Procédure : 2011/0341A(COD)
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A7-0026/2013

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PV 21/11/2013 - 8.10

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P7_TA(2013)0509

RAPPORT     ***I
PDF 351kWORD 444k
30 janvier 2013
PE 496.681v02-00 A7-0026/2013

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE

(COM(2012)0464 – C7-0241/2012 – 2011/0341A(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Raffaele Baldassarre

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE

(COM(2012)0464 – C7-0241/2012 – 2011/0341A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0706) et la proposition modifiée (COM(2012)0464),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0241/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A7-0026/2013),

1.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

2.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(1); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

3.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le programme d'action pluriannuel en matière douanière qui était applicable avant 2014 a contribué de manière significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités douanières au sein de l'Union. Bon nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des 27 États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l'action individuelle des États membres. Le programme Douane 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d'assurer la poursuite de ce programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine.

(1) Les autorités douanières sont confrontées quotidiennement à de multiples défis: d'un côté, elles doivent gérer des volumes d'échanges commerciaux en augmentation constante et garantir une circulation aisée et sans entraves des marchandises légitimes, tandis que, de l'autre, elles sont tenues de garantir la sûreté et la sécurité. Il est donc de plus en plus important que les autorités douanières de l'Union coopèrent de façon efficace. Le programme d'action pluriannuel en matière douanière qui était applicable avant 2014 (Douane 2013) a facilité et renforcé la coopération entre les autorités douanières au sein de l'Union, ce qui a contribué de façon significative au bon fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur. Bon nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontalière; elles impliquent et touchent l'ensemble des 27 États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l'action individuelle des États membres. Le programme Douane 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre dans lequel ils peuvent développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d'assurer la poursuite de ce programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine.

Justification

Cet amendement décrit la réalité actuelle en matière de douanes et justifie la poursuite du programme.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière.

(2) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations douanières et les initiatives communes de formation, contribueront à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en améliorant le fonctionnement du marché intérieur, en fournissant un cadre dans lequel s'inscriront les activités renforçant la productivité du secteur public, et en favorisant le progrès technique et l'innovation dans les administrations douanières et fiscales nationales et de l'Union. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, ce afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.

Justification

Cet amendement souligne les avantages d'un meilleur fonctionnement de l'union douanière.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Le programme devrait susciter une coopération accrue entre les États membres dans le domaine douanier, ce qui est essentiel pour le marché intérieur. Les droits de douane sont aussi une importante source de recettes pour le budget de l'Union et pour les budgets nationaux et pourraient dès lors être considérés comme un instrument majeur en vue de garantir l'efficacité des finances publiques.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l'interconnexion croissante de l'économie mondiale, le programme continue d'offrir la possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d'organisations internationales ou d'opérateurs économiques, dans certains domaines d'activité. L'établissement du SEAE sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente (HR/VP) pourrait faciliter la coordination et la cohérence des politiques dans un domaine qui est une composante importante des stratégies et actions extérieures de l'Union européenne, à la fois sur base bilatérale et multilatérale.

(3) Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l'interconnexion croissante de l'économie mondiale, le programme continue d'offrir la possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d'organisations internationales ou d'opérateurs économiques, dans certains domaines d'activité comme la collecte de renseignements sur les fraudes et irrégularités. L'établissement du SEAE sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente (HR/VP) pourrait faciliter la coordination et la cohérence des politiques dans un domaine qui est une composante importante des stratégies et actions extérieures de l'Union européenne, à la fois sur base bilatérale et multilatérale.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les objectifs du programme tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine des douanes au cours de la prochaine décennie. Le programme devrait continuer de jouer un rôle dans des domaines essentiels comme la mise en œuvre cohérente de la législation douanière de l'Union et des instruments connexes. De plus, la priorité de ce programme sera de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union, de préserver la sécurité et la sûreté, de faciliter les échanges, entre autres grâce à des efforts de collaboration visant à lutter contre la fraude, et de renforcer la capacité administrative des autorités douanières.

(4) Les objectifs du programme tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine des douanes au cours de la prochaine décennie. Le programme devrait continuer de jouer un rôle dans des domaines essentiels comme la mise en œuvre cohérente de la législation douanière modernisée de l'Union et des instruments connexes. De plus, la priorité de ce programme sera de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union, de faciliter les échanges et de renforcer la capacité administrative des autorités douanières. Cependant, étant donné la dynamique des nouveaux défis et la nécessité de protéger les citoyens contre les risques de sécurité et de sûreté posés par le commerce international de marchandises, il convient d'accorder une plus grande attention à la lutte contre la fraude. En outre, en période de pénurie de moyens, il est d'autant plus important de baser les contrôles douaniers sur un ciblage efficient et efficace des risques afin de renforcer la gestion des risques par les douanes. La Commission devrait encourager les États membres qui n'ont pas encore développé de techniques adéquates de traitement électronique des données à le faire et à promouvoir un marché unique davantage axé sur le numérique.

Justification

Cet amendement insiste sur l'objectif de protéger les citoyens contre les risques de sécurité et de sûreté posés par le commerce international et de soutenir la lutte contre les trafics illicites et la fraude en renforçant la capacité d'action de la Commission et des États membres.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les systèmes d'information européens jouent un rôle primordial dans le renforcement des systèmes douaniers au sein de l'Union et il convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au titre du programme. En outre, il devrait être possible d'inclure dans le programme de nouveaux systèmes d'information douaniers établis au titre de la législation de l'Union. Les systèmes d'information européens devraient, selon le cas, être fondées sur des modèles de développement et une architecture informatique partagés.

(6) Les systèmes d'information européens jouent un rôle primordial dans le renforcement des systèmes douaniers au sein de l'Union et il convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au titre du programme. En outre, il devrait être possible d'inclure dans le programme de nouveaux systèmes d'information douaniers établis au titre de la législation de l'Union. Les systèmes d'information européens devraient, selon le cas, être fondés sur des modèles de développement et une architecture informatique partagés afin d'accroître la flexibilité et l'efficience des administrations douanières.

Justification

Cet amendement insiste sur l'objectif de développer des modèles et une architecture informatique partagés pour les systèmes d'information européens.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Le renforcement des capacités techniques contribue à garantir la sûreté et la sécurité et facilite les échanges légitimes. Cependant, étant donné les contraintes budgétaires subies actuellement par de nombreux États membres, il apparaît que l'acquisition et l'entretien des équipements nécessaires à cet égard (par exemple les scanners et le matériel de laboratoire) se révèlent difficiles, ce qui met en péril la protection efficace des frontières extérieures de l'Union. Il est donc primordial d'apporter un soutien financier pour l'acquisition et l'entretien des équipements techniques nécessaires. Compte tenu de la dotation financière du programme, il est opportun d'établir que le soutien financier pour l'acquisition et l'entretien des équipements techniques se limite à un cofinancement de 10 % au maximum. Une telle mesure devrait en outre favoriser les investissements nationaux dans des actions visant à renforcer les capacités des douanes.

Justification

Afin de garantir un soutien global aux différents aspects de l'implication des autorités douanières, il convient que le programme couvre non seulement les actions conjointes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines, mais aussi le renforcement des capacités techniques.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le renforcement des compétences humaines sous la forme de formations communes devrait être également assuré par le programme. Il est nécessaire que les fonctionnaires des douanes développent et mettent à jour leurs connaissances et compétences requises pour répondre aux besoins de l'Union. Le programme devrait jouer un rôle primordial pour renforcer les capacités humaines grâce à une amélioration du soutien à la formation visant les fonctionnaires de la douane ainsi que les opérateurs économiques. À cette fin, l'approche actuelle de l'Union en matière de formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l'apprentissage en ligne centralisé, devrait laisser la place à un programme de formation pluridimensionnelle pour l'Union.

(7) Le renforcement des compétences humaines revêt une importance cruciale, devrait être réalisé sous la forme de formations communes et devrait s'inscrire dans le cadre du programme. Il est nécessaire que les fonctionnaires des douanes développent et mettent à jour leurs connaissances et compétences requises pour répondre aux besoins de l'Union. Le programme devrait jouer un rôle primordial pour renforcer les capacités humaines grâce à une amélioration du soutien à la formation visant les fonctionnaires de la douane ainsi que les opérateurs économiques. À cette fin, l'approche actuelle de l'Union en matière de formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l’apprentissage en ligne centralisé, devrait laisser la place à un programme de formation pluridimensionnelle pour l'Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Étant donné que les systèmes d'information européens constituent un élément essentiel du programme, il est crucial de consacrer des moyens financiers adéquats à leur développement et à leur exploitation. En outre, le programme devrait prévoir un certain degré de flexibilité budgétaire afin de réagir à l'évolution des priorités politiques.

Justification

La répartition du budget d'aide aux actions admissibles est un choix de politique essentiel, et les colégislateurs doivent donc avoir la prérogative de fixer des orientations politiques pour la répartition des montants dépensés.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Afin de mesurer les performances du programme, les indicateurs correspondant aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels du programme devraient être fixés et, le cas échéant, modifiés ultérieurement dans un programme de travail annuel.

Justification

Étant donné que la proposition de la Commission contient plusieurs références aux indicateurs, il importe de définir le processus d'élaboration des indicateurs visant à contrôler et à évaluer la valeur et l'incidence des mesures prises dans le cadre du programme. Pour que ce processus soit suffisamment flexible, il convient de conférer à la Commission l'autorité de mener cette activité dans le cadre du programme de travail annuel.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Conformément à l'engagement en faveur de la cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l'année 2010, les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l'utilisation des ressources de l'Union pour soutenir le fonctionnement de l'union douanière.

(10) Conformément à l'engagement en faveur de la cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l'année 2010, les ressources peuvent être partagées avec d'autres instruments de financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l'utilisation des ressources de l'Union pour soutenir le fonctionnement de l'union douanière.

Justification

Il est important de souligner la possibilité de partager les ressources plutôt que d'encourager cette pratique, puisqu'elle est liée aux objectifs d'évaluation poursuivis.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) La coopération à une évaluation intelligente des risques est vitale pour permettre aux entreprises conformes et fiables de bénéficier au maximum des simplifications de l'administration douanière en ligne. Elle permet de surcroît de mieux cibler les irrégularités.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter) Dans l'Union européenne, le transport illégal de marchandises est un grave problème qui non seulement affecte les intérêts financiers de l'Union, mais constitue également un risque considérable pour les consommateurs et les citoyens.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

supprimé

Justification

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (priorités, modification de la répartition du budget, indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Afin de réagir adéquatement à l'évolution des priorités politiques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'adoption du programme de travail annuel. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (par exemple, des priorités, des modifications de la répartition du budget, des indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Aux fins de la mise en œuvre du programme, il convient que la Commission soit assistée par le comité Douane 2020.

supprimé

Justification

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (par exemple, des priorités, des modifications de la répartition du budget, des indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Objectif général et objectif spécifique

Objectif général

1. L'objectif général du programme est de renforcer le marché intérieur grâce à une union douanière efficiente et efficace.

L'objectif général du programme est de contribuer au fonctionnement de l'union douanière et de renforcer le marché intérieur en procédant à une modernisation efficiente et efficace de l'union douanière grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières, leurs fonctionnaires et les experts externes.

2. L'objectif spécifique du programme est de contribuer au fonctionnement de l'union douanière, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières, les autres autorités compétentes, leurs fonctionnaires et des experts externes.

Le degré de réalisation de cet objectif est notamment mesuré grâce aux indicateurs suivants:

3. La réalisation de cet objectif est mesurée sur la base des indicateurs suivants:

a) l'évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier au renforcement du marché intérieur;

(1) la disponibilité du réseau commun de communication pour les systèmes d'information européens;

b) le fonctionnement de l'union douanière et du réseau commun de communication ainsi que des composantes de l'Union au sein des systèmes d'information européens;

(2) le retour d'information des participants aux actions du programme et des utilisateurs du programme.

c) le degré d'harmonisation et de normalisation des procédures de contrôle douanier.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Priorités

Objectifs spécifiques

Les priorités du programme sont les suivantes:

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

1) soutenir la préparation, l'application cohérente et la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en vue de renforcer l'union douanière du point de vue de l’efficience, de l’efficacité et de l’uniformité;

a) soutenir la préparation, l'application cohérente et la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en vue de renforcer l'union douanière du point de vue de l’efficience, de l’efficacité et de l’uniformité, et contribuer, en particulier, à l'informatisation complète des procédures dans les délais définis par le code des douanes de l'Union;

2) renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la facilitation du commerce légitime, la réduction des coûts de conformité et de la charge administrative et la protection contre la concurrence déloyale;

b) renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la facilitation du commerce légitime, la réduction des coûts de conformité et des charges administratives grâce à de véritables simplifications en faveur des opérateurs conformes et fiables, et la protection contre la concurrence déloyale;

3) aider les douanes à protéger les citoyens en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement;

c) prévenir la fraude afin de protéger les citoyens en termes de sûreté et de sécurité, et de protéger l'environnement;

4) assurer la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union européenne et des États membres;

d) lutter contre la fraude, défendre les droits de propriété intellectuelle et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autorités de l'Union telles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, les opérateurs économiques et leurs organisations;

5) contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières en améliorant leurs capacités administratives;

e) renforcer la compétitivité des entreprises de l'Union par la facilitation des échanges et la réduction des coûts de conformité afin d'assurer la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union et des États membres;

6) lutter contre la fraude et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, les opérateurs économiques et leurs organisations.

f) contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières en améliorant leurs capacités administratives.

 

2. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés ci-dessus sont mesurés au moyen d'un ensemble d'indicateurs qui sont établis et, le cas échéant, modifiés dans un programme de travail annuel.

 

Parmi ces indicateurs figurent l'évaluation, par les parties intéressées et les participants aux actions financées, de l'utilité du programme au regard de l'achèvement des objectifs spécifiques, ainsi que les indicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Objectifs opérationnels du programme

 

Les objectifs opérationnels pour la mise en œuvre et le suivi d'un ou de plusieurs des objectifs spécifiques prévus à l'article 6 sont les suivants:

 

a) mettre en place des actions visant à améliorer l'interprétation et la mise en œuvre communes du droit de l'Union dans le domaine des douanes;

 

b) mettre en place des actions visant à améliorer le contrôle et la gestion des chaînes d'approvisionnement utilisées pour la circulation des marchandises;

 

c) mettre au point et entretenir des systèmes d'information européens dans le domaine des douanes;

 

d) renforcer les qualifications et les compétences en matière douanière des les fonctionnaires et des experts externes des administrations douanières;

 

e) soutenir le développement d'une administration en ligne pour les autorités douanières et les parties prenantes externes;

 

f) mettre en place des actions liées aux douanes avec la participation de pays tiers et d'experts extérieurs;

 

g) soutenir le recensement et le partage des meilleures pratiques;

 

h) mettre en place des groupes d'experts chargés d'exécuter ensemble de tâches opérationnelles spécifiques; et

 

i) soutenir et faciliter des activités opérationnelles des douanes effectuées conjointement avec d'autres autorités compétentes et, notamment, avec celles chargées de la surveillance du marché intérieur.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 7 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) mise en place de groupes chargés d'orienter et de coordonner les actions relevant de leur compétence;

Justification

Ce paragraphe faisait déjà partie de la proposition COM(2011)706 de la Commission.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 7 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) activités d'étalonnage, organisées par deux pays participants ou plus, avec la participation éventuelle de la Commission, sous forme de comparaison des méthodes de travail, des procédures ou des processus, et par rapport à des indicateurs convenus, afin de repérer les meilleures pratiques et les déficiences;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 7 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) renforcement des capacités techniques, et en particulier acquisition et entretien d'équipements techniques;

Justification

Afin de garantir un soutien global aux différents aspects de l'implication des autorités douanières, il convient que le programme couvre non seulement les actions conjointes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines, mais aussi le renforcement des capacités techniques.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 7 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) activités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités nationales et de l'Union chargées de la surveillance du marché intérieur, et les autorités douanières de deux pays participants ou plus;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 7 – point 1 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) toute autre activité de soutien à l'objectif spécifique et aux priorités énoncés aux articles 5 et 6;

i) toute autre activité de soutien aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels énoncés aux articles 5 et 6;

Justification

Pour assurer la conformité avec les amendements apportés à l'article 6 et avec l'article 6 bis (nouveau).

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des composantes, qu'elles soient ou non de l'Union, des systèmes et de l'infrastructure visés aux points 1 et 2 de l'annexe qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et leur amélioration constante.

2. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des composantes de l'Union visées au point 2 de la section II de l'annexe, des composantes extérieures à l'Union visées au point 1 bis de la section II de l'annexe, et des systèmes et de l'infrastructure visés au point 1 de la section II de l'annexe qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et leur amélioration constante.

Justification

Afin d'accroître la sécurité juridique, il y a lieu d'inclure une référence à la disposition décrivant les termes "composantes de l'Union" et "composantes extérieures à l'Union". Cette option inclut également l'amendement technique.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'Union supporte les coûts afférents à l'acquisition, à l'élaboration, à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation au quotidien des composantes de l'Union, tandis que les pays participants prennent en charge les coûts afférents à l'acquisition, à l'élaboration, à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation au quotidien des composantes extérieures à l'Union.

Justification

Afin d'accroître la sécurité juridique, il y a lieu de définir clairement la répartition des dépenses entre l'Union et les pays participants.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 548 080 000 EUR (en prix courants).

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, est fixée à ... EUR (en prix courants).

Justification

Conformément à l'approche horizontale, dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, le rapporteur a laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La répartition indicative des fonds entre les actions admissibles visées à l'article 6 est conforme aux dispositions de la section -I de l'annexe.

Justification

La répartition du budget d'aide aux actions admissibles est un choix de politique essentiel, et les colégislateurs doivent donc avoir la prérogative de fixer des orientations politiques pour la répartition des montants dépensés.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La fixation des crédits annuels se fait dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le pourcentage de cofinancement accordé au titre de ce programme pour l'achat et l'entretien des équipements techniques est défini dans le programme de travail annuel et ne saurait en aucun cas excéder 10 %.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place en cas de besoin.

Justification

Paragraphe figurant dans le COM(2011)0706.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui définissent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Les programmes de travail incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 sous la forme de programmes de travail annuels présentant les priorités annuelles du programme du point de vue de ses objectifs généraux, spécifiques et opérationnels, les modifications apportées à la répartition du budget par type d'action, les critères d'évaluation des subventions aux actions et la définition et, si nécessaire, la modification d'indicateurs permettant de mesurer les effets et les incidences du programme.

Justification

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (priorités, modification de la répartition du budget, indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lors de la préparation du programme de travail annuel, la Commission tient compte de l'approche commune en matière de politique douanière. Cette approche doit être réexaminée régulièrement et établie dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les États membres au sein du groupe de politique douanière, composé des responsables des services douaniers des États membres ou de leurs représentants et de la Commission.

2. Lors de la préparation du programme de travail annuel, la Commission tient compte de l'approche commune en matière de politique douanière. Cette approche doit être constamment adaptée aux évolutions nouvelles dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les États membres au sein du groupe de politique douanière, composé de la Commission et des responsables des services douaniers des États membres ou de leurs représentants.

Justification

Le libellé de cette même disposition dans la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) est plus clair et devrait être maintenu. L'amendement technique est également maintenu dans cette option.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Procédure de comité

Exercice de la délégation

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 14 est conféré à la Commission pour une période commençant le ...* et se terminant le 31 décembre 2020

 

2 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui est précisée dans ladite décision. La révocation prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

"

2 ter. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

2 quater. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

____________

 

*JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (par exemple, des priorités, des modifications de la répartition du budget, des indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, en coopération avec les pays participants, assure le suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin de surveiller la mise en œuvre desdites actions.

La Commission, en coopération avec les pays participants, assure le suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin de surveiller la mise en œuvre desdites actions. Dans le cadre de la surveillance du fonctionnement du programme, la Commission utilise également les indicateurs définis aux articles 5 et 6 et dans les programmes de travail annuels.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les indicateurs visés à l'article 6, paragraphe 2, servent entre autres à mesurer les effets et les incidences du programme. Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

Justification

Étant donné que la proposition de la Commission contient plusieurs références à ces indicateurs, il importe de définir le processus d'élaboration des indicateurs visant à contrôler et à évaluer la valeur et l'incidence des mesures prises dans le cadre du programme. Pour que ce processus soit suffisamment flexible, il convient de conférer à la Commission l'autorité de mener ce processus dans le cadre du programme de travail annuel.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation à mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2018 et le rapport d'évaluation final au plus tard le 30 juin 2022.

 

Ces rapports sont transmis pour information au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Justification

Afin d'assurer la transparence et de garantir la continuité des dispositions actuellement applicables de la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013), il convient que le rapport d'évaluation à mi-parcours et le rapport d'évaluation final soient transmis aux colégislateurs.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours révèle de graves lacunes dans le programme, la Commission envisage de présenter une proposition de modification du programme au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Il importe d'envisager la possibilité de modifier le programme pour éviter de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

Amendement  39

Proposition de règlement

Annexe – Section I (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-I. Affectation indicative des fonds aux actions admissibles visées à l'article 6 bis

 

Types d'action

Répartition du budget en %

 

Renforcement des capacités informatiques

au moins 75 %

 

Actions conjointes

15% maximum

 

Renforcement des capacités techniques

5% maximum

 

Renforcement des capacités humaines

5% maximum

Justification

La répartition du budget d'aide aux actions admissibles est un choix de politique essentiel, et les colégislateurs doivent donc avoir la prérogative de fixer des orientations politiques pour la répartition des montants dépensés. En outre, la répartition indicative du budget permet l'affectation de fonds supplémentaires aux dépenses techniques et administratives comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2.

Amendement  40

Proposition de règlement

Annexe – Section I – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes d'information européens et leurs composantes de l'Union

I. Les systèmes d'information européens et leurs composantes de l'Union

Justification

Lié à l'amendement 34 concernant l'annexe – section I (nouveau)

Amendement  41

Proposition de règlement

Annexe – Section I – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) les composantes extérieures à l'Union, c'est-à-dire toutes les composantes qui ne sont pas identifiées comme des composantes de l'Union au point 2.

Justification

Afin de garantir la sécurité juridique, il importe de définir les composantes n'appartenant pas à l'Union.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le 9 novembre 2011, la Commission a proposé un projet de règlement relatif au programme Fiscus regroupant les deux programmes actuels en matière de fiscalité (Fiscus 2013) et de douanes (Douane 2013) en un seul programme afin de réaliser les objectifs de simplification et de réduction des coûts de la Commission.

Les membres des commissions IMCO et ECON ont cependant exprimé un certain nombre de préoccupations face à la fusion de ces deux programmes et mis en doute l'existence d'avantages significatifs et concrets de ce regroupement. Le 29 février 2012, les coordinateurs IMCO ont pris la décision de diviser la proposition de la Commission en deux programmes, Douane et Fiscalis (les coordinateurs ECON avaient pris la même décision le 13 février 2012).

À la suite de la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2012 confirmant la demande des commissions IMCO et ECON de séparer ces deux programmes, la Commission a modifié son point de vue afin de tenir compte de la position du Parlement et du Conseil. Le 29 août 2012, elle a adopté une proposition modifiée relative à Douane 2020 et Fiscalis 2020.

La proposition Douane 2020 de la Commission s'appuie sur l'article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui invite l'Union européenne à agir dans le domaine de la coopération douanière et de l'union douanière de l'Union.

Conformément à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle que modifiée le 6 juillet 2012, le présent règlement relatif au programme Douane 2020 contient un cadre budgétaire de 548 080 000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.

Position du rapporteur

M. Baldassarre, rapporteur sur ce dossier, est extrêmement satisfait que la Commission ait déjà pris en considération la demande du Parlement de séparer l'ancienne proposition relative au programme Fiscus en un programme Douane et un programme Fiscalis.

Le rapporteur a malgré tout soumis les principaux amendements suivants à la proposition de la Commission du 29 août 2012:

Objectifs spécifiques et opérationnels

Pour des raisons de visibilité accrue et de clarté juridique, il convient de définir des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels dans les articles du règlement.

Objectif: contrôles et lutte contre la fraude

Étant donné la dynamique des nouveaux défis en matière de douane et la nécessité de protéger les citoyens contre les risques de sécurité et de sûreté posés par le commerce international de marchandises, il convient d'accorder une plus grande attention au rapprochement et à la normalisation des procédures en matière de contrôles douaniers et de lutte contre la fraude.

Répartition du budget

Conformément à l'approche horizontale, dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, le rapporteur a laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière.

La répartition du budget d'aide aux actions admissibles est un choix de politique essentiel, et les colégislateurs doivent donc avoir la prérogative de fixer des orientations politiques pour la répartition des montants dépensés.

En outre, vu l'importance vitale des systèmes informatiques dans le budget (voir le programme précédent Douane 2013, qui alloue environ 75 % à 80 % du budget total à l'informatique), il convient de réserver un certain pourcentage minimum au développement et à l'entretien des systèmes informatiques

Les pourcentages proposés ont été estimés sur la base de la fiche financière législative pour la partie "douane":

Par ailleurs, il convient de garder une certaine flexibilité afin de réagir à l'évolution des priorités politiques (c'est-à-dire la possibilité d'adapter la répartition du budget dans le programme de travail annuel).

La répartition du budget est libellée de façon indicative ("au moins xx %" et "maximum ...  %"), ce qui permet d'affecter des fonds supplémentaires aux dépenses techniques et administratives.

Indicateurs

Étant donné que la proposition de la Commission contient plusieurs références aux indicateurs, il importe de définir le processus d'élaboration des indicateurs visant à contrôler et à évaluer la valeur et l'incidence des mesures prises dans le cadre du programme. Pour que ce processus soit suffisamment flexible, il convient de conférer à la Commission l'autorité de mener cette activité dans le cadre du programme de travail annuel.

Programme de travail annuel - actes délégués

Dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (par exemple, des priorités, des modifications de la répartition du budget, des indicateurs pour mesurer les performances) destinés à compléter ou à modifier les principaux éléments déterminants de la politique tels que définis par ce règlement, il convient de déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE pour l'adoption du programme de travail annuel.

Le recours aux actes délégués protège les prérogatives du Parlement européen. Il permettra au Parlement européen d'opposer son veto à l'acte proposé ou de révoquer la délégation de pouvoir à la Commission.

Rapports

Afin d'assurer la transparence et de garantir la continuité des dispositions actuellement applicables de la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013), il convient que le rapport d'évaluation à mi-parcours et le rapport d'évaluation final soient transmis aux colégislateurs.

Soutien au renforcement des capacités techniques

Afin de garantir un soutien global aux différents aspects de l'implication des autorités douanières, il convient que le programme couvre non seulement les actions conjointes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines, mais aussi le renforcement des capacités techniques.

Le renforcement des capacités techniques implique d'assister les pays participants dans l'acquisition et l'entretien d'équipements (par exemple, scanners, matériel de laboratoire).

Cet aspect est particulièrement important pour garantir une protection effective des frontières extérieures de l'Union.

Composantes des systèmes d'information européens

Il y a lieu de définir clairement les composantes considérées comme des composantes de l'Union, mais aussi les composantes n'appartenant pas à l'Union.

En outre, il convient d'indiquer clairement que l'Union supportera les coûts afférents au développement et à l'entretien des composantes de l'Union tandis que les pays participants prendront à leur charge les coûts afférents aux composantes extérieures à l'Union.


AVIS de la commission des budgets (9.7.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE

(COM(2011)0706 – C7-0398/2011 – 2011/0341A(COD))

Rapporteur pour avis: Hynek Fajmon

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme Fiscus que propose la Commission européenne est appelé à être le successeur unique des programmes existants Douane 2013 et Fiscalis 2013. Le programme Fiscus, annoncé début novembre dans le cadre du CFP au sens large, vise, au nom de la simplification, à fusionner les deux programmes en un seul.

Le programme Douane 2013, qui régit l'activité douanière et encadre le travail crucial de l'Union douanière, relève de la compétence exclusive de l'Union. Au contraire, Fiscalis 2013 vise à renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant le fonctionnement des systèmes de taxation dans l'UE par la coopération entre les pays participants. Il s'agit d'un programme de l'UE qui n'a pas à impacter la politique fiscale, laquelle relève au premier chef de la compétence nationale.

Votre rapporteur reste très réservé quant à la proposition de fusionner les deux bases juridiques. Les deux programmes ont en effet des buts, des objectifs et des contextes distincts, voire divergents, et ils devraient donc bénéficier de dispositifs juridiques différents en matière d'application, d'évaluation, de suivi et de contrôle.

En outre, aucune des évaluations à mi-parcours ne proposait de fusionner les programmes, et, malgré les justifications avancées par la Commission, une proposition en ce sens ne se justifie pas. Selon les évaluations effectuées par des consultants indépendants, ces programmes ont donné satisfaction en tant que programmes distincts.

De surcroît, la Commission ayant maintenu séparées les enveloppes budgétaires afférentes aux deux programmes, et ayant manifesté l'intérêt de préserver leur identité respective, il apparaît logique que le meilleur moyen d'y parvenir soit de les maintenir distincts.

Tout en soutenant le travail réalisé dans le cadre des programmes Fiscalis et Douane, votre rapporteur recommande soit que le Parlement envisage un rejet de la proposition de la Commission, soit que les commissions compétentes du Parlement optent pour une autre forme d'action en vue de l'adoption de deux bases juridiques distinctes, l'une pour le programme Fiscalis, l'autre pour le programme Douane. Cela permettrait à des questions importantes, mais distinctes, de faire l'objet de deux dépôts législatifs séparés, qui seraient alors examinés et négociés séparément.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Considérant – A (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

– A. considérant que les programmes Fiscalis et Douane ont des buts, des objectifs et des contextes distincts, voire divergents, et que, selon les évaluations effectuées par des consultants indépendants ces programmes ont donné satisfaction en tant que programmes distincts,

Amendement 2

Projet de résolution législative

Paragraphe – 1 (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

– 1. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe – 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

– 1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

________________

 

1 Textes adoptés, P7_TA(2011)0266.

Amendement  4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. est d'avis que les programmes Fiscalis et Douane devraient bénéficier de dispositifs juridiques différents en matière d'application, d'évaluation, de suivi et de contrôle, et que le meilleur moyen de sauvegarder l'identité des deux programmes est encore de les maintenir distincts;

Amendement  5

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. a l'intention, par conséquent, de prendre des mesures appropriées, n'excluant pas un éventuel rejet de la proposition de la Commission, en vue de l'adoption de deux bases juridiques distinctes, l'une pour le programme Fiscalis, l'autre pour le programme Douane;

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations douanières et fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur.

(3) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations douanières et fiscales et les initiatives communes de formation, contribueront à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en améliorant le fonctionnement du marché unique, en fournissant un cadre dans lequel s'inscriront les activités renforçant la productivité du secteur public, et en favorisant le progrès technique et l'innovation dans les administrations douanières et fiscales nationales et européennes. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant la protection de leurs intérêts financiers et économiques et de ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le volet du programme consacré aux douanes devrait susciter une coopération accrue entre les États membres dans ce domaine, ce qui est essentiel pour le marché unique. Les droits de douane sont aussi une importante source de recettes pour le budget de l'Union et pour les budgets nationaux et pourraient dès lors être considérés comme un instrument important pour l'efficacité des finances publiques.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Selon les estimations, l'évasion fiscale coûte environ 860 milliards d'euros par an aux gouvernements des États membres et l'évitement fiscal environ 150 milliards d'euros. L'ampleur de l'évasion et de l'évitement fiscaux sape la confiance des citoyens dans la justesse et la légitimité du recouvrement de l'impôt. En réduisant de moitié l'écart fiscal, les États membres pourraient obtenir de nouvelles recettes fiscales sans augmenter les taux d'imposition. La résolution du Parlement européen du 19 avril 20121 et les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 plaident en faveur de moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris par le biais de la coopération et de la coordination administratives entre les systèmes fiscaux. Il est dès lors important de mettre davantage l'accent, par rapport à la période de programmation 2007-2013, sur la lutte contre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal, de façon à soutenir un plan d'action européen, assorti d'un calendrier global et d'un objectif quantitatif.

 

________________

 

1 Textes adoptés, P7_TA(2012)0137.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions.

(14) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Les États membres tirent un bénéfice évident de la protection des intérêts financiers de l'Union, que l'on peut aussi considérer comme un instrument important permettant aux États membres d'accroître leurs propres recettes nationales.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet objectif sera notamment mesuré grâce à l'indicateur suivant: l'évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier au fonctionnement de l'union douanière et au renforcement du marché intérieur.

Cet objectif sera notamment mesuré grâce à l'indicateur suivant: l'évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier au fonctionnement de l'union douanière et au renforcement du marché intérieur. La Commission élabore, en outre, d'autres indicateurs mesurables et objectivement vérifiables.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) prévenir la fraude et l'évasion fiscale et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations,

(c) prévenir la fraude, l'évitement et l'évasion en matière fiscale et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations,

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses États membres au moyen de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale,

(e) protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses États membres au moyen de la lutte contre la fraude, l'évitement et l'évasion en matière fiscale,

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chacun des objectifs spécifiques énoncés ci-dessus est mesuré au moyen d'un indicateur fondé sur la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier à la réalisation des objectifs spécifiques.

2. Chacun des objectifs spécifiques énoncés ci-dessus est mesuré au moyen d'une combinaison d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. La Commission élabore en particulier, pour chacun des points figurant au paragraphe 1, d'autres indicateurs mesurables et objectivement vérifiables.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 777 600 000 EUR (en prix courants).

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, est fixée à 777.600.000 EUR (en prix courants).

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les crédits annuels feront l'objet d'une décision dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met en œuvre le programme au moyen d'un programme de travail annuel pour chaque volet du programme, qui inclut les priorités du programme, la répartition du budget et les critères d'évaluation pour les subventions destinées aux actions. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2, et conformément au règlement financier.

1. La Commission met en œuvre le programme au moyen d'un programme de travail annuel pour chaque volet du programme, qui inclut les priorités du programme, la répartition du budget et les critères d'évaluation pour les subventions destinées aux actions. Ces programmes de travail annuels respectent scrupuleusement l'équilibre entre le volet consacré à la douane et celui consacré à la fiscalité. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1, à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2, et au règlement financier.

 

________________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une série d'indicateurs de performances clés figurant à l'article 5, paragraphe 2, sont utilisés, notamment, pour mesurer les effets et les incidences du programme. Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

2. Une série d'indicateurs de performances clés figurant à l'article 5, paragraphe 2, sont utilisés, notamment, pour mesurer les effets et les incidences du programme. La Commission s'efforce de définir ces indicateurs de performances de manière mesurable et objectivement vérifiable. Ces indicateurs de performances sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Évaluation et réexamen

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission élabore un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, au plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre les possibilités de simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la contribution du programme aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive.

2. La Commission élabore un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, au plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre les possibilités de simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la contribution du programme aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. Sur la base de cette évaluation, et s'il y a lieu, la Commission peut proposer à l'autorité législative de modifier le présent règlement.

Amendement  20

Proposition de règlement

Annexe I – partie I – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Mettre en place des actions liées à la douane et à la fiscalité avec la participation de pays tiers et d'experts extérieurs.

6. Mettre en place des actions liées à la douane et à la fiscalité avec la participation de pays tiers et d'experts extérieurs, notamment pour accroître la transparence et renforcer les contrôles en vue d'empêcher l'utilisation des paradis fiscaux.

PROCÉDURE

Titre

Établissement d'un programme d'action pour la douane dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (CUSTOMS) et abrogation de la décision 624/2007/CE

Références

COM(2011)0706 – C7-0398/2011 – 2011/0341A(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

16.5.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

14.12.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Hynek Fajmon

29.2.2012

Date de l'adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

3

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Paul Rübig, Theodor Dumitru Stolojan


PROCÉDURE

Titre

Établissement d'un programme d'action pour la douane dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (CUSTOMS) et abrogation de la décision 624/2007/CE

Références

COM(2012)0464 – C7-0241/2012 – COM(2011)0706 – C7-0398/2011 – 2011/0341A(COD)

Date de la présentation au PE

23.8.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

16.5.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

14.12.2011

ECON

16.5.2012

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

11.9.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Raffaele Baldassarre

24.1.2012

 

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l'avis JURI

JURI

10.7.2012

 

 

 

Examen en commission

19.3.2012

30.5.2012

6.9.2012

6.11.2012

 

28.11.2012

17.12.2012

24.1.2013

 

Date de l'adoption

23.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Preslav Borissov, Cristian Silviu Buşoi, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Hans-Peter Mayer, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, Anna Hedh, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Kyriacos Triantaphyllides

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Elisa Ferreira, Małgorzata Handzlik, Angelika Niebler, Isabelle Thomas, Patricia van der Kammen

Date du dépôt

30.1.2013

Dernière mise à jour: 28 février 2013Avis juridique