Procédure : 2011/0438(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0007/2013

Textes déposés :

A7-0007/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 9
CRE 14/01/2014 - 9

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0025

RAPPORT     ***I
PDF 2357kWORD 3408k
11 janvier 2013
PE 483.468v03-00 A7-0007/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics

(COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Marc Tarabella

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics

(COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0896),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0006/2012),

–   vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni et par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0007/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit se conformer aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés afin que ces principes soient respectés en pratique et que les marchés publics s’ouvrent à la concurrence.

(1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit se conformer aux principes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la publicité, la proportionnalité, la transparence et la gestion efficace des fonds publics, de même qu'à la répartition des compétences consacrée à l'article 14 du traité FUE et dans le protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général. La réglementation de l'Union régissant la passation des marchés publics devrait respecter la large marge discrétionnaire des pouvoirs publics dans l'exécution de leurs missions de service public. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés afin que ces principes soient respectés en pratique et que les marchés publics s’ouvrent à la concurrence.

Justification

Adaptation aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les pouvoirs adjudicateurs devraient toujours évaluer avec soin l'impact financier d'une exigence donnée sur les opérateurs économiques avant de décider d'inclure ladite exigence dans l'avis de marché. Des exigences disproportionnées entraîneront des frais de transaction et peuvent en outre constituer un obstacle à la participation, en particulier, des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l’un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d’éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d’intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l’un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, garantir le meilleur rapport qualité/prix, faciliter l'égalité d'accès et la participation équitable des petites et moyennes entreprises et des artisans aux marchés publics, tant au niveau local qu'à l'échelle de l'Union, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'une production et d'une consommation durables. Il est également nécessaire d’éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d’intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Il y a également lieu de rappeler que la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ni traiter de la libéralisation des services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ou de la privatisation d'organismes publics prestataires de services. Il convient également de rappeler que les États membres sont libres d'organiser la fourniture des services sociaux obligatoires ou d'autres services, tels que les services postaux, soit en tant que services d'intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d'intérêt général, ou une combinaison des deux. Il convient de préciser que les services non économiques d'intérêt général ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il est également apparu nécessaire de préciser ce qu’il faut entendre par "passation de marché unique", dont l’effet est que la valeur cumulée de tous les contrats conclus aux fins de cette passation doit être prise en compte en ce qui concerne les seuils prévus par la présente directive, et que ladite passation doit faire l’objet d’une publicité globale, avec éventuellement une division en lots. La passation de marché unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné, par exemple un projet de travaux ou un ensemble complet de travaux, fournitures et/ou services. Peuvent indiquer l’existence d’un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le pouvoir adjudicateur, par exemple, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu’ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques et exécutés dans un laps de temps limité.

(4) Il est également apparu nécessaire de préciser ce qu’il faut entendre par "passation de marché unique", dont l’effet est que la valeur cumulée de tous les contrats conclus aux fins de cette passation doit être prise en compte en ce qui concerne les seuils prévus par la présente directive, et que ladite passation doit faire l’objet d’une publicité globale, avec éventuellement une division en lots. La passation de marché unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné, par exemple un projet de travaux ou un ensemble complet de travaux, fournitures et/ou services.

Justification

Cette notion est trop vague. Elle ne contribue pas à la sécurité juridique et est contraire à l'idée de diviser des marchés en lots.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) En vertu de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d’obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

(5) La présente directive précise comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d’obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

Justification

Le texte de la Commission peut être simplifié.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Même s’ils ne conduisent pas nécessairement à des malversations, les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus risquent fortement d’influencer de manière inappropriée les décisions de passation de marchés publics, avec pour effet de fausser la concurrence et de compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires. Des mécanismes efficaces devraient donc être mis en place pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts.

(6) Même s’ils ne conduisent pas nécessairement à des malversations, les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus risquent fortement d’influencer de manière inappropriée les décisions de passation de marchés publics, avec pour effet de fausser la concurrence et de compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires. Des mécanismes efficaces devraient donc être mis en place pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts. En outre, afin de garantir une protection efficace des "dénonciateurs", les États membres devraient veiller à ce que tout membre du personnel qui signale de bonne foi des conflits non divulgués bénéficie d'une protection contre toute forme de représailles, de harcèlement ou de mesures dommageables. Dans ce contexte, on entend par représailles toute mesure de rétorsion, directe ou indirecte, recommandée, brandie sous forme de menace ou prise à l'encontre d'une personne à la suite d'un tel signalement.

Justification

Les États membres devraient mettre en place un système de dénonciation qui fonctionne bien, en sorte que ces dispositions ne restent pas lettre morte.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les résultats de l’évaluation de l’incidence et de l’efficacité de la législation de l’UE sur les marchés publics ont démontré qu’il faudrait réexaminer l’exclusion de certains services de l’application intégrale de la directive. L’application intégrale de la présente directive est par conséquent étendue à un certain nombre de services (tels que les services hôteliers et juridiques, pour lesquels le pourcentage d’activité transfrontière est apparu particulièrement élevé).

supprimé

Justification

Il s'agit d'une formulation trop unilatérale qui ne tient même pas compte de la position du Parlement sur le livre vert.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) D’autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s’agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d’éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 500 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n’atteint pas ce seuil n’intéressent généralement pas les fournisseurs d’autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l’Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

(11) Les conclusions du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011, intitulé "Rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union européenne en matière de marchés publics", ont démontré qu’il faudrait réexaminer l’exclusion de certains services de l’application intégrale de la présente directive. Certaines catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit, par exemple, des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 750 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n’atteint pas ce seuil n’intéressent généralement pas les fournisseurs d’autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l’Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures ayant fait leurs preuves dans les États membres, qui reposent sur le libre choix des prestataires de services pour les services d'intérêt général (par exemple le système des titres-services, le modèle de libre choix, la relation triangulaire), pour autant que les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination inscrits dans les traités soient respectés.

Justification

Compte tenu de l'approche générale consistant à simplifier les directives, il serait inapproprié, dans l'immédiat, de soumettre d'autres catégories de services à l'application intégrale des directives. Ces services devraient toutefois être soumis au régime particulier applicable aux services sociaux et autres services spécifiques et les résultats de l'application de ce régime devraient être examinés (par la Commission) dans les trois années suivant la date de mise en œuvre de la présente directive dans les États membres.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s’applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure la présente directive devrait s’appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques.

(13) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s’applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure la présente directive devrait s’appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques. Les institutions de l'Union devraient notamment tenir compte des changements prévus dans la présente directive et adapter leurs propres règles relatives aux marchés publics de manière à refléter ces changements.

Justification

De nombreuses entreprises de l'Union, en particulier des PME, ont développé leurs activités autour des marchés publics des institutions de l'Union européenne. La réglementation financière devrait tenir compte des changements induits par cet exercice de modernisation afin de garantir des conditions équitables.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Le processus de passation de marchés publics pour la fourniture de certains services de médias audiovisuels et de radiodiffusion par des prestataires de services de médias devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle ou sociale, qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés. Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les marchés publics de services attribués par les prestataires de services de médias eux-mêmes, ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme. Il convient également de préciser que cette exception devrait s'appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires). Toutefois, cette exception ne devrait pas s'appliquer à la fourniture du matériel technique nécessaire pour la production, la coproduction et l'émission de ces programmes.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir des dispositions visant à faire en sorte que de tels services continuent d'être fournis aux utilisateurs par les entités qui en assuraient la prestation avant l'entrée en vigueur de la présente directive, et à garantir la qualité du personnel chargé de fournir ces services.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) D’importantes incertitudes juridiques subsistent en ce qui concerne l’applicabilité des règles sur les marchés publics à la coopération entre pouvoirs publics. La jurisprudence applicable de la Cour de justice de l’Union européenne fait l’objet d’interprétations divergentes entre États membres et même entre pouvoirs adjudicateurs. Il est dès lors nécessaire de préciser dans quels cas les marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs ne sont pas soumis à l’application des règles relatives aux marchés publics. Ces précisions devraient s’appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. La seule circonstance que les deux parties à un accord sont elles-mêmes des pouvoirs adjudicateurs n’exclut pas en soi l’application des règles relatives aux marchés publics. L’application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec la liberté des pouvoirs publics de décider de la manière dont ils organisent l’exercice de leurs missions de service public. Les marchés attribués à des entités contrôlées, ou la coopération en vue de l’exécution conjointe des missions de service public des pouvoirs adjudicateurs participants devraient par conséquent être exemptés de l’application des règles si les conditions définies dans la présente directive sont remplies. La présente directive devrait viser à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard des opérateurs économiques privés. La participation d’un pouvoir adjudicateur à une procédure d’attribution de marché public en qualité de soumissionnaire ne devrait pas davantage entraîner de distorsion de la concurrence.

(14) D’importantes incertitudes juridiques subsistent en ce qui concerne l’applicabilité des règles sur les marchés publics à la coopération entre pouvoirs publics. La jurisprudence applicable de la Cour de justice de l’Union européenne fait l’objet d’interprétations divergentes entre États membres et même entre pouvoirs adjudicateurs. Il est dès lors nécessaire de préciser dans quels cas les marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs ne sont pas soumis à l’application des règles relatives aux marchés publics. Ces précisions devraient s’appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. La seule circonstance que les deux parties à un accord sont elles-mêmes des pouvoirs adjudicateurs n’exclut pas en soi l’application des règles relatives aux marchés publics. L’application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec le droit des pouvoirs publics de décider librement de la manière dont ils organisent l’exercice de leurs missions de service public. Les marchés attribués à des entités contrôlées, ou la coopération en vue de l’exécution conjointe des missions de service public des pouvoirs adjudicateurs participants devraient par conséquent être exemptés de l’application des règles si les conditions définies dans la présente directive sont remplies. La présente directive devrait viser à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard des opérateurs économiques privés. La participation d’un pouvoir adjudicateur à une procédure d’attribution de marché public en qualité de soumissionnaire ne devrait pas davantage entraîner de distorsion de la concurrence. Lorsque l'une quelconque des conditions cumulatives d'exclusion du champ d'application de la présente directive cesse d'être remplie pendant la durée d'un contrat ou d'une coopération ayant fait l'objet d'une exclusion du champ d'application des règles de passation des marchés, ledit contrat ou ladite coopération en cours doit être ouvert à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques de tout le marché intérieur, et notamment des PME. Lorsqu'ils fixent les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs devraient, dès lors, tenir compte de la complexité du marché et notamment du temps requis pour l'élaboration des offres, même si cela implique de fixer des délais supérieurs aux minimums prévus en vertu de la présente directive. Par ailleurs, l'utilisation de moyens électroniques d'information et de communication, en particulier la mise à disposition sous forme totalement électronique des documents de marché et la transmission électronique des communications, aboutit bien à davantage de transparence et d'économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimums conformément aux règles établies par l'accord de l'OMC sur les marchés publics et à condition qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des demandes de participation et des offres lorsqu'une situation d'urgence rend les délais normaux impossibles à respecter, mais qu'il reste possible de lancer une procédure avec publication. Seules les situations d'urgence extrême résultant d'événements imprévisibles – et qui ne sont pas imputables au pouvoir adjudicateur – devraient être considérées comme exceptionnelles, et ce n'est qu'en pareilles situations qu'il y aurait lieu de considérer qu'il est impossible de mener une procédure ordinaire, même avec des délais raccourcis. En pareils cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, attribuer les marchés au travers d'une procédure négociée sans publication préalable, par exemple lorsque des catastrophes naturelles ou d'origine humaine requièrent une action immédiate.

Justification

Clarifications nécessaires concernant les exceptions applicables aux délais habituels pour les procédures d'appel d'offres, et ce afin de garantir la rapidité et l'efficacité de la procédure de passation des marchés publics.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il existe un besoin généralisé de plus de souplesse, et notamment d’un accès plus large à une procédure de passation prévoyant des négociations, conformément à l’Accord, qui autorise expressément les négociations dans toutes les procédures. Sauf si la législation de l’État membre concerné en dispose autrement, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir recourir à une procédure concurrentielle avec négociation telle que prévue dans la présente directive dans diverses situations où une procédure ouverte ou une procédure restreinte sans négociation ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants. Cette procédure devrait s’accompagner de limitations adéquates garantissant le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence. Cette possibilité donnera une plus grande marge de manœuvre aux pouvoirs adjudicateurs pour commander des travaux, fournitures et services parfaitement adaptés à leurs besoins propres. Elle devrait parallèlement renforcer l’activité transfrontière, étant donné que l’évaluation a montré que les offres transnationales obtiennent un taux de succès particulièrement élevé dans le cas de marchés passés par une procédure négociée avec publication préalable.

(15) Les pouvoirs adjudicateurs ont besoin de plus de souplesse pour choisir les procédures de passation de marchés. Les règles de l'Union relatives aux marchés publics devraient être alignées sur l'Accord sur les marchés publics, qui autorise expressément les négociations dans toutes les procédures. Les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir recourir à une procédure concurrentielle avec négociation telle que prévue dans la présente directive dans diverses situations où les procédures classiques ouverte ou restreinte sans négociation ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants. Cette procédure devrait s’accompagner de limitations adéquates garantissant le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence. Cette possibilité donnera une plus grande marge de manœuvre aux pouvoirs adjudicateurs pour commander des travaux, fournitures et services parfaitement adaptés à leurs besoins propres. Elle devrait parallèlement renforcer l’activité transfrontière, étant donné que l’évaluation a montré que les marchés passés par une procédure négociée avec publication préalable obtiennent un taux de succès particulièrement élevé pour ce qui est d'attirer les offres transnationales.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Pour les marchés de travaux, ces situations incluent les travaux qui ne concernent par des bâtiments standards ou qui comportent la conception d'une solution innovante. Pour les services ou les fournitures nécessitant des efforts d'adaptation ou de conception, le recours à une procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif est susceptible d'apporter une valeur ajoutée. De telles exigences d'adaptation ou de conception présentent un intérêt particulier dans le cas d'acquisitions complexes telles que les acquisitions de produits sophistiqués, de services intellectuels ou de projets importants relevant du domaine des TIC. Dans de tels cas, des négociations peuvent être nécessaires afin de garantir que la fourniture ou le service en question répond aux besoins du pouvoir adjudicateur. En ce qui concerne les services ou les produits immédiatement disponibles sur le marché et pouvant être fournis par nombre d'opérateurs économiques différents, il ne convient pas de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ni au dialogue compétitif.

Justification

Cet amendement confère une certaine flexibilité aux règles en autorisant les négociations dans toutes les procédures.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) La procédure concurrentielle avec négociation devrait également être appliquée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n'a donné lieu qu'à des offres non valables ou inacceptables. Les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses devraient être considérées comme non valables. Les offres présentées par des soumissionnaires ne disposant pas des qualifications requises et les offres dont le prix dépasse de 20 % le budget du pouvoir adjudicateur tel qu'annoncé avant le lancement de la procédure de passation de marché devraient également être considérées comme inacceptables.

Justification

Cet amendement confère une certaine flexibilité aux règles en autorisant les négociations dans toutes les procédures.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 quater) La procédure concurrentielle avec négociation devrait s’accompagner de garanties adéquates quant au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence. En particulier, les pouvoirs adjudicateurs devraient indiquer d'emblée les exigences minimales relatives à la nature du marché qui ne devraient pas être modifiées au cours de négociations. Les critères d'attribution et leur pondération devraient demeurer stables tout au long de la procédure et ne devraient pas faire l'objet de négociations, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques. Les négociations devraient avoir pour objectif d'améliorer les offres de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs puissent acquérir des travaux, des fournitures et des services parfaitement adaptés à leurs besoins spécifiques. Les négociations devraient pouvoir porter sur tous les aspects des travaux, des fournitures ou des services achetés, y compris, notamment, la qualité, les quantités, les clauses commerciales, ainsi que les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'exigences minimales. Il convient de préciser que les exigences minimales visées en l'espèce sont les conditions et caractéristiques (notamment physiques, fonctionnelles et juridiques) auxquelles toute offre est tenue de répondre conformément à la présente directive afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché conformément au critère d'attribution retenu. Afin de garantir la transparence du processus, toutes les étapes des négociations devraient être consignées conformément à la présente directive, de sorte que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure de prouver par écrit, à la demande de tout candidat ou soumissionnaire, qu'ils ont réservé un traitement égal à l'ensemble des opérateurs économiques concernés. En outre, à des fins de transparence, toutes les offres présentées tout au long des procédures devraient être soumises par écrit ou par voie électronique.

Justification

Certaines garanties sont nécessaires afin de veiller à ce que le degré accru de flexibilité introduit pour le recours aux procédures ne donne pas lieu à des abus.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la croissance future et constituent des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les pouvoirs publics devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l’innovation. L’acquisition de biens et services innovants joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficience et de la qualité des services publics et aide à faire face aux grands enjeux de société. Elle contribue à garantir une utilisation optimale des deniers publics ainsi qu’à dégager des avantages économiques, environnementaux et sociétaux au sens large à travers les nouvelles idées générées, leur concrétisation sous la forme de produits et services innovants et, partant, la promotion d’une croissance économique durable. La présente directive devrait contribuer à faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et aider les États membres à atteindre les objectifs de l’Union de l’innovation. Il convient donc de prévoir une procédure spécifique de passation de marché permettant aux pouvoirs adjudicateurs d’établir un partenariat d’innovation à long terme en vue de développer et d’acquérir ensuite un produit, un service ou des travaux nouveaux et innovants, sous réserve qu’ils puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. Ce partenariat devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d’incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire au développement d’une solution innovante sans verrouiller le marché.

(17) La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la croissance future et constituent des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les pouvoirs publics devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l’innovation. L’acquisition de biens et services innovants joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficience et de la qualité des services publics et aide à faire face aux grands enjeux de société. Elle contribue à garantir une utilisation optimale des deniers publics ainsi qu’à dégager des avantages économiques, environnementaux et sociétaux au sens large à travers les nouvelles idées générées, leur concrétisation sous la forme de produits et services innovants et la promotion d’une croissance économique durable. Un modèle innovant de passation de marché est présenté dans la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée "Promouvoir l'innovation pour assurer des services publics de qualité en Europe". Ce modèle promeut l'inclusion, dans les procédures de marché public, des services de recherche et de développement qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Ledit modèle, qui a été intégré dans la présente directive, est reconnu et sera à la disposition de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs pour examen. La présente directive devrait toutefois contribuer de manière plus générale à faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et aider les États membres à atteindre les objectifs de l’Union de l’innovation. Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d'acquérir ultérieurement les résultats obtenus ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive. Cette nouvelle procédure devrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'établir un partenariat d'innovation en vue de développer et d'acquérir ensuite des produits, des services ou des travaux nouveaux et innovants, sous réserve qu'ils puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. Cette procédure devrait se fonder sur les règles applicables à la procédure concurrentielle avec négociation et les marchés devraient être attribués sur la seule base du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui est le mieux adapté pour comparer des offres de solutions innovantes. Que le partenariat d'innovation porte sur un projet de très grande dimension ou sur un projet de plus petite taille, il devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d'incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire pour stimuler le développement de solutions innovantes sans verrouiller le marché. Partant, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas recourir aux partenariats d'innovation de manière abusive afin d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. En outre, lorsqu'ils déterminent les conditions de participation à un marché public, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de fixer le caractère innovant, et notamment le recours aux meilleures techniques disponibles, comme critère lié à l'objet du marché en question.

Justification

Cet amendement explique en détail comment la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" devrait être utilisée, en plus de la proposition initiale de la Commission, notamment en liant ce nouvel outil aux principes applicables à la procédure concurrentielle, là où elle est le plus pertinente. Le présent amendement précise également que les achats publics avant commercialisation tels que définis dans une communication de la Commission de 2007, continuent à s'appliquer, indépendamment de cette nouvelle procédure, et ont été développés de manière séparée pour devenir une nouvelle exemption.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il est possible de simplifier considérablement la publication d’informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d’information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d’échange d’informations standard dans les procédures de passation. L’utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d’utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu’ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l’Union. En outre, l’emploi de moyens électroniques d’information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

(19) Il est possible de simplifier considérablement la publication d’informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d’information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d’échange d’informations standard dans les procédures de passation. L’utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d’utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu’ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l’Union. En outre, l’emploi de moyens électroniques d’information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché. En outre, il convient d'encourager le recours aux outils de modélisation électronique des données du bâtiment pour les marchés de travaux afin de moderniser la procédure de passation des marchés et de renfocer l'efficacité de la passation des marchés publics de travaux couverts par la présente directive, en particulier pour ce qui est de la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie et des critères de durabilité.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Afin de garantir la confidentialité au cours de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs ne divulguent pas les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel. Tout manquement à cette obligation devrait engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur si l'opérateur économique peut clairement démontrer qu'un préjudice lui est causé.

Justification

Renforcement des dispositions relatives à la confidentialité des informations transmises par les candidats ou les soumissionnaires au pouvoir adjudicateur pendant la procédure de passation de marché. La responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée en cas de divulgation d'informations sensibles telles que les secrets techniques et commerciaux.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) On observe de plus en plus, dans l’ensemble des marchés publics de l’Union, que les acheteurs publics ont tendance à regrouper leurs demandes afin d’obtenir des économies d’échelle, notamment une réduction des prix et des frais de transaction, et à améliorer et professionnaliser la gestion de la passation de marchés. Cette concentration des achats peut se faire soit en augmentant le nombre de pouvoirs adjudicateurs concernés, soit en jouant sur le volume et la valeur des achats dans le temps. Il faudrait cependant surveiller attentivement l’agrégation et la centralisation des achats, pour éviter une concentration excessive du pouvoir d’achat et un risque de collusion, et pour préserver la transparence et la concurrence, ainsi que les possibilités d’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises.

(20) On observe de plus en plus, dans l’ensemble des marchés publics de l’Union, que les acheteurs publics ont tendance à regrouper leurs demandes afin d’obtenir des économies d’échelle, notamment une réduction des prix et des frais de transaction, et à améliorer et professionnaliser la gestion de la passation de marchés. Cette concentration des achats peut se faire soit en augmentant le nombre de pouvoirs adjudicateurs concernés, soit en jouant sur le volume et la valeur des achats dans le temps. Il faudrait cependant surveiller attentivement l’agrégation et la centralisation des achats, pour éviter une concentration excessive du pouvoir d’achat et un risque de collusion, et pour préserver la transparence et la concurrence, ainsi que les possibilités d’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. La Commission devrait fournir des orientations aux États membres et aux pouvoirs adjudicateurs quant à l'exigence de surveillance des activités d’agrégation et de centralisation des achats, pour éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et tout risque de collusion.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L’accord-cadre est un instrument largement utilisé et est considéré comme une technique de passation de marché efficace dans toute l’Europe. Il convient donc de le maintenir en l’état pour l’essentiel. Certaines clarifications sont cependant nécessaires, notamment sur les conditions de recours à un accord-cadre par des pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas eux-mêmes parties à celui-ci.

(21) L’accord-cadre est un instrument largement utilisé et est considéré comme une technique de passation de marché efficace dans toute l’Europe. Il convient donc de le maintenir en l’état pour l’essentiel. Certaines clarifications sont cependant nécessaires, notamment sur les conditions de recours à un accord-cadre par des pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas eux-mêmes parties à celui-ci. Il devrait être permis d'élargir l'éventail des parties autorisées à recourir à un accord-cadre conformément aux conditions fixées dans la présente directive.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique, partie à l'accord-cadre, devrait exécuter une tâche donnée, telle que la fourniture de produits ou la prestation de services destinés à être utilisés par des personnes physiques, peuvent englober les besoins ou le choix des personnes physiques concernées.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les techniques de centralisation des achats sont de plus en plus utilisées dans la plupart des États membres. Des centrales d’achat sont chargées d’effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs. Ces techniques permettent, du fait de l’importance des volumes achetés, d’élargir la concurrence et de professionnaliser la commande publique. En conséquence, il y a lieu de définir, au niveau de l’Union, les centrales d’achat destinées aux pouvoirs adjudicateurs, sans empêcher la poursuite d’achats en commun moins institutionnalisés et systématiques ou de la pratique établie consistant à s’adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d’un pouvoir adjudicateur. Des règles devraient en outre être fixées pour répartir la responsabilité du respect des obligations au titre de la présente directive, y compris en ce qui concerne les mesures correctives, entre la centrale d’achat et les pouvoirs adjudicateurs qui effectuent leurs achats auprès d’elle ou par son intermédiaire. Lorsque la centrale d’achat assume l’entière responsabilité de la conduite des procédures de passation de marché, elle devrait aussi assumer la responsabilité directe et entière de la légalité des procédures. Si un pouvoir adjudicateur conduit certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, il devrait rester responsable des phases de la procédure qu’il conduit.

(24) Les techniques de centralisation des achats sont de plus en plus utilisées dans la plupart des États membres. Des centrales d’achat sont chargées d’effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs. Ces techniques permettent, du fait de l’importance des volumes achetés, d’élargir la concurrence et de professionnaliser la commande publique. Il convient d'accorder une attention particulière à l'accessibilité de ces procédures pour les petites et moyennes entreprises. En conséquence, il y a lieu de définir, au niveau de l’Union, les centrales d’achat destinées aux pouvoirs adjudicateurs, sans empêcher la poursuite d’achats en commun moins institutionnalisés et systématiques ou de la pratique établie consistant à s’adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d’un pouvoir adjudicateur. Des règles devraient en outre être fixées pour répartir la responsabilité du respect des obligations au titre de la présente directive, y compris en ce qui concerne les mesures correctives, entre la centrale d’achat et les pouvoirs adjudicateurs qui effectuent leurs achats auprès d’elle ou par son intermédiaire. Lorsque la centrale d’achat assume l’entière responsabilité de la conduite des procédures de passation de marché, elle devrait aussi assumer la responsabilité directe et entière de la légalité des procédures. Si un pouvoir adjudicateur conduit certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, il devrait rester responsable des phases de la procédure qu’il conduit.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Les moyens de communication électroniques se prêtent particulièrement bien à la mise en œuvre de pratiques et d’outils de centralisation des achats, grâce à la possibilité qu’ils offrent de réutiliser et de traiter automatiquement les données et de réduire au minimum les frais d’information et de transaction. Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d’achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l’Union. À cette première étape devrait succéder une obligation générale d’utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés, à l’issue d’une période transitoire de deux ans.

(25) Les moyens de communication électroniques se prêtent particulièrement bien à la mise en œuvre de pratiques et d’outils de centralisation des achats, grâce à la possibilité qu’ils offrent de réutiliser et de traiter automatiquement les données et de réduire au minimum les frais d’information et de transaction. Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d’achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l’Union. À cette première étape devrait succéder une obligation générale d’utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés, à l’issue d’une période transitoire de deux ans. Ces dispositions devraient n'avoir aucune incidence sur les moyens de publication existant au niveau national en ce qui concerne les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils fixés dans la présente directive, et ce afin de préserver la sécurité juridique.

Justification

L'obligation générale d'utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés ne doit pas porter préjudice aux dispositions existant au niveau national en matière de publication pour les marchés situés en-dessous des seuils prévus dans la présente directive.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre l’ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d’offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être rendue possible, afin de susciter une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être définies de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l’imposition d’obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu’il propose habituellement. La rédaction des spécifications techniques en termes de performances et d’exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l’innovation. Lorsqu’il est fait référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les offres fondées sur d’autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des attestations de tiers; il convient toutefois d’autoriser aussi la présentation d’autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas accès à de tels certificats ou rapports d’essai ou n’a aucun moyen de les obtenir dans les délais.

(27) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre d'ouvrir les marchés publics à la concurrence et d'atteindre les objectifs de durabilité. À cet effet, la présentation d’offres reflétant la diversité des solutions techniques, des normes et des spécifications techniques existant sur le marché, y compris celles définies sur la base de critères de performance liés au cycle de vie et à la durabilité du processus de production des travaux, fournitures et services, doit être rendue possible. Les spécifications techniques doivent donc être définies de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l’imposition d’obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu’il propose habituellement. La rédaction des spécifications techniques en termes de performances et d’exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l’innovation. Lorsqu’il est fait référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les offres fondées sur d’autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des attestations de tiers; il convient toutefois d’autoriser aussi la présentation d’autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas accès à de tels certificats ou rapports d’essai ou n’a aucun moyen de les obtenir dans les délais. Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des soumissionnaires qui investissent du temps et de l'argent pour obtenir des certificats ou des rapports d'essai, la charge de la preuve de l'équivalence devrait incomber au soumissionnaire qui revendique cette équivalence.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent commander des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d’ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir faire référence à un label précis, comme l’éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l’objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

(28) Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent commander des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir faire référence à un label ou à un certificat précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label ou certificat, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les organisations environnementales ou les partenaires sociaux, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Pour toutes les procédures de marché public, il importe que les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce que les produits, les services et les travaux faisant l'objet du marché satisfassent aux exigences établies par la législation relative à la protection des données. Afin de garantir la protection des droits et des libertés des personnes concernées lors du traitement de leurs données personnelles, et d'en apporter la preuve, les soumissionnaires devraient adopter des règles internes et appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées dès la conception du traitement des données à caractère personnel (protection des données dès la conception).

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Afin de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs devraient être encouragés à subdiviser les marchés en lots, et à se justifier s'ils ne le font pas. Lorsque les marchés sont divisés en lots, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; ils peuvent aussi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.

(30) Les marchés publics devraient être adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Les pouvoirs adjudicateurs devraient faire usage du code de bonnes pratiques décrit dans le document de travail des services de la Commission, du 25 juin 2008, intitulé "Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"1, qui fournit des orientations sur l'application de l'encadrement des marchés publics d'une manière qui facilite la participation des PME. Afin de favoriser la participation de PME aux marchés publics et pour accroître la concurrence, les pouvoirs adjudicateurs devraient être encouragés en particulier à tenir compte de la possibilité de subdiviser les marchés en lots, notamment pour les produits exigeant une certaine qualité pour assurer le bien-être, tels que les produits alimentaires destinés à des consommateurs passifs dans les hôpitaux, les écoles et les établissements de soins pour les enfants et autres personnes. Lorsque les marchés sont divisés en lots, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; ils peuvent aussi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.

 

________________

 

1 (SEC (2008)2193).

Justification

Bien qu'il existe un besoin évident de promouvoir l'accès des PME aux marchés publics, imposer aux pouvoirs adjudicateurs l'obligation presque absolue de subdiviser les marchés en lots n'est pas la bonne approche. En outre, il est probable que laisser aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de limiter le nombre de lots pouvant être obtenus par un soumissionnaire aille à l'encontre de l'objectif consistant à récompenser les PME innovantes ou compétitives et comporte un important risque d'abus visant à discriminer les tiers. Il est préférable d'opter pour des mesures plus souples.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) De nombreux opérateurs économiques, à commencer par les PME, estiment que l'un des principaux obstacles à leur participation aux marchés publics est la charge administrative que représente l'obligation de produire plusieurs certificats ou autres documents en rapport avec les critères d'exclusion ou de sélection. Le fait de limiter ces exigences, par exemple en acceptant les déclarations sur l'honneur, permet une simplification considérable qui profite aussi bien aux pouvoirs adjudicateurs qu'aux opérateurs économiques. Le soumissionnaire à qui il a été décidé d'attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les justificatifs pertinents; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui. Il est possible de simplifier davantage encore en utilisant des documents normalisés tels que le passeport européen pour les marchés publics, qui devrait être reconnu par tous les pouvoirs adjudicateurs et largement promu auprès des opérateurs économiques, en particulier des PME, dont il peut alléger sensiblement la charge administrative.

(32) De nombreux opérateurs économiques, à commencer par les PME, estiment que l'un des principaux obstacles à leur participation aux marchés publics est la charge administrative que représente l'obligation de produire plusieurs certificats ou autres documents en rapport avec les critères d'exclusion ou de sélection. Le fait de limiter ces exigences, par exemple en acceptant les déclarations sur l'honneur, permet une simplification considérable qui profite aussi bien aux pouvoirs adjudicateurs qu'aux opérateurs économiques. Le soumissionnaire à qui il a été décidé d'attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les justificatifs pertinents; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui. Il est possible de simplifier davantage encore en utilisant des documents normalisés tels que le passeport européen pour les marchés publics, qui devrait être reconnu par tous les pouvoirs adjudicateurs et largement promu auprès des opérateurs économiques, en particulier des PME, dont il peut alléger sensiblement la charge administrative. En outre, les groupes ou consortia d'opérateurs économiques, et notamment de PME, devraient avoir la possibilité de soumissionner ou de se porter candidats ensemble.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) La création d'emplois dépend dans une large mesure des petites et moyennes entreprises. Les PME sont parvenues à proposer de nouveaux emplois durables même en période de crise économique. Étant donné que les pouvoirs publics consacrent environ 18 % du PIB aux marchés publics, le régime législatif régissant les marchés publics a une incidence significative sur la capacité des PME à continuer de créer de nouveaux emplois. Il convient dès lors de rendre les marchés publics aussi accessibles que possible aux PME, tant au-dessus qu'en-dessous des seuils définis dans la présente directive. Outre les instruments spécifiques conçus pour renforcer la participation des PME aux marchés publics, il convient d'encourager vivement les États membres et les pouvoirs adjudicateurs à élaborer des stratégies de marchés publics favorables aux PME. Le "Code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics" vise à aider les États membres à créer des stratégies, des programmes et des plans d'action nationaux afin d'améliorer la participation des PME à ces marchés. Pour être efficace, la politique de passation des marchés publics devrait être cohérente. Les autorités nationales, régionales et locales devraient appliquer rigoureusement les règles énoncées dans la présente directive. D'un autre côté, la mise en œuvre de politiques générales conçues pour améliorer l'accès des PME aux marchés publics restera extrêmement importante, surtout du point de vue de la création d'emplois.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle, se sont livrés à l'exploitation de la traite des êtres humains ou du travail d'enfants ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement aux dispositions du droit environnemental, social ou du travail visées dans les principes généraux de la présente directive.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) L’attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l’appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, ils sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d’exécution du marché.

(37) L’attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l’appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient donc adopter comme critère d'attribution "l'offre économiquement la plus avantageuse", compte tenu du fait qu'ils devraient faire référence à des normes de qualité et de durabilité dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d’exécution du marché.

Justification

Articles 40 et 66.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l’objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d’évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(38) Les pouvoirs adjudicateurs qui attribuent un marché sur la base du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères, qui peuvent inclure la durabilité économique, environnementale et sociale, dépend de l’objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d’évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et équitable et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis) En particulier dans le cas des marchés publics portant sur la fourniture de denrées alimentaires destinées aux hôpitaux, aux écoles et aux établissements de soins pour les enfants et les personnes âgées, il importe de veiller à ce que les consommateurs passifs concernés aient pleinement accès à des produits nutritifs de qualité et présentant le meilleur rapport qualité/prix.

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 ter) À cet égard, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à tenir compte de considérations environnementales et de méthodes de production plus strictes, y compris dans la formulation des critères d'attribution, sous réserve du droit de l'Union.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Il est absolument primordial de mettre tout le potentiel des marchés publics au service des objectifs de la stratégie de croissance durable Europe 2020. Les secteurs et les marchés étant très différents les uns des autres, il ne serait pas indiqué d'imposer des critères généraux pour les marchés à visée environnementale, sociale ou innovante. Le législateur de l'Union a déjà assigné des objectifs précis aux passations de marchés publics dans les secteurs du transport routier (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) et de l'équipement de bureau (règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau). Par ailleurs, d'importants progrès ont été faits en ce qui concerne la définition de méthodes communes pour calculer le coût du cycle de vie. Il paraît donc judicieux de poursuivre dans cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

(39) Il convient de s'employer à mettre tout le potentiel des marchés publics au service des objectifs de la stratégie de croissance durable Europe 2020, sans empiéter sur les compétences des entités adjudicatrices. En particulier, les marchés publics sont essentiels pour promouvoir l'innovation, qui est très importante pour la croissance future en Europe. Les secteurs et les marchés étant très différents les uns des autres, il ne serait pas indiqué d'imposer des critères généraux pour les marchés à visée environnementale, sociale ou innovante. Le législateur de l'Union a déjà assigné des objectifs précis aux passations de marchés publics dans les secteurs du transport routier (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) et de l'équipement de bureau (règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau). Par ailleurs, d'importants progrès ont été faits en ce qui concerne la définition de méthodes communes pour calculer le coût du cycle de vie. Il paraît donc judicieux de poursuivre dans cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Ces mesures sectorielles doivent être complétées par une adaptation des directives sur les marchés publics qui habilite les pouvoirs adjudicateurs à inclure les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans leurs stratégies d'achat. Il convient donc de préciser que les pouvoirs adjudicateurs peuvent déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ou le prix le plus bas en se fondant sur la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie, dès lors que la méthode envisagée est définie de manière objective et non discriminatoire, et qu'elle est accessible à toute personne intéressée. La notion de coût sur l'ensemble du cycle de vie couvre tous les coûts supportés durant le cycle de vie des travaux, fournitures ou services, qu'il s'agisse de coûts internes (développement, production, utilisation, maintenance et traitement en fin de vie) ou de coûts externes, à condition qu'ils puissent être monétisés et faire l'objet d'un suivi. Il convient de définir au niveau de l'Union des méthodes communes afin de calculer le coût de certaines catégories de fournitures ou de services sur l'ensemble de leur cycle de vie, et de rendre ces méthodes obligatoires.

(40) Ces mesures sectorielles doivent être complétées par une adaptation des directives sur les marchés publics qui habilite les pouvoirs adjudicateurs à inclure les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans leurs stratégies d'achat. Il convient donc de préciser que les pouvoirs adjudicateurs peuvent déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie, dès lors que la méthode envisagée est définie de manière objective et non discriminatoire, et qu'elle est accessible à toute personne intéressée. La notion de coût sur l'ensemble du cycle de vie couvre tous les coûts supportés durant le cycle de vie des travaux, fournitures ou services, qu'il s'agisse de coûts internes (recherche, développement, production, transport, utilisation, maintenance et traitement en fin de vie) ou de coûts externes, à condition qu'ils puissent être monétisés et faire l'objet d'un suivi.

(Voir amendements à l'article 66)

Justification

L'estimation des coûts sur l'ensemble du cycle de vie devrait constituer une des possibilités permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et non pas une solution de remplacement.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les pouvoirs adjudicateurs devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché public. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, en tant que critères de l'offre économiquement la plus avantageuse, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

(41) Les pouvoirs adjudicateurs devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution et les clauses d'exécution du marché, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit, prenant par exemple en considération des aspects sociaux et environnementaux, ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché public. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient pouvoir prévoir, dans les critères d'attribution et dans les clauses d'exécution du marché, des caractéristiques concernant les conditions de travail et d'emploi, ainsi que les aspects environnementaux, et exiger la présentation de certificats ou de labels établis par des organismes indépendants, qui attestent que l'opérateur économique respecte les règles et les normes en vigueur dans ces domaines, définies par des conventions internationales, la législation de l'Union, la législation nationale ou des conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union, qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis. Ces caractéristiques devraient notamment pouvoir viser à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix.

Justification

Les aspects sociaux ne sont pas suffisamment couverts par la proposition de la Commission. Leur prise en compte devrait être autorisée dans toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics pour autant qu'ils soient clairement liés à l'objet du marché.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis) Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir choisir un critère d'attribution se référant au fait que le produit concerné provient du commerce équitable, y compris l'obligation de payer aux producteurs un prix minimum et une majoration de prix.

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport à la prestation peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

(42) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport à la prestation peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux dispositions en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, visées dans les principes généraux de la présente directive.

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché, dans l'avis de préinformation utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent notamment avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même lorsque celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

(43) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient directement liées à l'objet du marché et au principe de la passation des marchés relatif au respect des dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché, dans l'avis de préinformation utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent notamment avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même lorsque celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis) La Commission devrait aider les États membres à élaborer des lignes directrices sur le dialogue compétitif et à dispenser des formations sur ce thème à l'attention des PME, en donnant des exemples de ses applications et de son utilité, afin d'encourager la mise en œuvre de ce dialogue.

Amendement  45

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Les lois, réglementations et conventions collectives relatives aux conditions de travail et à la sécurité du travail en vigueur au niveau de l'Union ou au niveau national s'appliquent lors de l'exécution d'un marché public, à condition que ces règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit de l'Union. Lorsque des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour l'exécution d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave de l'opérateur économique, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché public.

(44) Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs économiques respectent les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis, énoncées dans les conventions internationales énumérées à l'annexe XI, dans la législation de l'Union et dans la législation nationale ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union. Lorsque des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour l'exécution d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations devrait être considéré comme une faute grave de l'opérateur économique, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché public.

Amendement  46

Proposition de directive

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis) Les pouvoirs adjudicateurs devraient respecter les délais de paiement prévus dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1.

 

__________

 

1 JO L 148 du 23.2.2011, p. 1.

Amendement  47

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) L'évaluation a montré que les États membres n'effectuent pas de suivi cohérent et systématique de la mise en œuvre et des effets de la réglementation des marchés publics. La bonne mise en œuvre de ces dispositions s'en trouve affectée, ce qui constitue une source majeure de coûts et d'incertitude. Plusieurs États membres ont confié les questions relatives aux marchés publics à un organisme central national, mais les missions assignées à ces organismes varient considérablement d'un État membre à l'autre. Des mécanismes de suivi et de contrôle plus cohérents et plus contraignants amélioreraient la connaissance du fonctionnement des règles, assureraient une plus grande sécurité aux entreprises et aux pouvoirs adjudicateurs et contribueraient à créer des conditions de concurrence équitables. Ces mécanismes pourraient servir à détecter et à résoudre les problèmes à la racine, notamment pour les projets cofinancés par l'Union, ainsi qu'à repérer les déficiences structurelles. Il est indispensable, notamment, de les coordonner entre eux afin d'assurer une application, un contrôle et un suivi cohérents de la politique de marchés publics et une évaluation systématique de ses résultats dans toute l'Union.

(49) L'évaluation a montré que l'application de la réglementation de l'Union sur les marchés publics peut encore être grandement améliorée. Pour que la mise en œuvre de cette réglementation soit plus efficace et plus cohérente, il est essentiel, d'une part, d'avoir une bonne vue d'ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels. Un suivi approprié devrait permettre d'obtenir cette vue d'ensemble; les résultats de ce suivi devraient être publiés régulièrement, afin de pouvoir débattre en toute connaissance de cause des améliorations qui peuvent être apportées aux règles et aux pratiques en la matière. D'autre part, si les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques disposaient de meilleures orientations et d'une meilleure assistance, l'efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s'en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des pratiques en la matière. Ces orientations devraient être fournies aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires, afin de garantir l'application correcte de la réglementation. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que des autorités ou structures compétentes soient chargées du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle des marchés publics.

Justification

Propositions alternatives en matière de gouvernance.

Amendement  48

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Les États membres devraient charger une seule autorité nationale du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle de la réglementation des marchés publics. Cet organe de contrôle central devrait disposer d'informations à jour et de première main sur les différents problèmes affectant cette mise en œuvre. Il devrait pouvoir fournir des réponses immédiates sur les effets de cette politique et les lacunes éventuelles de la législation ou des pratiques nationales et contribuer à la mise au point rapide de solutions. Pour lutter efficacement contre la corruption et la fraude, cet organe de contrôle devrait aussi avoir la possibilité d'inspecter le texte des contrats conclus. Les contrats d'un montant important devraient donc lui être transmis, avec la possibilité, pour les personnes intéressées, d'accéder à ces documents, dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte à des intérêts publics ou privés légitimes.

supprimé

Justification

Ces dispositions génèrent des charges administratives inutiles. Il appartient aux États membres d'organiser leur administration interne. Ils peuvent décider de créer un organisme de surveillance (article 84) sans réglementation européenne. L'article 84 est contraire au principe de subsidiarité.

Amendement  49

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) Les structures ou mécanismes de suivi, de surveillance et de soutien déjà en place au niveau national peuvent bien entendu être mises à profit pour assurer le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l'application des règles sur les marchés publics, et pour apporter aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques le soutien dont ils ont besoin.

(52) La traçabilité et la transparence des processus décisionnels de passation des marchés publics sont essentielles pour la qualité des procédures, notamment en ce qui concerne la lutte efficace contre la corruption et la fraude. Les pouvoirs adjudicateurs devraient conserver des copies des documents relatifs aux marchés de valeur élevée qu'ils passent, afin que les parties intéressées puissent y avoir accès, conformément aux règles en vigueur sur l'accès aux documents. En outre, les éléments essentiels et les décisions ayant trait aux diverses procédures de passation de marchés publics devraient être consignés dans un rapport ad hoc. Afin de limiter les lourdeurs administratives, ce rapport devrait faire référence aux informations figurant déjà dans l'avis d'attribution du marché concerné. Les systèmes électroniques de publication de ces avis, qui sont gérés par la Commission, devraient également être améliorés afin de faciliter la saisie de données, tout en rendant plus aisée l'extraction de rapports, ainsi que l'échange de données entre systèmes.

Justification

Propositions alternatives en matière de gouvernance.

Amendement  50

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53) Une véritable coopération est nécessaire pour assurer la cohérence des conseils dispensés et des pratiques suivies, aussi bien dans chaque État membre qu'au niveau de l'Union. Les organismes ayant un rôle de suivi, de mise en œuvre, de contrôle et d'assistance technique devraient pouvoir partager leurs informations et coopérer les uns avec les autres; dans ce contexte, l'autorité nationale désignée par chaque État membre devrait être le premier point de contact avec les services de la Commission pour la collecte de données, l'échange d'informations et le suivi de la mise en oeuvre de la législation de l'Union sur les marchés publics.

supprimé

Justification

Propositions alternatives en matière de gouvernance.

Amendement  51

Proposition de directive

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis) La manière de transposer la présente directive est d'une importance primordiale aux fins de la simplification, et en vue de garantir une approche uniforme de l'interprétation et de l'application des règles de l'Union en matière de passation des marchés publics, afin de contribuer à la sécurité juridique nécessaire exigée tant par les pouvoirs adjudicateurs, notamment au niveau infra-fédéral, que par les PME. La Commission et les États membres devraient donc veiller à ce que la présente directive soit transposée en tenant compte de l'impact majeur de la législation nationale en matière de marchés publics sur la procédure d'accès aux fonds de l'Union. Il est, dès lors, de la plus haute importance pour les États membres d'éviter autant que possible toute divergence en matière d'interprétation et d'application, tout en contribuant également à la simplification au niveau national.

Justification

Il y a lieu de s'assurer que la transposition n'entrave pas les efforts de simplification et d'harmonisation, afin d'éviter les incohérences dans la réglementation de l'Union, ce qui affecterait principalement les PME et les petits pouvoirs adjudicateurs, aux niveaux régional et local.

Amendement  52

Proposition de directive

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive et d'élaboration des formulaires standard pour la publication d'avis, du formulaire standard pour le passeport européen et du modèle commun à respecter par les organes de contrôle pour l'établissement du rapport de mise en œuvre et statistique annuel. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont aucune incidence ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive, et qu'il s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application des règles de la directive.

(56) Des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive et d'élaboration des formulaires standard pour la publication d'avis et du formulaire standard pour le passeport européen. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont aucune incidence ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive, et qu'il s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application des règles de la directive.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'achat, ou toute autre forme d'acquisition, de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'acquisition de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs.

L'ensemble des travaux, fournitures et services faisant partie d'un seul et même projet constituent une passation de marché unique au sens de la présente directive, même s'ils sont acquis au moyen de contrats distincts.

 

Amendement  54

Proposition de directive

Article 1 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général et à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

2 ter. La présente directive n'a pas d'incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale sur le plan législatif.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 2 – point 6 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) il a été créé à la fin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, ou il a un tel objet; à cette fin, un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l'exercice de son activité n'a pas pour objet de satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;

(a) il a été créé à la fin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, ou il a un tel objet;

Amendement  56

Proposition de directive

Article 2 – point 8 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

(c) la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

Amendement  57

Proposition de directive

Article 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) "documents de marché»: tous les documents fournis par le pouvoir adjudicateur ou auxquels il se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché et de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation lorsqu'il est utilisé en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

(15) "document de marché": tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel il se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché et de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation lorsqu'il est utilisé en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

Amendement  58

Proposition de directive

Article 2 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) """cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs ou liés entre eux qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, comprenant notamment la recherche, le développement, la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

Amendement  59

Proposition de directive

Article 2 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) "innovation": la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, qui permette de relever des défis sociétaux ou soutienne la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) 500 000 EUR pour les marchés publics de services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe XVI.

(d) 750 000 EUR pour les marchés publics de services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe XVI.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés publics, et les révise s'il y a lieu.

1. Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés publics et les révise, s'il y a lieu, après consultation des États membres sur l'application des seuils à certains secteurs et à certains types de marché. La Commission relève si possible les seuils et, lorsque ceux-ci sont fixés dans l'Accord sur les marchés publics, elle donne la priorité à leur relèvement lors des négociations suivantes.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Exclusion des marchés soumis à un régime de prix fixe

 

La présente directive ne s'applique pas aux marchés qui sont soumis à un prix fixe en vertu de la législation en vigueur, lorsque les produits ou services fournis ne sont pas sensiblement différents quant à leur composition ou à leurs caractéristiques.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 ter

 

Exclusion des marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

 

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, compatibles avec les traités.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à des services de médias audiovisuels qui sont attribués par des organismes de radiodiffusion, ni aux marchés concernant les temps de diffusion qui sont attribués à des services de médias audiovisuels;

(b) ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à des services de médias, ni aux marchés concernant la diffusion ou la distribution et la transmission; aux fins de la présente directive, on entend pas "services de médias", toute forme de transmission et de diffusion par l'intermédiaire de tout réseau électronique;

Amendement  65

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

(c) concernant les services d'arbitrage et de conciliation et l'un des services juridiques suivants:

 

(i) la représentation légale d'un client par un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives devant des cours, des tribunaux ou des instances publiques;

 

(ii) des services juridiques fournis par des mandataires, des tuteurs désignés ou d'autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l'État membre concerné;

 

(iii) d'autres services juridiques qui, dans l'État membre concerné, sont liés à l'exercice de la puissance publique;

 

(iv) la certification et la légalisation de documents par un notaire;

Amendement  66

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

(d) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, ou des transactions effectuées par les pouvoirs adjudicateurs en vue de lever des fonds ou de mobiliser des capitaux, des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) concernant la défense civile, les services de protection civile et la prévention des risques;

Amendement  68

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) concernant la fourniture d'une assistance internationale, y compris l'aide au développement.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de médias audiovisuels visés au paragraphe 1, point b), incluent toute transmission et diffusion utilisant toute forme de réseau électronique.

supprimé

Amendement  70

Proposition de directive

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Relations entre pouvoirs publics

Coopération entre pouvoirs publics

Amendement  71

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu’il exerce sur ses propres services;

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, c'est-à-dire qu'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

Amendement  72

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(b) au moins 80 % du chiffre d'affaires total moyen de cette personne morale sont réalisés pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

Amendement  73

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

supprimé

Amendement  75

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée ou des entités contrôlées qui est (sont) un (des) pouvoir(s) adjudicateur(s) attribue(nt) un marché à l'entité (aux entités) qui la(les) contrôle(nt), ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité ou aux entités qui la contrôlent, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché public sans appliquer la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1, alinéa 1, point a), du présent article peut néanmoins attribuer un marché public en dehors du champ d'application de la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  78

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(b) au moins 80 % du chiffre d'affaires total moyen de cette personne morale sont réalisés pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

Amendement  79

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants;

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants des pouvoirs adjudicateurs participants, étant entendu qu'une même personne peut représenter un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants;

Amendement  81

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts distincts de ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts incompatibles avec ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

Amendement  82

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs.

supprimé

Amendement  83

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus n'est pas réputé être un marché public au sens de l'article 2, point 6), de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties dans le but d'assurer l'exécution d'une mission de service public qui leur est commune ou la mise en commun de moyens pour accomplir leurs propres missions;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 %, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l’accord, en termes de chiffre d’affaires;

 

(d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

 

(e) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener conjointement leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

Amendement  85

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La présente directive ne s'applique pas aux accords, décisions ou autres instruments juridiques conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou groupements composés de pouvoirs adjudicateurs, qui prévoient, dans le cadre de l'organisation institutionnelle et administrative interne d'un État membre, et conformément à la législation ou réglementation nationale applicable, un transfert de compétences ou le transfert d'une mission de service public entre les parties.

 

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités concernées ne font l'objet d'aucune participation privée.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

supprimé

Amendement  87

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sous réserve des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive s'applique à la passation de marchés publics et aux concours organisés dans les domaines de la défense et de la sécurité, hormis:

1. Sous réserve des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive s'applique à la passation de marchés publics et aux concours organisés dans les domaines de la défense et de la sécurité, hormis:

(a) les marchés relevant de la directive 2009/81/CE;

(a) les marchés pour lesquels l'application des règles de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les marchés dont la passation et l'exécution s'accompagnent de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, dès lors que l'État membre considéré a établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 2;

(b) les marchés ne relevant pas de la directive 2009/81/CE en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

(b) les marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération visés à l'article 13, point c), de la directive 2009/81/CE,

 

(b bis) les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement pour des travaux et services en lien direct avec des équipements militaires ou des équipements sensibles, ou des travaux et des services à des fins spécifiquement militaires, ou des travaux sensibles et des services sensibles;

 

(b ter) les marchés passés dans un pays tiers, exécutés lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union, lorsque les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations.

Amendement  88

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics et concours autres que ceux visés au paragraphe 1 dès lors que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle que prévue par la présente directive.

2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics et concours autres que ceux visés au paragraphe 1 dès lors que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle que prévue par la présente directive, qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1, dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle que prévue par la présente directive.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée.

1. Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée.

Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

 

2. Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques respectent les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis, énoncées dans les conventions internationales énumérées à l'annexe XI, dans la législation de l'Union et dans la législation nationale ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fourniture comportant, en outre, des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être tenues d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exécution de la prestation en question.

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fourniture comportant, en outre, des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être tenues d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, le nombre et les niveaux de qualification professionnelle des personnes qui sont chargées de l'exécution de la prestation en question.

Justification

Le texte existant semble indiquer que, pour la prestation de services qui utilisent principalement du personnel qualifié (notamment les conseils en ingénierie), il pourrait être nécessaire que les équipes de projet soient définies par les candidats dans la demande de participation. Il est pratiquement impossible qu'une offre puisse préciser les noms du personnel à mobiliser à ce stade, étant donné la longue durée de la procédure de sélection et d'attribution.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pouvoirs adjudicateurs offrent à un groupement temporaire d'opérateurs économiques la possibilité de remplir l'ensemble des exigences techniques, légales et financières comme une seule et même entité réunissant les caractéristiques des diverses composantes du groupe.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent article n'empêche pas la publication des éléments non confidentiels des marchés conclus, y compris celle de toute modification ultérieure.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le téléphone, dans les cas et les circonstances visés au paragraphe 6;

supprimé

Amendement  94

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché.

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles, accessibles aux personnes handicapées, et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs veillent à l'intégrité des données et à la confidentialité des offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations. Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Les pouvoirs adjudicateurs veillent à l'intégrité des données et à la confidentialité des offres et des demandes de participation, ainsi que des informations visées à l'article 18, lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations. Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messages, en particulier dans un contexte transfrontière, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 89 afin de rendre obligatoire l'utilisation de certaines normes techniques, au moins en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique.

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messages, en particulier dans un contexte transfrontière, la Commission peut recommander l'utilisation de certaines normes techniques, au moins en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement  97

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les demandes de participation aux procédures de passation des marchés publics peuvent être faites par écrit ou par téléphone; dans ce dernier cas, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

(a) les demandes de participation aux procédures de passation des marchés publics peuvent être faites par écrit;

Amendement  98

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les marchés de travaux dépassant le seuil fixé à l'article 4, les États membres peuvent exiger des pouvoirs adjudicateurs comme des soumissionnaires qu'ils recourent à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment en fonction des délais généraux fixés au premier alinéa pour la passation de marchés publics par voie électronique.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prévoient des règles permettant la prévention et la détection efficaces ainsi que la correction immédiate des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché relevant de la présente directive, y compris lors de la conception et de l'élaboration de la procédure, de la rédaction des documents de marché, de la sélection des candidats et des soumissionnaires et de l'attribution du marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

1. Les États membres mettent en place des mécanismes permettant la prévention et la détection efficaces ainsi que la correction immédiate des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.

La notion de conflit d'intérêts couvre au moins toutes les situations où les catégories de personnes visées au paragraphe 2 ont un intérêt privé direct ou indirect dans le résultat de la procédure de passation de marché qui peut être perçu comme portant atteinte à l'exercice impartial et objectif de leurs fonctions.

La notion de conflit d'intérêts couvre au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel ou des responsables du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent à la conduite de la procédure ou sont susceptibles d'en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou personnel d'une autre nature qui pourrait être perçu comme nuisant à leur impartialité ou à leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.

Aux fins du présent article, on entend par "intérêt privé" tout intérêt familial, sentimental, économique, politique ou autre partagé avec les candidats ou soumissionnaires, y compris les intérêts professionnels conflictuels.

 

Amendement  100

Proposition de directive

Article 21 – paragraphes 2, 3 et 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les règles visées au paragraphe 1 s'appliquent aux conflits d'intérêts qui concernent notamment les catégories de personnes suivantes:

supprimé

(a) les membres du personnel du pouvoir adjudicateur, des prestataires de services de passation de marché, ou les membres du personnel d'autres prestataires de services participant à la conduite de la procédure de passation de marché;

 

(b) le directeur du pouvoir adjudicateur et les membres des organes décisionnels du pouvoir adjudicateur qui, sans nécessairement participer à la conduite de la procédure de passation de marché, peuvent néanmoins influer sur son résultat.

 

3. Les États membres veillent notamment à ce que:

 

(a) les membres du personnel visés au paragraphe 2, point a), aient l'obligation de divulguer tout conflit d'intérêts à l'égard de candidats ou soumissionnaires dès qu'ils en constatent l'existence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de prendre des mesures correctives;

 

(b) les candidats et soumissionnaires aient l'obligation de transmettre, au début de la procédure de passation de marché, une déclaration sur l'existence de tout lien privilégié avec les personnes visées au paragraphe 2, point b), qui risque de placer ces personnes dans une situation de conflit d'intérêts; le pouvoir adjudicateur précise, dans le rapport individuel visé à l'article 85, si des candidats ou des soumissionnaires ont transmis une telle déclaration.

 

En cas de conflit d'intérêts, le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées. Ces mesures peuvent notamment consister à relever le membre du personnel en question de ses fonctions dans la procédure de passation de marché concernée, ou à lui attribuer d'autres fonctions et responsabilités. Lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts, le candidat ou le soumissionnaire concerné est exclu de la procédure.

 

Lorsque des liens privilégiés sont décelés, le pouvoir adjudicateur en informe immédiatement l'organe de contrôle désigné conformément à l'article 84 et prend des mesures appropriées pour éviter toute influence abusive sur la procédure de passation de marché et assurer l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires. Lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts, le candidat ou le soumissionnaire concerné est exclu de la procédure.

 

4. Toutes les mesures prises en application du présent article sont consignées dans le rapport individuel visé à l'article 85.

 

Amendement  101

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où les annexes I, II, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés publics ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les pouvoirs adjudicateurs respectent ces conventions lorsqu'ils appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

1. Dans la mesure où les annexes I, II, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés publics ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, y compris les engagements contractés dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les pouvoirs adjudicateurs respectent ces conventions lorsqu'ils appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de mettre en œuvre des partenariats d'innovation tels que régis par la présente directive.

Les États membres prévoient la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de mettre en œuvre des partenariats d'innovation tels que régis par la présente directive.

Amendement  103

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils peuvent également prévoir la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les cas suivants:

Les États membres prévoient la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les cas suivants:

Amendement  104

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) en ce qui concerne les services fondés sur les connaissances;

Justification

La procédure concurrentielle avec négociation est la seule procédure appropriée pour les services créatifs, car le résultat de ces services ne peut pas être anticipé. La formulation "services intellectuels ou services fondés sur les connaissances" (définition proposée à l'article 1), devrait donc figurer en tant que telle et la transposition de la procédure concurrentielle avec négociation devrait être obligatoire.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) si, du fait de circonstances particulières qui se rapportent à la nature ou la complexité des travaux, des fournitures ou des services ou aux risques qui s'y rattachent, le marché ne peut être attribué sans négociations préalables.

(e) lorsque les pouvoirs adjudicateurs justifient dans l'avis de mise en concurrence que, du fait de circonstances particulières qui se rapportent à la nature, aux modalités juridiques ou financières, ou à la complexité des travaux, des fournitures ou des services ou aux risques qui s'y rattachent, le marché ne peut être attribué sans négociations préalables.

Justification

Pour que la procédure avec négociation puisse aussi expressément s'appliquer aux contrats complexes, il est nécessaire d'élargir, de manière limitée, le champ d'application proposé par la Commission.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) lorsque les besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur ne peuvent pas être couverts via un recours exclusif à des solutions standardisées.

 

 

Justification

Les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir choisir la procédure concurrentielle avec négociation s'ils ne peuvent recourir exclusivement à des produits ou services standardisés dans le cadre d'une procédure de passation de marché.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent décider de ne pas transposer dans leur droit interne la procédure concurrentielle avec négociation et les procédures relatives au dialogue compétitif et au partenariat d'innovation.

supprimé

Amendement  108

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La mise en concurrence peut être effectuée par l'un des moyens suivants:

2. La mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis de marché conformément à l'article 47.

(a) un avis de marché conformément à l'article 47;

 

(b) lorsque le marché est passé par une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation par un pouvoir adjudicateur sous-central, au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 46, paragraphe 2.

 

 

Lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation par un pouvoir adjudicateur sous-central, les États membres peuvent, nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, prévoir que la mise en concurrence peut être effectuée au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 46, paragraphe 2. Les États membres peuvent aussi réserver cette possibilité à certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux.

Dans le cas visé au point b), les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt suite à la publication de l'avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d'une "invitation à confirmer l'intérêt", conformément à l'article 52.

Lorsque la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 46, paragraphe 2, les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt suite à la publication de l'avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d'une "invitation à confirmer l'intérêt", conformément à l'article 52.

Justification

Cet amendement apporte plus de souplesse concernant le recours aux négociations.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable que dans les cas et circonstances expressément visés à l'article 30.

3. Dans les cas et circonstances spécifiques prévus à l'article 30, les États membres prévoient que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable. Les États membres n'autorisent pas le recours à cette procédure dans d'autres cas que ceux visés à l'article 30.

Amendement  110

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. Lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner.

4. Les États membres prévoient que toutes les catégories ou certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. En l'absence d'un accord sur le délai de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner.

Amendement  111

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans une procédure concurrentielle avec négociation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de mise en concurrence en fournissant les informations requises aux fins de la sélection qualitative.

1. Dans une procédure concurrentielle avec négociation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de mise en concurrence contenant les informations visées à l'annexe VI, parties B et C, en fournissant les informations requises par le pouvoir adjudicateur aux fins de la sélection qualitative.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les pouvoirs adjudicateurs décrivent le marché et les exigences minimales à respecter ainsi que les critères d'attribution afin de permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non de participer aux négociations. Dans les spécifications techniques, les pouvoirs adjudicateurs précisent quelles parties de ces spécifications définissent les exigences minimales.

Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs décrivent le marché et les exigences minimales à respecter ainsi que les critères d'attribution. Cette description est suffisamment précise pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée précises du marché et de décider de demander ou non de participer à la procédure.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre une offre écrite, qui sert de base aux négociations ultérieures. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 64.

2. Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre une offre initiale, qui sert de base aux négociations ultérieures. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 64.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les éléments suivants ne sont pas modifiés au cours des négociations:

Les exigences minimales, l'objet du marché et les critères d'attribution ne font pas l'objet de négociations.

(a) la description du marché;

 

(b) la partie des spécifications techniques qui définit les exigences minimales;

 

(c) les critères d'attribution du marché.

 

Amendement  115

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres. Ils veillent en particulier à ce que tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 5 soient informés par écrit de tous les changements apportés aux spécifications techniques, autres que celles qui définissent les exigences minimales, en temps utile pour permettre à ces soumissionnaires, suite à ces changements, de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau s'il y a lieu.

4. Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres. Ils veillent en particulier à ce que tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 5 soient informés par écrit de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou à d'autres documents de marché, autres que celles qui définissent les exigences minimales, en laissant suffisamment de temps à ces soumissionnaires, suite à ces changements, pour modifier leurs offres et les présenter à nouveau.

Amendement  116

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l’accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication de solutions ou d'autres informations confidentielles spécifiques visée en l'espèce.

Conformément à l'article 18, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l'accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication d'informations spécifiques visée en l'espèce.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent participer au dialogue. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 64. Le marché est attribué sur la seule base du critère d’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a).

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent participer au dialogue. Les pouvoirs adjudicateurs ont la faculté de nommer, parmi les membres de leur personnel, un chef de projet afin de garantir le respect de délais raisonnables par un pilotage efficace de chacune des phases du dialogue. Le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure peut être limité conformément à l'article 64.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant au dialogue sans l’accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication de solutions spécifiques ou d'autres informations confidentielles spécifiques visée en l'espèce.

Conformément à l'article 18, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant au dialogue sans l'accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication d'informations spécifiques visée en l'espèce.

Amendement  119

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les dialogues compétitifs peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans le document descriptif. Dans l'avis de marché ou le document descriptif, le pouvoir adjudicateur indique s'il sera fait usage de cette possibilité.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  120

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

5. Le pouvoir adjudicateur peut soit :

 

(a) établir pour le dialogue un calendrier qui est mentionné dans l'avis de marché; soit

 

(b) poursuivre le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs invitent chaque participant à remettre son offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

 

À la demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et optimisées. Cependant, de tels efforts de clarification, de précision, d'optimisation ou la présentation d'informations supplémentaires ne doivent pas impliquer de modification des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris des besoins et des exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, dès lors que des variations de ces aspects, besoins et exigences sont susceptibles de fausser la concurrence et d'entraîner des discriminations.

Justification

Pour être cohérent avec les points relatifs à la confidentialité; tous les soumissionnaires ne proposent pas nécessairement la même solution, ce qui est particulièrement important pour les solutions innovantes.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

S'il y a lieu, afin de finaliser les engagements financiers ou d'autres termes du marché, le pouvoir adjudicateur peut négocier les termes définitifs du marché avec le soumissionnaire identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a), à condition que ces négociations n'aient pas pour effet de modifier des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, parmi lesquels les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 66, paragraphe 1, peut être prié de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que cela n'ait pas pour effet de modifier des éléments essentiels de l'offre ou du marché public, parmi lesquels les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

Justification

Le nouveau libellé proposé est dangereux dans la mesure où il introduit la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exercer une pression sur le prix et donc sur le soumissionnaire considéré comme ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse. Le libellé existant de la directive 2004/18/CE (article 9, paragraphe 7) est donc plus approprié, avec de légères adaptations de la terminologie de la proposition de la Commission.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des primes ou des paiements aux participants au dialogue.

8. Les pouvoirs adjudicateurs prévoient des primes ou des paiements aux participants au dialogue dans les conditions définies par le marché.

Amendement  124

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en vue d'établir un partenariat structuré pour le développement d'un produit, de services ou de travaux innovants et d'acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants, à condition qu'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts convenus.

1. Dans un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en vue d'établir un partenariat structuré pour le développement d'un produit, de services ou de travaux innovants et d'acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants, à condition qu'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts convenus. Le marché établissant le partenariat d'innovation est attribué sur la seule base du critère d'attribution au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 66, paragraphe 1.

Justification

Intégration du processus de passation de marché et amélioration des nouvelles procédures de partenariat d'innovation.

Amendement  125

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le partenariat est structuré en phases successives qui suivent les étapes du processus de recherche et d'innovation, qui peuvent aller jusqu'au stade de la fabrication du bien ou de la prestation des services. Il prévoit des objectifs intermédiaires que le partenaire doit atteindre, ainsi qu'un paiement selon des tranches appropriées. Sur la base de ces objectifs, le pouvoir adjudicateur peut décider, après chaque phase, de mettre un terme au partenariat et de lancer une nouvelle procédure de passation de marché pour les phases restantes, à condition qu'il ait acquis les droits de propriété intellectuelle correspondants.

2. Le partenariat est structuré en phases successives qui suivent les étapes du processus de recherche et d'innovation, qui peuvent comprendre la fabrication du bien, la prestation des services ou l'achèvement des travaux. Le partenariat établit des objectifs intermédiaires que le partenaire doit atteindre, ainsi qu'un paiement selon des tranches appropriées. Sur la base de ces objectifs, le pouvoir adjudicateur peut décider, après chaque phase, de mettre un terme au partenariat et de lancer une nouvelle procédure de passation de marché pour les phases restantes, à condition qu'il ait indiqué dans les documents de marché à quelles conditions il peut faire usage de ce pouvoir discrétionnaire pour mettre fin au partenariat.

Justification

Intégration du processus de passation de marché et amélioration des nouvelles procédures de partenariat d'innovation.

Amendement  126

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 à 3 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le marché est attribué conformément aux règles applicables à la procédure concurrentielle avec négociation décrite à l'article 27.

3. Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs décrivent les exigences minimales à respecter ainsi que les critères d'attribution. Cette description est suffisamment précise pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non de participer à la procédure.

 

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Le délai minimal de réception des offres initiales est de 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'invitation.

 

3 bis. Les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres suivantes que ceux-ci ont présentées, afin d'en améliorer le contenu et de faire en sorte que les soumissionnaires satisfassent mieux aux critères d'attribution précisés dans les documents de marché.

 

3 ter. Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres. Ils informent par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 3 sexies de tous les changements apportés aux documents de marché autres que ceux qui définissent les exigences minimales. Ils accordent à ces soumissionnaires un délai suffisant pour leur permettre de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau.

 

3 quater. Conformément à l'article 18, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l'accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication d'informations spécifiques visée en l'espèce.

 

3 quinquies. Les exigences minimales et les critères d'adjudication ne font pas l'objet de négociations.

 

Une fois le délai de soumission des offres venu à expiration et avant leur examen, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer une pondération relative associée aux éléments composant un critère d'attribution défini à l'avance pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 66, paragraphe 5, à condition que:

 

(a) les critères d'attribution de marché établis dans les documents de marché ou dans l'avis de marché restent inchangés;

 

(b) les nouveaux éléments qui auraient affecté la préparation des offres n'entrent pas en ligne de compte; et

 

(c) il n'en résulte pas de discrimination à l'encontre de l'un des soumissionnaires.

 

3 sexies. Les procédures de partenariat d'innovation peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans les documents de marché. Le pouvoir adjudicateur indique clairement, dans l'avis de marché, l'invitation à confirmer l'intérêt ou les documents de marché, s'il fera usage de cette possibilité.

Lors de la sélection des candidats, les pouvoirs adjudicateurs portent une attention particulière aux critères relatifs aux capacités et à l'expérience des soumissionnaires dans le domaine de la recherche et du développement et de l'élaboration de solutions innovantes. Ils peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 64.

3 septies. Lors de la sélection des candidats, les pouvoirs adjudicateurs portent une attention particulière aux critères relatifs aux capacités des candidats dans le domaine de la recherche et du développement et de l'élaboration de solutions innovantes. Ils peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 64.

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a).

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir.

Justification

Il s'agit d'un amendement essentiel liant la procédure à la procédure concurrentielle avec négociation, tout en autorisant davantage de possibilités de négociation dans le cas des partenariats d'innovation, étant donné que ces partenariats sont obligatoires pour les types de marchés publics relevant de la nouvelle procédure, ce qui explique pourquoi seules s'appliquent certaines des parties les plus importantes de l'article 27 visant à garantir transparence et équité.

Amendement  127

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée et de la séquence des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur et la durée d'un marché pour l'achat des fournitures, des services ou des travaux résultants respectent des limites appropriées, compte tenu de la nécessité de recouvrer les coûts, y compris ceux encourus lors du développement d'une solution innovante, et de réaliser des bénéfices adéquats.

4. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que la structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée et de la séquence des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur estimée des fournitures, des services ou des travaux n'est pas disproportionnée aux investissements requis pour leur développement.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux partenariats d'innovation de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.

 

Justification

Cet amendement garantit que le recours aux partenariats d'innovation sert l'objectif essentiel de cette nouvelle procédure et que ces partenariats sont rentables.

Amendement  128

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La procédure négociée sans publication préalable peut être prévue pour des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans chacun des cas suivants:

2. Il peut être recouru à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans chacun des cas suivants:

Amendement  129

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 – points a et b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande de participation n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission ou à l'organe national de contrôle désigné conformément à l'article 84, à leur demande;

(a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande de participation n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte, une procédure restreinte ou une procédure négociée avec publication préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission ou aux autorités compétentes des États membres, à leur demande;

(b) lorsque l'objet du marché est la création ou l'obtention d'une œuvre d'art;

(b) lorsque l'objet du marché est la création ou l'obtention d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique;

Amendement  130

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) des raisons liées à la protection de droits exclusifs.

iii) des raisons liées à la protection de droits exclusifs, dont la priorité d'un site immobilier.

Amendement  131

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette exception ne s'applique que lorsqu'il n'existe aucune alternative ou aucun substitut raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;

Cette exception ne s'applique que lorsque l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;

Amendement  132

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant de cas de force majeure ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au pouvoir adjudicateur.

(d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au pouvoir adjudicateur.

Amendement  133

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La procédure négociée sans publication préalable peut être prévue pour des marchés publics de services lorsque le marché considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations.

4. Il peut être recouru à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de services lorsque le marché considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations.

Justification

La procédure négociée est une procédure qui doit être utilisée, pas seulement prévue.

Amendement  134

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La procédure négociée sans publication préalable peut être prévue pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon une procédure conforme à l'article 24, paragraphe 1. Le projet de base précise l'étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

5. La procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon une procédure conforme à l'article 24, paragraphe 1. Le projet de base précise l'étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

Amendement  135

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1 – alinéas 3 et 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas cinq ans, sauf dans des cas dûment justifiés, notamment dans les cas suivants:

 

a) l'accord-cadre a pour objet des travaux ou des services d'une durée d'exécution supérieure à cinq ans; ou

 

(b) les opérateurs économiques ont besoin de procéder à des investissements dont la durée d'amortissement est supérieure à cinq ans ou qui sont liés à l'entretien, à l'embauche de personnel apte à effectuer les prestations ou à la formation de leur personnel afin de permettre d'effectuer les prestations.

 

La durée d'un accord-cadre est calculée sur la base du cycle de vie du travail, du service ou de la fourniture.

Amendement  136

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Après la conclusion de l'accord-cadre, le nombre des pouvoirs adjudicateurs participants ne peut être augmenté que si les conditions suivantes sont remplies:

 

(a) l'accord-cadre a été conclu par une centrale d'achat;

 

(b) la possibilité de cette augmentation a été expressément prévue dans l'avis de marché;

 

(c) l'ampleur de l'augmentation peut être déterminée selon des critères précis; et

 

(d) toutes les parties à l'accord-cadre acceptent l'augmentation.

Amendement  137

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour des achats courants dont les caractéristiques, tels qu'ils sont couramment disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système est exploité en tant que processus entièrement électronique, ouvert pendant toute sa durée de validité à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.

1. Pour des achats courants de biens ou de services dont les caractéristiques, tels qu'ils sont couramment disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système est exploité en tant que processus entièrement électronique, ouvert pendant toute sa durée de validité à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.

Amendement  138

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) publient un avis de mise en concurrence en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;

(a) publient un avis de mise en concurrence en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et décrivent le déroulement de la procédure;

Amendement  139

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Aucun frais ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système d'acquisition dynamique.

7. Aucun frais ne peut être facturé pendant la procédure d'attribution aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système d'acquisition dynamique.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir, pour les biens et les services courants, à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.

Justification

Les enchères électroniques peuvent être utiles pour les biens et les services courants, mais ne sont généralement pas adaptées, voire sont contreproductives, dans les procédures de passation de marché complexes. Pour les marchés de travaux, elles sont fondamentalement inappropriées.

Amendement  141

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'enchère électronique porte:

3. L'enchère électronique porte sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs de certains éléments des offres indiqués dans le cahier des charges.

(a) soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué à l'offre dont le coût est le plus bas;

 

(b) soit sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

 

Amendement  142

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Avant de procéder à une enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs effectuent une première évaluation complète des offres conformément au critère ou aux critères d'attribution et à la pondération qui leur est associée.

5. Avant de procéder à une enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution et à la pondération qui leur est associée.

Amendement  143

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque l'attribution est faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'invitation est accompagnée du résultat de l'évaluation complète du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 66, paragraphe 5, premier alinéa.

6. L'invitation est accompagnée par le résultat de l'évaluation complète de l'offre du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 66, paragraphe 5, premier alinéa.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un pouvoir adjudicateur se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive lorsqu'il passe des marchés en recourant à des activités d'achat centralisées, à condition que l'ensemble des phases des procédures de passation de marché concernées et leur exécution soient menées par la centrale d'achat seule, depuis la publication de l'avis de mise en concurrence jusqu'à la fin de l'exécution du ou des marchés qui en résultent.

3. Un pouvoir adjudicateur se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive lorsqu'il passe des marchés en recourant à des activités d'achat centralisées, à condition que l'ensemble des phases des procédures de passation de marché concernées et leur exécution soient menées par la centrale d'achat, depuis la publication de l'avis de mise en concurrence jusqu'à la fin de l'exécution du ou des marchés qui en résultent.

Amendement  145

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.

1. Deux pouvoirs adjudicateurs ou plus peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'ils déterminent quelles dispositions nationales sont applicables, conformément au point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir celles de n'importe quel État membre où est située au moins un pouvoir participant.

Lorsqu'ils déterminent quelles dispositions nationales sont applicables, conformément au point a), les pouvoirs adjudicateurs choisissent celles de n'importe quel État membre où est situé au moins un pouvoir participant.

Justification

La possibilité qu'ont les parties de choisir le droit applicable devrait être liée à la logique du marché.

Amendement  147

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. En l'absence d'accord déterminant le droit sur les marchés publics applicable, la législation nationale régissant la passation du marché est déterminée selon les règles suivantes:

5. En l'absence d'un accord déterminant le droit sur les marchés publics applicable conclu en vertu du paragraphe 3, la législation nationale régissant la passation du marché est déterminée selon les règles suivantes:

Justification

La situation concrète d'absence d'un accord auquel ce paragraphe s'applique devrait également être spécifiée.

Amendement  148

Proposition de directive

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché.

Justification

La deuxième partie de la phrase devrait être supprimée, car elle pose des problèmes de mise en œuvre pratique. Les critères selon lesquels il serait établi qu'un avis empêche la concurrence ne sont guère saisissables. De plus, la date de l'évaluation (perspective ex ante ou ex post) décisive pour le pouvoir adjudicateur n'est pas claire. Par ailleurs, les autorités publiques sont de toute façon soumises à l'obligation générale de non-discrimination et de transparence.

Amendement  149

Proposition de directive

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pouvoirs adjudicateurs:

 

(i) précisent dans leur invitation à participer à une consultation du marché les informations qui seront jugées utiles et qui pourraient dès lors être partagées avec tous les soumissionnaires éventuels; et

 

(ii) définissent en détail les droits des participants à la consultation du marché et les procédures disponibles leur permettant de protéger des informations confidentielles.

Justification

Les mesures que propose la Commission à l'article 39, paragraphe 2, garantissent l'indispensable équilibre entre la possibilité offerte aux acheteurs d'effectuer des consultations du marché et l'assurance donnée aux soumissionnaires qu'une participation n'entraînera pas leur exclusion dès lors que les dispositions prévues sont respectées, mais il existe une difficulté pratique potentielle pour ce qui est de désigner, en accord avec les pouvoirs adjudicateurs, ce qui constitue une "information utile" méritant d'être partagée lors d'une consultation préliminaire de marché et ce qui devrait être gardé secret. Autoriser les pouvoirs adjudicateurs à établir clairement soit quelles informations pourraient être utiles et donc partagées, soit quelles procédures pourraient protéger les informations confidentielles éclairera les différentes parties intéressées et permettra de défendre les intérêts des opérateurs économiques.

Amendement  150

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe VIII figurent dans les documents de marché. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.

1. Les spécifications techniques figurent dans les documents de marché. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs.

Amendement  151

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour toute passation de marché, les spécifications techniques sont élaborées de façon à ce que les produits, services et travaux faisant l'objet du marché satisfassent aux exigences de la législation sur la protection des données au moment de la conception du traitement des données à caractère personnel (protection dès la conception).

Amendement  152

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il existe des normes d'accessibilité contraignantes adoptées par un acte législatif de l'Union, les spécifications techniques y font référence en ce qui concerne les critères d'accessibilité.

Lorsqu'il existe des normes d'accessibilité contraignantes adoptées par un acte législatif de l'Union, les spécifications techniques y font référence en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Amendement  153

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

(b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, et sans discrimination quant à la méthode d'élaboration, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

Justification

Les spécifications techniques devraient être non discriminatoires et neutres du point de vue technologique. Ces principes fondamentaux devraient s'appliquer également à l'utilisation des normes et des spécifications des marchés publics. Des spécifications non discriminatoires et neutres du point de vue technologique exigent des opérateurs économiques une compétition afin de produire les meilleures solutions, ce qui est un moteur d'innovation et de croissance économique. La neutralité technologique garantit également que les autorités puissent choisir parmi la gamme la plus large de produits et de services, en favorisant ainsi l'utilisation optimale des deniers publics.

Amendement  154

Proposition de directive

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 41

Article 41

Labels

Certificats et labels

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs définissent les caractéristiques environnementales, sociales ou autres de travaux, de services ou de fournitures par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles comme visé à l'article 40, paragraphe 3, point a), ils peuvent exiger que ces travaux, services ou fournitures portent un label particulier, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs définissent les exigences ou critères environnementaux, sociaux ou autres dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les clauses d'exécution du marché, ils peuvent exiger un label ou un certificat particulier comme preuve que ces travaux, services ou fournitures correspondent à ces exigences ou critères, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

(a) les critères d'obtention du label ne concernent que des caractéristiques liées à l'objet du marché et sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

(a) les critères à remplir pour obtenir le label ou le certificat sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

(b) les critères d'obtention du label sont fondés sur des informations scientifiques ou sur d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(b) les critères à remplir pour obtenir le label ou le certificat sont fondés sur des informations scientifiques ou sur d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer;

(c) le label ou le certificat est attribué par une procédure ouverte et transparente dans laquelle toutes les parties prenantes, telles que les organismes publics et les organisations non gouvernementales, ont un rôle important à jouer;

(d) le label est accessible à toutes les parties intéressées;

(d) le label ou le certificat est accessible à toutes les parties intéressées;

(e) les critères du label sont fixés par un tiers in dépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label.

(e) les exigences à remplir afin d'obtenir le label ou le certificat sont fixées par un tiers indépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label. Ce tiers peut être une entité ou une organisation nationale ou publique particulière.

Les pouvoirs adjudicateurs qui exigent un label particulier acceptent tous les labels équivalents satisfaisant aux critères du label spécifié par les pouvoirs adjudicateurs. Pour les produits ne bénéficiant pas du label, les pouvoirs adjudicateurs acceptent aussi un dossier technique du fabricant ou d'autres moyens de preuve appropriés.

Les pouvoirs adjudicateurs qui exigent un label ou un certificat particulier acceptent tous les labels équivalents satisfaisant aux critères du label ou du certificat spécifique précisé par les pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent aussi d'autres moyens appropriés de prouver le respect de ces labels, qui peuvent revêtir notamment la forme d'un dossier technique du fabricant ou d'autres moyens de preuve appropriés lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès au label ou n'a aucun moyen de l'obtenir dans les délais, à condition que le défaut d'accès ne soit pas attribuable à l'opérateur économique lui-même. Il incombe au soumissionnaire de fournir la preuve de l'équivalence avec le label demandé.

2. Lorsqu'un label remplit les conditions établies aux points b), c), d) et e) du paragraphe 1, mais fixe aussi des critères non liés à l'objet du marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent définir la spécification technique en se référant aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont appropriées pour définir les caractéristiques de cet objet.

2. Lorsqu'un label ou un certificat remplit les conditions établies aux points b), c), d) et e) du paragraphe 1, mais fixe aussi des critères non liés à l'objet du marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent définir la spécification technique en se référant aux spécifications détaillées de ce label ou de ce certificat ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont appropriées pour définir les caractéristiques de cet objet.

Amendement  155

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, un rapport d'essai d'un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité avec les exigences ou critères fixés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les clauses d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs imposent la soumission de certificats établis par des organismes reconnus pour attester la conformité à une spécification technique particulière, ils acceptent aussi des certificats d'organismes reconnus équivalents.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs imposent la présentation de certificats établis par un organisme spécifique d'évaluation de la conformité, ils acceptent aussi des certificats d'organismes reconnus pour équivalents.

Amendement  157

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès aux certificats ou rapports d'essai visés au paragraphe 1 ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

2. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1 et des moyens équivalents, qui peuvent revêtir notamment la forme d'un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que le défaut d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné. Il incombe au soumissionnaire de fournir la preuve de l'équivalence avec les rapports d'essai ou les certificats demandés.

Amendement  158

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l'article 40, paragraphe 6, à l'article 41 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article pour prouver le respect des exigences techniques. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 88.

4. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l'article 40, paragraphe 6, à l'article 41 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement de l'opérateur économique communiquent ces informations conformément à l'article 88.

Amendement  159

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes. Ils indiquent dans l'avis de marché ou, lorsque le moyen de mise en concurrence est un avis de préinformation, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils autorisent ou non les variantes À défaut de cette indication, les variantes ne sont pas autorisées.

1. Les pouvoirs adjudicateurs autorisent les soumissionnaires à présenter des variantes avec une proposition de base dès lors qu'elles sont liées à l'objet du marché.

 

Dans des cas dûment justifiés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas autoriser de variantes, à la condition qu'ils indiquent les motifs de leur décision dans l'avis de marché ou, lorsque le moyen de mise en concurrence est un avis de préinformation, dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent les variantes mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les variantes dans les documents de marché qui définissent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Ces exigences minimales sont obligatoires pour garantir que les variantes n'affecteront pas l'objet du marché. Ils s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

Amendement  161

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

Amendement  162

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés publics peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur déterminée conformément à l'article 5 est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 4 sans être inférieure à 500 000 EUR, si le pouvoir adjudicateur ne juge pas appropriée une subdivision en lots, il fournit une justification spécifique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

1. Pour faciliter un plus large accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ces marchés peuvent être divisés en lots.

Amendement  163

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent disposer qu'ils attribueront soit un marché par lot, soit un ou plusieurs marchés couvrant plusieurs lots ou l'ensemble des lots.

supprimé

Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans les documents de marché s'ils se réservent le droit de faire un tel choix et, dans l'affirmative, quels lots peuvent être regroupés en un même marché.

 

Les pouvoirs adjudicateurs déterminent d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 66 pour chacun des lots. Ils peuvent attribuer un marché pour plusieurs lots à un soumissionnaire qui n'est pas classé premier pour chacun des lots couverts par le marché, à condition qu'il remplisse mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 66 pour l'ensemble des lots couverts par le marché. Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans les documents de marché quelles méthodes ils comptent utiliser pour réaliser de telles comparaisons. Ces méthodes sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

 

Justification

Simplification des règles de passation des marchés.

Amendement  164

Proposition de directive

Article 48 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard 48 jours après l'attribution du marché ou la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.

1. Au plus tard 14 jours après l'attribution du marché ou la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché. Dans le cas où l'avis d'attribution de marché est incomplet ou incohérent, la Commission contacte le pouvoir adjudicateur afin que l'avis soit complété ou clarifié.

Justification

Les données TED ne sont pas fiables car les pouvoirs adjudicateurs oublient souvent d'envoyer des avis d'attribution de marchés. Si le délai était raccourci, ce pilier de la collecte de données serait rendu plus efficace. De plus, les avis d'attribution de marché sont souvent incomplets ou incohérents et, en pratique, la Commission ne revient pas vers les pouvoirs adjudicateurs pour obtenir des clarifications. Il serait utile, par conséquent, d'instaurer pour la Commission une claire obligation de vérifier que les données sont complètes et cohérentes.

Amendement  165

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'information supplémentaire visée au paragraphe 2 est fournie à tous les soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les invitations visées au paragraphe 1 mentionnent l'adresse électronique à laquelle le cahier des charges ou le document descriptif et tout document complémentaire sont à disposition par voie électronique directe. Elles comportent en outre les informations indiquées à l'annexe X.

2. Les invitations visées au paragraphe 1 mentionnent l'adresse électronique à laquelle le cahier des charges ou le document descriptif et tout document complémentaire sont consultables par les soumissionnaires. Elles comportent en outre les informations indiquées à l'annexe X.

Justification

Cet amendement vise à préciser qu'il est suffisant de mettre les informations à disposition sur internet. Une information des différents soumissionnaires ne devrait pas être rendue obligatoire. Les soumissionnaires doivent eux-mêmes se sentir responsables.

Amendement  167

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'ils ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

2. Les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent pas un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'il a été établi, sur la base de preuves précises et suffisantes, que cette offre ne respecte pas les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail visées à l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  168

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) participation à l'exploitation de la traite des êtres humains et du travail des enfants au sens de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes1.

 

_____________

 

1 JO L 101 du 15.4.2011.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'obligation d'exclure un candidat ou soumissionnaire de la participation à un marché public s'applique aussi lorsque la condamnation prononcée par un jugement définitif vise des chefs d’entreprise ou de toute personne ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard du candidat ou du soumissionnaire.

L'obligation d'exclure un candidat ou soumissionnaire de la participation à un marché public s'applique aussi lorsque la condamnation prononcée par un jugement définitif vise des chefs d’entreprise ou toute autre personne ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard du candidat ou du soumissionnaire. Lorsqu'ils apparaissent pendant la sélection du tiers contractant, les motifs d'exclusion énumérés au premier aliéna déterminent de la même façon l'exclusion de l'entreprise en cause de la procédure de passation de marché.

Amendement  170

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le pouvoir adjudicateur a connaissance d'une quelconque violation des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, y compris dans la chaîne d'approvisionnement; le respect de la législation de l'Union ou des dispositions du droit international peut également être garanti d'une manière équivalente;

(a) le pouvoir adjudicateur a connaissance de violations graves ou répétées des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social, de droit environnemental ou de droit du travail visées à l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  171

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l'opérateur économique est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

(b) l'opérateur économique est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ne peut pas exclure un opérateur économique de la participation à un marché public qui fait l'objet d'un concordat préventif ou d'un règlement judiciaire si cet opérateur économique est en état de prouver sa capacité à poursuivre ses activités pour la durée prévisible du marché;

Justification

La situation courante dans laquelle un opérateur économique signe un concordat préventif avec ses créanciers ne doit pas être considérée comme un motif d'exclusion en soi.

Amendement  172

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen que l'opérateur économique a commis une autre faute grave en matière professionnelle;

supprimé

Justification

Étant donné les graves conséquences juridiques de l'exclusion d'une procédure de passation de marché, y compris par référence aux motifs d'exclusion optionnels, le libellé proposé est trop imprécis. Et ce d'autant plus que, dans la proposition de la Commission, la faute peut être démontrée "par tout moyen". La notion de "faute grave en matière professionnelle" n'est pas définie d'une manière objective dans la directive, alors que toute décision d'exclure un opérateur économique d'une procédure de passation de marché devrait reposer sur des critères objectifs et mesurables et que la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur devrait être limitée.

Amendement  173

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) l'opérateur économique a omis de satisfaire, de manière grave ou persistante, aux obligations de fond qui lui incombaient dans le cadre de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés antérieurs de même nature conclus avec le même pouvoir adjudicateur.

(d) l'opérateur économique a omis de satisfaire, de manière grave ou persistante, intentionnellement ou par négligence aux obligations de fond qui lui incombaient dans le cadre de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés antérieurs de même nature.

Amendement  174

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) il n'a pas été possible de remédier efficacement à un conflit d'intérêts conformément à la procédure énoncée à l'article 21, paragraphe 3;

Amendement  175

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour l'application du motif d'exclusion visé au premier alinéa, point d), les pouvoirs adjudicateurs prévoient une méthode d'évaluation de l'exécution du marché qui se fonde sur des critères objectifs et mesurables et est appliquée d'une manière systématique, cohérente et transparente. Toute évaluation des performances est communiquée à l'adjudicataire concerné, qui a la faculté de s'y opposer et d'obtenir une protection juridictionnelle.

supprimé

Amendement  176

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions de participation au marché prévues par les pouvoirs adjudicateurs visent uniquement à s'assurer qu'un candidat ou soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Toutes les exigences sont liées à l'objet du marché et strictement proportionnées à celui-ci, compte tenu de l'obligation d'assurer une concurrence réelle.

Les conditions de participation au marché prévues par les pouvoirs adjudicateurs visent uniquement à s'assurer qu'un candidat ou soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Toutes les exigences sont liées à l'objet du marché, compte tenu de l'obligation d'assurer une concurrence réelle.

Amendement  177

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le chiffre d'affaires annuel minimal ne dépasse pas le triple de la valeur estimée du marché, sauf dans des circonstances dûment justifiées ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures. Le pouvoir adjudicateur précise ces circonstances exceptionnelles dans les documents de marché.

Le chiffre d'affaires annuel minimal ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des circonstances dûment justifiées ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures. Le pouvoir adjudicateur précise ces circonstances exceptionnelles dans les documents de marché.

Justification

Il ne faut pas que le montant minimal de chiffre d'affaires requis soit trop élevé, sous peine de limiter à l'excès le nombre d'opérateurs économiques participant à la procédure d'adjudication.

Amendement  178

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Une nouvelle échéance peut être fixée pour permettre au soumissionnaire de soumettre les déclarations et moyens de preuve qui n'auraient pas été présentés à la demande du pouvoir adjudicateur à l'expiration du délai de présentation de l'offre.

Justification

Des modifications ou améliorations mineures devraient pouvoir être apportées aux offres dans les procédures formelles. Le pouvoir adjudicateur devrait, par exemple, pouvoir demander aux entreprises de lui fournir des documents manquants. Sinon, il risque de se voir contraint d'exclure d'office l'offre d'une entreprise connue et qualifiée dont il sait qu'elle est économiquement la plus avantageuse parce qu'un seul document exigé à l'appui de la qualification de l'entreprise est manquant.

Amendement  179

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats et soumissionnaires de soumettre à nouveau un certificat ou une autre pièce justificative qui lui a déjà été soumis dans le cadre d'une autre procédure au cours des quatre années précédentes et qui est toujours valable.

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats et soumissionnaires de soumettre à nouveau un certificat ou une autre pièce justificative qui lui a déjà été soumis dans le cadre d'une autre procédure au cours des deux années précédentes et qui est toujours valable. Il est toutefois en droit de demander une pièce justificative plus récente si, durant la procédure, la validité de ce certificat ou de cette pièce justificative apparaît douteuse.

Amendement  180

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de modifier l'annexe XIII en raison du progrès technique ou pour des motifs administratifs. Elle établit également le formulaire standard pour le passeport européen pour les marchés publics. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 91.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de modifier l'annexe XIII en raison du progrès technique ou pour des motifs administratifs. Elle établit également, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire standard pour le passeport européen pour les marchés publics. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 91.

Amendement  181

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'autorité qui délivre le passeport recueille directement les informations nécessaires auprès des autorités compétentes, sauf lorsque des règles nationales relatives à la protection des données à caractère personnel l'interdisent.

3. L'autorité qui délivre le passeport recueille directement les informations nécessaires auprès des autorités compétentes, sauf lorsque des règles nationales relatives à la protection des données à caractère personnel l'interdisent ou que les informations ne peuvent être obtenues qu'auprès de l'opérateur économique lui-même. Dans de tels cas, l'opérateur économique communique les informations à l'autorité afin d'acquérir le passeport européen pour les marchés publics.

Justification

Le passeport Marchés publics abaissera les coûts de participation aux procédures de marché public, mais devrait contenir plus d'informations que celles qui peuvent être collectées par les autorités elles-mêmes. Il faut qu'elles demandent à l'opérateur économique les informations qu'elles ne peuvent pas recueillir ailleurs.

Amendement  182

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le passeport européen pour les marchés publics est accepté par tous les pouvoirs adjudicateurs en tant que preuve du respect des conditions de participation auxquelles il s'applique; il n'est pas mis en cause sans justification. Le fait qu'il ait été délivré plus de six mois auparavant peut constituer une telle justification.

4. Le passeport européen pour les marchés publics est accepté par tous les pouvoirs adjudicateurs en tant que preuve du respect des conditions de participation auxquelles il s'applique; il n'est pas mis en cause sans justification. La nature intrinsèque du cas particulier ou le fait qu'il ait été délivré plus d'un an auparavant peut constituer une telle justification. Le pouvoir adjudicateur peut alors demander des certificats plus récents ou d'une autre catégorie au sujet des éléments énumérés à l'annexe XIII.

 

Le pouvoir adjudicateur confirme par la signature du passeport européen pour les marchés publics que les informations qui y figurent sont exactes.

Amendement  183

Proposition de directive

Article 61 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, ils se reportent au système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne (EMAS) ou à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil ou à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, ils se reportent au système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne (EMAS) ou à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil ou à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres. Ceux-ci peuvent être, pour les services, les certificats Ecolabel qui comportent également des critères de gestion de l'environnement. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des soumissionnaires qui investissent du temps et de l'argent pour obtenir des certificats ou des rapports d'essai, la charge de la preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire qui revendique cette équivalence.

Amendement  184

Proposition de directive

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d'innovation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu'ils inviteront à soumissionner ou à dialoguer, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.

1. Dans les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d'innovation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu'ils inviteront à soumissionner ou à dialoguer, à condition que le nombre minimal, défini au paragraphe 2, de candidats appropriés soit disponible.

Justification

Pour éviter toute interprétation erronée des dispositions, ce critère devrait être plus clair et plus facile à définir.

Amendement  185

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, le critère sur lequel les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse.

(a) soit l'offre économiquement la plus avantageuse;

 

(b) soit le coût le plus bas.

 

Les coûts peuvent être évalués, au choix du pouvoir adjudicateur, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie, dans les conditions établies à l'article 67.

 

Amendement  186

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, comme visée au paragraphe 1, point a), est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché public en question. Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, visés au paragraphe 1, point b), d'autres critères liés à l'objet du marché public en question, notamment:

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, visée au paragraphe 1, est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché public en question. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou les coûts, des considérations d'ordre qualitatif, environnemental ou social, notamment:

Amendement  187

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 2 – points a, b et c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques environnementales et le caractère innovant;

(a) la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales et environnementales et le caractère innovant, dont, le cas échéant, l'efficacité-coût d'un marché à courte distance et les coûts supportés durant le cycle de vie établis conformément à l'article 67;

(b) pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrage, l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché en question peuvent être prises en considération; dans un tel cas, après l'attribution du marché, ce personnel ne peut être remplacé qu'avec le consentement du pouvoir adjudicateur, qui doit vérifier que les remplacements permettent une organisation et une qualité équivalentes;

(b) lorsque l'exécution du marché le commande, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché en question peuvent être prises en considération;

(c) le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;

(c) le service après-vente, l'assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;

Amendement  188

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent imposer que l'attribution de certains types de marchés se fasse sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse comme visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2.

supprimé

Amendement  189

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, dans les documents de marché ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

5. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, dans les documents de marché ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  190

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le calcul du coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, les coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou de travaux, tel que défini à l'article 2, paragraphe 22:

1. Le calcul du coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, en partie ou en totalité les coûts suivants supportés par les pouvoirs adjudicateurs durant le cycle de vie d'un produit, d'un service ou de travaux, tel que défini à l'article 2, paragraphe 22:

Amendement  191

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts environnementaux externes directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts externes tels que les coûts sociaux ou environnementaux directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

Amendement  192

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, ils indiquent dans les documents de marché quelle méthode est utilisée pour le calcul du coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, ils indiquent dans les documents de marché les informations à fournir par les soumissionnaires et la méthode qu'ils utiliseront pour déterminer le coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

(a) elle a été élaborée sur la base d'informations scientifiques ou d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(a) elle a été élaborée en étroite collaboration avec les parties prenantes et se base sur des informations scientifiques ou d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(b) elle a été prévue pour application répétée ou continue;

 

(c) elle est accessible à toutes les parties intéressées.

(c) elle est accessible à toutes les parties intéressées;

 

(c bis) les informations exigées peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable par des opérateurs économiques normalement diligents, y compris les opérateurs de pays tiers.

Les pouvoirs adjudicateurs autorisent les opérateurs économiques, y compris de pays tiers, à mettre en œuvre d'autres méthodes pour établir le coût du cycle de vie de leur offre, à condition qu'ils prouvent que cette méthode est conforme aux exigences énoncées aux points a), b) et c), et qu'elle est équivalente à la méthode spécifiée par le pouvoir adjudicateur.

 

Amendement  193

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dès lors qu'une méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie est adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique, elle est appliquée lorsque le calcul du coût du cycle de vie figure dans les critères d'attribution visés à l'article 66, paragraphe 1.

3. Toute méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique ou dans le cadre d'une spécification technique européenne est réputée satisfaire aux critères définis au paragraphe 2 et peut figurer dans les critères d'attribution visés à l'article 66, paragraphe 1.

Amendement  194

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les pouvoirs adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés:

1. Les pouvoirs adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts proposés dans l'offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.

(a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au prix ou coût moyen des autres offres;

 

(b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

 

(c) au moins cinq offres ont été soumises.

 

Amendement  195

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement bases pour d'autres raisons.

supprimé

Amendement  196

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les explications visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent concerner notamment:

3. Les explications visées au paragraphe 1 peuvent concerner notamment:

Amendement  197

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le respect, d'une manière au moins équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

(d) le respect des dispositions en matière de droit social, de droit environnemental et de droit du travail visées à l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  198

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) le respect des exigences en matière de sous-traitance énoncées à l'article 71;

Amendement  199

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l'offre s'ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l'offre s'ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux dispositions en matière de droit social, de droit environnemental et de droit du travail visées à l'article 15, paragraphe 2, ou à la législation relative à la protection des données.

Amendement  200

Proposition de directive

Article 69 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 69 bis

 

Offres contenant des produits originaires des pays tiers

 

1. Le présent article s'applique aux offres contenant des produits ou services originaires des pays tiers avec lesquels l'Union n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union aux marchés de ces pays tiers. Il s'applique sans préjudice des obligations de l'Union ou de ses États membres à l'égard des pays tiers.

 

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander aux soumissionnaires de fournir les informations relatives à l'origine des produits de leur offre, ainsi qu'à leur valeur. Les déclarations sur l'honneur présentées par les soumissionnaires sont acceptées comme moyen de preuve préliminaire. Un pouvoir adjudicateur peut demander, à tout moment de la procédure, une partie ou la totalité de la documentation requise. Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la valeur des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, dépasse 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

 

3. Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 66, la préférence est accordée à celle des offres qui ne peut pas être rejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix ne dépasse pas 3 %.

 

Une offre n'est pas préférée à une autre en vertu du premier alinéa lorsque son acceptation obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel existant, d'où il résulterait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

 

4. Aux fins du présent article, pour la détermination de la proportion des produits originaires des pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la présente directive a été étendu par une décision prise par le Conseil conformément au paragraphe 1.

 

5. La Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès accomplis dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de l'Union aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

 

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent, à la lumière de ces développements, modifier les dispositions du présent article.

Justification

Dans l'attente de l'adoption d'un règlement sur la réciprocité, il convient de maintenir les dispositions actuelles de la législation sur les marchés publics.

Amendement  201

Proposition de directive

Article 69 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 69 ter

 

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services

 

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de travaux, de fournitures ou services dans des pays tiers.

 

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2014, et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre de l'OMC.

 

3. La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services:

 

(a) n'accorde pas aux entreprises établies dans l'Union un accès effectif comparable à celui qu'accorde l'Union aux entreprises établies dans ce pays tiers;

 

(b) n'accorde pas aux entreprises établies dans l'Union le bénéfice du traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises établies dans ce pays tiers, ou

 

(c) accorde aux entreprises établies dans d'autres pays tiers un traitement plus favorable qu'aux entreprises établies dans l'Union.

 

4. Les États membres informent la Commission de toute difficulté, de fait ou de droit, rencontrée et signalée par les entreprises établies sur leur territoire et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit social et de droit environnemental visées à l'annexe XI, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

 

5. Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil de décider de suspendre ou de restreindre, pendant une période à déterminer dans la décision, l'attribution de marchés de services:

 

(a) aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;

 

(b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège social se trouve dans l'Union, mais qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre;

 

(c) aux entreprises soumettant des offres ayant pour objet des services originaires du pays tiers concerné.

 

Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les meilleurs délais.

 

La Commission peut proposer ces mesures de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

 

6. Le présent article s'applique sans préjudice des obligations de l'Union à l'égard des pays tiers découlant des conventions internationales sur les marchés publics, en particulier dans le cadre de l'OMC.

Amendement  202

Proposition de directive

Article 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient indiquées dans l'avis de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Ces conditions peuvent notamment porter sur des considérations sociales et environnementales. Elles peuvent également prévoir l'obligation, pour l'opérateur économique, de prévoir des compensations pour les risques d'augmentation de prix qui résultent de fluctuations de prix (couverture) et qui pourraient avoir une incidence importante sur l'exécution du marché.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières liées à l'objet du marché et concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient indiquées dans l'avis de mise en concurrence ou dans les spécifications techniques. Ces conditions peuvent porter sur des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

Amendement  203

Proposition de directive

Article 71 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

1. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers.

Amendement  204

Proposition de directive

Article 71 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Après avoir été sélectionné, le soumissionnaire indique aux pouvoirs adjudicateurs les noms, les coordonnées et les représentants légaux des sous-traitants et toute modification apportée à ces informations durant l'exécution du marché. Lesdites informations sont fournies au soumissionnaire par chaque sous-traitant de la chaîne de sous-traitance via le contractant direct du sous-traitant. Chaque sous-traitant tient les informations à jour durant l'exécution du marché.

Amendement  205

Proposition de directive

Article 71 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres veillent à ce que les sous-traitants respectent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres où le marché est exécuté, y compris les obligations visées à l'article 15, paragraphe 2. À cette fin, les États membres peuvent instaurer un régime de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance de sorte que le contractant direct d'un sous-traitant soit tenu pour responsable dans le cas où ce dernier ne respecte pas l'une de ces dispositions ou est insolvable. Dans le cas où un contractant direct est insolvable, ce régime devrait prescrire la responsabilité du contractant direct solvable placé immédiatement au-dessus dans la chaîne de sous-traitance, y compris le contractant principal.

 

3 ter. Les États membres peuvent prévoir des règles de responsabilité plus strictes dans leur législation nationale.

Amendement  206

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une modification d'un marché en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle rend le marché substantiellement différent de celui conclu au départ. Dans tous les cas, sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

Amendement  207

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 2 – points -a et -a bis (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) elle modifie la nature du marché;

 

(-a bis) elle implique le remplacement du partenaire contractuel;

Justification

Les dispositions relatives à la modification des marchés en cours doivent être complétées (la modification de la nature du marché est une modification substantielle en tous les cas) et clarifiées (le paragraphe 3 existant a été intégré dans le paragraphe 2 par souci de simplification, puisqu'il s'agit également d'un cas de modification substantielle).

Amendement  208

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) elle modifie considérablement le champ d'application du marché de sorte qu'il englobe des fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.

(c) elle modifie considérablement l'objet du marché de sorte qu'il englobe des fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.

Amendement  209

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le remplacement du partenaire contractuel est considéré comme une modification substantielle au sens du paragraphe 1.

supprimé

Justification

Suppression de ce paragraphe en conformité avec l'amendement à l'article 72 paragraphe 2 (nouveau point c ter). Clarification du texte initial.

Amendement  210

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, le premier alinéa ne s'applique pas en cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d'opérations de restructuration de société ou d'une faillite, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive.

Le paragraphe 2, point –a bis, ne s'applique pas en cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d'opérations de restructuration de société, d'une transmission de patrimoine ou d'actifs entre entreprises ou d'une reprise du partenaire contractuel après sa faillite, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive ou en cas de reprise de la signature de l'adjudicataire par le pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'État membre, dans le respect de l'article 71.

Amendement  211

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 4 et est inférieure à 5 % du prix du marché initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

4. Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 4 ou est inférieure à 10 % du prix du marché initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

Amendement  212

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les modifications du marché ne sont pas considérées comme substantielles au sens du paragraphe 1 lorsqu'elles ont été prévues dans les documents de marché sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d'options qui changeraient la nature globale du marché.

5. Les modifications du marché ne sont pas considérées comme substantielles au sens du paragraphe 1 lorsqu'elles ont été prévues dans les documents de marché sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques ou sous la forme d'une clause de révision de prix. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d'options qui changeraient la nature globale du marché.

Amendement  213

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Pour le calcul du prix mentionné au paragraphe 4 et au paragraphe 6, point c), du présent article, le prix actualisé est la valeur de référence lorsque le marché comporte une clause d'indexation.

Amendement  214

Proposition de directive

Article 72 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les pouvoirs adjudicateurs ne recourent pas à une modification du marché dans les cas suivants:

7. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du présent article relatives à une modification du marché lorsque cette modification viserait à compenser un risque d'augmentation de prix que le contractant a couvert.

(a) lorsque cette modification viserait à remédier à des déficiences dans l'exécution du marché par le contractant ou à leurs conséquences, quand il est possible d'y remédier en faisant exécuter les obligations contractuelles applicables;

 

(b) lorsque cette modification viserait à compenser un risque d'augmentation de prix que le contractant a couvert.

 

Justification

En ce qui concerne la suppression du point a): celui-ci est problématique car aucun pouvoir adjudicateur n'est prêt à renoncer aux droits découlant de manquements dans l'exécution pour éviter une nouvelle procédure de passation.

Amendement  215

Proposition de directive

Article 73 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national des marchés applicable, de résilier un marché public en cours lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

1. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national des marchés applicable, de résilier un marché public en cours lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

Amendement  216

Proposition de directive

Article 73 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les exceptions prévues à l'article 11 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le marché conformément à l'article 11, paragraphe 4;

(a) les exceptions prévues à l'article 11 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le contrat conformément à l'article 11, paragraphe 4, à l'exception des formes de participation privée ne donnant pas le contrôle ou imposées par la loi;

Amendement  217

Proposition de directive

Article 73 - paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national des marchés applicable, de résilier un accord-cadre en cours lorsque l'opérateur économique a manqué, de manière grave ou persistante, à une obligation de fond lui incombant dans le cadre du marché.

Amendement  218

Proposition de directive

Article 75 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent passer un marché public pour les services visés à l'article 74 font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché.

1. Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent passer un marché public pour les services visés à l'article 74 font connaître leur intention au moyen d'un avis de préinformation, publié de manière continue et contenant les informations prévues à l'annexe VI, partie H. L'avis de préinformation mentionne que le marché sera passé sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Justification

Amendement clé proposant un compromis en ce qui concerne les services sociaux et les autres services afin d'éviter de rétablir les services de la partie B. À lire en combinaison avec le relèvement de seuil proposé.

Amendement  219

Proposition de directive

Article 75 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont attribué un marché public pour les services visés à l'article 74 font connaître les résultats de la procédure de passation de marché au moyen d'un avis d'attribution de marché.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  220

Proposition de directive

Article 75 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 contiennent les informations visées à l'annexe VI, parties H et I, conformément aux formulaires standard.

3. L'avis visé au paragraphe 2 contient les informations visées à l'annexe VI, partie I, conformément aux formulaires standard.

Amendement  221

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures adaptées qui assurent le respect total des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les spécificités des services en question.

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures simplifiées adaptées conformément à l'article 75, paragraphe 1, qui assurent le respect total des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les spécificités des services en question.

Amendement  222

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs puissent prendre en compte la nécessité d'assurer la qualité, la continuité, l'accessibilité, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres peuvent également veiller à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services.

2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs puissent prendre en compte la nécessité d'assurer un niveau élevé de qualité, la continuité, l'accessibilité technique et financière, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres veillent à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services, mais qu'il soit tenu compte également des critères de qualité et de durabilité en ce qui concerne les services à caractère social.

Amendement  223

Proposition de directive

Article 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 83

Article 83

Contrôle de l'application

Mise en œuvre et contrôle de l'application par les autorités et les structures compétentes

Conformément à la directive 89/665/CEE du Conseil, les États membres garantissent l'application correcte de la présente directive en complétant le système de recours en place contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs avec des mécanismes efficaces, disponibles et transparents.

1. Pour assurer pleinement l'application correcte et efficace du dispositif, les États membres veillent à ce que, pour le moins, les tâches énoncées dans le présent article soient accomplies par une ou plusieurs autorités ou structures. Ils indiquent à la Commission toutes les autorités ou structures qui sont compétentes pour ces tâches.

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que l'application des règles relatives aux marchés publics, y compris pour la réalisation de projets cofinancés par l'Union, soit contrôlée afin de détecter les risques pour les intérêts financiers de l'Union. Ce contrôle est destiné à prévenir, à détecter et à signaler dûment les éventuels cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts ainsi que les autres irrégularités graves.

 

Lorsqu'elles constatent des violations précises ou des problèmes systémiques, les autorités ou structures de contrôle font en sorte que les autorités de contrôle, les tribunaux ou les autres autorités ou structures compétentes nationales, par exemple le médiateur, le parlement national ou ses commissions en soient saisies.

 

1 ter. Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 2 sont rendus publics via des moyens d'information appropriés. En particulier, les États membres publient, au moins tous les deux ans, un aperçu des sources les plus fréquentes d'application incorrecte ou d'insécurité juridique, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.

 

Les États membres transmettent à la Commission, tous les deux ans, un aperçu général de leur politique de marché durable, décrivant les plans d'action et les initiatives nationaux afférents et, si ces informations sont disponibles, leur mise en œuvre pratique. Ils précisent aussi le taux de réussite des PME dans le domaine des marchés publics; si celui-ci est inférieur à 50 % de la valeur des marchés passés avec les PME, les États membres indiquent si des mesures ont été prises pour accroître ce taux de réussite.

 

Sur la base des informations reçues, la Commission publie à intervalles réguliers un rapport sur l'application de ces politiques et les bonnes pratiques en la matière sur le marché intérieur.

 

1 quater. Les États membres veillent à ce que des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gracieusement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l'Union en la matière.

 

1 quinquies. Sans préjudice des procédures générales et des méthodes de travail mises en place par la Commission pour ses communications et contacts avec les États membres, ces derniers désignent un point de contact pour la coopération avec la Commission en ce qui concerne l'application du droit de l'Union et l'exécution du budget de l'Union sur la base de l'article 17 du traité UE et de l'article 317 du traité FUE.

 

1 sexies. Les pouvoirs adjudicateurs conservent, au moins pendant la durée des marchés, des copies de tous les marchés conclus dont la valeur est égale ou supérieure à:

 

(a) 1 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services;

 

(b) 10 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance.

Amendement  224

Proposition de directive

Article 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 84

supprimé

Contrôle public

 

1. Les États membres désignent un organe indépendant unique, chargé du contrôle et de la coordination des activités de mise en œuvre (ci-après, l'"organe de contrôle"). Les États membres en informent la Commission.

 

Tous les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à ce contrôle.

 

2. Les autorités compétentes qui s'occupent des activités de mise en œuvre sont organisées de façon à éviter les conflits d'intérêts. Le système de contrôle public est transparent. Dès lors, tous les documents d'orientation et les documents relatifs aux avis, ainsi qu'un rapport annuel expliquant la mise en œuvre et l'application des règles prévues dans la présente directive sont publiés.

 

Le rapport annuel comprend:

 

(a) une indication du taux de réussite des petites et moyennes entreprises (PME) lors de l'attribution de marchés publics; lorsque le taux est inférieur à 50 % en termes de valeur des marchés attribués aux PME, le rapport en analyse les raisons;

 

(b) un aperçu général de la mise en œuvre de politiques durables de passation de marchés, en particulier des procédures, compte tenu des aspects liés à la protection de l'environnement, l'inclusion sociale, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées, et la promotion de l'innovation;

 

(c) des informations sur le contrôle et le suivi des infractions aux règles en matière de passation de marché ayant une incidence sur le budget de l'Union, conformément aux paragraphes 3 à 5 du présent article;

 

(d) des données centralisées sur les cas signalés de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le domaine des marchés publics, y compris ceux ayant une incidence sur des projets cofinancés par le budget de l'Union.

 

3. L’organe de contrôle est chargé:

 

(a) de surveiller l'application des règles relatives aux marchés publics et les pratiques des pouvoirs adjudicateurs, et notamment des centrales d'achat;

 

(b) de proposer des conseils juridiques aux pouvoirs adjudicateurs sur l'interprétation des règles et des principes relatifs aux marchés publics et sur l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas;

 

(c) de publier de sa propre initiative des avis et des orientations sur des questions d'intérêt général concernant l'interprétation et l'application des règles relatives aux marchés publics, sur des questions récurrentes et sur des difficultés systémiques liées à l'application des règles relatives aux marchés publics, à la lumière des dispositions de la présente directive et de la jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne;

 

(d) d'établir et de mettre en œuvre un système d'alerte ("red flag") complet et efficace visant à prévenir, déceler et signaler de manière appropriée les cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves similaires dans le cadre de la passation de marchés;

 

(e) d'attirer l'attention des institutions nationales compétentes, notamment les autorités d'audit, sur certaines violations décelées et sur les problèmes systémiques;

 

(f) d'examiner les plaintes des citoyens et des entreprises concernant l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas et communiquer l'analyse aux pouvoirs adjudicateurs compétents, qui sont tenus d'en tenir compte dans leurs décisions ou sinon d'expliquer pourquoi lorsqu'elles ne le font pas;

 

(g) de contrôler les décisions prises par les juridictions et les autorités nationales à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de l'article 267 du traité, ou des conclusions de la Cour des comptes européenne constatant des violations des règles de l'Union relatives aux marchés publics dans le cadre de projets cofinancés par l'Union; l'organe de contrôle signale à l'Office européen de lutte antifraude toute infraction aux procédures de passation de marché de l'Union relatives à des marchés directement ou indirectement financés par l'Union européenne.

 

Les tâches visées au point e) ne préjugent pas de l'exercice des droits de recours inscrits dans le droit national ou dans le système établi sur la base de la directive 89/665/CEE.

 

Les États membres autorisent l'organe de contrôle à saisir la juridiction compétente d'un recours, conformément au droit national, contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, dès lors qu'il a décelé une infraction dans le cadre de ses activités de surveillance et de conseil juridique.

 

4. Sans préjudice des procédures générales et des méthodes de travail mises en place par la Commission pour ses communications et contacts avec les États membres, l'organe de contrôle exerce la fonction de point de contact spécifique pour la Commission lorsqu'elle contrôle la mise en œuvre du droit de l'Union et l'exécution de son budget sur la base de l'article 17 du traité sur l'Union européenne et de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il informe la Commission de toute violation de la présente directive détectée dans les procédures d'attribution de marchés directement ou indirectement financés par l'Union.

 

La Commission peut notamment s'adresser à l'organe de contrôle afin que celui-ci traite les cas particuliers où le marché n'est pas encore conclu ou une procédure de recours peut encore être introduite. Elle peut également confier à l'organe de contrôle les activités de surveillance nécessaires pour garantir la mise en œuvre des mesures que les États membres se sont engagés à respecter afin de remédier à une violation des règles et principes de l'Union relatifs aux marchés publics, recensée par la Commission.

 

La Commission peut exiger de l'organe de contrôle qu'il analyse les infractions présumées aux règles de l'Union en matière de marchés publics ayant une incidence sur les projets cofinancés par le budget de l'Union. Elle peut charger l'organe de contrôle d'assurer le suivi de certains cas et de veiller à ce que les infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics ayant une incidence sur les projets cofinancés fassent l'objet de mesures appropriées que les autorités nationales compétentes auront l'obligation de mettre en œuvre.

 

5. Les activités d'enquête et de contrôle de l'application exercées par l'organe de contrôle afin de garantir que les décisions des pouvoirs adjudicateurs sont conformes à la présente directive et aux principes du traité ne se substituent pas au rôle institutionnel de la Commission de gardienne des traités, ni n'en préjugent. Lorsque la Commission décide de renvoyer le traitement d'un cas spécifique en vertu du paragraphe 4, elle conserve également le droit d'intervenir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du traité.

 

6. Les pouvoirs adjudicateurs communiquent à l'organe national de contrôle le texte intégral de tous les marchés passés dont la valeur est supérieure ou égale à:

 

(a) 1 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services;

 

(b) 10 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

 

7. Sans préjudice des dispositions de droit interne relatives à l'accès à l'information, et conformément à la législation nationale et de l'Union en matière de protection des données, l'organe nationale de contrôle donne, sur demande écrite, un accès sans restriction, complet et gratuit aux marchés passés visés au paragraphe 6. L'accès à certaines parties des marchés passés peut être refusé au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

 

L'accès aux parties susceptibles d'être divulgues est fourni dans un délai raisonnable, et au plus tard 45 jours après la demande.

 

Les personnes demandant l'accès à un marché n'ont pas besoin de justifier d'un intérêt direct ou indirect à l'égard de ce marché particulier. Le destinataire de l'information devrait pouvoir rendre celle-ci publique.

 

8. Le rapport annuel mentionné au paragraphe 2 contient un résumé de toutes les activités menées par l'organe de contrôle en vertu des paragraphes 1 à 7.

 

Justification

Les dispositions proposées accroîtraient sensiblement les charges administratives des États membres. De plus, elles influeraient sur l'organisation interne de l'administration des États membres. Les décisions relatives aux activités à mettre en place pour assurer une mise en œuvre correcte de la directive et aux institutions responsables doivent être laissées à la discrétion des États membres.

Amendement  225

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour tout marché ou accord-cadre, ainsi que chaque fois qu'un système d'acquisition dynamique est mis en place, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:

Pour tous les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 4 de la présente directive, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:

Amendement  226

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 – points b, c et d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix;

(b) le cas échéant, les résultats de la sélection qualitative et de la réduction des nombres de candidats, d'offres ou de solutions prévues aux articles 64 et 65, à savoir:

 

(i) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et la justification de leur choix;

(c) le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet;

(ii) le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet;

(d) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;

(d) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  227

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers;

(e) le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers et des informations sur ses sous-traitants, y compris leurs noms, leurs coordonnées et leurs représentants légaux;

Amendement  228

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) pour les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les situations prévues à l'article 24 qui justifient le recours à ces procédures;

Amendement  229

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  230

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans la mesure où l'avis d'attribution de marché établi conformément à l'article 48 contient les informations exigées au premier alinéa, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer audit avis.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  231

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu'elles soient conduites ou non par des moyens électroniques. À cet effet, ils consignent par écrit toutes les étapes de la procédure de passation de marché, notamment tous les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des offres, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l'attribution du marché.

Les pouvoirs adjudicateurs gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu'elles soient conduites ou non par des moyens électroniques. À cet effet, ils veillent à disposer d'une documentation suffisante pour justifier les décisions prises à toutes les étapes de la procédure de passation de marché, sur les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des offres, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l'attribution du marché.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  232

Proposition de directive

Article 85 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le procès-verbal, ou ses principaux éléments, sont communiqués à la Commission ou à l'organe national de contrôle à leur demande.

Le rapport, ou ses principaux éléments, sont communiqués à la Commission ou aux autorités ou structures compétentes visées à l'article 83 à leur demande.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  233

Proposition de directive

Article 86 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapports nationaux et listes des pouvoirs adjudicateurs

Rapports nationaux

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  234

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organes établis ou désignés conformément à l'article 84 transmettent à la Commission un rapport de mise en œuvre et statistique annuel, suivant un formulaire standard, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.

1. Les États membres transmettent à la Commission un rapport statistique annuel, suivant un formulaire type, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  235

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 2 – points a, b, c et d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) une liste complète et actualisée de toutes les autorités gouvernementales centrales, des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des organismes de droit public, notamment les autorités sous-centrales et les associations de pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics ou des accords-cadres, en indiquant pour chaque autorité le numéro d'identification unique lorsque celui-ci est prévu dans la législation nationale; cette liste regroupe les autorités par type;

(a) une liste de toutes les autorités publiques centrales, des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des organismes de droit public, qui ont passé des marchés publics ou conclu des accords-cadres au cours de l'année concernée, indiquant pour chaque autorité le numéro d'identification unique lorsque celui-ci est prévu dans la législation nationale; cette liste regroupe les autorités par type;

(b) une liste exhaustive et actualisée de toutes les centrales d'achat;

(b) une liste de toutes les centrales d'achat qui ont passé des marchés publics ou conclu des accords-cadres au cours de l'année concernée;

(c) pour tous les marchés dépassant les seuils fixés à l'article 4 de la présente directive:

(c) pour tous les marchés dépassant les seuils fixés à l'article 4 de la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés, ventilés pour chaque type d'autorité par procédure et par travaux, fournitures et services.

(i) le nombre et la valeur des marchés attribués, ventilés pour chaque type d'autorité par procédure et par catégorie de travaux, fournitures ou services, selon la nomenclature CPV;

 

(ii) lorsque les marchés ont été passés par procédure négociée sans publication préalable, les données visées au point i) sont en outre ventilées suivant les circonstances visées à l’article 30 et précisent le nombre et la valeur des marchés attribués par État membre ou pays tiers d’appartenance de l'adjudicataire;

 

(d) pour tous les marchés qui se trouvent en deçà des seuils fixés à l'article 4 de la présente directive mais qui seraient couverts par la présente directive si leur valeur dépassait le seuil, le nombre et la valeur des marchés attribués, ventilés par type d'autorité.

 

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  236

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission élabore le formulaire standard pour le rapport de mise en œuvre et statistique annuel visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 91.

5. La Commission élabore le formulaire standard pour le rapport statistique annuel visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 91.

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (rapports).

Amendement  237

Proposition de directive

Article 87 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises

Aide aux pouvoirs adjudicateurs

Amendement  238

Proposition de directive

Article 87 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des structures d'appui technique afin de leur offrir des conseils juridiques et économiques, une orientation et une assistance lors de la préparation et de l'exécution des procédures de passation de marchés. Ils veillent également à ce que chaque pouvoir adjudicateur puisse obtenir une assistance et des conseils pertinents sur des questions spécifiques.

1. Les États membres mettent à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des structures d'appui technique afin de leur offrir des informations juridiques et économiques, une orientation et une assistance lors de la préparation et de l'exécution des procédures de passation de marchés. Ils veillent également à ce que chaque pouvoir adjudicateur puisse obtenir une assistance et des informations techniques sur des questions spécifiques, en particulier pour ce qui concerne les articles 54, 55 et 71.

Amendement  239

Proposition de directive

Article 87 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'améliorer l'accès des opérateurs économiques, notamment les PME, aux marchés publics et de faciliter la bonne compréhension des dispositions de la présente directive, les États membres garantissent une assistance appropriée, notamment en utilisant des moyens électroniques ou les réseaux existants consacrés à l'assistance aux entreprises.

supprimé

Amendement  240

Proposition de directive

Article 87 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une assistance administrative spécifique est à la disposition des opérateurs économiques qui comptent participer à une procédure de passation de marché dans un autre État membre. Elle porte au moins sur les exigences administratives dans l'État membre concerné, ainsi que les éventuelles obligations liées à la passation de marchés en ligne.

supprimé

Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques intéressés aient un accès aisé aux informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité et à la protection de l’environnement ainsi que sur les obligations découlant du droit social et du droit du travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l’exécution du marché.

 

Amendement  241

Proposition de directive

Article 87 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aux fins des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes ou structures administratives. S'ils en désignent plusieurs, les États membres assurent une coordination appropriée entre ceux-ci.

supprimé

Amendement  242

Proposition de directive

Article 88 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent article, les États membres désignent un ou plusieurs points de liaison dont ils communiquent les coordonnées aux autres États membres, aux organes de contrôle et à la Commission. Les États membres publient et mettent à jour régulièrement la liste des points de liaison. L'organe de contrôle est chargé de la coordination de ces points de liaison.

supprimé

Justification

Propositions de remplacement en matière de gouvernance (coopération administrative).

Amendement  243

Proposition de directive

Annexe VI – partie H

Texte proposé par la Commission

Amendement

Partie H

Partie H

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES

(visés à l’article 75, paragraphe 1)

(visés à l'article 75, paragraphe 1)

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, si différents, du service à contacter pour tout complément d'information.

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, adresse électronique et adresse Internet du pouvoir adjudicateur.

2. Le cas échéant, adresse électronique ou internet sur laquelle les cahiers des charges et tout document complémentaire seront mis à disposition.

 

3. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

 

4. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d'achat ou signaler tout recours à une autre initiative conjointe de passation de marchés.

 

5. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV; si le marché est divisé en lots, cette information est fournie pour chaque lot.

2. Brève description du marché en question comprenant la valeur totale estimée du marché et le ou les numéros de référence à la nomenclature CPV.

 

3. Dans la mesure où ils sont connus:

6. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou de réalisation pour les fournitures et services.

a) code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les travaux, ou code NUTS du lieu principal de livraison ou de réalisation pour les fournitures et services.

7. Description des services et, le cas échéant, des travaux et fournitures accessoires faisant l'objet du marché.

b) calendrier de la livraison ou de la fourniture des biens, travaux ou services et durée du marché;

8. Valeur totale estimée du ou des marchés; si le marché est divisé en lots, cette information est fournie pour chaque lot.

 

9. Conditions de participation, notamment:

c) conditions de participation, notamment:

a) le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés,

i) le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés,

b) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.

ii) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée;

10. Délai(s) pour contacter le pouvoir adjudicateur en vue d'une participation.

 

11. Brève description des principales caractéristiques de la procédure d'attribution à appliquer.

d) brève description des principales caractéristiques de la procédure d'attribution à appliquer.

12. Toute autre information pertinente.

 

Amendement  244

Proposition de directive

Annexe VIII – point 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "norme", une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

(2) "norme", une spécification technique établie par consensus et approuvée par une organisation de normalisation reconnue pour usage répété ou continu, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

Amendement  245

Proposition de directive

Annexe VIII – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "spécification technique commune", une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres ou conformément aux articles 9 et 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil [XXX] relatif à la normalisation européenne [et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil et les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil] et publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

(4) "spécification technique commune", une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres ou, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, conformément aux articles 9 et 10 du règlement UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne1;

 

_________________

 

1 JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

Amendement  246

Proposition de directive

Annexe XIII – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) identification de l'opérateur économique;

(a) identification de l'opérateur économique, numéro d'enregistrement de la société, son nom, son adresse et sa banque;

Amendement  247

Proposition de directive

Annexe XIII – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) description de l'opérateur économique, notamment année de création, forme sociale, propriétaire(s) de l'opérateur économique, composition du conseil d'administration, code sectoriel, description succincte des principaux services vendus par l'opérateur économique;

Amendement  248

Proposition de directive

Annexe XIII – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) certification attestant que l'opérateur économique a rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations de sécurité sociale telles qu'elles sont énoncées à l'article 55, paragraphe 2;

Amendement  249

Proposition de directive

Annexe XIII – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) une déclaration sur l'honneur telle qu'elle est énoncée à l'article 22;

Amendement  250

Proposition de directive

Annexe XIII – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) principaux indicateurs économiques de l'opérateur économique pour les trois derniers exercices comptables ou, pour les opérateurs économiques qui ont commencé leurs activités depuis moins de trois ans, depuis le début de leurs activités: chiffre d'affaires brut, bénéfices avant impôt et charges financières et ratio de solvabilité;

Amendement  251

Proposition de directive

Annexe XIII – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter) principaux indicateurs organisationnels de l'opérateur économique ou, pour les opérateurs économiques qui ont commencé leurs activités depuis moins de trois ans, depuis le début de leurs activités: nombre moyen de salariés au cours des trois derniers exercices comptables et nombre d'employés à la fin du dernier exercice comptable;

Amendement  252

Proposition de directive

Annexe XIII – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) indication de la durée de validité du passeport, qui ne peut être inférieure à six mois.

(f) indication de la durée de validité du passeport, qui ne peut être inférieure à douze mois.

Amendement  253

Proposition de directive

Annexe XVI

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code CPV

Description

Code CPV

Description

79611000-0, et de 85000000-9 à 85323000-9 (sauf 85321000-5 et 85322000-2)

Services sociaux et sanitaires

79611000-0 75200000-8; 75231200-6; 75231240-8 et de 85000000-9 à 85323000-9 (sauf 85321000-5, 85322000-2 et 98133100-5) et 98200000-5

Services sanitaires, sociaux et connexes

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1); de 92000000-1 à 92700000-8 (sauf 92230000-2, 92231000-9, 92232000-6)

Services administratifs, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1); de 92000000-1 à 92700000-8 (sauf 92230000-2, -292231000-9, 92232000-6)

Services administratifs, éducatifs et culturels et soins de santé

75300000-9

Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9

Services de sécurité sociale obligatoire1

75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0, 75320000-5, 75330000-8, 75340000-1

Services de prestations

75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0, 75320000-5, 75330000-8, 75340000-1

Services de prestations

98000000-3

Autres services communautaires, sociaux et personnels

98000000-3, 55521100-9

Autres services communautaires, sociaux et personnels

98120000-0

Services fournis par des syndicats

98120000-0

Services fournis par des syndicats

98131000-0

Services religieux

98131000-0

Services religieux

 

 

De 79600000-0 à 79635000-4 (sauf 79611000-0, 79632000-3, 79633000-0), et de 98500000-8 à 98514000-9

Services de placement et de fourniture de personnel, à l'exclusion des contrats d'emploi

 

 

De 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1)

Services d'enseignement et de formation professionnelle

 

 

De 79100000-5 à 79140000-7, y compris

Services juridiques dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l'article 10, point c)

______________________

1 Ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu'ils sont organisés comme des services non économiques d'intérêt général. Les États membres ont la faculté d'organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d'autres services tels que des services d'intérêt général ou des services non économiques d'intérêt général.

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)

JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur est d'avis que la modernisation des directives concernant la passation des marchés publics devrait trouver un juste milieu entre, d'une part, la simplification des règles et, d'autre part, des procédures saines et efficaces fondées sur des critères d'attribution liés à l'innovation et au caractère durable, tout en assurant également une participation plus élevée des PME et en généralisant la passation de marchés publics en ligne.

Il y a lieu de chercher à exploiter pleinement le potentiel de la passation des marchés publics au sein du marché unique afin de favoriser la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale. Étant donné que les marchés publics représentent une part non négligeable de l'économie (environ 19 % du PIB de l'Union), une refonte et une mise en œuvre réussies des règles de passation des marchés publics contribuerait sensiblement à relancer les investissements dans l'économie réelle et à surmonter la crise de l'économie européenne.

Le rapporteur salue les propositions de la Commission et estime que celles-ci contiennent de nouvelles idées et de nouveaux principes intéressants. Il y a toutefois lieu de les améliorer pour atteindre le meilleur résultat possible. Une analyse plus détaillée des propositions faites par le rapporteur est présentée dans le document de travail du 23 février 2012 (PE483.690) rédigé par le rapporteur en amont de ce projet de rapport.

§ Une passation des marchés publics efficace et socialement durable

Sur les aspects sociaux notamment, le rapporteur considère que la proposition de la Commission est trop faible. Il souhaite par conséquent introduire le respect des normes sociales à tous les stades de la procédure de passation des marchés publics.

Ainsi, le rapporteur développe les spécifications techniques présentes dans les documents de marché et définissant les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures, afin qu'elles puissent permettre au pouvoir adjudicateur d'atteindre des objectifs de durabilité s'il le souhaite. Les spécifications techniques devraient donc pouvoir inclure des exigences relatives à la performance, environnementale par exemple; à la sécurité, notamment les méthodes d'évaluation de la qualité des produits, à l'emballage et aux instructions d'utilisation, et au cycle de vie.

De plus, le rapporteur renforce les motifs d'exclusion en rendant obligatoire l'exclusion d'un marché public de tout opérateur économique qui a enfreint ses obligations au regard du droit social, du droit de l'environnement et du droit du travail définies par la législation nationale et européenne et les conventions collectives qui ont été conclues dans le respect du droit de l'Union. Dans le même ordre d'idée, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent attribuer le contrat à la meilleure offre dès lors que l'opérateur économique est incapable de présenter des informations actualisées sur le paiement de ses cotisations sociales.

Enfin, arrivé au stade des critères d'attribution des marchés publics, le rapporteur considère que la notion du prix le plus bas doit définitivement être écartée au profit de la notion de l'offre économiquement la plus avantageuse. Étant donné que l'approche de l'offre économiquement la plus avantageuse tient également compte du prix, les pouvoirs adjudicateurs pourraient ainsi faire les choix les plus appropriés selon leurs besoins spécifiques, notamment prendre en considération des aspects sociétaux stratégiques, des critères sociaux, des critères environnementaux, en particulier sous l'angle du commerce équitable.

Il est cependant utile de préciser que pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique, aucun des critères d'attribution ne saurait conférer une liberté de choix totale au pouvoir adjudicateur: les critères d'attribution choisis pour identifier l'offre la plus économiquement avantageuse doivent toujours être liées à l'objet du marché et assurer la possibilité d'une concurrence efficace.

Afin d'assurer une exécution efficace des marchés publics, les États membres devraient également pouvoir obliger les pouvoirs adjudicateurs à contrôler la performance de l'opérateur économique ayant remporté le marché public.

§ Une participation effective des PME grâce à une sous-traitance saine

Le rapporteur soutient la sous-traitance dès lors qu'elle permet de développer les PME. Cependant, dans certains cas dramatiques, la pratique de la sous-traitance en cascade aboutit à l'exploitation des travailleurs et par conséquent à des marchés publics de moindre qualité. Il est dans l'intérêt de tous, entreprises comme pouvoirs adjudicateurs, d'assurer lors de l'exécution des marchés publics, un travail de qualité réalisé dans le respect du droit du travail. Aussi le rapporteur propose-t-il d'introduire le principe de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance afin que tous les échelons soient responsables du respect des droits fondamentaux, de la santé et de la sécurité des travailleurs, et des lois du travail en vigueur.

De plus, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Les dispositions relatives aux offres anormalement basses doivent également être renforcées afin de prévenir toute possibilité de sous-traitance ne respectant pas le droit du travail.

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission visant à généraliser le recours à la procédure de marchés électroniques. La participation des PME sera simplifiée et encouragée. Il souhaite néanmoins maintenir les délais de soumission actuellement en cours au titre de la directive 2004/18. Il considère qu'une durée minimale est nécessaire pour que les soumissionnaires, notamment les PME, puissent élaborer une proposition adéquate.

Le rapporteur soutient également la création du passeport électronique, qui facilitera sans aucun doute la participation des PME.

§ Des marchés publics simplifiés pour les pouvoirs adjudicateurs

Le rapporteur porte une attention toute particulière aux pouvoirs adjudicateurs qui auront la tâche d'appliquer les éléments de la future directive sur la passation des marchés publics. C'est pourquoi il a à cœur de ne pas leur compliquer la tâche et de leur permettre de passer des marchés publics efficaces pour le bien-être de leur collectivité.

C'est pourquoi le rapporteur considère indispensable que toutes les procédures prévues par la directive soient transposées par les États membres: chaque pouvoir adjudicateur doit en effet avoir à sa disposition une boîte à outils lui permettant de choisir la procédure la plus adaptée à ses besoins. Le rapporteur juge souhaitable que la procédure négociée soit étendue dans l'avenir.

De plus, le rapporteur considère que les États membres doivent fournir aux pouvoirs adjudicateurs les moyens techniques et financiers leur permettant de s'adapter à la procédure des marchés publics en ligne et de préparer leurs appels d'offres.

Il souhaite également assouplir les relations entre les autorités publiques selon la proposition de la Commission européenne. Cette dernière codifie, en effet, d'une façon assez restrictive la jurisprudence actuelle. Par conséquent, la marge de manœuvre des collectivités locales s'en trouvera fortement réduite au détriment de l'efficacité générale des marchés publics. C'est pourquoi le rapporteur prévoit des exceptions au principe d'interdiction totale de participation privée tout en insistant sur l'exigence de poursuite d'un intérêt général.

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission européenne visant à mettre un terme à la distinction entre services prioritaires et non prioritaires. Il considère que la création d'un régime spécial pour les services sociaux est pertinente au regard de leurs particularités et afin de garantir une utilisation stratégique des marchés publics, mais souhaite alléger ce régime en transformant l'obligation de publication ex ante en un avis de préinformation, tout en insistant sur le nécessaire respect des principes de transparence et d’égalité de traitement.

En ce qui concerne l'autorité nationale de gouvernance, le rapporteur juge important que chaque État membre dispose d'autorités ou de structures responsables du bon fonctionnement des marchés publics. Il souhaite cependant éviter toute charge administrative supplémentaire pouvant ralentir l'activité des pouvoirs adjudicateurs.


AVIS de la commission du commerce international (21.9.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics

(COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

Rapporteur pour avis: Gianluca Susta

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a récemment proposé une mise à jour des directives sur la passation des marchés publics (directive 2004/18/CE) et sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE). Ont, en outre, été présentées une proposition de directive visant à réglementer le secteur des concessions et, ultérieurement, une proposition de règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

Au niveau international, les marchés publics représentent une part importante du commerce mondial: le secteur des marchés publics pèse en moyenne 15 à 20 % du PIB dans les pays développés. Malgré son importance, le marché des marchés publics demeure l'un des secteurs les plus fermés (la Commission estime que plus de la moitié du marché mondial des marchés publics est encore fermée à la concurrence étrangère) et les moins réglementés dans le cadre du commerce international.

Au niveau multilatéral, le cadre réglementaire de référence est l'accord international sur les marchés publics (Government Procurement Agreement - GPA), qui a récemment fait l'objet d'un processus de révision achevé en mars 2012. Cette révision avait pour objectif d'accroître la transparence, le degré d'ouverture des marchés internationaux des marchés publics et la simplification des procédures. À cet égard, le rapporteur pour avis se félicite de ce processus de révision et espère qu'il sera rapidement approuvé par l'Union; dans le même temps, il constate que seulement 42 États membres de l'OMC (parmi lesquels les 27 États membres de l'Union) ont actuellement adhéré à cet accord international et il espère vivement que d'autres pays viendront les rejoindre, en particulier les pays les plus développés et les économies émergentes, afin d'étendre la couverture géographique de l'accord et d'obtenir un système de règles partagées et universelles dans cet important secteur du commerce international.

Il existe également des dispositions spécifiques concernant le secteur des marchés publics dans un autre accord de l'OMC, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au niveau bilatéral, l'Union est également liée par des obligations contractées dans le cadre de certains accords bilatéraux déjà conclus (avec l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le CARIFORUM, le Chili, la Croatie, le Mexique, le Monténégro, la Corée du Sud et la Suisse). Le secteur des marchés publics représente un chapitre important et souvent délicat des négociations en cours pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec d'autres partenaires internationaux.

Dans ce contexte international, le rapporteur pour avis attire l'attention sur l'importance de la dimension internationale du secteur des marchés publics. Il souligne également la nécessité d'une ouverture progressive des marchés internationaux des marchés publics sur la base d'un système de règles partagées, dans un esprit de réciprocité, d'équité et de respect des normes internationales en matière environnementale, sociale et dans le domaine du travail. Actuellement, l'Union européenne offre aux opérateurs internationaux un degré significatif d'ouverture de son propre marché des marchés publics, ouverture qui, très souvent, ne trouve pas de contrepartie chez les autres grands partenaires commerciaux internationaux.

Le rapporteur pour avis attend dès lors de la part de l'Union qu'elle se montre plus incisive, par ses initiatives législatives et une conduite cohérente dans les négociations afin de rétablir des conditions équilibrées et d'instaurer une véritable égalité des chances au niveau international.

Dans cette optique, il déplore que la Commission ait choisi de ne pas regrouper en une seule réglementation la "dimension externe" du secteur des marchés publics: la décision de ne pas reprendre les dispositions présentes dans la directive 2004/17/CE concernant les offres de produits et services étrangers et la présentation ultérieure d'une initiative législative complémentaire mais néanmoins autonome, y compris en ce qui concerne son processus législatif - bien qu'accueillie favorablement sur le plan des contenus proposés - risque de créer un dangereux vide juridique, privant la législation européenne de dispositions visant à réglementer l'accès des biens, services et entreprises originaires de pays tiers au marché européen des marchés publics.

C'est la raison pour laquelle le rapporteur pour avis estime qu'il est de la plus haute importance de réintroduire des règles spécifiques destinées à réglementer de façon structurée et détaillée les conditions permettant de refuser des offres éventuelles, parmi lesquelles figureraient prioritairement des biens et services non prévus par les accords internationaux: à cet égard, le rapporteur pour avis envisage d'adapter le mécanisme législatif proposé par la Commission dans sa récente proposition de règlement.

Il semble par ailleurs important également de rendre plus restrictive la réglementation proposée par la Commission concernant les "offres anormalement basses", par l'introduction d'un mécanisme éventuel d'exclusion automatique pour les offres significativement inférieures aux autres et l'extension des conditions minimales pour la demande d'informations supplémentaires aux opérateurs économiques.

Il a enfin été jugé opportun de présenter quelques amendements visant à définir de façon plus complète le contexte international dans lequel s'inscrivent les directives européennes.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Les marchés publics sont un outil essentiel dans la redéfinition de la politique industrielle européenne. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; par conséquent, les valeurs de l'Union, telles que la transparence, une position de principe contre la corruption, le principe de réciprocité et les progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme, devraient être promues de façon appropriée dans les politiques en matière de passation de marchés.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs se conforment aux obligations imposées par ces différents textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

(8) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. L'Accord a fait l'objet d'une révision achevée en mars 2012; la révision de l'Accord avait pour objectifs principaux d'augmenter le degré d'ouverture des marchés du secteur, d'étendre sa couverture, d'éliminer les mesures discriminatoires et d'accroître la transparence des procédures. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union européenne, y compris les engagements contractés dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, les pouvoirs adjudicateurs se conforment aux obligations imposées par ces différents textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires. À cet égard, il convient d'intégrer les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès au marché des marchés publics dans l'ordre juridique de l'Union afin d'en garantir une application effective et uniforme.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) Lorsque la Commission européenne négocie des accords commerciaux avec des pays non membres de l'Accord, elle devrait inclure des critères complémentaires à celui du prix dans le chapitre sur les marchés publics. Afin que la Commission retrouve une marge de négociation dans ses négociations d'accords commerciaux avec les Etats tiers, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité, avec l'accord de la Commission, d'exclure des opérateurs économiques issus de pays tiers qui n'ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises de l'Union européenne.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L'Accord s'applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l'Accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d'harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu'ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l'Accord. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial.

(9) L'Accord s'applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l'Accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d'harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu'ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l'Accord. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial. Il convient par ailleurs que cette révision périodique des seuils soit également effectuée sur la base d'une évaluation préliminaire de la bonne mise en œuvre du principe d'une large réciprocité de l'ouverture du marché entre l'Union européenne et les autres parties signataires de l'Accord. L'appréciation de l'existence d'une large réciprocité vaut aussi à l'égard des pays tiers qui ne sont pas parties à l'Accord sur les marchés publics mais ont accès au marché européen des marchés publics.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) D'autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 500 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d'appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

(11) Certaines catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit par exemple des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 1 000 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d'appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s'applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure la présente directive devrait s'appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques.

(13) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s'applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure la présente directive devrait s'appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques. Les institutions de l'Union devraient notamment tenir compte des changements entraînés par la présente directive et adapter en conséquence leurs propres règles relatives aux marchés publics, de manière à refléter ces changements.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, le manquement à des obligations environnementales, sociales ou en matière de droit du travail, y compris conformément aux principes internationalement reconnus, et aux règles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et à l'accessibilité aux handicapés, devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

Justification

L'égalité de traitement des travailleurs et le respect des législations nationales sont inscrits dans la présente directive; il n'y a pas de raison de supprimer ces éléments.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, ils sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

(37) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution "l'offre économiquement la plus avantageuse".

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(38) Aux fins de l'attribution du marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs, doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les pouvoirs adjudicateurs devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché public. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, en tant que critères de l'offre économiquement la plus avantageuse, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

(41) Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir inclure optionnellement dans les critères de l'offre économiquement la plus avantageuse, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport à la prestation peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

(42) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport à la prestation peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité d'exclure les offres anormalement inférieures aux prix demandés par d'autres soumissionnaires et devraient être tenus de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis) Les pouvoirs adjudicateurs devraient respecter le délai de paiement prescrit par la directive 2011/7/UE.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d'experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(55) Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d'experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.

Justification

The directive foresees the use of delegated acts - among others things - to adapt the methodology for the calculation of the threshold levels to any change provided for by the Government Procurement Agreement (Article 6.5 classic, Article 12.4 utilities directive) and to change the list of international social and environmental law provisions in ANNEX XI (Article 54.2 classic directive, Article 70 utilities directive). As these are issues with a clear international trade dimension, the rapporteur feels that the same institutional procedures should apply as with "normal" trade legislation. In line with OMNIBUS I and OMNIBUS II (alignment package in INTA), the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in the preparation and implementation of delegated acts (recital 55). This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament. The rapporteur deems it appropriate to limit in time (Article 89.2) the conferral of powers on the Commission. Such a limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the established period. On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening the legislators and facilitates the implementation of the common commercial policy. Considering the dynamics of parliamentary work, internal procedures and deadlines, it is important to assure that the legislator is given enough time to duly scrutinize a legislative act (Article 89.5). All changes reflect changes brought about by the two Trade Omnibuses.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) 500 000 EUR pour les marchés publics de services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe XVI.

(d) 1 000 000 EUR pour les marchés publics de services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe XVI.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés publics, et les révise s'il y a lieu.

1. Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés publics, et les révise s'il y a lieu.

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l'Accord sur les marchés publics, la Commission calcule la valeur de ces seuils sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS.

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l'Accord sur les marchés publics, la Commission calcule la valeur de ces seuils sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS. La Commission peut également prendre en compte les modifications des seuils apportées par les autres parties contractantes à l'Accord.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale;

(c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale qui a son affiliation dans l'État membre;

Amendement  19

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans tous les cas, l'accès aux parties des marchés publics de l'Union pour les pays tiers devrait reposer sur les principes de réciprocité et de proportionnalité.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 %, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

supprimé

Amendement  21

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où les annexes I, II, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés publics ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les pouvoirs adjudicateurs respectent ces conventions lorsqu'ils appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

1. Dans la mesure où les annexes I, II, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés publics ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne - y compris les engagements contractés dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux - telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les pouvoirs adjudicateurs respectent ces conventions lorsqu'ils appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) lorsque l'objet du marché est la création ou l'obtention d'une œuvre d'art;

(b) lorsque l'objet du marché est la création, la rénovation, la conservation ou l'obtention d'une œuvre d'art - ou d'un bien mobilier ou immobilier sujet à des contraintes artistiques, historiques et architecturales;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers indépendants ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

Justification

Les pouvoirs adjudicateurs "consultent" plutôt les acteurs du marché, essentiellement pour obtenir des informations sur les techniques et les innovations. Il convient de souligner que les acteurs du marché, c'est-à-dire les candidats potentiels dans le cadre d'une adjudication, ne devraient pas influencer les pouvoirs adjudicateurs.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés publics peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur déterminée conformément à l'article 5 est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 4 sans être inférieure à 500 000 EUR, si le pouvoir adjudicateur ne juge pas appropriée une subdivision en lots, il fournit une justification spécifique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

1. Afin de stimuler la concurrence et d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics, ceux-ci peuvent être divisés en lots. En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur déterminée conformément à l'article 5 est égale ou supérieure à 500 000 EUR, si le pouvoir adjudicateur ne juge pas appropriée une subdivision en lots, il fournit une justification spécifique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

Justification

Les pouvoirs adjudicateurs profitent d'une plus grande concurrence entre soumissionnaires et d'un meilleur accès des PME, étant donné que cela augmente le nombre d'offres possibles. Pour des raisons de simplification, il n'est pas nécessaire d'indiquer que l'article fait référence aux marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 4, car c'est évident.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les pouvoirs adjudicateurs indiquent si les offres sont limitées ou non à un lot ou à un certain nombre de lots.

Si les pouvoirs adjudicateurs limitent la possibilité de soumissionner à un ou plusieurs lots, ils l'indiquent dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans les documents de marché.

Justification

Il semble suffisant d'obliger les pouvoirs adjudicateurs à informer, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, de la décision de ne pas diviser le contrat en lots. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être tenus de fournir des explications spécifiques concernant leur décision. La valeur ajoutée d'une telle exigence n'apparaît pas clairement. La formulation de l'article a été remaniée dans un souci de clarté.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent disposer qu'ils attribueront soit un marché par lot, soit un ou plusieurs marchés couvrant plusieurs lots ou l'ensemble des lots.

supprimé

Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans les documents de marché s'ils se réservent le droit de faire un tel choix et, dans l'affirmative, quels lots peuvent être regroupés en un même marché.

 

Les pouvoirs adjudicateurs déterminent d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 66 pour chacun des lots. Ils peuvent attribuer un marché pour plusieurs lots à un soumissionnaire qui n'est pas classé premier pour chacun des lots couverts par le marché, à condition qu'il remplisse mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 66 pour l'ensemble des lots couverts par le marché. Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans les documents de marché quelles méthodes ils comptent utiliser pour réaliser de telles comparaisons. Ces méthodes sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

 

Justification

Ce paragraphe pourrait aller à l'encontre de l'objectif de la proposition, à savoir permettre aux PME de bénéficier d'un meilleur accès aux marchés publics, dans la mesure où il pourrait entraîner une agrégation des passations de marchés, ce qui, dès lors, exclurait les PME.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'ils ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

2. Les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent pas un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'ils ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Tout opérateur économique est exclu de la participation à l'appel d'offres si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'une quelconque violation des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI. Il y a respect de la législation de l'Union ou des dispositions juridiques internationales si ledit respect se fait également d'une manière équivalente.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le pouvoir adjudicateur a connaissance d'une quelconque violation des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, y compris dans la chaîne d'approvisionnement; si la chaîne d'approvisionnement est entièrement ou partiellement située dans des pays tiers, le pouvoir adjudicateur peut exclure un opérateur économique dès lors qu'il a connaissance d'une quelconque violation des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI;

supprimé

Amendement  30

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, le critère sur lequel les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics est l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) soit l'offre économiquement la plus avantageuse;

supprimé

Amendement  32

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) soit le coût le plus bas.

supprimé

Amendement  33

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts peuvent être évalués, au choix du pouvoir adjudicateur, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie, dans les conditions établies à l'article 67.

supprimé

Amendement  34

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, comme visée au paragraphe 1, point a), est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché public en question. Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, visés au paragraphe 1, point b), d'autres critères liés à l'objet du marché public en question, notamment:

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché public en question. Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, évalués au choix du pouvoir adjudicateur, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie dans les conditions établies à l'article 67, d'autres critères liés à l'objet du marché public en question, notamment:

Amendement  35

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent imposer que l'attribution de certains types de marchés se fasse sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse comme visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2.

supprimé

Amendement  36

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, dans les documents de marché ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, dans les documents de marché ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 69

Text proposed by the Commission

Amendment

Offres anormalement basses

Offres anormalement basses

1. Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les pouvoirs adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés:

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure les offres dont le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au montant de l'offre de base.

(a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au prix ou coût moyen des autres offres;

2. Les pouvoirs adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés, lorsqu'au moins trois offres ont été soumises et qu'au moins une des conditions suivantes est remplie:

(b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

(a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 30 % au prix ou coût moyen des autres offres;

(c) au moins cinq offres ont été soumises.

(b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement bases pour d'autres raisons.

(c) le prix ou le coût indiqué dans l'offre est inférieur de plus de 40 % au prix ou coût estimé par un pouvoir adjudicateur, taxes comprises.

3. Les explications visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent concerner notamment:

3. En tout état de cause, les pouvoirs adjudicateurs exigent aussi de telles explications lorsque les offres semblent anormalement basses pour d'autres raisons.

(a) l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services;

4. Les explications visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent concerner notamment:

(b) les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou pour fournir les produits ou les services;

(a) l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services;

(c) l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire;

(b) les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou pour fournir les produits ou les services;

(d) le respect, d'une manière au moins équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

(c) l'originalité des travaux, des fournitures et des services proposés par le soumissionnaire;

(e) l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire.

(d) le respect, d'une manière au moins équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail et de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

4. Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies. Il ne peut rejeter l'offre que si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.

(e) l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire soit pour le financement de l'offre proprement dite, soit pour le financement des services, des fournitures et des travaux relatifs à cette offre;

Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l'offre s'ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

(e bis) le recours à des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations sociales, environnementales et en matière de droit du travail ou les règles relatives aux aides d'État expliquées aux points d) et e).

5. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

5. Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies. Il rejette l'offre si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu en particulier des éléments visés au paragraphe 3.

6. Conformément à l'article 88, les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents produits aux fins du paragraphe 3.

Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l'offre s'ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI.

 

6. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

 

7. Conformément à l'article 88, les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents produits aux fins du paragraphe 3.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 69 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 69 bis

 

La présente directive est conforme au règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2012)0124 - 2012/0060(COD)) et aux conditions énoncées aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE, les offres qui concernent des produits originaires des pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes de l'Union aux marchés de ces pays tiers, pouvant être rejetées.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 71 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le sous-traitant, quel que soit son pays d'origine, doit respecter des normes de travail, sociales et environnementales, il ne doit pas toucher d'aides d'Etat qui seraient susceptibles de faire fortement baisser le coût de l'offre, portant atteinte à une concurrence loyale.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 83 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que l'application des règles relatives aux marchés publics, y compris pour ce qui est de la réalisation de projets cofinancés par l'Union, soit contrôlée afin de détecter les risques pour les intérêts financiers de l'Union. Ce contrôle est destiné à prévenir, à détecter et à signaler convenablement les éventuels cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts ainsi que les autres irrégularités graves. Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes nationales, par exemple le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 89 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 13, 19, 20, 23, 54, 59, 67 et 86 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 13, 19, 20, 23, 54, 59, 67 et 86 est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 89 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu du présent article n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu du présent article n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

The directive foresees the use of delegated acts - among others things - to adapt the methodology for the calculation of the threshold levels to any change provided for by the Government Procurement Agreement (Article 6.5 classic, Article 12.4 utilities directive) and to change the list of international social and environmental law provisions in ANNEX XI (Article 54.2 classic directive, Article 70 utilities directive). As these are issues with a clear international trade dimension, the rapporteur feels that the same institutional procedures should apply as with "normal" trade legislation. In line with OMNIBUS I and OMNIBUS II (alignment package in INTA), the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in the preparation and implementation of delegated acts (recital 55). This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament. The rapporteur deems it appropriate to limit in time (Article 89.2) the conferral of powers on the Commission. Such a limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the established period. On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening the legislators and facilitates the implementation of the common commercial policy. Considering the dynamics of parliamentary work, internal procedures and deadlines, it is important to assure that the legislator is given enough time to duly scrutinize a legislative act (Article 89.5). All changes reflect changes brought about by the two Trade Omnibuses.

Amendement  43

Proposition de directive

ANNEXE XI

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- Convention n° 94 sur les clauses de travail (contrats publics)

PROCÉDURE

Titre

Passation des marchés publics

Références

COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Gianluca Susta

25.1.2012

Examen en commission

25.4.2012

11.7.2012

 

 

Date de l'adoption

18.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Nora Berra, David Campbell Bannerman, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Małgorzata Handzlik, Syed Kamall, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle, Raimon Obiols


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.9.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics

(COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

Rapporteure pour avis: Birgit Sippel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive sur la passation des marchés publics présentée par la Commission joue un rôle décisif dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive (COM(2010)2020). La passation de marchés publics doit davantage servir à promouvoir un niveau d'emploi élevé et contribuer à la réalisation d'autres objectifs, surtout en matière environnementale et sociale.

La proposition de la Commission vise d'une part à "accroître l'efficacité de la dépense, de manière à ce que les procédures de passation de marché produisent le meilleur résultat possible en termes de rapport coût-avantages", et d'autre part à offrir la possibilité de "mieux utiliser l'instrument des marchés publics au soutien d'objectifs sociétaux communs, par exemple protéger l'environnement, [...] promouvoir [...] l'emploi et l'inclusion sociale et assurer les meilleures conditions possibles pour l'offre de services sociaux de grande qualité". Cette approche mérite d'être saluée, mais les propositions de la Commission restent trop timides et trop peu contraignantes, en particulier en ce qui concerne la durabilité sociale.

Dans l'Union européenne, les autorités publiques dépensent environ 18 % du PIB en achats de fournitures, travaux et services, ce qui signifie que la réforme des dispositions relatives aux marchés publics peut être un levier puissant pour créer une société plus durable. Étant donné qu'il s'agit des deniers publics, il incombe tout particulièrement aux autorités de ne pas les utiliser uniquement pour des objectifs à court terme, mais de les considérer comme des investissements à long terme dans la société.

À cette fin, il convient d'adopter une approche large, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:

- Le critère du coût le plus bas doit être supprimé. Le critère de "l'offre économiquement la plus avantageuse" est suffisamment flexible pour englober également le prix de l'offre. Pour préciser ce qu'on entend par "l'offre économiquement la plus avantageuse", il convient d'utiliser la dénomination d'"offre économiquement la plus avantageuse et la plus durable" (MEAST).

- Les normes applicables dans le domaine du travail et le domaine social ne doivent pas uniquement être évoquées dans les considérants, mais aussi dans le dispositif du texte. Toutes les dispositions applicables sur le lieu de travail et fixées par des accords internationaux et la réglementation européenne, mais aussi par la législation nationale, des sentences arbitrales ou des conventions collectives, doivent s'appliquer, également dans les situations transfrontalières.

- En outre, les pouvoirs adjudicateurs doivent aussi avoir la possibilité d'intégrer d'autres catégories de critères sociaux dans les spécifications techniques, et/ou des critères d'attribution, par exemple la création de possibilités d'emploi pour les groupes défavorisés, l'égalité, l'accès à des mesures de formation ou le commerce équitable. Dès le début de la procédure, il convient de pouvoir évaluer si le soumissionnaire peut satisfaire aussi à ces critères. Il faut aussi y inclure les coûts sociaux externes qui ont un lien avec l'objet du marché.

- Les critères doivent être renforcés pour les offres anormalement basses; en effet, il suffit que l'offre soit 25 % moins élevée que la moyenne des offres soumises ou 10 % moins élevée que l'offre immédiatement supérieure pour justifier la vérification de certains éléments.

- Les dispositions relatives à la sous-traitance ne vont pas assez loin dans la proposition de la Commission. Le soumissionnaire ne doit pas seulement être tenu d'indiquer dans son offre s'il a l'intention de faire appel à des sous-traitants, mais il doit également les nommer et permettre leur identification en indiquant leurs coordonnées et leurs représentants légaux. De surcroît, le contractant principal et tous les sous-contractants intermédiaires doivent pouvoir être tenus responsables en cas de non-respect de dispositions en matière de droit social, de droit du travail, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ou de conditions de travail.

- Le nouveau chapitre relatif aux services sociaux doit permettre une meilleure protection de la qualité des services à la personne. À cette fin, certains critères qualitatifs précis doivent présenter un caractère obligatoire. Les marchés publics ne doivent en outre en aucun cas être attribués uniquement sur le critère du prix le plus avantageux. Il est aussi nécessaire de compléter le chapitre par des dispositions sur les critères d'exclusion, l'attribution de contrats de sous-traitance et le respect des normes du droit du travail et du droit social applicables sur le lieu de travail.

- En vue d'une mise en œuvre correcte de la directive, il importe de compléter le chapitre IV relatif à la gouvernance. Ainsi, lorsque des manquements graves et persistants lors de l'exécution de marchés ont été constatés chez des contractants, ces derniers doivent être inscrits dans un registre accessible aux pouvoirs adjudicateurs, qui doit pouvoir justifier une exclusion. Le suivi de l'application des dispositions relatives à la passation de marchés publics, en particulier des normes du droit du travail et du droit social applicables sur le lieu de travail, doit également être assuré par l'autorité publique de contrôle.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit se conformer aux principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés afin que ces principes soient respectés en pratique et que les marchés publics s'ouvrent à la concurrence.

(1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit se conformer aux principes des traités de l'Union européenne notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, ainsi qu'à la répartition des compétences définie par l'article 14, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par son protocole n° 26. La réglementation par l'Europe de la passation des marchés publics se doit de respecter la large marge discrétionnaire des pouvoirs publics dans l'exécution de leurs missions de service public. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés afin que ces principes soient respectés en pratique et que les marchés publics s'ouvrent à la concurrence.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser les marchés publics au service du développement durable dans le respect des droits sociaux et du droit du travail, de l'inclusion sociale et, le cas échéant, de l'innovation et d'autres objectifs sociétaux communs, ce qui aura pour effet d'accroître l'efficacité de la dépense publique, de garantir les meilleurs résultats au regard des sommes dépensées, de faciliter notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs afin de créer de nouveaux emplois durables. Il est également nécessaire de simplifier les règles de l'Union sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne la méthode mise en place pour atteindre les objectifs de durabilité qui devraient faire partie intégrante de la politique des marchés publics, et d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne. La présente directive établit uniquement les modalités de la conclusion des marchés.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) En vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

(5) En vertu des articles 9, 10 et 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences de la protection de l'environnement et les considérations sociales doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable, comment ils peuvent faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour sélectionner des spécifications techniques et des critères d'attribution en vue d'assurer des marchés publics durables tout en garantissant une relation avec l'objet du marché et en obtenant pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix. En vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir un niveau d'emploi élevé. La présente directive précise également comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la promotion de critères sociaux et à l'amélioration des droits des salariés tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport valeur sociale/prix en encourageant des achats publics durables, l'intégration de critères sociaux dans toutes les étapes de la procédure de passation de marchés publics et le respect des obligations établies en matière de protection sociale et de l'emploi, de conditions de travail et de droit environnemental par la législation de l'Union et/ou la législation nationale et/ou des conventions collectives ou des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à fournir.

Justification

La référence à la clause sociale horizontale, qui est une nouveauté du traité de Lisbonne, est essentielle pour des marchés publics durables et pour l'intégration de critères sociaux horizontaux tout au long de la procédure de passation.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de se conformer à la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail dans les contrats publics et encourage l'intégration de clauses de travail dans les marchés publics.

Justification

La convention 94 de l'OIT prévoit que les contrats publics comportent des clauses de travail garantissant l'égalité de traitement avec les travailleurs locaux. Les États membres qui ont ratifié cette convention ne doivent pas être empêchés d'en respecter les dispositions. Cette précision est particulièrement importante dans le contexte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Rüffert (C-346/06).

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) D'autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 500 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d'appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

(11) D'autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Par leur nature même, ils sont en général difficiles à concilier avec les règles du marché intérieur qui s'appliquent aux marchés publics. Par conséquent, les pouvoirs publics devraient privilégier d'autres manières de fournir ces services et doivent veiller à la grande qualité des services sociaux fournis s'ils décident néanmoins d'appliquer des procédures de passation de marchés publics. Afin d'assurer une meilleure qualité de ces marchés de services, il convient de mettre en place un régime spécifique dont le seuil, plus élevé, serait de 500 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, du principe de subsidiarité, du protocole n° 26 relatif aux services d'intérêt général, de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 36 de la charte des droits fondamentaux, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée, la plus proche possible des besoins des utilisateurs, et, compte tenu des différents besoins et des différentes préférences des utilisateurs qui peuvent découler de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, pour garantir l'accès universel, la continuité et la disponibilité des services dans tous les territoires de l'Union. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d'appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les critères de ce cadre ont été conçus pour garantir un degré élevé de qualité, de continuité, d'accessibilité, de caractère abordable, de disponibilité ainsi que l'exhaustivité des services, le respect des besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, y compris des groupes défavorisés et vulnérables, la satisfaction des usagers, l'inclusion sociale, la participation et le renforcement de la position des usagers et, le cas échéant, l'innovation. Les critères liés aux conditions sociales et d'emploi, à la santé et à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et aux conditions de travail devraient être particulièrement pris en compte. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes, y compris par une fourniture verticale "interne" ou une coopération horizontale intermunicipale (public-public), ou de les organiser de toute autre manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/95 (Sodemare), les pouvoirs adjudicateurs peuvent être autorisés à réserver des marchés à des organismes à but non lucratif, si une telle restriction est prévue par la législation nationale et compatible avec le droit européen, si elle est nécessaire et proportionnée pour réaliser certains objectifs sociétaux du système de protection sociale nationale.

Justification

Le respect des principes fondamentaux assurant des services sociaux de grande qualité devrait présenter un caractère obligatoire. Il faut souligner le large pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres ou les pouvoirs publics en ce qui concerne la fourniture de services publics. Il convient de préciser que d'autres manières de fournir ces services, qui n'impliquent pas de procédures de passation de marchés publics (par exemple une fourniture "interne" ou une coopération horizontale intermunicipale ou encore des systèmes nationaux spécifiques comme le "sozialrechtliches Dreiecksverhältnis" allemand), existent également et qu'elles sont conformes au droit de l'Union. La référence à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-70/95 (Sodemare) est essentielle en ce qui concerne la réservation de marchés à des organismes à but non lucratif.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il est possible de simplifier considérablement la publication d'informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations standard dans les procédures de passation. L'utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. En outre, l'emploi de moyens électroniques d'information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

(19) Il est possible de simplifier considérablement la publication d'informations sur les marchés, de réduire les charges administratives comme les coûts de transaction, en particulier pour les PME, et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations standard dans les procédures de passation. L'utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. En outre, l'emploi de moyens électroniques d'information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Il convient d'encourager les États membres à utiliser un système de titres-services, lesquels constituent un outil novateur et efficace d'organisation des services publics.

 

Un "système de titres-services" est un système dans lequel un pouvoir adjudicateur donne un titre-service à un client, qui peut ensuite se procurer un service auprès d'un prestataire que le pouvoir adjudicateur a intégré au système de titres-services. Le pouvoir adjudicateur verse au prestataire de services la somme correspondant à la valeur du titre-service.

 

Ce système est avantageux pour les PME en raison de la grande facilité de participation à un tel système de titres-services. Un système de titres-services assure la liberté de choix du citoyen, qui peut sélectionner son prestataire de services parmi plusieurs possibilités. Un tel système est également bénéfique pour les pouvoirs publics, étant donné que la mise en place d'un système de titres-services est bien plus aisée que la passation traditionnelle de marchés publics.

 

Le système de titres-services ne relève ni du régime européen des marchés publics ni du champ d'application de la présente directive.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être rendue possible, afin de susciter une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être définies de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. La rédaction des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. Lorsqu'il est fait référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les offres fondées sur d'autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi la présentation d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'a aucun moyen de les obtenir dans les délais.

(27) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être rendue possible, afin de susciter une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être définies et appliquées dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, afin d'éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. La rédaction des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. Lorsqu'il est fait référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les offres fondées sur d'autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi la présentation d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'a aucun moyen de les obtenir dans les délais.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent commander des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir faire référence à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

(28) Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent commander des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir faire référence à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les organisations sociales ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Il convient d'insister sur l'importance de former le personnel des pouvoirs adjudicateurs et des différents opérateurs, d'une part, et d'adopter une stratégie à long terme consistant à inclure des exigences de compétences et de formation dans les spécifications des marchés publics, d'autre part. Il convient cependant de souligner que ces conditions doivent être liées à l'objet du contrat, proportionnées et avantageuses du point de vue économique.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) La création d'emplois dépend dans une large mesure des petites et moyennes entreprises. Les PME sont parvenues à proposer de nouveaux emplois durables même en période de crise économique. Étant donné que les pouvoirs publics consacrent environ 18 % du PIB aux marchés publics, ce régime législatif a une incidence significative sur la capacité des PME à continuer de créer de nouveaux emplois. Il convient dès lors de rendre les marchés publics aussi accessibles que possible aux PME, tant au-dessus qu'en-dessous des seuils définis dans la présente directive. Outre les instruments spécifiques conçus pour renforcer la participation des PME aux marchés publics, il convient d'encourager vivement les États membres et les pouvoirs adjudicateurs à élaborer des stratégies de marchés publics favorables aux PME. La Commission a publié un document de travail de ses services intitulé "Code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics" (SEC(2008) 2193), qui vise à aider les États membres à élaborer des stratégies, des programmes et des plans d'action nationaux afin d'améliorer la participation des PME à ces marchés. Pour être efficace, la politique de passation des marchés publics doit être cohérente. Les autorités nationales, régionales et locales doivent appliquer rigoureusement les règles énoncées dans la présente directive. D'un autre côté, la mise en œuvre de politiques générales conçues pour améliorer l'accès des PME aux marchés publics restera extrêmement importante, surtout du point de vue de la création d'emplois.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(34) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales, sociales ou en matière de droit du travail, y compris aux règles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et à l'accessibilité aux handicapés, aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, ils sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

(37) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination, d'égalité de traitement, de rapport coût-qualité-efficacité et d'application vertueuse des normes sociales. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, par exemple lorsque les critères de passation retenus incluent des facteurs liés au processus de production. Les pouvoirs adjudicateurs devraient en conséquence adopter comme critère d'attribution "l'offre économiquement la plus avantageuse" permettant d'apprécier les préoccupations relatives à la durabilité, ajouté au critère du respect a minima des normes sociales, nationales, européennes et internationales. Les pouvoirs adjudicateurs sont aussi libres de fixer des normes adéquates en matière de durabilité et de qualité dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(38) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, ils doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix et la meilleure durabilité économique et sociale. La détermination de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, et ils devraient garantir une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les pouvoirs adjudicateurs devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché public. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, en tant que critères de l'offre économiquement la plus avantageuse, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

(41) Les pouvoirs adjudicateurs devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit, y compris notamment les aspects sociaux et environnementaux, ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché public. Le lien avec l'objet du marché doit être interprété dans un sens large. En conséquence, afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, dans les spécifications techniques et en tant que critères d'attribution, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques devraient par exemple viser à protéger la santé du personnel participant au processus de production, l'équilibre des genres, l'accès à des formations professionnelles sur place, la participation et la consultation des utilisateurs, les droits de l'homme, le commerce équitable ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrages, les pouvoirs adjudicateurs devraient également pouvoir retenir dans les spécifications techniques ou comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché, dans l'avis de préinformation utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent notamment avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même lorsque celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

(43) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient directement liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché, dans l'avis de préinformation utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent notamment avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée, des jeunes sans emploi, des personnes handicapées, des femmes ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), tout en respectant le principe de solidarité, même lorsque celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis) Les dispositions de la directive doivent respecter les différents modèles de marchés du travail des États membres, y compris les modèles dans lesquels les conventions collectives sont applicables.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 44 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 ter) Les États membres doivent être en mesure d'utiliser les clauses contractuelles qui prévoient le respect des conventions collectives, si cela est mentionné dans l'avis de marché du pouvoir adjudicateur ou dans le cahier des charges, afin que le principe de transparence soit respecté.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer l'attributaire d'un marché par un autre opérateur économique sans rouvrir le marché à la concurrence. En revanche, l'attributaire du marché doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles durant l'exécution d'un marché (réorganisations internes, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation pour tous les marchés publics dont il assure l'exécution.

(47) Conformément aux principes d'égalité de traitement, d'objectivité et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer l'attributaire d'un marché par un autre opérateur économique sans rouvrir le marché à la concurrence. En revanche, l'attributaire du marché doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles durant l'exécution d'un marché (réorganisations internes, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation pour tous les marchés publics dont il assure l'exécution.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive est sans préjudice du droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques. Les pouvoirs publics peuvent assurer des missions d'intérêt public en utilisant leurs propres ressources, sans être obligés de faire appel à des opérateurs économiques externes. Ils peuvent coopérer à cette fin avec d'autres pouvoirs publics.

Justification

Il importe de clarifier que les États membres restent libres de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent assurer eux-mêmes les fonctions publiques, et comment ils souhaitent le faire. Cette liberté est prévue par le traité de Lisbonne, à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui reconnaît le droit à l'autonomie régionale et locale. Le protocole n° 26 relatif aux services d'intérêt général et l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforcent les responsabilités nationales et locales pour la fourniture, la commande et l'organisation de services d'intérêt général.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 2 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'installation, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

Amendement  22

Proposition de directive

Article 10 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

(c) concernant les services d'arbitrage et de conciliation, y compris les services d'arbitrage en matière de différends;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à une autre personne morale ne relève pas du champ d'application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

1. Un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à une autre personne morale ne relève pas du champ d'application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services;

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services;

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(b) au moins 80 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité ou aux entités qui la contrôlent, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché public sans appliquer la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché public hors du champ d'application de la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, et la personne morale contrôlée par le ou les pouvoirs adjudicateurs peut acquérir des biens ou des services auprès de ces propriétaires publics sans appliquer la présente directive, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

(a) les pouvoirs adjudicateurs exercent conjointement sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services;

(a) les pouvoirs adjudicateurs exercent conjointement sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services;

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales qu'ils contrôlent;

(b) au moins 80 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

Aux fins du point a), les pouvoirs adjudicateurs sont présumés contrôler conjointement une personne morale dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

Aux fins du point a), les pouvoirs adjudicateurs sont présumés contrôler conjointement une personne morale dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants;

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, étant entendu qu'une même personne peut représenter un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants;

(b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

(b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts distincts de ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

 

(d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs.

(d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs.

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus n'est pas réputé être un marché public au sens de l'article 2, point 6), de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus n'est pas réputé être un marché public au sens de l'article 2, point 6), de la présente directive, et ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(a) le partenariat a pour objet l'accomplissement d'une mission de service public incombant à tous les pouvoirs publics participants;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 %, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 20 %, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

(d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

(d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

(e) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

(e) la tâche est accomplie uniquement par les pouvoirs publics concernés et les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée active, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

5. L'absence de participation privée visée aux paragraphes 1 à 4 est vérifiée à la date d'attribution du marché ou de conclusion de l'accord.

5. L'absence de participation privée active visée aux paragraphes 1 à 4 est vérifiée à la date d'attribution du marché ou de conclusion de l'accord.

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Principes de la passation de marchés

Objectifs et principes de la passation de marchés

 

-1. La présente directive vise à garantir l'utilisation efficace des fonds publics, à promouvoir des marchés publics de qualité, à renforcer la concurrence et le fonctionnement des marchés publics ainsi qu'à assurer des conditions égales aux entreprises et aux autres prestataires dans la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, par un appel à la concurrence. La passation de marchés publics doit servir à générer une croissance intelligente, durable et inclusive, à soutenir la réalisation d'objectifs sociétaux communs et à fournir des biens et services de qualité. Les pouvoirs publics ont le droit de décider comment ils souhaitent assurer, commander et organiser leurs services.

1. Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée. Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

1. Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée. Les marchés publics sont publiés dans tous leurs détails. Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

 

1 bis. Les opérateurs économiques respectent les obligations établies en matière de protection sociale et de l'emploi, de conditions de travail et de droit environnemental par la législation de l'Union et/ou la législation nationale et/ou des conventions collectives ou des dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XI, qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à fournir. La présente directive n'empêche pas les États membres de respecter la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail dans les contrats publics. Les pouvoirs adjudicateurs s'assurent que les contractants sont de bonne réputation et n'ont pas commis d'infraction grave à la législation nationale ou internationale en matière environnementale, sociale et en droit du travail, ni à d'autres dispositions législatives pertinentes.

 

1 ter. Les pouvoirs adjudicateurs s'efforcent d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans leur politique de marchés publics. Pour ce faire, ils attribuent chaque marché public à l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et la plus durable.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 17 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ou prévoir que leur exécution ne peut avoir lieu que dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition que plus de 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ou prévoir que leur exécution ne peut avoir lieu que dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition que plus de 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des personnes handicapées et/ou défavorisées. Par "personnes défavorisées", on entend, entre autres: les chômeurs, les personnes éprouvant des difficultés particulières à s'intégrer, les personnes menacées d'exclusion, les personnes appartenant à des groupes vulnérables et les personnes appartenant à des minorités défavorisées. L'avis de mise en concurrence peut faire référence à la présente disposition.

Justification

Il convient de préciser la notion de "personne défavorisée", car elle est nettement plus large que la notion de "personne handicapée" utilisée par les directives actuelles. Cette définition est gage de clarté juridique.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a).

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation du pouvoir adjudicateur suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a), et à l'article 66, paragraphe 2.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les exigences se limitent à l'objet du marché et le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de vérifier et de contrôler le respect de ces exigences.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union, les spécifications techniques sont formulées de l'une des façons suivantes:

Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union, les spécifications techniques sont formulées dans l'ordre de priorité suivant:

Amendement  29

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – point -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de priorité, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

Amendement  30

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

supprimé

Amendement  31

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles visées au point a), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées au point b);

(c) par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles visées au point a), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées au point -1);

Amendement  32

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) par une référence aux spécifications visées au point b) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point a) pour d'autres caractéristiques.

(d) par une référence aux spécifications visées au point -1) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point a) pour d'autres caractéristiques.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs définissent les caractéristiques environnementales, sociales ou autres de travaux, de services ou de fournitures par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles comme visé à l'article 40, paragraphe 3, point a), ils peuvent exiger que ces travaux, services ou fournitures portent un label particulier, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs définissent les caractéristiques environnementales, sociales ou autres de travaux, de services ou de fournitures par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles comme visé à l'article 40, paragraphe 3, point a), ils peuvent exiger que ces travaux, services ou fournitures portent un label, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

(a) les critères d'obtention du label ne concernent que des caractéristiques liées à l'objet du marché et sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

(a) les critères d'obtention du label ne concernent que des caractéristiques liées à l'objet du marché ou à la production de l'objet du marché et sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

(b) les critères d'obtention du label sont fondés sur des informations scientifiques ou sur d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(b) les critères d'obtention du label sont fondés sur des informations scientifiques ou sur d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer;

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les partenaires sociaux ou les organisations environnementales et sociales, peuvent participer;

(d) le label est accessible à toutes les parties intéressées;

(d) le label est accessible à toutes les parties intéressées;

(e) les critères du label sont fixés par un tiers in dépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label.

(e) l'attribution et la vérification du label sont assurées par un tiers