Procédure : 2011/0294(COD)
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Textes déposés :

A7-0012/2013

Débats :

PV 18/11/2013 - 17
CRE 18/11/2013 - 16

Votes :

PV 19/11/2013 - 8.10
CRE 19/11/2013 - 8.10

Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
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18 janvier 2013
PE 489.704v02-00 A7-0012/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

(COM(2011)0650/3 – C7-0375/2012 – 2011/0294(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteurs: Georgios Koumoutsakos, Ismail Ertug

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcurité alimentaire
 AVIS de la commission du marchÉ intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

(COM(2011)0650/3 – C7-0375/2012 – 2011/0294(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0650/3),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0375/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012,(1)

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012,(2)

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A7-0012/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La planification, le développement et le fonctionnement des réseaux transeuropéens de transport contribuent à la réalisation d'importants objectifs de l'Union, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale, et ont également pour objectif spécifique de permettre la mobilité ininterrompue et durable des personnes et des biens et d’assurer l’accessibilité pour toutes les régions de l'Union.

(2) La planification, le développement et le fonctionnement des réseaux transeuropéens de transport devraient être conformes aux objectifs et priorités définies dans le Livre blanc sur les transports ("Feuille de route pour un espace européen unique des transports") et la stratégie Europe 2020. Ils devraient contribuer à la réalisation d'importants objectifs de l'Union, tels que la pleine mise en œuvre et le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Ils devraient également avoir pour objectif spécifique de permettre une mobilité ininterrompue, sûre et durable des personnes et des biens entre les États membres et d'assurer une accessibilité et une connectivité appropriées de toutes les régions de l'Union, y compris les régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques. Ils devraient contribuer à renforcer la croissance économique et la compétitivité dans un contexte gobal. En outre, la durabilité des déplacements de voyageurs doit s’appuyer sur des solutions multimodales pour tous les citoyens et sur une meilleure intégration sociale.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation optimale des ressources.

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation durable des ressources au moyen de technologies propres et économes en énergie et compte tenu de la nécessité de protéger l'environnement. L'interopérabilité ferroviaire pourrait être renforcée par des solutions innovantes qui augmentent la compatibilité des différents systèmes, tels que les équipements embarqués et les voies à écartement variable. Aux fins d'une valeur ajoutée européenne, l'Union devrait concentrer ses efforts et ses moyens en particulier sur les tronçons transfrontaliers.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’augmentation du trafic entraîne une congestion accrue dans les corridors de transport international. Afin de garantir la mobilité internationale des marchandises et des voyageurs, il est nécessaire d'optimiser la capacité du réseau transeuropéen de transport et l'utilisation de cette capacité, voire, le cas échéant, de l'étendre, en éliminant les goulets d'étranglement et en comblant les chaînons manquants au sein des États membres et entre eux.

(4) L’augmentation du trafic entraîne une congestion accrue dans les corridors de transport international. Afin de garantir la mobilité internationale des marchandises et des voyageurs, il est nécessaire d'optimiser la capacité du réseau transeuropéen de transport et l'utilisation de cette capacité, voire, le cas échéant, de l'étendre, en éliminant les goulets d'étranglement et en comblant les chaînons manquants au sein des États membres et entre eux, ainsi que, le cas échéant, dans les pays voisins, en particulier dans la perspective de l'adhésion de la Croatie à l'Union en 2013 et des négociations en cours avec d'autres États candidats ou candidats potentiels.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La politique du réseau transeuropéen de transport doit tenir compte de l'évolution de la politique de transport et de la propriété des infrastructures. Par le passé, les États membres étaient la principale entité responsable de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport. D'autres entités, notamment privées, participent aujourd'hui à la réalisation d'un réseau de transport transeuropéen multimodal, par exemple en qualité de gestionnaires d'infrastructures, de concessionnaires ou d'autorités portuaires ou aéroportuaires.

(7) La politique du réseau transeuropéen de transport doit tenir compte de l'évolution de la politique de transport et de la propriété des infrastructures. Par le passé, les États membres étaient la principale entité responsable de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport. D'autres entités, notamment des partenaires privés, participent aujourd'hui à la réalisation d'un réseau de transport transeuropéen multimodal et aux investissements qu'elle nécessite, par exemple les autorités régionales et locales, les gestionnaires d'infrastructures, les concessionnaires ou les autorités portuaires, interportuaires ou aéroportuaires.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Lors de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun relatifs au RTE-T, il convient d'accorder une attention appropriée aux circonstances particulières de chaque projet. Dans la mesure du possible, il y a lieu de tirer parti des synergies avec les autres politiques, par exemple concernant les aspects touristiques en incluant dans certains ouvrages de génie civil tels que des ponts ou des tunnels, des infrastructures de pistes cyclables à longue distance telles que les itinéraires Euro Velo.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) Le réseau transeuropéen de transport devrait être développé par la création de nouvelles infrastructures de transport, la réhabilitation et la rénovation des infrastructures existantes ainsi que par des mesures visant à promouvoir leur utilisation économe en ressources.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le réseau transeuropéen de transport devrait idéalement s’articuler sur deux niveaux consistant en un réseau global et un réseau central. Ces deux niveaux constitueraient le degré le plus élevé de planification des infrastructures au sein de l’Union.

(9) Le réseau transeuropéen de transport devrait s'articuler sur deux niveaux consistant en un réseau global et un réseau central. Ces deux niveaux constitueraient le degré le plus élevé de planification des infrastructures au sein de l'Union et reposeraient sur une méthodologie commune et transparente.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à léchelle européenne, garantissant laccessibilité à toutes les régions de lUnion, y compris les régions périphériques et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée1, et renforçant la cohésion entre elles. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin de mettre en place un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l'échelle européenne, garantissant l'accessibilité à toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, comme le vise également le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée1, et renforçant la cohésion sociale et économique entre elles. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin de déployer un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

__________________

__________________

1 COM(2007) 575 final.

1 JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les régions ultrapériphériques continuent d'avoir un besoin impérieux d'optimiser leur accessibilité, en particulier dans le domaine des liaisons aériennes avec le continent européen et celui des transports maritimes de passagers et de marchandises, unique façon d'améliorer leur intégration au marché intérieur.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) Lors de la mise en place du réseau global, il conviendrait de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par certains États membres, notamment les zones à faible densité de population sans routes locales alternatives, et de veiller à ce que ces problèmes soient gérés efficacement et de manière appropriée. Tous les citoyens pourraient de cette façon bénéficier de la libre circulation dans l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d’ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l’ensemble du réseau global. Il devrait permettre que laction de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour lEurope, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement.

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d’ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l’ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l'action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l'Europe, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les connexions pour parcourir le "dernier kilomètre", les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement, aux fins de l'objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d'ici 2050, par rapport à celles de 1990.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d’ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l’ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l’action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l’Europe, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les intérêts des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile locale concernés par un projet d'intérêt commun devraient être dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction des projets.

Justification

Afin d'éviter et de prévenir de futurs conflits sur certains projets et plans, il est essentiel de consulter les organisations de la société civile et les autorités dotées d'une expertise locale/régionale.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) La situation particulière de réseaux ferroviaires isolés ou partiellement isolés devrait être reconnue par le biais de dérogations à certaines exigences relatives aux infrastructures.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Pour mettre en place les réseaux central et global de manière coordonnée dans les meilleurs délais, afin de maximiser les avantages du réseau, les États membres concernés devraient veiller à ce que les projets d’intérêt commun soient finalisés respectivement d’ici 2030 et 2050.

(12) Pour mettre en place les réseaux central et global de manière coordonnée dans les meilleurs délais, afin de maximiser les avantages du réseau, les États membres concernés devraient veiller à ce que les projets d’intérêt commun soient finalisés respectivement d’ici 2030 et 2050. Dans le cadre de l'examen prévu à l'article 57, la Commission devrait évaluer l'état d'avancement des projets et, le cas échéant, être en mesure de revoir ces délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'influer sur leur réalisation ainsi que le processus de rattrapage des nouveaux États membres.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêt commun qui contribueront à la réalisation du réseau transeuropéen de transport et s'inscriront dans les priorités fixées dans les orientations.

(13) Il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêt commun qui contribueront à la réalisation du réseau transeuropéen de transport et qui serviront les objectifs et les priorités fixés dans les orientations.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les projets d’intérêt commun devraient présenter une valeur ajoutée claire pour l’Europe. Les projets transfrontaliers présentent en général une valeur ajoutée européenne élevée, mais leurs effets économiques directs sont moins marqués par rapport à ceux de projets purement nationaux. Ils ne seront donc probablement pas mis en œuvre sans une intervention de l’Union.

(14) Les projets d'intérêt commun devraient présenter une valeur ajoutée claire pour l'Europe, en renforçant les interconnexions entre les États membres, et en améliorant la fluidité, la rapidité et la durabilité des flux de transport sur l'ensemble du territoire de l'Union. Les projets transfrontaliers présentent en général une valeur ajoutée européenne élevée. Leurs effets économiques directs, moins marqués par rapport à ceux de projets purement nationaux, nécessitent à ce titre une intervention prioritaire de l'Union pour assurer leur mise en œuvre.

Justification

Il convient de préciser ce qu'il faut entendre par "valeur ajoutée", en faisant référence de manière succincte à la définition de "valeur ajoutée européenne" proposée dans le projet de rapport du Parlement européen relatif au présent règlement. L'intervention de l'Union pour le financement des projets transfrontaliers doit être prioritaire, du fait de leur valeur ajoutée européenne élevée.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Les projets d'intérêt commun devraient par ailleurs faire l'objet d'une analyse coûts-avantages socio-économiques adaptée aux réseaux transeuropéens de transport et tenant compte de tous les coûts et avantages sociaux, économiques et environnementaux. Les résultats de cette analyse devraient démontrer une valeur actuelle nette positive.

Justification

L'analyse coûts-avantages socio-économiques proposée par la Commission à l'article 7 devrait être mentionnée dans un considérant.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) En vue de contribuer aux objectifs en matière de lutte contre le changement climatique du Livre blanc sur les transports visant à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, par rapport à celles de 1990, il convient d'évaluer les incidences en matière de gaz à effet de serre des projets d'intérêt commun sous la forme d'infrastructures de transport nouvelles, étendues ou aménagées.

Justification

Il est nécessaire d'évaluer l'impact sur le climat de certains projets d'infrastructures, étant donné que les investissements dans les infrastructures de transport transeuropéennes auront une influence considérable sur l'utilisation des transports et détermineront les émissions de CO2 jusqu'en 2050 et au-delà. Le développement ou l'aménagement des infrastructures de transport peuvent avoir des incidences significatives sur la décarbonisation des transports. Si certains types d'infrastructures risquent d'être restreints à des technologies ou modes de transport à forte intensité carbonique, d'autres projets sont susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Dans le cadre de l'examen par la Commission de la mise en œuvre du réseau central conformément au présent règlement, la Commission peut, en coopération avec les États membres concernés, évaluer la possibilité d'intégrer dans le réseau d'autres infrastructures qui ont amélioré leurs normes et sont à même de satisfaire aux exigences définies dans le présent règlement.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) L’optimisation du trafic et des opérations de transport et l’amélioration des services qui y sont liés doivent pouvoir s’appuyer sur des systèmes de transport intelligents.

(20) L'optimisation du trafic et des opérations de transport et l'amélioration des services qui y sont liés doivent pouvoir s'appuyer sur des systèmes de transport intelligents, lesquels contribuent à l'amélioration de la sécurité du trafic et des opérations de transport. Ceux-ci devraient être interopérables et être déployés largement à travers les modes de transport, les États membres et les régions afin qu'ils aient un maximum d'effets positifs sur le marché intérieur, la croissance durable et la cohésion.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les orientations doivent prévoir le développement du réseau global en des nœuds urbains, car ceux-ci sont le point de départ ou la destination finale («dernier kilomètre») pour les voyageurs ou le fret circulant sur le réseau transeuropéen de transport, ainsi que des points de transfert au sein des différents modes de transport ou entre eux.

(21) Les orientations doivent prévoir le développement du réseau global en des nœuds urbains, conformément aux objectifs de l'Union relatifs à la mobilité urbaine durable, car ces nœuds sont le point de départ ou la destination finale («dernier kilomètre») pour les voyageurs ou le fret circulant sur le réseau transeuropéen de transport, ainsi que des points de transfert au sein des différents modes de transport ou entre eux.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Grâce à son envergure, le réseau transeuropéen de transport devrait permettre le développement à grande échelle de nouvelles technologies et d’innovation qui, par exemple, pourront accroître l’efficacité globale du secteur de transport européen et diminuer son empreinte écologique. Ceci contribuera à réaliser la stratégie Europe 2020 et l’objectif de diminution de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (comparées à celles de 1990) prévu dans le livre blanc sur les transports, tout en favorisant la réalisation de l'objectif d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en carburant de l’Union.

(22) Grâce à son envergure, le réseau transeuropéen de transport devrait permettre le développement à grande échelle de nouvelles technologies et d’innovation qui, par exemple, pourront accroître l’efficacité globale du secteur de transport européen et diminuer son empreinte écologique.

Justification

La deuxième partie de ce considérant est reprise dans d'autres considérants, comme le nouveau considérant 14 ter.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Le réseau transeuropéen de transport doit assurer l’efficacité de la multimodalité afin de permettre des choix modaux plus avisés et le groupage en grands volumes pour les transferts sur de longues distances. Ceci rendra la multimodalité économiquement plus attrayante pour les chargeurs.

(23) Le réseau transeuropéen de transport doit assurer l’efficacité de la multimodalité en donnant la priorité aux modes de transport les plus viables, afin de permettre des choix modaux plus avisés pour les passagers et le fret et le groupage en grands volumes pour les transferts sur de longues distances. Les investissements dans les installations de transbordement multimodales permettront de rationaliser le transport et également de rendre la multimodalité économiquement plus attrayante pour les chargeurs, les commissionnaires de transport, les passagers et les usagers.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, à l’incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d’éventuelles catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi qu’à l’accessibilité pour tous les usagers des transports.

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, à l'incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d'éventuelles catastrophes naturelles et d'origine humaine, de même qu'à l'incidence sur ces changements climatiques et catastrophes, ainsi qul'accessibilité pour tous les usagers des transports, notamment pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Le réseau central devrait être un sous-ensemble du réseau global dont il fait partie. Il devrait représenter les nœuds et chaînons du réseau transeuropéen de transport les plus importants dun point de vue stratégique, en fonction des besoins en matière de circulation. Il devrait être multimodal, c'est-à-dire qu’il comprendra tous les modes de transport et leurs connexions ainsi que les systèmes de gestion du trafic et des informations nécessaires.

(25) Le réseau central devrait être un sous-ensemble du réseau global dont il fait partie. Il devrait représenter les nœuds et chaînons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d'un point de vue stratégique, en fonction des besoins en matière de circulation et des besoins économiques et sociaux des régions et des États auxquels il appartient, et garantir la mobilité ininterrompue et l'accessibilité de toutes les régions de l'Union. Il devrait être multimodal, c'est-à-dire qu’il comprendra tous les modes de transport et leurs connexions ainsi que les systèmes de gestion du trafic et des informations nécessaires.

Justification

Le réseau central doit non seulement répondre aux besoins en matière de circulation mais aussi garantir la cohésion territoriale dans toute l'Union, car celle-ci est un gage de valeur ajoutée européenne.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Le réseau central a été défini sur la base d'une méthodologie de planification objective. Cette méthodologie a permis d'identifier les principaux nœuds urbains, ports, aéroports et jonctions transfrontalières. Dans la mesure du possible, ces nœuds sont reliés à l'aide de liens multimodaux et sont économiquement viables, durables sur le plan de l'environnement et réalisables d'ici 2030. La méthodologie assure la connexion de tous les États membres et l'intégration des îles principales dans le réseau central.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Afin de mettre en place le réseau central dans les délais fixés, une approche par corridors pourrait permettre de coordonner différents projets sur une base transnationale et de synchroniser le développement des corridors, maximisant ainsi les bénéfices pour le réseau.

(26) Afin de mettre en place le réseau central dans les délais fixés, une approche par corridors pourrait permettre de coordonner différents projets sur une base transnationale et de synchroniser le développement des corridors et de leur interconnexion, maximisant ainsi les bénéfices pour le réseau. Cette approche par corridors ne doit pas entraîner la prépondérance de certains projets sur d'autres relatifs au réseau central.

Justification

Alors que le coordonnateur européen est chargé d'assurer la mise en œuvre des projets destinés à développer le réseau central, il parait important que les nœuds du réseau central situés à proximité d'un corridor soient eux aussi défendus par ce coordonnateur. Cela permettra de s'assurer de la mise en œuvre effective des liaisons entre les corridors afin d'unifier le réseau central européen et d'éviter ainsi la marginalisation de certains projets et l'isolement de corridors.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Ceci devrait permettre d'établir des corridors de conception spécifique, offrant des performances optimales en termes de consommation et d’émissions, ce qui minimisera les incidences sur l’environnement, et également attrayants par leur fiabilité, le niveau raisonnable des encombrements et leurs faibles coûts d'administration et de fonctionnement. Une liste initiale de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic.

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Ceci devrait permettre d'établir des corridors de conception spécifique, offrant des performances optimales en termes de consommation et d'émissions, ce qui minimisera les incidences sur l'environnement et augmentera la compétitivité, et également attrayants par leur fiabilité, le niveau raisonnable des encombrements et leurs faibles coûts d'administration et de fonctionnement. Leur gestion ne devrait cependant pas déboucher sur une augmentation excessive des coûts administratifs. Une liste initiale de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic et en renforçant l'accessibilité de toutes les régions de l'Union. Sur la base de cette liste, les corridors de réseau central devraient être illustrés sur une carte schématique indicative figurant dans une annexe.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La création de plateformes pour ces corridors de réseau central devrait faciliter la conception de la structure de gouvernance adéquate et l’identification de sources de financement pour des projets transfrontaliers complexes. Des coordinateurs européens devraient faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central.

(28) Lors de la conception de la structure de gouvernance adéquate, les États membres devraient partager les responsabilités avec les populations concernées, en vertu des procédures et législations nationales en vigueur. La création de plateformes pour ces corridors de réseau central devrait faciliter l'identification de sources de financement pour des projets transfrontaliers complexes par des investissements publics et par le recours aux capitaux privés. Des coordinateurs européens devraient faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central et de leur interconnexion.

Justification

L'ouverture, la planification et la gestion des corridors de transport devraient associer toutes les parties concernées, qui devraient être invitées à exprimer leurs suggestions et projets dans le cadre d'une consultation appropriée.

Alors que le coordonnateur européen est chargé d'assurer la mise en œuvre des projets destinés à développer le réseau central, il parait important que les nœuds du réseau central situés à proximité d'un corridor soient eux aussi défendus par ce coordonnateur. Cela permettra de s'assurer de la mise en œuvre effective des liaisons entre les corridors afin d'unifier le réseau central européen et d'éviter ainsi la marginalisation de certains projets et l'isolement de corridors.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) Cette approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et n'entraîner aucune charge administrative supplémentaire.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter) Le rôle des coordinateurs européens est primordial pour donner l'impulsion et renforcer la valeur ajoutée européenne des corridors et des tronçons et pour mener une planification rationnelle des infrastructures en instaurant un dialogue structuré avec les administrations locales et les populations concernées.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Lors du développement des corridors de réseau central, il conviendra de tenir compte des corridors de transport ferroviaire de fret établis conformément au règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ainsi que du Plan européen de déploiement de lERTMS prévu dans la décision de la Commission 2009/561/CE du 22 juillet 2009 modifiant la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique dinteropérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(29) Lors du développement des corridors de réseau central, il conviendra de se référer aux corridors de transport ferroviaire de fret établis conformément au règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ainsi que du Plan européen de déploiement de l'ERTMS prévu dans la décision de la Commission 2009/561/CE du 22 juillet 2009 modifiant la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Les structures de coopération existantes dans le cadre de ces actes juridiques devraient être maintenues et les travaux effectués conformément à ces structures devraient contribuer aux travaux des corridors multimodaux de réseau central ainsi que des "corridors verts".

Justification

Les corridors européens du RTE-T doivent clairement utiliser les structures des corridors de fret et ERTMS, afin d'assurer leur mise en œuvre rapide et optimale.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Afin d'assurer que la politique de financement de tous les programmes financiers est menée conformément aux objectifs et priorités des orientations du RTE-T, il y a lieu de recueillir, traiter et publier régulièrement les données statistiques détaillées relatives à toute l'aide financière pertinente, sous forme de subventions, de prêts ou d'autres instruments financiers, utilisée pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mode de transport à la fois dans le réseau central et global au niveau de l'Union et des États membres.

Justification

Des améliorations conséquentes apparaissent indispensables pour le RTE-T au cours de la prochaine période de financement, compte tenu de l'expérience acquise avec certaines sources de financement RTE-T en matière d'information transparente, précise et régulière.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter) Le réseau transeuropéen de transport ne pourra être pleinement mis en place d'une manière optimale qu'au moyen d'une concentration accrue des ressources économiques. Il y a donc lieu d'ajouter à celles-ci les ressources mobilisables au titre des financements innovants de l'Union.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Pour permettre l'actualisation des annexes et, en particulier, des cartes afin de tenir compte d'éventuelles modifications résultant de l'utilisation effective de certains éléments d'infrastructure de transport, analysée par rapport aux seuils quantitatifs préétablis, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les modifications des annexes. Il est particulièrement important que la Commission puisse procéder aux consultations adéquates au cours de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts. La Commission, lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

(31) Pour permettre l'actualisation des annexes et, en particulier, des cartes afin de tenir compte d'éventuelles modifications résultant de l'utilisation effective de certains éléments d'infrastructure de transport, analysée par rapport aux seuils quantitatifs préétablis, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les modifications des annexes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations adéquates au cours de ses travaux préparatoires avec les autorités compétentes, y compris au niveau des experts et avec la société civile possédant un savoir-faire local. La Commission, lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis) Lorsqu'elle procédera à son examen de la mise en œuvre du réseau central conformément au présent règlement, la Commission devrait, après consultation des États membres, évaluer l'opportunité d'inclure d'autres éléments dans le réseau, en particulier les projets prioritaires énoncés dans la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport1.

 

_________________

 

1 JO L 204 du 5.8.2010, p. 1.

Justification

Certains des projets prioritaires énoncés dans la décision n° 661/2010/UE ne sont pas inclus dans le réseau central. Pour tenir compte des efforts déjà accomplis par les États membres, ils devront être pris en considération dans l'examen de 2023, au moins.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les orientations prévoient des mesures en vue de la mise en œuvre du réseau transeuropéen.

4. Les orientations prévoient des mesures et des échéances en vue de la mise en œuvre du réseau transeuropéen.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

des mesures de promotion de la gestion et de l'utilisation efficaces de ces infrastructures.

des mesures de promotion de la gestion et de l'utilisation efficaces de ces infrastructures permettant la mise en place de services de transport viables et efficaces.

Justification

Le champ d'application devrait correspondre aux objectifs énoncés à l'article 4.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) «projet d’intérêt commun», tout élément dinfrastructure de transport planifié, d'infrastructure de transport existante ou toute modification dinfrastructures de transport existantes conforme aux dispositions du chapitre II et toute mesure permettant la gestion et lutilisation efficace de telles infrastructures;

(a) "projet d'intérêt commun", tout élément d'infrastructure de transport planifié, d'infrastructure de transport existante ou toute modification d'infrastructures de transport existantes conforme aux dispositions du chapitre II et toute mesure permettant la gestion et l'utilisation efficace de telles infrastructures conformément au présent règlement;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) «valeur ajoutée européenne», en relation avec un projet, la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui aurait été créée par l’action au niveau des États membres seuls;

(e) "valeur ajoutée européenne", en relation avec un projet, la valeur découlant des choix politiques et/ou de l'intervention financière de l'Union ou d'un État membre qui, outre la valeur potentielle pour les États membres seuls, engendre une amélioration considérable et mesurable des connexions de transport et des flux de transport entre les États membres en ce qui concerne la durabilité, l'efficacité, la compétitivité et la cohésion, conformément aux objectifs du RTE-T énoncés à l'article 4;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) «systèmes de transport intelligents (STI)», des systèmes utilisant les technologies d’information, de communication, de navigation et de positionnement/localisation afin de gérer la mobilité et le trafic sur le réseau transeuropéen de transport et d’offrir des services à valeur ajoutée aux citoyens et aux opérateurs, notamment pour permettre une utilisation du réseau sûre, sécurisée, écologiquement saine et efficace en matière de capacités. Ils peuvent également comprendre des dispositifs embarqués pourvu que ceux-ci forment un ensemble indivisible avec les composants d'infrastructure correspondants. Ils comportent les systèmes, technologies et services visés aux points h) à l);

(g) «systèmes de transport intelligents (STI)», des systèmes utilisant les technologies d’information, de communication, de navigation et de positionnement/localisation afin de gérer la mobilité et le trafic sur le réseau transeuropéen de transport de manière efficace et d’offrir des services à valeur ajoutée aux citoyens et aux opérateurs, notamment pour permettre une utilisation du réseau sûre, sécurisée, écologiquement saine et efficace en matière de capacités. Ils peuvent également comprendre des dispositifs embarqués pourvu que ceux-ci forment un ensemble indivisible avec les composants d'infrastructure correspondants. Ils comportent les systèmes, technologies et services visés aux points h) à l);

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) «systèmes de suivi du trafic des navires et d'information» (VTMIS), des systèmes développés pour suivre et gérer le trafic et le transport maritime à l'aide d'informations obtenues à partir des systèmes automatiques d'identification des navires (SAI), de lidentification et du suivi des navires sur longues distances (LRIT), des systèmes de radar côtiers et des communications radio prévus dans la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place dun système communautaire de suivi du trafic des navires et dinformation, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil;

(i) "systèmes de suivi du trafic des navires et d'information" (VTMIS), des systèmes développés pour suivre et gérer le trafic et le transport maritime à l'aide d'informations obtenues à partir des systèmes automatiques d'identification des navires (SAI), de l'identification et du suivi des navires sur longues distances (LRIT), des systèmes de radar côtiers et des communications radio prévus dans la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, notamment l'intégration du système national SafeSeaNet;

Justification

SafeSeaNet est le système central de la plateforme pour l'échange d'informations maritimes à l'échelle nationale et de l'Union et un élément technologique essentiel pour la sécurité maritime, qui intègre les VTMIS dans le cadre de la directive 2002/59.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 3 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k) «services maritimes électroniques», des services qui utilisent des technologies dinformation avancées et interopérables dans le secteur du transport maritime afin de faciliter le débit de marchandises en mer et dans les zones portuaires;

(k) "services maritimes électroniques", des services qui utilisent des technologies d'information avancées et interopérables dans le secteur du transport maritime afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter le débit de marchandises en mer et dans les zones portuaires, notamment des services d'interface unique tels que le guichet maritime unique intégré prévu dans la directive 2010/65/UE, des systèmes de communauté portuaire et des systèmes d'informations douanières pertinents;

Justification

L'initiative maritime électronique de l'Union vise à promouvoir des solutions cohérentes, transparentes, efficaces et simplifiées fondées sur des technologies d'information de pointe. Il est jugé nécessaire de mentionner plus clairement ses divers services et systèmes.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 3 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n bis) "interopérabilité", l'aptitude d'un mode de transport à permettre la circulation sûre et ininterrompue de ses véhicules en vue d'accomplir les performances requises, en fonction de l'ensemble des conditions techniques, opérationnelles et réglementaires dans lesquelles le mode de transport concerné opère, en englobant des solutions innovantes qui augmentent la compatibilité des différents systèmes.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 3 – point n ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n ter) "interconnexion des modes de transport", la connexion physique d'un mode de transport et/ou de son réseau avec des équipements ou des installations appartenant à un autre mode de transport ou réseau;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 3 – point n quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n quater) "intégration modale", la combinaison des différents modes de transport de manière cohérente en vue d'obtenir des connexions directes et efficaces entre eux;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 3 – point n quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n quinquies) "tronçon transfrontalier", le tronçon qui assure la continuité d'un projet d'intérêt commun entre les nœuds les plus proches de part et d'autre d'une frontière entre deux États membres ou entre un État membre et un pays voisin;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 3 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o) "nœud urbain", une zone urbaine où les infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport sont connectées avec d’autres parties de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local;

(o) "nœud urbain", une zone urbaine où les infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport, tels que les ports, aéroports, gares ferroviaires, plateformes logistiques et terminaux de fret et de voyageurs se trouvant dans et autour de l'agglomération urbaine, sont connectées avec d'autres parties de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 3 – point o bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(o bis) "goulet d'étranglement", un obstacle physique ou fonctionnel entraînant une défaillance du système qui affecte la continuité des flux longue distance et qui peut être surmontée par la construction de nouvelles infrastructures ou la modernisation considérable des infrastructures existantes qui pourrait se traduire par des améliorations notables propres à résoudre les contraintes du goulet d'étranglement;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 3 – point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

(q) «terminal de fret», une structure équipée pour le transbordement entre au moins deux modes de transport et pour le stockage provisoire de fret, tels que les ports, les ports intérieurs et les terminaux rail-route;

(q) "terminal de fret", une structure équipée pour le transbordement entre au moins deux modes de transport et entre deux systèmes ferroviaires différents pour le stockage provisoire de fret, tels que les ports, les ports intérieurs et les terminaux rail-route;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 3 – point r bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(r bis) "analyse coûts-avantages socio-économiques", une évaluation ex ante quantifiée sur la base d'une méthodologie harmonisée de la valeur d'un projet ou programme, notamment une évaluation de l'impact sur le climat, tenant compte de l'ensemble des coûts et avantages sociaux, économiques et environnementaux, et constituant une indication de la contribution au bien-être;

Justification

Il convient de définir l'analyse coûts-avantages socio-économiques mentionnée à l'article 7, car elle constitue un élément important de l'évaluation d'un projet d'intérêt commun. Il est essentiel de s'assurer que les projets apportent une contribution globalement positive au bien-être, lors de l'examen de tous les avantages et coûts, notamment sociaux et environnementaux.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3 – point r ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(r ter) "réseau isolé", le réseau ferroviaire d'un État membre, ou une partie de celui-ci, dont l'écartement des voies diffère de l'écartement nominal standard européen (1435mm), pour lequel certains investissements importants en infrastructures ne peuvent se justifier en termes de rentabilité, en raison des spécificités de ce réseau liées à son éloignement géographique ou à sa situation périphérique.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 3 – point r quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(r quater) "évaluation de l'impact sur le climat", une évaluation ex ante des incidences absolues et relatives en matière d'émissions de gaz à effet de serre des infrastructures de transport nouvelles, étendues ou rénovées, sur la base d'une méthodologie harmonisée, publiquement accessible par les citoyens conformément à la convention d'Aarhus, comprenant:

 

(i) les variations des émissions de gaz à effet de serre dues au trafic;

 

(ii) les variations des émissions de gaz à effet de serre dues à l'exploitation, à l'entretien et à la gestion des infrastructures;

 

(iii) les émissions de gaz à effet de serre dues à la construction, au développement et aux processus de fin de cycle des infrastructures; ainsi que

 

(iv) les effets indirects sur les autres secteurs.

Justification

Les informations contenues dans l'évaluation de l'incidence sur le climat, telles que les évaluations de l'incidence sur l'environnement, devraient être publiquement accessibles.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau transeuropéen de transport doit permettre des services et des opérations de transport qui:

1. Le réseau transeuropéen de transport contribue aux objectifs exposés dans les quatre catégories suivantes:

(a) satisfont les besoins de ses usagers en termes de mobilité et de transport au sein de l’Union et dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à renforcer la croissance économique et la compétitivité;

(a) l'efficacité par:

 

(i) l'élimination des goulets d'étranglement et le comblement des chaînons manquants, tant au sein des infrastructures de transport qu'aux points de connexion entre celles-ci, ainsi que sur les territoires des États membres et aux jonctions transfrontalières entre ceux-ci;

 

(ii) des connexions sans rupture entre les infrastructures de transport pour le trafic sur longue distance, d'une part, et le trafic régional et local, d'autre part, à la fois pour le trafic de voyageurs et de fret;

 

(iii) l’interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport régionaux et nationaux;

 

(iv) la promotion de transports rentables, interopérables et de grande qualité, contribuant à la stimulation de la croissance économique et de la compétitivité;

 

(v) l’intégration optimale et l’interconnexion de tous les modes de transport et l'utilisation efficace des infrastructures nouvelles et existantes;

 

(vi) la promotion des concepts technologiques et opérationnels les plus avancés dans tous les États membres.

(b) sont économiquement efficaces, contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de carbone et de propreté des transports, à la sécurité d'approvisionnement en carburant et à la protection de l’environnement, sont sûrs et sécurisés et respectent des normes de qualité élevées, tant pour le transport des voyageurs que de fret;

(b) la durabilité par:

 

(i) la promotion de transports durables, à faibles émissions de CO2 et économes en énergie en vue de réduire de 60 % les émissions de CO2 dues au secteur des transports d'ici 2050, par rapport à celles de 1990;

 

(ii) la réduction de tout type de pollution due aux transports par la promotion de modes de transport propres ainsi que la réduction des autres coûts externes;

 

(iii) une protection cohérente et coordonnée de l'environnement;

(c) favorisent les concepts technologiques et opérationnels les plus avancés;

(c) l'augmentation des avantages pour tous les usagers par:

 

(i) la satisfaction des besoins de ses usagers en termes de mobilité et de transport au sein de l'Union et avec les pays tiers;

 

(ii) des transports publics de grande qualité, abordables et accessibles pour tous les citoyens, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les passagers handicapés;

 

(iii) des services de fret de grande qualité;

 

(iv) des solutions sûres dans le domaine des transports de qualité, notamment l'adaptation au changement climatique;

 

(v) l'établissement d’exigences en matière d’infrastructures, dans le domaine de l’interopérabilité, de la sécurité et de la sûreté, ainsi que la qualité, l’efficacité et la durabilité des services de transport.

(d) offrent l’accessibilité adéquate à toutes les régions de l’Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive.

(d) la cohésion par:

 

(i) la contribution à l'accessibilité et à la connectivité de toutes les régions de l'Union, notamment les régions reculées, ultrapériphériques, insulaires, périphériques et montagneuses, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, le soutien à une croissance inclusive et la réduction des écarts en matière d'infrastructures de transport entre les différentes parties de l'Union.

2. Dans le cadre du développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport, les objectifs suivants doivent être atteints:

 

(a) l’interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport nationaux;

 

(b) l’élimination des goulets d’étranglement et le comblement des chaînons manquants, tant au sein des infrastructures de transport qu’aux points de connexion entre celles-ci, sur les territoires des États membres et aux jonctions transfrontalières entre ceux-ci;

 

(c) le développement de tous les modes de transport d’une manière permettant d’assurer la durabilité et l'efficacité économique des transports sur le long terme;

 

(d) l’intégration optimale et l’interconnexion de tous les modes de transport;

 

(e) l'utilisation efficace des infrastructures;

 

(f) la promotion d'une large utilisation des transports dont l'incidence sur les émissions de carbone est la plus faible;

 

(g) la connexion entre les infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport et les réseaux des infrastructures de transport des pays voisins et la promotion de leur interopérabilité;

 

(h) l'établissement d’exigences en matière d’infrastructures, notamment dans le domaine de l’interopérabilité, de la sécurité et de la sûreté, qui serviront de référence pour la qualité, l’efficacité et la durabilité des services de transport;

 

(i) pour le trafic de voyageurs et de fret, des connexions sans rupture entre les infrastructures de transport pour le trafic sur longue distance, d’une part, et le trafic régional et local d'autre part;

 

(j) des infrastructures de transport reflétant les réalités spécifiques de différentes parties de l’Union et assurant une couverture équilibrée des régions européennes, y compris les régions ultrapériphériques et d’autres régions périphériques;

 

(k) l’accessibilité pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

 

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace en termes de ressources et par le biais:

1. Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace en termes de ressources et par le biais:

(a) d’une optimisation de l’intégration et de l’interconnexion des infrastructures;

(a) d’une optimisation de l’intégration et de l’interconnexion des infrastructures;

(b) du déploiement à grande échelle des nouvelles technologies et des STI;

(b) du déploiement à grande échelle des nouvelles technologies et des STI;

(c) de l’amélioration et de l’entretien des infrastructures de transport existantes;

(c) de l’amélioration et de l’entretien des infrastructures de transport existantes;

 

(c bis) d'une analyse coûts-avantages socio-économique, comprenant les principales options d'un projet d'intérêt commun telles que la modernisation des infrastructures existantes ou la construction de nouvelles infrastructures;

(d) de la prise en compte de synergies possibles avec d’autres réseaux, en particulier les réseaux d'énergie transeuropéens et/ou de télécommunication;

(d) de la prise en compte de synergies possibles avec d’autres réseaux, en particulier les réseaux d'énergie transeuropéens et/ou de télécommunication;

(e) de l’évaluation de l’incidence environnementale stratégique, avec l'élaboration de plans et de programmes adéquats, et des incidences sur l'atténuation du changement climatique;

(e) de l’évaluation de l’incidence environnementale stratégique, avec l'élaboration de plans et de programmes adéquats, et des incidences sur l'atténuation du changement climatique;

(f) de mesures visant à planifier et élargir les capacités des infrastructures le cas échéant;

(f) de mesures visant à planifier et élargir les capacités des infrastructures le cas échéant;

(g) de la prise en compte adéquate de la vulnérabilité des infrastructures de transport eu égard au changement climatique et aux catastrophes naturelles et anthropiques.

(g) de la prise en compte adéquate de la vulnérabilité des infrastructures de transport eu égard au changement climatique et aux catastrophes naturelles et anthropiques, afin d'adapter les infrastructures à ces enjeux;

 

(g bis) de la promotion de services de transport durables et efficaces.

 

1 bis. Pour la planification et le développement du réseau transeuropéen de transport, les États membres, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport ainsi que les entités publiques et privées tiennent compte des caractéristiques particulières des différentes parties de l'Union, telles que, en particulier, les particularités touristiques et topographiques des régions concernées. Ils peuvent adapter les tracés détaillés des tronçons dans les limites visées à l'article 54, paragraphe 3, point c), tout en garantissant le respect des exigences énoncées dans le présent règlement.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le développement progressif du réseau transeuropéen de transport passe notamment par la mise en œuvre dune structure à deux niveaux pour ce réseau, composée dun réseau global et dun réseau central.

1. Le développement progressif du réseau transeuropéen de transport passe notamment par la mise en œuvre d'une structure à deux niveaux pour ce réseau, fondée sur une approche méthodologique cohérente et transparente, composée d'un réseau global et d'un réseau central.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le réseau global se compose de toutes les infrastructures de transport existantes et planifiées du réseau transeuropéen de transport auxquels s'ajoutent les mesures visant à promouvoir l'utilisation efficace de ces infrastructures. Il est développé conformément au chapitre II.

2. Le réseau global se compose de toutes les infrastructures de transport existantes et planifiées du réseau transeuropéen de transport auxquels s'ajoutent les mesures visant à promouvoir l'utilisation efficace et durable du point de vue social et environnemental de ces infrastructures. Il est développé conformément au chapitre II.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article 4;

(a) contribue à atteindre les objectifs relevant d'au moins trois des quatre catégories visées à l'article 4;

Justification

Les rapporteurs suggèrent de resserrer légèrement les critères d'éligibilité de manière que les projets d'intérêt commun réalisent mieux les objectifs du RTE-T visés à l'article 4 et à l'amendement 29 correspondant.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) a fait l'objet d'une analyse coûts-avantages socio-économiques qui a donné une valeur actuelle nette positive;

(c) présente une viabilité économique sur le fondement d'une analyse des coûts et avantages socio-économiques;

Justification

L'article 3, point a), qualifie tous les projets réalisés sur le réseau RTE-T de "projets d'intérêt commun". L'article 1er, paragraphe 4, et l'article 7, paragraphe 2, point c), fournissent quant à eux l'assurance que les projets sont économiquement viables et permettent de décider quels projets devraient être développés et dans lesquels investir dans les réseaux nationaux pour rester dans les limites des engagements des États membres concernés.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres et les autres promoteurs de projet prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec les règles et procédures nationales et de l’Union applicables, en particulier avec la législation de l’Union en matière d’environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d’aides publiques, de marché publics et de santé publique.

4. Les États membres et les autres promoteurs de projet prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec les règles et procédures nationales, régionales et de l'Union applicables, en particulier avec la législation de l'Union en matière d'environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d'aides publiques, de marché publics, de santé publique et d'accessibilité.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les projets dintérêt commun peuvent recevoir une aide financière de lUnion dans le cadre des instruments disponibles pour le réseau transeuropéen de transport, en particulier le mécanisme pour linterconnexion en Europe établi par le règlement (UE) n° XXX/2012.

5. Les projets d'intérêt commun peuvent recevoir une aide financière de l'Union dans le cadre des instruments disponibles pour le réseau transeuropéen de transport, y compris le mécanisme pour l'interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) n° XXX/2012.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) assurer la liaison entre le réseau central et les réseaux de transport des pays tiers;

(b) assurer la liaison entre le réseau central et les réseaux de transport des pays tiers, l'objectif étant de renforcer la croissance économique et la compétitivité;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) mettre en œuvre des systèmes de gestion du trafic dans ces pays.

(d) favoriser des systèmes de gestion du trafic dans ces pays, qui soient cohérents avec la politique de l'Union.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) promouvoir le transport maritime et les autoroutes de la mer, sans soutien financier aux ports des pays tiers.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter) faciliter le transport par voie navigable avec des pays tiers.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d quater) tenir compte des limitations physiques et des particularités topographiques des infrastructures de transport des États membres telles qu'identifiées dans les spécifications techniques d'interopérabilité.

Justification

L'existence des limitations géographiques devrait également être reconnue en vue d'assurer la faisabilité de la mise en place du réseau global.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Union, les États membres, les gestionnaires d'infrastructure et les autres promoteurs de projet, lors du développement du réseau global, accordent une attention particulière aux mesures nécessaires en vue:

1. L'Union, les États membres, les autorités régionales et locales concernées, les gestionnaires d'infrastructure et les autres promoteurs de projet, lors du développement du réseau global, accordent la priorité aux mesures nécessaires en vue:

(a) de mettre en œuvre et de développer des systèmes de transport intelligents, avec des mesures permettant la gestion du trafic, l'établissement d'horaires multimodaux et de services d'information, le suivi et le retracement multimodal, la planification des capacités et la réservation en ligne et des services de billetterie intégrés;

(a) de combler les chaînons manquants et d'éliminer les goulets d'étranglement, en particulier sur les tronçons transfrontaliers, par exemple en améliorant ou en rétablissant des tronçons transfrontaliers;

(b) de combler les chaînons manquants et d’éliminer les goulets d’étranglement, notamment sur les tronçons transfrontaliers;

(b) de mettre en œuvre et de développer des systèmes de transport intelligents;

(c) d’éliminer les obstacles administratifs et techniques, en particulier pour l’interopérabilité du réseau et la concurrence;

(c) d'assurer une intégration et une interopérabilité optimales des modes de transport;

 

(c bis) de servir l'objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d'ici 2050, par rapport à celles de 1990;

(d) d’assurer une intégration optimale des modes de transport;

(d) d'assurer une accessibilité et une connectivité adéquates pour toutes les régions de l'Union;

(e) d’assurer l’accessibilité adéquate pour toutes les régions de l’Union;

 

 

2. Afin de compléter les mesures énoncées au paragraphe 1, une attention particulière est accordée aux mesures nécessaires en vue:

(f) d’améliorer et/ou d’entretenir la qualité des infrastructures en termes d’efficacité, de sécurité, de sûreté, d'aptitude à faire face aux conditions climatiques et, le cas échéant, aux catastrophes, de performances environnementales, de conditions sociales, d’accessibilité à tous les usagers, de qualité de services et de continuité des flux de circulation;

(a) d'améliorer et/ou d'entretenir la qualité des infrastructures en termes d'efficacité, de sécurité, de sûreté, d'aptitude à faire face aux conditions climatiques et, le cas échéant, aux catastrophes, de performances environnementales, de conditions sociales, d'accessibilité à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés, ainsi qu'en termes de qualité de services et de continuité des flux de circulation;

(g) de favoriser le développement technologique de pointe;

(b) de favoriser le développement technologique de pointe, innovant et propre;

(h) d’assurer la sécurité énergétique en rendant possible l'usage de sources d'énergie alternatives et, en particulier, de sources et de systèmes de propulsion à émissions de carbone faibles ou nulles;

(c) d'assurer la sécurité énergétique au moyen d'une efficacité énergétique accrue et en promouvant l'usage de sources d'énergie alternatives et, en particulier, de sources d'énergie et de systèmes de propulsion à émissions de carbone faibles ou nulles;

(i) d’assurer le contournement des zones urbaines par le transport ferroviaire de fret.

(d) de réduire l'exposition des zones urbaines aux nuisances causées par les transports de fret ferroviaires et routiers de transit;

 

(d bis) d'éliminer les obstacles administratifs et techniques, en particulier pour l'interopérabilité du réseau et la concurrence;

 

(d ter) de tenir compte du cas spécifique des îles, des réseaux isolés et des régions périphériques et ultrapériphériques.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les infrastructures de transport ferroviaire comprennent, en particulier:

1. Les infrastructures de transport ferroviaire comprennent, en particulier:

(a) les lignes ferroviaires conventionnelles et à grande vitesse, notamment:

(a) les lignes ferroviaires conventionnelles et à grande vitesse, notamment:

(i) les embranchements;

(i) les embranchements;

(ii) les tunnels;

(ii) les tunnels;

(iii) les ponts;

(iii) les ponts;

(b) les terminaux de fret et les plateformes logistiques pour le transbordement de marchandises au sein du mode ferroviaire et entre le mode ferroviaire et les autres modes;

(b) les terminaux de fret, les plateformes logistiques pour le transbordement de marchandises au sein du mode ferroviaire et les connexions ferroviaires avec les zones et sites industriels ainsi que les points d'interconnexion entre le mode ferroviaire et les autres modes;

(c) les gares, selon les indications de l'annexe I, de transfert de voyageurs au sein du mode ferroviaire et entre le mode ferroviaire et les autres modes;

(c) les gares, selon les indications de l'annexe I, de transfert de voyageurs au sein du mode ferroviaire et entre le mode ferroviaire et les autres modes;

(d) les équipements associés;

(d) les équipements associés;

(e) les STI.

(e) les STI.

2. Les lignes ferroviaires prennent l'une des formes suivantes:

2. Les lignes ferroviaires prennent l'une des formes suivantes:

(a) des lignes ferroviaires prévues pour le transport à grande vitesse qui sont:

(a) des lignes ferroviaires prévues pour le transport à grande vitesse qui sont:

(i) des lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses égales ou supérieures à 250 km/h;

(i) des lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses égales ou supérieures à 250 km/h;

(ii) des lignes conventionnelles spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h;

(ii) des lignes conventionnelles spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h;

 

(ii bis) des lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse à caractère spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée à chaque situation, notamment les lignes d'interconnexion entre les réseaux à grande vitesse et conventionnel, les lignes, entre autres les traversées de gares, les accès aux terminaux, aux dépôts, qui sont parcourues à vitesse conventionnelle par du matériel roulant "grande vitesse";

(b) des lignes ferroviaires prévues pour le transport conventionnel.

(b) des lignes ferroviaires prévues pour le transport conventionnel.

3. Les équipements techniques liés aux lignes ferroviaires comprennent les systèmes d'électrification, les équipements pour la montée à bord et la descente de voyageurs et le chargement et le déchargement de marchandises dans des gares, des plateformes logistiques et des terminaux de fret. Ils comprennent tous les dispositifs nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr, sécurisé et efficace des véhicules.

3. Les équipements techniques liés aux lignes ferroviaires comprennent les systèmes d'électrification, les équipements pour la montée à bord et la descente de voyageurs et le chargement et le déchargement de marchandises dans des gares, des plateformes logistiques et des terminaux de fret. Ils peuvent comprendre tout dispositif, comme le système automatique de réglage de l'écartement des rails, nécessaire pour assurer le fonctionnement sûr, sécurisé et efficace des véhicules, y compris pour réduire leur incidence sur l'environnement et améliorer l'interopérabilité.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs de terminaux de fret veillent à ce que tout terminal de fret soit ouvert à tous les opérateurs.

1. Les opérateurs de terminaux de fret et les États membres veillent à ce que l'accès aux terminaux de fret soit conforme à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité1. Les terminaux de fret relevant du présent règlement sont ouverts aux opérateurs de transport conformément à la directive XXX [refonte du premier paquet ferroviaire].

Les opérateurs de plateformes logistiques offrent au moins un terminal ouvert à tous les opérateurs.

 

Les opérateurs de terminaux de fret et de plateformes logistiques fournissent cet accès de manière non discriminatoire et appliquent des redevances transparentes.

 

2. Les opérateurs de gares de voyageurs veillent à ce que les gares de voyageurs permettent l’accès aux informations, à la billetterie et aux activités commerciales pour le trafic ferroviaire dans tout le réseau global et, le cas échéant, des informations relatives aux correspondances avec les transports locaux et régionaux, conformément au règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen.

2. Les opérateurs de gares de voyageurs veillent à ce que les gares de voyageurs permettent l'accès de tous les usagers aux informations, à la billetterie et aux activités commerciales pour le trafic ferroviaire dans tout le réseau global et, le cas échéant, des informations relatives aux correspondances avec les transports locaux et régionaux, conformément au règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen.

3. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres et les gestionnaires d'infrastructure veillent à ce que:

3. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les autorités régionales concernées et les gestionnaires d'infrastructure veillent à ce que:

(a) les lignes ferroviaires soient équipées de l’ERTMS;

(a) les lignes ferroviaires soient équipées de l’ERTMS, à l'exception des réseaux isolés;

(b) les infrastructures ferroviaires respectent la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté et ses mesures d'exécution, pour assurer l’interopérabilité du réseau global;

(b) les infrastructures ferroviaires respectent la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté et ses mesures d'exécution, pour assurer l’interopérabilité du réseau global;

(c) Les infrastructures ferroviaires respectent les critères fixés par les spécifications techniques dinteropérabilité (STI) adoptées en application de l'article 6 de la directive 2008/57/CE pour les lignes nouvelles et aménagées, sauf dans certains cas dûment justifiés, lorsque les STI applicables le permettent ou dans le cadre des procédures prévues à l’article 9 de la directive 2008/57/CE. Dans tous les cas, les infrastructures ferroviaires respectent les exigences suivantes:

(c) les infrastructures ferroviaires respectent les critères fixés par les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) adoptées en application de l'article 6 de la directive 2008/57/CE, sauf lorsque les STI applicables le permettent ou dans le cadre des procédures prévues à l'article 9 de la directive 2008/57/CE. Dans tous les cas, les infrastructures ferroviaires respectent les exigences suivantes:

(1) écartement nominal des voies pour les lignes ferroviaires nouvelles; 1 435 mm;

(1) écartement nominal des voies pour les lignes ferroviaires nouvelles; 1 435 mm sauf dans les cas où la nouvelle ligne est l'extension d'un réseau dont l'écartement des voies est différent des lignes principales de l'Union, et qui n'est pas relié à ces lignes.

(2) électrification;

(2) électrification complète, à l'exception des embranchements et des terminaux;

(3) lignes utilisées par des trains de marchandises conventionnels: charge à l’essieu 22,5 t, longueur du train 750 m

(3) lignes utilisées par des trains de marchandises conventionnels: charge à l'essieu 22,5 t et longueur du train 750 m, dont une marge de sécurité de 10 m;

(4) rampes maximales pour les lignes neuves utilisées par des trains de marchandises conventionnels: 12,5 mm/m.

(4) rampes maximales pour les lignes neuves utilisées par des trains de marchandises conventionnels: 12,5 mm/m, sauf dans les cas dûment justifiés où des dérogations s'appliquent au titre des "cas spécifiques" des STI.

 

___________

 

1 JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 14 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) au passage à l'écartement nominal des voies de 1 435 mm;

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 14 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à l'atténuation des incidences du bruit entraîné par le transport ferroviaire;

(b) à la prévention du bruit et l'atténuation de ses incidences causées par le transport ferroviaire au moyen de mesures relatives aux infrastructures et au matériel roulant;

Justification

Afin de réaliser les objectifs de l'Union de réduction des émissions sonores dues au transport ferroviaire de fret, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux mesures relatives aux infrastructures et au matériel roulant qui visent à prévenir et réduire le bruit. Les rapporteurs estiment qu'il est particulièrement important de tenir compte de l'impact du bruit dû au transport ferroviaire dans les régions à forte densité de population.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 14 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la réalisation de normes plus exigeantes que celles qui correspondent aux critères minimaux prévus dans les spécifications techniques, tels que décrits à l'article 13.

(c) au respect des exigences en matière d'infrastructures et au renforcement de l'interopérabilité.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 14 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) à l'amélioration de la sécurité des passages à niveau ou à leur remplacement par des ponts ou des passages inférieurs.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 14 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) à la connexion des infrastructures de transport ferroviaires aux infrastructures portuaires des voies navigables.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les voies navigables et les ports intérieurs qui font partie du réseau global sont indiqués sur les cartes figurant à l’annexe I.

Les voies navigables et les ports intérieurs qui font partie du réseau global sont indiqués sur les cartes figurant aux annexes I et  III bis.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les fleuves;

(a) les fleuves et les rivières;

Justification

Contrairement à la langue anglaise qui utilise un seul mot pour deux termes ayant des sens différents, le français utilise deux mots différents.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les infrastructures annexes, comme les écluses, les ascenseurs, les ponts, les réservoirs;

(d) les infrastructures annexes, comme les écluses, les ascenseurs, les ponts, les réservoirs et les systèmes de prévention des inondations;

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) les points d'interconnexion avec d'autres modes de transport;

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) les connexions pour parcourir le "dernier kilomètre";

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g ter) les terminaux de passagers et de marchandises et les plateformes logistiques pour le transport de passagers et de marchandises par les voies navigables, ainsi qu'entre les voies navigables intérieures et les autres modes de transport.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les équipements portuaires, en particulier, permettent l’utilisation de systèmes de propulsion et de fonctionnement qui réduisent la pollution, la consommation énergétique et lintensité des émissions de carbone. Ils comprennent des installations de réception des déchets.

3. Les équipements annexes des voies navigables intérieures peuvent comprendre des équipements de chargement et de déchargement de passagers et de cargaisons dans les ports intérieurs. Les équipements annexes peuvent, en particulier, permettre l'utilisation de systèmes de propulsion et de fonctionnement qui réduisent la pollution, telle que celle de l'eau et de l'air, la consommation énergétique et l'intensité des émissions de carbone. Ils comprennent des installations de réception des déchets, de courant électrique terrestre et de collecte des huiles usagées ainsi que des équipements de bris de glace, d'analyses hydrologiques, de dragage et d'entretien du port et des abords des ports de manière à assurer la navigabilité tout au long de l'année.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérateurs portuaires veillent à ce que tout port intérieur offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes.

2. L'organe de gestion du port intérieur veille à ce que tout port intérieur offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres et les gestionnaires d'infrastructure veillent à ce que:

3. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les autorités portuaires et les gestionnaires d'infrastructure veillent à ce que:

(a) les fleuves, les canaux et les lacs respectent les exigences minimales des voies navigables de catégorie IV définies dans la section de l’accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) consacrée à la nouvelle classification des voies d’eau navigables et garantissent une hauteur libre continue sous les ponts.

(a) les fleuves, les canaux et les lacs respectent les exigences minimales des voies navigables de catégorie IV définies dans la nouvelle classification des voies d’eau navigables de l’accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) et garantissent une hauteur libre continue sous les ponts dans le respect plein et entier des dispositions prévues aux articles 41 et 42 du présent règlement.

 

Eu égard à l'importance particulière de la biodiversité, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences minimales peuvent être accordées, à la demande d'un État membre, pour les rivières et les fleuves proches de l'état naturel et à courant libre, en tenant compte des exigences écologiques concernant les rivières et des exigences stratégiques du transport par voie navigable.

(b) Les fleuves, les canaux et les lacs doivent être équipés des SIF.

(b) Les fleuves, les canaux et les lacs doivent être équipés des SIF.

 

(b bis) Les fleuves, les canaux et les lacs visés au point a) doivent garantir un "bon niveau de navigation" conformément aux dispositions de l'AGN, tout en respectant les obligations internationales relatives à la protection de l'environnement.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projets, dans le cadre de la promotion de projets d’intérêt commun et en plus des priorités établies à l’article 10, accordent une attention particulière:

Les États membres et les autres promoteurs de projets, dans le cadre de la promotion de projets d’intérêt commun et en plus des priorités établies à l’article 10, accordent une attention particulière:

(a) pour les voies d’eau intérieures existantes: mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les normes de la catégorie IV pour les voies navigables intérieures;

(a) pour les voies d’eau intérieures existantes: mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les normes de la catégorie IV pour les voies navigables intérieures;

(b) le cas échéant, dépassement des normes de catégorie IV pour les voies navigables intérieures, afin de répondre à la demande du marché;

(b) le cas échéant, dépassement des normes pour la modernisation des voies navigables et la création de nouvelles voies navigables conformément aux caractéristiques techniques et aux caractéristiques d'exploitation de l'AGN concernant la nouvelle classification des voies navigables intérieures, afin de répondre à la demande du marché;

(c) mise en œuvre des STI, y compris le SIF;

(c) mise en œuvre des STI, y compris le SIF;

(d) connexion des infrastructures portuaires intérieures aux infrastructures de transport ferroviaire.

(d) connexion des infrastructures portuaires intérieures aux infrastructures de transport ferroviaire de marchandises et routier;

 

(d bis) promotion du transport propre par voie navigable;

 

(d ter) pour les rivières et les fleuves proches de l'état naturel et à courant libre faisant l'objet d'une attention renforcée et pouvant de ce fait, faire l'objet de mesures particulières.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les zones de stationnement;

(b) les zones de stationnement et de repos;

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) les points d'interconnexion avec les autres modes de transport et en particulier le transport ferroviaire;

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) les gares routières.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les routes de haute qualité visées au point a) du paragraphe 1 sont celles qui ont une incidence majeure sur le trafic de fret et de voyageurs sur longues distances, assurent la jonction entre les principaux centres économiques et urbains, sont interconnectés aux autres modes de transport et relient les régions NUTS 2 enclavées et périphériques aux régions centrales de lUnion.

2. Les routes de haute qualité visées au point a) du paragraphe 1 sont celles qui ont une incidence majeure sur le trafic de fret et de voyageurs sur longues distances, assurent la jonction entre les principaux centres économiques et urbains, sont interconnectées aux autres modes de transport et relient les régions NUTS 2 montagneuses, reculées, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union. Ces routes sont entretenues de manière appropriée afin de permettre un trafic sûr et sécurisé.

Justification

Légère amélioration apportée à l'amendement 46 déposé par les rapporteurs. Il s'agit d'une condition évidente à remplir pour les routes appartenant au réseau transeuropéen.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les routes de haute qualité sont spécialement conçues et construites pour la circulation automobile et peuvent être soit des autoroutes, soit des voies rapides.

3. Les routes de haute qualité sont spécialement conçues et construites pour la circulation automobile et sont: soit des autoroutes, soit des voies rapides, soit des routes stratégiques conventionnelles.

Justification

Cet amendement ajoute une catégorie de route supplémentaire parmi celles pouvant faire partie du réseau global. Certaines propositions ne semblent pas concourir à l'objectif de cohésion. Les propositions tendant à éliminer les passages à niveau pour les cyclistes et les piétons seraient difficiles à appliquer et pourraient séparer des localités voisines. Exiger que tous les accès s'effectuent à partir d'échangeurs ou de jonctions contrôlées poserait des difficultés au niveau des routes transversales, des accès aux exploitations agricoles et des routes latérales. La mise en œuvre de ces dispositions au Royaume-Uni coûterait entre 53 et 100 milliards GBP et ne se traduirait pas par une véritable amélioration des performances du réseau.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier; ainsi que

(ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni piste cyclable, ni chemin piétonnier; ainsi que

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point a – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iii bis) comprenant une bande d'arrêt d'urgence.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une voie rapide est une route réservée à la circulation automobile, accessible uniquement à partir d’échangeurs ou de jonctions contrôlées et qui:

(b) une voie rapide est une route à circulation mixte, accessible essentiellement à partir d'échangeurs ou de jonctions contrôlées et qui:

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) Une route stratégique conventionnelle est un axe routier qui n'est ni une autoroute ni une voie rapide, mais qui demeure une route de haute qualité au sens des paragraphes 1 et 2 et qui est gérée et financée en fonction des particularités définies par chaque État membre.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 21 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les routes respectent les dispositions de l'article 20, paragraphe 3;

(a) les routes respectent les dispositions de l'article 20, paragraphe 3;

 

À la demande d'un État membre, des dérogations aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, peuvent, dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque certains investissements en infrastructures ne pourraient se justifier économiquement au vu du rapport coûts-avantages, être accordées par la Commission, à condition qu'un niveau de sécurité approprié soit assuré.

Justification

Il n'est ni justifiable du point de vue économique ou environnementale, ni nécessaire pour l'interopérabilité du réseau, de reclasser toutes les routes du RTE-T en autoroutes ou en voies rapides. Certaines zones de l'Union, en particulier ses régions septentrionales peu peuplées, connaissent des conditions particulières alliant longue distance et faible densité de circulation. Ces conditions justifient une dérogation à l'obligation prévoyant que toutes les routes du réseau central soient des autoroutes ou des voies rapides.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 21 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) l’interopérabilité des systèmes de péage soit assurée conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et par la décision de la Commission 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques;

(d) Le cas échéant, l’interopérabilité des systèmes de péage soit assurée conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et par la décision de la Commission 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 - point -a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a bis) renforcement et promotion de la sécurité routière;

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 22 –paragraphe 1 - point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) promotion de la sécurité routière.

supprimé

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 22 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) diminution progressive du bruit généré par le transport routier;

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 22 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter) réduction des écarts de développement en matière d'infrastructures routières entre les États membres;

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d quater) impact de l'engorgement des réseaux routiers.

Amendement  102

Proposition de règlement

Chapitre 2 – section 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Infrastructures de transport maritime

Infrastructures de transport maritime et autoroutes de la mer

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 23 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ports maritimes qui font partie du réseau global sont indiqués sur la carte figurant à l’annexe I.

Les ports maritimes qui font partie du réseau global sont énumérés à l'annexe III bis et sont également indiqués sur la carte figurant à l’annexe I.

Justification

Pour des raisons de sûreté juridique et de transparence, il convient de clarifier, à l'aide d'une liste, quels nœuds sont identifiés comme des nœuds du RTE-T dans le réseau global.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l’espace maritime;

(a) l'espace maritime, y compris les digues, les écluses et les bassins;

Justification

Il convient de définir clairement les composants de l'infrastructure de chaque mode de transport.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les ports maritimes, en ce comprises les infrastructures nécessaires aux opérations de transport au sein de la zone portuaire;

(c) les ports maritimes, en ce compris la création, la modernisation, l'entretien et l'extension de la capacité des infrastructures nécessaires aux opérations de transport au sein de la zone portuaire;

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) les points d'interconnexion avec les autres modes de transport et en particulier le transport ferroviaire;

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis) les connexions pour parcourir le "dernier kilomètre".

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les équipements liés aux infrastructures de transport maritime comprennent essentiellement les équipements de bris de glace, d’analyses hydrologiques, de dragage et d’entretien des ports et des abords des ports.

3. Les équipements liés aux infrastructures de transport maritime comprennent essentiellement les équipements de gestion du trafic et des marchandises, de réduction des incidences néfastes sur l'environnement entre autres, d'utilisation de carburants de substitution, de bris de glace, d’analyses hydrologiques, de dragage, d’entretien et de protection des ports et des abords des ports.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autoroutes de la mer représentent la dimension maritime du réseau transeuropéen de transport. Elles se composent de routes maritimes à courte distance, des infrastructures et des équipements maritimes associés permettant des expéditions par bateau sur de courtes distances et/ou des services fluviomaritimes entre au moins deux ports, y compris les connexions avec l’arrière-pays, dans au moins deux États membres différents. Les autoroutes de la mer comprennent:

1. Les autoroutes de la mer représentent la dimension maritime du réseau transeuropéen de transport et devraient tendre à la réalisation d'un espace européen de transport maritime sans barrières. Elles se composent de routes maritimes à courte distance, des infrastructures et des équipements maritimes associés et de formalités administratives simplifiées permettant des expéditions par bateau sur de courtes distances et/ou des services fluviomaritimes entre au moins deux ports, y compris les connexions avec l'arrière-pays, dans au moins deux États membres différents, ou entre un Etat membre et un pays tiers conformément à l'article 8 si cela revêt une importance stratégique pour l'Union. Les autoroutes de la mer comprennent:

(a) les liaisons maritimes entre les ports maritimes du réseau global;

(a) les liaisons maritimes entre les ports maritimes du réseau global ou entre un port du réseau global et un port d'un pays tiers, si cela revêt une importance stratégique pour l'Union;

(b) les équipements portuaires, les technologies d'information et de communication (TIC) telles que les systèmes électroniques de gestion logistique, les procédures de sécurité et de sûreté et les procédures administratives et douanières dans au moins un État membre;

(b) les équipements portuaires, les terminaux ferroviaires de marchandises, les plateformes logistiques situés en-dehors de la zone portuaire mais liés aux opérations portuaires, les technologies d'information et de communication (TIC) telles que les systèmes électroniques de gestion logistique, les procédures de sécurité et de sûreté et les procédures administratives et douanières dans au moins un État membre;

(c) les infrastructures d’accès terrestre et maritime direct.

(c) les infrastructures d’accès terrestre et maritime direct.

2. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont proposés par au moins deux États membres. Ils prennent une des formes suivantes:

2. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont proposés par au moins deux États membres. Ils prennent une des formes suivantes:

(a) être la composante maritime d’un corridor de réseau central tel que le définit l’article 49 ou constituer la composante maritime entre deux corridors de réseau central;

 

(b) constituer un lien maritime et ses connexions avec l’arrière-pays au sein du réseau central entre deux ports, ou plus, du réseau central;

(b) constituer un lien maritime et ses connexions avec l’arrière-pays au sein du réseau central entre deux ports, ou plus, du réseau central;

(c) constituer un lien maritime et ses connexions avec l’arrière-pays entre un port du réseau central et des ports du réseau global, en mettant l'accent sur les connexions des ports du réseau global et central avec l'arrière-pays.

(c) constituer un lien maritime et ses connexions avec l’arrière-pays entre un port du réseau central et des ports du réseau global, en mettant l'accent sur les connexions des ports du réseau global et central avec l'arrière-pays.

 

(c bis) constituer un lien maritime entre un port du réseau central et un port d'un pays tiers, dans les conditions prévues à l'article 8.

3. Les projets d’intérêt commun pour les autoroutes de la mer au sein du réseau transeuropéen de transport peuvent également comprendre des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que l’amélioration des performances environnementales, la mise à disposition d'équipements de bris de glace, des activités assurant la navigabilité tout au long de l’année, des opérations de dragage, des postes de ravitaillement en carburants de substitution, ainsi que l’optimisation des processus, des procédures et de la composante humaine, des plateformes TIC et des systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de notification.

3. Les projets d’intérêt commun pour les autoroutes de la mer au sein du réseau transeuropéen de transport peuvent également comprendre des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que les services et les actions visant à assurer la mobilité des personnes et des marchandises dans les régions les plus éloignées et les régions ultrapériphériques, l’amélioration des performances environnementales telles que la fourniture d'électricité terrestre ou d'épurateurs d'émissions permettant aux navires de respecter des niveaux d'émissions plus stricts, la mise à disposition d'équipements de bris de glace, des activités assurant la navigabilité tout au long de l’année, des opérations de dragage, des postes d’alimentation en carburants alternatifs, ainsi que l’optimisation des processus, des procédures et de la composante humaine, des plateformes TIC et des systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de notification.

 

4. Au plus tard deux ans après la désignation du coordonnateur pour les autoroutes de la mer visée à l'article 51, celui-ci soumet un plan détaillée de mise en œuvre des autoroutes de la mer reposant sur les expériences et les développements liés au transport maritime de l'Union et au trafic prévu sur la autoroutes de la mer. Le plan de mise en œuvre comprend également des orientations claires pour la création de nouvelles autoroutes de la mer, y compris avec des pays tiers, tenant compte du trafic prévu et de sa cohérence dans le réseau central et global.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les opérateurs portuaires et les gestionnaires d'infrastructures veillent à ce que:

1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les autorités régionales, les opérateurs portuaires et les gestionnaires d'infrastructures veillent à ce que:

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérateurs portuaires veillent à ce que les ports comprennent les équipements nécessaires pour assurer les performances environnementales des bateaux dans les ports, en particulier les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison conformément à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

2. Les opérateurs portuaires ou l'autorité compétente administrant le port veillent à ce que les ports comprennent les équipements nécessaires pour assurer les performances environnementales des bateaux dans les ports, en particulier un réseau électrique terrestre et les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison conformément à la fois à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et à la directive 2012/…/UE relative à la teneur en soufre des combustibles marins.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres mettent en œuvre le VTMIS comme prévu dans la directive 2002/59/CE.

3. Les États membres mettent en œuvre le VTMIS et SafeSeaNet comme prévu dans la directive 2002/59/CE et déploient des services maritimes électroniques, y compris notamment des services de guichet unique maritime, comme le prévoit la directive 2010/65/UE.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la promotion des transports maritimes à courte distance, y compris les autoroutes de la mer;

(a) la promotion des transports maritimes à courte distance, y compris les autoroutes de la mer, la facilitation du développement des liaisons avec l'arrière-pays et notamment la mise en œuvre de mesures améliorant la performance environnementale des transports maritimes conformément aux exigences applicables en vertu du droit de l'Union ou des accords internationaux pertinents;

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) l'adoption des nouvelles technologies et à l'innovation pour la promotion des carburants de substitution et des transports maritimes économes en énergie, dont le GNL.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) les points d'interconnexion avec les autres modes de transport et en particulier le transport ferroviaire;

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les équipements associés;

(c) les équipements associés, y compris les mesures de lutte contre le bruit;

Justification

Il convient de prévoir une mention du règlement à l'examen sur le bruit dans les aéroports.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) les connexions pour parcourir le "dernier kilomètre".

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la sphère de leur responsabilité, les États membres et les opérateurs aéroportuaires veillent à ce que tout aéroport offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes.

1. Dans la sphère de leur responsabilité, les États membres et les opérateurs aéroportuaires veillent à ce que tout aéroport offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes, adaptées et équitables.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 31 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'optimisation des infrastructures existantes;

(a) à l'optimisation des infrastructures existantes en renforçant l'efficacité et la durabilité, notamment en facilitant la distribution et l'adoption des carburants de substitution;

Justification

Les aéroports ont un grand rôle à jouer pour favoriser l'utilisation des carburants de substitution et devront mettre en place et entretenir les infrastructures nécessaires.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 31 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) l'amélioration des interconnexions multimodales des aéroports avec les infrastructures d'autres modes de transport.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 - point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) l'élaboration de projets tenant compte de la durabilité et intégrant des mesures en faveur du climat.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les opérateurs de terminaux de fret, de ports et d'aéroports, ainsi que les gestionnaires d'infrastructure veillent à ce que:

1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les opérateurs de terminaux de fret, de ports et d'aéroports, ainsi que les gestionnaires d'infrastructure veillent de manière équitable et non discriminatoire à ce que:

Justification

Il importe de garantir sans discrimination l'accès à tous les modes de transports, pour les acteurs en place et les nouveaux arrivants.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) Les modes de transport soient raccordés à au moins un des composants suivants: terminaux de fret, gares de voyageurs, ports intérieurs, ports maritimes, aéroports, ports maritimes, afin de permettre le transport multimodal de marchandises et de voyageurs.

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Justification

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 35 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) aux mesures visant à garantir que les interconnexions multimodales répondent à l'impératif d'une pleine accessibilité pour tous les usagers.

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 36 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la connexion adéquate entre les différentes gares ferroviaires ou les aéroports du réseau global au sein d’un nœud urbain;

(c) la connexion adéquate entre les différentes gares ferroviaires, les ports ou les aéroports du réseau global au sein d’un nœud urbain;

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 36 –paragraphe 1 - point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la connexion directe entre les infrastructures du réseau global et les infrastructures pour le trafic régional et local, y compris les centres de consolidation et de distribution;

(d) la connexion directe entre les infrastructures du réseau global et les infrastructures pour le trafic régional et local et la livraison de fret en zone urbaine, y compris les centres de consolidation et de distribution;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 - point f)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) le contournement des zones urbaines pour le transport ferroviaire de fret;

(f) le contournement des zones urbaines pour le transport ferroviaire de fret, lorsque la topographie le permet;

Justification

Dans les régions montagneuses, comme l'Autriche, il n'est pas toujours possible de contourner les zones urbaines.

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les STI permettent la gestion du trafic et l’échange d’informations au sein des différents modes de transport et entre eux pour les opérations de transport multimodal et les services à valeur ajoutée liés au transport, en vue d’améliorer la sécurité, la sûreté et les performances environnementales.

1. Les STI permettent la gestion du trafic et l'échange d'informations au sein des différents modes de transport et entre eux pour les opérations de transport multimodal et les services à valeur ajoutée liés au transport, en vue d'améliorer la sécurité, la sûreté et les performances environnementales et de simplifier les procédures administratives.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les STI font l'objet d'un déploiement aussi large que possible dans l'ensemble de l'Union, avec pour objectif de permettre la mise en place d'un ensemble de capacités fondamentales d'interopérabilité dans tous les États membres.

Justification

Afin de porter les effets positifs de réseaux et les avantages dans tout le système à leur maximum, il est préférable de favoriser largement les technologies à travers les régions et les États membres de l'Union. L'objectif n'est pas l'égalité des capacités des STI, mais la mise en place d'un ensemble minimum de capacités communes pour les citoyens et les entreprises dans toute l'Union.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

pour le transport maritime: les VTMIS et les services maritimes électroniques;

pour le transport maritime: les VTMIS et les services maritimes électroniques, y compris les services d'interface unique tels que le guichet maritime unique, les systèmes de communauté portuaire et les systèmes d'informations douanières pertinents;

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 38 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Union, les États membres et les autres promoteurs de projets accordent une attention particulière aux projets d'intérêt commun qui fournissent des services de transport de fret efficaces utilisant les infrastructures du réseau global et contribuent à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Ces projets visent notamment à:

L'Union, les États membres et les autres promoteurs de projets accordent une attention particulière aux projets d'intérêt commun qui fournissent des services de transport de fret efficaces utilisant les infrastructures du réseau global et contribuent à réduire les émissions de dioxyde de carbone et les autres coûts externes des transports. Ces projets visent notamment à:

Justification

Hormis le changement climatique, le règlement devrait s'attaquer plus clairement aux autres coûts externes des transports.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 38 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) promouvoir le développement de services de transport innovants ou de nouvelles combinaisons de services de transport existants constatés, y compris par l’application des STI et l’établissement de structures de gouvernance pertinentes;

(b) promouvoir le développement de services de transport innovants ou de nouvelles combinaisons de services de transport existants constatés, y compris par l’application des STI et la mise en place de petites infrastructures auxiliaires, nécessaires pour atteindre les objectifs essentiellement environnementaux de ces services, ainsi que l’établissement de structures de gouvernance pertinentes;

Justification

Les infrastructures auxiliaires étant complémentaires des grandes infrastructures, les financements prévus dans le cadre du règlement devraient soutenir la réalisation d'objectifs environnementaux par des services durables de transports de marchandises.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 38 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) faciliter les opérations de services de transport multimodales et améliorer la coopération entre les prestataires de services de transport;

(c) faciliter les opérations de services de transport multimodales, y compris les flux d'information associés, et améliorer la coopération entre les prestataires de services de transport;

Justification

Il importe de prendre en compte les dispositifs d'information et de communication accompagnant la circulation des marchandises.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 38 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) faciliter le déploiement des services adossés aux autoroutes de la mer.

Justification

Soutenir le volet "service" des autoroutes de la mer rendra la formule plus attractive pour le marché.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 38 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter) désenclaver les zones plus fragiles et isolées, notamment les régions ultrapériphériques, insulaires, périphériques et montagneuses.

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 39 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le réseau global tient compte des développements et déploiements technologiques les plus récents. Ceux-ci visent notamment à:

Le réseau global tient compte des développements et déploiements technologiques les plus récents en donnant la priorité aux projets visant notamment à:

Justification

Cet amendement tend à préciser qu'il est indispensable de fixer des priorités pour le développement et le déploiement du réseau global.

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) permettre la décarbonisation des transports grâce à la transition vers des technologies de transport innovantes;

(a) soutenir et promouvoir la décarbonisation des transports grâce à la transition vers des technologies de transport innovantes et durables;

Amendement  138

Proposition de règlement

Paragraphe 39 – paragraphe 1 - point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) permettre la décarbonisation de tous les modes de transport en encourageant l’efficacité énergétique ainsi que l’adoption de systèmes de propulsion alternatifs et la fourniture des infrastructures qui s’y rapportent. De telles infrastructures peuvent comprendre des réseaux et d’autres installations nécessaires à la fourniture d’énergie, tenir compte de l'interface infrastructures-véhicule et englober des systèmes de transport intelligents;

(b) soutenir la décarbonisation de tous les modes de transport en encourageant l'efficacité énergétique ainsi que l'adoption de systèmes de propulsion alternatifs et d'approvisionnement en électricité et la fourniture des infrastructures qui s'y rapportent. De telles infrastructures peuvent comprendre des réseaux et d’autres installations nécessaires à la fourniture d’énergie, tenir compte de l'interface infrastructures-véhicule et englober des systèmes de transport intelligents;

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 39 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) améliorer le fonctionnement, l’accessibilité, l’interopérabilité, la multimodalité et l’efficacité du réseau, y compris la billetterie multimodale;

(d) améliorer le fonctionnement, l’accessibilité, l’interopérabilité, la multimodalité et l’efficacité du réseau, y compris la billetterie multimodale et la gestion des transports;

Justification

Il convient également de soutenir les solutions innovantes favorisant la gestion des transports et des marchandises, outre le transport de voyageurs.

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 - point -a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) promouvoir des moyens efficaces de fournir à tous les citoyens des informations accessibles et compréhensibles concernant les interconnexions, l'interopérabilité et la multimodalité;

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 - point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) promouvoir des mesures permettant de réduire les coûts extérieurs, tels que tout type de pollution, y compris sonore, les embouteillages et les dégâts sanitaires;

(e) promouvoir des mesures permettant de réduire les coûts extérieurs, tels que tout type de pollution, y compris les nuisances sonores, les émissions, les embouteillages et les dégâts sanitaires;

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent dûment à ce que les infrastructures de transport assurent un degré de sécurité et de sûreté élevé pour les mouvements de voyageurs et de fret.

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent à ce que les infrastructures de transport assurent le degré de sécurité et de sûreté le plus élevé possible pour les mouvements de voyageurs et de fret, y compris pendant que doivent être effectués des travaux d'entretien ou de modernisation.

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, il s’agit d’accorder l’attention nécessaire à la résistance des infrastructures aux catastrophes anthropiques ou naturelles conformément à toute exigence pouvant être établie dans la législation correspondante de l’Union.

Il s'agit d'accorder la plus grande attention à la résistance des infrastructures aux catastrophes anthropiques ou naturelles conformément à toute exigence pouvant être établie dans la législation correspondante de l'Union.

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres et les autres promoteurs de projet veillent à ce que ces évaluations soient réalisées avec efficacité, en évitant les retards injustifiés, notamment pour les projets d'intérêt commun.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

 

La conception et la réalisation de l'infrastructure de transport sont fondées sur les besoins des usagers et permettent aux passagers d'exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus en vertu du droit de l'Union.

 

À cette fin, les États membres et les autres promoteurs de projet évaluent au préalable l'accessibilité de l'infrastructure et des services qui lui sont associés.

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau central se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour atteindre les objectifs de la politique relative au réseau transeuropéen de transport. Le réseau central contribue en particulier à traiter le problème de l’accroissement de la mobilité et du développement d’un système de transport à faibles émissions de carbone.

1. Le réseau central, visé à l'annexe I, se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour atteindre les objectifs de la politique relative au réseau transeuropéen de transport et reflète l'évolution de la demande en matière de trafic et les besoins en termes de transport multimodal. Il est structuré de manière à prendre en considération le futur cadre géographique dans l'optique de l'élargissement de l'Union ainsi que du développement et de l'achèvement possibles des couloirs prioritaires. Le réseau central contribue en particulier à traiter le problème de l’accroissement de la mobilité et à répondre aux besoins croissants d'accessibilité des transports des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite et des passagers handicapés, et concourt au développement d’un système de transport à faibles émissions de carbone.

Justification

La définition du réseau central doit pouvoir tenir compte de l'élargissement imminent de l'Union à d'autres pays et, partant, de la nécessité de planifier les couloirs stratégiques en tenant compte de ces développements.

Compte tenu de la présence de quatre-vingts millions de personnes handicapées en Europe, du vieillissement de la population et des questions environnementales, l'accessibilité des transports est devenue un enjeu sociétal crucial auquel le réseau central doit répondre.

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau central reflète l’évolution de la demande de transport et les besoins en termes de transport multimodal. Il convient de tenir compte des technologies de pointe et des mesures réglementaires et de gouvernance concernant la gestion de l’utilisation des infrastructures pour garantir une utilisation efficace en termes de ressources des infrastructures de transport et fournir des capacités suffisantes.

1. Le réseau central reflète l’évolution de la demande en matière de trafic et les besoins en termes de transport multimodal, ainsi que la mobilité continue des passagers et des marchandises. Il convient de tenir compte des technologies de pointe et des mesures réglementaires et de gouvernance pour la gestion de l’utilisation des infrastructures afin de garantir une utilisation efficace en termes de ressources des infrastructures de transport et fournir des capacités suffisantes tant pour le transport de voyageurs que pour celui du fret.

Justification

Le réseau central doit non seulement répondre aux besoins en matière de circulation mais aussi garantir la cohésion territoriale dans toute l'Union, car celle-ci est un gage de valeur ajoutée européenne. Ces deux éléments sont essentiels pour garantir la mise en œuvre de la cohésion territoriale, économique et sociale.

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les infrastructures du réseau central respectent toutes les exigences définies au chapitre II sans exception. En outre, les exigences suivantes sont également satisfaites par les infrastructures du réseau central:

2. Les infrastructures du réseau central respectent toutes les exigences définies au chapitre II sans exception. En outre, les exigences suivantes sont également satisfaites par les infrastructures du réseau central:

(a) pour les infrastructures de transport ferroviaire:

(a) pour les infrastructures de transport ferroviaire, à l'exception des réseaux isolés:

- électrification complète des lignes ferroviaires;

- électrification complète des lignes ferroviaires à l'exception des embranchements et des terminaux;

- lignes de trafic de fret régulières: charge d’essieu minimum de 22,5 t, vitesse de croisière de 100 km/h et longueur de train de 750 m;

- lignes de fret du réseau central tel qu'indiqué à l'annexe I: charge d'essieu minimum de 22,5 t, vitesse de croisière de 100 km/h et longueur de train de 750 m; - lignes avec trafic de fret régulier: charge d'essieu minimum de 22,5 t, vitesse de croisière de 100 km/h et longueur de train de 750 m, dont une marge de sécurité de 10 m; qui pourraient être étendues, en particulier dans les corridors de réseau central, jusqu'à 1 500 m s'il existe un avantage socio-économique manifeste et si c'est réalisable sur le plan opérationnel et technique;

 

- déploiement complet de l'ERTMS;

(b) pour les infrastructures de navigation intérieure et de transport maritime:

(b) pour les infrastructures de navigation intérieure et de transport maritime:

disponibilité de carburants propres alternatifs.

disponibilité de carburants propres alternatifs.

(c) pour les infrastructures de transport routier:

(c) pour les infrastructures de transport routier:

 

- les routes du réseau central respectent les exigences applicables aux autoroutes ou aux voies rapides définies à l'article 20;

développement d’aires de repos environ tous les 50 kilomètres sur les autoroutes afin, notamment, d’offrir aux usagers de la route commerciaux suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité et de sûreté adéquat;

- développement d'aires de repos tous les 100 kilomètres ou moins sur les autoroutes selon les besoins de la société et du marché et les restrictions environnementales, afin, notamment, d'offrir aux usagers commerciaux de la route suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité, de confort et de sûreté adéquat;

- disponibilité de carburants propres alternatifs.

- disponibilité de carburants propres alternatifs.

(d) Pour les infrastructures de transport aérien:

(d) Pour les infrastructures de transport aérien:

- capacité à rendre les carburants propres alternatifs disponibles.

- capacité à rendre les carburants propres alternatifs disponibles.

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les nœuds du réseau central sont définis à l'annexe II et incluent:

1. Les nœuds du réseau central sont définis à l'annexe II et incluent:

nœuds urbains, y compris leurs ports et aéroports;

nœuds urbains, y compris leurs ports et aéroports;

ports maritimes;

ports maritimes;

points de passage transfrontaliers vers les pays voisins.

les points de passage transfrontaliers vers les pays voisins.

 

- ports de navigation intérieure, terminaux rail/route;

 

- aéroports pour le fret et les passagers.

2. Les ports maritimes indiqués à la partie 2 de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2030, sauf dans certains cas dûment justifiés.

2. Les ports maritimes indiqués à la partie 2 de l'annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier et si possible des voies navigables du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2030, sauf dans certains cas dûment justifiés.

3. Les principaux aéroports indiqués à la partie 1.b de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2050. Selon la demande de transport potentielle, ces aéroports sont intégrés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse lorsque c’est possible.

3. Les principaux aéroports indiqués à la partie 1.b de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2050. Selon la demande de transport potentielle, ces aéroports sont intégrés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse lorsque c’est possible.

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les corridors de réseau central sont un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Les corridors de réseau central se basent sur l’intégration modale, l’interopérabilité, ainsi qu'un développement et une gestion coordonnés des infrastructures, de manière à créer un transport multimodal efficace en termes de ressources.

1. Les corridors de réseau central sont un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Les corridors de réseau central se basent sur l'intégration modale, l'interopérabilité, ainsi qu'un développement et une gestion coordonnés des infrastructures, de manière à créer un transport multimodal efficace en termes de ressources et à contribuer à améliorer la cohésion au sein de l'Union. Les infrastructures des corridors de réseau central sont développées de manière à permettre une utilisation nationale et transfrontalière sans goulets d'étranglement et une amélioration durable de la situation environnementale.

2. Les corridors de réseau central permettent une approche coordonnée de l’utilisation des infrastructures et des investissements de manière à gérer les capacités le plus efficacement possible. Les infrastructures multimodales au sein des corridors de réseau central sont construites et coordonnées, si nécessaire, de manière à optimiser l'utilisation de chaque mode de transport et la coopération entre eux. Les corridors de réseau central soutiennent le déploiement global de systèmes de gestion du trafic interopérables.

2. Les corridors de réseau central permettent une approche coordonnée de l’utilisation des infrastructures et des investissements de manière à gérer les capacités le plus efficacement possible. Les infrastructures multimodales au sein des corridors de réseau central sont construites et coordonnées, si nécessaire, de manière à optimiser l'utilisation de chaque mode de transport et la coopération entre eux. Les corridors de réseau central soutiennent le déploiement global de systèmes de gestion du trafic interopérationnels, l'innovation et les nouvelles technologies.

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les corridors de réseau central comprennent des ports maritimes et leurs accès, sauf dans certains cas dûment justifiés.

3. Les corridors de réseau central comprennent des ports maritimes et leurs accès, sauf dans certains cas dûment justifiés. Partout où cela est possible, chaque corridor développe des autoroutes de la mer afin d'assurer l'efficacité et la durabilité du transport.

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les corridors de réseau central incluent les structures de coopération existantes des corridors de transport ferroviaire de fret établis conformément au règlement (UE) n° 913/2010, dont les travaux doivent être intégrés aux travaux des corridors de réseau central. Le cas échéant et si cela se justifie, des sections supplémentaires seront ajoutés aux couloirs de fret ferroviaire pour assurer leur cohérence avec les couloirs centraux de fret. Les corridors "verts" sont intégrés aux corridors de réseau central lorsque cela se justifie.

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre participe au moins à un corridor de réseau central.

1. Chaque État membre participe au moins à un corridor de réseau central.

2. La liste des corridors de réseau central figure à l’annexe I du règlement (UE) n° XXX/2012 du … [mécanisme pour l'interconnexion en Europe].

2. La liste des corridors de réseau central figure à l’annexe I du règlement (UE) n° XXX/2012 du … [mécanisme pour l'interconnexion en Europe]. Les dispositions communes du chapitre 2, section 7, sont également applicables à l'ensemble des corridors de réseau central et des moyens de transport, notamment pour ce qui est des nouvelles technologies et des innovations.

 

Sur la base de l'annexe I du règlement (UE) n° XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], les corridors de réseau central sont illustrés sur des cartes figurant à l'annexe I du présent règlement et comportant les nœuds intermodaux, les chaînons manquants et les tronçons transfrontaliers.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 51

Article 51

Coordination des corridors de réseau central

Coordination des corridors de réseau central

1. Pour faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central, la Commission désigne, après avoir consulté les États membres concernés ainsi que le Parlement européen, des personnes dénommées «coordonnateur européen».

1. Pour faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central, la Commission désigne, après avoir consulté les États membres concernés et avec le Parlement européen, des personnes dénommées "coordonnateur européen".

2. Le coordonnateur européen est choisi notamment en fonction de son expérience auprès des institutions européennes et de sa connaissance des questions liées au financement et à l'évaluation socio-économique et environnementale de grands projets.

2. Le coordonnateur européen est choisi notamment en fonction de son expérience auprès des institutions européennes et de sa connaissance des questions liées au financement et à l'évaluation socio-économique et environnementale de grands projets.

3. La décision de la Commission portant désignation du coordonnateur européen précise les modalités de l'exercice des tâches visées au paragraphe 5.

3. La décision de la Commission portant désignation du coordonnateur européen précise les modalités de l'exercice des tâches visées au paragraphe 5.

 

3 bis. Un coordonnateur spécial sera désigné pour la mise en œuvre de l'ERTMS et des autoroutes de la mer.

4. Le coordonnateur européen agit au nom et pour le compte de la Commission. Les attributions du coordonnateur européen se limitent à un seul corridor de réseau central. Le coordonnateur européen établit, en liaison avec les États membres concernés, un plan de travail pour les activités à effectuer.

4. Le coordonnateur européen agit au nom et pour le compte de la Commission. Les attributions du coordonnateur européen se limitent à un seul corridor de réseau central. Le coordonnateur européen établit, en liaison avec les États membres concernés, un plan de travail pour les activités à effectuer.

5. Le coordonnateur européen:

5. Le coordonnateur européen:

(a) dirige la mise en œuvre coordonnée du corridor de réseau central de manière à respecter les délais fixés dans la décision d'exécution relative à chaque corridor de réseau central;

(a) dirige la mise en œuvre coordonnée du corridor de réseau central de manière à respecter les délais fixés dans la décision d'exécution relative à chaque corridor de réseau central;

 

(a bis) veille à ce que les plans d'infrastructure nationaux tiennent compte du développement du corridor;

(b) informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et contribue à y trouver des solutions;

(b) informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et contribue à y trouver des solutions; si le coordonnateur européen considère qu'il y a un blocage sérieux au bon avancement d'un projet, il peut également alerter la Commission afin que celle-ci puisse mettre en œuvre au plus tôt les dispositions prévues par l'article 59;

(c) rédige chaque année un rapport à l’attention du Parlement européen, de la Commission et des États membres concernés pour leur présenter les progrès obtenus dans la mise en œuvre du corridor de réseau central;

(c) rédige chaque année un rapport à l’attention du Parlement européen, de la Commission et des États membres concernés pour leur présenter les progrès obtenus dans la mise en œuvre du corridor de réseau central;

(d) consulte, en collaboration avec les États membres concernés, en particulier les autorités régionales et locales, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et les usagers des moyens de transport, ainsi que, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées, afin de mieux cerner la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les étapes à suivre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions.

(d) consulte, en collaboration avec les États membres concernés, en particulier les autorités municipales et locales, les autorités régionales s'il y a lieu, les autorités locales des transports, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et les usagers des moyens de transport, ainsi que, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées, afin de mieux cerner la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les étapes à suivre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions. Le coordonnateur européen dispose d'un volume suffisant de ressources pour contribuer activement à des compromis entre les exigences de projets et les intérêts des autorités régionales et locales concernées et la société civile.

6. Les États membres concernés coopèrent avec le coordonnateur européen et lui fournissent les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien les tâches visées au paragraphe 5.

6. Les États membres concernés coopèrent avec le coordonnateur européen et lui fournissent les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien les tâches visées au paragraphe 5, notamment concernant la manière dont leur plan d'infrastructure national tient compte du développement des corridors.

7. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues dans le droit de l'Union ou en droit national, la Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement de l'Union concernant les corridors de réseau central dont le coordonnateur européen est responsable.

7. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues dans le droit de l'Union ou en droit national, la Commission demande l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement de l'Union concernant les corridors de réseau central dont le coordonnateur européen est responsable de façon à garantir la cohérence et l'avancement de chaque corridor.

 

7 bis. Si le coordinateur ne parvient pas à accomplir son mandat de manière satisfaisante et conformément aux exigences du présent article, la Commission peut annuler à tout moment sa désignation et procéder à son remplacement.

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés établissent une plateforme de corridor chargée de la définition des objectifs généraux du corridor de réseau central et de la préparation et de la supervision des mesures visées à l’article 53, paragraphe 1.

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés établissent une plateforme de corridor chargée de la définition des objectifs généraux du corridor de réseau central et de la préparation et de la supervision des mesures visées à l’article 53, paragraphe 1.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d’infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité participent à la plateforme de corridor.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, en principe, d'autres entités publiques et privées, telles que les autorités régionales et locales concernées. En tout état de cause, les responsables d'infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ainsi que les entreprises ferroviaires en tant qu'utilisatrices des corridors et les représentants des autorités portuaires des ports maritimes et intérieurs concernés par le corridor participent à la plateforme de corridor.

 

Les corridors de transport ferroviaire de fret établis conformément au règlement (UE) n° 913/2010 servent de base à la dimension ferroviaire de la plateforme de corridor, le cas échéant.

3. Le coordonnateur européen préside la plateforme de corridor.

3. Le coordonnateur européen préside la plateforme de corridor.

4. La plateforme de corridor peut prendre la forme d'une entité juridique permanente, tel qu'un groupement européen d’intérêt économique.

4. La plateforme de corridor peut prendre la forme d'une entité juridique permanente, tel qu'un groupement européen d’intérêt économique.

5. La création des plateformes de corridor ne porte pas atteinte au principe que le bénéficiaire du soutien financier de l'Union assume la responsabilité finale de la mise en œuvre des projets.

5. La création des plateformes de corridor ne porte pas atteinte au principe que le bénéficiaire du soutien financier de l'Union assume la responsabilité finale de la mise en œuvre des projets.

 

5 bis. Afin d'éviter tout double emploi des activités, il convient de garantir une coordination adéquate entre les plateformes de corridor et les structures prévues dans le règlement (UE) n° 913/2010.

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés, en collaboration avec la plateforme de corridor, doivent établir conjointement un plan de développement de corridor et en informer la Commission dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan comprend notamment:

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés et les autorités régionales, en collaboration avec la plateforme de corridor, doivent établir conjointement un plan de développement de corridor et en informer la Commission dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan comprend notamment:

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) une description des caractéristiques du corridor de réseau central, y compris les goulets d’étranglement;

(a) une description des caractéristiques du corridor de réseau central, y compris les tronçons transfrontaliers et les goulets d'étranglement;

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les objectifs du corridor de réseau central, notamment en termes de performances exprimées en tant que qualité du service, sa capacité et sa conformité aux exigences énoncées au chapitre II;

(b) les objectifs du corridor de réseau central, notamment en termes de performances exprimées en tant que qualité, degré d'accessibilité et degré de sécurité du service, sa capacité et sa conformité aux exigences énoncées au chapitre II;

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point e – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

des mesures à prendre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

des mesures à prendre afin de réduire les répercussions négatives sur l'environnement;

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) des mesures visant à établir des procédures de consultation publique adaptées au développement de projets d'intérêt commun concernant le corridor, en particulier lorsqu'ils portent sur des tronçons transfrontaliers, dans le cadre desquelles le coordonnateur veille à ce que, lors de la planification de nouvelles infrastructures, une large consultation publique soit organisée en temps utile avec toutes les parties intéressées et la société civile, à l'accompagner de moyens suffisants pour identifier les éventuels problèmes et à proposer des solutions pour le développement du plan de corridor et sa mise en œuvre harmonisée.

Justification

Par le passé, certains projets ont accusé des retards et ont été contestés parce qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une procédure étendue d'information et de consultation publique. Il convient donc de tirer parti de la nouvelle fonction de coordinateur des corridors afin que celui-ci œuvre à la promotion, tout d'abord, d'une vaste consultation de la société civile et qu'il puisse, en adoptant un point de vue supranational, surmonter les obstacles au développement des projets d'intérêt commun.

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis. Le plan de développement de corridor prend en considération les efforts déjà accomplis par les États membres et les responsables d'infrastructures concernés lors de l'application du règlement (UE) n° 913/2010 ainsi que les expériences et résultats des entreprises existantes dans le corridor de transport ferroviaire de fret ou des entités concernées;

Justification

Dans certains États membres, il n'existe pas d'entreprises de corridor de transport ferroviaire de fret; il est donc important d'envisager d'autres entités susceptibles d'apporter leur savoir-faire.

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de soutenir la mise en œuvre des corridors de réseau central, la Commission peut adopter des décisions d'exécution concernant des corridors de réseau central. Ces décisions peuvent:

3. Afin de soutenir la mise en œuvre des corridors de réseau central, la Commission adopte des décisions d'exécution concernant des corridors de réseau central. Ces décisions peuvent:

(a) porter sur la planification des investissements, y compris les coûts associés et les délais de mise en œuvre, estimés nécessaires pour mettre en œuvre les corridors de réseau central conformément aux objectifs du présent règlement;

(a) porter sur la planification des investissements, y compris les coûts associés et les délais de mise en œuvre, estimés nécessaires pour mettre en œuvre les corridors de réseau central conformément aux objectifs du présent règlement;

(b) définir toutes les mesures visant à réduire les coûts externes, notamment les émissions de gaz à effet de serre et le bruit et à favoriser l’introduction de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic et des capacités;

(b) définir toutes les mesures visant à réduire les coûts externes, notamment les émissions de gaz à effet de serre et le bruit et à favoriser l'introduction de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic et des capacités.

(c) prévoir d'autres mesures qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du plan de développement des corridors et pour l'utilisation efficace des infrastructures des corridors de réseau central.

 

Justification

The paragraph c) Le paragraphe c) va trop loin pour un acte d'exécution et devrait être supprimé.

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsque des sections du corridor coïncident avec les corridors visés dans le règlement (UE) n° 913/2010, le plan de développement et l'étude de marché déjà prévus dans ledit règlement doivent être pris en considération lors de l'établissement du plan de développement du corridor.

Justification

Cet amendement vise, comme l'amendement précédent, à éviter tout double emploi avec les travaux déjà effectués dans le cadre du règlement (UE) n° 913/2010 sur le fret.

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Via le système d’informations géographique et technique du réseau transeuropéen de transport (TENtec), les États membres informent en continu la Commission de l’évolution de la mise en œuvre des projets d’intérêt commun et des investissements consentis à cette fin.

Via le système d’informations géographique et technique du réseau transeuropéen de transport (TENtec), les États membres informent en continu et de manière transparente la Commission de l’évolution de la mise en œuvre des projets d’intérêt commun et des investissements consentis à cette fin. Ces informations incluent les données statistiques détaillées relatives à toute l'aide financière pertinente, sous forme de subventions, de prêts ou d'autres instruments financiers, utilisée pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mode de transport à la fois dans le réseau central et global au niveau de l'Union et des États membres. Les formes d'aide financière à prendre en considération pour ce rapport sont en particulier:

 

- l'aide financière relevant du règlement XXXX [mécanisme pour l'interconnexion en Europe];

 

- l'aide financière relevant des règlements XXXX et XXXX [Fonds de cohésion, FEDER];

 

- l'aide financière relevant du règlement XXXX [Horizon 2020];

 

- l'aide financière sous forme de prêts et d'instruments financiers fournis par la Banque européenne d'investissement;

 

- toute autre ressource.

 

Le système TENtec est d'accès public et aisé. Il contient des informations actualisées, projet par projet, concernant les modalités et les montants du cofinancement par l'UE ainsi que l'état d'avancement de chaque projet.

Les États membres communiquent à la Commission des résumés des plans et programmes nationaux qu'ils élaborent en vue du développement du réseau transeuropéen de transport, notamment en ce qui concerne le réseau central. Une fois les plans et programmes nationaux adoptés, les États membres les transmettent à la Commission pour information.

Les États membres communiquent à la Commission des résumés des plans et programmes nationaux qu'ils élaborent en vue du développement du réseau transeuropéen de transport, notamment en ce qui concerne le réseau central. Une fois les plans et programmes nationaux adoptés, les États membres les transmettent à la Commission pour information.

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du comité visé à l’article 54, la Commission publie un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre des orientations et le soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions.

2. Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du comité visé à l’article 54, la Commission publie un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre des orientations et le soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions. Le rapport contient les données statistiques détaillées relatives à l'utilisation des différentes formes d'aide financière mentionnées au paragraphe 1, pour les différents modes de transport et d'autres éléments du réseau central et du réseau global exposés aux chapitres II et III à l'échelle de l'Union ainsi que pour chaque État membre.

 

En outre, le rapport:

 

- analyse et indique la dynamique et le caractère évolutif du réseau transeuropéen de transport en ce qui concerne les projets d'intérêt commun menés à bien, donnant lieu à des changements des flux du transport des voyageurs et de fret ainsi qu'à une utilisation modale;

 

- fournit des informations détaillées sur la coordination interne de la Commission de l'ensemble des formes d'aide financière mentionnées au paragraphe 1 en vue d'assurer une application cohérente des orientations du RTE-T conformément à ses objectifs età priorités.

Justification

Le rapport sur l'état d'avancement que la Commission doit préparer devrait contenir davantage d'informations détaillées et d'éléments. Il devrait indiquer et présenter le caractère évolutif du RTE-T et fournir des informations détaillées sur la coordination interne de la Commission de l'ensemble des formes d'aide financière en faveur du RTE-T.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) adapte la carte des corridors de réseau central à chaque modification de la liste des corridors de réseau central établie à l'annexe I du règlement (UE) n° XXXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe].

Justification

Il y a lieu de prévoir un acte délégué en ce qui concerne l'adaptation de la carte des corridors de réseau central.

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 54 bis

 

Participation des autorités régionales et locales et de la société civile

 

Les États membres veillent à ce que les intérêts des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile locale concernés par un projet d'intérêt commun soient dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction d'un projet. Au plus tard le 1er décembre 2013, la Commission présente à cette fin des lignes directrices et un recueil des meilleures pratiques.

Justification

La Commission devrait élaborer des orientations et un manuel de bonnes pratiques en vue d'associer de manière appropriée la société civile locale et régionale aux projets RTE-T et développer ces projets avec, plutôt que contre, celle-ci. Ce faisant, des retards longs et coûteux pourraient être évités.

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 54 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 54 ter

 

Méthodologies concernant l'analyse coûts-avantages socio-économiques, la valeur ajoutée européenne et l'évaluation de l'impact sur le climat

 

Sur la base des définitions visées à l'article 3, la Commission développe des méthodologies:

 

- d'analyse coûts-avantages socio-économiques;

 

- d'évaluation de la valeur ajoutée européenne;

 

- d'évaluation de l'impact sur le climat.

 

Ces méthodologies sont utilisées lors de l'évaluation des projets d'intérêt commun visés à l'article 7. La Commission est particulièrement attentive à alléger au maximum les contraintes administratives éventuellement induites par l'élargissement de la procédure d'évaluation, surtout pour les petits projets à faible budget total estimé.

 

Les méthodologies sont adoptées au moyen d'actes délégués au plus tard le 31 janvier 2014 conformément à la procédure énoncée à l'article 56.

Justification

Les nouvelles exigences, comme celles relatives à l'évaluation d'impact climatique, devraient servir leur objectif sans compliquer inutilement les procédures administratives qui peuvent poser problème pour les petits projets et certains États membres.

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission effectue, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, un examen de la mise en œuvre du réseau central qui en évalue la conformité avec les dispositions établies dans le présent règlement et l'état d'avancement.

La Commission effectue, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, et avec l'aide des coordonnateurs européens, un examen de la mise en œuvre du réseau central qui en évalue:

 

(a) la conformité avec les dispositions établies dans le présent règlement,

 

(b) les progrès relatifs à la mise en œuvre du présent règlement,

 

(c) les changements des flux du transport des voyageurs et de fret,

 

(d) les évolutions des investissements dans les infrastructures de transport nationales,

 

(e) la nécessité éventuelle d'apporter des modifications au présent règlement.

 

Outre ce réexamen, la Commission évalue si de nouvelles sections, telles que certains anciens projets prioritaires transfrontaliers énumérés dans la décision n° 661/2010 sur les orientations pour le développement du RTE-T, doivent être incluses dans le réseau central et présente, le cas échéant, une proposition législative.

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut, dans le cadre de son suivi actif de la mise en œuvre du réseau central et dans le respect du principe de proportionnalité, décider d'adopter des mesures appropriées.

supprimé

Justification

La Commission ne devrait pas avoir le droit de statuer sur ces mesures unilatéralement. C'est la raison pour laquelle ce paragraphe devrait être supprimé.

Amendement  171

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 04/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- le tronçon ferroviaire Aarhus - Frederikshavn - Hirtshals

 

- les voies navigables intérieures de Suède qui relient Göteborg aux lacs de l'arrière-pays

 

- les voies navigables intérieures de Suède qui relient Stockholm aux lacs de l'arrière-pays

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau global:

 

- le tronçon ferroviaire Nyköbing - Gedser

 

- les voies navigables intérieures de Suède qui relient Göteborg aux lacs de l'arrière-pays

 

- les voies navigables intérieures de Suède qui relient Stockholm aux lacs de l'arrière-pays

Amendement  172

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 05/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- le tronçon ferroviaire d'Aarhus à Hirtshals et Frederikshavn

 

- le tronçon routier d'Aarhus à Hirtshals et Frederikshavn

Amendement  173

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 07/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter la liaison suivante au réseau central:

 

- l'aéroport de Nottingham East Midlands (RU)

Amendement  174

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 08/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- les ports de Guyane (FR) et de Lille

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau ferroviaire (passagers, fret) et au réseau routier central:

 

- le tronçon Nantes - Saint Nazaire - Lyon (FR)

 

ajouter la liaison suivante au réseau global:

 

- la liaison ferroviaire reliant Colmar (FR) à Freiburg (DE)

Amendement  175

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 10/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- les ports de Bergen op Zoom, Almelo, Moerdijk, Nijmegen, Kortrijk-Bossuit

 

- le port de Deventer

 

ajouter la liaison suivante au réseau global:

 

- la ligne de fret ferroviaire Valenciennes - Mons

Amendement  176

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 11/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- l'aéroport de Liège-Bierset (BE)

 

- le port de Valenciennes

Amendement  177

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 12/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau global:

 

- la liaison ferroviaire Berlin - Küstrin - Kietz - Kostrzyn nad Odra - Gdansk

 

- la liaison ferroviaire Berlin - Forst (Lausitz) - Wroclaw

 

ajouter la liaison suivante au réseau central:

 

- le port de Nuremberg

Amendement  178

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 13/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau global:

 

- la liaison ferroviaire à grande vitesse Ustí nad Labem - Dresde

 

- la modernisation du tronçon de la gare frontière de Ceská Kubice à Ratisbonne

Amendement  179

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 14/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- la liaison ferroviaire Berlin - Szczecin

 

- la liaison ferroviaire à grande vitesse Prague-Lovosice

 

- le port de Usti nad Labem

 

- le port de Komarno

Amendement  180

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 15/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter la liaison suivante au réseau central:

 

- la liaison ferroviaire et routière Berlin - Szczecin

Amendement  181

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 16/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- le port de Santa Cruz de Tenerife (ES)

 

ajouter les tronçons ferroviaires (fret) suivants au réseau global:

 

- Ávila – Salamanque

 

- León – Zamora – Salamanque – Plasencia

 

– Los Rosales – Zafra

 

– Torralba – Soria – Castejón

Amendement  182

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 17/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- l'aéroport de Las Palmas de Gran Canaria (ES)

 

- l'aéroport de Tenerife Sud ('Tenerife Sur') (ES)

 

- l'aéroport de Malaga (ES)

 

- l'aéroport d'Alicante (ES)

 

- la plateforme multimodale d'Alcázar de San Juan (ES)

 

- la plateforme multimodale de León (ES)

 

- la plateforme multimodale d'Antequera (ES)

 

- la plateforme multimodale de Murcie (ES)

 

- la plateforme multimodale de Valladolid (ES)

 

- la plateforme multimodale de Saragosse (ES)

 

ajouter les tronçons ferroviaires (passagers) suivants au réseau global:

 

– Los Rosales – Zafra

 

ajouter les tronçons routiers suivants au réseau global:

 

– Ávila – Salamanque

 

– Ávila – Villacastín

Amendement  183

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 18/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- le port de Cagliari (IT)

 

- le port de Crémone

 

- le port de Mantoue

 

- la plateforme multimodale de Cervignano

 

- la plateforme multimodale de Florence

 

- la plateforme multimodale de Vérone

Amendement  184

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 19/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les aéroports suivants au réseau central:

 

- l'aéroport de Cagliari (IT)

Amendement  185

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 20/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les aéroports suivants au réseau central:

 

- la liaison ferroviaire Ungheni - Iaşi - Suceava - Dej - Cluj Napoca - Coslari (fret)

Amendement  186

Proposition de règlement

Annexe I – Volume 21/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les aéroports suivants au réseau central:

 

- la liaison ferroviaire Ungheni - Iaşi - Suceava - Dej -Cluj Napoca - Coslari (passagers)

 

- la liaison routière Ungheni - Miclauseni - Miraslau - Sebes

 

- les liaisons routières Bucarest - Craiova - Calafat

 

- le port de Galaţi

 

ajouter la liaison suivante au réseau global:

 

- la liaison routière Constanţa - Tulcea - Galaţi - Braila

Amendement  187

Proposition de règlement

Annexe I – Volumes 22/33 et 23/33

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les liaisons suivantes au réseau central:

 

- le port d'Heraklion (EL)

 

- l'aéroport d'Heraklion (EL)

Amendement  188

Proposition de règlement

Annexe II – Section 1a

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les nœuds suivants au réseau central:

 

- Cagliari (IT)

 

- Heraklion (EL)

 

- Las Palmas de Gran Canaria (ES) et Santa Cruz de Tenerife (ES)

Amendement  189

Proposition de règlement

Annexe II – Section 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ajouter les ports suivants au réseau central:

 

- Cagliari (IT)

 

- Heraklion (EL)

 

- Santa Cruz de Tenerife (ES)

 

- Felixstowe-Harwich (conurbation) (RU)

Amendement  190

Proposition de règlement

Annexe II – Section 2 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La liste des aéroports, ports, ports intérieurs et terminaux ferroviaires appartenant au réseau central et au réseau global est ajoutée à la présente annexe.

(1)

JO C 143 du 22.5.2012, p. 130.

(2)

JO C 225 du 27.7.2012, p. 150.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est l'un des principaux projets de l'Union européenne. Pilier du marché commun, il est indispensable pour la mobilité des citoyens de l'Union, pour la cohésion économique, sociale et territoriale et pour la croissance économique et la création d'emplois.

Les défis liés actuellement à la réalisation du RTE-T sont bien connus: retard considérable dans la réalisation d'un grand nombre de projets RTE-T, difficultés en matière de financement des projets en période de crise économique, manque de coordination entre les différents instruments de financement gérés de manière centralisée et décentralisée, ainsi que manque d'informations et de statistiques sur le financement des projets, en particulier les aides financières provenant des fonds structurels et de cohésion et celles provenant de la BEI.

Dans sa proposition, la Commission vise à relever ces défis en apportant des modifications importantes à la politique actuelle relative au RTE-T.

Méthodologie et structure à deux niveaux

L'identification préalable des projets d'intérêt commun illustrés dans les cartes de l'annexe est à présent fondée sur une méthodologie fixant des critères communs pour l'ensemble du réseau et de ses modes de transport. La méthodologie a été expliquée par la Commission lors de l'audition sur les orientations du RTE-T, qui s'est tenue le 8 mai 2012, de même que dans le document connexe distribué à cette occasion.

Pour les rapporteurs, cette nouvelle méthodologie constitue un élément crucial de la nouvelle politique relative au RTE-T. Elle aide à comprendre la structure du RTE-T et favorise une planification stratégique et conceptuelle propre à intégrer toutes les régions de manière égale et selon les besoins en matière de transport. Elle contribue également à éviter les décisions arbitraires. En effet, c'est la dimension européenne qui devrait compter en ce qui concerne le RTE-T, et non les souhaits proprement nationaux, régionaux ou locaux. Les rapporteurs estiment que la méthodologie sous-jacente suggérée par la Commission dans sa proposition est saine et équilibrée.

Elle donne lieu à une structure à deux niveaux: le réseau global et le réseau central. Elle sert de base à l'identification des projets d'intérêt commun et les rapporteurs soutiennent pleinement cette approche à deux niveaux. Il en est de même pour les annexes du règlement à l'examen, qui présentent les projets d'intérêt commun potentiels découlant de la méthodologie appliquée. Les rapporteurs ne suggèrent que deux ajustements mineurs dans le cadre de la méthodologie et en parfaite conformité avec sa logique:

1) l'inclusion des aéroports de fret dont le volume annuel de transbordement de fret aérien dépasse 1 %, les aéroports de Liège et d'East Midlands entrant ainsi dans le réseau central;

2) l'inclusion des nœuds urbains situés dans les principales îles européennes. Ainsi, Cagliari en Sardaigne (1,68 million d'habitants), Héraklion en Crète (NUTS 1 avec 1,11 million d'habitants) et Las Palmas de Gran Canaria (NUTS 1 avec 2,12 millions d'habitants) deviendraient des nœuds urbains et leurs aéroports et ports respectifs entreraient dans le réseau central.

Établissement des priorités et valeur ajoutée de l'UE

L'une des principales priorités du RTE-T devrait être de maximiser la valeur ajoutée européenne et de réaliser les plus grandes avancées possibles avec des ressources financières limitées. À cette fin, la Commission propose d'établir des priorités de manière plus rigoureuse. L'accent est clairement mis sur les éléments les plus importants du RTE-T (notamment les goulets d'étranglement, les chaînons manquants et les projets transfrontaliers) ainsi que sur les modes de transport durables et les éléments complémentaires tels que les STI. Vos rapporteurs partagent cette approche. Toutefois, ils proposent d'aller plus loin que la proposition de la Commission. Il est principalement question de définir des critères plus stricts en ce qui concerne les projets d'intérêt commun en structurant mieux les articles 4 (objectifs) et 10 (priorités) et en resserrant légèrement les conditions d'éligibilité figurant à l'article 7.

En outre, dans la proposition de la Commission, la valeur ajoutée européenne demeure un concept plutôt vague. Elle semble avoir différentes significations pour les divers acteurs. Selon vos rapporteurs, il est nécessaire d'introduire une définition adaptée au RTE-T. Il en va de même pour l'analyse coûts-avantages socio-économiques.

Les travaux relatifs aux méthodologies détaillées à utiliser pour l'évaluation des projets d'intérêt commun devraient être effectués par la Commission après l'adoption du règlement à l'examen. La forme de l'acte délégué permettrait de garantir que le Parlement est associé à ce processus.

Les rapporteurs partagent l'avis de la Commission selon lequel des échéances contraignantes doivent être prévues pour l'achèvement du réseau central et du réseau global (2030 et 2050 respectivement). Elles permettront de donner l'impulsion nécessaire pour le RTE-T.

RTE-T et croissance durable

De plus, il faut un lien plus fort entre les objectifs et priorités du RTE-T, d'une part, et la stratégie Europe 2020, d'autre part, afin de mieux tenir compte des défis futurs.

Compte tenu des incidences à long terme des infrastructures de transport sur le climat, il semble indispensable que des évaluations de l'impact sur le climat soient menées en vue des projets de développement ou d'aménagement des infrastructures. C'est d'autant plus nécessaire au vu des énormes défis de réduction des émissions de CO2 que devra relever la politique des transports et les objectifs ambitieux énoncés dans le Livre blanc sur la politique des transports. C'est pourquoi les évaluations de l'impact sur le climat devraient être intégrées dans l'analyse coûts-avantages socio-économiques exigée par l'article 7.

Instruments de coordination et de mise en œuvre

Au chapitre IV, la Commission propose une approche multimodale des corridors de réseau central. Les dix corridors de réseau central proposés couvrent les principaux flux transfrontaliers à longue distance. Ils constituent un instrument essentiel de la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Ces corridors couvriront en principe trois modes de transport et traverseront au moins trois États membres, en permettant en général une connexion avec un port maritime.

La Commission propose que des coordonnateurs européens soient désignés pour la coordination et la gouvernance des corridors de réseau central (article 51). Les plateformes de corridor présidées par les coordonnateurs européens respectifs faciliteront la gouvernance de ces corridors (article 52). La plateforme peut prendre la forme d'une entité juridique permanente, tel qu'un groupement européen d'intérêt économique. En coopération avec les plateformes de corridor, les États membres établiront conjointement des plans de développement de corridor.

Les rapporteurs appuient cette approche. En effet, une meilleure coordination est un autre pilier de la nouvelle politique relative au RTE-T. L'expérience acquise avec les coordonnateurs de certains des projets prioritaires actuels du RTE-T est plutôt positive à ce jour. Il y a lieu de clarifier et d'enrichir encore leur nouveau rôle. Grâce à la plateforme de corridor et au plan de développement de corridor, ils pourront se baser sur une structure harmonisée. Les rapporteurs estiment qu'il s'agit là de la bonne approche. Un certain nombre d'éléments ont toutefois été ajoutés. D'autres approches en matière de corridors (par exemple: des corridors de transport ferroviaire) devraient ainsi être mieux prises en considération dans la structure de gouvernance des corridors. Il convient également d'améliorer la participation des autorités régionales et locales ainsi que des représentants des ports maritimes et intérieurs concernés.

Observations relatives à des modes de transport spécifiques

Les rapporteurs se félicitent de l'intention de la Commission de renforcer les ports maritimes de l'Union en tant que points d'accès multimodaux, tout en soulignant que le concept d'"autoroutes de la mer" reste plutôt vague. Par ailleurs, leur importance a été réduite, par rapport au rôle plutôt prépondérant prévu dans les orientations actuelles du RTE-T. De ce fait et afin de souligner leur importance stratégique, les rapporteurs suggèrent de demander une mise à jour du projet des autoroutes de la mer.

S'agissant des voies navigables intérieures, les rapporteurs se félicitent de l'accent mis sur ce mode de transport, notamment en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Toutefois, certaines zones revêtant une importance particulière pour des espèces de flore et de faune, telles que des rivières naturelles, intactes et à courant libre et les sites Natura 2000, devraient être exemptées des exigences applicables aux voies navigables intérieures, en particulier les exigences relatives à la catégorie IV prévues à l'article 17. Les navires devraient s'adapter à la rivière et non le contraire.

Préoccupations de la société civile locale et retards des projets

Une question d'importance toujours croissante n'a pas été abordée par la Commission: comment assurer, dans le processus de planification, une consultation et une participation appropriées des citoyens affectés par certains projets (par exemple: bruit des trains, pollution, etc.)? C'est essentiel pour pouvoir atténuer les incidences des projets controversés et éviter des conflits à long terme au niveau local ou régional qui engendrent souvent d'importants retards. À l'heure actuelle, un certain nombre de projets clés sont confrontés à une vive opposition de la population locale (par exemple: tunnel de base Lyon-Turin, Stuttgart 21). La Commission devrait donc être tenue d'élaborer un projet d'orientations en vue d'associer de manière appropriée les autorités locales/régionales et la société civile aux projets RTE-T et de développer ces projets avec, plutôt que contre, celles-ci.

Transparence, suivi, information et coordination interne

En vertu de l'article 54, paragraphe 1, de la proposition sur les orientations du RTE-T, les États membres doivent informer régulièrement la Commission, via le système d'informations géographique et technique du réseau transeuropéen de transport (TENtec), de l'évolution de la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des investissements consentis à cette fin.

Ce système recèle un fort potentiel pour améliorer la situation actuellement insatisfaisante concernant la disponibilité des informations sur tous les différents types de financement pour les projets d'intérêt commun. En particulier, le manque de transparence et d'information sur les projets RTE-T financés par les fonds structurels et de cohésion a été critiqué par la commission des transports et du tourisme par le passé.

Or, dans la proposition de la Commission, il n'est pas tout à fait clair si les États membres devront alimenter ce TENtec en données provenant de l'ensemble des différents instruments de financement. Les rapporteurs ont décidé de clarifier ce point et d'inclure également les données relatives aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI). En outre, il ne convient pas seulement de renforcer les obligations d'information des États membres. Le rapport semestriel sur l'état d'avancement que la Commission doit préparer devrait également contenir davantage d'informations détaillées et d'éléments. Il devrait indiquer et présenter le caractère évolutif du RTE-T et fournir des informations détaillées sur la coordination interne de la Commission de l'ensemble des formes d'aide financière en faveur du RTE-T. Ce dernier point est très important pour que le Parlement européen puisse constater si la politique de financement de l'ensemble des programmes financiers est menée conformément aux orientations du RTE-T.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcurité alimentaire (15.10.2012)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

(COM(2011)0650/3 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD))

Rapporteure pour avis: Elena Oana Antonescu

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Les transports constituent l'épine dorsale d'une économie florissante et la pierre angulaire de la cohésion sociale et de l'intégration dans notre société.

Les insuffisances constatées dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ont un impact significatif sur la libre circulation des biens et des personnes. Des infrastructures de transport accessibles et efficaces sont essentielles à la prestation de services de transport opérationnels, à la libre circulation et à la capacité de l'ensemble des régions de l'Union européenne à demeurer compétitives au sein du marché unique européen. La présence d'infrastructures intelligentes est une condition sine qua non du bon fonctionnement du système de transport. Les investissements dans les infrastructures ont une période d'amortissement très longue. Les infrastructures offrent des avantages si elles sont construites et conçues correctement pour plusieurs générations.

Éléments clés pour un meilleur RTE-T

La rapporteure pour avis approuve, en principe, le double concept d'un réseau central et d'un réseau global qui se complètent l'un et l'autre. Le réseau central déterminera, dans une large mesure, le caractère et la nature du réseau global. Néanmoins, étant donné les longs délais de mise en œuvre allant jusqu'en 2030 et 2050, il sera difficile de se placer dans un avenir aussi lointain et de travailler avec des délais contraignants.

La rapporteure pour avis considère que les lignes directrices visent à améliorer la connectivité et, par conséquent, le fonctionnement du marché unique en assurant la croissance et la mobilité économiques, ce qui est primordial pour la qualité de vie des citoyens européens.

Au moment de choisir les projets, la rapporteure pour avis estime que le point de départ des différentes zones géographiques de l'Union peut être très varié. Par conséquent, une approche différenciée et équilibrée est indispensable compte tenu de la situation actuelle, des besoins futurs des régions et États membres respectifs et du caractère complémentaire des différents modes de transport. Par exemple, les lignes ferroviaires ou les voies navigables intérieures possèdent, d'un point de vue environnemental, un avantage potentiel sur le transport routier, mais elles ne peuvent pas égaler l'étendue du réseau routier, qui demeure irremplaçable pour les zones moins bien desservies, pour les zones éloignées ou pour les points de livraison, pour la dernière distance à parcourir, par exemple après un transport par voie navigable, ainsi que pour les plus petites distances ou les plus petites cargaisons.

L'utilisation de carburants fossiles dans les modes de transport reste prédominante, mais la situation a commencé à changer: l'électricité verte, les carburants de substitution, les camions EURO 5 et 6 qui réduisent considérablement les émissions de CO2, une efficience accrue de tous les modes de transport devraient être autant de pistes à explorer pour l'avenir.

On pourrait compléter les "chaînons manquants", tels que les connexions frontalières et les goulets d'étranglement, et ainsi produire une valeur ajoutée européenne, mais ce n'est pas uniquement une question d'infrastructures. Cette question devrait aller de pair avec des réformes administratives permettant d'accélérer les procédures aux frontières. La rapporteure pour avis engage donc la Commission à poursuivre les efforts qu'elle consent actuellement dans ce sens.

Dans les zones urbaines, les transports sont à l'origine d'embouteillages et de pollution sonore et atmosphérique. Ces éléments nuisent à la qualité de l'air et à la qualité de vie dans les villes, qui attirent de nombreuses personnes et qui, selon les projections démographiques, en attireront, à l'avenir, encore bien d'autres. Les améliorations réalisées en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement des véhicules destinés au transport de personnes et des poids lourds ont été minimisées par une demande croissante de transport. C'est pourquoi une utilisation accrue de véhicules ne produisant que peu ou aucune émission dans les villes pourrait être une solution. La demande de transport est très sensible; il convient, dès lors, d'offrir d'autres solutions à la population afin de favoriser les changements nécessaires.

La rapporteure pour avis salue les efforts consentis par la Commission dans le sens de l'article 5, afin de rendre l'utilisation des infrastructures économe en ressources. Cette utilisation sera rentable pour les acteurs concernés et conforme aux dispositions que le Parlement pourrait adopter en lien avec la feuille de route sur l'utilisation efficace des ressources. Cela devra passer notamment par des systèmes de transport intelligents, la navigation par satellite, une meilleure logistique (à l'heure actuelle, 25 % des poids lourds doivent encore circuler à vide), le passage progressif d'un mode de transport à l'autre permettant à chaque mode de tirer profit de ses qualités et la poursuite de la recherche et du développement dans ce domaine.

La construction d'infrastructures (chemins de fer, autoroutes, etc.) peut porter un préjudice grave aux habitats naturels et peut menacer davantage l'existence de certaines espèces animales. La protection de la biodiversité est essentielle pour la viabilité de nos écosystèmes et pour les avantages qu'elle procure. Il y a lieu, dès lors, de prendre pleinement en compte les conclusions portant sur les effets néfastes pour la biodiversité lors de la conception, de la construction et du financement des infrastructures de transport.

La rapporteure pour avis estime que l'examen de la mise en œuvre du réseau central, que la Commission est tenue d'effectuer pour le 31 décembre 2023 au plus tard, devra tenir compte de la situation économique et budgétaire de l'Union et des différents États membres et déterminer, en concertation avec eux, s'il y a lieu de modifier le réseau central, compte tenu de l'évolution des flux de transport et de la planification des investissements nationaux.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation optimale des ressources.

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation optimale des ressources. L'interopérabilité ferroviaire pourrait être renforcée par des solutions innovantes qui augmentent la compatibilité des différents systèmes, tels que les équipements embarqués et les voies à écartement variable.

Justification

Le règlement devrait prévoir des solutions innovantes pour améliorer l'interopérabilité.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La politique des réseaux transeuropéens de transport doit contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union pour 2050, conformément à la communication de la Commission sur "une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050". Pour ce faire, les objectifs concernés doivent se traduire dans des critères concrets en matière d'exécution des projets et d'attribution des ressources.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d'ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l'ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l'action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l'Europe, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement.

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d'ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l'ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l'action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l'Europe et sur l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports, notamment aux tronçons transfrontaliers, aux chaînons manquants, aux nœuds multimodaux et aux principaux goulets d'étranglement.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) La législation de l'Union concernant les orientations applicables au RTE-T devrait garantir que les projets d'infrastructures de l'Union tiennent dûment compte des aspects liés à l'environnement et à la biodiversité, tout en prévoyant des mesures concrètes en faveur d'une économie à faibles émissions de CO2, résiliente au changement climatique et économe en ressources; le RTE-T doit également contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO2.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) "valeur ajoutée européenne", en relation avec un projet, la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui aurait été créée par l'action au niveau des États membres seuls;

(e) "valeur ajoutée européenne", en relation avec un projet, la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui aurait été créée par l'action au niveau des États membres seuls. Cette valeur ajoutée contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau transeuropéen de transport doit permettre les services et les opérations de transport qui:

1. Le réseau transeuropéen de transport renforce la cohésion territoriale de l'Union, contribue à la mise en œuvre complète du marché unique européen et permet les services et les opérations de transport qui:

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) satisfont les besoins de ses usagers en termes de mobilité et de transport au sein de l'Union et dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à renforcer la croissance économique et la compétitivité;

(a) satisfont les besoins de ses usagers en termes de mobilité et de transport au sein de l'Union et dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à renforcer la croissance économique et la compétitivité de l'Union dans une perspective globale;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) favorisent la libre circulation des biens et des personnes au sein du marché intérieur et offrent des services de mobilité de qualité tout en utilisant les ressources de manière plus efficace;

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) sont économiquement efficaces, contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de carbone et de propreté des transports, à la sécurité d'approvisionnement en carburant et à la protection de l'environnement, sont sûrs et sécurisés et respectent des normes de qualité élevées, tant pour le transport des voyageurs que de fret;

(b) sont économiquement efficaces, contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de carbone et de propreté des transports, à la sécurité d'approvisionnement en carburant et à la protection de l'environnement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs climatiques de l'Union pour 2050 et à la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, sont sûrs et sécurisés et respectent des normes de qualité élevées, tant pour le transport des voyageurs que de fret;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) favorisent les concepts technologiques et opérationnels les plus avancés;

(c) favorisent les concepts technologiques et opérationnels les plus avancés pour tous les modes de transport;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) offrent l'accessibilité adéquate à toutes les régions de l'Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive.

(d) offrent l'accessibilité et la connectivité adéquates à toutes les régions de l'Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) réduisent leur incidence négative sur l'environnement et sur des composantes primordiales du patrimoine naturel, telles que l'eau, les terres et les écosystèmes;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport nationaux;

(a) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport nationaux ainsi que des voies de circulation transfrontalières;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le développement de tous les modes de transport d'une manière permettant d'assurer la durabilité et l'efficacité économique des transports sur le long terme;

(c) le développement de tous les modes de transport d'une manière permettant d'assurer tant la réalisation des objectifs climatiques de l'Union que la durabilité et l'efficacité économique des transports sur le long terme;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) l'utilisation efficace des infrastructures;

(e) l'utilisation efficace et adéquate des infrastructures modernes;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) la promotion d'une large utilisation des transports dont l'incidence sur les émissions de carbone est la plus faible;

(f) la nécessité de promouvoir une utilisation plus large des modes de transport les plus neutres du point de vue des émissions de carbone;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) des infrastructures de transport reflétant les réalités spécifiques de différentes parties de l'Union et assurant une couverture équilibrée des régions européennes, y compris les régions ultrapériphériques et d'autres régions périphériques;

(j) des infrastructures de transport reflétant les réalités spécifiques de différentes parties de l'Union et assurant une couverture équilibrée des régions européennes, y compris les régions ultrapériphériques, les zones montagneuses et isolées, et d'autres régions périphériques;

Justification

Il convient de mentionner explicitement les régions montagneuses qui, du fait qu'elles sont difficilement accessibles et constituent souvent des zones sensibles sur le plan environnemental, méritent une attention particulière. Par ailleurs, il existe des régions isolées qui, même si elles ne se trouvent pas à proprement parler en périphérie, sont malgré tout périphériques au sens large du terme, puisqu'elles sont confrontées à des situations particulières qu'il convient de mettre en évidence.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis) le développement d'infrastructures prenant en compte la protection nécessaire des zones présentant une valeur écologique et de la biodiversité.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Ces objectifs doivent se traduire dans des critères concrets en matière d'exécution des projets et d'attribution des ressources.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace en termes de ressources et par le biais:

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace et durable en termes de ressources et par le biais:

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) du développement conséquent des nouvelles technologies et des STI;

(b) du développement conséquent des nouvelles technologies et des applications STI afin de soutenir la conduite efficace, par exemple en résorbant les embouteillages ou les goulets d'étranglement près des zones urbaines ou des passages transfrontaliers;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 5 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) de la promotion de programmes pour la sécurité routière et la réduction des risques et du nombre d'accidents de la route;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 10 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) d'éliminer les obstacles administratifs et techniques, en particulier pour l'interopérabilité du réseau et la concurrence;

(c) d'éliminer les obstacles administratifs et techniques, en particulier pour l'interopérabilité et l'interconnexion du réseau et la concurrence – un pas en avant vers la mise en œuvre complète du marché unique européen;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 10 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) d'assurer une intégration optimale des modes de transport;

(d) d'assurer une intégration optimale des modes de transport en fonction des conditions et des besoins sur le terrain;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) d'améliorer et/ou d'entretenir la qualité des infrastructures en termes d'efficacité, de sécurité, de sûreté, d'aptitude à faire face aux conditions climatiques et, le cas échéant, aux catastrophes, de performances environnementales, de conditions sociales, d'accessibilité à tous les usagers, de qualité de services et de continuité des flux de circulation;

(f) d'atténuer l'incidence du climat, d'améliorer et/ou d'entretenir la qualité des infrastructures en termes d'efficacité, de sécurité, de sûreté, d'aptitude à faire face, le cas échéant, aux catastrophes, de performances environnementales, de conditions sociales, d'accessibilité à tous les usagers, de qualité de services et de continuité des flux de circulation;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les fleuves, les canaux et les lacs respectent les exigences minimales des voies navigables de catégorie IV définies dans la section de l'accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) consacrée à la nouvelle classification des voies d'eau navigables et garantissent une hauteur libre continue sous les ponts.

(a) Les fleuves, les canaux et les lacs respectent les exigences minimales des voies navigables de catégorie IV définies dans la section de l'accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) consacrée à la nouvelle classification des voies d'eau navigables et garantissent, le cas échéant, une hauteur libre continue sous les ponts sans préjudice de la réalisation des objectifs environnementaux d'au moins la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages*, et des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau**, et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages***.

 

________________

 

* JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

 

________________

 

** JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

 

________________

 

*** JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 18 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) pour les voies d'eau intérieures existantes: mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les normes de la catégorie IV pour les voies navigables intérieures;

(a) pour les voies d'eau intérieures existantes: mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les normes de la catégorie IV pour les voies navigables intérieures, le cas échéant, sans préjudice de la réalisation des objectifs environnementaux d'au moins la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages*, et des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau**, et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages***.

 

________________

 

* JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

 

________________

 

** JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

 

________________

 

*** JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 18 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le cas échéant, dépassement des normes de catégorie IV pour les voies navigables intérieures, afin de répondre à la demande du marché;

(b) le cas échéant, afin de répondre à la demande du marché, dépassement des normes de catégorie IV pour les voies navigables intérieures, sans préjudice de la réalisation des objectifs environnementaux d'au moins la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages*, et des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau**, et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages***;

 

________________

 

* JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

 

________________

 

** JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

 

________________

 

*** JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres et les autres promoteurs de projets utilisent l'approche de planification intégrée des projets de voies navigables, tout spécialement lorsqu'ils demandent un cofinancement au titre des programmes de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii bis) l'aéroport revêt une importance stratégique pour la région desservie.

Justification

Tous les aéroports d'importance stratégique pour les régions devraient figurer dans ces lignes directrices, au moins pour l'ensemble du réseau global.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 39 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) promouvoir des mesures propres à réduire les nuisances acoustiques à la source;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent dûment à ce que les infrastructures de transport assurent un degré de sécurité et de sûreté élevé pour les mouvements de voyageurs et de fret.

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent dûment à ce que les infrastructures de transport assurent un degré de sécurité et de sûreté élevé pour les mouvements de voyageurs et de fret. Il y a lieu de consolider et de renforcer davantage la sûreté et la sécurité des transports, par une coopération entre les États membres et avec les principaux acteurs internationaux.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de la planification des infrastructures, les États membres et les autres promoteurs de projets accordent un soin particulier à l'évaluation des risques et aux mesures d'adaptation permettant d'améliorer de manière adéquate la résistance aux changements climatiques, notamment aux précipitations, aux inondations, aux températures élevées et aux vagues de chaleur, aux sécheresses, à la montée du niveau de la mer et aux raz-de-marée, conformément à toute exigence pouvant être établie dans le droit de l'Union concerné.

Lors de la planification des infrastructures, les États membres et les autres promoteurs de projets accordent un soin particulier à l'évaluation des risques et aux mesures d'adaptation permettant d'améliorer de manière adéquate la résistance aux changements climatiques, notamment aux précipitations, aux inondations, aux températures élevées et aux vagues de chaleur, aux températures basses et aux vagues de froid, aux sécheresses, à la montée du niveau de la mer et aux raz-de-marée, conformément à toute exigence pouvant être établie dans le droit de l'Union concerné.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projet effectuent des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoit en particulier les directives du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols, la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.

Les États membres et les autres promoteurs de projet effectuent des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoit en particulier les directives du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, la réduction des habitats naturels, les obstacles à la migration, les accidents de véhicules impliquant des animaux, l'imperméabilisation des sols, la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.

 

Les nouveaux programmes d'infrastructures et les projets individuels doivent respecter la législation de l'Union en matière de protection de l'environnement, de nuisances sonores, de ressources en eau et de protection de la flore et de la faune, et la planification des infrastructures doit être améliorée grâce à l'identification des répercussions sur le réseau Natura 2000, notamment à l'aide des systèmes d'information de la Commission sur les infrastructures transeuropéennes de transport (TENtec) et sur le réseau Natura 2000.

 

Les autorités nationales compétentes et les autres promoteurs de projets veillent à une mise en œuvre transfrontalière de la législation applicable.

 

La Commission encourage un dialogue et une coopération efficaces entre les autorités nationales compétentes, mais sans augmentation des contraintes administratives.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés. Les États membres et les promoteurs de projets veillent à ce que les infrastructures de transport soient accessibles à tous les usagers.

Justification

Il convient d'expliciter le fait que ce sont les États membres et les promoteurs de projets qui sont au final tenus de veiller à ce que les infrastructures de transport soient accessibles à tous les usagers et, en particulier, aux personnes à mobilité réduite.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point c – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– développement d'aires de repos environ tous les 50 kilomètres sur les autoroutes afin, notamment, d'offrir aux usagers commerciaux de la route suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité et de sûreté adéquat;

– développement d'aires de repos environ tous les 50 kilomètres, selon la demande, sur les autoroutes afin de renforcer la sécurité routière et, notamment, d'offrir aux usagers commerciaux de la route suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité et de sûreté adéquat;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d'infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité participent à la plateforme de corridor.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des autorités compétentes des États membres concernés et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d'infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité participent à la plateforme de corridor.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point e – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– des mesures visant à établir des procédures de consultation publique sur le développement de projets d'intérêt commun concernant le corridor, en particulier lorsqu'ils portent sur des tronçons transfrontaliers. Le coordinateur veille à ce que, lors de la planification de nouvelles infrastructures, une consultation publique étendue de toutes les parties intéressées et avec la société civile soit organisée.

Justification

Par le passé, certains projets ont souffert de retards et ont été contestés parce qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une procédure étendue d'information et de consultation publique. Il convient donc de tirer parti de la nouvelle fonction de coordinateur des corridors afin que celui-ci œuvre à la promotion, tout d'abord, d'une vaste consultation de la société civile et qu'il puisse, en adoptant un point de vue supranational, surmonter les obstacles au développement des projets d'intérêt commun.

PROCÉDURE

Titre

Développement du réseau transeuropéen de transport

Références

COM(2011)0650 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ENVI

15.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elena Oana Antonescu

15.12.2011

Examen en commission

21.6.2012

 

 

 

Date de l'adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

0

2

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Sabine Wils

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Adam Gierek, Julie Girling, Esther Herranz García, Romana Jordan, Csaba Sándor Tabajdi, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni


AVIS de la commission du marchÉ intérieur et de la protection des consommateurs (30.10.2012)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

(COM(2011)0650/3 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD))

Rapporteur pour avis: Sergio Gaetano Cofferati

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'existence d'un réseau d'infrastructures de transport est indispensable à la mise en œuvre intégrale du marché unique européen. Pour être effective, la circulation des personnes et des marchandises doit être libérée des obstacles et des goulets d'étranglement, de même qu'elle implique la mise en place de liaisons rapides et continues.

En formulant des orientations ayant pour finalité le développement du réseau transeuropéen de transport par l'application d'un modèle à deux niveaux, qui sont susceptibles de devenir un instrument indispensable pour la croissance durable et la cohésion territoriale, la Commission présente une proposition légitimement ambitieuse et complète.

Pour que ce but puisse être atteint, il est essentiel de concevoir les infrastructures de transport non seulement sous l'angle de leur utilité marginale pour telle région ou tel État membre, mais aussi en faisant ressortir et en exploitant leur valeur ajoutée européenne. C'est dans cet esprit qu'il convient de définir les priorités, en mettant l'accent tout particulièrement sur l'achèvement ou le renforcement des axes transfrontaliers, en remédiant aux goulets d'étranglement et en favorisant le développement de systèmes de transport fondés sur l'interopérabilité entre les États membres.

Outre le souci de relier les différents pays, il importe de privilégier l'interconnexion et l'intégration modale des moyens de transport en assurant des liaisons et en créant des plates-formes intermodales.

Les infrastructures de transport devront, assurément, concentrer les techniques disponibles les plus perfectionnées, de sorte que les services fournis soient de la plus haute qualité et que le degré de sécurité le plus élevé soit garanti à des tarifs abordables pour tous les citoyens.

Le système européen de transport doit être conçu, mis en œuvre et modernisé de manière à être rendu accessible pour tous les usagers, en particulier les personnes à mobilité réduite, handicapées ou âgées.

Il importe de réaliser les infrastructures européennes en réduisant au minimum les incidences sur l'environnement et, si possible, en exploitant pleinement les infrastructures existantes. Le réseau doit être créé, développé et géré d'une manière efficiente en termes de ressources financières et sur un mode durable des points de vue social et environnemental.

Un rôle éminent revient, dans la construction des réseaux européens, aux coordinateurs désignés afin de faciliter la mise en place des corridors. Leur rôle sera primordial pour inciter à agir et garantir la réalisation des axes présentant une forte valeur ajoutée européenne, de même qu'il leur appartiendra d'assurer une planification rationnelle des infrastructures en informant et en associant les États membres et les administrations locales. La Commission suggère à juste titre, dans sa proposition, de renforcer les missions de ces acteurs, tant il est vrai que la mise en valeur de leur rôle est pertinente et cohérente avec le souci de disposer d'un réseau d'infrastructures qui dépasse les frontières nationales et favorise l'exploitation optimale des potentialités du marché intérieur.

Un projet d'infrastructures aussi ambitieux suppose, naturellement, un ample programme d'investissements européens. L'augmentation des ressources destinées à ces travaux, via le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", est un pas important mais non suffisant pour mener à bien le projet selon le calendrier prévu. Aussi importe-t-il de compléter lesdits investissements en mobilisant d'autres fonds ou sources d'investissement, ainsi que de faire appel à des ressources dégagées au travers de formes innovantes de financement par l'Union.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation optimale des ressources.

(3) Ces objectifs spécifiques doivent être atteints en établissant des interconnexions et en assurant l'interopérabilité entre les réseaux de transport nationaux, selon une utilisation optimale des ressources et durable sur un plan écologique et social.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l’échelle européenne, garantissant l’accessibilité à toutes les régions de l’Union, y compris les régions périphériques et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée, et renforçant la cohésion entre elles. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin de mettre en place un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l’échelle européenne, garantissant l’accessibilité à toutes les régions de l’Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée, et renforçant la cohésion économique et sociale entre elles. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin garantir un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Lors de la mise en place du réseau global, il conviendrait de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par certains États membres, notamment les zones à faible densité de population sans routes locales alternatives, et de veiller à ce que ces problèmes soient gérés efficacement et de manière appropriée. Tous les citoyens pourraient de cette façon bénéficier de la libre circulation dans l'Union européenne.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le réseau central devrait être identifié et mis en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d’ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l’ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l’action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l’Europe, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement.

(11) Le réseau central devrait être identifié et des mesures appropriées devraient être prises pour en assurer la mise en œuvre prioritairement dans le cadre prévu par le réseau global d'ici 2030. Il constituerait la colonne vertébrale du réseau de transport multimodal et stimulerait le développement de l’ensemble du réseau global. Il devrait permettre que l’action de l'Union se concentre sur les composants du réseau transeuropéen de transport présentant le plus de valeur ajoutée pour l’Europe, notamment les tronçons transfrontaliers, les chaînons manquants, les nœuds multimodaux et les principaux goulets d'étranglement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Pour mettre en place les réseaux central et global de manière coordonnée dans les meilleurs délais, afin de maximiser les avantages du réseau, les États membres concernés devraient veiller à ce que les projets d’intérêt commun soient finalisés respectivement d’ici 2030 et 2050.

(12) Pour mettre en place les réseaux central et global de manière coordonnée dans les meilleurs délais, afin de maximiser les avantages du réseau, les États membres concernés devraient veiller à ce que les projets d’intérêt commun soient finalisés respectivement d’ici 2030 et 2050. Dans le cadre de l'examen prévu à l'article 57, la Commission devrait évaluer l'état d'avancement des projets et, le cas échéant, revoir ces délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'influer sur leur réalisation ainsi que le processus de rattrapage des nouveaux États membres.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) La Commission devrait procéder à un contrôle afin d'évaluer si les États membres ont pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les projets sont réalisés conformément à la législation de l'Union et pour garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement ainsi que la valeur ajoutée européenne des projets d'intérêt commun.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Le présent règlement devrait éviter de créer des charges administratives supplémentaires pour les États membres, les autorités régionales et locales et les acteurs impliqués dans la conception et la mise en œuvre du RTE-T.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Dans le cadre de l'examen à effectuer d'ici 2023 conformément à l'article 57, la Commission peut, en coopération avec les États membres concernés, évaluer la possibilité d'intégrer dans le réseau d'autres infrastructures qui ont amélioré leurs normes et sont à même de satisfaire aux exigences définies dans le présent règlement.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Afin de tirer globalement le meilleur parti des orientations relatives au RTE-T et dans un souci d'offrir aux passagers une utilisation meilleure, plus efficace et facile d'accès, la mise en place du réseau central et du réseau global devrait être complétée par la création d'une plateforme européenne commune pour le transport de passagers, de manière à proposer des modes de voyage standard pour toute l'Europe. Cette plateforme devrait offrir aux passagers des informations accessibles et complètes concernant leurs voyages transfrontaliers, y compris les interconnexions, l'interopérabilité et la multimodalité, proposer un mode standard d'émission des billets et de facturation, permettant aux passagers de voyager dans différents États membres avec un même billet, qui couvre tous les moyens de transport, et offrir un système commun pour l'introduction de plaintes qui permette aux consommateurs de rapporter les problèmes rencontrés aux voyagistes d'autres États membres de l'Union.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Les orientations reconnaissent que la définition des priorités et la mise en œuvre des projets dépendent de leur degré de maturité et de la disponibilité des moyens financiers, et ne préjugent pas de l'engagement financier d'un État membre ou de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Le réseau transeuropéen de transport devrait être conçu, construit et modernisé afin de garantir une pleine accessibilité pour tous les usagers, particulièrement pour les personnes âgées et les passagers handicapés ou à mobilité réduite.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Ceci devrait permettre d'établir des corridors de conception spécifique, offrant des performances optimales en termes de consommation et d’émissions, ce qui minimisera les incidences sur l’environnement, et également attrayants par leur fiabilité, le niveau raisonnable des encombrements et leurs faibles coûts d'administration et de fonctionnement. Une liste initiale de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic.

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Ceci devrait permettre d'établir des corridors de conception spécifique, offrant des performances optimales en termes de consommation et d’émissions, ce qui minimisera les incidences sur l’environnement, et également attrayants par leur fiabilité, le niveau raisonnable des encombrements et leurs faibles coûts d'administration et de fonctionnement lesquels devraient être encore réduits de manière progressive. Une liste initiale de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) Le rôle des coordinateurs européens est primordial pour donner l'impulsion et assurer la réalisation des corridors et des tronçons présentant une valeur ajoutée européenne élevée et pour mener une planification rationnelle des infrastructures en instaurant un dialogue structuré avec les administrations locales et les populations concernées.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Le réseau transeuropéen de transport ne pourra être pleinement mis en place d'une manière optimale qu'au moyen d'une concentration accrue des ressources économiques; il y a donc lieu d'ajouter à celles-ci les ressources mobilisables au titre des financements innovants de l'Union.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) satisfont les besoins de ses usagers en termes de mobilité et de transport au sein de l’Union et dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à renforcer la croissance économique et la compétitivité;

(a) satisfont les besoins de ses usagers en termes de mobilité et, le cas échéant, de transport au sein de l’Union et dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à renforcer la croissance économique durable et la compétitivité;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) favorisent les concepts technologiques et opérationnels les plus avancés;

(c) favorisent les concepts technologiques, éco-efficaces et opérationnels les plus avancés;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) offrent l’accessibilité adéquate à toutes les régions de l’Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive.

(d) améliorent et rendent adéquate l'accessibilité à toutes les régions de l'Union, y compris les régions ultrapériphériques, insulaires et montagneuses, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive et durable;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) offrent aux usagers des services accessibles, sûrs et de qualité à des tarifs équitables;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) le développement et l'amélioration des infrastructures existantes;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) la réduction des incidences environnementales;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis) des infrastructures de transport qui soient équilibrées géographiquement et tiennent compte des zones à faible densité de population, sans routes locales alternatives et difficiles d'accès;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace en termes de ressources et par le biais:

Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées planifient, développent et exploitent le réseau transeuropéen de transport de manière efficace en termes de ressources et viable sur les plans social et environnemental, et par le biais:

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 5 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) de la promotion de mesures d'urgence et de programmes visant à améliorer la sécurité et à réduire les accidents;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g ter) de mesures visant à ce que la durabilité sociale et environnementale soit systématiquement garantie.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le réseau global se compose de toutes les infrastructures de transport existantes et planifiées du réseau transeuropéen de transport auxquels s'ajoutent les mesures visant à promouvoir l'utilisation efficace de ces infrastructures. Il est développé conformément au chapitre II.

2. Le réseau global se compose de toutes les infrastructures de transport existantes et planifiées du réseau transeuropéen de transport auxquels s'ajoutent les mesures visant à promouvoir l'utilisation efficace et durable du point de vue social et environnemental de ces infrastructures. Il est développé conformément au chapitre II.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les projets d’intérêt commun contribuent au développement du réseau transeuropéen de transport par la création de nouvelles infrastructures de transport, l'entretien, la réhabilitation et la rénovation des infrastructures de transport existantes ainsi que par des mesures visant à promouvoir leur utilisation économe en ressources.

 

1. Les projets d’intérêt commun contribuent au développement du réseau transeuropéen de transport par la création de nouvelles infrastructures de transport, l'entretien, la réhabilitation et la rénovation des infrastructures de transport existantes ainsi que par des mesures visant à promouvoir leur utilisation économe en ressources et durable du point de vue social et environnemental.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission procède à un contrôle afin d'évaluer si les États membres ont pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les projets sont réalisés conformément à la législation de l'Union.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) a fait l'objet d'une analyse coûts-avantages socio-économiques qui a donné une valeur actuelle nette positive;

(c) a fait l'objet d'une analyse coûts-avantages socio-économiques qui a donné une valeur actuelle nette positive, en prenant en compte les incidences sur la libre circulation des personnes et des biens entre les États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) présente une valeur ajoutée européenne claire.

(d) présente une valeur ajoutée européenne claire, y compris d'un point de vue social, écologique et environnemental.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) mettre en œuvre des systèmes de gestion du trafic dans ces pays.

(d) promouvoir la mise en place de systèmes de gestion du trafic dans ces pays.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) reconnaît les contraintes physiques et géographiques des infrastructures de transport des États membres indiquées dans les spécifications techniques d'interopérabilité;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que le réseau global soit achevé et réponde entièrement aux dispositions applicables du présent chapitre pour le 31 décembre 2050 au plus tard.

3. Les États membres veillent à ce que le réseau global soit achevé et réponde entièrement aux dispositions applicables du présent chapitre pour le 31 décembre 2050. Dans le cadre de l'examen prévu à l'article 57, la Commission évalue l'état d'avancement du réseau global et, le cas échéant, peut revoir ce délai, en prenant en considération tout développement susceptible d'influer sur sa réalisation ainsi que le processus de rattrapage des nouveaux États membres.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 10 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) de mettre en œuvre et de développer des systèmes de transport intelligents, avec des mesures permettant la gestion du trafic, l'établissement d'horaires multimodaux et de services d'information, le suivi et le retracement multimodal, la planification des capacités et la réservation en ligne et des services de billetterie intégrés;

(a) de mettre en œuvre et de développer des systèmes de transport intelligents, avec des mesures permettant la gestion du trafic, l'établissement d'horaires multimodaux et de services d'information, le suivi et le retracement multimodal, la planification des capacités et une réservation en ligne conviviale pour les consommateurs ainsi que des services de billetterie intégrés;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 10 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) de veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par certains États membres, notamment les zones à faible densité de population sans routes locales alternatives, soient pris en compte et gérés efficacement et de manière appropriée;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 10 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter) de garantir aux citoyens que le processus de planification du RTE-T tiendra compte de leurs préoccupations;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 10 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) de favoriser l'utilisation efficace et durable de l'infrastructure en augmentant, si nécessaire, sa capacité;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 10 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) d’assurer la sécurité énergétique en rendant possible l'usage de sources d'énergie alternatives et, en particulier, de sources et de systèmes de propulsion à émissions de carbone faibles ou nulles;

(h) d’assurer la sécurité énergétique en soutenant et en promouvant l'usage de sources d'énergie alternatives et, en particulier, de sources et de systèmes de propulsion à émissions de carbone faibles ou nulles;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs de terminaux de fret veillent à ce que tout terminal de fret soit ouvert à tous les opérateurs.

1. Les opérateurs de terminaux de fret veillent à ce que tout terminal de fret soit ouvert à tous les opérateurs.

Les opérateurs de plateformes logistiques offrent au moins un terminal ouvert à tous les opérateurs.

Les opérateurs de plateformes logistiques offrent au moins un terminal ouvert à tous les opérateurs.

Les opérateurs de terminaux de fret et de plateformes logistiques fournissent cet accès de manière non discriminatoire et appliquent des redevances transparentes.

Les opérateurs de terminaux de fret et de plateformes logistiques fournissent cet accès de manière non discriminatoire et appliquent des redevances transparentes, adaptées et équitables.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 14 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) au respect des normes concernant les infrastructures et à l'amélioration de l'interopérabilité;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les routes de haute qualité visées au point a) du paragraphe 1 sont celles qui ont une incidence majeure sur le trafic de fret et de voyageurs sur longues distances, assurent la jonction entre les principaux centres économiques et urbains, sont interconnectés aux autres modes de transport et relient les régions NUTS 2 enclavées et périphériques aux régions centrales de l’Union.

2. Les routes de haute qualité visées au point a) du paragraphe 1 sont celles qui ont une incidence majeure sur le trafic de fret et de voyageurs sur longues distances, assurent la jonction entre les principaux centres économiques et urbains, sont interconnectés aux autres modes de transport et relient les régions NUTS 2 montagneuses, reculées, enclavées et périphériques aux régions centrales de l’Union.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 22 – point – a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a bis) au renforcement et à la promotion de la sécurité routière;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 22 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) promotion de la sécurité routière.

supprimé

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les projets d’intérêt commun pour les autoroutes de la mer au sein du réseau transeuropéen de transport peuvent également comprendre des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que l’amélioration des performances environnementales, la mise à disposition d'équipements de bris de glace, des activités assurant la navigabilité tout au long de l’année, des opérations de dragage, des postes de ravitaillement en carburants de substitution, ainsi que l’optimisation des processus, des procédures et de la composante humaine, des plateformes TIC et des systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de notification.

3. Les projets d’intérêt commun pour les autoroutes de la mer au sein du réseau transeuropéen de transport peuvent également comprendre des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que l’amélioration des performances environnementales des transporteurs et des infrastructures, la mise à disposition d'équipements de bris de glace, des activités assurant la navigabilité tout au long de l’année, des opérations de dragage, des postes de ravitaillement en carburants de substitution, ainsi que l’optimisation des processus, des procédures et de la composante humaine, des plateformes TIC et des systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de notification.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 27 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la promotion des transports maritimes à courte distance, y compris les autoroutes de la mer;

(a) la promotion des transports maritimes à courte distance, y compris les autoroutes de la mer, la facilitation du développement des liaisons avec l'arrière-pays et notamment la mise en œuvre de mesures améliorant la performance environnementale des transports maritimes conformément aux exigences applicables en vertu du droit de l'Union ou des accords internationaux pertinents;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la sphère de leur responsabilité, les États membres et les opérateurs aéroportuaires veillent à ce que tout aéroport offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes.

1. Dans la sphère de leur responsabilité, les États membres et les opérateurs aéroportuaires veillent à ce que tout aéroport offre au moins un terminal de fret ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et applique des redevances transparentes, adaptées et équitables.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 31 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) à l'amélioration des interconnexions multimodales des aéroports, en particulier avec les liaisons ferroviaires à grande vitesse et les lignes de métro;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 31 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) à l'élaboration de projets tenant compte de la durabilité et intégrant des mesures en faveur du climat;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 35 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) aux mesures visant à garantir que les interconnexions multimodales répondent à l'impératif d'une pleine accessibilité pour tous les usagers.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 39 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) permettre la décarbonisation des transports grâce à la transition vers des technologies de transport innovantes;

(a) soutenir et promouvoir la décarbonisation des transports grâce à la transition vers des technologies de transport innovantes et durables;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 39 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) permettre la décarbonisation de tous les modes de transport en encourageant l’efficacité énergétique ainsi que l’adoption de systèmes de propulsion alternatifs et la fourniture des infrastructures qui s’y rapportent. De telles infrastructures peuvent comprendre des réseaux et d’autres installations nécessaires à la fourniture d’énergie, tenir compte de l'interface infrastructures-véhicule et englober des systèmes de transport intelligents;

(b) soutenir la décarbonisation de tous les modes de transport en encourageant l'efficacité énergétique ainsi que l'adoption de systèmes de propulsion alternatifs et la fourniture des infrastructures qui s'y rapportent. De telles infrastructures peuvent comprendre des réseaux et d’autres installations nécessaires à la fourniture d’énergie, tenir compte de l'interface infrastructures-véhicule et englober des systèmes de transport intelligents;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 39 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) promouvoir des mesures, telles que la mise en place d'une plateforme européenne commune pour le transport de passagers, visant à améliorer la coordination des services aux passagers en prise directe avec l'infrastructure, et ce en améliorant l'information, en offrant des services de billetterie normalisés et en mettant en place un système commun pour l'introduction de plaintes;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 39 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) promouvoir des moyens efficaces de fournir à tous les citoyens des informations accessibles et compréhensibles concernant les interconnexions, l'interopérabilité et la multimodalité;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent dûment à ce que les infrastructures de transport assurent un degré de sécurité et de sûreté élevé pour les mouvements de voyageurs et de fret.

Les États membres et les autres promoteurs de projets veillent à ce que les infrastructures de transport assurent le degré de sécurité et de sûreté le plus élevé possible pour les mouvements de voyageurs et de fret.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, il s’agit d’accorder l’attention nécessaire à la résistance des infrastructures aux catastrophes anthropiques ou naturelles conformément à toute exigence pouvant être établie dans la législation correspondante de l’Union.

Il s'agit d'accorder la plus grande attention à la résistance des infrastructures aux catastrophes anthropiques ou naturelles conformément à toute exigence pouvant être établie dans la législation correspondante de l'Union.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et les autres promoteurs de projet effectuent des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoit en particulier les directives du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols, la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.

Les États membres et les autres promoteurs de projet effectuent des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoit en particulier les directives du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols, la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité. Les États membres et les autres promoteurs de projets évaluent également dans quelle mesure les projets d'infrastructures sont compatibles avec les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

Les infrastructures de transport offrent une mobilité et une accessibilité continues à tous les usagers, en particulier les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les voyageurs handicapés.

 

La conception et la réalisation de l'infrastructure de transport sont fondées sur les besoins des usagers et permettent aux passagers d'exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus en vertu du droit de l'Union.

 

À cette fin, les États membres et les autres promoteurs de projet évaluent au préalable l'accessibilité de l'infrastructure et des services qui lui sont associés.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau central se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour atteindre les objectifs de la politique relative au réseau transeuropéen de transport. Le réseau central contribue en particulier à traiter le problème de l’accroissement de la mobilité et du développement d’un système de transport à faibles émissions de carbone.

1. Le réseau central se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour atteindre les objectifs de la politique relative au réseau transeuropéen de transport. Le réseau central contribue en particulier à traiter le problème de l'accroissement de la mobilité, en garantissant le plein accès aux transports aux passagers âgés et aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et du développement d'un système de transport à faibles émissions de carbone.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– disponibilité de carburants propres alternatifs.

– disponibilité de carburants propres alternatifs à des prix compétitifs.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point c – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– développement d’aires de repos environ tous les 50 kilomètres sur les autoroutes afin, notamment, d’offrir aux usagers commerciaux de la route suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité et de sûreté adéquat;

– développement d'aires de repos environ tous les 50 kilomètres sur les autoroutes afin, notamment, d'offrir aux usagers commerciaux de la route suffisamment de zones de stationnement présentant un niveau de sécurité et de sûreté suffisant;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– disponibilité de carburants propres alternatifs.

– disponibilité de carburants propres alternatifs à des prix compétitifs.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice de l'article 47, paragraphes 2 et 3, les États membres veillent à ce que le réseau central soit achevé et respecte les dispositions de ce chapitre d’ici le 31 décembre 2030 au plus tard.

3. Sans préjudice de l'article 47, paragraphes 2 et 3, les États membres veillent à ce que le réseau central soit achevé et respecte les dispositions de ce chapitre d’ici le 31 décembre 2030. Dans le cadre de l'examen prévu à l'article 57, la Commission évalue l'état d'avancement du réseau central et, le cas échéant, peut revoir ce délai, en prenant en considération tout développement susceptible d'influer sur sa réalisation ainsi que le processus de rattrapage des nouveaux États membres.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ports maritimes indiqués à la partie 2 de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2030, sauf dans certains cas dûment justifiés.

2. Les ports maritimes indiqués à la partie 2 de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport pour le 31 décembre 2030, sauf dans certains cas dûment justifiés.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les principaux aéroports indiqués à la partie 1.b de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2050. Selon la demande de transport potentielle, ces aéroports sont intégrés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse lorsque c’est possible.

3. Les principaux aéroports indiqués à la partie 1.b de l’annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier du réseau transeuropéen de transport pour le 31 décembre 2050. Selon la demande de transport potentielle, ces aéroports sont intégrés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse lorsque c’est possible.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le cas échéant, les corridors de fret ferroviaire établis par le règlement (UE) n° 913/2010 et les corridors du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) devraient faire partie intégrante des corridors du réseau central.

Justification

Le présent amendement vise à garantir l'inclusion de tous les corridors dans le réseau central, afin d'éviter de créer des obstacles liés à l'identification des corridors ferroviaires, routiers ou paneuropéens. Cet aspect pourrait actuellement manquer de clarté.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) aide à l'établissement de formes de dialogue avec les populations et les territoires concernés en vue de cerner et de résoudre par avance les problèmes que peut soulever la conception de projets d'infrastructures, en privilégiant les solutions durables du point de vue environnemental et socialement acceptables.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le Parlement européen évalue chaque année l'état d'avancement des corridors du réseau central et les actions entreprises par les coordinateurs, en appelant ces derniers à adopter des mesures et à prendre des initiatives.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues dans le droit de l'Union ou en droit national, la Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement de l'Union concernant les corridors de réseau central dont le coordonnateur européen est responsable.

7. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues dans le droit de l'Union ou en droit national, la Commission demande l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement de l'Union concernant les corridors de réseau central dont le coordonnateur européen est responsable.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés, en collaboration avec la plateforme de corridor, doivent établir conjointement un plan de développement de corridor et en informer la Commission dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan comprend notamment:

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés, agissant de concert avec le coordinateur européen et en collaboration avec la plateforme de corridor, doivent établir conjointement un plan de développement de corridor et en informer la Commission dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le coordinateur européen aide les États membres à mettre en œuvre le plan de travail et à assurer la mise en place du corridor en temps voulu. Ce plan comprend notamment:

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les objectifs du corridor de réseau central, notamment en termes de performances exprimées en tant que qualité du service, sa capacité et sa conformité aux exigences énoncées au chapitre II;

(b) les objectifs du corridor de réseau central, notamment en termes de performances exprimées en tant que qualité, degré d'accessibilité et degré de sécurité du service, sa capacité et sa conformité aux exigences énoncées au chapitre II;

PROCÉDURE

Titre

Développement du réseau transeuropéen de transport

Références

COM(2011)0650 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

15.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sergio Gaetano Cofferati

24.1.2012

Examen en commission

20.6.2012

6.9.2012

10.10.2012

 

Date de l’adoption

11.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

2

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Mikael Gustafsson, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Gesine Meissner, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Barbara Weiler

Suppléant présent au moment du vote final

Regina Bastos, Ildikó Gáll-Pelcz, María Irigoyen Pérez, Olle Schmidt, Olga Sehnalová, Kyriacos Triantaphyllides, Kerstin Westphal


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (29.10.2012)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

(COM(2011)0650/3 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD))

Rapporteur pour avis: Oldřich Vlasák

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le réseau RTE-T présente encore de nombreux points problématiques auxquels il est nécessaire de s'atteler et d'apporter des solutions. Le projet de règlement constitue donc une bonne base pour le financement du réseau RTE-T dans l'Union européenne.

Les amendements proposés visent surtout à ménager aux États membres la souplesse dont ils ont besoin. Ainsi, la liste des projets prédéfinis ne devrait pas être considérée comme définitive ou immuable si l'on veut qu'elle rende compte fidèlement des flux de circulation dans l'Union européenne. Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des projets, une liste ainsi établie ne tient pas compte de l'ensemble des corridors qui seront nécessaires à longue échéance pour soutenir la croissance de l'économie en Europe. Il devrait donc être possible de présenter de nouveaux projets et de faire jouer la concurrence entre eux.

S'agissant de l'emploi efficace des ressources, il est également indispensable de ménager aux États membres une certaine souplesse et de leur permettre, sous la forme de dérogations, de tenir compte des disparités territoriales qui existent dans l'Union européenne. La fixation rigoureuse, pour les corridors, de conditions uniformes pour la longueur maximale des rames, la vitesse maximale ou la charge autorisée sur une ligne donnée dans l'ensemble de l'Union, sans tenir compte des spécificités des territoires, risque de ne pas être la solution la plus efficace(1).

Enfin, les collectivités régionales et locales ne peuvent pas être considérées comme responsables de projets qui échappent à leur compétence. Ce ne sont pas ces collectivités qui proposent les projets nationaux et qui les négocient avec la Commission, et elles ne peuvent influer sur ceux-ci qu'à la marge. Aussi est-il inconcevable que le règlement leur impose des droits et des obligations.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L'augmentation du trafic entraîne une congestion accrue dans les corridors de transport international. Afin de garantir la mobilité internationale des marchandises et des voyageurs, il est nécessaire d'optimiser la capacité du réseau transeuropéen de transport et l'utilisation de cette capacité, voire, le cas échéant, de l'étendre, en éliminant les goulets d'étranglement et en comblant les chaînons manquants au sein des États membres et entre eux.

(4) L'augmentation du trafic entraîne une congestion accrue dans les corridors de transport international. Cette situation se rencontre souvent notamment dans les nouveaux États membres en raison de l'insuffisance des infrastructures. Afin de garantir la mobilité internationale des marchandises et des voyageurs, il est nécessaire d'optimiser la capacité du réseau transeuropéen de transport et l'utilisation de cette capacité, voire, le cas échéant, de l'étendre, en éliminant les goulets d'étranglement et en comblant les chaînons manquants au sein des États membres et entre eux.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l'échelle européenne, garantissant l'accessibilité à toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée, et renforçant la cohésion entre elles. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin de mettre en place un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

(10) Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l'échelle européenne, garantissant l'accessibilité à toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée, et renforçant la cohésion entre elles en tenant compte des disparités en matière d'infrastructures de transport entre ces régions. Les orientations devraient définir les exigences que devra respecter le réseau global afin de mettre en place un réseau de haute qualité dans toute l'Union d'ici 2050.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les régions ultrapériphériques continuent d'avoir un besoin impérieux d'optimiser leur accessibilité, en particulier dans le domaine des liaisons aériennes avec le continent européen et celui des transports maritimes de passagers et de marchandises, unique façon d'améliorer leur intégration au marché intérieur.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Pour garantir aux régions insulaires de l'Union la pleine accessibilité et y soutenir la croissance inclusive et la cohésion territoriale, il est jugé nécessaire de concevoir de nouveaux critères pour définir le réseau central, tels que la superficie et la population, afin d'y intégrer au moins un port ou un aéroport par île.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les projets d'intérêt commun devraient présenter une valeur ajoutée claire pour l'Europe. Les projets transfrontaliers présentent en général une valeur ajoutée européenne élevée mais leurs effets économiques directs sont moins marqués par rapport à ceux de projets purement nationaux. Ils ne seront donc probablement pas mis en œuvre sans une intervention de l'Union.

(14) Les projets d'intérêt commun devraient présenter une valeur ajoutée pour l'Europe. Les projets transfrontaliers sont un exemple de projets à valeur ajoutée européenne élevée et l'interconnexion du trafic transfrontalier peut produire des effets économiques directs sur les régions.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Étant donné que les États membres ne sont pas les seuls à assurer le développement et la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, tous les promoteurs de projets d'intérêt commun, tels que les autorités locales et régionales, les gestionnaires d'infrastructures ou d'autres entités privées ou publiques devraient être soumis aux droits et obligations du présent règlement, ainsi qu'aux autres règles et procédures applicables à l'échelon de l'Union et au niveau national, lorsqu'ils organisent ce type de projet.

supprimé

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) L'optimisation du trafic et des opérations de transport et l'amélioration des services qui y sont liés doivent pouvoir s'appuyer sur des systèmes de transport intelligents.

(20) L'optimisation du trafic et des opérations de transport et l'amélioration des services qui y sont liés doivent pouvoir s'appuyer sur des systèmes de transport intelligents, lesquels contribuent à l'amélioration de la sécurité du trafic et des opérations de transport.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Grâce à son envergure, le réseau transeuropéen de transport devrait permettre le développement à grande échelle de nouvelles technologies et d'innovation qui, par exemple, pourront accroître l'efficacité globale du secteur de transport européen et diminuer son empreinte écologique. Ceci contribuera à réaliser la stratégie Europe 2020 et l'objectif de diminution de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 (comparées à celles de 1990) prévu dans le livre blanc sur les transports, tout en favorisant la réalisation de l'objectif d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en carburant de l'Union.

(22) Grâce à son envergure, le réseau transeuropéen de transport devrait permettre le développement à grande échelle de nouvelles technologies et d'innovation qui, par exemple, pourront accroître l'efficacité globale du secteur de transport européen, améliorer la sûreté et la sécurité des transports et diminuer son empreinte écologique. Ceci contribuera à réaliser la stratégie Europe 2020 et l'objectif de diminution de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 (comparées à celles de 1990) prévu dans le livre blanc sur les transports, tout en favorisant la réalisation de l'objectif d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en carburant de l'Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, à l'incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d'éventuelles catastrophes naturelles et d'origine humaine, ainsi qu'à l'accessibilité pour tous les usagers des transports.

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, aux incidences économiques, sociales et environnementales sur les régions dans lesquelles les projets d'infrastructures en question sont mis en œuvre, à l'incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d'éventuelles catastrophes naturelles et d'origine humaine, ainsi qu'à l'accessibilité pour tous les usagers des transports.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, à l'incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d'éventuelles catastrophes naturelles et d'origine humaine, ainsi qu'à l'accessibilité pour tous les usagers des transports.

(24) Pour créer des infrastructures de transport efficaces et de qualité dans tous les modes de transport, les orientations devraient prévoir des mesures relatives à la sécurité et la sûreté des mouvements de voyageurs et de fret, à l'incidence sur les infrastructures des changements climatiques et d'éventuelles catastrophes naturelles et d'origine humaine en mettant en place des voies de substitution sûres et en assurant leur interconnexion au niveau régional, ainsi qu'à une meilleure accessibilité pour tous les usagers des transports.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Le réseau central devrait être un sous-ensemble du réseau global dont il fait partie. Il devrait représenter les nœuds et chaînons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d'un point de vue stratégique, en fonction des besoins en matière de circulation. Il devrait être multimodal, c'est-à-dire qu'il comprendra tous les modes de transport et leurs connexions ainsi que les systèmes de gestion du trafic et des informations nécessaires.

(25) Le réseau central devrait être un sous-ensemble du réseau global dont il fait partie. Il devrait représenter les nœuds et chaînons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d'un point de vue stratégique, en fonction des besoins en matière de circulation et des besoins économiques et sociaux des régions et des États auxquels il appartient. Il devrait être multimodal, c'est-à-dire qu'il comprendra tous les modes de transport et leurs connexions ainsi que les systèmes de gestion du trafic et des informations nécessaires.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l'intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Ceci devrait permettre d'établir des corridors de conception spécifique, offrant des performances optimales en termes de consommation et d'émissions, ce qui minimisera les incidences sur l'environnement, et également attrayants par leur fiabilité, le niveau raisonnable des encombrements et leurs faibles coûts d'administration et de fonctionnement. Une liste initiale de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic.

(27) Les corridors de réseau central devraient également contribuer à réaliser des objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l'intégration modale ainsi que les opérations multimodales. Une liste initiale à caractère indicatif de corridors devrait figurer dans le règlement (UE) XXX/2012 [mécanisme pour l'interconnexion en Europe], tout en restant adaptable en fonction de l'évolution des flux de trafic.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La création de plateformes pour ces corridors de réseau central devrait faciliter la conception de la structure de gouvernance adéquate et l'identification de sources de financement pour des projets transfrontaliers complexes. Des coordinateurs européens devraient faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central.

(28) La création de plateformes pour ces corridors de réseau central devrait faciliter la conception de la structure de gouvernance adéquate et l'identification de sources de financement pour des projets transfrontaliers complexes par des investissements publics et par le recours aux capitaux privés. Des coordinateurs européens devraient faciliter la mise en œuvre coordonnée des corridors de réseau central.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) offrent l'accessibilité adéquate à toutes les régions de l'Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive.

(d) offrent l'accessibilité adéquate à toutes les régions de l'Union, favorisant ainsi la cohésion sociale, économique et territoriale, et soutiennent une croissance inclusive en comblant les écarts en matière d'infrastructures de transport entre les régions.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) des infrastructures de transport reflétant les réalités spécifiques de différentes parties de l'Union et assurant une couverture équilibrée des régions européennes, y compris les régions ultrapériphériques et d'autres régions périphériques;

(j) des infrastructures de transport reflétant les réalités spécifiques de différentes parties de l'Union et assurant une couverture et des connexions équilibrées de toutes les régions européennes, y compris les régions des nouveaux États membres et les régions montagneuses, ultrapériphériques, périphériques et insulaires;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) de l'amélioration et de l'entretien des infrastructures de transport existantes;

(c) de l'amélioration et de l'entretien des infrastructures de transport existantes ou de la remise en état des infrastructures de transport endommagées;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Union, les États membres, les gestionnaires d'infrastructure et les autres promoteurs de projet, lors du développement du réseau global, accordent une attention particulière aux mesures nécessaires en vue:

L'Union, les États membres, les régions et les autorités locales implantées sur le trajet des réseaux transeuropéens, les gestionnaires d'infrastructure et les autres promoteurs de projet, lors du développement du réseau global, accordent une attention particulière aux mesures nécessaires en vue:

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) de combler les chaînons manquants et d'éliminer les goulets d'étranglement, notamment sur les tronçons transfrontaliers;

b) de combler les chaînons manquants et d'éliminer les goulets d'étranglement, notamment sur les tronçons transfrontaliers et dans les zones urbaines;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les opérateurs portuaires et les gestionnaires d'infrastructures veillent à ce que les ports intérieurs soient reliés aux infrastructures routières ou ferroviaires du réseau global.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une voie rapide est une route réservée à la circulation automobile, accessible uniquement à partir d'échangeurs ou de jonctions contrôlées et qui:

b) une voie rapide est une route destinée à la circulation automobile, accessible essentiellement à partir d'échangeurs ou de jonctions contrôlées et qui:

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) une route stratégique conventionnelle est un axe routier qui n'est ni une autoroute ni une voie rapide, mais qui demeure une route de haute qualité au sens des paragraphes 1 et 2. Les routes stratégiques conventionnelles sont gérées et financées en fonction des particularités de chaque État membre.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 31 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) au soutien en faveur de la mise en place d'aéroports régionaux, en vue d'accroître les interconnexions, de décongestionner le trafic aérien de voyageurs et de diversifier les destinations de vol;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 35 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) à la prise en compte de tous les aspects – économiques, sociaux et environnementaux –, lors de l'établissement de l'ordre des priorités entre le fret et le transport de voyageurs sur le réseau RTE-T.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– disponibilité de carburants propres alternatifs.

– disponibilité de carburants propres alternatifs;

 

certaines composantes des infrastructures de la navigation intérieure et du réseau central ne doivent pas satisfaire à toutes les prescriptions établies dans le présent article, lorsque la voie navigable intérieure concernée figure sur la liste de l'accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN);

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les infrastructures du réseau central respectent toutes les exigences définies au chapitre II sans exception. En outre, les exigences suivantes sont également satisfaites par les infrastructures du réseau central:

2. Les infrastructures du réseau central respectent toutes les exigences définies au chapitre II. En outre, les exigences suivantes sont également satisfaites par les infrastructures du réseau central:

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. À la demande d'un État membre, en ce qui concerne les infrastructures de transport ferroviaire, la Commission peut accorder des dérogations, dans des cas dûment justifiés, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, lorsque le respect de certaines normes serait impossible pour des raisons économiques ou en présence de réseaux isolés. Peuvent être concernés la longueur des trains, l'ERTMS, les charges à l'essieu, l'électrification, la vitesse de ligne, etc.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les corridors de réseau central sont un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Les corridors de réseau central se basent sur l'intégration modale, l'interopérabilité, ainsi qu'un développement et une gestion coordonnés des infrastructures, de manière à créer un transport multimodal efficace en termes de ressources.

1. Sans préjudice des compétences nationales des États membres en ce qui concerne l'aménagement de leurs infrastructures, les corridors de réseau central sont un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Afin de mettre en place un transport multimodal efficace en matière de ressources, les corridors de réseau central sont principalement axés sur:

 

– l'intermodalité,

 

– l'interopérabilité ainsi que sur

 

– le développement coordonné des infrastructures dans les zones transfrontalières.

 

Les infrastructures des corridors de réseau central sont développées de manière à permettre une utilisation nationale et transfrontalière sans goulets d'étranglement et une amélioration durable de la situation environnementale.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'établissement d'une liste initiale de ces corridors n'est pas considéré comme un préalable automatique à l'aide du FEDER, du Fonds de cohésion ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et contribue à y trouver des solutions;

b) informe les États membres, le Parlement européen, la Commission et toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et contribue à y trouver des solutions;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres concernés établissent une plateforme de corridor chargée de la définition des objectifs généraux du corridor de réseau central et de la préparation et de la supervision des mesures visées à l'article 53, paragraphe 1.

1. Pour chaque corridor de réseau central, les États membres, les régions et les autorités locales implantées sur le trajet des réseaux transeuropéens concernés établissent conjointement une plateforme de corridor chargée de la définition des objectifs généraux du corridor de réseau central et de la préparation et de la supervision des mesures visées à l'article 53, paragraphe 1.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d'infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité participent à la plateforme de corridor.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres, des régions et des autorités locales concernés et, le cas échéant, d'autres entités publiques et privées, ainsi que de pays tiers dans le cas des projets transfrontaliers. En tout état de cause, les responsables d'infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité participent à la plateforme de corridor.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de soutenir la mise en œuvre des corridors de réseau central, la Commission peut adopter des décisions d'exécution concernant des corridors de réseau central. Ces décisions peuvent:

supprimé

a) porter sur la planification des investissements, y compris les coûts associés et les délais de mise en œuvre, estimés nécessaires pour mettre en œuvre les corridors de réseau central conformément aux objectifs du présent règlement;

 

b) définir toutes les mesures visant à réduire les coûts externes, notamment les émissions de gaz à effet de serre et le bruit et à favoriser l'introduction de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion du trafic et des capacités;

 

c) prévoir d'autres mesures qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du plan de développement des corridors et pour l'utilisation efficace des infrastructures des corridors de réseau central.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative prévue à l'article 55, paragraphe 2.

 

PROCÉDURE

Titre

Développement du réseau transeuropéen de transport

Références

COM(2011)0650 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.11.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

REGI

15.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Oldřich Vlasák

23.11.2011

Date de l'adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

5

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Ana Miranda, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Ewald Stadler, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Karin Kadenbach, Lena Kolarska-Bobińska

(1)

Par exemple, si l'on peut juger optimale une longueur de 750 m pour les trains de marchandises, cette solution n'est peut-être pas la meilleure pour les zones de montagne ou les zones très accidentées. Cette longueur pourrait entraîner dans ces zones des frais excessifs pour la construction des gares et des terminaux de triage.


PROCÉDURE

Titre

Développement du réseau transeuropéen de transport

Références

COM(2011)0650 – C7-0375/2011 – 2011/0294(COD)

Date de la présentation au PE

19.10.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.11.2011

ITRE

15.11.2011

IMCO

15.11.2011

REGI

15.11.2011

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

22.11.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Ismail Ertug

15.12.2011

Georgios Koumoutsakos

15.12.2011

 

 

Examen en commission

27.2.2012

8.5.2012

6.9.2012

5.11.2012

 

3.12.2012

 

 

 

Date de l’adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

5

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Erik Bánki, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Patricia van der Kammen, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Spyros Danellis, Markus Ferber, Eider Gardiazábal Rubial, Dominique Riquet, Sabine Wils

Date du dépôt

14.1.2013

Dernière mise à jour: 15 février 2013Avis juridique