Procédure : 2012/2098(INI)
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Textes déposés :

A7-0017/2013

Débats :

PV 05/02/2013 - 14
CRE 05/02/2013 - 14

Votes :

PV 06/02/2013 - 7.10
CRE 06/02/2013 - 7.10

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0049

RAPPORT     
PDF 383kDOC 221k
28 janvier 2013
PE 500.415v02-00 A7-0017/2013

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

2012/2098 (INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Raffaele Baldassarre

Rapporteur pour avis (*):

Richard Howitt, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(1),

–   vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises(2),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Paquet 'Entreprises responsables'" [COM(2011)0685],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" [COM(2011)0682],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" [COM(2010)2020],

–   vu sa résolution du 30 mai 2012 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(3),

–   vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable(4),

–   vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(5),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"(6),

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" [COM(2011)0681],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridique et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation [A7-0017/2013],

Vers une conception moderne de la RSE: considérations préliminaires

1.  souligne que les entreprises ne peuvent se substituer aux autorités publiques en ce qui concerne la promotion, la mise en œuvre et le contrôle des normes sociales et environnementales;

2.  souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

3   est d'avis que les entreprises peuvent contribuer au développement d'une économie sociale de marché et à l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020, en garantissant des emplois et en facilitant la reprise économique;

4.  estime qu'il est nécessaire de situer le débat sur la RSE dans un contexte plus large qui, tout en préservant le caractère principalement volontariste, ouvre la porte à un dialogue sur des mesures réglementaires, le cas échéant;

5.  partage la nouvelle définition de la RSE proposée par la Commission, qui rend impossible toute opposition entre approches volontaires et approches obligatoires;

6.  considère la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale des celles-ci, en particulier en ce qui concerne les autorités publiques et les travailleurs et leurs organisations représentatives, et en ce qui concerne la politique en matière de prime, de compensation et de rémunération; estime que dans le cas particulier où une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable;

7.  estime que le politique fiscale des entreprises doit être considérée comme faisant partie intégrante de la RSE et qu'un comportement socialement responsable ne laisse, par conséquent, pas de place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux;

8.  estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement et de ses éventuels sous-traitants;

Consolider le lien entre RSE, citoyens, compétitivité et innovation

9.  demande à la Commission et aux autorités nationales de promouvoir des modèles d'entreprise innovants, destinés à renforcer la réciprocité entre les entreprises et l'environnement social au sein duquel elles opèrent;

10. invite la Commission à suivre les discussions en cours en ce qui concerne la révision de la directive comptable et de la directive sur la transparence, afin que la nouvelle proposition de stratégie en matière de RSE complète les directives révisées;

11. souligne l'importance d'encourager des solutions innovantes pour permettre aux entreprises de faire face aux défis sociaux et environnementaux, comme le transport intelligent et les produits respectueux de l'environnement accessibles, dont la conception est universelle;

12. encourage les initiatives prises par la Commission afin d'accroître la visibilité de la RSE et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et soutient fermement l'introduction d'une reconnaissance européenne des entreprises et partenariats sur la RSE; à cet égard, demande à la Commission d'envisager, parmi d'autres mesures, la possibilité d'introduire un label social européen à cette fin;

13. salue la création de plateformes multilatérales sur la RSE et approuve l'approche sectorielle choisie;

14. reconnaît l'importance et le potentiel de l'initiative "Entreprise 2020" du réseau CSR Europe, qui peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement du lien entre RSE et compétitivité, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les synergies afin d'œuvrer à la réalisation de politiques et d'initiatives en vue de promouvoir l'innovation et la création d'emploi; demande instamment à la Commission de soutenir les efforts consentis par le réseau CSR Europe, en cherchant avant tout à renforcer la coopération entre les entreprises et les États membres de manière à jeter les bases de plans d'action nationaux et de la diffusion des meilleures pratiques;

15. soutient la proposition de la Commission visant à effectuer des sondages périodiques afin de mesurer la confiance des citoyens et d'observer leurs attitudes à l'égard des stratégies des entreprises en matière de RSE; recommande de relier le contenu des sondages à la révision du plan d'action pour la consommation et la production durables, afin de recenser d'une manière analogue les obstacles à une consommation plus responsable;

Améliorer la transparence et l'efficacité des politiques de RSE

16. invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive;

17. partage l'objectif d'améliorer l'intégration d'aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics; souhaite, à cet effet, la suppression du critère d'adjudication du prix le plus bas et une plus grande responsabilisation le long de la chaîne de sous-traitance;

18. invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de libérer et de renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

19. souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

20. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

21. reconnaît l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs; rappelle, à cet égard, les progrès notables accomplis à ce jour, et invite la Commission à soutenir l'objectif du Comité international sur l'information intégrée, de parvenir à la norme internationale d'ici à la fin de la décennie;

22. souligne qu'il faut maintenir le strict respect des droits de l'homme, le principe de la diligence raisonnable et la transparence afin d'assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique, de mesurer l'empreinte écologique des entreprises européennes et de combattre l'évasion fiscale et les flux financiers illégaux;

23. souligne que la responsabilité de l'entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu'elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise et qu'elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers;

24. souligne qu'il faudrait faciliter pour les investisseurs et les consommateurs l'identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE, car cela les encouragerait à poursuivre leurs efforts;

25. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR), dans le cadre du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement, doit associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives;

26. suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du "coût du cycle de vie"; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME;

27. demande un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, au moyen d'indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès et de susciter ainsi la confiance dans le système;

28. encourage l'Union européenne ainsi que les États membres à fournir des informations concrètes et à proposer des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti de celle-ci et de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle;

29. encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, notamment des garanties pour la protection des sources et les droits des personnes dénonçant des abus.

30. invite la Commission à évaluer ultérieurement des mesures contraignantes et non contraignantes visant à faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières;

31. rejette fermement l'élaboration de paramètres spécifiques susceptibles d'entraîner des charges administratives et une complication inutile des opérations, comme l'élaboration d'indicateurs de prestation au niveau européen; invite au contraire la Commission à permettre aux entreprises de choisir et d'utiliser des méthodes reconnues à l'échelle internationale, telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council;

32. estime toutefois qu'il est essentiel, pour la Commission, de développer au plus vite la méthode commune fondée sur le cycle de vie pour l'évaluation de la performance environnementale; estime que cette méthode sera utile tant pour ce qui concerne la transparence de l'information liées aux entreprises que l'évaluation par les autorités publiques de la performance environnementale des entreprises;

33. se félicite de l'intention de la Commission de lancer une "communauté de pratiques" sur la RSE et les actions sociales des entreprises; estime que cette communauté de pratiques doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l'autorégulation, permettant ainsi à toutes les parties concernées de s'engager dans un processus commun d'apprentissage, afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilité des initiatives pluripartites;

34. appelle à une consultation et à une participation complètes et actives d'organisations représentatives, y compris des syndicats, dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de la surveillance des processus et des structures en matière de RSE dans les entreprises, en travaillant avec des employeurs, dans un véritable esprit de partenariat;

35. invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;

36. soutient la proposition de la Commission d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer chaque client (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent;

37. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;

38. reconnaît la valeur notable et le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel; salue dès lors la volonté de la Commission d'améliorer les instruments existant grâce à un code de déontologie en la matière; s'oppose, cependant, à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises;

RSE et PME: de la théorie à la pratique!

39. rappelle la particularité des PME, qui sont principalement actives au niveau local et régional et au sein de secteurs spécifiques; estime, dès lors, qu'il est essentiel que les politiques européennes en matière de RSE, y compris les plans d'action nationaux de RSE, respectent les exigences propres aux PME et soient conformes au principe "pensons d'abord petit" et reconnaissent l'approche informelle et intuitive des PME à l'égard de la RSE;

40. souligne qu'il importe d'engager les petites et moyennes entreprises dans le processus de la RSE et de reconnaître les résultats qu'elles enregistrent dans ce domaine;

41. reconnaît que bon nombre de PME en Europe mettent déjà en œuvre des politiques en matière de RSE, notamment en ce qui concerne l'emploi local, l'engagement au niveau local ou l'application des politiques de bonne gouvernance vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement; fait toutefois observer que la plupart de ces PME ignorent qu'elles mettent déjà en œuvre des pratiques de durabilité, de RSE et de bonne gouvernance de l'entreprise; demande dès lors à la Commission de commencer par examiner les pratiques actuelles des PME avant d'envisager ses stratégies spécifiques de RSE pour ces entreprises;

42. refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

43. demande aux États membres et aux autorités régionales de faire une utilisation intelligente des fonds structurels en vue de soutenir le rôle des organisations intermédiaires de PME dans le cadre de la promotion de la RSE, en s'appuyant par exemple sur le principal programme allemand cofinancé par le Fonds social européen;

44.      demande à la Commission de définir, en collaboration avec les États membres, les organisations intermédiaires de PME et les autres parties intéressées, des stratégies et des mesures en vue d'aider les PME à échanger les bonnes pratiques sur la RSE, par exemple au moyen d'une banque de données pour la collecte d'informations sur les politiques de RSE mises en œuvre par les PME, ainsi que des informations détaillées sur des projets menés dans les différents États membres;

45. recommande de rédiger des guides et des manuels sur la RSE à l'intention des PME; souligne, à cet égard, qu'il est urgent d'approfondir la recherche universitaire portant sur des méthodes pour augmenter l'acceptation de la RSE par les PME et sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la RSE aux niveaux local et régional;

46. estime que, pour réellement contribuer à la réduction de la pauvreté, l'agenda de la RSE doit également mettre l'accent sur les PME, étant donné que leurs incidences sociales et environnementales cumulées sont significatives;

47. demande à la Commission et aux États membres de définir des stratégies de développement et de soutien visant à diffuser la RSE parmi les PME; recommande particulièrement d'élaborer des mesures spécifiques pour les petites et microentreprises;

48. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les écueils identifiés dans les EIDD;

49. souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;

50. incite à promouvoir le mécénat auprès des employeurs;

51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

52. souligne que la sensibilisation, au niveau de l'entreprise, à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect, mission incombant à la Commission européenne, doit s'accompagner d'une information et d'un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics des pays d'accueil, afin de garantir avec efficacité la mise en œuvre des droits liés à la RSE et l'accès à la justice;

53. estime que la Commission et les États membres doivent inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à échanger leurs bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers;

Conclusion

54. souligne la nécessité de concevoir d'éventuelles mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente et tout risque d'avantage ou de désavantage en matière de compétitivité à l'échelle régionale, nationale ou macrorégionale;

55. encourage les efforts de la Commission pour promouvoir un comportement responsable dans les relations avec d'autres pays et régions du monde; demande, à cet égard, des efforts accrus pour ancrer le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux;

56. réaffirme que le développement de la RSE devrait avant tout être axé sur l'approche multilatérale attribuant un rôle de premier plan aux entreprises, qui doivent avoir la possibilité d'élaborer une approche adaptée à leur situation; insiste sur l'importance de prévoir des mesures et des approches spécifiques pour le développement de la RSE entre les PME;

57. fait observer que la stratégie actuelle de la Commission concernant la RSE couvre la période 2011-2014; invite la Commission à veiller à ce qu'une stratégie ambitieuse soit adoptée en temps utile pour la période après 2014;

58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 86 du 10.4.2002, p.3.

(2)

JO C 39 du 18.2.2003, p.3.

(3)

JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

(4)

JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

(5)

JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(6)

JO C 229 du 31.7.2012, p.77.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule: sur la procédure

La commission des affaires juridiques et la commission de l'emploi et des affaires sociales ont décidé d'engager une étroite collaboration pour aboutir à une approche cohérente au regard de la position du Parlement concernant la nouvelle stratégie européenne 2011-2014 sur la responsabilité sociale des entreprises.(1) Conformément à l'objectif précité et dans le respect entier de leurs compétences et responsabilités spécifiques, ces deux commissions ont décidé de rédiger deux rapports d'initiative sur des thèmes distincts, auxquels s'applique l'article 50 du règlement.

Les compétences exclusives de chaque commission s'inspirent de trois mots-clés:

- citoyen (people): questions sociales et engagements durables;

- profit (profit): comportements non spéculatifs et croissance durable;

- planète Terre (planet): actions respectueuses de l'environnement.

Selon ces critères, le mot "citoyen" forme la base pour identifier les compétences de la commission de l'emploi et des affaires sociales, tandis que les compétences exclusives de la commission des affaires juridiques se retrouvent dans le mot "profit". Les domaines visés par le mot "planète" se partagent entre les deux commissions, sur la base de leur lien avec le "profit" ou le "citoyen".

2. Introduction: la nouvelle stratégie européenne sur la RSE

Dans cette nouvelle stratégie, la Commission européenne propose de redéfinir(2) la RSE comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société(3)". Conformément à cette nouvelle définition, les entreprises doivent engager un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l'homme et de consommateurs dans leur stratégie commerciale et leur stratégie de base. L'objectif de ce processus doit viser à créer une communauté de valeurs pour les propriétaires/actionnaires, ainsi que pour les autres parties prenantes et l'ensemble de la société, afin de pouvoir recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels de l'action des entreprises.

Sur la base de cette nouvelle définition, la Commission propose une série de mesures spécifiques visant à optimiser l'incidence des politiques de RSE, et ce dans huit domaines d'activité:

- améliorer la notoriété de la RSE et diffuser les bonnes pratiques;

- améliorer et mesurer le degré de confiance qu'inspirent les entreprises;

- améliorer les processus d'autorégulation et de corégulation;

- rendre la RSE plus intéressante pour les entreprises;

- améliorer la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental;

- accorder davantage d'importance à la RSE dans le contexte de l'éducation, de la formation et de la recherche;

- souligner l'importance des politiques nationales et infranationales en matière de RSE;

- rapprocher les conceptions européenne et mondiale de la RSE.

3. Position du rapporteur sur les aspects de la compétence exclusive de la commission des affaires juridiques

3.1 Remarques préliminaires sur la nouvelle définition et sur les caractéristiques de la RSE

La reconnaissance croissante du rôle de "responsable social" des entreprises peut s'interpréter et se lire à travers plusieurs clés de lecture. D'une part, le processus de mondialisation et l'émergence de marchés "globaux" favorisent l'apparition de normes sociales et environnementales au sein des entreprises(4); d'autre part, une société civile de plus en plus attentive et informée "réclame" de la part des entreprises des comportements plus responsables(5). La double impulsion qui anime l'avancée de la RSE dans un système de gouvernance international, que certains qualifient de postnational(6), reflète la complémentarité des intérêts entre entreprises et société en général. Il devient ainsi opportun d'adopter une approche plus large et clairvoyante à cet égard, pour exploiter au maximum le potentiel de la RSE.

Eu égard aux remarques susmentionnées, le rapporteur partage la nouvelle définition proposée par la Commission, qui rend impossible l'opposition entre approches volontaires et approches obligatoires, qui avait jusqu'alors polarisé les discussions sur la RSE. De fait, la multitude de secteurs d'application, les nombreuses stratégies utilisées par les entreprises et la pluralité des approches normatives démontrent que le développement de la RSE repose sur plusieurs processus. Pour cette raison, le rapporteur juge opportun de situer le débat sur la RSI dans un contexte plus large qui, tout en préservant le caractère principalement volontariste, ouvre la porte à un dialogue sur des mesures réglementaires, le cas échéant.

Eu égard à ce qui précède, le rapporteur refuse toute approche de la RSE qui laisserait supposer une prise en charge, par les entreprises, des fonctions premières des autorités publiques en matière de promotion, de mise en œuvre et de contrôle des normes sociales et environnementales. Pour cette raison, le rapporteur favorise une orientation vers la RSE guidée principalement par les entreprises elles-mêmes, selon leurs propres possibilités et exigences, et soutenue, de manière appropriée, par les autorités publiques, afin d'équilibrer les intérêts des entreprises et de la société.

3.2 Consolider le lien entre RSE, compétitivité et citoyens

La responsabilité sociale d'entreprise signifie aussi, et surtout, compétitivité(7). Ce qui ne veut pas dire que chaque intervention de RSE renforce automatiquement l'avantage compétitif d'une entreprise, mais bien que des actions déterminées peuvent renforcer une entreprise si elles permettent de créer une communauté de valeurs pour l'entreprise, ses parties prenantes et l'ensemble de la société(8).

À la lumière de ces considérations, le rapporteur juge prioritaire de renforcer le lien entre RSE, compétitivité et citoyens, à travers une série d'actions de longue haleine visant à consolider la réciprocité entre les stratégies commerciales des entreprises et le contexte social au sein duquel elles opèrent. À cet égard, le rapporteur préconise de soutenir des solutions innovantes qui puissent aider les entreprises à faire face aux défis sociaux et environnementaux, comme le transport intelligent et les produits respectueux de l'environnement.

Parallèlement, en vue d'améliorer la visibilité de la RSE, d'une part, et de diffuser les bonnes pratiques, d'autre part, le rapporteur soutient l'introduction d'une reconnaissance européenne des entreprises et des partenariats sur la RSE et la création de plateformes multilatérales pour la RSE. À cet égard, le rapporteur est favorable à l'initiative "Entreprise 2020" du réseau CSR Europe, qui peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement du lien entre RSE et compétitivité.

3.3 Améliorer la transparence et l'efficacité des politiques de RSE

Le rapporteur approuve l'objectif général qui vise à améliorer la transparence, les processus d'autorégulation et de corégulation et l'intérêt de la RSE pour les entreprises. Il s'agit, en réalité, de progrès essentiels pour accroître la confiance des citoyens dans les entreprises, en réduisant l'écart entre les attentes des citoyens et ce que ces derniers perçoivent comme comportement réel des entreprises.

Cela étant, le rapporteur juge fondamental de ne pas perdre de vue la nature multidimensionnelle de la RSE ni l'approche différenciée des entreprises à cet égard. Pour cette raison, le rapporteur préconise l'adoption de critères réglementaires qui permettent de laisser la marge de manœuvre la plus large possible aux entreprises, qui orientent principalement le développement de la RSE.

Les considérations susmentionnées concernent particulièrement la prochaine proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental et l'élaboration d'un code de déontologie relatif à l''autorégulation et à la corégulation visant à améliorer l'efficacité du processus de RSE. Dans les deux cas, le rapporteur s'oppose à des solutions "universelles" qui ignorent la particularité des marchés et des différents secteurs au sein desquels les entreprises opèrent et qui risquent d'entraîner des charges administratives et une complication contre-productive des opérations.

3.4 Reconnaître et valoriser la participation des PME à la RSE

Les PME peuvent jouer un rôle fondamental dans la diffusion de la RSE. Ces dernières représentent plus de 90 % du tissu entrepreneurial européen et, considérant leur proximité avec la région ou la ville où elles opèrent, elles peuvent faciliter la diffusion de la RSE(9). Du reste, les PME d'un même secteur ont la possibilité d'affronter de manière collective des problèmes sociaux et environnementaux semblables, limitant ainsi les coûts de l'action et arrivant à des résultats qu'une PME seule pourrait difficilement atteindre.

Malgré l'importance du rôle des PME dans le débat sur la RSE, il apparaît, malheureusement, clairement qu'au niveau micro, elles ne sont pas familières avec ce concept qui, pour elles, relève souvent de l'intangible et auquel elles ont du mal à s'identifier sans avoir, au préalable, développé une réelle conscience sociale(10).

Un autre problème porte sur la perception des "coûts" et non du potentiel économique de la RSE. De fait, étant donné que la RSE demande un investissement économique dont les fruits ne sont pas perçus immédiatement, elle est souvent "considérée" comme une sorte de "charge" pour les entreprises qui disposent de ressources limitées. Ce "piège mental" s'explique également par le fait que de nombreuses PME ne sont normalement pas conscientes des effets positifs que la RSE peut avoir sur leurs prestations économiques et ne sont pas informées des bonnes pratiques qui pourraient décupler ces avantages(11).

Eu égard à ces considérations, le rapporteur estime que le Parlement doit faire de la participation accrue des PME à la RSE un objectif politique prioritaire ces prochaines années. Pour cette raison, le rapporteur propose une série d'actions visant à accroître la participation des PME à la RSE:

- premièrement, il est essentiel qu'aucune initiative, qu'elle soit contraignante ou volontaire, n'entraîne de charges de nature administrative ou financière pour les PME et que toutes soient conformes au principe "pensons d'abord petit";

- concernant la typologie des interventions à adopter, celles-ci doivent avoir pour objectif de diffuser la connaissance et le potentiel de la RSE. Les thématiques devraient, ainsi, être abordées de manière régulière et interdisciplinaire et s'inspirer d'objectifs stratégiques clairement énoncés;

- les autorités publiques, en particulier, devraient favoriser davantage la diffusion de la RSE parmi les PME en soutenant le rôle des organisations intermédiaires, de manière à faciliter la diffusion d'informations et de bonnes pratiques;

- pour compléter l'action des gouvernements nationaux, la Commission devrait accentuer ses propres capacités de coordination en rassemblant de manière cohérente des cas et des pratiques de mise en œuvre de la RSE par des PME, afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques et de favoriser la recherche universitaire sur le sujet, en particulier sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la RSE aux niveaux local et régional;

- enfin, considérant les particularités des PME, le rapporteur invite la Commission à lancer une vaste consultation afin de recenser et de définir des stratégies de RSE conformes aux exigences des PME, en ce compris des mesures ad hoc pour les microentreprises.

(1)

COM(2011)0681 final.

(2)

Auparavant, la Commission européenne avait défini la RSE comme étant "l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes". Cf. COM(2001)0366.

(3)

Cf. COM(2011)0681 final, p. 7.

(4)

Cf. Scherer, A., Palazzo, G., Globalisation and Corporate Social Responsibility, 2008, dans Crane, A., et al., The Oxford Handbook of Corporate Social Responsibility, Oxford, 2008, p. 413.

(5)

Cf. Di Pascale, Alessia, La responsabilità sociale dell'impresa nel diritto dell'Unione europea, Milan, éditions Giuffre', 2010, pp. 33-39.

(6)

Cf. Habermas, J., La costellazione postnazionale, Milan, Feltrinelli, 2002.

(7)

Cf. Martinuzzi, A., et al., Does Corporate Responsibility Pay Off? Exploring the Links between CSR and Competitiveness in Europe's Industrial Sectors, 2010. Cette étude examine le lien entre la RSE et la compétitivité dans trois secteurs industriels: construction, textile et chimie.

(8)

Ce nœud qui relie l'entreprise, les citoyens et la compétitivité peut s'expliquer en citant les mots de Michael E. Porter, qu'il a écrits il y a plus de dix ans déjà et qui peuvent se résumer comme suit: "les entreprises qui réussissent ont besoin d'une société saine et, de même, une société saine a besoin d'entreprises qui réussissent". Michael Eugene Porter est l'un des plus grands spécialistes de la théorie de la stratégie managériale. Cf. Porter, M.E., Kramer, M.R., Strategy and Society: The Link Between Competitive Advantage and Corporate Social Responsibility, dans Harvard Business Review, décembre 2006, pp. 78-93.

(9)

Cf. Commission européenne - DG Entreprises, Opportunité et responsabilité. Comment aider les PME à intégrer les questions sociales et environnementales dans leurs activités, 2007.

(10)

Cf. Perrini, SMEs and CSR Theory: Evidence and Implications from an Italian Perspective dans Journal of Business Ethics, Vol. 67, 2006, pp. 305-316. L'article, qui s'inspire de l'exemple italien, souligne l'importance d'une approche différenciée de la RSE qui, dans le cas des PME, devrait se fonder sur le concept de "capital social" et non sur les principes classiques de la "stakeholder theory". Voir également Morsing, M., Perrini, F., CSR in SMEs: do SMEs matter for the CSR agenda? dans Business Ethics, vol. 18, n° 1, 2009.

(11)

Cf. MacGregor, S., Fontrodona, J., Strategic CSR for SMEs: paradox or possibility? dans Universia Business Review, 2011.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (15.1.2013)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098(INI))

Rapporteur pour avis(*): Richard Howitt

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d’imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l’Union a le devoir de s’assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l’intention de la Commission d’effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l’économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu’il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l’égard de la société, de l’environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d’avis que l’intégration de la RSE dans une stratégie durable de l’entreprise est dans l’intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d’entreprises s’engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

2.  est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;

3.  considère comme essentiel de prendre des mesures afin de veiller à ce que les services soient rendus de manière appropriée et que les principes de concurrence loyale soient respectés sur le marché unique; suggère dès lors, pour l’attribution des contrats, d’inclure des critères sociaux, à côté des clauses de l’Organisation internationale du travail (OIT), en tant que condition essentielle et dans la plus grande transparence, de manière à préserver la valeur sociale positive des actions RSE; souligne que cette approche est également susceptible d’encourager dans les secteurs de l’industrie la poursuite d’actions RSE mieux appropriées et plus efficaces;

4.  rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;

5.  se félicite de l’intention de la Commission de lancer une "communauté de pratiques" sur la RSE et les actions sociales des entreprises; estime que cette communauté de pratiques doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l’autorégulation, permettant ainsi à toutes les parties concernées de s’engager dans un processus commun d’apprentissage, afin d’améliorer l’efficacité et la responsabilité des initiatives pluripartites;

6.  est d’avis que la transparence et la crédibilité des actions RSE pourraient être assurées par l’introduction de normes minimales; attire l’attention sur le fait qu’en tout cas, l’implication des représentants du personnel et des syndicats, ainsi que celle d’autres parties prenantes, au sujet du contenu, de la mise en œuvre et du contrôle doit faire partie de ces normes minimales, outre l’implication de toute la chaîne de création de valeur et l’examen indépendant du respect des engagements pris;

7.  soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(1) et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

8.  demande à la Commission, dans le contexte de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de s’employer à résoudre la question des formes trompeuses de pratiques commerciales, qui enjolivent l’impact environnemental et social des opérations des entreprises;

9.  condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;

10. souligne qu’il faut maintenir le strict respect des droits de l’homme, le principe de la diligence raisonnable et la transparence afin d’assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique, de mesurer l’empreinte écologique des entreprises européennes et de combattre l’évasion fiscale et les flux financiers illégaux; remarque que les débats parlementaires en cours sur le projet de législation de l’Union concernant la transparence dans les industries extractives et le secteur de l’exploitation des forêts (2011/0307(COD)), la révision de la directive antiblanchiment et le projet annoncé de législation sur la publication des informations non financières donnent l’occasion d’améliorer à ces fins la transparence des entreprises;

11. souligne que la responsabilité de l’entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu’elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d’ensemble de l’entreprise et qu’elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour de l’entreprise, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu’un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d’administration leur stratégie RSE; invite la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l’entreprise qui reflètent l’importance de la responsabilité de tous dans l’entreprise et créent un lien fort entre la performance de l’entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l’homme et ses résultats financiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

6

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Richard Howitt, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Csaba Sógor

(1)

Rapport du 21 mars 2011 du représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie: Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies.


AVIS de la commission des affaires étrangères (5.12.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098(INI))

Rapporteur pour avis: Andrzej Grzyb

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la nouvelle définition contenue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) insiste sur le respect de la législation en vigueur et des conventions collectives comme condition préalable à un comportement responsable et précise le cadre dans lequel s'inscrit cette responsabilité en exigeant l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l'homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et dans leur stratégie de base, en collaboration étroite avec les parties prenantes; insiste sur le fait que la RSE doit également s'appliquer au comportement des entreprises à l'égard des États tiers et à leurs interventions dans ces derniers;

2.  se félicite des efforts entrepris par l'Union européenne et ses États membres pour mettre leurs politiques en adéquation avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, révisés en 2011, et avec les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(1), et souligne que ces efforts, notamment dans le domaine de l'économie globale, restent encore en-deçà d'un engagement plein et entier en ce qui concerne le respect des normes environnementales, sociales et des droits de l'homme et leur réexamen;

3.  souligne l'importance de prendre en compte toute la chaîne d'approvisionnement dans l'évaluation du respect de la responsabilité sociale par une entreprise; considère qu'il est d'importance capitale de mettre en place des indicateurs performants et transparents permettant d'évaluer de manière précise les impacts des activités des entreprises d'un point de vue systémique;

4.  met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);

5.  souligne que tant au sein de l'Union que dans les États tiers, la RSE devrait s'étendre également à des domaines tels que l'organisation du travail, la qualité de l'emploi, l'égalité des chances, la participation à la vie sociale, la lutte contre les discriminations ainsi que la formation continue;

6.  demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connaissances concernant l'existence et l'interprétation de la liberté d'entreprise;

7.  s'engage lui-même à continuer à rappeler systématiquement qu'il attend des institutions et représentants de l'Union européenne, y compris le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et les représentants spéciaux de l'Union dans les pays et régions, qu'ils s'emploient à mettre en vedette les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme dans le cadre de toutes les relations et actions extérieures de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de réaliser des évaluations d'impact sur les droits fondamentaux avant la conclusion d'accords d'investissement et de commerce bilatéraux et multilatéraux, au moment de l'évaluation de ces derniers et lors de l'attribution de l'aide au développement et de garantir le respect de ces droits;

8.  considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

9.  salue l'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT), le 14 juin 2012, de la Recommandation n° 202 concernant les socles nationaux de protection sociale; s'engage à inscrire la question des droits de l'homme et de la RSE à l'ordre du jour des prochaines rencontres de l'Union avec des pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle entretient des relations particulières; demande la prise en compte de la RSE dans les relations contractuelles de l'Union avec les États tiers et, au besoin, la traduction des principes directeurs des Nations unies par les services du Parlement européen ou d'autres institutions de l'Union;

10. demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission, de garantir que, dans le cadre des instruments financiers, y compris l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), les INDH appliquant les principes de Paris sont considérées comme des partenaires essentiels pour la réalisation des objectifs visés et qu'une aide leur est apportée afin de pouvoir tirer le meilleur parti de leur position privilégiée et de leurs compétences en matière de droits de l'homme et, ainsi, de rendre possible un dialogue entre les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les pouvoirs publics, la société civile et les entreprises, et à cet effet:

(1) de veiller à ce que la question de la RSE et des droits de l'homme soit inscrite au nombre des priorités des différents instruments financiers au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014–2020; et

(2) de mettre en place un soutien spécifique dans le cadre de l'IEDDH pour la formation et le développement en général des compétences, en matière de RSE et de droits de l'homme, des organisations de la société civile, des INDH, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et d'autres organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme;

11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en fournissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant expressément référence aux droits de l'homme, pleinement conforme aux lignes directrices et aux principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies et fondé sur des indicateurs objectifs pour ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la proportion de femmes occupant des postes à responsabilités, le salaire des jeunes, la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et de mener des négociations collectives, la garantie effective de conditions de sécurité sur le lieu de travail et le handicap.

12. demande à la Commission de remédier aux insuffisances internes en matière de capacités et de compétences en mettant en place de vastes programmes de formation sur le thème des droits de l'homme et des entreprises dans toutes les institutions et dans tous les domaines d'action de l'Union;

13. appelle une nouvelle fois l'Union et les États membres à faire en sorte que les dispositions en vigueur qui tiennent compte des préoccupations relatives à la RSE et aux droits de l'homme soient mieux respectées et à concevoir de nouvelles solutions pour mettre sur un pied d'égalité les entreprises européennes et celles de pays tiers afin de lutter contre le dumping social;

14. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

15. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences; recommande que la "plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement" qui est envisagée participe à la définition des modalités destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'Union en fusionnant les mécanismes et instruments financiers et contribue à promouvoir la coopération et la coordination entre l'Union, les institutions financières et les autres parties prenantes dans ce domaine;

16. insiste sur l'importance du cadre des Nations unies "Protéger, respecter et réparer" et considère que ses trois piliers: la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

17. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

19. demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

20. se félicite de la volonté de la Commission d'aborder la question de la RSE dans le contexte des élargissements ; regrette néanmoins l'absence d'un traitement concret de cette question dans le cadre des négociations d'adhésion avec les pays candidats et l'absence de ce concept dans la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600);

21. se félicite de l'intention de la Commission d'œuvrer à la mise en place de campagnes mondiales, de lignes directrices internationales et de mesures législatives complémentaires en vue de garantir que les entreprises ont des impacts positifs sur les sociétés étrangères ; rappelle que les impacts positifs des entreprises sur les sociétés étrangères peuvent, entre autres, se mesurer au regard de l'accès des populations locales aux ressources, de la souveraineté alimentaire des populations et du développement endogène de ces sociétés;

22. demande l'application du principe "Connais ton utilisateur final" pour prévenir les violations des droits de l'homme en amont ou en aval d'un processus de production ou de commercialisation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

2

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Arnaud Danjean, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Elisabeth Jeggle, Agnès Le Brun, Marietje Schaake, Helmut Scholz

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lara Comi, Danuta Jazłowiecka, Giovanni La Via

(1)

Conseil des droits de l'homme des Nations unies, 17e session, 21 mars 2011, rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie: "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies (A/HRC/17/31) (ci-après: principes directeurs des Nations unies).


AVIS de la commission du développement (6.12.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Grèze

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; souligne que l'adoption au niveau international d'une réglementation dans le domaine de la RSE permettrait d'instaurer la confiance et l'équité dans les relations commerciales et aurait l'avantage d'offrir la sécurité, d'assurer progressivement l'exequatur, de garantir l'universalité et de responsabiliser les parties prenantes;

2.  partage l'avis de la Commission selon lequel la RSE doit couvrir les droits de l'homme, les pratiques en matière de travail et d'emploi, les questions environnementales (comme la biodiversité, le changement climatique ou l'utilisation efficace des ressources) et la lutte contre la fraude et la corruption, c'est-à-dire la promotion d'une bonne gouvernance fiscale (fondée notamment sur la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale loyale);

3.  relève que la RSE couvre un large éventail de normes sociales, auxquelles très peu d'attention est accordée du fait de l'absence d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis sur les questions sociales;

4.  souligne qu'il faudrait faciliter pour les investisseurs et les consommateurs l'identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE, car cela encouragerait ces entreprises à poursuivre leurs efforts;

5.  insiste sur la nécessité pour l'Union d'envisager la possibilité d'introduire des marques ou des labels appropriés, pouvant être utilisés à côté des noms ou sur les produits des entreprises engagées en faveur de la RSE afin de faciliter leur identification;

6.  rappelle que la RSE est le meilleur instrument dont disposent les entreprises pour montrer leur engagement, leur solidarité et leur responsabilité envers la société et qu'elle constitue également un élément essentiel pour atteindre l'objectif de cohérence des politiques au service du développement (CPD); salue l'engagement pris par la Commission de promouvoir la RSE, en pleine conformité avec les orientations internationales actuelles, notamment les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le pacte mondial des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; regrette cependant que le langage de la RSE soit principalement volontaire;

7.  déplore le manque de sensibilisation des PME au pacte mondial des Nations unies, dans le cadre duquel les entreprises peuvent s'engager à mener leurs activités et leurs stratégies en respectant dix principes universellement reconnus dans le domaine des droits de l'homme, des normes de travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption;

8.  souligne que le pacte mondial des Nations unies et la norme ISO 26000 ne sont pas adaptés aux besoins des PME, ce qui rend l'idée même de RSE moins efficace au sein de l'Union;

9.  insiste sur la nécessité de réfléchir, tant au niveau européen que national, à la façon dont les incitations fiscales peuvent être utilisées pour promouvoir plus largement la RSE auprès des entreprises;

10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

11. souligne que les entreprises devraient être encouragées à mettre en œuvre les pratiques en matière de RSE et que celles qui l'ont déjà fait devraient être incitées à réaliser les objectifs y afférents; demande à la Commission d'envisager des mesures incitatives, par exemple une priorité accordée dans les marchés publics au niveau de l'Union, afin que les entreprises voient la RSE comme une chance et non comme une menace;

12. insiste sur le fait que la RSE devrait donner lieu à des engagements clairs pour ce qui est de respecter les droits, la protection et le bien-être des travailleurs, accompagnés d'indicateurs de performance et de critères de référence clairs permettant de mesurer les progrès, et qu'un contrôle objectif, global et transparent et des mécanismes d'application et de responsabilisation efficaces devraient être prévus pour traiter les cas de non-respect de ces engagements, avec une procédure plus simple et plus claire pour l'introduction et l'examen des plaintes et, le cas échéant, pour l'ouverture d'enquêtes;

13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices, ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

14. invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives visant à libérer et renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

15. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;

16. estime que, pour réellement contribuer à la réduction de la pauvreté, l'agenda de la RSE doit également mettre l'accent sur les PME, étant donné que leurs incidences sociales et environnementales cumulées sont significatives;

17. considère que les entreprises européennes devraient être tenues responsables et que différents mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place entre elles, leurs filiales et les entités qu'elles contrôlent dans les pays en développement; salue par ailleurs le travail de la société civile européenne, qui lutte activement pour sensibiliser les citoyens aux violations commises à l'étranger par ces entreprises;

18. insiste sur le fait qu'il est du devoir de l'État d'assurer la protection contre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, y compris contre celles commises par les entreprises, d'engager la responsabilité des entreprises, de garantir la liberté d'association et les droits en matière de conventions collectives, et de garantir aux victimes l'accès à la justice; demande à la Commission de prévoir des mesures efficaces pour mettre en œuvre le cadre de référence des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;

19. souligne qu'une amélioration de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en ce qui concerne les questions spécifiques liées aux droits de l'homme et les normes fondamentales du travail; demande donc à l'Union de s'employer à mettre en place un cadre juridique international clair délimitant les responsabilités et obligations des entreprises au chapitre des droits de l'homme;

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes(1) garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;

21. souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

22. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

23. invite instamment l'Union et ses États membres à prendre d'autres initiatives politiques visant à faire mieux connaître l'ISR et à en favoriser le développement, notamment en envisageant une formulation juridique pour la fixation de normes minimum relatives à l'ISR, en particulier dans le cadre des accords de commerce ou d'investissement conclus par l'Union avec des pays en développement;

24. note que la RSE est un mécanisme permettant aux employeurs de soutenir leurs salariés et les communautés locales dans les pays en développement et qu'elle est en mesure de garantir une répartition équitable des gains afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de sortir davantage de personnes de la pauvreté, en particulier en période de crise financière; regrette que les protocoles d'intervention sociale revêtent actuellement un caractère purement volontaire et engage la Commission à les rendre contraignants;

25. exige une consultation et une participation pleines et actives des organisations représentatives, y compris les syndicats, en ce qui concerne le développement, le fonctionnement et la surveillance des processus et structures des entreprises en matière de RSE, notamment grâce au développement continu des compétences et des qualifications des travailleurs par la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, en coopération avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

2

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu, Emilio Menéndez del Valle, Helmut Scholz

(1)

JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.


AVIS de la commission du commerce international (15.1.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098 (INI))

Rapporteur pour avis: Bernd Lange

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate avec intérêt que la Commission commence à faire mention de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux de l'Union; estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union européenne, dans le cadre du chapitre "Développement durable"; invite la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant l'application de ces principes de RSE à la politique commerciale;

2.  s'engage à intensifier en permanence ses efforts pour que les institutions et les fonctionnaires de l'Union, y compris le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, soient tenus de veiller à l'application des normes sociales, écologiques et des droits de l'homme dans le cadre de l'ensemble des relations extérieures de l'Union et de ses mesures de politique extérieure;

3.  souligne que l'Union européenne soutient l'objectif de promotion de la RSE, et qu'elle doit donc s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent au développement durable et social des pays concernés;

4.  propose que la Commission s'appuie, pour élaborer des propositions concrètes sur l'intégration des principes de la RSE, sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris la procédure de recours de l'OCDE;

5.  félicite l'ensemble des États membres de l'OCDE pour leur travail approfondi sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, publiés le 25 mai 2011; observe que 44 gouvernements – représentant l'ensemble des régions du monde et 85 % de l'investissement direct étranger – y ont souscrit et encouragent leurs entreprises à respecter ces recommandations ambitieuses pour une conduite responsable des entreprises, quels que soient leurs lieux d'activité;

6.  reconnaît que les impératifs actuels en matière d'environnement et de changement climatique et la mise en place de chaînes de production mondiales imposent d'élargir le champ de la notion de RSE par rapport à la portée initialement envisagée lors de sa définition; estime donc qu'il est nécessaire de donner à la notion de RSE une forme actualisée englobant les droits de l'homme et du travail et les questions d'emploi, ainsi que la protection de l'environnement, les préoccupations liées au changement climatique et la prévention de la corruption et de la fraude fiscale;

7.  demande que toutes les entreprises européennes présentes dans des pays tiers et employant plus de 1 000 salariés soient tenues d'appliquer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2014;

8.  demande à la Commission d'inclure une clause contraignante relative à la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de RSE définis au niveau international – en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux – en particulier la mise à jour en 2010 des principes directeurs de l'OCDE; estime que cette clause devrait harmoniser les normes et notions en vigueur, dans un souci de comparabilité et d'équité, et contenir des dispositions pour le contrôle de ces principes au niveau de l'UE, ainsi que pour leur mise en oeuvre, et qu'il y a lieu de mettre en place des points de contact nationaux (PCN) pour répondre aux questions sur les points soulevés dans les principes directeurs de l'OCDE, par exemple l'obligation de suivre les activités des entreprises et de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement ainsi que l'obligation de diligence;

9.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;

10. propose aux gouvernements des États membres de demander à la Banque européenne d'investissement d'inclure une clause RSE dans ses interventions;

11. demande à la Commission d'instaurer une procédure plus ouverte et plus claire pour le dépôt et l'examen des plaintes pour non-respect des principes de la RSE, y compris des mécanismes d'exécution et d'enquête lorsque cela s'avère nécessaire;

12. demande à la Commission d'exhorter les entreprises à appliquer la RSE; souligne l'importance de soutenir et d'encourager la diffusion de ces pratiques dans les PME, tout en limitant les coûts et les contraintes bureaucratiques à un minimum;

13. demande à la Commission européenne d'inclure une clause RSE dans les accords avec les organisations non gouvernementales (ONG), notamment pour les actions en faveur du développement;

14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+ – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – ainsi que les pays concernés, a) respectent leurs obligations légales, nationales et internationales, en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de réglementation environnementale, b) montrent un véritable attachement aux droits, à la protection et au bien-être de leur main-d'œuvre et des populations en général, c) respectent la liberté d'association et les droits à la négociation collective et d) traitent rapidement et efficacement toute éventuelle violation;

15. demande à la Commission de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans les enceintes multilatérales, en soutenant une coopération renforcée entre l'OMC et les autres enceintes multilatérales se préoccupant de la RSE, telles que l'OIT et l'OCDE;

16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

17. demande un suivi des mesures de restriction (sanctions, boycotts, embargos), ainsi que des régimes de licence pour les biens à double usage, au niveau de l'Union;

18. demande la mise en place de mécanismes prévoyant que les principes de la RSE doivent non seulement être respectés par l'entreprise principale ou le maître d'œuvre bénéficiant d'un accord commercial, mais également par tous les sous-traitants ou chaînes d'approvisionnement auxquels il ou elle peut recourir, que ce soit pour la fourniture de marchandises, de travailleurs ou de services, garantissant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence, sur la base d'une rémunération juste et de conditions de travail décentes, ainsi que les droits et les libertés des syndicats;

19. demande à la Commission d'améliorer son modèle d'évaluation des incidences sur le développement durable, de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l'homme et en matière économique, sociale et environnementale, y compris les objectifs d'atténuation du changement climatique; demande à la Commission d'assurer un suivi des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires de l'Union, en procédant, en amont de la signature des accords de commerce, puis après celle-ci, à des études d'évaluation des incidences sur le développement durable, compte tenu en particulier des secteurs vulnérables;

20. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations des incidences sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les éventuels écueils repérés dans les EIDD;

21. demande la mise en place d'un système de coopération judiciaire transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux, afin de garantir un accès effectif à la justice, dans le pays concerné, pour les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale, ou de non-respect des engagements en matière de RSE, par les multinationales et leurs filiales immédiates, et pour soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi commises par les entreprises;

22. demande la mise au point de normes plus efficaces de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union dans le cadre de l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme ou pour nuire aux intérêts de l'Union en matière de sécurité;

23. demande au SEAE de s'assurer que les responsables des échanges commerciaux de l'Union, lorsqu'ils sont en poste dans des ambassades de l'Union, bénéficient d'une formation régulière aux questions relatives à la RSE, et en particulier à la mise en œuvre du cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies; et demande que les ambassades de l'Union servent de points de contact européens pour les plaintes concernant des entreprises de l'Union et leurs filiales, les points de contact nationaux de l'OCDE n'existant que dans les pays ayant adhéré à celle-ci et n'étant donc pas accessibles, dans la pratique, aux employés de telles entreprises établies dans des pays non membres de l'OCDE;

24. demande la réalisation d'évaluations des incidences des nouvelles technologies sur les droits de l'homme dès que possible lors de la phase de recherche et de développement, et demande que de telles évaluations comprennent des études de scénarios et des réflexions sur la définition de normes pour incorporer les droits de l'homme dans la conception;

25. souligne que la sensibilisation, au niveau de l'entreprise, à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect, mission incombant à la Commission européenne, doit s'accompagner d'une information et d'un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics des pays d'accueil, afin de garantir avec efficacité la mise en œuvre des droits liés à la RSE et l'accès à la justice;

26. demande la mise en œuvre du principe de "connaissance de l'utilisateur final", afin de garantir un contrôle renforcé et la prévention des violations des droits de l'homme, tant en amont qu'en aval des chaînes d'approvisionnement et des processus de production et de commercialisation;

27. souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;

28. prend acte des avancées que comprend la réforme actuelle de la directive sur la transparence (2004/109/CE) et de la directive comptable (2003/51/CE) pour ce qui est de prendre en charge la question de la responsabilité sociale des entreprises tout en équilibrant la recherche légitime de transparence et de responsabilité et la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises concernées par ces directives soient tenues de rendre régulièrement compte de leurs activités en matière de RSE, conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tout en veillant à ce que des dispositions particulières soient en place pour les PME afin qu'elles puissent s'acquitter de l'obligation d'information sur le plan financier et administratif;

29. souligne qu'un volet de RSE devrait être intégré dans les accords commerciaux multilatéraux, et demande donc à la Commission de soutenir les proposition à cet effet dans les enceintes internationales, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC dans le cadre de l'après-Doha;

30. demande que les futures mesures en matière de RSE intègrent l'ensemble de la chaîne de création de valeur, depuis l'extraction des matières premières jusqu'au recyclage, en passant par la commercialisation;

31. demande que des dispositifs en matière de RSE soient intégrés à tous les niveaux des accords commerciaux conclus avec l'Union, et qu'ils comportent des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, intérimaires et détachés;

32. estime que la Commission et les États membres doivent inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à échanger leurs bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers;

33. invite les entreprises de l'Union à respecter, dans toutes leurs activités, qu'elles se déroulent au sein de l'Union ou dans des pays tiers, les dispositifs de RSE et les droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, tels que le droit à la vie privée et la liberté d'association;

34. demande une consultation et une participation pleines et actives des organisations représentatives, notamment des syndicats, dans la mise au point, l'exécution et le contrôle des procédures et des structures de RSE au sein des entreprises; demande à ces organisations représentatives de collaborer avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat;

35. demande un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, au moyen d'indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès et de susciter ainsi la confiance dans le système;

36. note que la RSE est un mécanisme qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés et les collectivités locales des pays en développement, que le respect de la RSE et des normes du travail peut permettre à ces pays de tirer profit d'un renforcement des échanges internationaux et que la RSE peut garantir une répartition équitable des bénéfices obtenus, afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de permettre à davantage de personnes de sortir de la pauvreté, en particulier en période de crise financière; déplore que les protocoles d'intervention sociale ne revêtent actuellement qu'un caractère facultatif et exhorte la Commission à les rendre contraignants.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Salvatore Iacolino, Silvana Koch-Mehrin, Maria Eleni Koppa, Katarína Neveďalová, Marietje Schaake

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Derek Vaughan


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (19.12.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

(2012/2098(INI))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  encourage l'Union européenne à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des entreprises à la contribution qu'elles peuvent apporter à la société dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport et de la jeunesse grâce à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE);

2.  encourage l'Union européenne ainsi que les États membres à fournir des informations concrètes et à proposer des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti de celle-ci et de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle;

3.  invite les États membres à prendre des mesures de défiscalisation pour les entreprises qui financent le bénévolat et des initiatives à but non lucratif;

4.  souligne la nécessité d'intégrer la RSE dans tous les niveaux du système d’enseignement général, y compris des écoles de commerce, ainsi que dans les programmes de formation pour les dirigeants et les salariés des petites et moyennes entreprises;

5.  encourage les États membres à intégrer la RSE dans les programmes d'études appropriés;

6.  souligne l'importance du lien entre les entreprises et les établissements d'enseignement secondaire supérieur et en particulier les établissements d’enseignement supérieur et attire l'attention sur le rôle que la RSE peut jouer pour permettre aux étudiants d'acquérir une expérience pratique pendant leurs études, que ce soit sous la forme d'un emploi rémunéré à temps partiel ou de stages rémunérés en entreprise;

7.  encourage les entreprises à proposer des stages de qualité présentant une forte dimension d'apprentissage qui simplifient la transition entre l'enseignement et l'emploi, facilitent l'acquisition des compétences pertinentes pour le marché de l'emploi et soutiennent l'autonomie des jeunes;

8.  encourage les entreprises à promouvoir la créativité et les projets culturels dans le cadre de leurs politiques en matière de RSE, dans un contexte d'engagement civique, et à stimuler la croissance durable et la création d'emplois;

9.  souligne qu'il importe d'engager les petites et moyennes entreprises dans le processus de la RSE et de reconnaître les résultats qu'elles enregistrent dans ce domaine;

10. encourage les entreprises, en relation avec les partenaires sociaux, à tenir leurs salariés formés, informés et associés aux grands enjeux sociétaux européens, notamment sur les plans économique, social, environnemental et international;

11. incite à promouvoir le mécénat auprès des employeurs;

12. souligne l'importante contribution que la RSE peut apporter en ouvrant des perspectives de formation et de croissance, et en façonnant et en encourageant les attitudes sociales, l'engagement civique, la déontologie et l'intégration sociale grâce à un niveau élevé d'interaction avec la société, ainsi qu'à des activités intergénérationnelles, telles que le parrainage mutuel et la transmission de savoir-faire entre les séniors et les jeunes; souligne notamment la contribution que la RSE peut apporter à la création de débouchés et au développement des compétences pour les jeunes;

13. souligne l'importance de la promotion des droits de l'homme dans les relations avec les pays tiers;

14. accueille avec satisfaction le système européen de récompenses pour les partenariats RSE entre entreprises et autres parties prenantes, notamment les établissements d'enseignement et les organisations sportives, y voyant une avancée importante dans l'amélioration de la visibilité de la RSE;

15. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR), dans le cadre du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement, doit associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives;

16. encourage les États membres et l'Union européenne à tenir compte, dans le cadre de leur programme de RSE, du fait que les PME culturelles et créatives peuvent avoir une influence significative sur le changement social et environnemental en intégrant les préoccupations sociales et en générant ainsi des solutions à long terme pour lutter contre la pauvreté en donnant de nouvelles impulsions au marché du travail;

17. demande la réalisation d'études scientifiques sur l’efficacité ou les causes de l’absence d’efficacité des différentes stratégies employées dans le cadre de la RSE;

18. invite les États membres à encourager et à valoriser le bénévolat parmi les employés et le soutien des employeurs au bénévolat, notamment dans le contexte de la RSE, comme indiqué dans la résolution du 12 juin 2012 intitulée "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"(1); souligne que le bénévolat ne saurait en aucune manière porter atteinte aux conditions de rémunération et de travail des salariés et qu'il y a lieu de veiller à la complémentarité entre activités bénévoles et activités salariées;

19. considère que les entreprises médiatiques et de contenu culturel ont une responsabilité sociale dans la protection des droits fondamentaux et estime que l'autorégulation et l'inspection approfondie des paquets augmentent le risque de voir le secteur privé être chargé de l'application de la législation et de la répression;

20. encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, notamment des garanties pour la protection des sources et les droits des personnes dénonçant des abus.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Iosif Matula, Raimon Obiols, Rui Tavares

Suppléant(art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Leonardo Domenici

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0236.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

2

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss

Dernière mise à jour: 29 janvier 2013Avis juridique