Procédure : 2011/0370(COD)
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A7-0011/2013

Débats :

PV 18/11/2013 - 16
CRE 18/11/2013 - 15

Votes :

PV 19/11/2013 - 8.7

Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
PDF 841kWORD 1017k
14 janvier 2013
PE 494.523v02-00 A7-0011/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative"

(COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteure: Silvia Costa

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative"

(COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0785),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 166, paragraphe 4, l'article 167, paragraphe 5, et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0435/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 18 juillet 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0011/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

3.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(3); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme "Europe créative"

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme-cadre "Europe créative"

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément à l'article 167 du traité et à la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et en faveur de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel de l'Europe. Elle devrait également promouvoir la culture en tant qu'élément de la liberté d'expression, de l'intégration, de la cohésion sociale, du dialogue interculturel et de l'attention aux minorités.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le traité fait obligation à l'Union et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union, dont l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du renforcement de la compétitivité de ses secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l'audiovisuel, ainsi que les actions visant à faciliter l'adaptation aux mutations en cours, comme la numérisation, au moyen notamment de la formation professionnelle.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le soutien apporté par l'Union européenne aux secteurs de la culture et de la création se fonde sur l'expérience acquise dans le contexte des programmes et actions suivants: la décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013), la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013), la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2007 à 2019, la décision n° xy/201112 du Conseil (label du patrimoine européen).

(2) Le soutien apporté par l'Union européenne aux secteurs de la culture et de la création se fonde sur l'expérience acquise dans le contexte des programmes et actions suivants: la décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013), la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013), la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2007 à 2019, la décision n° 1194/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen1.

__________________

__________________

12 JO L

12 JO L 303 du 22.11.2011, p. 1.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'"agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation", adopté par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007, fixe les objectifs des futures activités de l'Union européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel, à promouvoir la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et à valoriser la culture en tant qu'élément indispensable des relations internationales de l'Union.

(3) L'"agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation", adopté par le Parlement européen dans sa résolution du 10 avril 20081 et par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007, fixe les objectifs des futures activités de l'Union européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel, à promouvoir la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et à valoriser la culture en tant qu'élément indispensable des relations internationales de l'Union.

 

__________________

 

1 JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Dans sa résolution du 12 mai 2011 sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"1, le Parlement européen souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions, des villes et des communautés rurales européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale. En outre, la culture a un rôle important à jouer en matière de développement durable des espaces transfrontaliers. La promotion de la culture et de la créativité doit donc faire partie intégrante de la coopération territoriale et doit être renforcée.

 

__________________

 

1 JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 11 et 21, les secteurs de la culture et de la création contribuent de manière importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris le racisme et la xénophobie, et constituent une plateforme importante pour la liberté d'expression. Son article 22 impose le respect de la diversité culturelle et linguistique.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l'expression culturelle de tous les pays.

(5) La convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et qui fait partie de l'acquis communautaire, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale. Cette convention vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l'expression culturelle de tous les pays et de toutes les personnes. À cet égard, la convention dispose également qu'il convient de tenir dûment compte des conditions et besoins particuliers de divers groupes sociaux, y compris des personnes appartenant aux minorités.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) L'un des objectifs généraux du programme-cadre institué par le présent règlement est de préserver et de valoriser le patrimoine culturel de l'Europe, le droit audit patrimoine culturel étant également reconnu comme inhérent au droit de participer à la vie culturelle par la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, entrée en vigueur le 1er juin 2011. Ladite convention souligne l'apport du patrimoine culturel dans l'édification d'une société pacifique et démocratique, dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle, dans le développement d'une identité européenne commune et dans la préservation de sa mémoire.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Sauvegarder et promouvoir la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel de l'Europe doivent faire partie intégrante des tâches de l'Union, au sens de la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003 et de la convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, couvrant monuments, sites, ensembles historiques, musées, paysages et cinémathèques, au travers desquels les projets artistiques contemporains peuvent être menés en tant que valorisation des lieux concernés, encourageant la création tout en donnant un sentiment d'appropriation par les peuples de l'histoire du lieu ou de l'objet en question.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L'Union est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 1er janvier 1995 et est, à ce titre, soumise à l'obligation générale de respecter les engagements souscrits dans le cadre des accords de l'OMC.

supprimé

Justification

Ce considérant ne présentant pas d'intérêt juridique pour le règlement proposé, il convient de le supprimer.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création.

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans ladite stratégie, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création. Or, la capacité des professionnels de la culture et de la création à exercer leurs activités dans l'ensemble de l'Europe a été fortement réduite par la baisse des financements provenant de sources nationales. Aussi les objectifs en matière d'emploi et ceux des secteurs de la culture et de la création ne pourront-ils être atteints si les moyens prévus pour la mobilité et les échanges créatifs dans toute l'Europe et au-delà ne connaissent pas de hausse notable.

Justification

La crise financière a entraîné la réduction des moyens consacrés aux secteurs de la création et de la culture au niveau national. Les financements européens peuvent donc atténuer partiellement ces réductions.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les conclusions du Conseil relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture1 ont confirmé l'importance de la mobilité des artistes et des autres professionnels de la culture pour l'Union et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et ont appelé les États membres et la Commission, dans leurs sphères de compétence respectives et dans le respect du principe de subsidiarité, à faciliter la mise à disposition d'informations complètes et précises pour les artistes et les professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'Union.

 

_____________

 

1 JO C 175 du 15.6.2011, p. 5.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) La recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie1 reconnaît "sensibilité et expression culturelles" en tant que priorités, en soulignant en particulier l'importance de l'expression créatrice d'idées, d'expériences et d'émotions sous diverses formes, dont la musique, les arts du spectacle, les arts visuels et la littérature, comme compétence clé que chacun doit posséder de manière à pouvoir s'épanouir dans une société fondée sur la connaissance. Elle considère ainsi la participation à la culture et l'engagement actif dans ce domaine comme un élément d'innovation, de productivité et de compétitivité.

 

_______________

 

1 JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et l'action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et qu'ils répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la création, mais qu'il convient de recentrer les objectifs des éventuels nouveaux programmes sur ceux de la stratégie Europe 2020. Ces évaluations et consultations, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché extrêmement fragmenté, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d'accès au financement et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l'Union.

(9) Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et l'action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Il ressort également de ces évaluations et consultations, ainsi que de diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché et un contexte réglementaire extrêmement fragmentés, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d’accès au financement, des contraintes administratives et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l’Union.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les secteurs de la culture et de la création européens sont, par nature, fragmentés en fonction de critères nationaux et linguistiques. D'un côté, la fragmentation se traduit par un paysage culturel diversifié et très indépendant qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine européen de s'exprimer, mais de l'autre côté, elle limite la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, provoque des déséquilibres géographiques et, partant, restreint le choix des consommateurs.

(10) Le paysage européen de la culture et de la création n'est pas homogène dans son fonctionnement, ni dans son impact économique. Il est, par nature, fragmenté également en fonction de critères nationaux et linguistiques. D’un côté, cette situation se traduit par un secteur culturel diversifié et très indépendant qui permet aux différentes traditions et expérimentations culturelles de s'exprimer et de faire naître un sentiment d'appartenance à un espace culturel commun pour les peuples d'Europe, mais de l'autre côté, la fragmentation engendre une série d'obstacles qui entravent la bonne circulation transnationale et la mobilité des œuvres culturelles et créatives et gênent les acteurs de la culture et de la création à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, ce qui peut amener des déséquilibres géographiques au niveau de l'accès aux produits culturels.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour faire face à ces défis, le secteur doit renforcer ses capacités de développement d'audience, ce qui peut apporter un avantage culturel, social et économique: culturel, en permettant aux œuvres européennes d'atteindre des publics plus vastes et en favorisant un engagement constructif; social, en permettant d'atteindre les jeunes et les personnes défavorisées; et économique, en contribuant à créer de nouvelles sources de revenu.

Justification

La notion de construction d'audience doit être comprise en termes d'accès et de participation aux arts et à la culture (par exemple, l'inclusion des groupes défavorisés, l'initiation à l'art et à la culture), et de diversité de l'offre (par exemple, sous-titrage des spectacles de théâtre). L'éducation a un rôle clé à jouer dans la construction d'audience. Cohérence avec l'évaluation d'impact du programme Culture, réalisée par la Commission.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent de larges possibilités aux secteurs de la culture et de la création européens et à la société européenne dans son ensemble. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution, des publics plus larges et mondiaux et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres culturelles et artistiques et améliorer leur circulation dans le monde entier tout en contribuant à renforcer la cohésion sociale. Afin d'exploiter pleinement ces opportunités, les secteurs de la culture et de la création doivent développer leurs compétences numériques et de gestion, pouvoir accéder à de meilleures informations et, par conséquent, disposer d’un accès encore meilleur au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et de développer leurs propres modèles commerciaux, justes et créatifs.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) La convergence technologique qui a lieu actuellement modifie les modes de production, de distribution et de consommation des œuvres culturelles et créatives. Il est donc nécessaire de rechercher un nouvel équilibre entre l'accessibilité renforcée aux œuvres créatives et culturelles, la juste rémunération des titulaires de droits et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) L'excellence et la compétitivité de l'Europe dans les secteurs de la culture et de la création sont le fruit du travail des artistes, des créateurs et autres professionnels, dotés de talents traditionnels et novateurs et de compétences formelles et informelles, qui doivent être préservés, encouragés et développés grâce à des actions de formation, d'échange et de mobilité, en portant une attention particulière aux compétences numériques et entrepreneuriales, en association, le cas échéant, avec des programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie.

Justification

Les créateurs et les artistes jouent un rôle essentiel dans les secteurs de la culture et de la création. Il est nécessaire de veiller à renforcer régulièrement leurs compétences et leurs talents et à leur assurer l'accès à des actions adéquates de formation, d'échange et de mobilité.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater) Le développement des publics, tout particulièrement des publics jeunes, passe par un engagement particulier de la part des États membres et de l'Union à soutenir, dans les programmes scolaires et dans le cadre de programmes spécifiques, le renforcement de l'enseignement artistique, culturel et créatif, ainsi que de la culture cinématographique et médiatique.

Justification

Il est nécessaire d'investir dans l'enseignement artistique, culturel et créatif afin de développer la sensibilité artistique des jeunes.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 12 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quinquies) Pour toucher de nouveaux publics, les États membres et l'Union doivent consentir des efforts visant spécifiquement à améliorer l'accès à des groupes sociaux particuliers, ainsi qu'à renforcer l'engagement en leur sein et leur intégration.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 12 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 sexies) Un grand nombre de secteurs culturels, tels que les arts visuels, sont basés sur la technologie, l'aspect technique étant difficile à dissocier de l'aspect artistique; la souplesse du programme à l'égard de ces secteurs est dès lors essentielle.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

(13) L’une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations à but non lucratif, réside dans la difficulté à laquelle ils doivent faire face pour accéder aux fonds – en particulier les fonds de l'Union, du fait des procédures de demande extrêmement complexes – dont ils ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir et renforcer leur compétitivité ou internationaliser leurs activités. S’il s’agit là d’un problème commun à l’ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités et de leur besoin intrinsèque de prendre des risques et de faire des expériences afin d'innover. Cette prise de risques des opérateurs doit être comprise et soutenue également par les établissements financiers.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de réunir les différents programmes actuellement mis en œuvre par l'Union pour les secteurs de la culture et de la création à l'intérieur d'un seul et même programme-cadre global afin d'aider plus efficacement les opérateurs de ces secteurs à saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché. Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet.

(15) Réunir les programmes actuels Culture, MEDIA et MEDIA Mundus à l'intérieur d'un seul et même programme-cadre global, sans pour autant réduire leur indépendance les uns vis-à-vis des autres, permettrait de soutenir plus efficacement les secteurs de la culture et de la création de façon à les aider à saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché, notamment grâce à une démarche interculturelle. Il est cependant essentiel de veiller à ce que ce cadre tienne compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création, en particulier du secteur audiovisuel, et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chacun des deux programmes.

Justification

Dans le programme-cadre Europe créative, il convient de préserver l'indépendance des programmes Culture et MEDIA tout en veillant au bon fonctionnement des actions intersectorielles visant à s'attaquer aux difficultés communes à l'ensemble des secteurs de la culture et de la création.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les projets de Capitale européenne de la culture et de Label du patrimoine européen contribuent à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun ainsi qu'à valoriser le patrimoine culturel. Il convient d'octroyer un financement à ces deux actions de l'Union.

(16) Il convient également d'octroyer un financement aux actions Capitale européenne de la culture et Label du patrimoine européen, ainsi qu'aux actions spécifiques telles que les prix européens dans le domaine de la culture, car elles contribuent à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun, stimulent le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle et concourent à valoriser le patrimoine culturel.

Justification

Il convient de remanier le considérant à l'examen afin de préciser plus clairement que la proposition ne concerne que le financement des actions Capitale européenne de la culture et Label du patrimoine européen pour la période 2014-2020.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il y a lieu que le programme-cadre tienne compte de la valeur intrinsèque de la culture, qui existe indépendamment de la dimension économique des biens et services culturels. Lors de l'élaboration du programme-cadre, il convient de prendre en considération la double nature de la culture afin de ne pas se concentrer exclusivement sur sa compétitivité économique.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La participation au programme sera ouverte aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d'association ou d'autres accords similaires, aux pays de l'AELE parties à l'accord EEE, ainsi qu'aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l'Union européenne. La participation de la Confédération suisse est soumise à des modalités spécifiques convenues avec ce pays.

(17) La participation au programme-cadre dans le cadre de l'intégration européenne sera ouverte aux États membres, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l’Union européenne. La participation de la Confédération suisse est soumise à des modalités spécifiques convenues avec ce pays.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Le programme devrait également être ouvert à des actions de coopération bilatérale ou multilatérale avec d'autres États non membres de l'UE sur la base de crédits supplémentaires qu'il conviendra de définir.

(18) Le programme-cadre devrait également être ouvert à des actions de coopération bilatérale ou multilatérale avec d'autres États non membres de l'Union sur la base de crédits supplémentaires et de modalités particulières qu'il conviendra de définir d'un commun accord avec les parties intéressées.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales actives dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, comme l'UNESCO, le Conseil de l'Europe et Eurimages en particulier, l'OCDE et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

(19) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales actives dans les domaines culturel et audiovisuel, comme l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et en particulier Eurimages et les itinéraires culturels européens, l’OCDE et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC).

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) En liaison avec les États membres, l'Union devrait prendre les initiatives nécessaires pour assurer une bonne coopération dans les secteurs de la culture et de la création avec les pays tiers (entrant dans le champ de l'ancien programme MEDIA Mundus) et les organisations et entités multilatérales et régionales, notamment, mais sans s'y limiter, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et les donateurs hors Union.

Justification

Sachant que, dans le prochain CFP, le programme MEDIA Mundus est intégré dans le cadre commun, il convient que ses priorités, que sont la coopération internationale et la projection des produits culturels européens dans le monde, ne soient pas abandonnées.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme, à la complémentarité avec les activités des États membres, au respect de l'article 167, paragraphe 4, du traité ainsi qu'à la compatibilité avec d'autres activités de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures.

(20) Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme-cadre, à leur complémentarité avec les activités des États membres et les autres actions de l'Union, et à leur conformité avec l'article 167 du traité, en particulier son paragraphe 4, et avec d'autres activités de l'Union telles que l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, la politique industrielle et la politique de cohésion, la politique sociale et la politique de santé, le tourisme et les relations extérieures, ainsi que la stratégie numérique.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Il convient que les résultats du programme-cadre soient diffusés le plus largement possible. Il convient d'encourager le recensement et l'échange des bonnes pratiques à forte dimension européenne qui présentent un intérêt particulier pour la réalisation des objectifs du programme-cadre, en tirant profit des enseignements des initiatives antérieures telles que l'initiative des ambassadeurs européens de la culture.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) Les organisations qui jusqu'à présent ont été nommées ambassadeurs européens de la culture au titre du programme Culture 2007 et qui, à ce titre, disposent manifestement de l'aptitude à être des "représentants" européens de la culture européenne en raison de leur influence dans le domaine culturel au niveau européen, devraient être habilitées à conserver ce titre pendant la période 2014-2020.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans le contexte de l'application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création et de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières.

supprimé

Justification

Compte tenu du texte proposé, mais aussi des questions et problèmes qu'est susceptible de poser la fusion des programmes Culture et MEDIA, il est indispensable de veiller au respect des prérogatives des deux législateurs dans la mise en œuvre du nouveau programme-cadre, en recourant aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010 sur l'incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de gestion a permis d'accroître l'efficacité des programmes. Il y a lieu de poursuivre sur la voie de la simplification.

supprimé

Justification

Ces dispositions n'ont plus lieu d'être, les programmes et les procédures ayant changé dans l'intervalle. Vu le texte proposé, il est capital que les législateurs garantissent leur droit de contrôle.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de ce programme, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution qui devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission16.

supprimé

16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

 

(Cf. amendement au considérant 26 bis)

Justification

Votre rapporteure proposant de procéder à une délégation de pouvoir en faveur de la Commission pour les éléments non essentiels du règlement à l'examen, y compris les programmes annuels, ce considérant renvoyant aux actes d'exécution visés à l'article 291 du traité FUE n'a plus lieu d'être et doit être supprimé.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Afin de modifier et de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels et l'adaptation des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour l'évaluation du programme-cadre. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux de préparation, mène des consultations appropriées, notamment auprès des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et s'appuyer sur les objectifs et indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances fixés dans le présent règlement.

(27) Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme-cadre devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et devraient s'appuyer sur les objectifs et indicateurs appropriés spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances et les objectifs et indicateurs qualitatifs, fixés dans le présent règlement.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Compte tenu de la nature transnationale et internationale des actions proposées, les objectifs du présent règlement ne sauraient être réalisés de manière satisfaisante par les États membres seuls. Du point de vue de l'envergure et des effets escomptés de ces actions, une intervention au niveau de l'Union est mieux à même d'aboutir à des résultats à l'échelle transnationale. L'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé à cet article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, à savoir sauvegarder et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne et renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(30) Compte tenu de la nature transnationale et internationale des actions proposées, les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, préserver et valoriser le patrimoine culturel de l'Europe, développer la conscience d'une identité européenne chez les Européens, constituer et renforcer la capacité des secteurs européens de la culture et de la création et soutenir la compétitivité du secteur européen de l'audiovisuel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, ne sauraient être réalisés de manière satisfaisante par les États membres seuls. Du point de vue de l'envergure et des effets escomptés de ces actions, une intervention au niveau de l'Union est mieux à même d'aboutir à des résultats à l'échelle transnationale. L'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité visé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Établissement et durée du programme-cadre

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un programme intitulé "Europe créative" en faveur des secteurs de la culture et de la création européens (ci-après le "programme"), pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement établit le programme-cadre "Europe créative" en faveur des secteurs de la culture et de la création européens (ci-après le "programme-cadre").

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le programme-cadre est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. "secteurs de la culture et de la création", tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s'y rapportent comme l'éducation, la gestion ou la réglementation. Les secteurs de la culture et de la création comprennent en particulier l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (notamment le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design, les festivals, la musique, les arts du spectacle, l'édition, la radio et les arts visuels;

1. "secteurs de la culture et de la création", tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, que lesdites activités soient à visée commerciale ou non, et indépendamment du type de structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent comme l’éducation ou la gestion.

 

Aux fins du présent règlement, les secteurs de la culture et de la création comprennent en particulier:

 

  l'architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l'artisanat d'art, le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design, les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, l'édition, la radio et les arts visuels;

 

  le secteur audiovisuel (notamment les films, dont les documentaires, les fictions, les films pour enfants et les films d'animation, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia);

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. "opérateur", un professionnel, une organisation, une entreprise ou une institution actif dans les secteurs de la culture et de la création;

2. "opérateur de la culture et de la création", un professionnel, une organisation (à but lucratif ou non lucratif), une institution ou une entreprise, y compris une PME, actif dans les secteurs de la culture et de la création;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. "intermédiaires financiers", les établissements financiers qui accordent ou prévoient d'accorder des prêts ou de mettre en œuvre leurs compétences en faveur des secteurs de la culture et de la création.

3. "intermédiaires financiers participants", sélectionnés par le fonds de garantie des secteurs culturels et créatifs, conformément au règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier], les établissements financiers qui accordent ou prévoient d'accorder des prêts ou de mettre en œuvre leurs compétences en faveur des secteurs de la culture et de la création.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. "PME", les micro-entreprises et petites et moyennes entreprises, au sens des dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1, qui exercent des activités dans les secteurs de la culture et de la création.

 

___________________

 

1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Justification

Le texte initial de la Commission vise les "petites et moyennes entreprises", sans définir ce terme. Pour éviter tout malentendu, il est nécessaire de préciser cette notion.

Amendement   48

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme appuie exclusivement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.

1. Compte tenu de la valeur intrinsèque et économique de la culture, le programme-cadre soutient les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne.

2. La valeur ajoutée européenne réside notamment:

2. La valeur ajoutée européenne est établie lorsqu'au moins l'un des critères suivants est rempli:

a) dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes de l'Union;

a) le caractère transnational des actions et des activités de la culture et de la création et leur incidence sur les citoyens européens et sur leur connaissance de cultures autres que la leur, qui viendront compléter les programmes et politiques régionaux, nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes et politiques de l'Union;

 

a bis) la promotion du dialogue et des échanges interculturels qui permettra l'affirmation de la diversité culturelle européenne parallèlement à l'amélioration de la connaissance mutuelle, ainsi qu'à l'avènement d'un espace de la culture et de la création et d'un véritable forum culturel commun aux Européens;

b) dans les économies d'échelle et la masse critique pouvant résulter du soutien de l'Union, favorisant l'apport de fonds supplémentaires;

b) les économies d’échelle et la masse critique pouvant résulter du soutien de l’Union, favorisant l’apport de fonds supplémentaires;

c) dans la coopération transnationale, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d'envergure mondiale et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;

c) la coopération transnationale entre les opérateurs de la culture et de la création, y compris les artistes, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d’envergure mondiale, stimule l'innovation, notamment en instaurant des initiatives à long terme et inclusives pour l'ensemble du secteur en termes de développement, en se fondant sur de nouveaux modèles commerciaux;

d) dans l'harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte.

d) la prise en compte des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, en considérant notamment la situation des États membres à faible capacité de production et/ou des régions européennes couvrant une aire géographique et/ou linguistique restreinte.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs généraux du programme

Objectifs généraux du programme-cadre

 

1. Le programme-cadre établit un dispositif cohérent d'aide en faveur des différents secteurs de la culture et de la création prenant la forme d'un système de subventions assorti d'un instrument financier.

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

2. Les objectifs généraux du programme-cadre sont les suivants:

a) favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne;

a) sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, et préserver et valoriser le patrimoine culturel de l'Europe, ainsi que développer une identité européenne parmi les citoyens européens;

b) renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

b) développer et renforcer la capacité des secteurs européens de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, ce afin d'aider lesdits secteurs à s'adapter aux changements industriels et économiques, ainsi que de soutenir la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs spécifiques du programme

Objectifs spécifiques du programme-cadre

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

Les objectifs spécifiques du programme-cadre sont les suivants:

a) soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l'échelle transnationale;

a) renforcer la capacité des secteurs européens de la culture et de la création à opérer à l'échelle transnationale et internationale, et à relever de nouveaux défis, tels que la numérisation;

b) encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

b) encourager et renforcer la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives européennes ainsi que la mobilité des opérateurs de la culture et de la création au sein des secteurs susmentionnés, notamment des artistes (en particulier les femmes et les jeunes), de même qu'atteindre de nouveaux publics plus larges, en Europe et au-delà, notamment pour les jeunes, les membres des minorités, les catégories défavorisées et les personnes handicapées;

c) renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations;

c) renforcer la capacité financière des secteurs et des opérateurs de la culture et de la création, en particulier des PME, et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes entrepreneurs;

d) favoriser la coopération politique transnationale afin d'appuyer l'élaboration des politiques, l'innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

d) favoriser la coopération politique et artistique transnationale dans les secteurs de la culture et de la création en matière d'élaboration des politiques, d'innovation, de créativité, de développement du public et de création de nouveaux modèles commerciaux.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Structure du programme

Structure du programme-cadre

Amendement   52

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme se compose des volets suivants:

Le programme-cadre se compose des éléments suivants:

a) un volet transsectoriel, axé sur tous les secteurs de la culture et de la création;

a) un volet transsectoriel;

b) un volet culture, axé sur les secteurs de la culture et de la création;

b) un programme Culture;

c) un volet MEDIA, axé sur le secteur audiovisuel.

c) un programme MEDIA.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Logos des programmes

 

1. La Commission assure la visibilité du programme-cadre grâce à l'utilisation d'un logo propre à chacun des programmes visés à l'article 6, points b) et c).

 

2. Les bénéficiaires du programme Culture utilisent le logo correspondant qui sera mis en place par la Commission. La Commission précise les modalités d'emploi du logo du programme Culture et en informe les bénéficiaires.

 

3. Les bénéficiaires du programme MEDIA utilisent le logo correspondant présenté à l'annexe I bis, point 1. La Commission définit les modalités d'emploi du logo du programme MEDIA et en informe les bénéficiaires.

 

4. La Commission et les bureaux Europe créative visés à l'article 8 ter sont également autorisés à utiliser les logos des programmes.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article -7 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -7

 

Objectifs du volet transsectoriel

 

Le volet transsectoriel a pour objectifs de mettre en place un mécanisme de garantie assurant aux PME et aux organisations exerçant des activités dans les secteurs de la culture et de la création et établies dans un des pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d), un meilleur accès au financement, et de favoriser la coopération politique transnationale et la création du réseau de bureaux Europe créative visé à l'article 8 ter.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création

Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour priorités:

1. La Commission établit, conformément aux règles définies à l'annexe I, un mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création de l'Union. Le mécanisme de garantie est mis en œuvre en tant qu'instrument autonome et est établi et géré conformément au titre VIII du règlement financier. Il est ouvert aux PME de la culture et de la création et aux organisations établies dans l'un des pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d).

 

Le mécanisme de garantie est établi en tant que projet expérimental et complète les subventions attribuées au titre du programme-cadre.

 

Le mécanisme de garantie permet à l'ensemble des secteurs de la culture et de la création de se développer, et exerce un effet de levier suffisant pour entreprendre des actions et de nouvelles opportunités.

 

La Commission communique un ensemble de paramètres clairs et précis au Fonds européen d'investissement (FEI), pour permettre aux banques et aux intermédiaires financiers ad hoc d'être choisis pour œuvrer en faveur de la culture et de projets culturels et créatifs, et assurer une enveloppe financière répartie de manière équitable dans les pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d), en ce qui concerne les secteurs et la taille des PME qui en bénéficient.

 

1 bis. Le mécanisme de garantie a pour priorités:

a) de faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création;

a) de faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu'aucune garantie supplémentaire sous forme de garanties personnelles ou d'aliénation de droits de propriété, quels qu'ils soient, tels que des droits de distribution ou de production, ne soient imposée ou demandée aux opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce financement;

b) à cette fin, d'améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs, notamment par des mesures d'assistance technique et de mise en réseau.

b) d'améliorer la capacité et la propension des intermédiaires financiers participants à évaluer les risques liés aux PME et aux organisations dans les secteurs de la culture et de la création et leurs projets, notamment par des mesures de sensibilisation, d'assistance technique, de développement des connaissances et de mise en réseau.

 

1 ter. Conformément à l'article 130, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission met en œuvre le mécanisme de garantie en mode de gestion indirecte en confiant des tâches au FEI, tel que visé à l'article 55, paragraphe 1, point iv), du règlement financier, sous réserve d'un accord à conclure entre la Commission et le FEI.

2. Ces priorités sont réalisées conformément à l'annexe I.

 

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue de favoriser l'élaboration des politiques, l'innovation, le développement d'audience et la création de nouveaux modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission met en œuvre les mesures d'appui ci-après en faveur de la coopération politique transnationale:

1. En vue de promouvoir la coopération politique transnationale, le volet transsectoriel soutient:

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) échanges transnationaux d'expériences et de savoir-faire sur de nouveaux modèles commerciaux, activités d'apprentissage collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels et les responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture et de la création;

a) les échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire sur de nouveaux modèles économiques, les activités d’apprentissage collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels – en particulier entre les petits opérateurs – et les responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture et de la création;

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 8 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) données de marché, études, outils de prévision en matière de compétences et d'emplois, évaluations, analyses de politiques et appui à des enquêtes statistiques;

b) le recueil de données de marché, l'élaboration d'études, l'analyse du marché de l'emploi et des besoins en matière de compétences, l'analyse des politiques culturelles européennes et nationales et les enquêtes statistiques sur la base d'instruments et de critères propres à chaque secteur;

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 8 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) mise en place d'une cotisation pour l'adhésion à l'Observatoire européen de l'audiovisuel afin de favoriser la collecte et l'analyse de données sur les secteurs de la culture et de la création;

c) le versement de la cotisation pour l'adhésion de l'Union à l'Observatoire européen de l'audiovisuel afin de favoriser la collecte et l'analyse de données dans le secteur audiovisuel;

Justification

À ce jour, les missions de l'observatoire se cantonnent au secteur audiovisuel. Voir l'amendement relatif à l'article 8, premier alinéa, point c bis).

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 8 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) la réalisation d'une étude de faisabilité, pour le 30 juin 2014 au plus tard, dont l'objet sera d'examiner la possibilité de recueillir et d'analyser les données des secteurs de la culture et de la création, hormis le secteur audiovisuel, et dont les résultats seront présentés au Parlement européen et au Conseil;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 8 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) expérimentation de nouvelles stratégies commerciales transsectorielles en matière de financement, de diffusion et de commercialisation d'œuvres;

d) l'expérimentation de nouvelles stratégies commerciales transsectorielles en matière de financement, de diffusion et de commercialisation d'œuvres, y compris les usages innovants des technologies numériques;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 8 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) organisation de conférences, de séminaires et de dialogues, notamment dans le domaine de l'éducation à la culture et aux médias;

e) organisation de conférences, de formations, de séminaires et de dialogues sur l'éducation à la culture, aux médias et au numérique, ainsi que sur la formation cinématographique, en collaboration, notamment, avec des organismes de presse tels que les sociétés de radiodiffusion, les universités, et d'autres établissements culturels;

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 8 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) des actions de formation en faveur des professionnels des secteurs de la culture et de la création afin de renforcer leurs compétences dans les domaines de la culture, des médias et du numérique;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Création et expérimentation transsectorielle

 

Afin de favoriser la création et l'expérimentation entre différents secteurs culturels et créatifs, la Commission européenne met en œuvre des mesures d'appui, via des projets pilotes, en vue d'accroître la collaboration entre secteurs qui n'ont pas ou ont peu d'expérience de collaboration.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 8 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 ter

 

Réseau de bureaux Europe créative

 

1. Les pays participant au programme-cadre mettent en place des bureaux Europe créative suivant leurs règlementations, règles et dispositions intérieures.

 

2. Il convient de maintenir la structure actuelle des points de contact Culture et des MEDIA desks et leurs tâches respectives pour assurer le respect des expertises existantes et des caractéristiques propres à chaque secteur. Il convient toutefois de renforcer leur coopération mutuelle afin de construire un réseau efficace.

 

3. La Commission, en collaboration avec les pays participant au programme-cadre, soutient le réseau des bureaux Europe créative composé de l'ensemble des Media desks et des points de contact Culture.

f) apporter un soutien aux membres nationaux du réseau de bureaux Europe créative pour la réalisation des tâches suivantes:

4. Les bureaux Europe créative réalisent les tâches suivantes:

  promouvoir le programme Europe créative au niveau national;

a) promouvoir le programme-cadre dans les pays participants, dans leurs domaines respectifs et fournir des informations sur ce programme;

  porter assistance aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne le programme Europe créative et fournir des informations sur les différents types d'aide disponibles au titre de la politique de l'Union;

b) porter assistance aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne le programme-cadre et fournir des informations relatives aux autres possibilités d'aide disponibles au titre de la politique de l'Union;

  favoriser la coopération transfrontalière entre professionnels ainsi que la création de plateformes institutionnelles et de réseaux dans les secteurs de la culture et de la création,

c) favoriser la coopération transfrontalière entre professionnels, institutions, plateformes et réseaux dans les secteurs de la culture et de la création;

  soutenir la Commission en lui fournissant une aide concernant les secteurs de la culture et de la création dans les États membres, par exemple en lui communiquant des données sur ces secteurs;

d) soutenir la Commission en lui fournissant une aide concernant les secteurs de la culture et de la création dans les pays participant au programme-cadre, par exemple en lui communiquant des données sur ces secteurs et en les mettant à la disposition des parties intéressées;

  soutenir la Commission en assurant la communication et la diffusion adéquates des résultats et des incidences du programme.

e) soutenir la Commission en assurant la communication et la diffusion adéquates des résultats et des incidences du programme-cadre;

 

f) encourager la plus grande participation possible des opérateurs culturels et créatifs au programme-cadre grâce à une diffusion effective des informations et à la mise sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux;

 

g) développer une coopération mutuelle plus étroite afin de mettre en place un véritable réseau européen pour la fourniture de services aux secteurs de la culture et de la création.

Amendement  66

Proposition de règlement

Chapitre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le volet culture

Le programme Culture

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorités du volet culture

Priorités du programme Culture

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les priorités, dans l'optique du renforcement des capacités du secteur, sont les suivantes:

1. Les priorités du programme Culture sont les suivantes:

a) soutenir les actions permettant aux opérateurs d'acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l'adaptation aux technologies numériques, dont l'expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l'audience et de nouveaux modèles commerciaux;

a) soutenir les actions permettant aux opérateurs de la culture et de la création d'acquérir les aptitudes, les compétences et le savoir-faire qui contribuent à renforcer les secteurs de la culture et de la création, notamment celles qui sont propices à l'adaptation aux technologies numériques, À ce titre, il convient d'expérimenter de nouvelles stratégies de développement de l'audience, de nouveaux modèles commerciaux et de nouveaux partenariats;

b) soutenir les actions permettant aux opérateurs de donner une dimension internationale à leur carrière en s'ouvrant sur l'Europe et au-delà;

b) soutenir les actions permettant aux opérateurs de la culture et de la création de coopérer au niveau international et de donner une dimension internationale à leurs activités dans l'Union et au-delà, sur la base de stratégies à long terme;

c) favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l'accès aux possibilités professionnelles.

c) apporter une aide aux opérateurs européens de la culture et de la création, en particulier aux organisations et aux réseaux internationaux, notamment par des plateformes numériques, afin de faciliter laccès aux possibilités professionnelles, de sorte qu'ils puissent élargir le champ de leurs activités et de leurs expérimentations, tout en garantissant leur contribution au débat sur l'élaboration des politiques au niveau européen.

2. Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

2. Pour ce qui est de la mobilité et de la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

a) soutenir les tournées, les manifestations et les expositions internationales;

a) soutenir les tournées, les manifestations, les expositions et les festivals internationaux;

b) favoriser la diffusion de la littérature européenne;

b) favoriser la diffusion des œuvres littéraires européennes, ou des œuvres publiées liées aux arts, aux métiers d'art et à la culture, dans le but d'assurer leur accès au plus grand nombre;

c) favoriser le développement de l'audience en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

c) favoriser le développement de l'audience en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles et le patrimoine culturel matériel et immatériel de l'Europe et d'en améliorer l'accès, pour le plus grand nombre de citoyens possible, en vue de combattre l'exclusion sociale.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures de soutien au titre du volet culture

Mesures de soutien au titre du programme Culture

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le volet culture apporte un soutien aux mesures suivantes:

1. Afin de mettre en œuvre les priorités énoncées à l'article 9, le programme Culture apporte son soutien aux actions suivantes:

a) les mesures de coopération entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d'activités sectorielles ou transsectorielles;

a) les projets transnationaux de coopération entre des opérateurs de la culture et de la création de différents pays pour la réalisation d'activités culturelles et créatives sectorielles ou transsectorielles;

b) les activités réalisées par des organes européens avec la participation de réseaux d'opérateurs de différents pays;

b) les activités réalisées par des réseaux européens d'opérateurs culturels et créatifs de différents pays et lors de manifestations culturelles à caractère européen;

c) les activités réalisées par des organisations en vue d'établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure;

c) les activités réalisées par des organisations en vue d'établir des plateformes européennes pour favoriser le développement des talents émergents et favoriser et encourager la mobilité des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création, ainsi que la circulation de leurs œuvres à travers l'Europe et au delà, avec un potentiel susceptible d'influencer largement l'ensemble du secteur et de produire des effets à long terme;

d) les mesures destinées à favoriser la traduction d'œuvres littéraires;

d) les traductions d'œuvres littéraires (telles que les fictions, romans, contes, nouvelles, pièces de théâtre, poésies, bandes dessinées) et les traductions d'œuvres liées aux arts, aux métiers d'art et à la culture, ainsi que leur promotion;

e) les actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu'à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l'intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

e) les actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu'à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l'intermédiaire des prix de l'Union dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

 

1 bis. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont destinées en particulier à soutenir des projets à but non lucratif.

Amendement  71

Proposition de règlement

Chapitre IV – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le volet MEDIA

Le programme MEDIA

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les priorités, dans l'optique du renforcement des capacités du secteur, sont les suivantes:

1. Dans l'optique du renforcement des capacités du secteur audiovisuel européen, le programme MEDIA soutient:

a) faciliter l'acquisition de compétences et le développement de réseaux et, en particulier, encourager l'utilisation de technologies numériques afin d'assurer l'adaptation à l'évolution du marché;

a) l'acquisition et le perfectionnement d'aptitudes et de compétences dans le domaine audiovisuel ainsi que le développement de réseaux et, en particulier, l'utilisation de technologies numériques afin d'assurer l'adaptation à l'évolution du marché;

b) améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles dotées d'un potentiel de diffusion en Europe et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs;

b) l'amélioration de la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel européen à concevoir des œuvres audiovisuelles dotées d'un potentiel de diffusion dans l'Union et au-delà et à favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs;

c) encourager les échanges entre entreprises en facilitant aux opérateurs audiovisuels l'accès aux marchés et à des outils commerciaux pour améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés européens et internationaux.

c) le développement des échanges entre entreprises en facilitant aux opérateurs audiovisuels l'accès aux marchés et à des outils commerciaux leur permettant d'améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés de l'Union et internationaux;

 

c bis) l'adoption de mesures destinées à favoriser, en particulier, les coproductions européennes et internationales d'œuvres audiovisuelles.

2. Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

2. Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

a) favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et projection de projets audiovisuels;

a) favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d'œuvres audiovisuelles;

b) favoriser la commercialisation et la distribution transnationales au moyen de plateformes en ligne;

b) promouvoir les activités transnationales de marketing, de valorisation des marques et de distribution d'œuvres audiovisuelles au moyen de plateformes en ligne;

c) favoriser le développement du public pour susciter davantage d'intérêt pour les œuvres audiovisuelles, notamment par la promotion, l'organisation de manifestations, l'éducation cinématographique et les festivals;

c) développer l'intérêt du public pour les œuvres audiovisuelles européennes, notamment par la promotion, l'organisation de manifestations, l'éducation cinématographique et les festivals;

 

c bis) aider les partenaires coproducteurs européens et internationaux à collaborer et à fournir un soutien aux œuvres audiovisuelles coproduites;

d) promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l'apparition de nouveaux modèles commerciaux.

d) promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l'apparition de nouveaux modèles commerciaux.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures de soutien au titre du volet MEDIA

Mesures de soutien au titre du programme MEDIA

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le volet MEDIA soutient les mesures qui visent:

Afin de mettre en œuvre les priorités énoncées à l'article 11, le programme MEDIA soutient les actions suivantes:

a) à appuyer l'élaboration d'une gamme complète d'initiatives en faveur de l'acquisition de nouvelles compétences, du partage de connaissances et de la mise en réseau;

a) la mise à disposition d'une gamme complète de mesures de formation favorisant l'acquisition et l'amélioration de nouvelles aptitudes et compétences par les professionnels de l'audiovisuel, les initiatives de partage de connaissances et de mise en réseau, y compris l'intégration des technologies numériques;

 

a bis) le sous-titrage, le sur-titrage, le doublage et l'audio-description d'œuvres audiovisuelles;

b) à aider les opérateurs audiovisuels à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière;

b) les mesures qui visent à aider les opérateurs audiovisuels européens à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière, et qui visent notamment à promouvoir le développement de projets de production d'œuvres audiovisuelles européennes télévisuelles et cinématographiques, telles que les fictions, les œuvres d'animation et films pour enfants, les documentaires et les courts métrages, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos, en tant qu'œuvres audiovisuelles indépendantes, destinées aux marchés européens et internationaux;

c) à soutenir les activités destinées à favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris télévisuelles;

c) les mesures de soutien aux activités des sociétés de production audiovisuelle européennes, en particulier les sociétés indépendantes visant à favoriser les coproductions européennes et internationales d'œuvres audiovisuelles, y compris d'œuvres télévisuelles, ainsi qu'à soutenir les fonds de coproduction internationaux établis dans l'Union;

d) à faciliter l'accès aux manifestations commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi qu'à favoriser l'utilisation d'outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l'Europe;

d) les mesures qui visent à faciliter l'accès aux manifestations commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi qu'à favoriser l'utilisation d'outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l'Europe, notamment dans le cadre de forums de coproduction, et à promouvoir les projets et œuvres audiovisuels européens sur les marchés du film aussi bien européens qu'internationaux;

e) à mettre en place des systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux sur toutes les plateformes ainsi qu'aux activités commerciales internationales;

e) les mesures qui visent à mettre en place des systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par des plateformes de distribution de cinéma et toutes les autres plateformes, y compris les plateformes de vidéo à la demande et les plateformes mobiles, ainsi qu'aux activités commerciales internationales;

f) à faciliter la circulation des films européens dans le monde entier et des films internationaux en Europe, sur toutes les plateformes;

f) les mesures qui visent à faciliter la circulation des films européens dans le monde entier et des films internationaux en Europe, sur toutes les plateformes, à travers des projets de coopération entre notamment les différents acteurs du secteur audiovisuel (festivals, mandataires de ventes, distributeurs et l'ensemble des plateformes de distribution);

g) à favoriser la création d'un réseau d'exploitants européens programmant une part significative de films européens non nationaux ainsi que l'intégration les technologies numériques;

g) les mesures qui visent à favoriser la création d'un réseau d'exploitants européens programmant en majorité des films européens, dont une part significative de films européens non nationaux ainsi qu'à soutenir l'intégration des technologies numériques, en encourageant notamment la numérisation des salles de cinémas de ces exploitants;

h) à appuyer les initiatives visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques;

h) les mesures destinées à appuyer les initiatives, notamment des festivals, visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques et le patrimoine audiovisuel et cinématographique, et à améliorer l'accès du public européen et international, entre autres grâce à la mise en réseau et aux plateformes en ligne;

i) à soutenir les activités visant à améliorer les connaissances et l'intérêt du public;

i) les mesures destinées à soutenir les activités visant à améliorer les connaissances et l'intérêt du public à l'égard du cinéma européen, en particulier les activités visant à promouvoir l'éducation au film, en particulier auprès du jeune public;

j) à soutenir les actions innovantes visant à expérimenter de nouveaux modèles et outils commerciaux dans des domaines pouvant être influencés par l'introduction et l'utilisation des technologies numériques.

j) les mesures destinées à soutenir les actions innovantes visant à expérimenter de nouveaux modèles et outils commerciaux dans des domaines pouvant être influencés par l'introduction et l'utilisation des technologies numériques.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Participation à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

 

1. La participation de l’Union européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel fait partie intégrante du programme MEDIA et contribue à la réalisation des objectifs de ce programme:

 

a) en encourageant la transparence et la mise en place de conditions de concurrence équitables en matière d'accessibilité à l'information juridique et financière et à l'information sur les marchés et en contribuant à rendre comparables les informations juridiques et statistiques;

 

b) en fournissant une analyse utile des données et des marchés en vue de l'élaboration des lignes d'action du programme MEDIA et de l'évaluation de leur impact sur le marché.

 

2. La Commission représente l’Union européenne dans ses relations avec l’Observatoire.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, assure la cohérence et la complémentarité globales du programme:

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, assure, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cohérence et la complémentarité globales du programme-cadre et ses synergies avec les politiques et programmes suivants, qui tiennent pleinement compte des objectifs du programme Europe créative afin de respecter et de promouvoir la diversité culturelle:

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les politiques pertinentes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice et du développement;

a) avec les politiques pertinentes de l'Union, par exemple dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi, de la cohésion sociale et territoriale, de la santé, du marché intérieur, de la jeunesse, de la citoyenneté, des relations extérieures, du commerce, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice, de l'élargissement et du développement;

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d'innovation, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d'assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'Union dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et les programmes de recherche et d'innovation;

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) avec les instruments financiers concernant la justice et la citoyenneté, les programmes de coopération externe et les instruments de préadhésion;

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) avec d'autres programmes de l'Union;

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) avec les stratégies nationales, régionales et locales.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement s'applique et est mis en œuvre dans le respect des engagements internationaux pris par l'Union.

2. Le présent règlement sapplique et est mis en œuvre sans préjudice des engagements internationaux pris par lUnion.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission assure un suivi régulier et une évaluation externe du programme Europe créative au regard des indicateurs de performance ci-après. Il y a lieu de tenir compte du fait que les résultats dépendent des retombées complémentaires d'autres activités réalisées au niveau national et européen ayant un impact sur les secteurs de la culture et de la création.

1. La Commission assure un suivi régulier et une évaluation externe du programme-cadre au regard des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de performance ci-après.

 

Il convient de prêter une attention particulière au mécanisme de garantie. En tant que projet expérimental, il importe que l'ensemble du processus d'établissement, le fonctionnement et les résultats soient supervisés et évalués chaque année, suivant les différentes phases de la constitution, à savoir la conclusion d'un accord entre la Commission et le FEI, la publication d'un appel d'offres lancé dans les États membres, l'établissement d'une forme d'accord entre le FEI et les banques ou intermédiaires financiers retenus, la formation du personnel, la diffusion parmi les opérateurs d'une communication sur l'instrument proprement dit, ainsi que la production d'une évaluation des incidences et d'un rapport d'avancement dans le but de refléter la situation dans la prochaine période de programmation.

a) Indicateurs relatifs aux objectifs généraux visés à l'article 4:

a) Indicateurs relatifs aux objectifs généraux visés à l'article 4:

  part de l'emploi et du PIB imputable au secteur;

    au niveau des secteurs de la culture et de la création, part de l'emploi et du produit intérieur brut imputable au secteur, et variations de cette part;

  pourcentage de personnes déclarant accéder à des œuvres culturelles européennes.

    données statistiques relatives à l'accès, dans les États membres, à des œuvres culturelles et créatives européennes non nationales, en particulier aux œuvres audiovisuelles;

 

    données statistiques relatives à l'accès à des œuvres culturelles et créatives européennes, en particulier à des œuvres audiovisuelles, dans d'autres pays participants et au-delà;

b) Indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l'article 5:

b) Indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l'article 5:

Concernant l'objectif relatif à l'action en faveur de la capacité des secteurs de la culture et de la création européens, visé à l'article 5, point a):

Concernant l'objectif visé à l'article 5, point a):

   internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats transnationaux créés;

  la part des activités internationales des opérateurs de la culture et de la création et nombre de partenariats transnationaux créés;

 

  le nombre d'activités soutenues par le programme-cadre ayant amélioré les compétences et les capacités des opérateurs de la culture et de la création et, partant, leur employabilité;

   nombre d'expériences d'apprentissage ayant amélioré les compétences et l'employabilité des artistes et des opérateurs culturels qui en ont bénéficié.

  le nombre d'expériences d'apprentissage ayant amélioré les compétences et l'employabilité des artistes et des opérateurs culturels qui en ont bénéficié.

Concernant l'objectif relatif à l'action en faveur de la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et l'atteinte de nouveaux publics en Europe et au-delà, visé à l'article 5, point b):

Concernant l'objectif visé à l'article 5, point b):

Volet culture:

Programme Culture:

   nombre de personnes ayant pu être directement et indirectement atteintes grâce aux projets soutenus par le programme.

   le nombre de personnes ayant pu être atteintes grâce aux projets soutenus par le programme-cadre.

Volet MEDIA:

Programme MEDIA:

  nombre d'entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le monde (sur les 10 principaux marchés non européens);

   le nombre d'entrées réalisées dans les cinémas de l'Union par les films européens nationaux et non nationaux et par les films européens dans le monde (sur les 10 principaux marchés non européens);

  pourcentage d'œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur les plateformes numériques.

   le pourcentage d'œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur les plateformes numériques;

 

   le nombre de jeux numériques européens mis en circulation sur les principales plateformes de jeux (consoles, plateformes mobiles et en ligne).

Concernant l'objectif relatif au renforcement de la capacité financière des secteurs de la culture et de la création européens, visé à l'article 5, point c):

Concernant l'objectif visé à l'article 5, point c):

   volume des prêts octroyés dans le cadre du dispositif financier;

  le volume des prêts octroyés dans le cadre du mécanisme de garantie, ventilés selon leur origine nationale, leur taille et les sous-secteurs des PME et des organisations;

 

  le volume des prêts octroyés par des intermédiaires financiers, ventilés selon leur pays d'origine;

  nombre et distribution géographique des établissements financiers ouvrant aux secteurs de la culture et de la création un accès à des financements;

  le nombre et la distribution géographique des intermédiaires financiers;

  nombre, pays d'origine et sous-secteurs d'activité des bénéficiaires finaux du dispositif financier.

  le nombre, le pays d'origine et les sous-secteurs d'activité des PME et des organisations bénéficiaires du mécanisme de garantie;

 

  le taux moyen de défaut des prêts, ventilés selon le pays d'origine, la taille et les sous-secteurs d'activité des PME et des organisations;

 

 la situation en termes de capitaux propres des bénéficiaires finals de l'instrument financier.

Concernant l'objectif relatif au soutien de la coopération politique transnationale, visé à l'article 5, point d):

Concernant l'objectif visé à l'article 5, point d):

  nombre d'États membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques nationales et nombre de nouvelles initiatives.

   le nombre d'États membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques nationales et nombre de nouvelles initiatives;

 

  le nombre et la qualité des applications utilisées dans les points de contact Culture et les MEDIA desks;

 

  la qualité des services fournis par les points de contact Culture et les MEDIA desks aux coordinateurs de projets éventuels, à évaluer par un cabinet d'experts indépendant et externe.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Afin de contrôler et d'évaluer au mieux le programme-cadre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 17 ter, en ajustant les indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs définis au paragraphe 1.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont utilisés lors de la mise en œuvre du programme;

supprimé

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'évaluation est de portée adéquate et est réalisée en temps utile, de sorte à pouvoir alimenter le processus décisionnel.

supprimé

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation externe destiné à apprécier l'efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

1 ter. La Commission garantit une évaluation régulière, externe et indépendante du programme-cadre. Afin d'apprécier l'efficacité du programme-cadre du point de vue de la réalisation de ses objectifs et de sa rentabilité, cette évaluation examine les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme et la pertinence de ses objectifs. Tout en examinant les indicateurs mentionnés au paragraphe 1, l'évaluation englobe une évaluation d'autres facteurs pertinents, tels que la différence entre le taux d'intérêt moyen des prêts octroyés dans le cadre du mécanisme de garantie et le taux d'intérêt moyen des prêts accordés généralement aux PME dans des conditions de marché normales. Il est également tenu compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. La Commission présente un rapport d'évaluation intermédiaire au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Sans préjudice des exigences énoncées au paragraphe 1 ter, les États membres présentent à la Commission au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme-cadre sur leur territoire.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. Une évaluation finale du programme-cadre est présentée par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 30 juin 2022.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) La Commission évalue les incidences à long terme et la pérennité des effets des mesures mises en œuvre en vue de décider de l'éventuelle reconduction, modification ou suspension d'un programme ultérieur.

1 sexies. La Commission évalue les incidences à long terme et la pérennité des effets du programme-cadre du point de vue de la prochaine génération de programmes financiers pluriannuels.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission et le FEI garantissent que les informations relatives à leurs tâches, telles que visées à l'article 8 ter, sont transmises aux bureaux Europe créative.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le réseau de bureaux Europe créative visé à l'article 8, point f), assure la communication et la diffusion des informations relatives aux financements octroyés par l'Union, ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne leur pays.

2. Le réseau de bureaux Europe créative assure la communication et la diffusion des informations relatives aux financements octroyés par l'Union, ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne chacun des pays participants.

Amendement  93

Proposition de règlement

Chapter VI – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Accès au programme

Accès au programme-cadre

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions concernant les pays tiers et les organisations internationales

Dispositions concernant les pays participants

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme encourage la diversité culturelle au niveau international, conformément à la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

1. Le programme-cadre encourage la diversité culturelle au niveau international, conformément à la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pays ci-après sont admis à participer aux différents volets, sous réserve que les conditions requises, y compris, pour le volet MEDIA, celles établies par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires:

2. Les pays visés au paragraphe 2 bis sont admis à participer au programme-cadre, sous réserve que :

 

   ils aient signé et ratifié la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

 

   les conditions établies par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels pour le programme MEDIA soient remplies;

 

   des crédits supplémentaires aient été versés.

 

2 bis. Conformément aux conditions fixées au paragraphe 2, les pays ci-après sont admis à participer au programme-cadre, à l'exception des mesures énumérées à l'article 7:

 

a) les États membres;

a) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association et les accords similaires applicables;

b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association et les accords similaires applicables;

b) les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

c) les pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE;

c) la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays;

d) la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays;

d) les pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies avec ces pays dans les accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l'Union.

e) les pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l'Union.

 

2 ter. Les pays visés aux points (a), (c) et (d) du paragraphe 2 bis participent au mécanisme de garantie défini à l'article 7.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions spécifiques sur la base de crédits supplémentaires.

3. Le programme-cadre est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions spécifiques sur la base de crédits supplémentaires.

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le programme permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme ainsi qu'avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, comme l'Unesco, le Conseil de l'Europe, l'OCDE ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme.

4. Le programme-cadre permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui n'y participent pas ainsi qu'avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, comme l'UNESCO, le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme-cadre.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Mise en œuvre du programme

 

Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 18, paragraphe 2. Ceux-ci définissent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action ainsi qu'un calendrier d'exécution indicatif, et établissent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux de cofinancement maximal.

 

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Programmes de travail annuels

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 17 ter établissant les programmes de travail annuels.

 

2. Les programmes de travail annuels définissent en particulier les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement.

 

3. Les programmes de travail annuels contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action ainsi qu'un calendrier d'exécution indicatif, Dans le cas de subventions, ils contiennent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement.

 

4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 ter

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 14, paragraphe 1, point a, et à l'article 17 bis, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour toute la durée du programme-cadre.

 

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 14, paragraphe 1, point a, et à l’article 17 bis, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 14, paragraphe 1 bis, et de l'article 17 bis, paragraphe 1, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par le Comité du programme Europe créative. Celui-ci constitue un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

supprimé

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

supprimé

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière allouée à l'exécution du présent programme, pour la période indiquée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 1 801 000 000 EUR;

1. Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du …/… entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant de référence privilégié pour l'autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle en ce qui concerne l'enveloppe financière allouée à l'exécution du présent programme, pour la période indiquée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 1 801 000 000 EUR.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'enveloppe budgétaire attribuée aux programmes MEDIA et Culture ainsi qu'au volet transsectoriel visé à l'article 6 est répartie comme suit:

 

  au moins 55 % pour le programme MEDIA;

 

  au moins 30 % pour le programme Culture;

 

  15 % au maximum pour le volet transsectoriel, 4 % au moins étant alloués aux mesures de coopération transnationale énumérées à l'article 8 et au réseau de bureaux Europe créative visé à l'article 8 ter.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Justification

Cet amendement tend à renforcer le rôle du Parlement européen, autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les fonds non attribués au titre du volet transsectoriel à des mesures visées à l'article 7 sont affectés aux programmes MEDIA et Culture.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.

2. La dotation financière du programme-cadre peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme-cadre et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme-cadre. Les moyens financiers mis à disposition doivent être clairement définis et mis en évidence.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent dun pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à légard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, obtenu au titre du programme-cadre, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

Amendement  110

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

MODALITÉS D'EXÉCUTION RELATIVES AU DISPOSITIF EN FAVEUR DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION

LE MÉCANISME DE GARANTIE EN FAVEUR DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION

 

(1) Le mécanisme de garantie est un instrument d'emprunt autonome permettant d'apporter les garanties, l'expertise technique et la capacité nécessaires pour évaluer et couvrir les risques, et, éventuellement, d'assurer un allègement de la part des capitaux engagés, en faveur de projets dans les secteurs de la culture et de la création en offrant aux intermédiaires financiers la possibilité de faire jouer l'effet de levier.

 

(1 bis) La dotation budgétaire couvre l’intégralité du coût du mécanisme de garantie, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l’Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

 

(1 ter) L'objectif fixé pour le volume des garanties financières au titre du mécanisme de garantie pour 2020 est d'un milliard d'euros de prêts.

La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises. L'aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création.

 

1. Mission

 

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création a pour fonction:

(1 quater) Le mécanisme de garantie fournit:

a) de fournir des garanties aux intermédiaires financiers appropriés des pays participant au programme Europe créative;

a) des garanties aux intermédiaires financiers appropriés de l'un des pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d);

b) de faire bénéficier les intermédiaires financiers de compétences et de capacités supplémentaires pour l'évaluation des risques associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

b) aux intermédiaires financiers des compétences et des capacités supplémentaires pour lévaluation des risques associés aux PME et aux organisations et à leurs projets dans les secteurs de la culture et de la création;

2. Sélection des intermédiaires

(2) Sélection des intermédiaires financiers

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux pratiques exemplaires du marché en tenant compte de l'effet:

Les intermédiaires financiers sont sélectionnés par le FEI conformément aux pratiques exemplaires du marché, eu égard à la difficulté d'évaluer le risque dans les projets culturels et créatifs, et aux objectifs spécifiques mentionnés à l'article 7.

 

Les intermédiaires financiers ayant déjà une expérience significative dans le financement des petites et moyennes entreprises des secteurs culturels et créatifs sont sélectionnés en priorité.

 

Les critères de sélection portent notamment sur:

   sur le volume du financement par emprunt accordé à l'opérateur du secteur de la culture et de la création concerné, et/ou

   le volume du financement par emprunt accordé jusque-là aux PME et aux organisations dans les secteurs de la culture et de la création;

 

   le volume du financement par emprunt placé en réserve pour les PME et les organisations dans les secteurs de la culture et de la création;

   sur l'accès de l'opérateur au financement, et/ou

 

   sur le risque pris par l'intermédiaire concerné en finançant l'opérateur.

 

 

   la politique de gestion des risques concernant les opérations de prêt, notamment à l'égard des projets dans les secteurs de la culture et de la création;

 

   la capacité de créer un portefeuille de prêts diversifié et de proposer un plan de commercialisation et de promotion aux PME dans l'ensemble des régions et des sous-secteurs d'activité.

3. Durée du dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création

(3) Durée du mécanisme de garantie

La durée des garanties individuelles ne peut excéder dix ans.

La durée des garanties individuelles ne peut excéder dix ans.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement XX/2012 [le règlement financier], les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués au dispositif financier. Pour ce qui est des dispositifs financiers établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et remboursements générés par des opérations engagées lors de la période précédente sont affectés au dispositif financier pour la période en cours.

Conformément à l'article 18, paragraphe 3, point h), du règlement XX/2012 [le règlement financier], les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués au mécanisme de garantie pour une période n'excédant pas la période d'engagement plus dix ans. Pour ce qui est du Fonds de garantie MEDIA pour la production, les recettes et remboursements générés par les opérations engagées lors de la période précédant la période couverte par le programme-cadre sont affectés au mécanisme de garantie pour la période en cours.

4. Renforcement des capacités

(4) Renforcement des capacités

Dans le cadre du dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création, le renforcement de capacités consiste essentiellement à fournir aux intermédiaires financiers qui concluent un accord de prêt au titre du dispositif les services d'experts, afin de faire bénéficier chaque intermédiaire de compétences et de capacités supplémentaires pour évaluer les risques associés au financement des secteurs de la culture et de la création. Les opérateurs des secteurs de la culture et de la création peuvent également profiter de ce renforcement des capacités en se dotant des compétences nécessaires pour concevoir des plans d'entreprise et préparer des informations précises sur leurs projets qui aideraient l'intermédiaire financier à évaluer de manière efficace les projets culturels et créatifs.

Dans le cadre du mécanisme de garantie, le renforcement de capacités consiste à fournir aux intermédiaires financiers l'expertise leur permettant de renforcer leur connaissance des secteurs de la culture et de la création - s'agissant de la nature immatérielle des actifs apportés en garantie, de la taille du marché manquant de masse critique et de la nature de prototype des produits et des services - et de faire bénéficier chaque intermédiaire financier d'une expertise supplémentaire en matière de création de portefeuilles et d'évaluation des risques associés aux projets culturels et créatifs.

 

Les ressources allouées au renforcement des capacités constituent au maximum [10%] du budget du mécanisme de garantie.

 

Le FEI sélectionne les organismes chargés de renforcer les capacités pour le compte du mécanisme de garantie et sous la surveillance de la Commission européenne par le biais d'une procédure d'appel d'offres publique et ouverte, sur la base de critères tels que l'expérience en matière de financement dans les secteurs de la culture et de la création, l'expertise, la couverture géographique, les capacités de prestation et la connaissance du marché.

5. Budget

 

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du dispositif, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

 

6. Visibilité et sensibilisation

(5) Visibilité et sensibilisation

Chaque intermédiaire assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté par l'Union, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le programme.

Chaque intermédiaire assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté au titre du mécanisme de garantie, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le mécanisme de garantie.

Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires finaux soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires finaux soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

 

(6) Types de prêts

 

Les types de prêts couverts par le mécanisme de garantie englobent notamment les prêts concernant les points suivants :

 

  les investissements dans des actifs corporels ou incorporels;

 

  les transmissions d'entreprises;

 

  les fonds de roulement (tels que les financements provisoires, les déficits de fonds propres, les incitations fiscales, les flux de liquidités, les lignes de crédit, etc.).

 

Les fonds de roulement peuvent comprendre certains crédits bancaires de financement à court terme par lesquels les financements des producteurs peuvent être garantis.

Amendement  111

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouveau) – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I bis

 

Logo du programme MEDIA

Amendement  112

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouvelle) – point 1

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

1. Le logo du programme MEDIA est le suivant:

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)

JO C 181 du 21.6.2012, p. 35.

(2)

JO C 277 du 13.9.2012, p. 156.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Selon la rapporteure, la protection et la promotion de la créativité et de la culture sont nécessaires pour renforcer l'enracinement et l'avenir de l'unité européenne dans la diversité, que caractérisent le pluralisme, la démocratie et la coexistence pacifique, et pour consolider son modèle social, l'innovation, l'inclusion sociale, le développement durable, le dialogue entre les cultures et l'ouverture aux pays tiers.

Dans cette perspective, l'Union européenne protège et promeut le patrimoine matériel et immatériel et veille à ce que la dimension culturelle soit prise en considération dans toutes les politiques.

La rapporteure se félicite des efforts consentis par la Commission pour libérer tout le potentiel des secteurs de la création et de la culture en termes tant de croissance, de compétitivité et de création d'emplois que de protection et de promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe.

Aujourd'hui, la contribution des secteurs de la culture et de la création au produit intérieur brut de l'UE s'élève à 2,6 % et génère plus de cinq millions d'emplois, chiffres qui tendent à augmenter, ce qui est remarquable dans le contexte de l'actuelle crise économique.

Une attention particulière a aussi été portée à la cohérence et à la complémentarité du programme proposé avec d'autres politiques et actions de l'Union (en particulier dans les domaines de l'éducation, de la cohésion, de la recherche et de l'entreprise).

1. Structure du programme (articles 1 à 6)

La rapporteure se félicite que la Commission s'efforce de jeter des ponts entre les secteurs de la culture et de l'audiovisuel en mettant en place un volet transsectoriel qui les aidera à affronter les défis globaux actuels. La fragmentation du marché européen, fruit de la diversité linguistique et culturelle, la nécessité de d'adapter à la mondialisation et au passage au numérique, l'absence de données comparables et la difficulté, pour les PME opérant dans les domaines de la culture et de la création, d'obtenir des crédits - aspects qui requièrent tous une action à l'échelle de l'Union.

Néanmoins, la rapporteure suggère qu'il convient de tenir compte de la nature particulière de chaque secteur, de ses spécificités et de ses besoins spéciaux. Dès lors, le programme proposé Europe créative doit être mis en place comme un programme-cadre (amendements 27 et 28) composé de deux programmes indépendants, à savoir un programme Culture et un programme MEDIA, ainsi qu'un volet transsectoriel, chaque programme étant doté de ses priorités, objectifs et critères d'évaluation spécifiques.

2. Définitions et objectifs (articles 2 à 5)

La rapporteure propose de clarifier la définition des secteurs de la culture et de la création (am. 30), des opérateurs dans les secteurs de la culture et de la création (am. 31) et des PME (am. 32).

S'agissant des objectifs généraux (article 4) et spécifiques (article 5), la rapporteure propose d'ajouter, à titre d'objectif global, la préservation et le renforcement de l'héritage culturel de l'Europe (am. 7 et 39), ainsi que, à titre d'objectifs spécifiques, le soutien à l'expression artistique et créative grâce à la mobilité, à la circulation et au partenariat, la promotion des opérateurs culturels et créatifs, notamment des femmes (am. 44) et un meilleur accès des citoyens à la culture (am. 46).

3. Volet transsectoriel (chapitre II)

a. Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (article 7 et annexe I)

La rapporteure propose une meilleure description du fonctionnement du mécanisme de garantie à l'article 7 (am. 56 à 61) et à l'annexe I (am. 175 à 195). Elle propose notamment que seules les PME et les organisations sises dans les États membres puissent bénéficier du mécanisme (am. 57).

Eu égard à l'absence de dispositions spécifiques et claires concernant le fonctionnement du mécanisme de garantie, la rapporteure propose également de clarifier les dispositions relatives aux critères de sélection et aux mécanismes de contrôle (am. 180 à 187).

En outre, la rapporteure appelle de ses vœux une sélection équilibrée de projets dans des portefeuilles (am. 144 à 158, am. 187) et suggère que les fonds non attribués au titre des mesures visées à l'article 7 soient transférés aux programmes Culture et MEDIA (am. 174).

b. Coopération politique transnationale (article 8)

La rapporteure propose de renforcer certains points spécifiques portant sur les mesures de coopération transnationale, tels que la promotion de plateformes numériques, une mise en réseau mieux structurée, une meilleure coopération des opérateurs, y compris avec les universités et les institutions dans les domaines de la culture, des médias et des compétences numériques ainsi que l'éducation cinématographique (am. 68). Elle propose également un soutien spécifique aux professionnels des secteurs de la culture et de la création leur permettant de consolider leur maîtrise des technologies numériques (am. 69).

La rapporteure préconise de remédier à l'absence de données comparables dans les domaines de la culture et de la création et propose l'élaboration d'une étude de faisabilité en vue d'explorer la possibilité de collecter et d'analyser des données dans les domaines de la culture et de la création, en-dehors du secteur audiovisuel (am. 66).

Selon la rapporteure, l'Observatoire européen de l'audiovisuel doit poursuivre la collecte de données dans le seul secteur de l'audiovisuel (am. 65), et elle suggère de clarifier la participation de l'Union audit Observatoire en proposant un nouvel article 12 bis (am. 121).

c. Réseau de bureaux Europe créative

La rapporteure propose d'aborder cette question dans un article distinct et suggère, eu égard au principe de subsidiarité, que les États membres soient libres de décider du mode d'organisation de leurs bureaux (am. 70 à 77) tout en renforçant leur rôle et leurs capacités. La Commission doit également soutenir le réseau de bureaux Europe créative (am. 71).

4. Programme Culture (chapitre III)

L'accent est placé davantage sur les multiples effets positifs d'une meilleure circulation d'œuvres et d'opérateurs de la culture et de la création, dont bénéficie un public plus étendu, notamment les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les catégories sous-représentées (am. 44).

La rapporteure estime que le programme Culture doit être ouvert aux œuvres audiovisuelles uniquement si elles sont accessoires par rapport à ses objectifs (am. 53) et souligne que le programme Culture doit soutenir en particulier les projets à but non lucratif (am. 96).

La rapporteure aborde d'autres aspects, telles que les partenariats créatifs et la participation active (am. 81), les festivals (am. 84), les plateformes numériques pour les échanges culturels et la circulation des œuvres culturelles et créatives (am. 87), la promotion de la mobilité et de la formation des artistes (am. 92) ainsi que le soutien à la traduction, en particulier littéraire, au sous-titrage et à l'audiodescription d'œuvres culturelles et créatives au cours d'évènements en direct et d'expositions (am. 94).

5. Programme MEDIA (chapitre IV)

Aujourd'hui, 38 % des écrans de cinéma européens ont encore recours à la celluloïde (source: Mediasalles) et les coproductions ont trois fois plus de chances d'être diffusées à l'étranger que les productions nationales (source: Eurimages).

Il convient de se féliciter de l'acquisition et de l'amélioration des technologies numériques dans les cinémas, de même que des mesures visant à mettre en place des régimes de soutien à la diffusion de films européens non nationaux par le biais de la distribution cinématographique et d'autres plateformes - notamment la distribution par satellite - ainsi que pour les activités de ventes internationales, y compris de coproductions cinématographiques et télévisées (am. 101).

Le sous-titrage, le doublage et l'audio-description pour les œuvres audiovisuelles (am. 110) sont également encouragés. Un soutien doit être accordé à la mise en place de plateformes numériques européennes (am. 114).

Le texte aborde également l'acquisition de capacités (am. 109), le développement de l'audience (am. 100), la participation active et les partenariats créatifs (am. 118), la promotion de la formation au cinéma et aux médias ainsi que la coopération entre les opérateurs et les universités ou les institutions culturelles (am. 119).

7. Performances et diffusion (chapitre V)

La rapporteure propose que les indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs propres à chaque programme soient employés pour superviser le programme-cadre (am. 129) et suggère de les clarifier (am. 30 à 152).

8. Accès au programme-cadre (article 16)

La rapporteure suggère d'ouvrir le programme MEDIA au même nombre de pays que le programme Culture en assouplissant les conditions de participation (am. 160).

9. Logos et visibilité (nouvel article 6 bis)

La rapporteure observe avec préoccupation que la fusion des programmes Culture et MEDIA est susceptible d'amoindrir leur visibilité, notamment s'agissant du programme MEDIA, dont l'importance est largement reconnue.

Elle suggère par conséquent de maintenir les logos existants des programmes Culture et MEDIA (am. 54, am. 197 et 198). En outre, afin de rendre visible le programme-cadre Europe créative, la rapporteure propose de lui conférer une identité visuelle, y compris en créant un emblème spécifique.

10. Programme de travail annuel et actes délégués (nouvel article 17 bis)

Considérant que la proposition est formulée de manière ouverte et relativement globale, la rapporteure est d'avis que les dispositions d'exécution proposées n'accordent pas aux législateurs une marge de manœuvre suffisante pour contrôler et superviser le processus de mise en œuvre.

La suggestion de la Commission visant à appliquer la procédure consultative dans l'exécution du programme, comme stipulé à l'article 4 du règlement 182/2011/UE, n'est pas appropriée car, en vertu de cette procédure, le Parlement ne pourrait pas contrôler la façon dont la Commission le met en œuvre, à savoir qu'il ne disposerait pas d'information ni du droit de passer au crible le programme de travail, lequel indique dans le détail les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre, le montant total du plan de financement, une description des actions à financer, le montant alloué à chaque action sous forme de prêt, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux de cofinancement maximal.

Aux termes de l'article 290 TFUE, ces éléments complètent les éléments non essentiels de l'acte de base, auquel cas ils doivent être soit inclus dans celui-ci, soit adoptés au moyen d'actes délégués.

C'est pourquoi la rapporteure suggère d'introduire des actes délégués (am. 24, am. 166 et 167) et propose de supprimer en retour toutes les dispositions concernant les actes délégués (am. 23, am. 165, am. 168 à 170).

11. Budget (article 18)

La rapporteure approuve le budget proposé de 1 801 000 000 EUR, qui équivaut à une augmentation réelle de 37 % par rapport aux budgets combinés des actuels programmes MEDIA 2007, MEDIA Mundus et Culture 2007.

Or, le champ d'application du programme-cadre est plus vaste qu'auparavant, puisque s'y ajoutent les industries de la culture et de la création, l'augmentation du nombre de bénéficiaires et des pays participants ainsi que le nombre d'actions à mettre en œuvre.

La rapporteure propose le découpage du budget affecté aux deux programmes et au secteur transsectoriel (am. 172) et fournit des indications quant au taux de cofinancement maximal (am. 173).


AVIS de la commission des budgets (16.11.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative"

(COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, la Commission a établi que le soutien aux secteurs de la culture et de la création devait rester un élément essentiel du prochain budget et a proposé de réunir les programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus au sein d'"Europe créative", programme-cadre unique assorti d'un nouveau dispositif financier visant à faciliter l'accès aux financements des petites et moyennes entreprises (PME) et des organisations des secteurs de la culture et de la création. Selon la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 (2010/2156(INI)), ces secteurs sont des éléments essentiels de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP.

Les secteurs de la culture et de la création comprennent, s'en s'y limiter, l'architecture et le design, les métiers d'art, l'audiovisuel et le multimédia, les livres et la presse, le patrimoine culturel et les archives, les bibliothèques, la musique, les arts du spectacle, les jeux vidéo et les arts visuels. Ces secteurs, qui représentaient 4,5 % du PIB européen en 2008 et environ 3,8 % de la main-d'œuvre (8,5 millions d'emplois), contribuent de façon importante à l'emploi et à la croissance en Europe. Les secteurs de la culture et de la création, outre leur contribution directe au PIB, ont des retombées dans d'autres secteurs de l'économie comme le tourisme ou les TIC, qu'ils alimentent en contenu. D'une manière plus générale, la créativité a vocation à jouer un rôle essentiel dans les systèmes modernes d'éducation et contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle stimulera l'innovation, l'esprit d'entreprise et la croissance intelligente et durable, tout en favorisant l'inclusion sociale.

Budget

Le budget proposé pour le programme-cadre "Europe créative" dans le prochain CFP s'élève à 1,8 milliard EUR, chiffre qui est à rapprocher du montant de 1,17 milliard EUR prévu dans l'actuel CFP pour les trois programmes: Culture (400 millions EUR), MEDIA (755 millions EUR) et MEDIA Mundus (15 millions EUR), appelés à être réunis dans une seule et même rubrique. Le nouveau programme devrait se composer de trois volets répondant à la ventilation suivante: 15 % pour le volet transsectoriel, 30 % pour le volet culture et 55 % pour le volet MEDIA. Votre rapporteure pour avis salue l'augmentation proposée de la dotation budgétaire au niveau de l'Union pour les secteurs de la culture et de la création. Elle fait cependant observer que la répartition prévue en pourcentage des crédits devrait aussi figurer dans le dispositif, et pas seulement dans la fiche financière législative qui y est annexée. De même, il serait souhaitable que la description détaillée de l'organisation et de la mise en œuvre du nouveau dispositif (financier) en faveur des secteurs de la culture et de la création apparaisse dans le dispositif. En outre, votre rapporteure pour avis fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Objectifs

Les objectifs généraux du programme sont les suivants: i) sauvegarder et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, et ii) renforcer la compétitivité des secteurs en question; il contribuera ainsi à la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives phares. Les objectifs spécifiques sont les suivants:

· développer la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational, notamment en renforçant les relations et les réseaux établis entre les opérateurs;

· encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

· renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création;

· favoriser la coopération politique transnationale afin d'appuyer l'élaboration des politiques, l'innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Votre rapporteure pour avis estime que les aspects internationaux des secteurs de la culture et de la création ne sont pas suffisamment explicités et que, en conséquence, une bonne part des éléments du programme MEDIA Mundus sont absents de la proposition de la Commission. Enfin, votre rapporteure pour avis souhaite rétablir les grands éléments de la coopération mondiale dans la proposition législative.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Justification

Les chiffres des diverses bases juridiques ne peuvent être considérés comme définitifs alors que les négociations sur le CFP sont toujours en cours, selon le principe qui veut que "rien n'est décidé tant que tout n'est pas fixé".

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;

 

______________

 

1Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Justification

Si le Conseil entend diminuer les montants du CFP, le Parlement le presse de désigner des "priorités négatives", en dépit de leur valeur ajoutée avérée et des nouvelles missions que l'Union doit assurer depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres visant à promouvoir la diversité culturelle et linguistique, le renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création.

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création. Or, la capacité des professionnels de la culture à exercer leurs activités dans l'ensemble de l'Europe a été fortement réduite par la baisse des financements provenant de sources nationales. Aussi les objectifs en matière d'emploi et ceux des secteurs de la création ne pourront-ils être atteints si les moyens prévus pour la mobilité et les échanges créatifs dans toute l'Europe et au-delà ne connaissent pas de hausse notable.

Justification

La crise financière a entraîné la réduction des moyens consacrés aux secteurs de la création et de la culture au niveau national. Les financements européens peuvent donc atténuer partiellement ces réductions.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de tirer pleinement parti de ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités dans le but de maintenir leur compétitivité et leur croissance ou de s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que des connaissances insuffisantes des opérateurs de ces secteurs dans le domaine des investissements et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires pour assurer une bonne coopération dans les secteurs de la culture et de la création avec les pays tiers (ancien programme MEDIA Mundus), avec les organisations et entités multilatérales et régionales, notamment, sans s'y limiter, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et les donateurs hors Union.

Justification

Sachant que, dans le prochain CFP, le programme MEDIA Mundus est intégré dans le cadre commun, il convient que ses priorités, que sont la coopération internationale et la projection des produits culturels européens dans le monde, ne soient pas abandonnées.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération budgétaire et la bonne gestion financière.

(21) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière indicative qui constitue pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence financière au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération budgétaire et la bonne gestion financière.

Justification

Il s'agit de mettre le texte en cohérence avec l'article 19, paragraphe 1.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans le contexte de l'application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création et de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières.

(23) Dans le contexte de l'application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création. Il y a lieu, en particulier, que l'accès au programme soit également possible pour les entités petites et moyennes et ne soit pas limité aux seuls grands opérateurs. Le programme devrait soutenir non seulement des projets pluriannuels, mais aussi des initiatives à court terme et à moyen terme. Il convient de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières.

Justification

Compte tenu des caractéristiques des secteurs de la culture et de la création, les projets et initiatives petits et moyens ne doivent pas être exclus du champ d'intervention du programme, car ils contribuent eux aussi à la créativité et à la diversité, éléments essentiels à l'épanouissement de la culture européenne.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Il convient de prévoir des mesures régissant la transition entre les programmes Culture 2007, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus et le programme établi dans le présent règlement.

(29) Il convient de prévoir des mesures régissant la transition entre les programmes Culture 2007, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus et le programme établi dans le présent règlement. Toutefois, pendant la phase de transition ainsi que pendant la mise en œuvre du nouveau programme commun, le thème central et les objectifs particuliers de chacun de ces programmes (Culture, MEDIA et MEDIA Mundus) ne devraient pas être réduits.

Justification

Sachant que, dans le prochain CFP, le programme MEDIA Mundus est intégré dans le cadre commun, il convient que ses priorités, que sont la coopération internationale et la projection des produits culturels européens dans le monde, ne soient pas abandonnées.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création

Le dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création

Justification

La nature financière du nouveau dispositif d'aide doit apparaître explicitement dans l'intitulé.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ces priorités sont réalisées conformément à l'annexe I.

2. Le dispositif financier est un instrument d'emprunt permettant d'apporter les garanties, l'expertise technique et la capacité nécessaires pour évaluer et couvrir les risques, et, éventuellement, d'assurer un allègement de la part des capitaux engagés, en faveur de projets dans les secteurs de la culture et de la création en offrant aux intermédiaires financiers la possibilité de faire jouer l'effet de levier.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les intermédiaires financiers retenus comme éligibles respectent les pratiques exemplaires du marché, eu égard à la difficulté d'évaluer le risque dans les projets créatifs, et sont sélectionnés sur la base du volume du financement par emprunt mis à disposition des opérateurs du secteur de la culture et de la création, de la capacité des opérateurs à accéder au financement, du degré de risque pris et des autres financements dont pourrait disposer l'intermédiaire financier pour soutenir les opérateurs de la culture et de la création.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. La durée des garanties individuelles ne peut excéder dix ans. Conformément à l'article XX.X du règlement (UE) n° XX/2012 [relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union], les recettes et remboursements générés par les garanties sont réaffectés au dispositif financier. Pour ce qui est des dispositifs financiers établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et remboursements générés par des opérations engagées lors de la période précédente sont affectés au dispositif financier pour la période en cours.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. Dans le cadre du dispositif financier, le renforcement des capacités consiste essentiellement à fournir aux intermédiaires financiers qui concluent un accord de prêt au titre du dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création des services d'experts, afin de faire bénéficier chaque intermédiaire de compétences et de capacités supplémentaires pour évaluer les risques associés au financement des secteurs de la culture et de la création. Les opérateurs des secteurs de la culture et de la création profitent également de ce renforcement des capacités en se dotant des compétences nécessaires pour concevoir des plans d'entreprise et préparer des informations précises sur leurs projets qui peuvent aider l'intermédiaire financier à évaluer de manière efficace les projets culturels et créatifs.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies. La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du dispositif financier, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le Fonds européen d'investissement pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 sexies. Chaque intermédiaire financier assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté par l'Union, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le programme. Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires finaux soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 septies. L'objectif fixé pour le volume des garanties financières au titre du dispositif financier pour 2020 est d'un milliard d'euros de prêts.

Justification

Le dispositif financier doit être décrit en détail dans le dispositif, et pas seulement dans l'annexe ou la fiche financière. Il convient de fixer, pour le dispositif, l'objectif à atteindre, qui servira d'indicateur quantitatif.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis) améliorer la compétitivité du secteur audiovisuel européen et la distribution des œuvres européennes hors de l'Europe et accroître la demande, de la part du public, de contenus audiovisuels culturellement diversifiés.

Justification

Dans le cadre du soutien à la diffusion internationale des produits médias européens, il importe de soutenir la compétitivité du secteur audiovisuel européen et de promouvoir la demande de ses contenus audiovisuels afin de résister à la concurrence des États-Unis et à celle, croissante, des pays asiatiques.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière allouée à l'exécution du présent programme, pour la période indiquée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 1 801 000 000 EUR.

1. Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du …/… entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le montant de référence privilégié pour l'autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle en ce qui concerne l'enveloppe financière allouée à l'exécution du présent programme, pour la période indiquée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 1 801 000 000 EUR.

Justification

Il est souhaitable que la ventilation des trois volets du programme figure dans la proposition législative afin d'assurer un financement juste et adéquat de toutes les priorités fixées.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Justification

Cet amendement tend à renforcer le rôle du Parlement européen, autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

PROCÉDURE

Titre

Programme "Europe créative"

Références

COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

30.11.2011

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Barbara Matera

6.2.2012

Date de l'adoption

15.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Jürgen Klute, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (20.9.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative"

(COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD))

Rapporteure pour avis: Kinga Göncz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Aujourd'hui, alors que les conséquences sociales et en matière d'emploi de la crise financière et celles des mesures d'austérité que nous avons adoptées sont d'une gravité sans précédent et font peser sur nos citoyens la menace de la grande pauvreté et de l'exclusion sociale à long terme, il est de notre devoir de nous assurer que nos propositions législatives faciliteront véritablement la vie de nos citoyens et de veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, quelle que soit leur nationalité ou le milieu social dont ils sont issus.

À l'heure actuelle, le nombre de personnes sans emploi s'élève à 24,5 millions dans l'Union européenne, c'est-à-dire 10,2 % des citoyens en âge de travailler, et les jeunes doivent surmonter un taux de chômage scandaleux de plus de 22,4 %, voire plus élevé (près de 50 % dans plusieurs États membres)(1). Par conséquent, nous devons faire tout notre possible pour proposer des possibilités et une aide aux secteurs qui présentent un potentiel de croissance. Dans les secteurs de la culture et de la création, il est aisé de mettre au jour une telle capacité bien définie de croissance et de développement, car entre 2000 et 2007, l'emploi dans ces secteurs a augmenté en moyenne de 3,5 % par an, contre 1 % dans l'ensemble de l'économie de l'UE-27(2). En 2008, ces secteurs représentaient 4,5 % du PIB européen total et employaient environ 3,8 % de la main-d'œuvre; en outre, ils exercent une influence positive, ayant un effet d'entraînement, sur d'autres secteurs, comme le tourisme, les technologies de l'information, l'éducation, etc.

Le programme "Europe créative" (ci-après "le programme") est encore un autre programme-cadre susceptible de conduire à des avancées significatives dans la vie des opérateurs des industries créatives et culturelles, mais uniquement à condition d'être mis en place correctement et de répondre aux besoins et aux défis de ces secteurs et de l'ensemble de leurs opérateurs.

Néanmoins, les secteurs de la culture et de la création sont tout aussi hétérogènes et divers que l'est l'Union européenne dans son ensemble. La proposition de la Commission indique déjà le fait que les secteurs de la culture et de la création de l'Union sont fragmentés sur des bases nationales et linguistiques; cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que les possibilités qui s'offrent aux opérateurs pour mettre en place et maintenir leurs activités se caractérisent par d'autres différences. Dans les États membres ayant une capacité de production plus faible, un pouvoir d'achat et une capacité de parrainage limités, la situation des secteurs de la culture et de la création est bien plus difficile. Par conséquent, votre rapporteure propose que des efforts particuliers soient déployés dans le cas de ces pays afin de promouvoir le potentiel dont disposent les secteurs de la culture et de la création pour atteindre les clients.

Un autre facteur qu'il convient de citer est celui de la tâche exigeante qui incombe aux opérateurs appartenant à des groupes socialement défavorisés (comme les personnes handicapées, les personnes issues de différents groupes minoritaires, etc.) Votre Rapporteure souhaiterait souligner que les droits culturels de ces personnes doivent être protégés et promus.

Il convient d'ajouter un autre aspect, à savoir l'importance que revêtent les microentreprises. D'après des données de la Commission, 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union sont des PME et 90 % d'entre elles sont en réalité des microentreprises (comptant moins de 10 salariés, dans la pratique, elles emploient en moyenne 5 salariés). Ces microentreprises emploient 53 % de la main-d'œuvre en Europe. Par conséquent, elles sont essentielles pour nos économies. Elles jouent également un rôle important dans les secteurs de la culture et de la création, c'est pourquoi il est fondamental de veiller à ce qu'elles puissent tirer parti de notre programme.

Il ne faut pas non plus négliger les jeunes opérateurs. Il est essentiel qu'ils reçoivent toute l'aide et toutes les incitations nécessaires pour créer, diriger et développer à l'international autant que faire se peut leurs entreprises et organisations.

Afin de renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création aux fins de la concrétisation de la stratégie Europe 2020, le programme devrait aider ces secteurs à opérer au niveau transnational en leur fournissant les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans ce contexte, et il devrait également promouvoir la disponibilité de formations à la gestion, aux affaires et à l'entrepreneuriat spécifiquement destinées aux professionnels des ces secteurs, et ce afin d'accroître leur autonomie financière et de rendre leurs activités durables.

Dans le souci de faire progresser ces secteurs de manière plus significative, il est nécessaire d'assurer une cohérence et une complémentarité d'ensemble du programme avec d'autres sources de financement pertinentes de l'Union européenne, comme le FSE, le programme de l'Union pour le changement social et l'innovation sociale, le Feder, etc.

Tout comme pour les autres programmes, le contrôle et l'évaluation revêtent une importance cruciale. Il est donc essentiel de disposer d'un ensemble d'indicateurs fiables. Pour avoir une image plus complète de la situation et des changements intervenus dans les secteurs (apportés par le programme), il est indispensable de disposer non seulement de données sur la proportion d'emplois et la part du PIB qu'ils génèrent, mais également de chiffres sur les changements survenus dans ces secteurs en ce qui concerne la durabilité des activités de leurs opérateurs et l'accessibilité au programme des opérateurs socialement défavorisés. En outre, s'agissant de l'objectif de renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, il convient de contrôler et d'évaluer non seulement le volume des prêts octroyés dans le cadre du dispositif financier, mais également le nombre de bénéficiaires financiers issus de pays relevant du Fonds de cohésion et appartenant à des groupes socialement défavorisés qui bénéficient du dispositif financier.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, en tenant compte, le cas échéant, des conditions nécessaires à la compétitivité. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement des secteurs de la culture et de la création européens, afin de leur permettre de contribuer au développement social et économique et de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle, initiale ou continue.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'"agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation", adopté par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007, fixe les objectifs des futures activités de l'Union européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel, à promouvoir la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et à valoriser la culture en tant qu'élément indispensable des relations internationales de l'Union.

(3) L'"agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation", adopté par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007, fixe les objectifs des futures activités de l'Union européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel, la mobilité des professionnels, à protéger et à promouvoir les droits culturels des personnes appartenant à des minorités et des personnes socialement défavorisées, à promouvoir la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'insertion sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et à valoriser la culture en tant qu'élément indispensable des relations internationales de l'Union.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l'expression culturelle de tous les pays.

(5) La convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l'expression culturelle de tous les pays et de tous les individus. À cet égard, la convention dispose qu'une attention particulière doit être accordée aux divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les secteurs de la culture et de la création européens sont, par nature, fragmentés en fonction de critères nationaux et linguistiques. D'un côté, la fragmentation se traduit par un paysage culturel diversifié et très indépendant qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine européen de s'exprimer, mais de l'autre côté, elle limite la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, provoque des déséquilibres géographiques et, partant, restreint le choix des consommateurs.

(10) Les secteurs de la culture et de la création européens sont, par nature, fragmentés en fonction de critères nationaux et linguistiques. Toutefois, il faut également tenir compte du fait qu'il existe des secteurs culturels et créatifs au niveau régional et local dont la couverture ne coïncide pas toujours avec les frontières nationales et linguistiques des États membres, ainsi que de la fragmentation des secteurs de la culture et de la création en fonction de leurs chances de toucher le grand public. Concernant les différences nationales, le fait que la situation des secteurs de la culture et de la création soit plus difficile dans certains États membres jouissant d'une capacité de production, d'un pouvoir d'achat et d'une capacité de sponsorisation moindres ne peut être ignoré; il convient donc de déployer des efforts particuliers pour promouvoir le potentiel du secteur de la culture et de la création, afin de toucher les consommateurs. D'un côté, la fragmentation se traduit par un paysage culturel diversifié et très indépendant qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine européen de s'exprimer, mais de l'autre côté, elle limite la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, provoque des déséquilibres géographiques et sociaux et, partant, restreint le choix des consommateurs.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Il assure un meilleur accès aux biens culturels et permet un renforcement des relations interculturelles. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux. Ces nouvelles exigences sont difficiles à satisfaire pour les opérateurs issus de milieux socialement défavorisés; il convient donc de leur accorder une attention particulière dans ce domaine.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les ONG ou les associations, les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer et mettre en route leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des micro-entreprises et des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme, à la complémentarité avec les activités des États membres, au respect de l'article 167, paragraphe 4, du traité ainsi qu'à la compatibilité avec d'autres activités de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures.

(20) Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme, à la complémentarité avec les activités des États membres, au respect de l'article 167, paragraphe 4, du traité ainsi qu'à la compatibilité avec d'autres activités de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la recherche et de l'innovation, de la politique sociale, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et s'appuyer sur les objectifs et indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances fixés dans le présent règlement.

(27) Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et s'appuyer sur les objectifs et indicateurs quantitatifs et qualitatifs, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances fixés dans le présent règlement. Des rapports annuels devraient être transmis au, et présentés au sein du Parlement européen.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Dans le cadre de l'application du programme, il importe de veiller à la qualité des emplois créés dans les secteurs de la culture et de la création, ces secteurs étant souvent caractérisés par des relations de travail précaires et instables.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter) La mise en œuvre du programme devra s'accompagner d'un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes des secteurs culturels et créatifs, y compris les acteurs issus de la société civile et du secteur non-marchand.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes de l'Union;

a) dans le caractère transnational et interculturel des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes de l'Union;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) dans l'harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte.

d) dans l'harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte, ainsi que des opérateurs issus de groupes défavorisés.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

b) renforcer les secteurs de la culture et de la création, leur compétitivité ainsi que leur dimension d'intégration sociale, afin de leur permettre de contribuer au développement social et économique européen et de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l'échelle transnationale,

a) soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l'échelle transnationale, par exemple en munissant les opérateurs des compétences de communication et d'entreprenariat nécessaires dans ce contexte;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations;

c) renforcer l'autonomie financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des micro-, petites et moyennes entreprises et organisations et des opérateurs publics, non-marchand et socialement défavorisés, en soutenant la mise en place de programmes de formation à la gestion, au commerce et à l'entrepreneuriat, spécifiquement adaptés aux professionnels des secteurs culturel et créatif, et en développant les programmes d'éducation existants, tels que l'apprentissage tout au long de la vie, Erasmus, etc.;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour priorités:

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union destiné aux micro-, petites et moyennes entreprises et aux associations et fondations, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour priorités:

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Projet de résolution législative

Amendement

a) de faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création;

a) de faciliter l'accès au financement des micro-, petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création, avec une attention particulière portée aux jeunes opérateurs et aux opérateurs issus de groupes sociaux défavorisés;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) échanges transnationaux d'expériences et de savoir-faire sur de nouveaux modèles commerciaux, activités d'apprentissage collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels et les responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture et de la création;

a) échanges transnationaux d'expériences et de savoir-faire sur de nouveaux modèles commerciaux, modèles d'intégration sociale, programmes de formation, activités d'apprentissage collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels et les responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture et de la création;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 8 – point f – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–   promouvoir le programme Europe créative au niveau national;

–   promouvoir le programme Europe créative au niveau national et régional;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8 – point f – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–   favoriser la coopération transfrontalière entre professionnels ainsi que la création de plateformes et de réseaux institutionnels dans les secteurs de la culture et de la création;

–  favoriser la mobilité et la coopération transfrontalières entre professionnels ainsi que la création de plateformes institutionnelles et de réseaux dans les secteurs de la culture et de la création,

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) soutenir les actions culturelles et la participation des artistes à des activités d'intégration sociale;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) soutenir la créativité et l'expérimentation des opérateurs culturels, quelle que soit la taille de l'organisation concernée;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l'accès aux possibilités professionnelles.

c) favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l'accès des acteurs aux possibilités professionnelles, à la formation professionnelle continue et à la mobilité.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) favoriser la diffusion de la littérature européenne;

b) favoriser la diffusion transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels européens;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser le développement de l'audience en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

c) favoriser le développement de l'audience et l'accès à la culture pour tous en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les mesures de coopération entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d'activités sectorielles ou transsectorielles;

a) les mesures de coopération entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d'activités sectorielles ou transsectorielles, avec une attention particulière portée aux opérateurs socialement défavorisés;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 10 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les activités réalisées par des organisations en vue d'établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure;

c) les activités réalisées par des organisations en vue d'établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents et faciliter la mobilité des artistes et des œuvres. Les artistes doivent pouvoir exercer leurs droits de manière effective, sans aucune discrimination, notamment en matière de protection sociale, droits au chômage ou à la retraite, et ce quel que soit le pays de l'UE où ils travaillent;

Amendement  28

Proposition de règlement

Paragraphe 12 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à aider les opérateurs audiovisuels à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière;

b) à aider les opérateurs audiovisuels à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière, avec une attention particulière portée aux opérateurs socialement défavorisés;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 12 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à faciliter l'accès aux manifestations commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi qu'à favoriser l'utilisation d'outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l'Europe;

d) à faciliter l'accès aux manifestations commerciales professionnelles, aux marchés audiovisuels et aux actions de formation continue, ainsi qu'à favoriser l'utilisation d'outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l'Europe;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 12 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) à appuyer les initiatives visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques;

h) à appuyer les initiatives visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques, notamment leur diversité linguistique, par la fourniture de support pour la traduction, le doublage et le sous-titrage;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 12 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à soutenir les activités visant à améliorer les connaissances et l'intérêt du public;

i) à soutenir les activités visant à améliorer les connaissances et l'intérêt du public vis-à-vis de la diversité et de la complexité des sociétés;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 12 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) à soutenir l'introduction de technologies d'assistance dans les centres culturels et dans les établissements d'enseignement afin d'étendre l'accès des déficients visuels et auditifs à la culture, à l'éducation et à la formation professionnelle.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les politiques pertinentes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice et du développement;

a) les politiques pertinentes de l'Union, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'emploi, des affaires sociales, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'industrie, de l'entreprise, du commerce, du tourisme, de la justice et du développement;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d'innovation, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d'assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (notamment l'instrument de microfinancement Progress), le Fonds européen de développement régional, le programme de recherche et d'innovation, le programme Erasmus pour tous, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d'assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

   évolutions survenues dans ces secteurs en ce qui concerne le caractère durable des activités de différents opérateurs;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a – tiret 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

   évolutions survenues dans ces secteurs en ce qui concerne l'accès des opérateurs socialement défavorisés au programme;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats transnationaux créés;

  diversification, internationalisation et mobilité des opérateurs culturels et nombre de partenariats transnationaux créés;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point b – alinéa 3 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  nombre de bénéficiaires finals venant d'États membres présentant une capacité de production limitée, un faible pouvoir d'achat, une capacité de sponsorisation restreinte, etc.;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point b – alinéa 3 – tiret 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  nombre de bénéficiaires finals appartenant à des groupes socialement défavorisés bénéficiant du dispositif financier.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation externe destiné à apprécier l'efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

a) En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation externe destiné à apprécier l'efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Le rapport d'évaluation externe est transmis au, et présenté au sein du Parlement européen.

Amendement  41

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises. L'aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création.

La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union européenne destiné aux micro-, petites et moyennes entreprises. L'aide financière ainsi octroyée est affectée aux micro-, petites et moyennes entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création.

PROCÉDURE

Titre

Programme "Europe créative"

Références

COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

EMPL

19.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kinga Göncz

15.12.2011

Examen en commission

31.5.2012

10.7.2012

17.9.2012

 

Date de l'adoption

18.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kinga Göncz, Richard Howitt, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou, Birgit Sippel, Csaba Sógor

(1)

Communiqué de presse d'Eurostat, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/12/52&

(2)

Communiqué de presse d'Eurostat, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1399


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (12.6.2012)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative"

(COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD))

Rapporteure pour avis: Silvia-Adriana Ţicău

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Importance des secteurs de la culture et de la création

Les secteurs de la culture et de la création contribuent fortement à l'emploi et à la croissance économique et représentent 4,5 % du PIB européen ainsi que 3,8 % de la main-d'œuvre. Ils favorisent également le développement d'autres secteurs de l'économie, comme le tourisme ou les technologies de l'information et de la communication (TIC). Enfin, en stimulant l'innovation et l'esprit d'entreprise, et grâce à une croissance intelligente et durable, ils renforcent l'inclusion sociale.

Enjeux et problèmes communs

Les secteurs de la culture et de la création doivent faire face à des enjeux et à des problèmes communs, à savoir un marché fragmenté, la mondialisation, le passage au numérique et le manque de données ou d'investissements privés. En particulier, les PME et les organisations de ces secteurs rencontrent des difficultés en matière d'accès au financement. Ces problèmes s'expliquent pour l'essentiel par les raisons suivantes:

· la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, comme les droits d'auteur,

· les œuvres générées par ces secteurs ne sont généralement pas produites en masse, elles sont au contraire des prototypes uniques, alors que les investissements doivent être réalisés à long terme pour être rentables,

· les entrepreneurs des secteurs culturel et créatif ne disposent souvent pas des compétences commerciales nécessaires pour pouvoir défendre leurs projets face aux institutions financières,

· les établissements financiers ne connaissent pas suffisamment ces secteurs et ils ne sont pas prêts à investir pour approfondir leurs connaissances de manière à être en mesure d'évaluer les risques spécifiques,

· les données fiables sont encore insuffisantes, ce qui limite les possibilités des PME de ces secteurs d'obtenir des crédits.

Description du programme "Europe créative"

Le programme "Europe créative" représente la continuation et la réunion des programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus. Le budget global des actions (2014-2020) s'élève à 1,801 milliard d'euros, ce qui représente une augmentation de 37 % par rapport au niveau actuel des dépenses. Le programme "Europe créative" se compose de trois volets: un volet transsectoriel, qui concerne tous les secteurs de la culture et de la création (15 % du budget total), un volet Culture (30 % du budget total), et un volet MEDIA, qui concerne le secteur audiovisuel (55 % du budget total).

Le volet transsectoriel offre aux secteurs de la culture et de la création un dispositif visant à faciliter l'accès aux financements des petites et moyennes entreprises (PME) et des organisations de ces secteurs, ainsi qu'à améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs. Ce dispositif sera assorti d'autres mécanismes européens dans le cadre des Fonds structurels ou du Programme pour la compétitivité et l'innovation.

Les priorités et les mesures de soutien des volets Culture et MEDIA visent à renforcer les capacités des secteurs de la culture et de la création, en vue d'encourager l'utilisation de technologies numériques pour assurer l'adaptation à l'évolution du marché, de s'adapter aux technologies numériques, de faire apparaître de nouveaux modèles commerciaux et de favoriser la commercialisation et la distribution transnationales au moyen de plateformes en ligne.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure de comité. La majorité des subventions octroyées au titre du programme "Europe créative" sera gérée par l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA), dans le cadre d'appels à propositions. Les aides financières accordées ne peuvent dépasser 50 % des coûts définitifs des opérations bénéficiant d'un soutien (à moins d'une mention contraire dans le programme annuel). La Commission assurera la gestion directe de certains aspects du programme, tels que l'attribution de prix, la collaboration avec les institutions internationales, les fonds de coproduction audiovisuelle internationale ainsi que le financement des projets "Capitale européenne de la culture" et "Label du patrimoine européen".

La Commission contrôlera régulièrement le programme "Europe créative" au regard des indicateurs de performances présentés à l'article 14, et notamment la part de l'emploi et du PIB imputable aux secteurs de la culture et de la création, l'internationalisation des opérateurs culturels et le nombre de partenariats transnationaux, le nombre d'entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le monde, le pourcentage d'œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur les plateformes numériques et le volume des prêts octroyés dans le cadre du dispositif financier.

Position de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis de la commission ITRE propose, dans les amendements suivants, d'introduire de nouveaux objectifs spécifiques du programme, qui renforcent ses différents volets en matière d'adaptation des secteurs de la culture et de la création à la mondialisation et au passage au numérique. Les amendements portent, notamment, sur l'accessibilité en ligne du matériel culturel, sur l'amélioration de la gestion et du stockage du matériel au format numérique et sur l'encouragement de partenariats entre les institutions culturelles et le secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel et d'encourager les utilisations novatrices de ce matériel. Par ailleurs, la rapporteure pour avis estime qu'il convient d'inscrire parmi les objectifs spécifiques du programme l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux œuvres des secteurs de la culture et de la création.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l'adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les personnes handicapées bénéficient encore d'un accès limité aux œuvres des secteurs de la culture et de la création et l'un des objectifs spécifiques du programme "Europe créative" devrait être de leur en faciliter l'accès.

Justification

Il convient, pour encourager la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité culturelle et linguistique européenne et pour renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, de faire figurer parmi les objectifs spécifiques le soutien à une croissance durable et inclusive en facilitant l'accès des personnes handicapées aux œuvres des secteurs de la culture et de la création.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création.

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l'UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité, notamment par des mesures d'incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création, ainsi que par la promotion d'un niveau élevé de culture et d'accessibilité numériques.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) En période de crise économique et financière, la culture joue un rôle important et apporte une contribution créative aux objectifs de la politique sociale en encourageant les innovations, qui contribuent à obtenir des résultats dans le domaine social.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et l'action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et qu'ils répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la création, mais qu'il convient de recentrer les objectifs des éventuels nouveaux programmes sur ceux de la stratégie Europe 2020. Ces évaluations et consultations, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché extrêmement fragmenté, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d'accès au financement et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l'Union.

(9) Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et l'action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et qu'ils répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la création, mais qu'il convient de recentrer les objectifs des éventuels nouveaux programmes sur ceux de la stratégie Europe 2020. Ces évaluations et consultations, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché extrêmement fragmenté, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d'accès au financement et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l'Union. Cependant, contrairement aux autres enjeux, le passage au numérique représente à la fois un catalyseur et une occasion.

Justification

La technologie et la disponibilité d'infrastructures à large bande dans les zones urbaines et rurales offrent de nouvelles possibilités aux créateurs pour la production de leurs œuvres et la distribution de celles-ci auprès d'un public plus large à un coût moins élevé, indépendamment des contraintes physiques et géographiques. Une pleine exploitation des TIC par les fournisseurs de contenus culturels et une révision des modes traditionnels de production et de distribution pourraient élargir le public et les marchés des créateurs ainsi que l'offre culturelle proposée aux citoyens.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les secteurs de la culture et de la création sont confrontés à une transition numérique qui bouleverse les schémas traditionnels, transforme les chaînes de valeur et exige de nouveaux modèles économiques. Le fait de numériser les ressources culturelles et d'y donner plus largement accès offre d'énormes débouchés économiques et constitue donc une condition essentielle pour développer le potentiel culturel et créatif de l'Europe et renforcer la position de ses entreprises dans ce domaine.

Justification

Il est possible de réutiliser le matériel numérisé – à des fins commerciales ou non – pour élaborer du contenu pédagogique et éducatif, des documentaires, des applications dans le secteur du tourisme, des jeux, des animations et des outils de conception, à condition de le faire dans le respect absolu des droits d'auteur et des droits connexes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens et à la société dans son ensemble. La baisse des coûts de distribution, l'apparition de nouveaux canaux de distribution et l'émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l'accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier tout en contribuant à renforcer la cohésion sociale. Afin de saisir ces opportunités et de s'adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d'un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d'adapter leurs modèles commerciaux.

Justification

Les stratégies de développement régional et local ont associé avec succès les secteurs de la culture et de la création dans divers domaines: la promotion du patrimoine culturel à des fins commerciales, le développement des infrastructures et des services culturels pour favoriser un tourisme durable, le regroupement d'entreprises locales et l'établissement de partenariats entre les secteurs de la culture et de la création et l'industrie, la recherche, l'éducation ou d'autres secteurs, la création de laboratoires d'innovation et le développement urbain durable.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le matériel numérique doit être correctement géré et entretenu pour éviter que les informations stockées au format numérique ne deviennent illisibles lorsque les matériels et logiciels utilisés pour les stocker sont devenus obsolètes, lorsque les dispositifs de stockage se détériorent en vieillissant, ou qu'ils ne sont plus en mesure de faire face au volume considérable de contenus nouveaux et constamment actualisés. Les technologies innovantes de stockage en réseau peuvent jouer un rôle important dans la préservation des données culturelles et créatives, à condition de mettre en place, protéger et garantir la sécurité des données, la résilience des infrastructures numériques et l'accès à ces données.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Pour s'épanouir, les secteurs européens de la culture et de la création nécessitent un système moderne, accessible et juridiquement sûr de protection des droits de propriété intellectuelle.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les pratiques actuelles en matière de distribution sont à la base du système de financement du cinéma. Il devient toutefois plus pressant de favoriser l'émergence d'offres juridiques en ligne attrayantes et d'encourager l'innovation. Il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l'apparition de nouveaux modèles commerciaux.

(12) Les pratiques actuelles en matière de distribution sont à la base du système de financement du cinéma. Il devient toutefois plus pressant de favoriser l'émergence d'offres en ligne légales et attrayantes et d'encourager l'innovation, notamment par le biais de l'internet mobile. Il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l'apparition de nouveaux modèles commerciaux. De telles offres en ligne légales et intéressantes doivent s'appuyer sur une démarche inclusive au niveau de l'Union, associant toutes les parties intéressées. L'objectif de ces nouvelles offres en ligne légales doit être tout autant d'encourager la création artistique et de protéger les intérêts des auteurs que de permettre l'accès le plus large possible du public aux œuvres des secteurs de la création et de la culture.

Justification

Étant donné que l'internet est de plus en plus utilisé sur des dispositifs mobiles (téléphones, ordinateurs ou autres), les technologies relevant de l'internet mobile doivent être mentionnées car elles contribuent à la flexibilité des nouveaux modes de distribution. Les offres en ligne légales et intéressantes doivent tout autant encourager la création artistique et protéger les intérêts des auteurs que permettre l'accès du plus grand nombre aux œuvres des secteurs de la création et de la culture.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) L'Union doit, si elle entend bénéficier des avantages du passage au numérique et de la conservation des œuvres au format numérique, prendre des mesures immédiates. Si les États membres ne développent pas leurs investissements dans ce domaine, les avantages culturels et économiques du passage au numérique risquent de profiter à d'autres continents que l'Europe.

Justification

La numérisation constitue un outil important pour faire en sorte que le matériel culturel soit plus largement diffusé et utilisé. Le coût de la numérisation de tout le patrimoine culturel de l'Europe est élevé et ne peut être uniquement couvert par des fonds publics. Le parrainage d'activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l'effort de numérisation et devraient être davantage encouragés.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) Les livres, les journaux et les revues sont des éléments des industries culturelles ainsi que d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié. L'ère numérique représente aussi des défis pour la durabilité de secteurs traditionnels de ces industries, dont la publication et la vente de livres et les médias imprimés.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater) L'accessibilité en ligne du matériel culturel permettra aux citoyens de l'Union d'y accéder et de l'utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Elle donnera au patrimoine multilingue et diversifié de l'Europe une meilleure visibilité sur l'internet et la numérisation des biens des institutions culturelles européennes aidera ces dernières à poursuivre leur mission de diffusion et de conservation de notre patrimoine dans l'environnement numérique.

Justification

L'accessibilité en ligne du matériel culturel permettra aux citoyens de l'Union d'y accéder et de l'utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Par ailleurs, elle permettra également au patrimoine européen diversifié et multilingue d'être plus visible sur l'internet.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, créer des emplois, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser. S'il s'agit là d'un problème commun à l'ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités et de leur besoin intrinsèque de prendre des risques et de faire des expériences afin d'innover, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d'investissements.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de réunir les différents programmes actuellement mis en œuvre par l'Union pour les secteurs de la culture et de la création à l'intérieur d'un seul et même programme-cadre global afin d'aider plus efficacement les opérateurs de ces secteurs à saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché. Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet.

(15) Il est nécessaire de réunir les différents programmes actuellement mis en œuvre par l'Union pour les secteurs de la culture et de la création à l'intérieur d'un seul et même programme-cadre global afin d'aider plus efficacement les opérateurs de ces secteurs à saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché. Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet. Les changements qui s'ensuivent devraient privilégier la simplification du processus d'application et de respect des procédures d'information financière de manière à alléger la charge administrative pesant sur les PME et les organisations locales et bénévoles.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les projets de Capitale européenne de la culture et de Label du patrimoine européen contribuent à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun ainsi qu'à valoriser le patrimoine culturel. Il convient d'octroyer un financement à ces deux actions de l'Union.

(16) Les projets de Capitales européennes de la culture et du sport et de Label du patrimoine européen contribuent à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun ainsi qu'à valoriser le patrimoine culturel. Le programme "Europe créative" permet d'octroyer un financement à ces actions de l'Union.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans le contexte de l'application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création et de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières.

(23) Dans le contexte de l'application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création, notamment en consultant ces secteurs par des voies appropriées, et de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières, en particulier pour les PME et les organisations locales et bénévoles.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010 sur l'incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de gestion a permis d'accroître l'efficacité des programmes. Il y a lieu de poursuivre sur la voie de la simplification.

(25) Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010 sur l'incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de gestion a permis d'accroître l'efficacité des programmes. Il y a lieu de poursuivre sur la voie de la simplification et de progresser encore, en privilégiant la réduction du délai d'octroi des subventions et une utilisation plus grande des outils électroniques de gestion des projets.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. «secteurs de la culture et de la création», tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s'y rapportent comme l'éducation, la gestion ou la réglementation. Les secteurs de la culture et de la création comprennent en particulier l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (notamment le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design, les festivals, la musique, les arts du spectacle, l'édition, la radio et les arts visuels;

1. «secteurs de la culture et de la création», tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services, y compris la numérisation des services, incarnant une expression culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s'y rapportent comme l'éducation, la gestion ou la réglementation et la formation. Les secteurs de la culture et de la création comprennent des secteurs tels que l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (notamment le cinéma, la télévision, la radio, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design, la musique, les arts du spectacle, l'édition, le sport, les arts visuels et l'industrie du disque;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes de l'Union;

a) dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, notamment sur le partage de connaissances, qui viendront compléter les programmes locaux, régionaux, nationaux et internationaux ainsi que d'autres programmes de l'Union;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) dans la coopération transnationale, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d'envergure mondiale et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;

c) dans la coopération transnationale, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d'envergure mondiale, stimule l'innovation et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à un meilleur accès de tous les citoyens de l'Union, et notamment des personnes handicapées, aux œuvres des secteurs de la culture et de la création.

Justification

Un meilleur accès de tous les citoyens européens, et notamment des personnes handicapées, aux œuvres des secteurs de la culture et de la création contribuerait de manière notable au renforcement de la cohésion sociale dans l'Union européenne.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

b) renforcer la compétitivité et la flexibilité des secteurs de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

b) permettre la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) encourager la mobilité des artistes, le dialogue des cultures et l'éducation artistique;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations;

c) renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des bibliothèques publiques, des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises et des organisations locales et bénévoles;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) favoriser la coopération politique transnationale afin d'appuyer l'élaboration des politiques, l'innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

d) favoriser la coopération politique transnationale afin d'appuyer l'élaboration des politiques, l'innovation, le développement du public, la création de nouveaux modèles commerciaux et l'activité entrepreneuriale.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) promouvoir des partenariats entre les institutions culturelles et le secteur privé afin de trouver de nouveaux modes de financement de la numérisation du matériel culturel et d'encourager les utilisations novatrices de ce matériel, tout en veillant à ce que les partenariats public-privé soient équitables et équilibrés;

Justification

Il convient, pour encourager la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité culturelle et linguistique européenne et pour renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, de faire figurer parmi les objectifs spécifiques la promotion de partenariats entre les institutions culturelles et le secteur privé afin de trouver de nouveaux modes de financement de la numérisation du matériel culturel et d'encourager les utilisations novatrices de ce matériel.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 5 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) promouvoir des niveaux élevés de culture et d'accessibilité numériques dans tous les États membres, afin de donner aux citoyens de l'Union les mêmes possibilités d'accès aux contenus culturels, artistiques et audiovisuels;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 5 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) stimuler l'emploi durable dans les secteurs de la culture et de la création, ce qui aura aussi des retombées positives en matière d'emploi dans les secteurs connexes tels que le tourisme et le secteur du numérique;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 5 – point d quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies) améliorer les conditions de numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel sous droit d'auteur;

Justification

Il convient, pour encourager la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité culturelle et linguistique européenne et pour renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, de faire figurer parmi les objectifs spécifiques l'amélioration des conditions de numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel sous droit d'auteur.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 5 – point d sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d sexies) améliorer la situation des infrastructures numériques et le cadre législatif pour la gestion et le stockage de documents au format numérique, afin de garantir leur préservation à long terme.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 5 – point d septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d septies) soutenir une croissance durable et inclusive en facilitant l'accès des personnes handicapées aux œuvres des secteurs de la culture et de la création;

Justification

Il convient, pour encourager la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité culturelle et linguistique européenne et pour renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, de faire figurer parmi les objectifs spécifiques le soutien à une croissance durable et inclusive en facilitant l'accès des personnes handicapées aux œuvres des secteurs de la culture et de la création.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour priorités:

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d'un instrument d'emprunt de l'Union destiné aux petites et moyennes entreprises, aux micro-entreprises, ainsi qu'aux organisations locales et bénévoles. Ce dispositif a pour priorités:

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) de faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création;

a) de faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises, des bibliothèques publiques et des organisations locales et bénévoles des secteurs de la culture et de la création;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 8 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) organisation de conférences, de séminaires et de dialogues, notamment dans le domaine de l'éducation à la culture et aux médias;

e) organisation de conférences, de séminaires et de dialogues, notamment dans le domaine de l'éducation à la culture et aux médias, ciblant les parties prenantes qui jouent un rôle direct dans les secteurs concernés;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 8 – point f – tiret 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– communication d'informations régulières sur les charges administratives pesant sur les petites et moyennes entreprises et les organisations locales et bénévoles, ainsi que de propositions pratiques visant à réduire ces charges.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soutenir les actions permettant aux opérateurs d'acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l'adaptation aux technologies numériques, dont l'expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l'audience et de nouveaux modèles commerciaux;

a) soutenir les actions permettant aux opérateurs, y compris aux bibliothèques publiques, d'acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l'adaptation aux technologies numériques, dont l'expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l'audience et de nouveaux modèles commerciaux, notamment en utilisant les plateformes des médias sociaux; compte tenu de l'utilisation de plus en plus répandue de l'internet mobile, ces technologies doivent faire partie intégrante du processus;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser le développement de l'audience en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

c) favoriser le développement de l'audience en vue notamment de susciter davantage d'intérêt pour les œuvres culturelles européennes, y compris en tirant parti des plateformes des médias sociaux.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 10 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les activités menées par les bibliothèques publiques pour numériser les œuvres littéraires, réaliser des catalogues intégrés en ligne et intégrer les bibliothèques publiques dans les réseaux nationaux et internationaux;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 10 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu'à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l'intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

e) les actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu'à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l'intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture et du sport.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) faciliter l'acquisition de compétences et le développement de réseaux et, en particulier, encourager l'utilisation de technologies numériques afin d'assurer l'adaptation à l'évolution du marché;

a) faciliter l'acquisition de compétences et le développement de réseaux et, en particulier, encourager l'utilisation de technologies numériques et des médias sociaux afin d'assurer l'adaptation à l'évolution du marché; compte tenu de l'utilisation de plus en plus répandue de l'internet mobile, ces technologies doivent faire partie intégrante du processus;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) promouvoir des projets qui mettront en œuvre des approches transversales en matière de médias et de plateformes, sur les plans technique et créatif;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) soutenir le développement, la promotion et la mise sur pied de projets pilotes;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 12 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) à promouvoir des mesures favorisant l'innovation tant au niveau technique que créatif, en gardant à l'esprit les multiples facettes des industries de la création.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les politiques pertinentes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice et du développement;

a) les politiques pertinentes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice, du développement et du sport;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d'innovation, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d'assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

b) avec les autres sources de financement pertinentes de l'UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme de recherche et d'innovation, le programme Erasmus pour tous, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d'assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation externe destiné à apprécier l'efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

a) En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation externe destiné à apprécier l'efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel relatif aux résultats et indicateurs de performance du programme. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation de l'impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

Justification

Afin de contrôler les résultats et les indicateurs de performance du programme, la Commission présente au Parlement européen un rapport annuel à partir du suivi et de l'évaluation réalisés en vertu de l'article 14.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les bénéficiaires des projets soutenus par le Programme assurent la communication et la diffusion des informations concernant les fonds de l'Union dont ils ont bénéficié ainsi que des résultats obtenus.

1. Les bénéficiaires des projets soutenus par le programme assurent la communication et la diffusion des informations concernant les fonds de l'Union dont ils ont bénéficié ainsi que des résultats obtenus, y compris par l'affichage bien visible des logos, de la nomenclature et des symboles pertinents.

PROCÉDURE

Titre

Programme “Europe créative”

Références

COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

30.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

30.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Silvia-Adriana Ţicău

27.1.2012

Examen en commission

21.3.2012

 

 

 

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Jürgen Creutzmann, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Marisa Matias, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Francesco De Angelis, Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Vladimír Remek

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Auxiliadora Correa Zamora, Franziska Keller


PROCÉDURE

Titre

Programme “Europe créative”

Références

COM(2011)0785 – C7-0435/2011 – 2011/0370(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CULT

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

30.11.2011

DEVE

30.11.2011

BUDG

30.11.2011

EMPL

19.1.2012

 

ITRE

30.11.2011

LIBE

30.11.2011

FEMM

30.11.2011

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

20.12.2011

DEVE

5.12.2011

LIBE

5.12.2011

FEMM

10.7.2012

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Silvia Costa

2.2.2012

 

 

 

Examen en commission

9.7.2012

8.10.2012

27.11.2012

 

Date de l'adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

0

Membres présents au moment du vote final

Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Monika Panayotova, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Timothy Kirkhope, Iosif Matula, Raimon Obiols, Georgios Papanikolaou, Rui Tavares

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Leonardo Domenici

Date du dépôt

14.1.2013

Dernière mise à jour: 31 janvier 2013Avis juridique