Procédure : 2011/0399(COD)
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Textes déposés :

A7-0428/2012

Débats :

PV 20/11/2013 - 12
CRE 20/11/2013 - 12

Votes :

PV 21/11/2013 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0500

RAPPORT     ***I
PDF 918kWORD 1300k
19 décembre 2012
PE 489.632v02-00 A7-0428/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Christian Ehler

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires Étrangères
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0810),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 173, 183 et 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0465/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–   vu l'avis de la Cour des comptes du 19 juillet 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0428/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "Horizon 2020" devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à la primauté industrielle, à la croissance et à l'emploi en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle elle s'engage à simplifier radicalement l'accès des participants.

(2) "Horizon 2020" devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à la primauté industrielle, à la croissance et à l'emploi ainsi qu'au bien-être des citoyens, à la durabilité sociale, économique et écologique en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une union de l'innovation", dans laquelle elle s'engage à simplifier radicalement l'accès des participants.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) "Horizon 2020" devrait accompagner la construction et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en renforçant la coopération entre l'Union et les États membres, notamment par l'application d'un ensemble cohérent de règles.

(3) "Horizon 2020" devrait accompagner la construction et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en renforçant la coopération tant entre l'Union et les États membres qu'entre les différents États membres, notamment par l'application d'un ensemble cohérent et transparent de règles.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen, et synthétisées dans le rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Les règles devraient donner suite aux mesures de simplification déjà mises en œuvre en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de limiter le nombre d'erreurs financières. En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu'elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du 29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".

(4) Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen, et synthétisées dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Par ailleurs, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau CFP pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1, le Parlement européen a appelé à une simplification radicale des procédures européennes de financement de la recherche et de l'innovation, tout en soulignant que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement. Les règles devraient donner suite aux mesures de simplification déjà mises en œuvre en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au rapport final du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre du 12 novembre 2010 et continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de limiter le nombre d'erreurs financières. En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu'elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du 29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE" ainsi que la consultation publique des parties intéressées lancée en la matière par la Commission. Concrètement, les nouvelles règles simplifiées de participation et de diffusion doivent viser à réduire de 100 jours au moins la moyenne de temps accordé par rapport à la situation de 2011, comme souligné dans la communication de la Commission intitulée "Horizon 2020 - Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation"2.

 

__________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

 

2 COM(2011)0808 final.

Justification

Analyse d'impact de la Commission pour Horizon 2020 (COM(2011)809, p. 115): "... la consultation des parties prenantes et des institutions sur la poursuite de la simplification, et l'analyse d'impact d'"Horizon 2020", indiquent clairement que l'option préférée est le maintien d'un modèle de financement fondé sur le remboursement des coûts réels."

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Pour 2017 au plus tard, la Commission effectuera une évaluation à mi-parcours des règles de participation et de diffusion afin d'évaluer la simplification des procédures et le renforcement de la participation à Horizon 2020. Cette évaluation mesurera l'accès des participants de toutes les régions et des PME aux possibilités de financement, les actions de promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes et la marge disponible pour de nouvelles simplifications. Si nécessaire et à titre unique, le législateur pourra, sur proposition de la Commission, adapter les règles pendant la période de mise en œuvre du programme Horizon 2020.

Justification

Les effets des mesures radicales de simplification des règles de participation doivent être évalués en permanence et le législateur doit avoir la possibilité d'adapter ces règles.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) D'emblée, les règles de participation et de diffusion doivent être claires et transparentes et assurer, dans la plus large mesure possible, la participation des PME. Par souci de sécurité juridique et de clarté, les règles devraient, en principe, rester identiques pour toute la durée du programme Horizon 2020. L'adaptation éventuelle de règles ne se fera pas au détriment des participants dont le projet a été approuvé en vertu des règles préalablement en vigueur. Toutes les instructions et les notes explicatives pertinentes destinées aux bénéficiaires et aux auditeurs devraient être disponibles dès le début du programme.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Pour garantir une cohérence avec d'autres programmes de financement de l'Union, le programme-cadre "Horizon 2020" devrait être mis en œuvre conformément au règlement (UE) n° [XX/XX] du Parlement européen et du Conseil du […/…] relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union et au règlement délégué (UE) n° […/…] de la Commission du […/…] modifiant les modalités d'exécution du règlement financier.

(5) Pour garantir une cohérence avec d'autres programmes de financement de l'Union, le programme-cadre "Horizon 2020" devrait être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union et au règlement délégué (UE) n° […/…] de la Commission du […/…] modifiant les modalités d'exécution du règlement financier, tout en tenant dûment compte de la nature spécifique des activités de recherche et d'innovation.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités couvertes par le septième programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), afin de faciliter la participation, de créer un ensemble d'instruments plus cohérent et d'accroître les incidences scientifiques et économiques tout en évitant les doubles emplois et l'éparpillement des efforts. Des règles communes doivent être appliquées afin de garantir un encadrement cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d'une contribution financière de l'Union au titre du budget d'"Horizon 2020", y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l'article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l'article 185 du TFUE. Néanmoins, la possibilité d'adopter des règles spécifiques devrait être garantie lorsque les impératifs propres aux différentes actions le justifient et si la Commission y consent.

(6) Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités couvertes par le septième programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), afin de faciliter la participation, de créer un ensemble d'instruments plus cohérent et d'accroître les incidences scientifiques et économiques tout en évitant les doubles emplois et l'éparpillement des efforts. Des règles communes doivent être appliquées afin de garantir un encadrement cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d'une contribution financière de l'Union au titre du budget d'"Horizon 2020", y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l'article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l'article 185 du TFUE.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les actions relevant du champ d'application de ce règlement devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations juridiques applicables et aux principes éthiques, et notamment éviter tout type de plagiat.

(7) Les actions relevant du champ d'application de ce règlement doivent respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actions doivent également se conformer à toutes les obligations juridiques applicables et aux principes éthiques, et notamment éviter tout type de fabrication de données et de plagiat.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il est nécessaire de tenir compte de l'importance d'un renforcement de la perspective de genre dans la conception, la mise en œuvre et la réalisation du programme Horizon 2020.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers et d'organisations internationales devrait être encouragée. La mise en œuvre des présentes règles devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et aux dispositions du droit international. Elle devrait, en outre, tenir dûment compte des conditions de participation des entités de l'Union aux programmes de pays tiers.

(8) En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers et d'organisations internationales devrait être encouragée. La mise en œuvre des présentes règles devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et aux dispositions du droit international. Elle devrait, en outre, tenir dûment compte des conditions de participation des entités de l'Union aux programmes de pays tiers, sur la base du principe de réciprocité, ainsi que des conditions susceptibles de découler des cadres juridiques des pays tiers et des organisations internationales participants.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Les règles applicables à la participation et à la diffusion devraient comporter des dispositions relatives à la mise en place de partenariats public-privé. Si des mesures allant dans le sens d'une externalisation plus poussée du financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union devaient être adoptées, il devrait s'agir d'une situation exceptionnelle, justifiée en apportant la preuve que les résultats d'une analyse d'impact indépendante ont montré qu'aucune autre forme de financement ne permettait de parvenir aux mêmes objectifs.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers des procédures simplifiées. L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes.

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes avec le recours à la mesure la plus appropriée soutenant les objectifs d'Horizon 2020 et répondant aux besoins spécifiques des bénéficiaires ciblés. Le choix de ces différentes formes devrait toujours avoir pour but d'obtenir l'effet de levier le plus large possible.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Compte tenu de la nature différente et des besoins spécifiques des différents participants de la communauté scientifique, les règles de participation et de diffusion devraient prévoir un nombre limité de combinaisons entre les taux de financement et d'options de remboursement des coûts indirects, tout en maintenant la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, les organisations à but non lucratif, les PME et l'industrie, ainsi que l'indique la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quater) Ces règles de participation et de diffusion devraient également tenir compte des besoins spécifiques de financement des PME de façon à ce qu'elles puissent déployer la totalité de leur potentiel de recherche et d'innovation, en tenant dûment compte des spécificités des différents types de PME et des différents secteurs.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 9 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quinquies) D'une manière générale, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois (délai d'engagement) entre l'échéance fixée pour le dépôt des propositions de projets et la signature de la convention de financement. La Commission devrait fixer des échéances adaptées pour le dépôt des documents par les consortiums.

Justification

Pour de nombreux participants, en particulier les entreprises innovatrices, le raccourcissement du délai d'engagement est une des principales raisons les poussant à prendre part aux programmes européens de recherche. La Commission devrait cependant éviter de faire peser une pression déraisonnable sur les participants en fixant des échéances peu réalistes pour le dépôt des documents, car le non-respect de ces échéances constitue un motif d'exclusion.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 9 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 sexies) La Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants en guichet unique, depuis la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de tous les programmes, en passant par le dépôt des propositions.

Justification

La mise à disposition d'un site internet convivial et intuitif pour tous les participants et toutes les étapes de la procédure est une condition essentielle à la simplification de la participation au programme et accroît indirectement l'attrait de la promotion de la recherche en Europe.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 9 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 septies) Il serait opportun de renforcer les synergies entre les Fonds structurels et le programme Horizon 2020 afin d'atteindre l'objectif d'une meilleure excellence et d'une participation plus large. Ce renforcement passe en particulier par la mise en relation des centres d'excellence émergents dans des États membres et des régions aux faibles capacités d'innovation et aux faibles performances avec des partenaires européens de recherche dotés d'une renommée internationale.

Justification

La création de ces passerelles devrait s'inspirer de l'expérience acquise, dans le cinquième programme-cadre, avec la promotion de centres d'excellence dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui étaient à l'époque des pays associés.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Tout document relatif à Horizon 2020 publié par la Commission l'est dans des formats accessibles, notamment les gros caractères, l'écriture Braille, les textes "faciles à lire", les moyens audio et vidéo et les outils électroniques.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement accordé par l'Union aux participants à des actions au titre du programme-cadre "Horizon 2020". Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et de mettre plus de souplesse dans l'exécution des projets, un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, devrait être adopté. Par souci de simplification, un taux de remboursement unique devrait être appliqué à chaque type d'action, sans distinction entre les types de participants.

(12) Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement accordé par l'Union aux participants à des actions au titre du programme-cadre "Horizon 2020". Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et d'accroître la participation, un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires et permettant également une prise en charge intégrale des coûts tout en appliquant les pratiques habituelles de comptabilité du bénéficiaire conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, devrait être adopté.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) La Commission doit tenir compte du fait que l'application du principe de cofinancement peut être préjudiciable aux États membres dans lesquels les dépenses publiques sont soumises à des restrictions sévères. Leurs principaux centres de recherche, universités et entreprises peuvent être soutenus au niveau de l'Union.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement susceptibles d'être plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants ainsi qu'à travers des types spécifiques d'organismes de financement, tels que les initiatives de programmation existantes et récemment mises en place, basées sur les articles 185 et 187 du traité FUE et l'article [55] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Ces nouvelles formes de financement et ces différents types d'organismes de financement requièrent l'adoption de règles spécifiques qu'il convient d'établir dans le présent règlement. Les États membres et la Commission devraient s'efforcer d'accroître la visibilité et l'accessibilité de ces nouvelles formes de financement et de ces différents types d'organismes de financement auprès des acteurs concernés.

Justification

Afin de renforcer l'idée d'un ensemble unique de règles, un nouveau titre - "Dispositions spécifiques" - a été introduit dans les règles de participation, qui couvre les types spécifiques d'organismes de financement, ainsi que les nouvelles formes de financement disponibles.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Il convient d'utiliser différentes formes de financement et, le cas échéant, de combiner différentes formes de financement. Les instruments financiers devraient notamment être utilisés de manière complémentaire dans les cas où ils contribuent à mobiliser de nouveaux investissements privés dans la recherche et l'innovation, y compris des investissements en capital-risque pour des entreprises innovantes, et en particulier des PME, lorsque les résultats recherchés ne peuvent en réalité pas être obtenus à l'aide de subventions, et lorsque les actions consistent essentiellement en des activités de développement expérimental.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin de ménager des conditions de concurrence homogènes pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'"Horizon 2020" devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(14) Afin de ménager des conditions de concurrence homogènes pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'"Horizon 2020" devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables. En particulier, l'instauration de partenariats public-privé devrait être soumise à des conditions qui garantissent le maintien d'un véritable environnement compétitif et offrent aux nouveaux arrivants des possibilités de s'y associer à tout moment.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Les règles de participation et de diffusion doivent garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, attendue et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés au moyen de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense.

(15) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés au moyen de mesures pertinentes, proportionnées et efficaces tout au long du cycle de la dépense, en ménageant un juste équilibre entre confiance et contrôle.

 

(15 bis) Le libre accès aux publications scientifiques et à tous les autres résultats diffusés financés par Horizon 2020 pourrait nécessiter la création de répertoires numériques centralisés et l'utilisation de formats numériques ouverts.

Justification

Référence au paragraphe 11 du rapport Carvalho et au règlement Horizon 2020.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ces règles relatives à la participation et à la diffusion devraient jeter les bases d'une acceptation plus large des pratiques comptables des bénéficiaires et conduire à accepter les pratiques habituelles des bénéficiaires dans la fixation des coûts éligibles. À cette fin, les exigences relatives aux certificats d'audit, y compris les certificats de méthodologie, devraient être modulées en conséquence. La Commission devrait établir dans toute la mesure du possible une approche d'audit unique, suffisamment souple pour permettre la validation de pratiques comptables habituelles, en tenant dûment compte des pratiques comptables acceptées sur le plan national.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Aux fins d'une plus grande transparence, il convient de publier le nom des experts qui ont secondé la Commission ou les organismes de financement compétents en application du présent règlement. Si la publication du nom d'un expert compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.

(17) Aux fins d'une plus grande transparence, il convient de publier le nom des entités juridiques bénéficiaires d'un financement et des experts qui ont secondé la Commission ou les organismes de financement compétents en application du présent règlement. Si la publication d'un nom portait, de façon justifiée, préjudice aux intérêts commerciaux des participants ou compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient d'adopter des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment la possibilité de conditions d'exploitation supplémentaires dans l'intérêt stratégique européen.

(19) Il convient d'adopter des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment la possibilité de conditions supplémentaires d'exploitation, de diffusion ou de concession de licences dans l'intérêt stratégique européen ou lorsque l'intérêt public prédomine. Il est nécessaire d'insister davantage sur l'utilisation et la diffusion les plus larges possible des connaissances acquises grâce aux activités soutenues, tout en reconnaissant l'importance des droits de propriété intellectuelle.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Pour accroître la transparence, la Commission ou l'organisme de financement concerné prennent des mesures pour diffuser, sur demande des citoyens de l'Union ou de leurs représentants élus au suffrage direct, les caractéristiques précises des projets entrepris au titre d'Horizon 2020.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) L'ensemble de la recherche et de l'innovation s'appuie sur la capacité des chercheurs, des institutions de recherche, des entreprises et des citoyens à accéder librement aux informations scientifiques, à les partager et à les utiliser. Cependant, les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater) La création de groupements de brevets devrait être encouragée afin de permettre le partage de données scientifiques brevetées et d'accroître les efforts de collaboration et la coopération en matière de recherche et de développement en termes de besoins technologiques spécifiques. Ces groupements conviendraient tout particulièrement aux technologies qui sont à la fois complexes et coûteuses, ce qui permettrait d'éviter que la recherche ne se trouve bloquée en raison de situations d'enchevêtrement de brevets.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un organisme de financement peut adopter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], si l'acte de base le prévoit ou, sous réserve de l'accord de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent.

3. L'EIT peut adopter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, si l'acte de base le prévoit ou, sous réserve de l'accord de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent, en particulier en ce qui concerne la propriété, les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion des résultats.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) "action", un projet;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) "entité affiliée", toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant;

2) "entité affiliée", toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant. Le contrôle peut prendre n'importe laquelle des formes visées à l'article 7, paragraphe 2;

Justification

La référence à la définition du contrôle devrait se trouver ici, plutôt qu'à l'article 2, paragraphe 2, où elle est peu visible.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) "connaissances préexistantes", les données, le savoir-faire et/ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, ainsi que les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont i) détenus par les participants avant leur adhésion à l'action et ii) recensés par les participants conformément à l'article 42;

4) "connaissances préexistantes", les données, le savoir-faire et/ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont:

 

i) détenus par les participants avant leur adhésion à l'action ou avant la demande déposée préalablement à leur adhésion à l'action,

 

ii) nécessaires pour mener l'action indirecte ou utiliser les résultats de l'action indirecte, et

 

iii) recensés par les participants conformément à l'article 42;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis) "accès nécessaire",

 

i) dans le contexte de la mise en œuvre de l'action, l'accès qui est nécessaire dans la mesure où, en l'absence de droits d'accès, la réalisation des tâches attribuées à la partie bénéficiaire serait impossible, la retarderait fortement ou exigerait un surcroît important de ressources financières ou humaines;

 

ii) dans le contexte de l'exploitation de résultats propres, l'accès qui est nécessaire dans la mesure où l'utilisation des résultats propres serait techniquement ou juridiquement impossible en l'absence de ces droits d'accès;

Justification

Ces modifications ont été suggérées par les coordinateurs du modèle DESCA.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis) "développement expérimental", l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue du développement de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, y compris des activités telles que le prototypage, la production expérimentale, les essais, les démonstrations, le lancement de prototypes et la première application commerciale;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter) "appel à propositions", une invitation à présenter des propositions de recherche;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater) "consortium", un groupe de participants, composé d'un coordinateur et de partenaires dans le cadre d'une action, qui conviennent de coopérer pour soumettre une proposition et éventuellement travailler sur une action;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) "diffusion", la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l'exploitation de ces résultats), y compris leur publication sur tout support;

7) "diffusion", la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l'exploitation de ces résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis) "exploitation", l'utilisation, directe ou indirecte, des résultats d'autres activités de recherche que celles couvertes par l'action indirecte concernée, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service;

Justification

Il convient d'ajouter une définition de "l'exploitation" afin de préciser que ce terme désigne tous les types d'utilisation interne ou externe des résultats (y compris la recherche interne, la recherche de tiers, l'utilisation à des fins propres).

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter) "conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris en termes financiers et prévoyant l'exemption de redevances, qui tiennent compte des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques d'utilisation envisagée;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8) "organisme de financement", un organisme ou une autorité autre que la Commission, à qui la Commission a confié des tâches d'exécution budgétaire conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020];

8) "organisme de financement", un organisme ou une autorité autre que la Commission, tel que visé à l'article 58, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à qui la Commission a confié des tâches d'exécution budgétaire;

Justification

Il convient d'éviter les références à des références, pour des raisons de clarté juridique.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;

10) "entité juridique", toute personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis) "entité juridique à but non lucratif", une entité juridique qui, en vertu de la loi, n'est pas autorisée à avoir de but lucratif ou qui a une obligation juridique ou réglementaire de ne pas distribuer de bénéfices ou qui est reconnue en tant que telle par les autorités nationales, de l'Union ou internationales;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12) "action de cofinancement au titre du programme", une action financée par une subvention et dont la finalité essentielle est de compléter un appel ou un programme financé par une entité, autre qu'un organisme de l'Union, gérant des programmes de recherche et d'innovation;

12) "action de cofinancement au titre du programme", une action financée par une subvention et dont la finalité essentielle est de compléter un appel ou un programme financé par une entité, autre qu'un organisme de l'Union, gérant des programmes de recherche et d'innovation. Une action peut comprendre des activités complémentaires de mise en réseau et de coordination entre des programmes menés dans différents pays;

Justification

Cet ajout provient de l'article 2, paragraphe 5.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15) "résultats", les données, connaissances et informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, qui résultent de l'action menée, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle;

15) "résultats", tous les résultats intangibles ou tangibles de l'action, tels que les données, connaissances et informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, qui résultent de l'action menée, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

15 bis) "utilisation", l'utilisation, directe ou indirecte, des résultats d'autres activités de recherche que celles couvertes par l'action indirecte concernée, ou par l'exploitation, y compris, mais sans s'y limiter, pour la conception, la création et la commercialisation d'un produit ou d'un procédé, ou la création et la fourniture d'un service;

Justification

Ces modifications ont été suggérées par les coordinateurs du modèle DESCA.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

15 ter) "PME", les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1;

 

__________________

 

1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17) "plan de travail", le document, similaire au programme de travail de la Commission, adopté par les organismes de financement chargés d'une partie de la mise en œuvre d'Horizon 2020 conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].

supprimé

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

À des fins de simplification, de clarté et d'accessibilité, les "plans de travail" - plans de travail annuels élaborés par un organisme de financement - sont appelés "programmes de travail" et sont adoptés par la Commission de la même façon que le programme de travail du CER, comme le souligne l'article 5, paragraphe 3, du programme spécifique Horizon 2020.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

17 bis) "garantie par un État membre", le fait que la viabilité financière d'une entité juridique participante est assurée par un engagement d'un État membre.

Justification

La définition de ce statut apparaît importante pour éviter la confusion, comme au début du 7e programme-cadre.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point 2), le contrôle peut prendre l'une quelconque des formes indiquées à l'article 7.

supprimé

Justification

Référence déplacée à l'article 1, paragraphe 1, point 2.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] soient remplies.

3. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 201 du règlement délégué (UE) n° XX/XX de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union soient remplies.

Justification

En raison des différences entre les dispositions juridiques en vigueur dans les États membres quant à la notion de personnalité juridique et afin de clarifier la portée de l'article 2, paragraphe 3, et d'éviter des problèmes d'interprétation, le texte devrait faire explicitement référence à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement financier actuel et à l'article 174 bis de ses modalités d'exécution.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Aux fins du paragraphe 1, point 10), des règles simplifiées peuvent s'appliquer aux pouvoirs publics en ce qui concerne l'établissement de leur personnalité juridique.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Aux fins du paragraphe 1, point 12), les actions peuvent aussi comprendre des activités complémentaires de mise en réseau et de coordination entre des programmes menés dans différents pays.

supprimé

Justification

Référence déplacée à l'article 1, paragraphe 1, point 12.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les définitions de l'OCDE relatives au niveau de maturité technologique ("TRL") sont prises en compte dans la classification des actions de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action resteront confidentielles, les règles relatives à la protection des informations classifiées étant dûment prises en compte.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action seront tenues confidentielles par les institutions et organes de l'Union et les participants à une action, les règles relatives à la protection des informations classifiées étant dûment prises en compte.

Justification

L'article 3 doit indiquer clairement qui doit garder l'information confidentielle (les institutions et organes de l'Union et les participants à une action).

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus dans le cadre d'une action par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

(a) ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique;

(a) ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique ou de l'intérêt public;

(b) les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

(b) les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

Pour les actions relevant de l'activité "Sociétés sûres" au titre de l'objectif spécifique "Des sociétés inclusives, novatrices et sûres", la Commission communique aux institutions et organismes de l'Union ou aux autorités nationales des États membres toute information utile dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union.

Pour les actions relevant des activités menées dans le cadre du pilier "Défis de société", la Commission communique aux institutions et organismes de l'Union ou aux autorités nationales des États membres toute information utile dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union.

2. La mise à disposition d'informations prévue au paragraphe 1 ne peut transférer au destinataire auquel les informations sont transmises des droits ou des obligations de la Commission ou des participants. Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera ces informations de façon confidentielle. Les règles de la Commission en matière de sécurité s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées.

2. La Commission veille à ce que:

 

(a) la mise à disposition d'informations prévue au paragraphe 1 ne puisse transférer au destinataire auquel les informations sont transmises des droits ou des obligations de la Commission ou des participants;

 

(b) à moins que de telles informations ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle, et

 

(c) les règles de la Commission en matière de sécurité s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Orientations et informations destinées aux participants potentiels

 

1. La Commission veille à ce que tous les participants potentiels disposent d'orientations et d'informations en quantité suffisante, parallèlement à la publication du premier programme de travail d'Horizon 2020.

 

2. Les documents suivants sont rédigés en coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées et les États membres et adoptés par la Commission par le biais d'actes d'exécution:

 

(a) les règles relatives à la soumission, à l'évaluation, à la sélection et à l'attribution;

 

(b) le modèle standard de convention de subvention;

 

(c) les règles sur la certification des audits.

 

3. De surcroît, les documents d'orientation et d'information suivants sont rédigés en coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées et diffusés comme il se doit par la Commission:

 

(a) la note d'orientation pour les bénéficiaires, comprenant des instructions détaillées sur la rédaction des propositions compte tenu du processus d'évaluation et de sélection;

 

(b) le guide sur les questions financières;

 

(c) le guide sur les droits de propriété intellectuelle (DPI);

 

(d) la liste de points à vérifier pour les accords de consortium.

 

4. Les éléments des documents visés au paragraphe 2 qui concernent l'interprétation des règles définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le présent règlement restent valables pendant toute la durée du programme.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Code de bonnes pratiques

 

La Commission, et avec elle les agences et organes agissant au nom de la Commission, respecte les principes fixés à l'annexe 0 en ce qui concerne tous les projets menés au titre d'Horizon 2020.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/2012 [Horizon 2020], le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], et notamment consister en des subventions, des prix, des achats ou des instruments financiers.

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/2012 [Horizon 2020], le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, y compris des subventions, des prix, des achats ou des instruments financiers.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si les conditions de participation d'entités juridiques des États membres aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l'Union.

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si les conditions de participation d'entités juridiques des États membres ou d'entités affiliées locales de celles-ci aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l'Union.

Justification

L'accès réciproque aux programmes de pays tiers doit être encouragé, y compris pour les laboratoires de R-D locaux des multinationales européennes.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme de travail ou le plan de travail correspondant peut exclure la participation d'entités qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties de sécurité suffisantes, notamment en ce qui concerne l'habilitation du personnel si des raisons de sécurité le justifient.

3. Le programme de travail correspondant peut exclure la participation d'entités qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties suffisantes relatives à la protection de la propriété intellectuelle ou à la sécurité, notamment en ce qui concerne l'habilitation du personnel si des raisons de sécurité le justifient.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre est soumise au principe de réciprocité selon lequel les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer aux programmes de recherche et d'innovation initiés par ces pays.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les conditions minimales suivantes doivent être satisfaites:

1. Les conditions minimales suivantes doivent être satisfaites:

(a) au moins trois entités juridiques doivent participer à une action;

(a) au moins trois entités juridiques doivent participer à une action;

(b) toutes les entités juridiques sont établies dans un État membre ou dans un pays associé;

(b) toutes les entités juridiques sont établies dans un État membre ou dans un pays associé;

(c) deux entités juridiques ne peuvent être établies dans le même État membre ou pays associé;

(c) deux entités juridiques ne peuvent être établies dans le même État membre ou pays associé;

(d) les entités juridiques sont toutes indépendantes les unes des autres au sens de l'article 7.

(d) les entités juridiques sont toutes indépendantes les unes des autres au sens de l'article 7.

2. Pour l'application du paragraphe 1, quand l'un des participants est le JRC ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit de l'Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.

2. Pour l'application du paragraphe 1, quand l'un des participants est le JRC ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit de l'Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.

3. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), de l'instrument consacré aux PME, d'actions de cofinancement au titre du programme et dans des cas justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

3. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), de l'instrument consacré aux PME ou d'actions de cofinancement au titre du programme, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé étant donné que l'entité juridique peut exercer une concurrence transfrontalière et s'attaque à des défis sociétaux de dimension européenne.

4. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de coordination et de soutien et d'actions en faveur de la formation et de la mobilité, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

4. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de coordination et de soutien et d'actions en faveur de la formation et de la mobilité, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

Les programmes de travail ou les plans de travail peuvent prévoir, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, des conditions supplémentaires à satisfaire, et notamment des conditions concernant le nombre de participants, le type de participants et le lieu d'établissement.

5. Si nécessaire et dans des cas dûment justifiés, les programmes de travail peuvent prévoir, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, des conditions supplémentaires à satisfaire, et notamment des conditions concernant le nombre de participants, le type de participants et le lieu d'établissement.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Sont exclues d'"Horizon 2020" les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, de par les objectifs qu'elles poursuivent, leur lieu d'établissement, la nature ou le lieu de leurs activités, impliquerait que l'Union considère comme légale ou aide à maintenir une situation due à une violation grave du droit international (y compris du droit international humanitaire) reconnue par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou par un arrêt ou un avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la Commission ou l'organisme de financement compétent juge la participation indispensable à l'exécution de l'action;

(a) la Commission ou l'organisme de financement compétent juge la participation indispensable à l'exécution de l'action après consultation du Parlement européen et du Conseil;

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement passé entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

(b) un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement passé entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans lequel est établie l'entité juridique. Cet accord vise à garantir l'égalité de traitement de tous les États membres sans tenir compte de leur appartenance à l'organisation internationale.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission vérifie que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail si l'action ne relève pas d'un appel à propositions.

1. Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail si l'action ne relève pas d'un appel à propositions. Les appels à propositions peuvent revêtir toutes les formes, y compris celle d'appels ouverts, qui sont nécessaires pour garantir le niveau de flexibilité imposé par la diversité des secteurs et activités de recherche et d'innovation, allant de projets à long terme à des activités opportunistes à court terme.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un appel à propositions ne limite pas anticipativement le nombre d'actions qu'il financera à une seule action.

Justification

Afin de préserver un élément de compétitivité au cours de la procédure d'appel à propositions, la clause restrictive habituelle qui veut qu'un seul projet est financé pour chaque volet devrait être supprimée. Dans le cas contraire, en fonction du niveau de précision et de détail de l'appel à propositions, cette limitation risque de nuire au critère d'excellence.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Le nombre d'actions financées dans le cadre d'un appel à propositions est déterminé en fonction du critère de l'excellence.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec des organisations internationales en vue du financement commun d'actions. Les propositions doivent être évaluées et sélectionnées selon des procédures communes à convenir. Ces procédures d'évaluation et de sélection garantissent le respect des principes énoncés au titre VI du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et font intervenir un groupe équilibré d'experts indépendants désignés par chaque partie.

1. Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec des organisations internationales en vue du financement commun d'actions dans des domaines présentant une valeur ajoutée européenne manifeste. Les propositions doivent être évaluées et sélectionnées selon des procédures communes à convenir. Ces procédures d'évaluation et de sélection garantissent le respect des principes énoncés au titre VI du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et font intervenir un groupe équilibré d'experts indépendants désignés par chaque partie.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités juridiques bénéficiaires d'un financement de l'Union doivent conclure une convention de subvention avec l'Union ou l'organisme de financement compétent. Cette convention de subvention contient une description des travaux que ces participants et les entités juridiques participantes des pays tiers concernés devront réaliser.

2. Les entités juridiques bénéficiaires d'un financement de l'Union doivent conclure une convention de subvention avec l'Union ou l'organisme de financement compétent. Cette convention de subvention contient une description des travaux que ces participants et les entités juridiques participantes des pays tiers concernés devront réaliser ainsi que les conditions cadres concernant notamment les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion.

Justification

Il convient de prévoir la possibilité de définir des conditions cadres pour les actions menées sur la base d'appels conjoints avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Délai de présentation des propositions

 

Il est prioritaire de raccourcir les délais fixés pour décider des offres à retenir. Cependant, en fonction de la nature des appels d'offres spécifiques, il importe également de prendre dûment en compte les aspects suivants:

 

(a) des mécanismes clairs et transparents pour l'élaboration des appels d'offres portant sur des thèmes spécifiques permettront de créer des conditions de concurrence égales ainsi que d'intégrer et de renforcer la participation. Il devrait s'agir, dans la mesure du possible, d'une constante pour tous les programmes et pour tous les objectifs;

 

(b) l'annonce suffisamment à l'avance de l'ouverture prochaine des appels d'offres permet aux participants potentiels de former des consortiums avant la publication des appels d'offres et de donner lieu dès lors à la présentation d'offres de plus grande qualité;

 

(c) l'existence d'un délai raisonnable entre la publication de l'appel d'offres et la présentation d'une offre peut contribuer à améliorer la qualité des offres et à garantir des conditions de concurrence plus égales entre des participants dont les niveaux de capacités administratives, d'expérience et de participation aux programmes financés par l'Union, de connaissance des langues et de la langue anglaise en particulier peuvent varier; et

 

(d) les délais de dépôt des offres devraient tenir compte de l'ensemble du calendrier des appels d'offres de l'Union ainsi que du programme universitaire et industriel des participants potentiels.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 ter

 

Synergies avec les fonds de cohésion

 

Il convient d'établir des règles communes de participation afin de créer des synergies et d'assurer une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion consacrés à la recherche. Un ensemble unique de règles prévoyant l'utilisation d'un même code d'identification des participants et un guichet unique pour toutes les sources de financement de la recherche de l'Union, par l'intermédiaire du portail des participants, sont mis en place.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les propositions d'actions comprennent un avant-projet d'exploitation et de diffusion des résultats.

1. Les propositions d'actions comprennent un avant-projet d'exploitation et de diffusion des résultats, lorsque le programme de travail le prévoit.

 

1 bis. Le cas échéant, si, par exemple, elle s'attend à un grand nombre de demandes, la Commission peut décider de recourir à une procédure de candidature en deux phases, pour autant que celle-ci ne suppose pas un allongement du délai entre le délai de dépôt de la proposition et la signature du contrat (délai de signature du contrat) ou l'octroi de la subvention (délai d'octroi de la subvention).

2. Toute proposition de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines détaille, le cas échéant, les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que les modalités de l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique. S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.

2. Toute proposition de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines détaille les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que les modalités de l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique, le cas échéant. S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.

3. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques ou de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme de travail ou le plan de travail, ou dans l'appel à propositions peut être à tout moment exclue des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

3. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques, des droits fondamentaux ou de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme de travail ou dans l'appel à propositions peut être à tout moment exclue des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

 

3 bis. Toute proposition de recherche présentant un potentiel de développement dans une nouvelle technologie médicale (médicaments, vaccins, diagnostics médicaux) doit comporter un projet de plan détaillant une stratégie visant à garantir l'accès immédiat et le plus large possible à cette technologie, lorsque l'absence de droits d'accès à cette technologie pourrait compromettre la protection de la santé publique.

 

3 ter. Le cas échéant, les propositions devraient expliquer comment et dans quelle mesure l'analyse selon le genre et le sexe est pertinente dans le cas du projet concerné, et utilise les méthodes appropriées développées par la recherche de pointe dans ce domaine.

Justification

Dans certains domaines, les propositions devraient indiquer si les questions de genre sont pertinentes.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission procède systématiquement à un examen éthique pour les propositions abordant des questions d'éthique. Cet examen a pour but de vérifier le respect des principes éthiques et de la législation et, dans le cas de travaux de recherche menés hors de l'Union, de contrôler que les mêmes travaux auraient été autorisés dans un État membre.

1. La Commission procède systématiquement à un examen éthique pour les propositions abordant des questions d'éthique. Cet examen a pour but de vérifier le respect des principes éthiques et de la législation de l'Union et, dans le cas de travaux de recherche menés hors de l'Union, de vérifier si les mêmes travaux auraient été autorisés dans un État membre.

Justification

Il convient de préciser que l'examen éthique est réalisé par rapport à la législation et aux principes de l'Union.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission doit rendre la procédure de l'examen éthique aussi transparente que possible pour les responsables de projets et les participants.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. La Commission tente de veiller à ce que les examens éthiques ne se traduisent pas, dans la mesure du possible, par un retard indu dans le lancement, la poursuite ou l'achèvement des projets.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Examen du point de vue du genre

 

La Commission procède systématiquement à l'examen des propositions du point de vue du genre en utilisant un modèle assorti d'une liste de contrôle annexé aux documents d'orientation visés à l'article 4 bis.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères d'attribution suivants:

1. Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères d'attribution suivants:

(a) excellence;

(a) excellence;

(b) incidence;

(b) incidence;

(c) qualité et l'efficacité de la mise en œuvre.

(c) qualité et l'efficacité de la mise en œuvre.

2. Le seul critère à retenir est celui de l'excellence dans le cas de propositions en vue d'actions de recherche exploratoire du CER.

2. Le seul critère à retenir est celui de l'excellence dans le cas de propositions en vue d'actions de recherche exploratoire du CER.

3. Le programme de travail et le plan de travail peuvent détailler les modalités d'application du critère d'attribution visé au paragraphe 1 et préciser les pondérations et les seuils à respecter.

3. Le programme de travail peut détailler les modalités d'application du critère d'attribution visé au paragraphe 1 et préciser les pondérations et les seuils à respecter.

 

3 bis. La Commission établit un guide pour la procédure de sélection qui explique l'application des critères d'attribution et qui définit les implications des seuils et des pondérations spécifiques pour la procédure de sélection. Ce guide est publié parallèlement au premier programme de travail.

 

3 ter. Le cas échéant, le potentiel de coopération internationale qu'offre une proposition sur des sujets cruciaux comme la normalisation est pris en compte lors de la procédure d'évaluation.

4. Les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. La sélection se fait sur la base de ce classement.

4. Les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. La sélection se fait sur la base de ce classement.

5. La Commission ou l'organisme de financement compétent ne vérifie à l'avance que la capacité financière des coordonnateurs, si la contribution financière demandée à l'Union pour la réalisation de l'action est égale ou supérieure à 500 000 EUR, sauf lorsque, sur la base des informations disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière des coordonnateurs ou d'autres participants.

5. La Commission ou l'organisme de financement compétent ne vérifie à l'avance que la capacité financière des coordonnateurs, si la contribution financière demandée à l'Union pour la réalisation de l'action est égale ou supérieure à 500 000 EUR, sauf lorsque, sur la base des informations disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière des coordonnateurs ou d'autres participants. La Commission veille à ce qu'un outil électronique simple et convivial permettant de procéder à la vérification de la viabilité financière soit mis à la disposition des participants.

 

5 bis. Lorsque le coordonnateur est une PME et qu'il ne remplit pas les critères de capacité financière, le fonds de garantie des participants visé à l'article 32 peut couvrir le risque.

6. La capacité financière n'est pas vérifiée dans le cas d'entités juridiques dont la viabilité est garantie par un État membre ou un pays associé, et dans le cas d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur.

6. La capacité financière n'est pas vérifiée dans le cas d'entités juridiques dont la viabilité est garantie par un État membre ou un pays associé, et dans le cas d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur. De même, la capacité et la coordination financières de filiales ou d'entreprises récemment créées (start-up) sous-capitalisées ne sont pas vérifiées lorsque leur viabilité est garantie par leurs actionnaires et que cette garantie est renouvelée chaque année.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission ou l'organisme de financement compétent prévoit une procédure de contrôle de l'évaluation pour les candidats qui estiment que l'évaluation de leur proposition n'a pas été réalisée en conformité avec les procédures définies par le présent règlement, le programme de travail ou le plan de travail correspondant et l'appel à propositions.

1. La Commission ou l'organisme de financement compétent prévoit une procédure de contrôle de l'évaluation totalement transparente pour les candidats qui estiment que l'évaluation de leur proposition n'a pas été réalisée en conformité avec les procédures définies par le présent règlement, le programme de travail correspondant et l'appel à propositions.

2. Une demande de contrôle de l'évaluation doit porter sur une proposition spécifique et être soumise par le coordonnateur de la proposition dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commission ou l'organisme de financement compétent informe le coordonnateur des résultats de l'évaluation.

2. Une demande de contrôle de l'évaluation doit porter sur une proposition spécifique et être soumise par le coordonnateur de la proposition dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commission ou l'organisme de financement compétent informe le coordonnateur des résultats de l'évaluation.

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent se charge de l'examen de cette demande. Cet examen porte uniquement sur les aspects procéduraux de l'évaluation et non sur le fond de la proposition.

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent se charge de l'examen de cette demande. Cet examen porte uniquement sur les aspects procéduraux de l'évaluation et non sur le fond de la proposition.

 

3 bis. Préalablement à l'examen des demandes de subvention réintroduites au titre d'Horizon 2020, la Commission met à la disposition du nouveau comité d'évaluation la proposition soumise antérieurement et la synthèse du rapport d'évaluation de celle-ci. Elle veille à ce qu'il n'y ait pas d'incohérences entre les rapports d'évaluation des deux demandes, en tenant dûment compte des progrès techniques et scientifiques.

4. Un comité de contrôle de l'évaluation, composé d'agents de la Commission ou de l'organisme de financement compétent, émet un avis sur les aspects procéduraux du processus d'évaluation. Il est présidé par un fonctionnaire de la Commission ou de l'organisme de financement compétent affecté à un autre service que celui qui est responsable de l'appel à propositions. Le comité peut recommander l'une des actions suivantes:

4. Un comité de contrôle de l'évaluation, composé d'agents de la Commission ou de l'organisme de financement compétent, émet un avis transparent et objectif sur les aspects procéduraux du processus d'évaluation. Il est présidé par un fonctionnaire de la Commission ou de l'organisme de financement compétent affecté à un autre service que celui qui est responsable de l'appel à propositions. Le comité peut recommander l'une des actions suivantes:

(a) réévaluation de la proposition,

(a) réévaluation de la proposition,

(b) confirmation de l'avis initial.

(b) confirmation de l'avis initial.

5. Sur la base de cette recommandation, une décision est prise par la Commission ou l'organisme de financement compétent et notifiée au coordonnateur de la proposition.

5. Sur la base de cette recommandation, une décision est prise par la Commission ou l'organisme de financement compétent et notifiée au coordonnateur de la proposition dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Commission ou l'organisme de financement compétent reçoit la demande de réévaluation.

6. La procédure de contrôle ne doit pas retarder le processus de sélection des propositions ne faisant pas l'objet de demandes de contrôle.

6. La procédure de contrôle ne doit pas retarder le processus de sélection des propositions ne faisant pas l'objet de demandes de contrôle.

7. La procédure de contrôle ne doit pas faire obstacle à toute autre action que le participant est susceptible de mener en application du droit de l'Union.

7. La procédure de contrôle ne doit pas faire obstacle à toute autre action que le participant est susceptible de mener en application du droit de l'Union.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Recours

 

1. La Commission met en place une procédure de recours officielle à l'usage des participants, qui peut prévoir de désigner un médiateur ou un organe équivalent se consacrant aux projets de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020. La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs. Cette procédure est transparente et les résultats qu'elle permet d'obtenir ainsi que le processus de décision sont communiqués aux participants.

 

2. Les participants sont autorisés à déposer des réclamations concernant quelque domaine que ce soit de leur participation à Horizon 2020. La procédure de réclamation ne se limite pas aux aspects procéduraux de l'évaluation des propositions

 

3. La Commission répond aux réclamations dans les 30 jours qui suivent leur réception par une décision.

 

4. Selon la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, lorsqu'une plainte ne peut trouver de solution satisfaisante par le truchement de la procédure de recours visée au paragraphe 1, la Commission européenne et les participants peuvent décider d'un commun accord de tenter de résoudre le litige en recourant à un processus de médiation conformément à une procédure du type du centre de médiation. Le centre de médiation fait l'objet d'un accord de la Commission et des participants, de préférence à partir d'une liste de centres de médiation reconnus par la Commission.

 

5. La Commission réserve 0,5 % du budget d'Horizon 2020 au financement des projets qui, non retenus initialement, font l'objet d'une évaluation positive à la suite de la procédure de recours.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. La Commission définit, en collaboration étroite avec les États membres, une convention-type de subvention compte tenu des caractéristiques du régime de financement concerné. S'il y a lieu de modifier le modèle de façon significative, la Commission révise en conséquence la convention-type de subvention en collaboration étroite avec les États membres.

 

-1 bis. Au plus tard à la date de publication du premier appel à propositions, la Commission ou l'organisme de financement compétent publie une convention-type de subvention.

1. La Commission ou l'organisme de financement compétent conclut une convention de subvention avec les participants.

1. La Commission ou l'organisme de financement compétent conclut une convention de subvention avec les participants.

2. La convention de subvention définit les droits et les obligations des participants, de la Commission ou des organismes de financement compétents. Elle établit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants au cours de la réalisation de l'action.

2. La convention de subvention définit les droits et les obligations des participants, ainsi que de la Commission ou des organismes de financement compétents conformément au présent règlement. Elle établit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants au cours de la réalisation de l'action, ainsi que le rôle et les tâches d'un coordonnateur pour le consortium.

 

Elle est conforme aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n° XX/XX [le règlement délégué].

3. La convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement.

3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.

4. La convention de subvention met, le cas échéant, en évidence les principes généraux énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

4. La convention de subvention met, le cas échéant, en évidence les principes généraux énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs, les principes relatifs à l'intégrité de la recherche, la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, visé à l'article 15 du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].

5. La convention de subvention doit, le cas échéant, contenir des dispositions garantissant le respect des principes éthiques, et prévoyant notamment la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de réaliser un audit éthique.

5. La convention de subvention doit, le cas échéant, contenir des dispositions garantissant le respect des principes éthiques et des droits fondamentaux, et prévoyant notamment la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de réaliser un audit éthique indépendant.

6. Les subventions spécifiques peuvent être intégrées dans un partenariat-cadre conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et du règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué].

6. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les subventions spécifiques peuvent être intégrées dans un partenariat-cadre conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier] et du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement délégué].

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au besoin, la Commission, conformément à l'article X du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], ou l'organisme de financement compétent, peut arrêter des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention. Les dispositions du présent règlement relatives aux conventions de subvention s'appliquent mutatis mutandis.

Au besoin et afin de veiller à une approche rationnelle de l'action financée, la Commission, conformément à l'article X du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ou l'organisme de financement compétent, peut arrêter des décisions de subvention au lieu de conclure des conventions de subvention. Les dispositions du présent règlement relatives aux conventions de subvention s'appliquent mutatis mutandis.

Justification

Les conditions de recours à des décisions de subvention doivent être définies de façon plus précise.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Délai d'octroi des subventions

 

1. La Commission ou l'organisme de financement compétent veille à ce que la période moyenne qui sépare le délai de dépôt des propositions fixé par l'appel à propositions et la date de signature de la convention de subvention ou, le cas échéant, de la décision de subvention (délai d'octroi des subventions) soit limitée à six mois au maximum. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas exceptionnels ou à la demande du consortium.

 

2. Le temps cumulé pris par la Commission pour mener à bien sa procédure interne, y compris la préparation de toute l'information et la documentation pertinentes, l'évaluation et la signature des accords de subventions, ne dépasse pas 60 jours ouvrables.

 

Les participants se voient accorder une période cumulée d'au moins 60 jours ouvrables pour préparer toutes les informations et la documentation pertinentes exigées.

 

3. Lorsque la nature d'un appel d'offres spécifique le justifie, le recours à une procédure d'évaluation en deux phases est envisagé de manière à réduire les coûts liés à la préparation des propositions qui n'aboutissent pas. Dans les procédures en deux phases, le délai moyen d'octroi de la subvention est de 9 mois. Lorsqu'il y a procédure en deux phases, le format de la présentation des propositions doit rester cohérent et les demandeurs disposent de suffisamment de temps pour préparer la deuxième phase de l'offre.

 

4. La Commission s'efforce de prendre ses décisions et d'adresser ses demandes d'information aussi rapidement qu'il est raisonnablement faisable. La Commission évite d'obliger les participants à réécrire ou à renégocier des parties d'une offre initiale retenue, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable et justifié de le faire.

 

5. Les participants se voient accorder un laps de temps raisonnable pour préparer les informations et la documentation exigées pour les projets.

 

6. Les éléments répétitifs de la demande, de la convention de subvention ou des documents à l'appui doivent être évités. La Commission s'abstient de demander aux participants des informations qui sont déjà disponibles au sein de son administration, à moins qu'elles ne doivent être mises à jour, ou des faits ou des données qu'elle-même peut vérifier aisément et gratuitement dans une base de données légalisée, électroniquement accessible (par exemple les données concernant la société).

 

7. La Commission s'efforce, dans la mesure du possible, d'éviter de programmer des appels d'offres qui exigent des participants potentiels qu'ils fournissent de la documentation au cours des périodes classiques de vacances des universités et des entreprises.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 ter

 

Délai de paiement

 

1. Les participants qui ont réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat sont payés à temps et à heure.

 

2. La Commission veille à ce que les participants perçoivent les montants qui leur sont dus dans les 30 jours qui suivent la réception des documents nécessaires par la Commission. La Commission notifie au coordonnateur du projet et aux participants toute irrégularité ou formalité complémentaire dans les deux semaines qui suivent la présentation des informations à la Commission. En l'absence de pareille notification, la Commission est tenue de verser les montants dus.

 

3. La Commission met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir que les coordonnateurs de projet distribuent les crédits relatifs au projet rapidement, équitablement et conformément à l'accord de subvention, et que les montants soient répartis entre les partenaires en proportion de ce qui est dû à chacun d'eux. Sauf accord contraire entre tous les participants, les coordonnateurs de projet ne peuvent suspendre ou échelonner des préfinancements sans l'accord du responsable de projet de la Commission, en particulier pour les PME. Pareille modalité est indiquée clairement dans les accords de consortium et reçoit l'approbation du responsable de projet de la Commission.

 

4. Une fois que le paiement a été fait au coordonnateur de projet, la Commission notifie aux participants le montant qui a été versé et la date à laquelle le paiement a été fait.

 

5. Si un ou plusieurs partenaires n'ont pas réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat ou n'ont pas produit les informations ou la documentation exigées au coordinateur de projet ou à la Commission, ils n'empêchent pas le coordinateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.

 

6. Dans les cas où de nouveaux partenaires s'associent au projet après que l'accord de subvention a été négocié, cette association ne change rien au montant du financement alloué aux partenaires initiaux à moins que cela n'ait été convenu par les partenaires initiaux ou que le volume de travail exigé d'eux soit notablement différent.

 

7. La Commission met en œuvre un processus de contrôle hiérarchique qui garantit que les contrôleurs des bénéficiaires répondent à une norme reconnue et satisfont aux exigences de contrôle d'Horizon 2020. La Commission s'abstient de demander des informations complémentaires une fois que les résultats de l'audit lui ont été présentés.

 

8. La Commission fait rapport sur ses paiements en produisant des statistiques semestrielles où figurent les dates des paiements relatifs aux travaux réalisés. Par délai de paiement, on entend le délai entre la signature finale du projet complété à la fois par le coordonnateur de projet et le responsable de projet de la Commission (le délai ne pouvant être supérieur à un mois à compter de la date de l'achèvement du projet) et la disponibilité des fonds remboursés sur le compte en banque du participant.

 

9. À la demande du participant, les accords de subvention respectent le calendrier des universités et des entreprises. Ceci s'applique particulièrement aux projets qui, par exemple, exigent de recruter des doctorants qui sont peu susceptibles de se libérer à la moitié du calendrier universitaire.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 quater

 

Communication

 

1. Le processus d'accord en matière d'éthique donne toutes les garanties de transparence aux participants et aux soumissionnaires, en particulier lorsque le processus est à l'origine d'un retard dans la mise en œuvre des projets. Les informations qui ont déjà été fournies dans l'offre ne doivent pas avoir à être reformulées pour les besoins de l'accord à donner en matière d'éthique. Dans la mesure du possible, la Commission utilise toutes les informations qui ont déjà été fournies par les soumissionnaires dans l'offre pour donner son approbation et ne demande des informations complémentaires que lorsqu'elle peut prouver que ces informations sont absolument nécessaires.

 

2. Les participants sont en mesure de communiquer directement avec les responsables de projets dans les cas où des préoccupations se font jour de manière répétée concernant la gestion d'un projet ou les actes posés par le coordinateur de projet. En cas d'absence, le responsable de projet veille à ce que les participants disposent des données concernant son remplaçant, qui est en mesure de prendre des décisions en l'absence de ce responsable de projet. Les coordonnées des fonctionnaires concernés de la Commission sont mises à la disposition des participants et leur sont communiquées.

 

3. À la demande des participants, et pour leur permettre de préparer de futures offres, la Commission leur fournit des informations en retour concernant les offres qui n'ont pas abouti, y compris leurs forces et leurs faiblesses telles qu'évaluées par les experts indépendants visés à l'article 37 du présent règlement.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission ou l'organisme de financement compétent peut mettre en place un système électronique sécurisé pour les échanges avec les participants. Un document soumis par le truchement de ce système, y compris une convention de subvention, est réputé être un original si le code d'identification et le mot de passe du représentant du participant ont été utilisés. Ce code d'identification représente la signature du document en question.

La Commission met en place un système électronique sécurisé pour les échanges avec les participants dans le cadre du guichet unique qui informe notamment les participants des détails et du délai applicables à leur demande, sous un format facilement accessible. Le système fournit des informations aux candidats afin qu'ils sachent quand ils seront censés recevoir une décision de la part de la Commission ou de l'organisme de financement compétent. Un document soumis par le truchement de ce système, y compris une convention de subvention, est réputé être un original si le code d'identification et le mot de passe du représentant du participant ont été utilisés. Ce code d'identification représente la signature du document en question.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les participants peuvent présenter à la Commission des précisions ou des interprétations sur l'application du présent règlement. En l'absence de réponse de la Commission dans un délai de deux mois, les précisions ou des interprétations du participant sont réputées approuvées.

Justification

De nombreux participants se plaignent que la Commission répondent tardivement, parfois ne réponde pas, à leur demande de précision et d'interprétation sur l'application des règles de participation. Cette procédure permet d'équilibrer la relation entre la Commission et les bénéficiaires.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les participants ne doivent prendre aucun engagement incompatible avec la convention de subvention. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les autres participants se conforment aux obligations sans aucun financement complémentaire de l'Union, à moins que la Commission ou l'organisme de financement ne les décharge expressément de ces obligations. La responsabilité financière de chaque participant se limite à ses propres dettes, sous réserve des dispositions relatives au fonds. Les participants doivent s'assurer que la Commission ou l'organisme de financement est informé(e) de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action ou les intérêts de l'Union.

2. Les participants ne doivent prendre aucun engagement incompatible avec le présent règlement et la convention de subvention. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les autres participants se conforment aux obligations sans aucun financement complémentaire de l'Union, à moins que la Commission ou l'organisme de financement ne les décharge expressément de ces obligations. Le financement prévu pour la partie en défaut ou réservé à celle-ci peut être mis à la disposition des autres partenaires afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour effectuer les travaux affectés à l'origine à la partie en défaut. Ce financement est libéré en faveur du coordinateur du projet lorsque le démarrage de l'action que devait entreprendre la partie en défaut est programmé. La responsabilité financière de chaque participant se limite à ses propres dettes et à ce qui a été directement reçu, sous réserve des dispositions relatives au fonds. Les participants doivent s'assurer que la Commission ou l'organisme de financement est informé(e) en temps utile de tout événement important pouvant affecter l'exécution de l'action ou les intérêts de l'Union.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action doit être limité aux cas prévus dans la convention de subvention.

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action doit être limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux qui n'étaient pas explicitement prévus au moment de son entrée en vigueur. Dans ces cas, une autorisation préalable de la Commission est exigée; cette autorisation ne peut pas être indûment refusée.

Justification

Un certain degré de souplesse est nécessaire car l'application stricte de la règle peut compromettre le résultat de l'action. Sur la durée de l'action et au cours du développement de l'activité de recherche, il peut arriver qu'un certain degré de flexibilité soit nécessaire concernant la sous-traitance de certaines activités, sous-traitance qui n'était pas prévisible au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un tiers autre qu'un sous-traitant peut réaliser une partie des tâches affectées à un participant dans le cadre de l'action, pour autant que ce tiers et les tâches qui lui sont confiées soient désignés dans la convention de subvention.

La participation d'un tiers, ce qui n'inclut pas un sous-traitant du projet, qui peut réaliser une partie des tâches de recherche est désignée dans la convention de subvention.

Justification

Le coordinateur de projet n'est pas en mesure de prévoir l'entièreté des besoins relatifs à la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les services à caractère non scientifique.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les participants se conforment à la législation nationale, à la réglementation et aux règles d'éthiques en vigueur dans les pays où l'action est réalisée. Le cas échéant, les participants sollicitent l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent avant le lancement de l'action.

9. Les participants se conforment à la législation nationale, à la réglementation, aux règles d'éthiques et aux principes d'intégrité de la recherche en vigueur dans les pays de l'Union et les pays associés où l'action est réalisée. Le cas échéant, les participants sollicitent l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent avant le lancement de l'action. Les actions qui sont réalisées par des pays tiers et financées par la Commission doivent respecter le droit de l'Union.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les membres d'un consortium qui souhaitent participer à une action désignent l'un d'entre eux pour agir en tant que coordonnateur; le coordonnateur est identifié dans la convention de subvention.

1. Les membres d'un consortium qui souhaitent participer à une action désignent l'un d'entre eux pour agir en tant que coordonnateur; le coordonnateur est identifié dans la convention de subvention.

 

Le coordinateur est le principal point de contact entre les membres du consortium; il représente le consortium dans ses contacts avec la Commission ou l'organisme de financement compétent et vérifie le respect, par les membres du consortium, des obligations qui leur incombent en vertu de la convention de subvention.

 

Ceci n'empêche cependant pas les membres du consortium d'entrer directement en contact avec la Commission ou l'organisme de financement compétent, en particulier s'ils ont des craintes concernant l'action du coordonnateur.

2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (appelé "accord de consortium"), sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, ou par l'appel à propositions.

2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (appelé "accord de consortium") qui définit les droits et les obligations des membres du consortium.

 

2 bis. Cet accord de consortium peut prévoir notamment ce qui suit:

 

(a) l'organisation interne du consortium;

 

(b) la répartition du financement de l'Union;

 

(c) les règles relatives à la diffusion et à la valorisation ainsi qu'aux droits d'accès, complétant celles qui sont prévues au chapitre I du titre III ainsi que les dispositions qui figurent dans la convention de subvention;

 

(d) le règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir;

 

(e) les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants.

 

Les membres du consortium peuvent prévoir, au sein du consortium, tous les arrangements qu'ils estiment utiles aussi longtemps que ces arrangements n'enfreignent pas la convention de subvention et le présent règlement.

 

2 ter. En même temps que les appels à propositions, la Commission publie des orientations destinées à aider les participants à répondre aux principales questions qu'ils peuvent se poser dans leurs accords de consortium.

3. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant conformément aux dispositions pertinentes la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas l'exécution de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.

3. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant ou de remplacer un coordinateur conformément aux dispositions pertinentes la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas l'exécution de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les subventions prennent l'une quelconque des formes prévues à l'article [116] du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier].

Les subventions prennent l'une quelconque des formes prévues à l'article [116] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, compte tenu des objectifs de l'action.

Justification

Ces règles doivent souligner que les objectifs de l'action sont le principal critère de sélection de la forme de financement.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le financement d'une action ne peut dépasser le total des coûts éligibles, déduction faite des recettes de l'action.

1. Le financement d'une action ne peut dépasser le total des coûts éligibles, déduction faite des recettes de l'action.

2. Les recettes de l'action se composent des éléments suivants:

2. Les recettes de l'action se composent des éléments suivants:

(a) les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature versées à titre gracieux, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action;

(a) les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature versées à titre gracieux, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action;

(b) les revenus générés par l'action, à l'exception des revenus issus de l'exploitation des résultats de l'action;

(b) les revenus générés par l'action, à l'exception des revenus issus de l'exploitation des résultats de l'action;

(c) les revenus générés par la vente d'actifs acquis au titre de la convention de subvention à concurrence du coût initialement imputé à l'action par le participant.

(c) les revenus générés par la vente d'actifs acquis au titre de la convention de subvention à concurrence du coût initialement imputé à l'action par le participant.

3. Un taux unique de remboursement des coûts éligibles est appliqué par action pour toutes les activités financées au titre de l'action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail ou le plan de travail.

3. Pour le remboursement des coûts éligibles, les taux maximums suivants s'appliquent:

 

Type d'activité

Mode de calcul des coûts

Type de participant

Université / ORT / PME / autre

Entreprise

Recherche et développement et développement expérimental

coûts directs éligibles + taux forfaitaire (article 24)

100 %+20 %

70 % +20 %

coûts totaux (article 24)

70 %

50 %

4. La subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" peut atteindre au maximum 100 % du total des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.

4. Pour les participants sans but lucratif ou les PME participantes, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" peut atteindre au maximum 100 % du total des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.

 

4 bis. Pour les participants sans but lucratif ou les PME participantes qui ont choisi de déterminer leurs coûts éligibles indirects en fonction des coûts éligibles réellement exposés conformément à l'article 24, paragraphe 2, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" s'élève à 70 % du total des coûts éligibles.

 

Pour les acteurs industriels participants, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" est limitée à un maximum de 70 % des coûts éligibles indirects, sans préjudice du principe de cofinancement.

 

Pour les acteurs industriels participants qui ont choisi de déterminer leurs coûts éligibles indirects en fonction des coûts éligibles réellement exposés conformément à l'article 24, paragraphe 2, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" s'élève à 50 % du total des coûts éligibles.

5. La subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" est plafonnée à 70 % du total des coûts éligibles pour les actions suivantes:

 

(a) actions consistant essentiellement en des activités telles que prototypage, essais, démonstrations, développement expérimental, lancement de prototypes, première application commerciale;

 

(b) actions de cofinancement au titre du programme.

5. Pour les actions de cofinancement au titre du programme, le taux applicable est fixé dans le programme de travail.

 

Pour les actions de cofinancement au titre du programme et les autres actions indirectes qui consistent essentiellement en des activités de développement expérimental à grande échelle, le taux applicable peut s'élever à un maximum de 35 % des coûts directs éligibles.

 

Aux fins du présent règlement et conformément à l'article [116] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le cofinancement peut prendre la forme de financements cumulés provenant de lignes budgétaires différentes dans les cas justifiés prévus par le programme de travail sans toutefois que le double financement des mêmes coûts soit autorisé.

6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire, à barème de coûts unitaires ou à montant forfaitaire est défini pour l'ensemble ou une partie de l'action.

6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire, à barème de coûts unitaires ou à montant forfaitaire est défini pour l'ensemble ou une partie de l'action.

 

6 bis. Lorsque la somme allouée à un projet n'a pas été dépensée, la Commission fournit les moyens appropriés pour que l'argent puisse être réaffecté au budget Horizon 2020.

 

6 ter. Pour la procédure de validation utilisée pour vérifier le type de participant, il convient d'utiliser le guichet unique d'inscription sur le portail des participants. Pour les entités validées au titre de programmes-cadres antérieurs, aucune nouvelle validation n'est nécessaire sauf si le statut juridique de l'entité a changé ou, pour les PME, si une société ne correspond plus à la définition d'une PME.

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action ("coûts directs éligibles) et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action ("coûts indirects éligibles").

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par le bénéficiaire et qui ne peut lui être remboursée en vertu de la législation nationale applicable est considérée comme constituant des coûts éligibles.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un participant a également la possibilité, en fonction de ses pratiques habituelles de comptabilité analytique, de déterminer ses coûts éligibles indirects en fonction des coûts indirects réels qu'il engage directement en raison de coûts éligibles affectés au projet. Dans ce cas, les coûts intégraux sont calculés en fonction des taux de remboursement fixés à l'article 22, paragraphe 2.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le bénéficiaire a la faculté d'utiliser le même mode de déclaration des coûts éligibles indirects pour toutes les actions relevant d'Horizon 2020 auxquelles il participe.

Justification

Mesure de simplification.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les coûts de personnel éligibles ne couvrent que les heures effectivement travaillées par les personnes directement impliquées dans la réalisation de l'action. Il revient au participant d'apporter la preuve des heures effectivement travaillées, en principe au moyen un système de décompte des heures.

1. Les coûts de personnel éligibles couvrent les heures travaillées par les personnes directement impliquées dans la réalisation de l'action. Il revient au participant d'apporter la preuve des heures travaillées, conformément au système officiel de décompte des heures propre au participant.

2. Pour les personnes qui travaillent exclusivement au profit de l'action, un décompte des heures n'est pas requis. Dans ce cas, le participant signe une déclaration confirmant que la personne concernée a travaillé exclusivement au profit de l'action.

2. Pour les personnes qui travaillent exclusivement au profit de l'action, un décompte des heures n'est pas requis. Dans ce cas, le participant signe une déclaration confirmant que la personne concernée a travaillé exclusivement au profit de l'action.

3. La convention de subvention contient les exigences minimales relatives au système de décompte des heures, ainsi que le nombre annuel d'heures productives devant servir au calcul des tarifs horaires du personnel.

3. La convention de subvention contient:

 

(i) les exigences minimales relatives au système de décompte des heures;

 

(ii) la méthode de détermination du nombre annuel d'heures productives devant servir au calcul des tarifs horaires du personnel, compte tenu des pratiques habituelles de comptabilité des participants.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En application de l'article X du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier], la Commission peut établir des méthodes permettant de définir des barèmes de coûts unitaires sur la base de:

1. En application de l'article X du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission peut établir des méthodes permettant de définir des barèmes de coûts unitaires sur la base de:

a) données statistiques ou moyens objectifs similaires;

a) données statistiques ou moyens objectifs similaires;

b) données historiques contrôlables fournies par le participant.

b) données historiques contrôlables fournies par le participant.

 

Une fois convenus, les barèmes de coûts unitaires ne font pas l'objet de vérifications concernant leur exposition effective.

Justification

Les barèmes de coûts unitaires ne devraient pas être remis en question ex-post, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un accord entre la Commission et le participant ex-ante.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) données historiques contrôlables fournies par le participant.

(b) données historiques contrôlables fournies par les participants.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base d'un barème des coûts unitaires déterminé suivant les pratiques habituelles de comptabilité des coûts des participants, pour autant qu'ils remplissent l'ensemble des critères suivants:

2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base d'un barème des coûts unitaires déterminé suivant les pratiques habituelles de comptabilité des coûts des participants, pour autant qu'ils remplissent l'ensemble des critères suivants:

(a) les coûts sont calculés sur la base du total des coûts de personnel réels inscrits dans la comptabilité générale du participant, lequel peut être ajusté en fonction d'éléments prévus au budget ou estimés selon les conditions définies par la Commission;

(a) les coûts sont calculés sur la base du total des coûts de personnel réels inscrits dans la comptabilité générale du participant;

(b) ils se conforment aux dispositions de l'article 23;

(b) ils se conforment aux dispositions de l'article 23;

(c) ils garantissent le respect de l'exigence de non-profit et l'absence de double financement des coûts;

(c) ils garantissent le respect de l'exigence de non-profit et l'absence de double financement des coûts.

(d) ils sont calculés en tenant dûment compte des dispositions relatives aux heures productives de l'article 25.

 

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme du barème de coûts unitaires visé à l'article 27, paragraphe 2. Le certificat n'est présenté que lorsque ce montant est égal ou supérieur à 325 000 EUR au moment où le paiement du solde de la subvention est sollicité.

Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme du barème de coûts unitaires visé à l'article 27, paragraphe 2. Le certificat n'est présenté que lorsque le montant de la contribution de l'Union, à l'exclusion de la contribution versée sous la forme de taux forfaitaires, de sommes forfaitaires ou de barèmes de coûts unitaires, est égal ou supérieur à 325 000 EUR au moment où le paiement du solde de la subvention est sollicité.

Justification

Il convient de préciser que les taux forfaitaires, les montants forfaitaires et les barèmes de coûts unitaires ne font pas l'objet d'audits, comme expliqué par la Commission. L'exclusion de ces montants est également la raison principale de la baisse du seuil actuel pour la délivrance d'un certificat relatif aux états financiers à 325 000 euros (au lieu de 375 000 euros).

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base d'un barème de coûts unitaires peuvent présenter à la Commission un certificat relatif à la méthodologie. Cette méthodologie satisfait aux conditions énoncées à l'article 27, paragraphe 2, et aux exigences de la convention de subvention.

1. Les participants qui calculent et demandent le remboursement des coûts de personnel directs sur la base d'un barème de coûts unitaires ou les participants qui demandent le remboursement des coûts indirects éligibles réellement exposés présentent à la Commission un certificat relatif à la méthodologie. La Commission accepte ce certificat lorsqu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 1 bis, ou à l'article 27, paragraphe 2.

2. Après son acceptation par la Commission, un certificat relatif à la méthodologie est valable pour l'ensemble des actions menées en vertu du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et le participant fonde sur lui son calcul et sa demande de remboursement des coûts.

2. Après son acceptation par la Commission, un certificat relatif à la méthodologie est valable pour l'ensemble des actions menées en vertu du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et le participant fonde sur lui son calcul et sa demande de remboursement des coûts. Une fois le certificat relatif à la méthodologie accepté par la Commission, il n'est pas possible d'imputer au bénéficiaire toute erreur liée à cette méthodologie.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou à la méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers a été établi.

2. La Commission et la Cour des comptes acceptent les certificats visés au paragraphe 1, à moins qu'elles ne puissent fournir au participant des preuves que la méthodologie n'est pas conforme aux principes énoncés à [l'article 117 bis, paragraphe é, point d)] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

 

En particulier, la Commission ne remet pas en cause la conformité, établie ex ante, les pratiques habituelles de comptabilité des coûts du participant au moyen de contrôles ex post.

 

À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou à la méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers a été établi.

Justification

Voir également règlement financier, article 116 bis, paragraphe 3, alinéa 2

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une action pour laquelle une subvention sur le budget de l'Union a été accordée peut également bénéficier d'une subvention au titre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] pour autant que les deux subventions ne couvrent pas les mêmes éléments de coût.

Une action pour laquelle une subvention sur le budget de l'Union a été accordée peut également bénéficier d'une subvention au titre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] pour autant que les deux subventions créent de la valeur ajoutée pour la recherche et l'innovation et ne couvrent pas les mêmes éléments de coût. Cela vaut en particulier pour les subventions au titre des Fonds structurels.

Justification

Les conditions de participation doivent prévoir que les subventions au titre d'Horizon 2020 peuvent uniquement être cumulées avec d'autres aides si l'action soutenue comporte un véritable volet en matière de recherche et d'innovation.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le recouvrement visé à l'article 32, paragraphe 3, ne s'applique pas aux entités juridiques dont la participation à l'action est garantie par un État membre ou un pays associé.

Justification

Il convient de prévoir une exception pour les institutions garanties par un État membre, comme c'est le cas dans le 7e programme-cadre.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission et, le cas échéant, les organismes de financement peuvent désigner des experts indépendants pour évaluer les propositions ou fournir des conseils ou de l'assistance concernant:

1. La Commission et, le cas échéant, les organismes de financement désignent des experts indépendants pour évaluer les propositions ou fournir des conseils ou de l'assistance concernant:

(a) l'évaluation des propositions;

(a) l'évaluation des propositions;

(b) le suivi de l'exécution des actions menées au titre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020], ainsi que de précédents programmes de recherche et/ou d'innovation;

(b) le suivi de l'exécution des actions menées au titre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020], ainsi que de précédents programmes de recherche et/ou d'innovation;

(c) la mise en œuvre de politiques ou de programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation, notamment le programme-cadre "Horizon 2020", ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche;

(c) la mise en œuvre de politiques ou de programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation, notamment le programme-cadre "Horizon 2020", ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche;

(d) l'évaluation de programmes de recherche et d'innovation;

(d) l'évaluation de programmes de recherche et d'innovation, y compris la réalisation d'études comparatives avec les pays qui excellent dans le domaine de la recherche et du développement;

(e) la conception de la politique de l'Union en matière de recherche et d'innovation, y compris la préparation de programmes futurs.

(e) l'élaboration de la politique de l'Union en matière de recherche et d'innovation, y compris la préparation de programmes futurs.

2. Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences, de l'expérience et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui leur sont confiées. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur désignation.

2. Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences, de l'expérience et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui leur sont confiées. Lors de la nomination des groupes d'experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent s'efforce d'arriver, au sein du groupe, à un équilibre en termes de compétence, d'expérience, et de savoir-faire, de diversité géographique et d'égalité hommes-femmes au regard du domaine d'action. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur désignation.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche, les organismes de normalisation ou les entreprises, en vue d'établir une base de données des candidats.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d'établir une base de données des candidats.

La Commission ou l'organisme de financement compétent peut, si elle le juge opportun et dans des cas dûment justifiés, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données.

La Commission ou l'organisme de financement compétent peut, si elle le juge opportun et dans des cas dûment justifiés, sélectionner tout expert possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données. La Commission ou l'organisme de financement compétent tient le comité de programme dûment informé de tels cas.

Des mesures appropriées sont prises pour trouver un équilibre entre les hommes et les femmes et veiller à une diversité géographique lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

 

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer. Il est interdit aux parties prenantes et aux personnes impliquées dans des conflits d'intérêts de siéger "à titre personnel".

4. La nomination des experts peut prendre la forme d'une nomination d'ensemble valable pour toute la durée du programme-cadre "Horizon 2020", dans le cadre de laquelle il est procédé à une attribution spécifique des tâches.

4. La nomination des experts peut prendre la forme d'une nomination d'ensemble valable pour toute la durée du programme-cadre "Horizon 2020", dans le cadre de laquelle il est procédé à une attribution spécifique des tâches.

5. Les noms des experts nommés à titre personnel pour assister la Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et de la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique] sont publiés au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l'organisme de financement. Les noms des experts sont recueillis, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

5. Les noms de tous les experts participants – avec la liste des disciplines scientifiques qu'ils représentent – qui ont assisté la Commission ou les organismes de financement dans la mise en œuvre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et de la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique] sont publiés à la suite de leur désignation au cours de la période précédant le début d'Horizon 2020, et les listes sont ensuite mises à jour au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l'organisme de financement. Les noms des experts sont recueillis, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, lesdits résultats sont leur propriété commune.

Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser cette forme commune d'invention, de conception ou de réalisation dans le but de demander, d'obtenir et/ou de conserver la protection du brevet relatif ou tout autre droit de propriété intellectuelle, lesdits résultats sont leur propriété commune, sauf s'ils en conviennent autrement une fois que les résultats ont été produits.

Les copropriétaires concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de subvention.

Les copropriétaires concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de subvention.

 

Sauf si l'accord de copropriété en convient autrement, chacun des copropriétaires est autorisé à exploiter directement les résultats détenus en commun sans demander l'accord préalable des autres propriétaires.

Sauf si l'accord de copropriété en convient autrement, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

Sauf si l'accord de copropriété en convient autrement, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

(a) les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;

(a) les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;

(b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

(b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action.

1. Lorsque des résultats peuvent, ou qu'il est raisonnable d'espérer qu'ils puissent, donner lieu à des exploitations industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de tous les participants associés, particulièrement des intérêts commerciaux.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union ne souhaite pas protéger les résultats qu'il a produits pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou le défaut de potentiel d'exploitation commerciale, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement avant que ces résultats ne fassent l'objet d'une diffusion. La Commission au nom de l'Union ou l'organisme de financement peut assumer la propriété de ces résultats et prendre les mesures nécessaires pour les protéger de manière adéquate.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union ne souhaite pas protéger les résultats qu'il a produits, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement avant que ces résultats ne fassent l'objet d'une diffusion. La Commission au nom de l'Union ou l'organisme de financement peut, avec l'approbation du participant qui en est propriétaire, assumer la propriété de ces résultats et prendre les mesures nécessaires pour les protéger, les exploiter et les diffuser de manière adéquate.

Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. Aucune diffusion de ces résultats ne peut avoir lieu tant que la Commission ou l'organisme de financement n'a pas statué ou n'a pas décidé d'en assumer la propriété et de prendre les mesures nécessaires pour les protéger. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. Aucune diffusion de ces résultats ne peut avoir lieu tant que la Commission ou l'organisme de financement n'a pas statué ou n'a pas décidé d'en assumer la propriété et de prendre les mesures nécessaires pour les protéger. La décision est prise dans les 45 jours.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou ne souhaite pas demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale, il informe la Commission ou l'organisme de financement, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats. Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou ne souhaite pas demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale dans les cinq ans suivant la fin de l'action, il informe la Commission ou l'organisme de financement, qui peut, avec l'approbation du participant, poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats. La Commission ou l'organisme de financement prend cette décision dans les 45 jours. Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union s'efforce dans toute la mesure du possible d'exploiter les résultats dont il est propriétaire dans une perspective scientifique ou commerciale, ou de les faire exploiter aux mêmes fins par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 41.

1. Chaque participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union s'efforce dans toute la mesure du possible d'exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou de les faire exploiter par une autre entité juridique, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l'article 41.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière d'exploitation des résultats. Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière d'exploitation des résultats. Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail.

2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées par la protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts commerciaux légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par des moyens appropriés, les résultats dont il est propriétaire. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées par la protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts commerciaux légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par des moyens appropriés, les résultats dont il est propriétaire. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière de diffusion des résultats.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière de diffusion des résultats. Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail.

En ce qui concerne la diffusion par voie de publications scientifiques, l'accès ouvert est pratiqué selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention.

En ce qui concerne la diffusion par voie de publications scientifiques, l'accès ouvert est obligatoire et pratiqué selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention.

 

Les coûts liés au libre accès aux publications de la recherche financées au titre du budget d'"Horizon 2020", publiées pendant ou après l'expiration de la durée d'un projet, sont remboursables.

En ce qui concerne la diffusion d'autres résultats, y compris des données de recherche, la convention de subvention peut fixer les modalités et conditions de fourniture d'un accès ouvert à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et d'autres domaines qui s'y prêtent.

En ce qui concerne la diffusion des données de recherche, la convention de subvention peut fixer les modalités et conditions de fourniture d'un accès ouvert à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et d'autres domaines d'intérêt social majeur, compte tenu des contraintes relatives à la vie privée, à la sécurité nationale ou aux droits de propriété intellectuelle.

 

Le programme de travail précise si la diffusion des données de recherche en libre accès est nécessaire.

Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, un participant doit en informer les autres participants. À la suite de cette notification, un participant peut s'opposer à la diffusion envisagée s'il démontre qu'elle pourrait nuire gravement à ses intérêts légitimes concernant ses résultats ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, un participant doit en informer les autres participants. À la suite de cette notification, un participant peut s'opposer à la diffusion envisagée s'il démontre qu'elle pourrait nuire gravement à ses intérêts légitimes concernant ses résultats ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises. La convention de subvention fixe des délais raisonnables à cet égard.

3. Chaque participant fait rapport à la Commission ou à l'organisme de financement sur ses activités d'exploitation et de diffusion. Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l'organisme de financement, les participants fournissent toute information et documentation utiles conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention.

3. Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l'organisme de financement, les participants fournissent toute information sur leurs activités d'exploitation et de diffusion, ainsi que toute documentation utile conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention. Dans un souci de transparence, ces informations sont rendues publiques. La convention de subvention fixe notamment des délais à cet égard.

4. Toute demande de brevet, norme, publication, ou toute autre forme de diffusion, y compris sous forme électronique, concernant des résultats comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que l'action a reçu le soutien financier de l'Union. Le libellé de cette mention est fixé dans la convention de subvention.

4. Toute demande de brevet, norme, publication, ou toute autre forme de diffusion, y compris sous forme électronique, concernant des résultats comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que l'action a reçu le soutien financier de l'Union. Le libellé de cette mention est fixé dans la convention type de subvention.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un participant cède la propriété de résultats, il transmet au cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent en vertu de la convention de subvention, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur.

1. Lorsqu'un participant cède la propriété de résultats, il transmet au cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent en vertu de la convention de subvention, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

À la suite d'une notification, un participant peut s'opposer au transfert de propriété envisagé s'il démontre qu'il porterait gravement atteinte à l'exercice de ses droits d'accès. En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord. La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

À la suite d'une notification, un participant peut s'opposer au transfert de propriété envisagé s'il démontre qu'il porterait gravement atteinte à l'exercice de ses droits d'accès. En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord. La convention type de subvention fixe des délais à cet égard.

Les autres participants peuvent, par accord écrit préalable, renoncer à leur droit de notification préalable et d'objection en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

Les autres participants peuvent, par accord écrit préalable, renoncer à leur droit de notification préalable et d'objection en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées, le participant propriétaire des résultats peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, ce dernier peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique. La concession de licences d'exploitation exclusive des résultats est possible à condition que tous les autres participants renoncent par écrit aux droits d'accès concernés.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la Commission ou l'organisme de financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement ou tout autre participant à l'action peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis au sein de l'Union ou dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que tout transfert de propriété ou toute concession de licence exclusive de ce type doit être notifié préalablement à la Commission ou à l'organisme de financement. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que tout transfert de propriété ou toute concession de licence exclusive de ce type doit être notifié préalablement à la Commission, à l'organisme de financement ou à un participant à l'action quel qu'il soit. La convention type de subvention fixe des délais à cet égard.

 

Dans le domaine des défis de société majeurs (santé, climat, biodiversité), la concession des résultats à des tiers s'opère, par défaut, à des conditions non exclusives, de manière à ouvrir sans délai la concurrence et à favoriser ainsi l'accessibilité générale, sauf si le participant peut dûment justifier la concession des résultats à des conditions exclusives.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre dans un accord écrit, les connaissances préexistantes sur lesquelles repose leur action.

Les participants recensent par écrit les connaissances préexistantes sur lesquelles repose leur action.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre dans un accord écrit, les connaissances préexistantes sur lesquelles repose leur action.

Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre dans un accord écrit, les connaissances préexistantes nécessaires sur lesquelles repose leur action.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes objets de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes objets de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

3. Les participants à une même action s'informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou limitation à la concession de droits d'accès à leurs connaissances préexistantes. Tout accord conclu ultérieurement par un participant concernant les connaissances préexistantes garantit la possibilité d'exercer les droits d'accès éventuels.

3. Les participants à une même action s'informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou limitation à la concession de droits d'accès à leurs connaissances préexistantes. Tout accord conclu ultérieurement par un participant concernant les connaissances préexistantes garantit la possibilité d'exercer les droits d'accès éventuels. La Commission ou l'organisme de financement est informé de la ou des restrictions avant l'exécution de la convention de subvention et considère l'impact que la ou les restrictions ont ou auront sur la réalisation des objectifs du projet spécifique.

4. Aux fins de la concession de droits d'accès, l'exemption de redevances peut relever de conditions équitables et raisonnables.

4. Aux fins de la concession de droits d'accès, l'exemption de redevances peut relever de conditions équitables et raisonnables.

5. La cessation de la participation d'un participant à une action ne le dispense pas de l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès selon les modalités et conditions fixées par la convention de subvention.

5. La cessation de la participation d'un participant à une action ne le dispense pas de l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès selon les modalités et conditions fixées par la convention de subvention.

6. Lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, l'accord de consortium peut stipuler que ce participant ne jouira plus de droits d'accès.

6. Lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, l'accord de consortium peut stipuler que ce participant ne jouira plus de droits d'accès.

 

6 bis. Les principes afférents aux droits d'accès tels que définis au présent article constituent un prérequis minimum qui peut être élargi à la discrétion des, et moyennant l'accord de tous les, participants à une action spécifique.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Le remplacement du mot "accès" par l'expression "droits d'accès" clarifie le texte.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées personnellement dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.

Justification

Remplacement de "droits d'accès" par "results " ou "background" car ce sont bien les résultats ou les connaissances antérieures qui doivent être nécessaires pour justifier les droits d'accès.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour exploiter ses propres résultats.

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour exploiter ses propres résultats et sous réserve des éventuelles restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats et sous réserve des éventuelles restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables.

3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances leur sont nécessaires pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium. Ces droits d'accès sont sollicités et obtenus directement auprès du participant propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes.

4. Une demande de droits d'accès en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 peut être présentée jusqu'à un an après la fin de l'action. Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

4. Une demande de droits d'accès en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 peut être présentée jusqu'à un an après la fin de l'action ou après la fin de la participation du participant demandeur à l'action. Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les institutions et organismes de l'Union jouissent, aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l'Union, de droits d'accès aux résultats d'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union. Ces droits d'accès sont limités à des usages non commerciaux et non concurrentiels.

1. Les institutions et organismes de l'Union jouissent, aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l'Union, des nécessaires droits d'accès aux résultats d'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union. Ces droits d'accès sont limités à des usages non commerciaux et non concurrentiels.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances.

Sauf spécifications contraires dans la convention de subvention, ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances.

2. Pour les actions relevant de l'activité "Sociétés sûres" au sein de l'objectif spécifique "Des sociétés inclusives, novatrices et sûres", les institutions et organismes de l'Union, ainsi que les autorités nationales des États membres, jouissent, aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de leurs politiques ou programmes dans ce domaine, de droits d'accès aux résultats d'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union. Nonobstant l'article 43, paragraphe 2, ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans le cadre de passations de marchés publics pour le développement de capacités dans des domaines où la taille du marché est très limitée et où il existe un risque de défaillance du marché, et lorsque l'intérêt public prédomine.

 

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, sauf lorsque les résultats sont utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics, auquel cas ils sont concédés à des conditions équitables et raisonnables à convenir. Le financement de l'Union reçu pour la production des résultats est pleinement pris en compte pour déterminer ces conditions équitables et raisonnables. Les règles de la Commission en matière de sécurité s'appliquent en ce qui concerne les informations classifiées.

 

 

1 bis. L'Union ou l'État membre démontre à suffisance au participant détenant un droit de propriété que ces droits d'accès contribuent au développement, à la mise en œuvre et au suivi de ses politiques ou de ses programmes.

 

1 ter. Sauf spécifications contraires dans la convention de subvention, ces droits ne sont pas étendus aux connaissances préexistantes des participants, même lorsque que les connaissances préexistantes sont nécessaires pour exploiter le résultat, et s'entendent sans droit de concéder des sous-licences.

Amendement  125

Proposition de règlement

Titre III bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Titre III bis

 

Dispositions spécifiques

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 47

supprimé

Dispositions spécifiques

 

1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.

 

2. Dans le cas d'actions de soutien à des infrastructures de recherche existantes ou nouvelles, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières relatives aux utilisateurs de ces infrastructures.

 

3. Dans le cas d'actions de recherche exploratoire du CER, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de droits d'accès, de portabilité et de diffusion concernant les participants, les chercheurs et toute partie concernée par l'action.

 

4. Dans le cas d'actions de formation et de mobilité, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières en matière d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action, de propriété, de droits d'accès et de portabilité.

 

5. Dans le cas d'actions de coordination et de soutien, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.

 

6. Dans le cas de l'instrument consacré aux PME et des subventions des organismes de financement réservées aux PME, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.

 

7. Dans le cas des communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.

 

Justification

Transféré au nouvel article 49 nonies.

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 48

supprimé

Prix

 

Toute attribution de prix est subordonnée à l'acception des obligations adéquates en matière de publicité. Le programme de travail ou le plan de travail peut contenir des obligations spécifiques concernant l'exploitation et la diffusion.

 

Justification

Constitue un nouveau titre.

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 49

supprimé

Passation de marchés, achats avant commercialisation et achats publics de solutions innovantes

 

1. Sauf disposition contraire de l'appel d'offres, les résultats produits dans le cadre des marchés passés par la Commission sont propriété de l'Union.

 

2. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu. Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d'achats avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences. Si, au terme d'une période donnée suivant l'achat avant commercialisation, un contractant n'est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, il en transfère la propriété aux pouvoirs adjudicateurs.

 

3. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

 

Justification

Constitue un nouveau titre.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 bis

 

Prix

 

1. Le financement de l'Union peut prendre la forme de prix tels que définis au [titre VII] du règlement (UE, Euratom) n° 966/201. Ces prix ne sauraient se substituer à un financement dûment structuré.

 

2. Le règlement du concours est précisé dans le programme de travail.

 

3. Le règlement du concours établit au moins les conditions de participation, les critères d'attribution, notamment la date butoir pour la présentation des propositions et celle concernant l'attribution, le montant du prix et les modalités de paiement.

 

Les prix ne peuvent pas être attribués directement en l'absence de concours et font l'objet d'une publication annuelle.

 

4. Les réalisations présentées dans le cadre d'un concours sont évaluées par un groupe d'experts sur la base du règlement publié du concours.

 

Les prix sont ensuite attribués par l'ordonnateur compétent, sur la base de l'évaluation fournie par le groupe d'experts; ceux-ci sont libres d'attribuer ou non ces prix selon leur appréciation de la qualité des réalisations qui leur sont soumises.

 

5. Le montant du prix n'est pas lié aux coûts encourus par le bénéficiaire.

 

6. Lorsque la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

 

7. Le titre III du présent règlement s'applique à la diffusion des résultats. Le règlement du concours précise les obligations supplémentaires éventuelles en matière de diffusion ou d'exploitation des résultats.

 

8. Si un prix n'est pas attribué avant la date fixée dans le règlement du concours, les crédits alloués au concours sont réaffectés au même objectif en application du règlement (UE) nº XX/XX [Horizon 2020].

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 49 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 ter

 

Passation de marchés publics, achats publics avant commercialisation et achats publics de solutions innovantes

 

1. Toute passation de marchés publics effectuée par la Commission conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés publics énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier].

 

2. Le financement de l'Union peut prendre la forme d'achats publics avant commercialisation ou d'achats publics de solutions innovantes effectués par la Commission conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d'États membres et de pays associés ou par des agences de l'Union conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d'États membres et de pays associés.

 

Les procédures de passation des marchés

 

(a) respectent les principes de transparence, de non-discrimination, d'égalité de traitement, de bonne gestion financière, de proportionnalité, ainsi que les règles de concurrence, et, le cas échéant, se conforment aux directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE;

 

(b) peuvent prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché pour les achats avant commercialisation au territoire des États membres et des pays associés à Horizon 2020, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions;

 

(c) peuvent autoriser l'attribution de plusieurs marchés dans le cadre d'une même procédure ("multiple sourcing");

 

(d) prévoient l'attribution des marchés aux offres économiquement les plus avantageuses.

 

3. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu. Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d'achats avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences, sauf accord contraire. Si, au terme d'une période donnée suivant l'achat avant commercialisation, un contractant n'est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, il en transfère la propriété aux pouvoirs adjudicateurs.

 

4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux achats avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 49 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 quater

 

Instruments financiers

 

1. Les instruments financiers prennent l'une quelconque des formes prévues au [titre VIII] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont mis en œuvre conformément à ces dispositions; ils peuvent être combinés à des subventions financées sur le budget de l'Union, notamment au titre du programme-cadre "Horizon 2020".

 

2. Conformément à l'article [54] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission peut déléguer des tâches d'exécution et la gestion des instruments financiers à la BEI, au FEI et à d'autres institutions financières.

 

3. Conformément à l'[article 18, paragraphe 2], du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les recettes et les remboursements générés par un instrument financier créé en vertu du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] sont affectés à cet instrument financier.

 

4. Les recettes et les remboursements générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)1 et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi en vertu de la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)2 sont affectés aux instruments financiers qui leur feront suite dans le cadre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].

 

5. La Commission veille à ce que tous les types d'intermédiaires financiers, y compris les banques publiques nationales et régionales ainsi que des banques d'investissement régionales soient associés comme il convient à la mise en œuvre des instruments financiers.

 

__________

 

1 JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

 

2 JO L 310 du 09.11.06, p. 15.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 49 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 quinquies

 

Partenariats public-privé

 

Conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020], les partenariats public-privé sont recensés et mis en œuvre de manière ouverte et transparente sur la base d'une évaluation effectuée par des experts indépendants, conformément à l'article 37 du présent règlement. Cette évaluation se fait sur la base de l'ensemble des critères suivants:

 

a) la démonstration de la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union et la valeur ajoutée de l'instrument d'un partenariat public-privé;

 

b) l'ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle, la croissance durable et les questions socio-économiques, à travers la définition d'objectifs de société et de compétitivité qui soient clairs et mesurables, y compris en matière de création d'emplois et d'éducation/formation, ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis de la réalisation de ces objectifs;

 

c) l'implication, y compris une contribution équilibrée, de tous les partenaires, fondée sur une vision commune et des objectifs clairement définis;

 

d) le niveau des ressources engagées et la capacité de lever des fonds supplémentaires pour les activités de recherche et d'innovation;

 

e) une définition claire des rôles assignés à chacun des partenaires et un accord sur des indicateurs clés de performance couvrant la période choisie;

 

(f) le respect des dispositions du présent règlement;

 

(g) la complémentarité avec d'autres composantes d'"Horizon 2020" et l'alignement sur l'agenda stratégique de recherche et de sécurité de l'Union;

 

(h) la participation au partenariat de tous les partenaires concernés de l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris les utilisateurs finaux, les universités, les PME et les instituts de recherche;

 

(i) la preuve de l'existence d'un système de gouvernance ouvert, transparent et participatif et de principes de bonne gestion financière;

 

2. Conformément à l'article XX du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020], les partenariats public-privé sont évalués de manière ouverte et transparente sur la base des critères visés au paragraphe 1;

 

3. Les règles applicables à la participation et à la diffusion des partenariats public-privé créés et financés au titre du programme-cadre "Horizon 2020"sont conformes au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et aux règles instaurées par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la transparence et l'ouverture,

 

Les règles régissant les partenariats public-privé peuvent s'écarter du statut des fonctionnaires dans la mesure où les actes portant création de ces entités, conformément à l'article 1 bis, paragraphe 2, dudit statut, ne prévoient pas l'application dudit statut.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 49 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 sexies

 

Partenariats public-public

 

1. Les règles instaurées par le présent règlement s'appliquent également aux partenariats public-public, conformément à l'article [20] du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].

 

2. Les partenariats public-public financés par l'instrument ERA-NET peuvent être éligibles à un cofinancement au titre du programme-cadre "Horizon 2020", si les critères suivants sont remplis:

 

(a) la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union;

 

(b) un niveau significatif d'engagements financiers préalables en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels communs et des actions;

 

(c) une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions.

 

3. Les initiatives de programmation conjointe, en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être éligibles à un cofinancement au titre du programme-cadre "Horizon 2020", si les critères suivants sont remplis:

 

(a) la nécessité existante de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre basée sur l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

 

(b) un niveau élevé d'engagement en espèces ou en nature des pays participants envers l'intégration sur le plan scientifique, financier et celui de la gestion;

 

(c) la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union;

 

(d) la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude entre les activités qu'ils couvrent et à la part de la recherche qu'ils représentent dans le domaine concerné.

 

(e) l'adéquation de l'article 185 du TFUE comme moyen d'atteindre les objectifs.

 

4. La Commission peut confier des tâches d'exécution budgétaire à une initiative de programmation conjointe, à condition que les critères suivants soient remplis et couchés dans un accord:

 

(a) une définition claire de l'objectif à atteindre, et la pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs poursuivis dans le cadre d'"Horizon 2020" et des politiques européennes en général;

 

(b) un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 49 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 septies

 

Instrument consacré aux PME

 

1. Seules les PME peuvent répondre aux appels à propositions publiés au titre de l'instrument consacré aux PME visé à l'article [18] du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020]. Elles sont encouragées à s'associer à d'autres entreprises, instituts de recherche et universités.

 

Une fois cette entreprise reconnue comme PME, ce statut juridique est réputé prévaloir pendant toute la durée du projet, même dans les cas où l'entreprise, du fait de sa croissance, dépasse ensuite les plafonds prévus dans la définition de la PME.

 

2. Les appels à propositions publiés au titre de l'instrument consacré aux PME sont des appels ouverts adoptant, dans la mesure du possible, une approche ascendante à l'égard du sujet. Une procédure d'évaluation simplifiée en deux étapes peut être mise en œuvre, s'il y est fait référence dans le programme de travail, à condition que cela n'entraîne aucune prolongation de la période globale d'évaluation.

 

3. Conformément à l'article 17 bis, le délai de signature des contrats au titre de l'instrument consacré aux PME ne doit pas être supérieur à six mois.

 

4. Conformément au présent règlement, la convention de subvention conclue au titre de l'instrument consacré aux PME peut prévoir des dispositions spécifiques, notamment sur la sous-traitance, la propriété, les droits d'accès ainsi que l'exploitation et la diffusion des résultats.

 

5. Lorsqu'une révision de la convention de subvention conclue au titre de l'instrument consacré aux PME s'avère nécessaire au cours de la mise en œuvre de l'action, du fait notamment de modifications de la composition d'un consortium, une procédure de révision simplifiée s'applique.

 

6. La Commission veille à ce qu'il existe des complémentarités suffisantes entre l'instrument consacré aux PME mis en place au titre du programme-cadre "Horizon 2020" et du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) 2014-2020 ainsi qu'entre les dispositifs et les instruments créés conjointement par les États membres, tels que le programme conjoint Eurostars.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 49 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 octies

 

Voie expresse pour l'innovation

 

1. Toute entité juridique autorisée à participer à des activités couvertes par le volet II ("Primauté industrielle") et le volet III ("Défis de société") du programme spécifique (règlement (UE) XXXX) est autorisée à soumettre des propositions qui seront examinées au titre de l'instrument "Voie expresse pour l'innovation".

 

Dans le cadre du volet II ("Primauté industrielle"), des propositions peuvent être soumises au titre de tous les domaines technologiques identifiés sous l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" du [Programme spécifique], sans aucune restriction quant à l'objet de la recherche.

 

Dans le cadre du volet III ("Défis de société"), des propositions peuvent être soumises au titre de tout défi de société, quel que soit le domaine technologique.

 

2. Des propositions peuvent être soumises à tout moment. La Commission ouvre une période d'évaluation deux fois par an, à des dates préétablies. Le laps de temps entre le début de la période d'évaluation et le moment de l'attribution d'une subvention n'excède pas six mois.

 

3. En un premier temps, les propositions sont classées en fonction des critères d'attribution de l'"impact" et de la "qualité et efficacité de la mise en œuvre". En un deuxième temps, c'est l'"excellence" qui constituera le critère d'attribution qui déterminera le classement final justifiant la décision concernant l'octroi de la subvention.

 

4. La mise en œuvre s'opérant en accéléré, la participation à l'action se limitera à cinq entités juridiques.

 

5. La subvention octroyée au titre du programme Horizon 2020 est déterminée conformément à l'article 22, paragraphe 3 bis.

Justification

Étant donné que l'objectif déclaré du programme est de favoriser l'innovation, le programme Horizon 2020 doit prévoir au moins un instrument permettant d'évaluer et de financer systématiquement des idées novatrices à tout moment en faisant appel à une procédure rapide, normalisée et fiable. Un instrument fondé sur les principes de l'appel ouvert et de l'approche ascendante et garantissant un délai maximum de six mois entre la demande et l'octroi de la subvention permettra d'éviter que les idées novatrices soient dépassées une fois que le projet peut réellement débuter. Cela contribuera par ailleurs à favoriser la participation de l'industrie.

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 49 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 nonies

 

Autres dispositions particulières

 

1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières, notamment en matière de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.

 

2. Dans le cas d'actions de soutien à l'exploitation d'infrastructures de recherche existantes ou nouvelles, telles que les instituts, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières relatives à l'accès des utilisateurs à ces infrastructures.

 

3. Dans le cas d'actions de recherche exploratoire du CER, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de droits d'accès, de portabilité et de diffusion concernant les participants, les chercheurs et toute partie concernée par l'action.

 

4. Dans le cas d'actions de formation et de mobilité, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières en matière d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action, de propriété, de droits d'accès et de portabilité.

 

5. Dans le cas d'actions de coordination et de soutien, la convention de subvention peut contenir des dispositions particulières, notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion concernant les résultats.

Amendement  137

Proposition de règlement

Annexe 0 (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE 0

 

Code de bonnes pratiques de la Commission

 

Délai de présentation des propositions (article 11 bis)

 

Raccourcir les délais fixés pour décider des offrent à retenir constitue une priorité. Cependant en fonction de la nature des appels d'offres spécifiques, il convient de prendre aussi dûment compte les aspects suivants:

 

Des mécanismes clairs et transparents pour l'élaboration d'appels d'offres portant sur des thèmes spécifiques permettront de créer des conditions de concurrence égales ainsi que d'intégrer et de renforcer la participation. Cela devrait, dans la mesure du possible, constituer une constante dans tous les programmes et dans tous les objectifs.

 

Annoncer suffisamment à l'avance l'ouverture prochaine des appels d'offres peut permettre aux participants potentiels de former des consortiums avant la publication des appels d'offres et donner lieu dès lors à la présentation d'offres d'une plus grande qualité.

 

Assurer l'établissement d'un laps de temps raisonnable entre la publication de l'appel d'offres et la présentation d'une offre peut contribuer à améliorer la qualité des offres et à garantir des conditions de concurrence plus égales entre des participants dont les niveaux de capacités administratives, d'expérience et de participation aux programmes financés par l'Union, de connaissance des langues et de la langue anglaise en particulier peuvent varier.

 

Les délais de dépôt des offres fixés devraient tenir compte de l'ensemble du calendrier des appels d'offres de l'Union ainsi que du programme universitaire et industriel des participants potentiels.

 

Délai d'octroi des subventions (article 17 bis)

 

Le délai moyen d'octroi des subventions est de six mois à compter de la date de l'offre de négociation. Le temps cumulé pris par la Commission pour mener à bien sa procédure interne y compris la préparation de toute l'information et la documentation pertinentes, l'évaluation et la signature des accords de subventions, ne dépassera pas 60 jours ouvrables. Les participants se voient accorder une période cumulée de 60 jours ouvrables au moins au total pour préparer toutes les informations et la documentation pertinentes exigées.

 

Lorsque la nature de tout appel d'offres spécifiques le justifie, il est dûment envisagé de recourir à une procédure d'évaluation en deux temps de manière à réduire les coûts liés à la préparation des propositions qui n'aboutissent pas. Dans les procédures en deux temps, le délai moyen d'octroi de la subvention est de 9 mois. Lorsqu'il y a procédure en deux temps, le format de la présentation des propositions reste cohérent et les demandeurs disposent de suffisamment de temps pour préparer la deuxième phase de l'offre.

 

La Commission s'efforce de prendre ses décisions et d'adresser ses demandes d'information aussi rapidement qu'il est raisonnablement faisable. La Commission évite d'obliger les participants à récrire ou à renégocier des parties d'une offre initiale retenue, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable et justifié de le faire.

 

Les participants se voient accorder un laps de temps raisonnable pour préparer les informations et la documentation exigées pour les projets.

 

Lors de la conception des formulaires de demande et de l'établissement des échéances, la Commission reste sensible au fait que les PME et les universités en particulier disposent notoirement d'une capacité limitée, voire nulle, pour s'acquitter de la préparation de documents administratifs. Les éléments répétitifs de la demande, de la convention de subvention ou des documents à l'appui sont évités. La Commission s'abstient de demander aux participants des informations qui sont déjà disponibles au sein de son administration, à moins qu'elles ne doivent être mises à jour. À cet égard, la Commission applique le principe "une fois seulement" qui veut que les informations présentées une fois à l'administration ne devraient pas être demandées une deuxième fois par un autre service de l'administration, c'est-à-dire que les entreprises ne devraient pas être obligées de fournir sans cesse des informations que les autorités ont déjà reçues par une autre voie.

 

La Commission s'efforce, dans la mesure du possible, d'éviter de programmer des appels d'offres de manière telle qu'ils exigent des participants potentiels qu'ils fournissent de la documentation au cours des périodes classiques de vacances des universités et des entreprises.

 

La Commission s'emploie à limiter le temps qu'elle prend pour préparer les documents administratifs nécessaires une fois qu'un accord de subvention a été accordé à 15 jours ouvrables.

 

Dans les cas qui le justifient, comme pour les PME, la Commission peut être utilement autorisée à lever l'obligation faite aux participants de présenter tout ou partie des attestations exigées si ces attestations ont déjà été fournies récemment pour une autre procédure et pour autant que les documents concernés aient été délivrés dans un délai préétabli raisonnable et soient toujours valables. Dans pareil cas, le participant concerné pourrait être invité à déclarer sur l'honneur que l'attestation a déjà été fournie lors d'une procédure précédente – à spécifier - et à confirmer que la situation n'a pas changé.

 

La Commission n'est pas autorisée à exiger des participants de présenter des faits ou des données qu'elle-même peut vérifier aisément et gratuitement dans une base de données légalisée, électroniquement accessible (par exemple les données concernant la société).

 

La Commission n'établit pas d'objectifs quant au niveau de souscription pour les appels individuels.

 

Délai de paiement (article 17 ter)

 

Les participants qui ont réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat, sont payés à temps et à heure.

 

La Commission veille à ce que les participants perçoivent les montants qui leur sont dus dans les 30 jours qui suivent la réception des documents nécessaires par la Commission. La Commission notifie au coordonnateur du projet et aux participants toute irrégularité ou formalité complémentaire dans les deux semaines qui suivent la présentation des informations à la Commission. En l'absence de pareille notification, la Commission est tenue de verser les montants dus.

 

La Commission met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir que les coordinateurs de projet distribuent les crédits relatifs au projet rapidement, équitablement et conformément à la convention de subvention, et que les montants sont répartis entre les partenaires en proportion de ce qui est dû à chacun d'eux. Sauf accord contraire entre tous les participants, les coordinateurs de projet ne peuvent suspendre ou échelonner des préfinancements sans l'accord du responsable de projet de la Commission, en particulier pour les PME. Pareille modalité est indiquée clairement dans les accords de consortium et jouir de l'approbation du responsable de projet de la Commission.

 

Une fois que le paiement a été fait au coordonnateur de projet, la Commission notifie aux participants le montant qui a été versé et la date à laquelle le paiement a été fait.

 

Si un partenaire (ou plusieurs) n'a pas réalisé les travaux auxquels il s'était engagé par contrat ou n'a pas produit les informations ou la documentation exigées au coordonnateur de projet ou à la Commission, cela n'empêche pas le coordonnateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.

 

Dans les cas où de nouveaux partenaires s'associent au projet après que l'accord de subvention a été négocié, cette association ne change rien au montant du financement alloué aux partenaires initiaux à moins que cela n'ait été convenu par les partenaires initiaux ou que le volume de travail exigé d'eux soit notablement différent.

 

La Commission met en œuvre un processus de contrôle hiérarchique pour garantir que les contrôleurs des bénéficiaires répondent à une norme reconnue et satisfont aux exigences de contrôle d'Horizon 2020. Cela évite d'avoir à opérer de multiples contrôles, tout en permettant de rendre la procédure administrative plus claire aux yeux des participants et de la leur simplifier. La Commission s'abstient de demander des informations complémentaires une fois que les résultats de l'audit lui ont été présentés.

 

La Commission fait rapport sur ses paiements en produisant des statistiques semestrielles où figurent les dates des paiements relatifs aux travaux réalisés. Par délai de paiement, on entend le délai entre la signature finale du projet complété à la fois par le coordonnateur de projet et le responsable de projet de la Commission (le délai ne pouvant être supérieur à un mois à compter de la date de l'achèvement du projet) et la disponibilité des fonds sur le compte en banque remboursés du participant.

 

À la demande du participant, les accords de subvention respectent le calendrier des universités et des entreprises. Cela s'applique particulièrement, par exemple, aux projets qui exigent de recruter des doctorants dont il n'est pas probable qu'ils puissent se libérer à la moitié du calendrier universitaire.

 

Recours (article 15 bis)

 

La Commission met en place une procédure de recours officielle à l'usage des participants, qui peut prévoir de désigner un médiateur ou un organe équivalent se consacrant aux projets de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020. La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs. Cette procédure est transparente et les résultats qu'elle permet d'obtenir ainsi que le processus de décision sont communiqués aux participants.

 

Les participants sont autorisés à déposer des réclamations concernant quelque domaine que ce soit de leur participation à Horizon 2020. La procédure de réclamation ne se limite pas aux aspects procéduraux de l'évaluation des propositions

 

La Commission répond aux réclamations dans les 30 jours qui suivent leur réception par une décision.

 

Selon la directive 2008/52/CE, lorsqu'une réclamation ne peut trouver de solution satisfaisante par le truchement de la procédure visée au premier paragraphe, la Commission peut convenir de tenter de résoudre le litige en recourant à un processus de médiation conformément à une procédure du type du centre de médiation. Le centre de médiation fait l'objet d'un accord préalable de la Commission et des participants ou est sélectionné de préférence sur une liste de centres de médiation reconnus par la Commission.

 

La Commission réserve 0,5 % du budget d'Horizon 2020 aux projets de financement qui, non retenus initialement, font l'objet d'une évaluation positive à la suite de la procédure de recours.

 

Communication

 

Le processus d'accord en matière d'éthique donne toutes les garanties de transparence aux participants et aux soumissionnaires, en particulier lorsque ce processus est à l'origine d'un retard dans la mise en œuvre des projets. Les informations qui ont déjà été fournies dans l'offre ne devraient pas avoir à être reformulées pour les besoins de l'accord à donner en matière d'éthique. Dans la mesure du possible, la Commission utilise toutes les informations qui ont déjà été fournies par les soumissionnaires dans l'offre pour donner son approbation et ne demande des informations complémentaires que lorsqu'elle peut prouver que ces informations sont absolument nécessaires.

 

Les participants sont en mesure de communiquer directement avec les responsables de projets dans les cas où des préoccupations se font jour de manière répétée concernant la gestion d'un projet ou les actes posés par le coordinateur de projet. En cas d'absence, le responsable de projet veille à ce que les participants disposent des données concernant son remplaçant, qui est en mesure de prendre des décisions en l'absence de ce responsable de projet. Les coordonnées des fonctionnaires concernés de la Commission doivent être mises à la disposition des participants et leur être communiquées.

 

À la demande des participants, et pour leur permettre de préparer de futures offres, la Commission leur fournit des informations en retour concernant les offres qui n'ont pas abouti, y compris leurs forces et leurs faiblesses telles qu'évaluées par les experts indépendants visés à l'article 37 du présent règlement.

(1)

JO C 181 du 21.6.2012, p 111.

(2)

JO C 318 du 20.10.2012, p 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Votre rapporteur se félicite, d'une manière générale, de la proposition de la Commission définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats (ci-après "les règles") et estime qu'il s'agit là d'une avancée notable. Il souscrit tout particulièrement aux aspects suivants:

· une plus grande tolérance à l'égard des pratiques comptables habituellement suivies par les bénéficiaires;

· un ensemble unique de règles qui s'applique au financement de toutes les actions mises en œuvre par les participants au programme-cadre "Horizon 2020";

· des exigences revues à la baisse en ce qui concerne les systèmes de décompte des heures;

· l'inclusion de la TVA dans la définition des coûts éligibles.

Votre rapporteur estime toutefois que certaines modifications souhaitables apportées par la Commission sont encore formulées de manière trop vague dans la proposition, tandis que d'autres modifications semblent relever d'une trop grande simplification et/ou ne recueillent pas l'approbation générale de la communauté de la recherche et de l'innovation. Votre rapporteur jugent notamment critiquables les détails suivants:

· l'absence de la possibilité de solliciter un remboursement des coûts indirects sur la base des coûts réels;

· un taux de financement unique qui ne tient pas compte des structures de coûts particulières des divers participants, ce qui aboutit à des financements inefficaces et disproportionnés (notamment dans le cas des activités proches du marché) et à un niveau moyen de remboursement par projet accru par rapport au 7e programme-cadre;

· la tolérance timide et limitée à l'égard des pratiques comptables habituellement suivies par les bénéficiaires;

· l'existence d'une clause dérogatoire générale à l'égard de l'ensemble unique de règles qui s'applique à tous les types d'organismes de financement;

· la grande flexibilité des règles proposées, qui relègue la prise de trop nombreuses décisions importantes au niveau des programmes de travail;

· l'absence d'amélioration notable dans la réduction des délais d'octroi effectif des subventions.

Les amendements proposés par le rapporteur visent à approfondir le débat interinstitutionnel sur les règles et à promouvoir des consultations plus détaillées de la communauté de la recherche et de l'innovation.

Votre rapporteur souhaiterait souligner une fois de plus que, si l'on veut réaliser les objectifs que le Parlement a fixés dans le cadre de ses rapports précédents et servir les intérêts de la communauté de la recherche et de l'innovation, les règles doivent permettre de trouver un équilibre subtil entre quatre principes fondamentaux: la simplification, la responsabilité, la souplesse et la fiabilité. Le succès de la mise en œuvre d'"Horizon 2020" dépendra largement du respect de ces principes et de l'équilibre entre eux.

Incidence potentielle de la proposition actuelle de la Commission

Des calculs sur modèle(1) ont été effectués afin d'établir une comparaison du niveau moyen de la contribution de l'Union par action dans le cadre du 7e programme-cadre et d'"Horizon 2020", et ce pour les différentes catégories de participants. Selon ces calculs, le modèle 100/20 proposé augmenterait le niveau moyen de remboursement des acteurs industriels participants (+ 46,8 %) et des PME (+ 7,7 %), tout en faisant subir une légère baisse au financement des organismes de recherches à but non lucratif (- 0,5 %) et des universités (- 0,9 %). Il est attendu que l'application du modèle 100/20 se solde par une augmentation globale de 7,2 % de la contribution totale de l'Union par projet, l'excédent profitant essentiellement aux participants du secteur industriel.

Proposer un taux forfaitaire de 20 % comme seule option de remboursement des coûts indirects représenterait un désavantage structurel par rapport au 7e programme-cadre pour les participants possédant des laboratoires de recherche de pointe coûteux. Cette décision affecterait non seulement un grand nombre de centres de recherche et d'entreprises privées, mais aussi de nombreuses universités qui ont consenti, depuis longtemps, des efforts considérables pour adopter une comptabilité basée sur les coûts complets. Certains de ces acteurs pourraient être dissuadés de participer aux projets menés au titre d'"Horizon 2020", notamment ceux dont les activités sont proches du marché, étant donné que le modèle 70/20 leur serait appliqué, ce qui leur garantirait un niveau de financement encore plus bas.

La séparation prévue des appels à propositions pour les activités de recherche et de développement et des appels à propositions pour les activités proches du marché constitue un autre facteur primordial qu'il convient d'évaluer en raison de ses effets potentiellement négatifs sur la mise en œuvre des objectifs d'"Horizon 2020". La règle générale selon laquelle un taux de remboursement unique par projet s'appliquerait – pour les projets concernant des activités proches du marché, bien qu'ils puissent comporter des activités de recherche, ce taux serait néanmoins de 70/20 pour l'ensemble des activités – fait bénéficier les centres de recherche et les universités de niveaux de financement défavorables lorsque ces entités mènent des projets proches du marché. Il est probable que ces parties prenantes se retirent partiellement de ces projets, ce qui pourrait élargir encore la fracture entre la recherche et l'innovation, faire obstacle à l'intégration du triangle de la connaissance et retarder le cycle de l'innovation.

Contraintes budgétaires et implications économiques

Sachant que le programme-cadre "Horizon 2020" est conçu pour réaliser une transition majeure vers davantage d'innovation en Europe, il convient de relever qu'une révision à la hausse du budget de 6,19 % seulement ne sera pas de nature à produire des résultats durables. Dès lors, votre rapporteur souligne de nouveau la demande du Parlement qui souhaite que 100 milliards d'euros soient affectés à "Horizon 2020".

À cet égard, l'incidence des règles, et notamment de la conception probable du système de taux de remboursement, ne doit pas être sous-estimée lorsqu'il y va de l'exécution budgétaire d'"Horizon 2020". Votre rapporteur souligne qu'il s'inquiète de ce que la fixation de taux de remboursement trop élevés pourrait considérablement limiter le nombre de projets qu'il serait possible de financer au titre d'"Horizon 2020", ce qui réduirait, par là même, l'impact global du programme et ferait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l'initiative phare "Europe 2020 – Une Union de l'innovation" et de la stratégie Europe 2020.

Il se pourrait que cette question gagne encore en importance, étant donné qu'"Horizon 2020" pourrait voir son enveloppe financière encore réduite, par rapport à ce que propose actuellement la Commission, à l'issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Anticipant l'octroi d'un budget potentiellement limité à "Horizon 2020", votre rapporteur s'attache à maintenir le niveau moyen de contribution de l'Union par projet qui était accordé au titre du 7e programme-cadre, ce qui permettrait de ne pas avoir à réduire le nombre total de projets, du fait d'un financement des projets disproportionné et inefficace.

D'un point de vue économique, le financement des activités proches du marché doit suivre un concept clairement défini. Votre rapporteur souligne qu'il faut que le financement de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation possède un effet de levier considérable en termes d'investissements privés. Le financement de l'Union doit être proportionné et ne doit pas entraîner de distorsions du marché.

Un ensemble simplifié de taux de remboursement permettant un financement cohérent de l'innovation sur tout son cycle

En gardant à l'esprit les estimations précitées concernant les incidences potentielles des règles proposées, ainsi que les inquiétudes relatives au budget, votre rapporteur a décidé de présenter un ensemble substitutif de taux de remboursement. Cet ensemble de taux répond aux besoins spécifiques des différents participants et cherche à trouver un meilleur équilibre entre une simplification nécessaire et une politique de financement de la recherche et de l'innovation plus efficace et plus lisible.

Premièrement, votre rapporteur propose la réintroduction d'une option relative au remboursement des coûts indirects réels pour tous les types de participants, sur la base de leurs pratiques comptables habituelles. Cette démarche est souhaitable pour bon nombre de raisons: continuité, simplification, viabilité de la politique de financement des activités de recherche, de développement et d'innovation de l'Union, attraction de participants d'excellence. Toutefois, dans la mesure où la réintroduction de cette option aboutirait à une augmentation encore plus forte de la contribution totale de l'Union par projet (+ 9,2 %)(2), votre rapporteur juge l'adoption d'un ensemble substitutif de taux de remboursement d'autant plus nécessaire.

Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels). Votre rapporteur estime que cette différenciation permet une approche du financement mieux adaptée aux divers participants et, partant, une mise en œuvre cohérente du financement de l'innovation, permettant de combiner plus aisément les activités de recherche et les activités proches du marché au sein d'un même projet et d'intégrer le triangle de la connaissance.

Votre rapporteur souhaiterait souligner que le financement de l'innovation demeure une "boîte noire" budgétaire, étant donné qu'aucune indication n'a été donnée quant à la part des projets relatifs à des activités proches du marché dans le budget d'"Horizon 2020". Les activités proches du marché, telles que la démonstration, les essais et le lancement de prototypes, tendant à être bien plus coûteuses que les projets de recherche et de développement, votre rapporteur estime qu'il serait nécessaire d'adapter le taux de remboursement applicable aux activités proches du marché à cette situation incertaine, afin de prévenir toute réduction majeure du financement des activités de recherche et de développement de l'Union.

Simplification au profit de tous les participants

Au cours des deux dernières années, le Parlement a invité la Commission à maintes reprises à franchir un pas décisif dans le processus de simplification. Il est maintenant confronté à une proposition qui comporte certains aspects qui pâtissent d'une trop grande simplification, tandis que d'autres n'ont pas suffisamment été pris en compte. Votre rapporteur propose dès lors un certain nombre de mesures de simplification que le Parlement a présentées dans le cadre de rapports précédents.

Votre rapporteur propose avant toute chose d'élargir davantage la tolérance à l'égard des pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, convaincu qu'il est qu'une véritable réduction de la charge administrative et du risque d'erreur peut ainsi être réalisée au bénéfice de tous les participants.

Outre la reconnaissance des pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, votre rapporteur estime que l'adoption d'un ensemble de règles claire et unique est également essentielle à la simplification d'"Horizon 2020" et appelle dès lors de ses vœux la mise en pratique de cette idée. Il doute qu'une grande souplesse laissée au cours du processus de mise en œuvre ne permette une simplification et prévoit plutôt le contraire. Si davantage de souplesse est nécessaire à certains organismes de financement, la plupart des participants gagneraient à disposer d'un ensemble clair de règles fiables. Réintroduire une convention de subvention standard, modèle pour toutes les conventions de subvention, clarifier un certain nombre de définitions et de dispositions, et inclure un nouveau titre "Dispositions particulières" qui contiendrait les articles consacrés aux prix, aux marchés publics, aux instruments de financement, à l'instrument consacré aux PME, aux partenariats public-privé et aux partenariats public-public, voilà des propositions qui visent à renforcer l'idée d'un "ensemble unique de règles".

En outre, votre rapporteur aimerait voir "Horizon 2020" rendu plus accessible aux nouveaux acteurs et aux candidats inexpérimentés. La création d'un portail unique et convivial, l'inclusion des plans de travail des organismes de financement dans les programmes de travail de la Commission et un guide explicatif de la procédure de sélection pourraient constituer des propositions utiles à cette fin.

Répondre aux véritables besoins de l'industrie

Votre rapporteur craint que l'augmentation du niveau de remboursement des acteurs industriels participants, telle que proposée actuellement par la Commission, puisse servir de compensation financière aux lacunes du programme qui n'ont pas été réglées par ailleurs, ce qui aboutirait à une révision à la hausse purement cosmétique de la part de l'industrie dans le budget global d'"Horizon 2020", sans que le nombre d'acteurs industriels participant aux projets n'augmente pour autant.

Votre rapporteur souhaite par conséquent répondre aux véritables besoins des acteurs industriels participants. L'instauration d'une limite explicite de six mois pour les délais d'octroi effectif des subventions constitue la mesure la plus cruciale à cet égard. Le temps devient un facteur de plus en plus important, dans la mesure où "Horizon 2020" a pour objet de favoriser l'innovation. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises et les PME hautement innovantes. Un raccourcissement du délai d'octroi des subventions constitue également une condition préalable à l'attraction de partenaires de recherche d'excellence originaires du monde entier, l'internationalisation représentant un autre facteur d'attraction pour les acteurs industriels participants.

En outre, votre rapporteur estime que l'inclusion d'articles portant spécifiquement sur l'instrument consacré aux PME et les instruments financiers rend leur fonctionnement plus clair.

La clarification de certains aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle, à des obligations supplémentaires en matière de diffusion et d'exploitation, ainsi qu'au concept d'"accès ouvert" devrait permettre aux entreprises de mieux comprendre les modalités selon lesquelles leurs intérêts commerciaux seront protégés si elles participent à "Horizon 2020".

Dernier point et non des moindres, votre rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à mettre en lumière les possibilités de cofinancement et l'utilisation combinée des instruments d'"Horizon 2020" pour le financement de projets, ainsi que la possibilité du financement cumulé, dans l'optique notamment de permettre le financement de projets de démonstration à grande échelle.

(1)

Document informel de la Commission intitulé "Horizon 2020 – Simplification of funding rules: Single reimbursement rate for all participants and activities and single flat rate for indirect costs", 19 avril 2012.

(2)

Document informel de la Commission intitulé "Horizon 2020: clarifications on some aspects of the Rules for Participation and Dissemination", 29 mai 2012.


AVIS de la commission des affaires Étrangères (19.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD))

Rapporteur pour avis: Sophocles Sophocleous

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les actions relevant de l'activité "Sociétés sûres" au titre de l'objectif spécifique "Des sociétés inclusives, novatrices et sûres", la Commission communique aux institutions et organismes de l'Union ou aux autorités nationales des États membres toute information utile dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union.

Pour les actions relevant de l'objectif spécifique "Sociétés sûres - Protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens", la Commission peut communiquer aux institutions et organismes de l'Union ou aux autorités nationales des États membres toute information utile dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si les conditions de participation d'entités juridiques des États membres aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l'Union.

2. La participation d'entités juridiques au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si ces entités, de par les objectifs qu'elles poursuivent, la nature ou le lieu de leurs activités, risquent d'entraver le respect par l'Union de ses obligations juridiques au regard du droit international.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Sont exclues d'"Horizon 2020" les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, de par les objectifs qu'elles poursuivent, leur lieu d'établissement, la nature ou le lieu de leurs activités, impliquerait que l'Union européenne considère comme légale ou aide à maintenir une situation due à une violation grave du droit international (y compris du droit international humanitaire) reconnue par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou par un arrêt ou un avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec des organisations internationales en vue du financement commun d'actions. Les propositions doivent être évaluées et sélectionnées selon des procédures communes à convenir. Ces procédures d'évaluation et de sélection garantissent le respect des principes énoncés au titre VI du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et font intervenir un groupe équilibré d'experts indépendants désignés par chaque partie.

1. Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec des organisations internationales en vue du financement commun d'actions dans des domaines présentant une claire valeur ajoutée européenne. Les propositions doivent être évaluées et sélectionnées selon des procédures communes à convenir. Ces procédures d'évaluation et de sélection garantissent le respect des principes énoncés au titre VI du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et font intervenir un groupe équilibré d'experts indépendants désignés par chaque partie.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action doit être limité aux cas prévus dans la convention de subvention.

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action doit être limité aux cas prévus dans la convention de subvention. Les règles du participant qui régissent le choix de la sous-traitance ne doivent pas discriminer entre les États membres.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être remboursée en vertu de la législation nationale applicable, elle est considérée comme faisant partie des coûts éligibles.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Coûts directs

 

Les coûts directs sont déterminés suivant les pratiques habituelles de comptabilité des coûts du participant.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche, les organismes de normalisation ou les entreprises, en vue d'établir une base de données des candidats.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d'établir une base de données des candidats.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des mesures appropriées sont prises pour trouver un équilibre entre les hommes et les femmes et veiller à une diversité géographique lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

Des mesures appropriées sont prises pour trouver de la compétence et un équilibre géographique ainsi qu'un équilibre entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

PROCÉDURE

Titre

Règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et règles de diffusion des résultats

Références

COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

15.3.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Sophocles Sophocleous

4.9.2012

Rapporteur pour avis remplacé

Kyriakos Mavronikolas

Examen en commission

21.6.2012

11.7.2012

17.9.2012

 

Date de l'adoption

18.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson

Suppléants présents au moment du vote final

Christian Ehler, Diogo Feio, Kinga Gál, Emilio Menéndez del Valle, Norbert Neuser, Alf Svensson, Indrek Tarand

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Martin Ehrenhauser, Judith Sargentini


AVIS de la commission du dÉveloppement (12.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 211/0399(COD))

Rapporteur pour avis: Bill Newton Dunn

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d'"Horizon 2020" constitue un élément du paquet de propositions portant création du programme de l'Union pour la recherche et l'innovation pour la période 2014-2020. Il fixe les règles en vertu desquelles les différents types de financement peuvent être accordés à certaines entités à des fins de recherche et d'activités de soutien qui y sont liées, et en vertu desquelles les résultats de la recherche peuvent être diffusés et exploités.

Votre rapporteur estime que l'intérêt de la commission du développement dans le cadre de cette proposition consiste à veiller à ce qu'Horizon 2020 soit ouvert aux acteurs dans les pays en développement, et à ce que l'accent mis sur l'excellence européenne dans le domaine de la recherche tout comme la stratégie Europe 2020 ne tende pas vers une position rappelant la "forteresse Europe".

Pour pouvoir être à la pointe de la recherche et de l'innovation à l'échelle mondiale, l'Union européenne doit œuvrer avec des acteurs des quatre coins du monde, tirer parti de leur expertise spécifique et relever les défis mondiaux. Le programme "Horizon 2020" contribuera à mener des actions au titre de défis sociétaux tels que la santé ou le changement climatique, en renforçant les capacités de recherche et les connaissances au sein des pays tiers. Il y va du bénéfice mutuel de l'Union et de ses pays tiers partenaires, et le principe de la cohérence des politiques au service du développement s'en trouve ainsi respecté. En outre, la collaboration dans le domaine de la recherche pourrait s'avérer être une forme de collaboration utile pour ces pays – en particulier les PRI – qui pourraient ne plus bénéficier d'une aide bilatérale de l'Union dans le cadre du nouvel ICD pour la période 2014-2020.

Votre rapporteur se félicite des propositions visant à simplifier les règles et à renforcer la participation des PME: de nombreuses PME peuvent contribuer à apporter des solutions innovantes aux défis sociétaux mondiaux et leur expertise ne devrait pas être bridée. Votre rapporteur se félicite des méthodes souples de financement introduites, y compris l'incitation, et se félicite également du maintien du principe du soutien au libre accès aux publications scientifiques.

Cependant, votre rapporteur estime que ces règles pourraient être renforcées et précisées davantage encore afin de mieux promouvoir les intérêts des pays en développement.

À cette fin, ce projet d'avis vise à assurer que les chercheurs, les instituts de recherche et les entreprises des pays les moins développés puissent être associés aux projets financés au par le programme de recherche, ainsi que les partenariats public-privé et public-public.

Il vise également à assurer que les résultats de toute recherche, y compris les données et les innovations, leur soient accessibles, tout comme aux autres éléments de la société civile.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers des procédures simplifiées. L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes.

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises et les organisations de la société civile, dont celles qui s'occupent de coopération au développement, à travers des procédures simplifiées. L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il s'avère que le fonds de garantie des participants, instauré en vertu du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013), et géré par la Commission, constitue un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Il y a donc lieu de créer un nouveau fonds de garantie des participants (ci-après dénommé le "fonds"). Afin de garantir une gestion plus efficace et une meilleure couverture des risques pris par les participants, le fonds devrait inclure les actions menées au titre du programme établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE, du programme établi en vertu de la décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), du programme établi en vertu de la décision […] du Conseil du [XX/2011] relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2012-2013), ainsi que les actions menées en application du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et du règlement (Euratom) n° XX/XX du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation [Horizon 2020 Euratom]. Les programmes gérés par des entités autres que des organismes de l'Union ne devraient pas être couverts par le fonds.

(16) Il s'avère que le fonds de garantie des participants, instauré en vertu du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche, des universités et des organisations de la société civile pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013), et géré par la Commission, constitue un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Il y a donc lieu de créer un nouveau fonds de garantie des participants (ci-après dénommé le "fonds"). Afin de garantir une gestion plus efficace et une meilleure couverture des risques pris par les participants, le fonds devrait inclure les actions menées au titre du programme établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE, du programme établi en vertu de la décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), du programme établi en vertu de la décision […] du Conseil du [XX/2011] relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2012-2013), ainsi que les actions menées en application du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020] et du règlement (Euratom) n° XX/XX du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation [Horizon 2020 Euratom]. Les programmes gérés par des entités autres que des organismes de l'Union ne devraient pas être couverts par le fonds.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient d'adopter des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment la possibilité de conditions d'exploitation supplémentaires dans l'intérêt stratégique européen.

(19) Il convient d'adopter des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, notamment les règles en matière d'accès en ligne ouvert aux résultats et aux données, ou de conditions d'exploitation, de diffusion ou de concession supplémentaires dans l'intérêt stratégique européen, ou afin de relever des défis de société lorsque des intérêts publics mondiaux prédominants sont en jeu.

Justification

Dans le cas de grands défis de société tels que la lutte contre les virus et les épidémies, l'atténuation du changement climatique, la lutte contre la désertification, etc., la diffusion large et rapide des résultats et l'accessibilité universelle aux résultats de la recherche exploratoire au moyen d'une concession digne de ce nom revêtent un intérêt public prédominant.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) L'ensemble de la recherche et de l'innovation s'appuie sur la capacité des chercheurs, des institutions de recherche, des entreprises et des citoyens à accéder librement aux informations scientifiques, à les partager et à les utiliser. Ceci s'avère particulièrement important pour les acteurs des pays en développement, dans lesquels les capacités de recherche doivent être améliorées et dont la collaboration avec les partenaires de l'Union peuvent aider à lutter contre les problèmes communs à l'échelle mondiale en contribuant à l'excellence de l'Union dans le domaine de la recherche. Pour accroître la circulation et l'exploitation des connaissances, le libre accès aux publications scientifiques, qui figurait déjà dans le septième programme-cadre, doit devenir un principe général pour les publications scientifiques qui bénéficient d'un financement public au titre d'"Horizon 2020". En outre, "Horizon 2020" devrait promouvoir la possibilité d'accéder librement aux autres données scientifiques produits ou collectées par la recherche qui bénéficie d'une aide publique, conformément aux droits de propriété intellectuelle, afin que l'accès libre à ces données devienne la règle générale d'ici 2020.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Des modèles d'attribution des licences fondés sur des obligations sociales qui soient liées à la recherche financée par les contribuables devraient être promus pour les résultats concernant les technologies dotées d'un potentiel de réponse aux grands défis de société, par exemple le développement vers une nouvelle technologie médicale (un médicament, un diagnostic ou un vaccin) ou des technologies de lutte contre le changement climatique.

Justification

Les modèles d'attribution des licences tels que "Equitable Access Licensing", "Socially Responsible Licensing" ou "Global Access Licensing" développés par les universités, les institutions publiques ou les ONG correspondent à la mise en œuvre de contrats de licence visant à maximiser les bénéfices, pour la société, des résultats de la recherche.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater) Les règles devraient garantir un libre accès aux publications scientifiques aux chercheurs, aux instituts de recherche, aux entreprises et aux citoyens des pays tiers, et en ce qui concerne les pays en développement, le libre accès aux recherches qui peuvent être utiles pour répondre aux défis concernant la santé et la lutte contre la faim et la malnutrition.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 19 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quinquies) Dans le processus de sélection des propositions, le critère d'"impact" devrait inclure la portée potentielle de la diffusion et de la disponibilité, pour le public, des résultats et des données de la recherche, en accordant la priorité à des projets potentiellement porteurs d'une diffusion et d'une exploitation plus larges des résultats.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 19 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 sexies) La création de groupements de brevets devrait être encouragée afin de permettre le partage de données scientifiques brevetées et d'accroître les efforts de collaboration et la coopération en matière de recherche et de développement en termes de besoins technologiques spécifiques, en particulier dans le contexte des défis de sociétés européens ou mondiaux.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "diffusion", la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l'exploitation de ces résultats), y compris leur publication sur tout support;

(7) "diffusion", la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l'exploitation de ces résultats), y compris la publication, sur tout support, d'articles exposant le résultat de la recherche, comme les publications scientifiques dans des revues révisées par des pairs;

Justification

La publication des résultats de la recherche constitue une partie essentielle de la démarche scientifique. S'ils décrivent des expériences ou des calculs, ils doivent fournir suffisamment de détails pour qu'un chercheur indépendant puisse reproduire l'expérience ou le calcul afin d'en vérifier les résultats.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) "exploitation", l'utilisation directe des résultats dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) "conditions équitables et raisonnables", y compris les conditions d'exemption de redevances, tenant compte des circonstances spécifiques de la demande d'accès, et/ou de la portée, de la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 –point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;

(10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations, y compris les organisations de la société civile et sans but lucratif;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres, aux pays associés ou aux pays tiers les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si les conditions de participation d'entités juridiques des États membres aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l'Union.

2. La participation au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre est soumise à restriction et exclue pour:

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, de leur lieu d'établissement, de la nature ou du lieu de leurs activités, amènerait l'Union à reconnaître comme légale une situation créée par une grave violation du droit international (y compris le droit international humanitaire) ou à systématiser une aide ou une assistance contribuant au maintien de cette situation, lorsque ladite violation a été établie par le Conseil de sécurité des Nations unies ou bien par un arrêt ou un avis consultatif de la Cour internationale de Justice;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) les entreprises établies dans un pays tiers lorsque ledit pays tiers se présente comme un centre financier extraterritorial ou lorsque ledit pays tiers se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) les entités juridiques établies dans des pays tiers si les conditions de participation d'entités juridiques des États membres aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l'Union.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), de l'instrument consacré aux PME, d'actions de cofinancement au titre du programme et dans des cas justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

3. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), de l'instrument consacré aux PME, d'actions de cofinancement au titre du programme et dans d'autres cas justifiés prévus par le programme de travail ou le plan de travail, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé, étant donné que l'entité juridique peut exercer une concurrence transfrontalière et s'attaque à des défis sociétaux, qui sont de nature mondiale et comportent une dimension européenne.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de coordination et de soutien et d'actions en faveur de la formation et de la mobilité, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

4. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d'actions de coordination et de soutien et d'actions en faveur de la formation et de la mobilité, la condition minimale est la participation d'une entité juridique, étant donné que l'entité juridique peut exercer une concurrence transfrontalière et s'attaque à des défis sociétaux, qui sont de nature mondiale et comportent une dimension européenne.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les propositions d'actions comprennent un avant-projet d'exploitation et de diffusion des résultats.

1. Les propositions d'actions comprennent un avant-projet d'exploitation des résultats, lorsque leur exploitation est attendue ou requise dans le cadre de l'appel, ainsi qu'un plan de diffusion des résultats, y compris un plan de gestion et de partage des données.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Toute proposition de recherche dotée d'un potentiel de développement ultérieur en une nouvelle technologie médicale, en particulier en rapport avec les maladies rares, liées à la pauvreté ou négligées, y compris les traitements, les vaccins ou les diagnostics médicaux incluent un examen des stratégies afin d'assurer la diffusion et l'exploitation immédiates et aussi larges que possible de cette technologie ainsi que l'accès à cette technologie, lorsque l'absence d'accès à ladite technologie représenterait une menace pour la santé publique.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le critère d'"impact" inclut la portée potentielle de la diffusion et de la disponibilité, pour le public, des résultats et des données de la recherche, en accordant la priorité à des projets potentiellement porteurs d'une diffusion et d'une exploitation plus larges des résultats.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement.

3. La convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. Ces droits et obligations complémentaires visent, si besoin et compte tenu aussi bien des besoins en matière de coopération internationale afin de relever les défis sociétaux que des objectifs externes et de développement de l'Union, à assurer la diffusion, l'exploitation et la concession des résultats à l'intention des résidents de l'Union et extérieurs à l'Union au moyen de stratégies de concession socialement responsables.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des mesures appropriées sont prises pour trouver un équilibre entre les hommes et les femmes et veiller à une diversité géographique lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

Des mesures appropriées sont prises pour trouver un équilibre entre tous les intérêts en jeu ainsi qu'entre les hommes et les femmes et veiller à une diversité géographique lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer, y compris au moyen de la publication intégrale de sa déclaration d'activités professionnelles et d'intérêts financiers, comme les brevets et les participations. Il est interdit aux parties prenantes et aux personnes impliquées dans des conflits d'intérêts de siéger "à titre personnel".

Amendement  26

Proposition de règlement

Chapitre VII bis – nouveau titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre VII bis

 

CAS PARTICULIERS

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

Partenariats public-privé

 

1. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020], le programme-cadre "Horizon 2020" peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, à condition que tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre dudit programme-cadre.

 

2. Les partenariats public-privé sont recensés de manière ouverte et transparente sur la base d'une évaluation effectuée par des experts indépendants, conformément à l'article 37 du présent règlement. Cette évaluation se fait sur la base de l'ensemble des critères suivants:

 

(a) la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union;

 

(b) l'ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle, la croissance durable et les questions socio-économiques.

 

3. La Commission peut confier des tâches d'exécution budgétaire à des partenariats public-privé, à condition que les critères suivants soient remplis et couchés dans un accord contractuel:

 

(a) l'implication à long terme de tous les partenaires, fondée sur une vision commune et des objectifs clairement définis,

 

(b) le niveau des ressources engagées et la capacité de lever des fonds supplémentaires pour les activités de recherche et d'innovation

 

(c) une définition claire des rôles assignés à chacun des partenaires et un accord sur des indicateurs clés de performance couvrant la période choisie.

 

4. Les règles applicables à la participation et à la diffusion des partenariats public-privé créés ou financés au titre du programme-cadre "Horizon 2020"sont conformes au règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier] et aux règles instaurées par le présent règlement, sauf lorsque leurs besoins spécifiques le nécessitent. Tout écart aux règles définies dans le présent règlement est fixé dans un accord contractuel.

 

5. Les règles régissant les partenariats public-privé peuvent s'écarter du statut des fonctionnaires dans la mesure où les actes portant création de ces entités, conformément à l'article 1 bis, paragraphe 2, dudit statut, ne prévoient pas l'application dudit statut.

 

6. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre l'une des formes suivantes:

 

(a) des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre sur la base de l'article 187 du TFUE, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis sur la base de l'article 187 du TFUE; et à d'autres organismes de financement, tels que visés à l'article [55, paragraphe 1, point b) v) ou b) vii),] du règlement (UE) n° XX/XX [le règlement financier]. Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient;

 

(b) la conclusion d'un accord contractuel entre les partenaires visés au paragraphe 1, définissant les objectifs du partenariat, les engagements respectifs des partenaires, les indicateurs clés de performance ainsi que les réalisations à fournir, dont le recensement des activités de recherche et d'innovation nécessitant un soutien au titre du programme-cadre "Horizon 2020".

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 37 ter – (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 ter

 

Partenariats public-public

 

1. Les règles instaurées par le présent règlement s'appliquent également aux partenariats public-public, conformément à l'article [20] du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].

 

2. Les partenariats public-public financés par l'instrument ERA-NET peuvent être éligibles à un cofinancement au titre du programme-cadre "Horizon 2020", si les conditions suivantes sont remplies:

 

(a) un niveau significatif d'engagements financiers préalables de la part des entités participantes en faveur des appels communs et des actions;

 

(b) une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions.

 

3. Les partenariats public-public peuvent être soutenus au titre d'une ou de plusieurs des priorités définies à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° XX/XX [Horizon 2020].

 

4. Les initiatives de programmation conjointe, en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent être éligibles à un cofinancement au titre du programme-cadre "Horizon 2020", si les conditions suivantes sont remplies:

 

(a) la nécessité existante de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre basée sur l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

 

(b) un niveau élevé d'engagement des pays participants envers l'intégration sur le plan scientifique, financier et celui de la gestion;

 

(c) la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union;

 

(d) la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude entre les activités qu'ils couvrent et à la part de la recherche qu'ils représentent dans le domaine concerné.

 

5. La Commission peut confier des tâches d'exécution budgétaire à une initiative de programmation conjointe, à condition que les critères suivants soient remplis et couchés dans un accord:

 

(a) une définition claire de l'objectif à atteindre, et la pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs poursuivis dans le cadre d'"Horizon 2020" et des politiques européennes en général;

 

(b) un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

(b) la compensation est équitable et raisonnable, si elle est exigée des copropriétaires pour la concession de licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats détenus en commun.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Nonobstant les dispositions du présent article, les participants peuvent convenir d'une autre répartition de la propriété des résultats.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union ne souhaite pas protéger les résultats qu'il a produits pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou le défaut de potentiel d'exploitation commerciale, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement avant que ces résultats ne fassent l'objet d'une diffusion. La Commission au nom de l'Union ou l'organisme de financement peut assumer la propriété de ces résultats et prendre les mesures nécessaires pour les protéger de manière adéquate.

Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union ne souhaite pas protéger les résultats qu'il a produits, il en informe la Commission ou l'organisme de financement avant que ces résultats ne fassent l'objet d'une diffusion. La Commission au nom de l'Union ou l'organisme de financement peut assumer la propriété de ces résultats et prendre les mesures nécessaires pour les protéger de manière adéquate, en veillant à l'intérêt public et en s'efforçant d'optimiser la dissémination des résultats.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière d'exploitation des résultats. Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière d'exploitation des résultats. Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail. Lorsque la recherche est menée dans un domaine relevant de l'action menée au titre de défis sociaux tels que la santé ou le changement climatique, lesdites obligations supplémentaires visent à assurer l'incorporation la plus large possible des solutions innovantes conformes aux droits de propriété intellectuelle dans le meilleurs intérêt de la population aussi bien de l'Union qu'extérieure à l'Union, et la concession des résultats à des tiers s'opère, par défaut, à des conditions non exclusives.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière de diffusion des résultats.

La convention de subvention peut imposer des obligations supplémentaires en matière de diffusion des résultats. Lorsque la recherche est menée dans un domaine relevant de l'action au titre de défis sociaux tels que la santé ou le changement climatique, lesdites obligations supplémentaires visent à assurer l'accessibilité des résultats de la recherche aux personnes qui sont les plus touchées par le défi sociétal spécifique, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne la diffusion par voie de publications scientifiques, l'accès ouvert est pratiqué selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention. En ce qui concerne la diffusion d'autres résultats, y compris des données de recherche, la convention de subvention peut fixer les modalités et conditions de fourniture d'un accès ouvert à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et d'autres domaines qui s'y prêtent.

En ce qui concerne la diffusion par voie de publications scientifiques, l'accès ouvert est pratiqué selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention. En ce qui concerne la diffusion d'autres résultats, y compris des données de recherche, la convention de subvention peut fixer les modalités et conditions de fourniture d'un accès ouvert à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et d'autres domaines qui s'y prêtent, y compris de ceux qui s'avèrent important pour le développement durable des pays en développement et des pays les moins développés.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les propositions comportent un plan de gestion et un plan sur le partage des données et autres résultats propres à assurer qu'ils sont diffusés aussi largement et librement que possible, tout en reconnaissant la nécessité éventuelle d'une exploitation exclusive des résultats de la recherche.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Chaque participant fait rapport à la Commission ou à l'organisme de financement sur ses activités d'exploitation et de diffusion. Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l'organisme de financement, les participants fournissent toute information et documentation utiles conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention.

3. Chaque participant fait rapport à la Commission ou à l'organisme de financement sur ses activités d'exploitation et de diffusion. Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l'organisme de financement, les participants fournissent toute information et documentation utiles conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention. Dans un souci de transparence, lesdits rapports sont rendus publics.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées, le participant propriétaire des résultats peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées, le participant propriétaire des résultats peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats à toute entité juridique. La possibilité de concéder des licences de façon exclusive est exceptionnelle et n'est en aucun cas incompatible avec l'objectif d'une dissémination et d'une exploitation optimales des résultats. Les conditions de la concession desdites licences sont établies dans l'accord de subvention.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la Commission ou l'organisme de financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la Commission ou l'organisme de financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou de la coopération avec les pays tiers afin de relever les défis sociétaux, ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre dans un accord écrit, les connaissances préexistantes sur lesquelles repose leur action.

Les participants recensent, sous une forme ou sous une autre dans un accord écrit, les connaissances préexistantes nécessaires à leur action.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit, sauf dispositions contraires adoptées de commun accord entre les participants.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre, dans un pays associé ou dans un pays tiers associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Une demande de droits d'accès en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 peut être présentée jusqu'à un an après la fin de l'action. Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

4. Une demande de droits d'accès en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 peut être présentée à tout moment. Les participants peuvent toutefois convenir de l'introduction d'une date limite dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'une action particulière. Toute date limite de ce type tient compte de la nature des résultats et de l'objectif desdits droits d'accès.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 45 bis

 

Droits d'accès aux tiers

 

1. Après la réalisation de l'action, les tiers ont le droit de demander et de recevoir, sous licence, les droits d'accès aux résultats des participants à l'action.

 

Lesdits droits d'accès sont accordés à des conditions non exclusives, équitables et raisonnables, telles que définies dans l'accord de consortium.

 

2. Après la réalisation de l'action, les tiers ont le droit de demander et de recevoir, sous licence, les droits d'accès aux connaissances préalables des participants, mais uniquement dans la mesure raisonnablement requise à des fins exclusives de diffusion et d'exploitation des résultats.

 

Lesdits droits d'accès sont accordés à des conditions non exclusives, équitables et raisonnables, telles que définies dans l'accord de consortium.

 

3. Les conditions d'octroi des droits d'accès en vertu des paragraphes 1 et 2 sont incluses dans l'accord de consortium et référencées dans la convention de subvention. Les conditions proposées pour l'utilisation des résultats par des tiers à des fins de recherche et les connaissances préalables nécessaires pour l'utilisation des résultats à des fins de recherche font l'objet d'une révision dans le cadre de l'évaluation de la proposition.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. S'agissant d'innovations hautement importantes pour couvrir les besoins des pays en développement, notamment dans le domaine de la santé publique, la Commission intègre dans l'accord de subvention des conditions de concession des licences propres à rendre les produits biomédicaux plus accessibles et abordables dans les pays en développement.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de diffusion, et notamment de concession de licences sont insérées dans les conditions régissant les attributions de prix pour garantir une assimilation maximale des résultats et un accès abordable et général à ces résultats.

PROCÉDURE

Titre

Règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et règles de diffusion des résultats

Références

COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

10.5.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Bill Newton Dunn

27.3.2012

Examen en commission

10.7.2012

 

 

 

Date de l'adoption

3.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxela, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Gesine Meissner, Horst Schnellhardt

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Phil Prendergast


AVIS de la commission des budgets (25.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD))

Rapporteur pour avis: Nils Torvalds

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "Horizon 2020" devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à la primauté industrielle, à la croissance et à l'emploi en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une union de l'innovation", dans laquelle elle s'engage à simplifier radicalement l'accès des participants.

(2) "Horizon 2020" devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à l'excellence en matière de recherche et d'innovation, à la primauté industrielle, à la croissance et à l'emploi en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une union de l'innovation", dans laquelle elle s'engage à simplifier radicalement l'accès des participants. Parallèlement, Horizon 2020 devrait tenir dûment compte de la nécessité d'opérer la distinction entre différents types de participants.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) "Horizon 2020" devrait accompagner la construction et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en renforçant la coopération entre l'Union et les États membres, notamment par l'application d'un ensemble cohérent de règles.

(3) "Horizon 2020" devrait accompagner la construction et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, en renforçant la coopération entre l'Union et les États membres, notamment par l'application d'un ensemble cohérent et transparent de règles.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen, et synthétisées dans le rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Les règles devraient donner suite aux mesures de simplification déjà mises en œuvre en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de limiter le nombre d'erreurs financières. En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu'elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du 29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".

(4) Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen, et synthétisées dans le rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche. Par ailleurs, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée: "Investir dans l'avenir : un nouveau CFP pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1, le Parlement européen a appelé à une simplification radicale des procédures européennes de financement de la recherche et de l'innovation, tout en soulignant que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement. Les règles devraient donner suite aux mesures de simplification déjà mises en œuvre en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de limiter le nombre d'erreurs financières. En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu'elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du 29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE". Concrètement, les nouvelles règles simplifiées de participation et de diffusion doivent viser à réduire de 100 jours la moyenne de temps accordé par rapport à la situation de 2011, comme souligné dans la communication de la Commission du 30 novembre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation"2.

 

__________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

 

2 COM(2011)808 final.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) D'emblée, les règles de participation et de diffusion pour Horizon 2020 doivent être claires et transparentes et assurer, dans la plus large mesure possible, la participation des PME. Par souci de sécurité juridique et de clarté, les règles devraient, en principe, rester valables pour toute la durée du programme. L'adaptation éventuelle de règles ne se fera pas au détriment des participants dont le projet a été approuvé selon les règles précédemment en vigueur. Toutes les instructions et les notes explicatives pertinentes destinées aux bénéficiaires et aux auditeurs devraient être disponibles dès le début du programme.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités couvertes par le septième programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), afin de faciliter la participation, de créer un ensemble d'instruments plus cohérent et d'accroître les incidences scientifiques et économiques tout en évitant les doubles emplois et l'éparpillement des efforts. Des règles communes doivent être appliquées afin de garantir un encadrement cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d'une contribution financière de l'Union au titre du budget d'"Horizon 2020", y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l'article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l'article 185 du TFUE. Néanmoins, la possibilité d'adopter des règles spécifiques devrait être garantie lorsque les impératifs propres aux différentes actions le justifient et si la Commission y consent.

(6) Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités couvertes par le septième programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), afin de faciliter la participation, de créer un ensemble d'instruments plus cohérent et d'accroître les incidences scientifiques et économiques tout en évitant les doubles emplois et l'éparpillement des efforts. Des règles communes doivent être appliquées afin de garantir un encadrement cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d'une contribution financière de l'Union au titre du budget d'"Horizon 2020", y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l'article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l'article 185 du TFUE. Néanmoins, la possibilité d'adopter des règles spécifiques devrait être garantie lorsque celles-ci se justifient par la nature spécifique des différentes actions et la proximité du marché et si la Commission y consent.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers des procédures simplifiées. L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes.

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers des procédures simplifiées. Horizon 2020 devrait permettre une diminution significative de la charge administrative des bénéficiaires. Dès lors, pour réduire la charge administrative, les pratiques habituelles des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique devraient être acceptées dans la plus large mesure possible, conformément au règlement financier, aux normes comptables internationales et aux critères d'éligibilité. L'assistance financière de l'Union pourrait prendre différentes formes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Les PME représentent une source importante d'innovation et de croissance en Europe; par conséquent, une forte participation de ces entités au sein d'Horizon 2020 doit être activement encouragée et facilitée. Il est primordial, à cette fin, d'utiliser une seule définition des PME conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1.

 

__________

 

1 JO L 124 du 30.5.2003, p. 36.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement accordé par l'Union aux participants à des actions au titre du programme-cadre "Horizon 2020". Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et de mettre plus de souplesse dans l'exécution des projets, un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, devrait être adopté. Par souci de simplification, un taux de remboursement unique devrait être appliqué à chaque type d'action, sans distinction entre les types de participants.

(12) Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement accordé par l'Union aux participants à des actions au titre du programme-cadre "Horizon 2020". Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et de mettre plus de souplesse dans l'exécution des projets, il conviendrait d'adopter un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, avec un taux de remboursement unique pour toutes les activités, tout en permettant une différenciation en fonction du type de bénéficiaire.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement potentiellement plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques ainsi qu'une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants. Les États membres et la Commission devraient tout mettre en œuvre pour améliorer leur visibilité et leur accessibilité aux parties concernées.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Ces règles doivent garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, attendue et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés au moyen de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense.

(15) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés au moyen de mesures pertinentes, proportionnées et efficaces tout au long du cycle de la dépense.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Aux fins d'une plus grande transparence, il convient de publier le nom des experts qui ont secondé la Commission ou les organismes de financement compétents en application du présent règlement. Si la publication du nom d'un expert compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.

(17) Aux fins d'une plus grande transparence, il convient de publier le nom des entités juridiques bénéficiaires d'un financement et des experts qui ont secondé la Commission ou les organismes de financement compétents en application du présent règlement. Si la publication du nom d'un expert portait, de façon justifiée, préjudice aux intérêts commerciaux du participant ou compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un organisme de financement peut adopter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], si l'acte de base le prévoit ou, sous réserve de l'accord de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent.

3. Un organisme de financement peut adopter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], si l'acte de base le prévoit ou, sous réserve de l'accord de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent, auquel cas la Commission tient les deux branches de l'autorité budgétaire dûment informées.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique les noms des bénéficiaires des financements de l'UE et, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/2012 [Horizon 2020], le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], et notamment consister en des subventions, des prix, des achats ou des instruments financiers.

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/2012 [Horizon 2020], le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], y compris des subventions, des prix, des achats ou des instruments financiers.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques ou de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme de travail ou le plan de travail, ou dans l'appel à propositions peut être à tout moment exclue des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

3. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques ou de la législation applicable, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans la décision n° XX/XX/UE [le programme spécifique], dans le programme de travail ou le plan de travail, ou dans l'appel à propositions est exclue des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un taux unique de remboursement des coûts éligibles est appliqué par action pour toutes les activités financées au titre de l'action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail ou le plan de travail.

3. Une différenciation en fonction du type de bénéficiaire est permise, tandis qu'un taux unique de remboursement des coûts éligibles est appliqué par action pour toutes les activités financées au titre de l'action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail ou le plan de travail.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les pratiques habituelles des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique doivent être acceptées dans la plus large mesure possible, conformément au règlement (UE) n° XX/2012 [règlement financier], aux normes comptables internationales et aux critères d'éligibilité.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base d'un barème des coûts unitaires déterminé suivant les pratiques habituelles de comptabilité des coûts des participants, pour autant qu'ils remplissent l'ensemble des critères suivants:

2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base d'un barème des coûts unitaires déterminé, sous la forme de taux de référence pour différentes catégories de chercheurs, mis à jour annuellement par la Commission. Les taux diffèrent selon les pays et sont calculés en appliquant les coefficients correcteurs du coût de la vie dans ces pays. Les barèmes de coûts unitaires doivent remplir l'ensemble des critères suivants:

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les coûts sont calculés sur la base du total des coûts de personnel réels inscrits dans la comptabilité générale du participant, lequel peut être ajusté en fonction d'éléments prévus au budget ou estimés selon les conditions définies par la Commission;

supprimé

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) ils se conforment aux dispositions de l'article 23;

(b) les dispositions de l'article 23;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) ils garantissent le respect de l'exigence de non-profit et l'absence de double financement des coûts;

(c) l'exigence de non-profit et l'absence de double financement des coûts;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) ils sont calculés en tenant dûment compte des dispositions relatives aux heures productives de l'article 25.

(d) les dispositions relatives aux heures productives de l'article 25.

PROCÉDURE

Titre

Règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et règles de diffusion des résultats

Références

COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

13.12.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Nils Torvalds

2.7.2012

Date de l'adoption

6.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Jürgen Klute, Nils Torvalds

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Luigi Berlinguer


PROCÉDURE

Titre

Règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et règles de diffusion des résultats

Références

COM(2011)0810 – C7-0465/2011 – 2011/0399(COD)

Date de la présentation au PE

30.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

13.12.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

15.3.2012

DEVE

10.5.2012

BUDG

13.12.2011

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Christian Ehler

20.1.2012

 

 

 

Examen en commission

23.1.2012

19.6.2012

17.9.2012

8.10.2012

Date de l'adoption

28.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

0

1

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Yves Cochet, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Werner Langen, Vladimír Remek, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Alexandra Thein

Dernière mise à jour: 31 janvier 2013Avis juridique