Procédure : 2011/0437(COD)
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Textes déposés :

A7-0030/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 9
CRE 14/01/2014 - 9

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.8

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0024

RAPPORT     ***I
PDF 1705kWORD 2431k
1 février 2013
PE 492.669v03-00 A7-0030/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

(COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Philippe Juvin

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

(COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0897),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0004/2012),

-   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand, le Congrès des députés espagnol et le Conseil national autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114, ainsi que son protocole n° 26,

Justification

Prise en compte des dispositions liées aux services d'intérêt général et à leurs spécificités dans la directive.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'absence, au niveau de l'Union, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises, sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l'Union des services de qualité aux meilleurs prix. L'existence d'un cadre juridique approprié pour l'attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l'Union, ainsi qu'une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen.

(1) L'absence, au niveau de l'Union, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises, sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l'Union des services de qualité aux meilleurs prix. L'existence d'un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l'attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l'Union, ainsi qu'une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen. Un tel cadre juridique permettrait aussi de donner une plus grande certitude juridique aux opérateurs économiques internationaux et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de passation de marchés publics et renforcer les échanges commerciaux internationaux. Il convient d'instaurer au niveau de l'Union un principe général visant à inclure les PME dans les attributions de concessions afin de faciliter leur accès au marché des concessions.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les dispositions du présent cadre juridique applicables à l'attribution de concessions devraient être claires, simples et ne pas créer de bureaucratie excessive.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Il découle de la nature même des concessions que les règles régissant l'attribution de contrats de concession ne peuvent se ramener à une reprise des règles applicables à la passation des marchés publics.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 20204, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. L'attribution de concessions de travaux est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tandis que l'attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité, et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Il existe un risque d'insécurité juridique lié aux différences d'interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et un risque de fortes disparités entre les législations des États membres. Ces risques ont été confirmés par la vaste jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mais celle-ci n'a traité que partiellement certains aspects de l'attribution de contrats de concessions. Dès lors, pour éliminer des distorsions persistantes sur le marché intérieur, il apparaît nécessaire de concrétiser de manière uniforme les principes du traité dans l'ensemble des États membres et de mettre fin aux divergences dans leur interprétation au niveau de l'Union.

(2) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 20204, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Dans ce contexte, les contrats de concession sont des instruments importants dans le développement structurel à long terme d'infrastructures et de services stratégiques. Ainsi lissent-ils les progrès de la concurrence sur le marché intérieur, en stimulant l'expertise du secteur privé, en parvenant à l'efficience et en permettant l'innovation.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'attribution de concessions de travaux est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services1, tandis que l'attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur l'Union européenne (traité UE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Il existe un risque d'insécurité juridique lié aux différences d'interprétation des principes du traité FUE par les législateurs nationaux, et un risque de fortes disparités entre les législations des États membres. Ces risques ont été confirmés par la vaste jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mais celle-ci n'a traité que partiellement certains aspects de l'attribution de contrats de concessions.

 

_______________

 

1 JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Dès lors, la présente directive vise à parvenir à une application uniforme par tous les États membres des principes inscrits dans les traités, dans le but d'assurer la sécurité juridique, d'éliminer les distorsions qui persistent sur le marché intérieur, d'accroître l'efficacité de la dépense publique, de faciliter l'égalité d'accès et la participation équitable des entreprises petites ou moyennes (PME) à l'attribution de concessions, tant à l'échelon local qu'à celui de l'Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d'une politique publique durable.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) Sous réserve des dispositions relatives à l'exclusion des activités directement exposées à la concurrence prévues à l'article 14 de la présente directive, les dispositions de la directive 2004/18/CE et de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux1 ne devraient pas s'appliquer aux concessions au sens de la présente directive. Toutefois, les règles fixées par la présente directive ne devraient pas servir à contourner la procédure d'attribution définie dans ces directives.

 

_______________

 

1 JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La présente directive ne devrait en aucune manière nuire à la liberté des États membres ou des pouvoirs publics de décider de réaliser directement des travaux ou de fournir directement des services au public, ou d'externaliser ces prestations en en chargeant des tiers. Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité ou à leur prix, afin d'assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

(3) La présente directive reconnaît et réaffirme le droit des États membres et des pouvoirs publics de décider du mode de gestion qu'ils jugent le plus approprié pour exécuter des travaux et fournir des services. La présente directive ne devrait en aucune manière nuire à la liberté des États membres et des pouvoirs publics de réaliser directement des travaux ou de fournir directement des services au public, ou d'externaliser ces prestations en les déléguant à des tiers. Les États membres ou les pouvoirs publics devraient conservent le droit de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité ou à leur prix, afin d'assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

Justification

Réaffirmation du principe de libre administration des pouvoirs publics qui choisissent librement le mode de gestion des missions dont ils ont la charge (réalisation des missions eux-mêmes, ou délégation à un tiers). La directive ne préjuge pas du choix d'un mode de gestion en particulier, mais prévoit des règles en cas de choix de la délégation à un tiers (concession).

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En ce qui concerne les concessions dont la valeur dépasse un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d'attribution sur la base des principes du traité, de manière à garantir l'ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante. Ces dispositions de coordination ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs précités. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à compléter et développer ces dispositions s'ils le jugent approprié, notamment pour mieux assurer le respect des principes précités.

(4) En ce qui concerne les concessions dont la valeur atteint ou dépasse un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d'attribution sur la base des principes du traité, de manière à garantir l'ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante. Ces dispositions de coordination ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs précités et garantir un certain degré de souplesse. Ainsi les États membres devraient-ils être autorisés à compléter et développer ces dispositions s'ils le jugent approprié, notamment pour mieux assurer le respect des principes précités.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les concessions sont des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, dont l'objet est l'acquisition de travaux ou services et où la contrepartie est habituellement le droit d'exploiter les travaux ou services qui font l'objet du contrat. L'exécution de ces travaux ou services est soumise à des obligations spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et ayant force exécutoire. En revanche, certains actes des pouvoirs publics tels que les autorisations ou licences, par lesquels l'État ou une autorité publique fixe les conditions d'exercice d'une activité économique, ne devraient pas avoir le statut de concessions. Le même constat vaut pour certains accords dont l'objet est le droit, pour un opérateur économique, d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, tels que des baux immobiliers, et par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquérir de travaux ou services spécifiques.

(6) Les concessions sont des contrats à titre onéreux par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (ci-après dénommés "concédants") confient l'exécution de travaux ou la gestion de services à un ou plusieurs opérateurs économiques, et où la contrepartie de cette concession est soit le droit d'exécuter et de gérer les travaux ou de fournir les services qui font l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement. L'exécution de ces travaux ou services devrait être soumise à des obligations spécifiques définies par le concédant et ayant force exécutoire. En revanche, certains actes des pouvoirs publics tels que les autorisations, permis ou licences, y compris ceux qui sont délivrés pour des périodes déterminées, par lesquels l'État ou une autorité publique fixe les conditions d'exercice d'une activité économique, ne devraient pas être considérés comme des concessions. Le même constat vaut pour certains accords par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice accorde à un opérateur économique le droit d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, tels que des baux immobiliers ou des contrats de location publics ou privés, notamment dans le secteur des ports maritimes ou intérieurs, ou un droit de passage, et par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans devenir destinataire des travaux ou des services spécifiques fournis par l'opérateur économique. Les conditions générales des contrats de location et des baux immobiliers publics ou privés sont des dispositions concernant la cession de la chose louée au preneur, son utilisation (par exemple, description de la chose louée, usage autorisé, dispositions visant à optimiser l'utilisation, comme des critères de performances ou des normes environnementales), les obligations respectives du bailleur et du preneur à l'égard de son maintien en état, la durée du contrat et la restitution de la possession de la chose louée au bailleur ainsi que le loyer et les autres frais accessoires à charge du preneur, y compris les pénalités en cas d'infraction au contrat.

Justification

Clarification de la définition de la concession (cf. article 2) et des types de contrat ne correspondant pas à des concessions au sens de la présente directive (autorisations, licences, contrats fixant des conditions générales sans délégation d'exécution de travaux ou de gestion de services). Le terme "concédant" est utilisé afin de simplifier le texte pour faire référence au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice lorsque les deux sont visés de la même manière.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les difficultés liées à l'interprétation des concepts de concession et de marché public ont représenté une source d'insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. Il convient par conséquent de clarifier la définition de la concession, notamment par référence au concept de risque opérationnel significatif. La principale caractéristique d'une concession, le droit d'exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire d'un risque économique, avec la possibilité qu'il ne recouvre pas les investissements effectués et les coûts supportés lors de l'exploitation des travaux ou des services attribués. L'application de règles spécifiques régissant l'attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice évitait aux contractants tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimum supérieur ou égal aux coûts qu'il doit supporter dans le cadre de l'exécution du contrat. Parallèlement, il convient de préciser que certains dispositifs entièrement financés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice devraient avoir le statut de concession, lorsque le recouvrement des investissements et des coûts supportés par l'opérateur pour l'exécution des travaux ou la fourniture des services dépend de la demande réelle ou de la disponibilité du service ou de l'actif.

(7) Les difficultés liées à l'interprétation du concept de concession ont généré une insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. Il convient par conséquent de clarifier la définition de la concession, notamment par référence au concept de risque opérationnel. La principale caractéristique d'une concession, le droit d'exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire de la part essentielle du risque économique, avec la possibilité qu'il ne recouvre pas les investissements effectués et les coûts supportés lors de l'exploitation des travaux ou des services attribués dans des conditions normales d'exploitation. Le fait que le risque soit très limité dès l'origine, notamment en raison des modalités de droit public régissant les travaux ou les services qui font l'objet de la concession, ne devrait pas exclure l'attribution du statut de concession. L'application de règles spécifiques régissant l'attribution de concessions ne serait pas justifiée si le concédant évitait au concessionnaire tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimum supérieur ou égal aux coûts qu'il doit supporter dans le cadre de l'exécution du contrat. Parallèlement, il convient de préciser que certains dispositifs entièrement financés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice devraient avoir le statut de concession, lorsque le recouvrement des investissements et des coûts supportés par l'opérateur pour l'exécution des travaux ou la fourniture des services dépend de la demande réelle ou de la disponibilité du service ou de l'actif.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Un risque opérationnel devrait trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle et ne peut donc pas résulter d'une exécution inappropriée du contrat par l'une des parties contractantes. Il est défini comme étant le risque d'exposition aux aléas du marché, qui peut être soit un risque lié à la demande, soit un risque lié à la fourniture, soit un risque lié à la demande et à la fourniture. Le risque opérationnel peut comporter, par exemple, le risque que la fourniture des services ne corresponde pas à la demande, le risque que les responsables ne soient pas en mesure de payer les services fournis ou le risque que les coûts d'exploitation des services ne soit pas intégralement couvert par les recettes.

Justification

La définition et la signification du "risque lié à la disponibilité" visé à l'article 2, paragraphe 2, ne sont pas très claires. Cette proposition de nouveau considérant vise à relier ce risque aux décisions d'investissement du concessionnaire en lien avec l'exécution de la concession.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La notion de droits spéciaux ou exclusifs est fondamentale pour la définition du champ d'application de la présente directive, dès lors que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point (1), ni des entreprises publiques ne sont soumises à ses dispositions que dans la mesure où elles exercent en vertu de tels droits l'une des activités qui en relèvent. Il y a donc lieu de préciser que les droits octroyés par la voie d'une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l'Union notamment, et ayant fait l'objet d'une publicité appropriée, ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs aux fins de la présente directive. La législation en question devrait comprendre la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel5, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité6, la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service7, la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures8, ainsi que le règlement CE n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements CEE n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/709 du Conseil9. Les formes de plus en plus diverses que prend l'action publique ont rendu nécessaire de définir plus clairement la notion même d'achat public. Les règles de l'Union sur les concessions font référence à l'acquisition de travaux ou de services moyennant une contrepartie consistant dans l'exploitation de ces travaux ou services. La notion d'acquisition doit être entendue largement, au sens de l'obtention des avantages liés aux travaux ou services en question, ne nécessitant pas dans tous les cas un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices. En outre, le simple financement d'une activité, auquel est fréquemment liée l'obligation de rembourser les montants perçus lorsqu'ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève habituellement pas de la présente directive.

(9) La notion de droits spéciaux ou exclusifs est fondamentale pour la définition du champ d'application de la présente directive, dès lors que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point (1), ni des entreprises publiques ne sont soumises à ses dispositions que dans la mesure où elles exercent en vertu de tels droits l'une des activités qui en relèvent.

Justification

Mise en conformité avec l'article 4, paragraphe 3, modifié.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il est également apparu nécessaire de préciser ce qui constitue un achat unique, dont l'effet est que la valeur cumulée de toutes les concessions attribuées aux fins de cet achat doit être prise en compte en ce qui concerne les seuils prévus par la présente directive, et que ledit achat doit faire l'objet d'une publicité globale, avec éventuellement une division en lots. L'achat unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné. Peuvent indiquer l'existence d'un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le pouvoir adjudicateur, par exemple, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu'ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques.

(10) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est supérieure ou égale à un certain seuil, qui devrait refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques d'autres États membres. Par conséquent, la définition de la méthode de calcul de la valeur d'une concession est essentielle, et devrait être identique pour les concessions de travaux et de services car la plupart des contrats sont mixtes. Elle devrait impliquer la prise en compte du chiffre d'affaires hors taxe cumulé de la concession concernée sur la durée du contrat estimé par le concédant. La valeur d'une concession devrait prendre en compte la valeur de l'ensemble des travaux et/ou des services faisant l'objet du contrat et faisant partie d'un même projet de concession. Peuvent indiquer l'existence d'un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le concédant, par exemple, le fait que les différents éléments de la concession répondent à une même finalité économique et technique, le fait qu'ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques ou le fait qu'ils requièrent des investissements de même nature de la part du concessionnaire.

Justification

Mise en conformité avec les articles 5 et 6 modifiés.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

(11) La nécessité d'assurer un véritable accès au marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient clairement définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il convient de veiller à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité FUE, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Des concessions peuvent être attribuées par des entités adjudicatrices pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné. Pour déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre cette concession, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation de la valeur de la concession et de l'établissement des documents d'attribution de la concession. Dans certains cas, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée. Il y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas.

(12) Des concessions peuvent être attribuées par un concédant pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné. Pour déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre cette concession, effectuée par le concédant aux fins de l'estimation de la valeur de la concession et de l'établissement des documents de concession. Dans certains cas, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée. Il y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à un opérateur économique qui est lui-même un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité ou à la législation sectorielle de l'Union concernant la gestion d'infrastructures de réseau liées aux activités figurant à l'annexe III, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution concurrentielle. Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l'exclusion générale du champ d'application de la présente directive, les concessions au sens de l'article 8, paragraphe 1, devraient faire l'objet d'une obligation de publication d'un avis d'attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d'une telle transparence.

(13) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services portant sur une activité figurant à l'annexe III, y compris les concessions de service portant sur la gestion d'infrastructures de réseau liées à une de ces activités, lorsque ces concessions sont attribuées à un opérateur économique qui jouit d'un droit exclusif en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité ou à la législation sectorielle de l'Union, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution concurrentielle. Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l'exclusion générale du champ d'application de la présente directive, ces concessions devraient faire l'objet d'une obligation de publication d'un avis d'attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d'une telle transparence. En vue de renforcer la transparence, lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités figurant à l'annexe III, il en informe la Commission.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les concessions concernant les activités de jeu comportant un risque financier par l'engagement d'une somme d'argent dans des jeux de hasard (c'est-à-dire des loteries ou des paris), attribuées à un ou plusieurs organismes par un ou plusieurs États membres sur la base de droits exclusifs accordés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales applicables conformément aux traités. Cette exclusion se justifie par l'octroi de droits exclusifs à un ou plusieurs organismes au niveau national rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l'ordre public et social.

Justification

Nouveau considérant destiné à clarifier l'exclusion d'une partie du secteur des jeux. L'octroi de droits exclusifs rend inapplicable toute procédure concurrentielle. Les États membres doivent aussi conserver une marge de manœuvre dans ce secteur sensible (protection de l'ordre public et social). La capacité d'action d'un État à cet égard ne doit pas être affaiblie par des règles inadaptées au secteur (ex. cessation d'exploitation d'un jeu de hasard).

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Les marchés de services de protection civile et de sûreté devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. Ils comprennent notamment les services ambulanciers d'urgence, qui devraient être distingués des services de transport de patients en ambulance. L'application des principes du droit primaire devrait suffire à garantir aux citoyens des services de protection civile efficaces.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la compétence des États membres de conférer, de définir et d'organiser la mission de service public conformément au protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé aux traités.

Justification

Il conviendrait d'insérer un nouveau considérant faisant expressément référence au protocole d'Amsterdam en tant qu'instrument du droit primaire de l'Union européenne. Cet amendement irait dans le même sens que la référence au protocole d'Amsterdam figurant dans la communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribuées à des entreprises, liées à des entités adjudicatrices, dont l'activité principale est de fournir ces services ou travaux au groupe dont elles font partie et non de les commercialiser sur le marché. Il convient également d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie. Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d'affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.

(14) Il convient d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribuées à des entreprises, liées à des entités adjudicatrices, avec ou sans participation privée, et dont l'activité principale est de fournir ces services ou travaux au groupe dont elles font partie et non de les commercialiser sur le marché. Il convient également d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie. Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d'affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.

Justification

Clarification de l'article 11 de la présente directive relatif aux entreprises liées. Dans le cadre de cet article, la participation privée dans les entreprises liées est autorisée, contrairement à la logique de l'article 15 relatif à la coopération public-public où aucune participation privée dans la personne morale contrôlée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'est possible.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il pourrait y avoir, dans le secteur de l'eau, des entreprises liées exerçant des activités multiples qui sont actives dans d'autres secteurs d'activité dont la structure du marché diffère (libéralisé et non libéralisé, par exemple) et qui pourraient rencontrer des problèmes structurels dans l'application des conditions d'exemption prévues par la présente directive. Par conséquent, afin de permettre aux entreprises liées qui exploitent des concessions pour l'exercice d'activités dans le secteur de l'eau de pouvoir effectivement bénéficier de cette exemption, une période transitoire peut être applicable jusque 2020. Au cours de cette période, les concessions existantes peuvent être étendues sans que la présente directive ne s'applique pour autant que certaines conditions soient remplies. En effet, en vertu de l'article 11, pour qu'une entreprise liée soit exemptée, il faut que 80 % de son chiffre d'affaires moyen total provienne d'activités qu'elle a réalisées avec des membres du groupe économique auquel elle appartient, soit directement, soit en leur nom pour des citoyens. Or, pour les entreprises liées exerçant des activités multiples qui sont actives dans le secteur de l'eau, cette condition de chiffre d'affaires peut être difficile à remplir car le chiffre d'affaires de ces entreprises porte sur des activités réalisées dans des secteurs libéralisés et non libéralisés. La période transitoire est destinée à donner aux entreprises liées concernées un délai raisonnable pour adapter leur organisation interne, éventuellement par la séparation de la comptabilité des activités du secteur de l'eau de celle de leurs autres activités. Afin de limiter toute distorsion de concurrence éventuelle, les marchés concernés devraient néanmoins prendre fin en juillet 2020 au plus tard. Au terme de la période transitoire, l'adaptation de leur organisation interne devrait leur permettre de remplir les conditions d'exemption prévues pour les entreprises liées par la présente directive.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux concessions accordées par des entités adjudicatrices afin de permettre l'exercice d'une activité visée à l'annexe III si, dans l'État membre où s'exerce cette activité, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, ainsi qu'il aura été établi à l'issue d'une procédure prévue à cet effet conformément aux articles 27 et 28 de la directive [2004/17/CE]. Cette procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l'Union en la matière.

(15) Les concessions accordées par des entités adjudicatrices afin de permettre l'exercice d'une activité visée à l'annexe III dans un État membre où l'activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité ne devraient pas être considérées comme des concessions au sens de la présente directive et ne devraient donc pas y être soumises. L'exposition directe à la concurrence devrait être analysée conformément aux articles 27 et 28 de la directive [2004/17/CE]. Cette procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l'Union en la matière.

Justification

Mise en conformité avec l'article 14 modifié.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La présente directive ne s'applique pas aux concessions accordées par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s'appliquer aux concessions relevant de règles internationales spécifiques.

(16) La présente directive ne s'applique pas aux concessions accordées par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de déterminer dans quelle mesure elle devrait s'appliquer aux concessions relevant de règles internationales spécifiques afin que les acteurs économiques jouissent d'une plus grande sécurité juridique. Le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; par conséquent, les valeurs de l'Union, telles que la transparence, une position de principe contre la corruption, le principe de réciprocité et les progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme, devraient être promues de façon appropriée dans les politiques en matière de passation de marchés.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) D'importantes incertitudes juridiques subsistent en ce qui concerne l'applicabilité des règles sur les concessions à la coopération entre pouvoirs publics. La jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne fait l'objet d'interprétations différentes selon les États membres et même selon les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Il est dès lors nécessaire de préciser dans quels cas l'octroi de concessions entre ces pouvoirs n'est pas soumis aux règles d'attribution des concessions publiques. Ces précisions devraient s'appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. La seule circonstance que les deux parties à un accord sont elles-mêmes des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1) n'exclut pas en soi l'application des règles relatives aux concessions. L'application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec la liberté des pouvoirs publics de décider de la manière dont ils organisent l'exercice de leurs missions de service public. L'attribution de concessions à des entités contrôlées ou la coopération en vue de l'exécution conjointe des missions de service public des entités adjudicatrices ou pouvoirs adjudicateurs participants devraient donc être exemptées de l'application de ces règles dès lors que les conditions exposées dans la présente directive sont remplies. Celle-ci devrait viser à garantir qu'aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l'égard d'opérateurs économiques privés. La participation d'un pouvoir adjudicateur à une procédure d'attribution de marché public en qualité de soumissionnaire ne devrait pas davantage entraîner de distorsion de la concurrence.

(17) D'importantes incertitudes juridiques subsistent en ce qui concerne l'applicabilité des règles sur les concessions à la coopération entre pouvoirs publics. La jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne fait l'objet d'interprétations différentes selon les États membres. Il est dès lors nécessaire de préciser, conformément à cette jurisprudence, dans quelles conditions l'attribution de concessions entre les pouvoirs publics n'est pas soumise aux règles de la présente directive. Ces précisions devraient s'appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. La seule circonstance que les deux parties à un accord sont elles-mêmes des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1) n'exclut pas en soi l'application des règles relatives aux concessions. L'application de ces règles ne doit pas interférer avec le droit des pouvoirs publics de décider librement de la manière dont ils organisent l'exercice de leurs missions de service public. L'attribution de concessions à des entités contrôlées devrait donc être exemptée de l'application de la présente directive dès lors que les conditions sont remplies. La participation d'un pouvoir adjudicateur à une procédure d'attribution de concession en qualité de soumissionnaire ne devrait pas entraîner de distorsion de la concurrence. À cette fin, les conditions d'exclusion d'un marché du champ d'application de la présente directive devraient recevoir une interprétation stricte. Lorsque l'une quelconque des conditions cumulatives d'exclusion du champ d'application cesse d'être remplie pendant la durée d'un marché ou d'une coopération ayant fait l'objet d'une exclusion du champ d'application de la présente directive, ledit marché ou ladite coopération en cours doit être ouvert à la concurrence par des procédures ordinaires d'attribution de concessions.

Justification

Clarification du considérant. La question de la coopération entre pouvoirs publics pour réaliser conjointement une mission de service public fait l'objet d'un considérant séparé nouveau.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis) Une des conditions permettant de déterminer si une concession attribuée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), à une autre personne morale devrait relever du champ d'application de la présente directive est que ce pouvoir ou cette entité exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services. Cela signifie qu'il ou elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Afin de déterminer l'existence d'un tel contrôle, il peut également être tenu compte d'éléments tels que le niveau de représentation au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance, les précisions y relatives dans les statuts ou la propriété; à cette fin, la présente directive n'oblige pas que l'entité contrôlée appartienne à 100 % au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. Les conditions précitées devraient s'appliquer par analogie lorsqu'un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une personne morale qu'il contrôle avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 ter) La coopération entre pouvoirs publics locaux ou entre pouvoirs publics locaux et groupements composés exclusivement de pouvoirs publics locaux visant à assurer conjointement l'organisation de la même mission de service public dans un but d'intérêt public dans le cadre de l'organisation institutionnelle et administrative interne des États membres devrait être exemptée du champ d'application de la présente directive. Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux collectivités publiques d'utiliser une forme juridique particulière pour effectuer conjointement une mission de service public. De même, les transferts de compétences relatifs à des missions de service public entraînant un transfert global de responsabilité entre pouvoirs publics locaux ou entre pouvoirs publics locaux et groupements composés exclusivement de pouvoirs publics locaux dans le cadre de l'organisation institutionnelle et administrative interne des États membres et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales applicables devraient être exemptés du champ d'application de la présente directive.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quater) La durée de la concession devrait être limitée afin d'éviter le verrouillage du marché et l'absence de concurrence.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d'assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services d'entités adjudicatrices ou de pouvoirs adjudicateurs supérieures à un certain montant, ces attributions devraient obligatoirement être précédées de la publication d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne. Les seuils appliqués devraient refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques d'autres États membres. Pour calculer la valeur d'une concession de service, il y a lieu de tenir compte de la valeur estimative, du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, de tous les services attendus du concessionnaire.

(18) Afin d'assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services égales ou supérieures à un certain seuil, ces attributions devraient obligatoirement être précédées de la publication d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

La notion de seuil et la méthode de calcul sont abordées et clarifiées au considérant 10, en conformité avec les articles 5 et 6 modifiés.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, l'attribution d'une concession sans publication préalable ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles. Ces exceptions devraient se limiter aux cas où il est clair dès le départ qu'une publication ne susciterait pas plus de concurrence, notamment parce qu'il n'existe objectivement qu'un seul opérateur économique capable d'exploiter la concession. L'attribution d'une concession à un opérateur économique sans publication ne peut se justifier que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution et qu'il apparaît, à l'issue d'une évaluation approfondie, qu'il n'existe pas de substituts adéquats.

(19) Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, l'attribution d'une concession sans publication préalable ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et devraient se limiter aux cas où il est clair dès le départ qu'une publication ne susciterait pas plus de concurrence, notamment parce qu'il n'existe objectivement qu'un seul opérateur économique capable d'exploiter la concession, ou lorsque l'objet de la concession porte sur des services sociaux ou d'autres services spécifiques dont l'impact transnational est minime.

Justification

Clarification des cas où l'avis de concession n'est pas nécessaire. Le considérant est mis à jour notamment au regard de la suppression de l'avis de préinformation pour les services sociaux et autres services spécifiques prévu initialement à l'article 26, paragraphe 3.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission a passé en revue les services prioritaires et non prioritaires (services de type A et B) et en a conclu qu'il n'était pas justifié de restreindre l'application intégrale de la législation sur les marchés publics à un groupe limité de services. La présente directive devrait donc s'appliquer à un certain nombre de services (tels que les services de restauration ou de distribution d'eau) offrant des possibilités d'activité transnationale.

(20) Dans le cadre de la réforme des règles relatives aux marchés publics, la Commission a passé en revue les services prioritaires et non prioritaires (services de type A et B) et en a conclu qu'il n'était pas justifié de restreindre l'application intégrale de la législation sur les marchés publics à un groupe limité de services. La présente directive devrait donc s'appliquer à un certain nombre de services offrant des possibilités d'activité transnationale.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Au vu des résultats de l'évaluation réalisée par les services de la Commission en ce qui concerne la réforme des règles relatives aux marchés publics, il paraît indiqué de n'exempter de l'application intégrale de la présente directive que les services ayant une dimension transnationale limitée, c'est-à-dire les services à la personne, tels que certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services s'inscrivent dans un contexte particulier qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors d'en soumettre la concession à un régime spécifique, qui tienne compte du fait qu'ils sont nouvellement réglementés. L'obligation de publier un avis de préinformation et un avis d'attribution de concession pour toute concession d'une valeur supérieure ou égale aux seuils définis dans la présente directive est une solution adéquate pour que tous les intéressés soient informés des opportunités commerciales qui s'offrent aux soumissionnaires potentiels ainsi que du nombre et du type de contrats attribués. En outre, les États membres devraient mettre en place, pour l'attribution des contrats de concession de services, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices puissent prendre en compte la nécessité d'assurer la qualité, la continuité, l'accessibilité, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, la participation et le renforcement de la position des utilisateurs, ainsi que l'innovation.

(21) Au vu des résultats de l'évaluation réalisée par les services de la Commission en ce qui concerne la réforme des règles relatives aux marchés publics, il paraît indiqué de n'exempter de l'application intégrale de la présente directive que les services ayant une dimension transnationale limitée, c'est-à-dire les services à la personne, tels que certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services s'inscrivent dans un contexte particulier qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors d'en soumettre la concession à un régime plus léger, qui tienne compte du fait qu'ils sont nouvellement réglementés. L'obligation de publier un avis d'attribution de concession pour toute concession d'une valeur supérieure ou égale au seuil défini dans la présente directive est une solution adéquate pour assurer le respect du principe de transparence tout en permettant au concédant de tenir compte des spécificités de ces services. Les États membres veillent à ce que le concédant puisse prendre en compte la nécessité d'assurer l'innovation ainsi que, conformément à l'article 14 du traité FUE et au protocole n° 26 annexé aux traités, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.

Justification

La proposition de directive n'empêche pas les pouvoirs publics de déterminer un niveau de qualité adéquat ou des obligations de service public dans le cadre d'un contrat de concession. La directive régule l'attribution des contrats, mais pas les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics dans le cadre de ces contrats.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l'Union, des services d'intérêt économique général, leur champ d'application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d'assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique. Elle devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité FUE et au protocole n° 26 annexé aux traités. En outre, la présente directive ne traite pas du financement des services d'intérêt économique général ni des systèmes d'aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles de l'Union sur la concurrence.

Justification

Rappel de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir les services d'intérêt économique général ainsi que de fournir, faire exécuter et financer les services d'intérêt économique général conformément aux traités.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d'une manière qui n'en implique pas la mise en concession, par exemple en se contentant de les financer ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

(22) Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services ou de les organiser d'une manière qui n'en implique pas la mise en concession, par exemple en se contentant de les financer ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 bis) Afin d'assurer la confidentialité au cours de la procédure, les concédants ne devraient pas divulguer les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel. Le non-respect de cette obligation devrait engager la responsabilité du concédant si le préjudice peut être clairement démontré par l'opérateur économique. De même, les opérateurs économiques ne devraient pas divulguer de renseignements qualifiés de confidentiels. Le non-respect de cette obligation devrait engager la responsabilité des opérateurs économiques.

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 ter) La procédure d'attribution de contrats de concession devrait comporter plusieurs étapes, incluant la publication d'un avis de concession permettant au concédant désirant attribuer une concession de faire connaître son intention; la présentation par les opérateurs économiques intéressés de leur candidature en réponse à cet avis; la vérification des conditions de participation des candidats; la soumission d'une offre par les candidats; le droit du concédant de négocier avec le soumissionnaire sur la base de critères d'attribution objectifs; enfin, la décision d'attribution du contrat de concession par le concédant au concessionnaire et la publication d'un avis d'attribution. Des étapes intermédiaires devraient pouvoir être prévues, incluant la sélection de certains candidats autorisés à soumettre une offre et l'envoi d'une invitation à soumettre une offre aux candidats ainsi sélectionnés. Le concédant devrait pouvoir également solliciter des opérateurs économiques n'ayant pas répondu à l'avis de concession. De même, et sous réserve du respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'ordre de certaines étapes devrait pouvoir être inversé, incluant par exemple l'analyse des offres soumises avant la vérification des critères de sélection. Sous réserve du respect de la présente directive, une grande latitude devrait être laissée au concédant pour définir la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, les deux seules étapes obligatoires étant la publication d'un avis de concession au début de la procédure, excepté quand celle-ci n'est pas requise par la présente directive, et la publication d'un avis d'attribution à la fin de la procédure. Cette liberté devrait avoir pour contrepartie l'obligation de transparence et d'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires.

Justification

Clarification de la procédure d'attribution afin de permettre une meilleure compréhension des articles relatifs au déroulement de la procédure, à la transparence et aux garanties procédurales. Insistance sur le droit du concédant de choisir d'ajouter des étapes intermédiaires ou d'inverser l'ordre des étapes, dans le respect des dispositions de la présente directive et sous réserve de la publication obligatoire au début de la procédure de l'avis de concession, et à la fin de la procédure de l'avis d'attribution.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 22 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 quater) Pour lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et prévenir les conflits d'intérêts, les États membres devraient adopter des règles visant à assurer la transparence de la procédure d'attribution et l'égalité de traitement de tous les candidats et les soumissionnaires. Les mesures adoptées devraient établir et mettre en œuvre des systèmes d'alerte et de suivi complets et efficaces visant à prévenir, à déceler et à éliminer les cas signalés de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre des contrats de concession.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Pour que tous les opérateurs intéressés puissent soumettre leur demande ou leur offre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être tenus de respecter un délai minimal de réception.

(23) Pour que tous les opérateurs intéressés puissent soumettre leur demande ou leur offre, le concédant devrait être tenu de respecter un délai minimal de réception des demandes et des offres.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Le fait de choisir et d'appliquer aux opérateurs économiques des critères de sélection clairs, proportionnés et non discriminatoires est crucial pour leur permettre de saisir effectivement les opportunités économiques liées aux concessions. La possibilité pour un candidat de faire valoir les capacités d'autres entités, notamment, peut être décisive pour faciliter la participation de petites et moyennes entreprises. Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection concernent exclusivement la capacité technique, financière et économique des opérateurs, qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un opérateur économique de faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

(24) Le fait de choisir et d'appliquer aux opérateurs économiques des critères de sélection clairs, proportionnés et non discriminatoires est crucial pour leur permettre de saisir effectivement les opportunités économiques liées aux concessions. La possibilité pour un candidat de faire valoir les capacités d'autres entités, notamment, peut être décisive pour faciliter la participation de petites et moyennes entreprises. Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection soient clairement définis, concernent les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et soient liés à l'objet du contrat, qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un candidat de faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au concédant la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

Justification

Mise en conformité avec l'article 36 modifié.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certaines normes générales. Ils devraient être communiqués à l'avance à tous les soumissionnaires potentiels, être liés à l'objet du contrat et ne pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. Ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et s'accompagner d'exigences qui permettent la vérification effective des informations fournies par les soumissionnaires. Pour satisfaire à ces normes et renforcer la sécurité juridique, les États membres peuvent prévoir l'application du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse.

(25) Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certaines normes générales. Ils devraient être communiqués à l'avance à tous les candidats ou soumissionnaires et être liés à l'objet du contrat. Ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et s'accompagner d'exigences minimales qui permettent la vérification effective par le concédant des informations fournies par les candidats ou les soumissionnaires.

Justification

Mise en conformité avec le nouvel article sur les critères d'attribution.

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans l'attribution de concessions, le concédant devrait aussi pouvoir prévoir comme critère d'attribution des caractéristiques concernant les conditions de travail. Ces caractéristiques devraient viser à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration sociale, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le concédant devrait pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du contrat de concession, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre. Afin de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes au marché du travail, le concédant devrait également être autorisé à inclure des caractéristiques concernant la promotion de l'égalité des sexes parmi les critères d'attribution.

Justification

Réorganisation des considérants (lien logique du considérant 29 avec le considérant 25 sur les critères d'attribution). Renforcement des considérations sociales. Suppression des références au critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, des spécifications techniques et du cycle de vie du produit, non pertinentes pour les concessions (vocabulaire "marchés publics"). Néanmoins, le concédant peut, s'il le souhaite et dans le respect du droit communautaire, prévoir des critères d'attribution liés à des considérations sociales (cf. art 38 bis et 38 ter nouveaux).

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter) Les exigences techniques et fonctionnelles devraient définir les caractéristiques requises des travaux et/ou des services faisant l'objet de la concession, incluant notamment des exigences relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à des niveaux de performance environnementale. Ces exigences techniques et fonctionnelles devraient figurer dans les documents de concession et respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence. Elles ne devraient pas être conçues afin de limiter artificiellement la concurrence.

Justification

Précisions apportées sur les exigences techniques et/ou fonctionnelles qui définissent les caractéristiques des travaux et/ou services faisant l'objet de la concession. Cette notion paraît plus appropriée pour les concessions que les spécifications techniques initialement proposées par la proposition de directive (degré de détail moindre, conformité avec l'esprit de la concession fondé sur le transfert du risque économique au concessionnaire qui doit pouvoir conserver une certaine marge de manœuvre, si le concédant le souhaite).

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui choisissent d'attribuer une concession à l'offre économiquement la plus avantageuse devraient définir les critères économiques et qualitatifs qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l'objet de la concession, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci.

supprimé

Justification

Suppression de la référence au critère de l'offre économiquement la plus avantageuse car non pertinente pour les contrats de concessions (vocabulaire "marchés publics").

Amendement  45

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les concessions sont généralement des accords complexes, conclus sur le long terme, dans lesquels l'entrepreneur assume des responsabilités et des risques traditionnellement assumés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et relevant normalement de leurs compétences. C'est pourquoi ces pouvoirs ou entités devraient conserver une certaine marge de manœuvre dans l'organisation de la procédure d'attribution et pouvoir éventuellement négocier le contenu du contrat avec les candidats. Toutefois, pour garantir l'égalité de traitement et la transparence tout au long de cette procédure, il y a lieu d'imposer certaines exigences concernant ses modalités d'organisation, notamment le recours à la négociation, la diffusion d'informations et la mise à disposition de comptes rendus écrits. Il est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l'avis de concession, afin d'empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.

(27) Les concessions sont généralement des accords complexes, conclus sur le long terme, dans lesquels le concessionnaire assume les responsabilités et les risques traditionnellement assumés par le concédant et relevant normalement de ses compétences. C'est pourquoi le concédant devrait conserver une réelle marge de manœuvre dans l'organisation de la procédure d'attribution et la négociation du contenu du contrat avec les candidats et les soumissionnaires, tout en leur garantissant le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence tout au long de la procédure.

Justification

Mise en conformité avec les nouveaux articles sur les critères d'attribution et les aspects de la procédure. La négociation doit être l'élément central de la procédure d'attribution de contrats de concession. Le concédant (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) doit conserver une marge de manœuvre suffisante pour lui permettre de faire les choix optimaux.

Amendement  46

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les spécifications techniques établies par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent permettre l'ouverture des attributions de concessions à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible, afin de permettre une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être définies de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. La définition des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. Lorsqu'il est fait référence à une norme européenne ou, en l'absence d'une telle norme, à une norme nationale, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient examiner les offres reposant sur des solutions équivalentes. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des certificats ou attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi les opérateurs économiques à produire d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsqu'ils n'ont pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'ont aucun moyen de les obtenir dans les délais.

supprimé

Justification

Suppression de la référence aux spécifications techniques car non pertinente pour les contrats de concessions (vocabulaire "marchés publics"). Toutefois, des exigences fonctionnelles peuvent être définies.

Amendement  47

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet de la concession. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans l'attribution de concessions, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, en tant que critère d'attribution, des caractéristiques concernant les conditions de travail. Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice recourt à l'offre économiquement la plus avantageuse, un tel critère ne peut concerner que les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce cas, des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services10, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir, y compris lorsqu'ils utilisent le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, pouvoir retenir comme critères d'attribution l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la qualité de la prestation, et donc sur la valeur économique de l'offre.

supprimé

Justification

Suppression des références au critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, des spécifications techniques et du cycle de vie du produit, non pertinentes pour les concessions (vocabulaire "marchés publics"). Il est néanmoins important de spécifier que le concédant peut, s'il le souhaite et dans le respect du droit communautaire, prévoir des critères d'attribution liés à des considérations sociales.

Amendement  48

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il est possible de simplifier considérablement la publication des contrats et d'améliorer l'efficience et la transparence des procédures d'attribution des concessions en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations standard pour l'attribution de concessions. L'utilisation de moyens électroniques permet aussi un gain de temps. Il y a donc lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d'utilisation de moyens électroniques, à condition toutefois que ceux-ci soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. De plus, lorsqu'ils sont dotés de fonctionnalités adaptées, les moyens électroniques d'information et de communication peuvent constituer pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices un outil de détection, de correction et de prévention des erreurs dans le cadre des procédures d'attribution.

(30) Il est possible de simplifier considérablement la publication des contrats et d'améliorer l'efficience, la rapidité et la transparence des procédures d'attribution des concessions en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations standard pour l'attribution de concessions. L'envoi des avis de concession et d'attribution de concession ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique devraient donc être rendus obligatoires.

Justification

Mise en conformité avec l'article 25 modifié. Les concessions étant des contrats par nature complexes et organisés autour de la négociation, peu de procédures pourront être efficacement réalisées par voie électronique, hormis l'envoi des avis de concession et d'attribution (article 28 modifié) et la mise à disposition des documents de concession (article 30 modifié).

Amendement  49

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de différents États membres peuvent avoir intérêt à coopérer et à attribuer conjointement des concessions publiques afin de maximiser les avantages qu'ils peuvent retirer du marché intérieur en termes d'économies d'échelle et de partage des gains et des risques, surtout pour les projets innovants comportant plus de risques que n'en peut raisonnablement assumer un seul pouvoir adjudicateur ou une seule entité adjudicatrice. Il convient donc, pour faciliter ce type d'initiative, de définir de nouvelles règles qui désignent le droit applicable en cas d'attribution conjointe de concessions publiques transnationales. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de différents États membres peuvent créer des entités juridiques conjointes en vertu du droit national ou du droit de l'Union. Il convient de définir des règles spécifiques pour ce type d'attribution de concession conjointe.

supprimé

Justification

Mise en conformité avec la suppression de l'article 31.

Amendement  50

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement grave à des dispositions du droit national ou du droit de l'Union visant à protéger des intérêts publics compatibles avec le traité, ou en cas de manquement grave ou persistant de l'opérateur économique dans le cadre de l'exploitation d'une ou plusieurs concessions antérieures de même nature attribuées par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice.

(33) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts ou de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait être sanctionné par une exclusion obligatoire au niveau de l'Union. En outre, les concédants devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement grave à des dispositions du droit national ou du droit de l'Union visant à protéger des intérêts publics compatibles avec les traités pour autant qu'un organe compétent ait établi l'existence du manquement, en cas de manquement grave ou persistant de l'opérateur économique dans le cadre de l'exploitation d'une ou plusieurs concessions antérieures de même nature attribuées par le même concédant pour manquement grave ou répété à de la législation sociale ou environnementale ou du droit du travail.

Justification

Mise en conformité avec l'article 36 modifié.

Amendement  51

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d'exploitation imposent une nouvelle procédure d'attribution, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure d'attribution lorsque la concession initiale subit des modifications substantielles qui attestent de l'intention des parties d'en renégocier des clauses ou conditions essentielles. C'est notamment le cas lorsque les conditions modifiées auraient influé sur l'issue de la procédure initiale si elles en avaient fait partie d'emblée. Une extension exceptionnelle et temporaire de la durée de la concession ayant pour seul but d'assurer la continuité de la prestation du service en attendant l'attribution d'une nouvelle concession ne devrait normalement pas être assimilée à une modification substantielle de la concession initiale.

(34) Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d'exploitation imposent une nouvelle procédure d'attribution, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. Toute concession en cours peut être modifiée par voie d'avenant, sous réserve de la présente directive. Il y a lieu, en revanche, d'engager une nouvelle procédure d'attribution lorsque la concession initiale subit des modifications substantielles qui attestent de l'intention des parties d'en renégocier des clauses ou conditions essentielles. C'est notamment le cas lorsque les conditions modifiées auraient influé sur l'issue de la procédure initiale si elles en avaient fait partie d'emblée. Une extension exceptionnelle et temporaire de la durée de la concession ayant pour seul but d'assurer la continuité de la prestation du service en attendant l'attribution d'une nouvelle concession ne devrait normalement pas être assimilée à une modification substantielle de la concession initiale. Néanmoins, le concédant et le concessionnaire devraient s'abstenir de procéder en fin de contrat à des prolongations motivées par des investissements non indispensables à l'exécution de la concession et qui seraient réalisés dans le seul but d'en prolonger la durée.

Justification

Mise en conformité avec l'article 42 modifié.

Amendement  52

Proposition de directive

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Les concessions étant fréquemment des contrats de longue durée, il est essentiel, pour apprécier leur valeur, de procéder, chaque fois que la question de cette appréciation se pose, à une actualisation des données quantitatives qui sont en cause. Ainsi l'approche juridique pourra-t-elle être rendue parfaitement cohérente avec la réalité économique et financière du contrat de concession.

Justification

Cohérence avec les amendements aux articles.

Amendement  53

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent se trouver confrontés à des circonstances extérieures qu'ils ne pouvaient prévoir au moment de l'attribution de la concession. Dans ce cas, ils doivent disposer d'une certaine marge de manœuvre pour pouvoir adapter la concession aux circonstances sans engager de nouvelle procédure d'attribution. La notion de circonstances imprévisibles pour un pouvoir adjudicateur diligent ou une entité adjudicatrice diligente correspond à des circonstances que ce pouvoir ou cette entité, bien qu'ayant fait preuve d'une diligence raisonnable lors de la préparation de l'attribution initiale, n'aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre en cohérence les ressources employées pour préparer l'attribution de la concession avec la valeur prévisible de celle-ci. Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple en remplaçant les travaux, fournitures ou services demandés par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de marché et dont on peut donc supposer qu'elles seraient de nature à influer sur l'issue de la procédure.

(35) Les concédants peuvent se trouver confrontés à des circonstances extérieures qu'ils ne pouvaient prévoir au moment de l'attribution de la concession. Dans ce cas, ils doivent disposer d'une certaine marge de manœuvre pour pouvoir adapter la concession aux circonstances sans engager de nouvelle procédure d'attribution. La notion de circonstances imprévisibles pour un concédant diligent correspond à des circonstances que celui-ci, bien qu'ayant fait preuve d'une diligence raisonnable lors de la préparation de l'attribution initiale, n'aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre en cohérence les ressources employées pour préparer l'attribution de la concession avec la valeur prévisible de celle-ci. Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux ou services faisant l'objet de la concession par quelque chose de différent ou en introduisant des conditions qui seraient de nature à influer sur l'issue de la procédure.

Amendement  54

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer le concessionnaire par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence. En revanche, le concessionnaire doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations internes, fusions et acquisitions ou insolvabilité) ou être remplacé en vertu d'une clause contractuelle connue de tous les soumissionnaires et conforme aux principes d'égalité de traitement et de transparence, sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution pour toutes les concessions qu'il exploite.

(36) Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer le concessionnaire par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence. En revanche, le concessionnaire doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations internes, fusions et acquisitions, transmission de patrimoine ou d'actifs entre sociétés, ou insolvabilité) ou être remplacé en vertu d'une clause contractuelle connue de tous les soumissionnaires et conforme aux principes d'égalité de traitement et de transparence, sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution pour toutes les concessions qu'il exploite.

Justification

Mise en conformité avec l'article 42 modifié.

Amendement  55

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient pouvoir se réserver la possibilité de modifier la concession en incluant dans le contrat de concession même une clause de réexamen, qui ne doit cependant pas leur laisser toute latitude en la matière. La présente directive devrait donc préciser l'ampleur des modifications qu'il est possible de prévoir dans le contrat initial.

(37) Les concédants devraient pouvoir se réserver la possibilité de modifier la concession en incluant dans le contrat de concession même une clause de réexamen, qui ne doit cependant pas leur laisser toute latitude en la matière. La présente directive devrait donc préciser l'ampleur des modifications qu'il est possible de prévoir dans le contrat initial.

Amendement  56

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin de permettre les adaptations qu'impose l'évolution rapide des techniques et de l'économie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes portant sur un certain nombre d'éléments non essentiels de la présente directive. Concrètement, les détails et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique des offres devraient suivre l'évolution des technologies et des besoins administratifs; il est également nécessaire d'habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messages lors de l'attribution de concessions par voie électronique, en tenant compte de l'évolution des technologies et des besoins administratifs. En outre, il conviendrait, pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, d'adapter rapidement la liste d'actes législatifs de l'Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts de l'ensemble du cycle de vie. Pour répondre à ces impératifs, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes d'actes et ces méthodes de calcul.

(38) Afin de permettre les adaptations qu'impose l'évolution rapide des techniques et de l'économie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité FUE, afin de mettre à jour les numéros de référence CPV, y compris ceux figurant aux annexes I et X, lorsque cela est rendu nécessaire par des changements de la nomenclature CPV. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Mise en conformité avec les modifications des articles 25 et 40.

Amendement  57

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Le droit de l'Union régissant les marchés publics exige des États membres qu'ils effectuent un suivi systématique et cohérent de la mise en œuvre et du respect des dispositions y afférentes, afin d'assurer l'application rationnelle et uniforme du droit de l'Union. Ainsi, lorsqu'un État membre charge une seule autorité nationale du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle des dispositions relatives aux marchés publics, cette autorité pourrait être investie des mêmes responsabilités pour les concessions. Un organisme unique investi de compétences transversales devrait disposer d'une vision d'ensemble des principales difficultés de mise en œuvre et pouvoir suggérer des solutions appropriées aux problèmes structurels constatés. Il sera en mesure de fournir des réponses immédiates sur les effets de cette politique et sur les lacunes éventuelles de la législation ou des pratiques nationales, et de contribuer ainsi à la mise au point rapide de solutions et à l'amélioration des procédures de concession.

supprimé

Justification

Mise en conformité avec la suppression de la référence à l'organisme unique de contrôle issu de la révision des directives sur les marchés publics.

Amendement  58

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

supprimé

Justification

Intégration de ces éléments relatifs aux actes délégués dans le considérant 38.

Amendement  59

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les modalités d'élaboration et de transmission des avis, les modalités de transmission et de publication des données visées aux annexes IV à VI, et la modification des seuils. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission15. Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont aucune incidence ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive, et qu'il s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application des règles de cette directive.

(ne concerne pas la version française)

Justification

Alignement du considérant sur la formulation standard des actes d'exécution. Suppression de la référence à la modification des seuils, qui ne fait pas l'objet d'un acte d'exécution.

Amendement  60

Proposition de directive

Section I – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Définitions et champ d'application

Définitions, champ d'application, seuils et méthodes de calcul de la valeur d'une concession

Amendement  61

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices en ce qui concerne les concessions dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils prévus à l'article 5.

1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures d'attribution de contrats de concession de travaux ou de services dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils prévus à l'article 6, et attribués à des opérateurs économiques par l'un des acteurs suivants:

2. La présente directive s'applique à l'acquisition de travaux et de services, y compris les fournitures accessoires par rapport à l'objet de la concession, auprès d'opérateurs économiques choisis par l'un des acteurs suivants:

 

a) un pouvoir adjudicateur, que les travaux et services, y compris les fournitures qui s'y rapportent, aient une finalité publique ou non;

a) un pouvoir adjudicateur;

b) une entité adjudicatrice, pour autant que les travaux et services, y compris les fournitures qui s'y rapportent, visent l'exercice de l'une des activités énumérées à l'annexe III.

b) une entité adjudicatrice, pour autant que les travaux et services visent l'exercice de l'une des activités énumérées à l'annexe III.

Justification

Clarification du champ d'application de la directive et suppression du vocabulaire emprunté aux marchés publics (procédures de passation, acquisition de travaux/services, fournitures).

Amendement  62

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Principe de libre administration des pouvoirs publics

 

La présente directive reconnaît le principe de libre administration des pouvoirs publics conformément au droit national applicable. Ces derniers sont libres de décider du mode de gestion qu'ils jugent le plus approprié pour l'exécution des travaux ou la fourniture des services, selon le régime juridique et les modalités qu'ils jugent être les plus efficaces pour assurer notamment un niveau élevé de qualité et de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs en matière de services publics.

 

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent donc choisir d'exécuter leurs missions d'intérêt général en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ou de déléguer ces missions à des opérateurs économiques.

Justification

Réaffirmation du principe de libre administration des pouvoirs publics qui choisissent librement le mode de gestion des missions dont ils ont la charge (réalisation des missions eux-mêmes, ou délégation à un tiers). La directive ne préjuge pas du choix d'un mode de gestion en particulier, mais prévoit des règles en cas de choix de la délégation à un tiers (concession).

Amendement  63

Proposition de directive

Article 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 ter

 

Principes de transparence des pouvoirs publics

 

Les dispositions détaillées de contrats de concession, y compris celles relatives au transfert de la part essentielle du risque économique tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 2, alinéa 3, et à la rémunération éventuelle de l'opérateur économique par le concédant, sont rendues publiques et ouvertes à l'examen, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité fixées à l'article 24.

 

Toute modification ultérieure apportée au contrat est également rendue publique.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 quater

 

Liberté de définir les services d'intérêt économique général

 

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "concessions": des concessions de travaux publics, de travaux ou de services;

(1) "concessions": des concessions de travaux ou de services telles que définies aux points a) et b):

 

a) "concession de travaux": un contrat à titre onéreux conclu par écrit par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l'exécution de travaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie de cette délégation étant soit uniquement le droit d'exploiter les travaux qui font l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

 

b) "concession de services": un contrat à titre onéreux conclu par écrit par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie de cette délégation étant soit uniquement le droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement.

 

L'attribution d'une concession de travaux ou d'une concession de services implique le transfert au concessionnaire de la part essentielle du risque économique lié à l'exploitation de ces travaux ou services, défini comme étant le risque d'exposition aux aléas du marché et comprenant à la fois le risque lié à la demande et le risque lié à la fourniture. Le concessionnaire est réputé assumer la part essentielle du risque d'exploitation lorsque, dans des conditions normales d'exploitation et conformément aux dispositions du contrat, il n'est pas certain d'amortir les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il encourt lors de l'exploitation des travaux ou des services qui font l'objet de la concession.

Justification

Suppression de la distinction entre concession de travaux et concession de travaux publics en fonction de la nature du concédant (entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur) car cela n'apporte pas en soi une valeur ajoutée au texte.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "concession de travaux publics": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, dont l'objet est l'exécution de travaux, la contrepartie de ces travaux étant soit uniquement le droit d'exploiter les travaux qui font l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

supprimé

Justification

Clarification de la notion de concession et de sa spécificité par rapport au marché public: transfert d'une mission dont le concédant a la responsabilité à un opérateur économique tiers; transfert de risque du concédant vers le concessionnaire; transfert au concessionnaire d'un droit d'exploitation des travaux ou des services faisant l'objet de la concession; paiement du concessionnaire fondé sur l'exploitation des travaux ou des services. Clarification de la notion de risque d'exploitation en tant que risque économique lié à l'exposition aux aléas du marché.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) "opérateur économique": toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes ou entités, y compris les consortiums d'entreprises, qui offre l'exécution de travaux et/ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;

Justification

Définition déplacée pour respecter un ordre plus logique. Originellement article 2, point 10, de la proposition de la Commission.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) "concédant": un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice qui attribue une concession à un opérateur économique;

Justification

Introduction de la notion de concédant couvrant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, lorsque ces derniers sont mentionnés conjointement. Le concédant attribue la concession au concessionnaire.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) "candidat": un opérateur économique qui a sollicité une invitation ou a été invité à participer à une procédure d'attribution de concession;

Justification

Définition déplacée pour respecter un ordre plus logique. Originellement article 2, point 8, de la proposition de la Commission.

Amendement  70

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quinquies) "soumissionnaire": un opérateur économique qui a présenté une offre;

Justification

Définition déplacée pour respecter un ordre plus logique. Originellement article 2, point 11, de la proposition de la Commission.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 sexies) "concessionnaire": un opérateur économique auquel une concession a été attribuée;

Justification

Définition déplacée pour respecter un ordre plus logique. Originellement article 2, point 9, de la proposition de la Commission.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 septies) "documents de concession": tous les documents fournis par le concédant auxquels il se réfère afin de décrire ou de définir les éléments du contrat de concession et de la procédure d'attribution de contrat de concession;

Justification

Suppression de la notion de marché public; définition simplifiée et déplacée pour respecter un ordre plus logique. Originellement article 2, point 13, de la proposition de la Commission.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "concession de travaux": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et une ou plusieurs entités adjudicatrices, dont l'objet est l'exécution de travaux, la contrepartie de ces travaux étant soit uniquement le droit d'exploiter les travaux qui font l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

supprimé

Justification

Définition déplacée et modifiée, cf. nouvel article 2, point 2.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) "exécution de travaux": soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences définies par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence décisive sur le type d'ouvrage ou la conception de l'ouvrage;

(5) "exécution de travaux": soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences définies par le concédant qui exerce une influence décisive sur le type d'ouvrage ou la conception de l'ouvrage;

Amendement  75

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "concession de services": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, dont l'objet est la fourniture de services autres que ceux visés aux points 2) et 4), la contrepartie de ces services étant soit uniquement le droit d'exploiter les services qui font l'objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

supprimé

Justification

Définition déplacée et modifiée, cf. nouvel article 2, point 2.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) "candidat": un opérateur économique qui a sollicité une invitation ou a été invité à participer à une procédure d'attribution de concession;

supprimé

Justification

Définition déplacée, cf. nouvel article 2, point 2 quater.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) "concessionnaire": un opérateur économique auquel une concession a été attribuée;

supprimé

Justification

Définition déplacée, cf. nouvel article 2, point 2 sexies.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) "opérateur économique": toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes et/ou entités, qui offre l'exécution de travaux et/ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;

supprimé

Justification

Définition déplacée, cf. nouvel article 2, point 2 bis.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) "soumissionnaire": un opérateur économique qui a présenté une offre;

supprimé

Justification

Définition déplacée, cf. nouvel article 2, point 2 quinquies.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) "moyen électronique": un équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques;

(12) "moyen électronique": un équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques; dans le cas d'une concession de travaux, "moyen électronique" désigne également des représentations tridimensionnelles interopérables couvrant la conception, l'exécution et l'exploitation du bâtiment ou de l'infrastructure;

Justification

Il s'agit d'un outil essentiel pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prendre des décisions plus rentables et plus efficaces. Cette mesure permettra d'économiser l'argent des contribuables en facilitant la comparaison de plans différents, et en permettant notamment une estimation et une comparaison appropriées des économies liées à l'énergie et au cycle de vie.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) "droits spéciaux ou exclusifs": des droits accordés par l'autorité compétente d'un État membre au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver l'exercice d'une activité à un ou plusieurs opérateurs économiques et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer cette activité.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) "documents de concession": tous les documents fournis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ou auxquels ils se réfèrent afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

supprimé

Justification

Définition déplacée et modifiée, cf. nouvel article 2, point 2 septies.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation.

supprimé

Justification

Suppression de la référence au calcul des coûts sur l'ensemble du cycle de vie, suite à la suppression du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse. Le concédant est libre de choisir les critères d'attribution qu'il juge pertinents, dans le respect des règles de la présente directive.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le droit d'exploiter les travaux ou services, visé au paragraphe 1, points 2), 4) et 7), implique le transfert au concessionnaire de l'essentiel du risque opérationnel. Le concessionnaire est réputé assumer l'essentiel du risque opérationnel lorsqu'il n'est pas certain de recouvrer les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il encourt lors de l'exploitation des travaux ou services qui font l'objet de la concession.

supprimé

Ce risque économique peut être:

 

a) le risque lié à l'utilisation des travaux ou à la demande de fourniture du service; ou

 

b) le risque lié à la disponibilité de l'infrastructure mise à disposition par le concessionnaire ou utilisée pour la fourniture du service aux usagers.

 

Justification

Intégration de la notion de risque dans la définition de la concession afin de clarifier et de rendre plus lisible la définition. Clarification de la notion de risque d'exploitation en tant que risque économique lié à l'exposition aux aléas du marché.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins de la présente directive, les "pouvoirs adjudicateurs" sont l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, autres que celles qui attribuent une concession ayant pour objet l'exercice d'une activité visée à l'annexe III.

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Justification

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  86

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les "autorités régionales" sont toutes les autorités des unités territoriales des niveaux NUTS 1 et 2, telles que visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil16.

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Justification

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  87

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les "autorités locales" sont toutes les autorités des unités territoriales du niveau NUTS 3 et des unités administratives de taille plus petite, telles que visées dans le règlement (CE) no 1059/2003.

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Justification

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  88

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un "organisme de droit public" est tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes:

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Justification

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  89

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la présente directive, une "entité adjudicatrice" est:

1. Aux fins de la présente directive, une "entité adjudicatrice" est une entité qui attribue une concession aux fins de l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe III et qui est:

(1) soit l'État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public, une association formée par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 4;

a) soit l'État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public, une association formée par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 4;

(2) soit une entreprise publique au sens du paragraphe 2 du présent article;

b) soit une entreprise publique au sens du paragraphe 2 du présent article;

(3) soit une entité qui n'est ni un pouvoir adjudicateur, ni une entreprise publique, qui opère sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par l'autorité compétente d'un État membre,

c) soit une entité qui n'est ni un pouvoir adjudicateur, ni une entreprise publique, mais qui opère sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par l'autorité compétente d'un État membre aux fins de l'exercice de l'une des activités définies à l'annexe III.

qui attribue une concession aux fins de l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe III.

 

Justification

Clarification du paragraphe pour accroître la lisibilité.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Des "droits spéciaux ou exclusifs" sont des droits accordés par l'autorité compétente d'un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie à l'annexe III et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité.

supprimé

Les droits octroyés au moyen d'une procédure ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des "droits spéciaux ou exclusifs" au sens de la présente directive. Ces procédures sont notamment:

 

a) les procédures de passation de marché avec mise en concurrence préalable, conformément à la directive [2004/18/CE ou 2004/17/CE] ou à la présente directive;

 

b) des procédures en vertu d'autres actes législatifs de l'Union, énumérés à l'annexe XI, qui garantissent une transparence préalable adéquate pour l'octroi d'autorisations sur la base de critères objectifs.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 pour modifier la liste des actes législatifs de l'Union figurant à l'annexe XI dès lors que cette modification est rendue nécessaire par l'adoption ou l'abrogation d'actes législatifs de l'Union.

 

Justification

Définition des droits spéciaux ou exclusifs déplacée à l'article 2.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Seuils

 

1. La présente directive s'applique aux concessions suivantes dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:

 

a) les concessions conclues par une entité adjudicatrice aux fins de l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe III;

 

b) les concessions conclues par un pouvoir adjudicateur.

 

2. Les concessions de services dont la valeur est égale ou supérieure à 2 500 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR, autres que les services sociaux et autres services spécifiques, sont soumises à l'obligation de publication d'un avis d'attribution de concession prévue aux articles 27 et 28.

 

Justification

Simplification du texte car les concessions visées sont celles déjà définies à l'article 1 et intégration de l'article 5 dans l'article 6. Suppression du seuil intermédiaire de 2,5-5 millions d'euros impliquant l'obligation de publication d'un avis d'attribution afin de simplifier la directive et de supprimer toute charge bureaucratique additionnelle.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions

Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions

 

-1. La présente directive s'applique aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 8 000 000 EUR.

1. Le calcul de la valeur estimée d'une concession est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, y compris toute forme d'option éventuelle et les éventuelles extensions de la durée de la concession.

1. Le calcul de la valeur estimée d'une concession est fondé sur le chiffre d'affaires hors taxe de celle-ci cumulé sur la durée du contrat estimé par le concédant, auquel sont ajoutées les éventuelles subventions publiques d'investissement perçues par le concessionnaire et prévues aux fins de la concession.

 

L'estimation est valable au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas requis, au moment où le concédant engage la procédure d'attribution de concession.

 

Lorsque la valeur est modifiée suite aux négociations au cours de la procédure d'attribution, l'estimation valable est celle indiquée au moment de la signature du contrat.

2. La valeur estimée d'une concession est calculée comme étant la valeur de l'ensemble des travaux ou des services, même si ceux-ci sont acquis au moyen de plusieurs marchés, dès lors que ces marchés font partie d'un même projet. Peuvent indiquer l'existence d'un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu'ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques.

2. La valeur estimée d'une concession est calculée comme étant la valeur de l'ensemble des travaux et/ou des services faisant partie d'un même projet de concession, y compris les études réalisées par l'opérateur économique aux fins de la concession. Le caractère unique du projet peut être notamment démontré par l'existence d'une planification et d'une conception par le concédant, par le fait que les différents éléments du projet de concession répondent à une même finalité économique et technique, ou par le fait qu'ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques.

Si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice prévoient des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il ou elle en tient compte pour calculer la valeur estimée de la concession.

 

3. Le choix de la méthode pour le calcul de la valeur estimée d'une concession ne peut être effectué avec l'intention de la soustraire à l'application de la présente directive. Un projet de travaux ou un ensemble de services n'est pas subdivisé de telle manière qu'il soit soustrait à l'application de la présente directive, sauf si des raisons objectives le justifient.

3. L'estimation de la valeur d'une concession ne peut être effectuée avec l'intention de la soustraire à l'application de la présente directive.

 

3 bis. La valeur estimée de la concession est calculée à l'aide d'une méthode objective.

4. L'estimation est valable au moment de l'envoi de l'avis de concession, ou, dans les cas où un tel avis n'est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice engage la procédure d'attribution de concession, notamment en définissant les caractéristiques essentielles de la concession prévue.

 

5. Pour les concessions de travaux publics et les concessions de travaux, le calcul de la valeur estimée prend en compte le montant des travaux ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, pourvu qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux.

 

6. Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des concessions passées en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.

 

7. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 5, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

 

8. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent attribuer des concessions pour des lots distincts sans appliquer les dispositions prévues par la présente directive en matière d'attribution, pour autant que la valeur estimée hors TVA du lot concerné soit inférieure à 1 000 000 EUR. Toutefois, la valeur cumulée des lots ainsi attribués sans appliquer la présente directive ne doit pas dépasser 20 % de la valeur cumulée de tous les lots constitués par la division des travaux envisagés ou de l'achat de services envisagé.

 

9. La valeur des concessions de services est la valeur estimée totale des services que le concessionnaire doit fournir pendant toute la durée de la concession, calculée conformément à une méthode objective précisée dans l'avis de concession ou les documents de concession.

 

La valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée de la concession est, selon le cas, la suivante:

 

a) pour les services d'assurance: la prime payable et les autres modes de rémunération;

 

b) pour les services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération;

 

c) pour les services de conception: honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

 

10. La valeur des concessions comprend à la fois les revenus estimés devant être reçus de tiers et les montants à payer par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

 

Justification

Réécriture de l'article 6 et intégration de l'article 5 afin de clarifier la directive. Les règles proposées sont trop complexes, peu claires et entraînent une distinction injustifiée entre concessions de travaux et de services. Proposition: avoir une méthode de calcul simple et identique quel que soit l'objet de la concession, car les mêmes règles s'appliquent aux concessions de travaux et de services, et car la nature mixte de la plupart des contrats (travaux et services) rendrait difficile la détermination du seuil applicable.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Principes généraux

 

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et agissent avec transparence et de manière proportionnée. La procédure d'attribution de concession ne peut être conçue avec l'objectif de la faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

 

Justification

Maintien et intégration de cet article dans la partie dédiée aux règles relatives à la procédure d'attribution (nouvel article -26 bis).

Amendement  94

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions de services attribuées par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice à un opérateur économique qui est une entité adjudicatrice, ou une association de tels pouvoirs ou entités, sur la base d'un droit exclusif dont l'opérateur économique bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables et publiées et qui a été octroyé conformément au traité et à la législation sectorielle de l'Union concernant la gestion d'infrastructures de réseau liées aux activités figurant à l'annexe III.

1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions de services portant sur une activité figurant à l'annexe III, y compris les concessions de services portant sur la gestion d'infrastructures de réseau liées à une de ces activités, lorsque ces concessions sont attribuées à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif dont ce dernier bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales applicables et publiées et qui a été octroyé conformément au traité et à la législation sectorielle de l'Union.

 

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la législation sectorielle visée audit alinéa ne prévoit pas d'obligations sectorielles de transparence, l'article 27, paragraphes 1 et 3, s'applique.

 

Lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités figurant à l'annexe III, il en informe la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de ce droit exclusif.

Justification

Extension de l'exclusion prévue pour les concessions de services attribuées sur base d'un droit exclusif (au-delà des seules activités liées à la gestion d'infrastructures de réseau pour les activités de l'annexe III). Pour éviter les abus, ces droits exclusifs doivent être notifiés à la Commission.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque la législation sectorielle visée audit paragraphe ne prévoit pas d'obligations sectorielles de transparence, les exigences de l'article 27, paragraphes 1 et 3, s'appliquent.

supprimé

Justification

Intégration de ce paragraphe à l'article 8, paragraphe 1.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive ne s'applique pas aux concessions relatives à des services de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)1, ou relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route2.

 

_________________

 

1 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

 

2 JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

Justification

Ce nouveau paragraphe provient de l'article 8, paragraphe 5, points f) et g), de la proposition de la Commission.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La présente directive ne s'applique pas aux concessions que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est tenu d'attribuer ou d'organiser conformément aux procédures de passation de marché prévues par:

3. La présente directive ne s'applique pas aux concessions que le concédant est tenu d'attribuer ou d'organiser conformément aux procédures d'attribution de contrats de concession de services prévues par:

Justification

Simplification et allègement des dispositions de la directive qui ne sont pas essentielles.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires;

a) un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires;

Justification

Simplification et allègement des dispositions de la directive qui ne sont pas essentielles.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 8 - paragraphe 3 – alinéas 2 et 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout accord visé au point a) du premier alinéa est communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 48.

supprimé

Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu'une concession est cofinancée dans une très large mesure par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures d'attribution de concession applicables, qui sont conformes aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Justification

Simplification et allègement des dispositions de la directive qui ne sont pas essentielles.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans le respect des dispositions de l'article 346 du traité, la présente directive ne s'applique pas à l'attribution de concessions dans les domaines de la défense et de la sécurité dès lors que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par les règles prévues par la présente directive.

4. Dans le respect des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive s'applique à l'attribution de concessions dans les domaines de la défense et de la sécurité, à l'exception des concessions suivantes:

 

a) les concessions pour lesquelles l'application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont la passation et l'exécution s'accompagnent de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, dès lors que l'État membre considéré a établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 4 bis;

 

b) les concessions attribuées dans le cadre d'un programme de coopération visé à l'article 13, point c), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité1;

 

c) les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement pour des travaux et services en lien direct avec des équipements militaires ou des équipements sensibles, ou des travaux et des services à des fins spécifiquement militaires, ou des travaux sensibles et des services sensibles;

 

d) les concessions octroyées dans un pays tiers réalisées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union, lorsque les besoins opérationnels exigent qu'elles soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations.

 

_________

1 JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

Justification

Cet amendement fait partie d'un ensemble de propositions visant à éliminer les doublons entre la présente directive et la directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) ainsi que les articles applicables du traité.

Amendement  101

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La présente directive ne s'applique pas aux concessions qui ne sont pas par ailleurs exclues en vertu du paragraphe 4 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions visant à protéger la confidentialité des informations que le concédant met à disposition dans le cadre d'une procédure d'attribution de concession telle que prévue par la présente directive.

Justification

Cet amendement fait partie d'un ensemble de propositions visant à éliminer les doublons entre la présente directive et la directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) ainsi que les articles applicables du traité.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les concessions de services financiers octroyées parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à la présente directive;

a) ayant pour objet l'acquisition, la location ou le bail par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens;

Justification

Il n'y a aucune disposition relative à la concession de services financiers. Le bail est une option non prévue initialement dans la directive qui doit être prise en considération (lien avec considérant 6).

Amendement  103

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la radiodiffusion, définie comme étant une transmission et une diffusion au moyen de toute forme de réseau électronique, qui sont attribuées par des organismes de radiodiffusion, ni aux concessions concernant les temps de diffusion qui sont attribuées à des organismes de radiodiffusion;

b) ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes et de services préparatoires connexes destinés à des services de médias fournis par des organismes de radiodiffusion, ni aux concessions concernant les temps de diffusion qui sont attribuées à des organismes de radiodiffusion; aux fins de la présente directive, on entend pas "services de médias", toute forme de transmission et de diffusion au moyen de toute forme de réseau électronique;

Justification

Prise en compte dans la formulation de ce paragraphe des évolutions technologiques dans le secteur des médias.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

d) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers1, des services fournis par des banques centrales ou des transactions menées avec le Fonds européen de stabilité financière, ainsi que des actions qui servent à approvisionner les pouvoirs adjudicateurs en argent ou en capital;

 

_____________________

 

1 JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 8 - paragraphe 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) concernant les contrats d'emploi;

supprimé

Justification

Simplification de la directive par la suppression d'un passage qui résulte d'une copie des directives sur les marchés publics. Il n'existe pas, à la connaissance du rapporteur, de concessions pour de tels services.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 8 - paragraphe 5 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) relatives à des services de transport aérien qui sont basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens du règlement (CE) no 1008/200817 du Parlement européen et du Conseil18;

supprimé

Justification

Réorganisation de l'article 8 de la directive afin de faire référence aux exclusions sectorielles résultant de textes européens (paragraphe 2 bis nouveau).

Amendement  107

Proposition de directive

Article 8 - paragraphe 5 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil19.

supprimé

Justification

Réorganisation de l'article 8 de la directive afin de faire référence aux exclusions sectorielles résultant de textes européens (paragraphe 2 bis nouveau). L'application de la définition de la concession de service au règlement (CE) n° 1370/2007 est garantie par l'article 50 de la présente directive.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) concernant la protection civile et la sûreté;

Amendement  109

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La diffusion visée au premier alinéa, point b), inclut toute transmission et diffusion utilisant toute forme de réseau électronique.

supprimé

Justification

Ce paragraphe a été intégré à l'article 8, paragraphe 5, point b).

Amendement  110

Proposition de directive

Article 8 – paragraphes 5 bis et 5 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La présente directive ne s'applique pas aux concessions de services concernant les activités de jeu comportant un risque financier par l'engagement d'une somme d'argent dans des jeux de hasard (c'est-à-dire des loteries ou des paris), attribuées à un ou plusieurs organismes par un ou plusieurs États membres sur la base de droits exclusifs accordés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales applicables conformément aux traités.

 

5 ter. La présente directive ne s'applique pas aux concessions que les entités adjudicatrices attribuent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées à l'annexe III ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de l'Union.

Justification

Réorganisation et simplification de la directive (intégration de l'article 10, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 5 bis (nouveau)).

Amendement  111

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

La présente directive ne s'applique pas aux concessions qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de communications publics au sens de l'article 2, point d), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques1, ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques au sens de l'article 2, point c), de ladite directive.

 

________________

 

1 JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

Justification

Simplification de la directive en remplaçant les définitions par la référence au texte correspondant (directive 2002/21/CE).

Amendement  112

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins du présent article, on entend par:

supprimé

(a) "réseau de communications public": un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d'informations entre les points de terminaison du réseau;

 

(b) "réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

 

(c) "point de terminaison du réseau" (PTR): le point physique par lequel un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné;

 

(d) "services de communications électroniques": les services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui excluent les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis au moyen de réseaux et de services de communications électroniques; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.

 

Justification

Simplification de la directive en remplaçant les définitions par la référence au texte correspondant (directive 2002/21/CE).

Amendement  113

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

supprimé

Exclusions applicables aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices

 

1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions que les entités adjudicatrices attribuent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées à l'annexe III ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de l'Union.

 

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou à l'organe national de contrôle, sur leur demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

 

Justification

Réintégration des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, à l'article 8 relatif aux exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et/ou des entités adjudicatrices par souci de clarification et de simplification du texte. Réintégration des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, à l'article 13 relatif aux informations notifiées par les entités adjudicatrices par souci de clarification et de simplification du texte.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 11 – paragraphes 1, 2 et 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil20.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée":

 

a) toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil20; ou

2. En ce qui concerne les entités ne relevant pas de cette directive, on entend par "entreprise liée" une entreprise:

b) toute entreprise remplissant l'une des conditions suivantes:

a) susceptible d'être directement ou indirectement soumise à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive;

i) elle est susceptible d'être directement ou indirectement soumise à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice;

b) susceptible d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice;

ii) elle est susceptible d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice;

c) qui, de même que l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

iii) elle est, de même que l'entité adjudicatrice, soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

 

La notion d'influence dominante est définie à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa.

3. Nonobstant les dispositions de l'article 15, et dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 4 sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux concessions:

2. Nonobstant les dispositions de l'article 15, et dans la mesure où les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3 sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux concessions:

a) attribuées par une entité adjudicatrice à une entreprise liée;

a) attribuées par une entité adjudicatrice à une entreprise liée; et

b) attribuées par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités énumérées à l'annexe III, à une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

b) attribuées par une coentreprise, exclusivement constituée de deux ou plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités énumérées à l'annexe III, à une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

Justification

Réorganisation et clarification de l'ensemble de l'article de façon à indiquer clairement 1) l'objet de l'article (exclusion de certaines concessions), 2) la définition de l'entreprise liée (auparavant séparée en deux paragraphes (1 et 2 de l'article 11) dont la relation n'était pas claire) et 3) les conditions s'appliquant à ces exclusions. La partie "au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive" a été supprimée et déplacée de façon a préciser ce à quoi elle fait référence ("influence dominante" et non "entité adjudicatrice").

Amendement  115

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 – points a et b

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux concessions de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services en général provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée;

a) aux concessions de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte la totalité des services fournis par cette entreprise, provienne de la fourniture de ces services à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée ou à l'entité adjudicatrice qui est elle-même soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle l'entreprise concessionnaire est liée;

b) aux concessions de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux en général provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.

b) aux concessions de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte la totalité des travaux réalisés par cette entreprise, provienne de la fourniture de ces travaux à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée ou à l'entité adjudicatrice qui est elle-même soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle l'entreprise concessionnaire est liée.

Justification

Clarification nécessaire des exclusions relatives aux entreprises liées. Le calcul des 80% du chiffre d'affaires doit prendre en compte la totalité des services fournis par l'entreprise liée (services réalisés pour l'entité adjudicatrice + autres services). Lien nécessaire entre les 80% du chiffre d'affaires de l'entreprise liée et l'entité adjudicatrice ayant attribué la concession à l'entreprise liée, que l'entité adjudicatrice soit effectivement liée ou qu'elle soit soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle l'entreprise liée est liée.

Amendement  116

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au paragraphe 4, points a) ou b), est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

5. Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation de la part du chiffre d'affaires moyen total visé au paragraphe 4, points a) ou b), est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Justification

Disposition supprimée car risque de mener à des abus.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages visés au paragraphe 4 ci-dessus sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

supprimé

Justification

Disposition supprimée pour clarifier et simplifier l'article.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Dispositions transitoires liées à l'article 11

 

1. Les concessions de services qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, sont prestés par des entreprises liées conformément à l'article 11 dans le but de poursuivre l'activité visée à l'annexe III, paragraphe 3, peuvent être prolongées sans que les dispositions de la présente directive ne soient applicables, pour autant que la totalité du chiffre d'affaires que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années sur les services qui font l'objet du marché et qui concernent l'activité visée à l'annexe III, paragraphe 3, provienne de la fourniture de ces services aux entités adjudicatrices auxquelles elle est liée. Lorsque ces concessions portent sur des zones limitées de communes voisines, le chiffre d'affaires total de l'entreprise liée est de 90 %.

 

2. Aux fins du présent article, la notion d'entreprise liée désigne également toute entreprise susceptible d'être directement ou indirectement soumise à l'influence dominante des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive.

 

3. Les prolongations des concessions de services visées au paragraphe 1 peuvent être prévues dans les trois années à compter de la date mentionnée à l'article 49, paragraphe 1. Les marchés qui en résultent s'appliquent valablement pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées; ils prennent fin au plus tard le 1er juillet 2020.

Justification

Cette nouvelle disposition introduit une période transitoire pour les entreprises liées actives dans le secteur de l'eau et dans d'autres domaines et dont les activités ne peuvent pas être dissociées dans le calcul du chiffre d'affaires total en vertu des conditions imposées à l'article 11. Elle permettra à ces entreprises de s'adapter aux règles en vigueur sans mettre en péril l'ensemble de leur structure.

Amendement  119

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou aux autorités nationales compétentes, sur leur demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu de l'article 8, paragraphe 5 ter. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations.

Justification

Réorganisation et simplification de la directive en réunissant dans cet article toutes les dispositions relatives à la notification d'informations par les entités adjudicatrices dans le cadre des exclusions prévues par la directive (maintien de l'article 13 existant et ajout de l'article 10, paragraphe 2).

Amendement  120

Proposition de directive

Article 13 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices notifient à la Commission ou à l'organe national de contrôle, à leur demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12:

2. Les entités adjudicatrices notifient à la Commission ou aux autorités nationales compétentes, à leur demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12:

Justification

Réorganisation et simplification de la directive en réunissant dans cet article toutes les dispositions relatives à la notification d'informations par les entités adjudicatrices dans le cadre des exclusions prévues par la directive (maintien de l'article 13 existant et ajout de l'article 10, paragraphe 2).

Amendement  121

Proposition de directive

Article 13 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les éléments que la Commission ou l'organe national de contrôle jugent nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences des articles 11 ou 12.

c) les éléments que la Commission ou les autorités nationales compétentes jugent nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences des articles 11 ou 12.

Justification

Modification découlant des dispositions relatives à la gouvernance.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive ne s'applique pas aux concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l'État membre où ces concessions sont exploitées, l'activité est directement exposée à la concurrence conformément aux articles 27 et 28 de la directive [remplaçant la directive 2004/17/CE].

Les concessions accordées par des entités adjudicatrices et exploitées dans un État membre où l'activité est directement exposée à la concurrence conformément aux articles 27 et 28 de la directive .../.../UE* ne sont pas considérées comme des concessions au sens de la présente directive.

 

* JO: veuillez insérer le numéro, la date et la référence de publication de la directive remplaçant la directive 2004/17/CE.

Justification

Clarification de l'article. La formulation initiale semble suggérer que dans le cas où il y a une pleine concurrence dans les secteurs spéciaux, la directive ne s'applique pas aux concessions concernées. En réalité, dans ce cas-là, ce ne sont plus des concessions, mais des contrats par lesquels une autorité publique, une entreprise publique ou une entreprise privée dotée de droits exclusifs ou spéciaux se comporte comme n'importe quel acteur économique sur le marché.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 15 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Relations entre pouvoirs publics

Coopération entre pouvoirs publics

Amendement  124

Proposition de directive

Article 15 –paragraphe 1– alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ce pouvoir ou cette entité exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services;

a) le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il ou elle exerce sur ses propres services, c'est-à-dire qu'il ou elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

Justification

Clarification des critères définissant le "in-house" et justifiant l'exclusion de tels contrats du champ d'application de la directive. Le terme "contrôle analogue" est celui issu de la jurisprudence de la CJUE et renforce le critère de contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur l'entité contrôlée. La notion de contrôle analogue est spécifiée également par des éléments repris du règlement (CE) n° 1370/2007 (transport public de voyageurs) afin de faciliter son identification.

Amendement  125

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b) au moins 80 % du chiffre d'affaires moyen total de cette personne morale est exercé pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

Justification

Clarification des critères définissant le "in-house": l'expression "90% des activités" clarifie un des termes de la jurisprudence ("essentiel des activités") et laisse l'autre imprécis, d'où la proposition d'introduire "90% du chiffre d'affaire moyen total".

Amendement  126

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui exerce le contrôle.

Amendement  127

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

supprimé

Justification

Clarification des critères définissant le "in-house" et justifiant l'exclusion de tels contrats du champ d'application de la directive. "Contrôle semblable" remplacé par "contrôle analogue" et intégré à l'article 15, paragraphe 1, point a).

Amendement  128

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), attribue une concession à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession publique ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une ou des entités contrôlées qui sont un ou des pouvoirs adjudicateurs ou une ou des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), attribuent une concession à l'entité ou aux entités qui la ou les contrôlent, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession publique ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui exerce le contrôle.

Justification

Ajout de la référence à l'entité adjudicatrice qui a été oubliée au fil du texte (in-house inversé).

Amendement  129

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer une concession sans appliquer les dispositions de la présente directive à une personne morale qu'il ou elle contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

3. Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1, alinéa 1, point a), du présent article peut néanmoins attribuer une concession en dehors du champ d'application de la présente directive à une personne morale qu'il ou elle contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Justification

Clarification des critères définissant le "in-house" conjoint et justifiant l'exclusion de tels contrats du champ d'application de la directive.

Amendement  130

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b) au moins 80 % du chiffre d'affaires moyen total de cette personne morale est exercé pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

Justification

Clarification des critères définissant le "in-house" conjoint et justifiant l'exclusion de tels contrats du champ d'application de la directive. L'expression "90% des activités " clarifie un des termes de la jurisprudence ("essentiel des activités") et laisse l'autre imprécis, d'où la proposition d'introduire "90% du chiffre d'affaires".

Amendement  131

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui exerce le contrôle.

Amendement  132

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point a), les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), sont présumés contrôler conjointement une personne morale dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

Aux fins du point a), les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), sont présumés contrôler conjointement une personne morale dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1);

a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1); un représentant peut, à cet égard, représenter un seul ou de nombreux pouvoirs adjudicateurs;

b) ces pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

b) ces pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts distincts de ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts incompatibles avec ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs.

 

Amendement  133

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un accord conclu entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), n'est pas considéré comme une concession au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1, de la présente directive si toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. Un accord conclu entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), ne relève pas du champ d'application de la présente directive si toutes les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  134

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(Ne concerne pas la version anglaise.)

Amendement  135

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties dans le but d'assurer l'exécution d'une mission de service public qui leur est commune;

Amendement  136

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 % de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

c) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 20 % de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

Amendement  137

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

supprimé

Amendement  138

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

e) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne font l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui exerce le contrôle.

Amendement  139

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La présente directive ne s'applique pas aux accords, décisions ou autres instruments juridiques conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), ou groupements composés de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui prévoient, dans le cadre de l'organisation institutionnelle et administrative interne d'un État membre, et conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable, un transfert de compétences entre les parties en vue de l'accomplissement d'une mission de service public.

Justification

L'exclusion explicite de la coopération horizontale (article 15, paragraphe 4) suscite des doutes quant au statut du transfert de compétences entre pouvoirs publics ("intercommunalité" en droit français) qui ne fait pas, quant à lui, l'objet d'une exclusion explicite. Par conséquent, un nouveau paragraphe est proposé pour exclure le transfert de compétence entre pouvoirs publics du champ d'application de la présente directive.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'absence de participation privée visée aux paragraphes 1 à 4 est vérifiée à la date d'attribution de la concession ou de conclusion de l'accord.

5. L'absence de participation privée visée aux paragraphes 1 à 4 bis est vérifiée à la date d'attribution de la concession ou de conclusion de l'accord.

Les exceptions prévues par le présent article cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les concessions en cours doivent être ouvertes à la concurrence par des procédures ordinaires d'attribution de concessions.

 

Amendement  141

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée de la concession est limitée au laps de temps jugé nécessaire pour permettre au concessionnaire de recouvrer les investissements effectués lors de l'exploitation des travaux ou des services et de lui assurer une rémunération raisonnable du capital investi.

1. La durée des concessions est limitée. Le concédant en estime la durée sur la base des travaux ou des services demandés.

 

Lorsque le coût des investissements doit être couvert par le concessionnaire, la durée de la concession reflète la nature et le montant des investissements en question, à la fois des investissements initiaux et ultérieurs durant la période de vie de la concession, et ne dépasse pas, dans ce cas, la durée normale d'amortissement.

 

Que le concessionnaire soit tenu ou non de procéder à des investissements, la durée de la concession tient également compte du temps jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le contrat, notamment en matière de prestation du service concerné.

 

2. La durée normale d'amortissement correspond à la durée normalement attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir ses charges d'investissement et assurer la rémunération raisonnable du capital investi.

Justification

L'article a été modifié afin d'insister sur le fait que la concession est limitée dans le temps. Par ailleurs, la définition initiale ne prenait en compte que les "investissements effectués lors de l'exploitation des travaux ou des services", excluant ainsi tant les investissements initiaux que les concessions sans investissements matériels susceptibles d'être amortis (d'où l'introduction de critères autres fixés dans le contrat tels que l'exécution du contrat).

Amendement  142

Proposition de directive

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les obligations prévues à l'article 26, paragraphe 3, et à l'article 27, paragraphe 1, s'appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques énumérés à l'annexe X relevant de la présente directive.

Les concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques énumérés à l'annexe X de la présente directive ne sont soumises qu'aux dispositions de l'article 27, paragraphes 1 et 3.

Justification

L'accent est mis sur le fait que les concessions de services sociaux et autres services spécifiques ne sont soumises qu'aux seules dispositions relatives à la publication de l'avis d'attribution (transparence). Le texte initial était ambigu quant à l'application d'autres dispositions à ces services. Par ailleurs, l'avis de préinformation a été supprimé par souci d'allègement de dispositions jugées bureaucratiques et sans valeur ajoutée pour ce type de service.

Amendement  143

Proposition de directive

Article 18 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Concessions mixtes

Marchés mixtes

Amendement  144

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés ayant pour objet à la fois des services et des fournitures sont attribués conformément à la présente directive si les services constituent l'objet principal du marché en question et s'il s'agit de concessions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1).

1. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois une concession relevant de la présente directive, et des achats ou éléments ne relevant pas de la présente directive, la partie du marché correspondant à une concession est passée conformément aux dispositions de la présente directive.

 

Lorsque les différentes parties d'un tel marché ne sont pas séparables, l'application de la présente directive est fondée sur l'objet principal dudit marché, déterminé en fonction des valeurs respectives de la concession, et des achats ou éléments ne relevant pas de la présente directive.

Justification

Clarification et simplification de l'article, qui fait référence à un ensemble de cas de marchés mixtes pouvant être résumés au nouveau paragraphe 1 (cas où un marché concerne une concession relevant de la présente directive et des achats ou éléments ne relevant pas de la présente directive, incluant notamment les marchés publics), et définition de la marche à suivre au cas où les différentes parties du marché ne sont pas séparables (application de la règle de l'objet principal du marché).

Amendement  145

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les concessions qui ont pour objet à la fois des services au sens de l'article 17 et d'autres services sont attribuées conformément aux dispositions applicables au type de service qui caractérise l'objet principal du marché en question.

2. Lorsqu'un contrat de concession de services relevant de la présente directive a pour objet à la fois des services au sens de l'article 17 et d'autres services, les dispositions de la présente directive s'appliquent en fonction du type de service qui caractérise l'objet principal du contrat en question, déterminé en fonction des valeurs respectives des services concernés.

Justification

Clarification du paragraphe relatif à des marchés mixtes de services sociaux/spécifiques et d'autres types de services, et dispositions permettant de déterminer les dispositions qui s'appliquent.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En ce qui concerne les marchés mixtes visés aux paragraphes 1 et 2, l'objet principal sera déterminé par une comparaison des valeurs des fournitures ou des services respectifs.

supprimé

Justification

Dispositions intégrées aux nouveaux paragraphes 1 et 2 de l'article 18.

Amendement  147

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque l'objet d'un marché inclut à la fois des concessions relevant de la présente directive et des achats ou d'autres éléments qui ne relèvent ni de la présente directive, ni de la directive [directives remplaçant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE], ni de la directive 2009/81/CE, la partie du marché correspondant à une concession relevant de la présente directive est passée conformément aux dispositions de celle-ci. Cependant, lorsque les différentes parties du marché ne sont objectivement pas séparables, l'application de la présente directive est fondée sur l'objet principal dudit marché.

supprimé

Justification

Clarification et simplification de l'article, qui fait référence à un ensemble de cas de marchés mixtes pouvant être résumés au nouveau paragraphe 1 (cas où un marché concerne une concession relevant de la présente directive et des achats ou éléments ne relevant pas de la présente directive, incluant notamment les marchés publics), et définition de la marche à suivre au cas où les différentes parties du marché ne sont pas séparables (application de la règle de l'objet principal du marché).

Amendement  148

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. En ce qui concerne les concessions relevant de la présente directive et des marchés relevant de la [directive 2004/18/CE ou 2004/17/CE] ou de la directive 2009/81/CE21, la partie du marché correspondant à une concession relevant de la présente directive est passée conformément aux dispositions de celle-ci.

supprimé

Lorsque les différentes parties de tels marchés ne sont pas objectivement séparables, l'application de la présente directive est fondée sur l'objet principal dudit marché.

 

21 JO L 217 du 20.8.2009, p. 76.

 

Justification

Clarification et simplification de l'article, qui fait référence à un ensemble de cas de marchés mixtes pouvant être résumés au nouveau paragraphe 1 (cas où un marché concerne une concession relevant de la présente directive et des achats ou éléments ne relevant pas de la présente directive, incluant notamment les marchés publics), et définition de la marche à suivre au cas où les différentes parties du marché ne sont pas séparables (application de la règle de l'objet principal du marché).

Amendement  149

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, le choix entre l'attribution d'une seule concession et l'attribution de plusieurs concessions séparées ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive.

Le choix entre l'attribution d'une seule concession et l'attribution de plusieurs concessions séparées n'est pas effectué avec l'objectif d'exclure la concession du champ d'application de la présente directive.

Amendement  150

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si une des activités à laquelle est destinée la concession soumise aux dispositions de la présente directive figure à l'annexe III et l'autre n'y figure pas et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité la concession est principalement destinée, la concession est attribuée conformément aux dispositions applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs.

2. Si une des activités à laquelle est destinée la concession relevant du champ d'application de la présente directive figure à l'annexe III et l'autre n'y figure pas et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité la concession est principalement destinée, la concession est attribuée conformément aux dispositions applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs, sans préjudice du droit de l'Union.

Justification

Prise en compte des législations sectorielles.

Amendement  151

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si une des activités à laquelle le marché ou la concession est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la [directive 2004/18/CE ou 2004/17/CE] ou à la directive 2009/81/CE22 et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché ou la concession est principalement destiné, le marché ou la concession est attribué conformément à la présente directive.

3. Si une des activités à laquelle la concession est destinée est soumise à la présente directive et l'autre n'y est pas soumise et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité la concession est principalement destinée, la concession est attribuée conformément à la présente directive.

Amendement  152

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. La personnalité juridique des opérateurs économiques ne constitue pas un motif valable de rejet dans le cadre d'une procédure d'attribution de contrat de concession.

Justification

Simplification du paragraphe qui affirme simplement que la personnalité juridique des opérateurs économiques (personnes physiques, personnes morales) ne peut être un motif de rejet dans le cadre d'une procédure d'attribution de concession.

Amendement  153

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où la concession est attribuée, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

supprimé

Justification

Intégration du paragraphe au paragraphe précédent (article 22, paragraphe -1) en raison du lien logique existant entre les deux dispositions.

Amendement  154

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs candidatures, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exploitation de la concession en question.

Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer dans leur candidature ou leur offre, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exploitation de la concession en question.

Amendement  155

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats.

3. Les groupements d'opérateurs économiques, y compris les consortiums d'entreprises, sont autorisés à se porter candidats ou à soumissionner. Leur participation à la procédure d'attribution de concession ne peut être soumise à des conditions supplémentaires non imposées aux candidats individuels.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les concédants peuvent prévoir des conditions spécifiques pour l'exploitation d'une concession par un groupement d'opérateurs économiques, pour autant que ces conditions soient justifiées par des raisons objectives et qu'elles soient proportionnées.

Amendement  157

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne prévoient pas, pour la participation de tels groupements aux procédures d'attribution de concessions, des conditions particulières qui ne sont pas imposées aux candidats individuels. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices n'exigent pas que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée.

supprimé

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent prévoir des conditions spécifiques pour l'exploitation d'une concession par un groupement, pour autant que ces conditions soient justifiées par des raisons objectives et qu'elles soient proportionnées. Ces conditions peuvent prévoir l'obligation, pour le groupement, d'adopter une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exploitation de la concession.

 

Justification

Intégration de la première partie du paragraphe au paragraphe précédent (art. 22(2) nouveau) en raison du lien logique existant entre les deux dispositions (autorisation de groupements pour la présentation de candidatures ou la soumission d'offres et impossibilité d'imposer à ces groupements des conditions particulières non imposées à des candidats ou soumissionnaires individuels).

Amendement  158

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 27 et 35 de la présente directive, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les contrats de concession attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 27 et 35 de la présente directive, le concédant ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués, notamment les secrets techniques ou commerciaux.

 

Le présent article n'empêche pas la publication des parties non confidentielles des marchés une fois qu'ils ont été conclus, y compris celle de toute modification ultérieure.

Justification

Renforcement des dispositions relatives à la confidentialité des informations transmises par les candidats ou les soumissionnaires au concédant pendant la procédure d'attribution. Ces obligations concernent tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices. La responsabilité du concédant est engagée en cas de divulgation d'informations sensibles telles que les secrets techniques et commerciaux.

Amendement  159

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils ou elles mettent à disposition tout au long de la procédure d'attribution des concessions.

2. Le concédant peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il met à disposition tout au long de la procédure d'attribution des concessions.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Excepté lorsque l'utilisation de moyens électroniques est obligatoire en vertu de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30 de la présente directive, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent utiliser au choix les moyens de communication suivants pour toutes les communications et tous les échanges d'informations:

1. Excepté lorsque l'utilisation de moyens électroniques est obligatoire en vertu de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30 de la présente directive, le concédant peut utiliser au choix les moyens de communication suivants pour toutes les communications et tous les échanges d'informations:

Amendement  161

Proposition de directive

Article 25 - paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des moyens électroniques, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5;

a) des moyens électroniques;

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  162

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le téléphone, dans les cas et les circonstances visés au paragraphe 6;

c) le téléphone, sous réserve de la transmission d'une confirmation écrite;

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  163

Proposition de directive

Article 25 - paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) la remise en mains propres certifiée par un accusé de réception;

Justification

Prise en compte d'un autre moyen de communication possible (la remise en mains propres avec accusé de réception).

Amendement  164

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution des concessions.

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et non discriminatoires, et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution des concessions. S'il s'agit de moyens électroniques, ils doivent également être interopérables avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices veillent à l'intégrité des données et à la confidentialité des offres et des candidatures lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations. Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des candidatures qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Le concédant veille à l'intégrité des données et à la confidentialité des candidatures et des offres lors de toute communication et de tout échange et stockage d'informations. Il ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  165

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées, et ne doivent pas restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution des concessions. Les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique réputés conformes au premier alinéa du présent paragraphe figurent à l'annexe XII.

supprimé

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 afin de modifier, du fait d'évolutions techniques ou pour des raisons administratives, les modalités et caractéristiques figurant à l'annexe XII.

 

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messages, en particulier dans un contexte transfrontière, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 afin de rendre obligatoire l'utilisation de certaines normes techniques, au moins en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique.

 

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils qui ne sont pas généralement disponibles, pour autant qu'ils offrent d'autres moyens d'accès.

supprimé

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont réputés offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants:

 

(a) ils offrent l'accès libre, direct et complet par moyen électronique à ces outils à partir de la date de publication de l'avis visé à l'annexe IX ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle les outils sont accessibles;

 

(b) ils veillent à ce que les soumissionnaires établis dans un État membre autre que celui du pouvoir adjudicateur puissent accéder à la procédure d'attribution des concessions par l'utilisation de jetons provisoires mis à disposition en ligne sans frais supplémentaires;

 

(c) ils assurent la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.

 

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  167

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de transmission et de réception électroniques des offres ainsi qu'aux dispositifs de transmission et de réception électroniques des candidatures:

supprimé

(a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage, sont à la disposition des parties intéressées;

 

(b) les dispositifs, les méthodes d'authentification et les signatures électroniques sont conformes aux exigences de l'annexe XII;

 

(c) les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices précisent le niveau de sécurité exigé lors du recours aux moyens électroniques de communication pour chacune des phases de la procédure d'attribution des concessions; ce niveau est proportionné aux risques;

 

(d) lorsque l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil24 est exigé, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices acceptent les signatures qui sont accompagnées d'un certificat électronique qualifié visé dans la liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission25, créées avec ou sans dispositif de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

 

(i) les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices précisent le format de signature avancé exigé en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission26, et mettent en place les moyens de traitement technique de ces formats;

 

(ii) lorsque l'offre est signée en recourant à un certificat qualifié faisant partie de la liste de confiance, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne prévoient pas d'exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à l'utilisation de ces signatures par les soumissionnaires.

 

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  168

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les règles suivantes s'appliquent à la transmission des demandes de participation:

supprimé

(a) les demandes de participation à une procédure d'attribution de concession peuvent être faites par écrit ou par téléphone; dans ce dernier cas, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

 

(b) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique.

 

Aux fins du point b), le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise, dans l'avis de concession ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'il ou elle exige que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique, ainsi que le délai pour l'envoi de cette confirmation.

 

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres veillent à ce que, cinq ans au plus tard après la date prévue à l'article 49, paragraphe 1, toutes les procédures d'attribution de concession relevant de la présente directive soient effectuées par des moyens de communication électroniques, et notamment par soumission électronique, conformément aux exigences du présent article.

supprimé

Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'utilisation de moyens électroniques nécessite des outils ou des formats de fichier spécifiques qui ne sont pas généralement disponibles dans tous les États membres au sens du paragraphe 3. Il revient aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices utilisant d'autres moyens de communication pour la présentation des offres de démontrer, dans les documents de concession, que l'utilisation de moyens électroniques nécessiterait, du fait de la nature particulière des informations qui doivent être échangées avec les opérateurs économiques, des outils ou des formats de fichier spécifiques qui ne sont pas généralement disponibles dans tous les États membres.

 

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont réputés avoir des raisons légitimes de ne pas exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques pour la procédure de soumission dans les cas suivants:

 

(a) les spécifications techniques, du fait du caractère spécifique de la concession à attribuer, ne peuvent être décrites au moyen de formats de fichier pris en charge par des applications couramment utilisées;

 

(b) les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des spécifications techniques sont soumises à une licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par le pouvoir adjudicateur;

 

(c) les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des spécifications techniques utilisent des formats de fichiers qui ne sont pris en charge par aucune autre application ouverte ou téléchargeable.

 

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  170

Proposition de directive

Article 25 - paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser les données traitées électroniquement dans le cadre de procédures de passation de marchés publics afin de prévenir, déceler et corriger les erreurs susceptibles de survenir à chacune des phases en développant les outils appropriés.

supprimé

Justification

Simplification des dispositions relatives aux communications électroniques et adaptation à la nature spécifique des concessions qui, contrairement aux marchés publics, n'ont pas nécessairement recours de façon généralisée à la procédure électronique étant donné l'élément important de négociation dans ce type de contrat. En revanche, l'envoi électronique des avis de concession et d'attribution, ainsi que la mise à disposition des documents de concession par voie électronique sont obligatoires afin de faciliter la procédure.

Amendement  171

Proposition de directive

Titre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS

RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX, TRANSPARENCE ET GARANTIES PROCÉDURALES

Justification

Réorganisation du Titre II relatif aux règles relatives à l'attribution des concessions par souci de simplification et de lisibilité du texte. Ajout d'un nouveau chapitre relatif aux principes généraux, suivi par le chapitre sur la transparence et un chapitre sur les garanties procédurales

Amendement  172

Proposition de directive

Titre II – Chapitre -I (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre -I

 

Principes généraux

 

Article -26

 

Liberté du concédant d'organiser la procédure

 

Le concédant est libre d'organiser la procédure qui conduit au choix du concessionnaire sous réserve du respect de la présente directive, les deux seules étapes obligatoires étant la publication d'un avis de concession au début de la procédure, excepté dans les cas prévus à l'article 17 et à l'article 26, paragraphe 5, et la publication d'un avis d'attribution en fin de procédure.

 

Des étapes intermédiaires peuvent être prévues par le concédant au cours de la procédure d'attribution, telles que l'envoi d'une invitation à présenter une offre aux candidats qui ont, le cas échéant, répondu à l'avis de concession.

 

Article -26 bis

 

Principes généraux

 

1. Les concessions sont attribuées sur la base des critères établis par le concédant conformément à l'article 38 ter, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies:

 

a) l'offre est conforme aux exigences, conditions et critères établis dans l'avis de concession ou dans l'invitation à présenter une offre ainsi que dans les documents de concession;

 

b) l'offre provient d'un soumissionnaire qui:

 

i) n'est pas exclu de la participation à la procédure d'attribution en vertu de l'article 36, paragraphes 5 et 7, et sous réserve de l'article 36, paragraphe 8; et

 

ii) remplit les critères de sélection établis par le concédant conformément à l'article 36, paragraphes 2 et 3.

 

2. Au cours de la procédure d'attribution de concession, le concédant traite les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et agit avec transparence et de manière proportionnée. En particulier, il ne donne pas, de manière discriminatoire, d'informations susceptibles d'avantager certains candidats ou soumissionnaires par rapport à d'autres. La procédure d'attribution de concession ne peut être conçue avec l'objectif de la faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

 

3. Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques respectent les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, énoncées dans les conventions internationales énumérées à l'annexe X bis, dans la législation de l'Union et dans la législation nationale ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

 

4. Le concédant n'attribue pas un marché de concession au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'il a été établi, sur la base de preuves précises et suffisantes, que le soumissionnaire ne respecte pas les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail visées au paragraphe 3 du présent article.

 

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 afin de modifier la liste de l'annexe X bis dès lors que cette modification est rendue nécessaire par la conclusion de nouvelles conventions internationales ou la modification de conventions internationales existantes.

Justification

Clarification de la procédure d'attribution afin de permettre une meilleure compréhension des articles des chapitres suivants. Insistance sur le droit du concédant de choisir d'ajouter des étapes intermédiaires ou d'inverser l'ordre des étapes, dans le respect de la directive et sous réserve de la publication obligatoire de l'avis de concession, et à la fin de la procédure de l'avis d'attribution. Nouvel article -26 bis = reprise de l'article 34 initial et ajout d'un paragraphe qui reprend notamment l'article 7 original.

Amendement  173

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui désirent attribuer une concession font connaître leur intention au moyen d'un avis de concession.

1. Le concédant qui souhaite attribuer une concession fait connaître son intention au moyen d'un avis de concession selon les modalités prévues à l'article 28. L'avis de concession comprend les informations visées à l'annexe IV et, le cas échéant, tout autre renseignement que le concédant juge utile.

Justification

Fusion des paragraphes 1, 2 et 4 par souci de simplification et de lisibilité de la directive. Les références aux modalités de publication sont renvoyées à l'article 28 par souci de simplification et d'allègement du texte et afin d'éviter les répétitions inutiles.

Amendement  174

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les avis de concession contiennent les informations visées à l'annexe IV et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, selon le format des formulaires standard.

supprimé

Justification

Fusion des paragraphes 1, 2 et 4 par souci de simplification et de lisibilité de la directive. Les références aux modalités de publication sont renvoyées à l'article 28 par souci de simplification et d'allègement du texte et afin d'éviter les répétitions inutiles.

Amendement  175

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices souhaitant attribuer une concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques font part de leurs intentions en matière d'attribution prévue de concession par la publication d'un avis de préinformation le plus rapidement possible après le début de l'exercice budgétaire. Cet avis comporte les informations indiquées à l'annexe XIII.

supprimé

Justification

L'avis de pré-information a été supprimé par souci d'allègement de dispositions jugées bureaucratiques et sans nécessaire valeur ajoutée pour ce type de service

Amendement  176

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission élabore ces formulaires standard. Les actes d'exécution à cet effet sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 48.

supprimé

Justification

Fusion des paragraphes 1, 2 et 4 par souci de simplification et de lisibilité de la directive. Les références aux modalités de publication sont renvoyées à l'article 28 par souci de simplification et d'allègement du texte et afin d'éviter les répétitions inutiles.

Amendement  177

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Par dérogation au paragraphe 1, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne sont pas tenus de publier un avis de concession dans chacun des cas suivants:

5. Par dérogation au paragraphe 1, le concédant n'est pas tenu de publier un avis de concession lorsque les travaux ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier en raison de l'existence d'un droit spécial ou d'exclusivité, de l'absence de concurrence pour des raisons techniques, ou de la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et lorsqu'il n'existe aucune alternative ou aucun substitut raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres de l'attribution de la concession.

a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure de concession, pour autant que les conditions initiales du contrat de concession ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission ou à l'organe national de contrôle désigné conformément à l'article 84 de la directive [remplaçant la directive 2004/18/CE], à leur demande;

 

b) lorsque les travaux ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d'autres droits exclusifs, et lorsqu'il n'existe aucune alternative ou aucun substitut raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres de l'attribution de la concession;

 

c) pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire de la concession initiale par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans le respect de l'obligation visée au paragraphe 1, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'une concession initiale. Le projet de base précise l'étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

 

Dès la mise en concurrence de la première opération, le montant total envisagé pour la suite des travaux ou des services est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices pour l'application de l'article 5.

 

Justification

Distinction de deux types de cas, décrits non explicitement dans ce paragraphe, ayant pour conséquence la non publication d'un avis de concession: lorsqu'aucun avis de concession n'a encore été publié (art. 26.5b initial) et lorsqu'un avis de concession a déjà été publié mais qu'un nouvel avis n'est pas requis (art. 26.5 a et c initial).

Amendement  178

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le concédant n'est pas tenu de publier un nouvel avis de concession dans l'un des cas suivants:

 

a) lorsqu'aucune candidature ou aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure de concession initiale, pour autant que les conditions initiales du contrat de concession ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission ou aux autorités nationales compétentes à leur demande;

 

b) pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés au concessionnaire initial par le même concédant dans le respect de l'obligation visée au paragraphe 1, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'une concession initiale. Le projet de base précise l'étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

 

Dès la mise en concurrence de la première opération, le montant total envisagé pour la suite des travaux ou des services est pris en considération par le concédant pour l'application de l'article 6.

Justification

Distinction de deux types de cas, décrits non explicitement dans ce paragraphe, ayant pour conséquence la non publication d'un avis de concession: lorsqu'aucun avis de concession n'a encore été publié (art. 26.5b initial) et lorsqu'un avis de concession a déjà été publié mais qu'un nouvel avis n'est pas requis (art. 26.5 a et c initial). Les points a) et b) du nouveau paragraphe 5 bis proviennent du paragraphe 5, points a) et c) de la proposition de la Commission.

Amendement  179

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Aux fins du premier alinéa, point a), une offre n'est pas considérée comme appropriée dès lors qu'elle est:

6. Aux fins du paragraphe 5 bis, point a), une offre n'est pas considérée comme appropriée dès lors qu'elle est sans rapport avec la concession parce qu'elle n'est pas en mesure de répondre aux besoins du concédant spécifiés dans les documents de concession.

   irrégulière ou inacceptable; et

 

   sans rapport avec la concession parce qu'elle n'est pas en mesure de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice spécifiés dans les documents de concession.

 

Une offre est considérée comme irrégulière si elle n'est pas conforme aux documents de concession ou si les prix qu'elle propose ne sont pas exposés à une concurrence normale.

 

Une offre est considérée comme inacceptable dans chacun des cas suivants:

 

(a) elle n'a pas été reçue dans les délais prévus;

 

b) elle a été présentée par des soumissionnaires qui n'ont pas les qualifications requises;

 

c) le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice tel que déterminé avant le lancement de la procédure d'attribution de la concession et consigné par écrit;

 

d) ce prix est considéré comme anormalement bas.

 

Justification

Distinction entre 3 cas possibles d'offre inappropriée: offre sans rapport avec la concession, offre irrégulière ou offre inacceptable. L'offre inappropriée n'est pas toujours sans rapport avec l'objet de la concession (ex. elle peut être en rapport avec l'objet de la concession mais reçue hors délais; en ce cas elle est inacceptable). Le 2ème alinéa initial est supprimé car déjà couvert par les points c) et d) caractérisant l'offre inacceptable (supérieure au budget ou anormalement basse).

Amendement  180

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard 48 jours après l'attribution de la concession, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de concession relatif aux résultats de la procédure d'attribution de la concession.

1. Au plus tard 48 jours après l'attribution de la concession, le concédant envoie, selon les modalités prévues à l'article 28, un avis d'attribution de concession relatif aux résultats de la procédure d'attribution de la concession.

Amendement  181

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'obligation visée au paragraphe 1 s'applique également aux concessions de services dont la valeur estimée, calculée selon la méthode visée à l'article 6, paragraphe 5, est égale ou supérieure à 2 500 000 EUR, à la seule exception des services sociaux et autres services spécifiques visés à l'article 17.

supprimé

Justification

Les seuils intermédiaires et les dispositions y afférentes sont supprimés par souci de simplification et d'allègement de la directive.

Amendement  182

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe V ou, en ce qui concerne les concessions de services sociaux et d'autres services spécifiques, les informations prévues à l'annexe VI et est publié conformément à l'article 28.

3. L'avis d'attribution de concession contient les informations prévues à l'annexe V ou, en ce qui concerne les concessions de services sociaux et d'autres services spécifiques, les informations prévues à l'annexe VI, et est publié conformément à l'article 28.

Amendement  183

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les avis visés aux articles 26 et 27 et à l'article 43, paragraphe 6, deuxième alinéa, incluent les informations visées aux annexes IV à VI sous la forme de formulaires standard, y compris des formulaires standard pour rectificatifs.

1. Les avis de concession, les avis d'attribution de concession et l'avis visé à l'article 42, paragraphe 6, deuxième alinéa, incluent les informations visées aux annexes IV à VI sous la forme de formulaires standard, y compris des formulaires standard pour rectificatifs.

Amendement  184

Proposition de directive

Article 28 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les avis sont rédigés, transmis par voie électronique à la Commission et publiés conformément à l'annexe IX. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication par la Commission de ces avis sont à la charge de l'Union.

2. Les avis visés au paragraphe 1 sont rédigés, transmis par voie électronique à la Commission et publiés conformément à l'annexe IX. La Commission délivre au concédant une confirmation de la réception de l'avis et de la publication de l'information transmise, mentionnant la date de publication, qui tient lieu de preuve de la publication. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication par la Commission de ces avis sont à la charge de l'Union.

Justification

Fusion et simplification des articles 28 et 29. Intégration dans le présent paragraphe de l'article 28.4

Amendement  185

Proposition de directive

Article 28 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les avis visés à l'article 26 sont publiés intégralement dans une langue officielle de l'Union choisie par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Le texte publié dans cette langue est le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles.

3. Les avis de concession sont publiés intégralement dans une langue officielle de l'Union choisie par le concédant. Le texte publié dans cette langue est le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles.

Amendement  186

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les avis de concession et d'attribution de concession ne sont pas transmis pour publication au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission. Les avis de concession et d'attribution de concession publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission, mais font mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission.

Justification

Ce nouveau paragraphe 3 bis provient de l'article 29 de la proposition de la Commission. Fusion articles 28 et 29 par souci de simplification de la directive.

Amendement  187

Proposition de directive

Article 28 - paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

supprimé

La Commission délivre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice une confirmation de la réception de l'avis et de la publication de l'information transmise, mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.

 

Justification

Intégration du paragraphe 4 à l'article 28.2 par souci de simplification de la directive.

Amendement  188

Proposition de directive

Article 28 - paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent publier des avis de concession qui ne font pas l'objet des exigences de publication prévues dans la présente directive à condition que ces avis soient envoyés à la Commission par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe IX.

supprimé

Justification

Suppression du paragraphe par souci de simplification et d'allègement de la directive.

Amendement  189

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

supprimé

Publication au niveau national

 

1. Les avis visés aux articles 26 et 27 et les informations qui y figurent ne sont pas publiées au niveau national avant la publication prévue par l'article 28.

 

2. Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission, mais doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission.

 

Justification

L'article 29 a été intégré dans l'article 28 (cf nouveau paragraphe 3 bis). Fusion et simplification des articles 28 et 29. Les avis de concession et d'attribution ne sont pas publiés au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission (et non avant la date de leur publication par la Commission) car la publication au niveau national est souvent plus rapide qu'au niveau européen.

Amendement  190

Proposition de directive

Article 30 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices offrent l'accès gratuit, sans restriction, direct et complet par moyen électronique aux documents de concession à partir de la date de publication de l'avis visé à l'article 28 ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. Le texte de l'avis ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle les documents sont accessibles.

1. Le concédant offre l'accès gratuit, sans restriction, direct et complet par moyen électronique aux documents de concession à partir de la date de publication de l'avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle les documents sont accessibles.

Justification

La mise à disposition par voie électronique des documents de concession doit se faire dès la publication de l'avis de concession (erreur dans la référence à l'article 28 dans le texte initial) ou de l'envoi de l'invitation à présenter une offre.

Amendement  191

Proposition de directive

Article 30 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ou les services compétents fournissent les renseignements complémentaires sur les documents de concession six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant que la demande en ait été faite en temps utile.

2. Le concédant fournit les renseignements complémentaires sur les documents de concession six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant que la demande en ait été faite en temps utile.

Justification

La référence aux "services compétents" est vague et ambigüe. Il incombe au concédant d'assurer la transmission de l'information aux candidats ou soumissionnaires

Amendement  192

Proposition de directive

Article 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 30 bis

 

Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts

 

Les États membres adoptent des règles visant à lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et à prévenir les conflits d'intérêts, dans le but d'assurer la transparence de la procédure d'attribution et l'égalité de traitement pour tous les candidats et soumissionnaires.

 

En ce qui concerne les conflits d'intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d'intérêt potentiel ou éliminer le conflit d'intérêt détecté. En particulier, elles ne permettent l'exclusion d'un soumissionnaire ou candidat de la procédure que lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts.

Justification

Reprise de l'article 36.4 en lui donnant une visibilité plus grande.

Amendement  193

Proposition de directive

Chapitre II – titre –section I –titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Déroulement de la procédure

Garanties de procédure

Section I

 

Concessions conjointes, dates limites et spécifications techniques

 

Justification

Reprise du chapitre II section II original sur le choix des participants et l'attribution des concessions, avec modifications. La section I du présent chapitre est supprimée.

Amendement  194

Proposition de directive

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Concessions conjointes entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de différents États membres

 

1. Sans préjudice de l'article 15, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de différents États membres peuvent attribuer conjointement des concessions publiques en recourant à l'un des moyens décrits dans le présent article.

 

2. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de différents États membres peuvent attribuer conjointement une concession. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants concluent un accord qui détermine:

 

a) quelles dispositions nationales s'appliquent à la procédure d'attribution de concession;

 

b) l'organisation interne de la procédure d'attribution de concession, y compris la gestion de la procédure, le partage des responsabilités, la répartition des travaux, des fournitures ou des services obtenus, et la conclusion des concessions.

 

Lorsqu'ils déterminent quelles dispositions nationales sont applicables, conformément au point a), les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices choisissent celles de n'importe quel État membre où est situé au moins un pouvoir participant.

 

3. Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité juridique conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale tel que prévu par le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil27, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité juridique conjointe, que les règles nationales en matière d'attribution de concessions qui s'appliquent sont:

 

a) soit les dispositions nationales de l'État membre où se trouve le siège social de l'entité juridique;

 

b) soit les dispositions nationales de l'État membre où l'entité juridique exerce ses activités.

 

Cet accord peut être valable soit pour une durée indéterminée, s'il est incorporé dans les statuts de l'entité juridique conjointe, soit pour une période déterminée ou encore pour certains types de concessions ou pour une ou plusieurs concessions particulières.

 

4. En l'absence d'accord déterminant les règles applicables sur les concessions, la législation nationale régissant l'attribution de la concession est déterminée selon les règles suivantes:

 

a) si la procédure est exécutée ou gérée par un pouvoir adjudicateur participant ou une entité adjudicatrice participante pour le compte des autres, les dispositions nationales qui s'appliquent sont celles de l'État membre de ce pouvoir adjudicateur ou de cette entité adjudicatrice;

 

b) si la procédure n'est pas exécutée ou gérée par un pouvoir adjudicateur participant ou une entité adjudicatrice participante pour le compte des autres, et:

 

i) si elle porte sur une concession de travaux publics ou de travaux, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices appliquent les dispositions nationales de l'État membre où est située la plus grande partie des travaux,

 

ii) si elle porte sur une concession de services, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices appliquent les dispositions nationales de l'État membre où est fournie la plus grande partie des services;

 

c) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le droit national applicable en vertu des points a) ou b), les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices appliquent les dispositions nationales de l'État membre du pouvoir adjudicateur qui supporte la plus grande part des coûts.

 

5. En l'absence d'accord déterminant le droit applicable en matière d'attribution de concessions en vertu du paragraphe 3, la législation nationale régissant les procédures d'attribution de concessions exécutées par des entités juridiques conjointes établies par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de différents États membres est déterminée selon les règles suivantes:

 

a) si la procédure est exécutée ou gérée par l'organe compétent de l'entité juridique conjointe, les dispositions nationales qui s'appliquent sont celles de l'État membre où se trouve le siège social de l'entité juridique;

 

b) si la procédure est exécutée ou gérée par un membre de l'entité juridique pour le compte de cette dernière, les règles énoncées au paragraphe 4, points a) et b), s'appliquent;

 

c) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le droit national applicable en vertu du paragraphe 4, points a) ou b), les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices appliquent les dispositions nationales de l'État membre où se trouve le siège social de l'entité juridique.

 

6. Un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, peuvent attribuer des concessions particulières au titre d'un accord-cadre conclu par, ou conjointement avec, un pouvoir adjudicateur situé dans un autre État membre, à condition que l'accord-cadre comporte des dispositions spécifiques permettant au pouvoir ou aux pouvoirs adjudicateur(s) respectif(s), ou à l'entité ou aux entités adjudicatrice(s) respective(s), d'attribuer ces concessions particulières.

 

7. Les décisions relatives à l'attribution de concessions transfrontières sont soumises aux mécanismes de recours ordinaires prévus par le droit national applicable.

 

8. Afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de recours, les États membres veillent à ce que les décisions des instances de recours au sens de la directive 89/665/CEE28 du Conseil et de la directive 92/13/CEE du Conseil situées dans d'autres États membres soient pleinement exécutées dans leur ordre juridique national lorsque ces décisions concernent des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices établis sur leur territoire et qui participent à la procédure d'attribution de concession transfrontière en cause.

 

27 JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

 

28 JO L 395 du 30.12. 1989, p. 33.

 

Justification

Suppression de l'article par souci de simplification et de renforcement de la lisibilité de la directive.

Amendement  195

Proposition de directive

Article 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 32

supprimé

Spécifications techniques

 

1. Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe VIII figurent dans les documents de concession. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.

 

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, des fournitures ou des services, ou à un quelconque stade de leur cycle de vie comme visé à l'article 2, point 14).

 

Les spécifications techniques précisent aussi si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

 

Pour toutes les concessions dont l'objet est destiné à être utilisé par des personnes, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les spécifications techniques sont rédigées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères relatifs à son accessibilité pour les personnes handicapées ou à sa conception pour tous les utilisateurs.

 

Lorsqu'il existe des normes d'accessibilité contraignantes adoptées par un acte législatif de l'Union, les spécifications techniques y font référence en ce qui concerne les critères d'accessibilité.

 

2. Les spécifications techniques garantissent l'accès égal des opérateurs économiques à la procédure d'attribution de concession et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des concessions à la concurrence.

 

3. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union, les spécifications techniques sont formulées de l'une des façons suivantes:

 

a) par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles, y compris des caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du contrat et aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d'attribuer le contrat;

 

b) par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe VIII et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

 

c) par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles visées au point a), en se référant, comme moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées au point b);

 

d) par une référence aux spécifications visées au point b) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point a) pour d'autres caractéristiques.

 

4. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du contrat, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat n'est pas possible par application du paragraphe 3; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent»

 

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point b), ils ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés à l'article 33, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

 

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler les exigences techniques par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles, ils ne rejettent pas une offre de travaux, fournitures ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'ils ont requises.

 

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés à l'article 33, que les travaux, fournitures ou services conformes à la norme répondent aux performances ou exigences fonctionnelles imposées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

 

Justification

Suppression de l'article qui applique la logique "marchés publics" aux concessions. Du fait du transfert du risque économique du concédant au concessionnaire, ce dernier doit conserver une certaine marge de manœuvre pour mettre en pratique les objectifs et critères définis par le concédant. Pour autant, des exigences techniques et/ou fonctionnelles sont prévues par le concédant s'il souhaite mieux encadrer au niveau technique la concession (voir justification article 38 ter).

Amendement  196

Proposition de directive

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 33

supprimé

Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve

 

1. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, un rapport d'essai d'un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.

 

Lorsqu'ils imposent la présentation de certificats établis par des organismes reconnus pour attester la conformité à une spécification technique particulière, ils acceptent aussi des certificats d'organismes reconnus équivalents.

 

2. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices acceptent aussi d'autres moyens de preuve appropriés, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès aux certificats ou rapports d'essai visés au paragraphe 1 ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

 

3. Aux fins du présent article, on entend par «organismes reconnus» les laboratoires d'essai et d'étalonnage, ainsi que tout organisme de certification et d'inspection accrédité conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil29.

 

4. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l'article 32 et au présent article pour prouver le respect des exigences techniques. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément aux dispositions relatives à la gouvernance visées à l'article 88 de la directive [remplaçant la directive 2004/18/CE].

 

29 JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

 

Justification

Suppression de l'article qui applique la logique "marchés publics" aux concessions. Du fait du transfert du risque économique du concédant au concessionnaire, ce dernier doit conserver une certaine marge de manœuvre pour mettre en pratique les objectifs et critères définis par le concédant. Pour autant, des exigences fonctionnelles peuvent être prévues par le concédant s'il souhaite mieux encadrer au niveau technique la concession (cf. article 38bis critères d'attribution).

Amendement  197

Proposition de directive

Section II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Partie II

supprimé

Choix des participants et attribution des concessions

 

Justification

Simplification de la structure de la directive

Amendement  198

Proposition de directive

Article 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 34

supprimé

Principes généraux

 

Les concessions sont attribuées sur la base des critères établis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice conformément à l'article 39, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

 

a) l'offre est conforme aux exigences, conditions et critères établis dans l'avis de concession ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ainsi que dans les documents de concession;

 

b) l'offre provient d'un soumissionnaire qui:

 

i) n'est pas exclu de la participation à la procédure d'attribution en vertu de l'article 36, paragraphes 4 à 8, et

 

ii) remplit les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice conformément à l'article 36, paragraphes 1 à 3.

 

Justification

Repris dans le nouvel article -26 bis.

Amendement  199

Proposition de directive

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 35

supprimé

Garanties de procédure

 

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices incluent dans l'avis de marché, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession une description de la concession, des critères d'attribution et des exigences minimales à remplir. Ces informations doivent permettre de déterminer la nature et la portée de la concession, de façon à ce que les opérateurs économiques puissent décider de demander ou non à participer à la procédure d'attribution de concession. La description, les critères d'attribution et les exigences minimales ne sont pas modifiés au cours des négociations.

 

2. Au cours de l'attribution de la concession, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices assurent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. En particulier, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres.

 

3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices limitent le nombre de candidats à un niveau approprié, ils le font de manière transparente, sur la base de critères objectifs qui sont à la disposition de tous les opérateurs économiques intéressés.

 

4. Les règles concernant l'organisation de la procédure d'attribution de concession, notamment la communication, les étapes de la procédure et les délais, sont établies à l'avance et sont communiquées à tous les participants.

 

5. Lorsque l'attribution de la concession nécessite une négociation, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices respectent les règles suivantes:

 

a) si la négociation a lieu après la soumission des offres, ils négocient avec les soumissionnaires les offres soumises par ceux-ci afin de les adapter aux critères et exigences indiqués conformément au paragraphe 1;

 

b) ils ne révèlent pas aux autres participants les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l'accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais doit se rapporter à la communication de solutions ou d'autres informations confidentielles spécifiques visée en l'espèce;

 

c) ils peuvent mener la négociation en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'avis de marché, l'invitation à présenter une offre ou les documents de concession, s'il est fait usage de cette possibilité;

 

d) ils évaluent les offres telles qu'elles ont été négociées sur la base des critères d'attribution initialement indiqués;

 

e) ils établissent un compte rendu écrit des délibérations officielles et de tout autre événement ou mesure ayant trait à la procédure d'attribution de concession. En particulier, ils assurent, par tous les moyens appropriés, la traçabilité des négociations.

 

6. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'attribution d'une concession, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé, le cas échéant, de renoncer à attribuer un contrat pour lequel il y a eu publication d'un avis de concession ou de recommencer la procédure.

 

7. Sur demande de la partie concernée, les pouvoirs adjudicateurs communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite:

 

a) à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa candidature;

 

b) à tout soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à l'article 32, paragraphes 5 et 6, les motifs de leur décision de non-équivalence ou de leur décision selon laquelle les travaux, fournitures, ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles;

 

c) à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou des parties à l'accord-cadre;

 

d) à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les informations relatives à la conduite et à l'avancée des négociations et du dialogue avec les soumissionnaires.

 

8. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant le contrat, visés au paragraphe 6, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

 

Justification

Suppression pour simplification. Repris en partie dans article 36, 38 ter, 38 quater.

Amendement  200

Proposition de directive

Article 36 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sélection et évaluation qualitative des candidats

Sélection et évaluation qualitative des candidats et des soumissionnaires et motifs d'exclusion

Justification

Clarification de l'amendement 169 du Rapporteur.

Amendement  201

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le concédant prévoit :

 

a) dans l'avis de concession, une description de la concession et des conditions de participation;

 

b) dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession, une description des critères d'attribution.

Justification

Clarification de l'amendement 169 du Rapporteur. La description de la concession et des conditions de participation doit impérativement apparaître dans l'avis de concession afin d'assurer le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires.

Amendement  202

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de concession, les conditions de participation relatives:

1. Le concédant vérifie les conditions de participation relatives aux capacités professionnelles et techniques des candidats ou des soumissionnaires et aux capacités financières des candidats ou des soumissionnaires ainsi que la ou les références à présenter comme preuves, telles que requises dans l'avis de concession. Ces conditions sont liées à l'objet du contrat et non discriminatoires et peuvent s'accompagner d'exigences minimales le cas échéant.

(a) à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;

 

(b) à la capacité économique et financière;

 

(c) aux capacités techniques et professionnelles.

 

Les conditions de participation prévues par les pouvoirs adjudicateurs visent uniquement à s'assurer qu'un candidat ou soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter la concession à attribuer. Toutes les exigences sont liées à l'objet du contrat et strictement proportionnées à celui-ci, compte tenu de l'obligation d'assurer une concurrence réelle.

 

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices précisent en outre, dans l'avis de concession, la ou les références à présenter comme preuve des capacités de l'opérateur économique. Les exigences relatives à ces références sont non discriminatoires et sont proportionnées à l'objet de la concession.

 

Justification

Reprend certaines dispositions des articles 35 et 36, avec en premier lieu vérification des conditions de participation des candidats ou des soumissionnaires (capacités professionnelles, techniques et financières).

Amendement  203

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En ce qui concerne les critères visés au paragraphe 1, un opérateur économique peut, le cas échéant et pour une concession particulière, compter sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice qu'il disposera, pendant toute la durée de la concession, des moyens nécessaires, par exemple par la production d'un engagement de ces entités à cet effet. En ce qui concerne la capacité économique et financière, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat.

2. Afin de remplir les conditions de participation prévues au paragraphe 1, un opérateur économique peut, le cas échéant et pour une concession particulière, compter sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au concédant qu'il disposera, pendant toute la durée de la concession, des moyens nécessaires, par exemple par la production d'un engagement de ces entités à cet effet. En ce qui concerne la capacité financière, le concédant peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat.

Amendement  204

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 22 peut faire valoir les capacités de participants au groupement ou d'autres entités.

supprimé

Justification

Disposition supprimée pour simplifier la directive.

Amendement  205

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le concédant peut limiter, de manière transparente et sur la base de critères objectifs, le nombre de candidats ou de soumissionnaires à un niveau approprié. Le nombre de candidats ou de soumissionnaires invités est suffisant afin de garantir une réelle concurrence.

Justification

Reprend certaines dispositions de l'article 35, ici possibilité de limitation du nombre de candidats (en ce cas une invitation à soumettre une offre sera envoyée aux candidats sélectionnés).

Amendement  206

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres adoptent des règles visant à lutter contre le favoritisme et la corruption et à prévenir les conflits d'intérêts, dans le but d'assurer la transparence de la procédure d'attribution et l'égalité de traitement pour tous les soumissionnaires.

supprimé

En ce qui concerne les conflits d'intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir ou éliminer le conflit détecté. En particulier, elles ne permettent l'exclusion d'un soumissionnaire ou candidat de la procédure que lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts.

 

Justification

Dispositions sur les conflits d'intérêts étoffées et intégrées dans un nouvel article 30 bis.

Amendement  207

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) participation à l'exploitation de la traite des êtres humains et du travail des enfants au sens de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes1.

 

1 JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

Amendement  208

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'obligation d'exclure un candidat ou soumissionnaire de la participation à une attribution de concession s'applique aussi lorsque la condamnation prononcée par un jugement définitif vise des chefs d'entreprise ou toute personne ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard du candidat ou du soumissionnaire.

supprimé

Amendement  209

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ils ont connaissance d'un autre manquement grave à des dispositions du droit de l'Union ou du droit national visant à protéger des intérêts publics compatibles avec le traité;

a) ils ont connaissance d'un autre manquement grave à des dispositions du droit de l'Union ou du droit national visant à protéger des intérêts publics compatibles avec les traités, pour autant que la réalité du manquement ait été établie par un organisme compétent;

Justification

Cet amendement clarifie les circonstances qui peuvent conduire à une telle exclusion afin de garantir la proportionnalité et le libre accès aux contrats de concession.

Amendement  210

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'opérateur économique a omis de satisfaire, de manière grave ou persistante, à une obligation de fond qui lui incombait dans le cadre d'une ou de plusieurs concessions antérieures de même nature conclues avec le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice.

c) l'opérateur économique a omis de satisfaire, de manière grave ou persistante, à une obligation de fond qui lui incombait dans le cadre d'une ou de plusieurs concessions antérieures de même nature.

Justification

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur s'ils apprennent que cet opérateur manque constamment à ses engagements dans le cadre de relations avec un autre pouvoir adjudicateur ou une autre entité adjudicatrice.

Amendement  211

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) ils ont connaissance d'un manquement grave ou répété aux dispositions du droit social, du droit de l'environnement ou du droit du travail, ainsi qu'il est mentionné à l'article -26 bis, paragraphe 3;

Amendement  212

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour l'application du motif d'exclusion visé au premier alinéa, point c), les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient une méthode d'évaluation de l'exécution du contrat qui se fonde sur des critères objectifs et mesurables et est appliquée d'une manière systématique, cohérente et transparente. Toute évaluation des performances doit être communiquée à l'opérateur économique concerné, qui doit avoir la faculté de s'y opposer et d'obtenir une protection juridictionnelle.

supprimé

Justification

Disposition supprimée pour simplifier la directive.

Amendement  213

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les États membres précisent les conditions d'application du présent article. Ils mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux motifs d'exclusion énumérés au présent article. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément aux dispositions de l'article 88 de la directive [remplaçant la directive 2004/18/CE].

supprimé

Justification

Disposition supprimée pour simplifier la directive.

Amendement  214

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En fixant les délais de présentation des candidatures pour la concession et de soumission des offres, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité de la concession et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés à l'article 37.

1. En fixant les délais de présentation des candidatures ou de soumission des offres, le concédant tient compte en particulier de la complexité de la concession et du temps nécessaire pour préparer les offres ou candidatures.

Justification

L'article 37 rassemble maintenant les dispositions relatives à la fixation des délais (anciens articles 37 et 38). Simplification des dispositions de la directive.

Amendement  215

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être présentées qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents complémentaires aux documents de concession, les délais de soumission des candidatures pour la concession sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs candidatures ou offres.

supprimé

Justification

L'article 37 rassemble maintenant les dispositions relatives à la fixation des délais (anciens articles 37 et 38). Simplification des dispositions de la directive.

Amendement  216

Proposition de directive

Article 37 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le délai pour la présentation des candidatures ou pour la soumission des offres ne peut être inférieur à trente jours ouvrables à compter respectivement de la date d'envoi de l'avis de concession ou de la date à laquelle les candidats ont pu prendre connaissance de l'invitation à présenter une offre.

 

2 ter. Le délai pour la réception des offres peut être réduit de cinq jours ouvrables si l'entité adjudicatrice accepte que les offres puissent être soumises électroniquement.

Justification

L'article 37 rassemble maintenant les dispositions relatives à la fixation des délais (anciens articles 37 et 38). Simplification des dispositions de la directive.

Amendement  217

Proposition de directive

Article 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 38

supprimé

Délais de présentation des candidatures pour la concession

 

1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont recours à une concession, le délai pour la présentation des candidatures à la concession ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.

 

2. Le délai pour la réception des offres peut être réduit de cinq jours si l'entité adjudicatrice accepte que les offres puissent être soumises électroniquement conformément à l'article 25.

 

Justification

Fusion avec article 37 dans un but de simplification et de clarification des dispositions de la directive.

Amendement  218

Proposition de directive

Article 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 bis

 

Exigences techniques et fonctionnelles

 

1. Les exigences techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services qui font l'objet du contrat de concession. Elles figurent dans les documents de concession.

 

2. Ces exigences respectent le principe d'égal accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution de concession et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des concessions à la concurrence.

 

En particulier, et à moins que ce soit justifié par l'objet du contrat, les exigences techniques et fonctionnelles ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat n'est pas possible. Elle est accompagnée des termes "ou équivalent".

Justification

Art. 38 bis = para 1 et para 3(b), ancien art. 32. Introduction d'une nouvelle notion permettant au concédant de définir les exigences techniques et/ou fonctionnelles des travaux ou services de la concession. Le concédant peut préciser l'objet de la concession ou introduire des exigences plus spécifiques par ex en matière d'accès des personnes handicapées ou de performance environnementale. Différent des spécifications techniques (art. 32), trop détaillées et contraire au principe de transfert du risque, qui doit permettre au concessionnaire de conserver une marge de manœuvre.

Amendement  219

Proposition de directive

Article 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 ter

 

Critères d'attribution

 

1. Le concédant est libre d'organiser une négociation avec les candidats et les soumissionnaires. Il garantit une consignation adéquate des principales étapes de la procédure selon les moyens qu'il juge appropriés, sous réserve du respect de l'article 24, paragraphe 1, de la présente directive. Les concessions sont attribuées par le concédant sur la base de critères d'attribution objectifs conformes aux principes énoncés à l'article - 26 bis, paragraphe 2.

 

2. L'objet de la concession, les critères d'attribution et les exigences minimales ne sont pas modifiés de façon arbitraire ou discriminatoire au cours des négociations. Toute modification est immédiatement portée à l'attention des candidats et soumissionnaires intéressés.

 

3. Les critères d'attribution sont liés à l'objet de la concession. Ils peuvent inclure, entre autres, des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Le concédant vérifie la conformité effective des offres aux critères d'attribution.

 

4. Le concédant indique dans l'avis de concession ou dans l'invitation à présenter une offre son classement, le cas échéant, pour les critères visés au paragraphe 1.

Justification

Ex-article 39. Nouvel article sur les critères d'attribution: (1) rappel de l'importance du rôle de la négociation lors de l'attribution de concession; (2) pas de modification arbitraire des critères d'attribution au cours de la procédure; (3) définition des critères d'attribution 4) possibilité de hiérarchisation des critères en fonction du choix du concédant. Pondération supprimée en raison de son caractère inadéquat vis à vis la nécessité de flexibilité. La hiérarchisation reste facultative, pour permettre l'inclusion de solutions innovantes pas envisagées initialement.

Amendement  220

Proposition de directive

Article 38 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 quater

 

Communication aux candidats et aux soumissionnaires

 

1. Le concédant informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'attribution d'une concession, y compris les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre, ainsi que les motifs pour lesquels il a décidé, le cas échéant, de renoncer à attribuer un contrat pour lequel il y a eu publication d'un avis de concession ou de recommencer la procédure.

 

2. Le concédant peut décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant le contrat, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

Justification

Ce nouvel article 38 quater provient de l'article 35, paragraphes 6 et 8, de la proposition de la Commission.

Amendement  221

Proposition de directive

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 39

supprimé

Critères d'attribution de concession

 

1. Les concessions sont octroyées sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective permettant de constater un avantage économique global pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

 

2. Ces critères sont liés à l'objet de la concession et ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.

 

Ils assurent une concurrence effective et sont accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier de manière effective les informations fournies par les soumissionnaires. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices vérifient de manière effective, sur la base des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires, si les offres répondent aux critères d'attribution.

 

3. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice indique dans l'avis de concession ou dans la documentation associée la pondération relative qu'il/elle confère à chacun des critères prévus au paragraphe 1 ou énumère lesdits critères par ordre décroissant d'importance.

 

4. Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices se fondent pour l'attribution des concessions sur le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect du paragraphe 2. Parmi ces critères, peuvent figurer, outre le prix ou les coûts, tous les critères suivants:

 

a) la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques environnementales et le caractère innovant;

 

b) pour les concessions de services et les concessions incluant la conception d'ouvrage, l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution de la concession en question peuvent être prises en considération; dans un tel cas, après l'attribution de la concession, ce personnel ne peut être remplacé qu'avec le consentement du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, qui doit vérifier que les remplacements permettent une organisation et une qualité équivalentes;

 

c) le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;

 

d) le processus de production ou d'achat spécifique aux travaux, fournitures ou services demandés ou à un quelconque stade de leur cycle de vie comme défini à l'article 2, paragraphe 1, point 14, dans la mesure où ces critères concernent des facteurs qui interviennent directement dans ces processus et caractérisent le processus de production ou d'achat spécifique aux travaux, fournitures ou services demandés.

 

5. Dans le cas prévu au paragraphe 4, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise, dans l'avis de marché, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession, la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

 

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.

 

Lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice indique les critères par ordre décroissant d'importance.

 

Justification

cf nouvel article 38 ter.

Amendement  222

Proposition de directive

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 40

supprimé

Calcul du coût du cycle de vie

 

1. Le calcul du coût du cycle de vie couvre tous les coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou de travaux, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 14:

 

(a) les coûts internes, y compris les coûts liés à l'obtention (notamment les coûts de production), à l'usage (notamment la consommation d'énergie, les frais de maintenance) et à la fin de vie (notamment les coûts de collecte et de recyclage);

 

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts environnementaux externes directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

 

2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, ils indiquent dans les documents de concession quelle méthode est utilisée pour le calcul du coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

 

(a) elle a été élaborée sur la base d'informations scientifiques ou d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

 

(b) elle a été prévue pour application répétée ou continue;

 

(c) elle est accessible à toutes les parties intéressées.

 

Les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs autorisent les opérateurs économiques, y compris de pays tiers, à mettre en œuvre d'autres méthodes pour établir le coût du cycle de vie de leur offre, à condition qu'ils prouvent que cette méthode est conforme aux exigences énoncées aux points a), b) et c), et qu'elle est équivalente à la méthode spécifiée par l'entité adjudicatrice ou le pouvoir adjudicateur.

 

3. Dès lors qu'une méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie est adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique, elle est appliquée lorsque le calcul du coût du cycle de vie figure dans les critères d'attribution visés à l'article 39, paragraphe 4.

 

La liste de ces actes législatifs et délégués figure à l'annexe II. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 en ce qui concerne l'actualisation de cette liste dès lors que cette actualisation est rendue nécessaire par l'adoption, l'abrogation ou la modification d'actes législatifs de l'Union.

 

Justification

Suppression de la référence au calcul du coût du cycle de vie, en lien avec la suppression du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse. Le concédant est en effet libre de choisir les critères d'attribution qu'il juge pertinents, dans le respect des règles de la présente directive.

Amendement  223

Proposition de directive

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les documents de concession, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du contrat qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

1. Dans les documents de concession, le concédant demande au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du contrat qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers.

 

1 bis. Après avoir été sélectionné, le soumissionnaire indique aux pouvoirs adjudicateurs les noms, les coordonnées et les représentants légaux des sous-traitants et toute modification apportée à ces informations durant l'exécution du marché. Lesdites informations sont fournies au soumissionnaire par chaque sous-traitant de la chaîne de sous-traitance via le contractant direct du sous-traitant. Chaque sous-traitant tient les informations à jour durant l'exécution du marché.

2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que les sous-traitants respectent également toutes les obligations législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre où le marché est exécuté, y compris les obligations visées à l'article - 26 bis, paragraphe 3. À cette fin, les États membres peuvent instaurer un régime de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance de sorte que le contractant direct d'un sous-traitant soit tenu pour responsable dans le cas où ce dernier ne respecte pas l'une de ces dispositions ou est insolvable. Dans le cas où un contractant direct est insolvable, ce régime devrait prescrire la responsabilité du contractant direct solvable placé immédiatement au-dessus dans la chaîne de sous-traitance, y compris le contractant principal.

 

2 ter. Les États membres peuvent prévoir des règles de responsabilité plus strictes dans leur législation nationale.

Amendement  224

Proposition de directive

Article 42 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une modification substantielle des dispositions d'une concession en cours est considérée, aux fins de la présente directive, comme une nouvelle attribution de concession et nécessite une nouvelle procédure d'attribution de concession conformément à la présente directive.

1. Une concession en cours peut être modifiée par avenant sauf si les modifications sont substantielles.

Justification

Introduction d'un nouveau paragraphe clarifiant l'article en spécifiant qu'une concession en cours peut être modifiée (principe général), sauf si les modifications sont substantielles (exclusions).

Amendement  225

Proposition de directive

Article 42 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une modification d'une concession en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle rend la concession substantiellement différente de celle conclue au départ. Dans tous les cas, sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

2. La modification substantielle d'une concession en cours nécessite une nouvelle procédure d'attribution conformément à la présente directive. Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

 

-a) elle modifie la nature de la concession;

 

-a bis) elle implique le remplacement du concessionnaire;

(a) elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale d'attribution de concession, auraient permis la sélection d'autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient permis l'attribution de la concession à un autre candidat ou soumissionnaire;

a) elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale d'attribution de concession, auraient permis la sélection d'autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient permis l'attribution de la concession à un autre candidat ou soumissionnaire;

(b) elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire; ou

b) elle modifie considérablement l'équilibre économique de la concession; ou

(c) elle modifie considérablement le champ d'application de la concession de sorte qu'elle englobe des fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.

c) elle modifie considérablement le champ d'application de la concession en englobant des services ou des travaux non couverts au départ.

Justification

Clarification de la qualification de "modification substantielle" qui implique le lancement d'une nouvelle procédure d'attribution, et intégration de l'article 42.3 qui concerne également un cas de modification substantielle (remplacement du concessionnaire) par souci de clarification et de simplification du texte.

Amendement  226

Proposition de directive

Article 42 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le remplacement du concessionnaire est considéré comme une modification substantielle au sens du paragraphe 1.

 

Cependant, le premier alinéa ne s'applique pas en cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d'opérations de restructuration de société, d'une faillite ou en vertu d'une clause contractuelle, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles de la concession et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive.

Le point (-a bis) du premier alinéa du présent paragraphe ne concerne pas les cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite:

 

a) d'opérations de restructuration de société;

 

b) de la transmission de patrimoine ou d'actifs entre entreprises,

 

c) de la reprise du concessionnaire à la suite de sa faillite ou en vertu d'une clause contractuelle, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles de la concession et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive.

Justification

Intégration du paragraphe à l'article 42.2 par souci de clarification et de simplification de la directive.

Amendement  227

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. À condition qu'elle ne change pas la nature globale de la concession, la modification de la concession n'est pas considérée comme substantielle lorsque:

 

a) elle a été prévue dans le contrat de concession initial sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques, insérées conformément au droit de l'Union et au droit national, qui indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage; ou

 

b) sa valeur est inférieure à 10 % de la valeur actualisée du contrat initial.

 

Le cas échéant, la valeur des modifications successives correspond à la valeur actualisée cumulée de celles-ci.

Justification

Réorganisation des articles 42.4 et 42.5 existants qui concernent deux cas où la modification n'est pas considérée comme substantielle si cette modification ne change pas la nature de la concession (clauses de réexamen ou options; seuil de 5% de la valeur initiale). Le vocabulaire "marchés publics" ("prix") a été modifié. Prise en compte de la valeur actualisée du contrat initial qui apparaît comme une valeur plus juste. Le 2ème alinéa provient de l'article 42(4).

Amendement  228

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 5 et est inférieure à 5 % du prix du contrat initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du contrat. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

supprimé

Justification

Texte couvert par le paragraphe 2bis.

Amendement  229

Proposition de directive

Article 42 - paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les modifications de la concession ne sont pas considérées comme substantielles au sens du paragraphe 1 lorsqu'elles ont été prévues dans les documents de concession sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d'options qui changeraient la nature globale de la concession.

supprimé

Amendement  230

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un pouvoir adjudicateur diligent ou une entité adjudicatrice diligente ne pouvait pas prévoir;

a) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un concédant diligent ne pouvait pas anticiper;

Justification

Modification de l'art. 42.6 existant, qui explicite quand une modification, en dépit de son caractère substantiel, ne nécessite pas de nouvelle procédure d'attribution.

Amendement  231

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en cas de concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'une éventuelle augmentation de prix ne résulte pas en une valeur supérieure de plus de 50 % à la concession initiale.

c) en cas de concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs, lorsque la valeur de la modification envisagée ne dépasse pas 50 % de la valeur initiale actualisée de la concession.

Justification

Modification de l'art. 42.6 existant, qui explicite quand une modification, en dépit de son caractère substantiel, ne nécessite pas de nouvelle procédure d'attribution. Prise en compte de la valeur actualisée du contrat initial qui apparaît comme une valeur plus juste. Par ailleurs, le vocabulaire "marchés publics" ("prix") a été modifié.

Amendement  232

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices publient un avis relatif à ces modifications au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe VII et est publié conformément aux dispositions de l'article 28.

Le concédant publie un avis relatif à ces modifications au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l'annexe VII et est publié conformément aux dispositions de l'article 28.

Amendement  233

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 7 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne recourent pas à une modification de la concession dans les cas suivants:

7. Le concédant ne peut pas se prévaloir des dispositions du présent article dans les cas suivants:

Amendement  234

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) lorsque cette modification vise à compenser les risques d'augmentation de prix qui résultent de fluctuations de prix susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'exécution du marché et qui ont été couverts par le concessionnaire.

b) lorsque cette modification viserait à diminuer le risque d'exploitation supporté par le concessionnaire.

Justification

Clarification de l'article 42.7 existant qui se réfère à deux cas de modification où le concédant ne peut pas se prévaloir des dispositions du présent article afin d'éviter de possibles abus (faire passer pour des modifications, donc bénéficier de dispositions allégées potentielles comme les articles 42.3 et 4 nouveaux des changements qui doivent en réalité conduire à une nouvelle procédure d'attribution du contrat).

Amendement  235

Proposition de directive

Article 43 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national des marchés applicable, de résilier une concession en cours lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

Les États membres veillent à ce que le concédant ait la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national applicable, de résilier une concession en cours lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

Amendement  236

Proposition de directive

Article 43 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les exceptions prévues à l'article 15 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le contrat conformément à l'article 15, paragraphe 4;

a) les exceptions prévues à l'article 15 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le contrat conformément à l'article 15;

Justification

La limitation des dispositions de ce paragraphe au seul cas de l'article 15.4 (coopération horizontale) n'est pas logique. Ces dispositions doivent s'appliquer à tous les cas de l'article 15.4 où l'absence de participation privée est un critère.

Amendement  237

Proposition de directive

Article 43 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

c) la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu'un concédant appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

Amendement  238

Proposition de directive

Article 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 43 bis

 

Gouvernance

 

1. Pour assurer l'application correcte et efficace de la présente directive, les États membres veillent à ce que, pour le moins, les tâches énoncées dans le présent article soient accomplies par une ou plusieurs autorités ou structures. Ils indiquent à la Commission toutes les autorités ou structures qui sont compétentes pour l'exécution de ces tâches.

 

2. Les États membres veillent à ce que l'application des règles relatives à l'octroi de contrats de concession, y compris pour la réalisation de projets cofinancés par l'Union, soit contrôlée afin de détecter les risques pour les intérêts financiers de l'Union. Ce contrôle est destiné à prévenir, à détecter et à signaler dûment les éventuels cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêt ainsi que les autres irrégularités graves.

 

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes nationales, par exemple le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.

 

3. À leur demande, les autorités nationales compétentes sont informées par les entités et les pouvoirs adjudicateurs de toute activité qu'ils considèrent comme exclue de la présente directive en application de l'article 8, paragraphe 5 ter.

 

4. Les résultats des activités de contrôle menées conformément au paragraphe 2 sont rendus publics via les moyens d'information appropriés. En particulier, les États membres publient, au moins une fois tous les deux ans, un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'octroi de contrats de concession ou d'insécurité juridique, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.

 

5. Les États membres veillent à ce que des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif à l'octroi de contrats de concession soient mises à disposition gratuitement pour aider les entités et les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l'Union.

Amendement  239

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 2, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 21, paragraphe 3, et à l'article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ...*.

 

________

*JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Suppression d'une référence erronée qui n'existe pas (article 52.2) et mise à jour des dispositions relatives aux actes délégués

Amendement  240

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 21, paragraphe 3, et à l'article 23, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Suppression d'une référence erronée qui n'existe pas (article 52.2) et mise à jour des dispositions relatives aux actes délégués

Amendement  241

Proposition de directive

Article 49 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées avant le ...*. Cependant, la présente directive s'applique aux modifications et aux résiliations de contrat ayant lieu après le ...*.

 

* JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  242

Proposition de directive

Article 51 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et en rend compte au Parlement européen ainsi qu'au Conseil le ...* au plus tard et tous les cinq ans par la suite, sur la base des informations que les États membres sont tenus de fournir.

 

La Commission publie les résultats des examens effectués conformément au deuxième alinéa.

 

_____________

 

* JO: prière d'insérer la date: "[cinq] ans après la date de transposition de la présente directive indiquée à l'article 49, paragraphe 1, premier alinéa".

Amendement  243

Proposition de directive

Annexe II

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE II

supprimé

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE VISÉE À L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3

 

1. Directive 2009/33/CE37.

 

37 JO L 120 du 15.5.2009, p. 5.

 

Justification

Cet amendement va de pair avec la suppression de l'article 40.

Amendement  244

Proposition de directive

Annexe III – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le domaine du gaz et de la chaleur:

1. Dans le domaine du gaz, du chauffage et du refroidissement:

(a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur;

a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz, de chaleur ou de froid;

(b) l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur.

b) l'alimentation de ces réseaux en gaz, en chaleur ou en froid.

L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice visée à l'article 4, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, n'est pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 1 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

L'alimentation en gaz, en chaleur ou en froid des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice visée à l'article 4, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, n'est pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 1 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

(c) la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 2 à 4 de la présente annexe;

c) la production de gaz, de chaleur ou de froid par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 2 à 4 de la présente annexe;

(d) l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % au maximum du chiffre d'affaires de l'entité sur la base de la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

d) l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % au maximum du chiffre d'affaires de l'entité sur la base de la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Justification

Ajout des activités liées au froid car il s'agit du même système que pour la chaleur.

Amendement  245

Proposition de directive

Annexe III – point 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente directive, l'alimentation en électricité comprend sa production et sa vente en gros.

Aux fins de la présente directive, l'alimentation en électricité comprend sa production et sa fourniture.

Justification

L'alimentation des réseaux en électricité concerne aussi la vente au détail (aux particuliers) et pas seulement la vente en gros.

Amendement  246

Proposition de directive

Annexe III – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux.

5. Activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d'autres infrastructures générales à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux.

Justification

Les terminaux ne sont pas l'infrastructure générale - qui relève des entités adjudicatrices - mais la superstructure, qui relève d'entreprises privées.

Amendement  247

Proposition de directive

Annexe IV – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES CONCESSIONS

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION

Amendement  248

Proposition de directive

Annexe IV – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options.

4. Description du contrat: nature et étendue des travaux, nature et étendue des services.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  249

Proposition de directive

Annexe IV – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

5. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  250

Proposition de directive

Annexe IV – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les concessions de travaux, ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

6. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les concessions de travaux, ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  251

Proposition de directive

Annexe IV – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Valeur totale estimée de la ou des concessions. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot, ainsi que la méthode de calcul détaillée de la valeur totale estimée de la concession, conformément à l'article 6.

7. Valeur totale estimée de la ou des concessions.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  252

Proposition de directive

Annexe IV – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Si la concession doit être divisée en lots, indiquer la possibilité de soumissionner pour un, plusieurs ou la totalité de ces lots; indiquer toute limite éventuelle du nombre de lots qui peuvent être attribués à un soumissionnaire.

supprimé

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  253

Proposition de directive

Annexe IV – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Calendrier de la livraison ou de la fourniture des produits, travaux ou services et, dans la mesure du possible, durée de la concession.

9. Calendrier de la mise en œuvre de la concession; durée de la concession.

Justification

Simplification des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  254

Proposition de directive

Annexe IV – point 10 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession déterminée; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente,

supprimé

Justification

Simplification des dispositions relatives à l'attribution de concessions.

Amendement  255

Proposition de directive

Annexe IV – point 11 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Description de la procédure d'attribution utilisée; si la procédure se déroule par étapes, indiquer le nombre de candidats à admettre à une étape donnée ou à inviter à présenter une offre, ainsi que les critères objectifs à appliquer pour choisir les candidats en question.

11. Description de la procédure d'attribution utilisée:

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  256

Proposition de directive

Annexe IV – point 11 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Date limite de présentation des candidatures

a) Date limite de présentation des candidatures ou de réception des offres;

Amendement  257

Proposition de directive

Annexe IV – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

14. Nom et adresse des autorités nationales compétentes et de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

Amendement  258

Proposition de directive

Annexe IV – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. En cas de procédures en une étape:

supprimé

a) date limite pour la réception des offres, si différente de la date limite de présentation des candidatures

 

b) délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

 

c) date, heure et lieu de l'ouverture des offres,

 

d) personnes autorisées à assister à cette ouverture.

 

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.)

Amendement  259

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options.

5. Description du contrat: nature et étendue des travaux, nature et étendue des services.

Amendement  260

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Critères visés à l'article 39 qui ont été utilisés pour l'attribution de la/des concession(s).

7. Critères visés à l'article 38 ter qui ont été utilisés pour l'attribution de la/des concession(s).

Amendement  261

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Nombre d'offres reçues pour chaque attribution, notamment:

supprimé

a) nombre d'offres reçues d'opérateurs économiques qui sont des petites et moyennes entreprises,

 

b) nombre d'offres reçues de l'étranger,

 

c) nombre d'offres reçues par voie électronique.

 

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.). Certaines informations ne sont pas pertinentes lorsqu'il n'y a pas de publication préalable.

Amendement  262

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Pour chaque attribution, nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du soumissionnaire retenu, et notamment:

10. Pour chaque attribution, nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du soumissionnaire retenu.

a) indiquer si le soumissionnaire retenu est une petite ou moyenne entreprise,

 

b) indiquer si la concession a été attribuée à un consortium.

 

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.). Certaines informations ne sont pas pertinentes lorsqu'il n'y a pas de publication préalable.

Amendement  263

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Valeur et principales conditions financières de la concession attribuée, y compris les honoraires et les prix.

11. Valeur et principales conditions financières de la concession attribuée.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.). Certaines informations ne sont pas pertinentes lorsqu'il n'y a pas de publication préalable.

Amendement  264

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12. Le cas échéant, pour chaque attribution, valeur et part de la concession susceptible d'être sous-traitée à des tiers.

supprimé

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession et suppression des informations liées aux marchés publics (comme les lots, la fourniture de produits, etc.). Certaines informations ne sont pas pertinentes lorsqu'il n'y a pas de publication préalable.

Amendement  265

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. Nom et adresse de l'organe de contrôle et de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

14. Nom et adresse des autorités nationales compétentes et de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

Justification

Alignement sur le reste du projet de rapport, références à l'organe de contrôle supprimées

Amendement  266

Proposition de directive

Annexe V – partie I – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. Méthode de calcul détaillée de la valeur totale estimée de la concession, conformément à l'article 6.

supprimé

Justification

Simplification des dispositions relatives à l'attribution de concessions. en outre, cette disposition pourrait induire un risque de litiges pour les petits pouvoirs adjudicateurs.

Amendement  267

Proposition de directive

Annexe V – partie II

Texte proposé par la Commission

Amendement

II. INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION PUBLIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2

supprimé

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et, si différents, du service à contacter pour tout complément d'information.

 

2. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options.

 

3. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

 

4. Type de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et principale activité exercée.

 

5. Date de la/des décision(s) d'attribution de concession.

 

6. Pour chaque attribution, nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet des opérateurs économiques auxquels la concession a été attribuée.

 

7. Valeur et principales conditions financières de l'attribution, y compris les honoraires et les prix.

 

8. Méthode de calcul détaillée de la valeur totale estimée de la concession, conformément à l'article 6.

 

Justification

Suppression de cette partie qui se réfère aux avis de concession pour les seuils intermédiaires (conséquence de la suppression de l'article 27, paragraphe 2)

Amendement  268

Proposition de directive

Annexe VI – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV. Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

3. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession de services sociaux et autres services spécifiques, notamment la référence aux lots et suppression des informations liées aux marchés publics

Amendement  269

Proposition de directive

Annexe VI – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au moins un résumé sur la nature et la quantité des services fournis et, le cas échéant, des travaux et des fournitures.

4. Résumé de l'objet de la concession.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession de services sociaux et autres services spécifiques, et suppression des informations liées aux marchés publics

Amendement  270

Proposition de directive

Annexe VI – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Valeur et principales conditions financières de l'attribution, y compris les honoraires et les prix.

6. Valeur et principales conditions financières de l'attribution.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis d'attribution de concession de services sociaux et autres services spécifiques, et suppression des informations liées aux marchés publics

Amendement  271

Proposition de directive

Annexe VII – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les concessions de travaux publics ou de travaux, ou code NUTS du lieu principal de livraison ou de réalisation pour les concessions de services.

3. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les concessions de travaux ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de modification de concession, et suppression des informations liées aux marchés publics.

Amendement  272

Proposition de directive

Annexe VII – point4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Description de la concession avant et après modification: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services.

4. Description de la concession avant et après modification: nature et étendue des travaux, nature et étendue des services.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de modification de concession, et suppression des informations liées aux marchés publics.

Amendement  273

Proposition de directive

Annexe VII – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le cas échéant, changement des conditions financières de la concession, y compris une hausse des prix ou des honoraires due à la modification.

5. Le cas échéant, changement des conditions financières de la concession.

Justification

Simplification des informations requises dans les avis de modification de concession, et suppression des informations liées aux marchés publics.

Amendement  274

Proposition de directive

Annexe VII – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Nom et adresse de l'organe de contrôle et de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

10. Nom et adresse des autorités nationales compétentes et de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations.

Justification

Alignement sur le reste du projet de rapport, références à l'organe de contrôle supprimées

Amendement  275

Proposition de directive

Annexe VIII

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE VIII

supprimé

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

 

Aux fins de la présente directive, on entend par:

 

1. «spécification technique»:

 

a) lorsqu'il s'agit de concessions de travaux publics ou de concessions de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents relatifs à l'attribution de concession, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques comprennent les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

 

b) lorsqu'il s'agit de concessions de services, une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;

 

2. «norme», une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

 

a) norme internationale: norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public,

 

b) norme européenne: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public,

 

c) norme nationale: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

 

3. «agrément technique européen», une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre;

 

4. «spécification technique commune», une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

 

5. «référentiel technique», tout élément livrable élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes européennes, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.

 

Justification

Suppression de cette annexe qui se réfère aux spécifications techniques (conséquence de la suppression de l'article 32).

Amendement  276

Proposition de directive

Annexe IX – point 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

l'Office des publications de l'Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l'article 28, paragraphe 5.

– l'Office des publications de l'Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l'article 28, paragraphe 2.

Amendement  277

Proposition de directive

Annexe X – colonne 1 – lignes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code CPV

Code CPV

7511000-4 et

79611000-0 et

de 85000000-9 à 85323000-9

de 85000000-9 à 85323000-9

(sauf 85321000-5 et 85322000-2)

(sauf 85321000-5 et 85322000-2)

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1); de 92000000-1 à 92700000-8 (sauf 92230000-2, 92231000-9, 92232000-6)

Justification

Mise à jour de la liste des services sociaux et autres services spécifiques bénéficiant d'un régime allégé en fonction de la liste prévue dans les propositions révisées des directives marchés publics.

Amendement  278

Proposition de directive

Annexe X bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE X bis

 

LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES A L'ARTICLE -26 BIS, PARAGRAPHE 3

 

  Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical;

 

  Convention n° 98 de l'OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective;

 

  Convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé;

 

  Convention n° 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé;

 

  Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi;

 

  Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession);

 

  Convention n° 100 de l'OIT sur l’égalité de rémunération;

 

  Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants;

 

  Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

 

  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle);

 

  Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;

 

  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, et ses trois protocoles régionaux.

Amendement  279

Proposition de directive

Annexe XI

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE XI

supprimé

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE VISÉE À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, POINT b)

 

Les droits octroyés au moyen d'une procédure ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive. La présente annexe énumère les procédures qui garantissent une transparence préalable adéquate pour l'octroi d'autorisations sur la base d'autres actes législatifs de l'Union européenne, qui ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive:

 

(a) l'octroi d'une autorisation d'exploiter des installations de gaz naturel conformément aux procédures définies à l'article 4 de la directive 98/30/CE;

 

(b) l'autorisation de soumissionner ou l'invitation à soumissionner aux fins de la construction de nouvelles installations de production d'électricité, conformément à la directive 96/92/CE;

 

(c) l'octroi, conformément aux procédures définies à l'article 9 de la directive 97/67/CE, d'autorisations liées à un service postal qui n'est pas ou ne doit pas être réservé;

 

(d) les procédures d'octroi d'une autorisation de mener à bien une activité impliquant l'exploitation d'hydrocarbures conformément à la directive 94/22/CE;

 

(e) les contrats de service public au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 attribués par voie de mise en concurrence, conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.

 

Justification

Cet amendement va de pair avec la suppression de l'article 4, paragraphe 3.

Amendement  280

Proposition de directive

Annexe XII

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE XII

supprimé

EXIGENCES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES ET DES CANDIDATURES

 

1. Les dispositifs de réception électronique des offres et des candidatures doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que:

 

(a) l'heure et la date exactes de la réception des offres et des candidatures peuvent être déterminées avec précision;

 

(b) il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;

 

(c) en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable;

 

(d) seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données reçues;

 

(e) lors des différents stades de la procédure d'attribution de concession, seule l'action simultanée des personnes autorisées peut permettre l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises;

 

(f) l'action simultanée des personnes autorisées ne peut donner accès aux données transmises qu'après la date spécifiée;

 

(g) les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, et

 

(h) l'authentification des offres doit respecter les exigences prévues dans la présente annexe.

 

Justification

Suppression de cette annexe qui se réfère aux dispositions supprimées de l'article 25.

Amendement  281

Proposition de directive

Annexe XIII

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE XIII

supprimé

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES(visés à l'article 26, paragraphe 3)

 

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et, si différents, du service à contacter pour tout complément d'information.

 

2. Le cas échéant, adresse électronique ou internet sur laquelle les cahiers des charges et tout autre document seront mis à disposition.

 

3. Type de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et principale activité exercée.

 

4. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV. Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

 

5. Code NUTS du lieu principal de livraison ou d'exploitation des concessions de services.

 

6. Description des services et, le cas échéant, des travaux et fournitures accessoires faisant l'objet du marché.

 

7. Valeur totale estimée de la ou des concessions. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

 

8. Conditions de participation.

 

9. Le cas échéant, délai(s) pour contacter le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice en vue d'une participation.

 

10. Le cas échéant, brève description des principales caractéristiques de la procédure d'attribution à appliquer.

 

11. Toute autre information pertinente.

 

Justification

Cet amendement va de pair avec la suppression de l'article 26, paragraphe 3.

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)

JO C 277 du 13.9.2012, p. 74.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La commande publique représente une très importante part de l'activité économique au sein de l'Union. Les marchés publics et les concessions en sont les formes les plus fréquentes. Les marchés publics ont des règles claires. En revanche, les concessions de travaux ne sont soumises qu'à des dispositions de base des directives existantes relatives aux marchés publics (2004/17/CE et 2004/18/CE), et les concessions de service ne sont régies que par les principes généraux du Traité et une abondante jurisprudence. Une initiative législative dans le domaine des concessions aurait l'avantage de clarifier le cadre législatif existant face à la multiplication de la jurisprudence de la CJUE et renforcerait la stabilité et la sécurité juridiques face au patchwork juridique existant dans l'UE du fait de l'absence d'application uniforme des principes du Traité. Des règles claires en matière de concession de services et de travaux permettraient aussi aux autorités publiques qui le souhaitent de disposer d'outils supplémentaires pour développer et moderniser les services publics. Elles stimuleraient la concurrence au sein de l'UE. Le renforcement de la transparence des procédures permettrait enfin de lutter plus efficacement contre le favoritisme dans l'attribution de la commande publique.

Au vu de la complexité du sujet, le rapporteur a affirmé dès le début de la procédure sa ferme volonté de procéder à une analyse approfondie et de permettre une consultation aussi vaste que possible de toutes les parties prenantes, comme en témoignent la publication d'un document de travail(1), l'organisation d'une audition publique le 31 mars 2012, d'un atelier de travail le 10 mai 2012 et de plusieurs réunions avec les rapporteurs fictifs, ainsi que la demande de notes de briefing portant sur des aspects précis du dossier (cadre juridique, définition de la concession, transparence, etc.).

Cette discussion préalable approfondie avec une grande variété d'acteurs a permis de dégager deux grands axes qui ont orienté le travail de rédaction du projet de rapport:

–  la confirmation de la nécessité d'une initiative au niveau européen au moins pour aboutir à une définition commune des concessions et de leur mode d'attribution, et pour les raisons citées plus haut;

–  le besoin d'une approche "légère", fondée sur un cadre législatif suffisamment solide pour éviter les interprétations mais qui ne conduise ni à réguler dans le plus infime détail l'attribution de contrats de concession ni à des surcoûts administratifs.

2. Dans cette perspective, le rapporteur poursuit quatre objectifs:

–  la clarification, la réorganisation et la simplification de la directive pour garantir un cadre législatif efficace, lisible, cohérent et pragmatique;

–  l'affirmation de la spécificité de la concession par rapport au marché public et l'adaptation des dispositions à ses caractéristiques; la concession s'apparentant à ce que les juristes appellent un "contrat incomplet".

–  l'affirmation de l'autonomie totale des autorités publiques pour choisir le cadre juridique de leur action, leur liberté de s'organiser pour l'exercice de leurs missions et de fixer des critères de qualité en cas de concession de services;

–  la préservation d'un juste équilibre entre le besoin de flexibilité et de marge d'appréciation des autorités publiques dans leurs choix, et la nécessité de transparence garantissant l'égalité de traitement des opérateurs économiques.

1. Définition de la concession et modalités d'exécution: les spécificités d'un "contrat incomplet"

La définition de la concession est fondamentale afin de mettre fin au flou juridique existant (13 des 25 arrêts de la CJUE sur les concessions depuis 2000) et au patchwork juridique entre les 27 États membres.

La concession est un mode de gestion qui se distingue clairement d'une autorisation administrative, d'une licence, ou d'un marché public car elle implique:

a) le transfert, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, à un opérateur économique tiers, d'une mission dont il/elle a la responsabilité (exécution de travaux ou gestion d'un service) et,

b) l'existence d'un risque économique lié à l'exploitation des travaux ou des services, supporté par le concessionnaire.

Nombre d'amendements proposés visent à contrecarrer l'idée fausse selon laquelle la concession ne serait qu'une certaine forme de marché public: réécriture de la définition de la concession; modification du vocabulaire et suppression de notions empruntés aux marchés publics (allotissement, contrats-cadres, spécifications techniques, etc.).

Le calcul de la valeur de la concession est essentiel, car il détermine à quels contrats le texte doit s'appliquer (seuil). Or les règles proposées par la directive sont trop complexes, peu claires et distinguent inutilement entre concessions de travaux et de services. Il est préférable d'avoir une méthode de calcul simple et identique quel que soit l'objet de la concession car les mêmes règles s'appliquent aux concessions de travaux et de services et car beaucoup de concessions sont mixtes (travaux et services), rendant difficile le choix du seuil applicable. La nouvelle méthode de calcul proposée repose essentiellement ainsi sur le chiffre d'affaires hors taxe de la concession, cumulé sur toute la durée du contrat. Elle a le mérite d'être claire et identique pour les concessions de travaux et de services.

Par souci de simplification, le rapporteur supprime l'introduction de seuils intermédiaires et les dispositions afférentes jugées inutilement lourdes et sans réelle valeur ajoutée.

Les dispositions relatives à la durée de la concession ont été amendées pour insister sur la limitation dans le temps et prévoir les cas où il n'y a pas d'investissements à charge du concessionnaire. La durée doit alors être définie à partir d'autres éléments que la durée d'amortissement de ces investissements (ex. atteinte des objectifs fixés par le contrat).

La concession s'apparente au concept économique du "contrat incomplet": complexité du contrat, durée relativement longue, nécessité de renégociation, investissements importants, aléas économiques (risque d'exploitation), incertitude (contingences susceptibles de se produire pendant l'exploitation de la concession). Une certaine flexibilité est donc nécessaire tant dans la procédure d'attribution que dans les modalités d'exécution du contrat. Pour autant, le rapporteur s'oppose à des reconductions "ad-æternam" générés par des investissements de "dernière minute" réalisés peu de temps avant le terme du contrat.

2. Préserver la qualité des services publics

La suppression de la distinction existante dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE entre services prioritaires et non-prioritaires résulte d'une analyse effectuée par la Commission (cf. Analyse d'impact pour la révision des directives Marchés Publics). L'annexe X de la directive sur les concessions a été mise à jour par rapport ce que proposait la révision des directives Marchés Publics.

Le rapporteur a bien pris en compte les préoccupations exprimées en matière de qualité des services publics concédés, comparés à leur gestion en interne ("in-house"). Une privatisation à marche forcée des services publics est absolument refusée par le rapporteur. La concession n'est qu'un mode de gestion parmi d'autres, au libre choix de la puissance publique. Le rapporteur, en accord avec la Commission, exclut du champ de la directive les travaux et services gérés en "in-house" ainsi qu'une partie de l'activité des "‘entreprises liées" à des entités adjudicatrices.

Ensuite, la directive donne la liberté aux pouvoirs publics soucieux de garantir un niveau élevé de qualité de service à leurs concitoyens, de fixer les critères de qualité ou les obligations de service public auxquels seraient soumis les éventuels concessionnaires. Le rapporteur réaffirme ainsi le droit des pouvoirs publics de prévoir un certain niveau de qualité ou des obligations de service public conformément au Protocole 26 annexé au Traité sur le Fonctionnement de l'UE.

3. Garanties procédurales: le juste équilibre entre flexibilité et transparence

La déclinaison de la notion de "contrat incomplet" en matière procédurale implique la garantie d'une certaine flexibilité et le maintien d'une marge de manœuvre des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices afin qu'ils fassent un choix optimal. Or la proposition de directive encadre de façon trop stricte l'attribution de contrats de concession en se basant sur les règles applicables aux marchés publics.

Le rapporteur propose donc une version allégée des dispositions procédurales, en insistant sur le caractère central de la négociation, en supprimant les dispositions qui encadrent de façon excessive la négociation qui doit conserver la liberté dont elle tire sa force et son intérêt (ex. publication des étapes, pondération des critères, etc.), et en limitant l'encadrement des critères d'attribution au respect des principes généraux tels que la transparence, la non-discrimination ou l'égalité de traitement.

La liberté de négociation ne remet néanmoins pas en cause la nécessité de garantir la confidentialité des informations transmises par les candidats et soumissionnaires.

Le rapporteur insiste néanmoins sur le fait que la contrepartie à la flexibilité doit être la garantie de la transparence de la procédure, eu égard au principe d'égalité de traitement et aux investissements souvent considérables (financiers, humains, etc.) nécessaires à la soumission d'une offre. Les opérateurs économiques doivent être pleinement et également informés des critères d'attribution, des éventuelles modifications en cours de négociation, etc.

Pour autant, cette transparence doit être atteinte sans créer de surcharge bureaucratique inutile, d'où les propositions de suppression de l'avis de pré-information pour les services sociaux et autres services spécifiques, l'envoi de l'avis de concession après son envoi à la Commission (et non après sa publication au JOUE), ou la simplification des formulaires standards.

Enfin le rapporteur soutient pleinement l'extension des dispositions de la directive "recours" aux contrats de concessions.

4. La prise en compte d'objectifs de politique publique

Afin de prendre en compte le choix d'objectifs de politique publique déterminés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, la nécessité de flexibilité se traduit également par la possibilité laissée au concédant de choisir comme critères d'attribution des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation.

Le concédant est également libre de fixer les exigences techniques et fonctionnelles définissant les caractéristiques de la concession. Celles-ci peuvent par exemple inclure la prise en compte des besoins de personnes handicapées ou le choix de dispositifs reflétant une logique de développement durable ou la prise en compte de considérations sociales.

5. Exclusions

Le rapporteur soutient l'exclusion de la coopération public-public du champ d'application de la directive qui se justifie par sa nature même. La codification de la jurisprudence Teckal(2) et Coditel(3) de la CJUE sur le "in-house" et le "in-house" conjoint est bienvenue car elle clarifie des critères trop vagues (art. 15.1 et 15.3). Le rapporteur propose néanmoins de préciser la notion de "contrôle analogue" en s'inspirant des dispositions existantes dans le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif au transport de voyageurs, pour faciliter l'identification de l'existence d'un tel contrôle. De plus, la clarification d'une partie seulement des termes de la jurisprudence ("90 % des activités" au lieu de "l'essentiel des activités") doit être complétée par la précision du terme "activités" (le chiffre d'affaires) afin d'assurer la cohérence de raisonnement.

L'exclusion explicite de la coopération horizontale (coopération intercommunale, art. 15.4) suscite des doutes quant au statut du transfert de compétences entre pouvoirs publics qui ne fait pas, quant à lui, l'objet d'une exclusion explicite. Un nouveau paragraphe est donc proposé excluant les accords portant sur des transferts de compétences entre pouvoirs publics.

Le rapporteur soutient l'exclusion des concessions attribuées par des entités adjudicatrices à des entreprises liées, conséquence de relations privilégiées entre entités appartenant à un même groupe (consolidation des comptes ou exercice d'une influence dominante). L'article a été précisé et réorganisé. Ensuite, le critère des 80 % a été clarifié pour éviter un usage abusif du recours à cette exclusion, et calculé par rapport à la totalité des services fournis par l'entreprise liée au cours des trois dernières années, incluant ceux fournis à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée et ceux fournis en-dehors de cette relation (et non seulement à la totalité des services fournis à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée, car la part de ces derniers peut en réalité être minime dans le résultat global). De plus, ces 80 % doivent provenir de la fourniture des services ou des travaux faisant l'objet de la concession à l'entité adjudicatrice elle-même, qui est soit l'entité à laquelle est liée l'entreprise concessionnaire (art. 11.2 a et b), soit l'entité soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle l'entreprise concessionnaire est liée (art. 11.2c).

Concernant les exclusions sectorielles, le rapporteur réorganise et simplifie la directive (fusion des articles 8 et 10, suppression des références à des services ne faisant pas l'objet de concessions comme les contrats d'emplois, etc.) et propose d'étendre l'exclusion prévue pour les concessions de services attribuées sur la base d'un droit exclusif aux activités relevant de l'annexe III et faisant l'objet d'un tarif règlementé au niveau national au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, et cela au-delà des seules activités liées à la gestion d'infrastructures de réseau pour les activités listées dans l'annexe III (art. 8.1). L'existence d'un tarif réglementé par l'État implique l'absence de choix de l'opérateur économique et donc l'absence de justification d'une telle procédure concurrentielle.

Une exclusion du secteur du jeu a été ajoutée en raison du caractère très spécifique de ces activités et de la nécessité pour les États membres de conserver la possibilité de contrôler cette activité dans la perspective d'objectifs d'intérêt général (lutte contre le jeu illégal, la fraude et le blanchiment; lutte contre l'addiction). La soumission aux règles de la présente directive leur ôterait cette souplesse dans leur capacité d'action. Par conséquent une exclusion des activités de jeu type loterie nationale est prévue.

Conclusion

Le rapporteur est convaincu de la nécessité d'une initiative législative européenne en matière de concessions. Le manque de sécurité juridique, la permanence de contrats de gré à gré attribués au mépris des grands principes qui ont bâti le marché intérieur de l'Union européenne, et le patchwork juridique existant au niveau des États membres dans ce domaine appellent la mise en place d'un cadre législatif au niveau européen. Pour autant, ce cadre doit respecter une approche "légère" qui permette la mise en place de règles claires, cohérentes, lisibles et efficaces. Le rapporteur espère avoir atteint cet objectif.

(1)

PE483.644v01-00.

(2)

Arrêt C-107/98, 1999.

(3)

Arrêt C-324/07, 2008.


AVIS de la commission du commerce international (7.11.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

(COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

Rapporteur pour avis: Gianluca Susta

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a récemment proposé la modernisation des directives sur les marchés publics (2004/18/CE) et sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/147/CE). Ont, en outre, été présentées une proposition de directive visant à réglementer le secteur des concessions et, ultérieurement, une proposition de règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

Au niveau international, les marchés publics représentent une part importante du commerce mondial: le secteur des marchés publics pèse en moyenne 15 à 20 % du PIB dans les pays développés. Malgré son importance, le marché des marchés publics demeure l'un des secteurs les plus fermés (la Commission estime que plus de la moitié du marché mondial des marchés publics est encore fermée à la concurrence étrangère) et les moins réglementés dans le cadre du commerce international.

Au niveau multilatéral, le cadre réglementaire de référence est l'accord international sur les marchés publics (Government Procurement Agreement – GPA), qui a récemment fait l'objet d'un processus de révision achevé en mars 2012. Cette révision avait pour objectif d'accroître la transparence, le degré d'ouverture des marchés internationaux des marchés publics et la simplification des procédures. À cet égard, le rapporteur pour avis se félicite de ce processus de révision et espère qu'il sera rapidement approuvé par l'Union; dans le même temps, il constate que seulement 42 États membres de l'OMC (parmi lesquels les 27 États membres de l'Union) ont actuellement adhéré à cet accord international et il espère vivement que d'autres pays viendront les rejoindre, en particulier les pays les plus développés et les économies émergentes, afin d'étendre la couverture géographique de l'accord et d'obtenir un système de règles partagées et universelles dans cet important secteur du commerce international.

Il existe également des dispositions spécifiques concernant le secteur des marchés publics dans un autre accord de l'OMC, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au niveau bilatéral, l'Union est également liée par des obligations contractées dans le cadre de certains accords bilatéraux déjà conclus (avec l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Cariforum, le Chili, la Croatie, le Mexique, le Monténégro, la Corée du Sud et la Suisse). Le secteur des marchés publics représente un chapitre important et souvent délicat des négociations en cours pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec d'autres partenaires internationaux.

Dans ce contexte international, le rapporteur pour avis attire l'attention sur l'importance de la dimension internationale du secteur des marchés publics. Il souligne également la nécessité d'une ouverture progressive des marchés internationaux des marchés publics sur la base d'un système de règles partagées, dans un esprit de réciprocité, d'équité et de respect des normes internationales en matière environnementale, sociale et dans le domaine du travail. Actuellement, l'Union européenne offre aux opérateurs internationaux un degré significatif d'ouverture de son propre marché des marchés publics, ouverture qui, très souvent, ne trouve pas de contrepartie chez les autres grands partenaires commerciaux internationaux.

Le rapporteur pour avis attend dès lors de la part de l'Union qu'elle se montre plus incisive, par ses initiatives législatives et une conduite cohérente dans les négociations afin de rétablir des conditions équilibrées et d'instaurer une véritable égalité des chances au niveau international.

Dans cette optique, il déplore que la Commission ait choisi de ne pas regrouper en une seule réglementation la «dimension externe» du secteur des marchés publics: la décision de ne pas reprendre les dispositions présentes dans la directive 2004/17/CE concernant les offres de produits et services étrangers et la présentation ultérieure d'une initiative législative complémentaire mais néanmoins autonome, y compris en ce qui concerne son processus législatif – bien qu'accueillie favorablement sur le plan des contenus proposés – risque de créer un dangereux vide juridique, privant la législation européenne de dispositions visant à réglementer l'accès des biens, services et entreprises de pays tiers au marché européen des marchés publics.

C'est la raison pour laquelle, le rapporteur pour avis estime qu'il est de la plus haute importance de réintroduire des règles spécifiques destinées à réglementer de façon structurée et détaillée les conditions permettant de refuser des offres éventuelles, parmi lesquelles figureraient prioritairement des biens et services non prévus par les accords internationaux: à cet égard, le rapporteur pour avis envisage d'adapter le mécanisme législatif proposé par la Commission dans sa récente proposition de règlement.

Il semble par ailleurs important également de rendre plus restrictive la réglementation proposée par la Commission européenne concernant les «offres anormalement basses», par l'introduction d'un mécanisme éventuel d'exclusion automatique pour les offres significativement inférieures aux autres et l'extension des conditions minimales pour la demande d'informations supplémentaires aux opérateurs économiques.

Il a enfin été jugé opportun de présenter quelques amendements visant à définir de façon plus complète le contexte international dans lequel s'inscrivent les directives européennes.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'absence, au niveau de l'Union, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises, sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l'Union des services de qualité aux meilleurs prix. L'existence d'un cadre juridique approprié pour l'attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l'Union, ainsi qu'une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen.

(1) L'absence, au niveau de l'Union, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises, sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l'Union des services de qualité aux meilleurs prix. L'existence d'un cadre juridique approprié pour l'attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l'Union, ainsi qu'une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen. Un tel cadre juridique permettrait aussi de donner une plus grande certitude juridique aux opérateurs économiques internationaux et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de passation de marchés publics et renforcer les échanges commerciaux internationaux.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La présente directive ne s'applique pas aux concessions accordées par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s'appliquer aux concessions relevant de règles internationales spécifiques.

(16) La présente directive ne s'applique pas aux concessions accordées par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de déterminer dans quelle mesure elle devrait s'appliquer aux concessions relevant de règles internationales spécifiques afin que les acteurs économiques jouissent d'une plus grande sécurité juridique. Le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; par conséquent, les valeurs de l'Union, telles que la transparence, une position de principe contre la corruption, le principe de réciprocité et les progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme, devraient être promues de façon appropriée dans les politiques en matière de passation de marchés.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement grave à des dispositions du droit national ou du droit de l'Union visant à protéger des intérêts publics compatibles avec le traité, ou en cas de manquement grave ou persistant de l'opérateur économique dans le cadre de l'exploitation d'une ou plusieurs concessions antérieures de même nature attribuées par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice.

(33) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, de même que d'autres manquements graves à des dispositions du droit national ou du droit de l'Union visant à protéger les intérêts publics compatibles avec le traité, devraient obligatoirement être sanctionnés par une exclusion au niveau de l'Union. En outre, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires en cas de manquement grave ou persistant de l'opérateur économique dans le cadre de l'exploitation d'une ou plusieurs concessions antérieures de même nature attribuées par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice.

Amendement  4

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

1. La présente directive s'applique aux concessions suivantes dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:

1. La présente directive s'applique aux concessions suivantes:

a) les concessions conclues par une entité adjudicatrice aux fins de l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe III;

a) les concessions conclues par une entité adjudicatrice aux fins de l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe III;

b) les concessions conclues par un pouvoir adjudicateur.

b) les concessions conclues par un pouvoir adjudicateur.

 

La présente directive s'applique aux concessions suivantes dont la valeur est égale ou supérieure:

 

a) 2 500 000 euros pour les concessions de services (excepté les services sociaux);

 

b) 5 000 000 euros pour les concessions de travaux.

Amendement  5

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) lorsque les concessions sont entièrement financées par une organisation internationale ou une institution financière internationale.

supprimé

Amendement  6

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu'une concession est cofinancée dans une très large mesure par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures d'attribution de concession applicables, qui sont conformes aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

supprimé

Amendement  7

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b) l'essentiel des activités de cette personne morale est exercé pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

Amendement  8

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b) l'essentiel des activités de cette personne morale est exercé pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

Amendement  9

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 % de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

supprimé

Amendement  10

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) au respect de la législation sociale et environnementale.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) autres manquements graves à des dispositions du droit national ou du droit de l'Union visant à protéger les intérêts publics compatibles avec le traité.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont recours à une concession, le délai pour la présentation des candidatures à la concession ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.

1. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont recours à une concession, le délai pour la présentation des candidatures à la concession ne peut être inférieur à 70 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le délai pour la réception des offres peut être réduit de cinq jours si l'entité adjudicatrice accepte que les offres puissent être soumises électroniquement conformément à l'article 25.

2. Le délai de présentation des candidatures pour la concession peut être réduit de cinq jours si l'entité adjudicatrice accepte que les candidatures puissent être soumises électroniquement conformément à l'article 25.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 4 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le respect des obligations établies par le droit de l'Union ou le droit international en matière de droit du travail et de droit de l'environnement.

PROCÉDURE

Titre

Attribution de contrats de concession

Références

COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

17.1.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Gianluca Susta

25.1.2012

Examen en commission

25.4.2012

11.7.2012

18.9.2012

 

Date de l'adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Edite Estrela, Jean-Paul Gauzès, Arlene McCarthy, Oldřich Vlasák


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (16.10.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

(COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

Rapporteur pour avis: Thomas Händel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Parlement européen a émis en 2011, dans le rapport Rühle, un point de vue critique sur les conditions d'un éventuel acte juridique relatif aux concessions. Or la proposition de la Commission poserait un grand nombre de nouveaux problèmes.

Missions de l'État

Au travers de ses diverses structures, l'État met des services et des biens à la disposition des populations. Ces services et ces biens peuvent être classés notamment, selon leur nature, parmi les obligations de service universel, les services sociaux d'intérêt général, les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général(1).

Difficiles à effectuer, les distinctions sont souvent confiées ultérieurement aux tribunaux. Le texte qui nous est proposé n'entre pas dans ces considérations.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'État concède des travaux dans le cadre de la passation de marchés publics qui peuvent revêtir la forme de concessions. La proposition de la Commission n'opère aucune distinction, pas plus qu'elle ne définit des critères d'exclusion réciproque.

Aux termes de l'article 14 du traité FUE et du protocole n° 26 annexé audit traité, les autorités locales, régionales ou nationales décident en toute autonomie s'il est préférable qu'elles fournissent elles-mêmes les biens et les services d'intérêt général ou s'il vaut mieux les soumissionner. Le souci de satisfaire les besoins des populations prime alors le respect des critères du marché intérieur. Aussi importe-t-il de définir un champ d'application précis.

Toutes les administrations publiques assument des missions et poursuivent des objectifs consistant à assurer le bien-être collectif, l'intérêt général et la cohésion sociale. En établissant les critères applicables à l'attribution de marchés publics, les décideurs se trouvent en fait "corsetés" dans un strict cadre décisionnel.

La Commission mentionne le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, en vertu de laquelle certains critères "techniques" peuvent être pris en compte en plus du prix et des coûts. La décision quant à l'opportunité de concéder un marché est donc étroitement encadrée. Les entités publiques qui connaissent des difficultés financières pourraient être dans l'obligation de recourir à une concession puisque les agents de l'administration publique perçoivent souvent des rémunérations plus élevées que les employés des prestataires du secteur privé.

Une directive réglementant les concessions ne saurait conduire à imposer de fait la privatisation de missions de service public.

De même, les modalités des concessions sont soumises aux critères limitatifs qui régissent l'attribution de concessions.

Comme il n'est pas fait de distinction, dans le texte proposé, entre les services selon leur nature, le droit à l'autonomie de la décision et la liberté de prestation de services risquent d'entrer en conflit. Une telle situation ne pourrait être évitée que par l'exclusion de certains services.

Une réglementation ayant pour objet l'attribution de concessions n'a pas pour finalité l'assainissement des finances publiques. Ce dernier objectif devrait être atteint par une amélioration des rentrées fiscales et non au moyen de tentatives de réduction des dépenses passant par une baisse des prix et des coûts.

Critères généraux

La directive proposée n'offre pas la sécurité juridique voulue. La définition qui y est donnée des concessions n'est pas celle que retient la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui devrait donner lieu à de nouvelles décisions juridictionnelles. Il y manque la distinction avec d'autres types de contrat, comme les licences, les agréments, etc.

Le critère de la transmission du risque est insuffisant. Si un concessionnaire de distribution d'eau devenait insolvable, l'État devrait assurer la poursuite de l'approvisionnement. Le risque ne serait pas transféré entièrement au concessionnaire.

La transparence et la simplicité de la procédure sont elles aussi absentes.

La durée de validité des règles afférentes n'est pas indiquée clairement. Les exigences à respecter dans l'avenir et les besoins futurs de renégociation restent indéterminés.

L'impératif de la qualité et le critère du faible prix sont contradictoires.

Emploi et aspects sociaux

L'expérience enseigne que le critère de la modération des prix entraîne une pression à la baisse sur l'effectif des agents du prestataire et des sous-traitants, ainsi qu'une dégradation de leurs conditions de travail. Une telle tendance est incompatible avec la clause sociale de portée générale qui est inscrite à l'article 9 du traité FUE.

Le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse comporte la prise en compte de critères sociaux. Tel n'est pas le cas d'une clause de "respect des conventions collectives" et d'autres critères similaires. C'est ainsi que la concurrence selon le principe du moins-disant s'exerce au préjudice des salariés.

Le respect des critères implique l'observation des normes nationales et européennes du droit du travail. Encore faut-il que les normes nationales s'accordent avec le droit européen. La prise en compte du principe d'un même salaire pour un même travail sur un lieu de travail comparable est ainsi exclue de fait.

Le texte n'énonce pas explicitement que rien n'interdit à un pays de respecter la convention C 94 de l'OIT et que tous les États membres ont l'obligation de ratifier et d'appliquer cette convention.

La vie et la santé des personnes est étroitement tributaire des services sociaux, dispensés pour la plupart sur le plan local. Il convient de les exclure totalement du champ de la directive, au même titre que les services fournis par les associations de salariés.

Il est souvent difficile d'imposer aux sous-traitants le respect de strictes conditions de travail. La responsabilité solidaire avec le soumissionnaire principal n'est pas prévue.

******

Pour les raisons exposées ci-dessus, votre rapporteur a invité la commission de l'emploi et des affaires sociales à rejeter la proposition de la Commission. La commission n'a pas accepté cette proposition et a adopté des amendements.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Au titre de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ses ac