Procédure : 2012/2097(INI)
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Textes déposés :

A7-0023/2013

Débats :

PV 05/02/2013 - 14
CRE 05/02/2013 - 14

Votes :

PV 06/02/2013 - 7.11

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0050

RAPPORT     
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29 janvier 2013
PE 498.081v02-00 A7-0023/2013

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Richard Howitt

Rapporteur pour avis (*):

Raffaele Baldassarre, commission des affaires juridiques

(*) Commission associée – Article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 5, 12, 14, 15, 16, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la Charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19,

–   vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT établissant des normes universelles fondamentales dans le domaine du travail en ce qui concerne: l'abolition du travail forcé [nos 29 (1930) et 105 (1957)], la liberté d'association et le droit de négociation collective [nos 87 (1948) et 98 (1949)], l'abolition du travail des enfants [nos 138 (1973) et 182 (1999)] et la non-discrimination dans l'emploi [nos 100 (1951) et 111 (1958)],

–   vu également les conventions de l'OIT concernant les clauses de travail (contrats publics) (n° 94) et la négociation collective (n° 154),

–   vu l'Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail,

–   vu la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par consensus des 183 États membres de l'OIT le 10 juin 2008,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la convention relative aux droits des personnes handicapées (2006),

   vu les principes d'autonomisation des femmes lancés en mars 2010, fruits d'une collaboration entre ONU Femmes et le Pacte mondial des Nations unies, qui proposent des orientations sur la façon d'autonomiser les femmes sur le lieu du travail, sur le marché et au sein de la communauté;

–   vu le projet "Cohérence" (Consistency Project), un projet de collaboration entre le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), la Global Reporting Initiative (GRI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir une plus grande cohérence des approches en matière de demande et d'offre d'informations relatives au changement climatique provenant des entreprises;

–   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009(1),

–   vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, actualisés en mai 2011,

–   vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

–   vu la Global Reporting Initiative,

–   vu la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC),

–   vu la loi danoise sur les états financiers (2008),

–   vu le Pacte mondial des Nations unies,

–   vu l'étude d'octobre 2010 réalisée pour la Commission sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'"étude d'Édimbourg")(2), dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 du Parlement européen sur les droits de l'homme(3), et qui a été approuvée sans réserves par le Conseil européen;

–   vu les points 46 et 47 du document final du sommet mondial Rio+20 de 2012 sur le développement durable,

–   vu les principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI),

–   vu la norme internationale ISO 26000, qui fournit des lignes directrices pour la responsabilité sociale et qui a été publiée le 1er novembre 2010,

–   vu "Green Winners", une étude de 2009 portant sur 99 entreprises(4),

–   vu la formation du forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises, lancé le 16 octobre 2002,

–   vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(5),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics présentée par la Commission (COM(2011)0896),

–   vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres,

–   vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(7),

–   vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises(8),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" [COM(2006)0249] (ci-après la "communication de la Commission sur le travail décent"),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" [COM(2010)0612],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Paquet 'Entreprises responsables'" [COM(2011)0685],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" [COM(2012)0173],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" [COM(2011)0682],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" [COM(2010)2020],

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(9),

–   vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable(10),

–   vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(11),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(12),

–   vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, en vertu de laquelle il existe un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise(13),

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur une initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales"(14),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"(15),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011–14" (COM(2011)0681),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0023/2013),

A.  considérant que le terme de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour redéfinir les normes minimales applicables internationalement reconnues, mais doit être utilisé pour tenter de mesurer l'application de ces normes et de mieux comprendre la manière dont celles-ci peuvent être facilement et directement applicables par les entreprises de toutes tailles;

B.   considérant que le concept de RSE généralement utilisé par les institutions de l'Union européenne devrait être considéré comme largement identique aux concepts liés d'entreprises responsables ou éthiques, d'"environnement, société et gouvernance", de développement durable et de responsabilité des entreprises;

C.  considérant que l'approche plurilatérale doit rester la pierre angulaire de toutes les initiatives soutenues par l'UE en matière de RSE et la base de la RSE la plus crédible de la part des entreprises elles-mêmes, en partant du niveau local;

D.  considérant que la Global Reporting Initiative a élaboré la méthodologie la plus largement acceptée, de loin, à l'échelle internationale en matière de transparence des entreprises, et considérant que la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC), auquel participent les principaux organes mondiaux de définition des normes comptables, laisse à penser que l'intégration des informations relatives à la durabilité dans les états financiers va devenir la norme au niveau mondial dans moins d'une décennie;

E.   considérant que les travaux pionniers du projet "Comptabilité pour la durabilité" du Prince de Galles, de TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity) for Business et du Programme des Nations unies pour l'environnement permettent désormais aux entreprises de comprendre pleinement et précisément la valeur monétaire de leurs incidences sociales et environnementales extérieures, et donc de les prendre en considération dans leur gestion financière;

F.   considérant que la communauté des investisseurs a connu un véritable bouleversement des mentalités, et que 1 123 investisseurs gérant au total 32 000 milliards de dollars d'actifs ont adhéré aux principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI); considérant que, selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7 000 milliards d'euros en septembre 2010, et que 82 investisseurs suivant l'exemple d'Aviva Global Investors et représentant 50 000 milliards de dollars d'actifs gérés ont mené campagne auprès du Sommet sur le développement durable des Nations unies pour rendre obligatoire l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

G.  considérant que la formation de la plate-forme plurilatérale européenne sur la RSE, le lancement d'une série de projets pilotes et de projets de recherche et les activités de l'ancienne Alliance pour les entreprises (Alliance for Business) ont établi un bilan d'action solide de l'Union européenne en matière de RSE, auquel vient s'ajouter la contribution précieuse actuelle d'une "famille" d'organisations européennes de promotion de la RSE, parmi lesquelles CSR Europe, la European Academy of Business in Society (EABIS), le Forum européen de l'investissement durable (Eurosif) et la Coalition Européenne pour une Justice des Entreprises (ECCJ);

H.  considérant que certaines normes communes pour la RSE sont essentielles; considérant que les différences dans l'importance relative des questions justifient des approches différentes selon le secteur concerné et considérant que, dans une société libre, la RSE ne peut faire du comportement bienfaisant une obligation, qui pourrait réduire la propension des gens à donner;

I.    considérant que les codes de conduite des entreprises ont joué un rôle important de mise en chantier de la RSE et de sensibilisation à celle-ci, mais qu'ils ne constituent pas une réponse suffisante étant donné leur manque fréquent de spécificité, leur incohérence avec les normes internationales existantes, leur tendance à éviter certaines questions importantes, l'impossibilité de les comparer et le manque de transparence dans leur mise en pratique;

J.    considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité au niveau des Nations unies avec le soutien résolu des États membres de l'Union européenne, de l'Organisation internationale des employeurs et des chambres de commerce internationales; considérant que ces acteurs soutiennent notamment une "combinaison intelligente" de mesures réglementaires et volontaires;

K.  considérant que l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'Homme John Ruggie a invité les États membres de l'UE, dans le cadre de la Conférence sur la RSE organisée par la Présidence suédoise de l'époque, à clarifier et à soutenir le principe de juridiction extraterritoriale pour les infractions commises par des entreprises dans des pays tiers vulnérables; considérant que cet appel a été avalisé par la suite dans les conclusions du Conseil européen, mais qu'aucune mesure n'a encore été prise à cet égard;

L.   considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'"étude d'Édimbourg"), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;

M.  considérant que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales constituent la norme internationale la plus crédible en matière de RSE et que la mise à jour adoptée en mai 2011 représente une occasion importante de faire avancer la mise en œuvre de la RSE;

N.  considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

O.  considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition "se conformer ou expliquer" applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

P.   considérant que la France et le Danemark sont deux des quatre gouvernements d'États membres de l'ONU qui ont accepté de prendre la tête de la mise en œuvre de l'engagement Rio +20 de l'ONU concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

Q.  considérant que l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, menée par les Pays-Bas, a permis de renforcer la visibilité et le statut de ces principes par le système des "points de contact nationaux", qu'elle a mis fin au "lien d'investissement" qui empêchait leur application complète à la chaîne d'approvisionnement et qu'elle a intégré dans leur intégralité les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

R.   considérant que sa résolution sur la stratégie Europe 2020 affirme l'existence d'un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise;

S.  considérant que l'étude "Green Winners" de 2009 portant sur 99 entreprises a montré que dans 16 secteurs industriels distincts, les entreprises possédant des stratégies en matière de RSE avaient obtenu des résultats dépassant d'au moins 15 % la moyenne de leur secteur, soit une capitalisation de marché supérieure de 498 millions d'euros (650 millions de dollars) par entreprise;

T.   considérant que l'enquête mondiale auprès des PDG (Global CEO survey) de 2012 indique que les entreprises ont conscience du fait que leur croissance nécessite une collaboration étroite avec les populations locales; considérant que, par exemple, plus de 60 % des entreprises interrogées prévoyaient d'augmenter leurs investissements au cours des trois années à venir afin de contribuer à préserver la santé de la main-d'œuvre;

1.   reconnaît que la communication de la Commission fait partie d'une série de déclarations de politique faisant en sorte que la RSE soit promue plus largement, soit intégrée dans les politiques de l'UE et constitue un principe établi de ses actions; demande que la Commission et les États membres se basent sur la stratégie sur la RSE 2014 - 2020 pour prendre des mesures concrètes visant à encourager les entreprises à s'engager dans la RSE;

2.   insiste sur le fait qu'en assumant activement leur responsabilité sociale, les entreprises bénéficient d'une plus grande confiance et d'une meilleure acceptation par la société;

3.   adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;

4.   rappelle le rôle stratégique que peuvent jouer les PME pour faciliter la diffusion de la RSE, grâce à leur proximité avec le territoire sur lequel elles exercent leurs activités; demande à la Commission de développer, de concert avec les autorités nationales et les plateformes multilatérales, des formes de coopération sectorielle entre PME qui leur permettent de faire face de façon collective aux problèmes sociaux et environnementaux;

5.  regrette que la RSE reste principalement axée sur des normes environnementales au détriment des normes sociales, pourtant essentielles pour restaurer un climat social propice à la croissance économique et à la convergence sociale;

6.  est convaincu que, sous l'effet de la crise financière mondiale, il existe un risque réel que les décideurs politiques, y compris au niveau de l'UE, succombent aux effets de leur vision à court terme axée exclusivement sur des mesures de transparence et de responsabilité au sens étroit sur les marchés financiers, et qu'ils négligent la nécessité urgente, pour le secteur financier comme pour le secteur industriel, de réagir de façon intégrée aux défis pressants et vitaux de la dégradation de l'environnement et de la désintégration sociale;

7.   insiste sur le fait que les entreprises ne peuvent être viables à l'avenir que dans le cadre d'une économie durable, et qu'il n'y a pas d'alternative à l'adaptation à un futur à faible intensité de carbone, ce qui suppose également la préservation du capital social et naturel mondial, un processus dans lequel la RSE doit jouer un rôle décisif;

8.   estime que le renforcement de la RSE doit être amélioré au moyen: d'une accentuation des instruments mondiaux en matière de RSE; d'un nouvel élan des entreprises leaders vers leurs pairs; de la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; de l'utilisation de lignes directrices appropriées; du soutien des pouvoirs publics à la création de conditions permettant la coopération en faveur de la RSE, et de la fourniture d'outils et d'instruments appropriés tels que par exemple les systèmes d'incitation; d'une analyse d'impact solide pour les initiatives de RSE existantes; d'un soutien à de nouvelles initiatives dans la sphère sociale; d'une adaptation de la RSE aux besoins des PME; et d'une reconnaissance accrue au sein du milieu des affaires et de la société au sens large de l'ampleur considérable des défis sociaux et environnementaux auxquels l'Europe et le monde se trouvent confrontés;

9.   soutient l'intention de la Commission de renforcer la RSE en Europe en élaborant des lignes directrices et en soutenant des initiatives plurilatérales dans des secteurs industriels donnés, et invite les grandes entreprises et fédérations à adhérer également à cette initiative;

10. réaffirme que la RSE doit progresser du processus au résultat;

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;

12. insiste sur le fait que la RSE doit également s'appliquer au comportement des entreprises à l'égard et à l'intérieur des États tiers;

13. constate avec intérêt que la Commission a commencé à faire mention de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux de l'Union européenne; estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union, dans le cadre du chapitre "Développement durable"; invite la Commission à formuler des propositions concrètes sur la mise en œuvre des principes de la RSE dans la politique commerciale;

14. estime que la "responsabilité sociale" devrait également respecter les principes et droits fondamentaux tels que ceux définis par l'OIT, et notamment la liberté d'association, le droit aux conventions collectives, l'interdiction du travail forcé, l'abolition du travail des enfants et l'élimination des discriminations au travail;

15. félicite vivement les commissaires chargés de l'emploi, des entreprises et du marché intérieur pour leur contribution et leur personnel pour l'approche constructive et orientée vers l'avenir de la communication de la Commission; reconnaît la contribution d'autres parties de la Commission via le groupe interservices sur la RSE; invite néanmoins le président de la Commission à assurer un leadership personnel dans le domaine de la RSE et à garantir l'"appropriation" de l'engagement de la Commission en faveur de la RSE, en particulier au sein de la direction générale de l'environnement et de celles chargées des relations extérieures;

16.  affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le "dossier documentaire" concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce "dossier documentaire" et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;

17. adhère à l'analyse de la Commission selon laquelle la RSE joue un rôle de plus en plus important dans le "permis social d'activité" des entreprises étant donné l'incidence de mouvements sociaux de protestation tels que le mouvement antimondialiste et le mouvement Occupy, des conflits sociaux et des relations parfois hostiles entre travailleurs et employeurs; estime que l'Union européenne elle-même doit adopter la RSE comme son propre "permis social" dans la recherche d'avantages commerciaux et économiques vis-à-vis d'autres pays et régions du monde; estime notamment que la RSE doit être un élément fondamental des politiques commerciales de l'Europe;

18. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des "laboratoires" de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;

19. considère que les consommateurs prêtent de plus en plus attention aux activités de RSE des entreprises, c'est pourquoi ces dernières sont encouragées à faire preuve de transparence, notamment dans le cadre de leurs activités liées à des préoccupations éthiques, sociales et environnementales;

20. insiste sur le fait qu'il ne peut être question de responsabilité sociale des entreprises que si celles-ci respectent également les prescriptions légales en vigueur et les normes salariales locales adoptées par les partenaires sociaux;

21. estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que de tout sous-traitant éventuel;

Reprise durable

22. soutient la reconnaissance, présente dans la communication de la Commission, que le fait d'"aider à atténuer les effets sociaux de la crise actuelle" et d'"identifier des modèles commerciaux durables" fait partie de la responsabilité sociale des entreprises; invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises à s'impliquer dans la RSE, en coopération avec les représentants des travailleurs; invite les entreprises à envisager des initiatives pour maintenir et créer des emplois, notamment pour les jeunes et pour les femmes, dans tous les domaines d'activité (tels que direction et gestion, marchés, personnel, environnement et société), et en particulier pour les personnes souffrant de désavantages multiples, comme les Roms et les personnes handicapées, et pour ne pas embaucher que de simples employés, mais aussi des cadres issus du marché du travail local et pour établir, par exemple un système permettant aux diplômés universitaires d'accomplir des stages de qualité afin d'acquérir l'expérience dont les employeurs du secteur privé ont besoin;

23 estime que les entreprises doivent être associées à la résolution des problèmes sociaux exacerbés par la crise économique, comme la pénurie de logements et la pauvreté, ainsi que dans le développement des communautés au sein desquelles elles sont actives;

24. reconnaît que la crise économique est allée de pair avec une précarisation croissante de l'emploi, notamment pour les femmes, avec un approfondissement des différences de conditions de travail, qui découle en partie de la sous-traitance, avec un recours renforcé au travail à temps partiel pour de nombreuses personnes aspirant à un emploi à temps plein, avec une augmentation des pratiques sur le marché du travail qui relèvent parfois de l'exploitation et avec une résurgence du secteur informel; invite la Commission et le Forum plurilatéral européen à examiner en particulier la croissance de la sous-traitance; prie instamment la Commission, dans ce travail, de s'inspirer des principes directeurs des Nations unies applicables à la chaîne d'approvisionnement, et notamment du concept d'"évaluation d'impact" quels que soient les différents niveaux de fournisseurs;

25. estime que le respect des dispositions légales en ce qui concerne les conditions de travail physiques, l'élaboration des procédures et des politiques d'embauche et de licenciement, la protection des données et de la vie privée des employés, et la ponctualité du versement des rémunérations et des autres prestations font également partie de la responsabilité sociale des entreprises, et appelle au respect de ces aspects;

26.  reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

27. considère que les actions de RSE non seulement bénéficient à l'ensemble de la société, mais aident également l'entreprise à améliorer son image et à accroître sa valeur auprès des consommateurs potentiels, ce qui contribuera à assurer sa viabilité économique à long terme;

28. estime que la création de programmes de développement des compétences et de formation continue pour les employés, les évaluations individuelles régulières des employés et la gestion des talents, de même que la détermination d'objectifs commerciaux et d'avancement individuels pour les employés sont la source d'une augmentation de leur motivation et de leur engagement, et sont une partie essentielle de la responsabilité sociale des entreprises;

29. note que, particulièrement en temps de crise, les entreprises dont l'action s'inscrit dans le cadre des principes de responsabilité sociale des entreprises devraient contribuer au développement des capacités d'innovation de leur région en apportant des solutions technologiques innovantes et respectueuses de l'environnement aux centres de production, ainsi qu'en réalisant de nouveaux investissements et en mettant en œuvre des modernisations; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales telles que la biodiversité, le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources et la santé environnementale dans les activités des entreprises peut contribuer à une relance durable;

30. estime que, dans certains cas, la crise financière peut ébranler la confiance des travailleurs dans les obligations qui incombent aux entreprises de satisfaire à long terme aux droits à pension privés; rappelle toutefois qu'il convient, à cet égard, de prendre en considération la diversité des systèmes de retraite dans l'Union européenne, dans la foulée de la crise; invite les entreprises responsables à lutter contre ce problème en collaboration avec la Commission et avec les partenaires sociaux, notamment en créant des mécanismes ouverts, inclusifs et basés sur des règles pour la gestion des investissements de pension et dans le cadre du défi plus large, dans le contexte de la RSE, du vieillissement actif à une époque de changement démographique; estime qu'il est essentiel de rétablir la confiance entre les travailleurs et les entreprises pour arriver à une relance économique durable;

Organisation internationale et approches plurilatérales

31. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

32. insiste sur l'importance de développer les politiques de l'Union dans le domaine de la RSE, en accord avec les normes internationales, afin d'éviter les interprétations nationales divergentes et les risques en matière d'avantages et de désavantages concurrentiels, que ce soit au niveau national ou international;

33 met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);

34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

35. se félicite en particulier de l'inclusion du secteur des TIC pour des lignes directrices européennes spécifiques en matière d'entreprises et de droits de l'homme; reconnaît le réel dilemme posé par la nécessité de protéger la vie privée et de lutter contre les contenus illégaux, d'une part, mais aussi de défendre la liberté d'expression, d'autre part, comme le montre la controverse récente suscitée par la vidéo anti-islamique publiée sur YouTube; demande à ce qu'un bien plus grand nombre d'entreprises européennes participent à la principale initiative plurilatérale en la matière, la Global Network Initiative (GNI), dont les membres sont actuellement pour la plupart des entreprises américaines;

36. insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;

37. se félicite de l'initiative de la Commission relative aux plans d'action nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de jouer un rôle beaucoup plus important en aidant à mener la mise en œuvre à haut niveau et en encourageant un contrôle et des mesures d'information efficaces; appelle à l'organisation d'un processus d'"examen par les pairs" entre les États membres en vue de faire progresser la mise en œuvre; invite la Commission et le SEAE à évaluer la mise en œuvre des plans d'action et des mesures prises au niveau de l'Union européenne de façon à soumettre un rapport au Conseil européen et au Parlement pour fin 2014;

38. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

39. invite les entreprises et les autres parties prenantes à collaborer de façon constructive au processus d'élaboration de principes spécifiques par secteur en matière de droits de l'homme lancé par la Commission et à utiliser les principes directeurs qui en découleront;

40. demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;

41. souligne également le besoin d'élaborer et de créer des mécanismes permettant de signaler les cas de non-respect des droits de l'homme dans le cadre des entreprises individuelles;

42. estime que l'étude "Green Matters" montre de façon convaincante que les entreprises attachées à la RSE obtiennent de meilleurs résultats financiers à la sortie de la crise; approuve le concept de "concurrence responsable" et souligne que le marché potentiel des biens et services utiles sur le plan social et environnemental reste une opportunité de marché vitale pour les entreprises en plus de répondre à un besoin sociétal;

43. partage la perception des entreprises exprimée par l'enquête mondiale 2012 auprès des PDG (Global CEO Survey) selon laquelle la croissance durable des entreprises nécessite une collaboration étroite avec les populations, les gouvernements et des partenaires locaux ainsi que des investissements dans les communautés locales; soutient et demande l'intensification des initiatives lancées par les entreprises en matière de création d'emplois, de formation, de participation à la gestion des ressources limitées et de contribution aux solutions de santé;

44. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des "cas spécifiques" de violations alléguées en coopération avec les États membres;

45. estime que la RSE peut se révéler un outil important pour aider l'Union européenne à soutenir l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande à la Commission de soutenir les organisations européennes et les partenaires sociaux désireux d'entreprendre des projets pilotes conformément aux principes directeurs de l'OCDE et d'autres normes internationales en matière de RSE en vue de renforcer les capacités dans les pays tiers; demande à la Commission européenne de fixer un objectif spécifique pour la négociation et la conclusion d'un nouvel accord-cadre sur les questions liées à la RSE et d'inviter les partenaires à conclure cet accord dans le cadre de leur nouvelle approche sectorielle de la RSE; invite la Commission, et en particulier la DG Emploi, à intégrer les normes du droit du travail à la RSE en menant des projets pilotes portant sur le "travail décent" conjointement avec les gouvernements de pays tiers;

46. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", selon laquelle "Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux"; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;

47. demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission:

(1) de veiller à ce que la question de la RSE et des droits de l'homme soit inscrite au nombre des priorités des différents instruments financiers au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014–2020; et

(2) de mettre en place un soutien spécifique dans le cadre de l'IEDDH pour la formation et le développement en général des compétences, en matière de RSE et de droits de l'homme, des organisations de la société civile, des INDH, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et d'autres organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme;

48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

Politiques publiques en matière de RSE

49. souscrit à l'opinion, datant du premier rapport du forum plurilatéral de juin 2004, selon laquelle les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important en exerçant leurs fonctions d'organisation et d'incitation pour promouvoir la RSE, y compris dans les offres de marchés publics, et demande aux États membres d'insuffler un nouvel élan à ces efforts par l'entremise du groupe de haut niveau et d'autres intermédiaires;

50. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

51. insiste sur l'importance du cadre des Nations unies "Protéger, respecter et réparer" et considère que ses trois piliers – la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations – devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

53. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

54. demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

55. demande la mise en œuvre du principe de "connaissance de l'utilisateur final", afin de garantir un contrôle renforcé et la prévention des violations des droits de l'homme, tant en amont qu'en aval des chaînes d'approvisionnement et des processus de production et de commercialisation;

56. estime que les États membres devraient exiger des entreprises qu'elles adoptent des principes et des politiques proactives de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, encouragent l'égalité entre les hommes et les femmes et respectent les droits fondamentaux de tous;

57. étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés d'un commun accord par le comité de coordination du forum plurilatéral;

58. reconnaît que la nécessité, soulignée par la déclaration de Laeken de 2001, de rapprocher les institutions de l'Union de ses citoyens, reste d'actualité; est dès lors favorable à un examen formel de la "proposition Solidarité" visant à instaurer un programme interinstitutionnel de ressources humaines au sein des institutions de l'Union européenne afin de faciliter l'implication du personnel et des stagiaires des institutions dans la vie de la communauté par des activités humanitaires, sociales et de bénévolat positives, que ce soit dans le cadre de la formation du personnel ou à titre bénévole; insiste sur le fait que le programme proposé permettra de faire des économies, d'apporter une valeur ajoutée importante et qu'il contribuera à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes de l'Union européenne; prie instamment tous les États membres d'inclure le volontariat des salariés dans leurs plans d'action nationaux; appelle à la signature d'un "pacte" via le Centre européen du volontariat (CEV) invitant les organisations de la société civile de toute l'Union européenne à s'engager en faveur de cet objectif;

59. invite les entreprises à encourager le bénévolat de leurs propres employés au niveau international, afin de favoriser les synergies entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de la coopération au développement; demande à la Commission de soutenir les initiatives des entreprises en ce sens au travers du futur Corps volontaire européen d'aide humanitaire;

60. estime que les États membres devraient encourager les entreprises à élaborer des politiques et à prendre des mesures concernant la nécessité de respecter la vie privée et la vie de famille de tous leurs salariés; estime que ces politiques et mesures devraient se conformer au principe d'égalité et qu'elles devraient s'étendre aux négociations relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail, au niveau des salaires, à la disponibilité de certaines infrastructures pour les travailleurs et à la flexibilité des conditions de travail, intégrant la nature des contrats de travail et la possibilité de faire une interruption de carrière;

61. reconnaît que les indicateurs sociaux sont à la traîne des indices sociaux en termes de valorisation économique et de spécificité générale dans de nombreuses initiatives de RSE; estime que, malgré le manuel des marchés socialement responsables, l'Union européenne elle-même s'est montrée trop timide en la matière; appelle à la réalisation d'une étude sur la valorisation du capital social menant à un vaste débat emmené par l'Europe sur une meilleure intégration de l'impact social dans la gestion durable des entreprises; soutient le financement de projets pilotes afin de développer des indices sociaux, les agences de notation sociale et la pratique de l'audit social dans certains États membres et secteurs économiques;

62. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

63. encourage l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ainsi que des médias sociaux pour encourager les personnes intéressées à jouer un rôle plus actif dans les consultations plurilatérales;

64. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

65. demande à ce que l'Année européenne de la citoyenneté 2013 inclue un volet spécifique sur la citoyenneté des entreprises invitant les entrepreneurs et les hommes d'affaires à participer aux initiatives de RSE existantes dans les États membres et au niveau de l'UE afin de promouvoir et d'élaborer le concept d'"entreprise citoyenne";

66. se félicite de l'intention de la Commission de fonder son nouveau système de récompenses sur les bonnes pratiques existantes dans ce domaine; est convaincu que les récompenses peuvent encourager la RSE, mais uniquement si ceux qui les remportent incarnent réellement les meilleures pratiques au niveau national, européen et mondial; invite la Commission à constituer un panel d'experts indépendants chargé d'évaluer cet aspect et de procéder à un "audit" de ce système pour cette année et pour les années à venir de façon continue; demande à ce que la publicité faite autour des récompenses reflète la complexité réelle des défis relevés et qu'elle insiste sur les enseignements à tirer pour toutes les entreprises, et non uniquement pour les entreprises lauréates;

67. estime fondamental que la Commission élabore dans les plus brefs délais la méthode commune promise pour mesurer les performances environnementales sur la base du coût du cycle de vie; estime qu'une telle méthode serait utile, tant au niveau de la transparence des informations données par les entreprises qu'au niveau de l'évaluation par les autorités publiques des performances environnementales des entreprises;

68. demande à la Commission d'accélérer ses efforts visant à présenter, dans son programme de travail, de nouvelles propositions pour remédier aux écarts de gouvernance en ce qui concerne les normes internationales en matière de RSE, comme le recommande l'"étude d'Édimbourg" qu'elle a commandée;

69. invite les États membres à mettre en place des actions visant à renforcer l'efficacité de la politique en matière de RSE au moyen, entre autres, de la promotion du comportement responsable des entreprises dans le sens de l'octroi d'incitations dans le domaine de la politique d'investissement et de l'accès aux investissements publics;

70. salue les projets de la Commission visant à promouvoir des initiatives dans le domaine de la production et de la consommation responsables; est convaincu que l'Union européenne peut tirer profit de l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives de RSE axées sur une formation spécifique et sur le renforcement des capacités des acheteurs au sein des entreprises; estime que l'initiative prévue en matière de transparence peut devenir un moteur important du mouvement en faveur d'une consommation éthique; appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un label social européen destiné à toutes les entreprises impliquées dans la RSE, afin d'assurer une meilleure visibilité de leurs efforts en la matière vis-à-vis des consommateurs et des investisseurs, et à soutenir les labels existants afin d'encourager en permanence la collaboration "à partir de la base" sous l'égide de l'Alliance internationale pour les accréditations et les labels sociaux et environnementaux (International Social and Environmental Accreditation and Labelling, ISEAL); suggère que les entreprises portant un tel label européen fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions sociales de RSE définies dans le label;

Relier l'investissement socialement responsable à la divulgation

71. note qu'un moteur clé du marché de l'investissement socialement et durablement responsable reste la demande des investisseurs institutionnels, mais qu'elle ne doit pas rester axée principalement sur les aspects environnementaux; remarque, en ce sens, que la divulgation auprès des investisseurs et des consommateurs est un facteur clé de la RSE et doit être fondée sur des principes sociaux et environnementaux facilement applicables et mesurables; salue les démarches entreprises par la Commission en vue d'établir un dialogue avec la communauté des investisseurs sur les questions de RSE; demande à ce que ce dialogue soit fermement ancré dans le soutien en faveur des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du principe de l'information intégrée;

72. fait remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à assurer des rendements durables et à adopter un comportement d'entreprise responsable; estime qu'il importe que les motivations des agents d'investissement correspondent de facto aux intérêts des bénéficiaires et qu'il ne faut pas les limiter à une interprétation étroite de ces intérêts axée exclusivement sur la maximisation des rendements à court terme; est favorable à un cadre législatif contribuant à cet objectif; se réjouit de ce que la Commission élabore actuellement des propositions relatives aux investissements à long terme et à la gouvernance d'entreprise qui contribueront à résoudre ces problèmes;

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;

74. estime qu'afin d'accroître la crédibilité des actions engagées par une entreprise, le bilan social de cette dernière doit être contrôlé par un organisme externe;

Faire progresser la RSE

75. approuve le maintien d'un rôle de premier plan pour le forum plurilatéral européen afin de soutenir la mise en œuvre des propositions énoncées dans la communication de la Commission; rappelle qu'une RSE mieux adaptée aux PME permettra d'assurer plus largement sa diffusion au niveau européen; invite tous les participants à aborder le travail du forum dans une perspective souple, ouverte et orientée vers le consensus, fidèle à l'esprit de la RSE;

76.  insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;

77. demande que les politiques en matière de RSE comportent des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

78. insiste pour que toute entreprise ayant mis des travailleurs sur liste noire, porté atteinte aux droits de l'homme ou enfreint les normes du droit du travail soit exclue du bénéfice des subventions et des fonds de l'UE et soit privée du droit de participer aux appels d'offres de marchés publics au niveau des pouvoirs publics nationaux ou européens;

79. observe que les politiques de RSE doivent être respectées non seulement par l'entreprise ou le contractant principal, mais aussi par tous ses sous-traitants ou toutes ses chaînes d'approvisionnement éventuelles, qu'il s'agisse de fournir des biens, des travailleurs ou des services, et que ces acteurs soient basés dans l'Union européenne ou dans un pays tiers; estime que ce principe permettra d'établir des conditions de concurrence égales fondées sur une rémunération équitable et sur des conditions de travail décentes et de garantir les droits et libertés des syndicats;

80. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales au profit des victimes et demande à ce que les politiques de RSE des entreprises des secteurs concernés (tels que les secteurs des voyages, de l'assurance, de l'hôtellerie et des télécommunications) incluent des stratégies positives et pratiques et des structures de soutien aux victimes de la criminalité et à leurs familles en temps de crise; demande également la mise en place de politiques spécifiques au profit des salariés victimes d'un acte criminel, que ce soit sur le lieu du travail ou en dehors de celui-ci;

81. admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;

82. est convaincu que l'hypothèse selon laquelle la RSE serait un "luxe" que les entreprises réservent aux périodes économiques prospères a été définitivement réfutée par l'intérêt élevé persistant des entreprises pour la RSE; estime qu'il s'agit d'une supposition dépassée négligeant l'importance de la réputation ainsi que le niveau des risques externes pesant sur la rentabilité des entreprises modernes; invite tous les décideurs politiques européens à intégrer la RSE à tous les niveaux de la politique économique, et notamment à renforcer la RSE dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

83. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;

84. se félicite du travail entrepris dans certaines écoles de commerce pour promouvoir la RSE, mais reconnaît que ces écoles ne représentent qu'une minorité; demande au groupe à haut niveau de trouver, en collaboration avec la Commission et, le cas échéant, les universités, des solutions pour intégrer la RSE, la gestion et la citoyenneté responsables dans l'enseignement et la formation en matière de gestion pour tous les futurs dirigeants d'entreprise, de façon à ce que la RSE puisse devenir un élément intrinsèque de la gestion stratégique des entreprises et à renforcer le concept de consommation durable; estime que cette démarche pourrait aussi concerner les enfants d'âge scolaire participant à des programmes pour jeunes entrepreneurs; invite la Commission à apporter un soutien financier supplémentaire aux projets d'éducation et de formation à la RSE dans le cadre du programme Éducation et formation tout au long de la vie et du programme Jeunesse en action;

85. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

86. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

87. invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives visant à libérer et renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

88. souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

89. propose aux gouvernements des États membres de demander à la Banque européenne d'investissement d'inclure une clause sur la RSE dans ses interventions;

90. demande à la Commission de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans les enceintes multilatérales, en soutenant une coopération renforcée entre l'OMC et les autres enceintes multilatérales se préoccupant de la RSE, telles que l'OIT et l'OCDE;

91. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

92. demande que des évaluations des incidences des nouvelles technologies sur les droits de l'homme soient réalisées le plus tôt possible lors de la phase de recherche et de développement, et demande qu'elles comprennent des études de scénarios et des réflexions sur la définition de normes destinées à intégrer les droits de l'homme lors de la phase de conception;

93. note que la RSE est un mécanisme qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés et les collectivités locales des pays en développement, que le respect de la RSE et des normes du travail peut permettre à ces pays de tirer profit d'un renforcement des échanges internationaux et que la RSE peut garantir une répartition équitable des bénéfices obtenus, afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de permettre à davantage de personnes de sortir de la pauvreté, en particulier en période de crise financière;

94. encourage l'Union européenne à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des entreprises à la contribution qu'elles peuvent apporter à la société dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport et de la jeunesse grâce à la RSE;

95.  encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, comprenant des garanties pour la protection des sources et les droits des "déclencheurs d'alarme";

96. invite la Commission à sauvegarder les initiatives en matière de RSE déjà bien établies et fonctionnelles en instaurant un test de RSE destiné à évaluer l'impact des mesures législatives et administratives à venir sur les mesures en matière de RSE, et l'invite également à prendre en considération les résultats de cette évaluation lors de la conception de ses propositions;

97. dans une perspective de durabilité, salue les obligations imposées aux acteurs du marché et invite la Commission à observer et à évaluer les initiatives en matière de RSE;

98. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect Respect-Remedy-Framework et http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/111819.pdf

(2)

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/files/business-human-rights/101025_ec_study_final_report_en.pdf

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

(4)

http://www.atkearney.com/documents/10192/6972076a-9cdc-4b20-bc3a-d2a4c43c9c21

(5)

JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(6)

JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(7)

JO C 86 du 10.4.2002, p.3.

(8)

JO C 39 du 18.2.2003, p.3.

(9)

JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

(10)

JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

(11)

JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(12)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(13)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.

(15)

JO C 229 du 31.7.2012, p.77.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La dernière communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises intègre la RSE dans la pensée européenne, dans un domaine politique dans lequel le Parlement européen a joué un rôle décisif. Elle représente également une avancée majeure en réponse au dialogue avec le Parlement et les parties prenantes participant au débat sur la RSE depuis la communication antérieure.

Ce projet de résolution parlementaire se félicite du nouvel accent mis sur l'appui européen aux initiatives mondiales en matière de RSE, de la réaffirmation de l'appui à une approche plurilatérale, d'une définition qui reflète le consensus à l'échelle mondiale et d'un rôle de soutien beaucoup plus actif pour la Commission européenne elle-même.

J'estime que la communication est constructive, prospective et adaptée à l'évolution de la RSE en Europe et dans le monde. Elle fournit une base solide pour l'avenir et le Parlement européen est invité à donner son large soutien.

C'est pourquoi mon rapport cherche à apporter sa propre contribution au débat en approfondissant certaines des idées contenues dans la communication, ainsi qu'en relevant d'éventuelles lacunes.

Une reprise durable

Tout d'abord, le débat sur la RSE est replacé dans le contexte de la crise économique actuelle. L'argument avancé est que la RSE est indispensable si l'on veut un rétablissement de la confiance dans les entreprises et une reprise économique durable.

S'il est judicieux de se prémunir contre l'accusation d'"écoblanchiment", la RSE doit être considérée comme une opportunité et non comme une menace pour la compétitivité des entreprises. Elle fait également partie du propre "permis social" de l'Europe pour poursuivre une croissance tirée par le commerce.

La pensée à court terme à Bruxelles, qui se concentre exclusivement sur la transparence, la responsabilité et l'obligation de rendre compte des seuls marchés financiers, reproduirait également les mêmes erreurs dont les responsables de l'effondrement du système bancaire sont accusés.

Il ne peut y avoir aucun retour en arrière sur l'engagement essentiel de transformer l'économie européenne et mondiale en une économie faible en carbone à l'avenir. Des entreprises durables ne peuvent exercer leurs activités que dans une économie durable.

Dès lors, mon rapport invite les entreprises responsables à démontrer leur engagement actif à atténuer les conséquences sociales de la crise et à le faire en lançant un certain nombre d'actions suggérées en matière de RSE: la création d'emplois pour les jeunes, la santé au travail, la viabilité des retraites, la promotion du "salaire minimal vital", la lutte contre les pratiques d'exploitation au travail dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises et la promotion de nouveaux marchés pour des produits et services socialement utiles et environnementaux.

Mettre en œuvre la RSE au niveau mondial

Une deuxième priorité du rapport consiste à formuler des idées concrètes qui aident à traduire l'intention de la Commission de mieux mettre en œuvre les initiatives mondiales en matière de RSE. Je soutiens que le "pôle d'excellence" en matière de RSE que la Commission a promis en 2006 est de loin mieux avancé en 2012, grâce à l'adoption d'une approche globale destinée aux entreprises européennes opérant dans les marchés mondiaux.

Je recommande que la Commission européenne réalise un rapport général sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, tandis que les États membres peuvent améliorer leur propre mise en œuvre grâce à un processus d'examen par les pairs, qui est déjà la norme pour l'évaluation des politiques en matière de droits de l'homme. Il est également temps d'aborder la question sensible de la compétence extraterritoriale pour les abus au travail ou les violations plus larges des droits de l'homme que commettent des entreprises européennes dans des pays tiers où l'accès à la justice est limité.

Le rapport signale également que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE sur les entreprises multinationales, en y faisant référence dans les accords commerciaux et d'investissement, en apportant un soutien financier au renforcement des capacités, en facilitant les plaintes en cas de violation présumée, en subordonnant l'aide financière pour les entreprises au respect des principes directeurs et en aidant à gagner de nouveaux signataires dans le monde entier.

Le rapport insiste également sur l'importance de la transparence et de l'information intégrée sur la durabilité en tant que facteurs clés pour la RSE. Le rapport soutient fermement l'adoption plus généralisée de la Global Reporting Initiative, la principale méthode utilisée par les entreprises du monde entier pour l'information sur la durabilité. Le rapport encourage ensuite la proposition de la Commission prévue dans ce domaine, mais en appelant à ce qu'elle soit solidement ancrée sur l'objectif du Comité international sur l'information intégrée: faire de l'information intégrée la norme mondiale d'ici à la fin de la décennie.

Le rapport soutient l'intention de la Commission de dialoguer avec les investisseurs, en particulier pour la promotion des principes pour l'investissement responsable des Nations unies, et je propose le lancement d'une nouvelle initiative européenne sur l'"importance relative".

Le rapport recommande également un soutien actif de l'UE à la proposition des entreprises de mettre en place une convention des Nations unies sur la responsabilité d'entreprise, proposition déposée cette année lors du sommet de Rio+20 des Nations unies pour le développement durable. Je soutiens la promotion de la RSE à travers le processus des objectifs en matière de développement durable, lancé par les résultats du sommet.

L'approche plurilatérale

Le Parlement européen est également invité à reconnaître la nature particulière de la politique de l'UE en matière de RSE. Des idées sont développées pour mettre à profit le dialogue social conventionnel, par exemple en fixant l'objectif de nouveaux accords-cadres dans le domaine de la RSE et en finançant des projets pilotes avec les syndicats européens dans le domaine du "travail décent".

Toutefois, il est explicitement demandé au Parlement européen de soutenir le bon fonctionnement et le renforcement du forum plurilatéral sur la RSE, notamment par les initiatives sectorielles proposées dans la communication. Je propose d'autres initiatives dans le domaine des TIC et le secteur de la sécurité privée. Le rapport soutient aussi les nouvelles "communautés de pratique" plurilatérales planifiées.

Un dialogue renforcé est demandé entre le groupe à haut niveau des États membres et les autres parties prenantes, tout comme il est nécessaire que les directions générales de l'environnement et des relations extérieures de la Commission prêtent une plus grande attention à la RSE.

Collaboration du secteur public et du secteur privé: un "savant mélange"

Le rapport préconise de mettre davantage l'accent sur les effets des politiques publiques sur la RSE. Cela devrait inclure la mise en œuvre des recommandations de l'"étude d'Édimbourg" de la Commission sur les écarts de gouvernance et la nécessité d'obtenir des résultats concrets concernant la mise en œuvre des indicateurs sociaux, notamment par les marchés publics.

La Commission européenne est invitée à montrer l'exemple en s'engageant pour l'information sur la durabilité, en gérant de manière éthique ses propres institutions de prévoyance et en soutenant le bénévolat de son personnel.

Le rapport réaffirme le lien entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise et soutient l'utilisation de codes d'intendance et les devoirs des administrateurs pour faire avancer l'"appropriation" de la RSE et l'intégrer dans l'entreprise.

Cependant, l'importance continue de mesures complémentaires privées et volontaires est également soulignée, en particulier par la défense des avantages liés au soutien du principe de la "convergence" de telles initiatives. Le rapport fait valoir qu'il est de loin préférable d'encourager la coopération sur une base volontaire plutôt que d'imposer de nouvelles initiatives obligatoires en matière de labels sociaux.

Tous ces éléments composent en relation avec les principes directeurs des Nations unies un "savant mélange" d'approches réglementaires et volontaires – et l'UE ferait preuve d'intelligence en adoptant la même approche.

Aller de l'avant

Le rapport soutient un large éventail d'autres actions proposées dans la communication. Je propose de mettre davantage l'accent sur l'intégration de la RSE dans le programme d'études des écoles de commerce traditionnelles, sur la promotion de la RSE dans les petites entreprises grâce à l'approche sectorielle et sur l'introduction d'un "audit" pour faire en sorte que les récompenses prévues en matière de RSE soient réellement conformes aux bonnes pratiques européennes et mondiales.

Enfin, permettez-moi de réitérer ma conviction que la RSE doit passer du processus au résultat. La communication a tout à fait raison d'affirmer qu'un renforcement considérable de l'absorption de la RSE est primordial. Mener des initiatives en matière de citoyenneté d'entreprise dans le cadre de l'Année européenne 2013, faire des recherches sur les effets cumulatifs de la RSE dans la lutte contre les problèmes sociaux et environnementaux afin de mettre en évidence l'urgence des défis et proposer un nouveau "pacte" avec la société civile, voilà quelques-unes des idées que le rapport recommande de partager à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise en vue d'aider à atteindre cet objectif.

Si, comme le dit à juste titre la Commission, la RSE est la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société, ce sont les effets que les entreprises et la société devraient, ensemble, rechercher avant tout.


AVIS de la commission des affaires juridiques (18.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Rapporteur pour avis: Raffaele Baldassarre

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle les avantages réciproques qu'offre la collaboration entre les entreprises et la société civile afin de faciliter la recherche de stratégies partagées et l'échange de connaissances et d'attentes communes; appuie donc énergiquement l'engagement pris par la Commission de créer des plateformes multilatérales dans le domaine de la responsabilité sociale (RSE), afin d'intensifier la collaboration entre les entreprises et la société sur les questions sociales et environnementales les plus importantes; souligne qu'un mode de fonctionnement social des entreprises peut impliquer un encadrement réglementaire et que des mesures volontaires peuvent être prises à titre complémentaire mais qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer les dispositions en vigueur en matière de protection des travailleurs, de contrôle efficace de leur application, ainsi que de mise en œuvre éventuelle de sanctions;

2.  exprime son inquiétude quant à l'incidence que la crise économique pourrait avoir sur l'organisation du travail; demande à la Commission de promouvoir, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, à titre complémentaire et au travers des plateformes multilatérales, la recherche de solutions durables garantissant le plein respect des droits des travailleurs en matière d'égalité de traitement, d'organisation du temps de travail et de travail précaire;

3.  partage le point de vue exprimé par la Commission dans sa communication, selon lequel le respect de la législation applicable et des conventions collectives liant les partenaires sociaux est une condition préalable indispensable de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); estime, en outre, que la responsabilité sociale implique nécessairement des relations satisfaisantes entre partenaires sociaux, en particulier le respect des droits syndicaux, l'information permanente des travailleurs et des associations qui les représentent, ainsi que la participation de ces associations aux décisions de l'entreprise;

4.  estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que de tout sous-traitant éventuel;

5.  rappelle le rôle stratégique que peuvent jouer les PME pour faciliter la diffusion de la RSE, grâce à leur proximité avec le territoire sur lequel elles exercent leurs activités; demande à la Commission de développer, de concert avec les autorités nationales et les plateformes multilatérales, des formes de coopération sectorielle entre PME qui leur permettent de faire face de façon collective aux problèmes sociaux et environnementaux;

6.  insiste sur l'importance de développer les politiques de l'Union dans le domaine de la RSE, en accord avec les normes internationales, afin d'éviter les interprétations nationales divergentes et les risques en matière d'avantages et de désavantages concurrentiels, que ce soit au niveau national ou international;

7.  invite les entreprises à encourager le bénévolat de leurs propres employés au niveau international, afin de favoriser les synergies entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de la coopération au développement; demande à la Commission de soutenir les initiatives des entreprises en ce sens au travers du futur Corps volontaire européen d'aide humanitaire;

8.  demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions visant à faciliter l'exercice de la compétence extraterritoriale des juridictions de l'Union européenne dans le cas de violations des droits de l'homme commises par des entreprises de l'Union ou leurs filiales, leurs sous-traitants ou leurs partenaires commerciaux;

9.  reconnaît l'importance, dans les grandes entreprises, du développement des pratiques et des politiques relevant de la responsabilité sociale; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'importance d'intégrer le thème de la responsabilité sociale dans l'enseignement et la formation, en particulier dans les écoles de commerce et de gestion.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Klaus-Heiner Lehne, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

József Szájer


AVIS de la commission des affaires étrangères (5.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Rapporteur pour avis: Andrzej Grzyb

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la nouvelle définition contenue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) insiste sur le respect de la législation en vigueur et des conventions collectives comme condition préalable à un comportement responsable et précise le cadre dans lequel s'inscrit cette responsabilité en exigeant l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l'homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et dans leur stratégie de base, en collaboration étroite avec les parties prenantes; insiste sur le fait que la RSE doit également s'appliquer au comportement des entreprises à l'égard des États tiers et à leurs interventions dans ces derniers;

2.  se félicite des efforts entrepris par l'Union européenne et ses États membres pour mettre leurs politiques en adéquation avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, révisés en 2011, et avec les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(1), et souligne que ces efforts, notamment dans le domaine de l'économie globale, restent encore en-deçà d'un engagement plein et entier en ce qui concerne le respect des normes environnementales, sociales et des droits de l'homme et leur réexamen;

3.  souligne l'importance de prendre en compte toute la chaîne d'approvisionnement dans l'évaluation du respect de la responsabilité sociale par une entreprise; considère qu'il est d'importance capitale de mettre en place des indicateurs performants et transparents permettant d'évaluer de manière précise les impacts des activités des entreprises d'un point de vue systémique;

4.  met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);

5.  souligne que tant au sein de l'Union que dans les États tiers, la RSE devrait s'étendre également à des domaines tels que l'organisation du travail, la qualité de l'emploi, l'égalité des chances, la participation à la vie sociale, la lutte contre les discriminations ainsi que la formation continue;

6.  demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connaissances concernant l'existence et l'interprétation de la liberté d'entreprise;

7.  s'engage lui-même à continuer à rappeler systématiquement qu'il attend des institutions et représentants de l'Union européenne, y compris le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et les représentants spéciaux de l'Union dans les pays et régions, qu'ils s'emploient à mettre en vedette les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme dans le cadre de toutes les relations et actions extérieures de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de réaliser des évaluations d'impact sur les droits fondamentaux avant la conclusion d'accords d'investissement et de commerce bilatéraux et multilatéraux, au moment de l'évaluation de ces derniers et lors de l'attribution de l'aide au développement et de garantir le respect de ces droits;

8.  considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

9.  salue l'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT), le 14 juin 2012, de la Recommandation n° 202 concernant les socles nationaux de protection sociale; s'engage à inscrire la question des droits de l'homme et de la RSE à l'ordre du jour des prochaines rencontres de l'Union avec des pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle entretient des relations particulières; demande la prise en compte de la RSE dans les relations contractuelles de l'Union avec les États tiers et, au besoin, la traduction des principes directeurs des Nations unies par les services du Parlement européen ou d'autres institutions de l'Union;

10. demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission, de garantir que, dans le cadre des instruments financiers, y compris l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), les INDH appliquant les principes de Paris sont considérées comme des partenaires essentiels pour la réalisation des objectifs visés et qu'une aide leur est apportée afin de pouvoir tirer le meilleur parti de leur position privilégiée et de leurs compétences en matière de droits de l'homme et, ainsi, de rendre possible un dialogue entre les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les pouvoirs publics, la société civile et les entreprises, et à cet effet:

(1) de veiller à ce que la question de la RSE et des droits de l'homme soit inscrite au nombre des priorités des différents instruments financiers au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014–2020; et

(2) de mettre en place un soutien spécifique dans le cadre de l'IEDDH pour la formation et le développement en général des compétences, en matière de RSE et de droits de l'homme, des organisations de la société civile, des INDH, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et d'autres organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme;

11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en fournissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant expressément référence aux droits de l'homme, pleinement conforme aux lignes directrices et aux principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies et fondé sur des indicateurs objectifs pour ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la proportion de femmes occupant des postes à responsabilités, le salaire des jeunes, la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et de mener des négociations collectives, la garantie effective de conditions de sécurité sur le lieu de travail et le handicap.

12. demande à la Commission de remédier aux insuffisances internes en matière de capacités et de compétences en mettant en place de vastes programmes de formation sur le thème des droits de l'homme et des entreprises dans toutes les institutions et dans tous les domaines d'action de l'Union;

13. appelle une nouvelle fois l'Union et les États membres à faire en sorte que les dispositions en vigueur qui tiennent compte des préoccupations relatives à la RSE et aux droits de l'homme soient mieux respectées et à concevoir de nouvelles solutions pour mettre sur un pied d'égalité les entreprises européennes et celles de pays tiers afin de lutter contre le dumping social;

14. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

15. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences; recommande que la "plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement" qui est envisagée participe à la définition des modalités destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'Union en fusionnant les mécanismes et instruments financiers et contribue à promouvoir la coopération et la coordination entre l'Union, les institutions financières et les autres parties prenantes dans ce domaine;

16. insiste sur l'importance du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» et considère que ses trois piliers: la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

17. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

19. demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

20. se félicite de la volonté de la Commission d'aborder la question de la RSE dans le contexte des élargissements ; regrette néanmoins l'absence d'un traitement concret de cette question dans le cadre des négociations d'adhésion avec les pays candidats et l'absence de ce concept dans la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600);

21. se félicite de l'intention de la Commission d'œuvrer à la mise en place de campagnes mondiales, de lignes directrices internationales et de mesures législatives complémentaires en vue de garantir que les entreprises ont des impacts positifs sur les sociétés étrangères ; rappelle que les impacts positifs des entreprises sur les sociétés étrangères peuvent, entre autres, se mesurer au regard de l'accès des populations locales aux ressources, de la souveraineté alimentaire des populations et du développement endogène de ces sociétés;

22. demande l'application du principe "Connais ton utilisateur final" pour prévenir les violations des droits de l'homme en amont ou en aval d'un processus de production ou de commercialisation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

2

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Arnaud Danjean, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Elisabeth Jeggle, Agnès Le Brun, Marietje Schaake, Helmut Scholz

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lara Comi, Danuta Jazłowiecka, Giovanni La Via

(1)

Conseil des droits de l'homme des Nations unies, 17e session, 21 mars 2011, rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie: "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies (A/HRC/17/31) (ci-après: principes directeurs des Nations unies).


AVIS de la commission du développement (6.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Grèze

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; souligne que l'adoption au niveau international d'une réglementation dans le domaine de la RSE permettrait d'instaurer la confiance et l'équité dans les relations commerciales et aurait l'avantage d'offrir la sécurité, d'assurer progressivement l'exequatur, de garantir l'universalité et de responsabiliser les parties prenantes;

2.  partage l'avis de la Commission selon lequel la RSE doit couvrir les droits de l'homme, les pratiques en matière de travail et d'emploi, les questions environnementales (comme la biodiversité, le changement climatique ou l'utilisation efficace des ressources) et la lutte contre la fraude et la corruption, c'est-à-dire la promotion d'une bonne gouvernance fiscale (fondée notamment sur la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale loyale);

3.  relève que la RSE couvre un large éventail de normes sociales, auxquelles très peu d'attention est accordée du fait de l'absence d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis sur les questions sociales;

4.  souligne qu'il faudrait faciliter pour les investisseurs et les consommateurs l'identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE, car cela encouragerait ces entreprises à poursuivre leurs efforts;

5.  insiste sur la nécessité pour l'Union d'envisager la possibilité d'introduire des marques ou des labels appropriés, pouvant être utilisés à côté des noms ou sur les produits des entreprises engagées en faveur de la RSE afin de faciliter leur identification;

6.  rappelle que la RSE est le meilleur instrument dont disposent les entreprises pour montrer leur engagement, leur solidarité et leur responsabilité envers la société et qu'elle constitue également un élément essentiel pour atteindre l'objectif de cohérence des politiques au service du développement (CPD); salue l'engagement pris par la Commission de promouvoir la RSE, en pleine conformité avec les orientations internationales actuelles, notamment les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le pacte mondial des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; regrette cependant que le langage de la RSE soit principalement volontaire;

7.  déplore le manque de sensibilisation des PME au pacte mondial des Nations unies, dans le cadre duquel les entreprises peuvent s'engager à mener leurs activités et leurs stratégies en respectant dix principes universellement reconnus dans le domaine des droits de l'homme, des normes de travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption;

8.  souligne que le pacte mondial des Nations unies et la norme ISO 26000 ne sont pas adaptés aux besoins des PME, ce qui rend l'idée même de RSE moins efficace au sein de l'Union;

9.  insiste sur la nécessité de réfléchir, tant au niveau européen que national, à la façon dont les incitations fiscales peuvent être utilisées pour promouvoir plus largement la RSE auprès des entreprises;

10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

11. souligne que les entreprises devraient être encouragées à mettre en œuvre les pratiques en matière de RSE et que celles qui l'ont déjà fait devraient être incitées à réaliser les objectifs y afférents; demande à la Commission d'envisager des mesures incitatives, par exemple une priorité accordée dans les marchés publics au niveau de l'Union, afin que les entreprises voient la RSE comme une chance et non comme une menace;

12. insiste sur le fait que la RSE devrait donner lieu à des engagements clairs pour ce qui est de respecter les droits, la protection et le bien-être des travailleurs, accompagnés d'indicateurs de performance et de critères de référence clairs permettant de mesurer les progrès, et qu'un contrôle objectif, global et transparent et des mécanismes d'application et de responsabilisation efficaces devraient être prévus pour traiter les cas de non-respect de ces engagements, avec une procédure plus simple et plus claire pour l'introduction et l'examen des plaintes et, le cas échéant, pour l'ouverture d'enquêtes;

13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

14. invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives visant à libérer et renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

15. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;

16. estime que, pour réellement contribuer à la réduction de la pauvreté, l'agenda de la RSE doit également mettre l'accent sur les PME, étant donné que leurs incidences sociales et environnementales cumulées sont significatives;

17. considère que les entreprises européennes devraient être tenues responsables et que différents mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place entre elles, leurs filiales et les entités qu'elles contrôlent dans les pays en développement; salue par ailleurs le travail de la société civile européenne, qui lutte activement pour sensibiliser les citoyens aux violations commises à l'étranger par ces entreprises;

18. insiste sur le fait qu'il est du devoir de l'État d'assurer la protection contre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, y compris contre celles commises par les entreprises, d'engager la responsabilité des entreprises, de garantir la liberté d'association et les droits en matière de conventions collectives, et de garantir aux victimes l'accès à la justice; demande à la Commission de prévoir des mesures efficaces pour mettre en œuvre le cadre de référence des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;

19. souligne qu'une amélioration de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en ce qui concerne les questions spécifiques liées aux droits de l'homme et les normes fondamentales du travail; demande donc à l'Union de s'employer à mettre en place un cadre juridique international clair définissant les responsabilités et obligations des entreprises au chapitre des droits de l'homme;

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes(1) garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;

21. souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

22. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

23. invite instamment l'Union et ses États membres à prendre d'autres initiatives politiques visant à faire mieux connaître l'ISR et à en favoriser le développement, notamment en envisageant une formulation juridique pour la fixation de normes minimum relatives à l'ISR, en particulier dans le cadre des accords de commerce ou d'investissement conclus par l'Union avec des pays en développement;

24. note que la RSE est un mécanisme permettant aux employeurs de soutenir leurs salariés et les communautés locales dans les pays en développement et qu'elle est en mesure de garantir une répartition équitable des gains afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de sortir davantage de personnes de la pauvreté, en particulier en période de crise financière; regrette que les protocoles d'intervention sociale revêtent actuellement un caractère purement volontaire et engage la Commission à les rendre contraignants;

25. exige une consultation et une participation pleines et actives des organisations représentatives, y compris les syndicats, en ce qui concerne le développement, le fonctionnement et la surveillance des processus et structures des entreprises en matière de RSE, notamment grâce au développement continu des compétences et des qualifications des travailleurs par la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, en coopération avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

2

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu, Emilio Menéndez del Valle, Helmut Scholz

(1)

JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.


AVIS de la commission du commerce international (18.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Rapporteur pour avis: Bernd Lange

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate avec intérêt que la Commission a commencé à faire mention de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux de l'Union européenne; estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union, dans le cadre du chapitre "Développement durable"; invite la Commission à formuler des propositions concrètes sur la mise en œuvre des principes de la RSE dans la politique commerciale;

2.  s'engage à intensifier en permanence ses efforts pour que les institutions et les fonctionnaires de l'Union, y compris le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, soient tenus de veiller à l'application des normes sociales, écologiques et des droits de l'homme dans le cadre de l'ensemble des relations extérieures de l'Union et de ses mesures de politique extérieure;

3.  souligne que l'Union européenne soutient l'objectif de promotion de la RSE et qu'elle doit donc s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent au développement durable et au développement social des pays concernés;

4.  propose que la Commission s'appuie, pour élaborer des propositions concrètes sur l'intégration des principes de la RSE, sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris sur la procédure de recours de l'OCDE;

5.  félicite l'ensemble des États membres de l'OCDE pour leur travail approfondi sur lesdits principes directeurs, rendus publics le 25 mai 2011; constate que 44 gouvernements membres – qui représentent l'ensemble des régions du monde et 85 % des investissements étrangers directs – encouragent leurs entreprises à respecter ces recommandations détaillées sur une conduite responsable quels que soient leurs lieux d'activité;

6.  reconnaît que les impératifs actuels en matière d'environnement et de changement climatique et la mise en place de chaînes de production mondiales imposent d'élargir le champ de la notion de RSE par rapport à la portée initialement envisagée lors de sa définition; estime qu'il est donc nécessaire de donner à la notion de RSE une forme actualisée englobant les droits de l'homme et du travail et les questions d'emploi, ainsi que la protection de l'environnement, les préoccupations liées au changement climatique et la prévention de la corruption et de la fraude fiscale;

7.  demande que toutes les entreprises européennes présentes dans des pays tiers et employant plus de 1 000 salariés soient tenues d'appliquer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales d'ici le 1er janvier 2014 au plus tard;

8.  demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;

9.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

10. propose aux gouvernements des États membres de demander à la Banque européenne d'investissement d'inclure une clause sur la RSE dans ses interventions;

11. demande à la Commission d'instaurer une procédure plus ouverte et plus claire pour le dépôt et l'examen des plaintes pour non-respect des principes de la RSE, y compris des mécanismes d'exécution et d'enquête lorsque cela s'avère nécessaire;

12. demande à la Commission d'exhorter les entreprises à appliquer la RSE; souligne l'importance de soutenir et d'encourager la diffusion des pratiques de la RSE dans les PME tout en limitant au maximum les coûts et les contraintes bureaucratiques que cela engendre;

13. demande à la Commission d'inclure une clause sur la RSE dans les accords avec les organisations non gouvernementales, notamment pour les actions en faveur du développement;

14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+, ainsi que les pays concernés, respectent leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de réglementation environnementale, qu'elles montrent un véritable attachement aux droits, à la protection et au bien-être de leur main-d'œuvre et des populations en général, qu'elles respectent la liberté d'association et les droits à la négociation collective et qu'elles traitent rapidement et efficacement toute violation éventuelle;

15. demande à la Commission de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans les enceintes multilatérales, en soutenant une coopération renforcée entre l'OMC et les autres enceintes multilatérales se préoccupant de la RSE, telles que l'OIT et l'OCDE;

16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'effets exogènes négatifs dus à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de sensibiliser davantage le milieu des entreprises et le grand public à l'existence de ces mécanismes; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des préjudices économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

17. demande un suivi des mesures de restriction (sanctions, boycotts, embargos), ainsi que des régimes de licence au niveau de l'Union pour les biens à double usage;

18. demande la mise en place de mécanismes prévoyant que les principes de la RSE doivent non seulement être respectés par l'entreprise principale ou le maître d'œuvre bénéficiant d'un accord commercial, mais également par tous les sous-traitants ou chaînes d'approvisionnement auxquels il ou elle peut recourir, que ce soit pour la fourniture de marchandises, de travailleurs ou de services, garantissant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence, sur la base d'une rémunération juste et de conditions de travail décentes, ainsi que les droits et les libertés des syndicats;

19. demande à la Commission d'améliorer son modèle d'évaluation des incidences sur le développement durable, de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l'homme, dans les domaines économique, social et environnemental, y compris les objectifs d'atténuation du changement climatique; l'invite également à assurer un suivi des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires de l'Union, en procédant, en amont de la signature d'un accord de commerce, puis après celle-ci, à des études d'incidence sur le développement durable qui tiennent compte en particulier des secteurs vulnérables;

20. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations des incidences sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux sont intégrées dans les négociations préalablement à la signature de ces accords, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les éventuels écueils repérés dans les EIDD;

21. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

22. demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

23. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les attachés commerciaux de l'Union présents dans les ambassades des États membres soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et à ce que ces ambassades fassent office de points de contact de l'Union dans le cadre des plaintes déposées à l'encontre d'entreprises européennes et de leurs filiales, puisque les points de contact nationaux de l'OCDE n'existent que dans les pays membres de cette organisation et ne sont donc pas accessibles aux salariés d'entreprises installées dans des pays non membres;

24. demande que des évaluations des incidences des nouvelles technologies sur les droits de l'homme soient réalisées le plus tôt possible lors de la phase de recherche et de développement, et demande qu'elles comprennent des études de scénarios et des réflexions sur la définition de normes destinées à intégrer les droits de l'homme lors de la phase de conception;

25. souligne que la sensibilisation, au niveau de l'entreprise, à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect, mission incombant à la Commission européenne, doit s'accompagner d'une information et d'un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics des pays d'accueil, afin de garantir avec efficacité la mise en œuvre des droits liés à la RSE et l'accès à la justice;

26. demande la mise en œuvre du principe de "connaissance de l'utilisateur final", afin de garantir un contrôle renforcé et la prévention des violations des droits de l'homme, tant en amont qu'en aval des chaînes d'approvisionnement et des processus de production et de commercialisation;

27. souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;

28. prend acte des avancées que comprend la réforme actuelle de la directive sur la transparence (2004/109/CE) et de la directive comptable (2003/51/CE) pour ce qui est de prendre en charge la question de la responsabilité sociale des entreprises tout en équilibrant la recherche légitime de transparence et de responsabilité et la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises concernées par ces directives soient tenues de rendre régulièrement compte de leurs activités en matière de RSE, conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tout en veillant à ce que des dispositions particulières soient en place pour les PME afin qu'elles puissent s'acquitter de l'obligation d'information sur le plan financier et administratif;

29. souligne qu'un volet sur la RSE devrait être intégré dans les accords commerciaux multilatéraux et demande donc à la Commission de soutenir les propositions à cet effet dans les enceintes internationales, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC dans le cadre de l'après-Doha;

30. demande que les futures mesures en matière de RSE intègrent l'ensemble de la chaîne de création de valeur, depuis l'extraction des matières premières jusqu'au recyclage, en passant par la commercialisation;

31. demande que des dispositifs en matière de RSE soient intégrés à tous les niveaux des accords commerciaux conclus avec l'Union et qu'ils comportent des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, intérimaires et détachés;

32. estime que la Commission et les États membres doivent inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à échanger leurs bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers;

33. invite les entreprises de l'Union à respecter, dans toutes leurs activités, qu'elles se déroulent au sein de l'Union ou dans des pays tiers, les dispositifs de RSE et les droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, tels que le droit à la vie privée et la liberté d'association;

34. demande que les organisations représentatives, notamment les syndicats, soient consultées lors de la mise au point, de l'exécution et du contrôle des procédures et des structures de RSE au sein des entreprises et qu'elles participent pleinement et activement à ces opérations; demande à ces organisations représentatives de collaborer avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat;

35. demande un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, au moyen d'indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès et de susciter ainsi la confiance dans le système;

36. note que la RSE est un mécanisme qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés et les collectivités locales des pays en développement, que le respect de la RSE et des normes du travail peut permettre à ces pays de tirer profit d'un renforcement des échanges internationaux et que la RSE peut garantir une répartition équitable des bénéfices obtenus, afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de permettre à davantage de personnes de sortir de la pauvreté, en particulier en période de crise financière; déplore que les protocoles d'intervention sociale ne revêtent actuellement qu'un caractère facultatif et exhorte la Commission à les rendre contraignants.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (19.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

(2012/2097(INI))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  encourage l'Union européenne à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des entreprises à la contribution qu'elles peuvent apporter à la société dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport et de la jeunesse grâce à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE);

2.  encourage l'Union européenne ainsi que les États membres à fournir des informations concrètes et à proposer des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de permettre aux entreprises d'en tirer pleinement parti et de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle;

3.  invite les États membres à prendre des mesures de défiscalisation pour les entreprises qui financent le bénévolat et des initiatives à but non lucratif;

4.  souligne la nécessité d'intégrer la RSE dans tous les niveaux du système d'enseignement général, y compris des écoles de commerce, ainsi que dans les programmes de formation pour les dirigeants et les travailleurs des petites et moyennes entreprises;

5.  encourage les États membres à intégrer la RSE dans les programmes d'études appropriés;

6.  souligne l'importance du lien entre les entreprises et les établissements d'enseignement secondaire supérieur et surtout les établissements d'enseignement supérieur, et le rôle que la RSE peut jouer pour permettre aux étudiants d'acquérir une expérience pratique pendant leurs études, que ce soit sous la forme d'un emploi rémunéré à temps partiel ou de stages rémunérés en entreprise;

7.  encourage les entreprises à proposer des stages de qualité présentant une forte dimension d'apprentissage qui simplifient la transition entre l'enseignement et l'emploi, facilitent l'acquisition des compétences pertinentes pour le marché de l'emploi et soutiennent l'autonomie des jeunes;

8.  encourage les entreprises à promouvoir la créativité et les projets culturels dans le cadre de leurs politiques en matière de RSE, dans un contexte d'engagement civique, et à stimuler la croissance durable et la création d'emplois;

9.  souligne qu'il importe d'engager les petites et moyennes entreprises dans le processus de la RSE et de reconnaître les résultats qu'elles enregistrent;

10. encourage les entreprises, en relation avec les partenaires sociaux, à tenir leurs travailleurs formés, informés et associés aux grands enjeux sociétaux européens, notamment sur les plans économique, social, environnemental et international;

11. incite à promouvoir le mécénat auprès des employeurs;

12. souligne l'importante contribution que la RSE peut apporter en ouvrant des perspectives de formation et de croissance, et en façonnant et en encourageant les attitudes sociales, l'engagement civique, la déontologie et l'intégration sociale grâce à un niveau élevé d'interaction avec la société, ainsi qu'à des activités intergénérationnelles, telles que le parrainage mutuel et la transmission de savoir-faire entre les séniors et les jeunes; souligne notamment la contribution que la RSE peut apporter à la création de débouchés et au développement des compétences pour les jeunes;

13. souligne l'importance de la promotion des droits de l'homme dans les relations avec les pays tiers;

14. accueille avec satisfaction le système européen de récompenses pour les partenariats RSE entre entreprises et autres parties prenantes, notamment les établissements d'enseignement et les organisations sportives, y voyant une avancée importante dans l'amélioration de la visibilité de la RSE;

15. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR), dans le cadre du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement, associe les objectifs financiers et économiques des investisseurs à des préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives;

16. encourage les États membres et l'Union européenne à tenir compte, dans le cadre de leur programme de RSE, du fait que les PME culturelles et créatives peuvent avoir une influence significative sur le changement social et environnemental en intégrant les préoccupations sociales et en générant des solutions à long terme pour lutter contre la pauvreté en donnant de nouvelles impulsions au marché du travail;

17. demande la réalisation d'études scientifiques sur les causes de l'efficacité ou de l'inefficacité des différentes stratégies employées dans le cadre de la RSE;

18. invite les États membres à encourager et à valoriser le bénévolat parmi les travailleurs et le soutien des employeurs au bénévolat, notamment dans le contexte de la RSE, comme indiqué dans la résolution du 12 juin 2012 intitulée "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"(1); souligne que le bénévolat ne saurait en aucune manière porter atteinte aux conditions de rémunération et de travail des travailleurs et qu'il y a lieu de veiller à la complémentarité entre activités bénévoles et activités salariées;

19. considère que les sociétés médiatiques et de contenu culturel ont une responsabilité sociale dans la protection des droits fondamentaux des utilisateurs et estime que l'autorégulation et l'inspection approfondie des paquets augmentent le risque de voir le secteur privé être chargé de l'application de la législation et de la répression;

20. encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, notamment des garanties pour la protection des sources et les droits des personnes dénonçant des abus.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Iosif Matula, Raimon Obiols, Rui Tavares

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Leonardo Domenici

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Salvatore Iacolino, Silvana Koch-Mehrin, Maria Eleni Koppa, Katarína Neveďalová, Marietje Schaake

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Derek Vaughan

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0236.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

11

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Paul Murphy, Ria Oomen-Ruijten, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jens Nilsson

Dernière mise à jour: 4 février 2013Avis juridique