Procédure : 2011/0302(COD)
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Textes déposés :

A7-0021/2013

Débats :

PV 18/11/2013 - 17
CRE 18/11/2013 - 16

Votes :

PV 19/11/2013 - 8.9

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0463

RAPPORT     ***I
PDF 1048kWORD 1469k
29 janvier 2013
PE 491.110v03-00 A7-0021/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe

(COM(2011)0665/3 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Commission des transports et du tourisme

Rapporteurs: Adina-Ioana Vălean, Dominique Riquet, Inés Ayala Sender

(Réunions conjointes de commissions – article 51 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe

(COM(2011)0665/3 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0665/3),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0374/2011),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu les délibérations conjointes de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 51 du règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A7-0021/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

3.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur le thème "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(1)"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 172, 174 et 349,

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérants 1 à 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'établissement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait permettre d'exploiter au mieux le potentiel de croissance par la création de synergies entre les politiques en matière de transports, d'énergie et de télécommunications et leur mise en œuvre, renforçant ainsi l'efficacité de l'intervention de l'Union.

(1) Afin de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive et de stimuler la création d'emplois, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 20201, l'Union européenne a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes qui contribuent à l'interconnexion et à l'intégration de l'Union et de toutes ses régions, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Ces interconnexions devraient permettre d'améliorer la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des idées et, en facilitant les liens transfrontaliers tout en favorisant une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale, de contribuer à une économie sociale de marché plus compétitive et à la lutte contre le changement climatique.

 

(1 bis) Il est urgent de procéder à une simplification financière afin d'exploiter les avantages des synergies potentielles dans les domaines du déploiement, du développement et de la maintenance des réseaux de télécommunications et d'énergie.

(2) Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes interconnectant l'Europe, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Ces interconnexions favorables à la croissance permettraient d'améliorer l'accès au marché intérieur et, par conséquent, de contribuer à une économie de marché plus compétitive conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

(2) La création du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) vise à accélérer l'investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique. Dans cette perspective, le mécanisme devrait permettre d'exploiter au mieux les synergies entre les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, renforçant ainsi l'efficacité de l'intervention de l'Union et permettant une optimisation des coûts de mise en œuvre.

 

(2 bis) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe reflète les besoins des secteurs industriels prioritaires pour l'Union. Il deviendra un outil indispensable pour faire naître une politique industrielle européenne, source de croissance durable.

(3) La création du mécanisme pour l'interconnexion en Europe vise à accélérer les investissements dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé.

(3) La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme devrait s'élever à 50 000 000 000 EUR pour la période 2014-2020, montant qui constituerait, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/XX/2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

 

__________________

 

1 Communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020).

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La Commission s'est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en rapport avec le climat. Il importe de veiller à ce que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier ainsi que la prévention et la gestion des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la réalisation des projets d'intérêt commun. Les investissements dans les infrastructures qui sont couverts par le présent règlement devraient contribuer à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone et résilientes face au changement climatique et aux catastrophes.

(5) La Commission s'est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en rapport avec le climat. Il importe de veiller à ce que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier ainsi que la prévention et la gestion des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la réalisation des projets d'intérêt commun. Les investissements dans les infrastructures qui sont couverts par le présent règlement devraient contribuer à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone et résilientes face au changement climatique et aux catastrophes, tout en tenant compte des particularités propres aux régions désavantagées sur les plans naturel et démographique, en particulier les régions ultrapériphériques et insulaires. Dans les secteurs de l'énergie et des transports notamment, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait contribuer aux objectifs à moyen et long termes de l'Union en termes de réduction des émissions de carbone.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La Commission devrait s'assurer que les conventions et normes internationales en vigueur dans l'espace du marché intérieur s'appliquent également dans les États membres, sans fausser la concurrence, afin d'assurer la réussite des entreprises européennes face à la concurrence mondiale.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Des synergies étroites devraient être établies entre les instruments de financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour financer des infrastructures dans les régions transfrontalières dans le cadre du réseau global.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le 28 mars 2011, la Commission a adopté le Livre blanc intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources". Ce livre blanc a pour objectif de réduire de 60 % au moins, d'ici à 2050, les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports par rapport à 1990. En ce qui concerne les infrastructures, le livre blanc vise à mettre en place un "réseau central" RTE-T multimodal totalement fonctionnel et d'envergure européenne d'ici à 2030. Il vise également à optimiser les performances des chaînes logistiques multimodales, notamment en recourant davantage à des modes de transport plus économes en énergie. Il fixe donc les objectifs suivants à atteindre pour les politiques RTE-T: en ce qui concerne les transports routiers de marchandises sur des distances supérieures à 300 km, faire passer 30 % du fret vers d'autres modes de transport d'ici à 2030, et plus de 50 % d'ici à 2050; la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse actuel devrait tripler d'ici à 2030 et pour 2050, la majeure partie du transport de passagers à moyenne distance devrait s'effectuer par train; pour 2050, tous les aéroports du réseau central devraient être connectés au réseau ferroviaire; tous les ports maritimes devraient être reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et, selon les possibilités, au système de navigation intérieure.

(7) Le 28 mars 2011, la Commission a adopté le Livre blanc intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources". Ce livre blanc a pour objectif de réduire de 60 % au moins, d'ici à 2050, les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports par rapport à 1990. En ce qui concerne les infrastructures, le livre blanc vise à mettre en place un "réseau central" RTE-T multimodal totalement fonctionnel, interopérable et d'envergure européenne d'ici à 2030. L'interopérabilité pourrait être renforcée par des solutions novatrices qui augmentent la compatibilité entre les différents systèmes concernés. Le livre blanc vise également à optimiser les performances des chaînes logistiques multimodales, notamment en recourant davantage à des modes de transport plus économes en énergie. Il fixe donc les objectifs suivants à atteindre pour les politiques RTE-T: en ce qui concerne les transports routiers de marchandises sur des distances supérieures à 300 km, faire passer 30 % du fret vers d'autres modes de transport d'ici à 2030, et plus de 50 % d'ici à 2050; la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse actuel devrait tripler d'ici à 2030 et pour 2050, la majeure partie du transport de passagers à moyenne distance devrait s'effectuer par train; pour 2050, tous les aéroports du réseau central devraient être connectés au réseau ferroviaire; tous les ports maritimes devraient être reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et, selon les possibilités, au système de navigation intérieure.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports, le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports, des crédits disponibles au titre de la politique de cohésion ainsi que des partenariats public-privé (PPP) ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties.

(8) Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports, le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité dans les différents lignes du budget qui les concernent; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner et à optimiser l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports et de l'ensemble des moyens et mécanismes financiers disponibles au niveau de l'Union.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 a montré qu'un budget limité pour le RTE-T empêche l'avancement des projets les plus conséquents, et en particulier des projets transfrontaliers. Un cadre budgétaire européen adéquat pour le RTE-T permettrait non seulement de le rendre plus attractif aux yeux des investisseurs privés, mais également de garantir une plus forte volonté politique nationale sur les projets européens, et donc une meilleure coopération entre les États membres concernés par un projet transfrontalier. L'Union européenne devrait renforcer ses ambitions par rapport aux grands projets d'infrastructure européens, dont la complexité et la lourdeur des travaux nécessitent une revue à la hausse du budget qui leur est alloué, et une adaptation du règlement budgétaire qui les concerne. Il s'agit de donner aux nouvelles orientations du RTE-T les moyens budgétaires et réglementaires nécessaires à son achèvement.

Justification

Au regard du cadre financier pluriannuel précédent, il convient de souligner les résultats décevants dus à un budget limité et un cadre réglementaire parfois mal adapté. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est ainsi établi pour assurer un cadre règlementaire et budgétaire adéquat pour l'achèvement du RTE-T.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Sur la base des objectifs fixés par le livre blanc, les orientations du RTE-T, telles que définies par le règlement (UE) n° XXX/2012 du Parlement européen et du Conseil du, recensent les infrastructures du réseau transeuropéen de transport, précisent les exigences à satisfaire dans ce cadre et définissent des mesures pour leur mise en œuvre. Ces orientations prévoient notamment l'achèvement du réseau central pour 2030.

(10) Sur la base des objectifs fixés par le livre blanc, les orientations du RTE-T, telles que définies par le règlement (UE) n° XXXX/2012 du Parlement européen et du Conseil du […], recensent les infrastructures du RTE-T, précisent les exigences à satisfaire dans ce cadre et définissent des mesures pour leur mise en œuvre. Ces orientations prévoient notamment l'achèvement du réseau central pour 2030 par la création d'infrastructures nouvelles ainsi que par la revitalisation et la modernisation des infrastructures existantes.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Après analyse des plans relatifs aux infrastructures de transport soumis par les États membres, la Commission estime que les besoins d'investissement dans le domaine des transports s'élèvent à 500 milliards d'EUR pour l'ensemble du réseau RTE-T pour la période 2014-2020, dont environ 250 milliards d'EUR devront être investis dans le réseau central RTE-T. Vu les ressources disponibles à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de se concentrer sur les projets présentant la plus grande valeur ajoutée européenne si l'on veut obtenir les résultats souhaités. Les aides devraient donc être plus particulièrement destinées au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic (notamment les systèmes de gestion du trafic aérien issus de SESAR, qui requièrent des ressources budgétaires de l'Union pour un montant d'environ 3 milliards d'EUR).

(11) Après analyse des plans relatifs aux infrastructures de transport soumis par les États membres, la Commission estime que les besoins d'investissement dans le domaine des transports s'élèvent à 500 milliards d'EUR pour l'ensemble du réseau RTE-T pour la période 2014-2020, dont environ 250 milliards d'EUR devront être investis dans le réseau central RTE-T.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Afin de mesurer l'efficacité du soutien de l'Union aux infrastructures de transport et la contribution aux objectifs fixés au présent règlement, la Commission devrait mettre au point une méthode permettant d'apprécier clairement les avantages, sur les plans économique et environnemental, des projets financés.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que de nombreux États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion à constituer une réserve appropriée de projets afin de donner la priorité maximale aux dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que certains États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union, et en ce qui concerne l'utilisation efficace des moyens de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers, dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport (en particulier aux corridors du réseau central) ou des projets de transport liés aux priorités horizontales dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Dans une première phase, la sélection des projets admissibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion à constituer une réserve appropriée de projets, en particulier en renforçant les capacités institutionnelles des administrations publiques concernées et en organisant davantage d'appels à propositions, tout en veillant à la transparence de la procédure de sélection de projets.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les capacités institutionnelles et administratives sont des conditions essentielles pour une réalisation effective des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait veiller à ce qu'elles soient toujours suffisantes pour permettre de concevoir des projets et de les mettre en œuvre, et le cas échéant, à offrir des moyens appropriés aux États membres intéressés.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) L'Union, pour réaliser les objectifs de sa politique de l'énergie et du climat en termes de compétitivité, de durabilité et de sécurité d'approvisionnement d'une manière efficace par rapport aux coûts, doit réaliser des investissements considérables pour moderniser et étendre ses infrastructures énergétiques et développer les interconnexions transfrontalières de ses réseaux. Les besoins d'investissement dans les infrastructures énergétiques jusqu'à 2020 sont estimés à 1 000 milliards d'EUR, dont 200 milliards d'EUR environ seront investis dans des infrastructures de transport et de stockage de gaz et d'électricité jugées d'intérêt européen. En ce qui concerne les projets d'intérêt européen, environ 100 milliards d'EUR risquent de ne pas pouvoir être débloqués en raison d'obstacles liés à l'octroi d'autorisations, à la réglementation et au financement.

(15) L'Union, pour réaliser les objectifs de sa politique de l'énergie et du climat en termes de compétitivité, de durabilité et de sécurité d'approvisionnement d'une manière efficace par rapport aux coûts, doit réaliser des investissements considérables pour moderniser et étendre ses infrastructures énergétiques et développer les interconnexions transfrontalières de ses réseaux, de façon à éliminer les "îlots énergétiques". Les autoroutes de l'électricité sur une longue distance contribueront significativement à compenser la variabilité des sources d'électricité renouvelable en facilitant le partage et la distribution de cette énergie dans l'Union. Les besoins d'investissement dans les infrastructures énergétiques jusqu'à 2020 sont estimés à 1 000 milliards d'EUR, dont 200 milliards d'EUR environ seront investis dans des infrastructures de transport et de stockage de gaz et d'électricité jugées d'intérêt européen. En ce qui concerne les projets d'intérêt européen, environ 100 milliards d'EUR risquent de ne pas pouvoir être débloqués en raison d'obstacles liés à l'octroi d'autorisations, à la réglementation et au financement, selon ce qu'affirme le document de travail des services de la Commission établi pour le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 10 juin 2011 et intitulé "Besoins et déficits d'investissements dans les infrastructures énergétiques".

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Le Conseil européen du 4 février 2011 a invité la Commission à rationaliser et à améliorer les procédures d'autorisation et à favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements. Le Conseil européen a souligné que les coûts élevés des investissements dans les infrastructures devraient être pris en charge pour l'essentiel par le marché, ces coûts étant ensuite récupérés par la tarification. Le Conseil européen a reconnu qu'un financement public était nécessaire pour des projets qui se justifieraient du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement ou de la solidarité, mais pour lesquels il ne serait pas possible de trouver un financement suffisant sur le marché.

(17) Le Conseil européen du 4 février 2011 a invité la Commission à rationaliser, à simplifier, à accélérer et à améliorer les procédures d'autorisation et à favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements. Le Conseil européen a souligné que les coûts élevés des investissements dans les infrastructures devraient être pris en charge pour l'essentiel par le marché, ces coûts étant ensuite récupérés par la tarification. Le Conseil européen a reconnu qu'un financement public était nécessaire pour des projets qui se justifieraient du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement ou de la solidarité, mais pour lesquels il ne serait pas possible de trouver un financement suffisant sur le marché. Il a aussi souligné que de considérables efforts restent à consentir pour moderniser et pour développer les infrastructures énergétiques de l'Union et d'interconnecter les réseaux au-delà des frontières, afin que la solidarité entre les États membres devienne effective, que d'autres voies d'acheminement ou de transit et d'autres sources d'énergie deviennent une réalité concrète et que des sources d'énergie renouvelables se développent et concurrencent les sources d'énergie traditionnelles.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Les infrastructures des télécommunications sont de plus en plus basées sur l'internet et constituées de réseaux à haut débit et de services numériques étroitement liés. L'internet devient la plateforme dominante pour communiquer, offrir des services et faire des affaires. Par conséquent, la disponibilité à l'échelle transeuropéenne d'un accès rapide à l'internet et de services numériques est indispensable à la croissance économique et au marché unique.

(19) Les infrastructures des télécommunications sont de plus en plus basées sur l'internet et constituées de réseaux à haut débit qui rendent une grande partie des activités en société tributaires de l'utilisation de services numériques. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, l'activité économique, la fourniture de services publics et privés et la cohésion sociale et culturelle. En outre, l'informatique en nuage et les logiciels fournis sous la forme de services à la demande se généralisent. Par conséquent, la disponibilité à l'échelle transeuropéenne d'un accès rapide et universel à l'internet et de services numériques novateurs est indispensable à la croissance économique et au marché unique.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les réseaux internet en fibre optique modernes constituent une infrastructure essentielle pour l'avenir en termes de connectivité des entreprises européennes, notamment les PME qui désirent utiliser l'informatique en nuage pour accroître la rentabilité.

(20) Les réseaux internet rapides et modernes constituent une infrastructure essentielle pour l'avenir en termes de connectivité des entreprises européennes, notamment les PME qui désirent utiliser l'informatique en nuage pour accroître la rentabilité. Dans le domaine des télécommunications, l'accent devra être mis plus particulièrement sur des mesures destinées à soutenir les objectifs de déploiement de réseaux sans fil en nuage et ultrarapides. Afin d'éviter la duplication d'infrastructures, d'empêcher les déplacements d'investissements privés et d'améliorer le renforcement des capacités de façon à créer de nouveaux débouchés pour les investissements et de promouvoir la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts, des mesures devraient être prises pour mieux coordonner les aides de l'Union en faveur du haut débit au titre du mécanisme et de toutes les autres sources disponibles, notamment via les plans nationaux de mise en œuvre du haut débit.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La stratégie Europe 2020 prône la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe qui établit un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans une infrastructure internet à haut débit ouverte et compétitive, ainsi que dans les services connexes. Le Conseil européen de juin 2010 a approuvé la stratégie numérique pour l'Europe et a demandé à toutes les institutions de s'employer à la mettre en œuvre intégralement.

(21) La stratégie Europe 2020 prône la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe qui établit un cadre juridique stable pour stimuler l'investissement dans une infrastructure internet à haut débit ouverte et compétitive, ainsi que dans les services connexes. L'objectif serait de doter l'Union du plus haut débit au monde, en veillant à ce que, d'ici à 2020, tous les Européens aient accès à 100 Mbit/s et à ce que 50 % des ménages de l'Union aient accès, dans la mesure du possible, à 1 Gbit/s ou plus.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Europe devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera important d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens et aux services, en particulier par-delà les frontières.

(22) Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Europe devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera nécessaire d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens, aux services et à la connaissance, en particulier par-delà les frontières.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Il est dès lors essentiel de stimuler, en vertu du principe de neutralité technologique, le déploiement dans toute l'Europe de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides, qui faciliteront à leur tour le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens. L'investissement public dans les réseaux rapides et ultrarapides à haut débit ne doit pas perturber le marché ni dissuader d'autres investissements. Il devrait au contraire servir à attirer des investissements privés et être utilisé uniquement dans les cas où le secteur privé n'a pas d'intérêt commercial à investir.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est nécessaire de mettre au point des réseaux puissants et cohérents à l'échelle de l'UE pour exécuter par voie numérique des actions d'utilité publique, en impliquant des acteurs du secteur public et de la société civile à l'échelon national et régional. À cette fin, il est essentiel de veiller au financement européen structuré des coûts liés à la conception du système et des logiciels, ainsi qu'à la maintenance d'un pivot solide pour ces réseaux, de sorte que les budgets des opérateurs nationaux ne doivent supporter que les coûts encourus à l'intérieur des différents pays.

(24) Il est nécessaire de mettre au point des réseaux puissants et cohérents à l'échelle de l'Union pour exécuter par voie numérique des actions d'utilité publique, en impliquant des acteurs du secteur public et de la société civile à l'échelon national, régional et local. À cette fin, il est essentiel de veiller au financement européen structuré des coûts liés à la conception du système et des logiciels, à la cybersécurité et à la maintenance d'un pivot solide pour ces réseaux, de sorte que les budgets des opérateurs nationaux ne doivent supporter que les coûts encourus à l'intérieur des différents pays. Afin d'achever le marché unique numérique, il convient d'assurer une coopération et une coordination étroites des activités, dans le cadre du mécanisme, avec les actions nationales et régionales dans le domaine des réseaux à haut débit.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Plusieurs modalités de mise en œuvre sont nécessaires et requièrent des taux de financement différents pour renforcer l'efficacité et l'impact de l'aide financière apportée par l'Union, encourager les investissements du secteur privé et répondre aux exigences particulières de chaque projet.

(25) Plusieurs modalités de mise en œuvre sont nécessaires et requièrent des taux de financement et des instruments financiers différents pour renforcer l'efficacité et l'impact de l'aide financière apportée par l'Union, encourager les investissements du secteur privé et répondre aux exigences particulières de chaque projet.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Dans le secteur des services génériques dans des domaines d'intérêt général (en tant que services centraux) les répercussions des défaillances du marché sont souvent très perceptibles. En effet, les domaines à financer concernent la prestation de services publics (déploiement et interopérabilité à grande échelle de la santé en ligne, de l'identité électronique et de la passation électronique des marchés publics) et ne sont donc, par définition, pas de nature commerciale à l'origine. En outre, si seuls les services centraux bénéficient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.

(28) Dans le secteur des services génériques dans des domaines d'intérêt général (en tant que services centraux) les répercussions des défaillances du marché sont souvent très perceptibles. En effet, les domaines à financer concernent la prestation de services publics (déploiement et interopérabilité à grande échelle de l'administration électronique, de la santé en ligne, de l'identité électronique, de l'enseignement à distance, de la passation électronique des marchés publics et de la numérisation du patrimoine culturel européen) et ne sont donc, par définition, pas de nature commerciale à l'origine. En outre, si seuls les services centraux bénéficiaient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables. Les projets d'intérêt commun portant sur l'administration électronique transfrontalière devraient tenir compte des vingt-cinq recommandations sur l'interopérabilité contenues dans le cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens, ainsi que de la possibilité d'avoir recours à des logiciels libres déjà utilisés, à travers l'Union, dans le secteur public.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Le déploiement de services transfrontaliers grâce à la création de procédures électroniques lors du déménagement des citoyens d'un État membre dans un autre permettra le traitement électronique de toutes les procédures administratives nécessaires, facilitera la mobilité des Européens et la rendra moins onéreuse. Ces services ont par conséquent le potentiel d'améliorer la facilité, pour les Européens, d'aller étudier, travailler et habiter dans n'importe quel État membre, grâce à des guichets uniques d'enregistrement de leur changement d'adresse auprès de tous les pouvoirs publics du pays d'accueil (autorités locales, écoles, médecin, police, etc.) sur la base de l'identité électronique fournie par le pays d'origine.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation, "Horizon 2020", se concentrera, entre autres, sur les défis sociétaux (les transports intelligents, verts et intégrés, les énergies sûres, propres et efficaces, les services de santé et les services administratifs liés aux technologies de l'information et des communications, et le développement durable) afin de répondre directement aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités couvrant le spectre entier depuis la recherche jusqu'à la mise sur le marché. Horizon 2020 soutiendra toutes les étapes de la chaîne d'innovation, notamment les activités plus proches du marché, y compris les instruments financiers novateurs. Afin d'amplifier l'impact du financement de l'Union et de garantir la cohérence, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe développera des synergies étroites avec Horizon 2020.

(30) Le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation, "Horizon 2020", se concentrera, entre autres, sur les défis sociétaux (les transports intelligents, verts, accessibles et intégrés, les énergies sûres, propres et efficaces, les services de santé et les services administratifs liés aux technologies de l'information et des communications, et le développement durable) afin de répondre directement aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités couvrant le spectre entier depuis la recherche jusqu'à la mise sur le marché. Horizon 2020 soutiendra toutes les étapes de la chaîne d'innovation, notamment les activités plus proches du marché, y compris les instruments financiers novateurs. En outre, l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) poursuit les mêmes objectifs pour relever les défis sociétaux, en concentrant ses activités sur l'exploitation des résultats des recherches et sur le développement de produits et de services novateurs. Afin d'assurer un meilleur impact du financement de l'Union et de garantir la cohérence, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe développera des synergies étroites avec Horizon 2020 et avec l'EIT.

Justification

L'accessibilité des transports est un défi de société essentiel pour l'Europe, qui compte 80 millions de personnes handicapées, dont la population vieillit et où l'environnement est un enjeu de premier ordre.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Dans sa communication intitulée "Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020", la Commission a fixé un cadre d'action pour les mesures de soutien à la sécurité des infrastructures, en tant qu'élément-clé pour réduire le nombre de victimes sur la route de 50 % d'ici à 2020. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait dès lors permettre de veiller à ce que les demandes de financement de l'Union répondent, en matière de sécurité, aux exigences, aux recommandations et aux objectifs fixés dans tous les textes législatifs de l'Union relatifs à la sécurité routière. L'évaluation des résultats du mécanisme devrait prendre en compte la diminution du nombre de victimes sur le réseau routier de l'UE-27.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérants 32 à 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les instruments financiers à mettre en œuvre au titre du présent règlement devraient concorder avec les règles établies au titre VIII du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier] et dans l'acte délégué, et être conformes aux règles sur les meilleures pratiques applicables aux instruments financiers.

 

(33) Les mesures budgétaires dans de nombreux États membres inciteront, si ce n'est déjà le cas, les pouvoirs publics à réexaminer leurs programmes d'investissement dans les infrastructures. Dans ce contexte, les PPP ont été considérés comme un moyen efficace de mener à terme des projets d'infrastructure garantissant la réalisation d'objectifs tels que la lutte contre le changement climatique, la promotion des sources alternatives d'énergie ainsi que l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la promotion d'un transport durable et le déploiement de réseaux à haut débit. La Commission, dans sa communication sur le développement des PPP du 19 novembre 2009, s'est engagée à améliorer l'accès aux sources de financement pour les PPP en élargissant la portée des instruments financiers actuellement en place.

 

(34) Bien que la majeure partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par les marchés et au moyen de mesures réglementaires, des interventions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs seront nécessaires pour relever le défi du financement. Les instruments financiers devraient être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, conformément aux objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, et ne devraient pas supplanter les financements privés. Avant de décider de recourir à des instruments financiers, la Commission devrait effectuer des évaluations ex ante de ces instruments.

(34) Bien qu'une grande partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par les marchés et au moyen de mesures réglementaires, des interventions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs seront nécessaires pour relever le défi du financement.

 

(34 bis) Afin d'optimiser l'utilisation du budget de l'Union sous forme de subventions, celles-ci devraient être réservées aux projets peu ou pas générateurs de recettes.

 

(34 ter) Afin de garantir l'égalité entre, d'une part, les projets de transport qui appliquent déjà le principe de "l'usager-payeur" sur une base obligatoire et, d'autre part, ceux qui ne mettent pas les utilisateurs à contribution, l'Union devrait aussi octroyer des subventions aux projets générateurs de revenus.

 

(34 quater) Les mesures budgétaires dans les États membres devraient inciter les pouvoirs publics à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources.

 

(34 quinquies) Les mesures budgétaires dans de nombreux États membres ou régions dotées de pouvoirs décentralisés inciteront, si ce n'est déjà le cas, les pouvoirs publics à réexaminer leurs programmes d'investissement dans les infrastructures. Dans ce contexte, les partenariats public-privé (PPP) devraient être utilisés comme un moyen efficace de mener à terme des projets d'infrastructure garantissant la réalisation d'objectifs tels que la lutte contre le changement climatique, la promotion des sources d'énergie renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la promotion d'un transport durable et le déploiement de réseaux à haut débit. La Commission, dans sa communication sur le développement des PPP du 19 novembre 2009, s'est engagée à améliorer l'accès aux sources de financement pour les PPP en élargissant la portée des instruments financiers actuellement en place.

(35) Le réexamen du budget de l'UE a révélé que, pour les projets présentant un potentiel commercial à long terme, il conviendrait d'avoir recours aux fonds de l'Union dans le cadre de partenariats avec les secteurs privé et bancaire, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et les établissements financiers publics des États membres, mais aussi avec d'autres institutions financières internationales et le secteur financier privé.

(35) Le réexamen du budget de l'UE a révélé que, pour les projets présentant un potentiel commercial à long terme, il conviendrait d'avoir recours aux fonds de l'Union dans le cadre de partenariats avec les secteurs privé et bancaire, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et les établissements financiers publics des États membres, mais aussi avec d'autres institutions financières internationales et le secteur financier privé, y compris aux niveaux national et régional. Les partenariats doivent mettre l'accent sur les connaissances locales et sur la relation entre les projets et les intermédiaires financiers.

 

(35 bis) Les instruments financiers devraient être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, pour des actions présentant une valeur ajoutée européenne avérée et qui sont conformes aux objectifs du mécanisme, et ne devraient pas supplanter les financements privés. Ils devraient viser à améliorer l'effet de levier des dépenses à la charge du budget de l'Union, ainsi qu'à renforcer l'effet multiplicateur pour attirer des financements du secteur privé. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte d'un accès difficile au crédit, de contraintes portant sur les finances publiques et du besoin de soutenir la relance économique en Europe. Avant de décider de recourir à un instrument financier, la Commission devrait en effectuer une évaluation ex-ante, afin de déterminer s'il s'agit bien d'une situation d'investissement non optimale et de vérifier que l'instrument ne créera pas de distorsion du marché. Par ailleurs, le projet financé au moyen d'un instrument financier innovant devrait présenter une valeur ajoutée européenne et répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

(36) Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission s'est engagée à mobiliser les instruments financiers de l'Union dans le cadre d'une stratégie de financement solide mutualisant les financements publics et privés nationaux et de l'Union pour les infrastructures. Cette proposition repose sur l'idée que, dans de nombreux cas, les instruments financiers sont susceptibles de répondre plus efficacement aux situations d'investissement non optimales et aux imperfections du marché que les subventions.

 

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir la contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures ("fonds Marguerite").

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir une contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant néanmoins à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Les autorités de gestion responsables devraient mettre en place les incitations nécessaires pour attirer les investisseurs privés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures ("fonds Marguerite") et l'initiative "Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets".

 

(37 bis) Ces instruments financiers novateurs, comme les emprunts obligataires destinés au financement de projets, peuvent stimuler le financement des infrastructures de transport à valeur ajoutée européenne. Le recours à ces instruments devrait donc être vivement encouragé afin d'assurer l'utilisation la plus efficace possible du budget de l'Union.

(38) Alors que la plupart des instruments financiers devraient être communs à tous les secteurs, certains d'entre eux peuvent être spécifiques à un secteur donné. Selon les estimations des services de la Commission, le concours financier en faveur des réseaux à haut débit reposerait essentiellement sur les instruments financiers mais le volume des ressources budgétaires de l'Union requises pour les instruments financiers ne devrait pas dépasser 2 milliards d'EUR pour le secteur des transports et 1 milliard d'EUR pour celui de l'énergie.

(38) Lors du choix de la forme d'aide financière la plus efficace, les caractéristiques propres au secteur et aux projets admissibles au financement devraient être dûment prises en compte.

(39) Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, la Commission, en partenariat avec la BEI et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et Jaspers, devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets pour lesquels on pourrait envisager un financement.

(39) Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres éligibles à un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la BEI et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et Jaspers, devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets pour lesquels on pourrait envisager un financement.

 

(39 bis) Les instruments financiers à mettre en œuvre au titre du présent règlement devraient concorder avec les règles établies au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union1 et dans l'acte délégué, et être conformes aux règles sur les meilleures pratiques applicables aux instruments financiers2.

 

__________________

 

1 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

 

2 COM(2011) XXXX, "Un cadre pour la nouvelle génération d'instruments financiers".

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Le principal objectif de la programmation pluriannuelle pour l'octroi d'une aide au titre du MIE devrait être le soutien des priorités de l'Union par la mise à disposition des ressources financières nécessaires et la cohérence et la continuité de l'action conjointe de l'Union et des États membres. Pour les propositions soumises à la suite de la mise en œuvre du premier programme de travail pluriannuel dans le secteur des transports, l'éligibilité des coûts devrait commencer à partir du 1er janvier 2014 pour garantir la continuité des projets déjà couverts par le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

(41) Le principal objectif de la programmation pluriannuelle pour l'octroi d'une aide au titre du MIE devrait être le soutien des priorités de l'Union par la mise à disposition des ressources financières nécessaires et la cohérence, l'équité, la transparence et la continuité de l'action conjointe de l'Union et des États membres. Pour les propositions soumises à la suite de la mise en œuvre du premier programme de travail pluriannuel dans le secteur des transports, l'éligibilité des coûts devrait commencer à partir du 1er janvier 2014 pour garantir la continuité des projets déjà couverts par le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 bis) Vu le caractère limité des ressources disponibles à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de se concentrer sur des projets présentant la plus grande valeur ajoutée européenne afin d'obtenir les résultats souhaités. Dans le secteur des transports, le soutien de l'Union devrait donc être destiné au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic. Dans le secteur de l'énergie, l'aide financière devrait essentiellement viser à achever le marché intérieur de l'énergie, à garantir la sécurité d'approvisionnement, à assurer la transmission d'énergie électrique renouvelable des générateurs vers les principaux centres de consommation et de stockage et à attirer les investissements privés. Dans le secteur des télécommunications, l'aide financière devrait essentiellement viser des projets qui génèreront une demande en haut débit, y compris la construction d'une infrastructure de services numériques européens, qui devrait à son tour stimuler l'investissement dans le déploiement de réseaux à haut débit.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 42 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 ter) Dans le secteur de l'énergie, une part non négligeable du budget prévu devrait être allouée sous forme d'instruments financiers. Dans le secteur des télécommunications, les projets d'intérêt commun devraient être éligibles à un soutien financier de l'Union sous forme de subventions destinées aux services génériques et aux priorités horizontales, y compris des actions de soutien du programme, et sous forme de subventions et de passations de marchés pour les plateformes de services centrales. Les actions dans le domaine du déploiement de réseaux à haut débit, y compris celles créant de la demande pour de tels réseaux, devraient pouvoir bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme d'instruments financiers.

Justification

Étant donné la nature particulière des secteurs de l'énergie et des télécommunications, et afin d'éviter toute distorsion du marché et de garantir une utilisation des fonds de l'Union la plus rentable possible optimisant l'effet de levier, le soutien financier devrait, dans une large mesure, reposer sur des instruments financiers.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Des évaluations à mi-parcours et ex post devraient être réalisées par la Commission afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience du financement et son incidence sur les objectifs globaux du MIE et les priorités de la stratégie Europe 2020.

(43) Des évaluations à mi-parcours et ex post devraient être réalisées par la Commission, et leurs résultats communiqués au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience du financement et son incidence sur les objectifs globaux du MIE et les priorités de la stratégie Europe 2020. La Commission devrait publier, et actualiser au moins annuellement, des informations sur les projets spécifiques au titre du mécanisme.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Sur la base des orientations spécifiques à chaque secteur définies dans des règlements distincts, une liste de domaines prioritaires auxquels devrait s'appliquer le présent règlement a été dressée et figure à l'annexe. Afin de tenir compte d'éventuels changements touchant les priorités politiques et les capacités technologiques, ainsi que les flux de trafic, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications de l'annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(44) Sur la base des orientations spécifiques à chaque secteur définies dans des règlements distincts, une liste de domaines prioritaires auxquels devrait s'appliquer le présent règlement a été dressée et figure à l'annexe. Afin de tenir compte d'éventuels changements touchant les priorités politiques et les capacités technologiques, ainsi que les flux de trafic, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications de l'annexe. La Commission devrait procéder aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés par l'application de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, y compris la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, les sanctions.

(47) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés par l'application de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, y compris la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l'application de sanctions. Le Parlement devrait être tenu informé de toutes mesures de cet ordre, à toutes les étapes et en parfaite transparence.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis) Les clauses du contrat à conclure entre les parties devraient correspondre aux bases et aux circonstances du projet et veiller à ce que les appels d'offres portant sur des projets financés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe donnent lieu à une concurrence équitable et large.

 

Pour obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et garantir que le projet est exécuté de la manière la plus efficiente, les clauses fondamentales du contrat doivent être établies de façon équitable et tenir compte des risques, ce principe devant s'appliquer indépendamment des normes nationales ou internationales.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 47 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 ter) Afin de garantir que les projets financés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe donnent lieu à une concurrence large et équitable, la forme du contrat devrait correspondre aux objectifs et aux circonstances du projet. Les clauses contractuelles devraient être établies de telle sorte que les risques liés au marché considéré soient répartis de manière équitable, afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et de garantir que le marché est exécuté de la manière la plus efficiente. Ce principe devrait s'appliquer indépendamment du fait que le modèle de contrat utilisé soit national ou international.

Justification

Dans certains États membres, les pouvoirs adjudicateurs tendent de plus en plus à remplacer les clauses générales par des clauses particulières et à modifier ainsi la répartition du risque dans le cadre de projets publics. De telles modifications de la répartition des risques ont des incidences négatives non seulement sur la position contractuelle de l'adjudicataire, mais aussi sur l'environnement concurrentiel général dans les pays concernés ainsi que sur le projet lui-même.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 47 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 quater) Afin d'assurer une mise en concurrence à la fois large et équitable des projets bénéficiant d'un financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les appels d'offres doivent reposer sur des cahiers des charges équitables et transparents et la forme de contrat utilisée doit être adaptée aux objectifs et aux conditions du projet.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Certains projets d'infrastructure présentant un intérêt pour l'Union pourraient nécessiter d'établir une liaison avec des pays voisins, des pays en phase de préadhésion ou d'autres pays tiers, et les traverser. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait prévoir des moyens simplifiés pour relier les infrastructures concernées et les financer, afin de garantir la cohérence entre les instruments internes et externes du budget de l'UE.

(48) Certains projets d'infrastructure présentant un intérêt pour l'Union pourraient nécessiter d'établir une liaison avec des pays voisins, des pays en phase de préadhésion ou d'autres pays tiers, comme les pays au sud et à l'est de la Méditerranée, qui disposent d'une grande quantité d'énergie solaire qui pourrait être importée dans l'Union par des connexions électriques longue distance, et de les traverser. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit prévoir des moyens simplifiés pour relier les infrastructures concernées et les financer, afin de garantir la cohérence entre les instruments internes et externes du budget de l'UE. Il est nécessaire d'instaurer une coordination entre les directions générales de la Commission européenne pour ne pas entraver la réalisation de ces projets, notamment au niveau des autoroutes de la mer.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis) La participation d'entreprises établies dans des pays tiers est une condition indispensable pour la réussite des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, par l'expérience et la technicité qu'elles pourront apporter aux projets. Cela ne doit pas aller sans porter une attention particulière au respect par ces mêmes entreprises du droit du travail, social et environnemental. Il s'agit d'une exigence croissante de la société européenne. Il convient dès lors de doter la Commission des moyens pour assurer cette mission en vue de promouvoir une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et les pays tiers.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 48 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 ter) La participation dans les projets financés par l'Union d'entreprises établies dans des pays tiers doit s'accompagner de l'exigence de réciprocité dans les relations commerciales. Ce faisant, les entreprises de l'Union devront avoir accès à des opportunités similaires dans les pays tiers concernés.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

Le présent règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens, ainsi que les ressources mises à disposition au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les instruments de leur gouvernance, afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, et de tirer parti des synergies entre ces secteurs.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "tronçon transfrontalier": le tronçon assurant la continuité d'un projet d'intérêt commun entre au moins deux États membres ou entre un État membre et un pays voisin;

2) "tronçon transfrontalier": le tronçon assurant la continuité d'un projet d'intérêt commun entre les nœuds urbains, tels que définis à l'article 3, point o), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], les plus proches des deux côtés de la frontière entre au moins deux États membres ou entre un État membre et un pays voisin;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) "pays voisin": un pays relevant de la politique européenne de voisinage y compris le partenariat stratégique, de la politique d'élargissement, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter) "pays tiers": tout pays voisin et tout autre pays avec lequel l'Union peut collaborer en vue d'atteindre les objectifs visés par le présent règlement;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;

4) "études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;

Justification

Il convient d'inclure la cartographie, en particulier celle des réseaux à haut débit, dans cette définition des études susceptibles d'être financées par des subventions.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) "actions de soutien du programme": les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services (notamment l'assistance technique), ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions, les actions d'information, la cartographie des infrastructures, les actions de jumelage, de diffusion, de sensibilisation et de communication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative qui peuvent être requises pour assurer la gestion du mécanisme ou la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur;

5) "actions de soutien du programme": toutes mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services (notamment l'assistance technique et d'ingénierie financière), ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de consultation des acteurs intéressés, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires pour faciliter la préparation de projets d'intérêt commun, notamment dans les pays éligibles au Fonds de cohésion, visant à obtenir un financement au titre du présent règlement ou sur le marché financier, ou qui sont directement nécessaires à la gestion du mécanisme établi par le présent règlement et à la réalisation de ses objectifs. Cela comprend notamment les études, les réunions, les actions d'information, la cartographie des infrastructures, les actions de diffusion, de sensibilisation et de communication, les actions concertées, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations au sujet du mécanisme, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission qui peuvent être requises pour assurer la gestion du mécanisme ou la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) "action": toute activité nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun et indépendante financièrement, techniquement ou dans le temps;

6) "action": toute activité nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun, identifiable financièrement et techniquement et délimitée dans le temps;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) "organe d'exécution": une entreprise ou un organisme des secteurs public ou privé qui est désigné(e) par un bénéficiaire, lorsque ce dernier est un État membre ou une organisation internationale, pour mettre en œuvre l'action. Cette désignation est décidée par le bénéficiaire sous sa propre responsabilité et, dans les cas où elle requiert l'attribution d'un marché, dans le respect des règles en vigueur en matière de marchés publics;

9) "organe d'exécution": une entreprise ou un organisme des secteurs public ou privé qui est désigné par un bénéficiaire, lorsque ce dernier est un État membre ou une organisation internationale, pour mettre en œuvre l'action. Cette désignation est décidée par le bénéficiaire sous sa propre responsabilité et, dans les cas où elle requiert l'attribution d'un marché, dans le respect des règles de l'Union en vigueur en matière de marchés publics;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis) "réseau global": les infrastructures de transport recensées conformément au chapitre II du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) "goulet d'étranglement": un obstacle physique entraînant une défaillance du système qui affecte la continuité des flux longue distance. De tels obstacles peuvent être surmontés par des nouvelles infrastructures (ponts ou tunnels), qui permettent de résoudre des problèmes comme, par exemple, la déclivité, le rayon de virage, le gabarit. La nécessité de moderniser certaines infrastructures existantes n'est pas considérée comme un goulet d'étranglement;

12) "goulet d'étranglement": un obstacle physique et/ou opérationnel dans le domaine des transports entraînant une défaillance du système qui affecte la continuité des flux longue distance mais qui peut être surmonté, soit en bâtissant de nouvelles infrastructures, soit en modernisant de manière substantielle les infrastructures existantes, en veillant dans un cas comme dans l'autre à ce que cela se traduise par des améliorations significatives susceptibles de remédier aux causes du goulet d'étranglement;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 bis) "synergies entre les secteurs": l'existence d'intérêts et d'objectifs similaires ou complémentaires entre des actions menées dans au moins deux des trois secteurs visés par le présent règlement (transports, énergie et télécommunications) permettant une optimisation des coûts et/ou des résultats grâce à la mise en commun de moyens financiers, techniques et/ou humains;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 2 – point 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 ter) "réseau isolé": le réseau ferroviaire d'un État membre, ou une partie de celui-ci, tel que défini à l'article 3, point q octodecies), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T].

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe permet de préparer et de mettre en œuvre des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient notamment la mise en œuvre de projets visant à développer et à construire de nouvelles infrastructures ou à moderniser des infrastructures existantes dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. À cette fin, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe poursuit les objectifs suivants:

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe permet de préparer et de mettre en œuvre des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient notamment la mise en œuvre de projets visant à développer et à construire de nouvelles infrastructures ou à moderniser des infrastructures existantes dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications et accordant la priorité aux infrastructures qui font défaut. À cette fin, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe poursuit les objectifs suivants:

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et en exploitant les synergies entre les secteurs. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, du moins lorsque l'association d'instruments différents est à l'avantage du projet. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé dans des projets d'intérêt commun, et entre autres dans ceux menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs consistant, d'ici à 2020, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % l'efficacité énergétique et à parvenir à 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.

b) permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en termes de développement durable consistant notamment, d'ici à 2020, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, à accroître de 20 % l'efficacité énergétique et à parvenir à 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale d'ici 2020, contribuant ainsi aux objectifs de l'Union de réduction des émissions à moyen et long termes tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) augmenter l'efficacité des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent règlement. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant les économies d'échelle réalisées par la Commission aux niveaux financier, technique et humain dans la gestion du mécanisme et, le cas échéant, par le nombre total de projets réalisés en exploitant les synergies entre les secteurs;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 3 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter) contribuer à soutenir des projets ayant une valeur ajoutée européenne et présentant de grands avantages pour la société, qui ne reçoivent pas un financement suffisant du marché.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 3, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe contribue à la réalisation des objectifs sectoriels suivants.

1. Sans préjudice des objectifs généraux énoncés à l'article 3, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe contribue à la réalisation des objectifs sectoriels suivants.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes, en particulier pour les tronçons transfrontaliers. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés pour tous les modes de transport sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) garantir des transports durables et efficaces à long terme. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction de la longueur du réseau ferroviaire conventionnel dans l'UE-27 et de la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse dans l'UE-27;

ii) garantir des transports durables et efficaces à long terme. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction de la longueur du réseau ferroviaire et du réseau des voies navigables intérieures mis en place ou modernisé pour répondre aux exigences relatives au réseau central établies à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T] et en fonction du nombre de points d'approvisionnement en sources d'énergie alternatives mis à disposition des véhicules circulant sur le réseau routier central dans l'UE-27;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de ports et d'aéroports connectés au réseau ferroviaire.

iii) optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer le caractère multimodal et l'accessibilité des services de transport. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de ports intérieurs et maritimes et d'aéroports connectés au réseau ferroviaire, ainsi que par le nombre de plateformes logistiques multimodales et d'autoroutes de la mer créées;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) optimiser l'interopérabilité et la sécurité des modes de transport. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de kilomètres équipés de systèmes de transport intelligents (ERTMS et SIF), du nombre de kilomètres de lignes adaptés au standard d'écartement nominal européen et du degré de déploiement de STI dans le secteur routier, de SESAR et de VTMIS;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter) se préparer aux flux de transport futurs;

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii quater) permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies innovantes à faibles émissions de carbone et à des technologies de transport efficaces d'un point de vue énergétique ainsi que par l'introduction de systèmes de propulsion alternatifs et la fourniture des infrastructures adéquates pour soutenir le passage à une économie et un système de transport à faibles émissions de carbone.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les goulets d'étranglement internes;

i) améliorer la compétitivité en promouvant une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen ou dépendant d'une source unique. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de projets contribuant réellement à une concurrence entre les sources d'approvisionnement et à une convergence des prix sur le marché du gaz en interconnectant les réseaux des États membres et en éliminant les goulets d'étranglement internes;

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction des progrès accomplis en matière de résilience du système et de sûreté du fonctionnement du système, ainsi que du nombre de projets permettant de diversifier les sources d'approvisionnement, les partenaires fournisseurs et les voies d'approvisionnement.

ii) renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union dans les secteurs de l'électricité et du gaz. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction des progrès accomplis en matière de résilience et d'efficacité du système et de sûreté de son fonctionnement, en fonction du déploiement de réseaux intelligents, de l'optimisation de l'utilisation des infrastructures énergétique et de l'intégration de sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'en fonction du nombre de projets permettant de diversifier les sources d'approvisionnement, les partenaires fournisseurs et les voies d'approvisionnement;

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport du dioxyde de carbone. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de transport et de distribution, en améliorant l'efficacité énergétique et en développant des réseaux intelligents d'énergie et de dioxyde de carbone. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, de la proportion de réponses offertes afin de satisfaire la demande et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que de la production totale d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables intégrée dans le système énergétique européen.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-i) créer et stimuler la demande de services à haut débit en favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du pourcentage de particuliers et d'entreprises utilisant des services publics en ligne et du degré de disponibilité de tels services à travers les frontières;

(i) accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME). La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du niveau de couverture des réseaux à haut débit et des réseaux ultrarapides et du nombre de ménages abonnés à des connexions supérieures à 100 Mbps;

i) accélérer, afin de répondre à la demande existante qui ne cesse de croître, de combler le fossé numérique et de promouvoir la compétitivité, l'emploi et la croissance, le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment en y reliant les petites et moyennes entreprises (PME). La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du niveau de couverture des réseaux à haut débit et des réseaux ultrarapides et du nombre de ménages abonnés à des connexions de 100 Mbit/s, ou de 1Gbit/s et plus;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à 50 000 000 000 EUR1 pour la période 2014-2020. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

1. Les investissements requis pour les réseaux transeuropéens dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications sont estimés à 970 000 000 000 EUR pour la période allant jusqu'en 2020. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à [50 000 000 000]1 EUR pour la période 2014-2020. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

(a) transports: 31 694 000 000 EUR, dont 10 000 000 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;

a) transports: [31 694 000 000] EUR, dont [10 000 000 000] EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;

(b) énergie: 9 121 000 000 EUR;

b) énergie: [9 121 000 000] EUR;

(c) télécommunications: 9 185 000 000 EUR.

c) télécommunications: [9 185 000 000] EUR.

__________________

__________________

1 Tous les chiffres sont exprimés en prix constants pour l'année 2011. Les montants correspondants, exprimés en prix courants, figurent dans la fiche financière législative.

1 Dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

2. La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe couvre les dépenses en rapport avec:

 

a) les actions destinées à soutenir les projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 7 du présent règlement;

 

b) les actions de soutien du programme, telles que définies à l'article 2, premier alinéa, point 5), du présent règlement, à hauteur de 1,5 %;

La dotation financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 680/2007. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

c) les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 680/2007.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission et après consultation des commissions concernées, procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de [10 000 000 000 EUR] transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion .

 

__________________

 

1 Dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les programmes de travail établissent les formes pour les subventions, les passations de marchés et les instruments financiers qui peuvent être utilisées pour financer les priorités concernées.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut confier une partie de la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux organismes visés à l'article 55, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier].

2. La Commission peut, sous réserve de la réalisation d'une analyse d'impact, confier une partie de la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux organismes visés à l'article 55, paragraphe 1, point a), et à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment à l'agence exécutive RTE-T, en l'adaptant aux besoins d'une gestion optimale et efficace du mécanisme pour les trois secteurs.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

(a) les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], y compris le déploiement de nouvelles technologies et l'innovation conformément à l'article 39 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

a) les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], y compris le déploiement de nouvelles technologies et d'innovations conformément audit règlement et aux priorités présélectionnées à l'annexe, partie I, du présent règlement;

(b) les études réalisées pour des projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

b) les études réalisées pour des projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], ainsi que pour des projets transfrontaliers prioritaires, tels que définis à l'annexe III de la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport1;

(c) les actions en soutien aux projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

c) les actions en soutien aux projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

 

c bis) les actions en soutien aux nœuds urbains du réseau central;

(d) les actions en soutien aux systèmes de gestion du trafic conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

d) les actions en soutien aux systèmes de gestion du trafic conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(e) les actions en soutien aux services de fret conformément à l'article 38 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

e) les actions en soutien aux services de fret conformément à l'article 38 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(f) les actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant;

f) les actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, en concertation avec, entre autres, l'industrie du rail;

(g) les actions de soutien du programme.

g) les actions de soutien du programme.

Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il existe, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné. À titre exceptionnel, lorsqu'un projet est nécessaire pour établir une liaison avec le réseau d'un État membre voisin ou d'un pays tiers sans qu'il faille pour autant traverser la frontière, l'accord écrit visé ci-dessus n'est pas exigé.

Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il est conclu, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur la réalisation ou l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné.

Le financement par subventions de projets dont les sources de revenus sont pour l'essentiel basées sur les utilisateurs est prioritairement disponible en vue de la préparation de projet, notamment de l'évaluation des PPP.

 

 

____________

 

1 JO L 204 du 5.8.2010, p. 1.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le domaine de l'énergie, les conditions particulières d'admissibilité des actions mettant en œuvre des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union sous forme d'instruments financiers et de subventions au titre du présent règlement figurent à l'article 15 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes].

3. Dans le domaine de l'énergie, les conditions particulières d'admissibilité des actions mettant en œuvre des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union sous forme d'instruments financiers et de subventions au titre du présent règlement figurent à l'article 15 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes].

 

L'enveloppe financière allouée, à l'article 5, paragraphe 1, point b), au secteur de l'énergie donne la priorité à l'utilisation d'instruments financiers, afin d'améliorer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement.

 

Dans ce but, la Commission veille à ce que le concours financier soit fourni principalement au moyen d'instruments financiers susceptibles d'être adoptés par le marché en quantité suffisante.

 

Les subventions sont réservées aux actions qui, au vu du plan d'exploitation du projet et d'autres évaluations, réalisées notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par l'autorité nationale de régulation, ne sont pas viables commercialement et pour lesquelles un instrument financier échouerait à obtenir une décision d'investissement positive.

 

En outre, la sélection doit s'effectuer en fonction du degré de contribution du projet à un ou plusieurs des objectifs pertinents suivants:

 

– promouvoir l'intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz par-delà les frontières, en s'efforçant particulièrement de mettre fin à l'isolement énergétique;

 

– renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union, en améliorant la résilience des systèmes et la sécurité de leur exploitation;

 

– contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, notamment en garantissant le transport de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables vers les grands centres de consommation et sites de stockage.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Pour les deux premiers programmes de travail, la priorité est donnée aux projets et actions visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement énergétiques, 75 % de l'enveloppe financière totale prévue, au titre du présent règlement, au secteur de l'énergie étant allouée à des projets d'infrastructure énergétique.

 

En outre, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient également, grâce à des mécanismes de partage des risques appartenant aux instruments financiers visés à l'article 14, paragraphe 3, des projets liés aux énergies renouvelables et aux réseaux électriques intelligents (de transport et de distribution).

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans le domaine des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme énoncées à l'annexe du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO] peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union sous forme de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement.

4. Dans le domaine des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme énoncées à l'annexe du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO] peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union, selon les modalités suivantes:

 

– les services génériques, les plateformes de services centrales et les actions de soutien du programme sont financées par des subventions et/ou des passations de marchés;

 

– les actions dans le domaine des réseaux à haut débit sont financées, en règle générale, par des instruments financiers;

 

– les actions dans le domaine des réseaux à haut débit peuvent également être financées par des subventions lorsqu'il s'agit de projets qui comblent le fossé numérique en reliant au réseau des régions rurales, montagneuses, isolées, peu peuplées, insulaires, enclavées ou périphériques, dans les cas où le financement par un instrument financier échouerait à obtenir une décision d'investissement positive.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les actions relatives aux projets d'intérêt commun qui créent des synergies entre au moins deux secteurs relevant du mécanisme, dont la liste figure à la partie III, section a), de l'annexe, peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union aux termes du présent règlement.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de travail établissent les formes de subventions qui peuvent être utilisées pour financer les actions concernées.

Les programmes de travail visés à l'article 17 établissent les formes de subventions qui peuvent être utilisées pour financer les actions concernées.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les dépenses afférentes aux études environnementales sur la protection de l'environnement et sur la conformité avec l'acquis de l'Union peuvent être éligibles.

5. Les dépenses afférentes aux études environnementales sur la protection de l'environnement et sur la conformité avec l'acquis de l'Union sont éligibles.

Justification

Les études d'impact sur l'environnement requises dans les dispositions des directives 85/337/CEE et 2001/142/CE sont des mesures inévitables et obligatoires et sont dûment éligibles.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible.

6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible, excepté pour les projets soutenus par des montants transférés à partir du Fonds de cohésion.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs d'un projet d'intérêt commun donné, les pays tiers et les entités établies dans des pays tiers peuvent participer à des actions contribuant aux projets d'intérêt commun.

4. Lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs d'un projet d'intérêt commun donné, et lorsque cela est dûment justifié, les pays tiers et les entités établies dans des pays tiers peuvent participer à des actions contribuant aux projets d'intérêt commun, en particulier à celles liées à la diversification des sources d'approvisionnement et à la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur de l'énergie.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsque cela est indispensable pour réaliser les objectifs d'un projet d'intérêt commun donné.

Ils ne peuvent pas bénéficier d'un financement sous forme de subventions au titre du présent règlement, sauf lorsque cela est indispensable pour réaliser les objectifs d'un projet d'intérêt commun donné et après vérification de l'impossibilité de soutenir l'action par d'autres formes d'aide financière prévues dans le cadre du mécanisme ou par d'autres programmes de l'Union. S'agissant en particulier des projets de développement d'autoroutes de la mer, la Commission crée des conditions favorables au développement de ce type de projets avec des pays tiers dans l'espace de l'élargissement.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque cela est nécessaire pour une mise en œuvre plus efficace des actions pertinentes contribuant aux projets d'intérêt commun dans les pays tiers conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations INFSO], le financement accordé en vertu du présent règlement peut être regroupé avec un financement couvert par d'autres règlements pertinents de l'Union. Dans ce cas, la Commission peut arrêter, par la voie d'un acte d'exécution, un ensemble unique de règles d'application pour la mise en œuvre.

supprimé

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les programmes de travail pluriannuels et annuels peuvent prévoir des règles supplémentaires concernant la soumission des propositions.

6. Les programmes de travail pluriannuels et annuels visés à l'article 17 peuvent prévoir des règles supplémentaires concernant la soumission des propositions.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(i) rail et voies navigables: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% du coût éligible; le taux de financement peut être porté à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étrangement; le taux de financement peut être porté à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers;

i) rail et réseaux routiers dans le cas des États membres ne disposant pas de réseau ferroviaire sur leur territoire, ou dans le cas des États membres dont le réseau est isolé au sens de l'article 3, point q octodecies) du règlement XXXX/2012 [orientations du RTE-T], sans possibilité de transport ferroviaire de marchandises à longue distance: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% du coût éligible; le taux de financement peut être porté à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étranglement; le taux de financement peut être porté à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers et pour des actions visant à renforcer l'interopérabilité ferroviaire;

 

i bis) pour les voies navigables intérieures: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 30% du coût éligible; le taux de financement peut être porté à 40 % pour des actions relatives aux goulets d'étranglement et aux tronçons transfrontaliers;

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, et développement des ports et des plateformes multimodales: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

ii) desserte des ports intérieurs et maritimes et des aéroports par les transports terrestres et développement des ports et des plateformes multimodales: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% du coût éligible;

 

ii bis) actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible, avec en outre un plafond de 1 % des ressources budgétaires visées à l'article 5, paragraphe 1, point a);

 

ii ter) amélioration de l'accessibilité des transports (infrastructures et services) pour les personnes handicapées: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 30 % du coût éligible des travaux d'adaptation, qui n'excèdent pas eux-mêmes 10 % du coût total éligible des travaux.

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – points c et c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS): le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), services d'information fluviale (SIF), système d'information et d'organisation du trafic maritime (VTMIS), système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et système de transport intelligent (STI): pour les composantes terrestres, le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible; pour les composantes embarquées, le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 40 % du coût éligible pour ERTMS et 20 % du coût éligible pour SIF, VTMIS, SESAR et STI pour le secteur routier, avec en outre un plafond de 5 % des ressources budgétaires visées à l'article 5, paragraphe 1, point a);

(ii) systèmes de gestion du trafic, services de fret, aires de stationnement sécurisées le long des routes du réseau central, et actions en soutien au développement des autoroutes de la mer: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

ii) services de fret et services de transport combiné et aires de stationnement sécurisées le long des routes du réseau central: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible;

 

ii bis) actions visant à soutenir le développement des autoroutes de la mer: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 30% du coût éligible;

 

c bis) subventions destinées aux actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – points a et b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % du coût éligible des études et/ou des travaux;

a) le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % du coût éligible des études et 40 % du coût éligible des travaux;

(b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui s'appuient sur les éléments de preuve visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes], garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'UE, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.

b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui, au vu des éléments de preuve visés à l'article 7, garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'Union, renforcent la solidarité de l'Union et/ou contribuent au développement durable et à la protection de l'environnement, comme c'est en particulier le cas des réseaux intelligents.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) actions dans le domaine des réseaux à haut débit: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

a) actions dans le domaine des réseaux à haut débit: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 40% du coût éligible;

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. les taux de cofinancement susmentionnés peuvent être relevés d'un maximum de 10 points de pourcentage pour des actions qui possèdent des synergies intersectorielles, atteignent les objectifs en matière d'atténuation du changement climatique, renforcent la résilience face au changement climatique ou réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

5. les taux de cofinancement susmentionnés peuvent être relevés d'un maximum de 10 points de pourcentage par rapport aux pourcentages fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 et pour les actions présentant des synergies entre au moins deux des secteurs visés par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Cette augmentation ne s'applique pas aux taux de cofinancement visés à l'article 11.

Cette augmentation ne s'applique pas aux taux de cofinancement visés à l'article 11.

 

Pour ces actions, le montant de l'aide financière de l'Union provient des dotations sectorielles prévues à l'article 5, paragraphe 1, proportionnellement à l'importance que revêt chaque secteur dans l'action.

 

La Commission propose, dans les programmes annuels et pluriannuels visés à l'article 17, les critères pour octroyer les taux de cofinancement établis par le présent article. Dans ce but, elle met au point une méthode pour évaluer ces critères.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées sera modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées peut être modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphes 1, 2 et 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne le montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

1. En ce qui concerne le montant de [10 000 000 000 EUR] transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXXX] et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central (et en particulier les corridors du réseau central) ou liés aux priorités horizontales exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés. Lors de la mise en œuvre de ces appels, la priorité maximale est donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés. Jusqu'au 31 décembre 2016, la sélection des projets admissibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. À partir du 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion pour financer des projets d'infrastructure de transport au titre du présent règlement.

 

2 bis. Afin de soutenir les États membres éligibles au Fonds de cohésion, qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée, dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation à l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés à l'article 22 et à l'article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XXX/2012 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006, pour les actions suivantes:

3. Par dérogation à l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXXX] et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés à l'article 22 et à l'article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XXXX/2012 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006, pour les actions suivantes:

(a) en ce qui concerne les subventions pour des études;

a) en ce qui concerne les subventions pour des études;

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(i) rail et voies navigables;

i) rail et voies navigables;

(ii) actions en soutien aux tronçons routiers transfrontaliers;

ii) actions en soutien aux tronçons routiers transfrontaliers et, pour les États membres ne disposant pas de réseau ferroviaire, au réseau routier RTE-T;

(iii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, développement des plateformes multimodales et des ports;

iii) desserte des ports maritimes et intérieurs et des aéroports par les transports terrestres, développement des plateformes multimodales, y compris par l'installation de systèmes automatiques de réglage selon l'écartement des rails, et des ports, ainsi que des points d'interconnexion, avec une priorité accordée aux connexions ferroviaires;

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), services d'information fluviale (SIF), système d'information et d'organisation du trafic maritime (VTMIS), système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et système de transport intelligent (STI) pour le secteur routier;

(ii) systèmes de gestion du trafic.

 

 

ii bis) actions en soutien au développement des autoroutes de la mer;

 

c bis) subventions destinées aux actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des actions qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours.

1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

2. La Commission peut suspendre, réduire, récupérer ou mettre un terme au concours financier conformément aux conditions fixées dans le règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier], à savoir:

2. La Commission peut suspendre, réduire, récupérer ou mettre un terme au concours financier conformément aux conditions fixées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à savoir:

(a) en cas d'irrégularité commise dans la mise en œuvre de l'action, au regard des dispositions du droit de l'Union;

a) en cas d'irrégularité commise dans la mise en œuvre de l'action, au regard des dispositions du droit de l'Union;

(b) en cas de non-respect des conditions régissant l'octroi de la subvention, en particulier si une modification importante ayant une incidence sur la nature d'un projet ou d'une action a été apportée sans l'approbation de la Commission,

b) en cas de non-respect des conditions régissant l'octroi de la subvention, en particulier si une modification importante ayant une incidence sur la nature d'un projet ou d'une action a été apportée sans l'approbation de la Commission,

(c) à la suite d'une évaluation de l'avancement du projet, notamment en cas de retards importants dans la mise en œuvre de l'action.

c) à la suite d'une évaluation de l'avancement du projet, notamment en cas de retards importants dans la mise en œuvre de l'action.

3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée, sauf si cela résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, elle procède à un examen du dossier et en informe les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai déterminé.

4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, elle procède à un examen du dossier et en informe les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai déterminé. Elle communique au Parlement européen et au Conseil l'ensemble des décisions prises lors de l'adoption annuelle des programmes de travail annuels prévue à l'article 17.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) peuvent prévoir des conditions particulières telles que le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions et pour autant que ces conditions respectent les principes régissant les marchés publics;

a) peuvent prévoir des conditions particulières telles que le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions et pour autant que ces conditions respectent les principes de l'Union régissant les marchés publics;

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les instruments financiers établis conformément au titre VIII du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier 2012] peuvent être utilisés afin de faciliter l'accès au financement des entités mettant en œuvre des actions contribuant à des projets d'intérêt commun tels que définis dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], le règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et le règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations INFSO], et à la réalisation de leurs objectifs. Les instruments financiers sont fondés sur des évaluations ex ante des imperfections du marché ou des situations d'investissement non optimales et sur les besoins d'investissement.

1. Les instruments financiers établis conformément au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 peuvent être utilisés afin de faciliter l'accès au financement des entités mettant en œuvre des actions contribuant à des projets d'intérêt commun tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO], et à la réalisation de leurs objectifs.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les instruments financiers suivants peuvent être utilisés:

3. En particulier, les instruments financiers suivants peuvent être utilisés:

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital.

b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris, entre autres, des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, qu'il s'agisse d'un seul projet ou d'un portefeuille de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital;

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) tout autre instrument financier.

c) d'autres instruments financiers, si les conditions suivantes de conformité sont respectées :

 

– avec le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; et

 

– avec les objectifs du présent règlement.

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 en ce qui concerne les instruments financiers visés au point c).

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) des instruments financiers destinés à faciliter l'investissement privé pour introduire des technologies novatrices présentant un risque plus élevé d'investissement.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les actions bénéficiant d'un soutien au moyen d'instruments financiers sont sélectionnées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» et favorisent la diversification sectorielle conformément aux articles 3 et 4, ainsi que la diversification géographique progressive dans tous les États membres.

1. Les actions éligibles à un soutien au moyen d'instruments financiers, conformément à l'article 17, sont sélectionnées en fonction de leur maturité, favorisent la diversification sectorielle et géographique dans tous les États membres et satisfont aux critères suivants:

 

– présenter une valeur ajoutée européenne;

 

– répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

 

– éviter toute distorsion de concurrence sur le marché intérieur;

 

– donner un effet de levier au soutien financier de l'Union.

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter une contribution financière supplémentaire aux contributions reçues via les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'admissibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument, qui peut se révéler nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter une contribution financière supplémentaire aux contributions reçues via les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'admissibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument, qui peut se révéler nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.

3. Les instruments financiers visent à préserver la valeur des actifs fournis par le budget de l'Union. Ils peuvent générer des rendements acceptables pour atteindre les objectifs d'autres partenaires ou investisseurs.

3. Les instruments financiers visent à renforcer l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union en attirant des financements complémentaires d'investisseurs publics et privés tout en préservant la valeur des actifs fournis par le budget de l'Union. Ils peuvent générer des rendements, sans pour autant nuire à la réalisation des actions soutenues dans le cadre du présent règlement.

4. Les instruments financiers peuvent être conjugués à des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris en vertu du présent règlement.

4. Différents types d'instrument financier peuvent être conjugués à des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris en vertu du présent règlement, à condition que la viabilité du projet l'impose.

5. Les programmes de travail peuvent établir des conditions supplémentaires selon les besoins spécifiques des secteurs.

5. Les programmes de travail peuvent établir des conditions supplémentaires selon les besoins spécifiques des secteurs.

6. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les recettes et les remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier. En ce qui concerne les instruments financiers déjà mis en place dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et les remboursements générés par des opérations ayant commencé au cours de cette période sont affectés à l'instrument financier concerné pour la période 2014-2020.

6. 6. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 996/2012, les recettes et les remboursements générés par un instrument financier sont affectés à cet instrument financier pour la durée du présent règlement.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission adopte des programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur. Elle peut également adopter des programmes de travail pluriannuels et annuels qui couvrent plusieurs secteurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.

1. La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 25, en ce qui concerne les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur. Elle peut également adopter des actes délégués, conformément à l'article 25, concernant des programmes de travail pluriannuels et annuels qui couvrent plusieurs secteurs.

2. Les programmes de travail pluriannuels sont examinés au moins à mi-parcours. Si nécessaire, la Commission révise les programmes de travail pluriannuels par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.

2. Les programmes de travail pluriannuels sont examinés au moins à mi-parcours. Si nécessaire, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 25, afin de réviser les programmes de travail pluriannuels.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans le domaine des transports, au moins 4 à 5 % des ressources budgétaires visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), sont utilisés sous forme d'instruments financiers innovants.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les programmes de travail pluriannuels dans les domaines de l'énergie et des télécommunications définissent l'orientation stratégique en matière de projets d'intérêt commun et peuvent inclure des projets spécifiques d'intérêt commun.

supprimé

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Statuant conformément à la procédure visée au paragraphe 1, la Commission, lorsqu'elle établit les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés dans les règlements suivants:

6. Statuant conformément à la procédure visée au paragraphe 1, la Commission, lorsqu'elle établit les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] ou le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO]. Les critères suivants sont à prendre en considération:

 

a) le degré de maturité de l'action aux étapes de mise au point et de préparation du projet et la viabilité de la mise en œuvre proposée;

 

b) l'effet de levier de l'intervention de l'Union sur l'investissement public et privé et sur le marché unique;

 

c) la nécessité de surmonter des obstacles financiers spécifiques et l'absence de financement par le marché, en raison de la nature du projet ou de son caractère urgent;

 

d) les coûts et bénéfices, y compris les effets sur l'économie, la société, les émissions de gaz à effet de serre ou autres conséquences pour l'environnement, et l'accessibilité;

 

e) la dimension transfrontalière et la vocation à réduire ou supprimer l'isolement des États membres.

(a) pour les transports: règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

 

(b) pour l'énergie: règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes];

 

(c) pour les télécommunications: règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO].

 

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les programmes de travail sont coordonnés afin de permettre l'exploitation des synergies entre les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, notamment dans des domaines tels que les réseaux d'énergie intelligents, la mobilité électrique, ou les systèmes de transport intelligents et durables. Des appels à propositions multisectoriels peuvent être arrêtés.

7. Les programmes de travail sont coordonnés afin de permettre l'exploitation des synergies entre les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, notamment dans des domaines tels que les réseaux d'énergie intelligents, la mobilité électrique, les systèmes de transport intelligents et durables, les droits de passage communs ou le couplage d'infrastructures. Des appels à propositions multisectoriels peuvent être arrêtés avec les dotations financières des secteurs, prévues à l'article 5, paragraphe 1, proportionnellement au poids de chaque secteur dans les actions visées.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'échéancier indicatif couvrant l'engagement des différents versements annuels est communiqué aux bénéficiaires de subventions et, s'il s'applique aux instruments financiers, aux institutions financières concernées.

L'échéancier indicatif couvrant l'engagement des différents versements annuels est communiqué aux bénéficiaires de subventions, aux États membres concernés et au Parlement européen et, s'il s'applique aux instruments financiers, aux institutions financières concernées.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice financier pour lequel ils ont été inscrits sont reportés automatiquement d'une année.

Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice financier pour lequel ils ont été inscrits sont reportés automatiquement d'une année, conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 en ce qui concerne l'adjonction ou la modification des listes figurant à l'annexe.]

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 en ce qui concerne l'adjonction ou la modification des listes figurant à l'annexe ainsi que la fixation des programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur ou couvrant plusieurs secteurs conformément à l'article 17.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les projets relatifs aux secteurs des transports et de l'énergie, les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre de projets ou de parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

Les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre de projets ou de parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour ce qui est notamment du domaine des télécommunications, les autorités réglementaires nationales mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité juridique requise et les conditions d'investissement facilitant la mise en œuvre des projets qui bénéficient d'un concours financier de l'Union en vertu du présent règlement.

supprimé

Justification

Dans un souci de simplification, il convient d'harmoniser les règles relatives aux responsabilités des États membres pour les trois secteurs.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres tiennent en permanence la Commission informée de l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des investissements réalisés à cette fin, y compris le montant du soutien accordé à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique; s'il y a lieu, ils le font au moyen de systèmes d'information technique et géographique interactifs, et notamment du système TENtec dans le cas des réseaux transeuropéens de transport.

Les États membres tiennent la Commission informée à intervalles réguliers, au moins annuellement, de l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des investissements réalisés à cette fin, y compris le montant du soutien accordé à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique; ils le font au moyen d'un système d'information géographique technique, interactif, public et d'accès facile, notamment du système TENtec dans le cas des réseaux transeuropéens de transport. Sur cette base, la Commission publie, et actualise au moins annuellement, des informations sur les projets spécifiques au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, y compris, le cas échéant, les formes et les montants du financement de l'Union, ainsi que sur l'état d'avancement de chaque projet. À cette fin, la BEI communique à la Commission, à sa demande, les informations pertinentes, tout en préservant le caractère confidentiel des informations commerciales.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés grâce à l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et, lorsque des irrégularités sont constatées, à la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, à l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés en s'assurant que les coûts ne sont pas disproportionnés pour des infrastructures du même type dans les différents États membres, compte dûment tenu des prix au niveau local, grâce à l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et, lorsque des irrégularités sont constatées, à la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, à l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Justification

Il convient de veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que le coût des projets d'infrastructure financés par l'Union européenne soit homogène dans les différents États membres, sur la base du coût de la main d'œuvre locale et des fournitures.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de garantir la cohérence et de veiller à ce que les synergies soient recensées et exploitées entre les secteurs, le comité s'efforce d'avoir une vision horizontale de tous les programmes de travail visés à l'article 17.

3. Afin de garantir leur cohérence et de veiller à ce que les synergies soient recensées, exploitées et évaluées entre les secteurs, le comité s'efforce d'avoir une vision horizontale de tous les programmes de travail visés à l'article 17 et cherche en particulier à garantir une contribution équitable des enveloppes financières de chaque secteur dans les appels à propositions multisectoriels et lors de l'établissement des taux de cofinancement pour des actions présentant des synergies entre les secteurs.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20 est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 17 et 20 est accordé à la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

 

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de chaque septennat. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard à la mi-2018, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

1. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe et la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris leur incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures antérieures. En outre, la Commission inclut dans cette évaluation un examen des démarches à entreprendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans les projets prioritaires. Cet examen porte également, entre autres, sur la manière de rendre les instruments financiers encore plus attractifs pour un éventail plus large d'investisseurs à long terme, y compris des investisseurs publics, sur la manière d'élargir la gamme de projets éligibles et sur la possibilité de mettre au point des instruments de capitaux propres pour financer des projets liés à l'infrastructure de l'Union.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe prend en compte l'évaluation complète et indépendante de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires, à effectuer en 2015. La Commission, sur la base de cette évaluation, évalue la pertinence de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l'accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l'amélioration de l'efficience des dépenses de l'Union. À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les bénéficiaires et, le cas échéant, les États membres concernés veillent à ce qu'une publicité adéquate entoure le concours accordé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par l'Union dans la réalisation des projets.

1. Les bénéficiaires et, le cas échéant, les États membres concernés veillent à ce qu'une publicité adéquate entoure le concours accordé au titre du présent règlement et que la transparence y soit appliquée afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par l'Union dans la réalisation des projets.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication sur les projets et les résultats du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Par ailleurs, le budget alloué aux actions de communication en vertu du présent règlement couvre également les actions de communication interne sur les priorités politiques de l'Union.

2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication sur les projets et les résultats du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Amendement  120

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – priorités horizontales

Gestion et services innovants

Ciel unique européen – SESAR

Gestion et services innovants

Systèmes de gestion du trafic pour le transport par route, par rail et par voies navigables (ITS, ERTMS et RIS)

Gestion et services innovants

Ports et aéroports du réseau central

Amendement

Gestion et services innovants

Ciel unique européen – SESAR

Gestion et services innovants

Systèmes de gestion du trafic pour le transport par route, par rail et par voies navigables et pour le transport maritime (ITS, ERTMS, RIS, VTMIS et services de transport maritime en ligne)

Gestion et services innovants

Ports, aéroports du réseau central et autoroutes de la mer

Nouvelles technologies et innovations

Nouvelles technologies et innovation conformément à l'article 39, points a) à d), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations RTE-T]

Amendement  121

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Helsinki – Tallinn – Riga – Kaunas – Varsovie – Katowice

Helsinki – Tallinn – Riga – Kaunas – Varsovie – Katowice

 

Klaipeda – Kaunas

Gdynia – Katowice

Gdynia – Katowice

Katowice – Ostrava – Brno – Vienne

Katowice – Ostrava – Brno – Vienne

 

Szczecin/Świnoujście – Poznań – Wrocław – Ostrava

Katowice – Žilina – Bratislava – Vienne

Katowice – Žilina – Bratislava – Vienne

Vienne – Graz – Klagenfurt – Villach – Udine – Venise – Bologne – Ravenne

Vienne – Graz – Klagenfurt – Villach – Udine – Venise – Bologne – Ravenne – Ancône

 

Graz – Maribor – Ljubljana – Koper/Trieste

 

Texte proposé par la Commission

Tronçons présélectionnés

Mode

Description/dates

Helsinki – Tallinn

Ports, autoroutes de la mer

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales et de leurs interconnexions, autoroutes de la mer (y compris services de brise-glace)

Tallinn – Riga – Kaunas – Varsovie

Rail

Études (détaillées) concernant une nouvelle ligne à écartement UIC totalement interopérable; travaux à entamer avant 2020; desserte ferroviaire des aéroports/ports

Gdynia – Katowice

Rail

Modernisation

Gdynia, Gdansk

Ports

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Varsovie – Katowice

Rail

Modernisation

Katowice – Ostrava – Brno – Vienne & Katowice – Žilina – Bratislava – Vienne

Rail

Modernisation, en particulier des tronçons transfrontaliers PL-CZ, PL-SK et SK-AT; développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Vienne – Graz – Klagenfurt – Udine – Venise – Ravenne

Rail

Modernisation et travaux en cours; développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Trieste, Venise, Ravenne

Ports

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Amendement

Tronçons présélectionnés

Mode

Description/dates

Helsinki – Tallinn

Ports, autoroutes de la mer

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales et de leurs interconnexions, autoroutes de la mer (y compris services de brise-glace)

Tallinn – Riga – Kaunas – Varsovie

Rail

Études (détaillées) concernant une nouvelle ligne à écartement UIC totalement interopérable; travaux à entamer avant 2020; desserte ferroviaire des aéroports/ports

Klaipėda – Kaunas

Rail

Modernisation, interconnexions portuaires, autoroutes de la mer

Corridor Via Baltica

Route

Travaux sur des tronçons transfrontaliers (EE, LV, LT, PL)

Gdynia – Katowice

Rail

Modernisation

Gdynia, Gdansk

Ports

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Wrocław – Poznań – Szczecin/Świnoujście

Rail

Travaux

Świnoujście, Szczecin

Ports

Interconnexions portuaires

Varsovie – Katowice

Rail

Modernisation

Katowice – Ostrava – Brno – Vienne & Katowice – Žilina – Bratislava – Vienne

Rail

Modernisation, en particulier des tronçons transfrontaliers PL-CZ, CZ-AT, PL-SK et SK-AT, voie Brno-Přerov; développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Vienne – Graz – Klagenfurt – Udine – Venise – Ravenne

Rail

Modernisation et travaux en cours; développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Graz – Maribor – Pragersko

Rail

Études et travaux en vue d'une deuxième voie

Trieste, Venise, Ravenne, Koper, Ancône

Ports

Interconnexions portuaires, développement (plus poussé) de plateformes multimodales

Ravenne – Ancône

Rail

Modernisation

Amendement  122

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 2 – tableau

 

Texte proposé par la Commission

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Frontière DE

Rail

Modernisation de la ligne existante, études concernant une ligne à grande vitesse

Frontière PL – Berlin – Hanovre – Amsterdam/Rotterdam

Rail

Modernisation de plusieurs tronçons (Amsterdam – Utrecht – Arnhem; Hanovre – Berlin)

Canaux ouest-allemands, Mittellandkanal, Hanovre – Magdebourg – Berlin

Voies navigables

Modernisation

Écluses d'Amsterdam

Voies navigables

Études en cours

Felixstowe – Midlands

Rail, port, plateformes multimodales

Interconnexions portuaires et plateformes multimodales

Amendement

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Frontière DE

Rail

Modernisation de la ligne existante, études concernant une ligne à grande vitesse

Frontière PL – Berlin – Hanovre – Amsterdam/Rotterdam

Rail

Modernisation de plusieurs tronçons (Amsterdam – Utrecht – Arnhem – Hanovre – Berlin)

Canaux ouest-allemands, Mittellandkanal, Hanovre – Magdebourg – Berlin

Voies navigables

Modernisation

Rhin – Waal – Canal de la mer du Nord

Voies navigables

Connexions multimodales

Écluses d'Amsterdam et nouvelles écluses maritimes canal Amsterdam-Rhin – Ijmuiden

Voies navigables

Études en cours, port; y compris modernisation de l'écluse Beatrix

Felixstowe – Midlands

Rail, port, plateformes multimodales

Interconnexions portuaires et plateformes multimodales

Amendement  123

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Algésiras – Madrid – Tarragone

Algésiras – Madrid – Saragosse – Tarragone

Séville – Valence – Tarragone

Séville – Valence – Tarragone

Tarragone – Barcelone – Perpignan – Lyon – Turin – Milan – Venise – Ljubljana – Budapest – Frontière UA

Tarragone – Barcelone – Perpignan – Marseille – Lyon – Turin – Milan – Venise – Ljubljana – Budapest – Frontière UA

 

Texte proposé par la Commission

Algésiras – Madrid

Rail

Études en cours, travaux à entamer avant 2015 et à achever d'ici à 2020

Séville – Antequera – Grenade – Almería – Carthagène – Murcie – Alicante – Valence

Rail

Études et travaux

Valence – Tarragone – Barcelone

Rail

Construction prévue entre 2014 et 2020

Barcelone

Port

Interconnexions ferroviaires avec le port et l'aéroport

Barcelone – Perpignan

Rail

Tronçon transfrontalier, travaux en cours, nouvelle ligne à achever d'ici à 2015, modernisation de la ligne existante

Perpignan – Montpellier

Rail

Contournement de Nîmes – Montpellier opérationnel en 2017, Montpellier – Perpignan en 2020

Lyon – Turin

Rail

Tronçon transfrontalier, travaux du tunnel de base à entamer avant 2020; études concernant les voies d'accès

Milan – Brescia

Rail

En partie modernisation, en partie nouvelle ligne à grande vitesse

Brescia – Venise – Trieste

Rail

Travaux à entamer avant 2014 sur plusieurs tronçons

Milan – Mantoue – Venise – Trieste

Voies navigables

Études, modernisation, travaux

Trieste – Divača

Rail

Études et modernisation partielle en cours; tronçon transfrontalier à ne réaliser qu'après 2020

Koper – Divača – Ljubljana – Maribor

Rail

Études et modernisation/nouvelle ligne en partie

Nœud de Ljubljana

Rail

Nœud de Ljubljana, y compris plateformes multimodales; desserte ferroviaire de l'aéroport

Maribor – Zalalövö

Rail

Tronçon transfrontalier: études, travaux à entamer avant 2020

Boba – Szekesferhervar

Rail

Modernisation

Budapest – Miskolc – Frontière UA

Rail

Modernisation

Amendement

Algésiras – Madrid

Rail

Études en cours, travaux à entamer avant 2015 et à achever d'ici à 2020

Séville – Antequera – Grenade – Almería – Carthagène – Murcie – Alicante – Valence

Rail

Études et travaux

Valence – Tarragone – Barcelone

Rail

Construction prévue entre 2014 et 2020

Madrid – Saragosse – Barcelone

Rail

Modernisation de lignes existantes (gabarit, embranchements, plateformes)

Barcelone

Port

Interconnexions ferroviaires avec le port (construction des nouveaux accès) et l'aéroport

Barcelone – Valence – Livourne

Autoroutes de la mer

Modernisation

Barcelone – Perpignan

Rail

Tronçon transfrontalier, travaux en cours, nouvelle ligne à achever d'ici à 2015, modernisation de la ligne existante (gabarit, embranchements, plateformes)

Perpignan – Montpellier

Rail

Contournement de Nîmes – Montpellier opérationnel en 2017, Montpellier – Perpignan en 2020

Lyon – Avignon – Marseille

Rail

Modernisation

Lyon – Turin

Rail

Modernisation de l'actuel tronçon transfrontalier, travaux du tunnel de base à entamer avant 2020; études concernant les voies d'accès

Milan – Brescia

Rail

En partie modernisation, en partie nouvelle ligne à grande vitesse

Brescia – Venise – Trieste

Rail

Travaux à entamer avant 2014 sur plusieurs tronçons en synergie avec les mesures de modernisation réalisées sur les parties partiellement communes, comme dans le corridor 1

Milan – Mantoue – Venise – Trieste

Voies navigables

Études, modernisation, travaux

Trieste – Divača

Rail

Études et modernisation partielle en cours; tronçon transfrontalier à ne réaliser qu'après 2020

Koper – Divača – Ljubljana – Pragersko

Rail

Études et modernisation/nouvelle ligne en partie

Nœud de Ljubljana

Rail

Nœud de Ljubljana, y compris plateformes multimodales; desserte ferroviaire de l'aéroport

Maribor – Zalalövö

Rail

Tronçon transfrontalier: études, travaux à entamer avant 2020

Boba – Szekesferhervar

Rail

Modernisation

Budapest – Miskolc – Frontière UA

Rail

Modernisation

Amendement  124

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 4 – tableau

 

Texte proposé par la Commission

Dresde – Prague

Rail

Études concernant une ligne à grande vitesse

Prague

Rail

Modernisation, contournement pour le fret et desserte de l'aéroport

Hambourg – Dresde – Prague – Pardubice

Voies navigables

Modernisation de l'Elbe

Écluses de Děčín

Voies navigables

Études

Breclav – Bratislava

Rail

Tronçon transfrontalier, modernisation

Bratislava – Hegyeshalom

Rail

Tronçon transfrontalier, modernisation

Budapest – Arad – Timișoara – Calafat

Rail

Modernisation presque achevée en HU, en cours en RO

Vidin – Sofia – Burgas/Frontière TRSofia – Thessalonique – Athènes/Le Pirée

Rail

Études et travaux concernant Vidin – Sofia – Thessalonique; modernisation de Sofia – Burgas/Frontière TR

Athènes/Le Pirée – Limassol

Autoroute de la mer

Capacité portuaire et liaisons avec l'arrière-pays

Limassol – Nicosie

Ports, plateformes multimodales

Modernisation de la connexion intermodale

Amendement

Dresde – Prague

Rail

Études concernant une ligne à grande vitesse

Prague

Rail

Modernisation, contournement pour le fret et desserte de l'aéroport

Hambourg – Dresde – Prague – Pardubice

Voies navigables

Modernisation de l'Elbe

Écluses de Děčín

Voies navigables

Études

Prague –- Brno – Breclav

Rail

Modernisation, incluant nœud ferroviaire de Brno et plateforme multimodale

Breclav – Bratislava

Rail

Tronçon transfrontalier, modernisation

Bratislava – Hegyeshalom

Rail

Tronçon transfrontalier, modernisation

Budapest – Arad – Timișoara – Craiova – Calafat

Rail

Modernisation presque achevée en HU, en cours en RO

Vidin – Sofia – Burgas/Frontière TRSofia – Thessalonique – Athènes/Le Pirée

Rail

Études et travaux concernant Vidin – Sofia – Thessalonique; modernisation de Sofia – Burgas/Frontière TR

Athènes/Le Pirée – Limassol

Autoroute de la mer

Capacité portuaire et liaisons avec l'arrière-pays

Limassol – Nicosie

Ports, plateformes multimodales

Modernisation de la connexion intermodale

Amendement  125

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Helsinki – Turku – Stockholm – Malmö – Copenhague – Fehmarn – Hambourg – Hanovre

Helsinki – Turku – Stockholm – Malmö – Copenhague – Fehmarn – Lübeck –Hambourg – Hanovre

Brême – Hanovre – Nuremberg – Munich – Brenner – Vérone – Bologne – Rome – Naples – Bari

Brême – Hanovre – Nuremberg

 

Rostock – Berlin – Nuremberg

 

Nuremberg – Munich – Brenner – Vérone – Bologne – Rome – Naples – Bari

Naples – Bari – La Valette

Naples – Bari – La Valette

 

Texte proposé par la Commission

Kotka/Hamina – Helsinki

Port, rail

Liaisons entre port et arrière-pays, modernisation des liaisons ferroviaires

Helsinki

Rail

Desserte ferroviaire de l'aéroport

Frontière RU – Helsinki

Rail

travaux en cours

Turku – Stockholm

Ports, autoroutes de la mer

Liaisons entre port et arrière-pays, services de brise-glace

Stockholm – Malmö (Triangle nordique)

Rail

Travaux en cours sur des tronçons précis

Fehmarn

Rail

Études en cours, travaux de construction de la liaison fixe du Fehmarn Belt prévus entre 2014 et 2020

Copenhague – Hambourg via Fehmarn: voies d'accès

Rail

Voies d'accès DK à achever d'ici à 2020, voies d'accès DE à achever en 2 étapes (2020-2027)

Hambourg/Brême – Hanovre

Rail

Travaux à entamer avant 2020

Munich – Wörgl

Rail

Accès au tunnel de base du Brenner et tronçon transfrontalier: Études

Tunnel de base du Brenner

Rail

Études et travaux

Fortezza – Vérone

Rail

Études et travaux

Naples – Bari

Rail

Études et travaux

Naples – Reggio Calabria

Rail

Modernisation

Messine – Palerme

Rail

Modernisation (tronçons restants)

Palerme – La Valette

Ports, autoroutes de la mer

Liaisons entre port et arrière-pays

La Valette – Marsaxlokk

Port, aéroport

Systèmes de gestion du trafic à installer, modernisation de la connexion intermodale

Amendement

Kotka/Hamina – Helsinki

Port, rail

Liaisons entre port et arrière-pays, modernisation des liaisons ferroviaires

Helsinki

Rail

Desserte ferroviaire de l'aéroport

Frontière RU – Helsinki

Rail

travaux en cours

Turku – Stockholm

Ports, autoroutes de la mer

Liaisons entre port et arrière-pays, services de brise-glace

Stockholm – Malmö (Triangle nordique)

Rail

Travaux en cours sur des tronçons précis

Fehmarn

Rail

Études en cours, travaux de construction de la liaison fixe du Fehmarn Belt prévus entre 2014 et 2020

Copenhague – Hambourg via Fehmarn: voies d'accès

Rail

Voies d'accès DK à achever d'ici à 2020, voies d'accès DE à achever en 2 étapes (2020-2027)

Hambourg/Brême – Hanovre

Rail

Travaux à entamer avant 2020

Rostock

Ports, autoroutes de la mer

Interconnexions entre les ports et le rail; ferries à faibles émissions; services de brise-glace

Rostock – Berlin – Nuremberg

Rail

Études et modernisation

Munich – Wörgl

Rail

Accès au tunnel de base du Brenner et tronçon transfrontalier: Études

Tunnel de base du Brenner

Rail

Études et travaux

Fortezza – Vérone

Rail

Études et travaux

Naples – Bari

Rail

Études et travaux

Naples – Reggio Calabria

Rail

Modernisation

Messine – Palerme

Rail

Modernisation (tronçons restants)

Palerme – La Valette

Ports, autoroutes de la mer

Liaisons entre port et arrière-pays

La Valette – Marsaxlokk

Port, aéroport

Systèmes de gestion du trafic à installer, modernisation de la connexion intermodale

Amendement  126

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Gênes – Rotterdam

Gênes – Rotterdam/Amsterdam/Anvers

Gênes – Milan/Novara – Simplon/Lötschberg/Gothard – Bâle – Mannheim – Cologne

Gênes – Milan/Novara – Simplon/Lötschberg/Gothard – Bâle – Mannheim – Cologne

Cologne– Düsseldorf – Rotterdam/Amsterdam

Cologne– Düsseldorf – Rotterdam/Amsterdam/Anvers

Cologne – Liège – Bruxelles – Zeebrugge

Cologne – Liège – Bruxelles – Zeebrugge

Amendement  127

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sines/Lisbonne – Madrid – Valladolid

Sines/Lisbonne – Madrid – Valladolid

Lisbonne – Aveiro – Porto

Lisbonne – Aveiro – Porto

Aveiro – Valladolid – Vitoria – Bordeaux – Paris – Mannheim/Strasbourg

Aveiro – Valladolid – Vitoria – Bordeaux – Paris – Mannheim/Strasbourg

 

Toulouse – Bordeaux – Paris – Mannheim/Strasbourg

 

Le Havre – Rouen – Paris

 

Texte proposé par la Commission

Liaison ferroviaire à grande vitesse Sines/Lisbonne – Madrid

Rail, ports

Études et travaux en cours, modernisation de la connexion intermodale des ports de Sines/Lisbonne

Liaison ferroviaire à grande vitesse Porto – Lisbonne

Rail

Études en cours

Liaison ferroviaire Aveiro – ES

Rail

Tronçon transfrontalier: travaux en cours

Liaison ferroviaire Bergara – Saint-Sébastien – Bayonne

Rail

Achèvement en ES prévu d'ici à 2016, en FR d'ici à 2020

Bayonne – Bordeaux

Rail

Consultation publique en cours

Tours – Bordeaux

Rail

travaux en cours

Paris

Rail

Contournement par le sud à grande vitesse

Baudrecourt – Mannheim

Rail

Modernisation

Baudrecourt – Strasbourg

Rail

Travaux en cours, à achever d'ici à 2016

Amendement

Liaison ferroviaire à grande vitesse Sines/Lisbonne – Madrid

Rail, ports

Études et travaux en cours, modernisation de la connexion intermodale des ports de Sines/Lisbonne

Liaison ferroviaire à grande vitesse Porto – Lisbonne

Rail

Études en cours

Liaison ferroviaire Aveiro – ES

Rail

Tronçon transfrontalier: travaux en cours

Liaison ferroviaire Bergara – Saint-Sébastien – Bayonne

Rail

Achèvement en ES prévu d'ici à 2016, en FR d'ici à 2020

Bayonne – Bordeaux

Rail

Consultation publique en cours

Toulouse – Bordeaux

Rail

Consultation publique en cours

Tours – Bordeaux

Rail

travaux en cours

Paris

Rail

Contournement par le sud à grande vitesse

Baudrecourt – Mannheim

Rail

Modernisation

Baudrecourt – Strasbourg

Rail

Travaux en cours, à achever d'ici à 2016

Le Havre – Paris

Rail

Modernisation

Amendement  128

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Belfast – Dublin – Holyhead – Birmingham

Belfast – Dublin – Holyhead – Birmingham

 

Larne – Belfast

Glasgow/Édimbourg – Birmingham

Glasgow/Édimbourg – Birmingham

Birmingham – Londres – Lille – Bruxelles

Birmingham – Londres – Lille – Bruxelles

Dublin/Cork/Southampton – Le Havre – Paris

Dublin/Cork/Southampton – Le Havre – Paris

Londres – Douvres – Calais – Paris

Londres – Douvres – Calais – Paris

 

Texte proposé par la Commission

Dublin – Belfast

Rail

Modernisation; interconnexions avec le DART (Dublin)

Glasgow – Édimbourg

Rail

Modernisation

Grande vitesse 2

Rail

Études

Cardiff – Bristol – Londres

Rail

Modernisation

Dublin, Cork, Southampton, Le Havre

Ports

liaisons avec l'arrière-pays

Le Havre – Paris

Voies navigables

Modernisation

Le Havre – Paris

Rail

Études

Calais – Paris

Rail

Études préliminaires

Amendement

Dublin – Belfast

Rail

Modernisation; interconnexions avec le DART (Dublin)

Glasgow – Édimbourg

Rail

Modernisation

Grande vitesse 2

Rail

Études

Cardiff – Bristol – Londres

Rail

Modernisation

Dublin, Cork, Southampton, Le Havre

Ports

liaisons avec l'arrière-pays

Le Havre – Paris

Voies navigables

Modernisation

Le Havre – Paris

Rail

Études

Calais – Paris

Rail

Études préliminaires

Larne – Belfast

Ports, connexions multimodales

Modernisation

Amendement  129

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amsterdam – Rotterdam – Anvers – Bruxelles – Luxembourg

Amsterdam – Rotterdam – Anvers – Bruxelles – Luxembourg

Luxembourg – Dijon – Lyon

Luxembourg – Dijon – Lyon

Luxembourg – Strasbourg – Bâle

Luxembourg – Strasbourg – Bâle

 

Strasbourg – Mulhouse – Dijon

 

Texte proposé par la Commission

Meuse

Voies navigables

Modernisation

Canal Albert

Voies navigables

Modernisation

Terneuzen

Maritime

Écluses: Études en cours

Terneuzen – Gand

Voies navigables

Études, modernisation

Anvers

Maritime, port

Écluses: études en cours; port: liaisons avec l'arrière-pays

Canal Seine – Escaut

Voies navigables

Conception achevée, procédure de dialogue compétitif lancée, achèvement global prévu d'ici à 2018

Modernisation des voies navigables en Wallonie

Voies navigables

Études, modernisation

Bruxelles – Luxembourg – Strasbourg

Rail

travaux en cours

Strasbourg – Mulhouse – Bâle

Rail

Modernisation

Liaisons ferroviaires Luxembourg – Dijon – Lyon (TGV Rhin – Rhône)

Rail

Études et travaux

Lyon

Rail

Contournement par l'est: études et travaux

Canal Saône – Moselle/Rhin

Voies navigables

Modernisation

Rhône

Voies navigables

Modernisation

Amendement

Meuse, y compris Maaswerken

Voies navigables

Modernisation, connexions multimodales

Corridor Rhin – Escaut: écluses du Volkerak et du Kreekrak, du Krammer et de Hansweert

Écluses

Modernisation

Canal Albert

Voies navigables

Modernisation

Terneuzen

Maritime

Écluses: Études en cours

Terneuzen – Gand

Voies navigables

Études, modernisation

Rotterdam – Anvers

Rail

Modernisation de la ligne ferroviaire de transport de marchandises

Anvers

Maritime, port

Écluses: études en cours; port: liaisons avec l'arrière-pays

Canal Seine – Nord; Connexion Seine-Escaut

Voies navigables

Conception achevée, procédure de dialogue compétitif lancée, achèvement global prévu d'ici à 2020, modernisation, y compris des connexions transfrontalières et multimodales

Modernisation des voies navigables en Wallonie

Voies navigables

Études, modernisation

Bruxelles – Luxembourg – Strasbourg

Rail

Travaux en cours

Strasbourg – Mulhouse – Bâle

Rail

Modernisation

Strasbourg – Dijon – Lyon

Rail

Études et travaux, modernisation

Luxembourg – Dijon – Ambérieu

Rail

Études et travaux, modernisation

Lyon

Rail

Contournement de l'agglomération lyonnaise: études et travaux

Canal Saône – Moselle/Rhin

Voies navigables

Modernisation

Rhône

Voies navigables

Modernisation

Lyon – Avignon Port de Marseille – Fos

Rail

Modernisation

Marseille

Port

Liaisons avec l'arrière-pays et terminaux multimodaux

Amendement  130

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – sous-point 10 – tableau

 

Texte proposé par la Commission

Liaison ferroviaire Strasbourg – Kehl Appenweier

Rail

Travaux d'interconnexion d'Appenweier

Karlsruhe – Stuttgart – Munich

Rail

Études et travaux en cours

Munich – Mühldorf – Freilassing – Salzbourg

Rail

Études et travaux en cours

Salzbourg – Wels

Rail

Études

Nuremberg – Ratisbonne – Passau – Wels

Rail

Études; travaux partiellement en cours

Liaison ferroviaire Wels – Vienne

Rail

Achèvement prévu d'ici à 2017

Vienne – Budapest

Rail

Études concernant la grande vitesse en HU

Arad – Brašov – Bucarest – Constanța

Rail

Modernisation de tronçons précis; études sur la vitesse

Main – Canal Main-Danube – Danube

Voies navigables

Études et travaux sur plusieurs tronçons et goulets d'étranglement; ports fluviaux: liaisons avec l'arrière-pays

Constanța

Port

liaisons avec l'arrière-pays

Amendement

Liaison ferroviaire Strasbourg – Kehl Appenweier

Rail

Travaux d'interconnexion d'Appenweier

Karlsruhe – Stuttgart – Munich

Rail

Études et travaux en cours

Munich – Mühldorf – Freilassing – Salzbourg

Rail

Études et travaux en cours

Salzbourg – Wels

Rail

Études

Nuremberg – Ratisbonne – Passau – Wels

Rail

Études; travaux partiellement en cours

Liaison ferroviaire Wels – Vienne

Rail

Achèvement prévu d'ici à 2017

Vienne – Budapest

Rail

Études concernant la grande vitesse en HU

Budapest – Arad

Rail

Études concernant la grande vitesse entre Budapest et Arad

Arad – Brašov – Bucarest – Constanța

Rail

Modernisation de tronçons précis; études sur la vitesse

Main – Canal Main-Danube – Danube ((Kehlheim – Constanța/Midia/Sulina) + Bucarest – canal Danube

Voies navigables

Études et travaux sur plusieurs tronçons et goulets d'étranglement; ports fluviaux: liaisons ferroviaires avec l'arrière- pays

Giurgiu, Galați

Ports

Poursuite du développement de plateformes multimodales et liaisons avec l'arrière-pays: études et travaux

Constanța

Port, autoroutes de la mer

Liaisons avec l'arrière-pays, autoroutes de la mer (y compris services de brise-glace)

Amendement  131

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point b

 

Texte proposé par la Commission

Sofia – Frontière ARYM

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Sofia – Frontière RS

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Timișoara – Frontière RS

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Munich – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Nuremberg – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Katowice – Wrocław – Dresde

Transfrontalier

Rail

Modernisation

Wrocław – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Graz – Maribor – Pragersko

Transfrontalier

Rail

Études

Corridor de Botnie: Lulea – Oulu

Transfrontalier

Rail

Études et travaux

Nord-ouest de l'Espagne et Portugal

Goulet d'étranglement

Rail

travaux en cours

Francfort – Fulda – Erfurt – Berlin

Goulet d'étranglement

Rail

Études

Halle – Leipzig – Nuremberg

Goulet d'étranglement

Rail

Travaux en cours, à achever d'ici à 2017

Egnatia

Goulet d'étranglement

Rail

Études en cours

Voies navigables Dunkerque – Lille

Goulet d'étranglement

Voies navigables

Études en cours

 

 

 

 

Sundsvall – Umea – Lulea

Goulet d'étranglement

Rail

Études et travaux

Malmö – Göteborg

Autre réseau central

Rail

Travaux

Botnie – Kiruna – Frontière NO

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Liaison ferroviaire Shannon – Cork – Dublin

Autre réseau central

Rail

Études en cours

Liaison ferroviaire vers Wilhelmshaven et Bremerhaven

Autre réseau central

Rail

Études en cours

Zilina – Frontière UA

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Ventspils – Riga – Frontière RU

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Klaipeda – Kaunas – Vilnius – Frontière BY

Autre réseau central

Rail

Modernisation, desserte aéroportuaire

Tallinn – Tartu – Koidula – Frontière RU

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Marseille – Toulon – Nice – Frontière IT

Autre réseau central

Rail

Études concernant la grande vitesse

Bordeaux – Toulouse

Autre réseau central

Rail

Études concernant la grande vitesse

Tampere – Oulu

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Pampelune – Saragosse – Sagonte

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Amendement

Sofia – Frontière ARYM

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Sofia – Frontière RS

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Timișoara – Frontière RS

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Munich – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Nuremberg – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Wrocław – Dresde

Transfrontalier

Rail

Modernisation

Wrocław – Prague

Transfrontalier

Rail

Études

Ljubljana – Frontière HR

Transfrontalier

Rail

Études

Corridor de Botnie: Lulea – Oulu

Transfrontalier

Rail

Études et travaux

Iasi – frontière MD

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Suceava – Frontière UA

Transfrontalier

Rail

Études

Nowa Sól – Hradec Králové

Transfrontalier

Route

Travaux

La Corogne – Palencia

Goulet d'étranglement

Rail

Travaux en cours

Gijón – Palencia

Goulet d'étranglement

Rail

Travaux en cours

La Corogne – Madrid (grande vitesse - passagers)

Goulet d'étranglement

Rail

Travaux en cours

Projets prioritaires visés à l'annexe III de la décision no 661/2010/UE: Prague – Linz, nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen, "Rhin ferré" (Rheidt-Anvers))

Transfrontalier

Rail

Études en cours

Francfort – Fulda – Erfurt – Berlin

Goulet d'étranglement

Rail

Études

Halle – Leipzig – Nuremberg

Goulet d'étranglement

Rail

Travaux en cours, à achever d'ici à 2017

Egnatia

Goulet d'étranglement

Rail

Études en cours

Voies navigables Dunkerque – Lille

Goulet d'étranglement

Voies navigables

Études en cours

Doublement de la LGV Paris – Lyon

Goulet d'étranglement

Rail

Études préliminaires en cours

Sundsvall – Umea – Lulea

Goulet d'étranglement

Rail

Études et travaux

Alba-Iulia – Turda – Dej – Suceava – Paşcani – Iaşi

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Bucarest – Buzău – Brăila – Galați

Autre réseau central

Rail

Modernisation et réhabilitation de l'infrastructure ferroviaire; études concernant la grande vitesse

Kybartai – Kaunas

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Région de la Ruhr – Münster – Osnabrück – Hambourg

Autre réseau central

Rail

Modernisation du tronçon Münster – Lünen (voie double)

Nantes – Tours – Lyon

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Ploiesti – Suceava

Autre réseau central

Rail

Études

Malmö – Göteborg

Autre réseau central

Rail

Travaux

Botnie – Kiruna – Frontière NO

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Liaison ferroviaire Shannon – Cork – Dublin

Autre réseau central

Rail

Études en cours

Liaison ferroviaire vers Wilhelmshaven et Bremerhaven

Autre réseau central

Rail

Études en cours

Zilina – Frontière UA

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Ventspils – Riga – Frontière RU

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Klaipeda – Kaunas – Vilnius – Frontière BY

Autre réseau central

Rail

Modernisation, desserte aéroportuaire

Katowice – Wrocław – Frontière DE

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Marseille – Toulon – Nice – Frontière IT

Autre réseau central

Rail

études concernant la grande vitesse

Bordeaux – Toulouse

Autre réseau central

Rail

études concernant la grande vitesse

Tampere – Oulu

Autre réseau central

Rail

Modernisation

Pampelune – Saragosse – Sagonte

Autre réseau central

Rail

Études et travaux

Craiova – Bucarest

Autre réseau central

Rail

Études

Amendement  132

Proposition de règlement

Annexe – partie II

 

Texte proposé par la Commission

a) Corridors prioritaires

 

Objectif

États membres concernés

1. Réseau énergétique des mers septentrionales («REMS»)

Développer un réseau d'électricité intégré en mer du Nord, en mer d'Irlande, dans la Manche et en mer Baltique, ainsi que dans les mers voisines, pour transporter l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables en mer vers les centres de consommation et de stockage et accroître les échanges transfrontaliers d'électricité

Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède

2. Interconnexions électriques nord-sud dans le sud-ouest de l'Europe («INS Électricité Ouest»)

Développer les interconnexions entre États membres de la région et avec des pays tiers méditerranéens, notamment pour intégrer l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables

Allemagne, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni

3. Interconnexions gazières nord-sud en Europe occidentale («INS Gaz Ouest»)

Accroître les capacités d'interconnexion pour les flux de gaz nord-sud en Europe occidentale afin de diversifier davantage les voies d'approvisionnement et d'accroître la facilité de livraison de gaz à court terme

Allemagne, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni

4. Interconnexions électriques nord-sud en Europe centrale et orientale et en Europe du sud-est («INS Électricité Est»)

Renforcer les interconnexions et les lignes internes nord-sud et est-ouest pour achever le marché intérieur et intégrer la production à partir de sources d'énergie renouvelables

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

5. Interconnexions gazières nord-sud en Europe centrale et orientale et en Europe du sud-est («INS Gaz Est»)

Renforcer les interconnexions gazières régionales entre la région de la mer Baltique, la mer Adriatique et la mer Égée et la mer Noire, notamment pour accroître la diversification et la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

6. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour l'électricité («PIMEB Électricité»)

Développer les interconnexions entre États membres dans la région de la mer Baltique et renforcer en conséquence les infrastructures de réseau internes pour mettre fin à l'isolement des États baltes et favoriser l'intégration des marchés dans la région

Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède

7. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour le gaz («PIMEB Gaz»)

Rompre l'isolement des trois États baltes et de la Finlande en mettant fin à la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique et en favorisant la diversification des approvisionnements dans la région de la mer Baltique

Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède

8. Corridor sud pour le gaz («CSG»)

Transporter du gaz du bassin de la mer Caspienne, d'Asie centrale, du Moyen-Orient et de la Méditerranée orientale vers l'Union pour accroître la diversification de l'approvisionnement en gaz

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

b) Domaines prioritaires

 

Objectif

États membres concernés

Déploiement de réseaux intelligents

Accélérer l'adoption de technologies de réseau intelligent dans l'Union pour intégrer efficacement le comportement et les actions de tous les utilisateurs connectés au réseau électrique

Tous

Autoroutes de l'électricité

Développer les premières autoroutes de l'électricité jusqu'en 2020, en vue d'établir un système d'autoroutes de l'électricité dans l'Union

Tous

Réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone

Préparer la construction d'infrastructures de transport du dioxyde de carbone entre les États membres en vue du déploiement du captage et du stockage du dioxyde de carbone

Tous

Amendement

a) Corridors prioritaires

 

Objectif

États membres concernés

1. Réseau énergétique des mers septentrionales («REMS»)

Développer le réseau électrique en mer intégré et interconnexions correspondantes dans la mer du Nord, la mer d'Irlande, la Manche, la mer Baltique et les mers voisines en vue de transporter l'électricité depuis les sources d'énergie renouvelables en mer vers les centres de consommation et de stockage et d'accroître les échanges transfrontaliers d'électricité

Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède

2. Interconnexions électriques nord-sud dans le sud-ouest de l'Europe («INS Électricité Ouest»)

Développer les interconnexions entre les États membres de la région et avec la zone méditerranéenne, péninsule ibérique comprise, en vue notamment d'intégrer l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de renforcer les infrastructures des réseaux intérieurs pour favoriser l'intégration des marchés dans la région

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni

3. Interconnexions électriques nord-sud en Europe centrale et orientale et en Europe du sud-est («INS Électricité Est»)

Renforcer les interconnexions et les lignes internes nord-sud et est-ouest pour achever le marché intérieur et intégrer la production à partir de sources d'énergie renouvelables

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie1, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque

 

 

__________________

 

 

1 Sous réserve de l'adhésion de la Croatie et à compter de la date de son adhésion.

4. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour l'électricité («PIMEB Électricité»)

Développer les interconnexions entre les États membres dans la région de la mer Baltique et renforcement des infrastructures des réseaux intérieurs en conséquence, en vue de mettre un terme à l'isolement des États baltes et de favoriser l'intégration des marchés notamment en œuvrant à l'intégration des énergies renouvelables dans la région

Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède

5. Interconnexions gazières nord-sud en Europe occidentale («INS Gaz Ouest»)

Développer les infrastructures gazières pour les flux gaziers Nord-Sud en Europe de l'Ouest en vue de diversifier davantage les voies d'approvisionnement et pour améliorer la capacité de livraison du gaz à court terme;

Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni

6. Interconnexions gazières nord-sud en Europe centrale et orientale et en Europe du sud-est («INS Gaz Est»)

Développer les infrastructures gazières pour les connexions régionales entre et dans la région de la mer Baltique, les mers Adriatique et Égée, la Méditerranée orientale et la mer Noire, et pour accroître la diversification et renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie1, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

 

 

__________________

 

 

1 Sous réserve de l'adhésion de la Croatie et à compter de la date de son adhésion.

7. Corridor sud pour le gaz («CSG»)

Développer les infrastructures pour le transport de gaz depuis le bassin de la mer Caspienne, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Est du bassin méditerranéen vers l'Union en vue d'accroître la diversification de l'approvisionnement en gaz

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie1, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

 

 

__________________

 

 

1 Sous réserve de l'adhésion de la Croatie et à compter de la date de son adhésion.

8. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour le gaz («PIMEB Gaz»)

Développer les infrastructures gazières en vue de mettre un terme à l'isolement des trois États baltes et de la Finlande ainsi qu'à leur dépendance à l'égard d'un fournisseur unique, en renforçant les infrastructures des réseaux intérieurs en conséquence et en accroissant la diversification et la sécurité des approvisionnements dans la région de la mer Baltique

Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède

b) Domaines prioritaires

 

Objectif

États membres concernés

Déploiement de réseaux intelligents

Accélérer l'adoption de technologies de réseau intelligent dans l'Union pour intégrer efficacement le comportement et les actions de tous les utilisateurs connectés au réseau électrique, notamment la production d'une quantité importante d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou de ressources énergétiques décentralisées et par les consommateurs pour satisfaire la demande

Tous

Autoroutes de l'électricité

Développer les premières autoroutes de l'électricité jusqu'en 2020, en vue d'établir un système d'autoroutes de l'électricité dans l'Union en mesure:

Tous

 

i) d'absorber la production sans cesse croissante d'électricité éolienne dans les mers septentrionales, en mer Baltique et sur leur pourtour, ainsi que la production croissante d'électricité d'origine renouvelable dans l'est et le sud de l'Europe ainsi qu'en Afrique du nord;

 

 

ii) de relier ces nouveaux centres de production aux grandes capacités de stockage dans les pays nordiques, dans les Alpes et autres régions disposant de grands centres de consommation, et

 

 

iii) de faire face au caractère de plus en plus flexible et décentralisé de la demande d'électricité

 

Réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone

Préparer la construction d'infrastructures de transport du dioxyde de carbone entre les États membres en vue du déploiement du captage et du stockage du dioxyde de carbone

Tous

Amendement  133

Proposition de règlement

Annexe – partie III

a) Priorités horizontales

 

Gestion, cartographie et services innovants

Mesures d'assistance technique et de reproduction de projets, le cas échéant de déploiement et de gouvernance, comprenant la planification et les études de faisabilité des projets et investissements.

 

Cartographie des infrastructures à haut débit paneuropéennes afin de réaliser une étude physique et une documentation détaillées des sites pertinents, ainsi qu'une analyse des droits de passage, une évaluation des possibilités de modernisation des infrastructures existantes, etc.

 

Analyse de l'impact environnemental, compte tenu de la nécessité d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter, et de la résilience aux catastrophes.

Actions de soutien et autres mesures de support technique

Actions nécessaires pour préparer la réalisation de projets d'intérêt commun ou d'actions contribuant à ces projets, y compris études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation et de validation, et toute autre mesure de support technique, y compris actions préalables à la définition et au développement complets d'une action.

b) Réseaux à haut débit

L'intervention dans le domaine du haut débit contribue à une croissance intelligente et inclusive par la constitution d'un portefeuille de projets en matière de haut débit, équilibré et diversifié du point de vue géographique, comprenant des projets de connexion à 30 Mbps et 100 Mbps ou plus, ainsi que des projets en zone urbaine, suburbaine et rurale, afin d'atteindre un niveau satisfaisant de connectivité dans tous les États membres.

Caractéristiques de l'intervention

Description

L'intervention dans le domaine du haut débit doit comprendre:

des investissements dans les réseaux à haut débit permettant d'atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'une couverture universelle à 30 Mbps d'ici à 2020; ou

 

des investissements dans les réseaux à haut débit permettant d'atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'au moins 50 % des foyers abonnés à du haut débit supérieur à 100 Mbps d'ici à 2020.

L'intervention dans le domaine des réseaux à haut débit doit comprendre en particulier un ou plusieurs des éléments suivants:

le déploiement d'infrastructures physiques passives ou d'infrastructures physiques passives et actives combinées et des éléments d'infrastructures auxiliaires, assorti des services nécessaires à l'exploitation de telles infrastructures;

 

les installations et services associés, tels que le câblage de bâtiment, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers;

 

l'exploitation des synergies potentielles entre le déploiement des réseaux à haut débit et les autres réseaux de services publics (énergie, transports, eau, égouts, etc.), en particulier les réseaux intelligents de distribution d'électricité.

c) Infrastructures de services numériques

En matière d'infrastructures de services numériques, les domaines d'intervention ci-après bénéficient d'un soutien.

Service numérique

Description

Réseau fédérateur transeuropéen à grande vitesse pour les administrations publiques

Infrastructure transeuropéenne publique de services fédérateurs, fournissant une connectivité à grande vitesse entre les institutions publiques dans des domaines comme l'administration publique, la culture, l'éducation et la santé.

Fourniture transfrontalière de services administratifs en ligne

Plateformes interactives normalisées, transfrontalières et conviviales générant des gains d'efficacité dans tous les secteurs économiques et le secteur public et contribuant au marché unique.

 

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés.

Accès aux informations du secteur public et services multilingues

Numérisation des grandes collections de ressources culturelles européennes et promotion de leur réutilisation par des tiers.

 

Libre accès à toutes les informations du secteur public pouvant être divulguées, et leur réutilisation, dans l'UE d'ici à 2020.

 

Permettre à toute entreprise dans l'UE d'offrir des services en ligne dans sa propre langue, qui soient accessibles et utilisables sans discontinuité dans n'importe quelle langue de l'UE.

Sécurité et sûreté

Installations, bases de données et logiciels informatiques partagés pour les Centres pour un internet plus sûr dans les États membres, ainsi que les activités d'arrière-guichet pour consigner les signalements de matériel pornographique illicite.

 

Infrastructures de service sensibles, y compris les canaux et plateformes de communication mise au point et déployés pour renforcer la capacité de l'UE en matière de préparation, de partage d'informations, de coordination et de réaction.

Application de solutions relevant des technologies de l'information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents

Technologies modernes de l'information et des communications dans le domaine des services énergétiques intelligents pour répondre aux besoins des citoyens (qui peuvent être des producteurs comme des consommateurs d'énergie), des fournisseurs d'énergie et des pouvoirs publics.

 

Amendement

a) Priorités horizontales

Gestion, cartographie et services innovants

Mesures d'assistance technique et de reproduction de projets, le cas échéant de déploiement et de gouvernance, comprenant la planification et les études de faisabilité des projets et investissements.

 

Cartographie des infrastructures à haut débit paneuropéennes, en même temps que celle des autres infrastructures présentes ou prévues, y compris dans les transports et l'énergie, afin de réaliser une étude physique et une documentation détaillées des sites pertinents, ainsi qu'une analyse des droits de passage, une évaluation des possibilités de modernisation des infrastructures existantes, etc.

 

Analyse de l'impact environnemental, compte tenu de la nécessité d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter, et de la résilience aux catastrophes.

Actions de soutien et autres mesures de support technique

Actions nécessaires pour préparer la réalisation de projets d'intérêt commun ou d'actions contribuant à ces projets, y compris études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation et de validation, assistance en matière d'ingénierie technique ou financière pour faciliter la préparation de projets d'intérêt commun dans le but d'en obtenir le soutien financier sur le marché ou en vertu du présent règlement, et toute autre mesure de soutien technique, y compris actions préalables à la définition et au développement complets d'une action.

b) Réseaux à haut débit

L'intervention dans le domaine du haut débit contribue à une croissance intelligente et inclusive par la constitution d'un portefeuille de projets en matière de haut débit, équilibré et diversifié du point de vue géographique, comprenant des projets de connexion à 100 Mbit/s et 1 Gbit/s ou plus, ainsi que des projets en zone urbaine, suburbaine et rurale, afin d'atteindre un niveau satisfaisant de connectivité dans tous les États membres.

Caractéristiques de l'intervention

Description

L'intervention dans le domaine du haut débit doit comprendre:

des investissements dans les réseaux à haut débit, ouverts et à grande vitesse, permettant d'atteindre, au moins, l'objectif, inscrit dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'une couverture, universelle si possible, à 100 Mbit/s d'ici à 2020; ou

 

des investissements dans les réseaux ouverts à haut débit, ouverts et à grande vitesse, permettant d'atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'au moins 50 % des foyers abonnés à un débit de 1 Gbit/s ou plus, si possible, d'ici à 2020.

L'intervention dans le domaine des réseaux à haut débit doit comprendre en particulier un ou plusieurs des éléments suivants:

le déploiement d'infrastructures physiques passives ou d'infrastructures physiques passives et actives combinées et des éléments d'infrastructures auxiliaires, assorti des services nécessaires à l'exploitation de telles infrastructures;

 

les installations et services associés, tels que le câblage de bâtiment, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers;

 

l'exploitation des synergies potentielles entre le déploiement des réseaux à haut débit et les autres réseaux de services publics (énergie, transports, eau, égouts, etc.), en particulier les réseaux intelligents de distribution d'électricité.

c) Infrastructures de services numériques

Service numérique

Description

Réseau fédérateur transeuropéen à grande vitesse pour les administrations publiques

Infrastructure transeuropéenne publique de services fédérateurs, fournissant une connectivité à grande vitesse entre les institutions publiques dans des domaines comme l'administration publique, la culture, l'éducation, la recherche et la santé.

Fourniture transfrontalière de services administratifs en ligne

Plateformes interactives, transfrontalières et conviviales générant des gains d'efficacité dans tous les secteurs économiques et le secteur public et contribuant au marché unique.

 

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, des services transfrontaliers et interopérables de facturation électronique, le déploiement d'infrastructures dans les transports publics autorisant l'usage de services sûrs et interopérables de proximité mobile, la résolution en ligne des conflits.

Plateforme européenne pour l'accès aux ressources éducatives

Plateforme électronique et plurilingue sur laquelle les établissements d'enseignement et les personnes pourront partager du matériel d'enseignement sous licence ouverte. La plateforme accueillera manuels, articles et vidéos et permettra aux usagers de s'engager dans l'alimentation, la coopération ou la discussion. Elle permettra aux établissements de coopérer en ligne, de faire part de leur expérience et d'édifier une capacité en ressources didactiques ouvertes et en enseignement en ligne et facilitera l'enseignement à distance et la collaboration des acteurs de l'éducation, y compris par des logiciels d'apprentissage en ligne. Elle servira également de plateforme pour la recherche et l'accès aux ressources des bibliothèques publiques.

Accès aux informations du secteur public et services multilingues

Numérisation des grandes collections de ressources culturelles européennes et promotion de leur réutilisation par des tiers.

 

Libre accès à toutes les informations du secteur public pouvant être divulguées, et leur réutilisation, dans l'UE d'ici à 2020, dans le respect de la réglementation sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

 

Permettre à toute entreprise dans l'UE d'offrir des services en ligne dans sa propre langue, qui soient accessibles et utilisables sans discontinuité dans n'importe quelle langue de l'UE.

Sécurité et sûreté

Installations, bases de données et logiciels informatiques partagés pour les Centres pour un internet plus sûr dans les États membres, ainsi que les activités d'arrière-guichet pour consigner les signalements de matériel pornographique illicite.

 

Infrastructures de service sensibles, y compris les canaux et plateformes de communication mise au point et déployés pour renforcer la capacité de l'UE en matière de préparation, de partage d'informations, de coordination et de réaction.

Application de solutions relevant des technologies de l'information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents

Technologies modernes de l'information et des communications dans le domaine des services énergétiques intelligents pour répondre aux besoins des citoyens (qui peuvent être des producteurs comme des consommateurs d'énergie), des fournisseurs d'énergie et des pouvoirs publics.

Amendement  134

Proposition de règlement

Annexe – partie III bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Liste des projets pré-identifiés présentant des synergies entre au moins deux des secteurs visés par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe

 

Déploiements d'un réseau d'approvisionnement en énergie non fossile et non polluante (par exemple l'électricité ou l'hydrogène), à destination des moyens de transport

 

Mise en place de réseaux intelligents grâce à l'exploitation d'infrastructures de transport et de télécommunication nouvelles ou existantes

 

Exploitation d'infrastructures de transport (tunnels, ponts, barrages, etc.) pour la production d'énergie et/ou le déploiement de nouveaux interconnecteurs augmentant la capacité électrique, le déploiement de nouveaux corridors gaziers ou le déploiement de réseaux de télécommunication

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement proposant la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe vise:

– à concentrer les moyens sur des projets à valeur européenne ajoutée dans le domaine des infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication, pour la création de réseaux européens intégrés assurant une performance égale et de haut niveau de ces infrastructures sur tout le territoire de l'Union;

– à centraliser, simplifier et conditionner l'octroi des fonds attribués à ce règlement à l'échelle de l'Union, tout en exploitant les synergies entre les trois secteurs;

– à partager judicieusement les moyens entre les aides directes et la participation de nouveaux instruments financiers associant le marché et décuplant l'efficacité des crédits européens;

– à mieux intégrer sur le plan financier, technique et opérationnel les pays de la cohésion en intégrant une partie des fonds du MIE sous les règles du Fonds de cohésion dans le domaine des transports;

Dans la crise profonde que nous connaissons, la poursuite du progrès économique, social et environnemental en Europe justifie à la fois:

– des mesures de rééquilibrage des comptes publics;

– l'amélioration de la compétitivité de l'économie en Europe;

– le retour d'une croissance durable, inclusive et équilibrée.

Dans ce contexte, vos rapporteurs soutiennent fortement le présent règlement qui vise à établir un mécanisme pour l'interconnexion en Europe concourant puissamment à l'objectif de croissance et de compétitivité dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications, et ceci de trois manières:

– premièrement, en donnant au secteur de l'ingénierie des transports publics les moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets d'infrastructure et en dynamisant ainsi de vastes secteurs de l'économie autant au stade de la réalisation que de la mise en service et de l'entretien ensuite;

– deuxièmement, en stimulant dans ces secteurs la recherche, le transfert technologique et le développement (financier et opérationnel), qui permettront à l'Europe de conserver sa position de premier rang à l'échelle mondiale dans ces domaines;

– troisièmement, en dotant l'Union Européenne de systèmes de transport, d'énergie et de télécommunication robustes, performants et fiables qui participent à la compétitivité globale de son économie, au fonctionnement harmonieux et intégré de l'Union, en améliorant ses performances économiques, sociales et environnementales et son intégration territoriale.

Les besoins de financement d'ici 2020 sur le territoire de l'Union sont estimés à:

– 500 milliards d'euros pour les réseaux transeuropéens de transports, dont 250 milliards d'euros devront être consacrés à la suppression des goulets d'étranglement et à la création des liaisons manquantes, notamment transfrontalières;

– 200 milliards d'euros pour les réseaux transeuropéens d'énergie;

– 270 milliards d'euros pour le déploiement du haut débit et les plates-formes de service.

La dotation de 50 milliards d'euros du présent mécanisme supposera donc:

– un choix judicieux des infrastructures en fonction de leur valeur européenne ajoutée et de leur cohérence avec la stratégie Europe 2020;

– une gestion optimisée et coordonnée du mécanisme au niveau des instances de l'Union européenne;

– une concertation étroite avec les parties prenantes (États membres, régions, collectivités territoriales, porteurs de projets);

– une coopération entre les institutions européennes elles-mêmes (Commission, Conseil, Parlement);

– une attention particulière aux pays de la cohésion dont les besoins sont grands et les moyens souvent limités;

– une optimisation des moyens financiers entre les mesures classiques d'intervention et les nouveaux instruments financiers:

Ø les subventions devraient être seulement utilisées pour des projets peu ou pas générateurs de recettes, les taux de cofinancement devant être en adéquation avec les objectifs et priorités fixés, les attentes des opérateurs et du marché, ainsi que la nature des opérations;

Ø les instruments financiers innovants devraient permettre de faire appel largement aux marchés en préservant:

o les intérêts de l'Union, la régularité et l'objectivité des opérations;

o des effets de levier significatifs;

o l'absence de distorsion de concurrence et de perturbation sur les marchés;

– l'intégration du présent règlement dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel assurant une étroite coordination avec les autres financements concourant aux mêmes buts, notamment:

Ø le 8ème programme cadre pour la recherche et le développement (Horizon 2020);

Ø les politiques régionales de cohésion.

Dans cette optique, vos rapporteurs estiment que les programmes pluriannuels et annuels devront faire l'objet d'actes délégués. Le Parlement doit y être associé car des choix politiques y sont effectués (par exemple sur les appels à propositions devant être publiés) et des règles spécifiques supplémentaires sur la soumission des projets d'intérêt commun peuvent y être adoptées, se substituant ainsi potentiellement à l'acte de base. Par ailleurs, dans les domaines de l'énergie et les télécommunications, il n'existe pas de liste de projets d'intérêt commun à financer, ce qui risque de laisser un pouvoir discrétionnaire trop important à la Commission.

Les trois secteurs concernés dans le présent instrument recèlent pour l'avenir de l'Union et de sa population une importance stratégique.

I – Dans le domaine des transports

C'est là que se joue le lien physique entre toutes les régions de l'Union, la capacité de mobilité des personnes et des biens sans laquelle aucun développement n'est possible et qui conditionne l'harmonie territoriale de l'Union. Il convient également de souligner que, derrière la politique d'infrastructure et son usage, toute l'industrie européenne adossée au transport (par exemple l'automobile, l'aviation, l'industrie ferroviaire, l'espace, les systèmes de transport) occupe encore une position de premier rang mondial et représente une part majeure de notre potentiel économique.

Un autre élément décisif caractérisant des réseaux efficaces dans les transports est leur contribution à la compétitivité. Déjà, en 1993, Jacques Delors, Président de la Commission européenne, estimait dans le Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi que, pour créer 15 millions d'emplois et relancer la croissance économique, les besoins en matière de réseaux de transports s'élevaient à 220 milliards d'écus jusqu'à l'an 2000, dont 82 milliards pour les projets prioritaires.

Vingt ans plus tard et dans une situation de crise économique similaire, la Commission propose pour le secteur des transports 50 milliards en moins (31,7 milliards d'euros), pour une Union dont le nombre des États membres et les besoins ont considérablement augmenté.

De l'avis de vos rapporteurs, le montant idéal pour obtenir l'effet de levier escompté dans le domaine des transports devrait être équivalent à au moins 10 % des besoins estimés (500 milliards d'euros pour le RTE-T jusqu'en 2020).

Étant donné le caractère limité des ressources, la Commission propose de concentrer clairement les moyens du mécanisme pour l'interconnexion en Europe sur les projets qui sont suffisamment matures pour être financés durant la période du prochain cadre financier pluriannuel, présentent une forte valeur ajoutée européenne et portent sur des priorités horizontales ou des moyens de transport durables tels que le rail ou les voies d'eau intérieures. Une liste présentée en annexe définit déjà un nombre réduit de projets potentiels, notamment sous forme de corridors, qui seront financés par 85 % des fonds disponibles dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Le principe compétitif continuera cependant de gouverner les appels à propositions, étant donné que les ressources disponibles ne suffisent pas à financer la totalité des projets mentionnés dans l'annexe.

Vos rapporteurs saluent l'introduction de l'approche fondée sur la notion de corridor, qui représente une amélioration significative de la gouvernance des trente projets RTE-T actuels prioritaires, choisis en 2004 pour leur forte utilité aux objectifs en matière de flux de circulation transnationaux, de cohérence et de développement durable. Vos rapporteurs souhaitent s'en tenir, à cette étape et comme point de départ, aux dix corridors et autres tronçons présélectionnés présentés par la Commission, et ne proposer qu'une légère modification aux priorités horizontales en y ajoutant les autoroutes de la mer, afin que ce concept continue d'être une priorité pour les RTE-T, et les services de systèmes de transport intelligent pour le transport par voies navigables.

Par ailleurs, si le Conseil convenait de réduire l'enveloppe financière de manière significative, une révision non négligeable de la liste de projets présélectionnés dans le domaine des transports figurant à l'annexe, partie I, deviendrait alors nécessaire.

Enfin, l'utilisation d'une partie du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le domaine de transport doit être perçue comme une opportunité pour les pays concernés. Elle leur permettra une meilleure connexion aux grands réseaux européens, renforçant par là leur compétitivité et leur intégration dans l'Union européenne. Une prise en compte spécifique de la situation de ces pays, tant au plan financier qu'opérationnel, est cependant nécessaire, en particulier en ce qui concerne le principe «utilisez-le ou perdez-le». En compensant certains handicaps liés à la capacité administrative, l'assistance technique destinée à soutenir l'ingénierie de projet dans les pays du Fonds de cohésion devra leur permettre de bénéficier pleinement du MIE.

II – Dans le domaine de l'énergie

Le développement des infrastructures conditionne plusieurs défis vitaux pour l'Union Européenne dans les années qui viennent:

- l'in(ter)dépendance et la solidarité dans le domaine de l'approvisionnement de l'Union en énergie (sécurité, stabilité);

- la mise en place de réseaux intelligents et plus performants économisant l'énergie;

- le développement des réseaux nouveaux d'énergies renouvelables ainsi que leur connexion aux réseaux conventionnels.

Dans le domaine de l'énergie, les insuffisances en matière d'investissement, estimées à plus de 200 milliards d'euros, et les retards dans l'achèvement du marché intérieur constituent les principaux obstacles à surmonter pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020».

Dès lors, vos rapporteurs estiment qu'optimiser l'effet de levier pour chaque euro investi dans l'infrastructure énergétique est ce qui permet de tirer le meilleur parti du MIE. À cet égard, l'utilisation extensive d'instruments financiers fournira également des avantages supplémentaires pour améliorer et attirer les financements privés à travers des instruments fondés sur le marché, nécessaires au développement de l'infrastructure en temps d'austérité financière.

Les subventions peuvent et doivent être utilisées en tant que dernier recours pour les projets prioritaires n'ayant aucune viabilité commerciale mais présentant des avantages indirects importants, en veillant à éviter toute distorsion du marché de l'énergie encore en développement et toute concurrence artificielle avec les financements privés.

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe servira à faire le lien entre les nécessités d'une infrastructure nouvelle et plus moderne, d'une part, et les objectifs en termes d'énergie et de climat fixés pour 2020, d'autre part, pourvu que les priorités soient respectées lors de sa phase de mise en œuvre.

III – Dans le domaine des télécommunications

Le déploiement de réseaux à haut débit fondé sur la demande est le choix stratégique à adopter pour achever le marché unique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe.

Dès lors, priorité devrait être donnée à la mise en place d'une infrastructure de services numériques européenne; à la mise en place de connexions transeuropéennes à haut débit au réseau de base pour les administrations publiques et à la fourniture transfrontalière de services d'administration électronique (par exemple: marchés publics en ligne, justice en ligne et santé en ligne transfrontaliers); à l'accès facilité à l'information du secteur public, notamment aux ressources du patrimoine européen numérisées, à data.eu et aux ressources multilingues; à la sûreté et la sécurité (en renforçant la sécurité de l'internet et des infrastructures de services critiques) et aux services énergétiques intelligents.

Vos rapporteurs estiment que les instruments financiers devraient être le seul mécanisme de financement employé pour soutenir le déploiement des réseaux à haut débit au titre du MIE. En effet, les instruments financiers présentent de nombreux avantages par rapport aux subventions, parmi lesquels celui d'optimiser l'effet de levier et, partant, la possibilité de relier davantage de foyers au réseau sans augmenter le budget. Après approbation, les programmes de soutien publics doivent se concentrer sur la création d'avantages indirects, tels que le développement de l'économie locale ou rurale, la compétitivité accrue ou la création d'emplois.

IV – Synergies

Enfin, vos rapporteurs saluent la proposition de la Commission d'instaurer un instrument unique qui couvre les trois secteurs, car cela réduira les dépenses administratives liées à la gestion du programme. Ils estiment néanmoins qu'il conviendrait d'encourager davantage les synergies potentielles entre énergie, transports et télécommunications. Afin d'inciter davantage les promoteurs à présenter des actions comportant des synergies potentielles entre les trois secteurs, vos rapporteurs proposent de formuler de manière plus précise les points concernant les synergies, en particulier ceux qui concernent les critères d'admissibilité, les taux de cofinancement, la gouvernance et les règles de financement. Une nouvelle liste provisoire de projets présélectionnés présentant des synergies potentielles est dressée à l'annexe, partie III bis.

En conclusion, vos rapporteurs estiment que le MIE peut permettre, par le biais d'une gestion transparente, synergétique, simplifiée, centralisée et conditionnelle, d'obtenir une efficacité maximum des financements européens au service des grandes priorités politiques de l'Union en matière de transport, d'énergie et de TIC.

Les amendements proposés ne visent pas tant à ajouter de nouveaux éléments qu'à clarifier le propos, vos rapporteurs considérant que le règlement relatif au MIE doit rester concis.

Lors des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, vos rapporteurs seront avant tout attentifs à ce que des moyens budgétaires et opérationnels significatifs soient affectés à ce mécanisme. L'affaiblissement de ces moyens viderait le dispositif de son contenu et compromettrait gravement les politiques de croissance et de compétitivité de l'Union.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Amalia Sartori

Présidente

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

BRUXELLES

M. Brian Simpson

Président

Commission des transports et du tourisme

BRUXELLES

Objet:      Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe(COM(2011)0665 – C7

-0374/2011 – 2011/0302(COD))

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par lettre du 16 janvier 2013, vous avez sollicité l’avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l’article 37 du règlement, en ce qui concerne la pertinence d’ajouter l’article 174 et l’article 349 du traité FUE comme base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été présentée par la Commission sur la base de l’article 172 du traité FUE. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission des transports et du tourisme ont examiné ensemble la proposition selon la procédure avec réunions conjointes de commissions prévue à l’article 51 du règlement du Parlement européen.

Le 18 décembre 2012, ces commissions ont adopté leur rapport commun en incluant un amendement de la commission du développement régional tendant à ajouter les articles 174 et 349 à la base juridique du règlement en question.

Contexte

1. La proposition

Le règlement proposé entend créer un nouvel instrument intégré pour investir selon les priorités de l’Union en matière d’infrastructures dans les secteurs des transports, de l’énergie et des télécommunications, baptisé le «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE).

Le MIE est en ligne avec la révision du cadre d’action pour l’ensemble des trois secteurs dans le prochain cadre financier pluriannuel. Dans le secteur de l’énergie, la proposition de règlement détermine douze corridors ou domaines prioritaires, quatre pour chacun des sous-secteurs: transport d’électricité et de gaz, déploiement des réseaux intelligents, autoroutes de l’électricité et réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone.

Dans le secteur des transports, un réseau central se compose de corridors permettant de transporter marchandises et passagers très efficacement et en produisant peu d’émissions. Sur cette voie, les services actuels seront utilisés dans des combinaisons plurimodales, qui les rendront plus efficients.

En ce qui touche les réseaux des télécommunications, c’est l’élimination des goulets d’étranglement numérique qui est l’objectif-clé. Cela exige une amélioration globale de l’ensemble du réseau à haut débit et la mise en place de plateformes d’infrastructures de services numériques permettant le déploiement cohérent dans le numérique de services publics européens.

Il faut une contribution du budget de l’Union afin d’assurer que ces priorités seront respectées durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel. Les fonds seront fournis, selon les suggestions de la Commission, grâce à des instruments financiers novateurs, lesquels provoquent un effet multiplicateur en facilitant et en attirant d’autres financements publics et privés pour des projets présentant un intérêt pour l’Union.

2. Base juridique de la proposition

La base juridique que propose la Commission, l’article 172 du traité FUE, est celle qui sert pour l’adoption d’orientations ou d’autres mesures relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’infrastructure énergétique:

«Article 172

Les orientations et les autres mesures visées à l’article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les orientations et projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre requièrent l’approbation de l’État membre concerné.»

L’article 171, auquel renvoie l’article 172, définit les mesures que l’Union peut prendre pour promouvoir les réseaux transeuropéens:

«Article 171

1. Afin de réaliser les objectifs visés à l’article 170, l’Union:

    –    établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d’intérêt commun;

    –    met en œuvre toute action qui peut s’avérer nécessaire pour assurer l’interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l’harmonisation des normes techniques;

    –    peut soutenir des projets d’intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonifications d’intérêts; l’Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d’infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l’article 177.

    L’action de l’Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l’article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

3. L’Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d’intérêt commun et assurer l’interopérabilité des réseaux.»

3. Proposition de modification de la base juridique

Le visa, tel qu’adopté par les commissions compétentes sur la base d’un amendement de la commission du développement régional, cherche à ajouter deux nouvelles bases juridiques au règlement:

a) l’article 174 du traité FUE, qui prévoit les objectifs généraux de la cohésion économique, sociale et territoriale:

«Article 174

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.

Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.»

b) l’article 349 du traité FUE, qui porte sur des mesures spécifiques de soutien aux régions ultrapériphériques:

«Article 349

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque le Conseil adopte les mesures spécifiques en question conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.»

Quoique l’amendement ajoutant ces deux nouvelles bases juridiques ne comporte pas de justification en soi, la justification succincte dans l’avis de la commission du développement régional offre quelque lumière sur les motifs de la modification.

Le rapporteur pour avis note en effet que les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion «ont émis des réserves, voire (se) sont opposés» au transfert, dans le cadre du MIE, de dix milliards d’euros du Fonds de cohésion vers des projets d’infrastructures de transport des mêmes États membres.

Analyse

1. Principes définis par la Cour

La jurisprudence de la Cour de justice est bien établie en ce qui concerne le choix de la bonne base juridique. La Cour a souligné que ce choix avait une importance constitutionnelle du fait des effets de la base juridique sur la compétence et la procédure(1). Par ailleurs, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité UE, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités(2). La Cour insiste en outre sur le fait que «le choix de la base juridique d’un acte [de l’Union] doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte»(3).

Au sujet de la possibilité qu’un acte législatif ait plus d’une base juridique, la Cour déclare que ce ne peut être le cas que si l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre. Si l’examen d’un acte démontre qu’il poursuit plusieurs fins ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que les autre ne sont qu’accessoires, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale(4).

2. Évaluation des bases juridiques proposées

a) Base juridique de la proposition

L’article 172 du traité FUE dispose que la procédure législative ordinaire s’applique aux orientations ou mesures relatives aux réseaux transeuropéens (article 171, paragraphe 1), dont l’élaboration et l’application correspondent aux objectifs fixés par le traité FUE, notamment à l’article 170 qui est cité. Ce dernier prévoit que «l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie».

L’article 1er de la proposition de règlement établissant le MIE définit ainsi l’objet du règlement:

«Article premier

Le présent règlement établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et fixe les conditions, méthodes et procédures pour l’octroi d’un concours financier de l’Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie.»

L’article 3, quant à lui, définit «les objectifs généraux» du règlement, qui sont complétés par des objectifs sectoriels particuliers aux trois secteurs concernés, à savoir les transports, l’énergie et les télécommunications. L’article 3 de la proposition se lit comme suit:

«Article 3

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe permet de préparer et de mettre en œuvre des projets d’intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient notamment la mise en œuvre de projets visant à développer et à construire de nouvelles infrastructures ou à moderniser des infrastructures existantes dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications. À cette fin, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe poursuit les objectifs suivants:

a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes, diversifiés, compétitifs et hautement performants, procurant ainsi à l’ensemble de l’Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d’instruments financiers et d’une aide directe de l’Union, et en exploitant les synergies entre les secteurs.

La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d’intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d’intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

b) permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs consistant, d’ici à 2020, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % l’efficacité énergétique et à parvenir à 20 % d’énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.»

Les objectifs de la proposition de règlement correspondent clairement aux objectifs couverts par l’article 172 du traité FUE, qui doit donc être considéré comme une base juridique correcte pour la proposition.

b) Article 174 du traité FUE comme éventuelle base juridique

La base juridique doit prévoir la compétence pour adopter la législation en question. L’article 174 du traité FUE fixe des objectifs généraux à la politique de développement régional mais ne comprend aucune disposition opératoire qui pourrait conférer aux institutions le pouvoir de légiférer.

Tandis qu’il est désormais clair que l’article 174 ne peut servir de base juridique, il n’est pas inutile de noter que, selon l’article 171, qui précise l’action dans le cadre des RTE et qui est rendu opérant par l’article 172, «l’Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d’infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l’article 177».

c) Article 349 du traité FUE comme éventuelle base juridique

Contrairement à l’article 174, l’article 349 prévoit l’adoption de mesures législatives sous la forme de «mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités» aux régions visées audit article. Parmi ces mesures, l’article cite «les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union».

Quand il s’agit d’examiner si l’article 349 pourrait servir de seconde base juridique, il convient de considérer non seulement s’il est souhaitable que la proposition ait une double base juridique mais aussi si le rapport adopté en commission a modifié la proposition dans une mesure telle qu’elle requiert une base juridique supplémentaire.

En ce qui concerne la proposition, il est évident que l’adaptation du MIE aux régions ultrapériphérique ne constitue pas un objectif central et distinct dans la proposition. De plus, il semble tout aussi évident que le rapport adopté conjointement par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission des transports et du tourisme ne change pas les objectifs généraux au point de justifier l’ajout de l’article 349 du traité FUE comme seconde base juridique.

Un amendement à l’article 7, paragraphe 4, de la proposition de règlement déclare que des actions dans le domaine des réseaux à haut débit peuvent être aussi financées par des subventions à des projets visant à combler le fossé numérique en connectant des régions rurales, montagneuses, éloignées ou peu densément peuplées, ou encore des régions insulaires, enclavées ou périphériques, à condition que le fait d’accorder l’aide par un instrument financier ne suffise pas à entraîner une décision positive d’investissement.

Toutefois, ceci ne constitue pas un deuxième objectif indépendant dans la proposition de règlement qui puisse être comparé à ceux qui sont cités comme ses objectifs généraux, que ce soit sous la forme proposée par la Commission ou sous celle adoptée par les commissions ITRE et TRANS.

Recommandation de la commission des affaires juridiques

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 22 janvier 2013. Lors de cette réunion, elle a décidé, à l’unanimité(5), de recommander que la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soit, uniquement, l’article 172 du traité FUE.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

(1)

Avis 2/00, Protocole de Carthagène, Rec. 2001, p. I-9713, point 5; affaire C-370/07, Commission/Conseil, Rec. 2009, p. I-8917, points 46-49; avis 1/08, Accord général sur le commerce des services, Rec. 2009, p. I-11129, point 110.

(2)

Affaire C-403/05 Parlement européen/Commission, Rec. 2007, p I-9045, point 49, et jurisprudence citée.

(3)

Voir, en dernier lieu, l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil, Rec. 2009, p. I-7585.

(4)

Voir, par exemple, l'affaire C-178/03, Commission/Parlement européen et Conseil, Rec. 2006, p. I-107, point 43.

(5)

Étaient présents au moment du vote final: Raffaele Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Piotr Borys, Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Evelyn Regner (vice-présidente), Dagmar Roth-Behrendt, Francesco Enrico Speroni (rapporteur), Dimitar Stoyanov, József Szájer, Rebecca Taylor, Axel Voss, Rainer Wieland, Cecilia Wikström et Tadeusz Zwiefka.


AVIS de la commission des budgets (20.9.2012)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe

(COM(2011)0665/2 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD))

Rapporteur pour avis: Göran Färm

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétentes au fond, à incorporer dans leur rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur le thème «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Des synergies étroites devraient être établies entre les instruments de financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour financer des infrastructures dans les régions transfrontalières dans le cadre du réseau global.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que de nombreux États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion à constituer une réserve appropriée de projets afin de donner la priorité maximale aux dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que de nombreux États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion et renforcer, le cas échéant, leur capacité administrative à constituer une réserve appropriée de projets afin de donner la priorité maximale aux dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion, mais également afin de les aider à obtenir des financements puisés dans la dotation de 21,7 milliards d'EUR disponible pour l'ensemble des États membres et afin d'assurer, autant que possible, un équilibre géographique.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Plusieurs modalités de mise en œuvre sont nécessaires et requièrent des taux de financement différents pour renforcer l'efficacité et l'impact de l'aide financière apportée par l'Union, encourager les investissements du secteur privé et répondre aux exigences particulières de chaque projet.

(25) Plusieurs modalités de mise en œuvre sont nécessaires et requièrent des taux de financement et des instruments financiers différents pour renforcer l'efficacité et l'impact de l'aide financière apportée par l'Union, encourager les investissements du secteur privé et répondre aux exigences particulières de chaque projet.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Bien que la majeure partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par les marchés et au moyen de mesures réglementaires, des interventions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs seront nécessaires pour relever le défi du financement. Les instruments financiers devraient être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, conformément aux objectifs du MIE, et ne devraient pas supplanter les financements privés. Avant de décider de recourir à des instruments financiers, la Commission devrait effectuer des évaluations ex ante de ces instruments.

(34) Bien que la majeure partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par les marchés et au moyen de mesures réglementaires, des interventions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs seront nécessaires pour relever le défi du financement. Les instruments financiers devraient être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, conformément aux objectifs du MIE, devraient venir s'ajouter aux autres mesures de financement disponibles ou les compléter et ne devraient pas supplanter les financements privés. Avant de décider de recourir à des instruments financiers, la Commission devrait effectuer des évaluations ex ante de ces instruments.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission s'est engagée à mobiliser les instruments financiers de l'Union dans le cadre d'une stratégie de financement solide mutualisant les financements publics et privés nationaux et de l'Union pour les infrastructures. Cette proposition repose sur l'idée que, dans de nombreux cas, les instruments financiers sont susceptibles de répondre plus efficacement aux situations d'investissement non optimales et aux imperfections du marché que les subventions.

(36) Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission s'est engagée à mobiliser les instruments financiers de l'Union dans le cadre d'une stratégie de financement solide mutualisant les financements publics et privés nationaux et de l'Union pour les infrastructures. Cette proposition repose sur l'idée que, dans de nombreux cas, les instruments financiers sont susceptibles de répondre plus efficacement aux situations d'investissement non optimales et aux imperfections du marché que les subventions, améliorant l'effet de levier des dépenses budgétaires et engendrant des effets multiplicateurs plus importants en termes d'attraction des financements du secteur privé. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte d'un accès difficile au crédit, de contraintes portant sur les finances publiques et du besoin de soutenir la relance économique en Europe. Les instruments financiers, déterminés par la demande du marché, bénéficieront à des projets ayant des besoins de financement similaires et, en raison de synergies entre secteurs, devraient avoir davantage de retombées positives en termes d'incidence sur le marché, d'efficacité administrative et d'utilisation des ressources.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir la contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures («fonds Marguerite»).

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir la contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures («fonds Marguerite») et l'initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets».

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, la Commission, en partenariat avec la BEI et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et Jaspers, devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets pour lesquels on pourrait envisager un financement.

(39) Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres éligibles à un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la BEI et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et Jaspers, devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets pour lesquels on pourrait envisager un financement.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Des évaluations à mi-parcours et ex post devraient être réalisées par la Commission afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience du financement et son incidence sur les objectifs globaux du MIE et les priorités de la stratégie Europe 2020.

(43) Des évaluations à mi-parcours et ex post devraient être réalisées par la Commission afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience des différents types de soutien financier, leur incidence sur les objectifs globaux du MIE et le volume global d'investissement public et privé dans des projets d'intérêt commun, en augmentant le montant des investissements destinés aux priorités de la stratégie Europe 2020.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et en exploitant les synergies entre les secteurs. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, environnement au sein duquel les projets pourraient bénéficier d'un assortiment d'instruments divers, et en exploitant les synergies entre les secteurs. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis) contribuer à soutenir des projets ayant une valeur ajoutée européenne et présentant de grands avantages pour la société, qui ne reçoivent pas un financement suffisant du marché.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

(i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes tant au sein des infrastructures de transport qu'aux points de connexion frontaliers entre elles, objectif dont la réalisation sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à 50 000 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

1. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à 50 000 000 000 EUR pour la période 2014-2020, et constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/XX/2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Transports: 31 694 000 000 EUR, dont 10 000 000 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;

a) Transports: 31 694 000 000 EUR, dont 10 000 000 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement dans les seuls États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit, d'évaluation et les coûts administratifs qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut proposer de procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Afin d'assurer le meilleur équilibre géographique possible également pour ce qui est de l'utilisation des instruments financiers, principalement au moyen des actions de soutien du programme visées au paragraphe 1, la Commission fournit, le cas échéant, un soutien administratif, renforçant ainsi la capacité des États membres à constituer une réserve appropriée de projets pour de tels instruments. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) les actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les propositions peuvent être soumises par un(e) ou plusieurs États membres, organisations internationales, entreprises communes, ou entreprises ou organismes publics ou privés établi(e)s dans un État membre.

1. Les propositions peuvent être soumises par un(e) ou plusieurs États membres, organisations internationales, entreprises communes revêtant par exemple la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale, ou entreprises ou organismes publics ou privés établi(e)s dans un État membre.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, et développement des ports et des plateformes multimodales: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% des coûts éligibles;

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, développement des ports et des plateformes multimodales, ainsi qu'actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% des coûts éligibles;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 10 – paragraph 3 – point (b)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui s'appuient sur les éléments de preuve visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes], garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'UE, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.

(b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui s'appuient sur les éléments de preuve visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes], garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'UE, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés. Lors de la mise en œuvre de ces appels, la priorité maximale est donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés. Afin d'assurer, autant que possible, un équilibre géographique, la Commission, lors de la mise en œuvre de ces appels, aide les États membres éligibles au Fonds de cohésion et renforce, le cas échéant, leur capacité administrative à constituer une réserve appropriée de projets afin de veiller à ce que la priorité maximale soit donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion, mais également afin d'aider ces États membres à obtenir des financements puisés dans la dotation de 21,7 milliards d'EUR disponible pour l'ensemble des États membres.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Afin d'assurer une absorption maximale des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, une attention particulière est accordée aux actions à l'appui du programme au titre du présent règlement destinées à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et services publics participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets visant les objectifs du MIE.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital.

(b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, qu'il s'agisse d'un seul projet ou d'un portefeuille de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les actions bénéficiant d'un soutien au moyen d'instruments financiers sont sélectionnées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» et favorisent la diversification sectorielle conformément aux articles 3 et 4, ainsi que la diversification géographique progressive dans tous les États membres.

1. Les actions bénéficiant d'un soutien au moyen d'instruments financiers sont sélectionnées, toutes choses égales par ailleurs, selon le principe du «premier arrivé, premier servi» et favorisent la diversification sectorielle conformément aux articles 3 et 4, ainsi que la diversification géographique dans tous les États membres.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les instruments financiers visent à préserver la valeur des actifs fournis par le budget de l'Union. Ils peuvent générer des rendements acceptables pour atteindre les objectifs d'autres partenaires ou investisseurs.

3. Les instruments financiers visent à renforcer l'effet de levier des dépenses du budget de l'Union, attirant ainsi des financements complémentaires d'investisseurs publics et privés. Ils peuvent générer des rendements acceptables pour atteindre les objectifs d'autres partenaires ou investisseurs.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les instruments financiers peuvent être conjugués à des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris en vertu du présent règlement.

4. Différents types d'instruments financiers peuvent être conjugués entre eux ou à des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris en vertu du présent règlement.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard à la mi-2018, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

1. Au plus tard à la mi-2017, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris leur incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes. En outre, la Commission inclut dans cette évaluation un examen des démarches à entreprendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans les projets prioritaires. Cet examen porte également, entre autres, sur la manière de rendre les instruments financiers encore plus attractifs pour un éventail plus large d'investisseurs à long terme, y compris des investisseurs publics, sur la manière d'élargir la gamme de projets éligibles et sur la possibilité de mettre au point des instruments de capitaux propres pour financer des projets liés à l'infrastructure de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Le mécanisme prend en compte l'évaluation complète et indépendante de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires, à effectuer en 2015. La Commission, sur la base de cette évaluation, évalue la pertinence de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l'accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l'amélioration de l'efficience des dépenses de l'Union. Éclairée par cette évaluation, la Commission, en tenant compte de toutes les options, envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si, par rapport aux prévisions, l'adoption par le marché n'est pas satisfaisante ou si d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles en suffisance.

PROCÉDURE

Titre

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Références

COM(2011)0665 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

17.11.2011

TRAN

17.11.2011

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

17.11.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Göran Färm

6.2.2012

Article 51 – Réunions conjointes de commissions

       Date de l'annonce en séance

       

       

15.3.2012

Date de l'adoption

19.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Alexander Alvaro, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Paul Rübig, Peter Šťastný


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (29.11.2012)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe

(COM(2011)0665/2 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD))

Rapporteur pour avis: Markus Pieper

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est le principal instrument de l'Union pour le financement de projets sur le réseau central qui ont la plus haute valeur ajoutée européenne en achevant les liaisons manquantes, en réduisant les principaux goulets d'étranglement et en utilisant des nœuds multimodaux. Le MIE profitera à tous les États membres en leur donnant un accès égal au marché intérieur et en accélérant le développement infrastructurel dont l'Union a besoin.

En ce qui concerne les 10 milliards d'euros transférés du Fonds de cohésion et alloués, dans le cadre du MIE, aux projets d'infrastructures de transport des seuls États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, ces derniers ont émis des réserves, voire s'y sont opposés. Néanmoins, les fonds alloués aux pays éligibles au titre du Fonds de cohésion devraient trouver une application ciblée puisque, s'ils ne sont pas utilisés, ils ne seront pas restitués au Fonds de cohésion et seront donc perdus. Il incombe au Parlement, en tant que colégislateur, d'examiner la proposition de la Commission et d'apporter au texte les clarifications nécessaires afin d'assurer l'appui de tous les États membres pour parvenir à une proposition satisfaisante présentant une valeur ajoutée européenne. À cet égard, votre rapporteur pour avis estime que le texte devrait être clarifié sur les points suivants:

Les dix milliards d'euros transférés du Fonds de cohésion ne devraient pas être pris en compte dans le plafond des 2,5 % du PIB

Les dix milliards d'euros transférés du Fonds de cohésion ne devraient pas être pris en compte dans le plafond des 2,5 % du PIB proposé dans le CFP. Sur le plan des principes, il est absurde de plafonner un instrument géré de manière centralisée comme le MIE. La plupart des projets à financer sont des projets transfrontaliers et le plafond pourrait engendrer des inégalités de traitement de part et d'autre de la frontière. De plus, il introduit pour les États membres bénéficiant de la cohésion un élément d'inégalité de traitement entre les montants de 21,7 et de 10 milliards parce que, pendant la phase de réalisation du projet reposant sur la concurrence, ce plafond serait impossible à respecter, comme les enveloppes nationales complètement fixées.

Privilégier davantage les projets transfrontaliers dans les régions frontalières

Dans de nombreuses régions frontalières, les infrastructures actuelles reflètent encore des principes nationaux étroits (il ne s'agit pas d'une priorité électorale pour les États membres, qui privilégient les investissements dans le centre, alors que c'est un avantage crucial dans le processus d'intégration européenne et pour le marché intérieur), les régions concernées pâtissant de leur situation périphérique. La plupart des projets prioritaires concernent effectivement des projets d'infrastructures transnationaux, mais souvent les tronçons traversant les frontières ne sont achevés qu'à la dernière limite, voire pas du tout. À ce jour, sur un total de 30 projets prioritaires en matière de RTE-T, 26 portent sur des travaux dans des régions frontalières ou ayant une dimension transfrontalière, mais dans tous ces projets, les investissements dans la région frontalière ont été mis en œuvre en dernier lieu.

De fortes synergies devraient être établies entre le MIE et le Fonds de cohésion

Dans les projets d'infrastructures transfrontaliers, des synergies devraient aussi être établies avec les programmes de coopération territoriale financés par le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion. De même, les projets d'infrastructures transfrontaliers dans les régions plus riches devraient être explicitement éligibles au titre du FEDER, dans le cadre des programmes pour la croissance et l'emploi.

Le MIE devrait, dans certains cas, fournir une aide au réseau global

De plus, le MIE devrait être accessible aux projets d'infrastructures concernant le réseau global avec un plafonnement de 5 %, en particulier pour les projets concernant des régions transfrontalières.

Renforcer l'instrument d'interconnexion pour accroître l'investissement dans les infrastructures clés

Les pays qui connaissent des difficultés financières sont les plus dépendants des investissements dans le domaine des infrastructures, car ceux-ci favorisent la croissance et créent des emplois. C'est pourquoi les États membres en proie à des difficultés financières devraient, à leur demande, pouvoir utiliser les ressources provenant des révisions ou recouvrements dans le cadre du MIE et/ou au sein des enveloppes nationales afférentes aux projets d'infrastructures. Les montants concernés devraient être gérés de manière centralisée par la Commission dans le cadre d'un programme pour la compétitivité et la croissance. Cela encouragerait l'investissement dans des projets d'infrastructures nationaux et transnationaux et contribuerait ainsi à la valeur ajoutée européenne.

Il n'est pas inutile, enfin, de mettre en lumière le fait qu'une vision à l'aune européenne des couloirs de longue distance qui s'affranchissent des limites nationales est nécessaire pour reconnaître les obstacles (infrastructurels, techniques ou administratifs) qui s'opposent à des transports fluides, interopérables et plurimodaux et pour s'y attaquer. Ces obstacles n'entravent pas seulement la compétitivité européenne par la hausse des coûts et la perte de confiance dans la chaîne logistique; ils affectent également, de manière dissymétrique, les pays les plus à la périphérie, au détriment de la cohésion territoriale de l'Union.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 172, 174 et 349,

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes interconnectant l'Europe, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Ces interconnexions favorables à la croissance permettraient d'améliorer l'accès au marché intérieur et, par conséquent, de contribuer à une économie de marché plus compétitive conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

(2) Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes, intégrées et hautement performantes interconnectant l'Europe et ses régions, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Ces interconnexions favorables à la croissance permettraient d'améliorer l'accès au marché intérieur et, par conséquent, de contribuer à une économie de marché plus compétitive conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La Commission s'est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en rapport avec le climat. Il importe de veiller à ce que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier ainsi que la prévention et la gestion des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la réalisation des projets d'intérêt commun. Les investissements dans les infrastructures qui sont couverts par le présent règlement devraient contribuer à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone et résilientes face au changement climatique et aux catastrophes.

(5) La Commission s'est engagée à intégrer la problématique du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en rapport avec le climat. Il importe de veiller à ce que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier ainsi que la prévention et la gestion des risques soient encouragées lors de la préparation, de la conception et de la réalisation des projets d'intérêt commun. Les investissements dans les infrastructures qui sont couverts par le présent règlement devraient contribuer à favoriser le passage vers une économie et une société à faibles émissions de carbone et résilientes face au changement climatique et aux catastrophes, sans toutefois accroître l'isolement de certaines régions européennes, comme les régions ultrapériphériques et insulaires.

Justification

Les mesures et les actions pour une société et une économie sobres en carbone ne doivent pas accroître l'isolement des régions qui sont déjà naturellement éloignées du marché intérieur.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Des synergies étroites devraient être établies entre les instruments de financement du MIE et le FEDER pour financer des infrastructures dans les régions transfrontalières dans le cadre du réseau global.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Sur la base des objectifs fixés par le livre blanc, les orientations du RTE-T, telles que définies par le règlement (UE) n° XXX/2012 du Parlement européen et du Conseil du …, recensent les infrastructures du réseau transeuropéen de transport, précisent les exigences à satisfaire dans ce cadre et définissent des mesures pour leur mise en œuvre. Ces orientations prévoient notamment l'achèvement du réseau central pour 2030.

(10) Sur la base des objectifs fixés par le livre blanc, les orientations du RTE-T, telles que définies par le règlement (UE) n° XXX/2012 du Parlement européen et du Conseil du …, recensent les infrastructures du réseau transeuropéen de transport, précisent les exigences à satisfaire dans ce cadre et définissent des mesures pour leur mise en œuvre. Ces orientations prévoient notamment l'achèvement du réseau central pour 2030 par le développement d'infrastructures nouvelles et la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Après analyse des plans relatifs aux infrastructures de transport soumis par les États membres, la Commission estime que les besoins d'investissement dans le domaine des transports s'élèvent à 500 milliards d'EUR pour l'ensemble du réseau RTE-T pour la période 2014-2020, dont environ 250 milliards d'EUR devront être investis dans le réseau central RTE-T. Vu les ressources disponibles à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de se concentrer sur les projets présentant la plus grande valeur ajoutée européenne si l'on veut obtenir les résultats souhaités. Les aides devraient donc être plus particulièrement destinées au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic (notamment les systèmes de gestion du trafic aérien issus de SESAR, qui requièrent des ressources budgétaires de l'Union pour un montant d'environ 3 milliards d'EUR).

(11) Après analyse des plans relatifs aux infrastructures de transport soumis par les États membres, la Commission estime que les besoins d'investissement dans le domaine des transports s'élèvent à [500] milliards d'EUR pour l'ensemble du réseau RTE-T pour la période 2014-2020, dont environ [250] milliards d'EUR devront être investis dans le réseau central RTE-T. Vu les ressources disponibles à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de se concentrer sur les projets présentant la plus grande valeur ajoutée européenne si l'on veut obtenir les résultats souhaités. Les aides devraient donc être plus particulièrement destinées au réseau central (en particulier aux corridors du réseau central) sans pour autant exclure le réseau global, qui peut réellement renforcer la cohésion sociale et territoriale et améliorer l'accessibilité dans l'ensemble de l'Union, ainsi qu'aux projets d'intérêt commun dans le domaine des systèmes de gestion du trafic (notamment les systèmes de gestion du trafic aérien issus de SESAR, qui requièrent des ressources budgétaires de l'Union pour un montant d'environ 3 milliards d'EUR).

Justification

L'aide du MIE se concentrera sur le réseau principal, mais elle ne devra pas exclure totalement l'aide au réseau global dans des projets qui présentent une plus-value européenne, notamment dans les régions comme les régions ultrapériphériques, consacrées aux articles 355 et 375 du traité FUE, qui sont inscrites dans le réseau global, pour que leur isolement ne soit pas renforcé.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que de nombreux États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion à constituer une réserve appropriée de projets afin de donner la priorité maximale aux dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

(13) L'expérience acquise avec le cadre financier actuel révèle que certains États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée de l'Union. Par conséquent, afin d'améliorer la mise en œuvre des projets liés aux transports, notamment les projets transfrontaliers dotés d'une forte valeur ajoutée de l'Union, une partie de la dotation du Fonds de cohésion ([XXX] milliards d'EUR) devrait être transférée pour financer des projets relatifs au réseau central de transport dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Jusqu'au 31 décembre 2016, la sélection des projets devrait être menée dans le plein respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. À partir du 1er janvier 2017, les ressources non encore engagées dans un projet d'infrastructure de transport devraient être mises à la disposition de tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion au titre du présent règlement. La priorité maximale devrait être donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. La Commission devrait aider les États membres éligibles au Fonds de cohésion à élaborer et à mettre en œuvre des projets présentant une valeur ajoutée européenne figurant sur la liste de l'annexe au présent règlement.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les capacités institutionnelles et administratives sont des conditions essentielles pour une réalisation effective des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission devrait veiller à ce qu'elles soient toujours suffisantes pour permettre de concevoir des projets et de les mettre en œuvre, et le cas échéant, à offrir des moyens appropriés aux États membre intéressés.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est nécessaire de mettre au point des réseaux puissants et cohérents à l'échelle de l'UE pour exécuter par voie numérique des actions d'utilité publique, en impliquant des acteurs du secteur public et de la société civile à l'échelon national et régional. À cette fin, il est essentiel de veiller au financement européen structuré des coûts liés à la conception du système et des logiciels, ainsi qu'à la maintenance d'un pivot solide pour ces réseaux, de sorte que les budgets des opérateurs nationaux ne doivent supporter que les coûts encourus à l'intérieur des différents pays.

(24) Il est nécessaire de mettre au point des réseaux puissants et cohérents à l'échelle de l'UE pour exécuter par voie numérique des actions d'utilité publique, en impliquant des acteurs du secteur public et de la société civile à l'échelon national, régional et local. À cette fin, il est essentiel de veiller au financement européen structuré des coûts liés à la conception du système et des logiciels, ainsi qu'à la maintenance d'un pivot solide pour ces réseaux, de sorte que les budgets des opérateurs nationaux ne doivent supporter que les coûts encourus à l'intérieur des différents pays.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir la contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures («fonds Marguerite»).

(37) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait proposer des instruments financiers pour promouvoir la contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures. Pour rendre les instruments financiers suffisamment attrayants pour le secteur privé, il faudrait les concevoir et les mettre en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction des charges administratives, tout en gardant à l'esprit la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir répondre avec souplesse aux besoins de financement recensés. Les autorités de gestion responsables devraient mettre en place les incitations nécessaires pour attirer les investisseurs privés. Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du cadre financier pluriannuel 2007-2013, tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures ("fonds Marguerite").

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Le principal objectif de la programmation pluriannuelle pour l'octroi d'une aide au titre du MIE devrait être le soutien des priorités de l'Union par la mise à disposition des ressources financières nécessaires et la cohérence et la continuité de l'action conjointe de l'Union et des États membres. Pour les propositions soumises à la suite de la mise en œuvre du premier programme de travail pluriannuel dans le secteur des transports, l'éligibilité des coûts devrait commencer à partir du 1er janvier 2014 pour garantir la continuité des projets déjà couverts par le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

(41) Le principal objectif de la programmation pluriannuelle pour l'octroi d'une aide au titre du MIE devrait être le soutien des priorités de l'Union par la mise à disposition des ressources financières nécessaires et la cohérence, l'impartialité et la continuité de l'action conjointe de l'Union et des États membres. Pour les propositions soumises à la suite de la mise en œuvre du premier programme de travail pluriannuel dans le secteur des transports, l'éligibilité des coûts devrait commencer à partir du 1er janvier 2014 pour garantir la continuité des projets déjà couverts par le règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Sur la base des orientations spécifiques à chaque secteur définies dans des règlements distincts, une liste de domaines prioritaires auxquels devrait s'appliquer le présent règlement a été dressée et figure à l'annexe. Afin de tenir compte d'éventuels changements touchant les priorités politiques et les capacités technologiques, ainsi que les flux de trafic, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications de l'annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(44) Sur la base des orientations spécifiques à chaque secteur définies dans des règlements distincts, une liste de domaines prioritaires auxquels devrait s'appliquer le présent règlement a été dressée et figure à l'annexe. Afin de tenir compte d'éventuels changements touchant les priorités politiques et les capacités technologiques, ainsi que les flux de trafic, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications de l'annexe. La Commission devrait procéder aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) "réseau global": un réseau de transport à l'échelle européenne, conformément au chapitre II du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], garantissant l'accessibilité au marché intérieur et l'interconnexion de toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques, ultrapériphériques ou très peu densément peuplées, et renforçant ainsi entre elles la cohésion économique, sociale et territoriale, au sein des États membres, entre les États membres ainsi qu'entre États membres et pays tiers;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe permet de préparer et de mettre en œuvre des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient notamment la mise en œuvre de projets visant à développer et à construire de nouvelles infrastructures ou à moderniser des infrastructures existantes dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. À cette fin, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe poursuit les objectifs suivants:

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe permet de préparer et de mettre en œuvre des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient notamment la mise en œuvre de projets visant à développer et à construire de nouvelles infrastructures ou à moderniser des infrastructures existantes dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications et accordant la priorité aux infrastructures qui font défaut. À cette fin, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe poursuit les objectifs suivants:

(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et en exploitant les synergies entre les secteurs. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, qui tiennent compte des flux de circulation de l'avenir, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et en exploitant les synergies entre les secteurs. La réalisation de cet objectif sera appréciée en mesurant le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements publics et privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement ainsi qu'en coordination avec d'autres ressources financières.

(b) permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs consistant, d'ici à 2020, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % l'efficacité énergétique et à parvenir à 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.

(b) contribuer à réaliser les objectifs de l'Union consistant, d'ici à 2020, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % l'efficacité énergétique et à parvenir à 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) établir les liaisons manquantes et éliminer les goulets d'étranglement, notamment sur les tronçons transfrontaliers.

Justification

Les régions frontalières pâtissent de leur situation périphérique et sont donc particulièrement dépendantes des connexions au réseau de transport de l'Union. Les projets d'infrastructures destinés à établir les liaisons manquantes et à éliminer les goulets d'étranglement devraient ainsi être encouragés dans les régions frontalières en les reliant au réseau central et en leur donnant de ce fait un meilleur accès au marché intérieur.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 3, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe contribue à la réalisation des objectifs sectoriels suivants.

1. Outre les objectifs généraux énoncés à l'article 3, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe contribue à la réalisation des objectifs sectoriels suivants.

(a) Dans le domaine des transports, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés à l'article 4 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T]:

(a) Dans le domaine des transports, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés à l'article 4 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T]:

(i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

(i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes en utilisant également les quotas et les taux de cofinancement visés à l'article 10 du présent règlement et en tenant compte des régions défavorisées sur le plan géographique. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions internes et transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d'étranglement éliminés sur des axes de transport ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

(ii) garantir des transports durables et efficaces à long terme. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction de la longueur du réseau ferroviaire conventionnel dans l'UE-27 et de la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse dans l'UE-27;

(ii) garantir des transports durables et efficaces à long terme. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction de la longueur du réseau ferroviaire conventionnel dans l'UE-27 et de la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse dans l'UE-27;

(iii) optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de ports et d'aéroports connectés au réseau ferroviaire.

(iii) optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de ports et d'aéroports connectés au réseau ferroviaire;

 

(iv) se préparer aux flux de transport futurs.

(b) Dans le domaine de l'énergie, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés dans le règlement (UE) n° XXXX/2012:

(b) Dans le domaine de l'énergie, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés dans le règlement (UE) n° XXXX/2012:

(i) promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les goulets d'étranglement internes;

(i) promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de projets permettant réellement d'interconnecter les réseaux des États membres et d'éliminer les goulets d'étranglement internes;

(ii) renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction des progrès accomplis en matière de résilience du système et de sûreté du fonctionnement du système, ainsi que du nombre de projets permettant de diversifier les sources d'approvisionnement, les partenaires fournisseurs et les voies d'approvisionnement.

(ii) renforcer la sécurité et l'efficacité d'approvisionnement de l'Union par la modernisation des infrastructures. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction des progrès accomplis en matière de résilience du système et de sûreté du fonctionnement du système, ainsi que du nombre de projets permettant de diversifier les sources d'approvisionnement, les partenaires fournisseurs et les voies d'approvisionnement.

(iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport du dioxyde de carbone. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

(iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport du dioxyde de carbone. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

(c) Dans le domaine des réseaux de télécommunications, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe prévoit des actions destinées à soutenir des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO]:

(c) Dans le domaine des réseaux de télécommunications, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe prévoit des actions destinées à soutenir des projets d'intérêt commun poursuivant les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO]:

(i) accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME). La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du niveau de couverture des réseaux à haut débit et des réseaux ultrarapides et du nombre de ménages abonnés à des connexions supérieures à 100 Mbps;

(i) accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption dans et entre toutes les régions de l'Union et dans les zones rurales, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME). La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du niveau de couverture des réseaux à haut débit et des réseaux ultrarapides et du nombre de ménages abonnés à des connexions supérieures à 100 Mbps;

(ii) favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du pourcentage de particuliers et d'entreprises utilisant des services publics en ligne et du degré de disponibilité de tels services à travers les frontières.

(ii) favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du pourcentage de particuliers et d'entreprises utilisant des services publics en ligne et du degré de disponibilité de tels services à travers les frontières.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport du dioxyde de carbone. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

(iii) contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution, en développant les réseaux de transport de dioxyde de carbone et en investissant dans les transports durables. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du volume d'énergies renouvelables transporté vers des centres de consommation et sites de stockage majeurs, et du volume total d'émissions de CO2 évitées grâce à la mise en place de projets ayant bénéficié du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à 50 000 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

1. La dotation financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe s'élève à [XXX] EUR pour la période 2014-2020. Ce montant est réparti entre les secteurs visés à l'article 3 comme suit:

(a) transports: 31 694 000 000 EUR, dont 10 000 000 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;

(a) transports: [XXX] EUR, dont [XXX] EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement, au règlement (UE) n° [...]/2012 [CPR] et au règlement (UE) n° [...]/2012 [Fonds de cohésion] exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion sont pour les projets énumérés dans l'annexe 1 et dans le plein respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion jusqu'au 31 décembre 2016;

(b) énergie: EUR 9 121 000 000;

(b) énergie: [XXX] EUR;

(c) télécommunications: EUR 9 185 000 000;

(c) télécommunications: [XXX] EUR.

2. La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

2. La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

La dotation financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 680/2007. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

La dotation financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 680/2007. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours réalisée conformément à l'article 26, paragraphe 1, la Commission peut procéder à des transferts de crédits entre les secteurs à partir de la dotation définie au paragraphe 1, avec un plafonnement de 3 % par secteur, à l'exception du montant de XXX EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-E], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations INFSO], ainsi que les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'UE sous forme de subventions, d'instruments financiers et de passations de marchés.

1. Seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-E], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations INFSO], ainsi que les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'UE sous forme de subventions, d'instruments financiers et de passations de marchés.

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

2. Dans le domaine des transports, seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T] et les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'Union sous forme de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement. Seules les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Union sous forme de subventions au titre du présent règlement:

(a) les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], y compris le déploiement de nouvelles technologies et l'innovation conformément à l'article 39 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

(a) les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], y compris le déploiement de nouvelles technologies et l'innovation conformément à l'article 39 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

 

(a bis) les actions mettant en œuvre le réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], lorsqu'elles contribuent à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et qu'elles contribuent également au développement du réseau central et assurent l'interconnexion entre des régions, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière allouée aux transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement;

(b) les études réalisées pour des projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

(b) les études réalisées pour des projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

(c) les actions en soutien aux projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

(c) les actions en soutien aux projets d'intérêt commun, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T];

(d) les actions en soutien aux systèmes de gestion du trafic conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(d) les actions en soutien aux systèmes de gestion du trafic conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(e) les actions en soutien aux services de fret conformément à l'article 38 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(e) les actions en soutien aux services de fret conformément à l'article 38 du règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T];

(f) les actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant;

(f) les actions visant à réduire les bruits ferroviaires, notamment en transformant et en modernisant le matériel roulant existant;

(g) les actions de soutien du programme.

(g) les actions de soutien du programme;

 

(g bis) les actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport.

Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il existe, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné. À titre exceptionnel, lorsqu'un projet est nécessaire pour établir une liaison avec le réseau d'un État membre voisin ou d'un pays tiers sans qu'il faille pour autant traverser la frontière, l'accord écrit visé ci-dessus n'est pas exigé.

Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il existe, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné. La Commission fournit une assistance en vue de la conclusion de l'accord et fait rapport chaque année au Parlement sur les cas ayant posé problème et sur la nature des difficultés rencontrées. À titre exceptionnel, lorsqu'un projet est nécessaire pour établir une liaison avec le réseau d'un État membre voisin ou d'un pays tiers sans qu'il faille pour autant traverser la frontière, l'accord écrit visé ci-dessus n'est pas exigé.

Le financement par subventions de projets dont les sources de revenus sont pour l'essentiel basées sur les utilisateurs est prioritairement disponible en vue de la préparation de projet, notamment de l'évaluation des PPP.

Le financement par subventions de projets dont les sources de revenus sont pour l'essentiel basées sur les utilisateurs est prioritairement disponible en vue de l'évaluation des projets, notamment des PPP.

3. Dans le domaine de l'énergie, les conditions particulières d'admissibilité des actions mettant en œuvre des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union sous forme d'instruments financiers et de subventions au titre du présent règlement figurent à l'article 15 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes].

3. Dans le domaine de l'énergie, les conditions particulières d'admissibilité des actions mettant en œuvre des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union sous forme d'instruments financiers et de subventions au titre du présent règlement figurent à l'article 15 du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes].

4. Dans le domaine des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme énoncées à l'annexe du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO] peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union sous forme de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement.

4. Dans le domaine des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme énoncées à l'annexe du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO] peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union sous forme de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers au titre du présent règlement.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les subventions relevant du présent règlement peuvent prendre l'une des formes prévues à l'article XXX du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier].

1. Les subventions relevant du présent règlement peuvent prendre l'une des formes prévues à l'article XXX du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier].

Les programmes de travail établissent les formes de subventions qui peuvent être utilisées pour financer les actions concernées.

Les programmes de travail établissent les formes de subventions qui peuvent être utilisées pour financer les actions concernées.

2. Les dépenses peuvent être éligibles à compter de la date de soumission de la demande de concours financier. [Les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme pluriannuel peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2014].

2. Les dépenses peuvent être éligibles à compter de la date de soumission de la demande de concours financier. [Les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme pluriannuel peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2014].

3. Seules les dépenses encourues dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d'intérêt commun concerne le territoire de pays tiers et où l'action est indispensable pour réaliser les objectifs du projet en question.

3. Seules les dépenses encourues dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d'intérêt commun concerne le territoire de pays tiers et où l'action est indispensable pour réaliser les objectifs du projet en question.

4. Le coût des équipements et des infrastructures qui est considéré comme une dépense en capital par le bénéficiaire peut être éligible jusqu'à son intégralité.

4. Le coût des équipements et des infrastructures qui est considéré comme une dépense en capital par le bénéficiaire peut être éligible jusqu'à son intégralité.

5. Les dépenses afférentes aux études environnementales sur la protection de l'environnement et sur la conformité avec l'acquis de l'Union peuvent être éligibles.

5. Les dépenses afférentes aux études environnementales sur la protection de l'environnement et sur la conformité avec l'acquis de l'Union peuvent être éligibles.

6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible.

6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains non bâtis sont un coût non éligible.

7. La TVA est un coût non éligible.

7. La TVA non récupérable est un coût éligible.

8. Les règles relatives à l'éligibilité des dépenses encourues par les bénéficiaires s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses encourues par les organes d'exécution.

8. Les règles relatives à l'éligibilité des dépenses encourues par les bénéficiaires s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses encourues par les organes d'exécution.

 

8 bis. L'assistance technique et administrative est considérée comme un coût éligible.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les propositions peuvent être soumises par un(e) ou plusieurs États membres, organisations internationales, entreprises communes, ou entreprises ou organismes publics ou privés établi(e)s dans un État membre.

1. Les propositions peuvent être soumises par un(e) ou plusieurs États membres, organisations internationales, entreprises communes comme des groupements européens de coopération territoriale (GECT), ou entreprises ou organismes publics ou privés établi(e)s dans un État membre.

Justification

Le groupement européen de coopération territoriale est un outil unique au niveau de l'Union qui peut conceptualiser et développer des stratégies locales, représenter l'autorité de gestion dans des programmes complexes associant diverses sources de financement, et mettre en œuvre les projets ou programmes. Le GECT offre la possibilité de réduire les coûts et la complexité administratifs, avec une valeur ajoutée supplémentaire dans les situations transfrontalières.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sauf dans les cas visés à l'article XXX du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les propositions sont sélectionnées au terme d'un appel à propositions s'appuyant sur les programmes de travail visés à l'article 17.

1. Sauf dans les cas visés à l'article XXX du règlement (UE) n° XXXX/2012 [nouveau règlement financier], les propositions sont sélectionnées au terme d'un appel à propositions s'appuyant sur les programmes de travail visés à l'article 17.

2. Dans le domaine des transports:

2. Dans le domaine des transports:

(a) en ce qui concerne les subventions pour des études, le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles;

(a) en ce qui concerne les subventions pour des études, le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles;

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(i) rail et voies navigables: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% du coût éligible; le taux de financement peut être porté à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étrangement; le taux de financement peut être porté à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers;

(i) rail et voies navigables: le montant du concours financier de l'Union est d'au moins 20 %, mais ne dépasse pas 30 % du coût éligible. le taux de financement est porté jusqu'à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étrangement; le taux de financement est porté jusqu'à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers; 25 % du financement au titre du MIE est affecté aux programmes relatifs aux points de passage des frontières.

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, et développement des ports et des plateformes multimodales: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant et en facilitant sa modernisation, et développement des ports, en tenant compte ce faisant des régions défavorisées sur le plan géographique, et actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS): le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et systèmes d'information fluviale: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

(ii) systèmes de gestion du trafic, services de fret, aires de stationnement sécurisées le long des routes du réseau central, et actions en soutien au développement des autoroutes de la mer: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

(ii) systèmes de gestion du trafic, services de fret, aires de stationnement sécurisées le long des routes du réseau central, et actions en soutien au développement des autoroutes de la mer: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.

3. Dans le domaine de l'énergie:

3. Dans le domaine de l'énergie:

(a) le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % du coût éligible des études et/ou des travaux;

(a) le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50 % du coût éligible des études et/ou des travaux;

(b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui s'appuient sur les éléments de preuve visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes], garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'UE, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.

(b) les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 80 % pour des actions qui s'appuient sur les éléments de preuve visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes], garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'UE, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes.

4. Dans le domaine des télécommunications:

4. Dans le domaine des télécommunications:

(a) actions dans le domaine des réseaux à haut débit: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

(a) actions dans le domaine des réseaux à haut débit: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 50% du coût éligible;

(b) actions dans le domaine des services génériques: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 75 % des coûts éligibles;

(b) actions dans le domaine des services génériques: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 75 % des coûts éligibles;

(c) les plateformes de services centrales sont généralement financées dans le cadre de marchés. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être financées par une subvention couvrant jusqu'à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement;

(c) les plateformes de services centrales sont généralement financées dans le cadre de marchés. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être financées par une subvention couvrant jusqu'à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement;

(d) actions de soutien du programme, y compris la cartographie des infrastructures, les actions de jumelage et l'assistance technique: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 75% des coûts éligibles;

(d) actions de soutien du programme, y compris la cartographie des infrastructures, les actions de jumelage et l'assistance technique: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 75% des coûts éligibles;

5. les taux de cofinancement susmentionnés peuvent être relevés d'un maximum de 10 points de pourcentage pour des actions qui possèdent des synergies intersectorielles, atteignent les objectifs en matière d'atténuation du changement climatique, renforcent la résilience face au changement climatique ou réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Cette augmentation ne s'applique pas aux taux de cofinancement visés à l'article 11.

5. les taux de cofinancement susmentionnés peuvent être relevés d'un maximum de 10 points de pourcentage pour des actions qui possèdent des synergies intersectorielles, atteignent les objectifs en matière d'atténuation du changement climatique, renforcent la résilience face au changement climatique ou réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Cette augmentation ne s'applique pas aux taux de cofinancement visés à l'article 11.

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées sera modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.

6. Le montant de l'aide financière à octroyer aux actions sélectionnées sera modulé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la disponibilité des ressources budgétaires et de la nécessité d'optimiser l'effet de levier du financement de l'UE.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne le montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

1. En ce qui concerne le montant de XXX EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés. Lors de la mise en œuvre de ces appels, la priorité maximale est donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

2. Les règles applicables au secteur des transports en vertu du présent règlement s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés, dont le but est d'éliminer les obstacles à la mobilité. Jusqu'au 31 décembre 2016, la sélection des projets admissibles au financement est menée sur la base de leur maturité, de leur qualité et de leur valeur ajoutée européenne suffisantes au regard des objectifs et des critères fixés dans le présent règlement, et dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. À partir du 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion pour financer des projets d'infrastructure de transport, conformément aux dispositions du présent règlement. La priorité maximale est néanmoins donnée aux projets qui respectent les dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion.

3. Par dérogation à l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 10 000 000 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés à l'article 22 et à l'article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XXX/2012 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006, pour les actions suivantes:

3. Par dérogation à l'article 10, et en ce qui concerne le montant de [XXX] EUR transféré à partir du Fonds de cohésion [article XX du règlement n° XXX] et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés à l'article 22 et à l'article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XXX/2012 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006, pour les actions suivantes:

(a) en ce qui concerne les subventions pour des études;

(a) en ce qui concerne les subventions pour des études;

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(b) en ce qui concerne les subventions pour des travaux:

(i) rail et voies navigables;

(i) rail et voies navigables;

(ii) actions en soutien aux tronçons routiers transfrontaliers;

(ii) actions en soutien aux tronçons routiers transfrontaliers;

(iii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, développement des plateformes multimodales et des ports;

(iii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, développement des plateformes multimodales et des ports;

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(c) en ce qui concerne les subventions pour des systèmes et services de gestion du trafic:

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

(i) système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), services d'information fluviale (SIF) et système d'information et d'organisation du trafic maritime (VTMIS);

(ii) systèmes de gestion du trafic.

(ii) systèmes de gestion du trafic;

 

(iii) autoroutes de la mer.

 

Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient connaître des difficultés pour concevoir des projets présentant une maturité, une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, des appels à propositions supplémentaires sont organisés au moins une fois par an par la Commission. Afin d'assurer une absorption maximale des fonds transférés dans tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion, une attention particulière est accordée aux actions à l'appui du programme au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe destinées à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et services publics participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets visés à l'annexe 1 du présent règlement.

 

3 bis. Les [XXX] EUR transférés du Fonds de cohésion ne sont pas pris en compte dans le plafond des 2,5 % du PIB pour les pays susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

 

3 ter. Les ressources du Fonds de cohésion utilisées pour financer, dans les États membres éligibles, des projets du secteur des transports, ne sont pas imputées au mécanisme de plafonnement pour les enveloppes de la politique de cohésion.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

1. Les États membres qui connaissent des difficultés financières et relèvent des dispositions de l'article 22 et de l'article 100, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XXX/XXXX (le règlement portant dispositions communes), peuvent, outre un taux de cofinancement supérieur pouvant atteindre 10 % au titre du MIE1, utiliser, à leur demande,

 

(i) les ressources provenant des recouvrements au sein du MIE pour les projets d'infrastructures;

 

(ii) les ressources provenant des révisions et/ou recouvrements au sein des enveloppes nationales pour les projets d'infrastructures;

 

(iii) les montants concernés devraient être gérés de manière centralisée par la Commission dans le cadre d'un programme pour la compétitivité et la croissance. Cela encouragera l'investissement dans des projets d'infrastructures nationaux et transnationaux et contribuera ainsi à une valeur ajoutée européenne.

 

_________________

 

1 Ibid. (note 3), article 11, paragraphe 3.

Justification

Les États membres qui connaissent des difficultés financières sont particulièrement dépendants des infrastructures dans la mesure où elles stimulent l'emploi et la croissance.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) à la suite d'une évaluation de l'avancement du projet, notamment en cas de retards importants dans la mise en œuvre de l'action.

(c) à la suite d'une évaluation de l'avancement du projet, notamment en cas de retards importants dans la mise en œuvre de l'action relevant de la responsabilité directe des bénéficiaires.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, elle procède à un examen du dossier et en informe les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai déterminé.

4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, elle procède à un examen du dossier et en informe les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai de trois mois minimum.

Justification

Un délai minimum de trois mois devrait permettre aux autorités nationales et locales d'établir des analyses approfondies et de présenter des observations utiles sur un projet donné avant que la Commission européenne n'agisse.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les instruments financiers contribuent à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs politiques de l'Union, fonctionnent de manière non discriminatoire, doivent avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions.

Justification

Il convient de réglementer de manière appropriée l'utilisation des instruments financiers et de fournir des garanties suffisantes pour minimiser les risques pour les fonds publics et accroître les effets de levier.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les projets relatifs aux secteurs des transports et de l'énergie, les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre de projets ou de parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

En ce qui concerne les projets relatifs aux secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre de projets ou de parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour ce qui est notamment du domaine des télécommunications, les autorités réglementaires nationales mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité juridique requise et les conditions d'investissement facilitant la mise en œuvre des projets qui bénéficient d'un concours financier de l'Union en vertu du présent règlement.

Pour ce qui est du domaine des télécommunications, les autorités réglementaires nationales mettent également tout en œuvre pour assurer la sécurité juridique requise et les conditions d'investissement facilitant la mise en œuvre des projets qui bénéficient d'un concours financier de l'Union en vertu du présent règlement.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés grâce à l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et, lorsque des irrégularités sont constatées, à la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, à l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés en s'assurant que les coûts ne sont pas disproportionnés pour des infrastructures du même type dans les différents États membres, compte dûment tenu des prix au niveau local, grâce à l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et, lorsque des irrégularités sont constatées, à la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, à l'application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Justification

Il convient de veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que le coût des projets d'infrastructure financés par l'Union européenne soit homogène dans les différents États membres, sur la base du coût de la main d'œuvre locale et des fournitures.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité de coordination du mécanisme. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité de coordination du mécanisme et par des comités mis en place pour chacun des trois secteurs couverts par l'instrument – infrastructures des transports, de l'énergie et des télécommunications. Il s'agit de comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de garantir la cohérence et de veiller à ce que les synergies soient recensées et exploitées entre les secteurs, le comité s'efforce d'avoir une vision horizontale de tous les programmes de travail visés à l'article 17.

3. Afin de garantir la cohérence et de veiller à ce que les synergies soient recensées et exploitées entre les secteurs, le comité de coordination s'efforce d'avoir une vision horizontale de tous les programmes de travail visés à l'article 17. Les comités sectoriels aident la Commission à suivre la mise en œuvre des orientations spécifiques et participent à leur réexamen.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20 est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20 est conféré à la Commission pour une période de 3 ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_________________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Les actes délégués ne doivent pas empiéter sur les pouvoirs des législateurs. C'est pourquoi il convient d'introduire des dispositions permettant un suivi régulier des pouvoirs exécutifs de la Commission.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 20 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 20 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard à la mi-2018, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

1. Au plus tard à la mi-2017, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, y compris leur incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

Amendement  36

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – titre 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Rheine-Twente/Mittellandkanal – Enschede – Hengelo-Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

 

Voies navigables: étude de faisabilité pour la connexion entre le canal du Mittelland et celui de Twente

Amendement  37

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – titre 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – aéroport Münster/Osnabrück FMO – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

 

Rail, aéroport: Interconnexion rail-aéroport Münster-Osnabrück

Amendement  38

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – titre 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Hengelo/Twente – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

 

Rail: Modernisation de plusieurs tronçons (Hanovre – Osnabrück – Hengelo/Twente; en particulier, Minden/Seelze – Hanovre et Twente-Bypass)

Amendement  39

Proposition de règlement

Annexe – partie I – point a – titre 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – Osnabrück – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

Frontière BY – Varsovie – Poznań – Francfort-sur-l'Oder – Berlin – Hanovre – canaux ouest-allemands, canal du Mittelland – Osnabrück – Enschede – Utrecht – Amsterdam/Rotterdam – Felixstowe – Birmingham/Manchester – Liverpool

 

Tronçons présélectionnés: Canaux ouest-allemands, Mittellandkanal, Hanovre – Magdebourg – Berlin

 

Mode: Voies navigables

 

Description/dates: Modernisation (notamment, élévation des ponts permettant le passage de trois hauteurs de conteneurs), y compris liens vers d'autres modes

PROCÉDURE

Titre

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Références

COM(2011)0665 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

17.11.2011

TRAN

17.11.2011

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

REGI

17.11.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Markus Pieper

23.11.2011

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l'annonce en séance

       

       

15.3.2012

Examen en commission

23.11.2011

20.6.2012

12.7.2012

17.9.2012

Date de l'adoption

27.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Březina, Andrea Cozzolino, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Lena Kolarska-Bobińska, Heide Rühle, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter


PROCÉDURE

Titre

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Références

COM(2011)0665 – C7-0374/2011 – 2011/0302(COD)

Date de la présentation au PE

19.10.2011

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

17.11.2011

TRAN

17.11.2011

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

17.11.2011

REGI

17.11.2011

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

10.11.2011

Inés Ayala Sender

10.11.2011

Dominique Riquet

10.11.2011

 

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l'annonce en séance

       

       

15.3.2012

Contestation de la base juridique

       Date de l'avis JURI

JURI

22.1.2013

 

 

 

Examen en commission

27.3.2012

24.4.2012

18.9.2012

5.11.2012

Date de l'adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0: