Procédure : 2012/0242(CNS)
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A7-0392/2012

Débats :

PV 21/05/2013 - 11
PV 12/09/2013 - 12

Votes :

PV 22/05/2013 - 7.6
CRE 22/05/2013 - 7.6
PV 12/09/2013 - 13.5
CRE 12/09/2013 - 13.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0213
P7_TA(2013)0372

RAPPORT     *
PDF 573kWORD 531k
3 décembre 2012
PE 497.794v02-00 A7-0392/2012

sur le projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

(COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Marianne Thyssen

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

(COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0511),

–   vu l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0314/2012),

–   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (C-83/230),

–   vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–   vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0392/2012),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

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RÈGLEMENT DU CONSEIL

confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)      Au cours des dernières décennies, l’Union a considérablement progressé dans la création d’un marché intérieur des services bancaires. Dans nombre d'États membres, une part de marché importante est, en conséquence, détenue par des groupes bancaires ayant leur siège dans un autre État membre. Les établissements de crédit ont diversifié géographiquement leur activité, aussi bien dans la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci.

(1 bis) La crise économique et financière actuelle a failli provoquer l'effondrement du système bancaire européen. L'intégrité de la monnaie unique et du marché unique est menacée par la fragmentation du secteur financier. Il est essentiel désormais d'accroître l'intégration du secteur bancaire afin de soutenir l'unité européenne, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique.

(2)      Il est essentiel de préserver et d'approfondir le marché intérieur des services bancaires pour favoriser la croissance économique de l'Union et le financement suffisant de l'économie réelle. Or cette tâche se révèle de plus en plus difficile. Dans les faits, l'intégration des marchés bancaires dans l'Union tend à marquer le pas et la renationalisation des banques est en cours.

(3)      Parallèlement, outre l'adoption de réglementations plus strictes dans l'Union européenne, les autorités de surveillance doivent tirer les leçons de la crise financière des dernières années: elles doivent renforcer leur surveillance prudentielle et être en mesure de superviser des marchés et établissements financiers hautement complexes et interconnectés.

(4)      Dans l'Union, la surveillance des banques demeure une compétence essentiellement nationale. La coordination entre autorités de surveillance est essentielle, mais la crise a montré qu'une simple coordination ne suffisait pas, notamment dans le cadre d'une monnaie unique. Afin de préserver la stabilité financière en Europe et d’accroître les effets positifs de l’intégration du marché sur la croissance et la prospérité économique, il conviendrait, par conséquent, d’intégrer davantage les compétences en matière de surveillance.

(4 bis) Si la mission de surveillance des diverses banques appartenant à de grands groupes bancaires interconnectés est maintenue exclusivement au niveau national, il est impossible de disposer d'une bonne vue d'ensemble de la totalité d'un groupe bancaire et de sa santé globale. Cette situation peut déboucher sur des interprétations divergentes et des décisions contradictoires au niveau de chaque entité.

(5)      Bien souvent, la solidité des établissements de crédit reste encore étroitement liée à l’État membre dans lequel ils sont établis. Des doutes quant au caractère soutenable de la dette publique, aux perspectives de croissance économique et à la viabilité de certains établissements de crédit ont engendré sur le marché des tendances négatives, qui se renforcent mutuellement. Ce lien affecte en particulier l'usage de l'euro en tant que monnaie unique car il provoque une fragmentation financière qui empêche les divers acteurs des secteurs public et privé de se financer en fonction de leur propre crédibilité, ce qui modifie les conditions d'une concurrence équitable, et peut menacer l'existence de certains établissements de crédit, ainsi que la stabilité du système financier, et représenter une lourde charge pour les finances publiques déjà sous tension des États membres concernés. Ce problème crée des risques spécifiques au sein de la zone euro, où la monnaie unique accroît la probabilité qu'une détérioration de la situation d'un seul État membre mette en péril le développement économique et la stabilité d'autres États membres de la zone euro et, dès lors, de l'ensemble de la zone, mais aussi d'États membres n'appartenant pas à la zone euro où se déroulent d'importantes activités d'établissements bancaires de la zone euro.

(6)      L'Autorité bancaire européenne (ABE), créée en 2011 par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(2), et le système européen de surveillance financière, créé par l'article 2 de ce règlement, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)(3) et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)(4), ont sensiblement amélioré la coopération entre les autorités de surveillance bancaire au sein de l'Union. L’ABE apporte une contribution importante à la création d’un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans l’Union («règlement uniforme») et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de la zone euro décidées par le Conseil européen en octobre 2011 ainsi que des lignes directrices et des conditions relatives aux aides d'État que l'autorité de la concurrence de l'Union européenne indépendante est parvenue à faire adopter.

(7)      Le Parlement européen a demandé, à diverses occasions, qu’un organe européen soit directement chargé d’exercer certaines missions de surveillance sur les établissements financiers, la première fois dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action(5) et du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne(6).

(8)      Les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 invitaient le président de cette institution à élaborer une feuille de route pour la réalisation d’une véritable union économique et monétaire. Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.

(8 bis) Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres n'appartenant pas à la zone euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché unique. Le cadre financier intégré comportera un mécanisme de surveillance unique (MSU) qui sera ouvert autant que possible à tous les États membres désirant y participer.

(9)      Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un "règlement uniforme" complet et détaillé des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires. Étant donné l'interdépendance des États membres participant à la monnaie unique, l'union bancaire doit inclure l'ensemble de ces États membres et devrait réunir tous les autres États qui comptent adopter l'euro et s'y préparent. Les modalités institutionnelles et juridiques qui la régissent doivent assurer un équilibre entre l'égalité de tous les États membres participants et l'existence de mesures incitant les États membres n'appartenant pas à la zone euro à adopter la monnaie unique. En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait inclure tous les États membres, à l'exception de ceux qui font expressément part de leur souhait de ne pas y participer.

(10)    Première étape vers la création de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles. En particulier, il y a lieu d'assurer la cohérence du mécanisme de surveillance unique avec le fonctionnement du marché intérieur des services financiers et avec la liberté de circulation des capitaux. Le mécanisme de surveillance unique est la base des prochaines étapes vers la réalisation de l'union bancaire. Il reflète le principe selon lequel l'instauration éventuelle de dispositifs communs d'intervention en cas de crise, y compris un accès direct au MES, doit être précédée par la mise en place de contrôles communs, visant à réduire la probabilité de devoir utiliser les dispositifs d'intervention.

(11)    En tant que banque centrale de la zone euro, jouissant d’une vaste expertise en matière macroéconomique et de stabilité financière, ayant accès à de multiples moyens d'information, possédant des compétences largement reconnues et ayant préservé sa crédibilité tout au long de la crise, la Banque centrale européenne (BCE) est bien placée pour exercer des missions de surveillance clairement définies visant à protéger la stabilité du système financier européen. De fait, dans de nombreux États membres, la responsabilité de la surveillance bancaire incombe déjà à la banque centrale. Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance des établissements de crédit des États membres participants.

(12)    Il y a lieu de confier à la BCE les missions spécifiques de surveillance qui apparaissent cruciales pour garantir une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, tandis que les autres missions de surveillance devraient rester de la compétence des autorités nationales. Les missions de la BCE devraient inclure l’adoption de mesures aux fins de la stabilité macroprudentielle.

(13)    La sécurité et la solidité des grandes banques sont essentielles à la stabilité du système financier. Les événements récents montrent cependant que celle-ci peut aussi se trouver menacée du fait de plus petites banques. Il conviendrait dès lors que la BCE puisse assumer à tout moment et en toutes circonstances les responsabilités conférées aux autorités nationales compétentes et exercer toutes les missions de surveillance ou des missions de surveillance spécifiques.

(14)    L’agrément préalable pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que seuls peuvent exercer cette activité les opérateurs dotés d’une solide base économique, d’une organisation leur permettant d’assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l’octroi de crédits, ainsi que d’un personnel de direction qualifié. La BCE devrait, en conséquence, être chargée d'agréer les établissements de crédit et avoir également la responsabilité des retraits d'agrément, selon des modalités particulières qui traduisent le rôle des autorités nationales.

(15)    Outre les conditions d'agrément et les cas de retrait de l'agrément prévus par le droit de l'Union, les États membres peuvent actuellement prévoir d'autres conditions d'agrément et cas de retrait de l'agrément. La BCE devrait donc exercer sa mission d’agrément des établissements de crédit et de retrait d’agréments en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, qui évalueront si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées. Lorsque les conditions précisées dans le droit de l'Union sont remplies, la BCE devrait octroyer l'agrément dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'autorité nationale compétente pertinente, renouvelable une fois pour la même durée dans les cas dûment justifiés.

(16)    Une évaluation préalable de la qualité de toute personne qui envisage de prendre une participation importante dans un établissement de crédit est indispensable pour garantir en permanence la qualité et la solidité financière des propriétaires des établissements de crédit. En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur. Il conviendrait donc de charger la BCE d’évaluer l’acquisition et la cession de participations importantes dans les établissements de crédit.

(17)    Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle. La BCE devrait être chargée de veiller au respect de ces règles et d’imposer aux établissements de crédit des exigences prudentielles plus élevées, ainsi que d’autres mesures, dans les cas spécifiquement prévus dans les actes de l’Union.

(18)    L’obligation, pour les établissements de crédit, de constituer des coussins de fonds propres supplémentaires, notamment un coussin de conservation des fonds propres et un coussin de fonds propres contracyclique, de manière à se doter, en période de croissance économique, d’une assise financière suffisante pour être en mesure d’absorber des pertes en période de crise, est un outil prudentiel essentiel pour garantir l’existence d’une capacité d’absorption des pertes adéquate. La BCE devrait être chargée d’imposer la constitution de tels coussins de fonds propres et de veiller à ce que les établissements de crédit se conforment à cette obligation.

(19)    La sécurité et la solidité d’un établissement de crédit dépendent aussi de l’affectation d’un capital interne adéquat, eu égard aux risques auxquels l’établissement de crédit peut être exposé, ainsi que de l’existence, en interne, de structures organisationnelles et de dispositions en matière de gouvernance d’entreprise appropriées. Il conviendrait, en conséquence, de charger la BCE d’appliquer des exigences garantissant que les établissements de crédit disposent, en matière de gouvernance, de dispositions, procédures et mécanismes solides, y compris de stratégies et procédures pour évaluer et maintenir l’adéquation de leur capital interne. La BCE devrait aussi être chargée d’imposer des mesures appropriées en cas de défaillance, et notamment des exigences spécifiques en matière de fonds propres supplémentaires, de publicité et de liquidité.

(20)    Les risques menaçant la sécurité et la solidité d’un établissement de crédit peuvent survenir tant au niveau individuel de l’établissement de crédit lui-même qu’au niveau du groupe bancaire ou du conglomérat financier auquel il appartient. Pour garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, il est important de prévoir des dispositions en matière de surveillance qui visent spécifiquement à atténuer ces risques. Outre la surveillance des établissements de crédit au niveau individuel, la BCE devrait aussi avoir pour mission d’exercer une surveillance sur base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.

(21)    Pour préserver la stabilité financière, il faut remédier à la détérioration de la situation économique et financière d'un établissement de crédit avant que celui-ci n'atteigne un point où les autorités n'ont d'autre choix que d'organiser sa faillite ou d'employer l'argent des contribuables pour intervenir. La BCE devrait être chargée de prendre des mesures d’intervention précoce, au sens des dispositions pertinentes du droit de l’Union. Il conviendrait, cependant, qu’elle coordonne son intervention précoce avec les autorités de résolution compétentes. En attendant que des pouvoirs de résolution soient conférés à un organe européen, la BCE devrait, en outre, se coordonner de manière appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crise transnationale et des futurs collèges d’autorités de résolution.

(22)    Les missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE devraient rester de la compétence des autorités nationales. Ces missions devraient inclure le pouvoir de réceptionner les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit relativement aux marchés d’instruments financiers et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

(22 bis)      La BCE devrait coordonner pleinement son action avec les autorités nationales qui ont pour missions d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de lutter contre le blanchiment de capitaux.

(23)    La BCE devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l’Union et de chacun des États membres participants, ainsi que l’unité et l’intégrité du marché intérieur, et, par là même, d’assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au règlement uniforme des services financiers dans l’Union. En particulier, la BCE devrait prendre dûment en considération les principes de l'égalité et de la non-discrimination.

(23 bis)      Dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, et sans préjudice de l'objectif d'assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la BCE devrait tenir dûment compte des différents types d'établissements de crédit.

(24)    Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la BCE▐ devraient être cohérentes avec le système européen de surveillance financière (SESF) institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le règlement uniforme et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. La coopération entre les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l’assurance et des valeurs mobilières est importante pour le traitement des questions d’intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières. Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre du SESF. Il conviendrait que la BCE remplisse ses missions conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice des compétences et des missions incombant aux autres participants dans le cadre du SESF. La BCE devrait aussi être tenue de coopérer avec les autorités de résolution concernées et les instruments de l'aide financière européenne publique.

(26)    La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l’Union, et notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d’aides d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le règlement uniforme applicable à tous les États membres. L’ABE est chargée d’élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d’assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l’ensemble de l’Union. La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements que lui confère l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l’ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l’ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiées à la BCE.

(26 bis)      Le cas échéant, la BCE devrait conclure avec les autorités responsables des marchés d'instruments financiers des protocoles d'accord décrivant d'une façon générale la manière dont ils coopèreront pour exécuter leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l'Union en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 2. Ces protocoles d'accord ne seront pas discriminatoires et seront communiqués au Parlement européen, au Conseil européen et aux autorités compétentes de tous les États membres.

(27)    Afin de garantir le respect, par les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, des règles et décisions qui leur sont applicables en matière de surveillance prudentielle, il conviendrait de leur infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction. Conformément à l’article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement CE n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(7), la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et décisions. Pour être en mesure de s’acquitter efficacement de sa mission consistant à faire appliquer les règles prudentielles prévues dans la législation directement applicable de l’Union, la BCE devrait, en outre, être habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes en cas d’infraction à cette législation. Les autorités nationales devraient pouvoir continuer à appliquer des sanctions en cas de non-respect des obligations découlant du droit national transposant les directives de l’Union. Lorsqu’elle estime qu’il y aurait lieu de frapper semblable infraction d’une sanction pour lui permettre de s’acquitter dûment de ses missions, la BCE devrait pouvoir saisir les autorités nationales à cet effet.

(28)    Les autorités nationales de surveillance jouissent d’une grande expertise, fondée sur une longue expérience, dans la surveillance des établissements de crédit établis sur leur territoire, avec leurs particularités économiques, organisationnelles et culturelles. Elles ont constitué, à cet effet, un vaste réservoir de personnel spécialisé et hautement qualifié. Par conséquent, afin de garantir une surveillance européenne de qualité, elles devraient assister la BCE dans l’élaboration et la mise en œuvre de tout acte lié à l’exercice de ses missions de surveillance.

(28 bis)      Outre la transmission continue de données, les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard la BCE de tout motif de grave préoccupation au sujet de la sécurité et/ou de la solidité de tout établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE ou, lorsque la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE.

(29)    La BCE devrait coopérer de manière rapprochée avec les autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro aux fins de la surveillance des banques transnationales, actives à la fois dans et à l’extérieur de la zone. En tant qu’autorité compétente, elle devrait être soumise aux obligations liées de coopération et d’échange d’informations prévues par le droit de l’Union et participer pleinement aux collèges d’autorités de surveillance. En outre, dès lors que l’exercice de missions de surveillance par une institution européenne produit des avantages nets en termes de stabilité financière et d’intégration durable du marché, les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune devraient quand même avoir la possibilité de participer au nouveau mécanisme. Pour que la surveillance soit efficace, il est toutefois indispensable que les décisions prises par l’autorité compétente soient mises en œuvre pleinement et sans retard. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE. La BCE devrait pouvoir établir une coopération rapprochée avec les autorités compétentes d’un État membre ne participant pas à la monnaie unique. Elle devrait être tenue d’établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies.

(29 bis)      Les conditions dans lesquelles des représentants des autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l'euro prennent part aux activités du comité de surveillance bancaire devraient être propres à garantir une pleine et égale représentation. Le comité de surveillance bancaire a pour compétences la planification et l'exécution des missions de surveillance de la BCE. Il devrait exercer ses pouvoirs en mesurant pleinement que le conseil des gouverneurs de la BCE est l'organe exécutif suprême de la BCE.

(30)    La BCE devrait être dotée de pouvoirs de surveillance appropriés aux fins de l’exercice de ses missions. Le droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit prévoit que les autorités compétentes désignées par les États membres à cet effet se voient conférer certains pouvoirs. Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi qu’aux autorités désignées.

(31)    Pour s'acquitter efficacement de ses missions, la BCE devrait pouvoir demander tout renseignement dont elle a besoin et mener des enquêtes et des inspections sur place, au besoin en collaboration avec les autorités nationales compétentes. Ce pouvoir devrait s’appliquer aux entités soumises à surveillance, aux personnes participant aux activités de ces entités et aux tiers liés, aux tiers auprès desquels ces entités ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel, à un autre titre, avec les activités de ces entités, y compris les membres du personnel d’une entité soumise à surveillance qui ne prennent pas directement part à ses activités mais qui, du fait de leurs fonctions au sein de l’entité, sont susceptibles de détenir des renseignements importants sur un dossier donné et les entreprises qui ont fourni des services financiers à ces entités. La BCE devrait pouvoir requérir des renseignements par simple demande, auquel cas le destinataire de la demande ne serait pas tenu de communiquer les renseignements demandés. Dans le cas où il le ferait volontairement, les renseignements fournis ne devraient toutefois pas être inexacts ni trompeurs et ils devraient être communiqués sans retard. La BCE devrait aussi pouvoir requérir des renseignements par voie de décision. La BCE et les autorités nationales de surveillance auront accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à une double déclaration.

(32)    Lorsque les établissements de crédit exercent leur droit d’établissement ou leur droit de fournir des services dans un autre État membre, ou lorsque plusieurs entités d’un groupe sont établies dans différents États membres, le droit de l’Union prévoit des procédures spécifiques et la répartition des compétences entre les États membres concernés. Dans la mesure où la BCE reprend certaines tâches de surveillance pour tous les États membres participants, ces procédures et répartitions de compétences ne devraient pas s’appliquer à l’exercice du droit d’établissement ou de prestation de services dans un autre État membre participant.

(33)    Institution établie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE est une institution de l'Union toute entière. En conséquence, elle devrait être liée, dans ses procédures décisionnelles, par des règles de l'Union et des principes généraux sur la garantie d'une procédure régulière et transparente. Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que le droit de faire appel des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.

(34)    Les missions de surveillance confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes quant au maintien de la stabilité financière de l’Union et à l’utilisation la plus efficace et proportionnée possible de ses pouvoirs de surveillance. Tout transfert de pouvoirs de surveillance de l'État membre à l'Union devrait être équilibré par des règles appropriées de transparence et de responsabilité. Par conséquent, tout en demeurant indépendante pour ce qui est de la politique monétaire, la BCE ▌doit rendre compte de l'accomplissement de ces missions au Parlement européen et au Conseil de ministres en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les peuples européens et les États membres de l'Union. À cette fin, elle devrait soumettre régulièrement des rapports et répondre aux questions. Lorsque des autorités nationales de surveillance agiront en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d’obligation de rendre des comptes devraient continuer à s’appliquer.

(34 bis)      À la demande des parlements des États membres participants, un représentant du comité de surveillance de la BCE peut être auditionné, en présence de l'autorité nationale compétente, par les commissions compétentes des parlements nationaux concernés au sujet de l'accomplissement de ses missions de surveillance. Un tel renforcement de la responsabilité démocratique s'impose eu égard aux incidences que les mesures de surveillance peuvent produire sur les finances publiques, les établissements de crédit, leurs clients et leur personnel, ainsi que sur les marchés des États membres participants.

(34 ter)      Le présent règlement ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du traité FUE.

(34 quater)     Aux termes de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34 quinquies)   Conformément à l'article 342 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s'applique à la BCE.

(35)    Des missions de politique monétaire sont confiées à la BCE en vue du maintien de la stabilité des prix, conformément à l’article 127, paragraphe 1, du TFUE. Les missions de surveillance visent, quant à elles, à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Afin de prévenir les conflits d’intérêts et de faire en sorte que chacune des fonctions soit exercée conformément aux objectifs dont elles relèvent, la BCE devrait veiller à leur pleine séparation. La BCE devrait inscrire dans son règlement intérieur des modalités pratiques garantissant la séparation et l'indépendance opérationnelle entre ses missions de surveillance et ses missions monétaires. Le personnel participant à l'exécution des missions confiées à la BCE en application du présent règlement devrait être organiquement distinct des autres agents de la BCE et relever d'une structure hiérarchique distincte.

(36)    En particulier, il y a lieu d’instituer, auprès de la BCE, un comité de surveillance bancaire chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l’expertise spécifique des autorités nationales de surveillance. Ce comité devrait être composé de représentants de la BCE et des autorités nationales des États membres participants. Il convient de tenir dûment compte à la fois des compétences et du sexe des membres du comité de surveillance bancaire. Afin d’assurer une pleine coordination avec les activités de l’ABE et avec les politiques prudentielles de l’Union, l’ABE et la Commission devraient pouvoir siéger en tant qu’observateurs au sein du comité de surveillance.

(36 bis)      Dans l'exercice de ses missions, le comité de surveillance bancaire devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses missions dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union. Les autorités nationales compétentes des États membres participants représentés au comité de surveillance bancaire ont voix délibérative égale.

(36 ter)      Le comité de surveillance bancaire effectue tous les travaux préparatoires concernant les missions de surveillance confiées à la BCE et propose au conseil des gouverneurs de la BCE des projets complets de décisions pour adoption par ce dernier, en application d'une procédure devant être établie dans le règlement intérieur de la BCE. Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé, à définir dans le règlement intérieur.

(36 quater)     Le comité de surveillance bancaire est assisté d’un comité de pilotage d’une composition plus restreinte. Le comité de pilotage prépare les réunions du comité de surveillance, accomplit ses missions exclusivement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et collabore dans une totale transparence avec le comité de surveillance bancaire. Le comité de pilotage est composé à égalité de représentants de la BCE et de personnes d'une grande réputation dans le domaine de la surveillance prudentielle.

(37)    Le comité de surveillance bancaire, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance devraient être soumis de manière appropriée au secret professionnel. Des exigences analogues devraient s’appliquer à l’échange d’informations avec les agents de la BCE qui ne participent pas aux missions de surveillance. Pour autant, la BCE ne devrait pas être empêchée d’échanger des informations, dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, notamment avec la Commission européenne aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l’Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.

(38)    Afin de pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait pouvoir les exercer en toute indépendance, et notamment indépendamment de toute influence politiques indue et de toute interférence sectorielle susceptibles de nuire à son indépendance opérationnelle. Il est instauré pour les anciens membres du comité de surveillance bancaire un délai d'une année pendant lequel ils ne peuvent exercer de nouveau mandat.

(39)    Afin de pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être dotée de ressources adéquates. Ces ressources devraient être obtenues d’une manière qui garantisse l’indépendance de la BCE par rapport à toute influence indue des autorités nationales compétentes et des participants au marché, et la séparation des missions de politique monétaire et de surveillance. Les coûts de la supervision devraient être principalement supportés par les entités qui y sont soumises. Par conséquent, les missions de surveillance de la BCE devraient être financées au moins en partie par des redevances à payer par les établissements de crédit. Étant donné qu’il y aura un transfert significatif de missions de surveillance des autorités nationales vers la BCE, on peut s’attendre à ce que les redevances prélevées au niveau national soient réduites en conséquence.

(40)    Un personnel très motivé, bien formé et impartial est indispensable à une surveillance efficace. Afin de créer un mécanisme de surveillance véritablement intégré, des échanges et des détachements appropriés d’agents entre toutes les autorités nationales compétentes et entre celles-ci et la BCE devraient être prévus. Lorsque c’est nécessaire pour éviter les conflits d’intérêts, notamment dans le cadre de la surveillance des grandes banques, la BCE devrait pouvoir demander que des agents d’autorités d’autres États membres participants fassent partie d’équipes de surveillance nationales, de manière à mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers. Des échanges et des détachements d’agents devraient créer une culture de surveillance commune. La BCE devrait publier régulièrement des informations sur l'effectif issu des autorités compétentes des États membres qui participe au fonctionnement du MSU. En principe, il convient de ne pas créer de structures de surveillance européennes et nationales parallèles susceptibles de se traduire par une duplication des systèmes de déclaration.

(41)    Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l’importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s’acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales et en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l’Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l’ABE. Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, à condition de se coordonner avec l’ABE et tout en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union.

(42)    La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8) et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(9) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement.

(43)    Le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(10) s’applique à la BCE. La BCE a également adhéré à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(44)    Afin de garantir que les établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus grande qualité où n’interfèrent pas des considérations non prudentielles, et de mettre fin rapidement et efficacement aux interactions négatives entre banques et États membres qui découlent d’inquiétudes sur l’évolution des marchés, la BCE devrait commencer à exercer ses missions de surveillance aussi rapidement que possible. Toutefois, le transfert de missions de surveillance des autorités nationales de surveillance à la BCE nécessite certains préparatifs. Aussi y a-t-il lieu de prévoir une phase de mise en place progressive. Ce processus de mise en place progressive devrait être achevé au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(44 bis)      Afin d'assurer la continuité juridique de la surveillance prudentielle, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les décisions adoptées par les autorités compétentes au sujet des missions conférées à la BCE en vertu du présent règlement avant son entrée en vigueur restent en vigueur aussi longtemps que la BCE ne les aura pas modifiées ou annulées.

(45)    À l’heure actuelle, le cadre des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers est formé par des directives qui prévoient un grand nombre d’options et de facultés pouvant être exercées par les États membres lorsqu’ils circonscrivent les pouvoirs des autorités compétentes. Par conséquent, dans l’attente de l’adoption de nouveaux actes législatifs de l’Union définissant directement les pouvoirs attribués aux autorités compétentes, sans référence aux options et facultés des États membres, la BCE ne peut prendre de décisions directement applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding ou aux compagnies financières holding mixtes. Au cours de cette phase de transition, la BCE ne devrait donc s’acquitter de ses missions qu’en donnant instruction d’agir aux autorités compétentes.

(46)    Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.

(47)    Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du règlement uniforme aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques clairement définies ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de promouvoir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier dans l'Union et dans chaque État membre participant dans l'Union, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence.

Dans l'accomplissement des missions qui lui incombent en vertu du présent règlement, la BCE prend en considération les différences de catégorie et de taille entre les établissements de crédit.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des responsabilités et des compétences correspondantes dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l'exercice des missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «État membre participant»: un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro qui choisit de participer au MSU conformément à l'article 6;

(2)  «autorité nationale compétente», l’autorité nationale compétente désignée par un État membre participant conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)(11) et à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)(12);

(3)  «établissements de crédit»: des établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE;

(4)  «compagnie financière holding»: une compagnie financière holding au sens de l'article 4, point 19), de la directive 2006/48/CE;

(5)  une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(13);

(6)  "conglomérat financier": un conglomérat financier au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE;

(6 bis)   "mécanisme unique de surveillance": un système européen de surveillance financière composé de la Banque centrale européenne et des autorités nationales compétentes des États membres participants, tel qu'il est défini à l'article 5 du présent règlement.

Article 3

Coopération

1.          La BCE, en sa qualité d'autorité de surveillance et agissant au sein du MSU, coopère étroitement avec l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique (CERS), qui font partie du système européen de surveillance financière institué par l’article 2 des règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010, qui assurent un niveau adéquat de réglementation et de surveillance dans l'Union.

Au besoin, la BCE conclut des protocoles d'accord avec les autorités compétentes des États membres responsables des marchés d'instruments financiers. Ces protocoles d'accord sont communiqués au Parlement européen, au Conseil européen et aux autorités compétentes de tous les États membres.

2.          La BCE remplit ses missions conformément au présent règlement et sans préjudice des compétences et des missions incombant aux autres participants dans le cadre du MSU et dans le cadre du SESF.

3.          La BCE coopère étroitement avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Mécanisme de stabilité européen (MSE) ou tout autre instrument européen d'aide financière à venir, notamment lorsqu'un établissement de crédit a reçu ou est susceptible de recevoir une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF, du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique.

Article 4

Missions confiées à la BCE

1.        Dans le cadre de l'article 5, la BCE est seule compétente, pour exercer à des fins de surveillance prudentielle, dans le respect des dispositions applicables du droit de l'Union ainsi que du règlement unique et du manuel de surveillance unique élaborés par l'ABE, les missions suivantes à l'égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants:

(a)       agréer les établissements de crédit et retirer les agréments des établissements de crédit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 13;

(b)      évaluer les demandes d'acquisitions et de cessions de participations dans les établissements de crédit;

(c)       veiller au respect de tout acte de l’Union imposant des exigences prudentielles aux établissements de crédit dans les domaines des exigences de fonds propres, des grands risques, de la liquidité, du levier ainsi que de l’information prudentielle et des informations à destination du public sur ces sujets;

(d)      uniquement dans les cas spécifiquement prévus par des actes de l’Union, fixer des exigences prudentielles plus élevées et appliquer des mesures supplémentaires aux établissements de crédit;

(e)       imposer aux établissements de crédit de détenir des coussins de fonds propres en sus des exigences de fonds propres visés en c), fixer les taux de coussin contracyclique et adopter toute autre mesure prudentielle visant à lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels dans les cas spécifiquement prévus par des actes de l’Union;

(f)       appliquer des exigences, spécifiquement prévues dans les actes de l'Union, en vertu desquelles les établissements de crédit devront disposer de dispositifs, de processus et de mécanismes de gouvernance solides ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne;

(g)       déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures dans les cas spécifiquement prévus par des actes de l’Union;

(h)       mener des tests de résistance prudentiels sur les établissements de crédit à l’appui de la surveillance prudentielle, à condition qu'une coordination appropriée soit établie avec l'ABE et, le cas échéant, en publier les résultats;

(i)        assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris sur les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, des sociétés mères non établies dans l'un des États membres participants; les autorités nationales compétentes siègent au sein des collèges d'autorités de surveillance en tant qu'observatrices sous la direction de la BCE;

(j)       participer à la surveillance complémentaire d’un conglomérat financier en ce qui concerne les établissements financiers qui en font partie et assurer un rôle de coordination lorsque la BCE est désignée en tant que coordinateur pour un conglomérat financier conformément aux critères énoncés dans le droit applicable de l’Union;

(k)      exécuter les missions de surveillance liées à une intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables, y compris des plans de redressement et des dispositifs d’assistance financière intragroupe, en coordination avec les autorités de résolution concernées et d'une manière compatible avec le droit de l'Union;

(l bis) appliquer des sanctions administratives dans le respect des dispositions de l'article 15.

1 bis.  Dans l'accomplissement des missions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d), e) et g), la BCE veille à garantir que les établissements de crédit des États membres participants soient traités sur un pied d'égalité.

2.        Pour les établissements de crédit établis dans un État membre non participant qui établissent une succursale ou fournissent des services en régime transfrontière dans un État membre participant, la BCE s’acquitte des missions visées au paragraphe 1 pour lesquelles les autorités nationales compétentes de l'État membre participant sont compétentes.

3.        Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l’Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, en particulier des normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l’Union, dans la mesure nécessaire pour s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement, mais seulement lorsque ces actes de l'Union ne régissent pas certains aspects nécessaires à la bonne exécution des missions de la BCE ou ne les régissent pas de façon suffisamment détaillée. Avant d'adopter un règlement, la BCE procède à des consultations publiques ouvertes, y compris auprès de l'ABE et de la Commission, et en analyse les coûts et avantages potentiels.

Si elle le juge nécessaire, la BCE contribue à l'élaboration par l'ABE de projets de normes techniques de règlementation ou de normes techniques d'exécution ou recommande à l'ABE de soumettre à la Commission des projets de normes modifiant les normes techniques de règlementation ou d'exécution en vigueur.

3 bis.  Dans l'accomplissement de ses missions définies au présent article, la BCE respecte un juste équilibre entre les droits des États membres participants. En particulier, la BCE tient compte à l'égard des États membres concernés des considérations suivantes:

i) la préservation de la stabilité financière;

ii) la stabilité de l'offre de crédit;

iii) les conditions macroéconomiques;

iv) l'existence de conditions équitables, le soutien et la promotion des activités productives pour l'économie réelle, la prévention des risques systémiques et d'aléa moral ainsi que des coûts budgétaires découlant des faillites et de la crise bancaire.

Article 5

Mécanisme de surveillance unique

1.        La BCE s’acquitte de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique composé d'elle-même et des autorités nationales de surveillance des États membres participants. Au sein du MSU, la BCE et les autorités nationales compétentes ont un devoir de coopération loyale et l'obligation d'échanger des informations.

2.        Le cas échéant et sans préjudice de la responsabilité de la BCE et de l'obligation qui lui incombe de rendre des comptes à l'égard de toutes les missions qui lui sont confiées en vertu du présent règlement, les autorités nationales compétentes aident la BCE, dans les conditions énoncées au présent article et dans le cadre mentionné au paragraphe 3, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l’article 4.

2 bis.  Tout en continuant à assurer la cohérence de la surveillance au sein du MSU, la BCE demande aux autorités nationales compétentes de l'assister dans l'exercice des missions qui lui sont confiées en application de l'article 4 ainsi que des pouvoirs et des obligations qui lui sont conférés en application de l'article 8 envers tous les établissements de crédit, notamment les établissements de crédit:

(a)    qui n'ont pas reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF, du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique; ou

(b)    qui ne présentent pas de risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union européenne, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes. La BCE effectue régulièrement une analyse de risques aux fins de l'application de la présente disposition.

Les autorités nationales compétentes présentent à la BCE des projets de décisions en matière de surveillance que celle-ci est réputée avoir adoptés à moins qu'elle les ait rejetés, en motivant sa décision par écrit, dans un délai à définir dans le cadre visé au paragraphe 3 et qui n'excède pas dix jours ouvrables.

2 ter.   La BCE exerce une surveillance continue sur les autorités nationales compétentes.

À cette fin, les autorités nationales compétentes rendent compte régulièrement à la BCE de l'accomplissement des missions qu'elles conduisent en application du paragraphe 2 bis. La BCE peut aussi inviter les autorités nationales compétentes à fournir des informations sur l'accomplissement des missions qu'elles conduisent en application du paragraphe 2 bis et exercer à tout moment les pouvoirs visés aux articles 8 à 12.

2 quater.   Les autorités nationales compétentes informent sans retard la BCE dans les cas suivants:

(a)      la sécurité et/ou la solidité d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE suscitent de vives préoccupations;

(b)      la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE;

2 quinquies.   La BCE peut assumer à tout moment et en toutes circonstances les responsabilités des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 2 bis et exercer directement toutes les missions de surveillance ou des missions de surveillance spécifiques.

3.        La BCE adopte et publie, en concertation avec les autorités nationales compétentes des États membres participants, un cadre destiné à organiser les modalités pratiques de la mise en œuvre du présent article. La BCE définit clairement le cadre et les conditions régissant l’exercice de leurs activités de surveillance par la BCE et les autorités nationales compétentes conformément au présent article, étant entendu que les autorités nationales compétentes de tous les États membres participants sont traitées sur un pied d'égalité.

3 bis.  Le comité de surveillance bancaire de la BCE fonctionne comme un guichet unique pour tous les établissements de crédit contrôlés, à moins que cette fonction ne soit expressément exercée par les autorités nationales compétentes dans le cadre de surveillance visé au paragraphe 3.

4.        Les autorités nationales compétentes, qui sont une partie intégrante du MSU, agissent conformément au cadre visé au paragraphe 3 et suivent les instructions données par la BCE lorsqu'elles exercent leurs missions en application du présent article. Elles informent la BCE pleinement et en temps utile sur les activités menées pour l'assister.

Article 6

Participation au MSU des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

(coopération rapprochée)

1.        Dans les limites fixées par le présent article, la BCE s'acquitte des missions dans les domaines visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro, dès lors qu'une coopération rapprochée a été établie entre elle-même et l'autorité nationale compétente dudit État membre conformément au présent article. À cette fin, la BCE peut adresser des orientations ou des demandes à l'autorité nationale compétente dudit État membre ▌.

2.        La coopération rapprochée entre la BCE et l'autorité nationale compétente de l'État membre dont la monnaie n'est pas l'euro et qui opte pour la participation est établie par décision de la BCE lorsque les conditions suivantes sont réunies:

(a)         l'État membre concerné notifie aux autres États membres, à la Commission, à la BCE et à l’ABE sa demande de coopération rapprochée avec la BCE pour l’exercice des missions visées à l’article 4 en ce qui concerne l’ensemble des établissements de crédit établis sur son territoire;

(b)         dans sa notification, l'État membre concerné s’engage:

 à veiller à ce que son autorité nationale compétente respecte toute orientation et toute demande formulées par la BCE;

 à fournir toute information sur les établissements de crédit établis sur son territoire qui serait demandée par la BCE aux fins d’une évaluation complète de ces établissements de crédit.

(c)         L’État membre concerné a adopté des actes juridiques internes qui garantissent que son autorité nationale compétente sera tenue d’adopter toute mesure concernant des établissements de crédit exigée par la BCE, conformément au paragraphe 5.

4.          La décision visée au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable 14 jours après sa publication.

5.          Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE présente une demande à cette autorité en précisant un délai pour son adoption. Ce délai est d’au moins 48 heures, sauf si une adoption plus rapide est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. L’autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’obligation visée au paragraphe 2, point c).

6.          Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), ne sont plus remplies par un État membre concerné, ou lorsque son autorité compétente n'agit pas conformément à l'obligation visée au paragraphe 2, point c), la BCE peut décider d'adresser à l'autorité compétente l'État membre concerné un avertissement lui signifiant que la coopération rapprochée sera suspendue ou résiliée si aucune mesure correctrice n'est résolument prise. Si des mesures ne sont pas prises en ce sens dans les dix jours suivant la notification de l'avertissement, la BCE peut suspendre ou résilier la coopération rapprochée avec cet État membre à une date qu'il appartient à la BCE de fixer.

Cette décision est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle précise la date à partir de laquelle elle s’applique, qui tient dûment compte de l’efficacité de la surveillance et des intérêts légitimes des établissements de crédit.

Article 7

Relations internationales

Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des autres institutions de l'Union, dont l'ABE, la BCE peut, en relation avec les missions que lui confie le présent règlement dans le cadre du MSU, établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance, des organisations internationales et des administrations de pays tiers, à condition qu'une coordination appropriée soit établie avec l'ABE. Ces accords ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres.

Article 8

Pouvoirs de surveillance et d’enquête

1           Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie l’article 4, paragraphes 1 et 2, la BCE est considérée comme l’autorité compétente des États membres participants conformément aux actes applicables du droit de l’Union, et elle est investie des pouvoirs et soumise aux obligations qu’ont les autorités compétentes en vertu de ces actes.

             Aux fins de l’accomplissement de la mission visée à l’article 4, paragraphes 1 et 2, la BCE est considérée comme l’autorité désignée conformément aux actes applicables du droit de l’Union, et elle est investie des pouvoirs et soumise aux obligations qu’ont les autorités désignées en vertu de ces actes.

2           Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie l’article 4, paragraphes 1 et 2, la BCE est investie des pouvoirs d’enquête énoncés à la section I.

2 bis.     Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'enquête, la BCE et les autorités nationales compétentes coopèrent étroitement.

Article 9

Demandes d’information

1.        La BCE peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes morales ou physiques suivantes qu’elles fournissent toute information nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, y compris des informations à fournir à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques liées:

(a)  établissements de crédit;

(b)  compagnies financières holding;

(c)  compagnies financières holding mixtes;

(d)  compagnies holding mixtes;

(e)  personnes participant aux activités des entités visées aux points a) à d), et tiers liés;

(f)  tiers auprès desquels les entités visées aux points a) à d) ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles;

(g)  personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec les activités des entités visées aux points a) à d);

(h)  autorités nationales compétentes.

2.        Les personnes visées au paragraphe 1 sont tenues de fournir les informations demandées. Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir les informations. La livraison de ces informations n'est pas considérée comme une violation du secret professionnel.

2 bis.  Lorsqu'elle obtient des informations directement des personnes morales ou physiques visées au paragraphe 1, la BCE met ces informations à la disposition des autorités nationales compétentes concernées.

Article 10

Enquêtes générales

1.        Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à g), en coopération avec les autorités nationales compétentes. À cette fin, elle a le droit:

(a) d’exiger qu’on lui transmette des documents;

(b) d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à g), d’en prendre des copies ou d’en prélever des extraits;

(c) de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée à l’article 9, paragraphe 1, points a) à g), ou à leurs représentants ou à leur personnel;

(d) d’interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête.

2.        Les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à g), sont tenues de se soumettre aux enquêtes ordonnées par voie de décision de la BCE. Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, notamment pour permettre à la BCE d’accéder aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à g), de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.

Article 11

Inspections sur place

1.        Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut, au besoin en coopération avec les autorités nationales compétentes, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à g), conformément à l'article 12. Lorsque la bonne conduite et l'efficacité de l’inspection l'exigent, la BCE peut procéder à une inspection sur place sans préavis.

2.        Les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes ▌faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par la BCE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l'article 10, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d'apposer des scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou enregistrements pendant la durée de l'inspection et dans la mesure nécessaire à celle-ci.

3.        Les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à g), sont tenues de se soumettre aux inspections sur place ordonnées par voie de décision de la BCE.

4.        Les agents de l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel l'inspection doit être menée ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci prêtent activement assistance, sous la surveillance de la BCE, qui assure la coordination, aux agents de la BCE et aux autres personnes mandatées par celle-ci. Ils disposent à cette fin des pouvoirs prévus au paragraphe 2. Les agents de l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné participent également, si nécessaire, aux inspections sur place.

5.        Lorsque les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci qui les accompagnent constatent qu'une personne s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'autorité compétente de l'État membre participant leur prête l'assistance nécessaire.

Article 12

Autorisation par une autorité judiciaire

1.        Si, en vertu du droit national, l'inspection sur place prévue à l’article 11, paragraphe 5, ou l'assistance prévue à l’article 11, paragraphe 5, requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.

2.        Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 1 est demandée, et que la décision de réaliser une inspection sur place a été prise par la BCE dans le cadre du MSU, l'autorité judiciaire nationale s'assure que la décision de la BCE est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent la BCE à suspecter qu'une infraction aux actes applicables du droit de l’Union a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier de la BCE. Le contrôle de la légalité de la décision de la BCE est réservé à la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 13

Agrément

1.          Toute demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit devant être établi dans un État membre participant est soumise aux autorités nationales compétentes de l'État membre où l'établissement de crédit doit être établi conformément aux exigences de la législation nationale applicable.

             Si l'établissement de crédit satisfait à toutes les conditions d'agrément prévues par le droit national de cet État membre, l'autorité nationale compétente arrête, dans le délai prévu par le droit national, une décision proposant à la BCE d'octroyer l'agrément. Cette décision est notifiée à la BCE et à l’établissement de crédit concerné. Si l'établissement de crédit ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par le droit national de cet État membre, l'autorité nationale compétente rejette la demande d'agrément.

             Lorsque la BCE reçoit la proposition de l'autorité nationale compétente visée au deuxième alinéa, elle octroie l'agrément dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de cette proposition, renouvelable une fois pour la même durée dans les cas dûment justifiés, dès lors que les conditions prévues par le droit de l'Union sont remplies. La décision prise conformément au présent paragraphe est notifiée et expliquée à l'établissement de crédit ainsi qu'à l'autorité nationale compétente concernés.

2.          La BCE peut retirer l’agrément dans les cas prévus par les actes de l’Union, de sa propre initiative ou sur proposition de l’autorité nationale compétente de l'État membre où l’établissement de crédit est établi.

             Lorsque l'autorité nationale compétente qui a proposé l'agrément conformément au paragraphe 1 estime que l'agrément doit être retiré en vertu du droit national, elle soumet une proposition en ce sens à la BCE. Dans ce cas, la BCE prend une décision concernant le retrait proposé en tenant pleinement compte de la motivation du retrait avancée par l'autorité nationale compétente.

Article 14

Pouvoirs des autorités d’accueil et coopération en matière de surveillance consolidée

1.        Entre États membres participants, les procédures prévues par des actes de l’Union pour les établissements de crédit souhaitant établir une succursale ou exercer des activités sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation des services et les compétences liées des États membres d’origine et d’accueil ne s’appliquent qu’aux fins des missions qui ne sont pas confiées à la BCE par l’article 4 du présent règlement.

2.        Les dispositions prévues par des actes de l’Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée ne s’appliquent pas dans la mesure où les autorités compétentes concernées sont des autorités compétentes d'États membres participants.

2 bis.  Dans l'accomplissement de ses missions définies à l'article 4, la BCE respecte un juste équilibre entre les droits des États membres d'origine et ceux des États membres d'accueil participants.

Article 15

Sanctions ou autres mesures administratives

1.        Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes de l’Union directement applicables pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu du droit de l’Union directement applicable, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives définies dans le droit de l'Union et conformément au droit administratif procédural national.

2.          Lorsque la personne morale en cause est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total, visé au premier alinéa, à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au titre de l'exercice précédent.

3.          Les sanctions appliquées sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes prévues par le droit de l'Union.

4.          La BCE applique le présent article conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil.

5.          Dans les cas non couverts par le paragraphe 1, lorsque c'est nécessaire pour l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut exiger des autorités nationales compétentes qu'elles engagent une procédure en vue d'agir pour que des sanctions appropriées soient imposées en vertu de la législation nationale pertinente et conformément aux actes pertinents du droit de l'Union. Les sanctions appliquées par les autorités nationales compétentes sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

             Le premier alinéa s'applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holding ou à des compagnies financières holding mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes de l'Union, et à toute sanction ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d'administration d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d'une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.

6.          La BCE publie sans retard toute sanction visée au paragraphe 1, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf si une telle publication risque de compromettre gravement la stabilité des marchés financiers.

7.          Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, en cas d'infraction à des règlements ou des décisions de la BCE, celle-ci peut imposer des sanctions conformément au règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil.

Article 15 bis

Commission de recours

1.        La BCE institue une commission administrative de recours pour trancher les recours contre les décisions de la BCE agissant en tant qu'autorité de surveillance unique au titre du présent règlement. La commission de recours comprend cinq personnes d'une grande honorabilité et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, le personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou de l'Union en étant exclu. La commission de recours a accès à une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice des compétences de la BCE au titre du présent règlement.

2.        La BCE désigne les membres de la commission de recours et deux suppléants pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois à la suite d'un appel public à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et après consultation du comité de surveillance bancaire. La commission de recours arrête et rend publiques les modalités de la procédure de décision. Les personnes désignées ne sont liées par aucune instruction.

3.        Les membres de la commission de recours s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. À cette fin, ils font une déclaration d'engagements et une déclaration publique indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

4.        Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de la BCE au titre du présent règlement dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement. La commission de recours statue sur le recours dans un délai adapté à l'urgence de la question et au plus tard trois semaines à compter de son introduction. Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif. La commission de recours peut cependant, si elle estime que les circonstances l'exigent, suspendre l'application de la décision contestée. La commission de recours peut confirmer la décision prise par la BCE ou renvoyer l'affaire à la BCE, qui se conforme à la décision ou explique les raisons de ne pas le faire.

5.        La commission de recours adopte son règlement intérieur et le rend public.

6.        Les décisions prises par la commission de recours sont motivées et rendues publiques.

Article 15 ter

Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

1.        Une décision prise par la commission de recours ou, dans les cas où il n'existe pas de droit de recours auprès de la commission de recours, par la BCE au sein du MSU, peut être contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.        Les États membres et les institutions de l'Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre les décisions de la BCE, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.        Si la BCE est tenue d'agir au sein du MSU et s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.        La BCE est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 16

Indépendance

1.        Dans l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités nationales compétentes statuant au sein du MSU agissent de manière indépendante. Les membres du comité de surveillance bancaire et le comité de pilotage agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l'ensemble de l'Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ou d'autres entités publiques ou privées.

2.        Les institutions, organes et organismes de l'Union et les gouvernements et institutions des États membres respectent cette indépendance, conformément au paragraphe 1.

2 bis.  Le comité de surveillance bancaire de la BCE met en place un code de conduite, y compris des règles en matière de conflit d'intérêts, qui s'applique à son personnel et à sa direction.

Article 17

Obligation de rendre des comptes et rapports

1.        La BCE est comptable de la mise en œuvre du présent règlement devant le Parlement européen et le Conseil, conformément au présent chapitre.

2.        La BCE soumet ▌au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l'Eurogroupe et aux parlements des États membres participants un rapport annuel sur l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement.

3.        Le président du comité de surveillance bancaire de la BCE présente publiquement ce rapport au Parlement européen et à l'Eurogroupe en présence des représentants de tous les États membres participant au MSU.

4.        À la demande du Parlement européen, le président du comité de surveillance participe à une audition au sujet de l'accomplissement de ses missions, y compris des redevances perçues et des dépenses effectuées, devant les commissions compétentes du Parlement.

5.        La BCE répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen, l'Eurogroupe et le Conseil.

6.        Le président du comité de surveillance bancaire fournit, sur demande, à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, à huis clos, toute information confidentielle relative aux missions du comité qui est nécessaire à l'exercice des pouvoirs dont le Parlement européen est investi en vertu du traité et du présent règlement.

7.        À la demande du parlement national d'un État membre participant, un représentant du comité de surveillance bancaire, accompagné d'un représentant de l'autorité nationale compétente, se présente devant ledit parlement pour répondre à des questions sur la réalisation des missions de surveillance.

8.        Le présent règlement ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du traité FUE ou au droit du Parlement européen de demander l'institution d'une enquête indépendante sur les actions ou défauts d'action de la BCE qui ont ou ont peut-être conduit à un événement significatif en rapport avec la stabilité financière d'un établissement de crédit, la confiance dans cet établissement ou la défaillance de celui-ci.

Article 17 bis

Garantie d'une procédure régulière et procédure décisionnelle pour l'adoption des décisions en matière de surveillance

1.        Avant de prendre des décisions en matière de surveillance conformément à l'article 4 et à la section 2, la BCE donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues. Cette disposition ne s'applique pas si une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un préjudice important. Dans ce cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et accorder aux personnes concernées la possibilité d'être entendues le plus rapidement possible après qu'elle a pris sa décision.

2.        Le cas échéant, les droits de la défense des personnes concernées sont pleinement respectés dans le cadre de la procédure. Elles ont le droit d'avoir accès au dossier de la BCE sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles.

3.        Les décisions de la BCE sont motivées.

Article 17 ter

Signalement des infractions

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions au présent règlement, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi. Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l'Union et veillent à ce que les principes suivants soient appliqués: une protection adéquate, y compris l'anonymat complet, pour les personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel, une protection adéquate de la personne accusée, une protection adéquate contre tout traitement défavorable sur le lieu de travail.

Article 18

Séparation des missions de politique monétaire

1.        Dans l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE ne poursuit que les objectifs énoncés dans celui-ci.

2.        La BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement séparément de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission. Les missions que lui confie le présent règlement et ses missions de politique monétaire n'interfèrent pas les unes avec les autres. Les missions que lui confie le présent règlement n'interfèrent pas non plus avec ses missions par rapport au Comité européen du risque systémique ni avec toute autre mission dont elle est investie. La BCE rend compte au Parlement européen et au Conseil de la façon dont elle s'est conformée à la présente disposition. Les missions que le présent règlement confie à la BCE ne portent pas atteinte à la surveillance permanente de la solvabilité de ses emprunteurs.

Le personnel participant à l'exécution des missions confiées à la BCE en application du présent règlement est organiquement distinct et relève d'une structure hiérarchique distincte.

3.        Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel, ainsi que les règles établissant les modalités pratiques en vue d'assurer la séparation fonctionnelle ainsi que l'indépendance opérationnelle des missions de surveillance et des autres missions de la BCE. Les règles et procédures adoptées sont rendues publiques et communiquées au Parlement européen et au Conseil.

Article 19

Comité de surveillance bancaire

1.        La planification et la préparation des missions de surveillance confiées à la BCE au titre du présent règlement sont menées par un organe interne composé de quatre représentants de la BCE désignés par le directoire de la BCE et d'un représentant de l'autorité nationale compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque État membre participant (ci-après le "comité de surveillance bancaire").

2.        En outre, le comité de surveillance bancaire comprend un président ou une présidente, nommé par le conseil des gouverneurs dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte sur la base de ses qualifications, de ses compétences et de sa connaissance approfondie des établissements financiers et de la surveillance financière, après approbation du Parlement européen. Le vice-président du comité de surveillance bancaire est élu par et parmi les membres du conseil des gouverneurs de la BCE et son élection doit être approuvée par le Parlement européen.

3.        Le comité de surveillance bancaire effectue tous les travaux préparatoires concernant les missions de surveillance confiées à la BCE et propose au conseil des gouverneurs de la BCE des projets complets de décisions pour adoption par ce dernier, en application d'une procédure devant être établie dans le règlement intérieur de la BCE. Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé en exposant les raisons de cette objection.

3 bis.  Dans l'exercice de ses missions en application du présent article, le comité de surveillance bancaire tient compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplit ses missions dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union. Tous les membres du comité de surveillance bancaire ont voix délibérative égale.

4.        Le comité de surveillance bancaire désigne un comité de pilotage d'une composition plus restreinte qui apporte un appui à ses activités. Le comité de pilotage prépare les réunions du comité de surveillance bancaire. Le comité de pilotage est présidé par le président du comité de surveillance bancaire et composé de six membres, hormis le président. Ces six membres comprennent trois représentants de la BCE et trois personnes d'une grande honorabilité, désignées par le comité de surveillance bancaire, dont il est attesté qu'elles ont les connaissances requises et une expérience professionnelle en matière de surveillance. Le comité de pilotage s'acquitte de ses missions préparatoires dans le seul intérêt de l'Union dans son ensemble et travaille en toute transparence avec le comité de surveillance bancaire.

6.        Le président de l'Autorité bancaire européenne et un membre de la Commission européenne peuvent participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité de surveillance bancaire.

7.        Le conseil des gouverneurs adopte et rend public le règlement intérieur du comité de surveillance bancaire, notamment les règles sur la durée du mandat du président et du vice-président. Le mandat du président est de cinq ans et il est renouvelable une fois. Le mandat du vice-président a une durée maximale de cinq ans et n'est pas renouvelable. Le règlement intérieur garantit un traitement égal à tous les États membres participants. La composition du comité de surveillance bancaire respecte les principes d'équilibre d'expérience et d'équilibre entre hommes et femmes.

Article 20

Secret professionnel et échange d'informations

1.        Les membres du comité de surveillance bancaire, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les autorités nationales compétentes des États membres participants qui exercent des fonctions de surveillance ainsi que les personnes qui fournissent un service, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, lié à l'exécution de ces fonctions, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du protocole nº 4 et par les actes pertinents du droit de l'Union.

2.        Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les actes applicables du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque le droit de l'Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l'Union.

Article 22

Ressources

La BCE consacre les ressources nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement.

Article 23

Budget

1.        Les dépenses engagées par la BCE pour l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement sont comptabilisées dans une section distincte de son budget.

2.        La BCE présente de manière détaillée le budget consacré à ses missions de surveillance dans le rapport visé à l'article 17. Elle publie des comptes annuels détaillés relatifs à ce budget.

2 bis.  Conformément à l'article 27.1 du protocole n° 4 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les comptes annuels de la section du budget consacrée aux missions de surveillance sont vérifiés par des commissaires aux comptes.

Article 24

Redevances de surveillance

1.        La BCE, de par son rôle d'autorité de surveillance, perçoit auprès des établissements de crédit des États membres participants des redevances de surveillance qui couvrent les dépenses liées à ses missions de surveillance .

2.        Le montant des redevances perçues auprès d'un établissement de crédit donné est proportionné à son importance et à son profil de risque.

2 bis.  La BCE publie une déclaration politique qui peut être mise à jour régulièrement en ce qui concerne le montant des redevances à percevoir conformément au présent article.

Article 25

Personnel et échanges de personnel

1.        La BCE veille à ce qu'aient lieu des échanges et des détachements appropriés d'agents avec toutes les autorités nationales compétentes des États membres participants et entre celles-ci compte tenu de la répartition des responsabilités opérationnelles entre la BCE et les autorités nationales compétentes.

2.        La BCE exige, lorsqu'il y a lieu, que les équipes de surveillance des autorités nationales compétentes arrêtant des mesures prudentielles à l'égard d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte situé dans un État membre participant conformément au présent règlement comprennent également des agents des autorités nationales compétentes d'autres États membres participants.

2 bis.  La BCE met en place un comité d'éthique permanent chargé d'évaluer les conflits d'intérêts pouvant résulter de la fonction que les membres de la BCE exerçant des activités de surveillance occupent postérieurement à leur mandat. Le comité sera chargé d'élaborer des procédures d'évaluation détaillées et formelles. Les résultats de ces évaluations sont publiés.

2 ter.   Les anciens agents de la BCE ayant exercé des activités de surveillance et qui ont l'intention d'exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de leurs fonctions sont tenus d'en informer le comité d'éthique en temps utile. Le comité prend une décision dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations indiquant si une offre d'emploi est compatible avec la nécessité de garantir l'honnêteté et l'indépendance du personnel. Les anciens agents de la BCE ne peuvent exercer l'activité professionnelle en question qu'après avoir reçu l'approbation du comité d'éthique.

2 quater.        Il est interdit aux membres du comité de surveillance bancaire d'accepter un emploi rémunéré dans une institution du secteur privé dont la BCE est chargée d'assurer la surveillance, et ce durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Article 26

Réexamen

Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport évalue notamment:

a) le fonctionnement et l'impact des activités de surveillance de la BCE sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché unique des services financiers et le fonctionnement du MSU au sein du système européen de surveillance financière;

a bis) le partage des missions entre la BCE et les autorités nationales compétentes au sein du MSU;

b) l'efficacité des dispositions relatives à l'indépendance et à l'obligation de rendre des comptes;

c) l'interaction entre le MSU, le CERS et l'Autorité bancaire européenne;

d) le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du comité de surveillance bancaire et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du comité de surveillance bancaire, entre les États membres de la zone euro et les autres États membres participant au MSU;

d bis) l'interaction entre la BCE et les autorités nationales compétentes des États membres non participants et les conséquences du MSU sur ces États membres;

d ter) l'efficacité des procédures internes de recours contre les décisions de la BCE;

d quater) l'efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE ainsi que la possibilité de séparer les ressources financières affectées aux missions de surveillance du budget de la BCE et de les intégrer au budget général de l'Union;

d quinquies) les conséquences budgétaires des décisions de surveillance du MSU sur les États membres participants et la possibilité de proposer aux États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro une forme de garantie budgétaire;

d sexies) la possibilité de développer davantage le MSU sur la base de toute disposition des traités en vigueur ou par des modifications éventuelles des traités afin que le MSU fonctionne de manière plus efficiente, ainsi que la possibilité de fusionner l'ABE et le MSU et la possibilité de faire relever les entreprises d'assurance du champ d'application du MSU ou de l'AEAPP par le renforcement du rôle de cette dernière.

Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil. S'il y a lieu, la Commission l'assortit de propositions.

Article 27

Dispositions transitoires et entrée en vigueur

1.        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2.        Pour le 1er janvier 2014 au plus tard, la BCE accomplit pleinement les missions de surveillance qui lui sont confiées par le présent règlement.

3.        Avant le 1er janvier 2014, la BCE peut, par une décision adressée à un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ainsi qu'à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné, commencer à s'acquitter pour cette entité des missions que lui confie le présent règlement, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit qui ont reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF ou du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique ainsi que les établissements de crédit qui présentent un risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.

4.        À compter de l'entrer en vigueur du présent règlement, en vue de l'accomplissement de ses missions conformément aux paragraphes ci-dessus, la BCE peut demander à l'autorité compétente d'un État membre participant et aux personnes visées à l'article 9 de fournir toutes les informations dont elle a besoin pour effectuer une évaluation complète des établissements de crédit de cet État membre participant. L'établissement de crédit et l'autorité compétente sont tenus de fournir les informations demandées.

5.        Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'abrogation des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et leur remplacement par de nouveaux actes de l'Union, la BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.

           Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'entrée en vigueur d'actes législatifs relatifs à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier permettant à la BCE d'exercer les pouvoirs des autorités compétentes, la BCE s'acquitte des missions que lui confie l'article 4, paragraphe 2, point j), en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.

6.        Les établissements de crédit agréés par les États membres participants à la date visée au paragraphe 1 ou, le cas échéant, aux dates visées aux paragraphes 2 et 3, sont considérés comme agréés conformément à l'article 13 et peuvent continuer à exercer leurs activités. Avant la date d'application du présent règlement ou, s'il y a lieu, avant les dates visées aux paragraphes 2 et 3, les autorités nationales compétentes communiquent à la BCE l'identité de ces établissements de crédit, ainsi qu'un rapport contenant l'historique de surveillance et le profil de risque des établissements concernés ainsi que toute information supplémentaire demandée par la BCE. Ces informations sont transmises dans le format demandé par la BCE.

6 bis.  Les décisions et/ou mesures adoptées par les autorités nationales compétentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement dans les domaines où la BCE s'est vu confier des missions de surveillance prudentielle telles que définies à l'article 4 restent en vigueur jusqu'à ce que la BCE les modifie ou les abroge conformément aux dispositions du présent règlement.

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

          JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(3)

          JO L 331 du 15.12.2010, p. 37.

(4)

          JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(5)

          JO C 40 du 7.2.2001, p. 453.

(6)

          JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.

(7)

          JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

(8)

          JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(9)

          JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(10)

          JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(11)

         JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(12)

         JO L 177 du 30.6.2006, p. 277.

(13)

         JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (27.11.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

(COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS))

Rapporteur pour avis: Andrew Duff

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La création d'une union bancaire dotée d'un mécanisme de surveillance unique ayant pour pivot la Banque centrale européenne (BCE) soulève des questions d'ordre constitutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention du Parlement.

La base juridique choisie par le Conseil européen et par la Commission est l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, libellé comme suit:

6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

L'objectif de votre rapporteur pour avis consiste à assurer la cohésion générale de l'Union européenne et le plein respect du droit de l'Union tout en établissant un mécanisme de surveillance unique qui soit efficace et effectif. Il a déposé à cet effet 41 amendements à la proposition de règlement du Conseil soumise par la Commission, qui sont résumés ci-après.

Amendements

Contenu

1

Définit le contexte politique.

4

Actualise.

5, 24, 33

La participation ne doit pas être facultative pour la zone euro; la participation des États qui n'appartiennent pas à la zone euro ("pre-ins") est censée être la norme. Seul le Royaume-Uni bénéficie d'une clause d'exemption pour l'euro (Protocole n° 15).

6

La BCE est utilisée parce qu'elle dispose déjà de pouvoirs d'exécution.

7

Le champ est élargi de façon à pouvoir inclure toutes les banques, sans exception.

12

Arrangements contractuels avec des États participants n'appartenant pas à la zone euro.

8, 9, 10, 26, 28

Nécessité de respecter l'Autorité bancaire européenne et l'intégrité du marché unique.

13, 36, 42, 43

Statut identique pour tous les États dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.

13, 21, 39

Relations entre le nouveau comité de surveillance et le conseil des gouverneurs de la BCE.

14, 29, 43, 44

Transparence.

15, 16,17, 20, 40, 42, 45, 46, 47, 48

Élection du président par le Parlement européen et obligation pour le comité de surveillance de rendre des comptes.

18

Contrôle juridictionnel et procédure de recours.

2, 30, 32, 34, 35, 46, 48

Améliorations rédactionnelles.

Votre rapporteur pour avis attire l'attention sur le fait que le Parlement doit adopter des positions concordantes sur la proposition à l'examen (rapport Thyssen) et sur le projet de règlement relatif à l'ABE (rapport Giegold).

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) La crise financière et économique actuelle a conduit le système bancaire européen au bord de l'effondrement. L'intégrité de la monnaie unique et du marché unique est menacée par la fragmentation du secteur financier. Il importe maintenant de renforcer l'intégration du secteur bancaire afin de consolider l'unité européenne, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L'Autorité bancaire européenne (ABE), créée en 2011 par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)4, et le système européen de surveillance financière, créé par l'article 2 de ce règlement, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)5 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)6, ont sensiblement amélioré la coopération entre les autorités de surveillance bancaire au sein de l'Union. L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans l'Union ("règlement uniforme") et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011.

(6) L'Autorité bancaire européenne (ABE), créée en 2011 par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)4, et le système européen de surveillance financière, créé par l'article 2 de ce règlement, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)5 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)6, ont sensiblement amélioré la coopération entre les autorités de surveillance bancaire au sein de l'Union. L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans toute l'Union ("règlement uniforme") et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le principe de coopération sincère entre les institutions européennes est inscrit dans les traités, en particulier à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Le 18 octobre 2012, le Conseil européen a conclu que le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres n'appartenant pas à la zone euro, ainsi que par le respect de l'intégrité du marché unique. Le cadre financier intégré comportera un mécanisme de surveillance unique (MSU), qui sera ouvert autant que possible à tous les États membres désirant y participer.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un véritable "règlement uniforme" des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires. Étant donné les liens étroits et les interactions entre les États membres participant à la monnaie unique, l'union bancaire devrait être établie entre l'ensemble de ces États membres au minimum. En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait aussi être ouverte à la participation des autres États membres.

(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un "règlement uniforme", complet et détaillé, des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique, soit établi par l'ABE et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires. Étant donné l'interdépendance des États membres participant à la monnaie unique, l'union bancaire devrait être établie entre l'ensemble de ces États membres au minimum et étendue à tous les autres États qui comptent adopter l'euro et s'y préparent. En vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur, et dans la mesure où cela est institutionnellement possible, elle devrait aussi être ouverte à la participation, à terme, de tout autre État membre.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En tant que banque centrale de la zone euro, jouissant d'une vaste expertise en matière macroéconomique et de stabilité financière, la Banque centrale européenne (BCE) est bien placée pour exercer des missions de surveillance visant à protéger la stabilité du système financier européen. De fait, dans de nombreux États membres, la responsabilité de la surveillance bancaire incombe déjà à la banque centrale. Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance des établissements de crédit dans la zone euro.

(11) En tant que banque centrale de la zone euro, jouissant d'une vaste expertise en matière macroéconomique et de stabilité financière et dotée de pouvoirs d'exécution propres, la Banque centrale européenne (BCE) est bien placée pour exercer des missions de surveillance visant à protéger la stabilité du système financier européen. De fait, la participation de la BCE à la surveillance du secteur bancaire refléterait la pratique suivie par la plupart des États membres la responsabilité de la surveillance bancaire incombe déjà à la banque centrale. Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans la zone euro.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La sécurité et la solidité des grandes banques sont essentielles à la stabilité du système financier. Les événements récents montrent cependant que celle-ci peut aussi se trouver menacée du fait de plus petites banques. Il conviendrait dès lors que la BCE puisse exercer ses missions de surveillance pour toutes les banques des États membres participants.

(13) La sécurité et la solidité des grandes banques sont essentielles à la stabilité du système financier. Les événements récents montrent cependant que celle-ci peut aussi se trouver menacée du fait de plus petites banques. Il conviendrait dès lors que la BCE puisse exercer ses missions de surveillance pour toutes les banques des États membres participants, sans exception.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la BCE pour certains États membres devraient être cohérentes avec le système européen de surveillance financière (SESF) institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le règlement uniforme et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. La coopération entre les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l'assurance et des valeurs mobilières est importante pour le traitement des questions d'intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l'assurance et celui des valeurs mobilières. Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'ABE, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre du SESF.

(24) Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la BCE devraient être cohérentes avec le système européen de surveillance financière (SESF) institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le règlement uniforme et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. La coopération entre les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l'assurance et des valeurs mobilières est importante pour le traitement des questions d'intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l'assurance et celui des valeurs mobilières. Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'ABE, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sans préjudice de leurs compétences.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Afin de préserver l'intégrité du marché financier unique, l'ABE devrait garder son rôle et toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer d'élaborer et de garantir la mise en œuvre du règlement uniforme applicable à tous les États membres et renforcer la convergence des pratiques de surveillance à travers l'ensemble de l'Union. En outre, l'ABE devrait à présent être chargée de préparer un manuel de surveillance unique qui viendrait compléter le règlement uniforme de l'Union et garantirait la cohérence de la surveillance bancaire.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin de garantir la cohérence entre les responsabilités conférées à la BCE en matière de surveillance et les décisions prises au sein de l'ABE, la BCE devrait coordonner une position commune des représentants des autorités nationales des États membres participants pour les questions relevant de sa compétence.

(25) Afin de préserver l'intégrité du marché unique, la BCE devrait uniquement coordonner une position des représentants des États membres participants pour les questions relevant de sa compétence lorsque les États membres participants sont directement concernés par ces questions. La BCE doit respecter pleinement le rôle de l'ABE tant pour l'établissement du règlement uniforme destiné au secteur bancaire européen que pour la surveillance de l'application des règles dans l'ensemble de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l'Union, et notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le règlement uniforme applicable à tous les États membres. L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l'ensemble de l'Union. La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l'ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiées à la BCE.

(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l'Union, et notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration, le règlement uniforme applicable à tous les États membres et le manuel de surveillance unique à élaborer par l'ABE. L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l'ensemble de l'Union. La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l'ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiées à la BCE.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La BCE devrait coopérer de manière rapprochée avec les autorités compétentes des États membres non participants aux fins de la surveillance des banques transnationales, actives à la fois dans et à l'extérieur de la zone. En tant qu'autorité compétente, elle devrait être soumise aux obligations liées de coopération et d'échange d'informations prévues par le droit de l'Union et participer pleinement aux collèges d'autorités de surveillance. En outre, dès lors que l'exercice de missions de surveillance par une institution européenne produit des avantages nets en termes de stabilité financière et d'intégration durable du marché, les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune devraient quand même avoir la possibilité de participer au nouveau mécanisme. Pour que la surveillance soit efficace, il est toutefois indispensable que les décisions prises par l'autorité compétente soient mises en œuvre pleinement et sans retard. Les États membres souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE. La BCE devrait pouvoir établir une coopération rapprochée avec les autorités compétentes d'un État membre ne participant pas à la monnaie unique. Elle devrait être tenue d'établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies. Les conditions dans lesquelles des représentants des autorités compétentes des États membres ayant établi une coopération rapprochée avec la BCE prennent part aux activités du comité de surveillance devraient être propres à permettre la plus grande implication possible de ces représentants, compte tenu des limites découlant des statuts du SEBC et de la BCE, notamment en ce qui concerne le processus décisionnel de la BCE.

(29) La BCE devrait coopérer de manière rapprochée avec les autorités compétentes des États membres non participants aux fins de la surveillance des banques transnationales, actives à la fois dans et à l'extérieur de la zone. En tant qu'autorité compétente, elle devrait être soumise aux obligations liées de coopération et d'échange d'informations prévues par le droit de l'Union et participer pleinement aux collèges d'autorités de surveillance. En outre, dès lors que l'exercice de missions de surveillance par une institution européenne produit des avantages nets en termes de stabilité financière et d'intégration durable du marché, les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune devraient quand même avoir la possibilité de participer au nouveau mécanisme. Pour que la surveillance soit efficace, il est toutefois indispensable que les décisions prises par l'autorité compétente soient mises en œuvre pleinement et sans retard. Les États membres souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE. La BCE devrait pouvoir établir une coopération rapprochée avec les autorités compétentes d'un État membre ne participant pas à la monnaie unique. Elle devrait être tenue d'établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies. Parmi ces conditions, ces États membres doivent notamment s'engager à faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes respectent et adoptent toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE, et ils doivent adopter des actes législatifs nationaux pour faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes soient tenues d'adopter toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Les conditions dans lesquelles des représentants des autorités compétentes des États membres n'appartenant pas à la zone euro prennent part aux activités du comité de surveillance devraient être propres à leur permettre d'être pleinement représentées au comité et de jouir du même statut que celui des autorités compétentes des États membres appartenant à la zone euro, y compris les droits de vote. Le comité de surveillance devrait être habilité à planifier et à exécuter les missions de surveillance confiées à la BCE. Il devrait exercer ses pouvoirs en gardant pleinement présent à l'esprit le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE est l'organe exécutif suprême de la BCE.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Dans ses procédures décisionnelles, la BCE devrait être liée par des règles de l'Union et des principes généraux sur la garantie d'une procédure régulière et transparente. Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus devrait être pleinement respecté.

(33) Dans ses procédures décisionnelles, la BCE devrait être liée par des règles de l'Union et des principes généraux sur la garantie d'une procédure régulière et transparente. Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus devrait être pleinement respecté. Le comité de surveillance devrait publier ses procès-verbaux.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Les missions de surveillance confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes quant au maintien de la stabilité financière de l'Union et à l'utilisation la plus efficace et proportionnée possible de ses pouvoirs de surveillance. La BCE devrait donc rendre compte de l'accomplissement de ces missions au Parlement européen et au Conseil des ministres, ou respectivement, à l'Eurogroupe, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les peuples européens et les États membres de l'Union. À cette fin, elle devrait soumettre régulièrement des rapports et répondre aux questions. Lorsque des autorités nationales de surveillance agiront en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d'obligation de rendre des comptes devraient continuer à s'appliquer.

(34) Les missions de surveillance confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes quant au maintien de la stabilité financière de l'Union et à l'utilisation la plus efficace et proportionnée possible de ses pouvoirs de surveillance. Si la BCE doit rester indépendante pour ce qui est de la politique monétaire, elle doit être soumise à de nouvelles formes de responsabilité démocratique en ce qui concerne ses pouvoirs de surveillance. À cette fin, elle devrait soumettre régulièrement des rapports et répondre aux questions. Lorsque des autorités nationales de surveillance agiront en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d'obligation de rendre des comptes devraient continuer à s'appliquer.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Le comité de surveillance devrait faire rapport une fois par an au Parlement européen et au Conseil. Des représentants du comité de surveillance pourraient être invités à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement européen. Le droit du Parlement européen de constituer une commission temporaire d'enquête devrait s'appliquer aux activités du comité de surveillance.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter) À la demande des parlements des États membres participants, un représentant du comité de surveillance peut être auditionné par les commissions compétentes de ces parlements.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 34 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 quater) Sans préjudice de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice devrait être habilitée à contrôler la légalité des actes de la BCE, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, qui sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Des missions de politique monétaire sont confiées à la BCE en vue du maintien de la stabilité des prix, conformément à l'article 127, paragraphe 1, du TFUE. Les missions de surveillance visent, quant à elles, à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Afin de prévenir les conflits d'intérêts et de faire en sorte que chacune des fonctions soit exercée conformément aux objectifs dont elles relèvent, la BCE devrait veiller à leur pleine séparation.

(35) Des missions de politique monétaire sont confiées à la BCE en vue du maintien de la stabilité des prix, conformément à l'article 127, paragraphe 1, du TFUE. Les missions de surveillance visent, quant à elles, à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Afin de prévenir les conflits d'intérêts et de faire en sorte que chacune des fonctions soit exercée conformément aux objectifs dont elles relèvent, la BCE devrait veiller à leur pleine séparation. Le personnel chargé de l'exécution des tâches confiées à la BCE par le présent règlement devrait être distinct, du point de vue organisationnel, du reste du personnel de la BCE, et relever de structures hiérarchiques distinctes.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) En particulier, il y a lieu d'instituer, auprès de la BCE, un comité de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l'expertise spécifique des autorités nationales de surveillance. Par conséquent, ce comité devrait être dirigé par un président et un vice-président élus par le conseil des gouverneurs de la BCE, et être composé, en outre, de représentants de la BCE et des autorités nationales. Pour assurer une rotation appropriée tout en garantissant la pleine indépendance du président et du vice-président, la durée de leur mandat ne devrait pas dépasser cinq ans et ce mandat ne devrait pas être renouvelable. Afin d'assurer une pleine coordination avec les activités de l'ABE et avec les politiques prudentielles de l'Union, l'ABE et la Commission européenne devraient pouvoir siéger en tant qu'observateurs au sein du comité de surveillance. L'accomplissement des missions de surveillance confiées à la BCE nécessite d'adopter un grand nombre d'actes et de décisions techniquement complexes, y compris des décisions qui concernent des établissements de crédit spécifiques. Afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ces missions conformément au principe de leur séparation avec les missions de politique monétaire, le conseil des gouverneurs de la BCE devrait pouvoir déléguer certaines missions de surveillance bien définies et les décisions liées au comité de surveillance, sous la supervision et sous le contrôle du conseil des gouverneurs, qui peut donner des instructions et fournir des orientations au comité de surveillance. Ce dernier peut être assisté d'un comité de pilotage d'une composition plus restreinte.

(36) En particulier, il y a lieu d'instituer, auprès de la BCE, un comité de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l'expertise spécifique des autorités nationales de surveillance. Par conséquent, ce comité devrait être dirigé par un président élu par le conseil des gouverneurs de la BCE après approbation du Parlement européen. Le comité de surveillance devrait être composé, en outre, de représentants de la BCE et des autorités nationales. Pour assurer une rotation appropriée tout en garantissant la pleine indépendance du président et du vice-président, la durée de leur mandat ne devrait pas dépasser cinq ans et ce mandat ne devrait pas être renouvelable. Afin d'assurer une pleine coordination avec les activités de l'ABE et avec les politiques prudentielles de l'Union, l'ABE et la Commission européenne devraient pouvoir siéger en tant qu'observateurs au sein du comité de surveillance. Le comité de surveillance devrait accomplir sa mission en gardant pleinement présent à l'esprit le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE garde la responsabilité ultime de ses décisions. L'accomplissement des missions de surveillance confiées à la BCE nécessite d'adopter un grand nombre d'actes et de décisions techniquement complexes, y compris des décisions qui concernent des établissements de crédit spécifiques. Afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ces missions conformément au principe de leur séparation avec les missions de politique monétaire, le conseil des gouverneurs de la BCE devrait pouvoir déléguer certaines missions de surveillance bien définies au comité de surveillance, sous la supervision et sous le contrôle du conseil des gouverneurs, qui peut donner des instructions et fournir des orientations au comité de surveillance. Ce dernier peut être assisté d'un comité de pilotage d'une composition plus restreinte.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis) Le comité de surveillance devrait être chargé de préparer et d'exécuter les décisions du conseil des gouverneurs de la BCE. Les propositions du comité de surveillance devraient être acceptées par le conseil des gouverneurs à moins qu'elles ne soient rejetées par une majorité qualifiée de ses membres. Le conseil des gouverneurs devrait justifier tout écart par rapport aux propositions et aux projets de décisions préparés par le comité de surveillance.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s'acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales et en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l'Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l'ABE. Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, à condition de se coordonner avec l'ABE et tout en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.

(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s'acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales et en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l'Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l'ABE ni restreindre ce rôle. Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, à condition de se coordonner avec l'ABE et tout en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis) Étant donné que la crise financière actuelle a grandement contribué à la fragmentation des marchés financiers européens, il est indispensable d'améliorer le cadre financier intégré commun. Il convient cependant de garder à l'esprit que l'intégration plus poussée au sein de l'UEM ne doit pas déboucher sur de nouveaux critères de convergence non prévus par les traités et susceptibles de créer des obstacles supplémentaires à l'entrée pour les pays faisant l'objet d'une dérogation temporaire.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "État membre participant": un État membre dont la monnaie est l'euro;

(1) "État membre participant": un État membre dont la monnaie est l'euro et tout autre État membre qui choisit de participer au mécanisme de surveillance unique;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) "État membre non participant": un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro et qui choisit de ne pas participer au mécanisme de surveillance unique;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La BCE coopère étroitement avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique, qui font partie du système européen de surveillance financière institué par l'article 2 des règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010.

La BCE, en sa qualité d'autorité de surveillance, coopère étroitement avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique, qui font partie du système européen de surveillance financière institué par l'article 2 des règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010. La BCE s'acquitte de ses missions sans préjudice des compétences des autres participants du SESF.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La BCE coopère étroitement avec le mécanisme européen de stabilité (MES) ou avec tout autre mécanisme similaire pour les États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro lorsqu'un établissement de crédit a reçu ou demandé une aide financière de ce mécanisme.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La BCE est seule compétente, pour exercer à des fins de surveillance prudentielle, dans le respect des dispositions applicables du droit de l'Union, les missions suivantes à l'égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants:

1. La BCE est seule compétente, pour exercer à des fins de surveillance prudentielle, sans préjudice des compétences de l'ABE et dans le respect des dispositions applicables du droit de l'Union ainsi que du règlement unique et du manuel de surveillance unique élaboré par l'ABE, les missions suivantes à l'égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants:

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) mener des tests de résistance prudentiels sur les établissements de crédit à l'appui de la surveillance prudentielle;

(h) mener des tests de résistance prudentiels sur les établissements de crédit à l'appui de la surveillance prudentielle et publier les résultats de ces tests;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l) coordonner et exprimer la position commune des représentants des autorités compétentes des États membres participants lorsqu'ils participent au conseil des autorités de surveillance et au conseil d'administration de l'Autorité bancaire européenne, pour les questions relevant des missions que le présent règlement confie à la BCE.

(l) formuler la position commune des représentants des autorités compétentes des États membres participants lorsqu'ils participent au conseil des autorités de surveillance et au conseil d'administration de l'Autorité bancaire européenne, pour les questions relevant directement des missions que le présent règlement confie à la BCE.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l'Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l'Union, dans la mesure nécessaire pour s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement.

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l'Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, y compris le règlement unique et le manuel de surveillance unique élaborés par l'ABE ainsi que les normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l'Union, dans la mesure nécessaire pour s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement et uniquement si ces actes de l'Union n'abordent pas certains aspects nécessaires à l'accomplissement correct des missions de la BCE ou ne les abordent pas avec un niveau de détail suffisant.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le présent règlement est sans préjudice des responsabilités et des compétences liées dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l'exercice des missions de surveillance non visées dans le présent règlement.

4. Le présent règlement est sans préjudice des responsabilités et des compétences liées dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l'exercice des missions de surveillance non conférées par le présent règlement.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération rapprochée avec les autorités compétentes des États membres non participants

Participation des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro au mécanisme de surveillance unique

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la BCE peut adresser des orientations ou des demandes à l'autorité nationale compétente de l'État membre non participant.

À cette fin, la BCE peut adresser des orientations ou des demandes à l'autorité nationale compétente dudit État membre.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La coopération rapprochée entre la BCE et l'autorité nationale compétente de l'État membre non participant est établie par décision de la BCE lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2. La coopération rapprochée entre la BCE et l'autorité nationale compétente de l'État membre dont la monnaie n'est pas l'euro mais qui choisit de participer est établie par décision de la BCE lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La décision visée au paragraphe 2 définit, dans le respect des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, dans quelles conditions les représentants des autorités compétentes des États membres qui ont établi une coopération rapprochée conformément au présent article prennent part aux activités du comité de surveillance.

3. La décision visée au paragraphe 2 définit, dans le respect des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, dans quelles conditions les représentants des autorités compétentes des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro doivent prendre part, pleinement et au même titre que les représentants des États membres dont la monnaie est l'euro, aux activités du comité de surveillance.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement séparément de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission. Les missions que lui confie le présent règlement n'interfèrent pas avec ses missions de politique monétaire ni avec toute autre mission dont elle est investie.

2. La BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement séparément de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission. Les missions que lui confie le présent règlement n'interfèrent pas avec ses missions de politique monétaire ni avec toute autre mission dont elle est investie. Le personnel chargé de l'exécution des missions confiées à la BCE en application du présent règlement est, du point de vue organisationnel, distinct du reste du personnel de la BCE et relève de structures hiérarchiques distinctes.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et de règles garantissant l'instauration d'une "muraille de Chine."

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En outre, le comité de surveillance comprend un président élu par les membres du conseil des gouverneurs de la BCE parmi les membres de son directoire, à l'exception de son président, et un vice-président élu par les membres du conseil des gouverneurs de la BCE parmi ceux-ci.

2. En outre, le comité de surveillance comprend un président, qui doit recueillir l'approbation du Conseil, sur proposition du conseil des gouverneurs de la BCE et après accord du Parlement européen à la suite de l'audition du candidat par la commission compétente. Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers, ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière, dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte. Un vice-président est élu par les membres du conseil des gouverneurs de la BCE parmi ceux-ci.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut déléguer au comité de surveillance des missions de surveillance clairement définies et les décisions liées concernant des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes particuliers ou des ensembles identifiables de telles entités, sous la supervision et la responsabilité du conseil des gouverneurs.

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut déléguer au comité de surveillance des missions de surveillance clairement définies concernant des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes particuliers ou des ensembles identifiables de telles entités, sous la supervision et la responsabilité du conseil des gouverneurs.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les représentants des autorités compétentes des États membres qui ont établi une coopération rapprochée conformément au paragraphe 6 prennent part aux activités du comité de surveillance conformément aux conditions fixées par la décision adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 3, dans le respect des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE.

5. Les représentants des autorités compétentes des États membres participants prennent part, sur un pied d'égalité, aux activités du comité de surveillance conformément aux conditions fixées par la décision adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 3, dans le respect des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le conseil des gouverneurs adopte le règlement intérieur du comité de surveillance, notamment les règles sur la durée du mandat du président et du vice-président. Ce mandat a une durée maximale de cinq ans; il n'est pas renouvelable.

7. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur et celui du comité de surveillance et les publie. Le règlement intérieur du comité de surveillance garantit à tous ses membres un traitement égal et équilibré. Il établit des règles définissant la durée du mandat du président, qui a une durée maximale de cinq ans et n'est pas renouvelable.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Le comité de surveillance publie ses procès-verbaux.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Procédure de décision

 

Le comité de surveillance, statuant à la majorité simple, soumet des propositions au conseil des gouverneurs de la BCE sous la forme de projets de décisions. Le conseil des gouverneurs peut accepter ces projets de décisions, les renvoyer au comité de surveillance ou les rejeter. Lorsque le conseil des gouverneurs rejette les projets de décisions du comité de surveillance, il statue à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l'article 10 des statuts du Système européen des banques centrales et de la BCE. Le conseil des gouverneurs justifie le renvoi ou le rejet des projets de décisions préparés par le comité de surveillance. Un projet de décision est réputé adopté si le conseil des gouverneurs n'a pas statué dans un délai de trois semaines.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La BCE soumet tous les ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'Eurogroupe un rapport sur l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement.

1. La BCE soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l'Eurogroupe et aux parlements des États membres participants un rapport annuel sur l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le président du comité de surveillance de la BCE présente ce rapport au Parlement européen et à l'Eurogroupe en présence des représentants de tout État membre non participant avec lequel une coopération rapprochée a été établie en vertu de l'article 6.

2. Le président du comité de surveillance de la BCE présente ce rapport au Parlement européen et à l'Eurogroupe en présence des représentants d'autres États membres participants.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le président du comité de surveillance peut, à la demande du Parlement européen, être entendu au sujet de l'accomplissement de ses missions par les commissions compétentes du Parlement européen.

3. À la demande du Parlement européen, le président du comité de surveillance participe à une audition au sujet de l'accomplissement de ses missions devant les commissions compétentes du Parlement européen.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La BCE répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par l'Eurogroupe.

4. La BCE répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par le Conseil.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) la répartition des responsabilités entre la BCE et les autorités nationales compétentes des États membres participants;

PROCÉDURE

Titre

Confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

Références

COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

22.10.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFCO

22.10.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Andrew Duff

19.11.2012

Examen en commission

9.10.2012

19.11.2012

26.11.2012

 

Date de l'adoption

27.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

1

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, József Szájer, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elmar Brok, Sylvie Guillaume, Helmut Scholz, György Schöpflin, Rainer Wieland

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Alexander Mirsky, Ramon Tremosa i Balcells


ANNEXE I

IPOL-COM-LIBE D (2012) 57338

Ms Sharon BOWLES

Chairwoman

Committee on Economic and Monetary affairs

BRUSSELS

Subject: Proposal for a Council Regulation conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions COM(2012) 511 final - 2012/0242(CNS)

Dear Ms Bowles,

I would like to inform you that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) decided on 11 October 2012 to deliver an opinion to the Committee on Economic and Monetary affairs on the above-mentioned legislative proposal in the form of a letter due to the tight time schedule for the adoption of the corresponding report in your Committee.

The present opinion was adopted by the LIBE Committee on 6 November 2012 with 42 votes in favour, 1 vote against and 3 abstentions.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs calls on your Committee, as the Committee responsible, to consider the following suggestions when examining the Commission' proposal and to modify it accordingly.

With a view to enabling the ECB to carry out its supervisory tasks, the Commission's proposal confers on it extensive investigatory powers. In particular, the ECB is entitled to request information, to require the submission of documents, to examine books and records and take copies or extracts thereof, to obtain written or oral explanation and to interview natural or legal persons who consent to be interviewed (Article 10 - General investigations).

The ECB is also entitled to conduct on-site inspections at the business premises of the supervised entities, including inspections without prior announcement. In the context of an inspection, the ECB has the power to seal any business premises and books or records and to request the assistance of national competent authorities in cases of opposition to the inspections (Article 11 - On-site inspections).

Although the draft Regulation refers to the authorisation by a judicial authority for conducting on-site inspections, it imposes the obligation to apply for such authorisation only if this is required by national rules (Article 12 - Authorisation by a judicial authority). It follows that the decision on the need for judicial authorisation as a condition for the adoption of coercive measures by the ECB is ultimately left to the Member States. Furthermore, considering that national rules vary from one Member State to another the reference to national law does not ensure that the inspections are carried out under equivalent conditions in the Member States.

Therefore, in the interest of legal certainty and in full compliance with the principle of due process the LIBE Committee suggests deleting the reference to national law and inserting in the draft Regulation a provision subjecting the adoption of any coercive measure by the ECB to judicial overview and prior authorisation.

In addition, the LIBE Committee suggests adding specific rules governing the possible interaction between administrative investigations and criminal proceedings. More specifically, where the facts discovered during the investigations or inspections could constitue a criminal offence, the Regulation should impose on the ECB the obligation to immediatly inform the competent judicial authority thereof. Taking account of the administraive nature of the investigatory powers of the ECB, to which the safeguards for suspects and accused persons in criminal proccedings do not apply, the Regulation should also stipulate that information and documents obtained by the ECB as a result of its investigations or inspections shall not be treated as evidence in the context of criminal proceedings.

On behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I would be grateful if your Committee could support and integrate these suggestions in its final report.

Yours sincerely,

Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR


ANNEXE II

ref. D(2012)57330

Ms Sharon Bowles

Chair

Committee on Economic and Monetary Affairs

BRUSSELS

Subject:           Proposal for a regulation of the Council conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM(2012)0511 - 2012/0242(CNS))

and

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as regards its interaction with Council Regulation (EU) No…/… conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM(2012)0512- 2012/0244(COD))

Dear Chair,

On account of the tight schedule in your Committee, and following a proposal by the JURI rapporteur, Mr Sergio Cofferati, the Committee on Legal Affairs decided at its meeting of 10 October 2012 to issue an opinion to your Committee on the above proposals in letter form in order to draw attention to some of the key aspects of the Commission's proposals concerning new specific tasks of the European Central Bank relating to the supervision of credit institutions, and the modified tasks of the European Banking Authority as regards its interaction with the new functions of the European Central Bank.

The present opinion in letter form was drafted by Mr Sergio Cofferati and was adopted (unanimously by the Committee with 00 votes in favour and no abstentions(1)) on 6 November 2012.

The Committee on Legal Affairs calls on the Committee on Economic and Monetary Affairs, as the Committee responsible, to pay particular attention to the following points when drawing up its report on the Commission proposals:

· The Legal Basis

Following a cursory examination, the rapporteur is satisfied with the choice of the legal basis. Regarding the Proposal for a regulation of the Council conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, Article 127 TFEU was chosen as legal basis. It defines the legislative procedure for conferring "specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings"; the Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) is based on Article 114 TFEU, since it amends Regulation (EU) No 1093/2010 which was adopted under that same legal basis.

· The Single Supervisory Mechanism (SSM)

The Commission assigns the role of head of the Single Supervisory Mechanism to the ECB. However, clarification is required concerning the nature of the relationship between the ECB and national supervisors. In particular, the role of national supervisors in micro-supervision in their respective Member States should be defined in greater detail. A mechanism for the resolution of internal disputes between the European supervisory authority and the national supervisor should be established.

· Geographical Scope of the Proposals

It is important to encourage those Member States whose currency is not the Euro to join the new SSM with the same duties and rights as those Member States whose currency is the Euro. In that regard, it is necessary to move beyond mere 'association status', derived from a close cooperation with the ECB, and to allow for 'full membership' for Member States whose currency is not the Euro and who wish to join the SSM and the Banking Union framework.

· The Practical Scope of the Proposals

The Regulation should clearly identify the tasks to be carried out by the ECB and those to be carried out by the national supervisors. It must be highlighted that, the Commission is proposing that, to be effective, the SSM should ensure universal coverage, and that the ECB should be ultimately responsible for all aspects of the supervision of all banks. A system must be established which would allow for differentiation of the tasks of the ECB and of the national supervisors on the basis of the risk profile and market impact of the banks in question. This could take into account factors such as cross-border activities, structure and governance, business model and interconnectivity as well as the relative size and dimension of an institution to a market.

· Governance

Given its new role as Supervisory Authority, the governance of the ECB needs to be clarified. The ECB´s decision-making and administrative procedures relating to its monetary tasks must be clearly separated from those procedures relating to its new supervisory tasks. The membership of the Supervisory Board should reflect, faithfully and in a balanced manner, both those Member States whose currency is the Euro and those Member States whose currency is not the Euro.

· Accountability and Transparency

The ECB has to play its role in maintaining independence and transparency in its actions, with complete accountability to democratic institutions. When carrying out supervisory tasks, the ECB must be fully accountable, though a system of regular reporting, to the European Parliament. Consideration should be given to involving the European Parliament in the appointment of the supervisory board.

On behalf of the Committee on Legal Affairs, I would be grateful if your Committee would take these points into account in its further work.

Furthermore, the Committee on Legal Affairs decided at its meeting of 10 October 2012 that, should your Committee decide to postpone the vote scheduled on 28 November 2012, the Committee on Legal Affairs would then deliver an ordinary legislative opinion on the above proposals.

Yours sincerely,

Klaus-Heiner Lehne

(1)

The following Members were present: Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka, Christian Engström, Sylvie Guillaume, Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Jiří Maštálka, Francesco Enrico Speroni, József Szájer, Axel Voss, Zbigniew Ziobro,


PROCÉDURE

Titre

Confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit

Références

COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS)

Date de la consultation du PE

27.9.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

22.10.2012

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

22.10.2012

LIBE

22.10.2012

AFCO

22.10.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

10.10.2012

LIBE

5.11.2012

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Marianne Thyssen

11.9.2012

 

 

 

Examen en commission

26.9.2012

22.10.2012

19.11.2012

 

Date de l'adoption

28.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

11

4

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Lajos Bokros, Philippe De Backer, Vicky Ford, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Sophia in ‘t Veld, Mojca Kleva, Thomas Mann, Marisa Matias, Gianni Pittella, Nils Torvalds

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Georges Bach, Birgit Collin-Langen, Jan Kozłowski

Date du dépôt

3.12.2012

Dernière mise à jour: 5 décembre 2012Avis juridique