Comité directeur ONU-UE dans le contexte de la gestion des crises; invite l'Union européenne et ses États membres à faire encore progresser la mise en œuvre du concept de la responsabilité de protéger et à travailler avec les partenaires des Nations unies en vue de garantir la prise en compte de ce concept dans les efforts de prévention et de reconstruction après un conflit; demande l'élaboration d'un "consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger et sur une politique commune de prévention" parallèlement aux consensus existants sur l'aide humanitaire et sur le développement, et ce afin d'assurer une plus grande cohérence de l'Union sur ces thèmes dans les enceintes de l'ONU;

101.  rappelle que l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 1er décembre 2008, reconnaît les liens étroits entre la paix, la sécurité, le développement et l'égalité entre les sexes, et que cette approche devrait être une pierre angulaire de la PESC; souligne que l'UE a toujours réclamé la mise en œuvre dans son intégralité du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité défini par les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et confirmé par la suite par l'adoption des résolutions 1888 et 1889 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la nécessité de lutter contre la violence à l'égard des femmes dans les situations de conflit et la promotion de la participation des femmes aux initiatives de consolidation de la paix; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité, et insiste sur le fait que ces plans devraient être basés sur des normes minimales uniformes européennes en ce qui concerne leurs objectifs, leur mise en œuvre et leur suivi dans toute l'Europe;

102.  souligne la nécessité d'élaborer des lignes directrices plus efficaces en matière de médiation, de développer plus avant les capacités de médiation au travers d'une collaboration commune entre l'Union européenne et les Nations unies concernant les capacités de médiation pour ainsi fournir en temps opportun des ressources adéquates en faveur de la médiation, y compris en garantissant la participation des femmes dans ces processus; considère qu'il est essentiel pour la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière des droits de l'homme d'améliorer la réactivité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en cas de situations graves et urgentes de violation des droits de l'homme, de renforcer le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales et de consolider le processus d'examen périodique universel; insiste pour maintenir le soutien de l'UE au Tribunal pénal international dans le but de contribuer à la protection effective des droits de l'homme et à la lutte contre l'impunité;

103.  en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;

•       Union européenne - OTAN

104.  accueille favorablement les engagements pris par l'UE et l'OTAN de renforcer leur partenariat stratégique, réaffirmé par l'Alliance dans le nouveau concept stratégique et à l'occasion du sommet de Chicago, et souligne les progrès accomplis dans la coopération pratique dans le cadre des opérations; fait observer que la crise économique mondiale et européenne actuelle a stimulé les efforts visant à rechercher davantage de capacités opérationnelles rentables et requises d’urgence au sein tant de l’Union européenne que de l’OTAN; demande, par conséquent, à la HR/VP d'encourager de façon plus proactive d'autres propositions concrètes de coopération entre organisations, compris via l'Agence européenne de la défense (avec pour principes directeurs la défense intelligente, la mutualisation et le partage des ressources, et une approche globale, fondés sur la complémentarité des initiatives); demande une solution politique urgente au blocage de la coopération dans le cadre des accords dits "Berlin plus", qui retarde les perspectives de coopération plus efficace entre les deux organisations;

•       Conseil de l'Europe

105.  prie instamment les États membres de respecter leur obligation de conclure rapidement les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH); souligne l'importance des normes, des procédures de surveillance et des observations du Conseil de l'Europe en tant que contribution majeure à l'évaluation des progrès réalisés par les pays voisins dans la réalisation des réformes démocratiques;

106.  insiste sur le fait que l'adhésion de l'UE à la CEDH représente une occasion historique de confirmer le statut des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale de l'UE et terrain d'entente pour ses relations avec les pays tiers; espère que cette adhésion pourra se faire sans retards inutiles; réaffirme que l'adhésion de l'UE à la CEDH constitue une réalisation importante pour renforcer la protection des droits de l'homme en Europe;

•       OSCE

107.  approuve le dialogue sur la réforme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE, pour autant qu’il ne se fasse pas au prix de l’affaiblissement d’institutions ou de mécanismes existants ou de leur indépendance; insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l'OSCE, en les approfondissant de manière cohérente et globale, dans le prolongement des résultats qui ont déjà été atteints; souligne en outre qu'il importe, pour être vraiment efficace, de traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions; engage l'OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi;

•       CCG

108.  attend de l'Union européenne qu'elle développe un véritable partenariat stratégique avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG), comprenant un dialogue ouvert, régulier et constructif et une coopération structurée concernant les droits de l'homme et la démocratie ainsi que le processus de transition et la gestion des crises dans le voisinage méridional; réaffirme que, pour soutenir cet objectif, le SEAE devrait consacrer davantage de moyens humains à la région et mettre en place des délégations dans les principaux pays du CCG; insiste sur le fait que les politiques de l'UE envers la région ne peuvent continuer à ignorer les droits de l'homme, les droits de la femme, l'état de droit et les aspirations démocratiques des populations des pays du CCG, du Bahreïn à l'Arabie saoudite;

•   Ligue arabe

109.  reconnaît le rôle de plus en plus important des organisations régionales, et en particulier de la Ligue arabe, mais aussi de l'Organisation de la conférence islamique et de l'Organisation de coopération économique, et invite l'Union européenne à renforcer la coopération, en particulier sur les questions liées aux processus de transition et à la gestion des crises dans le voisinage méridional; salue les efforts de l'Union européenne visant à assister la Ligue arabe dans son processus d'intégration;

–   Priorités thématiques de la PESC

•       la politique de sécurité et de défense commune

110.  souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit; souligne par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain;

111.  réitère son appel à la HR/VP, au Conseil et aux États membres à s'attaquer aux nombreux problèmes qui touchent la coopération civile et militaire, qu'il s'agisse de la pénurie de personnel qualifié, du manque d'équipement ou des déséquilibres; demande des effectifs suffisants, en particulier dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PSDC bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante; invite la HR/VP à formuler des propositions spécifiques visant à pallier ces pénuries d’effectifs, plus particulièrement dans le domaine de la gestion des crises civiles et dans les secteurs décrits ci-dessus;

112.  se félicite des demandes en faveur d'une mise en commun et d'un partage accrus des capacités militaires essentielles, d'une amélioration des capacités de planification et d'exécution des missions et des opérations ainsi que d'une meilleure intégration des missions et opérations civiles et militaires; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer en permanence les performances des missions et opérations relevant de la PSDC, y compris par l'évaluation des résultats, la définition de critères de référence, des analyses d'impact, le recensement et l'exploitation des enseignements tirés des opérations ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques, afin que l'action menée dans le cadre de la PSDC soit efficace; regrette toutefois les contraintes politiques qui pèsent sur la coopération et entravent parfois les meilleures pratiques pour la mise en place de synergies;

•         Commerce des armes

113.   rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; exhorte la HR/VP et les États membres à s'exprimer d'une seule voix dans le contexte des négociations, relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, et de promouvoir un ATC fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

•   Prévention des conflits et consolidation de la paix

114.  invite la PH/VP à formuler des propositions visant à renforcer les capacités du SEAE relatives à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, en faisant plus particulièrement référence au programme de Göteborg, et à accroître davantage la capacité de l’UE à prévenir les conflits et à offrir des capacités de médiation à la hauteur de ses capacités de gestion de crises mieux dotées; demande en priorité que le point soit fait sur les politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix afin que la HR/VP tienne le Parlement informé des propositions de renforcement de la capacité extérieure de l’Union et de sa réactivité dans ce domaine; se réjouit de la proposition de la Commission et du SEAE d'introduire une ligne budgétaire de 500 000 EUR pour la prévention des conflits et les services d'aide à la médiation dans le budget 2013 du SEAE après l'achèvement réussi, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement; invite la HR/VP à renforcer la participation des femmes aux mécanismes de prévention des conflits, de médiation et de consolidation de la paix;

115.  estime que la proposition de créer un Institut européen de la paix autonome ou semi-autonome étroitement lié à l'UE, qui pourrait contribuer à renforcer les capacités de prévention des conflits et de médiation en Europe, est une idée très prometteuse; demande que cet institut soit basé sur un mandat clairement défini évitant tout double emploi avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales existantes et axé sur la diplomatie de médiation informelle et sur le transfert de connaissances entre l'UE et des acteurs indépendants de la médiation; se réjouit de découvrir les résultats du projet pilote d'institut européen de la paix lancé cette année; espère être pleinement impliqué dans les discussions menant à la création éventuelle de cet institut;

•   Sanctions et mesures restrictives

116.  estime que, dans son traitement des régimes autoritaires, l'UE devrait élaborer une politique plus cohérente en matière d'imposition et de levée de sanctions et de mesures restrictives;

•       Non-prolifération et désarmement

117.  invite la HR/VP à analyser l'efficacité avec laquelle l'Union européenne fait face à la menace posée par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires une décennie après l'adoption de la stratégie de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive et au moment où expire l'échéance étendue de mise en œuvre des nouvelles lignes d'action de 2008, l'objectif étant que la HR/VP rende compte au Parlement des propositions avancées pour renforcer les capacités de l'UE dans ce domaine de politique;

118.  invite la HR/VP à analyser l'efficacité avec laquelle l'Union européenne a fait face à la menace posée par les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les autres armes conventionnelles ainsi qu'à d'autres problèmes plus larges en matière de désarmement depuis l'adoption de la stratégie de 2005 sur les armes légères et de petit calibre et d'autres cadres politiques pertinents, parmi lesquels la position commune de l'UE de 2003 sur le courtage en armements et les embargos de l'UE sur les armes, l'objectif étant que la HR/VP rende compte au Parlement des propositions avancées pour renforcer les capacités de l'UE dans ce domaine de politique;

•   Agence européenne de défense

119.  réitère son appel aux États membres à renforcer la coopération européenne dans le domaine de la défense, qui est la seule manière possible de s'assurer que les forces militaires européennes continuent d'être crédibles et opérationnelles face à la réduction des budgets alloués à la défense; prend note des progrès réalisés grâce à la mutualisation et au partage des ressources de l’Union européenne et à la défense intelligente de l’OTAN et estime essentiel, pour les deux organisations, de réaliser des synergies supplémentaires; souligne la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans la mutualisation et le partage des moyens, et les possibilités de synergies en matière de recherche, de développement et de coopération industrielle dans le domaine de la défense au niveau de l’Union; salue les initiatives de coopération renforcée dans ce domaine, et notamment l'initiative Weimar plus;

120.  rappelle, dans ce contexte, le rôle essentiel de l’Agence européenne de défense (AED) dans le développement et la mise en œuvre d’une politique européenne des capacités et de l’armement; invite par conséquent le Conseil à renforcer le caractère institutionnel de l’AED et à libérer son plein potentiel, tel que prévu aux articles 42, paragraphe 3, et 45 du TUE;

121.  presse le Conseil et les États membres de doter l'AED d'un financement approprié pour l'ensemble de ses missions et tâches; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir est de financer les frais de personnel et d'exploitation de l'Agence avec le budget de l'Union, en commençant par le prochain cadre de financement pluriannuel; invite, à cette fin, la HR/VP à formuler les propositions nécessaires;

•   Sécurité énergétique

122.  fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;

123.  fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;

•   Nouvelles menaces et défis

124.  souligne que la PSDC doit accorder une place importante aux actions destinées à faire face à la nouvelle génération de menaces pesant sur la stabilité et sur la sécurité internationale, comme par exemple le changement climatique, la criminalité internationale et le terrorisme, les attaques cybernétiques, la prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive, les États défaillants, la piraterie et les pandémies;

•   Dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

125.  rappelle que la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit jouer un rôle important dans la PSDC; insiste sur la nécessité d'une gestion organisée des flux migratoires assurant une coopération avec les pays d'origine et de transit;

•   Dialogue culturel et religieux

126.  estime que l'encouragement du dialogue et de la compréhension entre les différentes religions et cultures doit faire partie intégrante de notre engagement extérieur envers les pays et les sociétés tiers, et en particulier de notre soutien à la résolution des conflits et à la promotion de sociétés tolérantes, inclusives et démocratiques;

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°    °

127.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0227.

(3)

JO C 349 E du 22.12.2010, p. 51.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280.

(5)

Textes adoptés, P7_TA(2010)0399, annexe II.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280, Annexe.

(7)

Textes adoptés, P7_TA(2012)0126.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport de cette année marque un nouveau départ pour notre rapport annuel sur la PESC: il n'est pas rédigé sous la forme d'une révision du rapport 2010 sur la PESC du Conseil, mais constitue notre contribution à la définition d'une nouvelle approche stratégique et prospective à l'égard de la politique étrangère de l'Union européenne.

Que comporte cette nouvelle approche? Nous prenons pour point de départ les ambitions du traité de Lisbonne selon lequel "La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune" (article 24, paragraphe 1, du TUE). Cela représente un niveau stratégique d'ambition important et constitue un cadre essentiel pour développer une approche européenne globale et cohérente en matière de politique étrangère.

Cependant, il importe également que nous reconnaissions la spécificité du développement et de la mise en œuvre des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, parmi lesquelles la PESC (et sa PSDC) mais également la politique de voisinage, la politique de développement et le commerce international. Cette approche globale est essentielle pour développer une approche stratégique et cohérente permettant de mener à bien la politique étrangère de l'Union. Dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, il est ainsi nécessaire d'améliorer la coordination et la coopération avec les partenaires importants tels que l'OTAN, ce qui requiert de la part de cette dernière de résoudre les différends avec la Turquie afin d'améliorer la coopération dans le cadre des accords dits "Berlin plus".

Le rapport 2010 du Conseil contient des mesures importantes visant à identifier les priorités de l'Union en matière de politique étrangère dans un cadre prospectif et stratégique. Cependant, il n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment il ne donne pas le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec nos priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat sur la façon d'insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la PSDC (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l'Union européenne pour un pays ou une région.

Bien que ce rapport se veuille ambitieux et stratégique du point de vue politique, il devrait également être réaliste et pragmatique en fixant des critères devant être contrôlés, évalués et développés dans les futurs rapports annuels. C'est pourquoi nous devrions éviter d'être obnubilés par des demandes supplémentaires de stratégies et de sous-stratégies sans une étude minutieuse des priorités et des ressources disponibles pour que l'Union atteigne des objectifs clairs et apporte une véritable valeur ajoutée dans une période d'austérité économique. En effet, au lieu de demander simplement une nouvelle révision de la politique étrangère ou une nouvelle stratégie européenne de sécurité, ce rapport devrait contribuer à définir la politique étrangère de l'Union et à déterminer des critères de contrôle et d'évaluation des progrès réalisés au fil des ans. Sur cette base, les futurs rapports de l'AFET peuvent développer ce cadre et évaluer les progrès de mise en œuvre d'une politique étrangère de l'Union.

Ce rapport devrait inviter l'Union européenne à réaliser de plus grandes synergies fondées sur le triple mandat de Catherine Ashton en tant que haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-présidente de la Commission et présidente du Conseil des affaires étrangères, et soutenues par le SEAE. Bien que la transition vers une nouvelle approche de la PESC ait donné lieu à des difficultés compréhensibles à la suite du traité de Lisbonne, ce rapport invite à présent la haute représentante/vice-présidente et le SEAE à jouer un rôle moteur par la qualité, le courage et une action décisive et opportune. L'absence de leadership et d'approche stratégique nécessite de donner la priorité à la politique européenne de voisinage en tant que principe stratégique, y compris dans le développement de la PESC.


OPINION MINORITAIRE

Opinion minoritaire sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Commission des affaires étrangères, Elmar Brok, rapporteur

Avis minoritaire déposé au nom du groupe GUE-NGL par Willy Meyer, Sabine Lösing, Nikos Chountis et Takis Hadjigeorgiou

Nous nous opposons formellement au présent rapport pour les motifs suivants:

- il soutient et continue à promouvoir la militarisation en tant qu'élément central de la PESC

- il encourage une synergie au niveau des capacités civiles et militaires

- il soutient le fait que la PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune

Nous réclamons ce qui suit:

- une Union européenne civile, strictement distincte de l’OTAN

- la dissolution de l’OTAN

- une PESC reposant sur des principes pacifiques

- le respect du droit international et de la Charte des Nations unies

- l’utilisation des dépenses militaires à des fins civiles

- la fermeture de l'ensemble des bases militaires en Europe

- le désarmement de l’Europe, y inclus son désarmement nucléaire

- que l’Union européenne s’abstienne de toute politique interventionniste, dans le respect de la souveraineté des États.

Bruxelles, le 9 juillet 2012


AVIS de la commission des budgets (4.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune

(12562/2011 – C7-0000/2012 – 2012/2050(INI))

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate qu'en dépit d'objectifs toujours plus ambitieux de la PESC, en 2010 seuls 282 millions d'EUR ont été exécutés, soit 3,5 % du total des crédits de la rubrique 4; relève l'augmentation progressive du budget de la PESC en 2011 et 2012 et rappelle que les crédits d'engagement devraient être élaborés avec soin pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les deniers de l'Union soient affectés de manière rationnelle aux mesures qui en ont le plus besoin, ce qui ne semble pas avoir été le cas pour les budgets 2011 et 2012; prend acte de la proposition d'augmentation de 20 % des crédits de la PESC dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui passeraient ainsi de 2 089 millions d'EUR à 2 510 millions d'EUR en prix constants 2011(1);

2.  se félicite des demandes en faveur d'une mise en commun et d'un partage accrus des capacités militaires essentielles, d'une amélioration des capacités de planification et d'exécution des missions et des opérations ainsi que d'une meilleure intégration des missions et opérations civiles et militaires; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer en permanence les performances des missions et opérations relevant de la PSDC, y compris par l'évaluation des résultats, la définition de critères de référence, des analyses d'impact, le recensement et l'exploitation des enseignements tirés des opérations ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques, afin que l'action menée dans le cadre de la PSDC soit efficace; regrette toutefois les contraintes politiques qui pèsent sur la coopération et entravent parfois les meilleures pratiques pour la mise en place de synergies;

3.  salue les efforts consentis pour adosser toutes les missions à des lignes budgétaires, comme proposé dans la réforme du règlement financier, ce qui donnerait une vision plus transparente et plus exhaustive des missions menées au titre de la PESC;

4.  estime que le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (mécanisme Athena) ne donne pas un aperçu suffisant de toutes les incidences financières des missions menées au titre de la PESC et demande, par conséquent, une liste claire de toutes les dépenses;

5.  estime qu'il convient, dans un souci de cohérence avec les valeurs que défend l'Union, de renforcer les instruments financiers qui favorisent, entre autres, la consolidation de la paix, la sécurité, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et une société démocratique, car ils constituent des outils stratégiques de la politique et de l'action extérieures de l'Union pour relever les défis mondiaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Jacek Włosowicz

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Frédéric Daerden, Charles Goerens, Edit Herczog, Jürgen Klute, María Muñiz De Urquiza, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Peter Šťastný, Gianluca Susta

(1)

Chiffres fournis par la DG Budget de la Commission européenne.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

6

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Hans-Gert Pöttering, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Charles Tannock, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Andrew Duff, Barbara Lochbihler, Teresa Riera Madurell, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Artur Zasada

Dernière mise à jour: 31 août 2012Avis juridique