Procédure : 2011/0439(COD)
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A7-0034/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 9
CRE 14/01/2014 - 9

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.10

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0026

RAPPORT     ***I
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7 février 2013
PE 483.470v02-00 A7-0034/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

(COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Marc Tarabella

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

(COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0895),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0007/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement intérieur,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0034/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) En vue de garantir l’ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, il convient d’élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés par cette coordination, celle-ci devrait, tout en sauvegardant l’application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité.

(2) En vue de garantir l’ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, il convient d’élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés par cette coordination, celle-ci devrait, tout en sauvegardant l'application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité à tous les niveaux de la procédure de passation des marchés publics, en favorisant particulièrement les petites et moyennes entreprises. Les règles sur les marchés publics doivent respecter la répartition des compétences telles qu'elles sont prévues par l'article 14 du traité FUE et le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général. L'application de ces règles ne doit pas empiéter sur la liberté dont disposent les pouvoirs publics pour décider de quelle manière ils souhaitent assumer leurs tâches de service public.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l’un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d’éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d’intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l’un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, garantir le meilleur rapport qualité/prix, faciliter l'égalité d'accès et la participation équitable des petites et moyennes entreprises et des artisans aux marchés publics, tant au niveau local qu'à l'échelle de l'Union, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'une production et d'une consommation durables. Il est également nécessaire d’éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d’intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; par conséquent, les valeurs de l'Union, telles que la transparence, une position de principe contre la corruption, le principe de réciprocité et les progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme, devraient être promues de façon appropriée dans les politiques en matière de passation de marchés.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) Il convient également de rappeler que la présente directive ne devrait ni affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale et ni traiter de la libéralisation des services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d'organismes publics prestataires de services. Il y a lieu aussi de rappeler que les États membres sont libres d'organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d'autres services, tels que les services postaux, soit en tant que services d'intérêt économique général, soit en tant que services d'intérêt général non économiques, ou une combinaison des deux. Il convient de préciser que les services d'intérêt général non économiques ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) En vertu de l’article 11 du TFUE, les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d’obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

(5) La présente directive précise comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d’obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

Justification

La proposition de la Commission ne couvre pas suffisamment les aspects sociaux.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il est approprié que la notion de passation de marché, ou la définition de ce qui constitue une passation de marché unique, soient aussi proches que possible de celles appliquées conformément à la directive […] du Parlement européen et du Conseil du […] sur les marchés publics, en tenant dûment compte des spécificités des secteurs couverts par la présente directive. La passation de marché unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné, par exemple un projet de travaux ou un ensemble complet de travaux, fournitures et/ou services. Peuvent indiquer l’existence d’un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par l’entité adjudicatrice, par exemple, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu’ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques et exécutés dans un laps de temps limité.

(6) Il est approprié que la notion de passation de marché, ou la définition de ce qui constitue une passation de marché unique, soient aussi proches que possible de celles appliquées conformément à la directive […] du Parlement européen et du Conseil du […] sur les marchés publics, en tenant dûment compte des spécificités des secteurs couverts par la présente directive. La passation de marché unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné, par exemple un projet de travaux ou un ensemble complet de travaux, fournitures et/ou services.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Même s’ils ne conduisent pas nécessairement à des malversations, les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus risquent fortement d’influencer de manière inappropriée les décisions de passation de marchés publics, avec pour effet de fausser la concurrence et de compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires. Des mécanismes efficaces devraient donc être mis en place pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts. Compte tenu des différences dans les processus décisionnels des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises, il convient de limiter de telles dispositions à la passation de marchés par les premiers.

(12) Même s’ils ne conduisent pas nécessairement à des malversations, les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus risquent fortement d’influencer de manière inappropriée les décisions de passation de marchés publics, avec pour effet de fausser la concurrence et de compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires. Des mécanismes efficaces devraient donc être mis en place pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts. En outre, afin de garantir une protection efficace des "dénonciateurs", les États membres devraient veiller à ce que tout membre du personnel qui signale de bonne foi des conflits non divulgués bénéficie d'une protection contre toute forme de représailles, de harcèlement ou de mesures dommageables. Dans ce cadre, il faut entendre par représailles toute mesure de rétorsion directe ou indirecte recommandée, agitée comme une menace ou prise à l'encontre de cette personne à la suite du signalement. Compte tenu des différences dans les processus décisionnels des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises, il convient de limiter de telles dispositions à la passation de marchés par les premiers.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les résultats de l’évaluation de l’incidence et de l’efficacité de la législation de l’UE sur les marchés publics ont démontré qu’il faudrait réexaminer l’exclusion de certains services de l’application intégrale de la présente directive. L’application intégrale de la directive est par conséquent étendue à un certain nombre de services (tels que les services hôteliers et juridiques, pour lesquels le pourcentage d’activité transfrontière est apparu particulièrement élevé).

supprimé

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les marchés publics de services dans les domaines de la défense civile, de la protection civile et de la prévention des risques devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. Ces services englobent notamment les services d'urgence, qu'il y a lieu de distinguer des services ambulanciers. L'application des principes énoncés dans les traités devrait suffire à assurer une protection civile et des interventions d'urgence satisfaisantes dans l'intérêt général.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) D’autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s’agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d’éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 1 000 000 EUR. Dans le contexte particulier de la passation de marchés dans ces secteurs, les services à la personne dont la valeur n’atteint pas ce seuil n’intéressent généralement pas les fournisseurs d’autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l’Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les entités adjudicatrices soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les entités adjudicatrices restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l’entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

(17) Les résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 présenté comme un rapport sur l'évaluation de l'incidence et de l'efficacité de la législation de l'Union européenne sur les marchés publics ont montré qu'il faudrait réexaminer l'exclusion de certains services de l'application intégrale de la directive. Certaines catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit par exemple des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 1 000 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les entités adjudicatrices soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les entités adjudicatrices restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures ayant fait leurs preuves dans les États membres qui reposent sur le libre choix des prestataires de services d'intérêt général laissé à l'utilisateur (par exemple le système des titres-services, le modèle de libre choix, la relation triangulaire) pour autant que soient respectés les principes généraux d'égalité de traitement et de transparence.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s’applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s’appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques.

(18) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s’applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s’appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques. Les institutions de l'Union devraient notamment tenir compte des changements apportés par la présente directive et adapter en conséquence leurs propres règles relatives aux marchés publics, de manière à refléter ces changements.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) La passation des marchés publics pour certains services de médias audiovisuels et radiophoniques par des fournisseurs de services de médias devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale qui rendent inadéquate l'application de règles de passation des marchés. Pour ces motifs, il y a donc lieu de prévoir une exception pour les marchés publics de services passés par les fournisseurs de services de médias eux-mêmes visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme. Il y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s'appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion, ainsi qu'aux services à la demande (services non linéaires). Toutefois, cette exclusion ne devrait pas s'appliquer à la fourniture du matériel technique nécessaire pour la production, la coproduction et l'émission de ces programmes.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) La mise en œuvre et l’application de dispositions appropriées de l’Union procédant à l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question. Ces dispositions appropriées devraient être énumérées dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission. L’annexe en question devrait comprendre actuellement la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ainsi que la directive 94/22/CE.

(24) La mise en œuvre et l’application de dispositions appropriées de l’Union procédant à l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question. Ces dispositions appropriées devraient être énumérées dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission. L'annexe en question devrait comprendre actuellement la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, la directive 94/22/CE ainsi que la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires1.

 

______________

 

1 JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la croissance future et constituent des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les entités adjudicatrices devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l’innovation. L’acquisition de biens et services innovants joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux grands enjeux de société. Elle aide à obtenir le meilleur rapport qualité/prix ainsi qu’à dégager des avantages économiques, environnementaux et sociétaux au sens large à travers les nouvelles idées générées, leur concrétisation sous la forme de produits et services innovants et, partant, la promotion d’une croissance économique durable. La présente directive devrait contribuer à faciliter la passation de marchés à visée innovante et aider les États membres à atteindre les objectifs de l’Union de l’innovation. Il convient donc de prévoir une procédure spécifique de passation de marché permettant aux entités adjudicatrices d’établir un partenariat d’innovation à long terme en vue de développer et d’acquérir ensuite un produit, un service ou des travaux nouveaux et innovants, sous réserve qu’ils puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. Ce partenariat devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d’incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire au développement d’une solution innovante sans verrouiller le marché.

(25) La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la croissance future et constituent des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les entités adjudicatrices devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l'innovation. L’acquisition de biens et services innovants joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux grands enjeux de société. Elle aide à obtenir une utilisation optimale des deniers publics ainsi qu'à dégager des avantages économiques, environnementaux et sociétaux au sens large à travers les nouvelles idées générées, leur concrétisation sous la forme de produits et services innovants et, partant, la promotion d'une croissance économique durable. Un modèle innovant de passation de marché est présenté dans la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée "Promouvoir l'innovation pour assurer des services publics de qualité en Europe". Ce modèle promeut l'inclusion, dans les procédures de marché public, des services de recherche et développement qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Ledit modèle, qui a été intégré dans la présente directive, est reconnu et sera à la disposition de l'ensemble des entités adjudicatrices pour examen. La présente directive devrait cependant contribuer à faciliter plus généralement la passation de marchés publics à visée innovante et aider les États membres à atteindre les objectifs de l'Union de l'innovation. Lorsqu'un besoin de développement d'un produit, d'un service ou de travaux innovants et l'acquisition subséquente des résultats obtenus ne peuvent être satisfaits par des solutions déjà disponibles sur le marché, les entités adjudicatrices devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive. Cette nouvelle procédure devrait permettre aux entités adjudicatrices d'établir un partenariat d'innovation à long terme en vue de développer et d'acquérir ensuite des produits, des services ou des travaux nouveaux et innovants, sous réserve qu'ils puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. Cette procédure devrait se fonder sur les règles applicables à la procédure concurrentielle avec négociation et les marchés devraient être attribués sur la seule base de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui est la mieux adaptée pour comparer des offres de solutions innovantes. Que le partenariat d'innovation porte sur un projet de très grande dimension ou sur un projet de plus petite taille, il devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d'incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire au développement de solutions innovantes sans verrouiller le marché. Partant, les entités adjudicatrices ne devraient pas recourir aux partenariats d'innovation de manière abusive afin d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. En outre, lorsqu'elles déterminent les conditions de participation à un marché public, les entités adjudicatrices doivent avoir la possibilité de retenir le caractère innovant, et notamment le recours aux meilleures techniques disponibles, comme critère lié à l'objet du marché en question.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il est possible de simplifier considérablement la publication d’informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d’information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d’échange d’informations standard dans le domaine des procédures de passation. L’utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d’utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu’ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l’Union. En outre, l’emploi de moyens électroniques d’information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

(27) Il est possible de simplifier considérablement la publication d’informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d’information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d’échange d’informations standard dans le domaine des procédures de passation. L’utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d’utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu’ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l’Union. En outre, l’emploi de moyens électroniques d’information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché. En outre, il convient d'encourager le recours aux outils de modélisation électronique des données du bâtiment pour les marchés de travaux afin de moderniser la procédure de passation des marchés et de renforcer l'efficacité de la passation des marchés publics de travaux couverts par la présente directive, en particulier pour ce qui est de la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie et des critères de durabilité.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Afin de garantir la confidentialité au cours de la procédure, les entités adjudicatrices ne divulguent pas les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel. Tout manquement à cette obligation devrait engager la responsabilité de l'entité adjudicatrice si l'opérateur économique peut clairement démontrer qu'un préjudice lui est causé.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) On observe de plus en plus, dans l’ensemble des marchés publics de l’Union, que les acheteurs publics ont tendance à regrouper leurs demandes afin d’obtenir des économies d’échelle, notamment une réduction des prix et des frais de transaction, et à améliorer et professionnaliser la gestion de la passation de marchés. Cette concentration des achats peut se faire soit en augmentant le nombre d’entités adjudicatrices concernées, soit en jouant sur le volume et la valeur des achats dans le temps. Il faudrait cependant surveiller attentivement l’agrégation et la centralisation des achats, pour éviter une concentration excessive du pouvoir d’achat et un risque de collusion, et pour préserver la transparence et la concurrence, ainsi que les possibilités d’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises.

(28) On observe de plus en plus, dans l’ensemble des marchés publics de l’Union, que les acheteurs publics ont tendance à regrouper leurs demandes afin d’obtenir des économies d’échelle, notamment une réduction des prix et des frais de transaction, et à améliorer et professionnaliser la gestion de la passation de marchés. Cette concentration des achats peut se faire soit en augmentant le nombre d’entités adjudicatrices concernées, soit en jouant sur le volume et la valeur des achats dans le temps. Il faudrait cependant surveiller attentivement l’agrégation et la centralisation des achats, pour éviter une concentration excessive du pouvoir d’achat et un risque de collusion, et pour préserver la transparence et la concurrence, ainsi que les possibilités d’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. La Commission devrait fournir aux États membres et aux entités adjudicatrices des orientations quant à l'exigence de surveillance des activités d'agrégation et de centralisation des achats afin d'éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et un risque de collusion.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Les accords cadres peuvent démontrer leur efficacité en tant que technique de passation de marché dans toute l’Europe; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés utilisant l’instrument de l’accord-cadre et l’accès à ce type de procédure. Il convient dès lors de réviser les dispositions applicables à ces accords, notamment en prévoyant des mini-concours pour l’attribution de contrats spécifiques sur la base d’un accord-cadre et en limitant la durée de celui-ci.

(29) Les accords cadres peuvent démontrer leur efficacité en tant que technique de passation de marché dans toute l’Europe; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés utilisant l’instrument de l’accord-cadre et l’accès à ce type de procédure.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Par ailleurs, de nouvelles techniques d’achat électroniques, telles que l’emploi de catalogues électroniques, sont en développement constant. Elles contribuent à élargir la concurrence et à rationaliser la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies réalisés. Certaines règles devraient toutefois être établies pour faire en sorte que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. En particulier dans les cas de remise en concurrence pour l’application d’un accord-cadre ou de mise en œuvre d’un système d’acquisition dynamique, et lorsque des garanties suffisantes sont offertes en matière de traçabilité, d’égalité de traitement et de prévisibilité, les entités adjudicatrices devraient être autorisées à générer des offres en rapport avec des achats spécifiques en s’appuyant sur des catalogues électroniques transmis antérieurement. Conformément aux règles sur les moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder à des procédures de passation où les offres sont à présenter sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent par ailleurs le respect des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement.

(31) Par ailleurs, de nouvelles techniques d’achat électroniques, telles que l’emploi de catalogues électroniques, sont en développement constant. Elles contribuent à élargir la concurrence et à rationaliser la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies réalisés. Certaines règles devraient toutefois être établies pour faire en sorte que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. De plus, les données ainsi traitées devraient l'être dans le respect du droit national et du droit de l'Union en matière de protection de données. En particulier dans les cas de remise en concurrence pour l’application d’un accord-cadre ou de mise en œuvre d’un système d’acquisition dynamique, et lorsque des garanties suffisantes sont offertes en matière de traçabilité, d’égalité de traitement et de prévisibilité, les entités adjudicatrices devraient être autorisées à générer des offres en rapport avec des achats spécifiques en s’appuyant sur des catalogues électroniques transmis antérieurement. Conformément aux règles sur les moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder à des procédures de passation où les offres sont à présenter sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent par ailleurs le respect des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les techniques de centralisation des achats sont de plus en plus utilisées dans la plupart des États membres. Les organismes d’achat centraux sont chargés d’effectuer des acquisitions ou de passer des marchés/conclure des accords-cadres pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices. Ces techniques permettent, du fait de l’importance des volumes achetés, d’élargir la concurrence et de professionnaliser la commande publique. En conséquence, il y a lieu de définir, au niveau de l’Union, les centrales d’achat destinées aux entités adjudicatrices, sans empêcher la poursuite d’achats en commun moins institutionnalisés et systématiques ou de la pratique établie consistant à s’adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d’une entité adjudicatrice. Des règles devraient en outre être fixées pour répartir la responsabilité du respect des obligations au titre de la présente directive, y compris en ce qui concerne les mesures correctives, entre la centrale d’achat et les entités adjudicatrices qui effectuent leurs achats auprès d’elle ou par son intermédiaire. Lorsque la centrale d’achat assume l’entière responsabilité de la conduite des procédures de passation de marché, elle devrait aussi assumer la responsabilité directe et entière de la légalité des procédures. Si une entité adjudicatrice conduit certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, elle devrait rester responsable des phases de la procédure qu’elle conduit.

(32) Les techniques de centralisation des achats sont de plus en plus utilisées dans la plupart des États membres. Les organismes d’achat centraux sont chargés d’effectuer des acquisitions ou de passer des marchés/conclure des accords-cadres pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et de professionnaliser la commande publique, et il est nécessaire d'accorder une attention particulière à l'accessibilité de ces procédures pour les petites et les moyennes entreprises. En conséquence, il y a lieu de définir, au niveau de l’Union, les centrales d’achat destinées aux entités adjudicatrices, sans empêcher la poursuite d’achats en commun moins institutionnalisés et systématiques ou de la pratique établie consistant à s’adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d’une entité adjudicatrice. Des règles devraient en outre être fixées pour répartir la responsabilité du respect des obligations au titre de la présente directive, y compris en ce qui concerne les mesures correctives, entre la centrale d’achat et les entités adjudicatrices qui effectuent leurs achats auprès d’elle ou par son intermédiaire. Lorsque la centrale d’achat assume l’entière responsabilité de la conduite des procédures de passation de marché, elle devrait aussi assumer la responsabilité directe et entière de la légalité des procédures. Si une entité adjudicatrice conduit certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d’un accord-cadre ou l’attribution de marchés particuliers sur la base d’un système d’acquisition dynamique, elle devrait rester responsable des phases de la procédure qu’elle conduit.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les moyens de communication électroniques se prêtent particulièrement bien à la mise en œuvre de pratiques et d’outils de centralisation des achats, grâce à la possibilité qu’ils offrent de réutiliser et de traiter automatiquement les données et de réduire au minimum les frais d’information et de transaction. Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d’achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l’Union. À cette première étape devrait succéder une obligation générale d’utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés, à l’issue d’une période transitoire de deux ans.

(33) Les moyens de communication électroniques se prêtent particulièrement bien à la mise en œuvre de pratiques et d’outils de centralisation des achats, grâce à la possibilité qu’ils offrent de réutiliser et de traiter automatiquement les données et de réduire au minimum les frais d’information et de transaction. Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d’achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l’Union. À cette première étape devrait succéder une obligation générale d’utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés, à l’issue d’une période transitoire de deux ans. Afin que soit préservée la sécurité juridique, ces dispositions devraient n'avoir aucune incidence sur les moyens de publication existant au niveau national en ce qui concerne les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils fixés dans la présente directive.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La passation conjointe de marchés par des entités adjudicatrices de différents États membres pose actuellement des problèmes juridiques spécifiques, notamment en termes de conflits de lois nationales. Bien que la directive 2004/17/CE ait implicitement autorisé ce type de passation conjointe, en pratique, plusieurs législations nationales la rendent, explicitement ou non, impossible ou juridiquement incertaine. Les entités adjudicatrices de différents États membres peuvent avoir intérêt à coopérer et à passer conjointement des marchés, afin de maximiser les avantages qu'elles peuvent retirer du marché intérieur en termes d'économies d'échelle et de partage des gains et des risques, surtout pour les projets innovants comportant plus de risques que n'en peut raisonnablement assumer une seule entité adjudicatrice. Il convient donc, pour faciliter la coopération entre entités adjudicatrices dans le marché unique, de définir de nouvelles règles qui désignent le droit applicable lors de la passation conjointe de marchés transnationaux. En outre, des entités adjudicatrices de différents États membres peuvent créer une entité juridique conjointe en vertu du droit national ou du droit de l'Union. Il convient donc de définir de nouvelles règles pour cette forme de passation conjointe de marché.

(34) La passation conjointe de marchés par des entités adjudicatrices de différents États membres pose actuellement des problèmes juridiques spécifiques, notamment en termes de conflits de lois nationales. Bien que la directive 2004/17/CE ait implicitement autorisé ce type de passation conjointe, en pratique, plusieurs législations nationales la rendent, explicitement ou non, impossible ou juridiquement incertaine. Les entités adjudicatrices de différents États membres peuvent avoir intérêt à coopérer et à passer conjointement des marchés, afin de maximiser les avantages qu'elles peuvent retirer du marché intérieur en termes d'économies d'échelle et de partage des gains et des risques, surtout pour les projets innovants comportant plus de risques que n'en peut raisonnablement assumer une seule entité adjudicatrice. Il convient donc, pour faciliter la coopération entre entités adjudicatrices dans le marché unique, de définir de nouvelles règles qui désignent le droit applicable lors de la passation conjointe de marchés transnationaux. En outre, des entités adjudicatrices de différents États membres peuvent créer une entité juridique conjointe en vertu du droit national ou du droit de l'Union. Il convient donc de définir de nouvelles règles pour cette forme de passation conjointe de marché. De même, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, la clarification des aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle est essentielle.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics doivent permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d’offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible, afin de permettre une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être rédigées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. L'élaboration des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. En cas de référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les entités adjudicatrices doivent examiner les offres basées sur d'autres solutions équivalentes qui répondent à leurs besoins et sont équivalentes en termes de sécurité. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des certificats ou attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi les opérateurs économiques à produire d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsqu'ils n'ont pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'ont aucun moyen de les obtenir dans les délais.

(35) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics devraient permettre d'ouvrir les marchés publics à la concurrence et d'atteindre les objectifs de durabilité. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques, des normes et des spécifications techniques existant sur le marché, y compris celles définies sur la base de critères de performance liés au cycle de vie et à la durabilité du processus de production des travaux, fournitures et services, doit être rendue possible. Les spécifications techniques doivent donc être rédigées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. L'élaboration des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. En cas de référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les entités adjudicatrices doivent examiner les offres basées sur d'autres solutions équivalentes qui répondent à leurs besoins et sont équivalentes en termes de sécurité. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des certificats ou attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi les opérateurs économiques à produire d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsqu'ils n'ont pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'ont aucun moyen de les obtenir dans les délais. Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des soumissionnaires qui investissent du temps et de l'argent pour obtenir des certificats ou des rapports d'essai, la charge de la preuve de l'équivalence devrait incomber au soumissionnaire qui revendique cette équivalence.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Les entités adjudicatrices qui souhaitent commander des travaux, services ou fournitures présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir se référer à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes gouvernementaux, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

(36) Les entités adjudicatrices qui souhaitent commander des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir se référer à un label ou à un certificat précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label ou certificat, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les organisations environnementales ou les partenaires sociaux, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Pour toutes les procédures de marché public, il importe que les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce que les produits, les services et les travaux faisant l'objet du marché satisfassent aux exigences établies par la législation relative à la protection des données. Afin de garantir la protection des droits et des libertés des personnes concernées lors du traitement de leurs données personnelles, et d'en apporter la preuve, les soumissionnaires devraient adopter des règles internes et appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées dès la conception du traitement des données à caractère personnel (protection des données dès la conception).

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin d'encourager la participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, il convient de prévoir explicitement que les marchés peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. Lorsque les marchés sont divisés en lots, les entités adjudicatrices peuvent, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; elles peuvent aussi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un seul soumissionnaire.

(38) Les marchés publics devraient être adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Les entités adjudicatrices devraient faire usage du code de bonnes pratiques exposé dans le document de travail des services de la Commission, du 25 juin 2008, intitulé "Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics", qui fournit des orientations sur l'application de l'encadrement des marchés publics d'une manière qui facilite la participation des PME. Afin d'encourager la participation de PME aux marchés publics et pour accroître la concurrence, les entités adjudicatrices devraient être incitées, en particulier, à tenir compte de la possibilité de subdiviser les marchés en lots, notamment pour les produits exigeant une certaine qualité pour assurer le bien-être, tels que les produits alimentaires destinés à des consommateurs passifs dans les hôpitaux, les écoles et les établissements de soins pour les enfants et les personnes âgées. Lorsque les marchés sont divisés en lots, les entités adjudicatrices peuvent, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; elles peuvent aussi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.

 

________________

 

1 (SEC(2008) 2193)

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis) Les États membres devraient adopter des mesures visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics, notamment en améliorant les informations et les instructions sur la soumission et sur les nouvelles opportunités qu'offre le cadre juridique de l'Union depuis sa modernisation, et encourager l'échange de bonnes pratiques et l'organisation de formations et de sessions réunissant entités adjudicatrices et PME.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(40) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle, se sont livrés à l'exploitation de la traite des êtres humains ou du travail d'enfants ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement aux dispositions du droit environnemental, social ou du travail visées dans les principes généraux de la présente directive.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les entités adjudicatrices tenues d'appliquer les critères d'exclusion précités ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive [2004/18] en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d'infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.

(41) Les entités adjudicatrices tenues d'appliquer les critères d'exclusion susmentionnés ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive [2004/18] en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d'infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) L’attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l’appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des entités adjudicatrices porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité répondant exactement à leurs besoins. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, ils sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

(43) L’attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l’appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des entités adjudicatrices porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité répondant exactement à leurs besoins. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution "l'offre économiquement la plus avantageuse", compte tenu du fait qu'ils devraient faire référence à des normes de qualité et de durabilité dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d’exécution du marché.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, elles doivent définir les critères d'attribution qu'elles appliqueront pour identifier celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(44) Les entités adjudicatrices qui attribuent un marché sur la base du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse doivent définir les critères d'attribution qu'ils appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La détermination de ces critères, qui peuvent inclure les caractéristiques économiques, environnementales et sociales, dépend de l’objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d’évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et loyale et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) Il est primordial de mettre tout le potentiel des marchés publics au service des objectifs de la stratégie de croissance durable Europe 2020. Les secteurs et les marchés étant très différents les uns des autres, il ne serait pas indiqué d'imposer des critères généraux pour les marchés à visée environnementale, sociale ou innovante. Le législateur de l'Union a déjà assigné des objectifs précis aux passations de marchés publics dans les secteurs du transport routier (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) et de l'équipement de bureau (règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau). Par ailleurs, d'importants progrès ont été faits en ce qui concerne la définition de méthodes communes pour calculer le coût du cycle de vie. Il paraît donc judicieux de poursuivre dans cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs généraux et spécifiques, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

(45) Il convient de s'employer à mettre le potentiel des marchés publics au service des objectifs de la stratégie de croissance durable Europe 2020, sans empiéter sur les compétences des entités adjudicatrices. Les secteurs et les marchés étant très différents les uns des autres, il ne serait pas indiqué d'imposer des critères généraux pour les marchés à visée environnementale, sociale ou innovante. Le législateur de l'Union a déjà assigné des objectifs précis aux passations de marchés publics dans les secteurs du transport routier (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) et de l'équipement de bureau (règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau). Par ailleurs, d'importants progrès ont été faits en ce qui concerne la définition de méthodes communes pour calculer le coût du cycle de vie. Il paraît donc judicieux de poursuivre dans cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs généraux et spécifiques, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Ces mesures sectorielles doivent être complétées par une adaptation des directives sur les marchés publics qui habilite les entités adjudicatrices à intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans leurs stratégies d'achat. Il convient donc de préciser que les entités adjudicatrices peuvent déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ou le prix le plus bas en se fondant sur la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie, dès lors que la méthode envisagée est définie de manière objective et non discriminatoire, et qu'elle est accessible à toute personne intéressée. La notion de coût sur l'ensemble du cycle de vie couvre tous les coûts supportés durant le cycle de vie des travaux, fournitures ou services, qu'il s'agisse de coûts internes (développement, production, utilisation, maintenance et traitement en fin de vie) ou de coûts externes, dès lors qu'ils peuvent être monétisés et faire l'objet d'un suivi. Il convient de définir au niveau de l'Union des méthodes communes afin de calculer le coût de certaines catégories de fournitures ou de services sur l'ensemble de leur cycle de vie et de rendre ces méthodes obligatoires.

(46) Ces mesures sectorielles doivent être complétées par une adaptation des directives sur les marchés publics qui habilite les entités adjudicatrices à intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans leurs stratégies d'achat. Il convient donc de préciser que les entités adjudicatrices peuvent déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie, dès lors que la méthode envisagée est définie de manière objective et non discriminatoire, et qu'elle est accessible à toute personne intéressée. La notion de coût sur l'ensemble du cycle de vie couvre tous les coûts supportés durant le cycle de vie des travaux, fournitures ou services, qu'il s'agisse de coûts internes (recherche, développement, production, utilisation des transports, maintenance et traitement en fin de vie) ou de coûts externes, dès lors qu'ils peuvent être monétisés et faire l'objet d'un suivi.

Justification

Il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à prendre en considération le coût du cycle de vie. Cependant, le développement de la méthode de calcul rencontre encore des problèmes. L'obligation d'utiliser la méthode de l'Union européenne est nettement trop ambitieuse. En outre, la législation européenne en matière de marchés publics impose des exigences minimales. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des exigences plus strictes pour autant qu'ils respectent les principes du traité et les prescriptions spécifiques relatives aux critères d'attribution.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Les entités adjudicatrices devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques et les critères d'attribution, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient aussi pouvoir prévoir, en tant que critères de l'offre économiquement la plus avantageuse, des caractéristiques concernant les conditions de travail des personnes participant directement au processus de production ou à la fourniture des produits ou services en question. Ces caractéristiques ne devraient pouvoir viser qu'à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie.

(47) Les entités adjudicatrices devraient aussi pouvoir se référer, dans les spécifications techniques, les critères d'attribution et les clauses d'exécution du marché, à l'emploi d'un processus spécifique au stade de la production d'un produit, prenant par exemple en considération des aspects sociaux et environnementaux, ou de la prestation d'un service ou à tout autre stade de son cycle de vie, pour autant qu'il soit lié à l'objet du marché. Afin de mieux intégrer les considérations sociales dans la passation de marchés publics, les acheteurs devraient pouvoir prévoir, dans les critères d'attribution et dans les clauses d'exécution du marché, des caractéristiques concernant les conditions de travail et d'emploi, ainsi que les aspects environnementaux, et exiger la présentation de certificats ou de labels établis par des organismes indépendants, qui attestent que l'opérateur économique respecte les règles et les normes en vigueur dans ces domaines, définies par des conventions internationales, la législation de l'Union, la législation nationale ou des conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union, qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis. Ces caractéristiques devraient notamment pouvoir viser à protéger la santé du personnel participant au processus de production ou à favoriser l'intégration, parmi les personnes chargées d'exécuter le marché, des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées. Des critères d'attribution incluant de telles caractéristiques devraient, en toute hypothèse, se borner aux aspects affectant directement les membres du personnel dans leur environnement de travail. Ils devraient être appliqués conformément à la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, d'une manière qui ne crée pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'Accord ou à des accords de libre échange auxquels l'Union est partie.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis) Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, les entités adjudicatrices devraient pouvoir choisir un critère d'attribution se référant au fait que le produit concerné provient du commerce équitable, y compris l'obligation de payer aux producteurs un prix minimum et une majoration de prix.

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux prestations demandées peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les entités adjudicatrices devraient être tenues de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, l'entité adjudicatrice devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où l'entité adjudicatrice constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

(49) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux prestations demandées peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les entités adjudicatrices devraient être tenues de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, l'entité adjudicatrice devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où l'entité adjudicatrice constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, visées dans les principes généraux de la présente directive.

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle en entreprise ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même si celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

(50) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient directement liées à l'objet du marché et au principe de la passation des marchés relatif au respect des dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent notamment avoir pour objet de favoriser l'enseignement professionnel et la formation professionnelle en entreprise ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même si celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51) Les lois, réglementations et conventions collectives relatives aux conditions de travail et à la sécurité du travail en vigueur au niveau de l'Union ou au niveau national s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, à condition que ces règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit de l'Union. Lorsque des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour l'exécution d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave de l'opérateur économique, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché public.

(51) Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs économiques respectent les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis, énoncées dans les conventions internationales énumérées à l'annexe XIV, dans la législation de l'Union et dans la législation nationale ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union. Lorsque des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour l'exécution d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations devrait être considéré comme une faute grave de l'opérateur économique, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché public.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(56 bis) Les entités adjudicatrices devraient respecter les délais de paiement prévus dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1.

 

______________

 

1 JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) L'évaluation a montré que les États membres n'effectuent pas de suivi cohérent et systématique de la mise en œuvre et des effets de la réglementation des marchés publics. La bonne mise en œuvre de ces dispositions s'en trouve affectée, ce qui constitue une source majeure de coûts et d'incertitude. Plusieurs États membres ont confié les questions relatives aux marchés publics à un organisme central national, mais les fonctions de ces organismes varient considérablement d'un État membre à l'autre. Des mécanismes de suivi et de contrôle plus cohérents et plus contraignants amélioreraient la connaissance du fonctionnement des règles, assureraient une plus grande sécurité aux entreprises et aux entités adjudicatrices et contribueraient à créer des conditions de concurrence équitables. Ces mécanismes pourraient servir à détecter et à résoudre les problèmes à la racine, notamment pour les projets cofinancés par l'Union, ainsi qu'à repérer les déficiences structurelles. Il est indispensable notamment de les coordonner entre eux afin d'assurer une application, un contrôle et un suivi cohérents de la politique de marchés publics et une évaluation systématique de ses résultats dans toute l'Union.

(57) L'évaluation a montré que l'application de la réglementation de l'Union sur les marchés publics peut encore être grandement améliorée. Pour que la mise en œuvre de cette réglementation soit plus efficace et plus cohérente, il est essentiel, d'une part, d'avoir une bonne vue d'ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels. Un suivi approprié devrait permettre d'obtenir cette vue d'ensemble; les résultats de ce suivi devraient être publiés régulièrement, afin de pouvoir débattre en toute connaissance de cause des améliorations qui peuvent être apportées aux règles et aux pratiques en la matière. D'autre part, si les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques disposaient de meilleures orientations et d'une meilleure assistance, l'efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s'en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des pratiques en la matière. Cette orientation devrait leur être dispensée chaque fois qu'elle s'avère nécessaire, afin de garantir l'application correcte de la réglementation. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que des autorités ou structures compétentes soient chargées du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle des marchés publics.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Les États membres devraient charger une seule autorité nationale du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle de la réglementation des marchés publics. Cet organisme central devrait disposer d'informations à jour et de première main sur les différents problèmes affectant cette mise en œuvre. Il devrait pouvoir fournir des réponses immédiates sur les effets de cette politique, les lacunes éventuelles de la législation ou des pratiques nationales et contribuer à la mise au point rapide de solutions. Pour lutter efficacement contre la corruption et la fraude, cet organe de contrôle devrait aussi avoir la possibilité d'inspecter le texte des contrats conclus. Les contrats d'un montant important devraient donc lui être transmis, avec la possibilité, pour les personnes intéressées, d'accéder à ces documents, dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte à des intérêts publics ou privés légitimes.

supprimé

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59) Toutes les entités adjudicatrices ne disposent pas nécessairement en interne de l'expertise nécessaire pour gérer des contrats économiquement ou techniquement complexes. Il serait donc pertinent que leur suivi et leur contrôle s'accompagnent d'un soutien professionnel adapté. Cet objectif peut être atteint non seulement par la mise en place de structures de partage des connaissances (centres de connaissances) offrant une assistance technique aux entités adjudicatrices, mais aussi par la fourniture d'une assistance administrative aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, notamment en vue de leur participation aux procédures de passation organisées dans d'autres États membres.

(59) Toutes les entités adjudicatrices, et particulièrement les autorités locales, ne disposent pas nécessairement en interne de l'expertise nécessaire pour gérer des contrats économiquement ou techniquement complexes. Il est donc pertinent que leur suivi et leur contrôle s'accompagnent d'un soutien professionnel adapté. Cet objectif peut être atteint non seulement par la mise en place de structures de partage des connaissances (centres de connaissances) offrant une assistance technique aux entités adjudicatrices, mais aussi par la fourniture d'une assistance administrative aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, notamment en vue de leur participation aux procédures de passation organisées dans d'autres États membres.

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis) Les citoyens, les parties concernées, organisés ou non, et les autres personnes ou organismes qui n'ont pas accès aux procédures de contrôle prévues par la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux1 ont cependant un intérêt légitime, en tant que contribuables, à ce que les procédures de passation des marchés soient saines. Il convient dès lors de leur donner la possibilité de signaler d'éventuelles infractions à la présente directive à une autorité ou structure compétente. Afin de ne pas créer de doublons avec des autorités ou structures existantes, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un recours auprès d'autorités ou de structures générales de contrôle, d'organismes sectoriels de surveillance, d'autorités locales de surveillance, d'autorités chargées de la concurrence, du médiateur ou d'autorités nationales de contrôle.

 

______________________

 

1 JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60) Les structures ou mécanismes de suivi, de surveillance et de soutien déjà en place au niveau national peuvent bien entendu être mises à profit pour assurer le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l'application des règles sur les marchés publics, et pour apporter aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques le soutien dont ils ont besoin.

(60) La traçabilité et la transparence des processus décisionnels de passation des marchés publics sont essentielles pour la qualité des procédures, notamment en ce qui concerne la lutte efficace contre la corruption et la fraude. Les pouvoirs adjudicateurs devraient conserver des copies des documents relatifs aux marchés de valeur élevée qu'ils passent, afin que les parties intéressées puissent y avoir accès, conformément aux règles en vigueur sur l'accès aux documents. En outre, les éléments essentiels et les décisions ayant trait aux diverses procédures de passation de marchés publics devraient être consignés dans un rapport ad hoc. Afin de limiter les lourdeurs administratives, ce rapport devrait faire référence aux informations figurant déjà dans l'avis d'attribution du marché concerné. Les systèmes électroniques de publication de ces avis, qui sont gérés par la Commission, devraient également être améliorés afin de faciliter la saisie de données, tout en rendant plus aisée l'extraction de rapports, ainsi que l'échange de données entre systèmes.

Amendement  45

Proposition de directive

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) Une véritable coopération est nécessaire pour assurer la cohérence des conseils dispensés et des pratiques suivies, aussi bien dans chaque État membre qu'au niveau de l'Union. Les organismes ayant un rôle de suivi, de mise en œuvre, de contrôle et d'assistance technique devraient pouvoir partager leurs informations et coopérer les uns avec les autres; dans ce contexte, l'autorité nationale désignée par chaque État membre devrait être le premier point de contact avec les services de la Commission pour la collecte de données, l'échange d'informations et le suivi de la mise en œuvre de la législation de l'Union sur les marchés publics.

supprimé

Amendement  46

Proposition de directive

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis) La manière de transposer la présente directive est d'une importance primordiale aux fins de la simplification, et en vue de garantir une approche uniforme de l'interprétation et de l'application des règles de l'Union en matière de passation des marchés publics, afin de contribuer à la sécurité juridique nécessaire exigée tant par les pouvoirs adjudicateurs, notamment aux échelons autres que l'échelon central, que par les PME. La Commission et les États membres devraient donc veiller à ce que la présente directive soit transposée en tenant compte de l'impact majeur de la législation nationale en matière de marchés publics sur la procédure d'accès aux fonds de l'Union. Il est, dès lors, de la plus haute importance que les États membres évitent autant que possible toute divergence dans l'interprétation et l'application, tout en contribuant également à la simplification au niveau national.

Amendement  47

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(63) Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts concernés. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres champs d'action, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.

Amendement  48

Proposition de directive

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les modalités de transmission et de publication des données visées à l’annexe IX, les modalités de préparation et de transmission des avis, les formulaires standard pour la publication des avis et des normes en matière de procédures et de messages, et le modèle commun à respecter par les organes de contrôle pour l'établissement du rapport de mise en œuvre et statistique annuel. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont aucune incidence, ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive, et qu'il s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application des règles de la directive. Par ailleurs, les conditions d'adoption des décisions déterminant si une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés libres d'accès devraient garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre de cette disposition. Par conséquent, il y a également lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 28 pour déterminer si l'article 27 est applicable, et l'adoption des décisions elles-mêmes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il convient d’utiliser la procédure consultative pour l’adoption de ces actes d'exécution.

(64) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe IX, les modalités de préparation et de transmission des avis et les formulaires standard pour la publication des avis et des normes en matière de procédures et de messages. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont aucune incidence, ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive, et qu'il s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application des règles de la directive. Par ailleurs, les conditions d'adoption des décisions déterminant si une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés libres d'accès devraient garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre de cette disposition. Par conséquent, il y a également lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 28 pour déterminer si l'article 27 est applicable, et l'adoption des décisions elles-mêmes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il convient d’utiliser la procédure consultative pour l’adoption de ces actes d'exécution.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'achat, ou toute autre forme d'acquisition, de travaux, de fournitures ou de services par une ou plusieurs entités adjudicatrices auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdites entités, ces travaux, fournitures ou services devant être destinés à la poursuite de l'une des activités visées aux articles 5 à 11.

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'acquisition de travaux, de fournitures ou de services par une ou plusieurs entités adjudicatrices auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdites entités, ces travaux, fournitures ou services devant être destinés à la poursuite de l'une des activités visées aux articles 5 à 11.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'ensemble des travaux, fournitures et services faisant partie d'un seul et même projet constituent une passation de marché unique au sens de la présente directive, même s'ils sont acquis au moyen de contrats distincts.

supprimé

Amendement  51

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 2 – point 4 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) il a été créé à la fin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, ou il a un tel objet; à cette fin, un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l'exercice de son activité n'a pas pour objet de satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;

(a) il a été créé à la fin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, ou il a un tel objet;

Amendement  53

Proposition de directive

Article 2 – point 8 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

(c) la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

Amendement  54

Proposition de directive

Article 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) «documents de marché»: tous les documents fournis par l'entité adjudicatrice ou auxquels elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché et de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation ou les avis sur l'existence d'un système de qualification lorsqu'ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

(15) "documents de marché": tout document fourni par l'entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché et de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis de préinformation ou les avis sur l'existence d'un système de qualification lorsqu'ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

Amendement  55

Proposition de directive

Article 2 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) «cycle de vie»: l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs ou liés entre eux qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, comprenant notamment la recherche, le développement, la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

Amendement  56

Proposition de directive

Article 2 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) "innovation": la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, qui permette de relever des défis sociétaux ou soutienne la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les droits octroyés au moyen d'une procédure ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de l'article 2, point 6).

2. Les droits octroyés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères d'adjudication objectifs et non discriminatoires ne constituent pas des "droits spéciaux ou exclusifs" au sens de l'article 2, point 6).

Amendement  58

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 5 à 11;

(a) qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 5 à 11, sauf dans le cas où l'activité est exercée sur la base des droits octroyés en vertu du paragraphe 2 du présent article;

Amendement  59

Proposition de directive

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Gaz et chaleur

Gaz, chauffage et refroidissement

Amendement  60

Proposition de directive

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

Extraction et exploration de pétrole et de gaz, de charbon et d'autres combustibles solides

Amendement  61

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Dérogation à l'application de la présente directive en vue de la protection d'une stratégie commerciale

 

1. Lorsqu'une procédure de passation de marché est de nature à dévoiler une stratégie commerciale qu'il serait préjudiciable de porter à l'attention des concurrents, l'entité adjudicatrice peut saisir les autorités et les structures compétentes visées à l'article 92 en vue d'obtenir une dérogation à l'application de la présente directive.

 

2. Aux fins du premier alinéa, l'entité adjudicatrice requérante présente une demande dûment motivée aux autorités et aux structures compétentes visées à l'article 92.

 

3. Si les autorités et les structures compétentes autorisent ladite dérogation conformément au paragraphe 1, la présente directive ne s'applique pas à la procédure de passation de marché en question.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 12, points a) et b), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés, et les révise s'il y a lieu.

Tous les deux ans à partir du 30 juin 2014, la Commission vérifie que les seuils fixés à l'article 12, points a) et b), correspondent aux seuils prévus par l'Accord sur les marchés, et les révise s'il y a lieu, après consultation des États membres sur l'application des seuils à certains secteurs et à certains types de contrat.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou à l'organe national de contrôle, sur leur demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 5 à 11 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté, ni aux concours organisés à de telles fins.

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 5 à 11 et qui sont liés aux activités d'utilité publique, ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté, ni aux concours organisés à de telles fins.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou à l'organe national de contrôle, sur leur demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 17 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne les marchés et concours passés ou organisés dans les domaines de la défense et de la sécurité, la présente directive ne s'applique pas:

1. En ce qui concerne les marchés et concours passés ou organisés dans les domaines de la défense et de la sécurité, la présente directive ne s'applique pas:

(a) aux marchés relevant de la directive 2009/81/CE;

(a) aux marchés pour lesquels l'application des règles de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou aux marchés dont la passation et l'exécution s'accompagnent de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, dès lors que l'État membre considéré a établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 2;

(b) aux marchés ne relevant pas de la directive 2009/81/CE en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

(b) aux marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération visés à l'article 13, point c), de la directive 2009/81/CE;

 

(b bis) aux marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement pour des travaux et services en lien direct avec des équipements militaires ou des équipements sensibles, ou des travaux et des services à des fins spécifiquement militaires, ou des travaux sensibles et des services sensibles;

 

(b ter) aux marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union et que des besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés sur le théâtre des opérations.

2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés et concours autres que ceux visés au paragraphe 1 dès lors que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle que prévue à l'article 39, paragraphe 1.

2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics et concours autres que ceux visés au paragraphe 1 dès lors que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle que prévue par la présente directive, qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1, dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre d'une procédure de passation de marché telle qu'elle est prévue par la présente directive.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

(b) concernant les services d'arbitrage et de conciliation et l'un des services juridiques suivants:

 

(i) la représentation légale d'un client par un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives devant des cours, des tribunaux ou des instances publiques1;

 

(ii) des services juridiques fournis par des mandataires, des tuteurs désignés ou d'autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l'État membre concerné;

 

iii) d'autres services juridiques qui, dans l'État membre concerné, sont liés à l'exercice de la puissance publique;

 

(iv) la certification et la légalisation de documents par un notaire.

 

______________

 

1 JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

(c) ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des transactions effectuées par les pouvoirs adjudicateurs en vue de lever des fonds ou de mobiliser des capitaux, des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

Amendement  69

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) concernant la défense civile, les services de protection civile et la prévention des risques;

Amendement  70

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) concernant des marchés relatifs aux temps de diffusion qui sont attribués aux organismes de radiodiffusion.

(f) concernant des marchés relatifs aux temps de diffusion ou la distribution et la transmission de services de médias; aux fins de la présente directive, on entend par "services de médias", toute forme de transmission et de diffusion par l'intermédiaire de toute forme de réseau électronique;

Amendement  71

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) concernant la fourniture d'une assistance internationale, y compris l'aide au développement.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La diffusion visée au paragraphe 1, point f), inclut toute transmission et diffusion utilisant toute forme de réseau électronique.

supprimé

Amendement  73

Proposition de directive

Article 21 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Relations entre pouvoirs publics

Coopération entre pouvoirs publics

Amendement  74

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services;

(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, c'est-à-dire qu'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée;

Amendement  75

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(b) au moins 80 % du chiffre d'affaires total moyen de cette personne morale sont réalisés pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

Amendement  76

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

supprimé

Justification

Le point a) du premier alinéa est suffisamment clair, il n'est pas nécessaire de le répéter.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée ou des entités contrôlées qui est (sont) un (des) pouvoir(s) adjudicateur(s) attribue(nt) un marché à l'entité (aux entités) qui la(les) contrôle(nt), ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché sans appliquer la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1, point a), du présent article peut néanmoins attribuer un marché en dehors du champ d'application de la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  80

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales qu'ils contrôlent;

(b) au moins 80 % du chiffre d'affaires total moyen de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales qu'ils contrôlent;

Amendement  81

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions du pouvoir adjudicateur qui exerce le contrôle.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants;

(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de représentants des pouvoirs adjudicateurs participants, étant entendu qu'une même personne peut représenter un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants;

Amendement  83

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts distincts de ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts incompatibles avec ceux des pouvoirs publics auxquels elle est liée;

Amendement  84

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

(d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs.

supprimé

Amendement  85

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus n'est pas réputé être un «marché de fournitures, de travaux et de services» au sens de l'article 2, point 7), de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente directive, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties dans le but d'assurer l'exécution d'une mission de service public qui leur est commune ou la mise en commun de moyens pour accomplir leurs propres missions;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(b) l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10%, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l’accord, en termes de chiffre d’affaires;

 

(d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

 

(e) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée sans contrôle ou imposées par la loi, conformément aux traités, qui n'influent pas sur les décisions des pouvoirs adjudicateurs qui exercent le contrôle.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La présente directive ne s'applique pas aux accords, décisions ou autres instruments juridiques conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou groupements composés de pouvoirs adjudicateurs, qui prévoient, dans le cadre de l'organisation institutionnelle et administrative interne d'un État membre, et conformément à la législation ou réglementation nationale applicable, un transfert de compétences ou le transfert d'une mission de service public entre les parties.

 

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités concernées ne font l'objet d'aucune participation privée.

Amendement  87

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

supprimé

Amendement  88

Proposition de directive

Article 22 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée"

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée":

toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil.

(a) toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil; ou

 

(b) toute entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes:

2. En ce qui concerne les entités ne relevant pas de cette directive, on entend par «entreprise liée» une entreprise:

 

(a) susceptible d'être directement ou indirectement soumise à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens de l'article 2, point 5), et de l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive;

(i) elle est directement ou indirectement soumise à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice;

(b) susceptible d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice;

(ii) elle exerce une influence dominante sur l'entité adjudicatrice; ou

(c) qui, de même que l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

(iii) de même que l'entité adjudicatrice, elle est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

 

Aux fins de la présente directive, la notion d'influence dominante est définie à l'article 2, point 5, et à l'article 4, paragraphe 1.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Nonobstant les dispositions de l'article 21, et dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 4 sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux marchés:

3. Nonobstant les dispositions de l'article 21, et dans la mesure où les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 4 du présent article sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux marchés:

(a) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée, ou

(a) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée, ou

(b) passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 5 à 11, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

(b) passés par une coentreprise, exclusivement constituée d'au moins deux entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 5 à 11, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services en général provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée;

(a) aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen total que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte la totalité des services fournis par cette entreprise, proviennent de la fourniture de ces services à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée ou à l'entité adjudicatrice qui est elle-même soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle le partenaire contractuel est lié;

Amendement  91

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures en général provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée;

(b) aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte la totalité des fournitures mises à disposition par cette entreprise, proviennent de la mise à disposition de ces fournitures à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée ou à l'entité adjudicatrice qui est elle-même soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle le partenaire contractuel est lié;

Amendement  92

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux en général provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.

(c) aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte la totalité des travaux fournis par cette entreprise, proviennent de la fourniture de ces travaux à l'entité adjudicatrice à laquelle elle est liée ou à l'entité adjudicatrice qui est elle-même soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise à laquelle le partenaire contractuel est lié;

Amendement  93

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au paragraphe 4, points a), b) ou c), est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

5. Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation de la part du chiffre d'affaires moyen total visée au paragraphe 4, points a), b) ou c), est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages susmentionnés sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

 

Amendement  94

Proposition de directive

Article 24 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices notifient à la Commission ou à l'organe national de contrôle, sur leur demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions de l'article 22, paragraphes 2 et 3, et de l'article 23:

Les entités adjudicatrices notifient à la Commission les informations suivantes relatives à l'application des dispositions de l'article 22, paragraphes 2 et 3, et de l'article 23:

Amendement  95

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 5 à 11 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 28 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive non plus. Cette évaluation de la concurrence, qui est faite à la lumière des informations dont dispose la Commission et aux fins de la présent directive, est sans préjudice de l'application du droit de la concurrence.

1. Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 5 à 11 ne sont pas soumis à la présente directive si l'État membre ou l'entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l'article 28 peut démontrer que, dans l'État membre où l'activité est exercée, ou dans les secteurs ou segments spécifiques connexes, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive non plus. Cette évaluation de la concurrence, qui est faite à la lumière des informations dont dispose la Commission et aux fins de la présente directive, est sans préjudice de l'application du droit de la concurrence.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins du paragraphe 1, la question de savoir si une activité est directement exposée à la concurrence est tranchée sur la base de critères conformes aux dispositions du traité relatives à la concurrence. Ces critères peuvent notamment être les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix ou la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question

2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il convient de définir le marché de produits en cause et le marché géographique en cause. Pour définir le marché de produits en cause, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, jugés substituables au niveau de l'offre ou au niveau de la demande, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question. Le marché géographique de référence servant de base à l'évaluation de l'exposition à la concurrence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens ou de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Cette appréciation tient compte notamment de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée ou de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 1, l'entrée sur un marché est considérée comme étant non limitée si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation de l'Union mentionnée à l'annexe III.

3. Aux fins du paragraphe 1, l'entrée sur un marché est considérée comme étant non limitée si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation de l'Union mentionnée à l'annexe III, ou s'il a étendu au marché concerné l'application des principes établis par la législation de l'Union visée dans ladite annexe.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La protection de la propriété intellectuelle des soumissionnaires est garantie.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un État membre ou, lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, une entité adjudicatrice considère que, sur la base des critères énoncés à l'article 27, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, ils peuvent soumettre une demande visant à faire établir que la présente directive ne s'applique pas à la passation de marchés ou à l'organisation de concours pour la poursuite de cette activité.

1. Lorsqu'un État membre ou, lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, une entité adjudicatrice considère que, sur la base des critères énoncés à l'article 27, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est en totalité ou en partie, même en ce qui concerne un secteur ou un segment de celle-ci, directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, ils peuvent soumettre une demande visant à faire établir que la présente directive ne s'applique pas à la passation de marchés ou à l'organisation de concours pour la poursuite de cette activité ou d'un secteur ou segment de celle-ci.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les demandes sont assorties d'un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l'activité concernée. Cet avis analyse de manière approfondie les conditions de l'éventuelle applicabilité, à l'activité concernée, de l'article 27, paragraphe 1, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

Les demandes sont assorties d'un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l'activité concernée ou tel secteur ou segment de celle-ci. Cet avis analyse de manière approfondie les conditions de l'éventuelle applicabilité, à l'activité concernée, de l'article 27, paragraphe 1, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

Amendement  101

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'elle reçoit une demande soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut, par une décision d'exécution adoptée dans les délais prévus au paragraphe 4 du présent article, établir si une activité visée aux articles 5 à 11 est directement exposée à la concurrence, sur la base des critères énoncés à l'article 27. De telles décisions d'exécution sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 100, paragraphe 2.

Lorsqu'elle reçoit une demande soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut, par une décision d'exécution adoptée dans les délais prévus au paragraphe 4 du présent article, établir si une activité, ou un secteur ou segment de celle-ci, visés aux articles 5 à 11 sont directement exposés à la concurrence, sur la base des critères énoncés à l'article 27. De telles décisions d'exécution sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 100, paragraphe 2.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les marchés destinés à permettre la prestation de l'activité donnée et les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité cessent d'être soumis à la présente directive dans chacun des cas suivants:

Les marchés destinés à permettre la prestation de l'activité donnée, ou d'un secteur ou segment de celle-ci, et les concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, ou d'un secteur ou segment de celle-ci, cessent d'être soumis à la présente directive dans chacun des cas suivants:

Amendement  103

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre des paragraphes 1, 2 et 3, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

4. Lorsque, dans un État membre donné, une activité, ou l'un de ses secteurs ou segments, fait déjà l'objet d'une procédure au titre des paragraphes 1, 2 et 3, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité, ou à tel secteur ou segment de celle-ci, dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée.

1. Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination et agissent avec transparence et de manière proportionnée.

Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

Un marché ne peut être conçu avec l'objectif de le faire sortir du champ d'application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence.

 

2. Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques respectent les dispositions du droit environnemental, du droit social et du droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis, énoncées dans les conventions internationales énumérées à l'annexe XIV, dans la législation de l'Union et dans la législation nationale ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément aux législations et pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du contrat en question.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, le nombre et les niveaux de qualification professionnelle appropriés des personnes chargées de l'exécution du contrat en question.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les entités adjudicatrices offrent à un groupement temporaire d'opérateurs économiques la possibilité de remplir l'ensemble des exigences techniques, légales et financières comme une seule et même entité réunissant les caractéristiques des diverses composantes du groupe.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent article ne fait pas obstacle à la publication des éléments non confidentiels des marchés conclus, y compris celle de toute modification ultérieure.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le téléphone, dans les cas et les circonstances visés au paragraphe 6;

supprimé

Amendement  109

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messages, en particulier dans un contexte transfrontière, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 98 afin de rendre obligatoire l'utilisation de certaines normes techniques, au moins en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique.

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messages, en particulier dans un contexte transfrontière, la Commission peut recommander l'utilisation de certaines normes techniques, au moins en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement  110

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par écrit ou par téléphone; dans ce dernier cas, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

(a) les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par écrit;

Amendement  111

Proposition de directive

Article 34 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les marchés de travaux dépassant le seuil fixé à l'article 12, les États membres peuvent exiger des entités adjudicatrices comme des soumissionnaires qu'ils recourent à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment en fonction des délais généraux fixés au premier alinéa pour la passation de marchés publics par voie électronique.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prévoient, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1, point 2), des règles permettant la prévention et la détection efficaces ainsi que la correction immédiate des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché relevant de la présente directive, y compris lors de la conception et de l'élaboration de la procédure, de la rédaction des documents de marché, de la sélection des candidats et des soumissionnaires et de l'attribution du marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

1. Les États membres mettent en place, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er, point 2), des mécanismes permettant la prévention et la détection efficaces ainsi que la correction immédiate des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notion de conflit d'intérêts couvre au moins toutes les situations où les catégories de personnes visées au paragraphe 2 ont un intérêt privé direct ou indirect dans le résultat de la procédure de passation de marché qui peut être perçu comme portant atteinte à l'exercice impartial et objectif de leurs fonctions.

La notion de conflit d'intérêts couvre au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel ou des responsables du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent à la conduite de la procédure ou sont susceptibles d'en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou personnel d'une autre nature qui peut être perçu comme nuisant à leur impartialité ou à leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent article, on entend par «intérêt privé» tout intérêt familial, sentimental, économique, politique ou autre partagé avec les candidats ou soumissionnaires, y compris les intérêts professionnels conflictuels.

supprimé

Amendement  115

Proposition de directive

Article 36 – paragraphes 2, 3 et 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les règles visées au paragraphe 1 s'appliquent aux conflits d'intérêts qui concernent au moins les catégories de personnes suivantes:

supprimé

(a) les membres du personnel du pouvoir adjudicateur, des prestataires de services de passation de marché, ou les membres du personnel d'autres prestataires de services participant à la conduite de la procédure de passation de marché;

 

(b) le directeur du pouvoir adjudicateur et les membres des organes décisionnels du pouvoir adjudicateur qui, sans nécessairement participer à la conduite de la procédure de passation de marché, peuvent néanmoins influer sur son résultat.

 

3. Les États membres veillent notamment à ce que:

 

(a) les membres du personnel visés au paragraphe 2, point a), aient l'obligation de divulguer tout conflit d'intérêts à l'égard de candidats ou soumissionnaires dès qu'ils en constatent l'existence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de prendre des mesures correctives;

 

(b) les candidats et soumissionnaires aient l'obligation de transmettre, au début de la procédure de passation de marché, une déclaration sur l'existence de tout lien privilégié avec les personnes visées au paragraphe 2, point b), qui risque de placer ces personnes dans une situation de conflit d'intérêts; le pouvoir adjudicateur précise, dans le rapport individuel visé à l'article 85, si des candidats ou des soumissionnaires ont transmis une telle déclaration.

 

En cas de conflit d'intérêts, le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées. Ces mesures peuvent notamment consister à relever le membre du personnel en question de ses fonctions dans la procédure de passation de marché concernée, ou à lui attribuer d'autres fonctions et responsabilités. Lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts, le candidat ou le soumissionnaire concerné est exclu de la procédure.

 

Lorsque des liens privilégiés sont décelés, le pouvoir adjudicateur en informe immédiatement l'organe de contrôle désigné conformément à l'article 84 et prend des mesures appropriées pour éviter toute influence abusive sur la procédure de passation de marché et assurer l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires. S'il n'existe pas d'autre moyen efficace de remédier au conflit d'intérêts, le candidat ou le soumissionnaire concerné est exclu de la procédure.

 

4. Toutes les mesures prises en application du présent article sont consignées dans le rapport individuel visé à l'article 94.

 

Amendement  116

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où les annexes III, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 3, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les entités adjudicatrices respectent ces conventions lorsqu'elles appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

1. Dans la mesure où les annexes III, IV et V et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’Accord sur les marchés ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne, y compris les engagements pris dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux, telles qu’énumérées à l’annexe V de la présente directive, le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 3, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union. Les entités adjudicatrices respectent ces conventions lorsqu'elles appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient que les entités adjudicatrices peuvent mettre en œuvre des procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, conformément aux dispositions de la présente directive.

Les États membres prévoient que les entités adjudicatrices peuvent mettre en œuvre des procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable et des partenariats pour l'innovation, conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par les entités adjudicatrices, rend impraticables les délais minimaux prévus au paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent fixer un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

3. Lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par les entités adjudicatrices, rend impraticables les délais minimaux prévus au paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent fixer un délai qui ne peut être inférieur à 25 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

 

Un état d'urgence ne peut conduire à une réduction des délais que si cette situation n'a pas été provoquée par les entités adjudicatrices.

Amendement  119

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il est interdit aux entités adjudicatrices de négocier exclusivement le prix des offres.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entités adjudicatrices, de mettre en œuvre des partenariats d'innovation tels que régis par la présente directive. Les États membres peuvent décider de ne pas transposer les partenariats d'innovation dans leur droit interne ou d'en limiter l'utilisation à certains types de marchés.

1. Les États membres prévoient la possibilité, pour les entités adjudicatrices, de mettre en œuvre des partenariats d'innovation tels que régis par la présente directive.

Dans un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en vue d'établir un partenariat structuré pour le développement d'un produit, de services ou de travaux innovants et d'acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants, à condition qu'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts convenus.

Dans un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en vue d'établir un partenariat structuré pour le développement d'un produit, de services ou de travaux innovants et d'acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants, à condition qu'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts convenus. Le marché établissant le partenariat d'innovation est attribué sur la seule base du critère d’attribution au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 76, paragraphe 1, point a).

Amendement  121

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le partenariat est structuré en phases successives qui suivent les étapes du processus de recherche et d'innovation, qui peuvent aller jusqu'au stade de la fabrication du bien ou de la prestation des services. Il prévoit des objectifs intermédiaires que le partenaire doit atteindre, ainsi qu'un paiement selon des tranches appropriées. Sur la base de ces objectifs, le pouvoir adjudicateur peut décider, après chaque phase, de mettre un terme au partenariat et de lancer une nouvelle procédure de passation de marché pour les phases restantes, à condition qu'il ait acquis les droits de propriété intellectuelle correspondants.

2. Le partenariat est structuré en phases successives qui suivent les étapes du processus de recherche et d'innovation, qui peuvent comprendre la fabrication du bien, la prestation des services ou l'achèvement des travaux. Le partenariat établit des objectifs intermédiaires que le partenaire doit atteindre, ainsi qu'un paiement selon des tranches appropriées. Sur la base de ces objectifs, l'entité adjudicatrice peut décider, après chaque phase, de mettre un terme au partenariat et de lancer une nouvelle procédure de passation de marché pour les phases restantes, à condition qu'elle ait indiqué dans le dossier de marché à quelles conditions elle peut faire usage de cette faculté pour mettre un terme au partenariat.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le marché est attribué conformément aux règles applicables à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable décrite à l'article 42.

3. Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs décrivent les exigences minimales à respecter ainsi que les critères d'attribution. Cette description est suffisamment précise pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non de participer à la procédure.

 

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Le délai minimal de réception des offres initiales est de 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'invitation.

 

3 bis. Les entités adjudicatrices négocient avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres suivantes que ceux-ci ont présentées, afin d'en améliorer le contenu et de faire en sorte que les soumissionnaires satisfassent mieux aux critères d'attribution précisés dans les documents de marché.

 

3 ter. Au cours de la négociation, les entités adjudicatrices assurent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, elles ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'information susceptible d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres. Elles informent par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 3 sexies de tous les changements apportés aux documents de marché autres que ceux qui définissent les exigences minimales. Elles accordent à ces soumissionnaires un délai suffisant pour leur permettre de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau.

 

3 quater. Conformément à l'article 18, les entités adjudicatrices ne révèlent pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l'accord de celui-ci. Cet accord ne constitue pas une dispense générale mais se rapporte à la communication d'informations spécifiques visée en l'espèce.

 

3 quinquies. Les exigences minimales et les critères d'adjudication ne font pas l'objet de négociations.

 

Une fois le délai de soumission des offres venu à expiration et avant leur examen, les entités adjudicatrices peuvent indiquer une pondération relative associée aux éléments composant un critère d'attribution défini à l'avance pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 76, paragraphe 4, à condition que:

 

(a) les critères d'attribution de marché établis dans les documents de marché ou dans l'avis de marché restent inchangés;

 

(b) les nouveaux éléments qui auraient affecté la préparation des offres n'entrent pas en ligne de compte; et

 

(c) il n'en résulte pas de discrimination à l'encontre de l'un des soumissionnaires.

 

3 sexies. Les procédures de partenariat d'innovation peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans les documents de marché. L'entité adjudicatrice indique clairement, dans l'avis de marché, l'invitation à confirmer l'intérêt ou les documents de marché, si elle fera usage de cette possibilité.

Lors de la sélection des candidats, les entités adjudicatrices portent une attention particulière aux critères relatifs aux capacités et à l'expérience des soumissionnaires dans le domaine de la recherche et du développement ou de l'élaboration de solutions innovantes. Elles peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 72, paragraphe 2.

3 septies. Lors de la sélection des candidats, les entités adjudicatrices portent une attention particulière aux critères relatifs à leurs capacités dans le domaine de la recherche et du développement et de l'élaboration de solutions innovantes. Elles peuvent limiter le nombre de candidats appropriés invités à participer à la procédure, conformément à l'article 72, paragraphe 2.

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation de l'entité adjudicatrice suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par l'entité adjudicatrice et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 76, paragraphe 1, point a).

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation de l'entité adjudicatrice suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par l'entité adjudicatrice et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée et de la séquence des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur et la durée d'un marché pour l'achat des fournitures, des services ou des travaux résultants respectent des limites appropriées, compte tenu de la nécessité de recouvrer les coûts, y compris ceux encourus lors du développement d'une solution innovante, et de réaliser des bénéfices adéquats.

4. Les entités adjudicatrices veillent à ce que la structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée et de la séquence des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur estimée des fournitures, des services ou des travaux n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis pour leur développement.

Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux partenariats d'innovation de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.

 

Amendement  124

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) lorsque l'objet du marché est la création ou l'obtention d'une œuvre d'art;

(c) lorsque l'objet du marché est la création ou l'obtention d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique;

Amendement  125

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) des raisons liées à la protection de droits exclusifs.

(iii) des raisons liées à la protection de droits exclusifs, dont la propriété d'un site immobilier.

Amendement  126

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – point d – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette exception ne s'applique que lorsqu'il n'existe aucune alternative ou aucun substitut raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;

Cette exception ne s'applique que lorsque l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;

Amendement  127

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant de cas de force majeure ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables à l'entité adjudicatrice;

(e) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables à l'entité adjudicatrice.

Amendement  128

Proposition de directive

Article 44 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) irrégulière ou inacceptable; et

(a) irrégulière ou inacceptable; ou

Amendement  129

Proposition de directive

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas cinq ans, sauf dans les cas suivants:

 

(a) l'accord-cadre a pour objet des travaux ou des services d'une durée d'exécution supérieure à cinq ans; ou

 

(b) les opérateurs économiques doivent procéder à des investissements dont la durée d'amortissement est supérieure à cinq ans ou qui sont liés à l'entretien, à l'embauche de personnel apte à effectuer les prestations ou à la formation de leur personnel afin de permettre d'effectuer les prestations.

 

La durée d'un accord-cadre est fonction du cycle de vie des travaux, des services ou des biens fournis.

Amendement  130

Proposition de directive

Article 45 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Après la conclusion de l'accord-cadre, le nombre de pouvoirs adjudicateurs participants ne peut être augmenté que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 

(a) l'accord-cadre a été conclu par une centrale d'achat;

 

(b) la possibilité de cette augmentation a été expressément prévue dans l'avis de marché;

 

(c) l'ampleur de l'augmentation peut être déterminée selon des critères précis; et

 

(d) toutes les parties à l'accord-cadre acceptent l'augmentation.

Amendement  131

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour des achats courants dont les caractéristiques, tels qu'ils sont couramment disponibles sur le marché, répondent aux besoins des entités adjudicatrices, celles-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système est exploité en tant que processus entièrement électronique, ouvert pendant toute sa durée de validité à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.

1. Pour des achats courants de biens ou de services dont les caractéristiques, tels qu'ils sont couramment disponibles sur le marché, répondent aux besoins des entités adjudicatrices, celles-ci peuvent utiliser un système d'acquisition dynamique. Ce système est exploité en tant que processus entièrement électronique, ouvert pendant toute sa durée de validité à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.

Amendement  132

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) publient un avis de mise en concurrence en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;

(a) publient un avis de mise en concurrence en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et décrivent le déroulement de la procédure;

Amendement  133

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Aucun frais ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système d'acquisition dynamique.

7. Aucun frais ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système d'acquisition dynamique pendant la procédure de passation des marchés.

Amendement  134

Proposition de directive

Article 47 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.

1. Pour les biens et les services d'usage courant, les entités adjudicatrices peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.

Amendement  135

Proposition de directive

Article 47 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'enchère électronique porte:

3. L'enchère électronique porte sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs de certains éléments des offres indiqués dans le cahier des charges.

(a) soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au coût le plus bas;

 

(b) soit sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

 

Amendement  136

Proposition de directive

Article 47 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Avant de procéder à l'enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution et à la pondération qui leur est associée.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  137

Proposition de directive

Article 47 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque l'attribution est faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'invitation est accompagnée du résultat de l'évaluation complète du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 76, paragraphe 5, premier alinéa.

6. L'invitation est accompagnée du résultat de l'évaluation complète du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 76, paragraphe 5, premier alinéa.

Amendement  138

Proposition de directive

Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une entité adjudicatrice se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive lorsqu'elle passe des marchés en recourant à des activités d'achat centralisées, à condition que l'ensemble des phases des procédures de passation de marché concernées et leur exécution soient menées par la centrale d'achat seule, depuis la publication de l'avis de mise en concurrence jusqu'à la fin de l'exécution du ou des marchés qui en résultent.

3. Une entité adjudicatrice se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive lorsqu'elle passe des marchés en recourant à des activités d'achat centralisées, à condition que l'ensemble des phases des procédures de passation de marché concernées et leur exécution soient menées par la centrale d'achat, depuis la publication de l'avis de mise en concurrence jusqu'à la fin de l'exécution du ou des marchés qui en résultent.

Amendement  139

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une ou plusieurs entités adjudicatrices peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.

1. Deux ou plusieurs entités adjudicatrices peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une entité adjudicatrice mène seule toutes les phases des procédures de passation de marché concernées, depuis la publication de l'avis de mise en concurrence jusqu'à la fin de l'exécution du ou des marchés qui en résultent, elle est seule responsable de l'exécution des obligations prévues par la présente directive.

Lorsqu'une procédure de marché est intégralement menée conjointement par les entités adjudicatrices concernées, celles-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations prévues par la présente directive. Les entités adjudicatrices sont réputées mener conjointement une procédure de passation de marché dès lors qu'une entité gère la procédure à la fois pour son compte et pour celui des autres entités adjudicatrices concernées.

Amendement  141

Proposition de directive

Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'elles déterminent quelles dispositions nationales sont applicables, conformément au point a), les entités adjudicatrices choisissent celles de n'importe quel État membre où est située au moins une entité participante.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  142

Proposition de directive

Article 52 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le droit national applicable en vertu des points a) ou b), les entités adjudicatrices appliquent les dispositions nationales de l'État membre de l'entité adjudicatrice qui supporte la plus grande part des coûts.

supprimé

Amendement  143

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, les entités adjudicatrices peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

À cette fin, les entités adjudicatrices peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les entités adjudicatrices:

 

(i) précisent dans leur invitation à participer à une consultation du marché les informations qui seront jugées utiles et qui pourraient dès lors être partagées avec tous les soumissionnaires éventuels; et

 

(ii) définissent en détail les droits des participants à la consultation du marché et les procédures disponibles leur permettant de protéger des informations confidentielles.

Amendement  145

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe VIII sont inscrites dans les documents de marché. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.

Les spécifications techniques sont inscrites dans les documents de marché. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour toute passation de marché, les spécifications techniques sont élaborées de façon à ce que les produits, services et travaux faisant l'objet du marché satisfassent aux exigences de la législation sur la protection des données au moment de la conception du traitement des données à caractère personnel (protection des données dès la conception).

Amendement  147

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il existe des normes d'accessibilité contraignantes adoptées par un acte législatif de l'Union, les spécifications techniques y font référence en ce qui concerne les critères d'accessibilité.

Lorsqu'il existe des normes d'accessibilité contraignantes adoptées par un acte législatif de l'Union, les spécifications techniques y font référence en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Amendement  148

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

(b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, et sans discrimination quant à la méthode d'élaboration, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent";

Amendement  149

Proposition de directive

Article 55 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Labels

Certificats et labels

Amendement  150

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les entités adjudicatrices définissent les caractéristiques environnementales, sociales ou autres de travaux, de services ou de fournitures par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles comme visé à l'article 54, paragraphe 3, point a), elles peuvent exiger que les travaux, services ou fournitures portent un label particulier, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

1. Lorsque les entités adjudicatrices définissent les exigences ou critères environnementaux, sociaux ou autres dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les clauses d'exécution du marché, elles peuvent exiger un label ou un certificat particulier comme preuve que ces travaux, services ou fournitures correspondent à ces exigences ou critères, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:

Amendement  151

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les critères d'obtention du label ne concernent que des caractéristiques liées à l'objet du marché et sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

(a) les critères à remplir pour obtenir le label ou le certificat sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;

Amendement  152

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les critères d'obtention du label sont fondés sur des informations scientifiques ou sur d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(b) les critères à remplir pour obtenir le label ou le certificat sont fondés sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

Amendement  153

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales peuvent participer;

(c) le label ou le certificat est attribué par une procédure ouverte et transparente dans laquelle toutes les parties prenantes, telles que les organismes publics et les organisations non gouvernementales, ont un rôle important à jouer;

Amendement  154

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le label est accessible à toutes les parties intéressées

(d) le label ou le certificat est accessible à toutes les parties intéressées;

Amendement  155

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) les critères du label sont fixés par un tiers in dépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label.

(e) les exigences à remplir afin d'obtenir le label ou le certificat sont fixées par un tiers indépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ou du certificat. Ce tiers peut être une entité ou une organisation nationale ou publique particulière.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices qui exigent un label particulier acceptent tous les labels équivalents satisfaisant aux critères du label spécifié par les entités adjudicatrices. Pour les produits ne bénéficiant pas du label, les entités adjudicatrices acceptent aussi un dossier technique du fabricant ou d'autres moyens de preuve appropriés.

Les entités adjudicatrices qui exigent un label ou un certificat particulier acceptent tous les labels équivalents satisfaisant aux critères du label ou du certificat particulier spécifié par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices acceptent d'autres moyens appropriés de prouver le respect de ces critères, qui peuvent revêtir notamment la forme d'un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès au label ou n'a aucun moyen de l'obtenir dans les délais, à condition que le défaut d'accès ne soit pas attribuable à l'opérateur économique lui-même. Il incombe au soumissionnaire de fournir la preuve de l'équivalence avec le label demandé.

Amendement  157

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'un label remplit les conditions établies aux points b), c) et d) du paragraphe 1, mais fixe aussi des critères non liés à l'objet du marché, les entités adjudicatrices peuvent utiliser les spécifications détaillés de ce label ou, si besoin est, les parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont appropriées pour définir les caractéristiques de cet objet.

2. Lorsqu'un label ou un certificat remplit les conditions établies aux points b), c), d) et e), du paragraphe 1, mais fixe aussi des critères non liés à l'objet du marché, les entités adjudicatrices peuvent utiliser les spécifications détaillés de ce label ou certificat ou, si besoin est, les parties de celles-ci qui sont liées à l'objet du marché et sont appropriées pour définir les caractéristiques de cet objet.

Amendement  158

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, un rapport d'essai d'un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.

1. Les entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères fixés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les clauses d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.

Amendement  159

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les entités adjudicatrices imposent la soumission de certificats établis par des organismes reconnus pour attester la conformité à une spécification technique particulière, elles acceptent aussi des certificats d'organismes reconnus équivalents.

Lorsque les entités adjudicatrices imposent la soumission de certificats établis par un organisme spécifique d'évaluation de la conformité, elles acceptent aussi des certificats d'organismes reconnus équivalents.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités adjudicatrices acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès aux certificats ou rapports d'essai visés au paragraphe 1 ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

2. Les entités adjudicatrices acceptent d'autres moyens de preuve appropriés et équivalents que ceux visés au paragraphe 1, qui peuvent revêtir notamment la forme d'un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès aux certificats ou rapports d'essai visés au paragraphe 1 ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que le défaut d'accès ne soit pas attribuable à l'opérateur économique lui-même. Il incombe au soumissionnaire de fournir la preuve de l'équivalence avec les rapports d'essai ou les certificats demandés.

Amendement  161

Proposition de directive

Article 56 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l'article 54, paragraphe 6, à l'article 55 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article pour prouver le respect des exigences techniques. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 96.

4. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l'article 54, paragraphe 6, à l'article 55 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement de l'opérateur économique communiquent ces informations conformément à l'article 96.

Amendement  162

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents disponibles par des moyens électroniques offrant un accès gratuit, sans restriction, direct et complet pour les opérateurs économiques intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

2. Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents disponibles par des moyens électroniques offrant un accès gratuit, direct et complet pour les opérateurs économiques intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

Amendement  163

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsque celles-ci répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices.

Les entités adjudicatrices prennent en considération des variantes présentées par des soumissionnaires avec une proposition de base lorsque celles-ci répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices, pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché.

Amendement  164

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission. Dans le cas où des variantes sont autorisées, les entités adjudicatrices s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

Dans des cas dûment justifiés, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas autoriser des variantes, à condition qu'elles indiquent les raisons de leur décision dans l'avis de marché ou, lorsque la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

Amendement  165

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé des variantes ne rejettent pas une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices ne rejettent pas une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. L'article 13, paragraphe 7, s'applique.

1. Pour faciliter un plus large accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, les marchés peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. L'article 13, paragraphe 7, s'applique.

Amendement  167

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les entités adjudicatrices peuvent disposer qu'elles attribueront soit un marché par lot, soit un ou plusieurs marchés couvrant plusieurs lots ou l'ensemble des lots.

supprimé

Les entités adjudicatrices précisent dans les documents de marché si elles se réservent le droit de faire un tel choix et, dans l'affirmative, quels lots peuvent être regroupés en un même marché.

 

Les entités adjudicatrices déterminent d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 76 pour chacun des lots. Elles peuvent attribuer un marché pour plusieurs lots à un soumissionnaire qui n'est pas classé premier pour chacun des lots couverts par le marché, à condition qu'il remplisse mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 76 pour l'ensemble des lots couverts par le marché. Les entités adjudicatrices précisent dans les documents de marché quelles méthodes elles comptent utiliser pour réaliser de telles comparaisons. Ces méthodes sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

 

Amendement  168

Proposition de directive

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un délai de deux mois à partir de l'attribution du marché ou de la conclusion d'un accord-cadre, les entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.

1. Au plus tard 14 jours après l'attribution du marché ou la conclusion d'un accord-cadre, les entités adjudicatrices envoient un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas où l'avis d'attribution de marché est incomplet ou incohérent, la Commission contacte l'entité adjudicatrice afin que l'avis soit complété ou clarifié.

Amendement  170

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'elles ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

5. Les entités adjudicatrices n'attribuent pas un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'il a été établi, sur la base de preuves précises et suffisantes, que cette offre ne respecte pas les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail visées à l'article 29, paragraphe 2.

Amendement  171

Proposition de directive

Article 74 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les critères et les règles visés au paragraphe 1 peuvent inclure les critères de sélection établis à l'article 56 de la [directive 2004/18/CE], dans les conditions qui y sont exposées, notamment ce qui concerne les limites des obligations relatives au chiffre d'affaires annuel visées au deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article.

2. Les critères et les règles visés au paragraphe 1 peuvent inclure les critères de sélection établis à l'article 56 de la [directive 2004/18/CE], dans les conditions qui y sont exposées, notamment ce qui concerne les limites des obligations relatives au chiffre d'affaires annuel, l'acceptation des déclarations sur l'honneur et du passeport européen pour les marchés publics, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article.

Amendement  172

Proposition de directive

Article 74 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, les articles 57 à 60 de la [directive 2004/18/CE] s'appliquent.

3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, les articles 55 à 60 de la [directive 2004/18/CE] s'appliquent.

Amendement  173

Proposition de directive

Article 75 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des soumissionnaires qui investissent du temps et de l'argent pour obtenir des certificats, la charge de la preuve de l'équivalence à un label spécifique incombe au soumissionnaire revendiquant cette équivalence.

Amendement  174

Proposition de directive

Article 75 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des soumissionnaires qui investissent du temps et de l'argent pour obtenir des certificats, la charge de la preuve de l'équivalence à un label spécifique incombe au soumissionnaire revendiquant cette équivalence.

Amendement  175

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont:

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, le critère sur lequel les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés est l'offre économiquement la plus avantageuse.

(a) soit l'offre économiquement la plus avantageuse;

 

(b) soit le prix le plus bas.

 

Amendement  176

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts peuvent être évalués, au choix de l'entité adjudicatrice, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie, dans les conditions établies à l'article 77.

supprimé

Amendement  177

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'entité adjudicatrice, comme visé au paragraphe 1, point a), est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché en question.

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'entité adjudicatrice, comme visé au paragraphe 1, est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché en question.

Amendement  178

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), d'autres critères liés à l'objet du marché en question, notamment:

Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou les coûts, des considérations d'ordre qualitatif, environnemental et social, notamment:

Amendement  179

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques environnementales et le caractère innovant;

(a) la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales et environnementales et le caractère innovant, dont, le cas échéant, le rapport coût-efficacité d'un marché à courte distance et les coûts supportés durant le cycle de vie établis conformément à l'article 77;

Amendement  180

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) pour les marchés de services et les marchés incluant la conception d'ouvrage, l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché en question peuvent être prises en considération; dans un tel cas, après l'attribution du marché, ce personnel ne peut être remplacé qu'avec le consentement de l'entité adjudicatrice, qui doit vérifier que les remplacements permettent une organisation et une qualité équivalentes;

(b) lorsqu'il y a lieu pour l'exécution du marché, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché en question;

Amendement  181

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, l'engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d'approvisionnement;

(c) le service après-vente et l'assistance technique, ainsi que les conditions de livraison, telles que la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, l'engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d'approvisionnement;

Amendement  182

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent imposer que l'attribution de certains types de marchés se fasse sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse comme visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2.

supprimé

Amendement  183

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

5. L'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  184

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le calcul du coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, les coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou de travaux, tel que défini à l'article 2, paragraphe 22:

1. Le calcul du coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, en partie ou en totalité les coûts suivants supportés par les pouvoirs adjudicateurs durant le cycle de vie d'un produit, d'un service ou de travaux, tel que défini à l'article 2, paragraphe 22:

Amendement  185

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts environnementaux externes directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts externes, tels que les coûts sociaux ou environnementaux directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

Amendement  186

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché quelle méthode est utilisée pour le calcul du coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

2. Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché quelles sont les données à fournir par les soumissionnaires et quelle méthode sera utilisée par le pouvoir adjudicateur pour déterminer le coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

(a) elle a été élaborée sur la base d'informations scientifiques ou d'autres critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(a) elle a été élaborée en étroite collaboration avec les parties prenantes et se base sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

(b) elle a été prévue pour application répétée ou continue;

 

(c) elle est accessible à toutes les parties intéressées.

(b) elle est accessible à toutes les parties intéressées.

 

(c bis) les informations exigées peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable par des opérateurs économiques normalement diligents, y compris les opérateurs de pays tiers.

Les entités adjudicatrices autorisent les opérateurs économiques, y compris de pays tiers, à mettre en œuvre d'autres méthodes pour établir le coût du cycle de vie de leur offre, à condition qu'ils prouvent que cette méthode est conforme aux exigences énoncées aux points a), b) et c), et qu'elle est équivalente à la méthode spécifiée par l'entité adjudicatrice.

 

Amendement  187

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dès lors qu'une méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie est adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique, elle est appliquée lorsque le calcul du coût du cycle de vie figure dans les critères d'attribution visés à l'article 76, paragraphe 1.

3. Toute méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique ou dans le cadre d'une spécification technique européenne est réputée satisfaire aux critères définis au paragraphe 2 et peut figurer dans les critères d'attribution visés à l'article 76, paragraphe 1.

Amendement  188

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés:

1. Les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts proposés dans l'offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.

(a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au prix ou coût moyen des autres offres;

 

(b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

 

(c) au moins cinq offres ont été soumises.

 

Amendement   189

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités adjudicatrices peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement bases pour d'autres raisons.

supprimé

Amendement  190

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les explications visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent concerner notamment:

3. Les explications visées au paragraphe 1 peuvent concerner notamment:

 

 

Amendement  191

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le respect, au moins d'une manière équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

(d) le respect des dispositions en matière de droit social, de droit environnemental et de droit du travail visées à l'article 29, paragraphe 2;

Amendement  192

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) le respect des exigences en matière de sous-traitance énoncées à l'article 81.

Amendement  193

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux dispositions en matière de droit social, de droit environnemental et de droit du travail visées à l'article 29, paragraphe 2, ou à la législation en matière de protection des données.

Amendement  194

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

5. Lors de la soumission de leur offre, les soumissionnaires fournissent une déclaration sur l'honneur attestant que, en toute bonne foi et au meilleur de leur connaissance, ils n'ont pas reçu aux fins de leur offre une aide d'État qui serait incompatible avec l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne serait pas compatible avec ledit article si l'État accordant cette aide était membre de l'Union européenne, et fournissent à la demande de l'entité adjudicatrice tous les éléments justificatifs à cet égard.

 

L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

 

S'il est établi qu'une offre sélectionnée a bénéficié d'une aide d'État illicite, la procédure d'appel d'offre devra être annulée.

Amendement  195

Proposition de directive

Article 79 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 79 bis

 

Offres contenant des produits originaires de pays tiers

 

1. Le présent article s'applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels l'Union n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union aux marchés de ces pays tiers. Il s'applique sans préjudice des obligations de l'Union ou de ses États membres à l'égard des pays tiers.

 

2. Les entités adjudicatrices peuvent demander aux soumissionnaires de fournir les informations relatives à l'origine des produits de leur offre, ainsi qu'à leur valeur. Les déclarations sur l'honneur présentées par les soumissionnaires sont acceptées comme moyen de preuve préliminaire. Une entité adjudicatrice peut demander, à tout moment de la procédure, une partie ou la totalité de la documentation requise. Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la valeur des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire1, dépasse 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

 

3. Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 76, la préférence est accordée à celle des offres qui ne peut pas être rejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix ne dépasse pas 3 %.

 

Une offre n'est pas préférée à une autre en vertu du premier alinéa lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel existant, d'où il résulterait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

 

4. Aux fins du présent article, pour la détermination de la proportion des produits originaires de pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la présente directive a été étendu par une décision prise par le Conseil conformément au paragraphe 1.

 

5. La Commission fait un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de l'Union aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

 

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent, à la lumière de ces développements, modifier les dispositions du présent article.

 

_____________

 

1 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

Amendement  196

Proposition de directive

Article 79 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 79 ter

 

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services

 

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de travaux, de fournitures ou de services dans des pays tiers.

 

2. La Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2014, et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre de l'OMC.

 

3. La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services:

 

(a) n'accorde pas aux entreprises établies dans l'Union un accès effectif comparable à celui qu'accorde l'Union aux entreprises établies dans ce pays tiers;

 

(b) n'accorde pas aux entreprises établies dans l'Union le bénéfice du traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises établies dans ce pays tiers, ou

 

(c) accorde aux entreprises établies dans d'autres pays tiers un traitement plus favorable qu'aux entreprises établies dans l'Union.

 

4. Les États membres informent la Commission de toute difficulté, de fait ou de droit, rencontrée et signalée par les entreprises établies sur leur territoire et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit social et de droit environnemental visées à l'annexe XIV, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés dans des pays tiers.

 

5. Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil de décider de suspendre ou de restreindre, pendant une période à déterminer dans la décision, l'attribution de marchés de services:

 

(a) aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;

 

(b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège social se trouve dans l'Union, mais qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre;

 

(c) aux entreprises soumettant des offres ayant pour objet des services originaires du pays tiers concerné.

 

Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les meilleurs délais.

 

La Commission peut proposer ces mesures de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

 

6. Le présent article est sans préjudice des obligations de l'Union à l'égard des pays tiers découlant des conventions internationales sur les marchés publics, en particulier dans le cadre de l'OMC.

Amendement  197

Proposition de directive

Article 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient indiquées dans l'avis de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Ces conditions peuvent notamment porter sur des considérations sociales et environnementales. Elles peuvent également prévoir l'obligation, pour l'opérateur économique, de prévoir des compensations pour les risques d'augmentation de prix qui résultent de fluctuations de prix (couverture) et qui pourraient avoir une incidence importante sur l'exécution du marché.

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières liées à l'objet du marché et concernant l'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient indiquées dans l'avis de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Ces conditions peuvent porter sur des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

Amendement  198

Proposition de directive

Article 81 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les documents de marché, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

1. Dans les documents de marché, l'entité adjudicatrice demande au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Amendement  199

Proposition de directive

Article 81 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Après avoir été sélectionné, le soumissionnaire indique aux entités adjudicatrices les noms, les coordonnées et les représentants légaux des sous-traitants et toute modification apportée à ces informations durant l'exécution du marché. Lesdites informations sont fournies au soumissionnaire par chaque sous-traitant de la chaîne de sous-traitance via le contractant direct du sous-traitant. Chaque sous-traitant tient les informations à jour durant l'exécution du marché.

Amendement  200

Proposition de directive

Article 81 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres veillent à ce que les sous-traitants respectent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre où le marché est exécuté, y compris les obligations visées à l'article 29, paragraphe 2. À cette fin, les États membres peuvent instaurer un régime de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance de sorte que le contractant direct d'un sous-traitant soit tenu pour responsable dans le cas où ce dernier ne respecte pas l'une de ces dispositions ou est insolvable. Dans le cas où un contractant direct est insolvable, ce régime devrait prescrire la responsabilité du contractant direct solvable placé immédiatement au-dessus dans la chaîne de sous-traitance, y compris le contractant principal.

 

3 ter. Les États membres peuvent prévoir des règles de responsabilité plus strictes dans leur législation nationale.

Amendement  201

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 2 – partie introductive et points (–a) et (–a bis) (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une modification d'un marché en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle rend le marché substantiellement différent de celui conclu au départ. Dans tous les cas, sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

 

(-a) elle modifie la nature du marché;

 

(-a bis) elle implique le remplacement du partenaire contractuel;

Amendement  202

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) elle modifie considérablement le champ d'application du marché de sorte qu'il englobe des fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.

(c) elle modifie considérablement l'objet du marché de sorte qu'il englobe des fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.

Amendement  203

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le remplacement du partenaire contractuel est considéré comme une modification substantielle au sens du paragraphe 1.

supprimé

Amendement  204

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, le premier alinéa ne s'applique pas en cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d'opérations de restructuration de société ou d'une faillite, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive.

Le paragraphe 2, point –a bis), ne s'applique pas en cas de succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d'opérations de restructuration de société, d'une transmission de patrimoine ou d'actifs entre entreprises ou d'une reprise du partenaire contractuel après sa faillite, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis au départ, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l'application de la présente directive ou en cas de reprise de la signature de l'adjudicataire par l'entité adjudicatrice conformément aux dispositions des États membres, dans le respect de l'article 81.

Amendement  205

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 12 et est inférieure à 5 % du prix du marché initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

4. Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 12 ou est inférieure à 10 % du prix du marché initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

Amendement  206

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Une modification n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 si la portée du marché est susceptible d'être modifiée à la suite:

 

(a) d'innovations ou de changements technologiques notables;

 

(b) d'une difficulté technique de fonctionnement ou de maintenance nécessitant l'intervention de l'adjudicataire initial;

 

(c) de la nécessité de réaliser des travaux ou de fournir des services ou des fournitures d'urgence ou imprévisibles qui, sur le plan technique ou économique, ne peuvent être séparés du marché principal sans entraîner de graves problèmes pour l'entité adjudicatrice.

Amendement  207

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les modifications du marché ne sont pas considérées comme substantielles au sens du paragraphe 1 lorsqu'elles ont été prévues dans les documents de marché sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d'options qui changeraient la nature globale du marché.

5. Les modifications du marché ne sont pas considérées comme substantielles au sens du paragraphe 1 lorsqu'elles ont été prévues dans les documents de marché sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et univoques, ou sous la forme d'une clause de révision de prix. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d'options qui changeraient la nature globale du marché.

Amendement  208

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Pour le calcul du prix visé au paragraphe 4 du présent article, le prix actualisé est la valeur de référence lorsque le marché comporte une clause d'indexation.

Amendement  209

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les entités adjudicatrices ne recourent pas à une modification du marché dans les cas suivants:

7. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du présent article relatives à une modification du marché lorsque cette modification viserait à compenser un risque d'augmentation de prix que le contractant a couvert.

(a) lorsque cette modification viserait à remédier à des déficiences dans l'exécution du marché par le contractant ou à leurs conséquences, quand il est possible d'y remédier en faisant exécuter les obligations contractuelles applicables;

 

(b) lorsque cette modification viserait à compenser un risque d'augmentation de prix que le contractant a couvert.

 

Amendement  210

Proposition de directive

Article 83 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les exceptions prévues à l'article 21 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le marché conformément à l'article 21, paragraphe 4;

(a) les exceptions prévues à l'article 21 cessent de s'appliquer à la suite d'une participation privée dans la personne morale qui s'est vu attribuer le marché conformément à l'article 21, paragraphe 4, à l'exception des formes de participation privée ne donnant pas le contrôle ou imposées par la loi;

Justification

Une telle disposition n'est pas nécessaire dans la législation de l'Union sur les marchés publics. Ce domaine peut être régi de manière satisfaisante par la législation nationale.

Amendement  211

Proposition de directive

Article 83 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que les entités adjudicatrices aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national des marchés applicable, de résilier un accord-cadre en cours lorsque l'opérateur économique a manqué, de manière grave ou persistante, à une obligation de fond lui incombant dans le cadre du marché.

Amendement  212

Proposition de directive

Article 85 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les entités adjudicatrices qui entendent passer un marché pour les services visés à l'article 84 font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché.

1. Les entités adjudicatrices qui entendent passer un marché public pour les services visés à l'article 84 font connaître leur intention au moyen d'un avis périodique indicatif, publié de manière continue et contenant les informations prévues à l'annexe XVIII, partie A. L'avis périodique indicatif mentionne que le marché sera passé sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Amendement  213

Proposition de directive

Article 85 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 contiennent les informations visées à l'annexe XVIII, conformément aux formulaires d'avis standard. La Commission élabore les formulaires standard. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 100.

3. L'avis visé au paragraphe 2 contient les informations visées à l'annexe XVIII, partie B, conformément aux formulaires d'avis standard. La Commission élabore les formulaires standard. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 100.

Amendement  214

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures adaptées qui assurent le respect total des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux entités adjudicatrices de prendre en compte les spécificités des services en question.

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures simplifiées conformément à l'article 85, paragraphe 1, qui assurent le respect total des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux entités adjudicatrices de prendre en compte les spécificités des services en question.

Amendement  215

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les entités adjudicatrices puissent prendre en compte la nécessité d'assurer la qualité, la continuité, l'accessibilité, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres peuvent également veiller à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services.

2. Les États membres veillent à ce que les entités adjudicatrices puissent prendre en compte la nécessité d'assurer un niveau élevé de qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres veillent à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services, mais qu'il soit tenu compte également des critères de qualité et de durabilité en ce qui concerne les services à caractère social.

Amendement  216

Proposition de directive

Article 92 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôle de l'application

Mise en œuvre et contrôle de l'application par les autorités et les structures compétentes

Amendement  217

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la directive 92/13/CEE du Conseil, les États membres garantissent l'application correcte de la présente directive en complétant le système de recours en place contre les décisions prises par les entités adjudicatrices avec des mécanismes efficaces, disponibles et transparents.

1. Pour assurer pleinement l'application correcte et efficace du dispositif, les États membres veillent à ce que, pour le moins, les tâches énoncées dans le présent article soient accomplies par une ou plusieurs autorités ou structures. Ils indiquent à la Commission toutes les autorités ou structures qui sont compétentes pour ces tâches.

Amendement  218

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que l'application des règles relatives aux marchés publics, y compris pour la réalisation de projets cofinancés par l'Union, soit contrôlée afin de détecter les risques pour les intérêts financiers de l'Union. Ce contrôle est destiné à prévenir, à détecter et à signaler dûment les éventuels cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts ainsi que les autres irrégularités graves.

 

Lorsqu'elles constatent des violations précises ou des problèmes systémiques, les autorités ou structures de contrôle font en sorte que les autorités de contrôle, les tribunaux ou les autres autorités ou structures compétentes nationales, par exemple le médiateur, le parlement national ou ses commissions en soient saisies.

Amendement  219

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 2 sont rendus publics via des moyens d'information appropriés. En particulier, les États membres publient, au moins tous les deux ans, un aperçu des sources les plus fréquentes d'application incorrecte ou d'insécurité juridique, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.

 

Les États membres transmettent à la Commission, tous les deux ans, un aperçu général de leur politique de marché durable, décrivant les plans d'action et les initiatives nationaux afférents et, si ces informations sont disponibles, leur mise en œuvre pratique. Ils précisent aussi le taux de réussite des PME dans le domaine des marchés publics; si celui-ci est inférieur à 50 % de la valeur des marchés passés avec les PME, les États membres indiquent si des mesures ont été prises pour accroître ce taux de réussite.

 

Sur la base des informations reçues, la Commission publie à intervalles réguliers un rapport sur l'application de ces politiques et les bonnes pratiques en la matière sur le marché intérieur.

Amendement  220

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les États membres veillent à ce que des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gracieusement pour aider les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l'Union en la matière.

Amendement  221

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. Sans préjudice des procédures générales et des méthodes de travail mises en place par la Commission pour ses communications et contacts avec les États membres, ces derniers désignent un point de contact pour la coopération avec la Commission en ce qui concerne l'application du droit de l'Union et l'exécution du budget de l'Union sur la base de l'article 17 du traité UE et de l'article 317 du traité FUE.

Amendement  222

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 sexies. Les entités adjudicatrices conservent, au moins pendant la durée des marchés, des copies de tous les marchés conclus dont la valeur est égale ou supérieure à:

 

(a) 1 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services;

 

(b) 10 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux.

Amendement  223

Proposition de directive

Article 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 93

supprimé

1. Les États membres désignent un organe indépendant unique, chargé du contrôle et de la coordination des activités de mise en œuvre (ci-après, l'"organe de contrôle"). Les États membres en informent la Commission.

 

Toutes les entités adjudicatrices sont soumises à ce contrôle.

 

2. Les autorités compétentes qui s'occupent des activités de mise en œuvre sont organisées de façon à éviter les conflits d'intérêts. Le système de contrôle public est transparent. Dès lors, tous les documents d'orientation et les documents relatifs aux avis, ainsi qu'un rapport annuel expliquant la mise en œuvre et l'application des règles prévues dans la présente directive sont publiés.

 

Le rapport annuel comprend:

 

(a) une indication du taux de réussite des petites et moyennes entreprises (PME) lors de l'attribution de marchés; lorsque le taux est inférieur à 50 % en termes de valeur des marchés attribués aux PME, le rapport en analyse les raisons;

 

(b) un aperçu général de la mise en œuvre de politiques durables de passation de marchés, en particulier des procédures, compte tenu des aspects liés à la protection de l'environnement, l'inclusion sociale, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées, et la promotion de l'innovation;

 

(c) des données centralisées sur les cas signalés de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le domaine des marchés publics, y compris ceux ayant une incidence sur des projets cofinancés par le budget de l'Union.

 

3. L'organe de contrôle est chargé:

 

(a) de surveiller l'application des règles relatives aux marchés publics et les pratiques des entités adjudicatrices, et notamment des centrales d'achat;

 

(b) de proposer des conseils juridiques aux entités adjudicatrices sur l'interprétation des règles et des principes relatifs aux marchés publics et sur l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas;

 

(c) de publier de sa propre initiative des avis et des orientations sur des questions d'intérêt général concernant l'interprétation et l'application des règles relatives aux marchés publics, sur des questions récurrentes et sur des difficultés systémiques liées à l'application des règles relatives aux marchés publics, à la lumière des dispositions de la présente directive et de la jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne;

 

(d) d'établir et de mettre en œuvre un système d'alerte ("red flag") complet et efficace visant à prévenir, déceler et signaler de manière appropriée les cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves similaires dans le cadre de la passation de marchés;

 

(e) d'attirer l'attention des institutions nationales compétentes, notamment les autorités d'audit, sur certaines violations décelées et sur les problèmes systémiques;

 

(f) d'examiner les plaintes des citoyens et des entreprises concernant l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas et communiquer l'analyse aux entités adjudicatrices compétentes, qui sont tenues d'en tenir compte dans leurs décisions ou sinon d'expliquer pourquoi lorsqu'elles ne le font pas;

 

(g) de contrôler les décisions prises par les juridictions et les autorités nationales à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de l'article 267 du traité, ou des conclusions de la Cour des comptes européenne constatant des violations des règles de l'Union relatives aux marchés publics dans le cadre de projets cofinancés par l'Union; l'organe de contrôle signale à l'Office européen de lutte antifraude toute infraction aux procédures de passation de marché de l'Union relatives à des marchés directement ou indirectement financés par l'Union européenne.

 

Les tâches visées au point e) ne préjugent pas de l'exercice des droits de recours inscrits dans la législation nationale ou dans le système établi sur la base de la directive 92/13/CEE.

 

Les États membres autorisent l'organe de contrôle à saisir la juridiction compétente d'un recours, conformément au droit national, contre les décisions prises par les entités adjudicatrices, dès lors qu'il a décelé une infraction dans le cadre de ses activités de surveillance et de conseil juridique.

 

4. Sans préjudice des procédures générales et des méthodes de travail mises en place par la Commission pour ses communications et contacts avec les États membres, l'organe de contrôle exerce la fonction de point de contact spécifique pour la Commission lorsqu'elle contrôle la mise en œuvre du droit de l'Union et l'exécution de son budget sur la base de l'articles 17 du traité sur l'Union européenne et de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il informe la Commission de toute violation de la présente directive détectée dans les procédures d'attribution de marchés directement ou indirectement financés par l'Union.

 

La Commission peut notamment s'adresser à l'organe de contrôle afin que celui-ci traite les cas particuliers où le marché n'est pas encore conclu ou une procédure de recours peut encore être introduite. Elle peut également confier à l'organe de contrôle les activités de surveillance nécessaires pour garantir la mise en œuvre des mesures que les États membres se sont engagés à respecter afin de remédier à une violation des règles et principes de l'Union relatifs aux marchés publics, recensée par la Commission.

 

La Commission peut exiger de l'organe de contrôle qu'il analyse les infractions présumées aux règles de l'Union en matière de marchés publics ayant une incidence sur les projets cofinancés par le budget de l'Union. Elle peut charger l'organe de contrôle d'assurer le suivi de certains cas et de veiller à ce que les infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics ayant une incidence sur les projets cofinancés fassent l'objet de mesures appropriées que les autorités nationales compétentes auront l'obligation de mettre en œuvre.

 

5. Les activités d'enquête et de contrôle de l'application exercées par l'organe de contrôle afin de garantir que les décisions des entités adjudicatrices sont conformes à la présente directive et aux principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne se substituent pas au rôle institutionnel de la Commission de gardienne des traités, ni n'en préjugent. Lorsque la Commission décide de renvoyer le traitement d'un cas spécifique, elle conserve également le droit d'intervenir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du traité.

 

6. Les pouvoirs adjudicateurs communiquent à l'organe national de contrôle le texte intégral de tous les marchés passés dont la valeur est supérieure ou égale à:

 

(a) 1 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services;

 

(b) 10 000 000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux.

 

7. Sans préjudice des dispositions de droit interne relatives à l'accès à l'information, et conformément à la législation nationale et de l'Union en matière de protection des données, l'organe nationale de contrôle donne, sur demande écrite, un accès sans restriction, complet et gratuit aux marchés passés visés au paragraphe 6. L'accès à certaines parties des marchés passés peut être refusé au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

 

L'accès aux parties susceptibles d'être divulgues est fourni dans un délai raisonnable, et au plus tard 45 jours après la demande.

 

Les personnes demandant l'accès à un marché n'ont pas besoin de justifier d'un intérêt direct ou indirect à l'égard de ce marché particulier. Le destinataire de l'information devrait pouvoir rendre celle-ci publique.

 

8. Le rapport annuel mentionné au paragraphe 2 contient un résumé de toutes les activités menées par l'organe de contrôle en vertu des paragraphes 1 à 6.

 

Amendement  224

Proposition de directive

Article 94 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées concernant chaque marché et chaque accord-cadre, ainsi que chaque système d'acquisition dynamique mis en place. Ces informations sont suffisantes pour leur permettre de justifier par après des décisions prises en relation avec:

1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées concernant chaque marché et chaque accord-cadre, ainsi que chaque système d'acquisition dynamique mis en place, pour tous les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 12. Ces informations sont suffisantes pour leur permettre de justifier par après des décisions prises en relation avec:

Amendement  225

Proposition de directive

Article 94 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu'elles soient conduites ou non par des moyens électroniques. À cet effet, elles consignent par écrit toutes les étapes de la procédure de passation de marché, notamment tous les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des offres, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l'attribution du marché.

Les entités adjudicatrices gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu'elles soient conduites ou non par des moyens électroniques. À cet effet, elles veillent à conserver une documentation suffisante pour justifier les décisions prises à toutes les étapes de la procédure de passation de marché, sur les échanges avec les opérateurs économiques, la préparation des offres, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l'attribution du marché.

Amendement  226

Proposition de directive

Article 95 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organes établis ou désignés conformément à l'article 93 transmettent à la Commission un rapport de mise en œuvre et statistique annuel, suivant un formulaire standard, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.

1. Les États membres transmettent à la Commission un rapport statistique annuel, suivant un formulaire standard, au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.

Amendement  227

Proposition de directive

Article 95 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que ce rapport précise au moins le nombre et la valeur des marchés attribués, ventilés par catégories d'activités visées aux articles 5 à 11, ainsi que toute autre information nécessaire pour vérifier l'application correcte de l'accord. Le rapport comprend le nombre et la valeur des marchés attribués en vertu d'une procédure négociée sans mise en concurrence, ventilés suivant les circonstances indiquées à l'article 44 et par catégories d'activités visées aux articles 5 à 11. Il précise aussi de quel État membre ou pays tiers provient l'adjudicataire.

3. Pour tous les marchés dépassant les seuils prévus à l'article 12, les États membres veillent à ce que ce rapport précise au moins le nombre et la valeur des marchés attribués, ventilés par catégories d'activités visées aux articles 5 à 11, ainsi que toute autre information nécessaire pour vérifier l'application correcte de l'accord de l'OMC relatif aux marchés publics.

Amendement  228

Proposition de directive

Article 95 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission élabore le formulaire standard pour la rédaction du rapport de mise en œuvre et statistique annuel visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 100.

5. La Commission élabore le formulaire standard pour le rapport statistique annuel visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 100.

Amendement  229

Proposition de directive

Article 96 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide aux entités adjudicatrices et aux entreprises

Aide aux entités adjudicatrices

Amendement  230

Proposition de directive

Article 96 – paragraphe 1

Text proposed bythe Commission

Amendement

1. Les États membres mettent à la disposition des entités adjudicatrices des structures d'appui technique afin de leur offrir des conseils juridiques et économiques, une orientation et une assistance lors de la préparation et de l'exécution des procédures de passation de marchés. Ils veillent également à ce que chaque entité adjudicatrice puisse obtenir une assistance et des conseils pertinents sur des questions spécifiques.

1. Les États membres mettent à la disposition des entités adjudicatrices des structures d'appui technique afin de leur offrir des informations juridiques et économiques, une orientation et une assistance lors de la préparation et de l'exécution des procédures de passation de marchés. Ils veillent également à ce que chaque entité adjudicatrice puisse obtenir une assistance et des informations techniques sur des questions spécifiques, en particulier pour ce qui concerne les articles 70, 71, 74 et 81.

Amendement  231

Proposition de directive

Article 96 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'améliorer l'accès des opérateurs économiques, notamment les PME, aux marchés publics et de faciliter la bonne compréhension des dispositions de la présente directive, les États membres garantissent une assistance appropriée, notamment en utilisant des moyens électroniques ou les réseaux existants consacrés à l'assistance aux entreprises.

supprimé

Amendement  232

Proposition de directive

Article 96 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une assistance administrative spécifique est à la disposition des opérateurs économiques qui comptent participer à une procédure de passation de marché dans un autre État membre. Elle porte au moins sur les exigences administratives dans l'État membre concerné, ainsi que les éventuelles obligations liées à la passation de marchés en ligne.

supprimé

Amendement  233

Proposition de directive

Article 96 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques intéressés aient un accès aisé aux informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité et à la protection de l'environnement ainsi que sur les obligations découlant du droit social et du droit du travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.

supprimé

Amendement  234

Proposition de directive

Article 96 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aux fins des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes ou structures administratives. S'ils en désignent plusieurs, les États membres assurent une coordination appropriée entre ceux-ci.

supprimé

Amendement  235

Proposition de directive

Article 97 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres se prêtent une assistance mutuelle et mettent en place des mesures pour une coopération efficace afin de garantir l'échange d'informations sur les sujets visés aux articles 56, 75 et 79. Ils assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent.

1. Les États membres se prêtent une assistance mutuelle et mettent en place des mesures pour une coopération efficace afin de garantir l'échange d'informations sur les sujets visés aux articles 71, 72, 56, 75 et 79. Ils assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent.

Amendement  236

Proposition de directive

Article 97 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent article, les États membres désignent un ou plusieurs points de liaison dont ils communiquent les coordonnées aux autres États membres, aux organes de contrôle et à la Commission. Les États membres publient et mettent à jour régulièrement la liste des points de liaison. L'organe de contrôle est chargé de la coordination de ces points de liaison.

supprimé

Amendement  237

Proposition de directive

Article 98 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 33, 38, 25, 65, 70, 77, 85 et 95 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 38, 25, 65 et 70 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement  238

Proposition de directive

Article 98 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 33, 38, 25, 65, 70, 77, 85 et 95 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 38, 25, 65 et 70 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  239

Proposition de directive

Annexe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) les procédures d'attribution de capacités en matière d'infrastructures ferroviaires, de licences ferroviaires ou de certificats de sûreté conformément aux directives 95/18/CE, 2001/14/CE et 2004/49/CE.

Amendement  240

Proposition de directive

Annexe 3 – point D – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transport ferroviaire de fret

Transport ferroviaire

Amendement  241

Proposition de directive

Annexe 3 – point D – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transport ferroviaire de passagers

supprimé

Néant

 

Amendement  242

Proposition de directive

Annexe VIII – point 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "norme": une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

(2) "norme": une spécification technique établie par consensus et approuvée par une organisation de normalisation reconnue pour usage répété ou continu, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

Amendement  243

Proposition de directive

Annexe VIII – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "spécification technique commune", une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres ou conformément aux articles 9 et 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil [XXX] relatif à la normalisation européenne [et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil et les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil] et publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

(4) "spécification technique commune", une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres ou, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne1;

 

_________________

 

1 JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

Amendement  244

Proposition de directive

Annexe 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code CPV

Description

Code CPV

Description

79611000-0; de 85000000-9 à 85323000-9

(sauf 85321000-5 et 85322000-2);

Services sociaux et sanitaires

79611000-0; 75200000-8; 75231200-6; 75231240-8;

de 85000000-9 à 85323000-9 (sauf 85321000-5 et 85322000-2); et 98133100-5 et 98200000-5

Services sociaux et sanitaires et services connexes

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1); de 92000000-1 à 92700000-8 (sauf 92230000-2, 92231000-9, 92232000-6)

Services administratifs, éducatifs et culturels et soins de santé

75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000-9, 80533100-0, 80533200-1); de 92000000-1 à 92700000-8 (sauf 92230000-2, 92231000-9, 92232000-6)

Services administratifs, éducatifs et culturels et soins de santé

75300000-9

Services de sécurité sociale obligatoire

75300000-9

Services de sécurité sociale obligatoire1

75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0, 75320000-5, 75330000-8, 75340000-1

Services de prestations

75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0,75320000-5, 75330000-8, 75340000-1

Services de prestations

98000000-3

Autres services communautaires, sociaux et personnels

98000000-3; 55521100-9

Autres services communautaires, sociaux et personnels

98120000-0

Services fournis par des syndicats

98120000-0

Services fournis par des syndicats

98131000-0

Services religieux

98131000-0

Services religieux

 

 

de 80100000-5 à 80660000-8 (sauf 80533000- 9, 80533100-0, 80533200-1)

Services d'éducation et de formation professionnelle

 

 

de 79100000-5 à 79140000-7

Services juridiques dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l'article 19 ter, paragraphe 1, point b)

______________________

1 Ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu'ils sont organisés comme des services non économiques d'intérêt général. Les États membres ont la faculté d'organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d'autres services tels que des services d'intérêt général ou des services non économiques d'intérêt général.

Amendement  245

Proposition de directive

Annexe 18 – Partie A

Texte proposé par la Commission

Amendement

Partie A Avis de marché

Partie A Avis périodique indicatif

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet de l'entité adjudicatrice et, si différents, du service à contacter pour tout complément d'information.

1. Nom, numéro d'identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, adresse électronique et adresse Internet de l'entité adjudicatrice.

2. Principale activité exercée.

2. Principale activité exercée.

3. Description des services ou catégories de services et, le cas échéant, des travaux et fournitures accessoires faisant l'objet du marché. Indiquer notamment les quantités ou valeurs concernées et le ou les numéros de référence à la nomenclature.

3. Brève description des services ou catégories de services et, le cas échéant, des travaux et fournitures accessoires faisant l'objet du marché. Indiquer notamment, si ces informations sont connues, les quantités ou valeurs concernées et le ou les numéros de référence à la nomenclature.

 

3 bis. Dans la mesure où ils sont déjà connus:

4. Code NUTS du lieu principal de fourniture des services.

a) Code NUTS du lieu principal de fourniture des services.

5. Le cas échéant, indiquer si l'offre est réservée aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

b) Le cas échéant, indiquer si l'offre est réservée aux ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

6. Principales conditions à respecter par les opérateurs économiques aux fins de leur participation ou, le cas échéant, adresse électronique à utiliser pour obtenir des informations détaillées à ce sujet.

c) Principales conditions à respecter par les opérateurs économiques aux fins de leur participation ou, le cas échéant, adresse électronique à utiliser pour obtenir des informations détaillées à ce sujet.

7. Délai(s) pour contacter l'entité adjudicatrice en vue d'une participation.

 

8. Le cas échéant, d'autres informations.

8. Le cas échéant, d'autres informations.

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)

JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur est d'avis que la modernisation des directives concernant la passation des marchés publics devrait trouver un juste milieu entre, d'une part, la simplification des règles et, d'autre part, des procédures saines et efficaces fondées sur des critères d'attribution liés à l'innovation et au caractère durable, tout en assurant également une participation plus élevée des PME et en généralisant la passation de marchés en ligne.

Il y a lieu de chercher à exploiter pleinement le potentiel de la passation des marchés publics au sein du marché unique afin de favoriser la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale. Étant donné que les marchés publics représentent une part non négligeable de l'économie (environ 19 % du PIB de l'Union), une refonte et une mise en œuvre réussies des règles de passation des marchés contribueraient sensiblement à relancer les investissements dans l'économie réelle et à surmonter la crise de l'économie européenne.

Le rapporteur salue les propositions de la Commission et estime que celles-ci contiennent de nouvelles idées et de nouveaux principes intéressants. Il y a toutefois lieu de les améliorer pour atteindre le meilleur résultat possible. Un raisonnement plus détaillé des propositions faites par le rapporteur se trouve dans le document de travail du 23 février 2012 (PE483.690) qu'il a établi en amont de ce projet de rapport.

 Une passation des marchés publics efficace et socialement durable

Sur les aspects sociaux notamment, le rapporteur considère que la proposition de la Commission est trop faible. Il souhaite par conséquent introduire le respect des normes sociales à tous les stades de la procédure de passation des marchés.

Ainsi, le rapporteur développe les spécifications techniques présentes dans les documents de marché et définissant les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures, afin qu'elles puissent permettre à l'entité adjudicatrice d'atteindre des objectifs de durabilité si elle le souhaite. Les spécifications techniques devraient donc pouvoir inclure des exigences relatives à la performance, environnementale par exemple; à l'organisation, la qualification et l'expérience des travailleurs dévolus à l'exécution du marché; à la sécurité, notamment les méthodes d'évaluation de la qualité des produits, à l'emballage et aux instructions d'utilisation, au cycle de vie et aux caractéristiques liées au processus de production socialement durable.

Le concept de processus de production socialement durable créé par le rapporteur et qui est également présent dans les critères d'attribution, est défini comme le processus de production lié à l'objet du marché, qu'il s'agisse de prestation de fournitures, de travaux et de services, qui garantit le respect de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que des normes sociales. Les critères sociaux liés à ce processus de production socialement durable se réfèreront à des standards sociaux définis et certifiés selon les lois nationales et européennes ainsi que par les conventions collectives.

De plus, le rapporteur renforce les motifs d'exclusion en rendant obligatoire l'exclusion d'un marché de tout opérateur économique qui a enfreint ses obligations au regard du droit social et du travail et de l'égalité des genres définies par la législation nationale et européenne et les conventions collectives. Dans le même ordre d'idée, les entités adjudicatrices ne peuvent attribuer le contrat à la meilleure offre dès lors que l'opérateur économique est incapable de présenter des informations actualisées sur le paiement de ses cotisations sociales.

En ce qui concerne les critères de sélection, le rapporteur souhaite que les entités adjudicatrices puissent établir des conditions de participation liées également au respect de standards dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs, du droit social et du travail définis par la législation nationale et européenne et les conventions collectives.

Enfin, arrivé au stade des critères d'attribution des marchés, le rapporteur considère que la notion du prix le plus bas doit définitivement être écartée au profit de la notion de l'offre économiquement la plus avantageuse. Considérant que l'approche de l'offre économiquement la plus avantageuse tient également compte du prix, les entités adjudicatrices pourraient ainsi faire le choix le plus approprié selon leurs besoins spécifiques et pourraient notamment prendre en considération les aspects sociétaux stratégiques, les critères sociaux – notamment les droits sociaux et du travail, les conditions de travail, la sécurité et la santé sur le lieu de travail, l'accès à l'emploi des personnes défavorisées, des jeunes, des femmes, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée – les critères environnementaux et notamment le commerce équitable. Comme dit précédemment, la notion de processus de production socialement durable est incluse dans l'évaluation de l'offre économiquement la plus avantageuse. De plus, la définition du cycle de vie doit également comprendre le lieu de production. En effet, l'Union européenne devrait pouvoir donner la préférence aux producteurs locaux, en particulier les PME, dans l'attribution des marchés publics dans certains cas spécifiques. Outre la promotion du développement durable et la préservation des filières locales et régionales, cette disposition permettrait de fournir aux pouvoirs adjudicateurs un outil permettant de réduire les conséquences locales de la crise économique.

Il est cependant utile de préciser que pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique, aucun des critères d'attribution ne saurait conférer une liberté de choix totale à l'entité adjudicatrice: les critères d'attribution choisis pour identifier l'offre la plus économiquement avantageuse doivent toujours être liés à l'objet du marché et assurer la possibilité d'une concurrence efficace.

Afin d'assurer une exécution efficace des marchés publics, les États membres devraient également pouvoir obliger les entités adjudicatrices à contrôler la performance de l'opérateur économique ayant remporté le marché.

 Une participation effective des PME grâce à une sous-traitance saine

Le rapporteur soutient la sous-traitance dès lors qu'elle permet de développer les PME. Cependant, dans certains cas dramatiques, la pratique de la sous-traitance en cascade aboutit à l'exploitation des travailleurs et par conséquent à des marchés de moindre qualité. Il est dans l'intérêt de tous, entreprises comme entités adjudicatrices, d'assurer lors de l'exécution des marchés, un travail de qualité réalisé dans le respect du droit du travail. C'est pourquoi le rapporteur propose de limiter la sous-traitance en cascade en instaurant une limitation n'allant pas au-delà de trois sous-traitants consécutifs. Il propose également d'introduire le principe de responsabilité dans toute la chaine de sous-traitance afin que tous les échelons soient responsables du respect des droits fondamentaux, de la santé et de la sécurité des travailleurs, et des lois du travail en vigueur.

De plus, l'entité adjudicatrice doit demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Les dispositions relatives aux offres anormalement basses doivent également être renforcées afin de prévenir toute possibilité de sous-traitance ne respectant pas le droit du travail.

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission visant à généraliser le recours à la procédure de marchés électroniques. La participation des PME sera simplifiée et encouragée. Il souhaite néanmoins maintenir les délais de soumission actuellement en cours sous la directive 2004/17/CE. Il considère en effet qu'une durée minimale est nécessaire pour que les soumissionnaires, notamment les PME, puissent élaborer une proposition adéquate.

 Des marchés publics simplifiés pour les entités adjudicatrices

Le rapporteur apporte une attention toute particulière aux entités adjudicatrices qui auront la tâche d'appliquer les éléments de la future directive sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports, et des services postaux. C'est pourquoi il a à cœur de ne pas leur compliquer la tâche et de leur permettre de passer des marchés efficaces pour le bien-être de leur collectivité. En vue de garantir la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence et, compte tenu de la nature des secteurs concernés ainsi que du différent niveau atteint par le processus de libéralisation dans les États membres de l'Union, le rapporteur estime que la présente directive ne peut pas être appliquée lorsque les procédures de passation de marché ne garantissent pas une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

C'est pourquoi le rapporteur considère indispensable que toutes les procédures prévues par la directive soient transposées par les États membres: chaque entité adjudicatrice doit en effet avoir à sa disposition une boîte à outils lui permettant de choisir la procédure la plus adaptée à ses besoins. Le rapporteur considère qu'il est souhaitable que la procédure négociée soit étendue dans le futur.

De plus, le rapporteur considère que les États membres doivent fournir aux entités adjudicatrices, y compris notamment aux pouvoirs adjudicateurs, les moyens techniques et financiers pour leur permettre de s'adapter à la procédure des marchés en ligne et pour préparer leurs appels d'offre.

Le rapporteur souhaite également assouplir les relations entre les autorités publiques telles que proposées par la Commission européenne. Cette dernière codifie en effet d'une façon relativement restrictive la jurisprudence actuelle. Par conséquent, la marge de manœuvre des collectivités locales s'en trouvera fortement réduite au détriment de l'efficacité générale des marchés publics. C'est pourquoi le rapporteur prévoit des exceptions au principe d'interdiction totale de participation privée tout en insistant sur l'exigence de poursuite d'un intérêt général. Étant donné que cette jurisprudence s'appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu'ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent à la fois dans le cadre de la présente directive et de la directive […/…/UE] [sur les marchés publics].

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission européenne visant à mettre un terme à la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires. Il considère que la création d'un régime spécial pour les services sociaux est pertinente au regard de leurs spécificités et afin de garantir une utilisation stratégique des marchés publics, mais souhaite alléger ce régime en supprimant l'obligation de publication ex ante, tout en insistant sur le nécessaire respect des principes de transparence et d'égalité de traitement.

En ce qui concerne l'autorité nationale de gouvernance, le rapporteur considère qu'il est important que chaque État membre dispose d'une autorité responsable du bon fonctionnement des marchés. Il souhaite cependant éviter toute charge administrative supplémentaire pouvant ralentir l'activité des entités adjudicatrices. C'est pourquoi il considère que, dans les États membres disposant déjà d'une autorité, cette dernière se voit confier les nouvelles responsabilités.


AVIS de la commission du commerce international (21.9.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

(COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

Rapporteur pour avis: Gianluca Susta

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a récemment proposé une mise à jour des directives sur la passation des marchés publics (directive 2004/18/CE) et sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE). Ont, en outre, été présentées une proposition de directive visant à réglementer le secteur des concessions et, ultérieurement, une proposition de règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

Au niveau international, les marchés publics représentent une part importante du commerce mondial: le secteur des marchés publics pèse en moyenne 15 à 20 % du PIB dans les pays développés. Malgré son importance, le secteur des marchés publics demeure l'un des plus fermés (la Commission estime que plus de la moitié du marché mondial des marchés publics est encore fermée à la concurrence étrangère) et des moins réglementés dans le cadre du commerce international.

Au niveau multilatéral, le cadre réglementaire de référence est l'accord international sur les marchés publics (Government Procurement Agreement – GPA), qui a récemment fait l'objet d'un processus de révision achevé en mars 2012. Cette révision avait pour objectif d'accroître la transparence, le degré d'ouverture des marchés internationaux des marchés publics et la simplification des procédures. À cet égard, le rapporteur pour avis se félicite de ce processus de révision et espère qu'il sera rapidement approuvé par l'Union; dans le même temps, il constate que seulement 42 États membres de l'OMC (parmi lesquels les 27 États membres de l'Union) ont actuellement adhéré à cet accord international et il espère vivement que d'autres pays viendront les rejoindre, en particulier les pays les plus développés et les économies émergentes, afin d'étendre la couverture géographique de l'accord et d'obtenir un système de règles partagées et universelles dans cet important secteur du commerce international.

Il existe également des dispositions spécifiques concernant le secteur des marchés publics dans un autre accord de l'OMC, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au niveau bilatéral, l'Union est également liée par des obligations contractées dans le cadre de certains accords bilatéraux déjà conclus (avec l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Cariforum, le Chili, la Croatie, le Mexique, le Monténégro, la Corée du Sud et la Suisse). Le secteur des marchés publics représente un chapitre important et souvent délicat des négociations en cours pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec d'autres partenaires internationaux.

Dans ce contexte international, le rapporteur pour avis attire l'attention sur l'importance de la dimension internationale du secteur des marchés publics. Il souligne également la nécessité d'une ouverture progressive des marchés internationaux des marchés publics sur la base d'un système de règles partagées, dans un esprit de réciprocité, d'équité et de respect des normes internationales en matière environnementale, sociale et dans le domaine du travail. Actuellement, l'Union européenne offre aux opérateurs internationaux un degré significatif d'ouverture de son propre marché des marchés publics, ouverture qui, très souvent, ne trouve pas de contrepartie chez les autres grands partenaires commerciaux internationaux.

Le rapporteur pour avis attend dès lors de la part de l'Union qu'elle se montre plus incisive, par ses initiatives législatives et une conduite cohérente dans les négociations afin de rétablir des conditions équilibrées et d'instaurer une véritable égalité des chances au niveau international.

Dans cette optique, il déplore que la Commission ait choisi de ne pas regrouper en une seule réglementation la "dimension externe" du secteur des marchés publics: la décision de ne pas reprendre les dispositions présentes dans la directive 2004/17/CE concernant les offres de produits et services étrangers et la présentation ultérieure d'une initiative législative complémentaire mais néanmoins autonome, y compris en ce qui concerne son processus législatif – bien qu'accueillie favorablement sur le plan des contenus proposés – risque de créer un dangereux vide juridique, privant la législation européenne de dispositions visant à réglementer l'accès des biens, services et entreprises de pays tiers au marché européen des marchés publics.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis estime qu'il est de la plus haute importance de réintroduire des règles spécifiques destinées à réglementer de façon structurée et détaillée les conditions permettant de refuser des offres éventuelles, parmi lesquelles figureraient prioritairement des biens et services non prévus par les accords internationaux: à cet égard, le rapporteur pour avis envisage d'adapter le mécanisme législatif proposé par la Commission dans sa récente proposition de règlement.

Il semble par ailleurs important également de rendre plus restrictive la réglementation proposée par la Commission concernant les "offres anormalement basses", par l'introduction d'un mécanisme éventuel d'exclusion automatique pour les offres significativement inférieures aux autres et l'extension des conditions minimales pour la demande d'informations supplémentaires aux opérateurs économiques.

Il a enfin été jugé opportun de présenter quelques amendements visant à définir de façon plus complète le contexte international dans lequel s'inscrivent les directives européennes.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Les marchés publics sont un outil essentiel dans la redéfinition de la politique industrielle européenne. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; par conséquent, les valeurs de l'Union, telles que la transparence, une position de principe contre la corruption, le principe de réciprocité et les progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme, devraient être promues de façon appropriée dans les politiques en matière de passation de marchés.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union européenne, les entités adjudicatrices se conforment aux obligations découlant de ces textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

(14) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. L'Accord a fait l'objet d'une révision qui s'est conclue au mois de mars 2012, et qui avait comme objectifs essentiels l'accroissement du degré d'ouverture des marchés du secteur, l'extension de la couverture, la suppression de mesures discriminatoires, ainsi qu'une plus grande transparence des procédures. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union européenne, y compris les engagements pris dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, les entités adjudicatrices se conforment aux obligations découlant de ces textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires. À cette fin, il convient que les engagements pris au niveau international par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics soient repris dans l'ordre juridique de l'Union européenne, afin d'en garantir l'application effective et uniforme.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre de ses relations bilatérales, l'Union pratique une ouverture ambitieuse, au niveau international, des marchés internationaux de marchés publics de l'Union et de ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) L'Accord s'applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l'Accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d'harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu'ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l'Accord. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial. Pour éviter la multiplication des seuils, il convient en outre, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union, de continuer à appliquer les mêmes seuils à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent.

(15) L'Accord s'applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l'Accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d'harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu'ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l'Accord. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial. Pour éviter la multiplication des seuils, il convient en outre, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union, de continuer à appliquer les mêmes seuils à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent. Par ailleurs, il y a lieu que cette révision périodique des seuils s'effectue également sur la base d'une évaluation préliminaire de l'application correcte du principe de réciprocité substantielle dans le cadre de l'ouverture du marché entre l'Union et les autres parties signataires de l'Accord. L'évaluation de cette réciprocité substantielle vaut également pour les pays tiers n'adhérant pas à l'Accord sur les marchés publics mais qui jouissent de l'accès au marché européen des marchés publics.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s'applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s'appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques.

(18) La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne s'applique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. Il est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s'appliquer à la passation de marchés régie par des règles internationales spécifiques. Les institutions européennes devraient notamment tenir compte des changements entraînés par la présente directive et adapter en conséquence leurs propres règles relatives aux marchés publics, de manière à refléter ces changements.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(40) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, conformément aux principes reconnus au niveau international, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(40) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le non-respect des obligations en matière de droit environnemental ou social, y compris les normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, devraient obligatoirement être sanctionnés par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des entités adjudicatrices porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité répondant exactement à leurs besoins. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, elles sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

(43) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des entités adjudicatrices porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité répondant exactement à leurs besoins. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution "l'offre économiquement la plus avantageuse".

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, elles doivent définir les critères d'attribution qu'elles appliqueront pour identifier celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La définition de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(44) Aux fins de l'attribution du marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, les entités adjudicatrices, devraient définir les critères d'attribution qu'elles appliqueront pour déterminer celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La définition de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux prestations demandées peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les entités adjudicatrices devraient être tenues de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, l'entité adjudicatrice devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où l'entité adjudicatrice constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

(49) Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux prestations demandées peuvent reposer sur des hypothèses ou pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Pour éviter d'éventuels problèmes lors de l'exécution du marché, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure les offres notablement inférieures par rapport aux prix requis par d'autres soumissionnaires, et devraient être tenues de demander des explications à un soumissionnaire dont le prix est nettement inférieur à celui des autres. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, l'entité adjudicatrice devrait pouvoir rejeter son offre. Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où l'entité adjudicatrice constate que ce prix anormalement bas est dû à des manquements aux obligations découlant de la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(56 bis) Les entités adjudicatrices devraient respecter le délai de paiement, tel qu'établi dans la directive 2011/7/UE.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(63) Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.

Justification

The directive foresees the use of delegated acts – among others – to adapt the methodology for the calculation of the threshold levels to any change provided for by the Government Procurement Agreement (Article 6.5 classic, Article 12.4 utilities directive) and to change the list of international social and environmental law provisions in ANNEX XI (Article 54.2 classic directive, Article 70 utilities directive). As these are issue with a clear international trade dimension, the rapporteur feels that the same institutional procedures should apply as with "normal" trade legislation.

In line with OMNIBUS I and OMNIBUS II (alignment package in INTA), the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in the preparation and implementation of delegated acts (recital 55). This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

The rapporteur deems it appropriate to limit in time (article 89.2) the conferral of powers on the Commission. Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the established period. On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical durations prevents overburdening the legislators and facilitates the implementation of the common commercial policy.

Considering the dynamics of the Parliamentary work, internal procedures and deadlines, it is important to assure that the legislator is given enough time to duly scrutinize a legislative act (Article 89.5).

All changes reflect changes brought about by the two Trade Omnibuses.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Lors de la passation de marchés qui ne sont pas couverts par la présente directive en raison de leur valeur, les entités adjudicatrices nationales sont tenues de respecter les principes de l'égalité de traitement, de la non-discrimination et de la transparence.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 14 − paragraphe 1 − alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l'Accord sur les marchés, la Commission calcule la valeur de ces seuils sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS.

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l'Accord sur les marchés, la Commission calcule la valeur de ces seuils sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS. La Commission peut, en outre, tenir compte des variations des seuils opérées par les autres parties à l'Accord.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou à l'organe national de contrôle, sur leur demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission ou à l'organe national compétent sur leur demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne, les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale;

c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale qui a son affiliation dans l'État membre;

Amendement  18

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10%, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

supprimé

Amendement  19

Proposition de directive

Article 38 − paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où les annexes III, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 3, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les entités adjudicatrices respectent ces conventions lorsqu'elles appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

1. Dans la mesure où les annexes III, IV et V et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'Accord sur les marchés ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne, y compris les engagements pris dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, telles qu'énumérées à l'annexe V de la présente directive, le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 3, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union. Les entités adjudicatrices respectent ces conventions lorsqu'elles appliquent la présente directive aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, les entités adjudicatrices peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

À cette fin, les entités adjudicatrices peuvent demander ou accepter l'avis de structures d'appui administratif, de tiers indépendants ou d'acteurs du marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet d'empêcher la concurrence ou de créer une infraction aux principes de non-discrimination et de transparence.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les marchés peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. L'article 13, paragraphe 7, s'applique.

1. Afin de stimuler la concurrence et d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics, ceux-ci peuvent être divisés en lots. L'article 13, paragraphe 7, s'applique.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, si le moyen de mise en concurrence est un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, les entités adjudicatrices indiquent si les offres sont limitées ou non à un lot ou à un certain nombre de lots.

Lorsque les entités adjudicatrices limitent la possibilité de soumissionner à un ou plusieurs lots, elles l'indiquent dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, si le moyen de mise en concurrence est un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans les documents de marché.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les entités adjudicatrices peuvent disposer qu'elles attribueront soit un marché par lot, soit un ou plusieurs marchés couvrant plusieurs lots ou l'ensemble des lots.

supprimé

Les entités adjudicatrices précisent dans les documents de marché si elles se réservent le droit de faire un tel choix et, dans l'affirmative, quels lots peuvent être regroupés en un même marché.

 

Les entités adjudicatrices déterminent d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 76 pour chacun des lots. Elles peuvent attribuer un marché pour plusieurs lots à un soumissionnaire qui n'est pas classé premier pour chacun des lots couverts par le marché, à condition qu'il remplisse mieux les critères d'attribution établis conformément à l'article 76 pour l'ensemble des lots couverts par le marché. Les entités adjudicatrices précisent dans les documents de marché quelles méthodes elles comptent utiliser pour réaliser de telles comparaisons. Ces méthodes sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

 

Justification

Ce paragraphe pourrait aller à l'encontre de l'objectif de la proposition, à savoir permettre aux PME de bénéficier d'un meilleur accès aux marchés publics, dans la mesure où il pourrait entraîner une agrégation des passations de marchés, ce qui, dès lors, exclurait les PME.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'elles ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

5. Les entités adjudicatrices n'attribuent pas un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'elles ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont:

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, le critère sur lequel les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soit l'offre économiquement la plus avantageuse;

supprimé

Amendement  27

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) soit le prix le plus bas.

supprimé

Amendement  28

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts peuvent être évalués, au choix de l'entité adjudicatrice, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie, dans les conditions établies à l'article 77.

supprimé

Amendement  29

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'entité adjudicatrice, comme visé au paragraphe 1, point a), est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché en question.

2. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'entité adjudicatrice est déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché en question.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), d'autres critères liés à l'objet du marché en question, notamment:

Ces critères incluent, outre le prix ou les coûts, évalués au choix de l'entité adjudicatrice, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie dans les conditions établies à l'article 77, d'autres critères liés à l'objet du marché en question, notamment:

Amendement  31

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent imposer que l'attribution de certains types de marchés se fasse sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse comme visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2.

supprimé

Amendement  32

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

5. L'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

Offres anormalement basses

Offres anormalement basses

1. Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés:

1. L'entité adjudicatrice peut exclure les offres pour lesquelles le prix ou les coûts appliqués sont inférieurs à la moitié du prix de l'offre de base.

a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au prix ou coût moyen des autres offres;

2. Les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés lorsqu'au moins trois offres ont été présentées et qu'une des conditions suivantes est remplie:

b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

a) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 30 % au prix ou coût moyen des autres offres;

(c) au moins cinq offres ont été soumises.

b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse;

2. Les entités adjudicatrices peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement bases pour d'autres raisons.

c) le prix ou coût indiqué dans une offre est inférieur de plus de 40 % au prix ou coût estimé par l'entité adjudicatrice, taxes comprises.

3. Les explications visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent concerner notamment:

3. Les entités adjudicatrices peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement basses pour d'autres raisons.

a) l'économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services, du procédé de construction;

4. Les explications visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent concerner notamment:

b) les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux;

a) l'économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services, du procédé de construction;

(c) l'originalité des fournitures, services ou travaux proposés par le soumissionnaire;

b) les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux;

d) le respect, au moins d'une manière équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

c) l'originalité des fournitures, services ou travaux proposés par le soumissionnaire;

e) l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire.

d) le respect, au moins d'une manière équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

4. Les entités adjudicatrices vérifient, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies.

e) l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire, que ce soit pour le financement des services, des fournitures ou des travaux relatifs à l'offre.

Elles ne peuvent rejeter l'offre que si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.

5. Les entités adjudicatrices vérifient, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies.

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Elles rejettent l'offre si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.

5. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

6. Conformément à l'article 97, les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents produits aux fins du paragraphe 3.

6. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

 

7. Conformément à l'article 97, les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents produits aux fins du paragraphe 3.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 79 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 79 ter

 

La présente directive est conforme au règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers [COM(2012)0124 – 2012/0060 (COD)], ainsi qu'aux conditions énoncées aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE [:] les offres contenant des biens originaires des pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays tiers peuvent être rejetées

Amendement  35

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que l'application des règles relatives aux marchés publics, y compris pour ce qui est de la réalisation de projets cofinancés par l'Union, soit contrôlée afin de détecter les risques pour les intérêts financiers de l'Union. Ce contrôle est destiné à prévenir, à détecter et à signaler convenablement les éventuels cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts ainsi que les autres irrégularités graves.

 

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes nationales, par exemple le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 92 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les résultats des activités de contrôle menées conformément au paragraphe 2 sont rendus publics via les moyens d'information appropriés. En particulier, les États membres publient, au moins tous les deux ans, un aperçu des sources les plus fréquentes de mauvaise application ou d'insécurité juridique, notamment les problèmes structurels ou récurrents liés à l'application des dispositions, parmi lesquels les cas de fraude et autres agissements illégaux.

 

Les États membres transmettent à la Commission, tous les deux ans, un aperçu général de leur politique de marché durable, décrivant les plans d'action et les initiatives nationaux afférents et, si ces informations sont disponibles, la mise en œuvre pratique. Ils précisent aussi le taux de réussite des PME dans le domaine des marchés publics. S'il est inférieur à 50 %, en valeur des marchés attribués à des PME, les États membres indiquent si des mesures ont été prises pour accroître ce taux de réussite.

 

Sur la base des informations reçues, la Commission publie à intervalles réguliers un rapport sur l'application de ces politiques et les bonnes pratiques en la matière sur le marché intérieur.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 98 − paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 33, 38, 25, 65, 70, 77, 85 et 95 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 4, 35, 33, 38, 25, 65, 70, 77, 85 et 95 est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

The directive foresees the use of delegated acts – among other things – to adapt the methodology for the calculation of the threshold levels to any change provided for by the Government Procurement Agreement (Article 6.5 classic, Article 12.4 utilities directive) and to change the list of international social and environmental law provisions in ANNEX XI (Article 54.2 classic directive, Article 70 utilities directive). As these are issue with a clear international trade dimension, the rapporteur feels that the same institutional procedures should apply as with "normal" trade legislation.

In line with OMNIBUS I and OMNIBUS II (alignment package in INTA), the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in the preparation and implementation of delegated acts (recital 55). This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

The rapporteur deems it appropriate to limit in time (article 89.2) the conferral of powers on the Commission. Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the established period. On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical durations prevents overburdening the legislators and facilitates the implementation of the common commercial policy.

Considering the dynamics of the Parliamentary work, internal procedures and deadlines, it is important to assure that the legislator is given enough time to duly scrutinize a legislative act (Article 89.5).

All changes reflect changes brought about by the two Trade Omnibuses.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 98 − paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 98 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 98 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

The directive foresees the use of delegated acts – among other things – to adapt the methodology for the calculation of the threshold levels to any change provided for by the Government Procurement Agreement (Article 6.5 classic, Article 12.4 utilities directive) and to change the list of international social and environmental law provisions in ANNEX XI (Article 54.2 classic directive, Article 70 utilities directive). As these are issue with a clear international trade dimension, the rapporteur feels that the same institutional procedures should apply as with "normal" trade legislation.

In line with OMNIBUS I and OMNIBUS II (alignment package in INTA), the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in the preparation and implementation of delegated acts (recital 55). This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

The rapporteur deems it appropriate to limit in time (article 89.2) the conferral of powers on the Commission. Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the established period. On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical durations prevents overburdening the legislators and facilitates the implementation of the common commercial policy.

Considering the dynamics of the Parliamentary work, internal procedures and deadlines, it is important to assure that the legislator is given enough time to duly scrutinize a legislative act (Article 89.5).

All changes reflect changes brought about by the two Trade Omnibuses.

Amendement  39

Proposition de directive

Annexe XIV − tiret 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– Convention n° 94 sur les clauses de travail (contrats publics).

PROCÉDURE

Titre

Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Références

COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

19.1.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Gianluca Susta

25.1.2012

Examen en commission

25.4.2012

11.7.2012

 

 

Date de l'adoption

18.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

5

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Nora Berra, David Campbell Bannerman, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Małgorzata Handzlik, Syed Kamall, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle, Raimon Obiols


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (20.9.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

(COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

Rapporteure pour avis: Ramona Nicole Mănescu

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive sur la passation des marchés publics présentée par la Commission joue un rôle décisif dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive (COM(2010) 2020). La passation de marchés est l'un des instruments de marché à employer pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 en améliorant les conditions permettant aux entreprises d'innover et en encourageant la passation d'un plus grand nombre de marchés écologiques pour favoriser le passage à une économie à faibles émissions de CO2 et fondée sur une utilisation rationnelle des ressources. Parallèlement, la stratégie Europe 2020 souligne que la politique des marchés publics doit garantir une utilisation optimale des fonds publics et que les marchés publics doivent rester ouverts à l'ensemble de l'Union (et ce d'autant plus en période de crise).

Les marchés publics constituent un instrument essentiel, fondé sur le marché et axé sur les besoins de la société qui, parallèlement à d'autres objectifs, peut jouer un rôle dans la promotion de l'emploi durable, des conditions de travail, de l'innovation, en particulier pour les entreprises, et avant tout les PME, dans la promotion de l'insertion sociale et dans la prise en charge des besoins en matière d'emploi des groupes sociaux vulnérables et défavorisés. Ils peuvent contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020. Les marchés publics peuvent également jouer un rôle important dans la promotion d'un modèle social européen fondé sur des emplois de qualité, l'égalité des chances, la non-discrimination et l'insertion sociale.

La modernisation des directives concernant la passation des marchés publics devrait trouver un juste milieu entre, d'une part, la simplification des règles et, d'autre part, des procédures saines et efficaces fondées sur des critères d'attribution liés à l'innovation et au caractère durable, tout en assurant également une participation plus élevée des PME et en généralisant la passation de marchés en ligne.

Il y a lieu de chercher à exploiter pleinement le potentiel de la passation des marchés publics au sein du marché unique afin de favoriser la croissance durable, un niveau d'emploi élevé et l'inclusion sociale. Une révision et une application de la réglementation des marchés publics, qui atteindrait son objectif, contribuerait largement à redynamiser l'investissement dans l'économie réelle et à surmonter la crise économique européenne.

Le rapporteur pour avis salue la proposition de la Commission qui contient de nouvelles idées et de nouveaux principes intéressants. La proposition législative doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME.

Étant donné qu'il s'agit des deniers publics, il incombe tout particulièrement aux autorités de ne pas les utiliser uniquement pour des objectifs à court terme, mais de les considérer comme des investissements à long terme dans la société; à cet égard, la charge qui incombe aux autorités est d'autant plus grande.

S'ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois qualité, de l'égalité, du développement des compétences, de la formation, du soutien aux politiques environnementales et des incitations en faveur de la recherche et de l'innovation. Dès lors, il importe que les frais que doivent encourir les entreprises afin de soumissionner à un marché public soient réduits au maximum en vue d'améliorer la compétitivité de celles-ci et ainsi de stimuler l'emploi.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 114, ainsi que son protocole n °26,

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il convient d'élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés par cette coordination, celle-ci devrait, tout en sauvegardant l'application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité.

(2) En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il convient d'élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci dépassent une certaine valeur. Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés par cette coordination, celle-ci devrait, tout en sauvegardant l'application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité. Les règles sur les marchés publics doivent respecter la répartition des compétences telles que prévues par l'article 14 du traité FUE et le protocole n° 26. L'application de ces règles ne devrait pas interférer avec la liberté des pouvoirs publics de décider de la manière dont ils organisent l'exercice de leurs missions de service public.

Justification

Adaptation aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs. Il est également nécessaire d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

(4) Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020, qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. À cette fin, les règles actuelles sur les marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent être révisées et modernisées, afin de permettre aux acheteurs publics d'utiliser au mieux l'instrument des marchés publics au service du développement durable et de l'emploi et d'objectifs sociaux communs conduisant à la création de nouveaux emplois durables et d'accroître ainsi l'efficacité de la dépense publique, tout en assurant le meilleur résultat en termes de rapport coûts-avantages et en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Il est également nécessaire de simplifier les règles de l'Union relatives à la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne la méthode à employer pour atteindre les objectifs de durabilité, qui devraient faire partie intégrante de la politique sur la passation des marchés publics, et d'éclaircir certains concepts et notions fondamentaux afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'intégrer certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) En vertu de l'article 11 du TFUE, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

(5) En vertu des articles 9, 10 et 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences de la protection de l'environnement et les considérations sociales doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable et comment elles peuvent faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour sélectionner des spécifications techniques et des critères d'attribution en vue de parvenir à des marchés publics durables tout en garantissant le lien avec l'objet du marché et en obtenant pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

Justification

Les aspects sociaux ne sont pas suffisamment couverts par la proposition de la Commission.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de se conformer à la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail dans les marchés publics, et encourager l'intégration de clauses de travail dans les marchés publics.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Dans leur prise de décision relative à l'attribution de marchés de services d'intérêt général, les autorités nationales, régionales et locales disposent d'une large marge d'appréciation, conformément à l'article 14 du traité FUE en liaison avec le protocole n° 26 du traité FUE.

Justification

Il est important de mettre l'accent sur cette disposition pour que le prix ne soit pas le seul critère obligeant le décideur public à recourir à la privatisation. Et ce d'autant plus que la course au moins disant se traduit souvent, sous la pression, par une réduction de salaire pour les travailleurs.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les normes internationales du travail, les conventions et recommandations de l'OIT devraient être dûment respectées à chaque étape de la passation des marchés publics.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)(1) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union européenne, les entités adjudicatrices se conforment aux obligations découlant de ces textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

(14) La décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, ci-après dénommé l'"Accord". Le but de l'Accord étant d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics, les États membres doivent s'efforcer d'accroître l'égalité entre les entreprises de l'Union et les entreprises de pays tiers, au sein du marché intérieur, pour faciliter l'intégration des petites et moyennes entreprises (PME) et stimuler l'emploi et l'innovation dans l'Union. Pour les marchés couverts par l'Accord ainsi que par d'autres conventions internationales pertinentes liant l'Union, les pouvoirs adjudicateurs se conforment aux obligations imposées par ces différents textes en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) D'autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 1 000 000 EUR. Dans le contexte particulier de la passation de marchés dans ces secteurs, les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les entités adjudicatrices soient en mesure d'appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les entités adjudicatrices restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

(17) D'autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée: il s'agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d'éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d'un État membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. Pour améliorer la qualité de ces services qui font l'objet de marchés, il convient de mettre en place un régime spécifique, dont le seuil, plus élevé, serait de 1 000 000 EUR. Dans le contexte particulier de la passation de marchés dans ces secteurs, les services à la personne dont la valeur n'atteint pas ce seuil n'intéressent généralement pas les fournisseurs d'autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l'Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l'échelle de l'Union. Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Le rôle essentiel et le large pouvoir d'appréciation des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt général s'inscrivent également dans le cadre du protocole 26 sur les services d'intérêt général, de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n'imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement et en veillant à ce que les entités adjudicatrices appliquent des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les entités adjudicatrices restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d'une manière qui n'implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il est possible de simplifier considérablement la publication d'informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Ceux-ci devraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations standard dans le domaine des procédures de passation. L'utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. En outre, l'emploi de moyens électroniques d'information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

(27) Il est possible de simplifier considérablement la publication d'informations sur les marchés et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes en recourant aux moyens électroniques d'information et de communication. Il est nécessaire que ceux-ci deviennent les moyens de communication et d'échange d'informations standard dans le domaine des procédures de passation. L'utilisation de moyens électroniques entraîne aussi des gains de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une réduction des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition toutefois qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau de l'Union. En outre, l'emploi de moyens électroniques d'information et de communication comportant des fonctionnalités adéquates peut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévenir, détecter et corriger des erreurs survenant au cours des procédures de passation de marché.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Par ailleurs, de nouvelles techniques d'achat électroniques, telles que l'emploi de catalogues électroniques, sont en développement constant. Elles contribuent à élargir la concurrence et à rationaliser la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies réalisés. Certaines règles devraient toutefois être établies pour faire en sorte que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. En particulier dans les cas de remise en concurrence pour l'application d'un accord-cadre ou de mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique, et lorsque des garanties suffisantes sont offertes en matière de traçabilité, d'égalité de traitement et de prévisibilité, les entités adjudicatrices devraient être autorisées à générer des offres en rapport avec des achats spécifiques en s'appuyant sur des catalogues électroniques transmis antérieurement. Conformément aux règles sur les moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder à des procédures de passation où les offres sont à présenter sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent par ailleurs le respect des principes généraux de non-discrimination et d'égalité de traitement.

(31) Par ailleurs, de nouvelles techniques d'achat électroniques, telles que l'emploi de catalogues électroniques, sont en développement constant. Elles contribuent à élargir la concurrence et à rationaliser la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies réalisés. Certaines règles devraient toutefois être établies pour faire en sorte que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. En particulier dans les cas de remise en concurrence pour l'application d'un accord-cadre ou de mise en œuvre d'un système d'acquisition dynamique, et lorsque des garanties sociales suffisantes sont offertes en matière d'accessibilité, de traçabilité, d'égalité de traitement et de prévisibilité, les entités adjudicatrices devraient être autorisées à générer des offres en rapport avec des achats spécifiques en s'appuyant sur des catalogues électroniques transmis antérieurement. Conformément aux règles sur les moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder à des procédures de passation où les offres sont à présenter sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent par ailleurs le respect des principes généraux de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics doivent permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être rendue possible, afin de susciter une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être rédigées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. L'élaboration des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. En cas de référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les entités adjudicatrices doivent examiner les offres basées sur d'autres solutions équivalentes qui répondent à leurs besoins et sont équivalentes en termes de sécurité. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des certificats ou attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi les opérateurs économiques à produire d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsqu'ils n'ont pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'ont aucun moyen de les obtenir dans les délais.

(35) Les spécifications techniques établies par les acheteurs publics doivent permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être rendue possible, afin de susciter une concurrence suffisante. Les spécifications techniques doivent donc être rédigées et appliquées conformément aux principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité des chances pour éviter de restreindre artificiellement la concurrence par l'imposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. L'élaboration des spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles permet généralement la réalisation optimale de cet objectif et favorise l'innovation. En cas de référence à une norme européenne ou, en son absence, à une norme nationale, les entités adjudicatrices doivent examiner les offres basées sur d'autres solutions équivalentes qui répondent à leurs besoins et sont équivalentes en termes de sécurité. Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, pour preuve de cette équivalence, des certificats ou attestations de tiers; il convient toutefois d'autoriser aussi les opérateurs économiques à produire d'autres justificatifs appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsqu'ils n'ont pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ou n'ont aucun moyen de les obtenir dans les délais.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Les entités adjudicatrices qui souhaitent commander des travaux, services ou fournitures présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir se référer à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes gouvernementaux, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

(36) Les entités adjudicatrices qui souhaitent commander des travaux, services ou fournitures présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir se référer à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché (exigences relatives, par exemple, à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage). Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes gouvernementaux, consommateurs, fabricants, distributeurs, organisations sociales ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin d'encourager la participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, il convient de prévoir explicitement que les marchés peuvent être divisés en lots homogènes ou hétérogènes. Lorsque les marchés sont divisés en lots, les entités adjudicatrices peuvent, par exemple en vue de préserver la concurrence ou d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; elles peuvent aussi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un seul soumissionnaire.

(38) Les marchés publics devraient être adaptés aux besoins des PME. Les pouvoirs adjudicateurs devraient faire usage du code de bonnes pratiques qui fournit des orientations sur l'application de l'encadrement communautaire des marchés publics d'une manière qui facilite la participation des PME. Afin de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs devraient en particulier tenir dûment compte de la possibilité de subdiviser les marchés en lots homogènes ou hétérogènes et garantir la transparence s'agissant de l'accès aux informations expliquant les raisons pour lesquels ils le font ou choisissent de ne pas le faire.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis) Les États membres devraient mettre en place des mesures visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics, en particulier en améliorant les informations et les orientations sur les appels d'offres et concernant les nouvelles possibilités offertes par le cadre législatif modernisé de l'Union, ainsi qu'à encourager les échanges de bonnes pratiques et l'organisation de formations et d'événements avec la participation d'acheteurs publics et de PME.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité aux handicapés, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

(40) Les marchés publics ne doivent pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union, ou de blanchiment de capitaux. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs n'ont pas nécessairement accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de leur laisser le choix d'appliquer ou non les critères d'exclusion énumérés dans la directive [2004/18/CE]. L'obligation d'appliquer l'article 55, paragraphes 1 et 2, de la directive [2004/18/CE] devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. En outre, les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des candidats ou soumissionnaires pour manquement à des obligations environnementales ou sociales ou en matière de travail, y compris aux règles sur les conditions de travail, les conventions collectives et l'accessibilité aux handicapés, aux règles sur la santé et la sécurité au travail ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

Justification

L'égalité de traitement des travailleurs et le respect des législations nationales sont inscrits dans la présente directive; il n'y a aucune raison de supprimer cette référence. Le considérant 34 de la directive 2004/18/CE en vigueur dispose: Les lois, réglementations et conventions collectives relatives aux conditions de travail et à la sécurité du travail en vigueur au niveau communautaire ou au niveau national s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, à condition que ces règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché public.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, y compris lorsque la demande des entités adjudicatrices porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité répondant exactement à leurs besoins. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, elles sont libres de fixer des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

(43) L'attribution du marché devrait se faire selon des critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ces critères devraient garantir que l'appréciation des offres se déroule dans des conditions de concurrence effective, tout en garantissant que la demande des pouvoirs adjudicateurs porte sur des travaux, des fournitures ou des services de très haute qualité parfaitement adaptés à leurs besoins, et qui incluent des facteurs liés aux critères du processus de production socialement durable, et aux emplois décents. Les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir adopter comme critère d'attribution soit "l'offre économiquement la plus avantageuse" soit "le prix le plus bas", compte tenu du fait que dans ce dernier cas, elles devraient faire référence à des normes de qualité adéquates dans le cadre des spécifications techniques ou des conditions d'exécution du marché.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis) souligne que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination des agents économiques, sans porter préjudice à une concurrence loyale, sont des instruments cruciaux pour la prévention de la corruption, notamment des pots de vin.

Amendement   19

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, elles doivent définir les critères d'attribution qu'elles appliqueront pour identifier celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix. La définition de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

(44) Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, elles doivent définir les critères d'attribution qu'elles appliqueront pour identifier celle des offres reçues qui présente le meilleur rapport qualité/prix ainsi qu'une durabilité économique et sociale. La définition de ces critères dépend de l'objet du marché, puisqu'ils sont censés permettre d'évaluer le niveau de performance de chaque offre par rapport à cet objet, tel qu'il est défini dans les spécifications techniques, et de mesurer le rapport qualité/prix de celle-ci. En outre, ces critères ne devraient pas conférer une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et être accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations fournies par les soumissionnaires.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle en entreprise ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même si celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

(50) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires, qu'elles soient liées à l'objet du marché et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans les documents de marché. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle en entreprise ou l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ou le bien-être animal. Il peut s'agir par exemple de l'obligation, durant l'exécution du marché, de recruter des chômeurs de longue durée, des jeunes chômeurs ou des personnes handicapées ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), même si celles-ci n'ont pas été transcrites en droit national, ou de recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer l'attributaire d'un marché par un autre opérateur économique sans rouvrir le marché à la concurrence. En revanche, l'attributaire du marché doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles durant l'exécution de celui-ci (réorganisations internes, fusions et acquisitions ou insolvabilité) sans que ces modifications ne requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation pour tous les marchés dont il assure l'exécution.

(55) Conformément aux principes d'égalité de traitement, d'objectivité, de traçabilité et de transparence, il ne devrait pas être possible de remplacer l'attributaire d'un marché par un autre opérateur économique sans rouvrir le marché à la concurrence. En revanche, l'attributaire du marché doit pouvoir faire l'objet de modifications structurelles durant l'exécution d'un marché (réorganisations internes, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation pour tous les marchés dont il assure l'exécution.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59) Toutes les entités adjudicatrices ne disposent pas nécessairement en interne de l'expertise nécessaire pour gérer des contrats économiquement ou techniquement complexes. Il serait donc pertinent que leur suivi et leur contrôle s'accompagnent d'un soutien professionnel adapté. Cet objectif peut être atteint non seulement par la mise en place de structures de partage des connaissances (centres de connaissances) offrant une assistance technique aux entités adjudicatrices, mais aussi par la fourniture d'une assistance administrative aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, notamment en vue de leur participation aux procédures de passation organisées dans d'autres États membres.

(59) Toutes les entités adjudicatrices ne disposent pas nécessairement en interne de l'expertise nécessaire pour gérer des contrats économiquement ou techniquement complexes. Il serait donc pertinent que leur suivi et leur contrôle s'accompagnent d'un soutien professionnel adapté. Cet objectif peut être atteint non seulement par la mise en place de structures de partage des connaissances (centres de connaissances) offrant une assistance technique aux entités adjudicatrices, mais aussi par la fourniture d'une assistance administrative aux entreprises, en particulier aux PME, notamment en vue de leur participation aux procédures de passation organisées dans d'autres États membres.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis) Les citoyens, parties concernées, organisés ou non, et personnes ou organismes qui n'ont pas accès aux procédures de contrôle prévues par la directive du Conseil 89/665/CEE ont cependant un intérêt légitime, en tant que contribuables, à ce que les procédures de passation des marchés soient saines. Il convient dès lors de leur donner la possibilité de signaler d'éventuelles infractions à la présente directive à une autorité ou structure compétente. Pour ne pas multiplier les instances ou structures existantes, les États membres devraient pouvoir prévoir des voies de recours auprès d'organes ou de structures de suivi, d'organes sectoriels de contrôle, d'instances municipales de contrôle, d'instances compétentes en matière de concurrence, du médiateur ou d'autorités nationales de contrôle.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

(22) "cycle de vie": l'ensemble des états consécutifs et/ou liés entre eux, comprenant notamment la production, le transport, l'installation, l'utilisation et la maintenance, qui existent pendant la durée d'un produit, de travaux ou de la fourniture d'un service, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la liquidation et la finalisation;

Amendement  25

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lors de la passation de marchés qui ne sont pas couverts par la présente directive en raison de leur valeur, les entités adjudicatrices nationales sont tenues de respecter les principes de l'égalité de traitement, de la non-discrimination et de la transparence.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Marchés de services attribués sur la base de droits exclusifs

 

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.

Justification

Rétablissement de l'article 25 de l'actuelle directive 2004/17/CE. Cet article est important pour l'accomplissement des services d'intérêt général. Il exclut les marchés publics de services basés sur un droit exclusif prévu par une disposition législative, réglementaire ou administrative compatible avec le traité. La CJE a appliqué cette disposition dans l'affaire C-360/96.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 ter

 

Régimes spécifiques à la prestation de SIEG

 

La présente directive ne s'applique pas aux procédures ayant fait leurs preuves dans les États membres et qui reposent sur le libre choix des prestataires de services laissé à l'utilisateur (par exemple le système des titres-services, le modèle de libre choix, la relation triangulaire) et sur le principe selon lequel tous les prestataires en mesure de respecter les conditions fixées au préalable par la loi devraient, quelle que soit leur forme juridique, être autorisés à fournir des services pour autant que les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination soient respectés.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

(b) au moins 80 % des activités de cette personne morale, faisant l'objet du marché, sont exercées pour le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;

Amendement  29

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

Justification

Il convient d'opérer une distinction claire entre la coopération public-public et les partenariats public-privé. Dans certains États membres, cependant, la participation privée peut être une obligation imposée par la loi.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché à l'entité ou aux entités qui la contrôlent, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché sans appliquer la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché en dehors du champ d'application de la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  32

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales qu'ils contrôlent;

(b) au moins 80 % des activités de cette personne morale, faisant l'objet du marché, sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales qu'ils contrôlent;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée, à l'exception des formes de participation privée imposées par la loi.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les pouvoirs adjudicateurs participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10%, de leurs activités pertinentes dans le cadre de l'accord, en termes de chiffre d'affaires;

(c) les pouvoirs publics participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 20 % des activités faisant l'objet du marché, en termes de chiffre d'affaires;

Justification

Cette clarification est nécessaire pour ne pas engendrer de contentieux.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

(e) la mission n'est exécutée que par les pouvoirs publics concernés, sans la participation d'une partie privée à l'exception des pouvoirs adjudicateurs participant à la coopération en leur qualité d'organismes de droit public au sens de l'article 2, point 4).

Amendement  36

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics.

Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics, sauf si la participation privée est imposée par la loi ou si elle n'était pas prévisible au moment de la passation de marché initiale.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La protection de la propriété intellectuelle des soumissionnaires est garantie.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du contrat en question.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du contrat en question.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Les entités adjudicatrices ne prévoient pas, pour la participation de tels groupements aux procédures de passation de marché, des conditions particulières qui ne sont pas imposées aux candidats individuels. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices n'exigent pas que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée.

Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Les groupements d'opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, peuvent revêtir la forme d'un consortium d'entreprises. Les entités adjudicatrices ne prévoient pas, pour la participation de tels groupements aux procédures de passation de marché, des conditions particulières qui viennent en complément, ou sont différentes, de celles qui sont imposées aux candidats individuels. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices n'exigent pas que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ou prévoir que leur exécution ne peut avoir lieu que dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition que plus de 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des personnes handicapées et/ou défavorisées.

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à:

 

(a) des ateliers et des opérateurs économiques protégés, ou prévoir que ces marchés soient exécutés dans le cadre de programmes d'emplois protégés, sous réserve que la majorité des travailleurs concernés soient des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ou ne peuvent facilement trouver un emploi sur le marché ordinaire du travail;

 

(b) des ateliers protégés ou des entreprises ou des programmes sociaux dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés, tels que les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes, les immigrés, les minorités défavorisées, à condition que plus de 30 % du personnel de ces opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés;

Amendement  41

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres prévoient la mise en place de programmes de formation appropriés et de normes sociales dans le cadre des programmes ou séminaires pour l'emploi conçus pour les travailleurs handicapés ou défavorisés.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La protection de la propriété intellectuelle des soumissionnaires est garantie.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'entité adjudicatrice n'utilise pas dans d'autres procédures concurrentielles les informations qui lui ont été transmises par des opérateurs économiques au cours d'une procédure concurrentielle précédente.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 43 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation de l'entité adjudicatrice suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par l'entité adjudicatrice et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 76, paragraphe 1, point a).

Seuls les opérateurs économiques faisant l'objet d'une invitation de l'entité adjudicatrice suite à l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins constatés par l'entité adjudicatrice et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Le marché est attribué sur la seule base du critère d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 76, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour tous les marchés dont l'objet est destiné à être utilisé par des personnes, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel de l'entité adjudicatrice, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères relatifs à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à leur conception pour tous les utilisateurs.

Pour tous les marchés dont l'objet est destiné à être utilisé par des personnes, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel de l'entité adjudicatrice, les spécifications techniques sont élaborées de façon à tenir compte des critères relatifs à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à leur conception pour tous les utilisateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés qui devront être indiqués dans l'avis de mise en concurrence et les documents d'appel d'offres.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis. par référence à l'organisation, aux qualifications et à l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché en question.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales peuvent participer;

(c) le label est attribué par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les syndicats, les distributeurs ou les organisations environnementales et sociales peuvent participer;

 

Amendement  48

Proposition de directive

Article 55 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) les critères du label sont fixés par un tiers in dépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label.

(e) les exigences à remplir afin d'obtenir le label sont fixées par un tiers indépendant de l'opérateur économique qui demande l'obtention du label.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsque celles-ci répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices.

Les entités adjudicatrices prennent en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsque celles-ci répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission. Dans le cas où des variantes sont autorisées, les entités adjudicatrices s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission et s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes

Amendement  51

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer dans le cahier des charges que les variantes ne sont pas autorisées et la raison précise de cette interdiction.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé des variantes ne rejettent pas une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices ne rejettent pas une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'elles ont établi que cette offre ne respecte pas, au moins d'une manière équivalente, les obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

5. Les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent pas un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'ils ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental établies par la législation de l'Union ou les législations nationales ou par des conventions collectives relevant des traditions et pratiques des États membres, ou les obligations relevant du droit de la propriété intellectuelle ou par les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) soit le prix le plus bas.

supprimé

Amendement  55

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) un processus de production socialement durable;

Amendement  56

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) l'application de conventions collectives et de sentences arbitrales au niveau national, local et sectoriel ainsi qu'au niveau des entreprises, et de dispositions légales sur la protection de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail au niveau national, européen et international.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter) En cas de changement de contractant et de reprise des travailleurs de l'ancien contractant par le nouveau contractant, les dispositions pertinentes de la directive 2001/23/CE s'appliquent aux travailleurs.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts environnementaux externes directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

(b) à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, les coûts externes tels que les coûts sociaux et/ou environnementaux directement liés au cycle de vie, qui peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 77 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché quelle méthode est utilisée pour le calcul du coût du cycle de vie. La méthode utilisée doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché quelles sont les données à fournir par les soumissionnaires et quelle méthode sera utilisée par le pouvoir adjudicateur pour déterminer le coût du cycle de vie. La méthode utilisée pour l'évaluation de ce coût du cycle de vie doit respecter l'ensemble des conditions suivantes:

Amendement  60

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés:

Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les entités adjudicatrices imposent aux opérateurs économiques d'expliquer les coûts facturés:

Amendement  61

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) au moins cinq offres ont été soumises.

(c) au moins trois offres ont été soumises.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le respect, au moins d'une manière équivalente, des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

(d) le respect, au moins d'une manière équivalente, des obligations établies par la législation nationale, la législation de l'Union et la législation internationale en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou les dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV, ou, lorsqu'elles ne sont pas applicables, le respect des autres dispositions assurant un niveau équivalent de protection;

Amendement  63

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) respect des règles et normes dans les domaines de la santé et de la sécurité, du droit social et du droit du travail.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elles ne peuvent rejeter l'offre que si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.

Elles ne peuvent rejeter l'offre que si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3 ou lorsque la justification fournie n'est pas suffisante.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 79 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Les entités adjudicatrices rejettent l'offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations nationales et européennes établies en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental ou aux dispositions internationales en matière de droit social et environnemental énumérées à l'annexe XIV.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 81 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les documents de marché, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

1. Dans les documents de marché, l'entité adjudicatrice demande ou est obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés et de fournir des informations sur ses sous-traitants, y compris leurs noms, coordonnées et représentants légaux. L'entité adjudicatrice est informée sans délai de toute modification de la chaîne de sous-traitance et de tout nouveau sous-traitant, y compris son nom, ses coordonnées et ses représentants légaux.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures adaptées qui assurent le respect total des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux entités adjudicatrices de prendre en compte les spécificités des services en question.

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés dans le cadre du présent chapitre, des procédures adaptées qui assurent le respect total des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement des opérateurs économiques et qui permettent aux entités adjudicatrices de prendre en compte les spécificités des services en question.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les entités adjudicatrices puissent prendre en compte la nécessité d'assurer la qualité, la continuité, l'accessibilité, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres peuvent également veiller à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services.

2. Les États membres veillent à ce que les entités adjudicatrices puissent prendre en compte la nécessité d'assurer un niveau élevé de qualité, de sécurité, de continuité, d'accessibilité, de disponibilité, d'accessibilité économique et d'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'usagers, y compris des groupes défavorisés et vulnérables, la nécessité d'encourager la participation des PME, la participation et le renforcement de la position des usagers, ainsi que l'innovation. Les États membres peuvent également veiller à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère déterminant le choix du prestataire de services.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 93 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) d'examiner les plaintes des citoyens et des entreprises concernant l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas et communiquer l'analyse aux entités adjudicatrices compétentes, qui sont tenues d'en tenir compte dans leurs décisions ou sinon d'expliquer pourquoi lorsqu'elles ne le font pas;

(f) d'examiner les plaintes des citoyens et des entreprises ainsi que des associations professionnelles ou organes assimilés concernant l'application des règles relatives aux marchés publics dans certains cas et communiquer l'analyse aux entités adjudicatrices compétentes, qui sont tenues d'en tenir compte dans leurs décisions ou sinon d'expliquer pourquoi lorsqu'elles ne le font pas;

Amendement  70

Proposition de directive

Article 93 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. Le rapport annuel contient également une comparaison annuelle entre les prix communiqués et le coût réel des contrats qui ont déjà été exécutés et l'effet potentiel sur le nombre de personnes employées par les fournisseurs.

PROCÉDURE

Titre

Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Références

COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

19.1.2012