Procédure : 2011/0435(COD)
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Textes déposés :

A7-0038/2013

Débats :

PV 09/10/2013 - 5
CRE 09/10/2013 - 5

Votes :

PV 09/10/2013 - 6.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0408

RAPPORT     ***I
PDF 1104kWORD 1529k
13 février 2013
PE 494.470v01-00 A7-0038/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

(COM(2011)0883 – C7-0512/2011 – 2011/0435(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Bernadette Vergnaud

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

(COM(2011)0883 – C7-0512/2011 – 2011/0435(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0883),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0512/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0038/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les systèmes de formation professionnelle en alternance sont un élément essentiel pour assurer une réduction du taux de chômage des jeunes. Axés sur les besoins de l'économie, ils facilitent la transition entre la formation et l'activité professionnelle. Ils devraient non seulement être renforcés par la présente directive, mais aussi être pris en considération par les autres actes législatifs de l'Union visant à réduire le chômage des jeunes. Par surcroît, ces systèmes de formation professionnelle et leurs spécificités devraient continuer de ne pas être affectés par la directive 2005/36/CE.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant une reconnaissance plus efficace et plus transparente des qualifications, il convient de prévoir une carte professionnelle européenne. Cette carte est en particulier nécessaire pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général. La carte devrait être délivrée à la demande d'un professionnel et après la présentation des documents nécessaires et l'accomplissement des procédures correspondantes d'examen et de vérification par les autorités compétentes. Le fonctionnement de la carte devrait pouvoir s'appuyer sur le système d'information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) n ° […] concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Ce mécanisme devrait contribuer à renforcer les synergies et la confiance entre les autorités compétentes, tout en évitant la duplication des tâches administratives pour les autorités et en faisant bénéficier les professionnels d'une transparence et d'une sécurité accrues. Le processus de demande et de délivrance de la carte devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours. La carte et la chaîne de traitement qui y est associée au sein de l'IMI devraient garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées afin d'éviter l'accès illicite et non autorisé à leur contenu.

(3) Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant une reconnaissance plus efficace et plus transparente des qualifications, il convient de prévoir une carte professionnelle européenne. La carte professionnelle européenne devrait être utilisée uniquement comme un outil de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre État membre permettant de valoriser au maximum la mobilité au sein du marché intérieur, et non comme un moyen de réglementer et de restreindre l'octroi de qualifications pour une profession donnée. Cette carte est en particulier nécessaire pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général. La carte professionnelle européenne devrait être délivrée à la demande d'un professionnel et après la présentation des documents nécessaires et l'accomplissement des procédures correspondantes d'examen et de vérification par les autorités compétentes. Le fonctionnement de la carte devrait pouvoir s'appuyer sur le système d'information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Ce mécanisme devrait contribuer à renforcer les synergies et la confiance entre les autorités compétentes, tout en évitant la duplication des tâches administratives pour les autorités compétentes et en faisant bénéficier les professionnels d'une transparence et d'une sécurité accrues. Le processus de demande et de délivrance de la carte professionnelle européenne devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours. Cette carte et la chaîne de traitement qui y est associée au sein de l'IMI devraient garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées afin d'éviter l'accès illicite et non autorisé à leur contenu.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La carte professionnelle européenne devrait satisfaire à des conditions spécifiques en matière de sécurité et de protection des données. Les garanties nécessaires contre les abus et la falsification des données doivent dès lors être instaurées.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand dans l'État membre d'accueil. Si les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'en réalité il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme dans le cas d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel.

(4) La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand dans l'État membre d'accueil. Si, et seulement si, les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'en réalité il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, l'État membre d'accueil a la faculté de refuser cet accès partiel sur la base de raisons impérieuses d'intérêt général; par ailleurs, cet accès ne peut être octroyé pour les professions qui bénéficient d'une reconnaissance automatique.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'application de l'accès partiel au sens de la présente directive, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, ne devrait jamais priver les partenaires sociaux du secteur du droit de s'organiser.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) La notion de "raisons impérieuses d'intérêt général" à laquelle il est fait référence dans certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence concernant les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peut encore évoluer.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2005/36/CE devrait également couvrir les notaires. Pour les demandes de reconnaissance en vue d'un établissement, les États membres devraient avoir la faculté d'imposer l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation nécessaire afin d'éviter toute discrimination au niveau national en matière de procédures de nomination et de sélection. Dans le cas de la libre prestation de services, les notaires ne devraient pas avoir la possibilité d'établir des actes authentiques et de mener d'autres activités d'authentification exigeant le sceau de l'État membre d'accueil.

(7) En ce qui concerne les notaires, lorsqu'il y a demande de reconnaissance en vue d'un établissement, les États membres, ayant aboli la clause de nationalité, devraient avoir la faculté d'imposer l'épreuve d'aptitude et/ou le stage d'adaptation nécessaire afin d'éviter toute discrimination au niveau national en matière de procédures de nomination et de sélection. Les mesures de compensation ne devraient pas exempter le demandeur de l'obligation d'observer les autres réglementations nationales existantes, en particulier toutes les conditions imposées par les procédures de sélection et de nomination aux notaires dans l'État membre d'accueil. Vu le rôle spécifique qu'ils jouent de fonctionnaires nommés par acte officiel par le gouvernement des États membres sur leur territoire national, pour détenir un mandat public, en particulier en assurant la légalité et la sécurité juridique d'actes conclus entre les individus dans le cadre de l'administration de la justice, et étant indépendants juridiquement, impartiaux et tenus de mener leurs activités dans la zone qui leur a été attribuée, il ne devrait pas être possible à des notaires de s'établir dans plus d'un État membre. En outre, les dispositions de la présente directive sur la libre prestation des services ne devraient pas s'appliquer aux notaires, étant donné que, en tant que fonctionnaires, les notaires n'ont compétence que sur le territoire de l'État membre où ils sont établis.

Amendement              8

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d'États membres qui ne réglementent pas leur activité devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d'un État membre qui réglemente leur activité. Leurs qualifications doivent être comparées aux qualifications demandées dans l'État membre d'accueil sur la base des niveaux de qualification prévus dans la directive 2005/36/CE. En cas de divergences sensibles, l'autorité compétente devrait être en mesure d'imposer des mesures de compensation.

(9) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d'États membres qui ne réglementent pas leur activité devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d'un État membre qui réglemente leur activité. Leurs qualifications doivent être comparées aux qualifications demandées dans l'État membre d'accueil sur la base des niveaux de qualification et de critères objectifs établis dans la directive 2005/36/CE. En cas de divergences sensibles, l'autorité compétente devrait être en mesure d'imposer des mesures de compensation. Les systèmes de vérification des compétences théoriques et pratiques requises le cas échéant pour l'accès à la profession en tant que mesures de compensation doivent être conformes aux principes de transparence et d'impartialité et en garantir le respect.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) En l'absence d'harmonisation des conditions minimales de formation pour l'accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible pour l'État membre d'accueil d'imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, des connaissances, capacités et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou par l'intermédiaire de l'apprentissage tout au long de la vie. Il y a lieu d'étayer précisément la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et d'en faire vérifier la légalité devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

(10) En l'absence d'harmonisation des conditions minimales de formation pour l'accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible pour l'État membre d'accueil d'imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, des connaissances, capacités et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou par l'intermédiaire de la certification de l'apprentissage tout au long de la vie par les autorités compétentes. Il y a lieu d'étayer précisément la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et d'en faire vérifier la légalité devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En vue d'améliorer la mobilité des médecins spécialistes qui ont déjà obtenu un diplôme de médecin spécialiste et qui suivent ultérieurement une autre formation de spécialiste, les États membres devraient être autorisés à accorder des dispenses concernant certaines parties de la formation si celles-ci ont déjà été suivies au cours du programme antérieur de formation pour médecin spécialiste dans l'État membre couvert par le régime de reconnaissance automatique.

(14) En vue d'améliorer la mobilité des médecins spécialistes qui ont déjà obtenu un diplôme de médecin spécialiste et qui suivent ultérieurement une autre formation de spécialiste, les États membres devraient être autorisés à accorder des dispenses concernant certaines parties de la formation si celles-ci ont déjà été suivies au cours du programme antérieur de formation pour médecin spécialiste dans un État membre couvert par le régime de reconnaissance automatique.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Pour renforcer la sécurité des patients, les médecins, les médecins spécialistes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les praticiens de l'art dentaire spécialisés, les sages-femmes et les pharmaciens devraient mettre à jour leurs compétences en recourant à la formation professionnelle continue. Les États membres devraient publier un rapport d'évaluation sur les procédures de formation professionnelle continue suivies par ces professionnels, et échanger leurs meilleures pratiques en ce domaine.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les professions d'infirmier et de sage-femme ont considérablement évolué au cours de ces trente dernières années: le développement des soins à domicile, le recours à des thérapies plus complexes et l'évolution constante des technologies font que les infirmiers et sages-femmes doivent pouvoir assumer des responsabilités plus élevées. Afin d'être préparés à ces tâches complexes, les étudiants se destinant à ces professions doivent avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer de telles formations. Par conséquent, l'admission à ces formations devrait reposer sur l'achèvement de douze années d'enseignement général ou sur la réussite d'un examen de niveau équivalent.

(15) Les professions d'infirmier et de sage-femme ont considérablement évolué au cours de ces trente dernières années: le développement des soins à domicile, le recours à des thérapies plus complexes et l'évolution constante des technologies font que les infirmiers et sages-femmes doivent pouvoir assumer des responsabilités plus élevées. Afin d'être préparés à ces tâches complexes, les étudiants se destinant à ces professions doivent avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer de telles formations. Les États membres devraient garantir l'accessibilité aux professions de santé et la possibilité d'y progresser.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de simplifier le système de reconnaissance automatique des spécialisations médicales et dentaires, ces spécialisations devraient être couvertes par la directive 2005/36/CE si elles sont communes à au moins un tiers des États membres.

(16) Afin de simplifier le système de reconnaissance automatique des spécialisations médicales, dentaires et vétérinaires, ces spécialisations devraient être couvertes par la directive 2005/36/CE si elles sont communes à au moins un tiers des États membres.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il y a lieu aussi de considérer la mobilité des professionnels de la santé dans le cadre élargi du personnel de santé européen. Cette mobilité devrait faire l'objet d'une stratégie spécifique élaborée au niveau européen et en coopération avec les États membres, dans le but de garantir la protection maximale des patients et des consommateurs, tout en préservant un mode d'organisation viable et une durabilité financière des systèmes nationaux de soins de santé.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La directive 2005/36/CE devrait promouvoir une plus grande automaticité de la reconnaissance des qualifications pour les professions qui n'en bénéficient pas actuellement. Cette mesure devrait tenir compte de la compétence dont disposent les États membres de fixer les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle. Les associations et organisations professionnelles représentatives au niveau national et au niveau de l'Union devraient pouvoir proposer des principes de formation communs. Cela devrait prendre la forme d'un test commun, qui constituerait la condition préalable pour acquérir une qualification professionnelle, ou de programmes de formation fondés sur un ensemble commun de connaissances, de capacités et de compétences. Les qualifications obtenues au titre de ces cadres de formation communs devraient être automatiquement reconnues par les États membres.

(18) La directive 2005/36/CE devrait promouvoir une plus grande automaticité de la reconnaissance des qualifications pour les professions qui n'en bénéficient pas actuellement. Cette mesure devrait tenir compte de la compétence dont disposent les États membres de fixer les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle. Avant d'introduire de tels principes de formation communs, les États membres devraient examiner les alternatives possibles qui existent notamment dans les États membres possédant un système de formation professionnelle. Les associations et organisations professionnelles représentatives au niveau national et au niveau de l'Union devraient également pouvoir proposer des principes de formation communs. Les principes de formation communs devraient prendre la forme d'un test commun, qui constituerait la condition préalable pour acquérir une qualification professionnelle, ou de programmes de formation fondés sur un ensemble commun de connaissances, de capacités et de compétences. Les qualifications obtenues au titre de ces cadres de formation communs devraient être automatiquement reconnues par les États membres.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les cadres de formation communs devraient également permettre aux professions réglementées qui font l'objet d'une procédure de reconnaissance automatique sur la base de la coordination des conditions minimales de formation en vertu du chapitre III du titre III, et dont les nouvelles spécialisations ne bénéficient pas de cette procédure de reconnaissance automatique, de pouvoir se faire reconnaître leurs spécialités sur la base d'une procédure automatique.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le réexamen de cette obligation a mis en lumière la nécessité de clarifier le rôle des autorités compétentes et des employeurs, notamment dans l'intérêt de la sécurité des patients. La vérification du niveau linguistique devrait toutefois être raisonnable et nécessaire à l'emploi concerné et ne devrait pas servir de prétexte pour exclure des professionnels du marché du travail dans l'État membre d'accueil.

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Une autorité compétente est habilitée à vérifier ou à superviser le contrôle des compétences linguistiques, en particulier dans l'intérêt de la sécurité des patients et de la santé publique. La vérification du niveau linguistique devrait toutefois être raisonnable et nécessaire à l'emploi concerné et ne devrait pas servir de prétexte pour exclure des professionnels du marché du travail dans l'État membre d'accueil. Le principe de proportionnalité devrait notamment s'appliquer aux professionnels qui fournissent la preuve qu'ils possèdent les compétences linguistiques voulues. À cet égard, les États membres devraient promouvoir les tests linguistiques normalisés axés sur la profession qui devraient se fonder sur le cadre de référence européen commun.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)La vérification des connaissances linguistiques devrait viser à établir la capacité du professionnel à communiquer, tant à l'oral qu'à l'écrit, dans le cadre de ce qui est nécessaire pour l'exercice de son activité professionnelle, et notamment en termes de sécurité des patients et de protection de la santé publique.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Dans les États membres où il existe plus d'une langue officielle ou administrative, la connaissance d'une langue supplémentaire devrait être encouragée par les employeurs et les autorités compétentes. À cette fin, les employeurs devraient offrir la possibilité d'apprendre et d'approfondir ses connaissances linguistiques, par exemple en prévoyant des cours dans les langues présentant de l'intérêt pour la profession.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater) Les employeurs devraient continuer à jouer un rôle important en garantissant et en vérifiant la connaissance de la langue nécessaire pour mener les activités professionnelles, notamment lors des entrevues avec les demandeurs, et alerter les autorités compétentes en cas de doute sérieux quant aux compétences linguistiques des demandeurs.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de favoriser leur mobilité, les diplômés désireux d'effectuer un stage rémunéré dans un autre État membre où un tel stage est possible devraient être couverts par la directive 2005/36/CE. Il est également nécessaire de prévoir la reconnaissance de leur stage par l'État membre d'origine.

(20) Afin de favoriser leur mobilité, les diplômés désireux d'effectuer un stage dans un autre État membre où un tel stage est possible devraient être couverts par la directive 2005/36/CE. Il est également nécessaire de prévoir la reconnaissance de leur stage par l'État membre d'origine. Toutefois, en élargissant son champ d'application aux professionnels partiellement qualifiés, la présente directive devrait également prendre en compte le respect des droits sociaux fondamentaux établis à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'Union doit compter parmi ses objectifs la promotion de l'amélioration des conditions de travail, qui doit également s'appliquer aux stages, et ne devrait pas porter préjudice aux règles nationales régissant les stages.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Un contrat de stage devrait préciser au moins les objectifs d'apprentissage et les tâches assignées.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La directive 2005/36/CE prévoit un système de points de contact nationaux. Du fait de l'entrée en vigueur de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et de la création de guichets uniques en vertu de cette même directive, il existe un risque de chevauchement. Par conséquent, les points de contact nationaux mis en place par la directive 2005/36/CE devraient devenir des centres d'assistance, dont l'activité principale serait de conseiller les citoyens, y compris dans le cadre d'entretiens individuels, afin que l'application quotidienne des règles du marché intérieur dans les cas particuliers que rencontrent les citoyens fasse l'objet d'un suivi au niveau national.

(21) La directive 2005/36/CE prévoit un système de points de contact nationaux. Du fait de l'entrée en vigueur de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et de la création de guichets uniques en vertu de cette même directive, il existe un risque de chevauchement. Par conséquent, les points de contact nationaux mis en place par la directive 2005/36/CE devraient devenir des centres d'assistance, dont l'activité principale serait de conseiller les citoyens, y compris dans le cadre d'entretiens individuels, afin que l'application quotidienne des règles du marché intérieur dans les cas particuliers que rencontrent les citoyens fasse l'objet d'un suivi efficace au niveau national.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d'échange d'informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d'informations, mais aussi alerter les autres États membres d'une manière plus active. Un tel système d'alerte devrait être similaire à celui de la directive 2006/123/CE. Un mécanisme d'alerte spécifique est toutefois nécessaire pour les professionnels de santé bénéficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE. Celui-ci devrait s'appliquer également aux vétérinaires, à moins que les États membres aient déjà déclenché le mécanisme d'alerte prévu par la directive 2006/123/CE. Tous les États membres devraient être avertis si, en raison d'une mesure disciplinaire ou d'une condamnation pénale, un professionnel n'est plus autorisé à se rendre dans un autre État membre. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l'un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu'il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d'alerte devrait être conforme à la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d'autres droits fondamentaux.

(22) Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d'échange d'informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d'informations, mais aussi alerter les autres États membres d'une manière plus active. Un tel système d'alerte devrait être similaire à celui de la directive 2006/123/CE. La présente directive prévoit un mécanisme d'alerte spécifique pour les professionnels de santé bénéficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE. Celui-ci devrait s'appliquer également aux vétérinaires, à moins que les États membres aient déjà déclenché le mécanisme d'alerte prévu par la directive 2006/123/CE. Tous les États membres devraient être avertis si, en raison d'une mesure disciplinaire ou d'une condamnation pénale, un professionnel s'est vu limiter ou interdire, à titre temporaire ou permanent, l'exercice de l'activité professionnelle dans un autre État membre. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l'un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu'il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d'alerte devrait être conforme à la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d'autres droits fondamentaux.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I, la détermination des critères pour le calcul des droits liés à la carte professionnelle européenne, la détermination des détails relatifs aux documents nécessaires à la carte professionnelle européenne, les adaptations de la liste d'activités figurant à l'annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l'annexe V, la clarification des connaissances et des capacités des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes, l'adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l'art dentaire spécialiste, l'ajout, à l'annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l'annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l'ajout, à l'annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d'application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d'application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

(24) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I, modifiant la liste figurant à l'annexe II, la détermination des détails relatifs aux documents nécessaires à la carte professionnelle européenne, les adaptations de la liste d'activités figurant à l'annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l'annexe V, la clarification des connaissances et des capacités des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes, l'adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l'art dentaire spécialiste, l'ajout, à l'annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l'annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l'ajout, à l'annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d'application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d'application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission assure la représentation et les consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière, au niveau à la fois de l'Union et des États membres, experts parmi lesquels peuvent figurer les autorités nationales, les associations professionnelles, les organisations de recherche scientifique, les représentants académiques et les partenaires sociaux. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide, transparente et appropriée.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir des règles communes et uniformes en ce qui concerne la spécification des cartes professionnelles européennes pour des professions spécifiques, le format de la carte professionnelle européenne, les traductions nécessaires à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne, les détails de l'examen des demandes de carte professionnelle européenne, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités de mise à disposition d'une carte professionnelle européenne, les conditions d'accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l'authenticité et de la validité d'une carte professionnelle européenne et la mise en œuvre du mécanisme d'alerte, compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution.

(26) Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir des règles communes et uniformes en ce qui concerne la spécification des cartes professionnelles européennes pour des professions spécifiques, le format de la carte professionnelle européenne, les traductions nécessaires à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne, les détails de l'examen des demandes de carte professionnelle européenne, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités de mise à disposition d'une carte professionnelle européenne.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 2005/36/CE

Article 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit également des règles concernant l'accès partiel à une profession réglementée et l'accès aux stages rémunérés et la reconnaissance de tels stages effectués dans un autre État membre.»

La présente directive établit également des règles concernant l'accès partiel à certaines professions réglementées et l'accès aux stages et la reconnaissance de tels stages effectués dans un autre État membre.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 1 – alinéa 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) À l'article 1, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"La présente directive s'applique sans préjudice des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs."

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée ou effectuer un stage rémunéré dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

1. La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée ou effectuer un stage dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Le titre II relatif à la libre prestation des services ne s'applique pas aux notaires."

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point i – partie introductive

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) Le point f) est remplacé par le texte suivant:

i) Les points f) et h) sont remplacés par le texte suivant:

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point i

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – points f et h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "expérience professionnelle": l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession concernée dans un État membre;"

f) "expérience professionnelle": l'exercice effectif et licite, sans restriction, à temps plein ou à temps partiel, de la profession concernée dans un État membre;

 

h) "épreuve d'aptitude": un contrôle des connaissances, capacités et compétences professionnelles du demandeur, qui est effectué ou reconnu par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre. Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont le demandeur fait état.

 

L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.

 

Les modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont jouit, dans l'État membre d'accueil, le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État sont déterminés par les autorités compétentes dudit État membre;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) "stage rémunéré": l'exercice d'activités rémunérées et encadrées, dans la perspective d'accéder à une profession réglementée à la suite d'un examen;

j) "stage": l'exercice d'activités encadrées, menées dans le cadre de contrats, s'inscrivant obligatoirement dans la formation, dans la perspective d'obtenir l'accès à une profession réglementée ou de se voir octroyer le droit de l'exercer;

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des capacités et des compétences."

l) "apprentissage tout au long de la vie": l'enseignement général, l'enseignement et la formation professionnels, et l'éducation non formelle, entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des capacités et des compétences dans la perspective des exigences de la profession et de l'éthique professionnelle."

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) "exigences et conditions de formation": l'ensemble commun de connaissances, de capacités et de compétences nécessaires à l'exercice d'une profession donnée;

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l ter) "système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou crédits ECTS": crédits exprimant la quantité de travail que chaque unité de cours requiert par rapport au volume global de travail nécessaire pour réussir une année d'études complète dans le contexte du système ECTS d'accumulation de crédits d'études dans un cadre de transparence et de comparabilité des diplômes; le volume de travail inclut non seulement les cours magistraux, les travaux pratiques et les séminaires, mais aussi les stages, les recherches ou enquêtes sur le terrain, le travail personnel ainsi que les examens et les autres modes d'évaluation éventuels; dans le cadre de l'ECTS, 60 crédits représentent le volume de travail d'une année d'études, et 30 crédits celui d'un semestre d'études.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l quater) "professions libérales": les professions exercées sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public;

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l quinquies) "formation en alternance": la transmission de compétences professionnelles de façon alternée entre un lieu de travail et un établissement d'enseignement professionnel sur la base d'objectifs pédagogiques et de qualité définis en concertation. Les "compétences professionnelles" désignent la capacité et la disposition à employer des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles, sociales et méthodologiques en situation professionnelle, mais aussi en vue de l'évolution professionnelle et personnelle;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l sexies) "raisons impérieuses d'intérêt général": des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, y compris les motifs suivants: ordre public, sécurité publique, sûreté publique, santé publique, préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, équité des transactions commerciales, lutte contre la fraude, préservation de la bonne administration de la justice, protection de l'environnement et de l'environnement urbain, santé animale, propriété intellectuelle, conservation du patrimoine historique et artistique national, objectifs de politique sociale et objectifs de politique culturelle."

Amendement  40

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2005/36/CE

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la même profession ou, dans les cas énoncés à l'article 4 septies, à une partie de la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux."

"1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux."

Amendement  41

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les centres d'assistance visés à l'article 57 ter peuvent également agir en qualité d'autorité compétente pour délivrer une carte professionnelle européenne. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, des avantages d'une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les États membres peuvent décider que les centres d'assistance visés à l'article 57 ter soutiennent les autorités compétentes durant la phase préalable de préparation des documents requis pour l'obtention de la carte professionnelle conformément aux dispositions du présent article. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, des avantages d'une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, définissant la forme de la carte professionnelle européenne et précisant les traductions nécessaires à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d'évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de chaque profession concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

6. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières à la demande de celles-ci, définissant la forme de la carte professionnelle européenne et précisant les traductions nécessaires à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d'évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de chaque profession concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58. Outre la procédure visée à l'article 58, la Commission procède à une consultation adéquate des parties prenantes avant d'adopter un tel acte. Cette procédure devrait en particulier garantir que la carte professionnelle européenne s'attache principalement à faciliter et à renforcer la mobilité des professionnels, qu'ils soient réglementés ou non, et elle devrait en particulier éviter la création d'obstacles réglementaires et administratifs supplémentaires.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne la fixation des critères de calcul et de répartition des frais.

7. La procédure administrative d'obtention d'une carte professionnelle européenne n'occasionne aucun coût supplémentaire pour le professionnel.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. Les articles 4 bis à 4 sexies ne s'appliquent pas aux groupes professionnels qui avaient déjà introduit leur propre carte professionnelle européenne pour leurs professionnels dans le système prévu par les directives 77/249/CEE et 98/5/CE avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prévoient que le titulaire d'une qualification professionnelle peut demander une carte professionnelle européenne par n'importe quel moyen, y compris par l'intermédiaire d'un outil en ligne, auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

1. Les États membres prévoient que le titulaire d'une qualification professionnelle peut demander une carte professionnelle européenne par écrit ou par voie électronique, y compris par l'intermédiaire d'un outil en ligne, auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsque les États membres le jugent nécessaire, les centres d'assistance visés à l'article 57 ter peuvent soutenir les autorités compétentes en ce qui concerne le traitement préalable des documents visés au paragraphe 2 du présent article.

Amendement              47

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'autorité compétente de l'État membre d'origine accuse réception du dossier du demandeur et l'informe de tout document manquant sans délai à compter du dépôt de la demande. Elle crée un dossier contenant tous les documents à l'appui de la demande dans le système d'information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil(*). En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou d'accueil ne peuvent exiger de lui qu'il fournisse une nouvelle fois les documents qui sont déjà contenus dans le dossier IMI et qui sont encore valables.

3. L'autorité compétente de l'État membre d'origine accuse réception du dossier du demandeur et l'informe de tout document manquant dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépôt de la demande. Elle crée un dossier contenant tous les documents certifiés valides à l'appui de la demande dans le système d'information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil. En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou d'accueil ne peuvent exiger de lui qu'il fournisse une nouvelle fois les documents qui sont déjà contenus dans le dossier IMI et qui sont encore valables.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire de services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4

Carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4

Amendement  49

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l'État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l'État membre d'accueil concerné constitue la déclaration prévue à l'article 7. L'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes.

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de trois semaines à compter de la réception d'une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l'État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l'État membre d'accueil concerné constitue la déclaration prévue à l'article 7. L'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans les cas où l'État membre d'origine ne réglemente pas la profession ni la formation conduisant à cette profession, l'autorité compétente de cet État membre procède au moins à la vérification du statut juridique du demandeur, ainsi que de l'authenticité et de l'exhaustivité de la demande et des documents justificatifs soumis.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La décision de l'État membre d'origine, ou l'absence de décision dans le délai de deux semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

2. La décision de l'État membre d'origine, ou l'absence de décision dans le délai de trois semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La carte professionnelle européenne est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer dans l'État membre d'origine, sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI.

4. La carte professionnelle européenne est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer dans l'État membre d'origine, sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI, et qu'une interdiction ou une limitation de l'exercice de sa profession ne lui a pas été imposée dans un État membre.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Carte professionnelle européenne pour l'établissement et la prestation temporaire de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4

Carte professionnelle européenne pour l'établissement et la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4

Amendement  54

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À la réception d'une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de deux semaines, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie et confirme l'authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l'avancement de la procédure par l'État membre d'origine.

1. À la réception d'une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de trois semaines, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie et confirme l'authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l'avancement de la procédure par l'État membre d'origine.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'État membre d'accueil accuse réception, auprès du professionnel concerné, de la demande de validation de la carte professionnelle européenne dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ladite demande.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l'État membre d'accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période d'un mois susmentionnée.

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l'État membre d'accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. En ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, cette demande peut suspendre la période d'un mois de deux semaines. L'État membre d'origine fournit les informations supplémentaires demandées dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette demande. Le professionnel concerné est informé de toute suspension de ce type.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 14, l'État membre d'accueil décide de reconnaître les qualifications du titulaire ou de le soumettre à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise pour validation par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période de deux mois susmentionnée.

3. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 14, l'État membre d'accueil décide de reconnaître les qualifications du titulaire ou de le soumettre à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise pour validation par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. En ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, cette demande peut suspendre la période de deux mois de deux semaines. L'État membre d'origine fournit les informations supplémentaires demandées dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette demande. Le professionnel concerné est informé de toute suspension de ce type.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Si l'État membre d'accueil ne prend pas de décision dans le délai imparti aux paragraphes 2 et 3 ou ne demande pas d'informations supplémentaires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise par l'État membre d'origine, la carte professionnelle européenne est considérée comme validée par l'État membre d'accueil et constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle pour la profession réglementée concernée dans l'État membre d'accueil.

5. Si l'État membre d'accueil ne prend pas de décision dans le délai imparti aux paragraphes 2 et 3 ou ne demande pas d'informations supplémentaires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise par l'État membre d'origine, la carte professionnelle européenne est considérée comme validée par l'État membre d'accueil et constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle pour la profession réglementée concernée dans l'État membre d'accueil. Cette reconnaissance tacite des qualifications ne constitue pas une reconnaissance automatique du droit d'exercer la profession en question.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités du titulaire de la carte professionnelle européenne au titre de la présente directive. Dans le cadre de ces mises à jour, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées. Le titulaire de la carte professionnelle européenne et les autorités compétentes jouant un rôle dans le dossier IMI correspondant sont informés de toute mise à jour par les autorités compétentes concernées.

1. Sans préjudice de la présomption d'innocence, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis, y compris les décisions prises en vertu de l'article 56 bis, susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités du titulaire de la carte professionnelle européenne au titre de la présente directive. Dans le cadre de ces mises à jour, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées. Le titulaire de la carte professionnelle européenne et les autorités compétentes jouant un rôle dans le dossier IMI correspondant sont immédiatement informés de toute mise à jour par les autorités compétentes concernées.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le contenu des mises à jour visées au paragraphe 1 se limite à ce qui suit:

 

a) l'éventuelle limitation ou interdiction de l'exercice de sa profession imposée au professionnel en question;

 

b) le caractère temporaire ou définitif de la limitation ou de l'interdiction;

 

c) la durée d'effet de la limitation ou de l'interdiction; et

 

d) l'identité de l'autorité compétente qui adopte la décision de limitation ou d'interdiction.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil et au titulaire de la carte professionnelle européenne, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(**).

2. L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

 

________________

 

1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le certificat de formation conformément à l'article 49 bis, l'attestation d'expérience professionnelle, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres veillent à ce que le titulaire d'une carte professionnelle européenne puisse à tout moment demander la rectification, la suppression ou le blocage de son dossier dans le système IMI, qu'il soit informé de ce droit au moment de la délivrance de la carte et que ce droit lui soit rappelé tous les deux ans après la délivrance de la carte professionnelle européenne.

5. Les États membres veillent à ce que le titulaire d'une carte professionnelle européenne puisse à tout moment, et sans frais, demander la rectification, la suppression ou le blocage de son dossier dans le système IMI, qu'il soit informé de ce droit au moment de la délivrance de la carte et que ce droit lui soit rappelé tous les deux ans après la délivrance de la carte professionnelle européenne.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

7. Les États membres d'accueil prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

La Commission adopte des actes d'exécution précisant les conditions d'accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

La Commission adopte des actes d'exécution précisant les conditions d'accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel à une activité professionnelle sur son territoire sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

Amendement  66

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est demandé;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la santé publique, s'il permet la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

2. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il permet la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Un accès partiel n'est cependant pas accordé aux professions qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitres III et III bis.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 1 – point 6 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 5 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le prestataire accompagne le destinataire du service, sous réserve que la résidence habituelle de celui-ci se situe dans l'État membre d'établissement du prestataire et que la profession ne figure pas sur la liste visée à l'article 7, paragraphe 4."

(b) le prestataire accompagne le destinataire du service, à la condition que ledit prestataire fournisse ses services dans l'État membre d'accueil à destination de ce destinataire exclusivement, et que la profession ne figure pas sur la liste visée à l'article 7, paragraphe 4.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 1 – point 6 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 5 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

supprimé

4. Dans le cas des notaires, les actes authentiques et autres activités d'authentification qui requièrent le cachet de l'État membre d'accueil sont exclus de la prestation de services."

 

Amendement  70

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – point a – sous-point i

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé, si l'État membre l'exige de ses ressortissants, la preuve de l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession et de l'absence de condamnations pénales;"

e) en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé et celles qui incluent un travail quotidien avec des enfants ou des jeunes, si l'État membre l'exige de ses ressortissants, la preuve de l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession et de l'absence de condamnations pénales.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) dans le cas de titres de formation visés à l'article 21, paragraphe 1, et dans le cas d'attestations de droits acquis visées aux articles 23, 26, 27, 30, 33, 33 bis, 37, 39 et 43, une preuve de la connaissance de la langue de l'État membre d'accueil."

f) dans le cas de titres de formation visés à l'article 21, paragraphe 1, et dans le cas d'attestations de droits acquis visées aux articles 23, 26, 27, 30, 33, 33 bis, 37, 39 et 43, une preuve de la connaissance de la langue dans laquelle le professionnel exercera sa profession et qui est l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle acquise ou l'apprentissage tout au long de la vie suivi par le prestataire, l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application du troisième alinéa.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à l'intérêt public et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle acquise ou la certification, par les organismes compétents, de l'apprentissage tout au long de la vie suivi par le prestataire, l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude, une période d'adaptation ou par la prise en compte de certificats ou titres délivrés sur la base des procédures visées à l'article 49, paragraphe 2, points a) et b). En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application du troisième alinéa.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2005/36/CE

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, en cas de doutes, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. En cas de contrôle des qualifications, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l'évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 56."

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, en cas de doutes, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. En cas de contrôle des qualifications, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l'évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'État membre d'accueil peut notamment tenir compte des titres ou certificats obtenus dans le cadre des procédures visées à l'article 49, paragraphe 2, points a) et b). Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 56.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 1 – point 9 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 11 – alinéa 1 – point c – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Au point c), le point II) est remplacé par le texte suivant:

supprimé

ii) soit une formation réglementée ou, dans le cas de professions réglementées, une formation professionnelle à structure particulière, avec des compétences allant au-delà de ce qui prévu au niveau b, équivalente au niveau de formation mentionné au point I), si cette formation confère un niveau professionnel comparable et prépare à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, pour autant que le diplôme soit accompagné d'un certificat de l'État membre d'origine;"

 

Amendement  75

Proposition de directive

Article 1 – point 9 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 11 – alinéa 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) diplôme attestant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée de plus de quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, ou, si le système existe dans l'État membre d'origine, d'un nombre équivalent de crédits ECTS, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires."

e) diplôme attestant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, qui, si le système existe dans l'État membre d'origine, correspond à un nombre équivalent de crédits ECTS, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires;

Amendement  76

Proposition de directive

Article 1 – point 9 – sous-point d

Directive 2005/36/CE

Article 11 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) Le deuxième alinéa est supprimé.

d) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"2 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 58 bis pour modifier la liste qui figure à l'annexe II, afin de tenir compte des types de formation qui réponde aux conditions prévues au premier alinéa, point c) ii)."

Amendement 77

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2005/36/CE

Article 12 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d'une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans l'Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il confère à son titulaire les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession."

Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d'une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans l'Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il confère à son titulaire les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2005/36/CE

Article 13 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé aux paragraphes 1 et 2 ou d'un certificat sanctionnant une formation réglementée ou une formation professionnelle à structure particulière équivalente au niveau mentionné à l'article 11, point c) i), l'État membre d'accueil accepte le niveau attesté ou certifié par l'État membre d'origine.

3. Dans le cas d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé aux paragraphes 1 et 2 ou d'un certificat sanctionnant une formation réglementée ou une formation professionnelle à structure particulière équivalente au niveau mentionné à l'article 11, point c), l'État membre d'accueil accepte le niveau attesté ou certifié par l'État membre d'origine.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2005/36/CE

Article 13 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser l'accès à la profession et son exercice au titulaire d'une attestation de compétences lorsque la qualification nationale requise pour exercer la profession sur son territoire relève des dispositions des points d) ou e) de l'article 11."

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser l'accès à la profession et son exercice au titulaire d'une attestation de compétences telle que visée à l'article 11, point a), ou d'un titre de formation qui n'est pas d'un niveau au moins immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, lorsque la qualification nationale requise pour exercer la profession sur son territoire relève des dispositions des points c), d) ou e) de l'article 11.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Pour la profession de notaire, l'État membre d'accueil peut, lorsqu'il détermine la mesure de compensation, prendre en compte les activités spécifiques de cette profession sur son territoire, notamment en ce qui concerne la loi applicable."

Pour les notaires nommés par acte officiel par le gouvernement, l'État membre d'accueil peut, lorsqu'il détermine la mesure de compensation, prendre en compte les activités spécifiques de cette profession sur son territoire, notamment en ce qui concerne la loi applicable.

 

L'État membre d'accueil peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation avant d'être admis à l'épreuve d'aptitude.

 

La mesure de compensation ne devrait pas exempter le demandeur de l'obligation d'observer les autres conditions imposées par les procédures de sélection et de nomination dans l'État membre d'accueil, vu leur rôle de fonctionnaires.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point d

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aux fins des paragraphes 1 et 5, on entend par "matières substantiellement différentes" des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de contenu par rapport à la formation exigée dans l'État membre d'accueil.

4. Aux fins des paragraphes 1 et 5, on entend par "matières substantiellement différentes" des matières pour lesquelles la connaissance, les capacités et la compétence sont essentielles à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'État membre d'accueil.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point e

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 6 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) explique en quoi consistent ces différences substantielles;

c) explique en quoi consistent ces différences en termes de durée ou de contenu et en quoi ces différences ont une conséquence sur la capacité du professionnel à exercer sa profession de manière satisfaisante dans l'État membre d'accueil;

Amendement  83

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point e

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 6 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) explique pourquoi, en raison de ces différences substantielles, le demandeur ne peut exercer sa profession de manière satisfaisante sur le territoire de l'État membre d'accueil;

supprimé

Amendement  84

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point e

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 6 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) explique pourquoi ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, capacités et compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle et par l'apprentissage tout au long de la vie.

e) explique pourquoi ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, capacités et compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle et par la certification de l'apprentissage tout au long de la vie par des organismes compétents.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point e

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lépreuve d’aptitude visée au paragraphe 1 est organisée au moins deux fois par an et les demandeurs sont autorisés à repasser au moins une fois lépreuve sils ont échoué la première fois.

7. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'organiser l'épreuve d'aptitudes visée au paragraphe 1 dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date où la mesure compensatoire est imposée à un demandeur précis et les demandeurs sont autorisés à repasser au moins une fois l'épreuve s'ils ont échoué la première fois.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 1 – point 12 – sous-point e bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"7 bis. Aux fins des paragraphes 1 à 7, à partir du [insérer la date, à savoir le lendemain de la date visée à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa] puis tous les cinq ans, les autorités compétentes des États membres présentent à la Commission et aux autres États membres des rapports publics pour exposer leurs décisions relatives aux mesures de compensation, y compris leur justification, ainsi que pour évaluer si des progrès ont été réalisés dans le sens d'une meilleure coordination avec les autres États membres, y compris au travers des principes communs de formation.

Amendement  87

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2005/36/CE

Article 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit déléguer le pouvoir dadopter des actes délégués, conformément à larticle 58 bis, en ce qui concerne les adaptations des listes des activités visées à l’annexe IV et faisant lobjet dune reconnaissance de lexpérience professionnelle en vertu de larticle 16, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte une restriction du champ des activités liées à chaque catégorie.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne les adaptations des listes des activités visées à l'annexe IV et faisant l'objet d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle en vertu de l'article 16, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte une restriction du champ des activités liées à chaque catégorie ou assigne à une autre liste les activités déjà visées dans une liste de l'annexe IV.

Amendement  88

Proposition de directive

Article 1 – point 14 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Chapitre III – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

14 bis) Au chapitre III, le titre est remplacé par le texte suivant:

 

"Reconnaissance sur la base d'un socle commun des conditions et niveaux de formation"

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement  89

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2005/36/CE

Article 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

15) À l'article 21, les paragraphes 4, 6 et 7 sont supprimés.

15) À l'article 21, le paragraphe 4, le paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, et le paragraphe 7 sont supprimés.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 1 – point 15 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 21 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

15 bis) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis) Les États membres ne sont pas tenus de donner d'effet aux titres de formation de pharmaciens visés à l'annexe V, point 5.6.2, pour la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Aux fins de l'application du présent paragraphe, sont également considérées comme telles les pharmacies ouvertes depuis moins de trois années."

Amendement  91

Proposition de directive

Article 1 – point 16

Directive 2005/36/CE

Article 21 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si la Commission estime que les actes notifiés visés au paragraphe 1 ne sont pas conformes à la présente directive, elle adopte une décision d’exécution relative à cette non-conformité dans les six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.

4. Si la Commission estime que les actes notifiés visés au paragraphe 1 ne sont pas conformes à la présente directive, elle adopte une décision d'exécution relative à cette non-conformité dans les six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 1 – point -17 (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 22 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-17) À l'article 22, paragraphe 1, le point ci-après est ajouté:

 

"c) Au plus tard le ...*, les États membres introduisent des régimes de formation continue obligatoire pour les médecins, les médecins spécialistes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les praticiens de l'art dentaire spécialisés, les sages-femmes et les pharmaciens."

 

____________________

 

*JO: veuillez insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive

Amendement  93

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2005/36/CE

Article 22 – alinéa 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17) À l’article 22, le second alinéa suivant est ajouté:

17) À l'article 22, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

"Aux fins du point b) du premier alinéa, à partir du [insérer la date, à savoir le lendemain de la date visée à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa], puis tous les cinq ans, les autorités compétentes des États membres présentent à la Commission et aux autres États membres des rapports publics sur leurs procédures de formation continue relatives aux médecins, médecins spécialistes, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, praticiens de l’art dentaire spécialisés, vétérinaires, sages-femmes et pharmaciens."

"Aux fins des points b) et c) du premier alinéa, à partir du [insérer la date, à savoir le lendemain de la date visée à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa], puis tous les cinq ans, les autorités compétentes des États membres présentent à la Commission et aux autres États membres des rapports publics d'évaluation aux fins d'optimiser la formation continue relative aux médecins, médecins spécialistes, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, praticiens de l’art dentaire spécialisés, vétérinaires, sages-femmes et pharmaciens.

 

Les établissements qui assurent la formation continue sont évalués par un organisme inscrit sur le registre EQAR (European Quality Assurance Register), qui transmet ses conclusions à la Commission et à l'État membre concerné."

Amendement  94

Proposition de directive

Article 1 – point 18 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 24 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. La présente directive ne constitue en aucun cas un motif de réduction des exigences de formation déjà applicables dans les États membres à la formation médicale générale."

Amendement  95

Proposition de directive

Article 1 – point 19 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 25 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Les États membres veillent à ce que la formation des médecins spécialistes réponde aux conditions de base suivantes:

 

a) la formation comprend au total au moins cinq années d'études, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents. La formation s'effectue sous le contrôle des autorités ou des organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du médecin candidat spécialiste à l'activité et aux responsabilités des services en cause;

 

b) elle garantit que le médecin candidat spécialiste en formation ait acquis des compétences dans les domaines suivants:

 

i) la communication,

 

ii) la résolution de problèmes;

 

iii) l'application des connaissances et de la science;

 

iv) l'examen des patients;

 

v) la prise en charge/le traitement des patients;

 

vi) l'exploitation de la dimension sociale et locale des soins de santé; et

 

vii) la réflexion sur soi-même."

Amendement  96

Proposition de directive

Article 1 – point 19 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 25 – paragraphe 3 bis – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné au point 5.1.3 de l’annexe V et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans cet État membre. Les États membres veillent à ce que la dispense accordée n’excède pas un tiers de la durée minimale des formations médicales spécialisées visées au point 5.1.3 de l’annexe V.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste, à appliquer au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné au point 5.1.3 de l'annexe V et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste. Les États membres veillent à ce que la dispense accordée n’excède pas un tiers de la durée minimale des formations médicales spécialisées visées au point 5.1.3 de l’annexe V.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 1 – point 19 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 25 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission se voit déléguer le pouvoir dadopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, en ce qui concerne les adaptations au progrès scientifique et technique des durées minimales de formation visées à lannexe V, point 5.1.3.

5. La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne les adaptations au progrès scientifique et technique des exigences de formation visées à l'annexe V, point 5.1.3.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 1 – point 20 – partie introductive

Directive 2005/36/CE

Article 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

20) À l’article 26, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

20) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

Amendement  99

Proposition de directive

Article 1 – point 20

Directive 2005/36/CE

Article 26 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, en ce qui concerne l’inscription, au point 5.1.3 de l’annexe V, de nouvelles spécialisations médicales communes à au moins un tiers des États membres, en vue de mettre à jour la présente directive en fonction de l’évolution des législations nationales.»

Les titres de formation de médecin spécialiste visés à l'article 21 sont ceux qui, délivrés ou reconnus par les autorités ou organismes compétents visés à l'annexe V, point 5.1.2, correspondent, pour la formation spécialisée en cause aux dénominations en vigueur dans les différents États membres et figurant à l'annexe V, point 5.1.3.

 

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne l'inscription, au point 5.1.3 de l'annexe V, de nouvelles spécialisations médicales communes à au moins un tiers des États membres, en vue de mettre à jour la présente directive en fonction de l'évolution des législations nationales.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 1 – point 22 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. 1. L’admission à la formation d’infirmier responsable de soins généraux suppose une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d’un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d’admission, de niveau équivalent, aux écoles d’infirmiers.

1. L'admission à la formation d'infirmier responsable de soins généraux suppose:

 

a) la possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre de formation ouvrant l'accès, sur la base d'une formation générale de douze années, aux universités et aux établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent; ou

 

b) une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers.

Amendement  101

Proposition de directive

Article 1 – point 22 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. L'enseignement théorique se définit comme étant le volet de la formation d'infirmier par lequel les candidats infirmiers acquièrent les connaissances, les aptitudes et les compétences professionnelles requises en vertu des paragraphes 6 et 6 bis. Cette formation est dispensée par le personnel enseignant en soins infirmiers ainsi que par d'autres personnes compétentes, dans les universités, les établissements d'enseignement supérieur de niveau reconnu comme équivalent ou les écoles professionnelles d'infirmiers."

Amendement  102

Proposition de directive

Article 1 – point 22 – sous-point c ter (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

 

"5) L'enseignement clinique se définit comme étant le volet de la formation d'infirmier par lequel le candidat infirmier apprend, au sein d'une équipe, en contact direct avec un individu sain ou malade et/ou une collectivité, à organiser, dispenser et évaluer les soins infirmiers globaux requis à partir des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises. Le candidat infirmier apprend non seulement à travailler en équipe, mais encore à diriger une équipe et à organiser les soins infirmiers globaux, y compris l'éducation de la santé pour des individus et des petits groupes au sein de l'institution de santé ou dans la collectivité."

Amendement  103

Proposition de directive

Article 1 – point 22 – sous-point c quater (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"6 bis. Les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux doivent apporter la preuve que la personne concernée est au moins en mesure d'appliquer les connaissances, aptitudes et compétences clés suivantes, indépendamment du fait que la formation se soit déroulée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur de niveau reconnu comme équivalent ou une école professionnelle d'infirmiers:

 

a) la compétence de diagnostiquer de façon indépendante les soins infirmiers requis, sur la base des connaissances théoriques et cliniques en usage, et d'organiser et d'administrer les soins infirmiers aux patients, sur la base des connaissances et des compétences acquises conformément au paragraphe 6, points a), b) et c);

 

b) la compétence de collaborer de manière effective avec d'autres acteurs du secteur de la santé, ce qui inclut la participation à la formation pratique du personnel de santé, sur la base des connaissances et des compétences acquises conformément au paragraphe 6, points d) et e);

 

c) la compétence de responsabiliser les individus, les familles et les groupes dans le sens d'un style de vie sain et d'une prise en charge d'eux-mêmes, sur la base des connaissances et des compétences acquises conformément au paragraphe 6, points a) et b);

 

d) la compétence d'engager de façon indépendante des mesures immédiates destinées à préserver la vie et d'appliquer des mesures dans les situation de crise ou de catastrophe;

 

e) la compétence d'apporter de façon indépendante des conseils, des indications et un soutien aux personnes nécessitant des soins et à leurs proches;

 

f) la compétence d'assurer, de façon indépendante, la qualité des soins infirmiers et leur évaluation;

 

g) la compétence d'assurer une communication professionnelle complète et de coopérer avec les membres d'autres professions du secteur de la santé."

Amendement  104

Proposition de directive

Article 1 – point 22 – sous-point d

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, pour préciser:

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, pour préciser:

a) l’adéquation de la connaissance des sciences des soins généraux, telles que visées au paragraphe 6, point a), compte tenu du progrès scientifique et technologique, ainsi que les compétences nécessaires qu’implique une telle connaissance compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

a) l’adéquation de la connaissance des sciences des soins généraux, telles que visées au paragraphe 6, point a), et au paragraphe 6 bis, compte tenu du progrès scientifique et technologique, ainsi que les compétences nécessaires qu’implique une telle connaissance compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

b) la compréhension suffisante des éléments visés au paragraphe 6, point a), et les compétences nécessaires découlant de cette compréhension compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

b) la compréhension suffisante des éléments visés au paragraphe 6, point a), et au paragraphe 6 bis, et les compétences nécessaires découlant de cette compréhension compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

c) la connaissance suffisante des éléments visés au paragraphe 6, point b), et les compétences nécessaires découlant de cette connaissance compte tenu du progrès scientifique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

c) la connaissance suffisante des éléments visés au paragraphe 6, point b), et au paragraphe 6 bis, et les compétences nécessaires découlant de cette connaissance compte tenu du progrès scientifique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement;

d) l’adéquation de l’expérience clinique visée au paragraphe 6, point c), et les compétences nécessaires découlant de cette expérience clinique adéquate compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement.

d) l’adéquation de l’expérience clinique visée au paragraphe 6, point c), et au paragraphe 6 bis et les compétences nécessaires découlant de cette expérience clinique adéquate compte tenu du progrès scientifique et technologique et des évolutions récentes dans le domaine de l’enseignement.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 1 – point 23 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 33 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Le paragraphe 2 est supprimé;

Amendement  106

Proposition de directive

Article 1 – point 23 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 33 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres reconnaissent les titres de formation dinfirmier délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à larticle 31, sanctionnés par un diplôme de «bachelier» obtenue sur la base dun programme spécial de revalorisation décrit à larticle 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions dinfirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885) et dans le règlement du ministère de la santé du 12 avril 2010 modifiant le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires dun certificat denseignement secondaire (examen final matura) et diplômés dun lycée professionnel médical ou dun établissement denseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 21 avril 2010, n° 65, pos. 420), visant à s’assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à lannexe V, point 5.2.2.

3. Les États membres reconnaissent les titres de formation d'infirmier délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, sanctionnés par un diplôme de "bachelier" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'un établissement d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170, avec d'autres amendements), remplacé par l'article 55, paragraphe 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d'infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise du 23 août 2011, n° 174, pos. 1039) et le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un établissement d'enseignement secondaire médical ou d'enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 6 juillet 2012, pos. 770), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.2.2.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 1 – point 24 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La formation de base de praticien de l’art dentaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, portant au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université.

2. La formation de base de praticien de l'art dentaire comprend au total au moins cinq années d'études à temps plein, qui peuvent être exprimées, à titre complémentaire, en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 5 000 heures d'enseignement théorique et pratique et portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 1 – point 25 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 35 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La formation dentaire spécialisée s’effectue à temps plein pendant une durée minimale de trois ans, qui peut aussi être exprimée en crédits d’enseignement ECTS équivalents, sous le contrôle des autorités ou des organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du praticien de l’art dentaire candidat-spécialiste à l’activité et aux responsabilités de l’établissement en question.

La formation dentaire spécialisée s’effectue à temps plein pendant une durée minimale de trois ans, qui peut aussi être exprimée à titre complémentaire en crédits d’enseignement ECTS équivalents, sous le contrôle des autorités ou des organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du praticien de l’art dentaire candidat-spécialiste à l’activité et aux responsabilités de l’établissement en question.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 1 – point 26 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 38 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La formation de vétérinaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein, durée qui peut aussi être exprimée en crédits d’enseignement ECTS équivalents, est dispensée dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université et porte au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.4.1.

La formation de vétérinaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein, durée qui peut aussi être exprimée à titre complémentaire en crédits d'enseignement ECTS équivalents, est dispensée dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et porte au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.4.1.

Amendement  110

Proposition de directive

Article 1 – point 26 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 38 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. La formation de vétérinaire donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

 

a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du vétérinaire;

 

b) connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation, y compris la technologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins;

 

c) connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux;

 

d) connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, du diagnostic et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme;

 

e) connaissance adéquate de la médecine préventive;

 

e bis) compétences nécessaires à la collecte, au conditionnement, à la conservation et au transport de prélèvements, à la conduite d'analyses élémentaires de laboratoire et à l'interprétation des résultats d'analyse;

 

f) connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine apportant les compétences nécessaires à la compréhension et l'explication des bonnes pratiques d'hygiène à la ferme, ainsi qu'à la participation à l'inspection sanitaire ante et post-mortem;

 

f bis) connaissance des principes généraux de l'épidémiologie descriptive apportant les compétences nécessaires à la participation à une enquête épidémiologique;

 

f ter) compétences nécessaires à la participation à des programmes de prévention ou de contrôle des maladies zoonotiques, contagieuses ou émergentes ou ré-émergentes;

 

f quater) compétences nécessaires à l'utilisation responsable et raisonnée des produits vétérinaires destinés à la prévention, au traitement, au contrôle ou à l'éradication d'agents nuisibles pour les animaux ou de maladies animales, afin de prévenir les risques de résistance dont antibiorésistance, d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et la protection de l'environnement et de la santé des animaux;

 

f quinquies) connaissance des contraintes sanitaires pour l'enlèvement et le traitement des cadavres et des déchets d'activités de soins à risque infectieux et compétences nécessaires à la conduite d'opérations de stérilisation de matériel et de réalisation d'actes chirurgicaux dans des conditions d'asepsie adaptée;

 

f sexies) compétences nécessaires à la certification du statut sanitaire d'animaux ou de groupes d'animaux au regard de maladies dans le respect de l'éthique et de la déontologie;

 

g) connaissance adéquate des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées;

 

h) expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée."

Amendement  111

Proposition de directive

Article 1 – point 26 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 38 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 bis) L'article suivant est inséré:

 

"Article 38 bis

 

Spécialisations en médecine vétérinaire

 

Au plus tard le ...*, la Commission détermine si les spécialisations en médecine vétérinaire doivent, à l'instar des spécialisations en médecine et en médecine dentaire, être soumises à la directive 2005/36/CE, si elles sont réglementées dans au moins un tiers des États membres, et présente le cas échéant une proposition législative dans ce sens."

 

*JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 1 – point 28

Directive 2005/36/CE

Article 41 – paragraphe 1 – points a à c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) une formation à temps plein de sage-femme d’au moins trois ans;

a) une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans, qui peut être exprimée, à titre complémentaire, en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 4 500 heures d'enseignement théorique et pratique, dont au moins un tiers de pratique clinique directe;

b) une formation à temps plein de sage-femme d’au moins deux ans comprenant au moins 3 600 heures, subordonnée à la possession d’un titre de formation d’infirmier responsable des soins généraux visé à l’annexe V, point 5.2.2;

b) une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans, qui peut être exprimée, à titre complémentaire, en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 3 600 heures, subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2.

c) une formation à temps plein de sage-femme d’au moins 18 mois comprenant au moins 3 000 heures, subordonnée à la possession d’un titre de formation d’infirmier responsable des soins généraux visé à l’annexe V, point 5.2.2, et suivie d’une pratique professionnelle d’un an pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2.

c) une formation à temps plein de sage-femme d'au moins 18 mois, qui peut être exprimée, à titre complémentaire, en crédits ECTS équivalents, comprenant au moins 3 000 heures, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, et suivie d'une pratique professionnelle d'un an pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 1 – point 28 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 42

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 bis) L'article 42 est remplacé par le texte suivant:

 

"Article 42

 

Exercice des activités professionnelles de sage-femme

 

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités autonomes de la sage-femme telles qu'elles sont définies par chaque État membre, sans préjudice du paragraphe 2, et exercées sous les titres professionnels repris à l'annexe V, point 5.5.2.

 

2. Les États membres veillent à ce que les sages-femmes soient au moins habilitées à accéder aux activités visées ci-après et à les exercer:

 

a) assurer une bonne information et conseiller en matière de santé reproductive féminine, y compris la planification familiale;

 

b) diagnostiquer la grossesse, évaluer et surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires;

 

c) conseiller et prescrire les examens nécessaires à l'identification la plus précoce possible de toute grossesse à risque;

 

d) établir des programmes complets de préparation à la parentalité et à l'accouchement;

 

e) assister la parturiente pendant le déroulement du travail et immédiatement après la naissance et surveiller l'état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés;

 

f) pratiquer l'accouchement normal, y compris, au besoin, l'épisiotomie, ainsi que les sutures et l'accouchement par le siège;

 

g) déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un professionnel de santé spécialisé et assister ce dernier s'il y a lieu; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta, éventuellement suivie de la révision utérine manuelle;

 

h) examiner le nouveau-né et en prendre soin; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate;

 

i) prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions;

 

j) pratiquer les soins prescrits par un médecin et prescrire les médicaments nécessaires dans le cadre de la pratique professionnelle de sage-femme;

 

k) établir les documents cliniques et légaux nécessaires.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 1 – point 29 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 43 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

29 bis) À l'article 43, le paragraphe 3 est supprimé.

Amendement  115

Proposition de directive

Article 1 – point 29 ter (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 43 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

29 ter) L'article 43, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Les États membres reconnaissent les titres de formation de sages-femmes délivrés en Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 40, sanctionnés par un diplôme de "bachelier" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'un établissement d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170, avec d'autres amendements), remplacé par l'article 55, paragraphe 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d'infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise du 23 août 2011, n° 174, pos. 1039) et le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un établissement d'enseignement secondaire médical ou d'enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 6 juillet 2012, pos. 770), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des sages-femmes détentrices du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.5.2."

Amendement  116

Proposition de directive

Article 1 – point 30 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 44 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le titre de formation de pharmacien sanctionne une formation s’étendant au moins sur une durée de cinq années, qui peut aussi être exprimée en crédits d’enseignement ECTS équivalents, dont au moins:

Le titre de formation de pharmacien sanctionne une formation s'étendant au moins sur une durée de cinq années, qui peut aussi être exprimée à titre complémentaire en crédits d'enseignement ECTS équivalents, dont au moins:

Amendement  117

Proposition de directive

Article 1 – point 30 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 44 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la fin de l’enseignement théorique et pratique, six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital.

b) pendant ou à la fin de l'enseignement théorique et pratique, six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 1 – point 31

Directive 2005/36/CE

Article 45 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) À l’article 45, paragraphe 2, le point h) suivant est ajouté:

(31) L'article 45, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Les États membres veillent à ce que les titulaires d'un titre de formation universitaire ou d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les conditions de l'article 44 soient au moins habilités à accéder aux activités visées ci-après et à les exercer, sous réserve, le cas échéant, de l'exigence d'une expérience professionnelle complémentaire:

 

a) mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments;

 

b) fabrication et contrôle des médicaments;

 

c) contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments;

 

d) stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros;

 

e) approvisionnement, préparation, contrôle, stockage et distribution de médicaments sûrs et de qualité dans les pharmacies ouvertes au public;

 

(f) préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les hôpitaux;

 

g) suivi des traitements médicamenteux et diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments et sur les questions liées à la santé, en coopération avec les médecins;

h) rapport aux autorités compétentes du nombre d’effets indésirables des produits pharmaceutiques.

h) rapport aux autorités compétentes du nombre d'effets indésirables des produits pharmaceutiques;

 

h bis) accompagnement personnalisé des patients en situation d'automédication;

 

h ter) contribution à des campagnes institutionnelles de santé publique."

Amendement  119

Proposition de directive

Article 1 – point 32

Directive 2005/36/CE

Article 46 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La durée minimale de la formation d’architecte est de six années et peut également être exprimée en crédits d’enseignement ECTS équivalents. La formation dans un État membre comprend l’une des caractéristiques suivantes:

1. La formation d'architecte comprend:

a) au moins quatre années d’études à temps plein, dans une université ou un établissement d’enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire et au moins deux années de stage rémunéré;

a) un total d'au moins cinq années d'études à temps plein, dans une université ou un établissement d'enseignement comparable. Cette formation doit être sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire. Ou

b) au moins cinq années d’études à temps plein, dans une université ou un établissement d’enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire et au moins une année de stage rémunéré.

b) au moins quatre années d'études à temps plein, dans une université ou un établissement d'enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire et par un certificat attestant l'accomplissement d'au moins deux années de stage, conformément au paragraphe 5.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 1 – point 32

Directive 2005/36/CE

Article 46 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le stage rémunéré doit être effectué dans un État membre, sous la surveillance dune personne offrant des garanties suffisantes quant à son aptitude à fournir une formation pratique. Il doit être effectué au terme de l’enseignement visé au paragraphe 1. L’accomplissement du stage rémunéré doit être attesté par un certificat accompagnant le titre de formation.

3. Le stage doit être effectué dans un État membre, sous la surveillance ou la direction d'un architecte ou d'une personne ou d'un office habilités par une autorité compétente et qui ont été soumis à une vérification de leur aptitude à fournir une formation pratique. L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat officiel délivré par une autorité accompagnant le titre de formation.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du présent article, un «cadre commun de formation» désigne un ensemble commun de connaissances, capacités et compétences nécessaires à l’exercice d’une profession spécifique. Aux fins de l’accès à cette profession et son exercice, un État membre doit accorder aux titres de formation acquis sur la base de ce cadre commun le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre lui-même, pour autant que ce cadre réponde aux critères établis au paragraphe 2. Ces critères respectent les spécifications visées au paragraphe 3.

1. Aux fins du présent article, un "cadre commun de formation" désigne un ensemble commun de connaissances, capacités et compétences nécessaires à l'exercice d'une profession spécifique, ou à une spécialisation dans le cadre d'une profession réglementée en vertu du titre III, chapitre III. Les exigences peuvent inclure le nombre de crédits ECTS, mais ceux-ci ne constituent pas le critère unique. Aux fins de l’accès à cette profession et son exercice, un État membre doit accorder aux titres de formation acquis sur la base de ce cadre commun le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre lui-même, pour autant que ce cadre réponde aux critères établis au paragraphe 2. Ces critères respectent les spécifications visées au paragraphe 3.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la profession concernée est déjà réglementée dans un tiers au moins de tous les États membres;

b) l'exercice de la profession et/ou la formation donnant accès à la profession sont réglementés dans un tiers au moins de tous les États membres;

Amendement  123

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’ensemble commun de connaissances, capacités et compétences combine les connaissances, capacités et compétences définies dans les systèmes d’enseignement et de formation applicables dans au moins un tiers de tous les États membres;

c) l’ensemble commun de connaissances, capacités et compétences combine les connaissances, capacités et compétences définies dans les systèmes d’enseignement et de formation applicables dans au moins un tiers de tous les États membres; peu importe, dans ce contexte, si les connaissances, capacités et compétences en question ont été acquises dans le cadre d'une formation générale dispensée à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur, ou bien dans le cadre d'une formation professionnelle dispensée dans les États membres;

Amendement  124

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les connaissances, capacités et compétences constituant ce cadre commun de formation correspondent aux niveaux du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie(*);

d) les connaissances, capacités et compétences constituant ce cadre commun de formation correspondent aux niveaux de qualifications précisés à l'article 11;

Amendement  125

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la profession concernée n’est pas couverte par un autre cadre commun de formation ni réglementée dans le cadre du titre III, chapitre III;

e) la profession ou la spécialisation d'une profession réglementée en vertu du titre III, chapitre III concernée, n'est pas couverte par un autre cadre commun de formation ni réglementée dans le cadre du titre III, chapitre III;

Amendement  126

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le cadre commun de formation a été élaboré selon une procédure transparente, notamment avec des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession nest pas réglementée;

f) le cadre commun de formation a été élaboré selon une procédure transparente, ce qui signifie que les initiatives en la matière sont publiées et entreprises en étroite coopération avec des organisations professionnelles ainsi que d'autres parties prenantes représentatives, et notamment, le cas échéant, en coopération avec des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession n'est pas réglementée;

Amendement  127

Proposition de directive

Article 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) le cadre commun de formation permet aux ressortissants de n’importe quel État membre d’être admissible à la formation de ce cadre commun sans être tenu d’être membre d’une quelconque organisation professionnelle ou d’être inscrit auprès d’une telle organisation.

g) le cadre commun de formation permet aux ressortissants de n'importe quel État membre d'être admissible à la formation de ce cadre commun sans être préalablement tenu d'être membre d'une quelconque organisation professionnelle ou d'être inscrit auprès d'une telle organisation.

Amendement  128

Proposition de directive

Article 1 – point 35 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

35 bis) À l'article 49 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"2 bis. La Commission vérifie les suggestions et les projets des associations professionnelles et des États membres en ce qui concerne leur compatibilité avec les conditions énoncées au paragraphe 2, et invite tous les États membres à examiner les possibles conséquences de la mise en place d'un cadre commun de formation, ainsi que la question de savoir à quels organismes ce cadre de formation peut être proposé. À cet égard, les États membres vérifient en particulier si, et dans quelle mesure, ce cadre commun de formation peut être proposé dans le cadre d'une formation générale, à l'université ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur, mais aussi dans le cadre d'une formation professionnelle.

Amendement  129

Proposition de directive

Article 1 – point 35 ter (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 49 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

35 ter) À l'article 49 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 bis. L'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres en vertu du présent article s'effectue au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI)."

Amendement  130

Proposition de directive

Article 1 – point 38

Directive 2005/36/CE

Article 53 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre veille à ce que tout contrôle de la connaissance d'une langue soit effectué par une autorité compétente, après l'adoption des décisions visées à l'article 4, point d), à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 51, paragraphe 3, et s'il existe un doute concret et préoccupant concernant la connaissance linguistique suffisante du professionnel au regard des activités professionnelles que cette personne a l'intention d'exercer.

Un État membre veille à ce que tout contrôle linguistique soit effectué sous la supervision d'une autorité compétente, après l’adoption des décisions visées à l’article 4, point d), à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 51, paragraphe 3, et s’il existe un doute concret et préoccupant concernant la connaissance linguistique suffisante du professionnel au regard des activités professionnelles que cette personne a l’intention d’exercer. S'il n'existe pas d'autorité compétente pour une profession donnée, les États membres font en sorte qu'il existe un organe reconnu pouvant procéder à un contrôle linguistique.

Dans le cas des professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, les États membres peuvent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer un contrôle linguistique auprès de tous les professionnels concernés s’il est expressément demandé par le système national de soins de santé ou, dans le cas des professionnels non salariés qui ne sont pas affiliés au système national de soins de santé, par des associations nationales de patients représentatives.

Dans le cas des professions ayant des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients, un contrôle linguistique peut être organisé sous la supervision de l'autorité compétente auprès de tous les professionnels concernés.

 

 

Ce contrôle linguistique est effectué après la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais avant d'accorder l'accès à la profession en question.

Le contrôle linguistique se limite à la connaissance de l’une des langues officielles de l’État membre selon le choix de la personne concernée; il doit être proportionné à l’activité exercée et n’entraîner aucun coût pour le professionnel. Celui-ci peut intenter un recours contre ce contrôle devant les juridictions nationales.

Le contrôle linguistique se limite à la connaissance de l’une des langues officielles du lieu où le demandeur souhaite s'établir ou fournir des services, selon le choix de la personne concernée; il doit être proportionné à l’activité exercée et n’entraîner aucun coût pour le professionnel. Il est tenu compte des preuves apportées par les professionnels pour attester leur connaissance de la langue. La personne concernée peut intenter un recours contre ce contrôle devant les juridictions nationales.

Amendement  131

Proposition de directive

Article 1 – point 39

Directive 2005/36/CE

Article 55 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance des stages rémunérés

Reconnaissance des stages

Amendement  132

Proposition de directive

Article 1 – point 39

Directive 2005/36/CE

Article 55 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue d’accorder l’accès à une profession réglementée, l’État membre d’origine reconnaît le stage rémunéré accompli dans un autre État membre et certifié par une autorité compétente de cet État membre.

En vue d'accorder l'accès à une profession réglementée, l'État membre d'origine reconnaît le stage accompli dans un autre État membre et certifié par une autorité compétente de cet État membre. Les États membres peuvent limiter la durée maximale d'un stage accompli dans un autre État membre. La reconnaissance du stage ne peut se substituer à un examen obligatoire donnant accès à la profession.

Amendement  133

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes d’un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres et la Commission de l’identité d’un professionnel auquel les autorités ou juridictions nationales ont interdit, même de façon temporaire, l’exercice des activités professionnelles suivantes sur le territoire de cet État membre:

1. Les autorités compétentes d'un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres et la Commission de l'identité d'un professionnel auquel les autorités ou juridictions nationales ont interdit, même de façon temporaire, l'exercice des activités professionnelles suivantes sur le territoire de cet État membre, ou dont ils ont restreint l'exercice de celles-ci:

Amendement  134

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) docteur en médecine générale détenteur d’un titre de formation visé à l’annexe V, point 5.1.4;

a) docteurs en médecine détenteurs d'un titre de formation visé à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.3. et 5.1.4;

Amendement  135

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) docteur en médecine spécialisée détenteur d’un titre visé à l’annexe V, point 5.1.3;

supprimé

Amendement  136

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) professions sectorielles soumises à la reconnaissance conformément à l'article 10;

Amendement  137

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) membres de professions qui ne sont pas soumises à la directive 2006/123/CE et qui ont des implications en matière de santé et de sécurité publiques.

Amendement  138

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point j ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter) professionnels soumis au système général de reconnaissance, conformément au titre III, chapitres I et II, qui ont des implications en matière de sécurité des patients.

Amendement  139

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations visées au premier alinéa sont transmises au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d’adoption de la décision interdisant au professionnel concerné l’exercice d’une activité professionnelle.

Les informations visées au premier alinéa sont transmises au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date d'adoption de la décision interdisant au professionnel concerné l'exercice d'une activité professionnelle, ou restreignant cet exercice, par l'intermédiaire de l'IMI.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le paragraphe 1 s'applique également à l'échange de données relatives aux demandeurs convaincus d'avoir présenté de fausses informations, notamment de fausses attestations de leur formation ou de leur expérience professionnelle.

Amendement  141

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’échange d’informations conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être conforme aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission est effectué conformément au règlement (CE) n °45/2001.

3. Le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’échange d’informations conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être conforme aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission est effectué conformément au règlement (CE) n °45/2001. Dans tous les cas, les précisions contenues dans l'alerte se limitent à l'identité du professionnel, à la date à laquelle l'alerte a été émise et, s'il y a lieu, à la durée des restrictions ou de l'interdiction.

 

 

Amendement  142

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les alertes reçues d'autres États membres, autorités compétentes et organismes professionnels, ainsi que leur contenu, demeurent confidentielles, sauf si les données sont rendues publiques conformément à la législation nationale de l'État membre qui émet l'alerte.

Amendement  143

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les données relatives aux alertes ne peuvent rester dans le système IMI que pendant leur durée de validité.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les alertes sont supprimées dans un délai de 24 heures à partir de la date d'adoption de la décision de révocation.

Amendement  145

Proposition de directive

Article 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission adopte des actes d’exécution pour l’application du mécanisme d’alerte. L’acte d’exécution contient des dispositions relatives aux autorités compétentes habilitées à émettre et/ou recevoir des messages d’alertes, aux informations supplémentaires qui peuvent compléter ces messages, au retrait et à la clôture d’alerte, aux droits d’accès aux données, aux moyens de corriger les informations contenues dans les alertes et aux mesures en matière de sécurité de traitement et de périodes de rétention. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 58.

5. La Commission adopte des actes d’exécution pour l’application du mécanisme d’alerte. L’acte d’exécution contient des dispositions relatives aux autorités compétentes habilitées à émettre et/ou recevoir des messages d’alertes, aux informations supplémentaires qui peuvent compléter ces messages, au retrait et à la clôture d’alerte, aux droits d’accès aux données, aux moyens de corriger les informations contenues dans les alertes et aux mesures en matière de sécurité de traitement et de périodes de rétention. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Amendement  146

Proposition de directive

Article 1 – point 43

Directive 2005/36/CE

Article 57 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient disponibles en ligne et régulièrement mises à jour au moyen des guichets uniques:

1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient disponibles en ligne et régulièrement mises à jour par l'intermédiaire des autorités compétentes ou des guichets uniques, qui disposent d'un personnel de soutien spécialisé pour fournir des conseils aux citoyens, notamment en face à face:

Amendement  147

Proposition de directive

Article 1 – point 43

Directive 2005/36/CE

Article 57 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) une liste des toutes les professions réglementées aux termes de l’article 3, paragraphe 1, point a), dans un État membre comprenant les coordonnées des autorités compétentes pour chaque profession réglementée et du centre d’assistance visé à l’article 57 ter;

a) une liste des toutes les professions réglementées aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point a), dans un État membre comprenant les coordonnées des autorités compétentes pour chaque profession réglementée, du centre d'assistance et des guichets uniques visés à l'article 57 ter;

Amendement  148

Proposition de directive

Article 1 – point 43

Directive 2005/36/CE

Article 57 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu'elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu'elles soient actualisées dans les meilleurs délais.

Amendement  149

Proposition de directive

Article 1 – point 43

Directive 2005/36/CE

Article 57 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres s’assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d’information adressée au guichet unique. Ils peuvent à cet effet également faire suivre cette demande d’informations aux centres d’assistance visés à l’article 57 ter et en informer le demandeur.

3. Les États membres s'assurent que toute demande d'informations adressée aux guichets uniques ou aux autorités compétentes soit traitée dans les plus brefs délais. Ils peuvent à cet effet également faire suivre cette demande d’informations aux centres d’assistance visés à l’article 57 ter et en informer le demandeur.

Amendement  150

Proposition de directive

Article 1 – point 43

Directive 2005/36/CE

Article 57 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres et la Commission prennent des mesures d’accompagnement pour encourager les guichets uniques à mettre à disposition les informations visées au paragraphe 1 dans d’autres langues officielles de l’Union, et ce sans préjudice de la législation des États membres concernant le régime linguistique sur leur territoire.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  151

Proposition de directive

Article 1 – point 44

Directive 2005/36/CE

Article 57 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que l’ensemble des exigences, procédures et formalités relatives à des aspects couverts par la présente directive puissent être remplies ou suivies facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié.

1. Les États membres veillent à ce que l'ensemble des exigences, procédures et formalités relatives à des aspects couverts par la présente directive puissent être remplies ou suivies facilement, à distance et par voie électronique, et pour autant que celles-ci relèvent du champ d'application de la directive 2005/36/CE, par l'intermédiaire du guichet unique approprié.

Amendement  152

Proposition de directive

Article 1 – point 44

Directive 2005/36/CE

Article 57 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Toutes les procédures sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux guichets uniques. Tous les délais dans lesquels les États membres doivent accomplir des procédures ou des formalités définies dans la présente directive commencent à compter du moment où une demande a été présentée par un citoyen à un guichet unique.

4. Toutes les procédures sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux guichets uniques. Tous les délais dans lesquels les États membres doivent accomplir des procédures ou des formalités définies dans la présente directive commencent à compter du moment où une demande complète a été présentée par un citoyen, via un guichet unique, à l'autorité compétente.

Amendement  153

Proposition de directive

Article 1 – point 45

Directive 2005/36/CE

Article 57 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre désigne, au plus tard le [insérer date: délai de transposition] un centre d’assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens et aux centres des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l’exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.

1. Chaque État membre désigne, au plus tard le ...* un centre d'assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens et aux centres des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l'exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie. En outre, si les États membres le jugent nécessaire, les centres d'assistance peuvent fournir des services de soutien à l'autorité compétente durant la phase préalable de préparation des documents requis pour l'obtention de la carte professionnelle et de traitement de ces documents conformément à l'article 4 bis, paragraphe 5, et à l'article 4 ter, paragraphe 2 bis.

 

____________________

 

*JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  154

Proposition de directive

Article 1 – point 46

Directive 2005/36/CE

Article 58 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, garantissant une représentation et une consultation appropriées des experts tant au niveau de l'Union qu'au niveau national. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Amendement  155

Proposition de directive

Article 1 – point 47 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 58 bis – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- 1. Lors de l'élaboration des actes délégués, la Commission s'efforce de consulter les parties prenantes concernées, qui peuvent inclure les autorités compétentes, les associations professionnelles, les organisations scientifiques, les universités et les partenaires sociaux.

Amendement  156

Proposition de directive

Article 1 – point 48

Directive 2005/36/CE

Article 59 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées dans leur législation nationale au plus tard le [insérer la date — fin de période de transposition]. Tout changement apporté à cette liste des professions réglementées doit également être notifié sans délai à la Commission. La Commission constitue et tient à jour une base de données contenant ces informations.

1. Les États membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées sur leur territoire au plus tard le ...*. Tout changement apporté à cette liste des professions réglementées doit également être notifié sans délai à la Commission. La Commission constitue et tient à jour une base de données accessible au public des professions réglementées, comprenant une description générale des activités couvertes par chaque profession.

 

____________________

 

*JO: veuillez insérer la date: un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  157

Proposition de directive

Article 1 – point 48

Directive 2005/36/CE

Article 59 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les conditions sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général;

b) les conditions sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général;

Amendement  158

Proposition de directive

Article 1 – point 48 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 60 – alinéa 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

48 bis) À l'article 60, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

 

"À compter du [insérer la date], ce relevé statistique des décisions prises inclut également les décisions de refus de l'accès partiel adoptées conformément à l'article 4 septies, paragraphe 2."

Amendement  159

Proposition de directive

Article 1 – point 48 ter (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 60 – paragraphes 3 à 6 (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

48 ter) À l’article 60, les paragraphes suivants sont ajoutés:

 

"3. La Commission élabore un rapport sur le rôle de la carte professionnelle européenne en tant qu'instrument de mobilité, au plus tard le ...*. Le cas échéant, ce rapport peut être accompagné d'une proposition législative.

 

4. Au plus tard le ...**, la Commission adopte une proposition législative prévoyant l'alignement des cinq niveaux visés à l'article 11 sur les huit niveaux du cadre européen des certifications, et l'intégration du système européen de transfert de crédits d'enseignement dans l'acquis de l'Union.

 

5. Au plus tard le ...***, la Commission présente un rapport indiquant s'il convient de maintenir les dispositions spécifiques prévues à l'article 33, paragraphe 3, et à l'article 33 bis.

 

6. A compter du ...**** et par la suite tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du réexamen régulier des dispositions de l'annexe V de la présente directive, en conformité avec les objectifs et exigences d'adaptations prévues à l'article 24, paragraphe 4, à l'article 25, paragraphe 5, à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 2 et 7, à l'article 34, paragraphes 2 et 4, à l'article 35, paragraphe 4, à l'article 38, paragraphes 1 et 4, à l'article 40, paragraphes 1 et 4, à l'article 44, paragraphes 2 et 4, et à l'article 46, paragraphe 4.

 

____________________

 

*JO: veuillez insérer la date: trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

 

**JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

 

***JO: veuillez insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

 

****JO: veuillez insérer la date: date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p.103.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La mobilité professionnelle est un élément-clé pour la compétitivité et l'emploi en Europe, et fait partie intégrante de la stratégie 2020 et de l'Acte pour le Marché unique. Néanmoins, elle demeure faible, par manque de règles simples et claires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, alors même qu'un encadrement juridique européen existe depuis les années 1970. Ainsi, la grande majorité des recours des citoyens auprès des centres d'assistance "Solvit" concernent les difficultés pour faire reconnaître leurs qualifications afin d'exercer leur profession dans un autre État membre de l'Union.

Le droit fondamental à la libre circulation doit encore s'imposer comme une évidence, et cette proposition législative doit participer à cette démarche par la simplification des procédures pour les citoyens désireux de se déplacer tout en assurant un haut niveau de qualité et de sécurité pour les consommateurs, les patients, les travailleurs et tous les citoyens de l'UE, et en améliorant la relation de confiance entre États membres.

Cette simplification et cette confiance passent également par une adaptation régulière des exigences communes de formation pour les professions bénéficiant de la reconnaissance automatique, et à terme par l'accroissement du nombre de ces professions, qui ne sont qu'au nombre de sept sur plus de 800 professions réglementées au sein de l'UE.

Cette démarche se comprend en parallèle au mouvement initié par le processus de Bologne qui rapproche progressivement et de manière souple les critères et définitions des formations, tout en laissant une complète autonomie en matière d'organisation aux États et aux établissements concernés. L'amélioration de la reconnaissance des qualifications doit s'appuyer sur cet acquis et se moderniser par la consultation et la concertation la plus ouverte possible entre les autorités compétentes, les associations professionnelles, les institutions académiques et les partenaires sociaux.

Il s'agit là d'un défi majeur pour le potentiel du Marché unique et pour l'existence même de la citoyenneté européenne. C'est en ce sens que cette proposition de refonte a été identifiée suite à l'adoption de l'Acte pour le marché unique comme l'un des douze leviers visant à stimuler la croissance et à renforcer la confiance parmi les citoyens européens.

C'est pourquoi la Rapporteure accueille favorablement cette proposition de la Commission qui comporte des idées importantes visant à relever ce défi, notamment la création de la carte professionnelle, qu'elle défend depuis 2007. Il faut d'ailleurs souligner l'esprit d'échange et d'écoute entre institutions et parties prenantes qui a présidé au cours de l'élaboration de cette proposition, ce qui a permis la rédaction d'un texte cohérent et globalement bien accueilli, même si des points non négligeables restent à améliorer.

Faciliter les démarches

La Rapporteure se félicite de l'introduction d'un système de carte professionnelle, sur la base du volontariat. Cette procédure, qui doit exister en parallèle au système classique, s'appuie sur le réseau IMI, et est donc entièrement dématérialisée. Le recours à cette procédure a pour objectif de simplifier les démarches pour les professionnels comme pour les autorités compétentes, tout en garantissant un haut niveau de fiabilité des renseignements transmis, et une communication améliorée entre États membres, ce qui doit participer à la confiance réciproque.

Toutefois, dans une première phase de mise en œuvre du système, les délais de traitement devraient être allongés afin d'assurer un fonctionnement optimal et une meilleure qualité de service. De même, des stages de formation à l'utilisation des nouvelles fonctionnalités d'IMI devraient être proposés. En dehors de ces aspects pratiques, il convient de souligner que la carte professionnelle européenne peut constituer un symbole important et être un véritable outil de citoyenneté européenne.

En effet, les dysfonctionnements du système actuel sont une source majeure de désagréments et de frustration pour les candidats à la mobilité. Afin de les accompagner dans leurs démarches, il est primordial qu'ils puissent disposer de sources d'informations fiables et efficaces afin d'accélérer des procédures. A ces fins, la Rapporteure estime indispensable le renforcement du rôle des centres d'assistance et l'extension de la couverture de guichets uniques sur tout le territoire européen et désormais accessibles à tous les professionnels.

Assurer la fiabilité, la qualité et la sécurité

Un des obstacles principaux à la mobilité est le manque de confiance ressenti par les consommateurs, patients, autorités compétentes et professionnels. Cette défiance est liée à la disparité des formations, des méthodes et conditions d'exercice et à la méconnaissance des ces différences. Ce manque de confiance est particulièrement sensible dans les professions couvertes par la reconnaissance automatique, alors même que les exigences minimales de formation communes garantissent en théorie un niveau de qualification adéquat.

La proposition introduit plusieurs pistes pour améliorer la situation, notamment via un recours étendu aux possibilités offertes par le système IMI et la carte professionnelle. Il s'agit notamment de la validation des documents par l'autorité de l'État membre d'origine et du mécanisme d'alerte en cas de retrait du droit d'exercice, qu'il conviendrait d'étendre aux professionnels ayant fait usage de faux lors d'une demande de reconnaissance.

De manière plus générale, la confiance réciproque dans les niveaux de qualifications peut s'améliorer par une remise à jour et à niveau régulière des exigences de formation vers le haut, ce qui appelle à un travail régulier de consultation des parties concernées afin d'adapter les annexes dans le strict respect de l'autonomie d'organisation des cursus.

A ce titre, la Rapporteure accueille favorablement les propositions de mise à jour des cursus pour les professions d'infirmière, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte, sans pour autant négliger la prise en compte des difficultés d'adaptation que cela peut poser dans certains États membres.

En ce qui concerne les professions ne bénéficiant pas de la reconnaissance automatique, les nouvelles dispositions relatives aux cadres et épreuves communs de formation suscitent de nombreuses attentes, à la mesure de l'échec de l'actuel mécanisme de plateforme commune. La Rapporteure estime que ces outils, bien pilotés avec une large concertation peuvent servir de passerelle efficace entre le régime général et la reconnaissance automatique, et partant, faciliter la mobilité tout en assurant un haut niveau de qualité et de confiance mutuelle.

La directive pourrait également introduire un mécanisme de contrôle de la qualité des formations dispensées par les établissements quant aux exigences fixées par la directive, afin de se prémunir de tout doute quant à la véritable valeur des formations suivies.

Ainsi, en vue du droit à l'exercice, si les vérifications linguistiques sont une garantie nécessaire pour la sécurité des citoyens, notamment des patients. De même, un mécanisme de contrôle de la qualité des formations dispensées par les établissements quant aux exigences fixées par la directive, afin de se prémunir de tout doute quant à la véritable valeur des formations suivies.

En revanche, la Rapporteure est d'avis que des dispositions telles que l'accès partiel ou l'extension de la validité de la déclaration obligatoire à deux ans sont de nature à créer des situations de doutes et d'incertitudes. Il conviendrait dès lors de permettre aux États membres de refuser le principe de l'accès partiel à toute profession ayant des implications en matière de santé publique, de sécurité ou de veille sanitaire et de dans une première phase de mise en œuvre et du système, les délais de traitement devraient être allongés afin d'assurer un fonctionnement optimal et une meilleure qualité de service.

Dans cette crise financière, économique, sociale, sans précédent depuis sa naissance, l'Europe se doit d'impulser un nouvel esprit de dynamisme et d'innovation fondé sur les valeurs d'unité, de diversité, et de solidarité. Pour nombre de citoyens européens, notamment les jeunes, frappés dans des proportions inquiétantes par le chômage, le mobilité professionnelle peut être une nécessité pour s'assurer un avenir et retrouver confiance dans el projet européen.

Cette refonte se doit d'atteindre l'objectif de démontrer aux États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, que les législations européennes, en apportant une vraie valeur ajoutée dans des politiques clés pour la vie quotidienne des citoyens, contribuent à renforcer la citoyenneté et la démocratie européenne.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (18.10.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

(COM(2011)0883 – C7-0512/2011 – 2011/0435(COD))

Rapporteure pour avis: Licia Ronzulli

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a consolidé et harmonisé les systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles, jusque là hétérogènes.

L'entrée en vigueur de ce texte comporte un double avantage: il bénéficie à la fois aux travailleurs et aux entreprises. D'une part, la directive a encouragé et favorisé la mobilité des travailleurs qualifiés sur le marché européen de l'emploi, contribuant ainsi à promouvoir le développement de services transfrontières. La disparition d'une série d'entraves à la mobilité a contribué à la construction du marché unique européen. D'autre part, elle a facilité l'intégration de profils professionnels dans des secteurs spécifiques où l'on constatait parfois un écart important entre la demande et l'offre, réduisant ainsi, dans certains cas, le déficit des compétences.

La situation nouvelle a contribué à la croissance économique, a stimulé la compétitivité et a créé de nouveaux emplois.

Toutefois, le nombre de professionnels qui décident d'exercer leur métier dans un État membre autre que celui d'origine est encore limité et la situation économique actuelle pèse négativement sur les perspectives futures.

La mobilité favorise, dans une large mesure, le développement des connaissances dans les États membres, qui ne peut progresser qu'à travers une approche commune visant à assurer un niveau élevé de qualité dans les filières d'éducation et de formation.

Le monde du travail évolue en permanence et bon nombre de métiers traditionnels cèdent le pas à de nouvelles qualifications exigeant des compétences et des connaissances toujours plus spécifiques.

Le cadre législatif de reconnaissance des qualifications professionnelles doit cependant être actualisé afin de garantir une flexibilité accrue, une reconnaissance effective des compétences réelles acquises par les professionnels et une réduction des frais administratifs.

La proposition de révision de la directive 2005/36/CE vise à simplifier les règles relatives à la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'Union, introduisant un élément nouveau, à savoir une carte professionnelle européenne qui permette non seulement une reconnaissance plus directe et plus rapide des qualifications, mais également une réduction des frais administratifs.

Le texte modifié propose une mise à jour des exigences minimales de formation pour les médecins, dentistes, pharmaciens, infirmières, obstétriciens, vétérinaires et architectes, qui tienne compte de l'évolution de ces professions et des filières de formations y relatives.

Les États membres devront, en outre, fournir une liste des professions réglementées, justifiant la nécessité d'une telle réglementation. L'objectif final est d'éviter la création de barrières artificielles à la libre circulation des personnes.

Viser le mérite et la concurrence dans le secteur des professions libérales, en réduisant les barrières à l'entrée et les branches d'activités réservées aux inscrits figurant sur des registres ou des listes, peut être une voie à suivre pour favoriser la mobilité, surtout celle des jeunes générations.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) La modernisation du système de reconnaissance des qualifications professionnelles est primordiale en vue de stimuler la croissance et l'innovation, de conférer davantage de flexibilité au marché du travail et de faire face aux carences démographiques ainsi qu'au chômage structurel au sein de l'Union.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La Commission, cinq ans après l'adoption de la carte professionnelle européenne, devrait évaluer l'incidence qu'aurait le fait de rendre cette carte obligatoire et indiquer si des actions supplémentaires semblent opportunes ultérieurement.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) La carte devrait satisfaire à des conditions spécifiques en matière de sécurité et de protection des données, les garanties nécessaires contre les abus et la falsification des données devant être instaurées;

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand dans l’État membre d’accueil. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’en réalité il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, comme dans le cas d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel.

(4) La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand dans l’État membre d’accueil. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’en réalité il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, lorsque des raisons impérieuses liées à l'intérêt public l'imposent, telles que la sécurité du patient ou la protection du consommateur, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Dans ce cas, les États membres peuvent refuser d'appliquer le principe de l'accès partiel à certaines professions telles que les professions qui dispensent des soins de santé ou qui sont liées à la santé publique de quelque autre manière.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2005/36/CE devrait également couvrir les notaires. Pour les demandes de reconnaissance en vue d’un établissement, les États membres devraient avoir la faculté d’imposer l’épreuve d’aptitude ou le stage d’adaptation nécessaire afin d’éviter toute discrimination au niveau national en matière de procédures de nomination et de sélection. Dans le cas de la libre prestation de services, les notaires ne devraient pas avoir la possibilité d’établir des actes authentiques et de mener d’autres activités d’authentification exigeant le sceau de l’État membre d’accueil.

supprimé

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il semble nécessaire que les notaires désignés par les États membres pour les territoires sous juridiction nationale, qui sont tenus par la loi de procéder d'une manière indépendante et impartiale et qui garantit la légalité d'actes législatifs et la sécurité juridique dans le contexte de la justice préventive, soient exclus du champ d'application de la directive. Compte tenu des tâches judiciaires spécifiques effectuées par les notaires, ni le principe fondamental de la libre prestation de services, ni la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger ne sont applicables à leur profession.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d’États membres qui ne réglementent pas leur activité devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d’un État membre qui réglemente leur activité. Leurs qualifications doivent être comparées aux qualifications demandées dans l’État membre d’accueil sur la base des niveaux de qualification prévus dans la directive 2005/36/CE. En cas de divergences sensibles, l’autorité compétente devrait être en mesure d’imposer des mesures de compensation.

(9) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d’États membres qui ne réglementent pas leur activité devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d’un État membre qui réglemente leur activité. Leurs qualifications doivent être comparées aux qualifications demandées dans l'État membre d'accueil sur la base des niveaux de qualification et de critères objectifs prévus dans la directive 2005/36/CE. En cas de divergences sensibles, l’autorité compétente devrait être en mesure d’imposer des mesures de compensation. Les systèmes de vérification des compétences théoriques et pratiques requises le cas échéant pour l'accès à la profession en tant que mesures de compensation, doivent être conformes aux principes de transparence et d'impartialité et en garantir le respect.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible pour l’État membre d’accueil d’imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, des connaissances, capacités et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou par l’intermédiaire de l’apprentissage tout au long de la vie. Il y a lieu d’étayer précisément la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et d’en faire vérifier la légalité devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

(10) En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il faudrait garantir à l’État membre d’accueil la possibilité de mettre en place une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, des connaissances, capacités et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou par l’intermédiaire de l’apprentissage tout au long de la vie. Il y a lieu de motiver précisément la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et d’en faire vérifier la légalité devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La directive 2005/36/CE devrait promouvoir une plus grande automaticité de la reconnaissance des qualifications pour les professions qui n’en bénéficient pas actuellement. Cette mesure devrait tenir compte de la compétence dont disposent les États membres de fixer les qualifications requises pour l’exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l’organisation de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnelle. Les associations et organisations professionnelles représentatives au niveau national et au niveau de l’Union devraient pouvoir proposer des principes de formation communs. Cela devrait prendre la forme d’un test commun, qui constituerait la condition préalable pour acquérir une qualification professionnelle, ou de programmes de formation fondés sur un ensemble commun de connaissances, de capacités et de compétences. Les qualifications obtenues au titre de ces cadres de formation communs devraient être automatiquement reconnues par les États membres.

(18) La directive 2005/36/CE devrait promouvoir une plus grande automaticité de la reconnaissance des qualifications pour les professions qui n’en bénéficient pas actuellement. Cette mesure devrait tenir compte de la compétence dont disposent les États membres de fixer les qualifications requises pour l’exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l’organisation de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnelle. Les associations et organisations professionnelles représentatives au niveau national et au niveau de l’Union devraient pouvoir proposer des principes de formation communs. Cela devrait prendre la forme d’un test commun, qui constituerait la condition préalable pour acquérir une qualification professionnelle, ou de programmes de formation fondés sur un ensemble commun de connaissances, de capacités et de compétences. Les qualifications obtenues au titre de ces cadres de formation communs devraient être automatiquement reconnues par les États membres.

 

Les États membres doivent être encouragés à développer un système propre à garantir que tous les professionnels mettent à jour régulièrement leurs compétences et les nouvelles capacités requises au travers du développement professionnel continu

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le réexamen de cette obligation a mis en lumière la nécessité de clarifier le rôle des autorités compétentes et des employeurs, notamment dans l’intérêt de la sécurité des patients. La vérification du niveau linguistique devrait toutefois être raisonnable et nécessaire à l’emploi concerné et ne devrait pas servir de prétexte pour exclure des professionnels du marché du travail dans l’État membre d’accueil.

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État membre d'accueil. Le réexamen de cette obligation a mis en lumière la nécessité de clarifier le rôle des autorités compétentes et des employeurs, notamment dans l'intérêt de la sécurité des patients et des consommateurs. La vérification du niveau linguistique pour l'emploi concerné ne devrait pas servir de prétexte pour exclure des professionnels du marché du travail dans l'État membre d'accueil et devrait dès lors s'avérer raisonnable et utile. Le caractère "raisonnable et utile" devrait être défini au travers d'une coopération entre les autorités compétentes, les partenaires sociaux nationaux et les associations professionnelles nationales concernés d'un secteur donné.

Justification

Des compétences linguistiques devraient être requises uniquement dans le cadre des relations avec les patients. De plus, dans la mesure où la possibilité de définir les compétences dont les employés doivent disposer pour un emploi donné constitue un droit important des employeurs, ces derniers, en leur qualité de partenaires sociaux, devraient être associés aux autorités compétentes des États membres pour définir ce qui est raisonnable et utile.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de favoriser leur mobilité, les diplômés désireux d’effectuer un stage rémunéré dans un autre État membre où un tel stage est possible devraient être couverts par la directive 2005/36/CE. Il est également nécessaire de prévoir la reconnaissance de leur stage par l’État membre d’origine.

(20) Afin de favoriser leur mobilité, les diplômés désireux d'effectuer un stage dans un autre État membre où un tel stage est possible devraient être couverts par la directive 2005/36/CE. Il est également nécessaire d'assurer la reconnaissance de leur stage par l'État membre d'origine.

Justification

Dans certaines professions, il est habituel de devoir faire des stages non rémunérés. Toutefois, il convient de ne pas pénaliser les personnes qui font de tels stages en ne reconnaissant pas ces derniers.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d’échange d’informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais aussi alerter les autres États membres d’une manière plus active. Un tel système d’alerte devrait être similaire à celui de la directive 2006/123/CE. Un mécanisme d’alerte spécifique est toutefois nécessaire pour les professionnels de santé bénéficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE. Celui-ci devrait s’appliquer également aux vétérinaires, à moins que les États membres aient déjà déclenché le mécanisme d’alerte prévu par la directive 2006/123/CE. Tous les États membres devraient être avertis si, en raison d’une mesure disciplinaire ou d’une condamnation pénale, un professionnel n’est plus autorisé à se rendre dans un autre État membre. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l’un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu’il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d’alerte devrait être conforme à la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d’autres droits fondamentaux.

(22) Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d’échange d’informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais aussi alerter les autres États membres d’une manière plus active. Un tel système d’alerte devrait être similaire à celui de la directive 2006/123/CE. Un mécanisme d'alerte spécifique est toutefois nécessaire pour les professionnels de santé relevant de la directive 2005/36/CE. Celui-ci devrait s’appliquer également aux vétérinaires, à moins que les États membres aient déjà déclenché le mécanisme d’alerte prévu par la directive 2006/123/CE. Tous les États membres devraient être avertis si un professionnel est privé, à titre temporaire ou permanent, du droit de pratiquer, ou si des conditions relatives au droit de pratiquer ont été imposées dans son État membre d'origine ou d'accueil. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l’un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu’il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d’alerte devrait être conforme à la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d’autres droits fondamentaux. Les États membres doivent être encouragés à partager publiquement des informations sur leurs arrangements nationaux relatifs à l'éducation et la formation de base, ainsi que sur leurs dispositions en matière d'assurance qualité adoptées dans l'optique de renforcer la confiance dans les systèmes d'éducation et de formation des États membres, et à veiller à ce que toutes les formations concernées soient conformes aux exigences de la présente directive.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l’annexe I, la détermination des critères pour le calcul des droits liés à la carte professionnelle européenne, la détermination des détails relatifs aux documents nécessaires à la carte professionnelle européenne, les adaptations de la liste d’activités figurant à l’annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, la clarification des connaissances et des capacités des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes, l’adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l’art dentaire spécialiste, l’ajout, à l’annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l’ajout, à l’annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d’application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d’application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d’experts en la matière. La Commission, lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

(24) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l’annexe I, la détermination des critères pour le calcul des droits liés à la carte professionnelle européenne, la détermination des détails relatifs aux documents nécessaires à la carte professionnelle européenne, les adaptations de la liste d’activités figurant à l’annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, la clarification des connaissances et des capacités des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes, l’adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l’art dentaire spécialiste, l’ajout, à l’annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l’ajout, à l’annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d’application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d’application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission mette en place la représentation et les consultations appropriées, notamment des experts tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle nationale. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil en temps voulu de manière simultanée, rapide, transparente et appropriée.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) La présente directive ne préjuge pas des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 1

Directive 2005/36/CE

Article premier

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit également des règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et l’accès aux stages rémunérés et la reconnaissance de tels stages effectués dans un autre État membre.

La présente directive établit également des règles concernant l'accès partiel à une profession réglementée et l'accès aux stages et la reconnaissance de tels stages effectués dans un autre État membre.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée ou effectuer un stage rémunéré dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

1. La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales1, voulant exercer une profession réglementée ou effectuer un stage dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

 

__________________

 

1 Conformément à la définition des professions libérales donnée dans l'arrêt rendu par la Cour de justice le 11 octobre 2001 dans l'affaire C-267/99 (Christiane Adam), recueil de la jurisprudence 2001 I-07467.

Justification

Dans certaines professions, il est habituel de devoir faire des stages non rémunérés. Toutefois, il convient de ne pas pénaliser les personnes qui font de tels stages en ne reconnaissant pas ces derniers.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive ne s'applique pas aux notaires nommés par les pouvoirs publics d'un État membre.

Justification

Les notaires sont nommés par les pouvoirs publics pour leur territoire national afin de garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers dans le cadre de l’administration de la justice préventive. Ils sont tenus par la loi à l'indépendance et à l'impartialité. Eu égard à la spécificité propre à leur fonction d’auxiliaires de la justice, l’application des principes de la libre prestation de services et de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères n’est pas appropriée.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – point a – sous-point i

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) "expérience professionnelle": l’exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession concernée dans un État membre;

(f) "expérience professionnelle": l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre, qui facilite, dans le cadre d'une profession donnée, l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes et de capacités;

Justification

La notion de temps plein ou de temps partiel ne recouvre pas l'ensemble des possibilités en matière d'horaires. Elle a dès lors un effet restrictif. Il convient de garantir que tout "exercice effectif et licite" est considéré comme une expérience professionnelle.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) "stage rémunéré": l’exercice d’activités rémunérées et encadrées, dans la perspective d’accéder à une profession réglementée à la suite d’un examen;

(j) "stage": l'exercice d'activités encadrées, dans la perspective d'accéder à une profession réglementée à la suite d'un examen;

Justification

Dans certaines professions, il est habituel de devoir faire des stages non rémunérés. Toutefois, il convient de ne pas pénaliser les personnes qui font de tels stages en ne reconnaissant pas ces derniers.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k) "carte professionnelle européenne": un certificat électronique délivré à un professionnel prouvant la reconnaissance de ses qualifications pour l’établissement dans un État membre d’accueil ou prouvant qu’il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un État membre d’accueil de façon temporaire et occasionnelle;

(k) "carte professionnelle européenne": un certificat électronique délivré à un professionnel par l'État membre dont il relève ou par une instance ad hoc, prouvant la reconnaissance de ses qualifications et de ses compétences pour l’établissement dans un État membre d’accueil ou prouvant qu’il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un État membre d’accueil de façon temporaire et occasionnelle;

Amendement  21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l) "apprentissage tout au long de la vie": l’ensemble de l’enseignement général, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des capacités et des compétences.

(l) "apprentissage tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des compétences (connaissances, capacités, attitudes et valeurs).

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(l bis) "développement professionnel continu": les moyens par lesquels les membres des associations professionnelles maintiennent, améliorent et élargissent leurs connaissances et leurs capacités, et développent les qualités personnelles requises pour leurs vies professionnelles.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les centres d’assistance visés à l’article 57 ter peuvent également agir en qualité d’autorité compétente pour délivrer une carte professionnelle européenne. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, des avantages d’une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les centres d’assistance visés à l’article 57 ter peuvent également agir en qualité d’autorité compétente pour délivrer une carte professionnelle européenne. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, ainsi que les partenaires sociaux des avantages d'une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, définissant la forme de la carte professionnelle européenne et précisant les traductions nécessaires à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d’évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de chaque profession concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 58.

6. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, définissant la forme de la carte professionnelle européenne et précisant les traductions nécessaires à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d’évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de chaque profession concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 58. La Commission consulte les autorités nationales compétentes ainsi que les partenaires sociaux et les associations professionnelles aux niveaux européen et national représentant les professions sectorielles des professions concernées quant aux modalités techniques précises des cartes des professions particulières. La Commission peut également mener des projets pilotes en tenant compte des particularités de chaque profession concernée.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. La Commission peut introduire une carte professionnelle européenne par un acte d'exécution pour autant que les critères ci-après soient remplis:

 

1. profession réglementée dans plus de cinq États membres;

 

2. profession offrant un haut potentiel de mobilité à l'intérieur de l'Union européenne;

 

3. vif intérêt de la part des professionnels et des associations professionnelles.

 

Si un État membre entend mettre en œuvre une procédure visant à rendre obligatoire l'utilisation de la carte professionnelle européenne pour les professions pour lesquelles elle a été adoptée, la Commission soutient l'États membres dans la mise en œuvre de ladite procédure. Cette procédure pourra être précédée d'une évaluation d'impact.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, en ce qui concerne la fixation des critères de calcul et de répartition des frais.

7. La procédure administrative d'obtention d'une carte professionnelle européenne n'occasionne aucun coût supplémentaire pour le professionnel.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l’État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l’État membre d’accueil concerné constitue la déclaration prévue à l’article 7. L’État membre d’accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes.

1. Dans les secteurs autres que les soins de santé et les services sociaux, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une demande complète. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil assure la vérification préalable de la demande complète déposée par le professionnel en vue de la prestation temporaire de services, que ses qualifications soient en accord ou non avec les exigences nationales du pays d'accueil relatives aux qualifications nécessaires pour fournir le même service. Les États membres fournissent à la Commission une liste répertoriant certaines professions dont l'exercice au titre de la carte de mobilité temporaire et du régime de déclaration préalable nécessite une vérification préalable de la demande. L'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre de l'article 7 pour les deux années suivantes, à moins que des préoccupations justifiant une dérogation ne soient exprimées.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour mettre une carte professionnelle européenne à disposition de son titulaire, y compris les possibilités de la télécharger ou d’actualiser le dossier. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 58.

4. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour mettre une carte professionnelle européenne à disposition de son titulaire, y compris les possibilités de la télécharger ou d’actualiser le dossier. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l’État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l’État membre d’accueil concerné constitue la déclaration prévue à l’article 7. L’État membre d’accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes.

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de quatre semaines à compter de la réception d’une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l’État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l’État membre d’accueil concerné constitue la déclaration prévue à l’article 7. L'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes, à moins que des préoccupations justifiant une dérogation ne soient exprimées.

 

Deux années après l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant une carte professionnelle européenne, la Commission procède à une analyse d'impact en vue d'évaluer la durée de la procédure.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La décision de l’État membre d’origine, ou l’absence de décision dans le délai de deux semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne.

2. La décision de l'État membre d'origine, ou l'absence de décision dans le délai de quatre semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À la réception d’une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de deux semaines, l’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie et confirme l’authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l’avancement de la procédure par l’État membre d’origine.

1. Dans les secteurs autres que les soins de santé et les services sociaux, à la réception d'une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie et confirme l'authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l’avancement de la procédure par l’État membre d’origine. Deux années après l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant une carte professionnelle européenne, la Commission procède à une analyse d'impact en vue d'évaluer la durée de la procédure.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l’État membre d’accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l’État membre d’origine. En cas de doutes justifiés, l’État membre d’accueil peut demander des informations supplémentaires à l’État membre d’origine. Une telle demande ne suspend pas la période d’un mois susmentionnée.

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l’État membre d’accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l’État membre d’origine. En cas de doutes justifiés, l’État membre d’accueil peut demander des informations supplémentaires à l’État membre d’origine. Une telle demande suspend la période d'un mois susmentionnée.

Amendement   33

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire de la carte professionnelle européenne au titre de la présente directive. Dans le cadre de ces mises à jour, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées. Le titulaire de la carte professionnelle européenne et les autorités compétentes jouant un rôle dans le dossier IMI correspondant sont informés de toute mise à jour par les autorités compétentes concernées.

1. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant également avec les informations sur les sanctions disciplinaires, administratives ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire de la carte professionnelle européenne au titre de la présente directive. Dans le cadre de ces mises à jour, les informations qui ne sont plus nécessaires sont supprimées. Toute mise à jour se fonde sur une décision préalable d'une juridiction ou d'une autorité compétente interdisant à un professionnel d'exercer son activité professionnelle. Le titulaire de la carte professionnelle européenne et les autorités compétentes jouant un rôle dans le dossier IMI correspondant sont informés en temps utile de toute mise à jour par les autorités compétentes concernées.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d’une pièce d’identité en cours de validité.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité, l'éducation, les titres ou certificats de qualification et d'expérience professionnelle, les formations revêtant une importance en matière de sécurité publique et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

Justification

Pour qu'un employeur puisse déterminer si un prestataire de service est à la hauteur des exigences d'une fonction professionnelle donnée, les informations sur son éducation et les formations qu'il a achevées, ainsi que sur son expérience professionnelle devraient figurer sur la carte professionnelle.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres veillent à ce que le titulaire d’une carte professionnelle européenne puisse à tout moment demander la rectification, la suppression ou le blocage de son dossier dans le système IMI, qu’il soit informé de ce droit au moment de la délivrance de la carte et que ce droit lui soit rappelé tous les deux ans après la délivrance de la carte professionnelle européenne.

5. Les États membres veillent à ce que le titulaire d’une carte professionnelle européenne puisse à tout moment, et sans frais, demander la rectification, la suppression ou le blocage de son dossier dans le système IMI, qu’il soit informé de ce droit au moment de la délivrance de la carte et que ce droit lui soit rappelé tous les deux ans après la délivrance de la carte professionnelle européenne.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les conditions d’accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 58.

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les conditions d’accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde un accès partiel à une activité professionnelle sur son territoire sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel à une activité professionnelle sur son territoire, après consultation des partenaires sociaux nationaux et des associations professionnelles concernés représentant les professions sectorielles du secteur auquel les demandeurs appartiennent, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

Amendement  38

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait en réalité à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil;

(a) les différences subsistant entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont objectivement si importantes que l’application nécessaire de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur l'obligation de suivre le programme complet de formation requis dans l’État membre d’accueil pour pouvoir avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d’accueil.

(b) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d’accueil. Au cours de l'évaluation globale visant à déterminer si l'activité devrait être considérée comme dissociable d'autres activités, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil examine, entre autres, si l'activité en question est exercée en tant qu'activité autonome dans l'État membre d'origine.

Justification

La formulation de la Commission dans l'article à l'examen va au-delà de l'arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2006 (C-330/03(Colegio)). Si la Commission estime que l'État membre doit accepter qu'une activité soit dissociable lorsqu'elle peut être exercée en tant qu'activité autonome dans l'État membre d'origine, la Cour est moins catégorique en déclarant que ce critère devrait constituer un élément décisif du processus de détermination de l'accès partiel.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – point b – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du point b), une activité est considérée comme séparable si elle est exercée comme activité autonome dans l’État membre d’origine.

supprimé

Justification

Conséquence des modifications apportées à l'article 4 septies, paragraphe 1.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la santé publique, s’il permet la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

2. Les Etats membres peuvent refuser d'appliquer le principe de l'accès partiel à certaines professions si ce refus est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la santé publique, la sécurité du patient ou la protection du consommateur, s'il permet la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les demandes d’établissement dans l’État membre d’accueil sont examinées conformément au titre III, chapitres I et IV, en cas d’établissement dans l’État membre d’accueil.

3. En cas d'établissement dans l'État membre d'accueil, les demandes d'établissement sont examinées conformément au titre III, chapitres I et IV par les autorités compétentes de l'État membre en question, en étroite coopération avec les partenaires sociaux représentant les professions sectorielles.

Justification

Les autorités compétentes des États membres devraient associer les partenaires sociaux nationaux lorsqu'elles accordent un accès partiel à tout prestataire de services appartenant à une profession sectorielle représentée par ces partenaires sociaux.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 5 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement.

(b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement. La prestation de services dans le secteur de la construction est exclue de la libre prestation de services. La condition exigeant l'exercice de la profession pendant deux ans n'est pas d'application si, soit la profession, soit la formation conduisant à la profession est réglementée.

Justification

Le risque serait de voir des sous-traitants du secteur de la construction exercer des activités transfrontalières sans posséder les qualifications minimales requises. Il convient d'exclure cette possibilité afin de protéger les emplois du secteur de la construction du dumping social.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 5 – paragraphe 1 – point b – alinéa 2 – sous-point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le prestataire accompagne le destinataire du service, sous réserve que la résidence habituelle de celui-ci se situe dans l’État membre d’établissement du prestataire et que la profession ne figure pas sur la liste visée à l’article 7, paragraphe 4.»

supprimé

Justification

La proposition de la Commission donnera la possibilité aux prestataires de services ne possédant pas deux années d'expérience de fournir des services à un destinataire de même nationalité. Cette approche implique toutefois que les prestataires de services étrangers seront en mesure d'embaucher des travailleurs de leur État membre d'origine à des conditions plus souples que celles qui s'appliqueraient aux travailleurs de l'État membre d'origine.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 5 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

supprimé

"4. Dans le cas des notaires, les actes authentiques et autres activités d’authentification qui requièrent le cachet de l’État membre d’accueil sont exclus de la prestation de services."

 

Justification

L'exclusion de certains services dans le cas des notaires immigrés, à savoir les actes authentiques et autres activités d'authentification qui requièrent le cachet de l'État membre d'accueil, créerait deux groupes de notaires disposant de compétences différentes. Cette disposition pourrait engendrer des distorsions de la protection des droits des consommateurs et nécessiter d'informer dûment ces derniers.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – point a – sous-point i

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé, si l’État membre l’exige de ses ressortissants, la preuve de l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession et de l’absence de condamnations pénales;

(e) en ce qui concerne toutes les professions, si l'État membre l'exige, la preuve de l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession et de l'absence de condamnations pénales

Amendement  47

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – point a – sous-point ii

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) dans le cas de titres de formation visés à l’article 21, paragraphe 1, et dans le cas d’attestations de droits acquis visées aux articles 23, 26, 27, 30, 33, 33 bis, 37, 39 et 43, une preuve de la connaissance de la langue de l’État membre d’accueil.

(f) dans le cas de titres de formation visés à l'article 21, paragraphe 1, et dans le cas d'attestations de droits acquis visées aux articles 23, 26, 27, 30, 33, 33 bis, 37, 39 et 43, une preuve de la connaissance suffisante de la langue de l'État membre d'accueil.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – point a – sous-point ii bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) le point f bis) suivant est ajouté:

 

f bis) pour tous les professionnels, une preuve de la connaissance de la langue de l'´État membre d'accueil.";

Amendement  49

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques et qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre II ou III, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services. Une telle vérification préalable n’est possible que si son objectif est d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

4. Lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui dépendent de raisons impérieuses d'intérêt général et qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services. Une telle vérification préalable n'est possible que si son objectif est d'éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du prestataire ou du public en général, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Justification

Exempter les professions relevant du chapitre II du titre III pourrait avoir des répercussions négatives sur la santé et la sécurité publiques, étant donné que l'exemption aurait pour conséquence d'autoriser les travailleurs indépendants ou les gestionnaires, sans vérification préalable des qualifications, à fournir des services dans un autre État membre. Dans la mesure où de nombreux travailleurs travaillent à l'étranger en tant que travailleurs indépendants dans le secteur du bâtiment de certains États membres, exempter les travailleurs indépendants des vérifications préalables pourrait avoir de graves implications pour la santé et la sécurité au travail dans ce secteur.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres communiquent à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire afin d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service en vertu de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales. Ils donnent à la Commission une justification spécifique à l’ajout de chacune de ces professions sur la liste.

Les États membres communiquent à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire afin d'éviter des dommages graves pour l'intérêt général en vertu de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales. Ils donnent à la Commission une justification spécifique à l’ajout de chacune de ces professions sur la liste.

Justification

Voir la justification relative à l'amendement 22 au considérant 4.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

2011/0435(COD)

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, l’autorité compétente informe le prestataire soit de la décision de ne pas vérifier ses qualifications, soit du résultat de ce contrôle. En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard, l’autorité compétente informe le prestataire avant la fin du premier mois des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise avant la fin du deuxième mois suivant la résolution de la difficulté.

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, l’autorité compétente informe le prestataire soit de la décision de ne pas vérifier ses qualifications, soit du résultat de ce contrôle. En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard, l’autorité compétente informe le prestataire avant la fin du premier mois des raisons du retard. La difficulté est résolue au plus vite après la prise de connaissance de cette information et la décision est prise avant la fin du deuxième mois suivant la résolution de la difficulté.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l’État membre d’accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l’expérience professionnelle acquise ou l’apprentissage tout au long de la vie suivi par le prestataire, l’État membre d’accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d’aptitude. En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application du troisième alinéa.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à l'intérêt général, l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application du troisième alinéa.

Justification

L'apprentissage informel ("apprentissage par la pratique") ne peut remplacer la formation initiale et continue formelles (la formation en alternance, par exemple).

Amendement  53

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En l’absence de réaction de l’autorité compétente dans les délais fixés aux troisième et quatrième alinéas, la prestation de services peut être effectuée.

supprimé

Amendement  54

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 8

Directive 2005/36/CE

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement, en cas de doutes, toute information pertinente concernant la légalité de l’établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. En cas de contrôle des qualifications, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l’évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 56."

1. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement, en cas de doutes, toute information pertinente concernant la légalité de l’établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. En cas de contrôle des qualifications, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l'évaluation des différences substantielles de nature à nuire à l'intérêt public. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 56."

Justification

Voir la justification relative à l'amendement 5 au considérant 4.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 10

Directive 2005/36/CE

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice de celle-ci, ou qui prépare à l’exercice de cette profession.»

Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d'une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans l'Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il confère à son titulaire les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

Justification

Il n'est pas opportun de mettre la formation informelle ("apprentissage par la pratique") et la formation formelle, qui implique un contrôle des connaissances, sur un pied d'égalité. La formation formelle en serait dévaluée et le niveau de qualité des services fournis serait grandement diminué.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 11

Directive 2005/36/CE

Article 13 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut refuser l’accès à la profession et son exercice au titulaire d’une attestation de compétences lorsque la qualification nationale requise pour exercer la profession sur son territoire relève des dispositions des points d) ou e) de l’article 11.

supprimé

Justification

L'article 13, paragraphe 4, empêche les maîtres-artisans d'exercer des activités transfrontalières. Ils relèvent du niveau de qualification de l'article 11, point c).

Amendement  57

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 11 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) L'article 13 bis suivant est inséré:

 

"Article 13 bis

 

Les États membres qui imposent à leurs propres professionnels d'entreprendre un développement professionnel continu et de le démontrer peuvent également étendre cette obligation aux professionnels originaires d'autres États membres qui entendent exercer sur leur territoire."

Amendement  58

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 12 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’article 13 ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil exige du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude lorsque la formation qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes, sur le plan des activités professionnelles, de celles couvertes par la formation dans l’État membre d’accueil.

1. L'article 13 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes, sur le plan des activités professionnelles, de celles couvertes par la formation dans l'État membre d'accueil, lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre d'accueil et lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.

Justification

Les raisons pour lesquelles les critères des points a) et c) de l'article 14, paragraphe 1, ne devraient plus être d'application à l'avenir ne sont pas claires. Ils se sont avérés être des instruments extrêmement efficaces pour les autorités compétentes des États membres. Cet amendement vise à maintenir les critères des points a) et c).

Amendement  59

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 12 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 14 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

supprimé

"Pour la profession de notaire, l’État membre d’accueil peut, lorsqu’il détermine la mesure de compensation, prendre en compte les activités spécifiques de cette profession sur son territoire, notamment en ce qui concerne la loi applicable."

 

Amendement  60

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 14

Directive 2005/36/CE

Article 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, en ce qui concerne les adaptations des listes des activités visées à l’annexe IV et faisant l’objet d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle en vertu de l’article 16, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte une restriction du champ des activités liées à chaque catégorie.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne les compléments apportés aux listes des activités visées à l'annexe IV et faisant l'objet d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle en vertu de l'article 16, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte une restriction du champ des activités liées à chaque catégorie. Les activités professionnelles qui figurent déjà dans une liste ne sont pas déplacées vers une autre.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 22 – sous-point b

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 58 bis, en ce qui concerne les modifications apportées à la liste figurant au point 5.2.1 de l’annexe V, en vue de son adaptation au progrès scientifique, technique et dans le domaine de l’enseignement.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne les modifications apportées à la liste figurant au point 5.2.1 de l'annexe V, en vue de son adaptation au progrès scientifique, technique et dans le domaine de l'enseignement, ainsi qu'aux nouveautés et à l'évolution du secteur infirmier."

Amendement  62

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 22 – sous-point c

Directive 2005/36/CE

Article 31 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La formation d’infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d’études représentant au moins 4 600 heures d’enseignement théorique et clinique, la durée de l’enseignement théorique représentant au moins un tiers et celle de l’enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation. Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d’autres formations de niveau au moins équivalent.

La formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d'études, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, représentant au moins 4 600 heures d'enseignement théorique et clinique, la durée de l'enseignement théorique représentant au moins un tiers et celle de l'enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation. Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 1 – point 23 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 33 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) L'article 33 ter suivant est inséré:

 

"Article 33 ter

 

Dispositions transitoires

 

A compter du [insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les États membres disposent d'un délai de six ans pour adapter leur système de formation aux nouvelles exigences de l'article 31, paragraphe 1, concernant l'exigence de l'achèvement de 12 années d'enseignement général pour les infirmiers et les sages-femmes ou la réussite d'un examen de niveau équivalent."

Amendement  64

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 24 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La formation de base de praticien de l’art dentaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, portant au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université.

La formation de base de praticien de l'art dentaire comprend au total au moins cinq années, qui peuvent également être exprimées par l'équivalent de 300 crédits ECTS et représentent au moins 5 000 heures d'études théoriques et pratiques à temps plein, portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 30 – sous-point a

Directive 2005/36/CE

Article 44 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à la fin de l’enseignement théorique et pratique, six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital.

(b) pendant ou à la fin de l'enseignement théorique et pratique, six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 32

Directive 2005/36/CE

Article 46 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) au moins quatre années d’études à temps plein, dans une université ou un établissement d’enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire et au moins deux années de stage rémunéré;

(a) au moins quatre années d'études à temps plein, dans une université ou un établissement d'enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire et au moins deux années de stage;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 32

Directive 2005/36/CE

Article 46 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le stage rémunéré doit être effectué dans un État membre, sous la surveillance d’une personne offrant des garanties suffisantes quant à son aptitude à fournir une formation pratique. Il doit être effectué au terme de l’enseignement visé au paragraphe 1. L’accomplissement du stage rémunéré doit être attesté par un certificat accompagnant le titre de formation.

3. Le stage doit être effectué dans un État membre, sous la surveillance d'une personne offrant des garanties suffisantes quant à son aptitude à fournir une formation pratique. Il doit être effectué au terme de l’enseignement visé au paragraphe 1. L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat accompagnant le titre de formation.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les connaissances, capacités et compétences constituant ce cadre commun de formation correspondent aux niveaux du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie(*);

(d) les connaissances, capacités et compétences constituant ce cadre commun de formation correspondent aux niveaux de l'article 11 de la présente directive;

 

L'article 11 ne s'applique pas aux professions réglementées relevant de l'annexe V, point 1.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) la profession concernée n’est pas couverte par un autre cadre commun de formation ni réglementée dans le cadre du titre III, chapitre III;

(e) la profession concernée n'est pas couverte par un autre cadre commun de formation ni réglementée dans le cadre du titre III, chapitre III, ou de l'article 10, point b);

Amendement  70

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 bis – paragraphe 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) le cadre commun de formation a été élaboré selon une procédure transparente, notamment avec des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession n’est pas réglementée;

(f) le cadre commun de formation a été élaboré selon une procédure transparente, notamment avec des partenaires sociaux nationaux, des associations professionnelles représentant les professions sectorielles et des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession est ou n'est pas réglementée;

Amendement  71

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 35

Directive 2005/36/CE

Article 49 ter – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) l’épreuve commune de formation a été élaborée selon une procédure transparente, notamment avec des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession n’est pas réglementée;

(c) l'épreuve commune de formation a été élaborée selon une procédure transparente, notamment avec des partenaires sociaux nationaux, des associations professionnelles représentant les professions sectorielles et des parties prenantes des États membres dans lesquels la profession est ou n'est pas réglementée;

Amendement  72

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 38

Directive 2005/36/CE

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre veille à ce que tout contrôle de la connaissance d’une langue soit effectué par une autorité compétente, après l’adoption des décisions visées à l’article 4, point d), à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 51, paragraphe 3, et s’il existe un doute concret et préoccupant concernant la connaissance linguistique suffisante du professionnel au regard des activités professionnelles que cette personne a l’intention d’exercer.

Un État membre veille à ce que toute vérification de la connaissance d'une langue soit effectué par une autorité compétente, sans frais pour le demandeur, s'il existe un doute concret concernant la connaissance linguistique suffisante du professionnel au regard des activités professionnelles que cette personne a l'intention d'exercer.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 38

Directive 2005/36/CE

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, les États membres peuvent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer un contrôle linguistique auprès de tous les professionnels concernés s’il est expressément demandé par le système national de soins de santé ou, dans le cas des professionnels non salariés qui ne sont pas affiliés au système national de soins de santé, par des associations nationales de patients représentatives.

Dans le cas des professions ayant des implications en matière de santé publique et de sécurité des patients ou au niveau de la qualité de l'éducation, les États membres peuvent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer un contrôle linguistique auprès de tous les professionnels concernés s’il est expressément demandé par le système national de soins de santé ou, dans le cas des professionnels non salariés qui ne sont pas affiliés au système national de soins de santé, par des associations nationales de patients représentatives ou des partenaires sociaux. La vérification au niveau linguistique effectuée par l'autorité compétente n'exclut pas la possibilité, pour l'employeur, d'effectuer, le cas échéant, une vérification supplémentaire.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 38

Directive 2005/36/CE

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrôle linguistique se limite à la connaissance de l’une des langues officielles de l’État membre selon le choix de la personne concernée; il doit être proportionné à l’activité exercée et n’entraîner aucun coût pour le professionnel. Celui-ci peut intenter un recours contre ce contrôle devant les juridictions nationales.

Toute vérification des connaissances linguistiques doit être proportionnée à l'activité exercée et n'entraîner aucun coût pour le professionnel. Celui-ci peut intenter un recours contre ce contrôle devant les juridictions nationales.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 39

Directive 2005/36/CE

Article 55 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance des stages rémunérés

Reconnaissance des stages

Amendement  76

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 39

Directive 2005/36/CE

Article 55 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue d’accorder l’accès à une profession réglementée, l’État membre d’origine reconnaît le stage rémunéré accompli dans un autre État membre et certifié par une autorité compétente de cet État membre.

En vue d'accorder l'accès à une profession réglementée, l'État membre d'origine tient compte de manière proportionnée du stage rémunéré accompli dans un autre État membre et certifié par une autorité compétente de cet État membre.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes d’un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres et la Commission de l’identité d’un professionnel auquel les autorités ou juridictions nationales ont interdit, même de façon temporaire, l’exercice des activités professionnelles suivantes sur le territoire de cet État membre:

1. Les autorités compétentes d'un État membre informent les autorités compétentes de tous les autres États membres et la Commission de l'identité d'un professionnel qui est privé, à titre temporaire ou permanent, du droit d'exercer les activités professionnelles suivantes dans son État membre d'origine ou d'accueil:

Amendement  78

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) infirmier relevant du champ d'application de l'article 10;

Amendement  79

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 42

Directive 2005/36/CE

Article 56 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas non couverts par la directive 2006/123/CE, lorsqu’un professionnel établi dans un État membre exerce une activité professionnelle sous un titre professionnel autre que ceux visés au paragraphe 1 et dans le cadre de la présente directive, un État membre informe sans délai les autres États membres concernés et la Commission dès qu’il prend connaissance de tout comportement, circonstances ou faits précis qui sont liés à cette activité et qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement dans un autre État membre. Cette information ne saurait dépasser le strict nécessaire pour identifier le professionnel concerné et fait référence à la décision de l’autorité compétente interdisant ledit professionnel d’exercer les activités en cause. Les autres États membres peuvent demander des informations complémentaires conformément aux conditions énoncées aux articles 8 et 56.

2. Lorsqu'un professionnel établi dans un État membre exerce une activité professionnelle sous un titre professionnel autre que ceux visés au paragraphe 1 et dans le cadre de la présente directive, un État membre informe sans délai les autres États membres concernés et la Commission dès qu'il prend connaissance de tout comportement, circonstances ou faits précis qui sont liés à cette activité et qui pourraient causer un préjudice pour la santé ou la sécurité des personnes, pour l'intérêt public ou pour l'environnement dans un autre État membre. Cette information ne saurait dépasser le strict nécessaire pour identifier le professionnel concerné et fait référence à la décision de l’autorité compétente interdisant ledit professionnel d’exercer les activités en cause. Les autres États membres peuvent demander des informations complémentaires conformément aux conditions énoncées aux articles 8 et 56.

Justification

Le mécanisme d'alerte ne devrait pas être réservé aux cas non couverts par la directive 2006/123/CE, mais étendu à l'ensemble des professionnels en cas d'activités susceptibles de causer un préjudice pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement dans un autre État membre, mais aussi pour l'intérêt public.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 44

Directive 2005/36/CE

Article 57 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Toutes les procédures sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux guichets uniques. Tous les délais dans lesquels les États membres doivent accomplir des procédures ou des formalités définies dans la présente directive commencent à compter du moment où une demande a été présentée par un citoyen à un guichet unique.

4. Toutes les procédures sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux guichets uniques. Tous les délais dans lesquels les États membres doivent accomplir des procédures ou des formalités définies dans la présente directive commencent à compter du moment où une demande complète a été présentée par un citoyen à l'autorité compétente au moyen d'un guichet unique.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 44

Directive 2005/36/CE

Article 57 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le fonctionnement des guichets uniques n'a pas d'incidence sur la répartition des attributions et des compétences entre les autorités au sein de chaque système national.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 46

Directive 2005/36/CE

Article 58 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, lequel permet d'assurer une représentation et une consultation appropriées des experts tant au niveau européen qu'au niveau national. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du règlement [...]concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

Références

COM(2011)0883 – C7-0512/2011 – 2011/0435(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

19.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Licia Ronzulli

19.1.2012

Examen en commission

20.6.2012

8.10.2012

 

 

Date de l’adoption

9.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

3

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Karima Delli, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Malika Benarab-Attou, Edite Estrela, Ingeborg Gräßle, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor, Gabriele Zimmer


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (8.11.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

(COM(2011)0883 – C7-0512/2011 – 2011/0435(COD))

Rapporteure pour avis: Anja Weisgerber

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles constitue l'un des douze piliers de la législation relative au marché intérieur visant à stimuler la croissance et à renforcer la confiance au sein du marché intérieur. L'objectif de la proposition de la Commission est d'accroître la mobilité au sein du marché intérieur en simplifiant et en accélérant les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles. Bien que la libre circulation des personnes constitue l'une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, 20 % des affaires traitées par le réseau SOLVIT ont encore trait, à ce jour, à des problèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'appuyant sur deux consultations publiques, la Commission européenne a présenté, en décembre 2011, sa proposition de modification de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le présent avis étant établi au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, votre rapporteure se borne plus particulièrement à examiner les aspects liés aux professionnels de la santé et au secteur de la santé, en insistant, dans ce contexte, sur la sécurité des patients.

Éléments clés de la proposition

Carte professionnelle européenne

L'élément central de la proposition de la Commission touche à l'introduction d'une carte professionnelle européenne, initiative dont le Parlement européen s'est du reste félicité dans sa résolution de novembre 2011. Cette carte professionnelle, qui s'assimile à un certificat électronique, est censée accélérer, simplifier et rendre plus transparente la procédure de reconnaissance. Facultative, cette carte professionnelle est introduite à la demande des associations professionnelles. Dès lors qu'elle est introduite, l'utilisation du système d'information du marché intérieur (IMI) devient obligatoire.

Votre rapporteure se félicite de l'introduction de la carte professionnelle et de l'utilisation du système d'information du marché intérieur. Elle estime cependant qu'il importe d'insister davantage sur le caractère facultatif de cette carte. En outre, les délais de traitement prévus dans la proposition semblent trop ambitieux et l'autorisation présumée, en vertu de laquelle la qualification professionnelle est réputée reconnue en l'absence d'une décision de l'État membre d'accueil dans les délais prévus, est incompatible avec le concept de sécurité des patients. Si une autorité ne parvient pas à examiner la demande dans les délais prévus, par exemple du fait de la nécessité de recueillir des informations complémentaires, l'autorité en question devrait refuser la reconnaissance pour éviter tout risque de voir s'appliquer la reconnaissance implicite. Le demandeur devrait alors réintroduire sa demande, ce qui allongerait inutilement la procédure et irait donc à l'encontre de l'idée sous-tendant l'introduction de la carte professionnelle, à savoir l'accélération de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Exigences minimales applicables aux professions relevant de la reconnaissance automatique

À l'heure actuelle, sept professions, dont six dans le secteur de la santé, relèvent du système de reconnaissance automatique. Sont concernés les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les infirmières, les sages-femmes et les pharmaciens. La reconnaissance automatique se fonde sur une harmonisation des contenus et des exigences de formation dans les États membres. Sur cette base, les diplômes professionnels correspondant à l'annexe V de la directive doivent être reconnus automatiquement et sans vérification des qualifications dans un autre État membre.

La proposition de la Commission prévoit une actualisation des exigences minimales de formation pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes.

Votre rapporteure s'oppose à ce que le critère d'accès aux formations des professions d'infirmier et de sage-femme soit porté de dix à douze années d'enseignement scolaire général. En raison même de la pénurie de personnel qualifié, en particulier dans le secteur de la santé, il sera indispensable d'accroître la mobilité au sein du marché intérieur. Il convient toutefois de veiller à ce que le renforcement des conditions d'accès, par exemple dans le cas des infirmiers et des sages-femmes, ne crée pas de nouvelles barrières artificielles. Un renforcement forfaitaire des critères d'accès, défini par rapport à la formation scolaire, va à l'encontre de l'objectif consistant à lutter contre le risque de pénurie de personnel qualifié en Europe. La Commission se sert du renforcement des exigences dans le secteur de la santé comme argument pour durcir le critère d'enseignement scolaire général. Votre rapporteure est toutefois d'avis que le renforcement des exigences dans ces professions de la santé ne doit pas s'appuyer sur un allongement de l'enseignement général, mais sur une meilleure formation. Ajoutons que, compte tenu des différences traditionnelles affectant les systèmes scolaires en place en Europe, il n'est pas pertinent de ne prendre en compte que le nombre d'années de formation scolaire. La directive à l'examen est censée coordonner les exigences minimales en matière de formation. Les États membres restent donc libres de prévoir une formation scolaire générale de plus de dix ans en tant que critère d'accès à la formation professionnelle.

Accès partiel

L'accès partiel signifie que, à titre exceptionnel, l'État membre d'accueil peut limiter l'accès à une profession réglementée aux activités qui correspondent aux qualifications acquises dans l'État membre d'origine.

Il convient de se féliciter fondamentalement du principe de l'accès partiel en ce sens qu'il peut contribuer à accroître la mobilité dans l'UE. Pour des raisons de protection des patients, il convient toutefois de s'opposer à l'application de l'accès partiel aux professions de la santé.

Mécanisme d'alertes

La Commission propose de créer un mécanisme d'alerte. Selon la proposition de la Commission, les autorités compétentes d'un État membre sont tenues d'alerter les autorités compétentes de tous les États membres lorsque des professionnels de la santé tombent sous le coup d'une interdiction d'exercer leur profession prononcée par une autorité ou par un tribunal.

Votre rapporteure se félicite vivement de cette avancée de la Commission sachant que, dans le passé, il est arrivé que des membres d'une profession de la santé interdits d'exercer dans leur pays d'origine aient pu continuer à travailler dans un autre État membre, sans être inquiétés.

Le mécanisme d'alerte devrait toutefois s'appliquer à toutes les professions de la santé, qu'elles relèvent du système de reconnaissance automatique ou du système de reconnaissance générale. Dans l'intérêt de la sécurité des patients, il ne semble pas opportun d'établir une séparation artificielle en ce qui concerne le mécanisme d'alerte.

Exigences linguistiques

Pour garantir la sécurité des patients, les professionnels de la santé doivent disposer de connaissances linguistiques suffisantes. De l'avis de votre rapporteure, il convient, en tout état de cause, de veiller à ce que des examens linguistiques interviennent avant l'accès à la profession.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, son article 62 et ses articles 114 et 168,

Justification

Un objectif primordial de la directive modifiée doit être la protection du public dans le cadre de la libre circulation des professionnels. À cet effet, la proposition devrait reposer sur une base juridique commune ayant trait à la santé publique (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et au marché intérieur (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Les États membres auront ainsi les moyens de prévenir les préjudices éventuels causés aux patients et aux consommateurs.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant une reconnaissance plus efficace et plus transparente des qualifications, il convient de prévoir une carte professionnelle européenne. Cette carte est en particulier nécessaire pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général. La carte devrait être délivrée à la demande d'un professionnel et après la présentation des documents nécessaires et l'accomplissement des procédures correspondantes d'examen et de vérification par les autorités compétentes. Le fonctionnement de la carte devrait pouvoir s'appuyer sur le système d'information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) n ° […] concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Ce mécanisme devrait contribuer à renforcer les synergies et la confiance entre les autorités compétentes, tout en évitant la duplication des tâches administratives pour les autorités et en faisant bénéficier les professionnels d'une transparence et d'une sécurité accrues. Le processus de demande et de délivrance de la carte devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours. La carte et la chaîne de traitement qui y est associée au sein de l'IMI devraient garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées afin d'éviter l'accès illicite et non autorisé à leur contenu.

(3) Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant une reconnaissance plus efficace et plus transparente des qualifications, il convient de prévoir une carte professionnelle européenne. Cette carte est en particulier nécessaire pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général. La carte devrait être délivrée à la demande d'un professionnel et après la présentation des documents nécessaires et l'accomplissement des procédures correspondantes d'examen et de vérification par les autorités compétentes. Le fonctionnement de la carte devrait pouvoir s'appuyer sur le système d'information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) n ° […] concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Ce mécanisme devrait contribuer à renforcer les synergies et la confiance entre les autorités compétentes, tout en évitant la duplication des tâches administratives pour les autorités et en faisant bénéficier les professionnels d'une transparence et d'une sécurité accrues. Le processus de demande et de délivrance de la carte devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours. La carte et la chaîne de traitement qui y est associée au sein de l'IMI devraient garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées afin d'éviter l'accès illicite et non autorisé à leur contenu. Il est à souligner que la reconnaissance d'une qualification professionnelle au titre de la carte est une compétence exclusive de l'État membre d'accueil.

Justification

L'objectif de cet amendement est de lever toute ambigüité sur la responsabilité de la reconnaissance au titre de la carte professionnelle; cette responsabilité doit revenir exclusivement à l'État membre d'accueil afin que soient garanties l'intégrité, la sécurité et la qualité du processus de reconnaissance.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand dans l'État membre d'accueil. Si les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'en réalité il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme dans le cas d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel.

(4) La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand dans l'État membre d'accueil. Si les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'en réalité il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, pour des raisons impérieuses d'intérêt général impliquant la sécurité des patients, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. L'accès partiel ne doit pas s'appliquer aux professionnels de la santé dont les activités ont des incidences sur la sécurité des patients.

Justification

Pour des raisons de sécurité des patients, l'accès partiel n'est pas applicable aux professions de la santé. Pour ce qui est des professions de la santé soumises à la reconnaissance automatique, les exigences minimales de formation, définies dans la présente directive, s'appliquent de toute façon. Un accès partiel à ces professions va donc à l'encontre de l'esprit de la reconnaissance automatique.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les professions d'infirmier et de sage-femme ont considérablement évolué au cours de ces trente dernières années: le développement des soins à domicile, le recours à des thérapies plus complexes et l'évolution constante des technologies font que les infirmiers et sages-femmes doivent pouvoir assumer des responsabilités plus élevées. Afin d'être préparés à ces tâches complexes, les étudiants se destinant à ces professions doivent avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer de telles formations. Par conséquent, l'admission à ces formations devrait reposer sur l'achèvement de douze années d'enseignement général ou sur la réussite d'un examen de niveau équivalent.

Les professions d'infirmier et de sage-femme ont considérablement évolué au cours de ces trente dernières années: le développement des soins à domicile, le recours à des thérapies plus complexes et l'évolution constante des technologies font que les infirmiers et sages-femmes doivent pouvoir assumer des responsabilités plus élevées. Afin d'être préparés à ces tâches complexes, les étudiants se destinant à ces professions doivent toujours avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer de telles formations; l'élément déterminant est cependant la qualité et le contenu de la formation, qui doit être adaptée en permanence aux nouveaux défis de ces professions.

Justification

Die Richtlinie koordiniert die Mindestanforderungen an die Ausbildung. Durch die Kumulation von Jahren und Stunden in Artikel 31 Absatz 3 Unterabsatz 1 werden diese bereits – wie bei den Ärzten – verschärft. Wie bei den Ärzten, bei denen den unterschiedlichen Bildungssystemen in den Mitgliedstaaten durch Absenkung der Mindestausbildungsdauer in Jahren Rechnung getragen wird, ist es auch bei den Krankenschwestern und Pflegern, die für die allgemeine Pflege verantwortlich sind, notwendig, den unterschiedlichen Bildungssystemen in den Mitgliedstaaten Rechnung zu tragen und die Zulassungsvoraussetzung auf eine mindestens zehnjährige allgemeine Schulausbildung festzusetzen. Zudem kann den gestiegenen Anforderungen im Gesundheitswesen nicht durch eine längere Schulbildung, sondern durch eine verbesserte Ausbildung Rechnung getragen werden.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il y a lieu aussi de considérer la mobilité des professionnels de la santé dans le cadre élargi du personnel de santé européen, qui devrait faire l'objet d'une stratégie spécifique élaborée au niveau européen et en coopération avec les États membres, dans le but de garantir la protection maximale des patients et des consommateurs, tout en conservant un mode d'organisation viable et une durabilité financière des systèmes nationaux de soins de santé.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les systèmes de formation en alternance sont essentiels pour que le taux de chômage des jeunes soit faible, car ils sont axés sur les besoins de l'économie et du marché du travail. Ils permettent ainsi un passage facile du système éducatif à la vie professionnelle. Lors de la mise en place d'un cadre commun de formation dans une profession réglementée faisant déjà l'objet d'un système de formation en alternance dans un État membre, il convient que le cadre commun de formation réponde à cette conception, dans le respect du modèle en vigueur dans l'État membre concerné.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le réexamen de cette obligation a mis en lumière la nécessité de clarifier le rôle des autorités compétentes et des employeurs, notamment dans l'intérêt de la sécurité des patients. La vérification du niveau linguistique devrait toutefois être raisonnable et nécessaire à l'emploi concerné et ne devrait pas servir de prétexte pour exclure des professionnels du marché du travail dans l'État membre d'accueil.

(19) La directive 2005/36/CE prévoit déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le réexamen de cette obligation a mis en lumière la nécessité de préciser ces compétences linguistiques et de clarifier le rôle des autorités compétentes et des employeurs, notamment dans l'intérêt de la sécurité des patients.

 

Si la vérification du niveau linguistique ne devrait pas servir de prétexte pour refuser de reconnaître une qualification professionnelle, en ce qui concerne les activités ayant des conséquences pour le patient, notamment sur le plan de sa sécurité, de son traitement, des services et des informations qui lui sont fournis, il est essentiel de vérifier les connaissances linguistiques avant d'accorder l'accès à la profession. Il est impératif, dans ce cadre, que le professionnel connaisse la/les langues(s) officielle(s) de la région linguistique dans laquelle il souhaite exercer sa profession. Le niveau C1 du cadre de référence européen devrait être au minimum la norme.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d'échange d'informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d'informations, mais aussi alerter les autres États membres d'une manière plus active. Un tel système d'alerte devrait être similaire à celui de la directive 2006/123/CE. Un mécanisme d'alerte spécifique est toutefois nécessaire pour les professionnels de santé bénéficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE. Celui-ci devrait s'appliquer également aux vétérinaires, à moins que les États membres aient déjà déclenché le mécanisme d'alerte prévu par la directive 2006/123/CE. Tous les États membres devraient être avertis si, en raison d'une mesure disciplinaire ou d'une condamnation pénale, un professionnel n'est plus autorisé à se rendre dans un autre État membre. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l'un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu'il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d'alerte devrait être conforme à la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d'autres droits fondamentaux.

Bien que la directive prévoie déjà des obligations détaillées pour les États membres en matière d'échange d'informations, ces obligations devraient être renforcées. Les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d'informations, mais aussi alerter les autres États membres d'une manière plus active. Tous les États membres devraient être avertis si, suite à une mesure disciplinaire ou à une condamnation pénale interdisant ou limitant l'exercice légitime de la profession, un professionnel n'est plus autorisé à se rendre dans un autre État membre ou si, pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles, il a utilisé ou tenté d'utiliser de faux documents. Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l'un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu'il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive. La procédure d'alerte devrait être conforme à la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel et à d'autres droits fondamentaux.

Justification

La formulation proposée par la Commission ferait que le mécanisme d'alerte ne s'appliquerait qu'aux professions de la santé qui sont soumises à la reconnaissance automatique. Pour des raisons de sécurité des patients, il convient de ne faire aucune différence artificielle entre les professions de la santé relevant de la reconnaissance automatique et celles relevant de la reconnaissance générale.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I, la détermination des critères pour le calcul des droits liés à la carte professionnelle européenne, la détermination des détails relatifs aux documents nécessaires à la carte professionnelle européenne, les adaptations de la liste d'activités figurant à l'annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l'annexe V, la clarification des connaissances et des capacités des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes, l'adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l'art dentaire spécialiste, l'ajout, à l'annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l'annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l'ajout, à l'annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d'application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d'application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I, les adaptations de la liste d'activités figurant à l'annexe IV, la clarification des connaissances et des capacités des architectes, l'adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l'art dentaire spécialiste, l'ajout, à l'annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l'annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l'ajout, à l'annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d'application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d'application des épreuves communes de formation. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil de manière simultanée, rapide et appropriée.

Justification

En vertu de l'article 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont responsables de la définition du contenu des formations professionnelles.

Amendement  10

Proposition de directive

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 1 – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) À l'article 1er, le troisième alinéa suivant est ajouté:

 

"La présente directive s'applique sans préjudice des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs."

Amendement  11

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point j (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j) "formation en alternance": la transmission de compétences professionnelles de façon alternée entre un lieu de travail et un établissement d'enseignement professionnel sur la base d'objectifs pédagogiques et de qualité définis en concertation. Les "compétences professionnelles" s'entendent de la capacité et de la disposition à employer des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles, sociales et méthodologiques en situation professionnelle, mais aussi en vue de l'évolution professionnelle et personnelle;

Amendement  12

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) "stage rémunéré": l'exercice d'activités rémunérées et encadrées, dans la perspective d'accéder à une profession réglementée à la suite d'un examen;

j) "stage": l'exercice d'activités encadrées en vue d'accéder à une profession réglementée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre;

Justification

Le terme "rémunéré" devrait être supprimé, car les personnes qui ont entrepris un stage constituant un élément essentiel de leur formation professionnelle ne devraient pas être pénalisées si leur stage n'est pas rémunéré. Les termes "conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre" ont été ajoutés pour souligner que les conditions d'accès à une profession réglementée sont déterminées par l'État membre.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – point a – point ii

Directive 2005/36/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) "carte professionnelle européenne": un certificat électronique délivré à un professionnel prouvant la reconnaissance de ses qualifications pour l'établissement dans un État membre d'accueil ou prouvant qu'il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un État membre d'accueil de façon temporaire et occasionnelle;

k) "carte professionnelle européenne": un certificat électronique délivré sur demande à un professionnel par l'autorité compétente attestant ses qualifications pour l'établissement dans un État membre d'accueil ou pour la fourniture de services dans un État membre d'accueil de façon temporaire et occasionnelle;

Amendement  14

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que le titulaire d'une carte professionnelle européenne jouisse de tous les droits conférés par les articles 4 ter à 4 sexies, après validation de ladite carte par l'autorité compétente de l'État membre concerné, tel que prévu aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

2. Les États membres veillent à ce que le titulaire d'une carte professionnelle européenne jouisse de tous les droits conférés par les articles 4 ter à 4 sexies, moyennant validation de ladite carte par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, tel que prévu aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

Justification

Dans le cadre du système de reconnaissance générale et automatique, les États membres d'accueil devraient être responsables de la validation de la carte professionnelle pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le titulaire d'une qualification entend, en vertu du titre II, fournir des services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4, la carte professionnelle européenne est créée et validée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément aux articles 4 ter et 4 quater.

3. Lorsque le titulaire d'une qualification entend, en vertu du titre II, fournir des services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4, ou lorsque les professionnels de santé bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE, la carte professionnelle européenne est créée et émise par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément aux articles 4 ter et 4 quater et elle est validée par l'État membre d'accueil.

Justification

La reconnaissance des qualifications professionnelles incombe à l'État membre d'accueil. Dans le cadre du système de reconnaissance générale et automatique, les États membres d'accueil devraient être responsables de la validation de la carte professionnelle pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les centres d'assistance visés à l'article 57 ter peuvent également agir en qualité d'autorité compétente pour délivrer une carte professionnelle européenne. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, des avantages d'une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

5. Les États membres désignent les autorités compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles européennes. Ces autorités veillent au traitement objectif, impartial et en temps utile des demandes de carte professionnelle européenne. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les citoyens, notamment les demandeurs potentiels, des avantages d'une carte professionnelle européenne, si celle-ci est disponible.

Justification

Étant donné qu'il appartient aux États membres de désigner, sur la base des structures existantes, les autorités compétentes en matière de délivrance des cartes professionnelles, il y a lieu de supprimer la référence aux centres d'assistance.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, définissant la forme de la carte professionnelle européenne et précisant les traductions nécessaires à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d'évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de chaque profession concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

6. Les cartes professionnelles européennes sont disponibles sur demande pour les professions visées par les actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. La Commission peut introduire une carte professionnelle européenne par un acte d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58, pour autant qu'il y ait une mobilité suffisante ou un potentiel suffisant de mobilité dans la profession concernée, que les parties concernées se montrent suffisamment intéressées et que la profession soit réglementée dans un nombre suffisant d'États membres.

Justification

Il y a lieu d'utiliser la procédure d'examen, puisque l'on considère que l'acte d'exécution concerne des "programmes ayant des incidences majeures" au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter. Ces actes d'exécution définissent également la forme de la carte professionnelle européenne et précisent les traductions nécessaires à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne ainsi que les modalités d'évaluation des demandes, en tenant compte des particularités de la profession concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 bis – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne la fixation des critères de calcul et de répartition des frais.

7. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne.

Justification

Suppression de la référence au calcul et à la répartition des frais, qui relèvent de la compétence des États membres.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prévoient que le titulaire d'une qualification professionnelle peut demander une carte professionnelle européenne par n'importe quel moyen, y compris par l'intermédiaire d'un outil en ligne, auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

1. Les États membres prévoient que le titulaire d'une qualification professionnelle peut demander une carte professionnelle européenne par écrit ou par voie électronique conformément à l'article 57.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les demandes sont accompagnées des documents requis à l'article 7, paragraphe 2, et à l'annexe VII, s'il y a lieu. La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 58 bis, en ce qui concerne la mise au point des détails liés aux documents.

2. Les demandes sont accompagnées des documents requis à l'article 7, paragraphe 2, et à l'annexe VII, s'il y a lieu. En cas de doute motivé, l'État membre d'accueil peut exiger l'envoi des documents originaux.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 ter – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour mettre une carte professionnelle européenne à disposition de son titulaire, y compris les possibilités de la télécharger ou d'actualiser le dossier. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

4. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour mettre une carte professionnelle européenne à disposition de son titulaire. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Justification

Le système d'information du marché intérieur est un outil de communication entre les autorités. Les tiers, s'agissant par exemple des demandeurs, ne devraient pas avoir accès à l'IMI.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire de services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4

Carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire de services autres que ceux couverts par l'article 7, paragraphe 4, et pour les professionnels de la santé bénéficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE

Justification

Pour les professionnels de la santé, les autorités compétentes des États membres devraient rester responsables de la validation de la carte professionnelle européenne.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et crée et valide une carte professionnelle européenne dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une demande complète. Elle informe de la validation de la carte professionnelle européenne le demandeur et l'État membre dans lequel ce dernier envisage de fournir des services. La transmission de cette information à l'État membre d'accueil concerné constitue la déclaration prévue à l'article 7. L'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour les deux années suivantes.

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande ainsi que les pièces justificatives et émet la carte professionnelle européenne dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète. Elle transmet immédiatement la carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil concerné et informe le demandeur en conséquence. L'État membre d'accueil concerné constitue la déclaration prévue à l'article 7. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, l'État membre d'accueil ne peut exiger de nouvelle déclaration au titre dudit article pour l'année suivante.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La décision de l'État membre d'origine, ou l'absence de décision dans le délai de deux semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

2. La décision de l'État membre d'accueil, ou l'absence de décision dans le délai de quatre semaines prévu au paragraphe 1, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

Justification

La reconnaissance des qualifications professionnelles incombe à l'État membre d'accueil. Il est nécessaire d'allonger les délais pour que les autorités compétentes disposent d'un temps suffisant pour vérifier les documents.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite fournir des services dans des États membres autres que ceux en ayant été initialement informés conformément au paragraphe 1 ou s'il souhaite continuer à fournir des services au terme de la période de deux ans visée audit paragraphe, il peut continuer à utiliser la carte professionnelle européenne mentionnée audit paragraphe. Dans ces cas, le titulaire de la carte professionnelle européenne présente la déclaration prévue à l'article 7.

3. Si le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite fournir des services dans des États membres autres que ceux en ayant été initialement informés conformément au paragraphe 1 ou s'il souhaite continuer à fournir des services au terme de la période de deux ans visée audit paragraphe, il peut continuer à utiliser la carte professionnelle européenne mentionnée audit paragraphe. L'autorité compétente de l'État membre d'origine transmet la carte professionnelle européenne mise à jour à l'État membre d'accueil concerné. Dans ces cas, le titulaire de la carte professionnelle européenne présente la déclaration prévue à l'article 7.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quater – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La carte professionnelle européenne est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer dans l'État membre d'origine, sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI.

4. La carte professionnelle européenne est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer dans l'État membre d'origine, sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI, et qu'une interdiction d'exercer ne lui a pas été imposée dans un État membre.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Carte professionnelle européenne pour l'établissement et la prestation temporaire de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4

Carte professionnelle européenne pour l'établissement et la prestation temporaire de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4 et pour la prestation temporaire de services par les professionnels de la santé bénéficiant de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III

Justification

Les États membres d'accueil devraient décider de l'émission des cartes professionnelles européennes pour l'établissement, pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4 (professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques), et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services par les professionnels de la santé bénéficiant de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III de la directive 2005/36/CE. Les professionnels du secteur de la santé sont des fournisseurs clés de soins de santé et peuvent constituer un risque pour la sécurité publique; lorsque les soins ne sont pas appropriés, cela se répercute non seulement sur les patients du professionnel immigré, mais aussi sur le système de soins de santé de l'État membre d'accueil.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À la réception d'une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de deux semaines, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie et confirme l'authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l'avancement de la procédure par l'État membre d'origine.

1. À la réception d'une demande complète de carte professionnelle européenne et dans un délai de cinq semaines, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie et confirme l'authenticité et la validité des documents justificatifs soumis, crée la carte professionnelle européenne, la transmet pour validation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe ladite autorité du dossier IMI correspondant. Le demandeur est informé de l'avancement de la procédure par l'État membre d'origine.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l'État membre d'accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période d'un mois susmentionnée.

2. Dans les cas visés aux articles 16, 21 et 49 bis, l'État membre d'accueil décide de valider une carte professionnelle européenne conformément au paragraphe 1 dans un délai de huit semaines à compter de la date de réception de ladite carte transmise par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période de huit semaines susmentionnée.

Justification

La reconnaissance des qualifications professionnelles incombe à l'État membre d'accueil. Il est nécessaire d'allonger les délais pour que les autorités compétentes disposent d'un temps suffisant pour vérifier les documents.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 14, l'État membre d'accueil décide de reconnaître les qualifications du titulaire ou de le soumettre à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise pour validation par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période de deux mois susmentionnée.

3. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 14, l'État membre d'accueil décide de reconnaître les qualifications du titulaire ou de le soumettre à des mesures de compensation dans un délai de 12 semaines à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise par l'État membre d'origine. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander des informations supplémentaires à l'État membre d'origine. Une telle demande ne suspend pas la période de 12 semaines susmentionnée.

Justification

La reconnaissance des qualifications professionnelles incombe à l'État membre d'accueil. Il est nécessaire d'allonger les délais pour que les autorités compétentes disposent d'un temps suffisant pour vérifier les documents.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Si l'État membre d'accueil ne prend pas de décision dans le délai imparti aux paragraphes 2 et 3 ou ne demande pas d'informations supplémentaires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise par l'État membre d'origine, la carte professionnelle européenne est considérée comme validée par l'État membre d'accueil et constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle pour la profession réglementée concernée dans l'État membre d'accueil.

5. Si l'État membre d'accueil ne prend pas de décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la carte professionnelle européenne transmise par l'État membre d'origine, la carte professionnelle européenne est considérée comme validée temporairement par l'État membre d'accueil et constitue une reconnaissance de la qualification professionnelle pour la profession réglementée concernée dans l'État membre d'accueil. La proposition visant à obtenir des informations supplémentaires prolonge d'une durée maximale de deux mois le délai de validation de trois mois.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 quinquies – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les dispositions prévues à la première phrase du paragraphe 5 ne s'appliquent pas aux professionnels de la santé dont le travail a des répercussions sur la sécurité des patients.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil et au titulaire de la carte professionnelle européenne, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(**).

2. L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(**).

Justification

Le système d'information du marché intérieur est un outil de communication entre les autorités. Les tiers, s'agissant par exemple des demandeurs, ne devraient pas avoir accès à l'IMI.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son type de qualification et sa profession, sa nationalité au moment de la reconnaissance, son statut actuel d'enregistrement, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son titre professionnel, le certificat de formation, l'attestation d'expérience professionnelle, le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.

Justification

La formation et l'expérience professionnelle sont des facteurs déterminants pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les informations relatives à la formation et à l'expérience professionnelle devraient dès lors être obligatoirement communiquées. La directive porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et non de la profession, raison pour laquelle la carte professionnelle doit mentionner la possession du titre professionnel ouvrant l'accès à la profession.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les conditions d'accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 58.

7. Les États membres prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les conditions d'accès au dossier IMI ainsi que sur les moyens techniques et les procédures de vérification visée au premier alinéa dudit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 58.

Justification

Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, la procédure d'examen devrait s'appliquer pour l'adoption d'actes d'exécution. Cette procédure garantit que la Commission ne peut pas adopter d'actes d'exécution qui ne sont pas conformes à l'avis du comité. La procédure d'examen semble dès lors la plus appropriée en l'espèce.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 sexies – paragraphe 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

7. Les États membres d'accueil prévoient que les employeurs, les clients, les patients et les autres parties intéressées puissent vérifier l'authenticité et la validité d'une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel peut être accordé dans l'État membre d'accueil;

Amendement  41

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2005/36/CE

Article 4 septies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la santé publique, s'il permet la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

2. Les États membres peuvent accorder un accès partiel au cas par cas aux professionnels de la santé dont le travail n'a pas de répercussions sur la sécurité des patients. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons d'intérêt général pour protéger la santé publique et la sécurité des patients.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – point a – point ii

Directive 2005/36/CE

Article 7 – paragraphe 2 – point f