Procédure : 2012/2004(INI)
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A7-0305/2012

Débats :

PV 19/11/2012 - 26
CRE 19/11/2012 - 26

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.18
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P7_TA(2012)0429

RAPPORT     
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4 octobre 2012
PE 489.349v03-00 A7-0305/2012

relatif à l'Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

(2012/2004(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Heinz K. Becker

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du marché intÉrieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à l'Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

(2012/2004(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 avril 2012, intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012) 173),

–   vu le document de travail INT/606 du 22 février 2012 de la section "Marché unique, production et consommation" sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales",

–   vu la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne présentée par la Commission le 8 février 2012 (COM(2012) 35),

–   vu la proposition de directive sur la passation des marchés publics présentée par la Commission le 20 décembre 2011 (COM(2011) 896),

–   vu la proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens présentée par la Commission le 7 décembre 2011 (COM(2011) 862),

–   vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (COM(2011) 682),

–   vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011) 681),

–   vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance"" (COM(2011) 206),

–   vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010) 608),

–   vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2010 relative à un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011) 609),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative au règlement sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement (COM(2011)0607),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),,

–   vu la publication du Programme des Nations unies pour le développement et du Réseau européen EMES de 2008, intitulé: "Les entreprises sociales: un nouveau modèle pour la réduction de la pauvreté et la création d'emplois"(1),

–   vu l'avis exploratoire du CESE du 26 octobre 2011 intitulé "Entrepreneuriat social et entreprises sociales" n°IN/589,

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(2),

–   vu sa déclaration écrite n° P7_DCL(2010)0084 adoptée le 10 mars 2011,

–   vu sa résolution du 13 février 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(3),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0305/2012),

A. considérant que les entreprises de l'économie sociale, qui emploient plus de 11 millions de personnes dans l'Union et représentent 6 % de l'ensemble de la main-d'œuvre et 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, apportent une contribution importante au modèle social européen et à la stratégie Europe 2020;

B.  considérant que les différentes évolutions historiques ont abouti à des cadres juridiques pour les entreprises de tous types, y compris les entreprises de l'économie sociale et les entreprises sociales, affichant des différences importantes d'un État membre à l'autre;

C. considérant que la plupart des entreprises de l'économie sociale ne sont reconnues par aucun cadre juridique au niveau européen ou national et ne sont reconnues qu'au niveau national dans certains États membres;

D. considérant que les conséquences de la crise sociale, économique et financière actuelle tout comme les changements démographiques, et notamment le vieillissement de la population, pèsent sur les systèmes de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale obligatoires et facultatifs, et que, dès lors, il conviendrait de promouvoir des systèmes innovants en matière d'assistance sociale afin de garantir une sécurité sociale adéquate et correcte;

E.  considérant que l'Acte pour le marché unique et la stratégie "Europe 2020", qui visent tous deux à établir une croissance intelligente, durable et inclusive, de façon à améliorer la quantité et la qualité des emplois, et à lutter contre la pauvreté, sont étroitement liés et que les entreprises sociales peuvent apporter une contribution majeure grâce à leur potentiel d'innovation et à leur capacité d'apporter une réponse appropriée aux besoins sociaux;

F.  considérant que la Commission reconnait que les acteurs de l'économie sociale et les entreprises sociales sont des vecteurs importants de croissance économique et d'innovation sociale, de part leur potentiel de création d'emplois durables, et qu'ils favorisent l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail;

G. considérant que les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens et le programme pour le changement social et l'innovation sociale devraient être accueillies favorablement;

H. considérant que les entreprises sociales peuvent aider à fournir des services sociaux, qui sont des éléments clés d'un État providence et contribuer ainsi la réalisation des objectifs communs de l'Union européenne;

I.   considérant que de nombreuses entreprises sociales sont confrontées à des difficultés d'accès au financement afin d'étendre leurs activités, et ont par conséquent besoin d'un soutien spécifique et adapté, tels que la banque sociale, les instruments de partage des risques, les fonds philanthropiques et/ou le crédit ou microcrédit, notamment dans le cas des micro-entreprises et des PME; considérant qu'à cet égard, les fonds structurels et programmes de l'Union jouent un rôle important pour faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales, notamment pour celles à forte intensité d'investissements;

J.   considérant que la plupart des entreprises sociales encouragent la réforme des politiques en promouvant la bonne gouvernance, notamment en associant travailleurs, clients et parties concernés, et soutiennent l'apprentissage mutuel et l'innovation sociale, répondant ainsi aux demandes, formulées de plus en plus par les citoyens, visant à ce que le comportement des entreprises soit plus éthique, plus social et plus respectueux de l'environnement;

K. considérant que les entreprises sociales, par leur nature et leurs modalités de fonctionnement, permettent de construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus active et offrent souvent – et devraient offrir – des conditions de travail favorables ainsi qu'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et soutiennent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de façon à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

L.  considérant qu'il est pris acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés;

Introduction

1.  salue les communications de la Commission intitulées "Initiative pour l'entrepreneuriat social" et "Vers une reprise génératrice d'emplois", qui sont accompagnées de recommandations adressées aux autorités nationales sur l'amélioration des conditions-cadres régissant les entreprises sociales, de façon à offrir de nouvelles opportunités et des emplois, notamment dans le domaine en pleine expansion des soins de santé et de l'aide sociale (ce que l'on appelle le secteur blanc) et dans le domaine de l'environnement (ce que l'on appelle le secteur vert), qui offrent tous deux de nouvelles opportunités pour l'économie sociale au sens large;

2.  indique que l'économie sociale fait partie de l'économie de marché écosociale et du marché unique européen et souligne sa bonne capacité de résistance aux crises et la solidité de ses modèles commerciaux; souligne que les entreprises sociales cherchent souvent à répondre à des besoins sociaux et humains qui ne sont pas - ou pas suffisamment – couverts par les opérateurs économiques ou par l'État; souligne que les emplois dans le secteur de l'économie sociale auront tendance à rester au niveau local;

3.  souligne que, par entreprise sociale, on entend une entreprise qui, quelle qu'en soit la forme juridique:

a)  a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:

–   fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues, et/ou en

–   fournissant des biens et des services en utilisant une méthode de production qui traduise son objectif social;

b)  utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et

c)  est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et / ou des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Mesures recommandées pour différents types d'entreprises

4.  souligne que les activités menées par les bénévoles dans divers secteurs de l'économie sociale, y compris les personnes jeunes en début de carrière, apportant leurs enthousiasmes et de nouvelles compétences, et les personnes âgées, riches d'une grande expérience et de compétences développées, représentent une contribution importante à la croissance économique, à la solidarité et à la cohésion sociale, et donnent un sens à la vie de nombreuses personnes; demande une reconnaissance et un soutien financier et réglementaire approprié au niveau local, national et européen;

5.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les entreprises sociales ne soient pas désavantagées par rapport à d'autres types d'entreprises qui se réserveraient les secteurs rentables de l'économie sociale; souligne que ces secteurs se situent principalement en zone urbaine, de sorte que les autres secteurs moins rentables, principalement en zone rurale ou périphérique, où les obstacles logistiques entraînent des coûts plus élevés, héritent de services moins développés et de qualité inférieure; souligne que les utilisateurs devraient avoir le choix entre plusieurs prestataires;

6.  souligne l'importance d'une stratégie et de mesures visant à promouvoir l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales innovantes, en particulier en ce qui concerne les jeunes entrepreneurs et les personnes défavorisées, afin d'assurer un accès plus facile et meilleur pour les entrepreneurs – tant les femmes que les hommes - aux programmes et financement de l'Union et des États membres; demande qu'un soutien suffisant continue à être alloué au programme Erasmus Jeunes Entrepreneurs afin d'en améliorer l'attrait et la visibilité au sein de l'économie sociale également; rappelle, cependant, que l'auto-emploi doit s'accompagner d'une mise à disposition d'informations suffisantes;

7.  note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de l'Union;

8.  encourage les initiatives au niveau européen en vue de l'extension et du renforcement du secteur associatif déjà bien développé dans différents États membres; demande qu'un statut européen des associations soit adopté en complément des statuts juridiques existant au niveau des États membres;

9.  salue l'intention de la Commission de présenter une proposition en vue de la simplification du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne;

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;

11. se félicite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut de la fondation européenne(4);

12. rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives visant à soutenir le développement des coopératives, et déplore le fait que, jusqu'ici, peu de progrès aient été accomplis à cet égard; invite la Commission à faire preuve d'ambition en proposant, conformément à l'initiative de 2004, des mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de fonctionnement des coopératives, mutuelles, associations et fondations, de façon à soutenir le développement de l'économie sociale en général;

13. salue l'adoption de l'ensemble révisé de règles en matière d'aides d'État concernant les services sociaux et locaux tout en encourageant la Commission à mieux clarifier ces règles afin d'en faciliter la compréhension et l'application par les autorités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne les entreprises sociales;

Entreprises poursuivant des objectifs sociaux ou ayant une incidence sociale

14. souligne que les entreprises sociales sont d'importants prestataires de services d'intérêt général (SSGI); indique qu'elles émanent souvent d'organismes de la société civile, d'organisations bénévoles et/ou d'organisations sociales offrant des services à la personne, conçus pour répondre à des besoins humains vitaux, en particulier les besoins des utilisateurs en position vulnérable, ou qu'elles sont fréquemment liées à de telles entités; souligne que les entreprises sociales se retrouvent souvent entre secteur privé et secteur public traditionnels à fournir des services publics, c'est-à-dire dans le cadre des marchés publics;

15. précise que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être distinguée de celle d'économie sociale et d'entrepreneuriat social, même si une forte corrélation peut exister entre certaines entreprises commerciales menant de nombreuses activités dans le domaine de la RSE et l'entrepreneuriat social;

Perspectives financières – améliorer l'environnement juridique et budgétaire

16. estime que le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020, avec son axe microfinancement et entrepreneuriat social, contribue aux efforts visant à offrir aux microentreprises relevant de l'économie sociale un meilleur accès au microcrédit en tenant compte de la diversité des besoins des entreprises sociales en termes de financement;

17. est convaincu que différents instruments financiers – comme le fonds européen de l'entreprenariat social, les fonds de capital-risque européens et les European Angels Funds (EAF) - sont nécessaires pour faciliter l'accès aux marchés financiers pour les entreprises sociales;

18. souligne qu'il est nécessaire de soutenir les entreprises sociales en leur octroyant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union, en précisant les fonds concernés relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comme le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme pour le changement social et l'innovation sociale ainsi que le programme Horizon 2020; réclame expressément un soutien pour les entreprises sociales innovantes, en particulier celles qui encouragent l'emploi de qualité, qui combattent la pauvreté et l'exclusion sociale et qui investissent dans l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;

19. souligne qu'il conviendrait de simplifier l'accès au financement européen tout en laissant une flexibilité suffisante au niveau des États membres, d'offrir des possibilités de financement et de les faire connaître davantage, et, en outre, de simplifier les exigences organisationnelles, administratives et comptables;

20. souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il est nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent;

21. considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales puissent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales;

22. estime que des procédures de gestion responsables, accompagnées d'une surveillance et d'une transparence adéquates des mécanismes de financement, sont nécessaires pour conserver l'orientation de l'entrepreneuriat social et des entreprises sociales;

Mesures, soutien et promotion

23. demande qu'une étude comparative soit engagée par la Commission et menée en coopération avec les entreprises sociales, concernant les différents cadres juridiques nationaux et régionaux dans l'ensemble de l'Union, et les conditions de fonctionnement des entreprises sociales et leurs caractéristiques, y compris leur taille et leur champ d'activités, en ce qui concerne les systèmes nationaux de certification et d'étiquetage;

24. souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;

25. estime que, pour augmenter la compétitivité des entreprises sociales au sein de l'Union, il convient de favoriser la construction de pôles d'innovation sociale dont la valeur ajoutée ne soit pas seulement locale; considère également que, si elles reçoivent des incitations adéquates, les entreprises sociales peuvent être précieuses pour l'emploi des travailleurs qualifiés de 50 ans et plus qui ont quitté le marché du travail;

26. soutient la proposition de la Commission de mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; invite la Commission et les États membres à être attentifs à l'entreprenariat social dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

27. soutient la proposition de la Commission de créer un groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) chargé d'observer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures envisagées dans sa communication COM(2011)0682;

28. appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un "label social européen" destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence; suggère que les entreprises portant un tel label fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions définies dans le label;

29. demande que les règles de l'UE en matière de marchés publics respectent le principe de l'" offre la plus avantageuse économiquement (OEA)" plutôt que celui du " coût le plus faible " lors de l'attribution de marchés de prestation de services;

30. demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des entreprises sociales et de l'économie sociale en améliorant leur visibilité, en soutenant la recherche universitaire, notamment dans le cadre du 8programme-cadre (Horizon) et de prévoir l'élaboration d'un rapport d'activité annuel sur les entreprises sociales et leurs performances sur le plan social; invite les États membres à donner suite à l'appel à propositions de la Commission visant à obtenir des statistiques fiables sur les entreprises sociales élaborées par les instituts nationaux de statistiques;

31. invite la Commission et les États membres à intégrer les entreprises sociales dans les plans d'action en matière d'emploi et d'inclusion sociale, et soutient la création d'un "Prix européen de l'entrepreneuriat social" afin d'en reconnaître les effets sociaux;

32. souligne qu'un maximum de soutien et d'acceptation doit être accordé aux entreprises sociales, grâce à un effort de sensibilisation, et notamment à la mise en évidence des avantages autres que ceux revêtant un caractère purement économique; réclame l'organisation d'une vaste campagne d'information, avec le soutien de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux, au moyen du lancement d'un site multilingue permettant un accès aisé et rapide à des informations sur les produits et services sociaux proposés aux citoyens;

33. invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;

34. considère que l'introduction d'un cadre européen commun en matière de publication des données garantira une plus grande clarté et une meilleure efficacité des informations sur les investissements dans les entreprises sociales;

35. salue l'engagement de la Commission d'étudier et d'envisager une possible utilisation des brevets dormants par les entreprises sociales afin de faciliter leur développement, et espère des mesures concrètes dans un avenir proche;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

http://www.emes.net/fileadmin/emes/PDF_files/News/2008/11.08_EMES_UNDP_publication.pdf.

(2)

JO C 76E du 25.3.2010, p.16.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0071.

(4)

COM(2012) 0035 final


EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient d'emblée de renvoyer au sous-titre de la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 relative à une initiative pour l'entrepreneuriat social, car celui-ci décrit les objectifs complexes de l'Union d'une manière succincte, qui mérite d'être saluée:

Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales.

Cet objectif englobe à la fois la reconnaissance des structures actuelles et l'ouverture en faveur de nouvelles formes innovantes dans l'économie sociale, toutes deux indispensables si nous voulons relever les défis dans le domaine social dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et nous acquitter avec succès des tâches principales qu'elle suppose. Cette conception européenne repose sur deux piliers:

A.   Nul ne conteste que nous sommes confrontés à un besoin sans cesse croissant de prestations sociales, par exemple dans le domaine de la santé et des soins, ne serait-ce qu'en raison de l'évolution démographique vers une société de plus en plus âgée.

B.   L'Europe aspire à la croissance économique pour renforcer la compétitivité mondiale en vue de la création de nouveaux emplois; selon toutes les prévisions, ces emplois se trouvent en grande partie dans l'économie "verte et blanche".

Les conclusions qui en découlent soulignent le bien-fondé de la stratégie politique poursuivie par l'Union, de la décision relative à l'économie sociale de 2009 à l'initiative pour l'entrepreneuriat social, en passant par le fonds d'investissement social en 2012.

Contrairement à beaucoup d'autres secteurs économiques, l'entrepreneuriat social nécessite des instruments de financement supplémentaires. Il faut que l'initiative de la Commission soit suivie aussi rapidement que possible de mesures aux niveaux national et régional.

Pour permettre un développement rapide de l'entrepreneuriat social, associé à un soutien ciblé des personnes et organisations engagées à cet égard, le présent rapport du Parlement européen cherche à établir des conditions aussi précises et claires que possible, mais à la fois ouvertes et propices, pour la prochaine phase de l'économie sociale européenne, qui se présente sous de nouveaux auspices.

Le rapport reconnaît en outre que cette phase qui nous attend doit s'accompagner d'une faculté d'innovation élevée et, dès lors, d'expériences, dont la réussite ou l'échec sera évalué dans un avenir prévisible par les institutions de l'Union conjointement avec les États membres. Il convient donc d'en tirer des conclusions concrètes en vue de mesures d'optimisation correspondantes qui permettront de poursuivre de manière efficace le développement à long terme de l'entrepreneuriat social.

En résumé, la définition de conditions et de rayons d'action précis permettra non seulement de garantir le maintien de la diversité et de la pluralité là où elles existent déjà, mais aussi d'en assurer la mise en place là où elles font actuellement défaut.

À cette fin, les mesures clés proposées par la Commission pourraient se révéler utiles, par exemple une cartographie de l'entrepreneuriat social en Europe, la création d'une base de données de certification ou des plateformes d'information de grande envergure en vue de l'apprentissage mutuel. La création d'une sorte de marque de qualité pour les entreprises sociales devrait en outre être propice à la poursuite du développement du secteur.

Deux aspects sont souvent opposés l'un à l'autre:

1.   Des notions telles que l'utilité publique, les avantages sociaux, les incidences sociales et environnementales et des facteurs comme le rapatriement des bénéfices ou les modèles de participation des travailleurs, ainsi que les principes d'ouverture et de transparence, font partie de la définition de l'entrepreneuriat social et de la perception que le secteur se fait de lui-même.

2.   Le développement florissant de l'entrepreneuriat social auquel on aspire repose sur la conviction généralement admise que les entreprises sociales font partie intégrante de l'économie de marché écosociale au sein du marché intérieur européen; l'entrepreneuriat social nécessite lui aussi une concurrence ordonnée, qui se traduit par une amélioration constante de la qualité et des efforts d'efficacité.

Le présent rapport vise au contraire à ce que la coexistence et l'interaction de ces deux aspects contribuent au développement positif de l'entrepreneuriat social.

Le slogan d'une organisation caritative autrichienne (entraide) résume bien la vision commune:

           "Qui a besoin d'aide, a droit à un service de qualité."

En ce qui concerne la "concurrence ordonnée", les services sociaux présentent la caractéristique qu'ils sont souvent proposés à des conditions plus favorables dans les zones de concentration urbaine qu'à la campagne (pour des raisons liées à la densité logistique, aux voies d'accès, etc.). Dans ce contexte, il ne s'agit pas que la concurrence s'exerce sans règle, sous peine de voir des entreprises à but lucratif se concentrer dans certaines zones et d'autres devenir des entreprises offrant des services de qualité médiocre pour les pauvres (poor services for poor people).

Pour la prochaine phase du développement, il convient également de considérer le rôle que peuvent jouer les banques sociales; en Autriche, par exemple, ces banques (comme la Zweite Sparkasse) assistent déjà très efficacement de nombreuses personnes en situation sociale difficile.

Il conviendra également à l'avenir d'analyser de manière approfondie les modèles de franchise sociale quant à leur valeur éventuelle pour les entreprises sociales de ce type.

Mettons-nous donc au travail pour développer au maximum l'entreprenariat social, car l'avenir commence aujourd'hui!


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (19.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social - construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

2012/2004(INI)

Rapporteur: Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;

2.  souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;

3.  estime que la définition de l'entreprise sociale qui est proposée dans la communication sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social dénote un progrès dans la reconnaissance de la spécificité de ce type d'organisation; demande qu'elle soit utilisée par toutes les institutions de l'Union; insiste sur la nécessité d'utiliser cette description dans le projet de règlement relatif au financement européen de l'initiative pour l'entrepreneuriat social; demande par ailleurs avec insistance que les trois principales dimensions qui caractérisent les entreprises sociales – à savoir l'objectif/la finalité social(e), l'activité entrepreneuriale et la gouvernance participative – soient prises en considération;

4.  souligne que le concept d'"entreprise sociale" ("social business") est associé de manière univoque à la gouvernance d'entreprise démocratique qui garantit pleinement la démocratie économique, la participation des parties prenantes, la transparence et la gestion du changement de l'entreprise, conformément aux principes de l'Union européenne, de l'OCDE et des Nations unies; invite la Commission à tenir compte de ces aspects lors de l'analyse et de la détermination des bonnes pratiques et des modèles reproductibles, lors de la création d'une base de données publique des labels et des certifications applicables aux entreprises sociales en Europe, pour en améliorer la visibilité et faciliter les comparaisons, ainsi que lors de l'élaboration de propositions visant à améliorer l'environnement juridique;

5.  considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales peuvent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales; constate que dans de nombreux États membres, les mécanismes financiers et les marchés publics à la baisse contraignent les entreprises sociales à se concentrer sur l'obtention de subventions et de fonds auprès des institutions publiques au lieu d'améliorer la qualité de leurs services ou produits, ce qui contribuerait à accroître leur compétitivité; souligne la nécessité d'élargir l'accès aux instruments de la dette et de capitaux propres au stade pertinent de développement de l'entreprise en prenant en considération le mode de fonctionnement propre aux entreprises sociales;

6.  estime que, pour augmenter la compétitivité des entreprises sociales au niveau européen, il convient de favoriser la construction de pôles d'innovation sociale dont la valeur ajoutée n'est pas seulement locale; considère également que, si elles reçoivent des incitations adéquates, les entreprises sociales peuvent être précieuses pour l'emploi des travailleurs qualifiés de 50 ans et plus qui ont quitté le marché du travail;

7.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de proposer des conditions égales aux entreprises sociales lorsqu'elles participent aux marchés publics;

8.  se félicite de la démarche de la Commission visant à simplifier les principes comptables des PME, pour permettre des économies autrement plus appréciables;

9.  considère que l'introduction d'un cadre européen commun en matière de publication des données garantira une plus grande clarté et une meilleure efficacité des informations sur les investissements dans les entreprises sociales;

10. estime que les problèmes sur le marché des entreprises sociales résident, d'une part, dans l'absence du savoir-faire approprié et, d'autre part, dans l'attention insuffisante accordée aux particularités des entreprises sociales, et considère qu'il importe dès lors de partager les connaissances au niveau international, lorsqu'il y a lieu, ainsi que dans chaque État membre, et également de veiller à la disponibilité de conseils, de formations – y compris des formations initiales et continues – et d'informations dans ce contexte; estime qu'apporter un soutien aux entreprises sociales et les promouvoir permet de tirer le meilleur parti de leur potentiel de croissance et de leur capacité à créer une valeur sur le plan social;

11. invite la Commission et les États membres à concevoir des programmes de formation professionnelle, fondés entre autres sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, destinés aux entreprises qui fournissent des services sociaux et/ou des biens et services aux personnes vulnérables;

12. insiste sur l'importance de mieux faire connaître les entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire en menant des campagnes d'information adéquates; estime en outre que cet objectif nécessite de donner une plus grande visibilité aux avantages et aux finalités de l'entrepreneuriat social en recourant à d'autres évaluations et à d'autres indicateurs que ceux de nature purement économique; constate que, très souvent, les activités des entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire sont entravées par des problèmes de sensibilisation ou par les stéréotypes qui entourent ces entreprises; note dès lors que, de l'avis de la Commission, il est absolument prioritaire d'élargir la sensibilisation au sein de l'ensemble des autorités publiques, notamment des collectivités locales, car exploiter le potentiel local pourrait encourager la participation desdites collectivités et, partant, accroître l'intérêt autour des entreprises sociales actives dans les régions concernées;

13. souligne la possibilité d'encourager la participation des entreprises sociales aux marchés publics offerte par la communication; invite, à cet effet, la Commission à prévoir des mesures pour encourager l'utilisation des clauses sociales ou des marchés réservés aux entreprises qui emploient des personnes défavorisées;

14. salue l'engagement de la Commission d'étudier et d'envisager une possible utilisation des brevets dormants par les entreprises sociales afin de faciliter leur développement, et espère des mesures concrètes dans un avenir proche;

15. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation deviennent plus accessibles aux entreprises sociales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

3

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Antonio Cancian, António Fernando Correia de Campos, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Werner Langen, Mario Pirillo, Peter Skinner, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis


AVIS de la commission du marché intÉrieur et de la protection des consommateurs (28.6.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

(2012/2004 (INI))

Rapporteure: Małgorzata Handzlik

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les entreprises sociales ont le potentiel pour être des moteurs d'innovation importants et, en tant que tels, pour apporter des réponses aux problèmes sociaux et économiques et pour contribuer de façon significative à la coopération transfrontalière, en soutenant ainsi la croissance dans le secteur; encourage, par conséquent, le développement d'un cadre réglementaire, favorable et rationnalisé, permettant de promouvoir la diversité structurelle des entreprises sociales, de répondre à la nature spécifique de leurs activités et d'apporter un soutien financier mieux adapté à l'entrepreneuriat social et aux entreprises sociales, notamment aux PME, en favorisant ainsi leur croissance et leur durabilité;

2.  estime que des procédures de gestion responsables, accompagnées d'une surveillance et d'une transparence adéquates des mécanismes de financement, sont nécessaires pour conserver l'orientation de l'entrepreneuriat social et des entreprises sociales;

3.  souligne que la reconnaissance des entreprises sociales au niveau européen ne doit pas se limiter à inclure des objectifs sociaux dans certaines entreprises commerciales, mais doit tenir compte aussi des spécificités propres à chaque catégorie d'entreprises sociales, notamment des entreprises de l'économie sociale et solidaire; insiste, pour ce faire, sur la nécessité d'adopter et d'appliquer des outils de financement qui permettent à ces entreprises de mener leurs activités selon leurs finalités et objectifs propres et d'encourager la solidarité entre elles; insiste aussi sur le fait qu'une meilleure connaissance des entreprises sociales et une évaluation qualitative, pluripartite et indépendante, de leurs activités, permettrait de valoriser leurs apports à la société dans son ensemble et de mieux faire comprendre en quoi la cohésion sociale est source de richesse économique et sociale et non pas uniquement un coût;

4.  se réjouit de la proposition relative au microcrédit pour aider les PME européennes;

5.  souligne l'importance de la contribution des entreprises sociales, dans tous les secteurs, afin de renforcer la cohésion sociale et l'inclusion et afin de comprendre les besoins des consommateurs en général, et des consommateurs vulnérables en particulier, et de les satisfaire; souligne que les entreprises sociales, si elles visent principalement à satisfaire des besoins sociaux ou d'intérêt général, s'efforcent également de répondre aux demandes croissantes des citoyens en matière de comportements éthiques, plus respectueux de l'être humain, de l'environnement, des normes sociales et de la socialité;

6.  invite la Commission à adopter des mesures destinées à sensibiliser le grand public aux activités des entreprises sociales et à renforcer sa confiance en celles-ci, et à l'encourager à soutenir activement ce type d'entreprise;

7.  demande aux États membres de promouvoir, d'encourager et de développer les entités de l'économie sociale en supprimant les obstacles qui empêchent le lancement et le développement des entreprises sociales, en encourageant la formation et la réadaptation professionnelle dans le domaine des entités de l'économie sociale et en augmentant les aides pour les entrepreneurs des entreprises sociales;

8.  insiste sur le fait que les entreprises sociales, par la nature de leurs activités et leurs modalités de fonctionnement, permettent de construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus "active", contribuant à la création d'emplois et à une croissance économique durable et inclusive, notamment en encourageant la solidarité et la durabilité, la cohésion sociale et l'inclusion, des emplois stables et de bonne qualité, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et la conciliation entre la vie personnelle, familiale et professionnelle;

9.  considère que la responsabilité sociale des entreprises et l'"entreprise sociale" constituent deux facettes complémentaires de la même politique et que ces notions devraient par conséquent être développées de manière coordonnée, sans dupliquer les efforts consentis par les États membres;

10. estime que la réforme des règles de l'Union en matière de marchés publics est une bonne occasion d'améliorer le respect des normes sociales, de renforcer la participation et d'améliorer l'accès des entreprises sociales aux marchés publics; se félicite du régime pour les services sociaux compris dans la proposition de la Commission sur la révision des directives sur les marchés publics et souligne l'importance de cet outil pour les pouvoirs adjudicateurs locaux afin de fournir des services de qualité encourageant la cohésion sociale;

11. prend acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés; met en lumière le potentiel de la nouvelle disposition relative aux contrats réservés pour ce qui est d'encourager un développement social et territorial innovant tout en respectant les principes de l'attribution compétitive de marchés;

12. demande à la Commission de mener une analyse d'impact approfondie afin d'élaborer une stratégie à long terme visant à sauvegarder les objectifs sociaux et environnementaux et à renforcer la participation des entreprises sociales aux marchés publics, sans entraver l'attribution compétitive de marchés ni instaurer d'incitations à contourner les règles; demande aux États membres de supprimer les obstacles qui empêchent le lancement et le développement d'une activité économique par les entités de l'économie sociale, en attachant une attention particulière à la mise en œuvre des procédures administratives.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

2

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Mario Borghezio, Simon Busuttil, Pier Antonio Panzeri, Laurence J.A.J. Stassen, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Anja Weisgerber, Kerstin Westphal


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

5

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Antigoni Papadopoulou, Birgit Sippel, Csaba Sógor

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Cornelia Ernst

Dernière mise à jour: 11 octobre 2012Avis juridique