Procédure : 2011/0394(COD)
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Textes déposés :

A7-0420/2012

Débats :

PV 20/11/2013 - 13
CRE 20/11/2013 - 13

Votes :

PV 21/11/2013 - 8.4

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0503

RAPPORT     ***I
PDF 815kWORD 1140k
13 décembre 2012
PE 489.639v02-00 A7-0420/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

(COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Jürgen Creutzmann

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

(COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0834),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 173 et 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0463/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0420/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

3.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;

4.  rappelle qu'il a indiqué, dans sa résolution du 8 juin 2011, qu'il fallait un renforcement de l'aide, au titre du prochain CFP, à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME, en particulier dans le cadre du présent programme et de l'initiative relative aux PME ('Small Business Act");

5.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l'Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l'énergie, l'emploi, l'innovation, l'éducation et l'inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l'Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en ayant des niveaux d'emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale.

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l'Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l'énergie, l'emploi, l'innovation, l'éducation et l'inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l'Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en ayant des niveaux d'emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale. Les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, comme en témoigne le fait que les PME soient mentionnées dans six des sept initiatives-phares de la stratégie.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Afin d'assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique en Europe, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2010. Il s'agit d'une initiative phare de la stratégie Europe 2020. La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance et l'emploi par le maintien et le soutien d'une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux entreprises.

(2) Afin d'assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique en Europe, ce qui constitue une priorité absolue, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2010. Il s'agit d'une initiative phare de la stratégie Europe 2020. La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance et l'emploi par le maintien et le soutien d'une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux entreprises.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Sur le marché unique, les lacunes, la fragmentation et une paperasserie inutile empêchent les citoyens, les consommateurs et les entreprises, notamment les PME, d'en tirer pleinement avantage. Nombre de PME affrontent, par exemple, des difficultés continuelles quant elles s'efforcent de faire du commerce au-delà des frontières. Dès lors, un effort concerté de la part de la Commission, du Parlement européen et des États membres en vue de combler les lacunes en matière de mise en œuvre, de législation et d'information est hautement nécessaire. Conformément au principe de proportionnalité, la Commission et les États membres doivent aussi collaborer pour réduire l'excès des charges administratives, financières et réglementaires qui pèsent sur les PME.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et à la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, à la promotion de la société de la connaissance et au développement fondé sur une croissance économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (ci-après "le programme") doit être mis en place.

(6) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et à la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, de soutenir les PME existantes, d'encourager une culture de l'esprit d'entreprise et de favoriser la création et la croissance des PME, un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (ci-après "le programme") doit être mis en place. Sans empiéter sur les programmes au niveau des États membres, le programme devrait spécifiquement être d'un accès aisé pour toutes les PME, notamment pour les petites entreprises et les micro-entités.

Justification

Le programme doit soutenir en priorité les PME.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les dépenses de l'Union européenne et des États membres visant à encourager la compétitivité des entreprises et des PME devraient être mieux coordonnées afin de veiller à leur complémentarité ainsi qu'à une meilleure efficacité et à une meilleure visibilité et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires. L'enveloppe financière du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (programme COSME) ne devrait pas être inférieure en chiffres réels aux crédits affectés au programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (programme CIP).

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) Il convient d'affecter au moins 0,5 % du budget total du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020 à la mise en œuvre du programme, pour lui permettre de remplir ses objectifs et de concourir à la mise en œuvre du Small Business Act.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La politique de compétitivité de l'Union vise à mettre en place les arrangements institutionnels et stratégiques qui créent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent se développer de manière durable. L'amélioration de la productivité constitue la principale source de croissance durable des revenus, qui elle-même contribue à améliorer les conditions de vie. La compétitivité repose également sur l'aptitude des entreprises à tirer pleinement avantage de possibilités telles que le marché unique européen. Cela est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises de l'Union, deux emplois existants sur trois dans le secteur privé, 80 % des nouveaux emplois et plus de la moitié du total de la valeur ajoutée créée par les entreprises dans l'Union. Les PME sont un moteur essentiel de la croissance économique, de l'emploi et de l'intégration sociale.

(8) La politique de compétitivité de l'Union vise à mettre en place les arrangements institutionnels et stratégiques qui créent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent naître et se développer de manière durable. La compétitivité et la viabilité passent par l'aptitude à atteindre et à préserver la compétitivité économique des entreprises dans le respect des objectifs du développement durable. L'amélioration de la productivité, en particulier de la productivité en matière de ressources et d'énergie, constitue la principale source de croissance durable, qui elle-même contribue à améliorer les conditions de vie. La compétitivité repose également sur l'aptitude des entreprises à tirer pleinement avantage de possibilités telles que le marché unique européen. Cela est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises de l'Union, deux emplois existants sur trois dans le secteur privé, 80 % des nouveaux emplois et plus de la moitié du total de la valeur ajoutée créée par les entreprises dans l'Union. Les PME sont un moteur essentiel de la croissance économique, de l'emploi et de l'intégration sociale.

Justification

Modification de l'amendement 3 (projet de rapport): le terme "industrie" est remplacé par celui d'"entreprises", qui englobe les entreprises de tous les secteurs économiques.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Dans sa communication intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"1, la Commission estime que les mesures encourageant le passage à une économie verte, telles que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et les politiques en matière de changement climatique, pourraient déboucher sur la création de plus de cinq millions d'emplois à l'horizon 2020, en particulier dans le secteur des PME. Elle souligne, dans son analyse, que la création d'emplois a été positive dans les éco-industries au cours de la récession par rapport à bon nombre d'autres secteurs, et que, selon les prévisions, cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. Les initiatives prises au niveau européen pour permettre d'exploiter le potentiel d'emploi de la croissance verte, en particulier dans les PME, devrait entrer dans le cadre du présent programme.

 

_______________

 

1 COM(2012)0173 final

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Ces dernières années, la compétitivité a été mise sur le devant de la scène dans l'élaboration des politiques de l'Union, en raison des déficiences du marché, des politiques et de l'appareil institutionnel qui minent la compétitivité des entreprises de l'Union, et en particulier, celle des PME.

(9) Ces dernières années, la compétitivité a été mise sur le devant de la scène dans l'élaboration des politiques de l'Union, en raison des déficiences du marché, des politiques et de l'appareil institutionnel qui minent la compétitivité des entreprises de l'Union, et en particulier, celle des PME, lesquelles, pour se créer, doivent encore faire face à des contraintes administratives excessives.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le programme devrait, par conséquent, remédier aux déficiences du marché qui ont une incidence sur la compétitivité de l'économie de l'Union à l'échelle mondiale en raison principalement de problèmes qui minent la capacité des entreprises à rivaliser avec leurs homologues dans d'autres parties du monde.

(10) Le programme devrait, par conséquent, remédier aux déficiences du marché qui ont une incidence sur la compétitivité de l'économie de l'Union à l'échelle mondiale en raison principalement de problèmes qui minent la capacité des entreprises à rivaliser avec leurs homologues dans d'autres parties du monde, favoriser l'exécution des priorités de la stratégie Europe 2020 telles que l'innovation, l'économie verte et l'embauche des jeunes, appliquer les principes du Small Business Act (SBA), veiller à la coordination avec les autres programmes européens et tenir compte des besoins des PME, simplifier et réduire les charges administratives qui pèsent sur elles. Ces déficiences comprennent celles liées notamment à l'absence de réciprocité dans les conditions d'accès au marché entre l'Union européenne et ses concurrents.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le montant des amendes infligées par la Commission aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence devrait être affecté au présent programme en sus de son enveloppe financière.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le programme devrait en particulier s'adresser aux PME telles qu'elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques et exigences propres aux jeunes entrepreneurs, aux nouveaux entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, aux femmes entrepreneurs, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs.

(11) Le programme devrait en particulier s'adresser aux PME telles qu'elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Dans l'application du présent règlement, la Commission devrait consulter tous les acteurs concernés. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux entreprises sociales quel que soit le secteur d'activité. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques et exigences des jeunes entrepreneurs, des nouveaux entrepreneurs et des entrepreneurs potentiels, des femmes entrepreneurs, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs.

Justification

Le programme doit concentrer ses ressources limitées sur les catégories d'entrepreneurs les plus pertinentes. La politique de la deuxième chance est mentionnée ci-après au considérant 16 (modifié).

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Conformément aux quatre priorités du réexamen du SBA, le programme devrait, dans ses objectifs spécifiques, chercher à améliorer les conditions-cadres de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier des PME, à encourager l'esprit d'entreprise, à améliorer l'accès aux financements et aux marchés dans l'Union et dans le monde. Les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques du programme devraient contribuer à la mise en œuvre du SBA.

Justification

Le programme doit concentrer ses ressources limitées sur les catégories d'entrepreneurs les plus pertinentes.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Le regroupement des PME entre elles constitue un instrument fondamental de renforcement de leur capacité d'innover et de pénétrer sur les marchés étrangers. Des formes de coopération entre entreprises, tels les regroupements, les réseaux d'entreprises ou les consortiums d'exportation, devraient être soutenus de façon adéquate grâce à des politiques et à des instruments appropriés.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater) L'entrepreneuriat des femmes et les PME dirigées par des femmes sont une source essentielle pour augmenter le taux d'emploi féminin et tirer ainsi davantage profit du niveau d'éducation des femmes. L'entrepreneuriat des femmes garantit également le dynamisme économique et l'innovation, dont le potentiel est largement inexploité dans l'Union, une augmentation du nombre de femmes entrepreneurs ayant un impact économique positif pour l'économie en général et contribuant immédiatement à celle-ci. Les femmes montrent une motivation particulière pour le travail indépendant puisque le fait de diriger leur propre entreprise leur permet de fixer elles-mêmes leurs horaires de travail, et ainsi de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Dans un climat économique instable, les mesures de soutien aux femmes entrepreneurs sont aisément négligées.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l'Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu'elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance des entreprises. La valeur ajoutée, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME. Les actions de l'Union devraient être complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE.

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l'Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu'elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance et le taux de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d'une succession ou d'une transmission d'entreprise. Les instruments financiers européens mis en place au cours de la période 2007-2013, et notamment le mécanisme SMEG, ont une valeur ajoutée avérée et ont apporté une aide positive à 120 000 PME au moins en contribuant au maintien de 851 000 emplois depuis l'éclatement de la crise financière en 2008. La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque, dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME simplifié et encore plus transparent et dans la prise en compte des déficiences du marché qui ne peuvent être corrigées par les États membres. Les actions de l'Union devraient être cohérentes, systématiques et complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME et les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accroître la visibilité et l'accessibilité de ces instruments sur leur territoire. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE. Le programme devrait faciliter l'accès des PME au financement, au cours des phases de démarrage, de croissance et de transmission. En outre, l'amélioration de l'accès à des services bancaires abordables pour les micro-entreprises et les petites entreprises dans différents pays et territoires et devises sera essentielle pour favoriser la croissance des exportations.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Les études montrent également que l'accès aux financements, mais aussi l'accès aux compétences, notamment de gestion, et aux connaissances, sont des facteurs déterminants pour permettre aux PME d'accéder aux fonds existants, pour innover, rivaliser et croître. La mise en œuvre des instruments financiers doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) Les microcrédits (c'est-à-dire des prêts de moins de 25 000 EUR) sont fournis par les intermédiaires financiers au titre du régime de garantie. Il n'y a pas de volet "microcrédit" spécifique prévu par le programme, étant donné que cela ferait doublon avec le "programme pour le changement social et l'innovation sociale" proposé par la Commission le 6 octobre 2011, et qui couvre spécifiquement le microfinancement.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater) Il convient également de prendre des mesures pour évaluer comment des initiatives de financement innovant, telles que le financement participatif (crowdfunding), pourraient être utiles aux nouveaux entrepreneurs et aux PME, si et comment elles pourraient être encouragées au niveau de l'Union et s'il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique pour encadrer ces pratiques.

Justification

Le financement participatif permet à un plus large éventail de petits investisseurs d'investir dans des projets et dans des petites entreprises, habituellement par l'intermédiaire de portails internet. Aux États-Unis, le Jumpstart Our Business Startups Act ou JOBS Act a été adopté pour encourager le financement des petites entreprises et encadrer juridiquement le financement participatif, de façon à concilier la protection des investisseurs et la promotion de la croissance économique.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le réseau Entreprise Europe a prouvé sa valeur ajoutée pour les PME européennes en tant que "guichet unique" pour le soutien apporté aux entreprises en aidant celles-ci à améliorer leur compétitivité et à explorer des opportunités commerciales dans le marché unique et au-delà. La rationalisation des méthodologies et des méthodes de travail et l'apport d'une dimension européenne aux services d'appui aux entreprises ne peuvent être réalisés qu'au niveau de l'Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à trouver des partenaires, pour des coopérations commerciales ou des transferts de technologie, ainsi qu'à obtenir des conseils sur les sources de financement, en matière de propriété intellectuelle et sur l'éco-innovation et la production durable. Il a également permis d'obtenir un retour d'information sur la législation et les normes de l'Union. Son expertise unique est particulièrement importante pour surmonter l'asymétrie en matière d'information et pour alléger les coûts des transactions associés aux transactions transfrontalières.

(13) Le réseau Entreprise Europe (ci-après "le réseau") a prouvé sa valeur ajoutée pour les PME européennes en tant que "guichet unique" pour les services de soutien apporté aux entreprises en aidant celles-ci à améliorer leur compétitivité et à explorer des opportunités commerciales sur le marché unique et dans les pays tiers. La rationalisation des méthodologies et des méthodes de travail et l'apport d'une dimension européenne aux services d'appui aux entreprises ne peuvent être réalisés qu'au niveau de l'Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à trouver des partenaires, pour des coopérations commerciales ou des transferts de technologie sur le marché unique et dans les pays tiers, ainsi qu'à obtenir des conseils sur les sources de financement, en matière de propriété intellectuelle et sur l'éco-innovation et la production durable. Il a également permis d'obtenir un retour d'information sur la législation et les normes de l'Union. Son expertise unique est particulièrement importante pour surmonter l'asymétrie en matière d'information et pour alléger les coûts des transactions associés aux transactions transfrontalières. Toutefois, la performance du réseau devrait être davantage optimisée, en particulier en ce qui concerne l'adoption par les PME des services qui leur sont proposés, notamment par une collaboration plus étroite entre le réseau et les points de contacts nationaux d'Horizon 2020, par une intégration plus poussée des services d'internationalisation et d'innovation, par le renforcement de la coopération du réseau avec les autres intervenants et les structures de soutien existantes, par le renforcement des consultations des organisations hôtes, par la réduction de la bureaucratie, par l'amélioration de l'appui informatique et par le renforcement de la visibilité du réseau et l'amélioration de sa couverture géographique. Afin d'améliorer encore la performance du réseau, la Commission devrait faire l'inventaire des différentes structures de gouvernance dans toute l'Union et faciliter la collaboration entre le réseau et les acteurs concernés, comme les organisations de représentation des PME et les agences d'innovation. Les missions du réseau devraient être définies dans le programme et comprendre des services d'information, de retour d'expérience, de coopération entre entreprises et d'internationalisation sur le marché unique et dans les pays tiers, des services d'innovation et des services d'encouragement à la participation des PME à Horizon 2020, sur la base du succès rencontré par le 7e programme-cadre.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le caractère limité de l'internationalisation des PME, aussi bien à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors, affecte la compétitivité. Selon certaines estimations, à l'heure actuelle, 25 % des PME de l'Union exportent ou ont exporté au cours des trois dernières années, dont 13 % seulement hors de l'Union sur une base régulière et 2 % seulement ont investi hors de leur pays d'origine. Conformément au Small Business Act, qui a invité l'Union et les États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer parti de la croissance de marchés hors Union, l'UE soutient un réseau d'organisations d'entreprises européennes sur plus de 20 marchés à l'étranger. Elle fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à Singapour ainsi qu'au centre européen des affaires et des technologies en Inde, à des centres pour PME de l'UE en Chine et en Thaïlande et au bureau d'assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine. La valeur ajoutée européenne résulte du regroupement des efforts nationaux dans ce domaine, en évitant les doubles emplois, en promouvant la coopération et en offrant des services auxquels manquerait la masse critique nécessaire s'ils étaient proposés au niveau national.

(14) Le caractère limité de l'internationalisation des PME, aussi bien à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors, affecte la compétitivité. Selon certaines estimations, à l'heure actuelle, 25 % des PME de l'Union exportent ou ont exporté au cours des trois dernières années, dont 13 % seulement hors de l'Union sur une base régulière et 2 % seulement ont investi hors de leur pays d'origine. En outre, l'enquête Eurobaromètre de 2012 met en évidence le potentiel inexploité de croissance des PME de l'Union sur les marchés verts, au-dedans et au-dehors de l'Union, en matière d'internationalisation et d'accès aux marchés publics. Conformément au Small Business Act, qui a invité l'Union et les États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer parti de la croissance de marchés hors Union, l'UE soutient un réseau d'organisations d'entreprises européennes sur plus de 20 marchés à l'étranger. Elle fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à Singapour ainsi qu'au centre européen des affaires et des technologies en Inde, à des centres pour PME de l'UE en Chine et en Thaïlande et au bureau d'assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine. La valeur ajoutée européenne résulte du regroupement des efforts nationaux dans ce domaine, en évitant les doubles emplois, en promouvant la coopération et en offrant des services auxquels manquerait la masse critique nécessaire s'ils étaient proposés au niveau national. Ces services devraient comprendre l'information sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et les possibilités des marchés publics.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, notamment celle des PME, les États membres et la Commission, doivent créer un environnement favorable aux entreprises. Les intérêts des PME et des secteurs dans lesquels elles sont les plus actives nécessitent une attention particulière. Des initiatives au niveau de l'Union sont nécessaires afin de mettre en place des conditions équitables pour les PME et pour échanger informations et connaissances à l'échelle européenne.

(15) Pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, notamment celle des PME, les États membres et la Commission doivent créer un environnement favorable aux entreprises conformément aux principes du SBA, et notamment au principe du "Think Small First" (penser d'abord aux PME). Des initiatives au niveau de l'Union sont nécessaires afin de mettre en place des conditions équitables pour les PME et pour échanger informations et connaissances à l'échelle européenne. La Commission devrait consulter tous les acteurs concernés, et notamment les organisations qui représentent les intérêts des PME.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Le programme devrait également soutenir l'élaboration de la politique pour les PME et la coopération entre les décideurs politiques et les organisations représentatives des PME. Ces activités devraient viser à faciliter l'accès des PME aux programmes et à réduire d'une manière générale les contraintes administratives, en particulier lorsqu'elles sont de nature réglementaire. Ce problème devrait être abordé dans le cadre d'un processus permettant une vaste consultation des PME et de groupes d'experts qualifiés afin d'encourager la simplification et l'amélioration de la réglementation tout en garantissant l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché unique ainsi que la cohérence par rapport aux objectifs des autres politiques publiques. Il convient de faire appel dans toute la mesure du possible aux structures existantes, telles que le réseau européen de représentants des PME, Le programme COSME devrait contribuer à ces objectifs et aux mesures de l'Union visant à établir régulièrement un tableau de bord portant sur la réduction des contraintes administratives. Le tableau de bord devrait mesurer l'incidence de la réglementation européenne pertinente sur les conditions-cadres applicables aux entreprises, et notamment aux PME. Cette action devrait contribuer à la réalisation de la stratégie globale de la Commission visant à réduire les contraintes administratives de façon mesurable en définissant des méthodologies et des indicateurs adéquats.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) Il convient de créer un environnement favorable aux entreprises de l'Union par des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et mesures destinées à encourager la coopération dans le cadre de la conception des politiques et des échanges de bonnes pratiques. Parmi ces mesures pourraient figurer des études, des analyses d'impact, des évaluations et des conférences.

(Voir l'article 6, paragraphe 2, points a et b)

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 quater) Pour améliorer encore la compétitivité des entreprises européennes, le marché européen des marchés publics doit être facilement accessible aux PME. Afin de parvenir à réduire les coûts tout en renforçant la participation des PME, il convient d'encourager le recours à la dématérialisation des marchés publics, conformément à la communication de la Commission intitulée "Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics"1 et à la directive sur les marchés publics2.

 

_______________

 

1 COM(2012)0179

 

2 COM(2011)0896

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 15 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 quinquies) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 15 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 sexies) L'identification électronique étant un élément essentiel du commerce européen, il y a lieu de promouvoir la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité des systèmes d'identification électronique, d'authentification électronique, de signature électronique et des infrastructures à clé publique afin de garantir l'utilisation rationnelle de ces moyens.

Justification

Ces mesures d'administration électronique sont particulièrement intéressantes pour les PME, soumises à d'importantes contraintes dans le domaine du commerce transfrontalier.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 15 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 septies) Le programme pourrait également soutenir des initiatives visant à accélérer l'émergence d'industrie compétitives et durables, basées sur les modèles d'entreprise les plus compétitifs, des produits et processus et des structures organisationnelles améliorés ou des chaînes de valeur modifiées. Le programme devrait certes privilégier les initiatives transsectorielles, mais il pourrait également soutenir des initiatives sectorielles spécifiques dans des secteurs où les PME sont très présentes et dont la contribution au PIB de l'Union est importante, comme le tourisme, où la preuve peut être apportée de la valeur ajoutée européenne.

(Voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 3).

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 15 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 octies) Selon la communication de la Commission intitulée "Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique"1, cette dernière est un moyen essentiel à la disposition des entreprises européennes pour leur permettre de réduire les frais de facturation et d'accroître leur efficacité. La facturation électronique présente d'autres avantages tels que: meilleure efficience, réduction des délais de paiement, réduction du nombre d'erreurs, meilleur recouvrement de la TVA et baisse des coûts.

 

_______________

 

1 COM(2010)0712

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l'esprit d'entreprise relativement faible dans l'Union. Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine. Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou les conférences, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l'esprit d'entreprise relativement faible dans l'Union. Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine. Selon le SBA, un environnement des entreprises favorable à l'esprit d'entreprise doit offrir de bonnes conditions-cadres dans toutes les situations que rencontrent les entrepreneurs, notamment le démarrage, la croissance, la transmission et la faillite (deuxième chance). Les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

(Voir l'amendement à l'article 7)

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les PME sont souvent empêchées d'accéder à des marchés publics par l'excès de charges administratives qu'imposent les appels d'offres. La Commission et les États membres devraient simplifier ces exigences en vue de stimuler la compétitivité et d'aplanir le terrain pour les PME.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La concurrence mondiale, les changements démographiques, les contraintes au niveau des ressources et les tendances sociales émergentes génèrent des défis et des opportunités pour certains secteurs d'activité. Par exemple, les secteurs basés sur le design, confrontés à la concurrence mondiale et caractérisés par une proportion élevée de PME, doivent s'adapter pour pouvoir maîtriser et rentabiliser le potentiel inexploité de la forte demande de produits inclusifs personnalisés. Comme ces défis valent pour toutes les PME de l'Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau de l'Union.

(17) La concurrence mondiale, les changements démographiques, les contraintes au niveau des ressources et les tendances sociales émergentes génèrent des défis et des opportunités pour un grand nombre de secteurs d'activité confrontés à la concurrence mondiale et caractérisés par une proportion élevée de PME. Par exemple, les secteurs basés sur le design doivent s'adapter pour pouvoir profiter du potentiel inexploité de la forte demande de produits inclusifs personnalisés. Les biens de consommation basés sur le design forment un secteur important dans l'économie de l'Union, dont les entreprises contribuent de manière substantielle à la croissance et à l'emploi. Comme ces défis valent pour toutes les PME de l'Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau de l'Union afin de créer une croissance supplémentaire.

Justification

Les biens de consommation basés sur le design forment un secteur important dans l'économie de l'Union, dont les entreprises contribuent de manière substantielle à la croissance et à l'emploi. Le programme doit donc soutenir les entreprises de ce secteur, qui, de surcroît, se caractérise par une forte proportion de PME.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Le programme devrait également soutenir des activités particulières destinées à mettre en œuvre l'initiative du Small Business Act, à l'effet de sensibiliser les PME aux préoccupations environnementales et énergétiques, et à les aider à appliquer la législation, en évaluant leurs performances en matière environnementale et énergétique et en mettant à niveau leurs compétences et qualifications.

Justification

Cf. le principe n° 9 énoncé dans le Small Business Act: "Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités".

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d'octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union. Les entreprises de ce secteur contribuent de manière substantielle au produit intérieur brut de l'Union (PIB) et à la création d'emplois et offrent un potentiel important pour le développement de l'activité entrepreneuriale, dans la mesure où les PME y sont prédominantes. Le traité de Lisbonne reconnaît l'importance du tourisme en définissant les compétences spécifiques de l'Union dans ce domaine, lesquelles complètent les actions des États membres. Les initiatives prises au niveau de l'Union dans le domaine du tourisme présentent une valeur ajoutée manifeste, notamment en fournissant des données et des analyses au niveau de l'UE, en développant des stratégies de promotion transnationale et en favorisant l'échange de bonnes pratiques.

(18) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d'octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union. Les entreprises de ce secteur contribuent de manière substantielle au produit intérieur brut de l'Union (PIB) et à la création d'emplois et offrent un potentiel important pour le développement de l'activité entrepreneuriale, dans la mesure où les PME y sont prédominantes. Le traité de Lisbonne reconnaît l'importance du tourisme en définissant les compétences spécifiques de l'Union dans ce domaine, lesquelles complètent les actions des États membres. Le programme devrait soutenir les initiatives ayant une valeur ajoutée manifeste dans le domaine du tourisme, qui représente 10 % du PIB de l'Union et 12 % de l'emploi global, notamment en fournissant des données et des analyses, en développant une démarche commune pour l'offre de services de qualité et en facilitant la coopération transnationale et l'échange de bonnes pratiques.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Outre les mesures faisant l'objet du présent programme de travail, la Commission devrait adopter régulièrement des mesures de soutien pour favoriser la compétitivité des entreprises de l'Union. Parallèlement à l'analyse et au développement de la politique menée dans ce domaine, ces mesures devraient notamment comporter des évaluations d'impact des mesures de l'Union particulièrement utiles pour la compétitivité des entreprises, et notamment des PME. Les évaluations d'impact devraient porter sur l'incidence d'une proposition sur la compétitivité des entreprises par ses effets sur le coût de la conduite des affaires, sur la capacité des secteurs concernés à innover et sur leur compétitivité internationale ("examen de l'incidence sur la compétitivité"). Les évaluations d'impact devraient également comporter un volet distinct pour les PME, consistant en une évaluation préliminaire des entreprises susceptibles d'être affectées (analyse coût/avantage) et des mesures d'atténuation, le cas échéant ("test PME"). Le test PME devrait accorder une attention particulière aux micro-entreprises.

(Voir l'amendement portant sur l'article 11, paragraphe 1, point c))

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) L'Union étant la première destination touristique mondiale par le nombre d'arrivées internationales, il faut asseoir cette première place en répondant aux enjeux que posent, d'une part, l'intensification de la concurrence internationale et l'évolution constante du marché de la demande et, d'autre part, la nécessité d'une viabilité renforcée et plus durable.

Justification

Voir ci-dessus

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre en toute transparence pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le programme devrait compléter d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels.

(20) Le programme devrait compléter d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union, notamment Horizon 2020, et les Fonds structurels. Ces synergies pourront également s'appuyer sur l'expérience de terrain, nationale et régionale, d'Eureka et d'Eurostars dans le soutien aux activités des PME en matière de recherche et d'innovation.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Il importe de maximaliser l'impact du programme en mobilisant, en centralisant et en exploitant les ressources financières des secteurs public et privé.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Les décisions d'attribution des aides financières aux PME devront être précédées d'une procédure transparente. L'octroi de ces aides et leur versement devront être transparents, exempts de lourdeurs administratives et conformes à des règles communes.

Amendement  41

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 ter) Le programme devrait viser à faciliter l'accès aux réseaux techniques, scientifiques, d'affaires et de soutien, et apporter des conseils appropriés sur la formation, les programmes de soutien et les programmes de parrainage à toutes les personnes désireuses de lancer une PME – en particulier aux jeunes et aux femmes – afin de développer leurs compétences et connaissances entrepreneuriales, ainsi que leur esprit d'entreprise et leur confiance.

Amendement  42

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Le programme devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, attendue et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) L'accord sur l'Espace économique européen et les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes de l'Union. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que les accords et les procédures le mentionnent.

(24) L'accord sur l'Espace économique européen et les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes de l'Union. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que les accords et les procédures le mentionnent. La participation au programme devrait être ouverte à des entités établies dans d'autres pays tiers, mais celles-ci ne devraient pas, en principe, recevoir de contributions financières de l'Union.

Amendement  44

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement  45

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Le programme devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin de permettre des ajustements.

(25) Le programme devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin de permettre des ajustements. Un rapport annuel relatif à sa mise en œuvre, présentant les progrès réalisés et les activités prévues, devrait être établi. Il devrait être présenté à la commission compétente du Parlement européen.

Amendement  46

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) La mise en œuvre du programme doit faire l'objet d'un suivi annuel au moyen d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et l'impact. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, devraient servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs des programmes.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Définition

 

Aux fins du présent règlement, on entend par "PME" les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1.

 

_______________

 

1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme contribue aux objectifs généraux suivants, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des PME aux niveaux européen et mondial:

1. Le programme contribue aux objectifs généraux suivants, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des PME européennes:

a) renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme;

a) renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, en particulier des PME;

b) encourager une culture d'entreprise et promouvoir la création et la croissance de PME.

b) encourager une culture d'entreprise et promouvoir la création et la croissance de PME.

2. La réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 doit être mesurée par les indicateurs suivants:

2. La réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 doit être mesurée par les indicateurs suivants:

a) pourcentage de croissance du secteur industriel de l'Union par rapport à la croissance du produit intérieur brut (PIB) total,

a) pourcentage de croissance du secteur industriel et du secteur des services de l'Union par rapport à la croissance du produit intérieur brut (PIB) total,

 

a bis) changements dans la charge administrative qui pèse sur les PME, tant nouvelles qu'existantes,

b) croissance de la production manufacturière de l'Union dans les éco-industries,

b) croissance des PME en termes de valeur ajoutée, y compris dans les éco-industries,

 

b bis) changements dans le taux d'emploi des PME,

c) changements dans la charge administrative qui pèse sur les PME,

c) changements dans la proportion de citoyens qui souhaitent avoir un emploi indépendant,

d) croissance des PME en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et

 

e) taux renouvellement des PME.

 

 

2 bis. Les informations concernant les mesures et les objectifs de performance pour les indicateurs visés au paragraphe 2 du présent article sont détaillées à l'annexe I.

3. Le programme soutient la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et contribue à la réalisation de l'objectif de "croissance intelligente, durable et inclusive". En particulier, le programme contribue à l'objectif principal concernant l'emploi.

3. Le programme soutient la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et contribue à la réalisation de l'objectif de "croissance intelligente, durable et inclusive". En particulier, le programme contribue à l'objectif principal concernant l'emploi.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a) améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme;

a) améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme;

 

a bis) améliorer l'accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts;

b) promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques;

b) promouvoir l'esprit d'entreprise et la culture d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques;

c) améliorer l'accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts;

 

d) améliorer l'accès aux marchés à l'intérieur de l'Union et dans le monde entier.

d) améliorer l'accès aux marchés à l'intérieur de l'Union mais aussi à l'échelle mondiale.

 

1 bis. Les actions relevant des objectifs particuliers contribuent à la mise en œuvre du principe "Think Small First" (penser d'abord aux PME) énoncé dans la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Un "Small Business Act" pour l'Europe".

2. La nécessité pour les entreprises de s'adapter à une économie à faible émission de carbone, à l'épreuve des changements climatiques et efficace dans l'exploitation des ressources et de l'énergie est promue dans la mise en œuvre du programme.

2. La nécessité pour les entreprises de s'adapter à une économie à faible émission de carbone, à l'épreuve des changements climatiques et efficace dans l'exploitation des ressources et de l'énergie est promue dans la mise en œuvre du programme.

3. Pour mesurer l'impact du programme sur la réalisation des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, des indicateurs de performance sont utilisés. Ces indicateurs sont définis à l'annexe I.

3. Pour mesurer l'impact du programme sur la réalisation des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, des indicateurs de performance sont utilisés. Ces indicateurs sont définis à l'annexe I.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme s'élève à 2,522 milliards d'euros, dont approximativement 1,4 milliard d'euros alloués aux instruments financiers.

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme s'élève à 2,522 milliards d'euros, dont au moins 60 % sont alloués aux instruments financiers. La Commission peut décider, au moyen d'actes délégués, d'augmenter la part allouée aux instruments financiers en cas de déséquilibre significatif entre offre et demande ou en cas de disponibilité de moyens supplémentaires provenant d'autres sources.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation des activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris de communication par la Commission des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme, des dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

2. L'enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation des activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier:

 

les études,

 

les réunions d'experts,

 

les actions d'information et de communication, y compris de communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme,

 

les dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l'échange d'informations,

 

– les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme. Ces dépenses ne dépassent pas 5 % de la valeur de l'enveloppe financière.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) Les pays et territoires d'outre-mer visés dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer)1;

 

_______________

 

1 JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités établies dans les pays visés au paragraphe 1, dans le cas où les conditions fixées dans ce paragraphe ne sont pas remplies, ou lorsque ces pays décident de ne pas rejoindre le programme, ou les entités établies dans d'autres pays tiers peuvent participer à des actions dans le cadre du présent règlement.

2. Une entité établie dans un pays visé au paragraphe 1 peut participer à certaines parties du programme lorsque ce pays y participe dans les conditions fixées dans les différents accords visés au paragraphe 1.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union. Cette exception ne s'applique pas aux entités à but lucratif.

supprimé

(Voir l'article 5 bis (nouveau))

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Participation d'entités de pays non participants

 

1. Lorsqu'un pays visé à l'article 5 ne participe pas au programme, les entités établies dans ce pays peuvent participer à des parties du programme. Les entités établies dans d'autres pays tiers peuvent également participer à des actions dans le cadre du programme.

 

2. Les entités visées au paragraphe 1 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union. Cette exception ne s'applique pas aux entités à but lucratif.

(Voir article 5, paragraphe 2)

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actions visant à améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union

Actions visant à améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, et notamment des PME

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission soutient des actions visant à améliorer et à renforcer la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, et en particulier des PME, de manière à renforcer l'efficacité, la cohérence et la consistance des politiques nationales visant à promouvoir la compétitivité, le développement durable et la croissance des entreprises en Europe.

1. La Commission soutient des actions visant à améliorer les conditions-cadres de la compétitivité et de la pérennité des entreprises de l'Union, et en particulier des PME, de manière à renforcer l'efficacité, la cohérence et la consistance des politiques nationales visant à promouvoir la compétitivité, le développement durable et la croissance des entreprises en Europe, en accordant une attention toute particulière aux entreprises ayant un potentiel de développement élevé.

2. La Commission peut soutenir des actions visant à mettre au point de nouvelles stratégies en matière de compétitivité. Ces actions peuvent inclure:

2. La Commission peut soutenir des actions visant à mettre au point de nouvelles stratégies en matière de compétitivité et de développement des entreprises. Ces actions peuvent inclure:

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d'infrastructures appropriées, de grappes et de réseaux d'entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process durables;

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises et à soutenir les réseaux d'entreprises, la collaboration et le fonctionnement transnational de grappes ainsi que le développement de produits, de technologies, de services et de process durables;

 

a bis) des mesures visant à améliorer les conditions-cadres des entreprises, notamment grâce à la réduction de la charge administrative. Ces mesures peuvent comprendre, entre autres:

 

– l'aide à l'établissement régulier d'un tableau de bord mesurant l'incidence de la réglementation européenne pertinente sur les conditions-cadres applicables aux entreprises, et notamment aux PME,

 

– la constitution d'un groupe d'experts indépendants ou le soutien à celui-ci afin de conseiller la Commission sur la réduction des contraintes administratives et la simplification des règles de l'Union,

 

– l'information et l'échange de bonnes pratiques concernant l'application systématique du test PME lors de la transposition des textes législatifs de l'Union en droit national;

b) des mesures visant à encourager la coopération dans le domaine de l'élaboration des politiques et de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, d'autres pays participant au programme et les principaux concurrents de l'Union, et également à aborder les aspects internationaux des politiques en matière de compétitivité.

b) des mesures visant à encourager la coopération dans le domaine de l'élaboration des politiques et de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, d'autres pays participant au programme et les principaux partenaires commerciaux mondiaux de l'Union, et également à aborder les aspects internationaux des politiques en matière de compétitivité.

c) le soutien au développement de la politique en faveur des PME et de la coopération entre les responsables de l'élaboration des politiques, notamment en vue d'améliorer la facilité d'accès aux programmes et aux mesures en faveur des PME.

c) le soutien au développement de la politique en faveur des PME fondé sur des données probantes et de la coopération entre les responsables de l'élaboration des politiques et les organisations représentatives des PME, notamment en vue d'améliorer la facilité d'accès aux programmes au niveau européen, régional et national, y compris à Horizon 2020 et aux Fonds structurels, et aux mesures de soutien en faveur des PME.

3. La Commission peut soutenir des initiatives visant à accélérer l'émergence d'industries compétitives fondées sur des activités transsectorielles dans des domaines d'activité qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l'Union, tels que le tourisme. Ces initiatives stimulent le développement de nouveaux marchés et la fourniture de biens et de services sur la base des modèles économiques les plus compétitifs ou d'une chaîne de valeur industrielle modifiée. Elle incluent des initiatives visant à renforcer la productivité, l'efficacité dans l'exploitation des ressources, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.

3. La Commission peut soutenir des initiatives visant à accélérer l'émergence d'industries compétitives fondées, le cas échéant, sur des activités transsectorielles dans des domaines d'activité qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l'Union, tels que le tourisme. Ces initiatives stimulent le développement de nouveaux marchés et l'adoption de nouveaux modèles économiques ainsi que l'exploitation commerciale des bonnes idées de nouveaux produits ou services. Elle incluent des initiatives visant à renforcer la productivité, l'efficacité dans l'exploitation des ressources et de l'énergie, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.

 

3 bis. La Commission peut également soutenir aux mêmes fins des activités sectorielles dans des domaines qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l'Union, tels que le secteur du tourisme.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission contribue à la promotion de l'esprit d'entreprise par l'amélioration des conditions-cadres qui affectent le développement de l'esprit d'entreprise. La Commission soutient un environnement économique favorable au développement des entreprises et à la croissance.

1. La Commission contribue à la promotion de l'esprit d'entreprise et de la culture d'entreprise par la réduction des obstacles à la création d'entreprises et l'amélioration des conditions-cadres qui affectent le développement de l'esprit d'entreprise. La Commission soutient un environnement économique favorable au démarrage, au développement, à la croissance et à la transmission des entreprises, et à la possibilité d'une seconde chance.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il est créé une action "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" dont l'objectif est de développer les compétences et les attitudes entrepreneuriales.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences et les attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs.

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences, l'esprit et les attitudes entrepreneuriales, en particulier dans l'éducation et la formation ainsi que parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission peut adopter des mesures pour renforcer l'éducation des entrepreneurs potentiels grâce aux programmes Apprentissage tout au long de la vie et Erasmus pour tous, et notamment Erasmus pour jeunes entrepreneurs, afin d'améliorer leur capacité technologique et leur gestion d'entreprise.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission soutient des actions ayant pour but d'améliorer l'accès au financement pour les PME dans leurs phases de démarrage et de croissance, qui sont complémentaires de l'utilisation faite par les États membres des instruments financiers mis en place pour soutenir les PME aux niveaux national et régional. Afin d'assurer la complémentarité, ces actions seront étroitement coordonnées avec celles entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et au niveau national. Ces actions visent à stimuler l'offre de financement, tant sous la forme d'investissements en capital-risque que sous la forme de prêts.

1. La Commission soutient des actions ayant pour but de faciliter et d'améliorer l'accès au financement pour les PME dans leurs phases de démarrage et de croissance ainsi que dans la phase de transmission, qui sont complémentaires de l'utilisation faite par les États membres des instruments financiers mis en place pour soutenir les PME aux niveaux national et régional. Afin d'assurer la complémentarité, ces actions seront étroitement coordonnées avec celles entreprises dans le cadre de la politique de cohésion, d'Horizon 2020 et au niveau national ou régional. Ces actions visent à stimuler l'offre et l'utilisation du financement par l'emprunt et par l'apport de fonds propres, qui peut comprendre le financement d'amorçage, le financement par des investisseurs individuels et le financement en quasi-fonds propres. La Commission prête une attention particulière à la visibilité du financement de l'Union octroyé aux PME afin que le soutien de l'Union soit connu et reconnu.

2. Dans le cadre des actions visées au paragraphe 1, la Commission élabore des mesures, en fonction de la demande du marché, pour améliorer le financement transfrontalier et multinational, de façon à aider les PME à internationaliser leurs activités/affaires, conformément au droit de l'Union.

2. Dans le cadre des actions visées au paragraphe 1, la Commission élabore des mesures, en fonction de la demande du marché, pour améliorer le financement transfrontalier et multinational, de façon à aider les PME à internationaliser leurs activités/affaires, conformément au droit de l'Union.

 

La Commission peut également étudier la possibilité de développer d'autres instruments financiers innovants, comme le financement participatif, en fonction de la demande du marché.

3. Les détails des actions visées au paragraphe 1 du présent article figurent à l'annexe II.

3. Les détails des actions visées au paragraphe 1 du présent article figurent à l'article 14 bis et à l'article 14 ter.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des PME et de l'accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission maintient le soutien qu'elle apporte au réseau Entreprise Europe.

1. Afin de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des PME et de l'accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission poursuit le soutien qu'elle apporte au réseau Entreprise Europe conformément à l'article 9 bis.

2. La Commission peut soutenir des actions destinées à améliorer l'accès des PME au marché unique, y compris des actions d'information et de sensibilisation.

2. La Commission soutient des actions destinées à améliorer l'accès des PME au marché unique, y compris des actions d'information et de sensibilisation sur les initiatives, les programmes et la législation de l'Union, notamment pour faciliter le respect des critères et des normes de l'Union.

3. Des mesures spécifiques visent à faciliter l'accès des PME aux marchés hors Union et à renforcer les services de soutien existants sur ces marchés. Les PME peuvent recevoir, par le biais du programme, un soutien en ce qui concerne les normes et les droits de propriété intellectuelle dans des pays tiers prioritaires.

3. Des mesures spécifiques visent à faciliter l'accès des PME aux marchés hors Union et à renforcer les services de soutien existants sur ces marchés. Les PME peuvent recevoir, par le biais du programme, un soutien en ce qui concerne l'information sur les obstacles à l'accès au marché ainsi que sur les marchés publics, les normes, les droits de propriété intellectuelle et les procédures douanières dans des pays tiers prioritaires. Ces mesures complètent les activités existantes de promotion des échanges sans empiéter sur celles-ci.

4. Les actions mises en œuvre dans le cadre du programme peuvent avoir pour objet d'encourager la coopération industrielle internationale, y compris le dialogue sur les aspects industriels et réglementaires avec des pays tiers. Des mesures spécifiques peuvent avoir pour objet de réduire les différences qui existent entre l'Union européenne et d'autres pays dans les réglementations relatives aux produits industriels, en matière de politique industrielle et concernant l'amélioration de l'environnement des entreprises.

4. Les actions mises en œuvre dans le cadre du programme peuvent avoir pour objet d'encourager la coopération internationale, y compris le dialogue sur les aspects industriels et réglementaires avec des pays tiers. Des mesures spécifiques peuvent avoir pour objet de réduire les différences qui existent entre l'Union européenne et d'autres pays dans les réglementations relatives aux produits, en matière de politique industrielle et de politique d'entreprise et concernant l'amélioration de l'environnement des entreprises.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Réseau Entreprise Europe

 

1. La Commission veille à ce que les activités du Réseau Entreprise Europe (ci-après "le réseau") se poursuivent et s'étendent. Le réseau fournit des services intégrés de soutien aux PME de l'Union qui souhaitent étudier les possibilités qu'offrent le marché unique et les pays tiers.

 

Compte tenu de l'expérience et des compétences acquises par les réseaux nationaux existants de soutien aux entreprises, les actions menées dans le cadre du réseau peuvent comprendre, sans s'y limiter, les actions suivantes:

 

a) information et conseil, notamment sur les services d'internationalisation sur le marché unique et dans les pays tiers, coopération entre entreprises, retour d'information, possibilités de financement, accès au financement et dispositifs d'accompagnement et d'encadrement qui s'y rapportent;

 

b) services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances; services visant à améliorer l'acquisition par les PME de compétences en matière d'efficacité énergétique, de climat et d'environnement;

 

c) services encourageant la participation des PME aux programmes de l'Union, et notamment à Horizon 2020 et aux Fonds structurels;

 

d) soutien au renforcement des capacités de gestion en vue d'augmenter la compétitivité des PME.

 

3. Les services fournis par le réseau au nom d'autres programmes de l'Union sont financés par ces programmes.

 

4. Le réseau complète les actions des organisations existantes qui soutiennent les PME; il ne les remplace pas et ne fait pas double emploi avec elles. Afin d'adopter d'autres mesures visant à améliorer la performance du réseau, la Commission évalue son efficacité, sa gouvernance et sa répartition géographique en vue d'améliorer l'utilisation par les PME des services proposés et d'assurer une répartition géographique plus équilibrée.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphes 1, 1 bis (nouveau) et 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les programmes de travail annuels fixent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, ainsi que des indicateurs appropriés pour contrôler l'effectivité des résultats produits et des objectifs atteints. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

1. La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, conformément à l'article 18. Les programmes de travail annuels fixent les objectifs poursuivis en se fondant sur des consultations préalables, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre, leur montant total et des indicateurs appropriés pour contrôler l'effectivité des résultats produits et des objectifs atteints. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

 

1 bis. La Commission met en œuvre le programme de travail annuel visé au paragraphe 1 par:

 

a) une description des actions à financer;

 

b) une indication du montant alloué à chaque action;

 

c) un calendrier de mise en œuvre indicatif.

 

1 ter. Les mesures visées au paragraphe 1 bis sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. La Commission peut encourager la mise en place de systèmes en ligne intégrés et conviviaux qui proposent des informations sur les programmes intéressant les PME tout en veillant à ce que ces systèmes ne fassent pas double emploi avec les portails existants.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Outre les mesures couvertes par le programme de travail visé à l’article 10, la Commission entreprend régulièrement des actions de soutien, et notamment:

1. Outre les mesures couvertes par le programme de travail visé à l’article 10, la Commission entreprend régulièrement des actions de soutien, et notamment:

a) l’analyse et le suivi des questions de compétitivité sectorielle et transsectorielle;

a) l’analyse et le suivi des questions de compétitivité sectorielle et transsectorielle;

b) l’identification des bonnes pratiques et approches stratégiques et la poursuite de leur développement;

b) l’identification et la diffusion des bonnes pratiques et approches stratégiques et la poursuite de leur développement;

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées;

c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;

d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité;

d) l'évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, en particulier les PME, de la politique industrielle et des mesures liées à la compétitivité;

 

d bis) le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du principe "Think Small First" (penser d'abord aux PME) énoncé dans la communication de la Commission intitulée "Un “Small Business Act” pour l'Europe" du 25 juin 2008.

2. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 ne font pas nécessairement partie des programmes de travail annuels visés à l'article 10.

2. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 ne font pas nécessairement partie des programmes de travail annuels visés à l'article 10 et ne coûtent pas plus de [2,5%] de l'enveloppe financière du programme.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission établit un rapport de suivi annuel examinant l’efficacité et l’effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière, de résultats et, si possible, d’impact. Le rapport comprend des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME.

2. La Commission établit un rapport de suivi annuel examinant l’efficacité et l’effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière, de résultats et, si possible, d’impact. Le rapport comprend des informations de base sur les bénéficiaires de subventions et, le cas échéant, des informations de base sur les demandeurs de subventions, dont on a préservé l'anonymat. Le rapport comprend également des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME. Le rapport annuel est présenté à la commission compétente du Parlement européen et mis à la disposition du public.

Justification

Des informations sur les bénéficiaires et les demandeurs de subventions seraient utiles pour évaluer les subventions octroyées dans le cadre du programme.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un rapport d’évaluation est établi à plus long terme sur les effets et le caractère durable des effets des mesures afin d’alimenter le débat en vue d’une décision sur l’opportunité de reconduire, modifier ou suspendre ultérieurement une mesure.

4. Un rapport d'évaluation ex post est établi à plus long terme sur les effets et le caractère durable des effets des mesures.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Une série d’indicateurs de performance clés sont mis en place en tant que base pour évaluer le degré auquel les objectifs des actions soutenues au titre du programme ont été atteints. Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.

supprimé

Justification

Étant donné que les indicateurs seront définis par les colégislateurs dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'en élaborer d'autres.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Pour que les fonds arrivent jusqu'aux PME, il convient de mettre en place un système de suivi pour veiller à ce que les banques utilisent les fonds et garanties pour augmenter leurs prêts aux PME. Cela peut inclure un dispositif de déclaration et un code de conduite pour les banques qui prêtent aux PME. Le système de suivi veille également à ce que non seulement les petites et moyennes entreprises mais aussi les petites et micro-entreprises obtiennent des prêts provenant des fonds de l'Union.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont exploités dans le but de faciliter l’accès au financement de PME ayant des perspectives de croissance. Les instruments financiers comprennent une facilité «capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».

1. Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont exploités dans le but de faciliter l'accès au financement des PME dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission, sans distinctions basées sur l'activité ou la dimension du marché. Les instruments financiers comprennent une facilité «capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les instruments financiers pour PME ayant des perspectives de croissance peuvent, le cas échéant, être combinés avec d’autres instruments financiers mis en place par les États membres et leurs autorités de gestion conformément aux dispositions [de l’article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° XXX/201X [nouveau règlement financier] sur les Fonds structurels] et avec des subventions financées par l’Union, y compris dans le cadre du présent règlement.

2. Les instruments financiers pour PME peuvent, le cas échéant, être combinés avec d'autres instruments financiers mis en place par les États membres et leurs autorités de gestion conformément aux dispositions [de l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° XXX/201X [nouveau règlement financier] sur les Fonds structurels] et avec des subventions financées par l'Union, y compris dans le cadre du présent règlement.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les facilités "capital-risque" et "garanties de prêts" sont complémentaires de l'utilisation faite par les États membres des instruments financiers en faveur des PME dans le cadre de la politique de cohésion et de l'utilisation faite par les États membres des instruments financiers en faveur des PME relevant des programmes de promotion nationaux.

Justification

Par souci de clarté, le texte est déplacé de l'annexe II à l'article 14. De plus, les facilités devraient également être complémentaires des instruments financiers en faveur des PME relevant des programmes de promotion nationaux.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les facilités "capital-risque" et "garanties de prêts" peuvent, le cas échéant, permettre la mise en commun de ressources financières avec des États membres et/ou des régions souhaitant y consacrer une partie des fonds structurels qui leur sont alloués conformément à [l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement sur les fonds structurels]).

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les facilités "capital-risque" et "garanties de prêts" sont conformes aux dispositions concernant les instruments financiers du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1 et de l'acte délégué remplaçant les modalités d'application.

 

______________

 

1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

Justification

Par souci de clarté, le texte est déplacé de l'annexe II à l'article 14.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont exploités en étroite coordination avec les mécanismes d'emprunt et de fonds propres au titre d'Horizon 2020 en vue de créer un instrument unique pour les intermédiaires et de permettre aux PME d'identifier le programme qui correspond le mieux à leurs besoins par le biais d'une source commune d'informations.

Justification

Il s'agit de préciser que, si l'on ne peut attendre que les intermédiaires financiers souscrivent à des instruments financiers à la fois au titre de COSME et d'Horizon 2020, les deux programmes devraient être étroitement coordonnés pour offrir un instrument unique pour les intermédiaires et orienter les PME vers le programme de soutien qui correspond le mieux à leurs besoins par l'intermédiaire d'une source commune d'information, par exemple un site Internet de l'Union.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. La Commission et les États membres prennent les mesures adéquates pour diffuser aux PME et aux intermédiaires les informations sur les instruments financiers disponibles.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies. Les recettes et remboursements relatifs au deuxième guichet du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance en vertu de la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)1 sont affectés aux instruments financiers du présent programme.

 

______________

 

1 JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

Justification

Par souci de clarté, le texte est déplacé de l'annexe II à l'article 14. Les recettes et remboursements relatifs au deuxième guichet du MIC sont affectés aux instruments financiers du programme.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 sexies. Les instruments financiers visant à soutenir les PME sont mis en œuvre conformément au droit de l'Union applicable en matière d'aides d'État. Les conditions de toute exclusion des instruments financiers des règles relatives aux aides d'État sont clairement indiquées dans les lignes directrices et les manuels du programme.

Justification

Afin de simplifier les procédures et de faciliter l'accès à COSME, il convient de préciser clairement les conditions de toute exclusion des instruments financiers des règles relatives aux aides d'État (par exemple les seuils de minimis ou les conditions contractuelles) dans les lignes directrices et les manuels COSME.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier. Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l’instrument financier pour la période 2014-2020.

4. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, point h, du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier. Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l’instrument financier pour la période 2014-2020.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Facilité EFG (Equity Facility for Growth)

 

1. La facilité EFG se concentre sur les fonds qui fournissent: du capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des fonds de financement au stade précoce, en conjonction avec le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d'innovation dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, et de fournir des facilités de co-investissement pour les investisseurs individuels. Dans le cas d'investissements à un stade précoce, l'investissement de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l'investissement total de l'Union, sauf dans le cas de fonds multi-phases ou de "fonds de fonds", pour lesquels le financement par la facilité EFG et la facilité "recherche et innovation" sera fourni au prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds. La Commission évite le capital de rachat ou de remplacement destiné au démantèlement d'une entreprise acquise. La Commission peut décider de modifier le seuil de 20 % en fonction de l'évolution des conditions du marché.

 

2. La facilité EFG est mise en œuvre en tant que volet d'un instrument unique de l'Union pour le financement en capital-risque de la croissance et de la recherche et innovation des entreprises de l'Union depuis la phase d'amorçage ("seed") jusqu'à la phase de croissance, avec le concours financier de l'initiative Horizon 2020 et du programme.

 

La facilité EFG et le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d'innovation appelé à être mis en place dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 utilisent le même mécanisme de mise en œuvre.

 

3. Le soutien au titre de la facilité EFG se fait prend la forme d'un des investissements suivants réalisés:

 

a) directement par le Fonds européen d'investissement (FEI) ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission; ou

 

b) par des fonds de fonds ou des véhicules d'investissement, publics ou privés, qui investissent au-delà des frontières, mis en place par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission, en conjonction avec des investisseurs privés et/ou des institutions financières publiques et des opérateurs de capital-risque actifs au niveau régional et local;

 

4. La facilité EFG investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque investissant dans des PME, généralement en phases d'expansion et de croissance. Les investissements effectués dans le cadre de la facilité EFG sont des investissements à long terme, c'est-à-dire qu'ils impliquent généralement des participations d'une durée de cinq à quinze ans dans des fonds de capital-risque. En tout état de cause, la durée de vie des investissements effectués dans le cadre la facilité EFG ne dépasse pas vingt ans à compter de la signature de l'accord entre la Commission et l'entité chargée de sa mise en œuvre.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 ter

 

La facilité LGF (Loan Guarantee Facility)

 

1. La facilité LGF (Loan Guarantee Facility) est gérée par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission. La facilité fournit:

 

a) des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie;

 

b) des garanties directes et autres arrangements de partage des risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères d'éligibilité.

 

2. La facilité LGF est mise en œuvre en tant qu'élément d'un instrument unique de l'Unio pour le financement par l'emprunt de la croissance et de la R&I des entreprises de l'Union, utilisant le même mécanisme que le guichet axé sur la demande des PME de la facilité "garanties pour la R&I" dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (RSI II).

 

3. La facilité LGF est composée comme suit:

 

a) un financement par l'emprunt au moyen de garanties de prêts (y compris au moyen de prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail), qui réduisent les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder aux financements soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;

 

b) la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées. Le soutien de ces opérations est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti. Ce montant et le délai sont négociés de manière individuelle avec chaque institution émettrice.

 

4. Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité LGF couvre des prêts à concurrence de 150 000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois. La facilité LGF couvre également des prêts au delà de 150 000 EUR lorsque les PME ne remplissent pas les critères d'éligibilité au titre du volet "PME" du mécanisme d'emprunt dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, et ce pour une durée minimale de 12 mois. La Commission peut lancer des actions de communication ayant pour public-cible les PME.

 

5. La facilité LGF est conçue de telle manière qu'il soit possible d'établir des rapports sur les PME soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 concernant des modifications à apporter aux détails des actions spécifiques énoncées à l'annexe II du présent règlement si l'évolution de la situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 concernant des modifications à apporter aux indicateurs mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'annexe I, des modifications au budget des instruments financiers à l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu'aux instruments financiers eux-mêmes aux articles 14, 14 bis et 14 ter, si l'évolution de la situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.

(Voir l'article 4, paragraphe 1, l'article 14, l'article 14 bis (nouveau) et l'article 14 ter (nouveau))

Amendement            85

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif général 1

Objectif général:

1. Renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme

Indicateur d’impact

Situation actuelle

Objectif à long terme (2020) et jalons

Croissance de la compétitivité industrielle

2009: -3,1 %, 2008: -0,3 %, 2007: +0,7 %

Croissance annuelle de 1 % et croissance de 5 % en 2015

Changement de la charge administrative pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise)

2009: -3,1 % Nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 7 jours ouvrables

Réduction du nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 3 jours ouvrables en 2020

Croissance de la production manufacturière de l’UE dans les éco-industries (variation en % par rapport à l’année précédente)

Croissance annuelle de 6 – 7 % au cours des dernières années

Croissance annuelle de 8 % en moyenne au cours de la prochaine décennie; pour 2015, une augmentation de 50 % de la production est visée.

 

Amendement

Objectif général:

1. Renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises de l'Union, en particulier des PME

Indicateur d’impact

Situation actuelle

Objectif à long terme (2020) et jalons

Pourcentage de croissance des secteurs de l'industrie et des services de l'Union par rapport à la croissance du produit intérieur brut (PIB) total

2009: -3,1 %, 2008: -0,3 %, 2007: +0,7 %

Croissance annuelle de 1 %

Modifications dans la charge administrative pesant sur les PME aussi bien nouvelles qu'existantes (nombre de jours et coûts pour créer une nouvelle entreprise, délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une entreprise)

Nombre de jours pour créer une nouvelle PME en 2011: 6,5 jours ouvrables.

Réduction du nombre de jours pour créer une nouvelle PME à 3 jours ouvrables.

 

Coût du démarrage: 379 EUR.

Réduction des coûts de démarrage à 100 EUR1.

 

Nombre d'États membres qui remplissent l'objectif du SBA de réduire à un mois le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer: 2

Nombre d'États membres qui remplissent l'objectif du SBA de réduire à un mois le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer: 242

 

Nombre d'États membres disposant en 2009 d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, afin que les entrepreneurs puissent effectuer toutes les démarches requises (par exemple enregistrement, fisc, TVA et sécurité sociale) via un point de contact administratif unique, qu'il soit physique (un bureau), virtuel (Internet) ou les deux: 18

Augmentation du nombre d'États membres disposant d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, pour le porter à 283.

Croissance de la production manufacturière de l’UE dans les éco-industries (variation en % par rapport à l’année précédente)

Croissance annuelle de 6 – 7 % au cours des dernières années

Croissance annuelle de 8 % en moyenne au cours de la prochaine décennie; pour 2015, une augmentation de 50 % de la production est visée.

 

 

__________________

 

 

1 Dans ses conclusions, le Conseil "compétitivité" du 31 mai 2011 invite les États membres "à réduire à 3 jours la durée du démarrage pour les nouvelles entreprises et le coût à 100 EUR d'ici 2012".

 

 

2 Le réexamen du SBA invitait les États membres "à réduire à un mois, d'ici fin 2013, le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer". 24 États membres ont déjà réduit cette période à 3 mois.

 

 

3 Les conclusions du Conseil du printemps 2006 précisent que "tous les États membres doivent disposer d'un guichet unique ou d'un dispositif ayant un effet équivalent, afin que toutes les formalités de démarrage d'une entreprise puissent se réaliser en un lieu unique".

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif général 2

Objectif général:

2. Encourager une culture entrepreneuriale et promouvoir la création et la croissance de PME

Indicateur d’impact

Situation actuelle

Objectif à long terme (2020) et jalons

Croissance des PME, en termes de valeur ajoutée et de salariés

En 2010, les PME ont assuré plus de 58 % du chiffre d’affaires total (GVA) de l’UE;

Augmentation ciblée de la valeur ajoutée brute des PME de 4 % par an;

Retour d’information des PME et autres bénéficiaires finals concernant la valeur ajoutée, l’utilité et la pertinence du programme (à mesurer dans les évaluations du programme) par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe (EEN) et d’enquêtes en ligne

nombre total de salariés dans les PME: 87,5 millions d’euros (67 % des emplois du secteur privé dans l’UE)

croissance annuelle de 1 % de l’emploi dans les PME

Taux de renouvellement des PME (startups et mortalité)

78 % de satisfaction et retour d’information positif sur la valeur ajoutée de l’EEN

Augmentation à plus de 80 % de la satisfaction concernant la valeur ajoutée de l’EEN

 

Amendement

Objectif général:

2. Encourager une culture entrepreneuriale et promouvoir la création et la croissance de PME

Indicateur d’impact

Situation actuelle

Objectif à long terme (2020) et jalons

Croissance des PME, en termes de valeur ajoutée (Eurostat)

En 2010, les PME ont assuré plus de 58 % du chiffre d’affaires total (GVA) de l’UE;

Augmentation ciblée de la valeur ajoutée brute des PME de 4 % par an;

Modifications dans le taux d'emploi des PME (Eurostat)

nombre total de salariés dans les PME en 2010: 87,5 millions (67 % des emplois du secteur privé dans l’UE)

croissance annuelle de 1 % de l'emploi dans les PME

Modifications dans la proportion de citoyens de l'Union qui souhaitent avoir un emploi indépendant

Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %.

Augmentation à 50-55% de la part de citoyens de l'Union qui aimeraient avoir un emploi indépendant

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l’UE, y compris dans le secteur du tourisme – Activités pour améliorer la compétitivité

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'UE, y compris dans le secteur du tourisme

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Activités pour améliorer la compétitivité

 

 

Nombre de mesures de simplification adoptées

Le programme de simplification de la Commission a été actualisé en 2010 et est sur la bonne voie pour réduire les formalités administratives de 25 % en 2012. Il y a eu 5 mesures de simplification par an jusqu’en 2010.

Environ 7 mesures de simplification par

Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant la qualité et la valeur ajoutée des activités

Quatre contrôles d'«aptitude» incluant les parties prenantes ont été lancés en 2010 pour la politique industrielle ainsi que pour les politiques de l’environnement, des transports et de l’emploi. Le retour d’information comprenait des commentaires sur la législation et la valeur ajoutée des activités.

L’approche du retour d’information avec contrôles d'«aptitude» sera étendue à d’autres politiques et conduira à des simplifications ayant des retombées positives sur l’industrie. Jusqu’à douze contrôles d'«aptitude» sont prévus, avec pour objectif d’améliorer la réglementation.

Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design

Approximativement 35 000 certification ISO 14001 et 4 500 enregistrement EMAS, 18 000 licences pour l'écolabel de l'UE

Un nombre significatif d'entreprises surveillent leurs performance, appliquent des systèmes de gestion environnementale et réalisent des améliorations en matière de productivité des ressources et de performance environnementale. Une part significative de la production consiste en produits efficaces sur le plan de l'exploitation des ressources et de la protection de l'environnement.

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme.

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Activités pour améliorer la compétitivité

 

 

 

Nombre de mesures de simplification adoptées

Le programme glissant de simplification de la Commission inspire chaque année l'annexe II de son programme de travail. En moyenne, de 5 à 10 mesures de simplification ont été prises par an au cours des dernières années.

Environ 7 mesures de simplification par an

Environ 7 mesures de simplification par an.

Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant les politiques industrielles/les législations relatives aux produits industriels

Un contrôle d'"aptitude" a été lancé en 2012 pour les politiques industrielles (réception par type des véhicules à moteur).

Lancer jusqu'à 3 contrôles d'aptitude

Lancer jusqu'à 5 contrôles d'aptitude

Nombre d'États membres utilisant l'examen de l'incidence sur la compétitivité

Nombre d'États membres utilisant l'examen de l'incidence sur la compétitivité: 0

Nombre d'États membres utilisant l'examen de l'incidence sur la compétitivité: 10

Nombre d'États membres utilisant l'examen de l'incidence sur la compétitivité: 28

Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design

Approximativement 35 000 certifications ISO 14001 et 4 500 enregistrements EMAS, 18 000 licences pour l'écolabel de l'UE

Augmentation notable du nombre d'entreprises surveillant leurs performances et appliquant des systèmes de gestion environnementale.

Augmentation notable du nombre d'entreprises surveillant leurs performances et appliquant des systèmes de gestion environnementale.

Amendement  88

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l’UE, y compris dans le secteur du tourisme – Développer la politique des PME

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'UE, y compris dans le secteur du tourisme

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Développer la politique des PME

 

 

Nombre d’États membres utilisant le test PME

Nombre d’États membres utilisant le test PME: 15 ÉM

Nombre d’États membres utilisant le test PME: 21 ÉM

Publicité accrue à l’échelle de l’UE du prix européen des entreprises, avec des articles de presse/publications dans les médias, dans tous les États membres

Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 60 en 2010

Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 80

Réduction de la durée et de la complexité du démarrage pour les nouvelles entreprises

Réduction du temps de démarrage: 7 jours ouvrables

Réduction du temps de démarrage: 5 jours ouvrables

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme.

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Développer la politique des PME

 

 

 

Nombre d’États membres utilisant le test PME

Nombre d’États membres utilisant le test PME: 15 ÉM

Nombre d’États membres utilisant le test PME: 21 ÉM

Nombre d’États membres utilisant le test PME: 28 ÉM

Amendement  89

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l’UE, y compris dans le secteur du tourisme – Nouveaux concepts d’entreprise

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'UE, y compris dans le secteur du tourisme

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Nouveaux concepts d’entreprise

 

 

Nombre de nouveaux produits/services sur le marché

Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée.

Objectif pour le nombre cumulé de nouveaux produits/services fixé à 5 en 2017 (augmentation à 15 en 2018 et 25 en 2019)

Niveau des exportations supplémentaires et montants monétaires correspondants

 

En ce qui concerne les exportations, pas encore d’impact attendu en 2017. La part des exportations de la première génération de PME participantes apparaîtront en 2018, avec une augmentation cible de 20 %.

Retour d’information de la part des parties prenantes sur la qualité et la valeur ajoutée des activités

 

Au moins 70 % de PME participantes en 2014 devront exprimer un impact positif sur leur chiffre d’affaires dans une enquête menée à la fin de 2017.

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme.

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Nouveaux concepts d’entreprise

 

 

 

Nombre de nouveaux produits/services sur le marché

Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée.

Objectif pour le nombre cumulé de nouveaux produits/services fixé à 5 en 2017.

Objectif pour le nombre cumulé de nouveaux produits/services fixé à 30 en 2020.

Niveau des exportations supplémentaires et montants monétaires correspondants

Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée.

En ce qui concerne les exportations, pas encore d’impact attendu en 2017. La part des exportations de la première génération de PME participantes apparaîtront en 2018, avec une augmentation cible de 20 %.

La part des exportations des PME participantes en 2020 devrait atteindre l'objectif cible de 25 %.

Retour d’information de la part des parties prenantes sur la qualité et la valeur ajoutée des activités

Jusqu’à présent, cette activité s’est réduite à des travaux d’analyse d’ampleur limitée.

Au moins 70 % de PME participantes en 2014 devront exprimer un impact positif sur leur chiffre d’affaires dans une enquête menée à la fin de 2017.

Au moins 80 % de PME participantes en 2014 devront exprimer un impact positif sur leur chiffre d'affaires dans une enquête menée à la fin de 2020.

Amendement  90

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l’UE, y compris dans le secteur du tourisme – Tourisme

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'UE, y compris dans le secteur du tourisme

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Tourisme

 

 

Nombre de demandes de financement

Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011)

Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an

Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme

Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME.

30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME

Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen

Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration)

Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen

Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence

Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21)

200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme.

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Tourisme

 

 

Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen

Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration)

Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen

Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence

Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21)

200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).

 

 

 

 

 

Amendement  91

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques – Soutien à l’entrepreneuriat

Objectif spécifique:

Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Soutien à l’entrepreneuriat

 

 

Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre)

Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %.

Augmentation à 50 % de la proportion des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi d’indépendant.

Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE

Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010)

Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 25

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 10

Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME

5 mesures de simplification par an (2010)

Environ 7 mesures de simplification par an

 

Amendement

Objectif spécifique:

Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Soutien à l’entrepreneuriat

 

 

 

Augmentation du nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise fondées sur les bonnes pratiques recensées dans le cadre du programme

Nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise: 22 (2010)

Nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise: 25

Nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise: 28.

Augmentation du nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d'autres ÉM

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 10

Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 15.

Amendement  92

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer l’accès au financement pour les PME sous forme d’investissements en fonds propres ou d’emprunts– Instruments financiers pour la croissance

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès au financement pour les PME sous forme d’investissements en fonds propres ou d’emprunts

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Instruments financiers pour la croissance

 

 

Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts

Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables.

Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €)

Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières)

 

Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer l'accès au financement pour les PME

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Instruments financiers pour la croissance

 

 

 

Nombre d'entreprises recevant des prêts (crédit) qui bénéficient d'une garantie du programme, et valeur des prêts

Au 31 décembre 2011, 10,2 mia EUR de prêts mobilisés, qui ont bénéficié à 171 000 PME (GPME)

Nombre d'entreprises recevant des prêts (crédit) qui bénéficient d'une garantie (+/- 145 000) et valeur des prêts (+/- 9,6 mia EUR)

Nombre d'entreprises recevant des prêts (crédit) qui bénéficient d'une garantie (+/- 344 000) et valeur des prêts (+/- 22 mia EUR)

Nombre d'entreprises recevant des investissements de capital-risque au titre du programme et volume global investi

Au 31 décembre 2011, 1,9 mia EUR de capital-risque mobilisés, qui ont bénéficié à 194 PME (GPME)

Nombre d'entreprises recevant des investissements de capital-risque au titre du programme et volume global investi: (+/- 240) et valeur globale des investissements (+/- 2,0 mia EUR)

Nombre d'entreprises recevant des investissements en capital-risque au titre du programme et volume global investi: (+/- 560) et valeur globale des investissements (+/- 4,7 mia EUR)

Amendement  93

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier– Réseau Entreprise Europe

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Réseau Entreprise Europe

Réseau Entreprise Europe

Réseau Entreprise Europe

Nombre d’accords de partenariat signés

Accords de partenariat signés: 1 950 (2010)

Accords de partenariat signés: 3 000/an

Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME)

Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: non encore mesuré

Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: 30 % de PME atteintes

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques)

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): 78 %

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >80 %

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 435 000 (2010)

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 500 000/an

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 45 000 (2010)

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 60 000/an

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Réseau Entreprise Europe

 

 

 

Nombre d’accords de partenariat signés

Accords de partenariat signés: 1 950 (2010)

Accords de partenariat signés: 2 200/an

Accords de partenariat signés: 2 500/an

Reconnaissance accrue du réseau parmi les PME (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME)

Reconnaissance accrue du réseau parmi les PME: non encore mesuré. Une enquête sera lancée.

Reconnaissance accrue du réseau parmi les PME: 20 % de plus atteintes par rapport aux résultats initiaux de l'enquête

Reconnaissance accrue du réseau parmi les PME: 30 % de plus atteintes par rapport aux résultats initiaux de l'enquête

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques)

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): 78 %

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >80 %

Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >82 %

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 435 000 (2010)

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 470 000/an

Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 500 000/an

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 45 000 (2011)

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 48 000/an

Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 50 000/an

Part (en %) de PME exportant dans le marché unique

25 % des PME exportent dans le marché unique

27 % des PME exportent dans le marché unique

30 % des PME exportent dans le marché unique

Amendement  94

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier– Soutien aux PME sur des marchés hors UE

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Soutien aux PME sur des marchés hors UE

 

 

Part (%) de PME impliquées dans des activités internationales (exportations, importations, IDE et autres activités) hors de l’UE

13 % (2009)

17 % (2017)

 

Amendement

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Soutien aux PME dans le marché unique et sur des marchés hors UE

 

 

 

Part (%) de PME exportant hors de l'UE

13 % (pendant la période 2006-2008)

17 %

20 %

Amendement  95

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif spécifique – Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier– Coopération industrielle internationale

Objectif spécifique:

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (résultat) 2017

Coopération industrielle internationale

 

 

Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels

On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques.

3 domaines pertinents d'alignement significatif de réglementations techniques avec les principaux partenaires commerciaux (Etats-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde) (2017)

Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage

On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.

5 domaines d'action du SBA dans les trois régions stratégiques (pays candidats, voisinage est et voisinage MED) (2017)

 

Amendement

Specific objective

Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier

Indicateur de résultat

Dernier résultat connu

Objectif à moyen terme (2017)

Objectif à long terme (2020)

Coopération industrielle internationale

 

 

 

Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels

On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques.

3 domaines pertinents d’alignement significatif de réglementations techniques avec les principaux partenaires commerciaux (Etats-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde) (2017)

4 domaines pertinents d’alignement significatif de réglementations techniques avec les principaux partenaires commerciaux (Etats-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde) (2017)

Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage

On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.

5 domaines d’action du SBA dans les trois régions stratégiques (pays candidats, voisinage est et voisinage MED) (2017)

5 domaines d'action du SBA dans les trois régions stratégiques (pays candidats, voisinage est et voisinage MED).

Amendement  96

Proposition de règlement

Annexe II

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'annexe est supprimée.

(1)

JO C 181 du 21.6.2012, p. 125.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La compétitivité globale des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe est mise à mal par les lacunes des marchés, des institutions et des politiques: absence d'accès au financement, contraintes réglementaires ou découlant du marché. En conséquence, les PME européennes présentent une productivité plus faible de la main-d'œuvre et des ressources et croissent plus lentement que leurs homologues d'autres régions du monde, en Europe, elles sont moins aptes que les grandes entreprises à s'adapter avec succès aux changements. Les difficultés rencontrées par les PME ont été aggravées par la récente crise économique de 2008, qui les a affectées dans une mesure disproportionnée.

Avec l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), l'Union européenne finance des actions de soutien à l'esprit d'entreprise et à l'innovation, visant à promouvoir le développement et la croissance des PME grâce au programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE), l'un des trois piliers du programme-cadre Compétitivité et Innovation (CIP). Dans le futur CFP, c'est le programme COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises) qui prendra le relais du PIE. Suite à sa décision de rapprocher encore la recherche et l'innovation, la Commission européenne propose d'intégrer les activités liées à l'innovation dans le cadre de l'actuel PIE et de l'initiative Horizon 2020, le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation. COSME sera par conséquent axé principalement sur la compétitivité, la croissance et l'entrepreneuriat.

Votre rapporteur salue avec force la proposition de programme COSME, seul programme de dépenses de l'Union à être spécifiquement destiné à la promotion des PME. Cependant, afin d'améliorer cette proposition, il souhaite faire les observations suivantes, à caractère général et spécifique:

Observations générales

1.   Réduction des contraintes administratives, accès au financement et aux marchés

Compte tenu de son budget limité, le programme COSME devrait privilégier les actions dont l'impact et l'effet de levier seront les plus forts. Pour cela, votre rapporteur suggère trois domaines d'action: la réduction des contraintes administratives, l'accès au financement et l'accès aux marchés.

Après le succès du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'UE, l'Union a besoin de se fixer pour 2020 un nouvel objectif, plus ambitieux. À ce titre, le programme COSME devra continuer de soutenir les travaux du groupe de haut niveau sur les charges administratives, composé de parties intéressées indépendantes.

Par suite de la crise économique et financière, l'accès au financement est devenu la première préoccupation des PME européennes, les banques étant devenues plus réticentes à octroyer des prêts et les investisseurs hésitant désormais à prendre des risques. Les instruments financiers du PIE ont pu avec succès aider les PME à accéder aux financements, avec des effets de levier importants, notamment en matière de croissance du chiffre d'affaires et de relance de l'emploi. Ces instruments devront être maintenus dans le cadre de COSME.

Troisième domaine prioritaire de l'action du COSME: l'accès aux marchés d'Europe et des pays tiers. À cet égard, le réseau Entreprise Europe a encore des potentialités inexploitées. La gouvernance de l'EEN doit encore être améliorée, et sa visibilité accrue.

2.        Cibler toutes les PME

Le programme COSME ne doit pas seulement s'adresser aux PME dont les activités sont transfrontalières; il doit aussi s'adresser aux PME opérant au plan local, régional et national, si ces activités apportent une valeur ajoutée pour l'UE. Une valeur ajoutée au niveau de l'Union peut consister à remédier aux faiblesses du marché qui ne peuvent être corrigées par les États membres agissant individuellement.

3.        Un lien plus étroit avec le "Small Business Act"

Il convient, dans le cadre des actions du programme COSME, de rester attentif aux dix principes du "Small Business Act" (SBA) qui, pour la première fois, met en place un cadre politique global pour la conception et la mise en œuvre des politiques de l'Union et des États membres selon l'approche dite du "Think Small First" (penser d'abord aux PME).

4.        Une meilleure participation des organisations représentatives des PME

COSME a été créé spécialement pour les PME. Afin d'atteindre les objectifs fixés par le programme, il est essentiel de renforcer la participation des organisations représentatives. La Commission européenne pourrait par exemple soutenir la coopération avec les organisations de PME au développement de la politique des PME. Elle devrait également consulter ces organisations pour l'élaboration d'indicateurs, le cas échéant, et avant de fixer les objectifs de son programme de travail annuel.

5.        Soutien aux transmissions d'entreprises

Les transmissions d'entreprises sont importantes pour la croissance et le développement des PME. Chaque année, 150 000 entreprises et 600 000 emplois risquent d'être perdus du fait des insuffisances du système de transmission d'entreprises. Le programme COSME pourrait corriger ces défaillances du marché.

6.        Un budget étoffé pour les PME

Il est bien connu, dans le monde des décideurs politiques, que les 23 millions de PME constituent une source majeure de croissance économique et de création d'emplois dans l'Union. Malheureusement, l'importance des PME ne se reflète pas dans le budget du programme COSME: sur 2 500 000 000 EUR, 0,2 % seulement du budget proposé pour le CFP est alloué au COSME. Le rapporteur a recommandé que les instruments financiers soient également utilisés pour soutenir les transferts d'entreprises,

et que le seuil de la facilité LGF pour les emprunts au delà de 150 000 EUR pour les PME non innovantes soit supprimé. Il estime par conséquent que le budget proposé est inadapté à la réalisation d'objectifs ambitieux. Il propose donc de porter la dotation du COSME à 0,5 % du budget du CFP. Cela démontrerait que l'Union européenne a sérieusement l'intention de promouvoir les PME.

Observations spécifiques

1.  Objectifs généraux

1.1.       Compétitivité durable (article 2, paragraphe 1 bis)

Premier objectif général: assurer la compétitivité durable des entreprises de l'Union, en particulier des PME. La compétitivité et la durabilité ne doivent pas être perçues comme des objectifs indépendants l'un de l'autre: à long terme, la compétitivité dépend de la durabilité et les politiques doivent être basées sur une stratégie à long terme. La compétitivité durable reflète l'aptitude à atteindre et à préserver la compétitivité (économique) de l'industrie dans le respect des objectifs du développement durable.

1.2.      Tourisme (article 2, paragraphe 1 bis, et article 3, paragraphe 1 bis)

De l'avis de votre rapporteur, les initiatives dans le secteur du tourisme pourront recevoir un soutien dans le cadre du programme COSME lorsqu'elles peuvent présenter une valeur ajoutée européenne, à l'instar de tout autre secteur comptant un pourcentage élevé de PME et dont la contribution au PIB est significative. Toutefois, COSME n'a pas à faire, d'entrée de jeu, de discrimination sectorielle. Il apparaît par conséquent inopportun de mettre l'accent sur le secteur du tourisme parmi les objectifs du programme. En revanche, étant donné que ce n'est que récemment que le tourisme est devenu une compétence partagée de l'Union, il doit être mis en exergue parmi les actions spécifiques.

2.  Objectifs spécifiques

2.1.      Actions visant à améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité durable (article 6)

Compte tenu du montant limité des ressources, les mesures de soutien devraient se concentrer sur les initiatives transsectorielles pouvant bénéficier à un éventail aussi large que possible de PME. Mais la Commission européenne pourrait également soutenir des initiatives sectorielles spécifiques dans des secteurs où les PME sont très présentes et dont la contribution au PIB de l'Union est conséquente, à condition que la preuve puisse être apportée de la valeur ajoutée européenne.

2.2.      Actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise (article 7)

Un environnement commercial favorable à l'esprit d'entreprise doit offrir de bonnes conditions cadres dans toutes les situations que rencontrent les entrepreneurs. Selon le SBA, ces situations comprennent non seulement la phase de croissance, mais aussi le démarrage, le transfert et la faillite (deuxième chance).

2.3.      Actions visant à améliorer l'accès au financement pour les PME (article 8)

Les PME ont besoin d'accéder à des financements non seulement pendant leurs phases de démarrage et de croissance, mais également lors du transfert (cf. supra). Il en va de même des instruments financiers.

2.4.      Actions visant à améliorer l'accès aux marchés (article 9)

Votre rapporteur est d'accord avec la Commission européenne quand elle affirme vouloir maintenir son soutien au réseau Entreprise Europe (ENN). Les réalisations de ce réseau se sont améliorées en permanence, et il apporte aujourd'hui aux entreprises une large gamme de services de soutien dont la valeur ajoutée européenne est évidente. Cependant, la performance du réseau devrait encore être améliorée sur la base d'un inventaire des différentes structures de gouvernance et des modes d'utilisation dans les États membres.

Il convient de soutenir les mesures spécifiques destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés de pays tiers prioritaires, telles que le "China IPR SME Helpdesk" (bureau d'assistance sur les droits de la propriété intellectuelle en Chine à destination des PME), à condition que ces mesures ne fassent pas double emploi avec les services fournis par les États membres ou l'ENN. Votre rapporteur est également favorable à un soutien aux normes et aux possibilités de marchés publics dans les pays tiers. Avant de proposer de nouvelles actions, la Commission devrait faire l'inventaire des mesures de soutien existantes.

3.   Les instruments financiers (articles 4 et 14, annexe II))

Votre rapporteur se félicite des instruments financiers proposés, qui faciliteront l'accès des PME aux crédits et aux ressources en capitaux. Il s'inquiète toutefois de ce que le clivage envisagé entre le programme COSME et l'initiative Horizon 2020 risque d'entraîner de nouveaux dysfonctionnements et de nouvelles lourdeurs administratives. Il importe, par conséquent, que les facilités prévues par ces deux programmes soient appliquées comme volets d'un seul et même instrument, auquel les PME et les intermédiaires pourront accéder en tant que "guichet unique".

Votre rapporteur salue la part du budget allouée aux instruments financiers: 55,5 %. Compte tenu de l'excès de la demande et de l'effet de levier important, il propose d'affecter au moins 55,5 % du budget aux instruments financiers. Cependant, si les instruments financiers disponibles devaient dépasser la demande, la Commission devrait être à même de modifier ce seuil. La dotation budgétaire de chaque instrument n'étant qu'indicative, l'attribution des ressources aux différentes facilités devrait tenir compte de la demande du marché.

3.1      La facilité EFG (Equity Facility for Growth) (article 14, annexe II)

Votre rapporteur accueille favorablement la proposition de création d'une facilité "capital-risque" pour les PME en phase de croissance, qui viendra compléter la facilité prévue par l'initiative Horizon 2020, laquelle met l'accent sur les "start-ups". Le financement mezzanine est particulièrement important: il ouvre aux propriétaires de PME l'accès aux fonds propres sans se défaire de leur propriété.

3.2      La facilité LGF (Loan Guarantee Facility) (article 14, annexe II)

La Commission européenne a proposé que cette facilité ne couvre que les prêts inférieurs à 150 000 EUR, les prêts supérieurs étant couverts par la facilité RSI II dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, à laquelle seules les entreprises innovantes ont droit. Mais il existe aussi une lacune financière pour les prêts aux PME non innovantes au-delà de 150 000 EUR, en particulier pour les transferts d'entreprises. De l'avis du rapporteur, ce problème devrait être résolu par la facilité LFG. C'est pourquoi il suggère que la facilité LGF couvre également des prêts au delà de 150 000 EUR lorsque les PME ne remplissent pas les critères d'éligibilité au titre de RSI II.

4.   Indicateurs (annexe I)

De l'avis du rapporteur, des indicateurs plus nombreux et plus performants sont nécessaires pour permettre une mesure des performances valable et fiable. Par ailleurs, les objectifs de performance doivent être plus ambitieux. Deux objectifs distincts doivent être fixés pour les objectifs spécifiques, afin de permettre une évaluation à mi-parcours en 2017, qui pourra servir de référence pour 2020.


AVIS de la commission des budgets (18.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014–2020)

(COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les PME européennes ont prouvé qu'elles étaient le principal moteur de la croissance en procurant des emplois nombreux et de qualité dans toute l'Union. Elles se trouvent au cœur de la stratégie Europe 2020 et joueront un rôle essentiel pour atteindre les objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Cet aspect est particulièrement important dans la situation économique actuelle: les PME peuvent nous aider à sortir de la crise économique et du chômage actuels. En effet, entre 2002 et 2010, 85 % des nouveaux emplois en Europe ont été créés par des PME.

Pour s'acquitter de ces missions ambitieuses, les PME européennes doivent être aidées par l'Union européenne, aussi bien politiquement que financièrement. L'Union européenne est la première à devoir pallier aux lacunes du marché et aux manquements politiques qui ont gravement détérioré la compétitivité des PME, et ce afin de libérer le potentiel de croissance de ces dernières. Parmi les mesures envisagées figure la réduction des formalités administratives, l'amélioration de la disponibilité de financements ainsi que l'accès aux marchés pour toutes les PME. Dans le cadre du prochain CFP 2014-2020, la Commission a présenté le programme COSME, qui doit apporter une réponse plus forte à ces problèmes en améliorant le cadre dans lequel opèrent les entreprises européennes et en encourageant l'esprit d'entreprise.

Le budget global proposé pour le programme COSME est de 2,5 milliards d'EUR. Votre rapporteur tient à souligner que compte tenu des négociations très difficiles qui s'annoncent pour le prochain CFP, même si les crédits sont limités, aucune réduction ne saurait se justifier pour des programmes tels que COSME, qui sont au cœur de la politique européenne en faveur de la compétitivité et de l'emploi. En effet, votre rapporteur est d'avis qu'il est impensable que l'enveloppe financière du programme COSME soit inférieure en termes réels aux crédits actuels du programme CIP. De même, et afin de veiller à disposer des moyens les plus importants possible dans ce domaine, votre rapporteur demande vivement d'affecter en outre à ce programme le montant des éventuelles amendes infligées par la Commission aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence.

Dans le cadre du nouveau programme, il convient avant tout de mettre l'accent sur les jeunes entrepreneurs. Votre rapporteur propose l'intégration d'"Erasmus pour jeunes entrepreneurs" dans COSME à titre d'action séparée. Ce programme, proposé au départ comme action préparatoire par le Parlement européen, a connu un large succès au cours des dernières années en permettant à de jeunes entrepreneurs d'apprendre et de tirer les leçons de l'expérience et des bonnes pratiques d'autres États membres. Vu son succès, le volet "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" mérite une place de choix dans le nouveau programme dans le but de développer chez les jeunes l'esprit d'entreprise et les compétences qui y sont liées.

Quant aux remboursements provenant d'instruments financiers de COSME, votre rapporteur soutient sans réserve la Commission, qui propose d'affecter les recettes et les remboursements provenant d'un instrument à cet instrument. Il estime que l'effet multiplicateur de ces instruments est susceptible d'assurer un avenir plus viable et plus durable aux PME.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union.

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. rappelle qu'il a indiqué, dans sa résolution du 8 juin 2011, qu'il fallait un renforcement de l'aide, au titre du prochain CFP, à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME, en particulier dans le cadre du présent programme et de l'initiative relative aux PME ('Small Business Act");

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les dépenses de l'Union européenne et des États membres visant à encourager la compétitivité des entreprises et des PME devraient être mieux coordonnées afin de veiller à leur complémentarité ainsi qu'à une meilleure efficacité et à une meilleure visibilité et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires. L'enveloppe financière du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (programme COSME) ne devrait pas être inférieure en chiffres réels aux crédits affectés au programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (programme CIP).

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le montant des amendes infligées par la Commission aux entreprises qui ne respectent pas le droit européen de la concurrence devrait être affecté au présent programme en sus de son enveloppe financière.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le programme devrait en particulier s'adresser aux PME telles qu'elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques et exigences propres aux jeunes entrepreneurs, aux nouveaux entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, aux femmes entrepreneurs, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs.

(11) Le programme devrait en particulier s'adresser aux PME telles qu'elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques et exigences propres aux jeunes entrepreneurs, aux travailleurs indépendants, aux nouveaux entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, aux femmes entrepreneurs, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs. Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes entrepreneurs, notamment par la mise en place du programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs".

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l'Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu'elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance des entreprises. La valeur ajoutée, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME. Les actions de l'Union devraient être complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE.

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l'Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu'elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d'une succession ou d'une transmission d'entreprise. Les instruments financiers européens mis en place au cours de la période 2007-2013, et notamment le mécanisme SMEG, ont une valeur ajoutée avérée et ont apporté une aide positive à 120 000 PME au moins en contribuant au maintien de 851 000 emplois depuis l'éclatement de la crise financière en 2008. La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME. Les actions de l'Union devraient être complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME et les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accroître la visibilité et l'accessibilité de ces instruments sur leur territoire. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Il importe de maximaliser l'impact du programme en mobilisant, en centralisant et en exploitant les ressources financières des secteurs public et privé.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Le programme devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, attendue et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) La mise en œuvre du programme doit faire l'objet d'un suivi annuel au moyen d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et l'impact. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, doivent servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs des programmes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est institué un programme pour des actions de l'Union visant à améliorer la compétitivité des entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après "le programme"), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Il est institué un programme pour des actions de l'Union visant à améliorer la compétitivité des entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les indépendants, les microentreprises, les entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après "le programme"), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) la différence entre le nombre de PME nouvellement créées et celui des PME existantes;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques.

b) Promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques, et en particulier les jeunes entrepreneurs.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme s'élève à 2,522 milliards d'euros, dont approximativement 1,4 milliard d'euros alloués aux instruments financiers.

1. Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme au cours de toute sa durée s'élève à […] du plafond global du CFP 2014-2020, dont approximativement 60 % alloués aux instruments financiers. Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le montant alloué aux instruments financiers visé au paragraphe 1 est un montant indicatif qui ne préjuge pas des prérogatives de l'autorité budgétaire. Il peut être adapté à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des résultats de la mise en œuvre des divers instruments financiers énoncés à l'annexe II.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il est créé une action "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" dont l'objectif est de développer les compétences et les attitudes entrepreneuriales.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences et les attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs.

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences, l'esprit et les attitudes entrepreneuriales, en particulier dans l'éducation et la formation ainsi que parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) n ° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier. Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l'instrument financier pour la période 2014-2020.

4. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, point h, du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier. Pour les instruments financiers mis en place par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et remboursements générés par des opérations commencées au cours de cette période sont affectés à l'instrument financier pour la période 2014-2020.

Amendement  20

Proposition de règlement

Annexe II – section "La facilité LGF (Loan Guarantee Facility)" – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité LGF couvre des prêts à concurrence de 150 000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois. La facilité LGF est conçue de telle manière qu'il soit possible d'établir des rapports sur les PME innovantes soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts.

3. Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité LGF couvre des prêts à concurrence de 250 000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois. En cas de financement d'une transmission d'entreprise, le prêt peut aller jusque 1 000 000 EUR. La facilité LGF est conçue de telle manière qu'il soit possible d'établir des rapports séparés sur le démarrage d'entreprises, sur la transmission d'entreprises, sur l'extension d'entreprises et sur les PME innovantes soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts.

PROCÉDURE

Titre

Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

Références

COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

13.12.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Paul Rübig

6.2.2012

Examen en commission

20.6.2012

 

 

 

Date de l'adoption

6.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Burkhard Balz, Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Peter Jahr, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Luigi Berlinguer


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (10.7.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

(COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD))

Rapporteure pour avis: Emma McClarkin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure pour avis accueille favorablement le programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), proposé par la Commission pour la période 2014 – 2020, lequel vise à renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union et est destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à contribuer à la réalisation de l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle estime qu'il devrait en effet se concentrer sur l'encouragement de la compétitivité et de la croissance des entreprises de l'Union, notamment des PME. Il devrait également viser à faciliter un meilleur accès aux sources de financement et à promouvoir l'esprit d'entreprise, y compris parmi les groupes cibles tels que les jeunes et les femmes. Faciliter l'accès aux marchés, notamment à l'intérieur de l'Union, mais aussi à l'échelle internationale, est un autre objectif clé.

La rapporteure pour avis estime que l'activité indépendante et le développement des entreprises sont des sources importantes de croissance et de création d'emplois au niveau de l'Union. Il convient par conséquent d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs, notamment pour les PME, et pour les citoyens qui souhaitent créer des entreprises. Lors de l'élaboration du présent avis, la rapporteure s'est concentrée sur quelques domaines clés qui pourraient contribuer à la réalisation de cet objectif:

· promouvoir le recours à de nouveaux modèles économiques compétitifs et la coopération des PME au sein de nouvelles chaînes de valeurs et de nouveaux marchés;

· améliorer l'accès au financement pour les PME dans leurs phases de démarrage et de croissance;

· réduire et simplifier les obstacles pour les PME, qui leur prennent beaucoup de temps;

· renforcer la promotion du programme COSME et les fonds destinés aux PME, afin qu'elles soient conscientes des possibilités financières dont elles peuvent bénéficier;

· assurer le financement du réseau Entreprise Europe, notamment en vue d'identifier les programmes de l'Union qui pourraient améliorer la compétitivité et la croissance des entreprises au sein du marché unique;

· soutenir les PME en leur fournissant des conseils et des informations sur des questions telles que les obstacles à l'accès au marché, les opportunités commerciales, les normes et les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers prioritaires;

· promouvoir la fourniture d'informations en ce qui concerne les services numériques;

· mettre en place un système de suivi pour veiller à ce que les banques utilisent les fonds et garanties pour augmenter les prêts aux PME.

La rapporteure pour avis estime que l'Union européenne ne devrait pas répéter inutilement des mesures qui ont déjà été prises par les États membres. Elle attend donc avec impatience les résultats de l'exercice de cartographie qui est actuellement effectué par la Commission. Il est essentiel que COSME apporte une valeur ajoutée et que l'argent dépensé dans le cadre de ce programme soit dirigé vers des mesures favorisant la croissance.

En termes de mesures d'appui et de simplification, la rapporteure pour avis souligne la valeur d'une réglementation intelligente, y compris des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses d'impact des mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises. Afin de libérer les entreprises et de promouvoir la croissance dans les domaines où cela est nécessaire, la législation devrait être simplifiée ou abrogée, et les charges pesant sur les PME devraient être minimisées dans la législation future.

La rapporteure pour avis partage l'approche de la Commission selon laquelle les micro-entreprises devraient être exemptées de la législation de l'Union sauf s'il existe une justification prouvant le contraire. La promotion du recours au test PME et aux tests d'analyse de la compétitivité, qui devraient également être pratiqués par les États membres, est essentielle pour réduire les charges.

En ce qui concerne le tourisme, la rapporteure pour avis a des doutes sur un traitement différent de ce secteur, alors que d'autres secteurs comme les marchés publics et les services, qui sont essentiels pour la croissance, n'en ont pas bénéficié. Selon elle, il est essentiel d'évaluer COSME, notamment ses incidences sur la création d'emploi et la croissance, afin de surveiller dans quelle mesure les objectifs du programme auront été réalisés.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"11 (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l’Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l’énergie, l’emploi, l’innovation, l’éducation et l’inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l’Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l’accent sur l’importance de renforcer la croissance de l’économie européenne tout en ayant des niveaux d’emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale.

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"11 (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l’Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l’énergie, l’emploi, l’innovation, l’éducation et l’inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l’Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en ayant des niveaux d'emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale, par exemple par l'intermédiaire des PME, qui jouent un rôle important pour atteindre ces objectifs.

Justification

Le rôle important que les PME endossent pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 se reflète dans le fait qu'elles sont mentionnées dans six des sept initiatives-phares de cette stratégie. Il convient donc d'insister sur l'importance des PME dans la description du programme.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Afin d’assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique en Europe, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» , qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2010. Il s’agit d’une initiative phare de la stratégie Europe 2020. La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance et l’emploi par le maintien et le soutien d’une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux entreprises.

(2) Afin d’assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique en Europe, ce qui constitue une priorité absolue, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2010. Il s’agit d’une initiative phare de la stratégie Europe 2020. La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance et l’emploi par le maintien et le soutien d’une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux entreprises.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Sur le marché unique, les lacunes, la fragmentation et une paperasserie inutile empêchent les citoyens, les consommateurs et les entreprises, notamment les PME, d'en tirer pleinement avantage. Nombre de PME affrontent, par exemple, des difficultés continuelles quant elles s'efforcent de faire du commerce au-delà des frontières. Dès lors, un effort concerté de la part de la Commission, du Parlement européen et des États membres en vue de combler les lacunes en matière de mise en œuvre, de législation et d'information est hautement nécessaire. Conformément au principe de proportionnalité, la Commission et les États membres doivent aussi collaborer pour réduire l'excès des charges administratives, financières et réglementaires qui pèsent sur les PME.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et à la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, à la promotion de la société de la connaissance et au développement fondé sur une croissance économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (ci-après "le programme") doit être mis en place.

(6) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et à la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, à la promotion de la société de la connaissance et au développement fondé sur une croissance économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (ci-après "le programme") doit être mis en place. Sans empiéter sur les programmes au niveau des États membres, le programme devrait spécifiquement être d'un accès aisé pour toutes les PME, notamment pour les petites entreprises et les micro-entités.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La politique de compétitivité de l’Union vise à mettre en place les arrangements institutionnels et stratégiques qui créent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent se développer de manière durable. L’amélioration de la productivité constitue la principale source de croissance durable des revenus, qui elle-même contribue à améliorer les conditions de vie. La compétitivité repose également sur l'aptitude des entreprises à tirer pleinement avantage de possibilités telles que le marché unique européen. Cela est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises de l’Union, deux emplois existants sur trois dans le secteur privé, 80 % des nouveaux emplois et plus de la moitié du total de la valeur ajoutée créée par les entreprises dans l’Union. Les PME sont un moteur essentiel de la croissance économique, de l’emploi et de l’intégration sociale.

(8) La politique de compétitivité de l'Union vise à mettre en place les arrangements institutionnels et stratégiques qui créent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent naître et se développer de manière durable. L’amélioration de la productivité constitue la principale source de croissance durable des revenus, qui elle-même contribue à améliorer les conditions de vie. La compétitivité repose également sur l'aptitude des entreprises à tirer pleinement avantage de possibilités telles que le marché unique européen. Cela est particulièrement important pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises de l’Union, deux emplois existants sur trois dans le secteur privé, 80 % des nouveaux emplois et plus de la moitié du total de la valeur ajoutée créée par les entreprises dans l’Union. Les PME sont un moteur essentiel de la croissance économique, de l’emploi et de l’intégration sociale.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques et exigences propres aux jeunes entrepreneurs, aux nouveaux entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, aux femmes entrepreneurs, ainsi qu’à des groupes cibles spécifiques comme les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes de citoyens socialement vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs.

(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprise et aux entreprises engagées dans des activités artisanales. Il convient également de prêter attention aux caractéristiques spécifiques des groupes cibles, comme les jeunes entrepreneurs, les nouveaux entrepreneurs, les entrepreneurs potentiels et les femmes entrepreneurs. Il convient également d'apporter une information ciblée à des groupes spécifiques comme les migrants et les personnes handicapées. Le programme devrait également encourager les personnes âgées à devenir et à rester des entrepreneurs et promouvoir le transfert d'entreprises, les entreprises créées par essaimage et le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l’Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu’elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance des entreprises. La valeur ajoutée, pour l’Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d’un marché paneuropéen de financement des PME. Les actions de l'Union devraient être complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE.

(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l’Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu’elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque. Cela a un effet négatif sur le niveau et la qualité des nouvelles entreprises créées et sur la croissance des entreprises, ainsi que sur la réussite de leur transfert de propriété ou de leur transmission au fil des générations. La valeur ajoutée, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché unique pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME simplifié et encore plus transparent. Les actions de l'Union devraient être cohérentes, consistantes et complémentaires de l'utilisation par les États membres des instruments financiers en faveur des PME. Les entités auxquelles sera confiée la mise en œuvre des actions devraient assurer l'additionalité et éviteront le double financement par les ressources de l'UE.

Justification

Il est très important de s'occuper des conditions de transmission des entreprises si l'on veut garantir leur accès au financement. Mettre à disposition des capitaux au moment du changement de propriétaire constitue un des principaux défis que doit relever la politique d'entreprenariat.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le réseau Entreprise Europe a prouvé sa valeur ajoutée pour les PME européennes en tant que «guichet unique» pour le soutien apporté aux entreprises en aidant celles-ci à améliorer leur compétitivité et à explorer des opportunités commerciales dans le marché unique et au-delà. La rationalisation des méthodologies et des méthodes de travail et l’apport d’une dimension européenne aux services d’appui aux entreprises ne peuvent être réalisés qu’au niveau de l’Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à trouver des partenaires, pour des coopérations commerciales ou des transferts de technologie, ainsi qu’à obtenir des conseils sur les sources de financement, en matière de propriété intellectuelle et sur l'éco-innovation et la production durable. Il a également permis d’obtenir un retour d’information sur la législation et les normes de l’Union. Son expertise unique est particulièrement importante pour surmonter l’asymétrie en matière d’information et pour alléger les coûts des transactions associés aux transactions transfrontalières.

(13) Le réseau Entreprise Europe doit continuer à prouver sa valeur ajoutée pour les PME européennes en identifiant des programmes et services appropriés d'appui aux entreprises de l'Union afin d'améliorer leur compétitivité et d'explorer des opportunités commerciales dans le marché unique et au-delà. La rationalisation des méthodologies et des méthodes de travail et l’apport d’une dimension européenne aux services d’appui aux entreprises ne peuvent être réalisés qu’au niveau de l’Union. En particulier, le réseau a aidé des PME à trouver des partenaires, pour des coopérations commerciales ou des transferts de technologie, ainsi qu’à obtenir des conseils sur les sources de financement de l'Union, en matière de propriété intellectuelle et sur les programmes de l'Union visant à encourager l'éco-innovation et la production durable. Il a également permis d’obtenir un retour d’information sur la législation et les normes de l’Union et a aussi encouragé, avec succès, la participation des PME à des programmes de financement de l'Union tels que le septième programme-cadre. Son expertise unique est particulièrement importante pour surmonter l’asymétrie en matière d’information et pour alléger les coûts des transactions associés aux transactions transfrontalières. Il convient, autant que possible, d'encore améliorer ce réseau en renforçant les liens avec les points de contact nationaux et en haussant son profil dans les États membres.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Des actions dans ce domaine peuvent aplanir le terrain pour les PME qui prévoient d'exercer leurs activités hors de leur pays d'origine. Ces actions devraient inclure, entre autres, la communication d'informations sur les normes techniques et les droits de propriété intellectuelle.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, notamment celle des PME, les États membres et la Commission, doivent créer un environnement favorable aux entreprises. Les intérêts des PME et des secteurs dans lesquels elles sont les plus actives nécessitent une attention particulière. Des initiatives au niveau de l'Union sont nécessaires afin de mettre en place des conditions équitables pour les PME et pour échanger informations et connaissances à l’échelle européenne.

(15) Pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, notamment celle des PME, les États membres et la Commission, doivent créer un environnement favorable aux entreprises en réduisant la charge imposée par la législation. Les intérêts des PME nécessitent une attention particulière. Des initiatives au niveau de l'Union sont nécessaires afin de mettre en place des conditions équitables pour les PME, pour échanger informations et connaissances à l'échelle européenne et pour soutenir le développement, au niveau de l'Union, d'une politique commune relative aux PME qui comporte une valeur ajoutée européenne. Les services numériques peuvent être particulièrement rentables dans ce domaine.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l’esprit d’entreprise relativement faible dans l’Union. Seuls 45 % des citoyens de l’Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine. Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou les conférences, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l’analyse comparative et l’échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l’esprit d’entreprise relativement faible dans l’Union. Seuls 45 % des citoyens de l’Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine. Les effets de catalyse et de démonstration, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les PME sont souvent empêchées d'accéder à des marchés publics par l'excès de charges administratives qu'imposent les appels d'offres. La Commission et les États membres devraient simplifier ces exigences en vue de stimuler la compétitivité et d'aplanir le terrain pour les PME.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La concurrence mondiale, les changements démographiques, les contraintes au niveau des ressources et les tendances sociales émergentes génèrent des défis et des opportunités pour certains secteurs d’activité. Par exemple, les secteurs basés sur le design, confrontés à la concurrence mondiale et caractérisés par une proportion élevée de PME, doivent s’adapter pour pouvoir maîtriser et rentabiliser le potentiel inexploité de la forte demande de produits inclusifs personnalisés. Comme ces défis valent pour toutes les PME de l’Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau de l’Union.

(17) La concurrence mondiale, les changements démographiques, le caractère limité des ressources naturelles et les tendances sociales émergentes génèrent des défis et des opportunités pour un grand nombre de secteurs d'activité confrontés à la concurrence mondiale et caractérisés par une proportion élevée de PME. Par exemple, les secteurs basés sur la conception doivent s'adapter afin de bénéficier du potentiel inexploité de la forte demande de produits inclusifs personnalisés. Les biens de consommation basés sur la conception forment un secteur important dans l'économie de l'Union, dont les entreprises contribuent de manière substantielle à la croissance et à l'emploi. Comme ces défis valent pour toutes les PME de l'Union actives dans ces secteurs, un effort concerté est nécessaire au niveau de l'Union afin de créer une croissance supplémentaire.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d'octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union. Les entreprises de ce secteur contribuent de manière substantielle au produit intérieur brut de l’Union (PIB) et à la création d’emplois et offrent un potentiel important pour le développement de l’activité entrepreneuriale, dans la mesure où les PME y sont prédominantes. Le traité de Lisbonne reconnaît l’importance du tourisme en définissant les compétences spécifiques de l’Union dans ce domaine, lesquelles complètent les actions des États membres. Les initiatives prises au niveau de l’Union dans le domaine du tourisme présentent une valeur ajoutée manifeste, notamment en fournissant des données et des analyses au niveau de l’UE, en développant des stratégies de promotion transnationale et en favorisant l’échange de bonnes pratiques.

(18) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d'octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit les compétences spécifiques de l'Union dans ce domaine. Les entreprises de ce secteur contribuent de manière substantielle au produit intérieur brut de l’Union (PIB) et à la création d’emplois et offrent un potentiel important pour le développement de l’activité entrepreneuriale, dans la mesure où les PME y sont prédominantes, comme dans la plupart des secteurs d'activité. Les initiatives dans le domaine du tourisme devraient donc être soutenues par le programme si elles présentent une valeur ajoutée manifeste au niveau de l'Union.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l’enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre pour le suivi et l’évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l’Union.

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre en toute transparence pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le programme devrait compléter d’autres programmes de l’Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l’objet d’un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l’impact du financement par l’Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d’autres programmes de l'Union et les Fonds structurels.

(20) Le programme devrait compléter d’autres programmes de l’Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l’objet d’un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme et d'autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, et les Fonds structurels.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme;

a) renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, en particulier des PME;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) encourager une culture d’entreprise et promouvoir la création et la croissance de PME.

b) encourager l'esprit et la culture d'entreprise et promouvoir la création et la croissance de PME.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) changements dans la charge administrative qui pèse sur les PME,

c) réduction des charges administrative et réglementaire qui pèsent sur les PME,

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) taux renouvellement des PME.

e) créations de PME, croissance et réduction du nombre de faillites.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme;

a) améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité, la croissance, l'internationalisation et le développement durable des entreprises de l’Union, notamment des PME, y compris dans le secteur des services et du tourisme, des marchés publics et du nouvel entreprenariat;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques;

b) promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques, tels que les jeunes et les femmes;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) améliorer l’accès au financement pour les PME, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts;

c) améliorer l’accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en fonds propres ou d'emprunts, notamment de capital-risque;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier.

d) améliorer l’accès aux marchés, notamment à l’intérieur de l’Union et aussi dans le monde entier.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d’infrastructures appropriées, de grappes et de réseaux d’entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process durables;

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir le partage de bonnes pratiques concernant la mise en place d'infrastructures appropriées, de grappes et de réseaux d'entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que la promotion du développement de produits, services et process durables;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le soutien au développement de la politique en faveur des PME et de la coopération entre les responsables de l’élaboration des politiques, notamment en vue d’améliorer la facilité d'accès aux programmes et aux mesures en faveur des PME.

c) le soutien au développement de la politique en faveur des PME et de la coopération entre les responsables de l'élaboration des politiques, notamment en vue d'améliorer la facilité d'accès aux programmes et aux mesures en faveur des PME, tout en réduisant la charge administrative et réglementaire qui pèse sur elles.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) des mesures visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics, notamment en améliorant les informations et les instructions sur la soumission et sur les nouvelles possibilités qu'offre le cadre juridique de l'Union depuis sa modernisation, en échangeant les bonnes pratiques et en organisant des formations et des sessions réunissant acheteurs publics et PME;

Justification

Les outils d'administration publique devraient s'adapter aux besoins des PME. Ils doivent utiliser le code de bonnes pratiques pour donner aux pouvoirs adjudicateurs des orientations sur l'application de l'encadrement des marchés publics d'une manière qui facilite la participation des PME à ces marchés. Pour appliquer le cinquième principe de la loi sur les petites entreprises (SBA), c'est-à-dire "adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d'aides d'État", le programme COSME doit financer des mesures visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut soutenir des initiatives visant à accélérer l’émergence d’industries compétitives fondées sur des activités transsectorielles dans des domaines d’activité qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l’Union, tels que le tourisme. Ces initiatives stimulent le développement de nouveaux marchés et la fourniture de biens et de services sur la base des modèles économiques les plus compétitifs ou d’une chaîne de valeur industrielle modifiée. Elle incluent des initiatives visant à renforcer la productivité, l’efficacité dans l’exploitation des ressources, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.

3. La Commission soutient des initiatives visant à accélérer l'émergence d'industries compétitives fondées sur des activités transsectorielles dans des domaines d'activité qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l'Union, tels que le tourisme. Ces initiatives stimulent le recours à de nouveaux modèles économiques compétitifs, la coopération des PME au sein de nouvelles chaînes de valeurs et le développement de nouveaux marchés et encouragent des produits ou process améliorés et des structures souples d'organisation. Elles peuvent inclure des initiatives visant à renforcer la productivité, l'efficacité dans l'exploitation des ressources, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. Les activités encouragent l'adoption de nouveaux modèles économiques ainsi que l'exploitation commerciale des bonnes idées pour de nouveaux produits ou services. La Commission peut également soutenir aux mêmes fins des activités spécifiques d'un secteur dans des domaines qui se caractérisent par une proportion élevée de PME et une contribution élevée au PIB de l'Union, tels que le tourisme, pourvu qu'une valeur ajoutée européenne puisse être suffisamment démontrée.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission contribue à la promotion de l’esprit d’entreprise par l’amélioration des conditions-cadres qui affectent le développement de l’esprit d’entreprise. La Commission soutient un environnement économique favorable au développement des entreprises et à la croissance.

1. La Commission contribue à encourager l'esprit d'entreprise par l'amélioration des conditions-cadres qui affectent le développement de l'esprit d’entreprise. La Commission soutient un environnement économique favorable à la création, au développement, au transfert, à la croissance des entreprises et à une seconde chance pour les entrepreneurs.

Justification

Les PME sont sensibles aux changements brusques des conditions de marché et il importe de garder une certaine souplesse dans l'octroi des subventions.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission soutient des actions ayant pour but d’améliorer l’accès au financement pour les PME dans leurs phases de démarrage et de croissance, qui sont complémentaires de l’utilisation faite par les États membres des instruments financiers mis en place pour soutenir les PME aux niveaux national et régional. Afin d'assurer la complémentarité, ces actions seront étroitement coordonnées avec celles entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et au niveau national. Ces actions visent à stimuler l’offre de financement, tant sous la forme d'investissements en capital-risque que sous la forme de prêts.

1. La Commission soutient des actions ayant pour but d'améliorer l'accès au financement pour les PME ainsi que de réduire et simplifier les obstacles pour les PME, qui leur prennent beaucoup de temps dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transfert, qui n'ajoutent pas de charges administratives et réglementaires et sont complémentaires de l'utilisation faite par les États membres des instruments financiers mis en place pour soutenir les PME aux niveaux national et régional. Afin d'assurer la complémentarité, ces actions seront étroitement coordonnées avec celles entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et au niveau national. Ces actions visent à stimuler l’offre de financement, tant sous la forme d'investissements en capital-risque que sous la forme de prêts.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de poursuivre l’amélioration de la compétitivité des PME et de l’accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission maintient le soutien qu’elle apporte au réseau Entreprise Europe.

1. Afin de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des PME et de l'accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission finance le réseau Entreprise Europe afin d'identifier des programmes appropriés de l'Union qui pourraient les aider à améliorer leur compétitivité et à explorer des opportunités commerciales, notamment au sein du marché unique, tout en évitant de faire double emploi avec les efforts consentis par les États membres.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut soutenir des actions destinées à améliorer l’accès des PME au marché unique, y compris des actions d’information et de sensibilisation.

2. La Commission soutient des actions destinées à améliorer l'accès des PME au marché unique, y compris des actions d'information et de sensibilisation à des sujets tels que les opportunités commerciales transfrontalières. Ces actions peuvent aussi viser la recherche de la suppression des barrières juridiques et réglementaires existantes. Ces mesures peuvent comprendre le fait de veiller à ce que les points de contact du réseau Entreprise Europe et les relais d'information Europe Direct soient pourvus d'informations adéquates et, le cas échéant, formés pour offrir un niveau élevé de service aux PME, ainsi que la réorientation du réseau Entreprise Europe vers la fourniture aux PME d'un soutien ciblé et taillé à leurs mesures.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Des mesures spécifiques visent à faciliter l’accès des PME aux marchés hors Union et à renforcer les services de soutien existants sur ces marchés. Les PME peuvent recevoir, par le biais du programme, un soutien en ce qui concerne les normes et les droits de propriété intellectuelle dans des pays tiers prioritaires.

3. Des mesures spécifiques visent à faciliter l’accès des PME aux marchés hors Union et à renforcer les services de soutien existants sur ces marchés. Les PME peuvent recevoir, par le biais du programme, un soutien, des conseils et des informations sur des questions telles que, entre autres, les obstacles à l'accès au marché, les opportunités commerciales, les normes et les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers prioritaires. Ces mesures complètent les activités essentielles des États membres en matière de promotion des échanges, sans faire double emploi.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Les programmes de travail annuels fixent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, ainsi que des indicateurs appropriés pour contrôler l'effectivité des résultats produits et des objectifs atteints. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

1. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Les programmes de travail annuels, en se fondant sur des consultations préalables, fixent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, ainsi que des indicateurs appropriés pour contrôler l'effectivité des résultats produits et des objectifs atteints. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées;

c) des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence de mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises, notamment des PME, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou abrogés et de veiller à ce que les charges sur les PME soient minimisées dans des domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité;

d) l'évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, notamment les PME, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité;

Justification

Il convient donc d'insister sur l'importance des PME dans la description du programme.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission établit un rapport de suivi annuel examinant l’efficacité et l’effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière, de résultats et, si possible, d’impact. Le rapport comprend des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME.

2. La Commission établit un rapport de suivi annuel examinant l'efficacité et l'effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière, de résultats et d'impact, y compris notamment en termes de création d'emplois et de croissance. Le rapport comprend des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour 2018 au plus tard, la Commission établit un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les actions soutenues au titre du programme au niveau des résultats et des impacts, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne, en vue d’une décision sur l’opportunité de reconduire, modifier ou suspendre les mesures. Le rapport d’évaluation porte également sur les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux priorités de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation sur l’impact à long terme des mesures antérieures;

3. À partir de 2018 au plus tard, la Commission établit et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les actions soutenues au titre du programme au niveau des résultats et des impacts, notamment sur la création d'emplois et la croissance de l'économie, l'efficacité dans l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision sur l'opportunité de reconduire, modifier ou suspendre les mesures. Le rapport d’évaluation porte également sur les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux priorités de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation sur l’impact à long terme des mesures antérieures;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Pour que les fonds arrivent jusqu'aux PME, il convient de mettre en place un système de suivi pour veiller à ce que les banques utilisent les fonds et garanties pour augmenter leurs prêts aux PME. Cela peut inclure un dispositif de déclaration et un code de conduite pour les banques qui prêtent aux PME. Le système de suivi veille également à ce que non seulement les petites et moyennes entreprises mais aussi les petites et micro-entreprises obtiennent des prêts provenant des fonds de l'Union.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont exploités dans le but de faciliter l’accès au financement de PME ayant des perspectives de croissance. Les instruments financiers comprennent une facilité «capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».

1. Les instruments financiers mis en place dans le cadre du programme sont exploités dans le but de faciliter l'accès au financement de PME dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transfert. Les instruments financiers comprennent une facilité «capital-risque» et une facilité «garanties de prêts».

Justification

Les PME sont sensibles aux changements brusques des conditions de marché et il importe de garder une certaine souplesse dans l'octroi des subventions.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les instruments financiers pour PME ayant des perspectives de croissance peuvent, le cas échéant, être combinés avec d’autres instruments financiers mis en place par les États membres et leurs autorités de gestion conformément aux dispositions [de l’article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° XXX/201X [nouveau règlement financier] sur les Fonds structurels] et avec des subventions financées par l’Union, y compris dans le cadre du présent règlement.

2. Les instruments financiers pour PME peuvent, le cas échéant, être combinés avec d'autres instruments financiers mis en place par les États membres et leurs autorités de gestion conformément aux dispositions [de l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° XXX/201X [nouveau règlement financier] sur les Fonds structurels] et avec des subventions financées par l'Union, y compris dans le cadre du présent règlement.

Amendement  43

Proposition de règlement

Annexe I – objectif général 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme

1. Renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises de l'Union

Amendement  44

Proposition de règlement

Annexe I – objectif général 1 – indicateur d'impact 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Changement de la charge administrative pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise)

Réduction des charges administrative et réglementaire pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise)

Amendement  45

Proposition de règlement

Annexe I – objectif spécifique 1 – Développer la politique des PME – indicateur de résultat 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre d’États membres utilisant le test PME

Nombre d’États membres utilisant le test PME et le test d'analyse de la compétitivité

Amendement  46

Proposition de règlement

Annexe I – objectif spécifique 2 – Soutien à l'entrepreneuriat – Objectif à moyen terme (résultat) 2017 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Environ 7 mesures de simplification par an

Adoption d'au moins 7 mesures de simplification par an

Amendement  47

Proposition de règlement

Annexe II – sous-titre 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La facilité EFG se concentre sur les fonds qui fournissent du capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des entreprises en phase d'amorçage, en conjonction avec la facilité «capital-risque» pour la RDI dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce dernier cas, l'investissement de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l'investissement total de l'UE, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et la facilité «capital-risque» pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds. La facilité EFG évite le capital de rachat ou de remplacement destiné au démantèlement d'une entreprise acquise. La Commission peut décider de modifier le seuil de 20 % en fonction de l'évolution des conditions du marché.

1. La facilité EFG se concentre sur les fonds qui fournissent du capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance (ce qui comprend des expansions et des entreprises novatrices en phase de croissance), en particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des entreprises en phase d'amorçage, en conjonction avec la facilité «capital-risque» pour la RDI dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce dernier cas, l'investissement de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l'investissement total de l'UE, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et la facilité «capital-risque» pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds. La facilité EFG évite le capital de rachat ou de remplacement destiné au démantèlement d'une entreprise acquise. La Commission peut décider de modifier le seuil de 20 % en fonction de l'évolution des conditions du marché.

PROCÉDURE

Titre

Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

Références

COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE:

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

13.12.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Emma McClarkin

29.2.2012

Examen en commission

25.4.2012

30.5.2012

9.7.2012

 

Date de l’adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Emilie Turunen, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, María Irigoyen Pérez, Emma McClarkin, Sabine Verheyen, Anja Weisgerber


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (25.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

(COM(2011)0834) – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD))

Rapporteure pour avis: Marina Yannakoudakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Au vu de la crise économique dans l'ensemble de l'Union européenne, il est indispensable de bien utiliser nos ressources et d'en tirer le meilleur profit possible. Le meilleur atout de toutes les entreprises, c'est leur personnel, et les entrepreneurs qui créent des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et non innovantes. Ces employés et les PME qu'ils constituent sont le cœur de l'économie européenne.

Au sein des PME, la contribution des femmes n'a pas encore atteint son plein potentiel(1), et nous devons œuvrer à faire en sorte que la participation des femmes dans ce domaine augmente tout en promouvant des recommandations pratiques tenant compte de la réalité du marché et de la vie économique dans un environnement de marché compétitif.

Si tous les secteurs économiques doivent jouir d'un accès égal au futur programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COSME), nous devons également veiller à prêter la plus grande attention à la nécessité de l'égalité hommes-femmes au sein de ces entreprises, en intégrant une perspective de genre dans la proposition.

Il importe de veiller également à respecter l'engagement moral d'aider à diminuer le risque de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'UE, puisque 16 % de la population des 27 États membres en 2010 étaient menacés par la pauvreté, leur revenu disponible se trouvant en dessous du seuil de risque(2). Cette statistique souligne fortement la valeur et l'importance d'accroître le nombre de femmes entrepreneurs, qui représentent un groupe hétérogène sur le plan de l'âge, du milieu et de l'éducation.

La crise économique européenne se poursuivant, il est primordial que toutes les initiatives de l'UE présentent un bon rapport coût-résultats, puisqu'elles constituent des instruments importants pour soutenir la croissance économique et sociale sur le lieu de travail. Les bases étant ainsi posées, la rapporteure pour avis souhaite mettre en avant l'utilisation des possibilités de financement existantes telles que le microcrédit, les subventions spéciales et le capital-risque en mettant l'accent sur la dimension de genre.

Elle estime qu'un acte législatif compliqué de l'Union européenne n'est pas la solution la plus pratique, en particulier compte tenu du fait que l'emploi relève de la compétence des États membres. Elle juge que les recommandations sur l'échange des meilleures pratiques constituent le moyen le plus efficace de promouvoir une concurrence durable et l'esprit d'entreprise. Cela présente le double intérêt de soutenir l'entrepreneuriat féminin tout en ayant un coût financier relativement réduit.

Recommandations en matière de meilleures pratiques

Pour bien comprendre le problème, il est nécessaire de recueillir des données concises, exactes et à jour, dans le respect des règles relatives à la protection des données. Ces données devraient être ventilées selon le sexe, l'origine ethnique, l'âge, le domaine d'activité, la taille de l'entreprise et la durée de l'activité. Grâce à cela, les ressources pourront être dirigées vers les domaines adéquats et les plus efficaces pour soutenir la croissance et soutenir les femmes dans les PME.

Par ailleurs, le présent avis reconnaît que c'est une éducation solide, promouvant l'équité et encourageant les femmes à exploiter tout leur potentiel dans tous les domaines d'emploi, qui est la mieux à même de favoriser l'égalité hommes-femmes. La rapporteure pour avis se félicite des programmes de soutien et de parrainage pédagogique tels que le réseau européen d'ambassadrices de l'entrepreneuriat féminin, de la Commission, mais fait valoir que, pour accroître le poids de cette initiative, les États membres doivent utiliser les facilités existantes de l'UE pour accueillir et faire fonctionner ce réseau.

Le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) peut également contribuer au bon fonctionnement des PME en offrant des possibilités de flexibilité au travail. Les États membres devraient être encouragés à exploiter les TIC pour pouvoir contribuer à la sensibilisation des femmes et à leur mise en réseau via l'utilisation de portails Internet et de blogs, qui peuvent fournir des liens vers des contacts pertinents, des représentants et des manifestations de femmes entrepreneurs. L'internet et l'aide en ligne peuvent aussi offrir une opportunité aux femmes qui travaillent à domicile ou dans des régions reculées. Le soutien doit avoir une portée nationale et régionale et être accessible via différents supports de communication.

Résumé

Pour accroître l'égalité hommes-femmes sur le marché, il faut adopter une approche à aspects multiples proposant des recommandations en matière de meilleures pratiques qui offrent du choix, de la flexibilité et des opportunités aux femmes. Pour ce faire, des données concises, exactes et à jour sont nécessaires, tout comme sont nécessaires l'accès au microcrédit, une éducation solide, des programmes de soutien, des modèles à suivre et des TIC qui doivent tous présenter un bon rapport coût-résultats. L'engagement moral d'aider à diminuer le risque de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'UE sous-tend la nécessité de ces mesures.

Le programme COSME représente une feuille de route réalisable pour les cinq prochaines années et la rapporteure pour avis souhaiterait que le texte définitif tienne compte de la contribution spécifique des femmes sur le marché pour favoriser et encourager la croissance, ce qui s'avèrera primordial pour aider à atténuer la grave crise économique à laquelle l'Europe et l'économie mondiale sont actuellement confrontées.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l'Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l'énergie, l'emploi, l'innovation, l'éducation et l'inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l'Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en ayant des niveaux d'emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale.

(1) La Commission a adopté, en mars 2010, la communication intitulée "L'Europe 2020- une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après "la stratégie Europe 2020"). Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010. La stratégie Europe 2020 répond à la crise économique et a pour but de préparer l'Europe pour la prochaine décennie. Elle fixe cinq objectifs ambitieux, sur le climat et l'énergie, l'emploi, l'innovation, l'éducation et l'inclusion sociale, à atteindre pour 2020 et identifie les principaux moteurs de la croissance. Elle vise à rendre l'Europe plus dynamique et plus compétitive. Elle met également l'accent sur l'importance de renforcer la croissance de l'économie européenne tout en ayant des niveaux d'emploi élevés, une économie à faible intensité de carbone et une cohésion sociale, tant pour les hommes que pour les femmes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) En juin 2008, la Commission a adopté la communication "Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe, qui a été approuvée par le Conseil européen de décembre 2008. Le "Small Business Act" (SBA) fournit un cadre stratégique détaillé pour les petites et moyennes entreprises (PME), promeut l'esprit d'entreprise et entérine le principe "Think Small First" dans les réglementations et politiques afin de renforcer la compétitivité des PME. Le SBA établit 10 principes et décrit des actions stratégiques et législatives pour promouvoir le potentiel de croissance des PME et créer des emplois. La mise en œuvre du SBA contribue à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Plusieurs actions au bénéfice des PME ont déjà été définies dans les initiatives phares.

(3) En juin 2008, la Commission a adopté la communication "Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe, qui a été approuvée par le Conseil européen de décembre 2008. Le "Small Business Act" (SBA) fournit un cadre stratégique détaillé pour les petites et moyennes entreprises (PME), promeut l'esprit d'entreprise, vise une meilleure exploitation du potentiel entrepreneurial parmi les jeunes et les femmes et entérine le principe "Think Small First" dans les réglementations et politiques afin de renforcer la compétitivité des PME. Le SBA établit 10 principes et décrit des actions stratégiques et législatives pour promouvoir le potentiel de croissance des PME et créer des emplois. La mise en œuvre du SBA contribue à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Plusieurs actions au bénéfice des PME ont déjà été définies dans les initiatives phares.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Avec la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, adoptée le 29 juin 2011, la Commission définit un paquet de propositions législatives et documents pour le budget de l'Union au cours de la période 2014-2020. Ce cadre financier pluriannuel décrit la manière dont seront atteints les objectifs politiques de stimuler la croissance et de créer davantage d'emplois en Europe, d'établir une économie à faible émission de carbone et plus attentive à l'environnement et de renforcer la position de l'Europe sur la scène internationale.

(5) Avec la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, adoptée le 29 juin 2011, la Commission définit un paquet de propositions législatives et documents pour le budget de l'Union au cours de la période 2014-2020. Ce cadre financier pluriannuel décrit la manière dont seront atteints les objectifs politiques de stimuler la croissance et de créer davantage d'emplois en Europe tant pour les hommes que pour les femmes, d'établir une économie à faible émission de carbone et plus attentive à l'environnement et de renforcer la position de l'Europe sur la scène internationale.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) L'entrepreneuriat des femmes et les PME dirigées par des femmes sont une source essentielle pour augmenter le taux d'emploi féminin et tirer ainsi davantage profit du niveau d'éducation des femmes. L'entrepreneuriat des femmes garantit également le dynamisme économique et l'innovation, dont le potentiel est largement inexploité dans l'Union, une augmentation du nombre de femmes entrepreneurs ayant un impact économique positif pour l'économie en général et contribuant immédiatement à celle-ci. Les femmes montrent une motivation particulière pour l'autonomie puisque le fait de diriger leur propre entreprise leur permet de fixer elles-mêmes leurs horaires de travail, et ainsi de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Dans un climat économique instable, les mesures de soutien aux femmes entrepreneurs sont aisément négligées.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Compte tenu du faible taux de femmes entrepreneurs (seulement 30 % en Europe), le programme devrait promouvoir et faciliter l'entrepreneuriat féminin, étant donné que les femmes entrepreneurs ont un impact significatif sur l'économie, de par leur capacité à créer des emplois non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour d'autres personnes. Les conditions économiques mondiales actuelles soulignent fortement la dimension primordiale de l'entrepreneuriat féminin en tant que force économique émergente, et la nécessité de le promouvoir.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater) Le programme devrait souligner l'importance de la promotion de la propriété d'entreprises, de l'éducation, de la formation, de la recherche et de la sensibilisation, sans discrimination entre hommes et femmes, en diffusant les informations pertinentes dans tout le système à l'ensemble des parties prenantes, ainsi qu'en lançant des campagnes d'information et des réseaux sociaux. Par le biais des universités, des institutions de l'Union européenne, des ministères de l'éducation et des décideurs politiques dans les États membres, il devrait promouvoir l'entrepreneuriat féminin en tant que domaine d'intérêt pour les deux sexes dès les premiers niveaux d'éducation ainsi que l'image des femmes entrepreneurs, et les donner en exemple.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Les microcrédits (c'est-à-dire des prêts de moins de 25 000 EUR) sont fournis par les intermédiaires financiers au titre du régime de garantie. Il n'y a pas de volet "microcrédit" spécifique prévu par le programme, étant donné que cela ferait doublon avec le "programme pour le changement social et l'innovation sociale" proposé par la Commission le 6 octobre 2011, et qui couvre spécifiquement le microfinancement.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l'esprit d'entreprise relativement faible dans l'Union. Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine. Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou les conférences, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

(16) Un autre facteur qui affecte la compétitivité est l'esprit d'entreprise relativement faible dans l'Union, qui doit s'inspirer d'approches différentes et innovantes visant des groupes cibles spécifiques, en particulier les jeunes et les femmes. Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et 71 % en Chine. Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou les conférences, projets, ateliers et programmes de tutorat sur l'entrepreneuriat, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne. Il est indispensable de lutter contre les obstacles contextuels, les opinions et les stéréotypes traditionnels sur les femmes, et d'améliorer la crédibilité des femmes en tant qu'entrepreneurs pour motiver les femmes à adopter le rôle d'entrepreneur, à maintenir leur carrière d'entrepreneur, et à ériger leur profil en exemple à suivre.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Des données servant d'indicateurs mesurant la réalisation des objectifs – lorsque cela est réalisable en pratique – devraient être recueillies et ventilées par sexe, origine ethnique, âge, domaine d'activité, taille de l'entreprise et durée de l'activité, dans le respect des règles des États membres sur la protection des données à caractère personnel, avec l'aide de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Lorsque cela est possible, ces données devraient être recueillies d'une manière n'entraînant pas de charge supplémentaire pour les PME, et devraient aider à éclairer les décideurs sur les problèmes spécifiques auxquels les femmes entrepreneurs sont confrontées.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le programme devrait compléter d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels.

(20) Le programme devrait compléter d'autres programmes de l'Union, tout en tenant compte du fait que chaque instrument doit fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Ainsi, les mêmes coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. En vue de maximiser la valeur ajoutée et l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites devraient être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour permettre aux femmes d'obtenir plus facilement le financement nécessaire pour leurs projets d'entreprises.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Le programme devrait faciliter aux femmes entrepreneurs l'accès aux financements qui seront mis à disposition, dans l'objectif de promouvoir et d'augmenter l'entrepreneuriat parmi les femmes, au moyen de subventions spéciales et de capital-risque.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) Le programme devrait aider les femmes entrepreneurs qui sont moins renseignées sur les options de financement disponibles et ont moins d'expérience en matière de gestion financière, du fait de facteurs sociétaux, et qui ont besoin d'un soutien non seulement pendant la phase de démarrage, mais également pendant la totalité du cycle d'activité de l'entreprise et pendant sa fermeture si nécessaire.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes devraient être pris en compte dans toutes les initiatives et actions pertinentes couvertes par le programme. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens devrait être également pris en considération dans ces initiatives et activités.

(21) L'égalité entre femmes et hommes devrait être favorisée et le principe de transparence devrait être pris en compte dans toutes les initiatives et actions pertinentes couvertes par le programme, tout comme les facteurs et obstacles supplémentaires qui rendent l'entrepreneuriat encore moins attirant ou viable pour les femmes, tels que le déséquilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle, l'absence d'exemples et de mentors, les stéréotypes sociaux et les compétences entrepreneuriales acquises par l'éducation. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens devrait être également pris en considération dans ces initiatives et activités.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis) Le programme devrait viser à faciliter l'accès aux réseaux techniques, scientifiques, d'affaires et de soutien, et apporter des conseils appropriés sur la formation, les programmes de soutien et les programmes de parrainage à toutes les personnes désireuses d'ouvrir une PME - en particulier aux jeunes et aux femmes - afin de développer leurs compétences et connaissances entrepreneuriales, ainsi que leur esprit d'entreprise et leur confiance, tels que le réseau européen d'ambassadrices de l'entrepreneuriat féminin, qui souligne le rôle que les femmes peuvent jouer dans la création d'emplois et dans la promotion de la compétitivité en encourageant les femmes, y compris les jeunes femmes, à créer leur propre entreprise par le biais d'activités dans les écoles, les universités, les communautés locales et les médias.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter) Des offres de développement personnel, de formation complémentaire dans le domaine de l'informatique et de développement des compétences linguistiques devraient être mises à la disposition des entrepreneurs, hommes et femmes, afin de développer ainsi également les compétences pour le marché international.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 21 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 quater) Les femmes peuvent rencontrer des obstacles dans les zones rurales dans l'accès à un appui informationnel ainsi qu'à des instruments et services technologiques et financiers, qui peuvent grandement limiter leur capacité à démarrer ou à développer leur entreprise. La présente proposition devrait par conséquent viser à l'intégration géographique en transmettant le message à l'aide de campagnes de marketing dynamiques représentant un bon rapport qualité-prix pour les contribuables européens, et redynamiser les communautés rurales déclinantes.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) contribuer à la réalisation de la priorité générale d'égalité entre les hommes et les femmes et de progression et d'émancipation des femmes, et prendre des mesures pour faire tomber les obstacles existants empêchant les femmes de devenir entrepreneurs, y compris l'accès au financement, à la formation et aux technologies de l'information, la difficulté à trouver un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ainsi qu'une perception et des stéréotypes culturels négatifs au sujet des femmes entrepreneurs;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) encourager une culture d'entreprise et promouvoir la création et la croissance de PME.

b) encourager une culture d'entreprise qui ne soit pas biaisée par la perspective homme-femme et promouvoir la création et la croissance de PME notamment au sein de groupes cibles spécifiques, tels que les jeunes et les femmes ainsi que les communautés marginalisées.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) croissance des PME en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et

c) croissance des PME en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés, ventilé par sexe, origine ethnique, âge, domaine d'activité, taille de l'entreprise et durée de l'activité, dans le respect des règles des États membres sur la protection des données à caractère personnel, et

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) augmentation positive du nombre de femmes employées, en particulier dans la gestion et la direction stratégique des PME,

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme soutient la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et contribue à la réalisation de l'objectif de "croissance intelligente, durable et inclusive". En particulier, le programme contribue à l'objectif principal concernant l'emploi.

3. Le programme soutient la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et contribue à la réalisation de l'objectif de "croissance intelligente, durable et inclusive". En particulier, le programme contribue à l'objectif principal concernant l'emploi, et vise une employabilité de 75 % tant pour les hommes que pour les femmes.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques;

b) promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques, tels que les jeunes, les femmes et les communautés marginalisées;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) améliorer l'accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts;

c) améliorer l'accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts et fournir des informations aux bénéficiaires potentiels, notamment des groupes spécifiques tels que les jeunes, les femmes et les communautés marginalisées, et les sensibiliser;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d'infrastructures appropriées, de grappes et de réseaux d'entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process durables;

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d'infrastructures appropriées aussi bien dans les zones urbaines que rurales, de grappes et de réseaux d'entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process durables;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une attention particulière est accordée aux jeunes entrepreneurs, aux nouveaux entrepreneurs, aux entrepreneurs potentiels et aux femmes entrepreneurs, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques.

2. Une attention particulière est accordée aux jeunes entrepreneurs, aux entrepreneurs de communautés marginalisées, aux nouveaux entrepreneurs et aux entrepreneurs potentiels, hommes ou femmes, ainsi qu'à des groupes cibles spécifiques comme les jeunes hommes et les jeunes femmes.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences et les attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs.

3. La Commission peut soutenir les mesures prises par les États membres pour renforcer la formation, les compétences et les attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les entrepreneurs potentiels et les nouveaux entrepreneurs, hommes ou femmes. Il convient ce faisant de soutenir en particulier les femmes dans les zones rurales.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. La composition du comité reflète la parité hommes-femmes par la mise en œuvre de quotas d'hommes et de femmes.

Amendement  28

Proposition de règlement

Annexe I – Objectif général: Promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques – colonne 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Augmentation à 50 % de la proportion des citoyens de l'UE qui souhaiteraient avoir un emploi d'indépendant.

Augmentation à 50 % (parmi les hommes et les femmes) de la proportion des citoyens de l'UE qui souhaiteraient avoir un emploi d'indépendant.

PROCÉDURE

Titre

Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

Références

COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

FEMM

13.12.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Marina Yannakoudakis

20.12.2011

Examen en commission

10.7.2012

 

 

 

Date de l'adoption

19.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Silvia Costa, Mariya Gabriel, Ana Miranda, Doris Pack, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann

(1)

Dans l'Union européenne, une femme sur dix est entrepreneur, contre un homme sur quatre. Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 par Marina Yannakoudakis sur l'entrepreneuriat féminin dans les petites et moyennes entreprises.

(2)

Eurostat, 8 février 2012.


PROCÉDURE

Titre

Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020)

Références

COM(2011)0834 – C7-0463/2011 – 2011/0394(COD)

Date de la présentation au PE

30.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

13.12.2011

ECON

13.12.2011

EMPL

13.12.2011

IMCO

13.12.2011

 

TRAN

13.12.2011

FEMM

13.12.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

17.1.2012

EMPL

15.12.2011

TRAN

19.12.2011

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jürgen Creutzmann

17.1.2012

 

 

 

Examen en commission

18.6.2012

18.9.2012

 

 

Date de l’adoption

29.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

1

2

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Bernd Lange, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău, Henri Weber

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Keith Taylor

Date du dépôt

11.12.2012

Dernière mise à jour: 31 janvier 2013Avis juridique