Procédure : 2011/0371(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0405/2012

Textes déposés :

A7-0405/2012

Débats :

PV 18/11/2013 - 15
CRE 18/11/2013 - 14

Votes :

PV 19/11/2013 - 8.6

Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
PDF 1183kWORD 1942k
10 décembre 2012
PE 494.473v02-00 A7-0405/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS"

Le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteure: Doris Pack

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS"

 Le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0788),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 165, paragraphe 4, et l'article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0436/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social du 29 mars 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012(2),

–   vu l'article 55 du règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0405/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant "ERASMUS POUR TOUS"

établissant "YES Europe"

le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

le programme de l'Union européenne pour la jeunesse, l'éducation et la formation, et le sport

Commentaires

Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne clairement à l'Union la mission d'agir pour la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe.

Justification

Il importe d'ancrer solidement le règlement dans les traités, notamment en ce qui concerne la politique de la jeunesse. L'article 165 du traité FUE confère à l'Union la légitimité nécessaire pour définir une action vigoureuse en faveur de la jeunesse et pour promouvoir des mesures destinées à renforcer l'autonomie des jeunes et leur participation à la société.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La large reconnaissance dont le label "Erasmus" jouit auprès du grand public des États membres et des pays tiers en tant que synonyme de mobilité des apprenants dans l'Union plaide en faveur d'une extension de son utilisation par les principaux secteurs éducatifs couverts par le programme.

(3) La large reconnaissance dont les labels Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig jouissent auprès du grand public en tant que synonymes de mobilité et de coopération à des fins d'apprentissage dans l'Union est telle que ces labels devraient également être utilisés dans le cadre du nouveau programme.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le nouveau programme devrait mettre l'accent sur la réduction des obstacles à l'accès au financement et sur la rationalisation des mécanismes administratifs d'un bout à l'autre du dispositif. Il est capital de porter une attention permanente à la réduction des frais administratifs et à la simplification de l'organisation et de la gestion du programme pour la réussite de ce dernier.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La consultation publique sur les choix stratégiques de l'Union pour la mise en œuvre de ses nouvelles compétences en matière de sport et le rapport d'évaluation sur les actions préparatoires dans le domaine du sport ont fourni des indications utiles sur les domaines prioritaires pour une action de l'Union et ont démontré la valeur ajoutée que l'Union peut apporter en soutenant des activités visant à générer, partager et diffuser des expériences et des connaissances sur différentes questions ayant trait au sport au niveau européen.

(4) La consultation publique sur les choix stratégiques de l'Union pour la mise en œuvre de ses nouvelles compétences en matière de sport et le rapport d'évaluation sur les actions préparatoires dans le domaine du sport ont fourni des indications utiles sur les domaines prioritaires pour une action de l'Union et ont démontré la valeur ajoutée que l'Union peut apporter en soutenant des activités visant à générer, partager et diffuser des expériences et des connaissances sur différentes questions ayant trait au sport au niveau européen, pour peu qu'elles soient axées essentiellement sur la base.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l'Union pour la décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, et comprend cinq objectifs ambitieux devant être atteints d'ici 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation où il s'agit de ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d'achever des études supérieures. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier "Jeunesse en mouvement" et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.

(5) La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l'Union pour la décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, et comprend cinq objectifs devant être atteints d'ici 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation où il s'agit de ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d'achever des études supérieures ou d'atteindre un niveau équivalent. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier "Jeunesse en mouvement", la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et "Une union de l'innovation"1.

 

 

__________________

 

1 COM(2010)0546.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le Conseil de l'Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise en place d'un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous.

(6) Le Conseil de l'Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise en place d'un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous. Ces objectifs ne seront atteints que si un niveau de financement adéquat est assuré.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l'égalité entre les femmes et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(7) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l'égalité entre les femmes et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il est également nécessaire d'élargir l'accès aux catégories défavorisées et vulnérables et de s'employer activement à répondre aux besoins d'apprentissage particuliers des personnes handicapées dans la mise en œuvre du programme. Ces ambitions doivent se traduire par des actions de suivi et d'évaluation concrètes afin de s'assurer que la mise en œuvre du programme se fasse dans le respect de ces objectifs.

Justification

Il importe tout particulièrement que les actions menées dans les pays en développement atteignent les catégories pauvres et vulnérables, impératif qui devrait valoir également pour l'Europe.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et la contribution au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays tiers.

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels, l'enseignement supérieur et la formation des adultes, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de la formation européens dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et la contribution au développement durable de l'enseignement supérieur et de la formation dans les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union et les pays tiers.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le cadre renouvelé pour la coopération dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) reconnaît que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et défend leur droit de participer à l'élaboration des stratégies qui les concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

(9) Le cadre renouvelé pour la coopération dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) souligne la nécessité que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et vise à faciliter et à renforcer leur participation à l'élaboration des stratégies qui les concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les États membres devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Cela implique également que les visas pour les participants soient délivrés rapidement, afin qu'aucun participant ne soit privé d'une partie ou de la totalité du programme d'études, de formation ou d'échange, et pour éviter que des actions et des projets de mobilité ne soient annulés. Conformément à l'article 19 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d'admission accélérées.

(11) Les États membres devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Afin qu'aucun participant ne soit privé d'une partie de l'activité envisagée et pour éviter que des actions et des projets de mobilité ne soient annulés, il y a lieu d'encourager les États membres à délivrer des visas rapidement et à mettre en place des procédures d'admission accélérées, conformément à l'article 19 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Pour mieux lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, il convient d'accorder une attention particulière à la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel et les entreprises, avec pour objectif de mettre en adéquation les cursus et les besoins du marché de l'emploi, d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle des étudiants et de développer les compétences entrepreneuriales.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de vingt-neuf pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer un "espace européen de l'enseignement supérieur", qui nécessite un soutien à l'échelon de l'Union.

(13) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de vingt-neuf pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer un "espace européen de l'enseignement supérieur". Lors de la huitième conférence ministérielle de Bologne, qui a eu lieu à Bucarest (Roumanie) les 26 et 27 avril 2012, les quarante-sept ministres chargés de l'enseignement supérieur ont signé le communiqué ministériel de Bucarest appelant à la consolidation de l'espace européen de l'enseignement supérieur, qui nécessite un soutien permanent à l'échelon de l'Union.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020) a défini une vision ambitieuse et globale pour la politique d'enseignement et de formation professionnels en Europe, et a demandé le soutien des programmes éducatifs de l'Union aux priorités établies, y compris en ce qui concerne la mobilité internationale et les réformes mises en œuvre par les États membres.

(14) Le rôle crucial joué par l'enseignement et la formation professionnels (EFP) dans la contribution à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020 est largement reconnu et défini dans le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020), en particulier compte tenu de son potentiel pour ce qui est de s'attaquer au niveau élevé du chômage en Europe, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de promouvoir une culture de l'apprentissage tout au long de la vie, de lutter contre l'exclusion sociale et de promouvoir la citoyenneté active. Il y a lieu de répondre à la nécessité urgente de renforcer la mobilité transnationale des apprenants EFP, notamment les apprentis, les enseignants et les formateurs, et de promouvoir la coopération au moyen de partenariats à tous les niveaux entre les parties prenantes concernées et d'aider les États membres à moderniser leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il est nécessaire de s'assurer que davantage de possibilités de mobilité sont disponibles pour les étudiants de l'enseignement professionnel et technique, y compris les étudiants en alternance et les apprentis. Des dispositions appropriées devraient être prises pour en développer l'attrait et en faciliter l'accès, en particulier pour les personnes formées dans des petites et moyennes entreprises (PME) et dans le secteur de l'artisanat.

Justification

Le communiqué de Bruges précise que l'un des principaux enjeux pour l'avenir réside dans l'accroissement sensible de la mobilité transnationale des apprenants dans le cadre de l'enseignement et la formation professionnels. Dans le cas de la mobilité des apprentis, il est très important de disposer d'organismes intermédiaires afin de soutenir et de simplifier la participation des PME en tant qu'organisations d'envoi ou d'accueil de jeunes en mobilité.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de renforcer l'intensité et le volume de la coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle - qui visent à améliorer la qualité de l'enseignement scolaire européen du point de vue du développement des compétences - et afin d'améliorer l'équité et l'inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires et de renforcer la profession d'enseignant et la direction des écoles. Dans ce contexte, une importance particulière devrait être accordée aux objectifs stratégiques concernant la réduction de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration des performances dans les aptitudes de base, une fréquentation plus importante et une meilleure qualité de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, ainsi qu'aux objectifs concernant le renforcement des compétences professionnelles des enseignants et des chefs d'établissement et l'amélioration des perspectives éducatives des enfants issus de l'immigration ainsi que de ceux qui sont défavorisés sur le plan socio-économique.

(15) Il est nécessaire de renforcer l'intensité et le volume de la coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle qui visent à améliorer la qualité de l'enseignement scolaire européen du point de vue du développement des compétences et afin d'améliorer l'équité et l'inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires et de renforcer et de soutenir la profession d'enseignant et la direction des écoles. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention prioritaire aux objectifs stratégiques concernant la réduction de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration des performances dans les aptitudes de base, une fréquentation plus importante et une meilleure qualité de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, de même qu'aux objectifs concernant le renforcement des compétences professionnelles des enseignants et des chefs d'établissement et l'amélioration des possibilités éducatives des enfants issus de l'immigration ainsi que de ceux qui sont défavorisés sur le plan socio-économique.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Il convient que le programme accorde une attention particulière à la dimension territoriale des politiques d'enseignement et de formation et en particulier au creusement des inégalités dans le niveau d'études à l'échelon national et local.

Justification

Le décrochage scolaire, l'exclusion des jeunes, le faible niveau d'instruction ou encore les difficultés d'accès aux infrastructures d'enseignement sont des problèmes courants dans les zones urbaines. Indépendamment du niveau de prospérité de la ville concernée, ces problèmes tendent à se concentrer dans certains quartiers, plus particulièrement les quartiers socio-économiquement défavorisés. Les administrations locales jouent un rôle déterminant de coordination et de direction des mesures visant à y remédier. L'expérience acquise dans la lutte contre ces problèmes est capitale pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du [….] vise à permettre à tous les adultes de développer et d'améliorer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la prise en charge du nombre élevé d'Européens peu qualifiés ciblés par Europe 2020.

(16) L'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du 28 novembre 20111 souligne la nécessité d'accroître la participation à l'apprentissage des adultes, compte tenu du vieillissement démographique de l'Europe, qui entraîne inévitablement la nécessité pour les adultes de mettre régulièrement à jour leurs aptitudes et compétences personnelles et professionnelles après avoir quitté l'enseignement et la formation initiaux, en reconnaissant également le rôle joué par l'apprentissage des adultes dans la promotion de la citoyenneté active. Compte tenu des objectifs en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté énoncés dans la stratégie Europe 2020, l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes accorde une attention particulière à la nécessité d'augmenter la participation des Européens peu qualifiés à l'apprentissage des adultes.

 

______________

 

1 JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) L'expérience de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations en 2012, les rapports démographiques de la Commission européenne et l'engagement bénévole des citoyennes et des citoyens âgés démontrent l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, du dialogue intergénérationnel, de la mobilité et de la participation bien au-delà de l'âge de la retraite. Les personnes âgées sont l'un des piliers du bénévolat et de l'éducation sociale et politique en Europe. Le programme doit en tenir compte en mettant l'accent de manière appropriée sur la mise en œuvre de mesures appropriées dans l'enseignement général et la formation professionnelle.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et dans les pays tiers participants.

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, de la Plateforme européenne de la société civile pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme, également dans les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l'Europe.

(18) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l'Europe, tout comme la coopération dans le cadre des programmes internationaux avec les pays relevant de la politique de voisinage.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le programme devrait contribuer à développer dans le monde entier l'excellence des études sur l'intégration européenne et devrait en particulier soutenir les établissements qui disposent d'une structure de gouvernance européenne, qui couvrent tout l'éventail des politiques présentant un intérêt pour l'Union, qui sont des organismes à but non lucratif et qui délivrent des diplômes universitaires reconnus.

(19) Afin de contribuer à développer dans le monde entier l'excellence des études sur l'intégration européenne et de répondre au besoin croissant de connaissances et de dialogue en ce qui concerne le processus d'intégration européenne et son évolution, il importe de promouvoir l'excellence dans l'enseignement, la recherche et la réflexion dans ce domaine en soutenant, dans le cadre de l'action Jean Monnet, les établissements de l'enseignement supérieur spécialisés dans l'étude du processus d'intégration européenne et les associations européennes actives dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Justification

Suppression des critères qui limitaient l'octroi de subventions de fonctionnement aux établissements universitaires.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations de la société civile œuvrant, tant au niveau national qu'au niveau européen, dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Il est très important de s'approprier largement les stratégies et les politiques vouées à l'apprentissage tout au long de la vie. La société civile est un acteur important si on veut prendre en compte les idées des parties prenantes et les préoccupations qui se dégagent à tous les niveaux; c'est la base d'un dialogue solide entre l'Union et ses citoyens, qui vise à donner jour à un espace d'apprentissage tout au long de la vie.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La communication de la Commission intitulée "Développer la dimension européenne du sport", du 18 janvier 2011, expose les idées de la Commission pour une action à l'échelle de l'Union dans le domaine du sport après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et propose une liste d'actions concrètes pour la Commission et les États membres, qui s'articulent autour de trois grands axes: le rôle social du sport, sa dimension économique et son organisation.

(20) La communication de la Commission intitulée "Développer la dimension européenne du sport", du 18 janvier 2011, expose les idées de la Commission pour une action à l'échelle de l'Union dans le domaine du sport après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et propose une liste d'actions concrètes à mener par la Commission et les États membres pour renforcer l'identité européenne du sport, qui s'articulent autour de trois grands axes: le rôle social du sport, sa dimension économique et son organisation.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Il y a lieu de mettre l'accent notamment sur le sport pour tous et le bénévolat dans le sport, compte tenu du rôle primordial qu'ils jouent dans la promotion de l'inclusion sociale, de l'égalité des chances et des bienfaits de l'activité physique pour la santé.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L'amélioration de la transparence des qualifications et des compétences et une acceptation plus large des instruments de l'Union devraient faciliter la mobilité européenne à des fins d'apprentissage tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, et favoriseront la mobilité à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs. Permettre aux jeunes étudiants (y compris aux étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels) d'avoir accès aux méthodes, pratiques et technologies utilisées dans d'autres pays aidera à améliorer leur employabilité dans une économie mondialisée et peut également contribuer à renforcer l'attrait des emplois qui demandent un profil international.

(21) L'amélioration de la transparence, de la comparabilité et de la reconnaissance des qualifications et des compétences et l'acceptation plus large des instruments de reconnaissance de l'Union devraient contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et faciliter la mobilité européenne à des fins d'apprentissage tout au long de la vie et à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs. Permettre aux étudiants (y compris aux étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels) et aux apprenants adultes d'avoir accès aux méthodes, pratiques et technologies d'apprentissage tout au long de la vie utilisées dans d'autres pays améliorera leur employabilité dans l'économie européenne et renforcera également la mobilité de la main-d'œuvre.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) À cette fin, il est recommandé d'étendre l'utilisation du cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré conformément à la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, du cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, du système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 et du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

(22) À cette fin, il est recommandé d'utiliser largement le cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré conformément à la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, le registre européen des agences de garantie de la qualité (EQAR) et l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) créés conformément à la recommandation n° 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 20061, le cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), instaurés en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 et du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

 

____________

 

1 JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures.

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans les domaines de la culture et des moyens de communication, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, des entreprises, de la justice, des consommateurs, du développement,, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures, et conformément aux stratégies macrorégionales de l'Union.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l'intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités.

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques, mesurables et réalistes. Les résultats de la mise en œuvre des programmes européens doivent, en règle générale, inspirer l'élaboration des politiques et des stratégies concernant la jeunesse et vice-versa.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il est nécessaire d'établir des critères de performance sur lesquels devrait être basée l'affectation budgétaire entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Les personnes physiques d'un PTOM et les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM peuvent participer au programme conformément aux dispositions prévues dans la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne1.

 

__________________

 

1 COM(2012)0362.

Justification

L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont autorisées à participer à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme Erasmus pour tous.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Dans leur communication conjointe sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation26, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité annoncent, entre autres, leur intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions de l'Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l'enseignement supérieur et l'ouverture du futur programme d'éducation aux pays voisins.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités et les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Alors que l'aide extérieure de l'Union nécessite de plus en plus de moyens financiers, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources disponibles pour une telle aide. La Commission devrait donc s'efforcer d'utiliser les ressources disponibles le plus efficacement possible, notamment au moyen d'instruments financiers ayant un effet de levier.

(31) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités et les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Alors que l'aide extérieure de l'Union nécessite de plus en plus de moyens financiers, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources disponibles pour une telle aide. La Commission devrait donc s'efforcer d'utiliser les ressources disponibles le plus efficacement et le plus durablement possible, notamment au moyen d'instruments financiers ayant un effet de levier.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis) La réduction des contraintes administratives et des frais de gestion est inévitable si l'on veut aplanir les obstacles qui s'opposent à la participation au programme de tous ses bénéficiaires potentiels. Il est essentiel de mettre en place des mécanismes permettant d'associer en permanence les bénéficiaires et leurs associations représentatives à la mise en œuvre et au contrôle des actions prévues dans le cadre du programme.

Justification

Outre la nécessité de répondre aux priorités politiques et aux programmes, il importe de supprimer les obstacles à la participation. Les candidats potentiels en sont fréquemment dissuadés par les procédures de demande et par les contraintes administratives qui accompagnent la gestion des projets européens. Il importe de poser que des procédures plus efficaces et plus conviviales doivent être établies pour les demandes de participation au programme.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Dans sa communication "Un budget pour la stratégie Europe 2020" du 29 juin 2011, la Commission a souligné son engagement à simplifier le financement de l'Union. La création d'un programme unique pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport devrait permettre la simplification et la rationalisation de l'intervention et des synergies significatives dans la gestion du programme. La mise en œuvre devrait encore être simplifiée par l'utilisation de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, et grâce à la réduction des exigences formelles envers les bénéficiaires et les États membres.

(32) Dans sa communication "Un budget pour la stratégie Europe 2020" du 29 juin 2011, la Commission a souligné son engagement à simplifier le financement de l'Union. La création d'un programme unique pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport devrait permettre la simplification et la rationalisation de l'intervention et des synergies significatives dans la gestion du programme. La mise en œuvre devrait encore être simplifiée par l'utilisation de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, et grâce à la réduction des exigences formelles et bureaucratiques envers les bénéficiaires et les États membres.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) Tout en respectant les compétences dont l'autorité budgétaire est investie dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission devrait présenter un projet de budget pour l'ensemble de la durée du programme, comportant des lignes budgétaires distinctes consacrées à chacune des actions de celui-ci, comme le prévoit l'article 13. Cela permettra de garantir davantage de clarté et de transparence dans la répartition des ressources entre les différentes composantes du programme, effectuée sur une base annuelle.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 32 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quater) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Afin de garantir une réponse rapide à d'éventuelles modifications des besoins durant toute la durée du programme, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives aux critères de performance et les actions gérées par les agences nationales. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d'experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(33) Afin de garantir une réponse rapide à d'éventuelles modifications des besoins durant toute la durée du programme, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives aux critères de performance et les actions gérées par les agences nationales. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts et des parties intéressées. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Justification

La mise en œuvre d'un programme efficace et convivial propre à accroître ses effets sur la société ne peut être réalisée qu'avec la contribution et les conseils des bénéficiaires, conformément au principe de bonne gestion.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) Le programme devrait couvrir trois domaines différents, et le comité institué en vertu de l'article 30 devrait traiter les questions horizontales et sectorielles. Il incombe aux États membres de veiller à y envoyer les représentants compétents en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le secteur ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion. Le cas échéant, il y a lieu d'inviter les partenaires sociaux à participer aux réunions en tant qu'observateurs.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme couvre l'éducation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage des adultes, l'enseignement scolaire et la jeunesse.

3. Le programme couvre les domaines suivants:

 

(a) l'éducation et la formation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, notamment l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels (EFP) et l'apprentissage des adultes;

 

(b) la jeunesse, notamment dans le cadre de l'apprentissage non formel et informel, de la citoyenneté active, de l'inclusion sociale et du volontariat;

 

(c) le sport, et notamment le sport de masse.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il comporte une dimension internationale conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne et soutient également des activités dans le domaine du sport.

4. Le programme comporte une dimension internationale visant à appuyer l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l'Union et les pays tiers.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d'orientation;

1. "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes et des compétences ou de la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d'orientation;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. "cadre non formel": un contexte d'apprentissage souvent planifié et organisé, mais qui ne fait pas partie du système formel d'éducation et de formation;

2. "éducation non formelle": un processus donnant aux personnes la possibilité de développer leurs valeurs, aptitudes et compétences en dehors du cadre de l'éducation formelle;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. "apprentissage informel": un processus qui n'est pas organisé, ne poursuit pas d'objectif fixé sous forme d'acquis pédagogiques et n'est jamais intentionnel du point de vue de l'apprenant;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. "dialogue structuré": dialogue permettant aux jeunes et aux autres acteurs concernés du domaine de la jeunesse de contribuer effectivement et opportunément à l'élaboration des politiques ayant une incidence sur la vie des jeunes;

Justification

Le dialogue structuré avec les jeunes est un processus essentiel de la politique européenne de la jeunesse. Le programme à l'examen visant à favoriser la participation des jeunes et à soutenir la réforme des politiques, il y a lieu de définir le dialogue structuré dans la proposition. La définition proposée provient du document EAC/D1/JK/D(2008) du 29 avril 2008, intitulé: "the new concept of the European Structured Dialogue with young people".

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. "mobilité à des fins d'apprentissage": le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d'y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y compris des stages ou un apprentissage non formel, ou d'enseigner ou de participer à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d'accueil. La mobilité à des fins d'apprentissage couvre également les échanges de jeunes et les activités transnationales de développement professionnel à l'intention des jeunes travailleurs;

3. "mobilité à des fins d'apprentissage": le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d'y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y compris des stages, des contrats d'apprentissage, du bénévolat, y compris pour les personnes âgées, un apprentissage non formel, ou d'enseigner ou de participer à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d'accueil, ainsi que des activités de suivi. La mobilité à des fins d'apprentissage couvre également les activités de jeunes telles que les échanges de jeunes, le bénévolat, l'apprentissage non formel et informel ainsi que les activités de formation professionnelle à l'intention des jeunes travailleurs et des praticiens de l'orientation;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. "coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques": les projets de coopération transnationale faisant intervenir des organisations œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation et/ou de la jeunesse et éventuellement d'autres organisations;

4. "coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques": les projets de coopération transnationale et internationale faisant intervenir des organisations publiques et privées œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation et/ou de la jeunesse et éventuellement d'autres organisations chargées d'activités d'enseignement et de formation ou y participant;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. "soutien à la réforme des politiques": tout type d'activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes d'éducation et de formation par la coopération politique entre les États membres, en particulier les méthodes ouvertes de coordination;

5. "soutien à la réforme des politiques": tout type d'activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi qu'à soutenir le développement d'une politique européenne de la jeunesse, par le renforcement des capacités des parties intéressées et la coopération politique entre les États membres, en particulier la méthode ouverte de coordination englobant le dialogue structuré avec les jeunes;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "mobilité virtuelle": un ensemble d'activités basées sur les technologies de l'information et de la communication, organisé au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de collaboration internationale dans le contexte de l'enseignement et/ou de l'apprentissage;

6. "mobilité virtuelle": un ensemble d'activités basées sur les technologies de l'information et de la communication, dont l'apprentissage en ligne, organisé au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de collaboration internationale dans le contexte de l'enseignement et/ou de l'apprentissage à tout âge;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. "personnel": les personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l'enseignement, la formation ou l'apprentissage non formel des jeunes. Il peut notamment s'agir d'enseignants, de formateurs, de chefs d'établissement, d'animateurs socio-éducatifs ou de personnel non enseignant;

7. "personnel": les personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l'enseignement, la formation ou l'apprentissage non formel des jeunes. Il peut notamment s'agir de professeurs, d'enseignants, de formateurs, de chefs d'établissement, d'animateurs socio-éducatifs ou de personnel non enseignant;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 2 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. "animateur socio-éducatif": un professionnel ou bénévole intervenant dans l'apprentissage non formel;

8. "animateur socio-éducatif": une personne intervenant dans l'apprentissage non formel, formel ou informel;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 2 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. "activité de jeunesse": une activité extrascolaire (comme les échanges de jeunes ou le bénévolat) réalisée par un jeune, individuellement ou en groupe, s'inscrivant dans une démarche d'apprentissage non formel;

17. "activité de jeunesse": une activité extrascolaire (comme les échanges de jeunes, le bénévolat ou la formation des jeunes) réalisée par un jeune, individuellement ou en groupe, notamment dans le cadre d'organisations de jeunesse, s'inscrivant dans une démarche d'apprentissage non formel, et intégrable dans le "passeport européen des compétences";

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 2 – point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

17 bis. "bénévolat": les activités formelles, non formelles et informelles et les activités d'enseignement et de formation professionnels, qui sont entreprises volontairement sur la base du libre choix et de la motivation individuelle d'une personne, et sans considération de profit financier et pour une cause à but non lucratif, qui profitent aux bénévoles, aux personnes bénéficiant de services effectués par une association de bénévoles, à la collectivité et à la société dans son ensemble; cette activité n'est pas rémunérée mais peut comporter le remboursement des frais directement liés à l'activité bénévole; elle est menée pour une cause non lucrative, s'inscrit essentiellement dans le cadre d'une organisation non gouvernementale (ONG) et ne peut donc être motivée par la recherche d'un profit matériel ou financier; le bénévolat ne saurait être utilisé pour se substituer à un travail salarié ou le remplacer;

Justification

La définition est pareille à celle employée pour définir le volontariat dans le rapport sur la reconnaissance et la valorisation des activités de volontariat transfrontalières dans l'Union (A7-0166/2012).

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 2 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

18. "partenariat": un accord entre un groupe d'établissements ou d'organisations de différents États membres en vue de mener des activités européennes communes dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ou en vue de l'établissement d'un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent; en ce qui concerne le sport, un accord avec un ou plusieurs tiers tels que des organisations sportives professionnelles ou des sponsors dans différents États membres, en vue d'attirer des sources de soutien supplémentaires pour parvenir aux résultats souhaités du programme;

18. "partenariat": un accord entre un groupe d'établissements et/ou d'organisations de différents pays participants en vue de mener des activités européennes communes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ou en vue de l'établissement d'un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent; en ce qui concerne le sport, un accord avec un ou plusieurs tiers tels que des organisations sportives professionnelles ou des sponsors dans différents pays participants, en vue d'attirer des sources de soutien supplémentaires pour parvenir aux résultats souhaités du programme; il peut être étendu aux institutions et/ou organisations de pays tiers en vue de renforcer la qualité du partenariat;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 2 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

19. "entreprise": toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique et son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale;

supprimé

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 2 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20. "aptitudes": la capacité d'appliquer des connaissances et d'utiliser un savoir-faire pour exécuter des tâches et résoudre des problèmes;

supprimé

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 2 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

21. "compétence": la capacité avérée d'utiliser des connaissances, des aptitudes et des attitudes de manière responsable et autonome dans des contextes d'apprentissage et des environnements sociaux et professionnels;

supprimé

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 2 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

23. "résultats": toute donnée, connaissance ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature, qu'elle puisse ou non être protégée, qui est générée dans le cadre l'action ainsi que tout droit connexe, y compris les droits de propriété intellectuelle;

supprimé

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 2 – point 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

26. "outils de transparence de l'UE": des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier et éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l'ensemble de l'Union;

26. "outils de transparence et de reconnaissance de l'Union": des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier, comparer et éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l'ensemble de l'Union;

Justification

Le présent amendement aligne la définition des "outils de transparence de l'Union" sur le considérant 22, l'article 9 et l'article 10 sexies, dans lesquels de nombreux instruments de transparence et de reconnaissance de l'Union sont mentionnés.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 2 – point 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

27. "pays voisins": les pays et territoires énumérés à l'annexe du règlement XX/2012 du Parlement européen et du Conseil du X YY 2012 établissant un instrument européen de voisinage: l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Moldavie, la Syrie, le Territoire palestinien occupé, la Tunisie et l'Ukraine. En outre, pour les activités soutenues dans le domaine de la jeunesse, la Russie est également considérée comme un pays voisin;

27. "pays voisins": les pays et territoires énumérés à lannexe du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil du X YY 2012 établissant un instrument européen de voisinage: l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Moldavie, la Syrie, les Territoires palestiniens occupés, la Tunisie et l'Ukraine;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 bis. "sport de masse": le sport organisé pratiqué au niveau local par des sportifs amateurs, et le sport pour tous.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme soutient uniquement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation de l'objectif général visé à l'article 4.

1. Le programme soutient uniquement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs généraux visés à l'article 4, ainsi qu'à la mise en valeur et au développement de l'espace d'éducation partagé par les Européens.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est notamment garantie par:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) leur caractère transnational, en particulier s'agissant de la mobilité et de la coopération transnationales dans une optique d'effet systémique à long terme;

(a) leur caractère transnational, particulièrement en ce qui concerne la mobilité et la coopération dans une optique d'effet durable;

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) leur complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et politiques nationaux, internationaux et européens, qui permettent des économies d'échelle et assurent une masse critique;

(b) leur complémentarité et synergie avec d'autres programmes et politiques aux niveaux local, régional, national, de l'Union et international;

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) leur contribution à l'utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l'Union.

(c) leur contribution à l'utilisation efficace et coordonnée des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif général du programme

Objectifs généraux du programme

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

1. Le programme contribue à la réalisation:

Justification

Les amendements à l'article 4 visent à définir les principaux objectifs des différentes stratégies ainsi que les cadres auxquels la Commission fait référence.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment du grand objectif dans le domaine de l'éducation consistant à ramener l'abandon scolaire précoce sous la barre des 10 % et à accroître le nombre de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé des études supérieures ou équivalentes en le portant à au moins 40 %;

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) des objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans les domaines de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020"), y compris pour ce qui est des critères correspondants;

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) de l'objetif de développement durable des pays tiers, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du renforcement des capacités;

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) des objectifs du processus renouvelé de Copenhague (2010-2020);

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e) des objectifs de l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes;

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point f (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f) des objectifs généraux du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018); et

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point g (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g) de l'objectif consistant à développer la dimension européenne dans le sport, notamment dans le sport de masse, conformément au plan de travail de l'Union en faveur du sport, en prenant en compte la valeur ajoutée du sport pour le patrimoine culturel et historique de l'Union.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Il vise plus particulièrement à contribuer aux grands objectifs suivants d'Europe 2020:

supprimé

(a) réduction des taux d'abandon scolaire précoce;

 

(b) augmentation des étudiants âgés de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur.

 

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le programme promeut également les valeurs européennes consacrées par l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs spécifiques

Objectifs spécifiques du programme

Justification

Il s'agit de définir les objectifs spécifiques de l'ensemble du programme avant d'entamer un nouveau chapitre sur l'éducation et la formation. Des objectifs spécifiques aux secteurs sont ajoutés à chaque chapitre.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse:

1. Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 4, les objectifs spécifiques du programme consistent à:

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et le monde du travail;

(a) améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, y compris des compétences non techniques, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, renforcer le développement personnel et promouvoir la cohésion sociale et l'inclusion des groupes vulnérables exposés au risque d'un handicap éducatif, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et le monde du travail; à cet égard, la Commission et les États membres devraient également garantir que les jeunes issus d'un milieu socialement défavorisé puissent bénéficier du programme;

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateurs liés:

(Les indicateurs liés sont déplacés dans une nouvelle annexe.)

  % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité;

 

  % de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique

 

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) favoriser l'amélioration de la qualité, l'excellence dans l'innovation et l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d'éducation et de formation/les organisations de jeunesse et d'autres parties intéressées;

(b) favoriser l'amélioration de la qualité, l'excellence dans l'innovation, l'inclusion et l'accès sociaux ainsi que l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de formation et de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d'éducation et de formation ou les organisations de jeunesse et d'autres parties intéressées;

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Indicateur lié: % d'organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adopté des méthodes innovantes

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, y compris de l'apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques;

(c) promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques aux niveaux local, régional et national, soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, y compris de l'enseignement non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et à la diffusion des bonnes pratiques, y compris des mesures visant à alléger les charges administratives;

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Indicateur lié: nombre d'États membres utilisant les résultats des méthodes ouvertes de coordination dans l'élaboration de leurs politiques nationales

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur de l'Union et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers;

(d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement et de la formation, notamment à travers la coopération entre les établissements de l'Union et des pays tiers dans le domaine de l'EFP et de l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Union, en complément des actions Marie Curie-Skłodowska;

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateur lié: nombre d'établissements d'enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) soutenir l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers, s'il y a lieu dans le respect des objectifs précisés dans les instruments financiers extérieurs dont provient le financement des actions;

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique;

(e) améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la sensibilisation à la dimension interculturelle et la grande diversité linguistique dans l'Union;

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateur lié: % de participants qui ont amélioré leurs connaissances linguistiques

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

–   Indicateur lié: nombre d'étudiants bénéficiant d'une formation grâce aux activités Jean Monnet.

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) améliorer l'accès au sport de masse en soutenant les organisations sans but lucratif qui proposent des activités sportives et celles qui organisent des manifestations sportives sans poursuivre de but commercial;

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter) promouvoir la coopération entre les différents secteurs associés à l'éducation, à la formation et à la jeunesse;

Justification

L'amendement vise à augmenter la marge de coopération entre les différents secteurs (par exemple au travers de projets associant l'éducation formelle et non formelle) et à charger la Commission de veiller à ce que de telles possibilités soient présentes dans l'ensemble du programme.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le programme met l'accent sur l'égalité d'accès à une éducation inclusive et de qualité à tous les niveaux pour les apprenants présentant des problèmes de santé ou des handicaps, et pour les personnes issues d'un milieu socialement défavorisé, telles que les Roms.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Aux fins de l'évaluation du programme, des indicateurs mesurables et pertinents relatifs à chaque objectif spécifique sont établis à l'annexe I. Ces indicateurs peuvent faire l'objet d'une révision pendant la durée du programme au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 27.

Amendement  97

Proposition de règlement

Chapitre II – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE II

 

Éducation et formation

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 5 bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Secteurs et labels

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 5 bis -partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans les domaines de l'éducation et de la formation, le programme soutient les activités aussi bien sectorielles qu'horizontales dans les secteurs suivants associés à des labels spécifiques:

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 5 bis – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) "Comenius" pour l'enseignement scolaire;

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 5 bis – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) "Erasmus" pour l'enseignement supérieur;

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 5 bis – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) "Erasmus Mundus" pour la coopération internationale dans l'enseignement supérieur;

Justification

Le présent amendement ajoute Erasmus Mundus pour l'importance de la coopération internationale dans l'enseignement supérieur.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 5 bis – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) "Leonardo da Vinci" pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "EFP");

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 5 bis – point e (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e) "Grundtvig" pour l'apprentissage des adultes.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 5 ter – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 ter

 

Objectifs spécifiques dans le domaine de l'éducation et de la formation

Justification

Dans un souci de clarté et de transparence, il importe de définir, dans le texte, les objectifs spécifiques dans le domaine de l'éducation.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 5 ter–- partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Conformément aux articles 4 et 5, le programme poursuit les objectifs suivants dans le domaine de l'éducation et de la formation:

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 5 ter – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) en ce qui concerne Comenius (enseignement scolaire), le programme vise à améliorer la qualité de l'enseignement scolaire, en particulier à motiver les élèves à apprendre et à acquérir les compétences d'apprentissage, à promouvoir l'équité, la cohésion sociale, et la citoyenneté active parmi les élèves, et à améliorer les approches pédagogiques et la gestion scolaire en accroissant les possibilités de mobilité du personnel éducatif à des fins d'apprentissage, en renforçant les partenariats entre les écoles et la mobilité des élèves dans le cadre de partenariats scolaires et en soutenant les activités de mise en réseau ainsi que l'échange des meilleures pratiques;

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 5 ter – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) en ce qui concerne Erasmus (enseignement supérieur) et Erasmus Mundus (coopération internationale dans l'enseignement supérieur), le programme vise à renforcer l'excellence et la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ainsi que son attractivité dans le contexte mondial, en accroissant la transparence et la reconnaissance de toutes ses qualifications d'enseignement supérieur, en améliorant la mobilité des étudiants et du personnel à des fins d'apprentissage, en favorisant la coopération et en promouvant la qualité des programmes d'études conjoints entre les établissements d'enseignement supérieur des pays participants, ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur des pays participants et ceux des pays tiers. Le programme vise à renforcer, en particulier, la contribution de l'enseignement supérieur au processus d'innovation, à travers le développement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les entreprises et les communautés locales;

Justification

Compte tenu des différences notables entre les secteurs de l'éducation couverts par le programme, il y a lieu de préciser les objectifs spécifiques par secteur.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 5 ter – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) en ce qui concerne Leonardo da Vinci (EFP), le programme vise à renforcer l'employabilité des jeunes en accroissant la mobilité à des fins d'apprentissage des étudiants de l'EFP, y compris des jeunes chercheurs d'emploi qui se trouvent au chômage au début de leur carrière, et du personnel, à travers la promotion de stages et de filières d'apprentissage de qualité, la transparence, la comparabilité et la reconnaissance des qualifications et des compétences acquises dans la formation professionnelle, y compris celles acquises dans le cadre de l'apprentissage non formel et informel. Le programme vise également à renforcer la contribution de l'EFP au processus d'innovation en renforçant la coopération avec les institutions des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations offrant des possibilités d'apprentissage, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres entités concernées.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 5 ter – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) en ce qui concerne Grundtvig (apprentissage des adultes), le programme vise à améliorer les approches pédagogiques et la gestion des organisations s'occupant d'éducation des adultes et, en particulier, à promouvoir des parcours d'apprentissage flexibles, l'alphabétisation des adultes, leurs compétences en calcul et le vieillissement actif en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage du personnel chargé de l'éducation et de la formation des adultes et en renforçant la coopération entre les organisations concernées par l'éducation et la formation des adultes, en mettant l'accent sur les besoins d'apprentissage des groupes désavantagés.

Justification

Compte tenu des différences notables entre les secteurs de l'éducation couverts par le programme, il y a lieu de préciser les objectifs spécifiques par secteur.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d'actions suivantes:

1. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d'actions suivants:

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques,

(b) la coopération en matière d'innovation et d'échange de bonnes pratiques,

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Toutes les actions visées au paragraphe 1 dont le financement provient de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ou du Fonds européen de développement (FED) doivent être conformes, respectivement, aux objectifs et principes du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement1 (règlement ICD) et à l'accord de partenariat ACP-UE. Lorsque le financement provient de l'ICD, il convient de respecter en particulier les critères relatifs à l'aide publique au développement établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 2 du règlement ICD.

 

____________________

 

1 JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Les actions définies à l'article 6, paragraphe 1, couvrent soit des projets transversaux associant les différents secteurs de l'enseignement et de la formation, soit des projets orientés par secteur portant sur l'un des secteurs associés à des labels spécifiques.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'apprentissage soutient:

1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'apprentissage soutient, dans les pays participants visés à l'article 18, les activités suivantes:

Justification

Dans un souci de transparence, il importe de définir dans le texte les activités spécifiques se rapportant à chaque secteur.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que des jeunes participant à des activités non formelles, entre les pays participants visés à l'article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d'études dans un établissement partenaire, de stages à l'étranger ou d'une participation à des activités de jeunesse, notamment dans le cadre du bénévolat. La mobilité au niveau master est soutenue par le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants visé à l'article 14, paragraphe 3;

(a) la mobilité des étudiants de l'enseignement supérieur (y compris des doctorants) sous la forme soit d'études dans un établissement partenaire soit de stages, y compris de périodes d'assistanat, à l'étranger sous le label "Erasmus"; les stages et les périodes d'assistanat peuvent être étendus aux personnes ayant été diplomées au cours des douze derniers mois; la mobilité peut impliquer la diffusion volontaire d'informations par différents apprenants;

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)la mobilité transnationale du personnel, dans les pays participants visés à l'article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d'un enseignement ou d'une participation à des activités de développement professionnel à l'étranger.

(b) la mobilité au niveau du master à travers le mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants ("le mécanisme") visé à l'article 14, paragraphe 3;

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) la mobilité des étudiants et des apprentis de l'EFP sous la forme soit d'études dans un établissement partenaire soit de stages, y compris de périodes d'assistanat ou de contrats d'apprentissage, à l'étranger sous le label "Leonardo da Vinci"; les stages, les périodes d'assistanat et les contrats d'apprentissage peuvent être étendus aux personnes ayant été diplomées au cours des douze derniers mois;

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) la mobilité du personnel dans le domaine de l'enseignement scolaire (Comenius), de l'enseigement supérieur (Erasmus) et de l'apprentissage des adultes (Grundtvig). Cette mobilité peut prendre la forme d'un enseignement, d'une période d'assistanat ou d'une participation à des activités de développement professionnel à l'étranger.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également la mobilité transnationale des étudiants, des jeunes et du personnel en direction ou en provenance de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d'appels conjoints, ainsi que l'apprentissage non formel.

2. Cette action soutient également la mobilité des étudiants et du personnel en direction ou en provenance de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d'appels conjoints, sous le label "Erasmus Mundus".

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'action de coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques soutient:

1. La coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques s'applique aux programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, soit dans une perspective transversale ou dans le cadre d'un secteur donné, et prend la forme:

Justification

Dans un souci de transparence, il importe de définir dans le texte les activités spécifiques se rapportant à chaque secteur.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les partenariats stratégiques transnationaux entre des organisations engagées dans des activités d'enseignement, de formation et/ou de jeunesse ou d'autres secteurs pertinents, qui créent et mettent en œuvre des initiatives conjointes et promeuvent des échanges d'expériences et de savoir-faire;

(a) de partenariats stratégiques entre des organisations et/ou des établissements engagés dans des activités d'enseignement, de formation ou de développement des compétences et/ou d'autres parties prenantes pertinentes, y compris les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, en vue de développer et de mettre en œuvre des initiatives conjointes et de promouvoir l'apprentissage en équipe ainsi que des échanges d'expériences.

Justification

Le cas échéant, les partenaires sociaux devraient être associés aux actions de partenariat.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 - point a – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ces partenariats peuvent concerner des projets d'apprentissage destinés aux élèves et à leurs enseignants sous la forme de cours et d'échanges individuels, notamment la mobilité à long terme, visant à renforcer les compétences linguistiques, la citoyenneté active et la sensibilisation à la dimension interculturelle, ou à développer et à diffuser les meilleures pratiques dans le domaine de l'éducation. Les partenariats stratégiques dans le domaine de l'enseignement supérieur peuvent porter sur des programmes intensifs visant à promouvoir la coopération multidisciplinaire et l'échange des connaissances entre les étudiants et les enseignants.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 - point a – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux actions et aux projets intersectoriels entre les différents secteurs éducatifs et les jeunes;

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les partenariats transnationaux entre des entreprises et des établissements d'enseignement sous forme

(b) les partenariats transnationaux entre le monde du travail et les établissements d'enseignement sous la forme:

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

 d'"alliances de la connaissance" entre des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises, visant à promouvoir la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise en offrant des possibilités d'apprentissage intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus;

  d'"alliances de la connaissance" entre, en particulier, des établissements d'enseignement supérieur et le monde du travail, visant à promouvoir la créativité, l'innovation, l'éducation fondée sur l'expérience et l'esprit d'entreprise en offrant des possibilités d'apprentissage intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus et de nouvelles méthodes de formation;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  d'"alliances sectorielles pour les compétences" entre des organismes d'éducation et de formation et des entreprises, visant à promouvoir l'employabilité, à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs, à développer des méthodes innovantes d'enseignement et de formation professionnels et à appliquer les outils de reconnaissance à l'échelle de l'Union;

 d'"alliances sectorielles pour les compétences" entre des organismes d'éducation et de formation et le monde du travail, visant à promouvoir l'employabilité, à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs et transsectoriels, à développer des méthodes innovantes d'enseignement et de formation, y compris l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), et à appliquer les outils de transparence et de reconnaissance à l'échelle de l'Union, en respectant les dispositions des politiques nationales;

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) les partenariats entre autorités régionales et locales responsables de tout aspect de l'éducation en vue de stimuler la coopération interrégionale, y compris la coopération entre régions transfrontalières;

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les plateformes informatiques au service des secteurs de l'éducation et de la jeunesse, notamment e-Twinning, qui permettent l'apprentissage par les pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques et l'accès des participants de pays voisins.

(c) les plateformes informatiques au service de l'ensemble des secteurs de l'éducation et de la formation, y compris en particulier eTwinning, qui permettent l'apprentissage par les pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques en complément de la mobilité à des fins d'apprentissage et l'accès des participants de pays voisins.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements de l'Union et des pays tiers dans les domaines de l'enseignement supérieur (Erasmus Mundus) et de l'EFP, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins et contribue au développement qualitatif et quantitatif des placements de jeunes en formation professionnelle.

 

Les actions dont le financement provient de l'ICD ou du FED contribuent au développement durable des pays partenaires et s'appuient et s'alignent sur les stratégies de développement national et régional.

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'action de soutien à la réforme des politiques comprend les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

1. L'action de soutien à la réforme des politiques dans le domaine de l'éducation et de la formation comprend entre autres les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union en matière d'éducation, de formation et de jeunesse (méthodes ouvertes de coordination), ainsi que les processus de Bologne et de Copenhague et le dialogue structuré avec les jeunes;

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union en matière d'éducation et de formation dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ainsi que les processus de Bologne et de Copenhague, en particulier les réseaux thématiques d'experts et les organisations chargées d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques et les innovations pertinentes à travers tous les secteurs de l'éducation;

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la mise en œuvre dans les pays participants des outils de transparence de l'Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union;

(b) la mise en œuvre, dans les pays participants, des outils de reconnaissance et de transparence de l'Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), le registre européen des agences de garantie de la qualité (EQAR) et l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA), "Youthpass" ("passeport jeunesse") et le soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union;

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;

(c) le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de l'éducation et de la formation, facilités par un soutien administratif et financier spécifique et durable aux organisations européennes actives dans ce domaine;

Justification

La plupart des associations actives dans le domaine de l'éducation et de la formation sont préoccupées par l'absence d'un dialogue structuré susceptible de développer la coopération dans ce domaine. En outre, un véritable dialogue avec la société civile nécessite ce type de soutien durable et les réseaux européens ont démontré leur valeur ajoutée européenne et leur incidence au fil des ans.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) le soutien spécifique et durable à travers des subventions de fonctionnement accordées aux associations de la société civile actives dans les domaines de l'enseignement et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de la jeunesse;

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le Forum européen de la jeunesse, les centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que les bureaux d'assistance nationaux eTwinning, les centres nationaux Europass et les bureaux d'information nationaux dans les pays voisins et les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.

(d) les centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice et Euroguidance, ainsi que les bureaux d'assistance nationaux eTwinning, les centres nationaux Europass et les bureaux d'information nationaux, notamment dans les pays voisins et les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.

Justification

Les questions relatives à la jeunesse sont abordées dans le nouveau chapitre Jeunesse.

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 10 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) soutenir les activités d'établissements universitaires ou d'associations œuvrant dans le domaine des études sur l'intégration européenne et à soutenir un label d'excellence Jean Monnet;

(b) soutenir les activités d'établissements universitaires ou d'associations œuvrant dans le domaine de l'intégration européenne et à soutenir un label d'excellence Jean Monnet;

Justification

L'objectif consiste à élargir la portée des activités sur l'intégration européenne établies sur la base de cet article.

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 10 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) soutenir les établissements universitaires européens suivants qui poursuivent un but d'intérêt européen;

(c) soutenir les établissements suivants qui poursuivent un but d'intérêt européen:

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii bis) l'Institut européen d'administration publique de Maastricht;

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii ter) l'Académie de droit européen de Trèves;

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii quater) l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, d'Odense;

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii quinquies) le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice.

Amendement  143

Proposition de règlement

Chapitre II bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre II bis

 

Jeunesse

Justification

Dans un souci de transparence, de visibilité et de continuité, il importe d'insérer dans le projet d'acte un chapitre distinct relatif à la Jeunesse.

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 10 bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Objectifs spécifiques

Justification

Le volet Jeunesse doit être assorti d'objectifs spécifiques, qui soient concrets, efficaces et distincts de ceux prévus pour les secteurs de l'éducation.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Conformément aux articles 4 et 5, et en particulier aux objectifs du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans ce domaine:

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) promouvoir l'apprentissage interculturel, la compréhension mutuelle, l'inclusion sociale et la solidarité, la citoyenneté active, la tolérance et la conscience européenne des jeunes, notamment des personnes ayant moins de perspectives, dans les pays participants ainsi qu'entre les pays participants et les pays tiers, à travers la mobilité, le dialogue interculturel et les échanges;

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse, en complémentarité avec l'action extérieure de l'Union, notamment par la coopération entre l'Union, les parties intéressées dans les pays tiers et les organisations internationales;

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) développer les structures de soutien pour les jeunes et renforcer le rôle des animateurs socio-éducatifs et des organisations de jeunesse également dans les pays tiers par un renforcement ciblé des capacités;

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) promouvoir le développement de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération et la mise en relation au niveau européen entre les organisations de jeunesse et/ou d'autres parties intéressées et en assurant la formation des jeunes travailleurs;

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point e (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e) compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national dans le domaine de la jeunesse et favoriser le développement d'une politique de la jeunesse fondée sur des connaissances et des éléments probants et en diffusant et en échangeant les bonnes pratiques;

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 10 bis – alinéa 1 – point f (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f) faciliter la reconnaissance des acquis pédagogiques de l'enseignement non formel et de l'apprentissage informel parmi les jeunes, notamment par une meilleure utilisation des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union;

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 10 ter – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 ter

 

Actions du programme

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 10 ter – alinéa 1 – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le domaine de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d'actions suivants:

Justification

Afin de conserver une approche rationnelle autorisant des synergies à l'intérieur du programme, le chapitre relatif à la jeunesse aura la même structure que celui relatif à l'éducation et à la formation, qui s'articule autour de trois actions clés.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 10 ter – alinéa 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) la mobilité des individus à des fins d'apprentissage: Jeunesse et mobilité;

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 10 ter – alinéa 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques: Jeunesse et coopération;

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 10 ter – alinéa 1 – point c (nouveau

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

 

(c) le soutien à la réforme des politiques: Jeunesse et prise de décisions.

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 10 quater – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quater

 

La mobilité des individus à des fins d'apprentissage: Jeunesse et mobilité

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 10 quater – paragraphe 1 – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Dans le domaine de la jeunesse, la mobilité des individus à des fins d'apprentissage comprend:

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 10 quater – paragraphe 1 – point a – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) la mobilité des jeunes dans le cadre d'activités d'apprentissage non formel et informel entre les pays participants, en particulier:

Justification

Il importe de bien détailler les activités visées dans le chapitre Jeunesse.

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 10 quater - paragraphe 1 - point a - point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i) les échanges entre jeunes, y compris les activités d'envoi et d'accueil et les activités préparatoires et de suivi;

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 10 quater - paragraphe 1 - point a - point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii) le volontariat, notamment dans le cadre du service volontaire européen, y compris les activités d'envoi et d'accueil et les activités préparatoires et de suivi, ainsi que les actions innovantes visant la capitalisation des acquis de la mobilité; il peut s'agir notamment de la participation volontaire à des activités d'information entre pairs sur les perspectives de mobilité (EuroPeers);

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 10 quater – paragraphe 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que les animateurs de jeunesse; cette mobilité peut prendre la forme de formations et d'activités de mise en réseau.

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 10 quater - paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Cette action favorise également la mobilité des jeunes et des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs de jeunesse, à destination et en provenance de pays tiers.

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 10 quinquies – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quinquies

 

La coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques: Jeunesse et coopération

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 10 quinquies – paragraphe 1 – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. La coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques comprend:

Justification

Il importe de bien détailler les activités visées dans le chapitre Jeunesse.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) les partenariats stratégiques entre organisations engagées dans des activités se rapportant à la jeunesse, qui créent et mettent en œuvre des initiatives conjointes et promeuvent des activités d'apprentissage par les pairs et des échanges d'expériences et de savoir-faire, notamment:

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point a – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i) les partenariats en faveur de la mobilité au titre de l'article 10 quater;

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point a – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii) les initiatives en faveur de la jeunesse et les projets dans le domaine de la citoyenneté qui visent à développer la citoyenneté active, la participation à la vie démocratique et l'esprit d'entreprise;

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point a - point iii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iii) les projets visant à soutenir l'animation socio-éducative, au moyen de différentes formes d'apprentissage par les pairs, et à introduire, mettre en œuvre et promouvoir le développement de la qualité et des approches innovantes, notamment la coopération entre les régions ("partenariats Regio");

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point a – sous-point iv (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iv) les projets d'innovation sociale;

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 1 - point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) les plateformes informatiques qui permettent l'apprentissage par les pairs, l'animation socio-éducative fondée sur la connaissance et les échanges de bonnes pratiques.

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 10 quinquies - paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, la coopération régionale et l'échange de connaissances à travers des partenariats entre l'Union et les pays tiers, en particulier avec les pays voisins, notamment via différentes formes d'apprentissage par les pairs.

Justification

Ce paragraphe permet de prévoir des actions de coopération internationale également dans le volet Jeunesse du programme.

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 10 sexies – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 sexies

 

Le soutien à la réforme des politiques: Jeunesse et prise de décisions

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Le soutien à la réforme des politiques dans le domaine de la jeunesse comprend les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union dans le domaine de la jeunesse, à l'aide de la méthode ouverte de coordination;

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) la mise en œuvre, dans les pays participants, des outils de reconnaissance et de transparence de l'Union, plus particulièrement le Youthpass;

Amendement  177

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) le dialogue politique avec les acteurs européens concernés et le dialogue structuré avec les jeunes;

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) l'élaboration d'une stratégie européenne de formation et de coopération afin de renforcer les capacités des animateurs socio-éducatifs;

Justification

Soutenir les animateurs socio-éducatifs, par la formation et la coopération, peut avoir un effet de levier afin d'atteindre davantage de jeunes citoyens européens.

Amendement  179

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 1 – point e (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e) le Forum européen de la jeunesse et les ONG européennes actives dans le domaine de la jeunesse, les réseaux à l'échelle de l'Union, en particulier les centres de ressources pour le développement de l'animation socio-éducative, et le réseau Eurodesk.

Justification

Si l'on veut assurer la continuité dans le secteur de la jeunesse, il importe de faire en sorte que les ONG intervenant dans ce domaine reçoivent aussi à l'avenir des subventions de fonctionnement pour leur action.

Amendement  180

Proposition de règlement

Article 10 sexies – paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales.

Amendement  181

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l'objectif général, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

1. Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, le programme est centré en priorité sur le sport de masse et il poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

Amendement  182

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l'intolérance;

(a) lutter contre les menaces transnationales qui touchent l'intégrité du sport, y compris du sport de masse, comme le dopage, les matchs truqués et la violence, ainsi que toutes les formes d'intolérance et de discriminations;

Amendement  183

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  184

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes;

(b) soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes, en tenant compte des expériences et des bonnes pratiques des États membres;

Amendement  185

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point b – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières.

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité des chances et l'activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

(c) promouvoir le volontariat dans le sport, ainsi que l'inclusion sociale, l'égalité des chances et l'activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive et à l'égalité d'accès au sport pour tous;

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité des chances et les taux de participation.

(L'indicateur lié est déplacé dans une nouvelle annexe.)

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) accroître la sensibilisation à l'importance de l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement.

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins de l'évaluation du programme, des indicateurs mesurables et pertinents relatifs aux objectifs spécifiques sont établis à l'annexe 1. Ces indicateurs peuvent faire l'objet d'une révision pendant la durée du programme au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 27.

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les objectifs de la coopération dans le sport sont poursuivis à travers les activités transnationales suivantes:

1. Les objectifs de la coopération dans le domaine du sport sont poursuivis à travers les activités transnationales suivantes, qui sont centrées en priorité sur le sport de masse:

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le soutien aux projets transnationaux de collaboration;

(a) le soutien aux partenariats transfrontaliers et transnationaux de collaboration;

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le soutien aux manifestations sportives européennes non commerciales faisant intervenir plusieurs pays européens;

(b) le soutien aux manifestations sportives européennes à but non lucratif, y compris dans le sport de masse, qui associent plusieurs pays et qui contribuent aux objectifs mentionnés aux articles 4, 5 et 11;

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) l'aide à l'organisation d'une journée ou d'une semaine européenne du sport, afin de promouvoir la fonction sociale et culturelle du sport amateur et professionnel et les avantages du sport en termes de santé publique;

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le soutien au renforcement des capacités des organisations sportives;

(d) le soutien aux activités de volontariat ainsi qu'au renforcement des capacités des organisations sportives;

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les activités sportives soutenues mobilisent, le cas échéant, des fonds supplémentaires par le biais de partenariats avec des tiers tels que des entreprises privées.

2. Les activités sportives soutenues peuvent mobiliser, le cas échéant, des fonds supplémentaires auprès de tiers, tels que des entreprises privées, dans le respect la condition de transparence.

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014 est fixée à 17 299 000 000 EUR.

1. Au sens du point […] de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014, qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, est fixée à 17 299 000 000 EUR.

Justification

Le fait de remplacer les chiffres par des pourcentages permet de garder le ratio entre les différents montants et l'enveloppe financière globale, indépendamment du montant final convenu. En outre, la répartition par secteur doit faire partie de la base juridique étant donné qu'il appartient à l'autorité budgétaire de décider de l'affectation des crédits. Cependant, la décision concernant les montants à affecter à chaque secteur relève de la compétence de la commission compétente au fond.

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) 16 741 738 000 EUR pour les actions dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visées à l'article 6, paragraphe 1;

(a) [83,4 %] pour les actions dans le domaine de l'éducation et de la formation visées à l'article 6, paragraphe 1; sur ce montant, les dotations minimales indicatives suivantes sont allouées aux principaux secteurs de l'éducation:

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i) [40 %] pour l'enseignement supérieur;

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii) [22 %] pour l'enseignement et la formation professionnels;

Amendement  200

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a – sous-point iii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iii) [15 %] pour l'enseignement scolaire;

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a – sous-point iv (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iv) [6 % ] pour l'apprentissage des adultes;

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) [8 %] pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées à l'article 10 ter;

Justification

Il est capital pour l'indépendance du volet Jeunesse de faire en sorte qu'il existe une dotation financière et une ligne budgétaire distinctes pour la jeunesse.

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) [5 %] pour financer des projets dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ou pour augmenter le budget d'un de ces secteurs, tout en respectant l'équilibre général entre eux;

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) 318 435 000 EUR pour les activités Jean Monnet visées à l'article 10;

(b) [1,8 %] pour les activités Jean Monnet visées à l'article 10;

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) 238 827 000 EUR pour les actions ayant trait au sport, visées au chapitre III.

(c) [1,8 %], avec un minimum de 238 827 000 EUR, pour les activités ayant trait au sport visées à l'article 12.

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ces pourcentages indicatifs peuvent être modifiés par l'autorité législative dans la deuxième moitié de la période de programmation, à la suite du rapport d'évaluation de la Commission.

Justification

Le fait de remplacer les chiffres par des pourcentages permet de garder le ratio entre les différents montants et l'enveloppe financière globale, indépendamment du montant final convenu. En outre, la répartition par secteur doit faire partie de la base juridique étant donné qu'il appartient à l'autorité budgétaire de décider de l'affectation des crédits. Cependant, la décision concernant les montants à affecter à chaque secteur relève de la compétence de la commission compétente au fond.

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 EUR provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

2. En plus de l’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur, un montant indicatif équivalant à 2 % du montant total alloué aux différents instruments participants (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d’aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) est affecté à des actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions ou organisations de ces pays. Si les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation des fonds, les objectifs, principes et priorités de ces instruments participants sont respectés.

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le financement se fait sur la base de deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement une période de 4 ans pour la première et de 3 ans pour la deuxième. Il sera pris en compte dans la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Ces affectations peuvent être révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l'UE. La coopération avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Le financement se fait sur la base de deux affectations pluriannuelles. Ce financement repose sur la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés et, s'agissant de l'ICD, précise la répartition régionale et le type des actions qui seront financées. Ces affectations peuvent être révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l'Union, suivant les procédures respectives des instruments de financement extérieur. La coopération avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Justification

La programmation doit suivre les procédures prévues dans les différents instruments de financement extérieur, dans le respect du principe d'appropriation par les pays concernés et en cohérence avec les stratégies générales de ces pays et régions. Les dotations ne pourront être définies que si ces conditions sont respectées.

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à la valeur ajoutée escomptée des trois types d'actions décrits à l'article 6, paragraphe 1, et aux principes de masse critique, de concentration, d'efficacité et de performance, le montant indiqué à l'article 13, paragraphe 1, point a), est attribué à titre indicatif comme suit:

3. Conformément à la valeur ajoutée européenne escomptée des trois types d'actions décrits à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 10 ter, et aux principes de masse critique, de concentration, d'efficacité et de performance, les montants indiqués à l'article 13, paragraphe 1, points a) et a bis) sont attribués à titre indicatif comme suit:

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  [65%] de ce montant est attribué à la mobilité des individus à des fins d'apprentissage,

– [66 %] de ce montant est attribué à la mobilité des individus à des fins d'apprentissage;

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– [26%] de ce montant est attribué à la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques;

– [25 %] de ce montant est attribué à la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques;

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pourcentages indicatifs indiqués au premier alinéa s'entendent sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Cette autorité peut les modifier pour la deuxième partie du programme, à la suite du rapport d'évaluation de la Commission.

Justification

Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire précisément comment les trois types d'action (mobilité des individus à des fins d'apprentissage, coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques et soutien à la réforme des politiques) évolueront jusqu'en 2020, la répartition de l'enveloppe globale entre eux devrait être revue en 2017.

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La dotation financière du programme couvre également les subventions administratives spécifiques et durables allouées aux organisations européennes actives dans le secteur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), et à l'article 10 ter, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre d'origine et d'accueil, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. L'éloignement particulièrement important des étudiants des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer est dûment pris en compte lors de l'affectation des fonds. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

 

Les fonds destinés aux partenariats stratégiques visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 10 quinquies, paragraphe 1, point a), et qui doivent être choisis et gérés par une agence nationale, sont alloués sur la base de critères que la Commission définira conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Ces formules doivent être aussi neutres que possible par rapport aux différents systèmes d'éducation et de formation des États membres, éviter au budget annuel alloué aux États membres des contractions substantielles d'une année à l'autre et réduire au minimum les déséquilibres excessifs entre les niveaux de dotation allouée.

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission assure le financement de garanties de prêts aux étudiants résidant dans un pays participant au sens de l'article 18, paragraphe 1, et préparant un master dans un autre pays participant, garanties qui sont octroyées par un mandataire chargé de les appliquer sur la base d'accords fiduciaires exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre de l'instrument financier ainsi que les obligations respectives des parties. L'instrument financier est conforme aux dispositions relatives aux instruments financiers énoncées dans le règlement financier et dans l'acte délégué remplaçant les modalités d'exécution. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués à l'instrument financier. Cet instrument financier fera l'objet du suivi et de l'évaluation mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les besoins du marché et le degré d'utilisation de la mesure.

3. La Commission assure le financement de garanties partielles de prêts aux étudiants préparant un master, conformément à l'article 14 bis.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les organismes publics, ainsi que les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents supplémentaires pour démontrer ces capacités.

4. Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les organismes publics, ainsi que les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents supplémentaires pour démontrer ces capacités.

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de soutenir l'accessibilité des programmes en faveur de la mobilité, les fonds alloués à l'appui de la mobilité des personnes doivent être adaptés en fonction du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays de destination.

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le programme reconnaît le temps consacré au volontariat en tant que source de cofinancement dans toutes les actions du programme.

Justification

Le programme doit garantir un soutien financier accru en faveur des ONG à tous les niveaux et une reconnaissance plus grande du volontariat devrait être garantie par l'inclusion du temps consacré à ces activités en tant que cofinancement dans toutes les actions du futur programme. En juin 2012, le Parlement européen a fermement soutenu l'inclusion du temps consacré au volontariat en tant que méthode de cofinancement pour tous les programmes financés par l'Union.

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les modalités de mise en œuvre des actions du programme contiennent des mesures permettant d'adapter les règles financières aux contraintes d'éloignement des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer et de financer des projets de mobilité dans une zone géographique donnée entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union et les pays tiers voisins.

Amendement  220

Proposition de règlement

Article 14 bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Le mécanisme européen de garantie pour les prêts étudiants

Justification

L'ajout d'un article regroupant toutes les dispositions liées au nouveau mécanisme de garantie pour les prêts étudiants de l'Union est fondamental afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité avec les dispositions liées à ce nouvel instrument. En outre, des critères plus clairs sont définis concernant la pérennité du nouvel instrument et son accessibilité pour les étudiants.

Amendement  221

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Le mécanisme européen de garantie pour les prêts étudiants (ci-après "le mécanisme") fournit des garanties partielles pour les prêts accordés à des conditions préférentielles aux étudiants qui poursuivent un master à l'étranger. Ce dispositif innovateur de soutien à la mobilité au niveau des études de master est complémentaire des régimes de bourses destinés à soutenir la mobilité des étudiants aux niveaux local, national et européen et n'a pas vocation à s'y substituer.

Amendement  222

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Le mécanisme est accessible à tous les étudiants résidant dans un pays participant et qui souhaitent poursuivre des études de master dans un autre pays participant. La durée de ces études doit être d'un ou de deux ans.

Amendement  223

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 3 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. La gestion du mécanisme au niveau européen est déléguée à un organisme habilité à cet effet, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (règlement financier), sur la base d'un accord fiduciaire avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre de l'instrument financier ainsi que les obligations respectives des parties. Sur cette base, l'organisme habilité conclut des accords avec des intermédiaires financiers des pays participants.

Amendement  224

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 4 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4. Le mécanisme respecte les dispositions relatives aux dispositifs financiers établies dans le règlement financier et dans l'acte délégué remplaçant les modalités d'exécution. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués au mécanisme.

Amendement  225

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 5 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5. Cet instrument financier fait l’objet du suivi et de l’évaluation mentionnés à l’article 15, paragraphe 2. L'évaluation de la Commission porte sur l'efficacité du mécanisme et mesure ses effets sur ses bénéficiaires et sur les systèmes d'enseignement supérieur. Elle rassemble, entre autres, les informations suivantes:

 

(a) le nombre d'étudiants bénéficiaires d'un prêt soutenu par le mécanisme;

 

(b) le volume des emprunts contractés par les intermédiaires financiers;

 

(c) les taux d'endettement et de défaut de remboursement;

 

(d) le profil et les caractéristiques des étudiants bénéficiaires, notamment leur situation socio-économique, la discipline qu'ils étudient et leurs pays d'origine et de destination.

 

Cette évaluation tient compte des avis des États membres et des parties concernées.

Amendement  226

Proposition de règlement

Article 14 bis – paragraphe 6 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6. Les informations techniques sur le fonctionnement du mécanisme figurent à l'annexe 2.

Amendement  227

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important.

(b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important et permettant d'éviter tout chevauchement d'activités;

Amendement  228

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) les résultats étayés des projets.

Amendement  229

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'ICD une liste de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme "YES Europe" dont le financement provient de l'ICD et une évaluation de leur conformité à l'égard des objectifs et des principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement.

Justification

La mise en œuvre des actions d'Erasmus Mundus se faisait jusqu'à présent selon les procédures de l'ICD. Dès lors que les procédures appelées à être suivies à l'avenir sont celles du règlement "YES Europe", les rapports réguliers devront informer en toute transparence le comité ICD et le Parlement sur la conformité des actions avec le règlement relatif à l'ICD, et en particulier avec son objectif d'APD visé à l'article 2.

Amendement  230

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre VII et des obligations des agences nationales prévues à l'article 22, les États membres présentent à la Commission, respectivement pour le 31 mars 2017 et pour le 30 juin 2019, des rapports sur la mise en œuvre et l'impact du programme.

3. Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre VII et des obligations des agences nationales prévues à l'article 22, les États membres présentent à la Commission, pour le 30 septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme.

Amendement  231

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission présente une évaluation finale du programme au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 30 juin 2022.

Amendement  232

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission veille en coopération avec les États membres à la diffusion d'informations, à la publicité et au suivi concernant les actions soutenues au titre du programme, ainsi qu'à la diffusion des résultats des précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action.

1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la diffusion d'informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions et activités soutenues au titre du programme, ainsi qu'à la diffusion des résultats des précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action.

Amendement  233

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les bénéficiaires des projets soutenus par les actions et les activités visées aux articles 6, 10 et 12 assurent une communication et une diffusion adéquates des résultats et des effets obtenus.

2. Les bénéficiaires des projets soutenus par les actions et les activités visées à l'article 6, à l'article 10, à l'article 10 ter, à l'article 12, à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 14 bis assurent une communication et une diffusion adéquates des résultats et des effets obtenus.

Amendement  234

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les agences nationales visées à l'article 22 contribuent à la propagation des actions et activités centralisées du programme en informant et en conseillant les groupes cibles concernés des actions menées dans leur pays.

Amendement  235

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les organismes publics ou privés présents dans les principaux secteurs d'éducation couverts par le programme peuvent utiliser le label "Erasmus" aux fins de la communication et de la diffusion d'informations relatives au programme; le label est associé aux principaux secteurs d'éducation de la manière suivante:

4. Les organismes publics ou privés présents dans les principaux secteurs d'éducation couverts par le programme peuvent utiliser le label "YES Europe" aux fins de la communication et de la diffusion d'informations relatives au programme; les labels suivants sont associés aux différents secteurs du programme:

Amendement  236

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  "Comenius", associé à l'enseignement scolaire;

Justification

Dans un souci de cohérence du texte, les secteurs d'enseignement sont énumérés dans le même ordre qu'à l'article 7 et à l'article 8.

Amendement  237

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  "Erasmus enseignement supérieur", associé à tous les types d'enseignement supérieur, en Europe et dans le monde

–  "Erasmus ", associé à tous les types d'enseignement supérieur dans les pays participants;

Amendement  238

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 "Erasmus Mundus", associé à tous les types d'enseignement supérieur dans les pays participants et les pays tiers;

Amendement  239

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  "Erasmus formation", associé à l'enseignement et la formation professionnels et à l'apprentissage des adultes

– "Leonardo da Vinci", associé à l'enseignement et à la formation professionnels;

Amendement  240

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

  "Erasmus écoles", associé à l'enseignement scolaire

supprimé

Amendement  241

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  "Grundtvig", associé à l'apprentissage des adultes;

Justification

Il est important de conserver un label distinct pour le secteur de l'apprentissage des adultes.

Amendement  242

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  "Erasmus participation des jeunes", associé à l'apprentissage non formel des jeunes.

–  "Jeunesse en action", associé à l'apprentissage non formel et informel dans le domaine de la jeunesse;

Amendement  243

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  "Sport", associé aux activités dans le domaine du sport.

Amendement  244

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de masse peut demander à bénéficier du programme.

1. Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de masse peut demander à bénéficier du programme. Les activités visées à l'article 10 quater, paragraphe 1 bis, et à l'article 10 quinquies, paragraphe 1 bis, sont aussi ouvertes à la participation de groupes de jeunes actifs dans le domaine socio-éducatif mais pas nécessairement dans le cadre d'une organisation de jeunesse.

Amendement  245

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'ils mettent le programme en œuvre, la Commission et les États membres s'efforcent plus particulièrement de faciliter la participation des personnes en difficulté pour des raisons d'éducation, sociales, de genre, physiques, psychologiques, géographiques, économiques ou culturelles.

2. Lorsqu'ils mettent le programme en œuvre, la Commission et les États membres s'efforcent plus particulièrement de promouvoir l'inclusion sociale et de faciliter la participation des personnes qui ont des besoins particuliers ou qui sont défavorisées et les associations qui les représentent. À cet effet, la Commission et les États membres accordent la priorité à l'utilisation des TIC et des nouvelles technologies afin de faciliter l'accès de ces personnes à l'éducation, à la formation et au sport.

Amendement  246

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'accessibilité et la transparence des procédures administratives et financières sont considérées comme des principes directeurs pour améliorer la qualité et la performance du programme.

Justification

Outre la nécessité de répondre aux priorités politiques et aux programmes, il importe de supprimer les obstacles à la participation.

Amendement  247

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les États membres;

(a) les États membres et leurs pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Justification

L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM peuvent bénéficier de l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union. Il convient donc de préciser dans le texte la participation des PTOM au programme.

Amendement  248

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) les pays couverts par la politique européenne de voisinage qui ont conclu avec l'Union des accords prévoyant la possibilité de leur participation à des programmes de l'Union, sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec l'Union relatif aux conditions de leur participation à ce programme.

Justification

Cette disposition permet aux pays voisins de devenir des pays participants, avec des droits et des devoirs.

Amendement  249

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme soutient la coopération avec des partenaires de pays tiers, notamment des pays voisins, dans le cadre d'actions et d'activités visées aux articles 6 et 10.

3. Le programme soutient la coopération avec des partenaires de pays tiers, notamment des pays voisins, dans le cadre d'actions et d'activités visées aux articles 6, 10 et 10 ter.

Amendement  250

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les politiques concernées de l'Union, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, de la justice, des consommateurs, du développement, et la politique de cohésion;

(a) les politiques concernées de l'Union, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, la politique industrielle, de l'entreprise, de la justice, des consommateurs, du développement, la politique de cohésion ainsi que les programmes de coopération territoriale et les stratégies macrorégionales de l'Union;

Justification

Il importe de trouver des synergies avec les stratégies macrorégionales de l'Union dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

Amendement  251

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les autres sources de financement de l'Union dans le domaine des politiques de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, en particulier le Fonds social européen et les autres instruments financiers ayant trait à l'emploi et à l'inclusion sociale, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d'innovation, ainsi que les instruments financiers se rapportant à la justice, à la citoyenneté et à la santé, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion.

(b) les autres sources de financement de l'Union dans le cadre des politiques de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Fonds social européen et les autres instruments financiers ayant trait à l'emploi et à l'inclusion sociale, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d'innovation, ainsi que les instruments financiers se rapportant à la justice, à la citoyenneté et à la santé, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion.

Amendement  252

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toutes les actions visent à renforcer les synergies avec les autres programmes de l'Union, notamment avec le programme Horizon 2020, Europe Créative et le Fonds social européen, afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 de manière cohérente et coordonnée.

Amendement  253

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Aux fins du présent règlement, le terme "autorité nationale" se réfère à une ou plusieurs autorités nationales conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale.

Amendement  254

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris en ce qui concerne l'administration des visas.

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions administratives créant des difficultés pour l'obtention de visas.

Amendement  255

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité nationale désigne un organisme de coordination unique ci-après dénommé "agence nationale". L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, point b) vi), et de l'article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l'article X de son règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant leur gestion des fonds du programme pour l'octroi de subventions.

3. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité nationale désigne une ou plusieurs "agences nationales". Les États membres qui disposent de plusieurs agences nationales veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard et de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Chaque État membre détermine comment il organise les relations entre l'autorité nationale et l'agence nationale, y compris les tâches telles que l'établissement du programme de travail annuel de l'agence nationale.

 

L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex ante attestant que l'agence nationale se conforme aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, point b) vi), et de l'article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l'article X de son règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant leur gestion des fonds du programme pour l'octroi de subventions.

Amendement  256

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex-ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'organisme désigné en tant qu'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.

8. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.

Amendement  257

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Aux fins du présent règlement, le terme "agence nationale" se réfère à une ou plusieurs agences nationales conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale.

Amendement  258

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l'Union;

(b) dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches concernant le programme, la gestion, le soutien à l'innovation et aux pratiques et la collaboration entre les agences nationales de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l'Union et une approche coopérative en vue de l'exécution du programme;

Amendement  259

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les décisions de sélection et d'attribution pour les partenariats stratégiques visées au paragraphe 2, point b), peuvent être centralisées, s'il en est décidé ainsi conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2, et uniquement dans des cas précis où une telle centralisation est clairement justifiée.

Amendement  260

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. L'agence nationale permet aux autorités locales et régionales ainsi qu'aux parties prenantes de participer à la définition des modalités de mise en œuvre et de suivi des projets.

Amendement  261

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'agence nationale peut accorder les aides destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l'action du programme concernée.

4. L'agence nationale peut accorder les aides destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l'action du programme concernée. Les agences nationales et l'agence exécutive s'efforcent d'appliquer des règles uniformes en termes de priorités, de délais, de procédures et d'évaluation concernant l'octroi de ces aides. La Commission est chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Justification

Il convient de définir des procédures plus simples à respecter pour les demandes visant à bénéficier du programme; la simplification des procédures administratives signifie aussi qu'elles doivent être uniformes. Dans un souci d'équité, les bénéficiaires se portant candidats à des projets doivent être soumis aux mêmes règles, quel que soit l'État membre dont ils proviennent et leur interlocuteur à l'Union.

Amendement  262

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex-ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action (2007-2013) qui ne sont pas encore clos au début du programme.

2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme, et publie sur son site internet, les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action (2007-2013) qui ne sont pas encore clos au début du programme.

Justification

Afin de permettre l'échange de bonnes pratiques et la transparence en ce qui concerne la mise en œuvre du programme, il est nécessaire que les informations visées par ce paragraphe soient publiées sur le site internet de la Commission européenne.

Amendement  263

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les pays participants.

9. La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les pays participants, en ciblant tout particulièrement l'utilisation effective maximale des plateformes afin de simplifier les processus de soumission, d'évaluation et de gestion et de réduire au minimum les charges administratives.

Amendement  264

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis. La Commission publie sur son site internet et met à jour en permanence toutes les informations concernant les agences nationales désignées par les États membres, le contenu du contrat conclu par la Commission avec chacune des agences nationales désignées, ainsi que les fonds de soutien mis annuellement, sous forme de subventions, à la disposition des agences nationales et destinés aux actions du programme et au soutien des missions de l'agence nationale responsable de la gestion du programme.

Justification

Pour des raisons de transparence et afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques, la Commission publiera sur son site internet, et mettra à jour en permanence, toutes les informations visées par le présent paragraphe.

Amendement  265

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie. Il est notamment fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie et s'engage à ne procéder à aucun autre contrôle ou audit de l'entité juridique ou pour le compte de cette dernière.

(c) ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie. Il est notamment fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie.

Amendement  266

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 28 en ce qui concerne la modification de l'article 13, paragraphe 7, et de l'article 22, paragraphe 2, portant respectivement sur les critères de performance et les dispositions relatives aux actions gérées par les agences nationales, est délégué à la Commission.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 28 en ce qui concerne la modification de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 2, portant respectivement sur les critères de performance et sur les dispositions relatives aux actions gérées par les agences nationales, la modification de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 1, portant sur les indicateurs mesurables et pertinents relatifs aux objectifs spécifiques, ainsi que la modification de l'article 29, paragraphe 1, en ce qui concerne certains aspects du programme de travail annuel, est délégué à la Commission.

Amendement  267

Proposition de règlement

Article 29 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mise en œuvre du programme

Programme de travail

Amendement  268

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de mettre le programme en œuvre, la Commission adopte des programmes de travail annuels par la voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Ces programmes de travail définissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre ainsi que leur montant total. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, la répartition des fonds entre les États membres pour les actions gérées par l'intermédiaire des agences nationales, ainsi qu'un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions.

1. Afin de préciser davantage l'orientation du programme, compte tenu des évolutions en cours dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 28 et à établir les priorités sur la base des objectifs spécifiques énoncés aux articles 5, 5 bis, 10 bis et 11, ainsi que les critères de sélection et d'évaluation et le taux maximal de cofinancement des subventions.

Amendement  269

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 bis – alinéa 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Conformément au règlement financier (UE) n° xxx/2012, la Commission adopte le programme de travail par la voie d'actes d'exécution, qui définissent les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et son montant total. Le programme de travail contient également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, la répartition des fonds entre les États membres pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, ainsi qu’un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement  270

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 bis – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin d'assurer la transparence, le programme de travail fait aussi référence aux objectifs spécifiques énoncés aux articles 5, 5 bis, 10 bis et 11, et, pour les subventions, aux priorités, aux critères d’évaluation essentiels et au taux maximal de cofinancement des subventions, tels que prévus dans les actes délégués visés au paragraphe 1.

Amendement  271

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le comité se réunit dans différentes configurations pour traiter de questions sectorielles. Il y a lieu d'inviter les plateformes représentatives des partenaires sociaux à participer aux réunions en tant qu'organes consultatifs.

Amendement  272

Proposition de règlement

Annexe 1 (nouvelle)

Objectifs spécifiques

Indicateurs liés

(a) Améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, y compris des compétences non techniques, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, renforcer le développement personnel et promouvoir la cohésion sociale et l'inclusion des groupes vulnérables exposés au risque d'un handicap éducatif, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et le monde du travail; à cet égard, la Commission et les États membres devraient également garantir que les jeunes issus d'un milieu socialement défavorisé puissent bénéficier du programme

 Pourcentage de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité

 

  Pourcentage de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique

(b) Favoriser l'amélioration de la qualité, l'excellence dans l'innovation, l'inclusion et l'accès sociaux ainsi que l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de formation et de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d'éducation et de formation ou les organisations de jeunesse et d'autres parties intéressées

 Pourcentage d'organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adopté des méthodes innovantes

(c) Promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques aux niveaux local, régional et national, soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, y compris de l'enseignement non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et à la diffusion des bonnes pratiques, y compris des mesures visant à alléger les charges administratives

  Nombre d’États membres utilisant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales

(d) Renforcer la dimension internationale de l'enseignement et de la formation, notamment à travers la coopération entre les établissements de l'Union et des pays tiers dans le domaine de l'EFP et de l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Union, en complément des actions Marie Curie-Skłodowska

  Nombre d’établissements d’enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération

(e) Soutenir l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers, s'il y a lieu dans le respect des objectifs précisés dans les instruments financiers extérieurs dont provient le financement des actions

 

(f) Améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la sensibilisation à la dimension interculturelle et la grande diversité linguistique dans l'Union

 Pourcentage de participants qui ont amélioré leurs connaissances linguistiques

(g)Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne, à travers les activités Jean Monnet visées à l’article 10

  Nombre d'étudiants bénéficiant d'une formation grâce aux activités Jean Monnet

(h) Améliorer l'accès au sport de masse en soutenant les organisations sans but lucratif qui proposent des activités sportives et celles qui organisent des manifestations sportives sans poursuivre de but commercial

  Nombre d'organisations sportives ayant accru les taux de participation dans le cadre du programme

(i) Promouvoir la coopération entre les différents secteurs associés à l'éducation, à la formation et à la jeunesse

 

(j) Lutter contre les menaces transnationales qui touchent l'intégrité du sport, y compris du sport de masse, comme le dopage, les matchs truqués et la violence, ainsi que toutes les formes d'intolérance et de discriminations

  Pourcentage de participants qui utilisent les résultats des projets transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport

(k) Soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes, en tenant compte des expériences et des bonnes pratiques des États membres

 Pourcentage de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières

(l) Promouvoir le volontariat dans le sport, ainsi que l'inclusion sociale, l'égalité des chances et l'activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive et à l'égalité d'accès au sport pour tous

  Pourcentage de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer l'inclusion sociale, l'égalité des chances et les taux de participation

(m) Accroître la sensibilisation à l'importance de l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement

 

Justification

Dans un souci de cohérence interne du texte, l'annexe intègre tous les indicateurs d'évaluation en rapport avec chaque objectif spécifique énoncé dans les articles 5 et 11.

Amendement            273

Proposition de règlement

Annexe 2 (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe 2

 

Informations techniques relatives au mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants

 

1. Montant des prêts

 

Le mécanisme fournit des garanties partielles pour les prêts accordés à des conditions préférentielles aux étudiants qui poursuivent des études de master à l'étranger. Ces garanties couvrent les nouveaux prêts accordés aux étudiants bénéficiaires à concurrence d'un maximum de 12 000 EUR pour un programme de master d'un an et de 18 000 EUR pour un programme de master de deux ans. Les remboursements sont effectués directement au même intermédiaire financier.

 

2. Sélection des intermédiaires financiers

 

Les intermédiaires financiers sont sélectionnés à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, conformément aux meilleures pratiques du marché quant à leur effet sur:

 

-   le volume de financement qui peut être mis à la disposition des étudiants bénéficiaires;

 

-   les conditions les plus favorables proposées aux étudiants, dans le respect des contraintes minimales énoncées ci-dessous.

 

Les intermédiaires financiers s'engagent à octroyer des prêts aux étudiants résidant dans un pays participant et qui poursuivent des études de master dans un autre pays participant. Les étudiants s'adressent à un intermédiaire financier participant pour demander un prêt garanti partiellement par le mécanisme.

 

3. Protection des emprunteurs

 

Les intermédiaires financiers qui s'engagent à octroyer aux étudiants des prêts garantis par le mécanisme sont tenus de respecter les contraintes minimales ci-dessous.

 

Les intermédiaires financiers peuvent offrir des conditions plus favorables, comme un délai de carence plus long, afin, par exemple, de tenir compte de la situation des étudiants qui entreprennent un doctorat. L'offre de conditions plus favorables est prise en considération lors de la sélection des intermédiaires financiers.

 

Les contraintes minimales suivantes sont d'application:

 

(a) l'intermédiaire financier ne peut conditionner les prêts à aucune garantie parentale ou de collatéraux;

 

(b) les prêts sont octroyés dans le respect de pratiques non discriminatoires;

 

(c) lors de son analyse de la demande de prêt, l'intermédiaire financier examine le risque de surendettement de l'étudiant sur la base de son taux d'endettement cumulé et tient compte d'éventuels jugements dont il aurait fait l'objet pour non-remboursement de créances;

 

(d) le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:

 

(i) un taux d'intérêt inférieur au taux du marché; l'instauration d'un délai de carence entre la fin des études et le début du remboursement. La durée minimale de cette période est de douze mois. Lorsque la législation nationale ne permet par l'octroi d'un délai de carence dans le cadre de prêts à la consommation, l'intermédiaire financier demande uniquement un remboursement nominal pendant cette période de douze mois;

 

(ii) l'octroi d'une suspension des remboursements pendant une période minimale de douze mois sur la durée du prêt, que l'étudiant peut invoquer en cas de force majeure, comme une période de chômage, de maladie ou de maternité;

 

(iii) la possibilité de surseoir au paiement des intérêts pendant la durée des études;

 

(iv) une assurance décès et incapacité;

 

(v) aucune pénalité en cas de remboursement anticipé.

(1)

JO C 181 du 21.6.2012, p. 154.

(2)

JO C 225 du 27.7.2012, p. 200.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En novembre 2011, la Commission a présenté sa proposition de règlement concernant un nouveau programme pluriannuel pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, destiné à s'étendre sur sept ans, de 2014 à 2020.

Le programme proposé regroupe tous les programmes et actions en cours dans le domaine de l'éducation: l'enseignement supérieur (Erasmus, Erasmus Mundus, Tempus et les programmes bilatéraux entre l'Union et les pays tiers), l'enseignement scolaire (Comenius), l'enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), l'éducation des adultes (Grundtvig) et la jeunesse (Jeunesse en action). Il englobe aussi les dispositions couvrant les activités Jean Monnet et comporte un chapitre distinct portant sur le sport.

Autre changement majeur, l'architecture du programme proposé. L'harmonisation et la flexibilité ont été les deux maîtres mots de la Commission. Les actions et les dispositions administratives ont été rationalisées et simplifiées.

Le programme proposé repose sur trois grands types d'actions:

Actions clés

Axe des activités

Action clé 1:

Mobilité des individus à des fins d'apprentissage

Personnel, étudiants relevant de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, masters conjoints, Erasmus au niveau master (mécanisme de garantie de prêt aux étudiants), jeunes

Action clé 2:

Coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques

Partenariats stratégiques, alliances de la connaissance, alliances sectorielles pour les compétences et plateformes informatiques

Action clé 3:

Soutien à la réforme des politiques

Soutien en faveur de la gouvernance au titre de la stratégie Europe 2020 et méthode ouverte de coordination

Suggestions de la rapporteure

Votre rapporteure se félicite de l'intention de la Commission de remédier à l'atomisation et aux doublons qui caractérisent les programmes en cours. Toutefois, dans la proposition de simplification, il est difficile de discerner des activités concrètes proposées dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse. Le volet Jeunesse, en particulier, est à peine visible.

Votre rapporteure souhaite appeler l'attention en particulier sur les points ci-après.

1. Nom du programme et labels sectoriels

La Commission propose d'intituler le nouveau programme "Erasmus pour tous" dans l'hypothèse qu'"Erasmus" est bien connu du grand public de par le monde. Or, "Erasmus" est largement associé à la mobilité individuelle des étudiants de l'enseignement supérieur. En fait, l'acronyme "Erasmus" correspond à Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants.

Hormis l'enseignement supérieur, "Erasmus" ne prend pas en compte les autres domaines couverts par le futur programme, à savoir l'enseignement scolaire, l'enseignement et la formation professionnels, l'apprentissage des adultes, la jeunesse et le sport. Votre rapporteure suggère donc que le programme reprenne la dénomination actuelle bien connue: "Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie".

Votre rapporteure est convaincue qu'il faut conserver et renforcer l'identité de chaque domaine d'éducation et de formation; il est donc essentiel de continuer à utiliser les labels en vigueur: Comenius (pour l'enseignement scolaire), Erasmus (pour l'enseignement supérieur), Leonardo da Vinci (pour l'enseignement et la formation professionnels), Grundtvig (pour l'éducation et la formation des adultes) et Jeunesse en action (pour la jeunesse). C'est possible tout en conservant la structure rationalisée que propose la Commission.

2. Architecture

Votre rapporteure se félicite de l'architecture rationalisée de la proposition de la Commission. Toutefois, il importe de différencier les chapitres pour faire apparaître clairement les trois principaux volets du programme: 1) l'éducation et la formation; 2) la jeunesse et 3) le sport.

Les deux chapitres "Éducation et formation" et "Jeunesse" devraient obéir à la même architecture et s'articuler autour de trois types d'actions: 1) la mobilité des personnes à des fins d'apprentissage, 2) la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques et 3) le soutien à la réforme des politiques. Mais, pour les actions 1) et 2), il est urgent de préciser les objectifs et les activités relevant des différents secteurs de l'éducation et de l'enseignement ainsi que de la jeunesse.

3. Éducation et formation

Abstraite et générale de par sa nature, la proposition ne s'étend guère sur les activités qu'elle couvrira dans les différents secteurs de l'éducation et de l'enseignement. Or, le lecteur du futur acte législatif doit être en mesure de discerner quelles activités peuvent prétendre à quel financement. Afin de donner une meilleure visibilité aux actions et secteurs en jeu, votre rapporteure estime nécessaire de décrire les principaux objectifs et les activités se rapportant à chaque secteur de l'éducation et de la formation.

En outre, la proposition accorde une large place à l'enseignement supérieur et laisse dans l'ombre les autres secteurs de l'éducation et de la formation. Votre rapporteure insiste sur la nécessité de trouver le juste équilibre dans le texte entre tous les secteurs de l'éducation et de la formation.

En ce qui concerne les activités relatives à l'enseignement supérieur, en particulier la mobilité des étudiants, il faut davantage de souplesse pour adapter les activités en matière de mobilité aux réformes de Bologne et à la nouvelle hiérarchie des diplômes qui prévaut désormais partout en Europe: licence, maîtrise et doctorat.

En outre, il faut créer des possibilités de combiner des études à temps partiel avec des stages à temps partiel pendant un séjour Erasmus à l'étranger. Par ailleurs, les périodes de mobilité au titre d'Erasmus ne devraient pas être restreintes à une seule année universitaire et à une seule université. Il devrait plutôt être possible d'étudier au moins dans deux universités et au cours d'années universitaires différentes.

Votre rapporteure considère aussi qu'il est de courte vue de restreindre la dimension internationale du programme dans le domaine de l'éducation et de la formation au seul enseignement supérieur. Compte tenu de la longueur de la période de programmation, sur sept ans, il serait utile d'autoriser un certain degré de flexibilité au cas où il s'avérerait nécessaire d'élargir la coopération internationale au domaine de l'enseignement et de la formation professionnels afin de soutenir les progrès à faire dans ce domaine dans les pays tiers, en particulier les pays voisins.

4. Jeunesse

La proposition ne comporte pas de chapitre propre à la jeunesse, ni même d'article. Il importe de veiller à ce que les activités au titre de " Jeunesse en action" continuent de bénéficier de financements appropriés. Dans un souci de transparence et d'indépendance, il est donc capital de prévoir un chapitre distinct et une ligne budgétaire distincte pour le volet Jeunesse. De plus, il convient de veiller à ce que les ONG européennes actives dans le domaine de la jeunesse continuent de recevoir des financements appropriés.

La proposition met fortement l'accent sur l'acquisition de compétences et d'aptitudes fondamentales, qui sont effectivement un gage d'employabilité pour les jeunes. Or, si l'Union veut devenir une économie intelligente, durable et inclusive, elle doit accorder toute son attention à l'épanouissement personnel des jeunes, à leur inclusion sociale et à leur intégration active dans la société.

5. Sport

Selon la Commission, les bénéficiaires du programme seront des entités publiques ou des organisations de la société civile actives dans le domaine du sport de masse. Par conséquent, votre rapporteure insiste pour que ce concept de "sport de masse" soit ajouté à la fois dans les définitions et dans les articles pertinents de la proposition. En outre, la proposition devrait accorder une plus large place aux activités de volontariat dans le domaine du sport.

6. Activités Jean Monnet

Dans le programme actuel "Éducation et formation tout au long de la vie", six établissements au total reçoivent des financements opérationnels au titre des activités Jean Monnet. Dans la proposition, des financements opérationnels ne sont prévus que pour le Collège d'Europe (campus de Bruges et de Natolin) et pour l'Institut universitaire européen de Florence. L'Institut européen d'administration publique de Maastricht, l'Académie de droit européen de Trèves, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves aux besoins spécifiques de Middelfart et le Centre international de formation européenne de Nice ne figurent plus dans le texte. Il est important de maintenir les financements opérationnels en faveur de tous les établissements actuellement sur la liste et votre rapporteure suggère donc de les intégrer dans le projet d'acte.

7. Dotation minimale par secteur

Dans la proposition, les financements minimaux pour chaque domaine d'action n'apparaissent que dans l'exposé des motifs (dépourvu de force contraignante). Ils doivent figurer dans le projet d'acte afin qu'ils aient force obligatoire.

Dans le programme "Formation tout au long de la vie", ces dotations minimales sont de 82 %. Or, dans la proposition, le pourcentage total n'est que de 56 %, ce qui donne un taux de flexibilité de 44 %. Votre rapporteure insiste pour qu'un chiffre plus élevé soit fixé dans le règlement afin de fiabiliser les financements pour les différents secteurs.

8. Autorités nationales et agences nationales

La proposition repose sur l'idée qu'il ne doit y avoir qu'une seule autorité nationale et une seule agence nationale par État membre. Votre rapporteure, elle, considère que cette question touche au principe de subsidiarité: chaque État membre est organisé selon une structure administrative différente et doit donc avoir le droit de décider lui-même du nombre approprié d'autorités et d'agences nationales qu'il convient de désigner.

9. Comité du programme

Toute à son souci de rationaliser l'architecture de la proposition, la Commission ne prévoit qu'un seul comité du programme. Votre rapporteure fait valoir que le nouveau programme couvre non seulement les différents secteurs de l'éducation et de l'enseignement mais aussi la jeunesse et le sport. Il prévoit en outre une coopération internationale dans l'enseignement supérieur. En raison de cette hétérogénéité, votre rapporteure propose que le comité du programme se réunisse selon différentes configurations selon le thème de chaque réunion. Les partenaires sociaux devraient aussi être associés aux travaux du comité lorsqu'il aborde des questions présentant un intérêt pour eux.


AVIS de la commission du dÉveloppement (9.10.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" – le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD))

Rapporteure pour avis: Iva Zanicchi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission propose d'intégrer, dans sa totalité, le volet international de la coopération en matière d'enseignement supérieur (y compris la majeure partie des actions relevant actuellement de la décision du Parlement européen et du Conseil de 2008 sur "Erasmus Mundus"(1)) dans le nouveau règlement établissant "Erasmus pour tous: le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport". Le financement des actions menées dans le domaine de l'enseignement supérieur dans les pays tiers s'effectuera à partir des différents instruments de financement extérieurs, dont l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), sur la base de deux dotations pluriannuelles. La mise en œuvre suivra les procédures définies dans le règlement relatif à "Erasmus pour tous". Par cette proposition, la Commission vise à mettre fin à la fragmentation actuelle et à offrir une meilleure prévisibilité aux universités et aux établissements participant aux programmes.

Favorable à l'objectif général de cette proposition, votre rapporteure pour avis tient à dire sa préoccupation devant le peu de précisions apporté par le projet de règlement relatif à "Erasmus pour tous" sur les actions appelées à être financées au titre de l'ICD et dans les pays ACP, sur leur liaison avec les objectifs de développement de l'Union et les besoins et stratégies de développement des pays concernés. En outre, le règlement proposé ne comporte pas de dispositions visant à garantir que les actions destinées à être financées sur le budget des programmes géographiques de l'ICD seront conçues de manière à répondre aux critères de l'aide publique au développement définis par le CAD de l'OCDE, comme le demande l'article 2, paragraphe 2, de la proposition de la Commission relative à l'ICD pour la période 2014-2020.

En conséquence, les amendements proposés par votre rapporteure pour avis visent les objectifs suivants:

– renvoyer plus clairement aux objectifs de développement de l'Union, notamment à l'éradication de la pauvreté;

– garantir que les critères de l'APD définis par le CAD de l'OCDE seront respectés par les actions financées sur le budget de l'ICD, notamment en ce qui concerne les actions relatives à la mobilité sortante;

– assortir les actions de mobilité de mécanismes permettant de limiter le risque de "fuite des cerveaux";

– garantir que les actions seront mises en œuvre de façon pleinement conforme aux instruments à partir desquels les financements seront réalisés;

– exiger que les programmations respectent le principe d'appropriation par les pays partenaires;

– définir les règles d'évaluation et de rapport de telle sorte que les incidences sur le développement soient mesurées et que la transparence soit totale.

Votre rapporteure pour avis tient également à appeler l'attention sur une légère divergence existant entre la proposition législative de la Commission et la fiche financière législative sur le niveau des financements assurés par les instruments financiers extérieurs. Alors que la fiche financière semble indiquer, à la page 64, que 1 812 000 000 EUR seront alloués au titre des seuls instruments financiers extérieurs de la rubrique 4 (le FED étant donc exclu), la proposition législative précise à l'article 13 que ce montant proviendra de l'ensemble des instruments externes, FED compris. Votre rapporteure pour avis estime qu'il convient de considérer les chiffres fournis à l'article 13 de la proposition législative comme justes.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l'égalité entre les femmes et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(7) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l'égalité entre les femmes et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il est nécessaire d'élargir l'accès aux catégories défavorisées et vulnérables et de s'employer activement à répondre aux besoins d'apprentissage particuliers des personnes handicapées dans la mise en œuvre du programme.

Justification

Il importe tout particulièrement que les actions menées dans les pays en développement atteignent les catégories pauvres et vulnérables, impératif qui devrait valoir également pour l'Europe.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et la contribution au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays tiers.

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et de contribuer à l'éradication de la pauvreté et au développement durable, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur, dans les pays tiers, ainsi que dans les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union.

Justification

Il y a lieu de mentionner expressément, parmi les objectifs du règlement "Erasmus pour tous", l'objectif principal de la coopération au développement de l'Union, défini dans le traité et le projet de règlement relatif à l'ICD. L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont éligibles à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme ERASMUS pour tous.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et dans les pays tiers participants.

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et les pays et territoires d'outre-mer qui lui sont associés ainsi que dans les pays tiers participants.

Justification

L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont éligibles à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme ERASMUS pour tous.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures.

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures, ainsi que de la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité FUE.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il est nécessaire d'établir des critères de performance sur lesquels devrait être basée l'affectation budgétaire entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

(27) Il est nécessaire d'établir des critères mesurables de performance sur lesquels devrait être basée l'affectation budgétaire entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Les personnes physiques d'un PTOM et les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM peuvent participer aux programmes de l'Union conformément aux dispositions prévues dans la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne.

Justification

L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont éligibles à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme ERASMUS pour tous.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme couvre l'éducation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage des adultes, l'enseignement scolaire et la jeunesse.

3. Le programme couvre l'éducation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels, l'éducation informelle et l'apprentissage des adultes, l'enseignement scolaire et la jeunesse; il soutiendra également des activités dans le domaine des sports.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il comporte une dimension internationale conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne et soutient également des activités dans le domaine du sport.

4. Il comporte une dimension internationale visant à appuyer l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l'Union et les pays tiers.

Justification

Le paragraphe relatif à la dimension internationale doit mentionner précisément les objectifs de développement de l'action extérieure de l'Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

1. Le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), à l'éradication de la pauvreté et au développement durable des pays tiers, en particulier dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de renforcement des capacités, et au développement de la dimension européenne dans le sport.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur de l'Union et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers;

d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur de l'Union, soutenir l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et les pays et territoires d'outre-mer qui lui sont associés d'une part, et les pays tiers d'autre part et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers, s'il y a lieu, dans le respect des objectifs précisés dans les instruments financiers extérieurs dont provient le financement des actions;

Justification

Le développement devrait être un objectif en soi et non un simple moyen de renforcer la dimension internationale de l'enseignement. Les actions dont le financement est issu des instruments financiers extérieurs doivent également répondre aux objectifs respectifs de ces instruments. L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont éligibles à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme ERASMUS pour tous.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Toutes les actions visées au paragraphe 1 dont le financement provient de l'ICD ou du FED doivent être conformes, respectivement, aux objectifs et principes du règlement relatif à l'ICD et à ceux de l'accord de partenariat ACP-UE. Lorsque le financement provient de l'ICD, il convient de respecter en particulier les critères de l'APD fixés par le CAD, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. Pour les actions dont le financement provient de l'ICD, les bourses de mobilité sont accordées, aux fins de la mobilité sortante, aux seuls chercheurs qui effectuent des recherches ou qui enseignent dans des domaines touchant aux problèmes des pays en développement, et, aux fins de la mobilité entrante, aux seuls étudiants ou chercheurs qui étudient ou effectuent des recherches dans les domaines en rapport avec lesdits problèmes.

Justification

Les actions financées au titre de l'ICD doivent impérativement respecter les critères applicables à l'aide publique au développement définis par le CAD de l'OCDE. Ces conditions ne permettent pas de financer la mobilité sortante des étudiants de l'Union et exigent que les domaines d'étude aient un rapport avec le développement.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater. Sont mis en place, pour les actions dont le financement provient de l'ICD ou du FED, des mécanismes garantissant que les critères de sélection reposeront sur le mérite et que les bourses seront accordées en priorité aux catégories défavorisées sur le plan socioéconomique et aux populations en situation de vulnérabilité, et permettant d'encourager les ressortissants des pays en développement à rentrer dans leurs pays d'origine à la fin de leurs périodes d'étude ou de recherche afin qu'il puissent contribuer au développement économique et à la prospérité des pays en développement concernés.

Justification

Il convient de prévenir la fuite des cerveaux en encourageant les étudiants et les chercheurs à rentrer dans leurs pays d'origine. L'accent mis sur les catégories défavorisées permet de renforcer le lien entre les actions d'enseignement supérieur et l'éradication de la pauvreté.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins. Les actions dont le financement provient de l'ICD ou du FED contribuent au développement durable des pays partenaires et s'appuient et s'alignent sur les stratégies de développement national et régional.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales.

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales. Les actions dont le financement provient de l'ICD ou du FED contribuent au développement durable des pays partenaires et s'appuient et s'alignent sur les stratégies de développement national et régional.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 EUR provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif correspondant à 2 % des montants totaux de référence financière inscrits dans les différents instruments de l'action extérieure (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds, tout en veillant à la conformité avec la base juridique des instruments extérieurs dont provient le financement.

Justification

Si la mise en œuvre des actions d'"Erasmus pour tous" devra suivre les procédures prévues par le règlement relatif à ce programme, leur conformité avec les instruments de financement extérieur devra être assurée.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le financement se fait sur la base de deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement une période de 4 ans pour la première et de 3 ans pour la deuxième. Il sera pris en compte dans la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Ces affectations peuvent être révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l'UE. La coopération avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Le financement se fait sur la base de deux affectations pluriannuelles. Ce financement repose sur la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés et, s'agissant de l'ICD, précise la répartition régionale et le type des actions qui seront financées. Ces affectations peuvent être révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l'UE, suivant les procédures respectives des instruments de financement extérieur. La coopération avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Justification

La programmation doit suivre les procédures prévues dans les différents instruments de financement extérieur, dans le respect du principe d'appropriation par les pays concernés et en cohérence avec les stratégies générales de ces pays et régions. Les dotations ne pourront être définies que si ces conditions sont respectées.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. L'éloignement particulièrement important des étudiants des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer est dûment pris en compte lors de l'affectation des fonds. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

Justification

Il convient de prévoir des dispositions particulières pour les étudiants de l'outre-mer européen, notamment au niveau des fonds pour la mobilité, eu égard leur fort éloignement du continent européen.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) la contribution à l'éradication de la pauvreté et au développement durable dans les pays tiers.

Justification

Le développement étant mentionné à l'article 4 comme objectif à part entière, il doit donc également constituer un axe du suivi et de l'évaluation qui seront réalisés.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'ICD une liste de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme "Erasmus pour tous" dont le financement provient de l'ICD et une évaluation de leur conformité à l'égard des objectifs et des principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement.

Justification

La mise en œuvre des actions d'Erasmus Mundus doit suivre les procédures de l'ICD. Dès lors que les procédures appelées à être suivies à l'avenir sont celles du règlement "Erasmus pour tous", les rapports réguliers devront informer en toute transparence le comité ICD et le Parlement sur la conformité des actions avec le règlement relatif à l'ICD, et en particulier avec son objectif d'APD visé à l'article 2.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les États membres;

a) les États membres et leurs pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Justification

L'actuelle décision d'association d'outre-mer prévoit la participation des PTOM aux programmes de formation et d'éducation. La nouvelle proposition de décision rappelle également que les PTOM sont éligibles à l'ensemble des programmes horizontaux de l'Union européenne. Il convient donc de préciser dans le présent texte la participation des PTOM au programme ERASMUS pour tous.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les politiques concernées de l'Union, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, de la justice, des consommateurs, du développement, et la politique de cohésion;

a) les politiques concernées de l'Union, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, de la justice, des consommateurs, la politique de cohésion et la politique de développement;

Justification

Cette modification tend à préciser que la référence faite renvoie à la politique internationale de développement de l'Union et non à sa politique interne de développement régional.

PROCÉDURE

Titre

"ERASMUS POUR TOUS" - programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

13.12.2011

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Iva Zanicchi

14.2.2012

Examen en commission

17.9.2012

 

 

 

Date de l'adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Leonidas Donskis, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian Dan Preda, Patrizia Toia

(1)

Décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).


AVIS de la commission des budgets (20.9.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD))

Rapporteure pour avis: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement établissant "Erasmus pour tous", le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

Cette proposition tient compte des résultats de la consultation publique menée et des quatre analyses d'impact réalisées concernant les trois programmes existant dans ce domaine (Apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus) et les actions préparatoires dans le domaine du sport prévues dans le cadre du CFP 2007-2013.

Après analyse des résultats, il a été décidé de proposer un programme unique regroupant toutes les actions de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Cette approche cadre avec ce que prévoit la communication de la Commission intitulée "Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020" de février 2012, qui définit la position de la Commission concernant tous les nouveaux programmes dans le cadre du futur CFP, qui vise à rationaliser les instruments existants, à favoriser des synergies accrues entre eux et à réduire la bureaucratie et les frais de gestion.

Selon la Commission, la nouvelle structure permettra d'harmoniser et de simplifier les dispositions relatives au programme en allouant les crédits en fonction des résultats. Un lien étroit est établi avec les dispositions du règlement financier.

Incidence budgétaire

La Commission propose une enveloppe financière globale d'un montant indicatif de 19 100 000 EUR pour la période 2014-2020.

Les crédits (17 300 000 EUR) proviennent en majorité de la rubrique 1a et sont répartis(1) comme suit:

 Action clé n° 1 – Mobilité des individus à des fins d'apprentissage: 65 % (soit environ 2/3 du budget disponible),

 Action clé n° 2 – Coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques: 26%,

 Action clé n° 3 – Soutien à la coopération politique: 4%,

 subventions de fonctionnement allouées aux agences nationales: 3%,

 dépenses administratives: 2%.

En outre, la communication de la Commission relative au programme "Erasmus pour tous" précise, de la manière suivante, la répartition entre les différents secteurs éducatifs (reprenant les niveaux garantis par les programmes correspondants pour 2007-2013):

 Enseignement supérieur: 25%,

 Enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes: 17%,

dont apprentissage des adultes: 2%,

 Enseignement scolaire: 7%,

 Jeunesse: 7%.

Les 1 812 000 000 EUR proviendront des instruments suivants relevant de la rubrique 4: instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement. Ces crédits doivent servir à intégrer les programmes internationaux actuels (Erasmus Mundus, Tempus, Edulink et Alfa).

Dans le cadre du programme, un chapitre spécifique sera dédié au sport (1 % du budget) et un article spécifique à l'initiative Jean Monnet (2 % du budget).

Les enveloppes financières seront décidées sur une base pluriannuelle de 4 et 3 ans, respectivement, de façon à pouvoir garantir la stabilité des projets.

Le budget global proposé par la Commission pour le programme "Erasmus pour tous" représente une hausse de quelque 70 % par rapport au budget global alloué aux programmes correspondants dans le cadre des rubriques 1a, 3b et 4 au cours de la période de programmation 2007-2013 (11 375 000 000 EUR selon les données fournies par la Commission).

L'essentiel de l'augmentation concerne le financement de l'éducation supérieure et l'EFP.

Quant à la contribution au titre de la rubrique 4, elle augmente de 28 % par rapport à ce qui est prévu dans la période de programmation actuelle pour les programmes concernés (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa et Edulink).

Votre rapporteure tient à souligner que le montant proposé est purement indicatif et que la dotation budgétaire finale disponible destinée à ce programme ne sera connue qu'après la conclusion des négociations relatives au prochain CFP.

C'est pourquoi votre rapporteure souhaiterait remplacer tous les montants indicatifs figurant dans la proposition (en regard de la rubrique 1a et de la rubrique 4) par des pourcentages relatifs, afin de conserver le ratio de la proposition initiale de la Commission, indépendamment des chiffres qui auront été fixés pour le CFP.

En outre, votre rapporteure est convaincue que la répartition par secteur devrait faire partie de la base juridique et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire, la possibilité devant être prévue de procéder à des ajustements en cours de période de programmation, sur la base du rapport d'évaluation de la Commission. En outre, une dotation budgétaire séparée (et donc une ligne budgétaire distincte) devrait être prévue pour le secteur de la jeunesse, qui n'est pas suffisamment visible dans la proposition actuelle.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Justification

L'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une indication et ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; presse le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le Conseil de l'Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise en place d'un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous.

(6) Le Conseil de l'Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise en place d'un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous. Ces objectifs ne seront atteints que si un niveau de financement adéquat est assuré.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures.

(24) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme, ainsi qu'une meilleure coordination et complémentarité, une meilleure efficacité et visibilité, ainsi que des synergies budgétaires accrues avec les activités des États membres conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d'élargissement et des relations extérieures.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l'intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités.

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l'intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités. La Commission devrait procéder à un bilan annuel de la mise en œuvre du programme afin d'en évaluer les résultats et les incidences à l'aide de ces indicateurs, qui devraient servir de base minimum à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs du programme.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) Tout en respectant les compétences dont l'autorité budgétaire est investie dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission devrait présenter un projet de budget pour l'ensemble de la durée du programme, comportant des lignes budgétaires distinctes consacrées à chacune des actions de celui-ci, comme le prévoit l'article 13 du présent règlement. Ceci permettra de garantir davantage de clarté et de transparence dans la répartition des ressources entre les différentes composantes du programme, effectuée sur une base annuelle.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter) L'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale du budget de l'Union.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 32 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quater) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014 est fixée à 17 299 000 000 EUR.

1. Au sens du point […] de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014, qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, est fixée à 17 299 000 000 EUR.

Les montants suivants sont affectés aux actions du programme:

L'enveloppe financière affectée aux actions du programme est répartie comme suit:

a) 16 741 738 000 EUR pour les actions dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visées à l'article 6, paragraphe 1;

a) 97 % pour les actions dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, dont 7 % pour celles liées à la jeunesse, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1;

Pour chacun des secteurs, les pourcentages minimum suivants sont prévus:

– Enseignement supérieur: XX%

– Enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes: XX %, dont apprentissage des adultes: XX%

– Enseignement scolaire: XX%

Ces pourcentages indicatifs peuvent être modifiés par l'autorité législative dans la deuxième moitié de la période de programmation, à la suite du rapport d'évaluation de la Commission.

b) 318 435 000 EUR pour les activités Jean Monnet visées à l'article 10;

b) 2 % pour les activités Jean Monnet visées à l'article 10;

c) 238 827 000 EUR pour les actions ayant trait au sport, visées au chapitre III.

c) 1 % pour les actions ayant trait au sport, visées au chapitre III.

Justification

Le fait de remplacer les chiffres par des pourcentages permet de garder le ratio entre les différents montants et l'enveloppe financière globale, indépendamment du montant final convenu. En outre, la répartition par secteur doit faire partie de la base juridique étant donné qu'il appartient à l'autorité budgétaire de décider de l'affectation des crédits. Cependant, la décision concernant les montants à affecter à chaque secteur relève de la compétence de la commission compétente au fond.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 00029 EUR provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif correspondant à 2 % des dotations financières des instruments participants (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

Justification

Le fait de remplacer les chiffres par des pourcentages permet de garder le ratio entre les différents montants et l'enveloppe financière globale, indépendamment du montant final convenu.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pourcentages indicatifs convenus sont sans préjudice des compétences dont l'autorité budgétaire est investie dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Justification

Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire précisément comment les trois types d'action (mobilité des individus à des fins d'apprentissage, coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques et soutien à la réforme des politiques) évolueront jusqu'en 2020, la répartition de l'enveloppe globale entre eux devrait être revue en 2017.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La dotation financière du programme couvre également les subventions de fonctionnement allouées aux organisations de la société civile actives dans le secteur de la jeunesse, en particulier les organisations européennes de jeunesse.

Justification

Les organisations européennes de jeunesse se sont révélées utiles pour promouvoir et mettre en œuvre tous les types d'activités dans le secteur de la jeunesse et pour toucher les jeunes dans l'ensemble de l'Union. Les subventions de fonctionnement allouées au titre du budget de l'Union sont souvent la seule source de financement pour ce type d'organisations et sont essentielles à leur survie.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre d'origine et dans l'État membre d'accueil, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important.

b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important et permettant d'éviter tout chevauchement d'activités.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Outre ce suivi permanent, la Commission dresse un rapport d'évaluation au plus tard fin 2017, afin d'évaluer l'efficacité dans la réalisation des objectifs, l'efficience du programme et sa valeur ajoutée européenne, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension de celui-ci. L'évaluation examine les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme, la pertinence inchangée de l'ensemble des objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient également compte des résultats obtenus lors de l'évaluation de l'impact à long terme des programmes précédents (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus et autres programmes internationaux concernant l'enseignement supérieur).

2. Outre ce suivi permanent, la Commission dresse un rapport d'évaluation au plus tard le 30 juin 2017, afin d'évaluer l'efficacité dans la réalisation des objectifs, l'efficience du programme et sa valeur ajoutée européenne, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension de celui-ci. L'évaluation examine les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme, la pertinence inchangée de l'ensemble des objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient également compte des résultats obtenus lors de l'évaluation de l'impact à long terme des programmes précédents (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus et autres programmes internationaux concernant l'enseignement supérieur).

Justification

Le rapport d'évaluation de la Commission sur le programme est à présent prévu "au plus tard fin 2017". Compte tenu du délai nécessaire pour apporter les éventuelles modifications au programme découlant de ce rapport, il pourrait être suggéré d'anticiper cette échéance à mi-2017.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'autorité nationale surveille et supervise la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne l'agence nationale.

5. L'autorité nationale et la Commission coopèrent au suivi et à la supervision de l'agence nationale et se tiennent mutuellement informées de leurs activités dans ce domaine.

Justification

La relation en matière de coopération entre la Commission européenne, l'agence nationale et les autorités nationales s'est révélée bancale (l'autorité ayant un rôle limité au cofinancement national de l'agence et assumant la responsabilité des éventuelles irrégularités dans la mise en œuvre du programme au niveau national). La Commission et l'autorité nationale devraient assumer un rôle égal et coopérer dans le domaine du suivi et de la supervision. Les dispositions de l'actuelle décision relative au programme "apprentissage tout au long de la vie" devrait tenir compte de cet aspect.

PROCÉDURE

Titre

”ERASMUS POUR TOUS” - programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

13.12.2011

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Sidonia Elżbieta Jędrzejewska

6.2.2012

Date de l'adoption

19.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Alexander Alvaro, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Paul Rübig, Peter Šťastný

(1)

dont 2 % pour les activités Jean Monnet et 1 % pour les activités ayant trait au sport


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (17.10.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD))

Rapporteure pour avis: Vilija Blinkevičiūtė

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement établissant "Erasmus pour tous", le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

L'éducation et la formation s'inscrivent au cœur de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres. Cinq initiatives phares de la stratégie Europe 2020 dépendent de la modernisation de l'éducation et de la formation: Jeunesse en mouvement, Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, Stratégie numérique pour l'Europe, Union de l'innovation et Plateforme contre la pauvreté.

Proposition de la Commission

En vue de la prochaine période de programmation de l'Union européenne, 2014-2020, la Commission propose un programme intégré unique, appelé "Erasmus pour tous", en lieu et place des sept programmes de la précédente période de programmation financière pluriannuelle (2007-2013). Autrement dit, le programme actuel remplacera le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme "Jeunesse en action" ainsi que plusieurs programmes de l'Union dans le domaine de l'enseignement supérieur, que ce soit au niveau mondial (Erasmus Mundus), régional (Tempus, Alfa, Edulink) ou bilatéral (avec les États-Unis et le Canada).

L'enveloppe financière globale proposée pour le programme s'élève à 19,1 milliards d'euros, dont 1,812 milliard proviendra de différents instruments de l'action extérieure de l'Union, et vise à intégrer les programmes internationaux actuels (Erasmus Mundus, Tempus, Edulink et Alfa). Le budget global proposé par la Commission pour le programme "Erasmus pour tous" représente une augmentation de quelque 70 % par rapport au budget global alloué aux programmes correspondants pendant la période de programmation 2007-2013.

La Commission suggère d'articuler le futur programme rationalisé autour de trois actions clés pour chaque secteur de l'enseignement concerné:

–   la mobilité des individus à des fins d'apprentissage, notamment des étudiants, des jeunes, des enseignants et du personnel; (part du budget suggérée – 65 %),

–   coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques (part du budget suggérée – 26 %)

–   soutien à la réforme des politiques (part du budget suggérée – 4 %).

En outre, la communication de la Commission, accompagnant la véritable proposition de règlement, indique, de la manière suivante, la répartition entre les différents secteurs de l'enseignement (reprenant les niveaux garantis par les programmes correspondants pour 2007-2013):

 enseignement supérieur: 25%,

 enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes: 17 %, dont apprentissage des adultes: 2%,

 enseignement scolaire: 7%,

–   jeunesse: 7%.

Dans le cadre du programme, un chapitre spécifique sera dédié au sport (1 % du budget) et un article spécifique à l'initiative Jean Monnet (2 % du budget).

Position de la rapporteure

La rapporteure se félicite de la proposition de règlement présentée par la Commission et suggère d'apporter les principales modifications suivantes au projet de règlement:

1)  renforcer l'aspect du programme relatif à l'apprentissage tout au long de la vie, en ouvrant davantage le programme à tous les secteurs de l'enseignement et de la formation;

2)  renforcer les liens entre l'éducation et l'emploi, ainsi qu'entre l'éducation et la lutte contre la pauvreté;

3)  modifier la structure du règlement, principalement en séparant les activités liées à la jeunesse de l'éducation et de la formation et en identifiant plus clairement les sous-programmes correspondant aux différents secteurs de l'enseignement et de la formation, notamment en énonçant plus clairement les objectifs particuliers assignés aux différents sous-programmes;

4)  renforcer en particulier les secteurs de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que de l'apprentissage des adultes, auxquels la proposition actuelle n'accorde pas suffisamment d'attention, malgré leur importance largement reconnue dans la promotion de la culture de l'apprentissage tout au long de la vie, dans la lutte contre le chômage (notamment des jeunes) et la pauvreté, et dans la promotion de la citoyenneté active et du vieillissement actif entre autres;

5)  améliorer l'accessibilité du programme, notamment en encourageant une participation accrue des personnes ayant des besoins spécifiques, moins de possibilités ou des difficultés pour des raisons d'éducation, sociales, de genre, physiques, psychologiques, géographiques, économiques ou culturelles;

6)  permettre la participation internationale (des pays tiers) non seulement dans l'enseignement supérieur mais également dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage des adultes;

7)  exposer clairement dans le règlement la répartition du budget entre les différents secteurs de l'enseignement et de la formation, en suggérant également une augmentation en faveur des secteurs de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage des adultes;

8)  offrir la possibilité aux États membres de décider en vertu de leur législation et traditions nationales s'ils souhaitent avoir une ou plusieurs institutions nationales et agences nationales pour la mise en œuvre du programme au niveau national;

9)  inclure les six établissements universitaires européens soutenus par le précédent programme Jean Monnet, au lieu d'en réduire le nombre à deux, comme l'a proposé la Commission.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l'Union pour la décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, et comprend cinq objectifs ambitieux devant être atteints d'ici 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation où il s'agit de ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d'achever des études supérieures. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier "Jeunesse en mouvement" et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.

(5) La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l'Union pour la décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, et comprend cinq objectifs ambitieux devant être atteints d'ici 2020, dont trois seront directement ou indirectement soutenus par le programme établi par le présent règlement. Les actions correspondantes seront menées avant tout dans le domaine de l'éducation où il s'agit de ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d'achever des études supérieures, mais elles serviront également les objectifs en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier "Jeunesse en mouvement", la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et "Innovation de l'emploi".

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Dans tous les secteurs visés de l'éducation, le programme doit contribuer à renforcer l'identité et les valeurs européennes conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et la contribution au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays tiers.

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels, l'enseignement supérieur, l'apprentissage des adultes et l'apprentissage non formel dans plusieurs secteurs, dont celui de la jeunesse, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation européens dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples, le dialogue interculturel et la contribution au développement durable de l'enseignement et de la formation dans les pays tiers.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de favoriser la mobilité, l'équité et l'excellence des études, l'Union devrait mettre en place un mécanisme européen de garantie de prêts en vue de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays participant, quel que soit leur milieu social. Ce dispositif devrait être mis à la disposition d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.

(10) Afin de favoriser la mobilité, l'équité et l'excellence des études, l'Union devrait mettre en place un mécanisme européen de garantie de prêts en vue de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays participant, quel que soit leur milieu social. Ce dispositif devrait être mis à disposition par l'intermédiaire d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020) a défini une vision ambitieuse et globale pour la politique d'enseignement et de formation professionnels en Europe, et a demandé le soutien des programmes éducatifs de l'Union aux priorités établies, y compris en ce qui concerne la mobilité internationale et les réformes mises en œuvre par les États membres.

(14) Le rôle crucial joué par l'enseignement et la formation professionnels (EFP) dans la contribution à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020 est largement reconnu et défini dans le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020), en particulier compte tenu de son potentiel pour ce qui est de s'attaquer au niveau élevé de chômage en Europe, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de promouvoir une culture de l'apprentissage tout au long de la vie, de lutter contre l'exclusion sociale et de promouvoir la citoyenneté active. Il y a lieu de répondre à la nécessité urgente de renforcer la mobilité transnationale des apprenants EFP, notamment les apprentis, les enseignants et les formateurs, et de promouvoir la coopération au moyen de partenariats à tous les niveaux entre les parties prenantes concernées et d'aider les États membres à moderniser leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du [….] vise à permettre à tous les adultes de développer et d'améliorer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la prise en charge du nombre élevé d'Européens peu qualifiés ciblés par Europe 2020.

(16) L'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du 28 novembre 20111 souligne la nécessité d'accroître la participation à l'apprentissage des adultes, compte tenu du vieillissement démographique de l'Europe, qui entraîne inévitablement la nécessité pour les adultes de mettre régulièrement à jour leurs aptitudes et compétences personnelles et professionnelles après avoir quitté l'enseignement et la formation initiaux, en reconnaissant également le rôle joué par l'apprentissage des adultes dans la promotion de la citoyenneté active. Compte tenu des objectifs en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté énoncés dans la stratégie Europe 2020, l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes accorde une attention particulière à la nécessité d'augmenter la participation des Européens peu qualifiés à l'apprentissage des adultes.

 

______________

 

1 JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) L'expérience de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations en 2012, les rapports démographiques de la Commission européenne et l'engagement bénévole des citoyennes et des citoyens âgés démontrent l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, du dialogue intergénérationnel, de la mobilité et de la participation bien au-delà de l'âge de la retraite. Les personnes âgées sont l'un des piliers du bénévolat et de l'éducation sociale et politique en Europe. Le programme doit en tenir compte en mettant l'accent de manière appropriée sur l'enseignement et la formation professionnels.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et dans les pays tiers participants.

(17) L'action du Forum européen de la jeunesse, de la Plate-forme européenne de la société civile pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d'assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d'information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d'informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l'Union et dans les pays tiers participants.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l'Europe.

(18) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et l'OCDE.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le programme devrait contribuer à développer dans le monde entier l'excellence des études sur l'intégration européenne et devrait en particulier soutenir les établissements qui disposent d'une structure de gouvernance européenne, qui couvrent tout l'éventail des politiques présentant un intérêt pour l'Union, qui sont des organismes à but non lucratif et qui délivrent des diplômes universitaires reconnus.

(19) Le programme devrait contribuer à développer dans le monde entier l'excellence des études sur l'intégration européenne et devrait en particulier soutenir les établissements qui couvrent tout l'éventail des politiques, qui sont des organismes à but non lucratif, présentant un intérêt pour l'Union, qui sont des organismes à but non lucratif et qui délivrent des diplômes universitaires reconnus.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L'amélioration de la transparence des qualifications et des compétences et une acceptation plus large des instruments de l'Union devraient faciliter la mobilité européenne à des fins d'apprentissage tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, et favoriseront la mobilité à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs. Permettre aux jeunes étudiants (y compris aux étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels) d'avoir accès aux méthodes, pratiques et technologies utilisées dans d'autres pays aidera à améliorer leur employabilité dans une économie mondialisée et peut également contribuer à renforcer l'attrait des emplois qui demandent un profil international.

(21) L'amélioration de la transparence des qualifications et des compétences et une acceptation plus large des instruments de l'Union devraient faciliter la mobilité européenne à des fins d'apprentissage tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, et favoriseront la mobilité à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs. Permettre aux étudiants (y compris aux étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels) et aux apprenants adultes d'avoir accès aux méthodes, pratiques et technologies d'apprentissage tout au long de la vie utilisées dans d'autres pays aidera à améliorer leur employabilité dans une économie mondialisée et peut également contribuer à renforcer l'attrait des emplois qui demandent un profil international.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l'intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités.

(25) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance mesurables et pertinents concernant des objectifs spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l'intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Dans leur communication conjointe sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité annoncent, entre autres, leur intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions de l'Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l'enseignement supérieur et l'ouverture du futur programme d'éducation aux pays voisins.

(30) Dans leur communication conjointe sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité annoncent, entre autres, leur intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions de l'Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et l'ouverture du futur programme d'éducation aux pays voisins.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme couvre l'éducation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage des adultes, l'enseignement scolaire et la jeunesse.

3. Le programme couvre les domaines suivants:

 

(a) l'éducation et la formation non formelles, informelles et formelles, à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, de l'enseignement scolaire à l'enseignement et à la formation professionnels, en passant par l'enseignement supérieur et l'apprentissage des adultes;

 

(b) la jeunesse, et notamment l'apprentissage non formel et informel ainsi que les activités visant à renforcer la participation de la jeunesse à la société;

 

(c) les sports, et notamment les sports de masse.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il comporte une dimension internationale conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne et soutient également des activités dans le domaine du sport.

4. Le programme comporte une dimension internationale conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, visant à soutenir l'action extérieure de l'Union, notamment ses objectifs en matière de développement, au moyen d'une coopération entre l'Union et les pays tiers.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d'orientation;

1. "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes et des compétences ou de la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d'orientation;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. "cadre non formel": un contexte d'apprentissage souvent planifié et organisé, mais qui ne fait pas partie du système formel d'éducation et de formation;

2. "éducation non formelle": un processus organisé et bénévole donnant aux personnes la possibilité de développer leurs valeurs, aptitudes et compétences en dehors du cadre de l'éducation formelle;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. "mobilité à des fins d'apprentissage": le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d'y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y compris des stages ou un apprentissage non formel, ou d'enseigner ou de participer à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d'accueil. La mobilité à des fins d'apprentissage couvre également les échanges de jeunes et les activités transnationales de développement professionnel à l'intention des jeunes travailleurs;

3. "mobilité à des fins d'apprentissage": le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d'y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y compris des stages, des contrats d'apprentissage, du bénévolat, y compris pour les personnes âgées, un apprentissage non formel, ou d'enseigner ou de participer à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d'accueil, ainsi que des activités de suivi. La mobilité à des fins d'apprentissage couvre également les activités de jeunes telles que les échanges de jeunes, le bénévolat, l'apprentissage non formel et informel ainsi que les activités de formation professionnelle à l'intention des jeunes travailleurs et des praticiens de l'orientation;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. "coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques": les projets de coopération transnationale faisant intervenir des organisations œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation et/ou de la jeunesse et éventuellement d'autres organisations;

4. "coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques": les projets de coopération transnationale et internationale faisant intervenir des établissements, des partenaires sociaux, des organisations et des entreprises œuvrant dans les domaines de l'éducation et de la formation et/ou de la jeunesse;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. "soutien à la réforme des politiques": tout type d'activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes d'éducation et de formation par la coopération politique entre les États membres, en particulier les méthodes ouvertes de coordination;

5. "soutien à la réforme des politiques": tout type d'activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que le soutien au développement d'une politique européenne de la jeunesse par le renforcement des capacités des parties prenantes et par la coopération politique entre les États membres, en particulier la méthode ouverte de coordination;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "mobilité virtuelle": un ensemble d'activités basées sur les technologies de l'information et de la communication, organisé au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de collaboration internationale dans le contexte de l'enseignement et/ou de l'apprentissage;

6. "mobilité virtuelle": un ensemble d'activités basées sur les technologies de l'information et de la communication, organisé au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de collaboration internationale à tout âge dans le contexte de l'enseignement et/ou de l'apprentissage;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. "personnel": les personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l'enseignement, la formation ou l'apprentissage non formel des jeunes. Il peut notamment s'agir d'enseignants, de formateurs, de chefs d'établissement, d'animateurs socio-éducatifs ou de personnel non enseignant;

7. "personnel": les personnes qui œuvrent dans l'enseignement, la formation ou l'apprentissage formel et non formel des jeunes. Il peut notamment s'agir d'enseignants, de formateurs, de médiateurs, de bénévoles, de chefs d'établissement, d'animateurs socio-éducatifs ou de personnel non enseignant;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. "animateur socio-éducatif": un professionnel ou bénévole intervenant dans l'apprentissage non formel;

8. "animation socio-éducative": un large éventail d'activités de nature sociale, culturelle, éducative ou politique organisées par les jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes. Elle sort du cadre de formation habituel et repose sur des activités d'apprentissage non formel et informel et une participation volontaire;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. "personnes âgées": personnes âgées de 55 ans et plus;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12. "établissement universitaire": tout établissement d'enseignement qui se consacre à l'éducation et à la recherche;

12. "établissement universitaire": tout établissement d'enseignement qui se consacre à l'éducation et/ou à la recherche;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13. "formation professionnelle": toute forme d'éducation ou de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel et les contrats d'apprentissage, qui contribue à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue, ainsi que toute éducation ou formation professionnelle continue entreprise par une personne au cours de sa vie active;

13. "formation professionnelle": toute forme d'éducation ou de formation professionnelle, y compris l'enseignement technique et professionnel et les contrats d'apprentissage, qui contribue à l'obtention d'une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre, ainsi que toute éducation ou formation professionnelle continue entreprise par une personne au cours de sa vie active;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – point 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

14 bis. "bénévolat": activité entreprise du plein gré d'une personne, qui suppose un investissement en temps et en efforts dans des actions bénéficiant à d'autres individus ou à la société dans son ensemble; cette activité est sans but lucratif et ne peut être motivée par un quelconque désir de gain matériel ou financier;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. "activité de jeunesse": une activité extrascolaire (comme les échanges de jeunes ou le bénévolat) réalisée par un jeune, individuellement ou en groupe, s'inscrivant dans une démarche d'apprentissage non formel;

17. "activité de jeunesse": une activité extrascolaire (comme les échanges de jeunes ou le bénévolat) réalisée par un jeune sur la base du volontariat, individuellement ou en groupe, s'inscrivant dans une démarche d'apprentissage non formel;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 2 – point 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

26. "outils de transparence de l'UE": des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier et éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l'ensemble de l'Union;

26. "outils de transparence et de reconnaissance de l'Union": des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier et éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l'ensemble de l'Union;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 bis. "sport de masse": le sport organisé pratiqué au niveau local par des sportifs amateurs et le sport pour tous.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) leur caractère transnational, en particulier s'agissant de la mobilité et de la coopération transnationales dans une optique d'effet systémique à long terme;

(a) leur caractère transnational, en particulier s'agissant de la mobilité et de la coopération transnationales dans une optique d'impact durable, individuel et organisationnel et d'effet systémique;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) leur complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et politiques nationaux, internationaux et européens, qui permettent des économies d'échelle et assurent une masse critique;

(b) leur complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et européens;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) leur contribution à l'utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l'Union;

(c) leur contribution à l'utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l'Union et aux valeurs fondamentales de l'Union, notamment celles basées sur l'article 9 du traité FUE et sur la Charte des droits fondamentaux;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

1. Le programme vise à contribuer aux objectifs suivants:

 

(a) la promotion des valeurs européennes conformément aux articles 2 et 9 du traité sur l'Union européenne; le développement d'une conscience européenne et la participation à la vie démocratique en Europe; l'engagement social et la solidarité, y compris la solidarité entre les générations;

 

(b) la stratégie Europe 2020 et ses grands objectifs, en particulier dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté;

 

(c) le cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants;

 

(d) le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018),

 

(e) le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020);

 

(f) l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes;

 

(g) le développement durable des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur;

 

(h) le développement de la dimension européenne dans le sport, conformément au plan de travail de l'Union en faveur du sport.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Il vise plus particulièrement à contribuer aux grands objectifs suivants d'Europe 2020:

supprimé

(a) réduction des taux d'abandon scolaire précoce;

 

(b) augmentation des étudiants âgés de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur.

 

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Actions du programme

 

1. Dans le domaine de l'enseignement, de la formation, de la jeunesse et du sport, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d'actions suivantes:

 

– mobilité des individus à des fins d'apprentissage;

 

– la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques;

 

– le soutien à la réforme des politiques.

 

2. Les activités spécifiques à Jean Monnet sont décrites à l'article 10.

Justification

La rapporteure suggère de déplacer l'ancien article 6 dans les dispositions générales du règlement, car il établit une structure pour toutes les actions proposées dans le règlement.

Amendement  37

Proposition de règlement

Chapitre 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Éducation, formation et jeunesse

Éducation et formation

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Sous-programmes

 

Les sous-programmes sectoriels sont les suivants:

 

(a) "Écoles", associé à l'enseignement scolaire;

 

(b) "Enseignement supérieur", associé à tous les types d'enseignement supérieur;

 

(c) "Enseignement et formation professionnels", associé à l'enseignement et à la formation professionnels;

 

(d) "Éducation des adultes", associé à l'apprentissage des adultes.

Justification

La rapporteure suggère d'énumérer clairement les sous-programmes dédiés à chacun des secteurs de l'enseignement, quels que soient les titres qui seront choisis pour les sous-programmes au cours de l'adoption du présent avis.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs spécifiques

Objectifs spécifiques des sous-programmes

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse:

1. Conformément aux objectifs généraux du programme, les sous-programmes faisant l'objet du présent chapitre poursuivent les objectifs spécifiques suivants:

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et le monde du travail;

(a) améliorer le niveau des compétences clés, des aptitudes et des connaissances, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail, pour la participation à la société et à la vie démocratique en Europe, ainsi que promouvoir l'inclusion sociale, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les apprenants quel que soit leur âge, les enseignants, les formateurs, les bénévoles, les chefs d'établissement, le personnel, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et le monde du travail;

– Indicateurs liés:

 

– % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité;

 

– % de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique

 

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) améliorer l'accès des groupes défavorisés et/ou sous-représentés à tous les programmes de mobilité de l'Union, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'aux activités de jeunesse;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) promouvoir les aptitudes entrepreneuriales, accompagner les nouveaux entrepreneurs et faciliter le développement effectif des aptitudes du personnel des PME;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) favoriser l'amélioration de la qualité, l'excellence dans l'innovation et l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d'éducation et de formation/les organisations de jeunesse et d'autres parties intéressées;

supprimé

– Indicateurs liés: % d'organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adopté des méthodes innovantes

 

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, y compris de l'apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques;

(c) promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques aux niveaux national, régional et local, soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, y compris de l'apprentissage non formel et informel, soutenir la coopération européenne et compléter les réformes des politiques aux niveaux local, régional, national et européen dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Indicateurs liés: nombre d'établissements d'enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération

supprimé

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur de l'Union et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers;

(d) renforcer la dimension internationale de l'enseignement et de la formation, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement et de formation de l'Union et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement et de formation de l'Union et les institutions des pays tiers dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation et dans l'enseignement supérieur, ainsi que le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers; et soutenir la transparence des compétences, des qualifications et des aptitudes dans les pays partenaires par la réforme des qualifications et des systèmes éducatifs.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d – tiret

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Indicateurs liés: nombre d'établissements d'enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération

supprimé

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Indicateurs liés: % de participants qui ont amélioré leurs connaissances linguistiques

supprimé

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Indicateurs liés: nombre d'étudiants bénéficiant d'une formation grâce aux activités Jean Monnet.

supprimé

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) favoriser l'équité et la citoyenneté active;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter) promouvoir la citoyenneté et l'idée européennes par l'apprentissage et créer des espaces d'apprentissage permettant de discuter des défis et des difficultés qui se posent à la cohésion européenne.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, le sous-programme "Enseignement et formation professionnels" poursuit les objectifs spécifiques ci-après dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels:

 

(a) renforcer la mobilité à des fins d'apprentissage des étudiants, notamment des apprentis, des enseignants et des formateurs;

 

(b) accroître l'attractivité et l'excellence de l'enseignement et de la formation professionnels, en favorisant la qualité et l'efficacité;

 

(c) favoriser la validation des apprentissages non formels et informels, en particulier dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels continus;

 

(d) favoriser l'assouplissement des conditions d'accès à la formation et aux qualifications;

 

(e) promouvoir l'accès pour tous en soutenant les possibilités de deuxième chance permettant d'acquérir des compétences et aptitudes clés, en particulier pour les jeunes ayant quitté prématurément l'école, les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation, les personnes handicapées, les adultes plus âgés ou les personnes issues de l'immigration;

 

(f) promouvoir l'équilibre entre le travail, la vie et l'apprentissage, en particulier en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le sous-programme "Éducation des adultes" poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de l'apprentissage des adultes:

 

(a) renforcer la participation européenne des apprenants adultes, y compris des personnes âgées, en particulier à travers des projets de mobilité entre États membres;

 

(b) promouvoir l'acquisition continue de connaissances et la participation des adultes à l'apprentissage, en particulier parmi les personnes peu qualifiées, en développant une culture de l'apprentissage tout au long de la vie;

 

(c) promouvoir l'équilibre entre le travail, la vie et l'apprentissage;

 

(d) favoriser le développement de systèmes efficaces en matière d'orientation tout au long de la vie;

 

(e) favoriser la validation des apprentissages non formels et informels;

 

(f) promouvoir un vieillissement actif, autonome et en bonne santé;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aux fins de l'évaluation du programme et de ses sous-programmes, la Commission adopte des indicateurs mesurables et appropriés pour les objectifs spécifiques conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. La Commission tient compte des indicateurs déjà existants dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Actions du programme

 

1. Dans le domaine de l'enseignement, de la formation, de la jeunesse et du sport, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d'actions suivantes:

 

(a) la mobilité des individus à des fins d'apprentissage,

 

(b) la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques,

 

(c) le soutien à la réforme des politiques.

 

2. Les activités spécifiques à Jean Monnet sont décrites à l'article 10.

 

Justification

La rapporteure suggère de déplacer l'ancien article 6 dans les dispositions générales du règlement, car il établit une structure pour toutes les actions proposées dans le règlement.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que des jeunes participant à des activités non formelles, entre les pays participants visés à l'article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d'études dans un établissement partenaire, de stages à l'étranger ou d'une participation à des activités de jeunesse, notamment dans le cadre du bénévolat. La mobilité au niveau master est soutenue par le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants visé à l'article 14, paragraphe 3;

(a) dans le sous-programme "Enseignement et formation professionnels" – la mobilité transnationale des étudiants, notamment des apprentis, des enseignants et des formateurs.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) la mobilité des étudiants afin d'introduire les "critères sociaux" dans l'attribution des bourses Erasmus, permettant ainsi aux étudiants à faibles revenus de bénéficier de périodes de mobilité sans craindre de ne pas disposer de moyens financiers suffisants;

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) les séjours à l'étranger des étudiants ayant un emploi afin de leur permettre de combiner une action de mobilité Erasmus pour un stage (stage professionnel à temps partiel) et pour des études avec une bourse plus importante. Cette démarche permettrait de combiner l'intégration sociale, universitaire et professionnelle dans le pays d'accueil et d'atteindre également les étudiants qui ne voient pas l'intérêt de partir à l'étranger uniquement pour étudier;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la mobilité transnationale du personnel, dans les pays participants visés à l'article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d'un enseignement ou d'une participation à des activités de développement professionnel à l'étranger.

(b) dans le sous-programme "Éducation des adultes – la mobilité transnationale des apprenants adultes et du personnel chargé de l'éducation des adultes. Cette mobilité peut inclure des visites d'étude, des ateliers, des assistanats, du bénévolat et des échanges pour les participants à l'apprentissage des adultes, y compris des personnes âgées, ainsi que la formation et le développement professionnel du personnel chargé de l'éducation des adultes.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également la mobilité transnationale des étudiants, des jeunes et du personnel en direction ou en provenance de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d'appels conjoints, ainsi que l'apprentissage non formel.

2. Cette action soutient également la mobilité transnationale des stagiaires, des étudiants, des apprenants adultes et du personnel en direction ou en provenance de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage des adultes, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d'appels conjoints, ainsi que l'apprentissage non formel.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'action de coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques soutient:

1. Les sous-programmes faisant l'objet du présent chapitre soutiennent:

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) les plateformes informatiques au service des secteurs de l'enseignement, notamment e-Twinning, qui permettent l'apprentissage par les pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques et l'accès des participants de pays voisins.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les partenariats transnationaux entre des entreprises et des établissements d'enseignement sous forme

2.La coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques soutient les partenariats transnationaux entre des entreprises et des établissements d'enseignement sous forme:

– d'"alliances de la connaissance" entre des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises, visant à promouvoir la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise en offrant des possibilités d'apprentissage intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus;

– d'"alliances de la connaissance" entre des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises, visant à promouvoir la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise en offrant des possibilités d'apprentissage intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus;

– d'"alliances sectorielles pour les compétences" entre des organismes d'éducation et de formation et des entreprises, visant à promouvoir l'employabilité, à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs, à développer des méthodes innovantes d'enseignement et de formation professionnels et à appliquer les outils de reconnaissance à l'échelle de l'Union;

– d'"alliances sectorielles pour les compétences" entre des organismes d'éducation et de formation et des entreprises, visant à promouvoir l'employabilité, à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs, à développer des méthodes innovantes d'enseignement et de formation professionnels et à appliquer les outils de reconnaissance à l'échelle de l'Union;

 

- du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé entre les associations de personnes âgées et les autorités aux niveaux national, régional et local, afin de développer ensemble et concrètement le concept d'une Europe favorable à toutes les générations dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements et organismes d'enseignement de l'Union et des pays tiers, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l'intégration régionale, l'échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.

supprimé

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Soutien à la réforme des politiques

Soutien à la réforme des politiques et au renforcement des capacités

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'action de soutien à la réforme des politiques comprend les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

1. Les sous-programmes faisant l'objet du présent chapitre comprennent les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne:

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union en matière d'éducation, de formation et de jeunesse (méthodes ouvertes de coordination), ainsi que les processus de Bologne et de Copenhague et le dialogue structuré avec les jeunes;

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union en matière d'éducation et de formation (méthode ouverte de coordination), ainsi que la promotion du dialogue structuré dans le domaine de l'enseignement et de la formation et des processus de Bologne et de Copenhague;

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la mise en œuvre dans les pays participants des outils de transparence de l'Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union;

(b) la mise en œuvre, dans les pays participants, des outils de reconnaissance et de transparence de l'Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), le Registre européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR) ainsi que le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA), "Youthpass" ("passeport jeunesse") et le soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union;

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;

(c) le dialogue politique avec et entre les acteurs européens concernés dans le domaine de l'éducation et de la formation;

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) le soutien spécifique et durable à travers des subventions de fonctionnement accordées aux associations de la société civile actives dans les domaines de l'enseignement et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de la jeunesse;

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le Forum européen de la jeunesse, les centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que les bureaux d'assistance nationaux eTwinning, les centres nationaux Europass et les bureaux d'information nationaux dans les pays voisins et les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.

(d) le Forum européen de la jeunesse, la Plate-forme européenne de la société civile pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, les centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que les bureaux d'assistance nationaux eTwinning, les centres nationaux Europass et les bureaux d'information nationaux dans les pays voisins et les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii bis) l'Institut européen d'administration publique de Maastricht;

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii ter) l'Académie de droit européen de Trèves;

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii quater) l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, d'Odense.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 10 – point c – sous-point ii quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii quinquies) le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice.

Amendement  78

Proposition de règlement

Chapitre II bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE II bis

 

Jeunesse

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Objectifs spécifiques

 

1. Conformément à l'objectif général, le programme poursuit les objectifs suivants dans le domaine de la jeunesse, notamment en reconnaissant l'apprentissage non formel par l'animation socio-éducative et le bénévolat, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes défavorisés, et notamment du groupe des "NEET" ("not in education, employment or training"):

 

(a) promouvoir l'apprentissage interculturel et la tolérance afin d'améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris les jeunes défavorisés, et favoriser leur participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, l'esprit d'entreprise, l'intégration sociale et la solidarité, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage pour les jeunes, les personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que les animateurs de jeunesse, et en renforçant les liens entre le domaine de la jeunesse et le marché du travail;

 

(b) favoriser le développement, l'innovation, l'internationalisation et des améliorations de grande qualité de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d'autres parties intéressées;

 

(c) soutenir la coopération européenne et compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national dans le domaine de la jeunesse, favoriser le développement d'une politique de la jeunesse fondée sur des connaissances et des éléments probants, ainsi que la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel, notamment en améliorant la coopération politique, en utilisant mieux les outils de transparence et de reconnaissance de l'Union et en diffusant les bonnes pratiques;

 

(d) renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse, en complémentarité avec l'action extérieure de l'Union, notamment par la promotion de la mobilité et de la coopération entre les parties intéressées de l'Union, les parties intéressées dans les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la jeunesse, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers.

 

2. Aux fins de l'évaluation du programme, la Commission adopte des indicateurs mesurables et appropriés pour les objectifs spécifiques conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. La Commission tient compte des indicateurs déjà existants dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 ter

 

Actions du programme

 

Dans le domaine de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les types d'actions suivants:

 

(a) la mobilité des individus à des fins d'apprentissage,

 

(b) la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques,

 

(c) Soutien à la réforme des politiques et au renforcement des capacités

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quater

 

Mobilité des individus à des fins d'apprentissage

 

1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'apprentissage soutient:

 

(a) la mobilité des jeunes dans le cadre d'activités d'apprentissage non formel et informel entre les pays participants visés à l'article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d'échanges de jeunes et d'activités de bénévolat dans le cadre du service volontaire européen (y compris des rencontres de préparation et des discussions après les activités);

 

(b) la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs de jeunesse. Cette mobilité peut prendre la forme de séminaires, d'activités de formation et de renforcement des capacités en vue d'acquérir les qualifications clés nécessaires;

 

(c) l'accès des groupes défavorisés et/ou sous-représentés à tous les programmes de mobilité de l'Union, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'aux activités de jeunesse.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 10 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quinquies

 

Coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques

 

1. L'action de coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques soutient:

 

(a) les partenariats stratégiques entre des organisations engagées dans le domaine de la jeunesse, visant à mettre en œuvre des initiatives conjointes, notamment des projets dans les domaines de la jeunesse et de la citoyenneté, et à développer la citoyenneté active, la participation à la vie démocratique et l'esprit d'entreprise, au moyen de l'apprentissage par les pairs et des échanges d'expérience;

 

(b) les projets de développement et de mise en pratique d'approches innovantes dans le domaine de l'animation de jeunesse;

 

(c) les possibilités d'apprentissage interactif et réciproque sous la forme de programmes d'échanges, de séminaires, de conférences pour la jeunesse et de travail bénévole à des fins d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques;

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 10 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 sexies

 

Soutien à la réforme des politiques

 

1. L'action de soutien à la réforme des politiques comprend des activités en ce qui concerne:

 

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l'Union dans le domaine de la jeunesse, à l'aide de la méthode ouverte de coordination;

 

(b) la mise en œuvre, dans les pays participants, des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union, notamment le "Youthpass" ("passeport jeunesse"), et le soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union et aux organisations non gouvernementales européennes intervenant dans le domaine de la jeunesse;

 

(c) le dialogue politique avec et entre les acteurs européens concernés dans le domaine de la jeunesse, notamment le dialogue structuré avec les jeunes;

 

(d) le Forum européen de la jeunesse, les centres de ressources pour le développement de l'animation socio-éducative et le réseau Eurodesk.

 

2. Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 11 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité des chances et l'activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

(c) promouvoir le bénévolat dans le sport, ainsi que l'inclusion sociale, l'égalité des chances et l'activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) 16 741 738 000 EUR pour les actions dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visées à l'article 6, paragraphe 1;

a) 16 741 738 000 EUR pour les actions dans le domaine de l'éducation et de la formation, dont au moins [xxx] EUR pour la jeunesse, visées à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 10 ter;

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

2. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'éducation et de la formation, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à la valeur ajoutée escomptée des trois types d'actions décrits à l'article 6, paragraphe 1, et aux principes de masse critique, de concentration, d'efficacité et de performance, le montant indiqué à l'article 13, paragraphe 1, point a), est attribué à titre indicatif comme suit:

3. Conformément à la valeur ajoutée escomptée des trois types d'actions décrits à l'article 6, paragraphe 1 et à l'article 10 ter, et aux principes de masse critique, de concentration, d'efficacité et de performance, le montant indiqué à l'article 13, paragraphe 1, point a), est attribué à titre indicatif comme suit:

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– [4 %] de ce montant est attribué au soutien à la réforme des politiques;

– [4 %] de ce montant est attribué au soutien à la réforme des politiques et au renforcement des capacités;

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sous réserve du paragraphe 1, point a), et afin qu'il soit garanti que les niveaux des crédits affectés aux principales catégories de parties prenantes et de bénéficiaires ne seront pas réduits en deçà des niveaux garantis par les programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus pour la période 2007-2013, les dotations attribuées aux principaux secteurs de l'éducation ne peuvent être inférieures à:

 

– enseignement supérieur: [30%];

 

– enseignement et formation professionnels: [20%];

 

– enseignement scolaire: [12%];

 

– éducation des adultes, y compris des personnes âgées: [8%];

 

– jeunesse: [12%];

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Des moyens financiers suffisants sont alloués à l'application effective du principe de partenariat ainsi qu'aux activités de renforcement des capacités et des compétences des partenaires sociaux et des organisations de la société civile qui participent directement ou indirectement à l'exécution des activités du programme.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La dotation financière prévue pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs notamment des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication incluant la communication des priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement, des dépenses dans le domaine informatique aux fins du traitement et de l'échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du programme.

4. La dotation financière prévue pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs ainsi que pour le respect du principe de partenariat - notamment des études, des réunions d'experts et de parties prenantes, des actions d'information et de communication, des dépenses dans le domaine informatique aux fins du traitement et de l'échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du programme.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

6. Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d'apprentissage décrite à l'article 6, paragraphe 1, point a), et à l'article 10 ter, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l'État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8. Les fonds destinés aux partenariats stratégiques visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 10 quinquies, paragraphe 1, point a), qui doivent être sélectionnés et gérés par une agence nationale sont alloués sur la base de critères à définir par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, ces formules devraient être neutres vis-à-vis des différents systèmes d'enseignement et de formation des États membres, éviter toute diminution substantielle du budget annuel alloué aux États membres d'une année à l'autre et réduire autant que possible les déséquilibres excessifs dans le montant des subventions allouées.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important.

(b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs de l'éducation et de la formation, à la jeunesse et au sport, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact institutionnel et systémique important.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Une évaluation finale du programme est présentée par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 30 juin 2022.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– "Erasmus enseignement supérieur", associé à tous les types d'enseignement supérieur, en Europe et dans le monde

"Enseignement supérieur", associé à tous les types d'enseignement supérieur, en Europe et dans le monde

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Erasmus formation", associé à l'enseignement et la formation professionnels et à l'apprentissage des adultes

"Enseignement et formation professionnels", associé à l'enseignement et la formation professionnels

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– "Éducation des adultes", associé à l'apprentissage des adultes

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Erasmus écoles", associé à l'enseignement scolaire

"Écoles", associé à l'enseignement scolaire

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Erasmus participation des jeunes", associé à l'apprentissage non formel des jeunes.

"Participation des jeunes", associé à l'apprentissage non formel des jeunes.

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– "Sport", associé aux activités dans le domaine du sport.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de masse peut demander à bénéficier du programme.

1. Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport peut demander à bénéficier du programme. Dans le cas de l'article 10 quater, paragraphe 1, point a), et de l'article 10 quinquies, paragraphe 1, point a), le programme vise également à soutenir les groupes de jeunes actifs dans le travail socio-éducatif, mais pas nécessairement dans le cadre d'une organisation de jeunesse.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'ils mettent le programme en œuvre, la Commission et les États membres s'efforcent plus particulièrement de faciliter la participation des personnes en difficulté pour des raisons d'éducation, sociales, de genre, physiques, psychologiques, géographiques, économiques ou culturelles.

2. Lorsqu'ils mettent le programme en œuvre, la Commission et les États membres s'efforcent plus particulièrement de promouvoir l'inclusion sociale et la participation des personnes sous-représentées ou défavorisées ainsi que des personnes ayant des besoins spécifiques, moins de possibilités ou se trouvant en difficulté pour des raisons d'éducation, sociales, mentales, de genre ethniques, physiques, psychologiques, géographiques, économiques ou culturelles.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'accessibilité et la transparence des procédures administratives sont considérées comme des indicateurs significatifs de la qualité et de la performance du programme.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Aux fins du présent règlement, le terme "autorité nationale" peut se référer à une ou plusieurs autorités nationales conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris en ce qui concerne l'administration des visas.

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris en ce qui concerne la simplification des procédures administratives relatives aux visas.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité nationale désigne un organisme de coordination unique ci-après dénommé "agence nationale". L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, point b) vi), et de l'article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l'article X de son règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant leur gestion des fonds du programme pour l'octroi de subventions.

3. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité nationale désigne un organisme de coordination unique, ou plusieurs organismes, ci-après dénommé "agence nationale". L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, point b) vi), et de l'article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l'article X de son règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant leur gestion des fonds du programme pour l'octroi de subventions.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Aux fins du présent règlement, le terme "autorité nationale" peut se référer à une ou plusieurs autorités nationales conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les décisions de sélection et d'attribution pour les partenariats stratégiques visées au paragraphe 2, point b), peuvent être centralisées, s'il en est décidé ainsi conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2, et uniquement dans des cas précis où une telle centralisation est clairement justifiée.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'agence nationale permet aux autorités locales et régionales ainsi qu'aux parties prenantes de participer à la définition des modalités de mise en œuvre et de suivi des projets.

PROCÉDURE

Titre

”ERASMUS POUR TOUS” - programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2011)0788 – C7-0436/2011 – 2011/0371(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

EMPL

13.12.2011