Procédure : 2012/0029(COD)
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A7-0039/2013

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PV 15/04/2014 - 17.10

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0388

RAPPORT     ***I
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14 février 2013
PE 492.931v02-00 A7-0039/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

(COM(2012)0073 – C7-0071/2012 – 2012/0029(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Kay Swinburne

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

(COM(2012)0073 – C7-0071/2012 – 2012/0029(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0073),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0071/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 1er août 2012(1),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0039/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

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RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l'avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Les dépositaires centraux de titres (DCT), de même que les contreparties centrales, apportent une contribution essentielle aux infrastructures de post-marché qui assurent le bon fonctionnement des marchés financiers et qui donnent aux acteurs de ces marchés des garanties quant au fait que les opérations sur titres seront exécutées correctement et en temps voulu, y compris en période de très fortes tensions. Compte tenu de l'importance systémique des infrastructures de marché, y compris des DCT et des contreparties centrales, il est important de renforcer la concurrence pour les services de post-négociation, les investisseurs devant pouvoir passer facilement d'un prestataire de services à l'autre pour assurer la continuité des services et des transactions et éviter ainsi une trop forte dépendance vis-à-vis des infrastructures de marché "trop grandes pour faire faillite" que les contribuables devraient renflouer. Cela permettrait aussi de diminuer le coût des investissements, d'éliminer les sources d'inefficience et de promouvoir l'innovation sur les marchés de l'Union.

(1 bis) La création d'un marché intégré en matière de règlement des titres, sans distinction entre transactions nationales et transactions transnationales, est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est avéré, pour différentes raisons, que la transformation, guidée par le marché, des systèmes de règlement nationaux en un marché plus intégré est très lente. Il est admis que le fonctionnement des systèmes de règlement de titres doit être davantage ouvert à la concurrence et à la participation des utilisateurs pour permettre le développement plus rapide, guidé par le marché, de modèles de règlement et de normes d'interopérabilité plus efficaces. Si le présent règlement se concentre surtout sur le renforcement de la concurrence et la gestion des risques systémiques, il est reconnu que c'est seulement le premier pas vers un environnement de post-négociation entièrement intégré. Toutefois, avant de passer aux étapes suivantes, le développement de l'efficacité du règlement et des meilleures pratiques doit se faire en s'appuyant sur les mécanismes du marché. Les titres inscrits en compte devraient pouvoir être traités de façon efficace et rapide, sans chevauchement, et en assurant une information efficace et adaptée aux différents besoins des autorités publiques. Une inspiration peut être trouvée dans le développement de l'espace unique de paiements en euros (SEPA), où la même chose est réalisée pour les transactions monétaires.

(2)       Compte tenu de leur position clé au sein du processus de règlement, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT ont une importance systémique pour le fonctionnement des marchés de titres. ▌ Les systèmes de règlement de titres et les systèmes de compte gérés par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, c'est-à-dire empêcher la création ou la réduction non justifiée de titres émis, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs. En outre, les systèmes de règlement de titres gérés par les DCT sont étroitement associés à l'obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu'aux processus de constitution de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d'importants acteurs dans ces processus de constitution de garanties.

(3)       La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres(6) permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d'insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ces derniers. Certains DCT sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la prestation de services bancaires accessoires aux opérations de règlement.

(4)       Le nombre croissant de règlements transfrontières, qui découle des accords de plus en plus nombreux liant les DCT entre eux, remet en question la capacité de résistance, en l'absence de règles prudentielles communes, des DCT qui importent des risques supportés par des dépositaires d'autres États membres. En outre, en dépit du développement des règlements transfrontières, les marchés du règlement restent fragmentés dans l'Union et les règlements transfrontières sont plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci. Cette fragmentation constitue une entrave et crée des risques et des coûts supplémentaires pour le règlement transfrontière. En l'absence d'obligations identiques pour les opérateurs du marché et de normes prudentielles communes pour les DCT, il est probable que des mesures divergentes soient adoptées au niveau national, ce qui aura une incidence négative directe sur la sécurité, l'efficacité et la concurrence en ce qui concerne les marchés de règlement dans l'Union. Il est nécessaire de lever ces importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les distorsions de concurrence, et d'empêcher que ces obstacles et ces distorsions se manifestent à l'avenir. En conséquence, la base juridique appropriée pour le présent règlement devrait être l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il est interprété conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.

(5)       Un marché intérieur et ouvert des titres doit offrir une accessibilité complète, c'est-à-dire que tout investisseur peut investir dans tous les titres de l'Union avec la même facilité et en utilisant les mêmes processus familiers que pour les titres nationaux. Il devrait être suffisant pour un investisseur d'utiliser les services d'un dépositaire pour investir dans tout titre de l'Union. Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un règlement, un certain nombre d'obligations uniformes relatives à certains aspects du cycle et de la discipline du règlement, et de prévoir un ensemble d'exigences communes pour les opérateurs de systèmes de règlement de titres. Le caractère directement applicable du règlement devrait garantir que tous les opérateurs du marché et tous les DCT sont soumis à des obligations, normes et règles identiques et directement applicables. Un règlement devrait accroître la sécurité et l'efficacité du règlement dans l'Union en évitant toute règle nationale divergente résultant de la transposition d'une directive. Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs du marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux dépositaires de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance, l'organisation ou les risques. Un règlement imposant des exigences uniformes aux DCT devrait également contribuer à éliminer des distorsions de concurrence. Le présent règlement devrait par conséquent être appliqué de façon symétrique, qu'un DCT acquière une licence bancaire ou qu'une banque acquière l'autorisation d'exploiter un DCT. Un DCT peut être établi dans tout État membre. Aucun État membre ou groupe d'États membres ne devrait faire l'objet, directement ou indirectement, d'une discrimination en tant que lieu de fourniture de services de DCT et de règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire, même partiellement, à une contrepartie centrale relevant d'une entité souveraine de régler un produit libellé dans la monnaie d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

(5 bis) Le présent règlement devrait reconnaître et soutenir les modèles existants de DCT de tous les États membres et les services qu'ils fournissent, qui se sont développés pour répondre aux besoins spécifiques de leurs marchés financiers nationaux, de leur économie nationale et de leurs entreprises et respecter le droit de l'État membre dont ils relèvent. Le présent règlement ne devrait pas modifier des modèles ou services existants de DCT, sauf s'ils ne peuvent pas répondre aux objectifs du présent règlement ou s'ils constituent des risques excessifs.

(6)       Le Conseil de stabilité financière a appelé, le 20 octobre 2010(7), à la mise en place d'infrastructures centrales de marché plus solides et a demandé la révision et l'amélioration des normes existantes. Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) ont finalisé des principes mondiaux. Ceux-ci ont remplacé les recommandations de la BRI de 2001, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont adaptées au niveau européen à partir de 2009 sous la forme de lignes directrices non contraignantes. Le présent règlement devrait compléter ces nouveaux principes mondiaux.

(6 bis) Dans la mesure du possible, les principes du CSPR-OICV pour les infrastructures de marchés financiers, établis le 12 avril 2012, devraient être appliqués par les acteurs du marché, ainsi que par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(8) et par la Commission, dans l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent règlement.

(7)       Le Conseil, dans ses conclusions du 2 décembre 2008(9), a souligné la nécessité de renforcer la sécurité et la solidité des systèmes de règlement de titres, et de s'attaquer aux obstacles juridiques au post-marché au sein de l'Union.

(8)       Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d'organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d'importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite et la consultation des membres du SEBC devraient être assurées lors des processus d'agrément et de surveillance des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d'approbation des liaisons entre DCT. Pour éviter l'émergence de règles parallèles, ils devraient aussi être impliqués et consultés si nécessaire au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays et ne devraient pas inclure les systèmes au sens de la directive 98/26/CE qui ont été mis en place d'un commun accord. Pour les membres du SEBC, l'accès à l'information est important pour mener à bien correctement leur mission de surveillance des infrastructures de marchés financiers et de la stabilité financière ainsi que pour le fonctionnement des banques centrales.

(9)       Il arrive que les banques centrales des États membres et certains organismes exerçant des fonctions similaires, tels que les organismes nationaux chargés de gérer la dette publique ou d'intervenir dans sa gestion, fournissent un certain nombre de services qui pourraient leur donner la qualité de DCT. De telles institutions devraient être exemptées des exigences d'agrément et de surveillance, mais rester soumises à un ensemble approprié de règles prudentielles applicables aux DCT. Étant donné que les banques centrales font office d'organes de règlement aux fins des règlements d'opérations, il convient en outre de les exempter des exigences prévues au titre IV du présent règlement.

(10)       Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT, sauf exception. Le présent règlement devrait également être sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union en matière d'instruments financiers spécifiques, telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ▌(10) et les mesures adoptées conformément à cette directive.

(10 bis) Les DCT sont d'importance systémique. Lorsqu'une fonction ou un service assuré par un DCT est régi par un autre acte juridique de l'Union, il convient donc d'appliquer l'acte juridique le plus strict. Il ne devrait toutefois pas y avoir d'application multiple, par exemple de la communication d'informations relatives aux exigences de capital. L'AEMF et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(11), devraient rendre un avis sur l'acte juridique de l'Union à appliquer par l'autorité compétente.

(11)     L'inscription en compte est un moyen important d'accroître l'efficience du règlement et de garantir l'intégrité d'une émission de titres, en particulier dans un contexte où la complexité des méthodes de détention et de transfert augmente. Pour des raisons de sécurité, le présent règlement prévoit l'inscription en compte de toutes les valeurs mobilières. Le présent règlement ne devrait pas imposer de méthode particulière pour l'inscription en compte initiale, qui peut prendre la forme d'une immobilisation par l'émission d'un certificat global ou d'une dématérialisation immédiate. Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des registres, à s'acquitter de cette tâche. Toutefois, une fois que ces titres sont négociés au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ▌(12), ou constitués en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(13), de tels titres devraient être inscrits en compte auprès d'un DCT afin notamment de garantir que tous pourront être réglés au sein d'un système de règlement de titres.

(12)     Afin d'assurer la sécurité du règlement, tout participant à un système de règlement de titres achetant ou vendant certains instruments financiers, à savoir des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, des parts d'entreprises de placement collectif et des quotas d'émission, devrait régler son obligation à la date de règlement convenue.

(13)     Un délai de règlement plus long, pour les valeurs mobilières, crée des incertitudes et accroît les risques pour les participants aux systèmes de règlement de titres. Les différences de durée des délais de règlement entre États membres nuisent aux rapprochements et sont source d'erreurs pour les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires. Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline du règlement. La date de règlement convenue des opérations sur valeurs mobilières admises à la négociation sur des systèmes de négociation réglementés par la directive 2004/39/CE devrait être au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la transaction.

(14)     Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées de suspension de tout participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de divulguer son identité au public, un tel participant devant toutefois avoir la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit arrêtée.

(15)     L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une procédure de rachat d'office, à la demande du destinataire, en vertu de laquelle les titres à livrer doivent être achetés sur le marché après la date de règlement convenue et livrés au participant destinataire. Le présent règlement prévoit des règles uniformes concernant certains aspects de la procédure de rachat d'office pour toutes les valeurs mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier, le délai de préavis, la tarification et les sanctions. La nature spécifique des titres devrait être prise en compte.

(15 bis) Dans le cas des marchés de croissance des PME, on devrait, certes, s'attendre à un règlement sur la même base que pour toutes les autres plates-formes de négociation; cependant, il convient de permettre à ces plates-formes la flexibilité de ne pas appliquer de sanctions pour défauts de règlement ou la procédure de rachat d'office jusqu'à 15 jours après la négociation, de façon à rendre possible l'activité des teneurs de marché dans ces marchés moins liquides. Comme énoncé dans le document de travail de la Commission du 7 décembre 2011 accompagnant la communication de la Commission intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement", l'accès aux marchés des capitaux devrait être développé comme alternative aux prêts aux PME, et il est par conséquent approprié de façonner des règles pour mieux répondre aux besoins de ces marchés de croissance des PME.

(16)     Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement. Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des règles relatives à l'agrément et à la surveillance des DCT dans le même acte que celui qui impose des obligations légales aux acteurs du marché.

(17)     Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à un ensemble d'exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontières, tout DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur tout le territoire de l'Union, soit directement, soit en établissant une succursale.

(18)     Dans un marché du règlement sans frontières à l'intérieur de l'Union, il est nécessaire de définir les compétences des différentes autorités participant à l'application du présent règlement. Les États membres devraient désigner explicitement les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent règlement et leur déléguer des pouvoirs de surveillance et d'enquête suffisants pour l'exercice de leurs fonctions. Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle sera la plus en mesure d'analyser leur fonctionnement au jour le jour, de procéder à des réexamens réguliers et d'arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet. Elle devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci. Ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance des systèmes respectifs de règlement de titres exploités par les DCT et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu'organe de règlement de chacun des systèmes de règlement de titres ainsi que, s'il y a lieu, les autorités compétentes pour d'autres entités du groupe. Cette coopération implique également d'informer immédiatement les autorités concernées en cas de situation d'urgence ayant une incidence sur la liquidité et la stabilité du système financier de tout État membre où le DCT ou ses participants sont établis. Lorsqu'un DCT fournit ses services dans un autre État membre que celui où il est établi, soit directement, soit en y établissement une succursale, les autorités compétentes de son lieu d'établissement ont la responsabilité principale de sa surveillance. Conformément aux articles 8, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF devrait être impliquée dans la coordination des activités des autorités compétentes, afin de renforcer encore la cohérence des résultats en matière de surveillance. Afin de formaliser cette coopération, il convient de placer celle-ci sous l'égide du mécanisme d'évaluation par les pairs de l'AEMF, en veillant à ce que toutes les autorités compétentes intéressées reçoivent toutes les informations pertinentes concernant les activités des DCT à l'intérieur de l'Union. Le cas échéant, l'AEMF devrait aussi solliciter l'avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010 sur des questions spécifiques relatives à la surveillance des DCT ayant des activités transfrontalières ou des liaisons d'interopérabilité.

(19)     Toute personne morale relevant de la définition d'un DCT doit être agréée par les autorités nationales compétentes avant de commencer ses activités. Afin de tenir compte de différents modèles économiques, un DCT devrait être défini par référence à certains services de base, à savoir le règlement, qui sous-entend l'exploitation d'un système de règlement de titres, et la fourniture de services notariaux et de tenue de comptes de titres. Un DCT devrait au minimum exploiter un système de règlement de titres et fournir un autre service de base. Les DCT devraient être en mesure d'externaliser l'exploitation des services fournis. La définition d'un DCT devrait donc exclure les entités qui n'exploitent pas de système de règlement de titre, telles que les registres, les dépositaires, les agents de transfert de fonds et les autorités et organismes publics responsables d'un système de registre instauré en vertu de la directive 2003/78/CE. Cette combinaison est essentielle pour que les DCT remplissent leur rôle de garants de l'intégrité d'une émission de titres et assurent leurs fonctions lors du règlement de titres.

(19 bis) Les internalisateurs de règlement, même s'ils ne sont pas définis comme DCT dans le présent règlement, devraient également être tenus de transmettre des rapports sur leurs activités de règlement à l'autorité compétente. De plus, l'AEMF devrait surveiller le règlement internalisé, notamment après la mise en place de Target2Securities. Si la prévalence des risques systémiques augmente, l'AEMF devrait être en mesure d'émettre des lignes directrices exigeant des rapports plus détaillés.

(20)     Afin d'éviter que les DCT prennent des risques lors de l'exercice d'activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément. Ils ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le règlement par référence à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(14), ni être autrement propriétaires, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue.

(21)     Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres et d'inclure toutes les entités exerçant des fonctions de règlement, tous les systèmes de règlement de titres, y compris ceux exploités par un DCT, devraient être couverts de façon appropriée par les règles prévues par le présent règlement ou par des banques centrales.

(22)     Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation fiscale des États membres, les DCT devraient être autorisés à fournir des services accessoires à leurs services de base contribuant à renforcer la sécurité, l'efficience et la transparence des marchés de titres. Lorsque la prestation de ces services se rapporte à des procédures ▌fiscales, elle continuera à se conformer à la législation des États membres concernés.

(23)     Un DCT ayant l'intention de faire sous-traiter un service de base par un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou certains services accessoires, d'exploiter un nouveau système de règlement de titres, d'utiliser une autre banque centrale en tant qu'organe de règlement ou de mettre en place une liaison personnalisée ou interopérable entre DCT entraînant un transfert de risque entre DCT devrait suivre la même procédure d'agrément que celle de son agrément initial, à ceci près que le DCT devrait être informé de l'acceptation ou du rejet de sa demande d'agrément par l'autorité compétente dans un délai de trois mois.

(23 bis) Lorsqu'un DCT a l'intention d'étendre ses services à des services accessoires liés aux services notariaux et aux services de tenue centralisée de comptes de titres et à d'autres services accessoires qui n'impliquent pas d'augmentation du profil de risque du DCT, il devrait être en mesure de le faire après en avoir informé l'autorité compétente.

(23 ter) Dans plusieurs États membres, les systèmes de détention directe impliquent une relation tripartite particulière dans laquelle l'investisseur a un compte direct au niveau du DCT mais les droits et les obligations vis-à-vis de l'investisseur sont partagés entre le DCT et l'opérateur de compte. Ce partage des fonctions ne devrait pas être considéré comme une externalisation au sens du présent règlement.

(24)     Un DCT établi dans un pays tiers ne peut fournir à des émetteurs et participants établis dans l'Union des services en rapport avec leurs activités dans l'Union, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une succursale, et établir des liaisons avec un DCT établi dans l'Union, qu'à condition d'être reconnu par l'AEMF. Les DCT de pays tiers devraient être en mesure d'établir des liaisons standard avec les DCT établis dans l'Union en l'absence de cette reconnaissance, à condition que l'autorité compétente concernée n'y voie pas d'objection. Compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers, l'AEMF est la mieux placée pour reconnaître les DCT des pays tiers. L'AEMF ne devrait ▌reconnaître le DCT d'un pays tiers que si la Commission conclut qu'il est soumis à un cadre juridique et de surveillance ayant un effet équivalent à celui prévu par le présent règlement, s'il est effectivement agréé et surveillé dans son pays et si des accords de coopération ont été mis en place entre l'AEMF et les autorités compétentes du DCT. ▌

(24 bis) Le présent règlement devrait avoir pour objectifs de renforcer la concurrence, de réduire les barrières transnationales et d'améliorer l'accessibilité dans toute l'Union parmi les participants, les dépositaires et les investisseurs finaux afin de servir l'ensemble du territoire de l'Union et tout le marché intérieur. Les piliers de ces objectifs sont la liberté de fournir des services transfrontaliers et des liens d'infrastructure efficaces entre DCT et vers d'autres entités.

(25)     Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l'importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les principes élaborés par le CSPR-OICV en ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers et les recommandations élaborées par le SEBC-CERVM pour les systèmes de règlement de titres et pour les contreparties centrales au sein de l'Union. L'AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu'elle élaborera ou proposera de réviser les normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que les orientations et recommandations visées dans le présent règlement.

(26)     Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres du conseil d'administration, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(15), sur le fonctionnement d'un DCT, sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.

(27)     Ces règles de gouvernance transparente devraient garantir que les intérêts des actionnaires, de la direction et du personnel du DCT d'une part, et de ses utilisateurs, d'autre part, sont pris en considération. Ces principes de gouvernance devraient s'appliquer quel que soit le modèle de propriété adopté par le DCT. Néanmoins, les DCT détenus par les utilisateurs devraient être encouragés. Des comités d'utilisateurs devraient être établis pour chaque système de règlement de titres exploité par le DCT afin de conseiller le conseil d'administration de celui-ci sur les principaux aspects importants pour ses membres et devraient être dotés des outils nécessaires pour exécuter leur rôle.

(28)     Compte tenu de l'importance des tâches qui sont confiées aux DCT, le présent règlement devrait prévoir que ceux-ci ne transfèrent pas leurs responsabilités à des tiers en sous-traitant leurs activités. Une telle externalisation devrait être soumise à des conditions strictes maintenant la responsabilité des DCT à l'égard de leurs activités et garantissant que la surveillance et la supervision des DCT ne sont pas compromises. Dans certaines conditions, l'externalisation d'activités d'un DCT à des entités publiques devrait pouvoir être exemptée de ces exigences.

(28 bis) Les opérateurs de compte, tels que définis dans certains systèmes juridiques basés sur un modèle de détention directe, enregistrent des entrées sur comptes de titres tenus par le DCT sans être nécessairement eux-mêmes des prestataires de comptes. Eu égard à la nécessité de sécurité juridique pour les entrées sur des comptes au niveau du DCT, le présent règlement devrait reconnaître le rôle spécifique joué par les opérateurs de compte. Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, de partager la responsabilité de la tenue de comptes de titres au niveau du DCT avec une autre personne soumise à une réglementation et surveillance appropriées.

(29)     Des règles de conduite professionnelle devraient garantir la transparence des relations entre le DCT et ses utilisateurs. En particulier, un DCT devrait établir des critères publics, transparents, objectifs et non discriminatoires pour la participation au système de règlement de titres, qui ne lui permettent de restreindre l'accès aux participants que sur la base des risques qu'ils représentent. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un participant. Un DCT devrait publier les prix et les frais facturés pour ses services. Afin de garantir que l'accès aux services des DCT soit ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés. Un DCT devrait prévoir des procédures de communication ouvertes, conformément au principe 22 du CSPR-OICV: procédures et normes de communication. Ces dispositions en matière de participation complètent et renforcent le droit des acteurs du marché à utiliser un système de règlement dans un autre État membre, prévu par la directive 2004/39/CE.

(30)     Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de leurs services, assurer la ponctualité des règlements, l'intégrité de l'émission et la ségrégation des comptes de titres tenus pour le compte de chacun des participants et l'exigence d'offrir en outre, sur demande, à la fois des comptes omnibus, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité, et des comptes à bénéficiaire unique, de façon à ce que les clients puissent choisir le degré de ségrégation des comptes qu'ils estiment approprié pour leurs besoins. Ces services devraient être fournis à des conditions commerciales raisonnables. Les DCT devraient veiller à ce que ces exigences s'appliquent séparément à chaque système de règlement de titres qu'ils exploitent.

(31)     Afin d'éviter les risques de règlement dus à l'insolvabilité d'un organe de règlement, un DCT devrait régler, dans toute la mesure du possible, le volet espèces des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale. Si cette option n'est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit établi conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit(16) et son exercice, et soumis à une procédure d'agrément et à des exigences prudentielles spécifiques prévues au titre IV du présent règlement. Il est souhaitable que l'établissement de crédit soit une entité juridique distincte du DCT de manière à réduire le risque auquel le système de règlement lui-même est exposé. Une telle séparation entre les services de base des DCT et les services bancaires accessoires au règlement paraît indispensable pour empêcher que les risques trouvant leur origine dans les services bancaires, notamment le risque de crédit et le risque de liquidité, se transmettent à la prestation des services des DCT. Il n'existe pas de moyen moins intrusif d'éliminer ces risques de crédit et de liquidité eu égard au niveau de sécurité et de résilience envisagé pour les DCT. Toutefois, compte tenu des gains d'efficience résultant de la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises, l'obligation de confier les services bancaires à un établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher celui-ci de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT. Il est approprié de prévoir des dispositions transitoires permettant aux DCT de fournir des services accessoires à partir de la même entité juridique. Dans de tels cas, il convient d'imposer des conditions supplémentaires avant d'octroyer l'agrément, de manière à tenir compte du profil de risque accru. Chaque fois qu'un établissement de crédit autre qu'une banque centrale agit en tant qu'organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d'un DCT les services définis dans le présent règlement couverts par l'agrément, mais il ne devrait pas fournir d'autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l'exposition du système de règlement au risque de défaillance de l'établissement de crédit.

(32)     La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s'appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement. Afin d'assurer le plein respect des mesures spécifiques visant à réduire le risque de crédit et de liquidité, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des DCT qu'ils désignent plusieurs établissements de crédit dès lors que ces autorités démontrent, à la lumière des éléments d'information disponibles, que les expositions d'un seul établissement de crédit à la concentration de risques de crédit et de liquidité ne sont pas suffisamment limitées. Les DCT devraient également avoir la faculté de désigner plus d'un établissement de crédit.

(34)     Afin que les services fournis par les DCT offrent un niveau de sécurité et de continuité suffisant, les DCT devraient être soumis à des obligations prudentielles et de fonds propres spécifiques, uniformes et directement applicables qui réduisent leur risque juridique, opérationnel et d'investissement.

(35)     La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liaison, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres aient des règles coordonnées en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s'appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.

(36)     En tant qu'opérateurs principaux de systèmes de règlement de titres, les DCT jouent un rôle clé dans le processus de transfert de titres sur des comptes de titres. Afin de renforcer la sécurité juridique, en particulier dans un contexte transfrontière, il est important d'établir des règles claires afin de déterminer quelle loi s'applique pour trancher les questions de propriété des titres détenus sur les comptes de DCT. Suivant l'approche des règles existantes en matière de conflit de lois, le droit applicable devrait être celui du lieu où sont situés les comptes du DCT.

(36 bis) Il est nécessaire que les contrôleurs aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération de l'établissement, afin qu'ils aient une image et une compréhension complètes des opérations qui ne sont pas transparentes et peuvent donner lieu à des incertitudes pour les questions de règlement et de propriété. Les DCT devraient par conséquent stocker toutes les données sur les transactions qu'ils traitent et le cas échéant, pour lesquelles ils fournissent des services, et autoriser l'accès à ces informations, entre autres, à l'ABE, à l'AEMF, aux autorités compétentes concernées, au CERS et aux banques centrales concernées ainsi qu'au SEBC. Ces informations permettront également une véritable révision de la politique de dérogation, par exemple au regard des conditions de rachat d'office.

(36 ter) Suite à l'élaboration d'un identifiant de l'entité juridique (IEJ), et compte tenu de son utilité, les DCT devraient collaborer avec les régulateurs pour élaborer des normes communes similaires en ce qui concerne les accords de rachat et les notifications relatives aux titres afin qu'elles tiennent compte du principe, du taux d'intérêt, des garanties, des décotes, du contenu, des contreparties et d'autres aspects qui contribuent à la formation d'agrégats. De plus, il convient d'avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, et sa facilitation et son automatisation grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données, conformément aux normes sectorielles ouvertes. Les DCT devraient jouer un rôle clé dans la réalisation de cet objectif.

(37)     Dans de nombreux États membres, le droit interne oblige les émetteurs à passer par un DCT national pour émettre certains titres, notamment des actions. Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché unique de la post-négociation et de permettre aux émetteurs de choisir les modalités les plus efficientes pour la gestion de leurs titres, les émetteurs devraient pouvoir choisir tout DCT établi dans l'Union pour l'enregistrement de leurs titres et la fourniture de tout service de DCT qu'ils jugent utile. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un émetteur. Afin de protéger les droits des actionnaires, le droit des émetteurs de choisir un DCT ne devrait pas empêcher l'application des dispositions nationales de droit des sociétés en vertu desquelles les titres sont constitués et qui régissent la relation entre les émetteurs et leurs actionnaires.

(37 bis) Le droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre le droit qui établit leur nature juridique en ce qui concerne l'émetteur et qui régit la relation entre l'émetteur et le titulaire ou toute tierce partie et leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, les dividendes et les autres activités de la société.

(37 ter) Si les dispositions du présent règlement demandent une certaine harmonisation du droit des titres, elles ne devraient pas être considérées comme suffisantes pour créer une base juridique entièrement cohérente pour le règlement de titres et l'achèvement du marché intérieur des services de post-négociation sur l'ensemble du territoire de l'Union. La Commission devrait présenter dès que possible des propositions législatives concernant le droit des titres, de façon à parachever le marché intérieur des services financiers.

(38)     Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement du 7 novembre 2006(17) a créé un cadre volontaire pour rendre plus facile l'accès des DCT aux autres DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement. Toutefois, le secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent de façon inutile le coût des transactions transfrontières. Il est nécessaire d'appliquer des règles uniformes aux liaisons entre DCT et à l'accès des DCT aux autres DCT et aux autres infrastructures de marché et inversement. Afin que les DCT puissent proposer à leurs participants un accès à d'autres marchés, ils devraient avoir le droit de devenir participants d'autres DCT ou de demander à d'autres DCT de développer des fonctions spéciales afin de pouvoir accéder à ceux-ci. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT d'accorder l'accès à un autre DCT. Lorsque les liaisons entre DCT sont susceptibles de créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes, alors que les liaisons standard qui n'impliquent pas le transfert de risque devraient être soumises à une procédure de notification plutôt qu'à une autorisation explicite.

(39)     Les DCT devraient également avoir accès à l'historique des transactions des contreparties centrales et des plateformes de négociation, et ces infrastructures de marché devraient avoir accès aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT ▌. Les autorités compétentes devraient disposer d'un moyen rapide et approprié de remédier à tout refus injustifié d'un DCT ou d'une infrastructure de marché de donner l'accès à ses services. Le présent règlement complète le dispositif d'accès régi par le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(18) et le règlement (UE) n° .../... concernant les marchés d'instruments financiers MiFIR entre systèmes de négociation, contreparties centrales et DCT, nécessaire pour établir un marché intérieur compétitif pour les services de post-négociation. Compte tenu du fait qu'il y a des domaines dans les services financiers pour lesquels des droits de propriété commerciale et intellectuelle peuvent aussi exister, ces droits, lorsqu'ils s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, tels que les références et les données relatives aux transactions, devraient être mis à disposition dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. L'AEMF et la Commission devraient continuer de suivre de près l'évolution des infrastructures de post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

(40)     Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance et de sanctions fort. À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et pouvoir appliquer des sanctions dissuasives en cas de comportement illicite. Dans sa communication du 8 décembre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, la Commission a examiné les pouvoirs de sanction et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l'ensemble des activités de surveillance.

(41)     Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu'organes de règlements, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités, ainsi que toute autre personne relevant du présent règlement, agissent dans le respect des règles, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et mettre en œuvre des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives.

(42)     Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives. Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d'assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente. Les sanctions devraient être arrêtées et publiées dans le respect des droits fondamentaux tels qu'inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).

(43)     Afin de détecter les infractions, il y a lieu de mettre en place des mécanismes effectifs pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions effectives ou supposées au présent règlement. Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions effectives ou supposées au présent règlement, et celles qui sont accusées de telles infractions. Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant, ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

(44)     Le présent règlement ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

(44 bis) Conformément à l'article 114, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le pouvoir d'adopter des mesures au titre de l'article 114, paragraphe 1, ne s'applique pas aux dispositions fiscales. Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts. Le présent règlement ne peut par conséquent pas être utilisé comme fondement pour le recouvrement d'impôts de toute nature, étant donné que cela doit être fait sur une base juridique séparée.

(45)     La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application du présent règlement. Tout échange ou toute communication de données personnelles effectué par les autorités compétentes des États membres devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans ladite directive. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(20) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF dans le cadre du présent règlement. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l'AEMF devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel énoncées par ledit règlement.

(46)     Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d'entreprise, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.

(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.

(47)     L'AEMF devrait jouer un rôle central dans l'application du présent règlement en veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends. Lorsqu'elle prépare des projets de normes techniques et d'actes délégués, l'AEMF devrait suivre le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, conformément à l'article 119, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(47 bis) L'AEMF devrait surveiller de près les arrangements relatifs aux licences réglementant l'accès à l'infrastructure du marché financier, ainsi que toute influence négative sur l'établissement d'un marché intérieur compétitif pour les services financiers de post-négociation, notamment lorsque l'usage de ces licences peut empêcher la concurrence venant d'autres systèmes de négociation et contreparties centrales, et en faire rapport annuellement à la Commission. La Commission devrait présenter des propositions législatives si ces rapports démontrent la persistance d'obstacles à la concurrence dans les services financiers de post-négociation engendrant un risque systémique et une garantie implicite de l'infrastructure des marchés financiers par le contribuable.

(48)     Il serait efficace et approprié de charger l'Autorité, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution qui n'impliquent pas de choix stratégiques et de les soumettre à la Commission. Le cas échéant, l'Autorité devrait également associer étroitement à ses travaux les membres du SEBC et de l'ABE.

(49)     La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés. Les projets de normes techniques de réglementation régissant les informations que devraient se communiquer mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT et le détail des accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil devraient être définis par l'AEMF, en coopération étroite avec les membres du SEBC.

(50)     La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles standard pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'information entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; pour le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché ou l'inverse; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi d'une autorisation à un organe de règlement.

(51)     La Commission devrait être investie du pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des détails spécifiques relatifs aux définitions; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; les services pour lesquels un DCT d'un pays tiers doit obtenir la reconnaissance de l'AEMF et les informations que le DCT doit fournir à celle-ci dans sa demande de reconnaissance; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; l'évaluation des situations où le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable en pratique; et les éléments de la procédure applicable pour l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement.

(52)     Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du présent règlement, la Commission devrait disposer de compétences d'exécution pour adopter des décisions relatives à l'évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissances des DCT de ces pays ▌. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(21).

(53)     Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'exigences uniformes applicables aux règlements et aux DCT, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(54)     Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010(22), quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés ne doivent plus être notifiés à la Commission, mais à l'AEMF.

(54 bis) Les activités de tenue de marché jouent un rôle crucial en apportant des liquidités aux marchés de l'Union, et les teneurs de marché doivent prendre des positions courtes pour jouer ce rôle, notamment sur des titres moins liquides et des titres admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME.

(55)     Il y a lieu de différer la mise en œuvre des obligations d'agrément et de reconnaissance prévues par le présent règlement afin de laisser aux DCT établis dans l'Union et dans des pays tiers un délai suffisant pour demander cet agrément ou cette reconnaissance.

(56)     Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

1.        Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de règlement des opérations sur instruments financiers visés aux [points 1, 2, 3 et 11 de] la section C de l'annexe I de la directive 2012/…/…/UE [nouvelles MiFID] dans l'Union, ainsi que des règles relatives à l'organisation des dépositaires centraux de titres et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, transparent, efficace et aisé de ces opérations.

2.        Le présent règlement s'applique, sauf mention contraire dans ses dispositions, au règlement des opérations sur de tels instruments financiers et activités des dépositaires centraux de titres.

3.        Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la législation de l'Union en ce qui concerne des instruments financiers spécifiques, et en particulier de la directive 2003/87/CE.

4.        Les articles 9 à 18, l'article 20, ainsi que les dispositions du titre IV ne sont pas applicables aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation similaire, ni aux organismes publics de l'Union ou des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.

Article 2

Définitions

1.        Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)       "dépositaire central de titres" ou "DCT", une personne morale qui exploite un système de règlement de titres comme visé à la section A, point 3, de l'annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l'annexe;

(2)       "règlement", le dénouement d'une opération sur titres, où qu'elle ait lieu, visant à libérer les participants à l'opération de leurs obligations par le transfert de fonds ou de titres ou des deux;

(3)       "système de règlement de titres", un système au sens de l'article 2, point a), premier et deuxième tirets, de la directive 98/26/CE qui n'est pas exploité par une contrepartie centrale et dont l'activité consiste à exécuter des ordres de transfert tels que définis à l'article 2, point i), deuxième tiret, de la directive 98/26/CE;

(3 bis) "internalisateur de règlement", un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise tierce agréé conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] qui exécute des ordres de transfert au nom de clients ou pour son propre compte, autrement que par un système de règlement de titres;

(4)       "délai de règlement", la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue;

(5)       "jour ouvrable", un jour ouvrable au sens de l'article 2, point n), de la directive 98/26/CE;

(6)       "défaut de règlement", le non-règlement ou le règlement seulement partiel d'une opération sur titres à la date de règlement convenue, ▌quelle que soit la cause de cette absence;

(7)       "date de règlement convenue", la date à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;

(8)       "contrepartie centrale", une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012;

(9)       "autorité compétente", l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 10;

(10)     "participant", tout participant, au sens de l'article 2, point f), de la directive 98/26/CE, à un système de règlement de titres, y compris une contrepartie centrale;

(11)     "participation", une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

(12)     "État membre d'origine", l'État membre dans lequel un DCT a été agréé;

(13)     "État membre d'accueil", l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un DCT a une succursale ou fournit des services de DCT;

(14)     "succursale", un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui fait partie d'un DCT, qui est dépourvu de la personnalité juridique et qui fournit des services de DCT pour lesquels le DCT a été agréé;

(15)     "contrôle", la relation entre deux entreprises décrite à l'article 1er de la directive 83/349/CEE;

(16)     "défaillance d'un participant", une situation dans laquelle une procédure d'insolvabilité, telle que définie à l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE, est engagée à l'encontre d'un participant;

(17)     "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

(18)     "compte de titres", un compte sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités;

(19)     "liaison entre DCT", un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT ouvre un compte auprès du système de règlement de titres d'un autre en vue de faciliter le transfert de titres de ses participants aux participants de ce dernier. Les liaisons entre DCT peuvent être standard, personnalisées ou interopérables;

(20)     "accès par liaison standard", une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT est connecté à un autre au même titre que tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce dernier;

(21)     "accès par liaison personnalisée", une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT fournit à un autre des services particuliers, distincts des services fournis aux autres participants à son système de règlement de titres;

(21 bis) "procédures et normes de communication internationale ouvertes", des procédures et formules de communication ouvertes et transparentes, dépourvues de finalité lucrative et accessibles gratuitement à tous les participants professionnels;

(22)     "liaisons d'interopérabilité", des liaisons entre DCT dans le cadre desquelles les systèmes de règlement de titres exploités par ces DCT deviennent interopérables au sens de l'article 2, point o), de la directive 98/26/CE;

(23)     "valeurs mobilières", les valeurs mobilières au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2004/39/CE;

(24)     "instruments de marché monétaire", les instruments de marché monétaire au sens de l'article 4, point 19), de la directive 2004/39/CE;

(25)     "parts d'organismes de placement collectif", les parts d'organismes de placement collectif visées à l'annexe I, section C, point 3, de la directive 2004/39/CE;

(26)     "quotas d'émission", toute unité reconnue aux fins du respect de la directive 2003/87/CE;

(27)     "marché réglementé", un marché réglementé au sens de l'article 4, point 14, de la directive 2004/39/CE;

(28)     "système multilatéral de négociation" (ou «MTF», multilateral trading facility), un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, point 15), de la directive 2004/39/CE;

(29)     "système organisé de négociation" (ou «OTF», organised trading facility), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive 2004/39/CE;

(30)     "filiale", une entreprise filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE;

(31)     "organe de règlement", un organe de règlement au sens de l'article 2, point d), de la directive 98/26/CE.

(31 bis) "compte omnibus", un compte de titres sur lequel sont déposés des titres appartenant à de multiples parties;

(31 ter)           "compte de titres distinct", un compte de titres détenu pour le compte d'un seul investisseur;

(31 quater) "investisseur final", une personne physique ou morale qui détient pour son propre compte des titres auprès d'un fournisseur de comptes de titres et non pas comme conséquence de la fourniture de services de comptes de titres à un tiers;

(31 quinquies)           "instruments financiers": les instruments visés à l'annexe I, section C, de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID];

(31 sexies) "plate-forme de négociation", une plate-forme de négociation au sens de l'article [25, paragraphe 2] du règlement (UE) n° .../... [MiFIR];

(31 septies) "marché de croissance des PME", un MTF enregistré en tant que marché de croissance des PME conformément à l'article 35 de la directive n° …/…/UE [nouvelle MiFID];

2.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 64 en ce qui concerne des mesures visant à préciser les aspects techniques des définitions figurant au paragraphe 1, points 17), 20), 21) et 22), et à préciser les services accessoires visés à l'annexe, section B, points 1 à 4, ainsi que les services visés à l'annexe, section C, points 1 et 2.

Titre II

Règlement d'opérations sur titres

Chapitre I

Inscription en compte

Article 3

Inscription en compte

1.        Toute personne morale établie dans l'Union européenne qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés ou négociées sur une MTF ou une OTF veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

2.        Lorsque des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 sont négociées sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ou sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT, si elles ne l'étaient pas déjà, à la date de règlement convenue ou avant celle-ci.

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les obligations visées au paragraphe 2 n'entraînent pas de perte de droits pour les détenteurs de titres et à ce que des procédures soient en place pour que ces derniers puissent vérifier à tout moment leurs droits de propriété sur leur portefeuille de titres.

Article 4

Contrôle de l'application

1.        Les autorités de l'État membre où est établie la personne morale qui émet les titres sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 1.

2.        Les autorités chargées de la surveillance des marchés réglementés, des MTF et des OTF, ainsi que les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'émetteur désignées conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, veillent à ce que l'article 3, paragraphe 2, soit appliqué lorsque les titres visés à l'article 3, paragraphe 1, sont négociés sur ces plateformes.

3.        Les autorités des États membres chargées de l'application de la directive 2002/47/CE sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement lorsque les titres visés à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont transférés à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE.

Chapitre II

Modalités de règlement

Article 5

Dates de règlement convenues

1.        Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.

2.        Pour les opérations sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur une plate-forme de négociation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 25 du règlement (UE) n° …/… [MIFIR], la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après l'exécution à moins que les valeurs concernées ne soient soumises à l'inscription en compte conformément à l'article 3, paragraphe 2.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats exécutés bilatéralement mais relevant d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.

3.        Les autorités concernées de l'État membre dont la législation s'applique au système de règlement de titres exploité par un DCT sont compétentes pour veiller à l'application et à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Ces autorités coopèrent, à cet égard, avec les autorités compétentes en charge de la surveillance de la plate-forme de négociation concernée conformément à la directive .../.../UE [nouvelle MiFID].

3 bis.  L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de la procédure de négociation normalisée pour le règlement des obligations des participants visés au paragraphe 1.

3 ter.   L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

3 quater. L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer les modalités et le calendrier de l'information visée au paragraphe 1 en tenant compte des normes techniques de réglementation visées au paragraphe 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation.]

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Chapitre III

Discipline en matière de règlement

Article 6

Mesures de prévention des défauts de règlement

1.        Tout marché réglementé, MTF ou OTF établit des procédures qui permettent la confirmation des informations pertinentes sur les opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date de réception des ordres. L'AEMF élabore des orientations concernant ces procédures.

Nonobstant l'obligation énoncée au premier alinéa, les entreprises d'investissement autorisées conformément à l'article 5 de la directive …/…/UE [nouvelle MiFID] et les clients professionnels au sens de l'article 4, point 8, et de l'annexe II de ladite directive conviennent des mesures nécessaires et les mettent en œuvre pour limiter le nombre de défauts de règlement. S'agissant du client, ces mesures englobent les éléments suivants:

(a) le cas échéant, la communication rapide de la transaction confiée par le client à l'entreprise d'investissement au plus tard à la fin du jour d'exécution de l'opération et l'émission d'une confirmation correspondante par l'entreprise d'investissement;

(b) sous réserve de la réception en temps opportun de la confirmation visée au point a), l'acceptation ou le rejet des conditions, en temps utile avant la date de règlement convenue.

Les modalités d'exécution de ces mesures sont convenues entre les parties. Elles prévoient l'utilisation d'un protocole de messagerie normalisé.

2.        Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, des procédures normalisées qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue. Il encourage le prompt règlement à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés, tels qu'une structure tarifaire progressive.

3.        Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT met en place des instruments de suivi qui permettent aux participants de ce système de déceler ▌les opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, qui comportent un risque accru de défaut, et le DCT et ces participants s'informent mutuellement sur ces transactions le plus rapidement possible. Le DCT et ces participants mettent en place des procédures pour faire en sorte qu'eux-mêmes ou leurs clients puissent assurer le règlement de ces opérations à la date de règlement convenue.

4.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités des procédures ▌facilitant le règlement, comme visé au paragraphe 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 7

Mesures de résolution des défauts de règlement

1.        Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT établit un système de suivi des défauts de règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1. Il transmet régulièrement à l'autorité compétente, aux autorités visées à l'article 11 et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente, qui sont rendus publics annuellement, de façon agrégée et anonymisée. Les autorités compétentes partagent avec l'AEMF toute information pertinente sur les défauts de règlement.

2.        Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, en concertation avec les marchés réglementés concernés, les MTF, les OTF et les contreparties centrales pour lesquels il fournit des services de règlement, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'exclusion des mises en pension, si ce règlement n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme de sanctions qui auront un effet dissuasif efficace pour les participants, autres que les contreparties centrales, qui causent les défauts de règlement et qui seront réexaminées régulièrement pour veiller à ce qu'elles ne soient pas conçues pour générer des recettes ou créer des incitations inappropriées.

3.        À la demande du participant récepteur, un participant à une plate-forme de négociation qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

4.        Les mesures visées au paragraphe 3 indiquent au moins:

a)        le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif, que ce soit demandé ou non par le participant récepteur;

b)        le délai de préavis donné au participant défaillant avant exécution de l'opération de rachat d'office;

c)        le prix de l'opération de rachat d'office et les coûts y afférents;

d)        le nom de la partie qui exécute l'opération de rachat d'office, le cas échéant;

e)        le montant de l'indemnité destinée au participant récepteur dans le cas où l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible.

5.        Les mesures visées au paragraphe 3 visent à ce que:

a)        le participant récepteur reçoive au moins la valeur des instruments financiers convenue au moment de la négociation;

b)                   l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;

c)        lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;

d)        les parties visées au paragraphe 7, y compris les contreparties centrales, qui effectuent l'opération de rachat d'office communiquent aux participants les frais facturés pour ce service;

e)        si une partie autre que le participant défaillant exécute l'opération de rachat d'office, celui-ci rembourse tous les montants payés par l'exécutant au titre des paragraphes 3 et 4.

6.        Les DCT, contreparties centrales, marchés réglementés, MTF et OTF mettent en place des procédures qui leur permettent de suspendre un participant qui manque systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés au paragraphe 1 ou les espèces à la date de règlement convenue, et, après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations, de publier son identité.

7.        Les paragraphes 2 à 6 s'appliquent à toutes les opérations sur les instruments visés à l'article 5, paragraphe 1, s'ils sont exécutés sur des marchés réglementés, ▌négociés sur des MTF ou OTF ou ▌compensés par une contrepartie centrale.

Pour les opérations compensées par une contrepartie centrale avant leur règlement dans un système de règlement de titres,

a)        les mesures visées aux paragraphes 3 à 5 sont exécutées par la contrepartie centrale;

b)        la contrepartie centrale est réputée être un participant récepteur aux fins du paragraphe 3 et elle veille dans tous les cas à ce que les dispositions de rachat d'office prévues au paragraphe 3 s'appliquent.

Pour les opérations non compensées par une contrepartie centrale, les marchés réglementés, les MTF et les OTF incluent dans leurs règles internes l'obligation pour les participants de se soumettre aux mesures visées aux paragraphes 3 à 5.

7 bis.  Lorsque l'opération a trait à un instrument financier qui est admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, le présent article n'entre en vigueur que 15 jours après la date de règlement convenue, sauf si le marché de croissance des PME informe les participants, avant l'exécution de l'opération, qu'une période plus courte s'applique.

8.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5. Les procédures visées au paragraphe 2 et le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 4 sont proportionnés à l'ampleur, à la nature et à la gravité du défaut.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 8

Contrôle de l'application

1.        L'autorité compétente de l'État membre dont la législation s'applique à un système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour veiller à l'application des articles 6 et 7 et pour assurer le suivi des sanctions imposées, en étroite coopération avec les autorités compétentes pour la surveillance des marchés réglementés, des MTF, des OTF et des contreparties centrales, comme visé à l'article 7. En particulier, les autorités effectuent le suivi de l'application des sanctions visées à l'article 7, paragraphes 2 et 4, et des mesures visées à l'article 7, paragraphe 6.

2.        Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de surveillance au sein de l'Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du présent règlement, l'AEMF peut, en concertation avec les membres du SEBC, émettre des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Chapitre III bis

Règlement internalisé

Article 8 bis

Internalisateurs de règlement

1.        Les internalisateurs de règlement communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions réglées en dehors d'un système de règlement de titres.

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles estiment que cette activité comporte un risque systémique.

2.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et le champ d'application de cette information.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

3.        L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à déterminer la forme et le calendrier des informations et des publications visées au paragraphe 1 en tenant compte des normes techniques de réglementation visées au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard [douze mois après la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation.]

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Titre III

Dépositaires centraux de titres

Chapitre I

Agrément et surveillance des dépositaires centraux de titres

Section 1

Autorités chargées de l'agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres

Article 9

Autorité compétente

Sans préjudice des missions de surveillance du SEBC et de l'Eurosystème en rapport avec TARGET2-Titres, l'agrément et la surveillance d'un DCT sont effectués par l'autorité compétente de l'État membre où celui-ci est établi.

Article 10

Désignation de l'autorité compétente

1.        Chaque État membre désigne l'autorité compétente chargée de mener à bien les missions résultant de l'application du présent règlement en ce qui concerne l'agrément et la surveillance des DCT établis sur son territoire, et en informe l'AEMF et le SEBC.

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées visées à l'article 11, l'AEMF et l'ABE dans tous les cas expressément prévus dans le présent règlement.

2.        L'AEMF publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web.

3.        Les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 11

Autorités concernées

1.        Les autorités ci-après sont associées à l'agrément et à la surveillance des DCT dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement:

a)        l'autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l'État membre dont le droit s'applique à ce système;

b)        le cas échéant, la banque centrale qui, dans l'Union, assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l'Union, émet la monnaie concernée.

b bis)  le cas échéant, la banque centrale ou les autorités compétentes de l'État membre sur le marché duquel le DCT fournit des services d'importance considérable, déterminé conformément à l'article 22, paragraphe 6.

2.        L'AEMF publie la liste des autorités concernées visées au paragraphe 1 sur son site web.

Article 12

Coopération entre autorités

1.        Les autorités visées aux articles 9 et 11 et l'AEMF coopèrent étroitement aux fins de l'application du présent règlement, en particulier dans les situations d'urgence visées à l'article 13. Chaque fois que cela est approprié et pertinent, d'autres autorités et organismes publics, en particulier ceux ayant été institués ou désignés en vertu de la directive 2003/87/CE, participent à cette coopération.

Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de surveillance au sein de l'Union, y compris la coopération entre les autorités visées aux articles 9 et 11 dans le cadre des différentes évaluations nécessaires à l'application du présent règlement, l'AEMF peut, en concertation avec les membres du SEBC, émettre des orientations à l'intention des autorités visées à l'article 9, conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010.

2.        Dans l'exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés et, en particulier, des situations d'urgence visées à l'article 13, en se fondant sur les informations disponibles.

Article 13

Situations d'urgence

Sans préjudice de la notification visée à l'article 6 de la directive 98/26/CE, les autorités visées aux articles 9 et 11 informent sans délai l'AEMF, le CERS et leurs homologues de toute situation d'urgence relative à un DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés ▌, la stabilité d'une monnaie dans laquelle le règlement s'effectue, la capacité des banques centrales à effectuer leurs opérations de politique monétaire et la stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l'un de ses participants est établi.

Section 2

Conditions et procédures d'agrément des DCT

Article 14

Agrément des DCT

1.        Toute personne morale qui correspond à la définition d'un DCT doit obtenir l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où elle est établie avant de commencer ses activités.

2.        L'agrément couvre tous les services pour lesquels le DCT est agréé, parmi ceux énumérés aux sections A et B de l'annexe, et précise les services que le DCT a l'intention de fournir. S'il veut fournir un nouveau service, qui n'était pas fourni à la date de l'agrément initial, le DCT en informe l'autorité compétente dans le but de mettre à jour le registre de l'AEMF conformément à l'article 19. Si le nouveau service ne figure pas explicitement à la section B de l'annexe, le DCT est tenu de demander une autorisation préalable à l'autorité compétente.

3.        Les DCT respectent en permanence les conditions de l'agrément.

Ils informent, sans délai excessif, les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.

Article 15

Procédure d'octroi de l'agrément

1.        Le DCT demandeur soumet une demande d'agrément à son autorité compétente.

2.        La demande d'agrément est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le DCT demandeur a pris, au moment de son agrément, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu du présent règlement. La demande d'agrément comporte un programme d'activité décrivant le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle du DCT.

3.        Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'autorité compétente vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l'autorité compétente fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires. Lorsque la demande est jugée complète, l'autorité compétente en informe le DCT demandeur.

4.        À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 11 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

5.        Avant d'accorder l'agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes de l'autre État membre concerné dans les cas suivants:

a)        le DCT est une filiale d'un DCT agréé dans un autre État membre;

b)        le DCT est une filiale de l'entreprise mère d'un DCT agréé dans un autre État membre;

c)        le DCT est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un autre DCT agréé dans un autre État membre.

La consultation visée au premier alinéa concerne les éléments suivants:

a)        la qualité des actionnaires et participants visés à l'article 25, paragraphe 4, ainsi que l'honorabilité et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement les activités du DCT, lorsque ces actionnaires, participants et personnes sont communs au DCT et à un DCT agréé dans un autre État membre;

b)        la question de savoir si les relations, visées au paragraphe 5, qui existent entre le DCT agréé dans un autre État membre et le DCT demandeur n'ont pas de répercussions sur la capacité de ce dernier à se conformer aux exigences du présent règlement.

6.        Trois mois au plus tard après le dépôt d'une demande complète, l'autorité compétente indique au DCT demandeur, par une décision écrite motivée, si l'agrément est octroyé ou refusé.

7.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente lors de la demande d'agrément.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

8.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la demande d'agrément.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 16

Effets de l'agrément

1.        Les activités d'un DCT agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément.

2.        Les systèmes de règlement de titres ▌ exploités ▌ par une entité autre qu'un DCT agréé, une contrepartie centrale ou une banque centrale transmettent chaque année aux autorités compétentes le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions réglées.

3.        Un DCT agréé ne peut être exposé à aucun risque lié à la fourniture de services accessoires de type bancaire par l'établissement de crédit désigné pour fournir de tels services conformément au titre IV.

4.        Un DCT agréé ne peut détenir de participations que dans des personnes morales dont les activités sont limitées à la fourniture de services mentionnés aux sections A et B de l'annexe.

Article 17

Extension et externalisation d'activités et de services

1.        Un DCT agréé soumet une demande d'agrément à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi lorsqu'il souhaite sous-traiter un service de base à un tiers conformément à l'article 28 ou étendre ses activités à l'une ou l'autre des activités suivantes:

a)        prestation de services de base ou de services accessoires supplémentaires ne figurant pas explicitement aux sections A et B de l'annexe et non couverts par l'agrément initial;

b)        exploitation d'un nouveau système de règlement de titres;

c)        règlement des paiements en espèces de tout ou partie de son système de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d'une autre banque centrale;

d)        mise en place de toute liaison interopérable ou personnalisée entre DCT qui implique le transfert de risques entre eux.

2.        L'octroi de l'agrément visé au paragraphe 1 est soumis à la procédure prévue à l'article 15.

L'autorité compétente indique au DCT demandeur si l'agrément a été octroyé ou refusé dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande complète.

2 bis.  Un DCT agréé informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il souhaite établir une liaison standard entre DCT.

2 ter.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères qui permettent de déterminer si une liaison personnalisée entre DCT implique un transfert de risques entre eux.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 18

Retrait de l'agrément

1.        L'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT retire l'agrément si l'une des circonstances suivantes se présente:

a)        le DCT n'a pas fait usage de l'agrément pendant 12 mois, renonce expressément à l'agrément ou n'a fourni aucun service ni exercé aucune activité au cours des six derniers mois;

b)        le DCT a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite;

c)        le DCT ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas pris les mesures correctives demandées par l'autorité compétente dans les délais fixés;

d)        le DCT a enfreint de manière grave et systématique les dispositions du présent règlement.

2.        Dès lors qu'elle a connaissance de l'une des circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte immédiatement les autorités concernées visées à l'article 11 sur la nécessité de retirer l'agrément, sauf lorsqu'il est urgent de prendre une telle décision.

3.        L'AEMF et toute autorité concernée visée à l'article 11 peuvent exiger à tout moment que l'autorité compétente de l'État membre où le DCT est établi vérifie si celui-ci continue de respecter les conditions d'octroi de l'agrément.

4.        L'autorité compétente peut limiter le retrait à un service, une activité ou un instrument financier particulier.

Article 19

Registre des DCT

1.        Les décisions prises par les autorités compétentes en vertu des articles 14, 17 et 18 sont immédiatement communiquées à l'AEMF.

2.        Dès lors qu'elles exploitent un DCT, les banques centrales en informent sans délai l'AEMF.

3.        Le nom de chaque DCT qui est en activité conformément au présent règlement et auquel un agrément ou une reconnaissance a été octroyé au titre des articles 14, 17 ou 23 est inscrit sur une liste, avec mention des services et catégories d'instruments financiers concernés. La liste mentionne également les succursales exploitées par les DCT dans d'autres États membres ▌, les liaisons entre DCT, et les États membres dans lesquels l'article 28 bis sur les services partagés a été utilisé. L'AEMF publie la liste sur un site web spécial et la tient à jour.

4.        Les autorités compétentes visées à l'article 9 communiquent à l'AEMF le nom des établissements qui ont des activités de DCT 90 jours au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Section 3

Surveillance des DCT

Article 20

Réexamen et évaluation

1.        L'autorité compétente réexamine au moins une fois par an les dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes mis en œuvre par le DCT aux fins du respect des dispositions du présent règlement; elle évalue les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé et ceux auxquels il est associé ou est susceptible d'être associé.

2.        L'autorité compétente établit la fréquence et l'intensité du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1 compte tenu de la taille et de l'importance systémique du DCT concerné ainsi que de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ses activités. Ce réexamen et cette évaluation ont lieu au moins une fois par an.

3.        L'autorité compétente soumet le DCT à des vérifications sur place.

4.        Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte à un stade précoce les autorités concernées visées à l'article 11 en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT.

5.        L'autorité compétente examine régulièrement et, au moins une fois par an, informe les autorités concernées visées à l'article 11 des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.

6.        Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, les autorités compétentes chargées de la surveillance de DCT qui ont des liens tels que visés à l'article 15, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), se fournissent mutuellement toutes les informations susceptibles de faciliter leurs travaux.

7.        L'autorité compétente exige du DCT qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement qu'il prenne sans tarder les actions ou mesures nécessaires pour redresser la situation.

8.        L'AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments suivants:

a)        les informations à fournir par le DCT à l'autorité compétente aux fins du réexamen visé au paragraphe 1;

b)        les informations à fournir par l'autorité compétente aux autorités concernées visées au paragraphe 5;

c)        les informations à échanger entre les autorités compétentes visées au paragraphe 6.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

9.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la fourniture des informations visées au paragraphe 8, premier alinéa.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Section 4

Prestation de services dans un autre État membre

Article 21

Libre prestation de services dans un autre État membre

1.        Un DCT agréé peut mener ses activités sur le territoire de l'Union, notamment par l'établissement de succursales, ▌à condition que les types d'activité concernés soient couverts par son agrément ou par la procédure de notification prévue à l'article 17.

2.        Tout DCT qui souhaite établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou modifier la gamme des services fournis par sa succursale communique les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi ainsi qu'aux autorités concernées visées à l'article 11:

a)        l'État membre dans lequel il envisage de mener des activités;

b)        un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les services qu'il envisage de fournir et la monnaie ou les monnaies qu'il traite;

c)        la structure organisationnelle de la succursale et le nom des responsables de sa gestion.

3.        Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations aux autorités visées à l'article 11 et à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services envisagés, elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l'État membre d'accueil.

4.        Même si elle a décidé, conformément au paragraphe 3, de ne pas communiquer toutes les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente du DCT communique quand même ces informations sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil. Lorsque des informations sont partagées en réponse à une telle demande, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne délivre pas la communication visée au paragraphe 5, point a).

5.        Le DCT peut établir une succursale dans l'État membre d'accueil:

a)        dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 3;

b)        en l'absence de réception d'une communication, deux mois après la date de transmission de la communication visée au paragraphe 3.

5 bis.  Lorsqu'il souhaite fournir ses services sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois, sans y établir de succursale, ou modifier la gamme des services fournis, un DCT communique les informations visées au paragraphe 2, points a) et b), à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi. Dans le mois suivant la réception des informations, ladite autorité compétente les communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil. Le DCT peut alors commencer à fournir le service ou les services en question dans l'État membre d'accueil.

6.        En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, le DCT en avise par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe celle de l'État membre d'accueil, sans retard, de la modification.

Article 22

Coopération entre autorités des États membres d'origine et d'accueil et procédure d'évaluation par les pairs

1.        Si un DCT agréé dans un État membre a établi une succursale dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du DCT peut, dans le cadre de ses attributions et après information de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans la succursale.

2.        Les autorités compétentes des États membres d'origine ou d'accueil peuvent exiger que les DCT qui fournissent des services conformément à l'article 21 leur transmettent régulièrement des rapports sur les activités qu'ils exercent sur le territoire de ces États, en particulier aux fins de la collecte de données statistiques. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent ces rapports périodiques aux autorités compétentes de l'État membre d'origine à la demande de celles-ci.

3.        L'autorité compétente de l'État membre d'origine du DCT, à la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et sans retard, communique l'identité des émetteurs et des participants liés aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT qui offre des services dans cet État membre d'accueil, ainsi que toute autre information pertinente concernant les activités de ce DCT dans ce dernier État, notamment en ce qui concerne les évolutions défavorables, les conclusions de l'appréciation des risques, les mesures de redressement, ceci dans le but de coordonner avec les autorités compétentes de l'État membre d'accueil les activités de surveillance et de contrôle.

4.        Lorsque, compte tenu de la situation des marchés de valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un DCT qui a établi une succursale ou des liaisons d'interopérabilité avec d'autres DCT ou systèmes de règlement de titres dans cet État membre d'accueil ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement de ces marchés et pour la protection des investisseurs dans cet État, les autorités compétentes des États d'origine et d'accueil concluent des accords de coopération pour la surveillance des activités du DCT dans l'État membre d'accueil.

5.        Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer que le DCT qui fournit des services sur son territoire en application de l'article 21 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent règlement, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le DCT continue d'agir d'une manière contraire aux obligations qui découlent du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et en étroite coopération avec les autorités concernées visées à l'article 11 de l'État membre d'accueil, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire. L'AEMF est informée sans délai de ces mesures.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

5 bis.  Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point e), et à l'article 30 du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF, en concertation avec les membres du SEBC, convoque chaque année toutes les autorités compétentes intéressées afin de mener un examen par les pairs des activités de toutes les autorités compétentes en relation avec la supervision des DCT ayant des activités transfrontalières ou des liaisons d'interopérabilité. L'Autorité sollicite également, le cas échéant, l'avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010.

6.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

7.        L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des accords de coopération visés aux paragraphes 1, 3 et 5.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Section 5

Relations avec les pays tiers

Article 23

Pays tiers

1.        Un DCT établi dans un pays tiers ne peut fournir à des émetteurs et participants établis dans l'Union des services de DCT en rapport avec leurs activités dans l'Union, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une succursale, et établir des liaisons personnalisées qui impliquent un transfert de risque ou des liaisons d'interopérabilité avec un DCT établi dans l'Union, qu'à condition d'être reconnu par l'AEMF.

1 bis.  Un DCT établi et agréé dans l'Union peut maintenir ou établir une liaison avec un DCT dans un pays tiers selon les procédures prévues à l'article 45.

2.        Après consultation des autorités visées au paragraphe 3, l'AEMF accorde à un DCT établi dans un pays tiers la reconnaissance demandée pour fournir les services visés au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a)        la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6;

b)        le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément, de surveillance ou, si le système de règlement de titres est exploité par une banque centrale, de contrôle qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers;

c)        des accords de coopération entre l'AEMF et les autorités concernées de ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.

3.        Lorsqu'elle vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 2, l'AEMF consulte:

a)        les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un pays tiers a l'intention de fournir des services de DCT;

b)        les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l'Union avec lesquels le DCT d'un pays tiers a établi des liaisons;

c)        les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, point a);

d)        l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la surveillance des DCT.

4.        Le DCT visé au paragraphe 1 soumet sa demande de reconnaissance à l'AEMF.

Le DCT demandeur fournit à l'AEMF toutes les informations jugées nécessaires en vue de sa reconnaissance. Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.

La décision de reconnaissance est fondée sur les critères énoncés au paragraphe 2.

Six mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'AEMF indique au DCT demandeur, par une décision écrite motivée, si la reconnaissance est octroyée ou refusée.

5.        L'AEMF, en concertation avec les autorités visées au paragraphe 3, réexamine conformément à la procédure exposée aux paragraphes 1 à 4 la reconnaissance accordée à un DCT établi dans un pays tiers en cas d'extension dans l'Union des services visés au paragraphe 1 fournis par ce DCT.

L'AEMF retire la reconnaissance de ce DCT lorsque les conditions et exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont plus remplies, ou dans les circonstances visées à l'article 18.

6.        La Commission peut adopter une décision conformément à la procédure visée à l'article 66, constatant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes fondées sur des normes CSPR-OICV admises internationalement, qui ont un effet équivalent aux exigences découlant du présent règlement, et qu'ils sont soumis de manière effective et permanente à une surveillance et à une obligation d'application des règles dans ce pays tiers ▌.

7.        Conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et prudentiels ont été reconnus comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 6. Ces accords prévoient au moins:

a)        un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, y compris l'accès à toutes les informations relatives aux DCT agréés dans les pays tiers qui sont demandées par l'AEMF;

b)        un mécanisme de notification immédiate à l'AEMF lorsque l'autorité compétente d'un pays tiers estime qu'un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d'autres dispositions législatives applicables;

c)        des procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant notamment, le cas échéant, des inspections sur place.

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s'il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l'AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.

7 bis.  Lorsqu'un DCT établi dans un pays tiers a été autorisé à fournir des services au sein de l'Union, l'article 21 s'applique.

8.        La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4.

Chapitre II

Exigences applicables aux DCT

Section 1

Exigences organisationnelles

Article 24

Dispositions générales

1.        Les DCT disposent d'un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés et des politiques de rémunération appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

2.        Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.

3.        Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d'intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel, les membres de leur conseil d'administration ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les clients de ceux-ci. Ils disposent de procédures de résolution adéquates et les appliquent chaque fois qu'un conflit d'intérêts potentiel se présente.

4.        Les DCT rendent accessibles au public leur dispositif de gouvernance et les règles qui régissent leur activité.

5.        Les DCT disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler les infractions potentielles en interne par un canal prévu spécialement à cet effet.

6.        Les DCT font l'objet d'audits fréquents et indépendants, dont les résultats sont communiqués au conseil d'administration ainsi qu'au comité d'utilisateurs visé à l'article 26 et mis à la disposition de l'autorité compétente.

7.        Un DCT lié par des liens en capital avec un autre DCT, une compagnie holding ou un établissement de crédit visé au titre IV adopte des politiques et des procédures détaillées qui déterminent comment les exigences énoncées au présent article s'appliquent au groupe et à ses différentes entités.

8.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les outils de contrôle des risques pour les DCT visés au paragraphe 1 et les responsabilités des membres clés du personnel vis-à-vis de ces risques, ainsi que les conflits d'intérêts potentiels visés au paragraphe 3 et les méthodes applicables aux audits visés au paragraphe 6, tant au niveau du DCT qu'au niveau du groupe.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 25

Instances dirigeantes, conseil d'administration et actionnaires

1.        Les membres des instances dirigeantes d'un DCT possèdent l'honorabilité et l'expérience requises pour garantir une gestion saine et prudente de cette entité.

2.        Le conseil d'administration d'un DCT comprend au moins deux membres indépendants. Le comité d'utilisateurs visé à l'article 26 désigne au moins un de ses membres en tant que membre du conseil d'administration du DCT.

3.        La rémunération des administrateurs indépendants et des autres membres non exécutifs du conseil d'administration n'est pas liée aux résultats du DCT.

4.        Les autorités compétentes exigent du conseil d'administration et des comités de nomination qu'ils prennent en considération la diversité parmi les critères de sélection des membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de personnes idoines et disposant ensemble de compétences, d'une expérience et d'une connaissance appropriées de l'entité et du marché. Le conseil d'administration met notamment en place une politique favorisant la diversité de sexe, d'âge, de formation, de parcours professionnel et d'origine géographique au sein de l'organe de direction et prend des mesures concrètes pour assurer une représentation équilibrée au conseil d'administration. Ces mesures peuvent par exemple consister à donner une formation aux comités de nomination, à mettre en place des listes de candidats compétents, ou à instituer une procédure de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présent.

5.        Les DCT déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur conseil d'administration et mettent les comptes rendus des réunions de ce dernier à la disposition de l'autorité compétente et de l'auditeur.

6.        Les actionnaires et participants qui sont en mesure d'exercer, de manière directe ou indirecte, un contrôle sur les instances dirigeantes du DCT doivent être aptes à assurer une gestion saine et prudente de celui-ci.

7.        Les DCT:

a)        fournissent aux autorités compétentes et rendent publiques des informations concernant leurs propriétaires, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer un contrôle sur leur fonctionnement ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes;

b)        signalent à l'autorité compétente et rendent public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant un contrôle sur leur fonctionnement.

8.        Dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de l'information visée au paragraphe 7, l'autorité compétente prend une décision sur le projet de modification du contrôle du DCT. L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions de modification du contrôle du DCT lorsqu'elle a des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé compromettrait la gestion saine et prudente dudit DCT ou sa capacité à se conformer au présent règlement.

Article 26

Comité d'utilisateurs

1.        Le DCT met en place, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, un comité d'utilisateurs composé de représentants des émetteurs, des participants à ce système et des différents types de détenteurs de titres. Les conseils émanant du comité d'utilisateurs sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes du DCT.

2.        Le DCT définit le mandat de chaque comité d'utilisateurs qu'il met en place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d'admission et le mécanisme d'élection de ses membres. Les dispositifs de gouvernance sont publiés et garantissent que le comité d'utilisateurs rend compte directement au conseil d'administration et se réunit régulièrement.

3.        Les comités d'utilisateurs conseillent le conseil d'administration du DCT en ce qui concerne les principales mesures ayant une incidence sur leurs membres, notamment les critères d'admission d'émetteurs ou de participants au système de règlement de titres concerné et le niveau de service ▌.

3 bis.  Les comités d'utilisateurs peuvent présenter un avis au conseil d'administration contenant des motivations détaillées sur les structures tarifaires du DCT.

4.        Sans préjudice du droit des autorités compétentes à une information en bonne et due forme, les membres du comité d'utilisateurs sont tenus à la confidentialité concernant les aspects sans incidence sur les conditions de règlement. Lorsque le président d'un comité d'utilisateurs constate qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ce membre n'est pas autorisé à participer aux discussions ni à voter sur ladite question.

5.        Le DCT informe sans délai l'autorité compétente de toute décision pour laquelle le conseil d'administration décide de ne pas suivre les conseils d'un comité d'utilisateurs.

Article 27

Conservation des informations

1.        Les DCT conservent ▌tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, pour permettre à l'autorité compétente de contrôler le respect des exigences du présent règlement. Ils le font pour une durée minimale de cinq ans. Ce délai de conservation est automatiquement prolongé dans les cas où une autorité compétente ouvre une enquête, de manière à ce que tous les enregistrements concernés soient conservés jusqu'à la fin de cette enquête. Les États membres peuvent exiger que le délai de conservation dépasse cinq ans.

2.        Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l'autorité compétente et des autorités concernées visées à l'article 11 et de toute autre autorité publique d'un État membre ayant des attributions légales directement liées aux enregistrements, à la demande de ces autorités et aux fins de l'accomplissement de leur mandat.

3.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser le détail des enregistrements, visés au paragraphe 1, à conserver aux fins du contrôle du respect des exigences du présent règlement par les DCT.

L'AEMF soumet ces projets de normes à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

4.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution visant à établir le format des enregistrements, visés au paragraphe 1, à conserver aux fins du contrôle du respect des exigences du présent règlement par les DCT.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 28

Externalisation

1.        Si le DCT externalise des services ou des activités, il reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:

a)        l'externalisation n'entraîne pas de délégation de sa responsabilité;

b)        la relation du DCT avec ses participants ou émetteurs et ses obligations envers eux ne subissent pas d'incidence;

c)        les conditions d'agrément du DCT ne changent pas;

d)        l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle, y compris l'accès sur place en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de ces fonctions;

e)        l'externalisation n'a pas pour effet de priver le DCT des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels il est exposé;

f)         le DCT conserve l'expertise et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l'adéquation des fonds propres du prestataire de services, pour superviser efficacement les services externalisés et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

g)        le DCT a un accès direct aux informations pertinentes concernant les services externalisés;

h)        le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente et les autorités concernées visées à l'article 11 en ce qui concerne les activités externalisées;

i)         le DCT veille à ce que le prestataire de services se conforme aux normes prévues par la législation en matière de protection des données applicable aux prestataires de service établis dans l'Union. Le DCT est chargé de veiller à ce que ces normes figurent dans un contrat entre les parties et à ce qu'elles soient respectées.

2.        Le DCT définit par un accord écrit ses droits et obligations et ceux du prestataire de services. L'accord d'externalisation comporte la possibilité pour le DCT d'y mettre un terme.

3.        Le DCT met à la disposition de l'autorité compétente et des autorités concernées visées à l'article 11, à la demande de celles-ci, toutes les informations nécessaires pour qu'elles puissent vérifier la conformité des activités externalisées aux exigences du présent règlement.

4.        L'externalisation d'un service de base est soumise à l'agrément de l'autorité compétente prévu à l'article 17.

5.        Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d'une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l'entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.

Article 28 bis

Services partagés

1.        Les États membres peuvent confier à une personne autre que le DCT la responsabilité d'enregistrer les entrées dans les comptes de titres au niveau du DCT.

Lorsque les États membres prévoient de tels services partagés, les prescriptions du présent règlement s'appliquent également, le cas échéant, à cette autre personne.

2.        Lorsque les États membres prévoient des services partagés conformément au paragraphe 1, ils fixent dans leur législation nationale les exigences applicables, y compris les exigences découlant du présent règlement.

3.        Lorsque les États membres prévoient des services partagés conformément au paragraphe 1, ils informent la Commission et l'AEMF en conséquence. L'AEMF inclut les informations relatives aux services partagés dans le registre des DCT visé à l'article 19.

Section 2

Règles de conduite professionnelle

Article 29

Dispositions générales

1.        Le DCT est conçu pour répondre aux besoins de ses participants et des marchés au service desquels il opère.

2.        Le DCT a des objectifs clairement définis, mesurables et réalisables, notamment en ce qui concerne les niveaux de service minimum, les exigences en matière de gestion des risques et les priorités économiques.

3.        Le DCT se dote de règles transparentes pour le traitement des plaintes.

Article 30

Conditions de participation

1.        Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite et pour tous les autres services qu'il fournit, le DCT dispose de critères de participation publics qui permettent un accès équitable et ouvert. Ces critères sont transparents, objectifs ▌et non discriminatoires, de façon à assurer un accès équitable et ouvert au DCT, en tenant dûment compte des risques pour la stabilité financière et le bon fonctionnement des marchés. Les critères restreignant cet accès ne sont autorisés que dans la mesure où ils maîtrisent, d'une manière qui peut être justifiée, le risque spécifié auquel le DCT est exposé. Concernant l'accès au système de règlement de titres, les critères sont conformes à la directive 98/26/CE.

2.        Le DCT traite les demandes d'accès rapidement, en y répondant dans un délai d'un mois, et rend publiques les procédures qu'il applique à cet effet.

3.        Les DCT ne peuvent refuser l'accès à des participants qui satisfont aux critères visés au paragraphe 1 qu'en motivant leur décision par écrit, sur la base d'une analyse exhaustive des risques.

En cas de refus, le participant demandeur a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente pour le DCT qui lui a refusé l'accès.

L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en appréciant les motifs du refus, et transmet au participant demandeur une réponse motivée.

L'autorité compétente responsable consulte l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur sur son appréciation de la plainte. Si cette dernière autorité n'est pas d'accord avec cette appréciation, l'affaire est portée devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Si le refus du DCT d'offrir l'accès au participant demandeur est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint au DCT d'offrir l'accès au participant demandeur.

4.        Les DCT se dotent de procédures objectives et transparentes pour suspendre les participants qui ne satisfont plus aux critères de participation visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait.

5.        L'AEMF, en étroite collaboration avec les membres du SEBC, élabore des projets de normes techniques de réglementation concernant les mesures visant à préciser les risques qui peuvent justifier le refus par un DCT d'offrir l'accès à un participant, ainsi que les éléments de la procédure visée au paragraphe 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

6.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard aux fins de la procédure visée au paragraphe 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 31

Transparence

1.        Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, ainsi que pour chacun des autres services qu'il fournit, le DCT rend public le détail des prix et frais facturés pour ses services. Il indique séparément les prix et les frais pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Il permet à ses clients d'accéder séparément aux différents services proposés.

2.        Le DCT publie ses tarifs de façon à faciliter la comparaison des offres et à permettre aux clients de prévoir le prix qu'ils seront tenus de payer pour ces services.

3.        Le DCT est lié par ses tarifs publiés.

4.        Le DCT fournit à ses clients des informations qui permettent le rapprochement de la facture et des tarifs publiés.

5.        Le DCT informe tous les participants des risques inhérents aux services fournis.

6.        Le DCT comptabilise séparément les coûts et les recettes liés aux services fournis et communique ces informations à l'autorité compétente ainsi qu'à ses utilisateurs afin d'éviter les financements croisés et d'éviter toute production abusive de recettes par la procédure de discipline en matière de règlement.

Article 32

Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché

Les DCT utilisent, dans leurs procédures de communication avec les participants aux systèmes de règlement de titres qu'ils exploitent et les infrastructures de marché avec lesquelles ils sont en relation, des procédures et normes de communication ouvertes internationales pour les données de messagerie et de référence, l'objectif étant de rationaliser les opérations d'enregistrement, de paiement et de règlement.

Au plus tard le [cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les DCT utilisent, pour les communications entre DCT, des procédures et des normes de messagerie et de transaction établies par l'AEMF, sauf s'ils ont adopté d'un commun accord d'autres solutions de communication offrant au moins le même niveau de service et le même contenu en termes de données. L'AEMF élabore ces normes en coopération avec les DCT et le SEBC dans le but de favoriser le traitement de bout en bout au sein de l'Union.

Section 3

Exigences applicables aux services de DCT

Article 33

Dispositions générales

Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT dispose de règles et procédures appropriées, y compris des pratiques et des contrôles comptables solides, visant à garantir l'intégrité des émissions de titres et à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres et au règlement d'opérations sur titres.

Article 33 bis

Enregistrement et stockage des mises en pension et des prises en pension traitées et gérées par les DCT

Les DCT enregistrent et stockent, au moins sur une base agrégée, toutes les mises en pension et les prises en pension qu'ils ont traitées et gérées. Ces opérations incluent toutes les conventions de grèvement et de récupération.

Les DCT autorisent les autorités compétentes à accéder à ces informations.

Article 34

Intégrité de l'émission

1.        Le DCT prend les mesures de rapprochement appropriées afin de vérifier que le nombre de titres qui composent une émission ou une partie d'émission qui lui est confiée est égal à la somme des titres enregistrés sur les comptes de titres des participants au système de règlement qu'il exploite et, le cas échéant, sur les comptes de titulaires qu'il gère. Ces mesures de rapprochement sont appliquées sur une base intrajournalière.

2.        Le cas échéant, et si d'autres entités, par exemple l'émetteur, un registre, un agent d'émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement pour une émission donnée, le DCT impose à ces entités de convenir de mesures adéquates de coopération et d'échange d'informations afin de maintenir l'intégrité de l'émission.

3.        Les découverts ou soldes débiteurs de comptes de titres et la création de titres ne sont pas autorisés au sein d'un système de règlement de titres ▌.

4.        L'AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures de rapprochement à prendre par les DCT au titre des paragraphes 1 à 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 35

Protection des titres des participants et des investisseurs finaux

1. Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de distinguer et séparer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d'un participant de ceux d'un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.

2. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de distinguer ou séparer ses propres titres de ceux de ses clients.

3. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité permettant à un participant de séparer les titres de chacun de ses clients, à la demande de ce participant et selon les modalités requises par lui ("ségrégation individuelle, par client").

3 bis.     Un DCT autorise ses participants à ouvrir et à tenir simultanément des comptes-titres omnibus et des comptes-titres séparés. Ces services sont fournis à des conditions commerciales raisonnables, frais compris.

Les États membres n'empêchent pas les DCT de satisfaire à l'obligation visée au premier alinéa.

4. Le DCT rend publics le niveau de protection et le coût des différents niveaux de ségrégation qu'il propose et fournit ces services à des conditions commerciales raisonnables.

5. Le DCT n'utilise les titres d'un participant ou d'un investisseur final titulaire d'un compte séparé à aucune fin pour laquelle il n'a pas obtenu au préalable le consentement écrit de ce participant ou de cet investisseur final. Lorsque ceci concerne un investisseur de détail au sens du règlement (UE) n° .../... [nouvelle MiFID], la règle s'applique au cas par cas.

6. L'AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes d'inscription en compte et les types de comptes permettant la distinction entre les différents titres détenus visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que les méthodes d'évaluation y afférentes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 36

Caractère définitif du règlement

1. Un DCT et tout autre exploitant d'un système de règlement de titres (collectivement, "l'exploitant de système de règlement de titres") offrent une protection adéquate à leurs participants. Le système de règlement de titres ▌est désigné et notifié conformément aux procédures visées à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE.

2. L'exploitant de système de règlement de titres établit pour ses systèmes de règlement de titres des procédures qui assurent la ponctualité des règlements, une exposition minimale des participants au risque de contrepartie et au risque de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.

3. L'exploitant de système de règlement de titres définit clairement à partir de quel moment les ordres de transfert dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent leurs effets en droit et sont opposables à des tiers.

4. L'exploitant de système de règlement de titres rend public le moment à partir duquel les transferts de fonds et de titres dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent leurs effets en droit et sont opposables à des tiers.

5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent sans préjudice des dispositions applicables aux liaisons et aux infrastructures informatiques de règlement communes visées à l'article 45.

6. Le système de règlement de titres assure le caractère définitif du règlement au plus tard à l'issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue. À la demande de son comité d'utilisateurs, un DCT instaure des procédures opérationnelles ou des mécanismes qui permettent le règlement intrajournalier ou en temps réel.

7. Le produit en espèces des règlements d'opérations sur titres est mis à la disposition des destinataires au plus tard à l'issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue.

8. Toutes les opérations d'échange de titres contre des espèces entre participants directs à un système de règlement de titres exploité par un DCT sont réglées par livraison contre paiement.

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments des procédures, visées au paragraphe 2, qui sont censées assurer la ponctualité des règlements.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 37

Règlement en espèces

1. Pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement de titres au moyen de comptes ouverts auprès d'une banque centrale opérant dans ladite monnaie, dans toute la mesure du possible.

2. Lorsqu'il n'est pas envisageable en pratique d'effectuer le règlement auprès de banques centrales, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de tout ou partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit. Si le DCT propose ce règlement au moyen de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, il doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV.

3. Si le DCT propose ce règlement aussi bien via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale que via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, ses participants ont le droit de choisir entre ces deux possibilités.

4. Le DCT fournit aux participants au marché des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d'évaluer les risques et les coûts liés à ces services.

5. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation pour définir les cas où le règlement des paiements en espèces dans une certaine monnaie via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale n'est pas envisageable en pratique, ainsi que les méthodes d'évaluation y afférentes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 38

Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant

1. Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire face à la défaillance d'un ou de plusieurs participants et permettant au DCT d'agir rapidement pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir ses obligations.

2. Le DCT rend publiques ses règles et procédures en matière de défaillance.

3. Le DCT procède régulièrement, avec ses participants et les autres parties concernées, à des tests et au réexamen de ses procédures en cas de défaillance, afin de s'assurer qu'elles sont applicables et efficaces.

4. Afin de garantir l'application uniforme du présent article, l'AEMF peut, en concertation avec les membres du SEBC, émettre des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Section 4

Exigences prudentielles

Article 39

Exigences générales

Un DCT adopte un cadre de gestion des risques solide pour gérer de manière globale le risque juridique, économique et opérationnel et les autres risques, directs ou indirects, y compris des mesures visant à limiter les cas de fraude et de négligence.

Article 40

Risque juridique

1. Aux fins de son agrément et de sa surveillance, ainsi que de l'information de ses clients, un DCT dispose de règles, de procédures et de contrats clairs et compréhensibles, y compris pour tous les systèmes de règlement de titres qu'il exploite.

2. Un DCT conçoit ses règles, procédures et contrats de telle manière qu'ils soient exécutoires sur tous les territoires concernés, y compris en cas de défaillance d'un participant.

3. Un DCT menant des activités sur différents territoires prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires.

Article 41

Risques économiques généraux

Un DCT dispose de systèmes et d'outils informatiques de gestion et de contrôle solides pour identifier, suivre et gérer ses risques économiques généraux, y compris en ce qui concerne sa stratégie d'entreprise, ses flux de trésorerie et ses frais de fonctionnement.

Article 42

Risque opérationnel

1. Un DCT identifie toutes les sources potentielles de risque opérationnel, tant internes qu'externes, et réduit au minimum leur incidence potentielle par la mise en place d'outils informatiques, de contrôles et de procédures appropriés, y compris pour tous les systèmes de règlement des opérations sur titres qu'il exploite.

2. Un DCT garde opérationnels des outils informatiques appropriés présentant un degré de sécurité et de fiabilité élevé et une capacité appropriée. Les outils informatiques gèrent de manière appropriée la complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et l'intégrité et la confidentialité des informations conservées.

3. Pour ses services notariaux et ses services centraux de tenue de comptes, ainsi que pour chaque système de règlement d'opérations sur titres qu'il exploite, un DCT établit, met en œuvre et garde opérationnels une politique de continuité de l'activité et un plan de rétablissement après sinistre pour garantir le maintien de ses services, le rétablissement rapide de ses activités et le respect de ses obligations en cas d'événements risquant sérieusement de perturber ses activités.

4. Le plan visé au paragraphe 3 prévoit au minimum la reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour permettre aux participants du DCT de continuer à fonctionner de manière sûre et de finaliser le règlement à la date programmée. Il comporte la mise en place d'un deuxième site de traitement muni de ressources-clé, de capacités et de fonctions adéquates, et notamment de personnel suffisamment compétent et expérimenté.

5. Le DCT planifie et mène à bien un programme de mise à l'épreuve des dispositifs visés aux paragraphes 1 à 4.

6. Un DCT identifie, suit et gère les risques que sont susceptibles de représenter pour ses activités les participants-clés aux systèmes de règlement des titres qu'il exploite, les prestataires de services et fournisseurs de services de réseau, ainsi que les autres DCT et les autres infrastructures de marché.

7. L'AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les risques opérationnels visés aux paragraphes 1 et 6, les méthodes visant à mesurer, à gérer et à réduire ces risques, y compris les politiques de continuité de l'activité et les plans de rétablissement après sinistre visés aux paragraphes 3 et 4, et les méthodes d'évaluation de ces politiques et plans.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 43

Risque d'investissement

1.        Un DCT détient ses actifs financiers auprès de banques centrales ou d'établissements de crédit agréés mettant en œuvre des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides qui protègent pleinement ces actifs.

2.        Un DCT peut disposer rapidement de ses actifs en cas de besoin.

3.        Un DCT n'investit ses ressources financières qu'en espèces ou dans des instruments financiers très liquides comportant un risque de marché et de crédit minimal. Ces investissements doivent être liquidables à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.

4.        Un DCT tient compte de ses expositions globales au risque ▌vis-à-vis de chacun des établissements auprès desquels il détient ses propres actifs pour prendre ses décisions en matière d'investissement et fait en sorte que son exposition globale vis-à-vis de chacun de ces établissements ne dépasse pas un degré de concentration acceptable.

Article 44

Exigences de capital

1.        Le capital, complété par les bénéfices non distribués et les réserves du DCT, est proportionnel au risque découlant des activités du DCT. Il doit être suffisant, à tout moment, pour:

a)        garantir que le DCT bénéficie d'une protection adéquate à l'égard du risque opérationnel, juridique, économique, de garde et d'investissement;

b)        couvrir des pertes économiques de nature générale, de telle manière que la continuité de l'exploitation du DCT soit assurée et qu'il puisse continuer à fournir ses services;

c)        assurer une liquidation ou une restructuration ordonnée des activités du DCT sur une période appropriée en cas de défaillance;

d)        permettre au DCT de faire face à ses frais de fonctionnement actuels et prévus pendant six mois au moins dans le cadre d'un éventail de scénarios de crise.

2.        Un DCT tient à jour un plan pour:

a)        lever des capitaux propres supplémentaires, pour le cas où son capital approcherait du seuil prévu au paragraphe 1 ou tomberait sous ce seuil;

b)        assurer une liquidation ou une réorganisation ordonnée de ses activités et services au cas où il ne serait pas en mesure de lever de nouveaux capitaux.

Ce plan est approuvé par le conseil d'administration ou un comité adéquat du conseil d'administration et est régulièrement mis à jour.

3.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC et du CERS, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser le capital, les bénéfices non distribués et les réserves du DCT visés au paragraphe 1, ainsi que les caractéristiques du plan visé au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Section 5

Exigences pour les liaisons entre DCT

Article 45

Liaisons entre DCT

1.        Avant d'établir une liaison entre DCT, puis de manière continue une fois cette liaison établie, tous les DCT concernés identifient, évaluent, suivent et gèrent toutes les sources de risque potentielles que cet accord de liaison fait naître pour eux-mêmes et pour leurs participants.

2.        L'accord de liaison est soumis à agrément conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d) ou notifié aux autorités compétentes des deux DCT, conformément à l'article 17, paragraphe 2 bis.

3.        La liaison assure une protection adéquate des DCT liés et de leurs participants, en particulier en ce qui concerne d'éventuels emprunts contractés par les DCT et les risques de concentration et de liquidité qui résultent de l'accord de liaison.

La liaison fait l'objet d'un accord contractuel approprié, qui fixe les droits et obligations respectifs des DCT liés et, s'il y a lieu, de leurs participants. Un accord contractuel ayant des implications interjuridictionnelles stipule de manière univoque quel droit régit chacun des aspects du fonctionnement de la liaison.

4.        En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit de retransférer ces titres avant que le premier transfert n'ait un caractère définitif.

5.        Un DCT faisant appel à un intermédiaire pour exploiter une liaison avec un autre DCT mesure, suit et gère les risques additionnels liés au recours à cet intermédiaire.

6.        Les DCT liés disposent de procédures de rapprochement solides afin de garantir que leurs enregistrements respectifs sont exacts.

7.        Les liaisons entre DCT permettent un règlement des transactions par livraison contre paiement entre participants des DCT liés, lorsqu'un tel mode de règlement est envisageable en pratique. Les motifs détaillés de toute liaison ne permettant pas le règlement ▌par livraison contre paiement sont notifiés aux autorités compétentes.

8.        Les systèmes de règlement de titres interopérables et les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune établissent des moments identiques pour:

a)        l'entrée des ordres de transfert dans le système;

b)        l'irrévocabilité des ordres de transfert;

c)        le caractère définitif du transfert des valeurs mobilières et des espèces.

8 bis.  Le [*JO: insérer la date, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, toutes les liaisons d'interopérabilité entre les DCT actifs dans les États membres sont des liaisons permettant les règlements par livraison contre paiement.

9.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Chapitre III

Conflits de lois

Article 46

Loi applicable aux aspects patrimoniaux

1.        Sans préjudice de la loi régissant les titres, toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT, visée aux points a) à d), est régie par la loi du pays où le compte est situé:

a)        la nature juridique et les effets à l'égard du DCT et des tiers des droits résultant du crédit d'instruments financiers sur le compte et du transfert d'instruments financiers crédités sur le compte;

b)        les conditions d'opposabilité d'un transfert d'instruments financiers crédités sur le compte, et plus généralement l'accomplissement des formalités nécessaires en vue d'assurer le plein effet d'un transfert envers le DCT et les tiers;

c)        si le titre ou le droit d'une personne sur des instruments financiers crédités sur le compte est supplanté par, ou subordonné à, un titre ou droit concurrent, ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;

d)        les formalités requises pour la réalisation d'un droit sur des instruments financiers crédités sur le compte qui ont été créés à titre de garantie à la suite de la survenance d'un événement entraînant l'exécution.

Le compte est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)(23), à moins que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique.

2.        Lorsque le compte est utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres, la loi applicable est celle qui régit ce système de règlement de titres.

3.        Lorsque le compte ne peut être utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres, il est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT ▌.

4.        Lorsque le présent article prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.

4 bis.  Le présent article est sans préjudice de la directive .../.../UE [établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement].

4 ter.   Le DCT analyse et définit la loi applicable à chaque compte inscrit en compte géré par lui et soumet le résultat de cette analyse à l'autorité compétente pour vérification.

Article 47

Liberté d'émettre par l'intermédiaire de tout DCT agréé dans l'UE

1.        Sans préjudice de la loi régissant les titres concernés, un émetteur a le droit de faire enregistrer ses titres par tout DCT établi dans un État membre.

2.        Lorsqu'un émetteur demande l'enregistrement de ses titres à un DCT, celui-ci traite rapidement cette demande et répond à l'émetteur demandeur dans un délai de trois mois.

3.        Un DCT peut refuser de fournir des services à un émetteur. Ce refus ne peut être fondé que sur une analyse complète du risque ▌.

4.        Si le DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci tous les motifs de son refus.

En cas de refus, l'émetteur demandeur a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui a refusé de fournir ses services.

Ladite autorité compétente examine dûment la plainte en appréciant les motifs avancés par le DCT pour son refus, et fournit une réponse motivée à l'émetteur.

L'autorité compétente du DCT consulte l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur sur son appréciation de la plainte. Si cette dernière autorité n'est pas d'accord avec cette appréciation, l'affaire est portée devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Si le refus du DCT de fournir ses services à un émetteur est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint au DCT de fournir ses services à l'émetteur demandeur.

5.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 64, en ce qui concerne les mesures visant à préciser les risques qui peuvent justifier le refus par un DCT d'offrir l'accès à un émetteur, ainsi que les éléments de la procédure visée au paragraphe 4.

6.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard aux fins de la procédure visée au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Section 2

Accès entre DCT

Article 48

Accès par liaison standard

Un DCT a le droit de devenir participant d'un autre DCT conformément à l'article 30, sous réserve de notification aux autorités compétentes de la liaison entre DCT conformément à l'article 17.

Article 49

Accès par liaison personnalisée

1.        Lorsqu'un DCT demande à un autre DCT de développer des fonctions spéciales pour l'accès à ce dernier, celui-ci ne peut rejeter cette demande que sur la base de considérations liées au risque. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché. Les DCT concernés assurent la publicité de la demande et de la réponse.

2.        Le DCT auquel est adressée la demande ne peut exiger du DCT demandeur qu'une rémunération commerciale raisonnable basée sur le coût de revient majoré de la mise à disposition d'un accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties.

Article 50

Procédure pour les liaisons entre DCT

1.        Lorsqu'un DCT demande à accéder à un autre DCT, celui-ci traite rapidement cette demande et répond au DCT demandeur dans un délai de trois mois. Les DCT concernés assurent la publicité de la demande et de la réponse.

2.        Un DCT ne peut refuser l'accès à un DCT demandeur qu'au cas où un tel accès affecterait le fonctionnement des marchés financiers et causerait un risque systémique. Un tel refus ne peut être fondé que sur une analyse complète des risques.

Si un DCT refuse l'accès, il communique au DCT demandeur tous les motifs de son refus.

En cas de refus, le DCT demandeur a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui a refusé l'accès.

L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en appréciant les motifs avancés pour le refus, et transmet au DCT demandeur une réponse motivée.

L'autorité compétente responsable consulte l'autorité compétente du DCT demandeur et les autorités concernées visées à l'article 11 sur son appréciation de la plainte. Si l'une des autorités du DCT demandeur n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Si le refus du DCT d'offrir l'accès au DCT demandeur est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint au DCT d'offrir l'accès au DCT demandeur.

3.        Lorsque des DCT conviennent d'établir une liaison, ils soumettent leur décision pour agrément à leur autorité compétente respective, conformément à l'article 17, laquelle apprécie si les risques potentiels résultant de l'accord de liaison, et notamment les risques de crédit, de liquidité, opérationnels ou autres, sont pleinement atténués.

Les autorités compétentes des DCT respectifs ne refusent d'agréer une liaison que si cela risque d'affecter le fonctionnement du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4.        Les autorités compétentes et les autorités concernées des DCT respectifs, telles que visées à l'article 11, se consultent mutuellement en ce qui concerne l'agrément de la liaison et peuvent, en cas de désaccord, en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

5.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 64 en ce qui concerne les mesures visant à préciser les éléments de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.

6.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard aux fins de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

section 3Accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché

Article 51

Accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché

1.        Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, sur sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de transaction, en contrepartie duquel elles peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération basée sur le coût de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, sur sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de transaction, gratuitement, sauf convention contraire entre les parties. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération basée sur le coût de revient majoré pour les services supplémentaires fournis en liaison avec ces relevés de transaction.

2.        Lorsqu'une partie demande l'accès à une autre partie conformément au paragraphe 1, cette demande est traitée rapidement et une réponse est communiquée au demandeur dans un délai d'un mois.

3.        Le destinataire de la demande ne peut refuser l'accès qu'au cas où celui-ci affecterait le fonctionnement des marchés financiers et créerait un risque systémique. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché.

Si une partie refuse l'accès, elle communique à la partie qui a demandé l'accès tous les motifs de son refus, fondés sur une analyse complète des risques. En cas de refus, la partie qui a demandé l'accès a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente de la partie qui a refusé l'accès.

L'autorité compétente responsable et les autorités concernées visées à l'article 11 examinent dûment la plainte en appréciant les motifs du refus, et transmettent à la partie qui a demandé l'accès une réponse motivée.

L'autorité compétente responsable consulte l'autorité compétente de la partie qui a demandé l'accès et les autorités concernées visées à l'article 11 sur son appréciation de la plainte. Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.

4.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 64 en ce qui concerne les mesures visant à préciser les éléments de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.

5.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires et modèles standard aux fins de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au deuxième alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Titre IV

Établissements de crédit désignés pour fournir des services accessoires de type bancaire aux participants des DCT

Article 52

Agrément et désignation pour la fourniture de services accessoires de type bancaire

1.        Un DCT ne fournit directement aucun service accessoire de type bancaire visé à l'annexe, section C, à moins d'avoir obtenu un agrément supplémentaire pour fournir de tels services conformément au présent article.

2.        Un DCT qui entend régler le volet espèces de tout ou partie de son système de règlement de titres conformément à l'article 37, paragraphe 2, ou souhaite d'une autre manière fournir des services accessoires de type bancaire visés à l'annexe, section C, est agréé:

a)        soit pour désigner à cette fin un ou plusieurs établissements de crédit agréés conformément au titre II de la directive 2006/48/CE; soit

b)        pour offrir de tels services aux conditions précisées dans le présent article.

3.        Lorsqu'un DCT souhaite fournir des services accessoires de type bancaire à partir de la même entité juridique que celle qui gère le système de règlement de titres, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)        le DCT est agréé en tant qu'établissement de crédit conformément au titre II de la directive 2006/48/CE,

b)        l'agrément visé au point a) n'est utilisé que pour fournir les services accessoires de type bancaire visés à l'annexe, section C, et pas pour d'autres activités;

c)        le DCT satisfait aux exigences prudentielles visées à l'article 57, paragraphes 1, 3 et 4, et aux exigences de surveillance visées à l'article 58;

d)        l'autorité compétente impose une surcharge en capital supplémentaire pour tenir compte de l'importance systémique du DCT conformément au paragraphe 9;

e)        le DCT rend compte au moins une fois par mois, à l'autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public relatif au 3e pilier requis au titre de la directive 2006/48/CE, de l'ampleur et de la gestion du risque intrajournalier de liquidité, conformément au paragraphe 9; et

f)         le DCT a soumis à l'autorité compétente un plan de rétablissement et de résolution adéquat pour garantir la continuité de ses opérations essentielles, y compris dans les situations où le risque de liquidité ou de crédit se concrétise du fait de la fourniture de services accessoires de type bancaire;

g)        le DCT a informé l'autorité compétente de tous les coûts qu'il devrait supporter pour faire appel à une entité juridique distincte pour fournir les services accessoires de type bancaire.

4.        Lorsqu'un DCT souhaite fournir des services accessoires de type bancaire à partir d'une entité juridique distincte qui fait partie du même groupe d'entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)        l'entité juridique distincte est agréée en tant qu'établissement de crédit conformément au titre II de la directive 2006/48/CE;

b)        l'entité juridique distincte satisfait aux exigences prudentielles visées à l'article 57, paragraphes 1, 3 et 4, et aux exigences de surveillance visées à l'article 58;

c)        l'entité juridique distincte ne fournit pas elle-même l'un des services de base visés à l'annexe, section A; et

d)        l'agrément visé au point a) n'est utilisé que pour fournir les services accessoires de type bancaire visés à l'annexe, section C, et pas pour d'autres activités.

5.        Lorsqu'un DCT souhaite désigner un établissement de crédit qui n'entre pas dans le champ d'application des paragraphes 3 ou 4, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)        l'établissement de crédit est agréé en tant qu'établissement de crédit conformément au titre II de la directive 2006/48/CE;

b)        l'établissement de crédit ne fournit pas lui-même l'un des services de base visés à l'annexe, section A; et

c)        l'agrément visé au point a) n'est utilisé que pour fournir les services accessoires de type bancaire visés à l'annexe, section C, et pas pour d'autres activités.

6.        L'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, peut imposer à un DCT de désigner plus d'un établissement de crédit ou de désigner un établissement de crédit en plus de fournir lui-même des services conformément au paragraphe 2, point b), lorsqu'elle considère que l'exposition d'un seul établissement de crédit à la concentration de risques comme visé à l'article 57, paragraphes 3 et 4, n'est pas suffisamment réduite. Les établissements de crédit désignés sont considérés comme des organes de règlement.

6 bis.  Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point a), respectent en permanence les conditions de l'agrément au titre du présent règlement et, sans retard, informent les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.

6 ter.   L'ABE élabore, en concertation avec l'AEMF, des projets de normes techniques de réglementation relatives à une surcharge en capital supplémentaire pour tenir compte de l'importance systémique des DCT et pour préciser les rapports requis afin de permettre un contrôle effectif du risque intrajournalier de liquidité. Ces projets de normes techniques de réglementation tiennent compte des surcharges en capital pour les établissements financiers d'importance systémique et des indicateurs de suivi pour la gestion intrajournalière de liquidités reconnus au niveau international.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 52 bis

Contrôle continu des conditions d'accès

L'AEMF assure un contrôle étroit, et rend compte annuellement à la Commission, des accords de licence en matière d'accès à l'infrastructure des marchés financiers et des incidences négatives éventuelles sur la création d'un marché unique compétitif des services financiers de post-négociation, notamment dans les cas où l'utilisation de ces licences peut servir à empêcher la concurrence par d'autres plates-formes de négociation et contreparties centrales

Lorsque ces rapports démontrent la persistance d'obstacles à la concurrence dans les services financiers de post-négociation engendrant un risque systémique et une garantie implicite de l'infrastructure des marchés financiers par le contribuable, la Commission peut intervenir pour éliminer ces obstacles ou présente des propositions législatives.

Article 53

Procédure d'octroi et de refus d'agrément

1.        Le DCT présente sa demande d'agrément pour la désignation d'un établissement de crédit, ou pour la fourniture d'un service accessoire de type bancaire, comme prévu à l'article 52, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi.

2.        La demande contient toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le DCT et, le cas échéant, l'établissement de crédit désigné ont mis en place, au moment de l'agrément, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Elle comporte un programme d'activités précisant les activités accessoires de type bancaire envisagées, l'organisation structurelle des relations entre le DCT et l'établissement de crédit désigné, le cas échéant, et la manière dont cet établissement de crédit entend satisfaire aux exigences prudentielles énoncées à l'article 57, paragraphes 1, 3 et 4 ainsi qu'aux autres conditions énoncées à l'article 52.

3.        L'autorité compétente applique la procédure prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 6.

4.        Lorsqu'un DCT demande l'agrément pour désigner un établissement de crédit conformément à l'article 52, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente, avant d'accorder l'agrément au DCT, ▌consulte les autorités suivantes:

a)        les autorités concernées visées à l'article 11 ▌, sur la question de savoir si la fourniture de services prévue par l'établissement de crédit désigné affectera le fonctionnement du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur;

b)        l'autorité compétente visée à l'article 58, paragraphe 1, sur la question de savoir si l'établissement de crédit pourra se conformer aux exigences prudentielles de l'article 57.

4 bis.  Lorsqu'un DCT demande l'agrément pour fournir des services accessoires de type bancaire conformément à l'article 52, paragraphe 4 [entité juridique distincte], l'autorité compétente, avant d'accorder l'agrément au DCT, consulte les autorités suivantes:

a)        les autorités concernées visées à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b);

b)        l'autorité compétente concernée visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE;

4 ter.   Lorsqu'un DCT demande l'agrément pour fournir des services accessoires de type bancaire conformément à l'article 52, paragraphe 3 [même entité juridique], l'autorité compétente, avant d'accorder l'agrément au DCT, consulte les autorités visées au paragraphe 4 bis et ci-dessous:

a)        les autorités concernées visées à l'article 11, paragraphe 1, point a);

b)        les autorités concernées visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), qui émettent les principales monnaies de l'Union dans lesquelles le règlement a lieu;

c)        l'autorité compétente concernée visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE;

d)        les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans le(s)quel(s) le DCT a établi des liaisons d'interopérabilité ou des liaisons personnalisées qui impliquent un transfert de risque avec un autre DCT conformément à l'article 50;

e)        les autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel les activités du DCT revêtent une importance significative pour le fonctionnement des marchés de titres et la protection des investisseurs au sens de l'article 22, paragraphe 4;

f)         les autorités compétentes responsables de la surveillance des participants au DCT établis dans les trois États membres représentant globalement, sur une période d'un an, les volumes de règlement les plus élevés dans le système de règlement de titres du DCT;

g)        l'AEMF et l'ABE.

Les autorités visées aux points a) à f) du premier alinéa et les autorités visées aux points a) et b) du paragraphe 4 bis rendent un avis motivé sur l'agrément dans un délai de 30 jours suivant la réception des informations visées au premier alinéa. Lorsqu'une autorité ne rend pas d'avis dans ce délai, elle est réputée avoir rendu un avis favorable. Si au moins une des autorités visées aux points a) à f) rend un avis négatif, et si l'autorité compétente souhaite octroyer l'agrément, l'affaire est portée devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

5.        L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

6         L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, des modèles et des procédures standard aux fins de la consultation des autorités préalable à l'agrément, visée au paragraphe 4.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 54

Extension des services accessoires de type bancaire

1.        Un DCT qui a l'intention d'étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu'il souhaite fournir dépose une demande d'extension à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi.

2.        La demande d'extension est soumise à la procédure prévue à l'article 53.

Article 55

Retrait de l'agrément

1.        L'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT retire l'agrément si l'une des circonstances suivantes se présente:

a)        le DCT n'a pas fait usage de l'agrément dans un délai de 12 mois ou renonce expressément à l'agrément, ou l'établissement de crédit désigné n'a fourni aucun service ni exercé aucune activité au cours des six derniers mois;

b)        le DCT a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite;

c)        le DCT ou l'établissement de crédit désigné ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas pris les mesures correctives que l'autorité compétente lui a demandé de mettre en œuvre dans un délai déterminé;

d)        le DCT ou l'établissement de crédit désigné a enfreint de manière grave et systématique les dispositions du présent règlement.

2.        Avant de retirer l'agrément, l'autorité compétente consulte les autorités concernées visées à l'article 11, paragraphe 1, point a), et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 1, sur la nécessité du retrait de l'agrément, sauf lorsque cette décision doit être prise d'urgence.

3.        L'AEMF, toute autorité concernée visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l'article 58, paragraphe 1, peut demander à tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l'établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions relatives à l'octroi de l'agrément.

4.        L'autorité compétente peut limiter le retrait à un service, une activité ou un instrument financier particulier.

Article 56

Registre des DCT

1.        Les décisions arrêtées par les autorités compétentes en vertu des articles 52, 54 et 55 sont notifiées à l'AEMF.

2.        La liste publiée par l'AEMF sur son site web en vertu de l'article 19, paragraphe 3, contient les informations suivantes:

a)        le nom de chaque DCT qui a fait l'objet d'une décision en vertu des articles 52, 54 et 55;

b)        le nom de tous les établissements de crédit désignés;

c)        la liste des services accessoires de type bancaire qu'un DCT ou un établissement de crédit désigné est autorisé à fournir aux participants du DCT.

3.        Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les noms des établissements qui fournissent des services accessoires de type bancaire conformément aux exigences de leur droit national dans un délai de 90 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 57

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit désignés pour fournir des services accessoires de type bancaire

1.        Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire ne fournit que les services visés à la section C de l'annexe qui sont couverts par l'agrément.

2.        Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire respecte tous les actes législatifs en vigueur et futurs applicables aux établissements de crédit.

3.        Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes en ce qui concerne le risque de crédit lié à ces services pour chaque système de règlement de titres:

a)        il met en place un cadre solide pour gérer le risque de crédit correspondant;

b)        il identifie fréquemment et régulièrement les sources de ce risque de crédit, il mesure et suit les expositions de crédit correspondantes et utilise des outils appropriés de gestion du risque pour maîtriser ces risques;

c)        il couvre entièrement les expositions de crédit correspondant à chaque emprunteur par des sûretés et d'autres ressources financières équivalentes;

d)        si des sûretés sont nécessaires pour gérer le risque de crédit correspondant, il n'accepte que des sûretés hautement liquides au sens de l'article 46 du règlement (UE) n° 648/2012 et des normes techniques de réglementation adoptées conformément à celui-ci;

e)        il définit et applique des décotes et des limites de concentration suffisamment prudentes en ce qui concerne la valeur des sûretés reçues pour couvrir les expositions de crédit visées au point c);

f)         il met en place des dispositifs juridiquement contraignants lui permettant de vendre ou de fournir rapidement des sûretés, notamment en ce qui concerne les sûretés transfrontières;

g)        il fixe des limites pour ses expositions de crédit correspondantes;

h)        il effectue des analyses et établit des plans pour la gestion d'éventuelles expositions de crédit résiduelles, et adopte des règles et des procédures pour la mise en œuvre de tels plans;

i)         il ne fournit de crédit qu'aux participants qui ont ouvert un compte espèces auprès de lui;

j)         il prévoit une procédure de remboursement automatique pour le crédit intrajournalier et prévient le recours au crédit à vingt-quatre heures en appliquant un taux de pénalité efficace, qui produise un effet de dissuasion adéquat.

4.        Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes en ce qui concerne le risque de liquidité lié à ces services pour chaque système de règlement de titres:

a)        il dispose d'un cadre solide pour mesurer, suivre et gérer ses risques de liquidité pour chaque monnaie du système de règlement de titres pour laquelle il fait office d'organe de règlement;

b)        il assure un suivi permanent du niveau d'actifs liquides qu'il détient et détermine la valeur de ces actifs en tenant compte d'une décote appropriée;

c)        il mesure en continu ses besoins et ses risques en matière de liquidité, en tenant compte du risque de liquidité résultant de la défaillance des deux participants vis-à-vis desquels il présente les plus fortes expositions;

d)        il atténue les risques de liquidité correspondants au moyen de ressources immédiatement disponibles telles que des dispositifs de préfinancement ou, à défaut, s'efforce d'obtenir les lignes de crédit nécessaires ou de mettre en place tout autre moyen similaire pour couvrir les besoins de liquidité correspondants, en ne s'adressant qu'à des établissements présentant un profil de risque et de marché approprié, et il identifie, mesure et suit son risque de liquidité lié à ces établissements;

e)        il définit et applique des limites de concentration appropriées pour chacun des fournisseurs de liquidités correspondants, y compris son entreprise mère et ses filiales, en veillant à pouvoir résister au retrait simultané d'au moins deux de ses fournisseurs de liquidités;

e bis)  il surveille ses besoins de liquidités intrajournaliers et la façon dont il est satisfait à ces besoins, et en informe l'autorité compétente, y compris(24):

i)         le besoin journalier maximum de liquidités;

ii)       la liquidité intrajournalière disponible;

iii)      le total des paiements;

iv)       les obligations devant être réglées à un moment précis et autres engagements cruciaux;

(v)       la valeur des paiements de clientèle effectués au nom des établissements financiers clients;

(vi)      les lignes de crédit intrajournalier accordées aux établissements financiers clients;

(vii)    le déroulement dans le temps des paiements intrajournaliers;

(viii)   le débit intrajournalier;

f)         il détermine le niveau de ressources correspondantes et vérifie qu'elles sont suffisantes en effectuant des tests de résistance réguliers et rigoureux;

g)        il effectue des analyses et établit des plans pour la gestion d'éventuels déficits de liquidité non couverts, et adopte des règles et des procédures pour la mise en œuvre de tels plans;

h)        il base ses services de crédit intrajournalier sur des ressources proportionnées et présentant au moins la même échéance, composées de capital, de dépôts en espèces et d'accords de prêt;

i)         il dépose les soldes de trésorerie correspondants sur des comptes spécialement affectés auprès des banques centrales, lorsque cela est envisageable en pratique;

j)         il veille à ne pouvoir réutiliser et réhypothéquer les sûretés qu'avec le consentement écrit du client, sauf en cas de défaut de celui-ci, et à ce que toute rémunération perçue soit rendue publique.

5.        L'ABE développe, en concertation avec l'AEMF et les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments suivants:

a)        la fréquence et les modalités de mesure et de suivi des expositions de crédit prévus au paragraphe 3, point b), et les types d'outils de gestion des risques à utiliser pour maîtriser les risques qui découlent de ces expositions;

b)        ce qui constitue des ressources financières équivalentes aux fins du paragraphe 3, point c);

c)        les types de sûretés réputés présenter un faible risque de crédit, de liquidité et de marché aux fins du paragraphe 3, point d);

d)        ce qui constitue une décote appropriée aux fins du paragraphe 3, point e), et du paragraphe 4, point b);

e)        les limites de concentration en ce qui concerne la valeur des sûretés visée au paragraphe 3, point e), les expositions de crédit visées au paragraphe 3, point g), et les fournisseurs de liquidité visés au paragraphe 4, point e);

f)         ce qui constitue des taux dissuasifs aux fins du paragraphe 3, point j);

g)        les détails du cadre de suivi prévu au paragraphe 4, point b), et la méthode de calcul de la valeur des actifs liquides disponibles aux fins du paragraphe 4, point b), et la méthode de mesure des besoins et des risques en matière de liquidité aux fins du paragraphe 4, point c);

h)        ce qui constitue des ressources immédiatement disponibles et un profil du marché et de risque approprié aux fins du paragraphe 4, point d);

i)         la fréquence, le type et la portée temporelle des tests de résistance aux fins du paragraphe 4, point f);

j)         les critères visant à déterminer s'il est envisageable en pratique de déposer les soldes de trésorerie auprès des banques centrales aux fins du paragraphe 4, point i).

j bis)   toute la série d'indicateurs visés au point e bis) du paragraphe 4.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 58

Surveillance des établissements de crédit désignés pour fournir des services accessoires de type bancaire et des DCT agréés en tant qu'établissements de crédit

1.        L'autorité compétente visée dans la directive 2006/48/CE est responsable de l'agrément et de la surveillance, dans les conditions prévues dans cette directive, des établissements de crédit désignés pour fournir des services accessoires de type bancaire, et veille à ce qu'ils se conforment à l'article 57, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.

2.        L'autorité compétente visée à l'article 9, en concertation avec l'autorité compétente visée au paragraphe 1, analyse et évalue au moins une fois par an si les établissements de crédit désignés se conforment à l'article 57, paragraphe 1, et si les accords passés entre ces établissements et le DCT leur permettent de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

3.        En vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu'il exploite, un DCT s'assure que tout établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement, et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 9.

4.        Afin de garantir, au sein de l'Union, la cohérence, l'efficience et l'effectivité de la surveillance des établissements de crédit désignés pour fournir des services accessoires de type bancaire, l'ABE peut, en étroite collaboration avec l'AEMF et les membres du SEBC, adresser des orientations aux autorités compétentes conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Titre V

Sanctions

Article 59

Sanctions et mesures administratives

1.        Sans préjudice du droit des États membres à prévoir et infliger des sanctions pénales, les États membres établissent les règles relatives aux mesures et sanctions administratives applicables, dans les circonstances définies à l'article 60, aux personnes responsables d'infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission et à l'AEMF les règles prévues au premier alinéa. Ils notifient sans délai à la Commission et à l'AEMF toute modification ultérieure les concernant.

2.        Les autorités compétentes peuvent appliquer des sanctions et mesures administratives aux DCT, aux établissements de crédit qu'ils ont désignés, aux membres de leurs organes de direction et à toute autre personne qui en contrôle effectivement l'activité, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale qui est tenue pour responsable d'une infraction.

3.        Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.

3 bis.  Un DCT est responsable des pertes subies par ses membres et/ou participants découlant de la perte d'un instrument financier causée par le DCT, sauf s'il est en mesure de démontrer que la perte est le résultat d'un événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables consentis pour l'empêcher. Les critères de responsabilité et les exigences de restitution pour les pertes et dommages attribuables à une négligence ou à un manquement du DCT sont transparents, basés sur les risques, conformes à la législation applicable et soumis au contrôle de l'autorité compétente.

L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser cette responsabilité, en tenant compte des États membres qui prévoient des services partagés et en incluant des dispositions pour une limitation contractuelle de la responsabilité du DCT.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 60

Pouvoirs de sanction

1.        Le présent article s'applique aux dispositions suivantes du présent règlement:

a)        la prestation, en infraction aux articles 14, 23 et 52, de services visés aux sections A, B et C de l'annexe;

b)        l'obtention d'agréments requis par les articles 14 et 52 au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), et à l'article 55, paragraphe 1, point b);

c)        le fait pour un DCT de ne pas détenir les capitaux exigés par l'article 44, paragraphe 1;

d)        le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences organisationnelles imposées par les articles 24 à 28;

e)        le fait pour un DCT de ne pas respecter les règles de conduite imposées par les articles 29 à 32;

f)         le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences imposées par les articles 34 à 38 en matière de services de DCT;

g)        le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences prudentielles imposées par les articles 40 à 44;

h)        le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences imposées par l'article 45 en matière de liaisons entre DCT;

i)         le fait pour un DCT de refuser abusivement d'accorder les différents types d'accès prévus aux articles 47 à 51;

j)         le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les exigences prudentielles spécifiques, liées aux risques de crédit, imposées par l'article 57, paragraphe 3;

k)        le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les exigences prudentielles spécifiques, liées aux risques de liquidité, imposées par l'article 57, paragraphe 4.

2.        Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes, si l'une des infractions visées au paragraphe 1 est commise, les autorités compétentes ont, conformément à la législation nationale, le pouvoir d'infliger au moins les sanctions et mesures administratives suivantes:

a)        une déclaration publique précisant l'identité de la personne responsable de l'infraction et la nature de l'infraction;

b)        une injonction ordonnant à la personne responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer;

c)        le retrait des agréments accordés en vertu des articles 14 et 52, conformément aux articles 18 et 55;

d)        la révocation des membres de la direction des établissements responsables de l'infraction;

e)        des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal égal à deux fois l'avantage ou le gain retiré de l'infraction, s'il peut être déterminé;

f)         pour les personnes physiques, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 millions d'EUR ou 10 % maximum de leur revenu annuel total pour l'année civile précédente;

g)        pour les personnes morales, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent; si l'entreprise en cause est la filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime du groupe pour l'exercice précédent.

3.        Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2, et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.

4.        Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au minimum, des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers. Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées, les autorités compétentes publient les mesures et sanctions de manière anonyme.

La publication de sanctions respecte les droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel.

Article 61

Application effective des sanctions

1.        Les autorités compétentes se fondent sur les critères suivants pour déterminer le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives à appliquer:

a)        la gravité et la durée de l'infraction;

b)        le degré de responsabilité de la personne en cause;

c)        la taille et l'assise financière de la personne responsable, telle qu'elle ressort de son chiffre d'affaires total, s'il s'agit d'une personne morale, ou de ses revenus annuels, s'il s'agit d'une personne physique;

d)        l'importance des avantages acquis et des pertes évitées par la personne responsable, ou des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

e)        le degré de coopération de la personne responsable avec l'autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de lui retirer les avantages qu'elle a obtenus en termes de gains ou de pertes évitées;

f)         les infractions commises précédemment par la personne responsable.

2.        D'autres éléments peuvent être pris en compte par les autorités compétentes, s'ils sont précisés dans la législation nationale.

Article 62

Signalement des infractions

1.        Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces visant à encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions au présent règlement.

2.        Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

a)        des procédures spécifiques de réception et d'analyse des signalements d'infractions;

b)        une protection adéquate pour les personnes qui signalent des infractions réelles ou supposées;

c)        la protection des données à caractère personnel tant pour la personne qui signale une infraction réelle ou supposée que pour la personne accusée, conformément aux principes inscrits dans la directive 95/46/CE;

d)        des procédures adéquates garantissant les droits de la défense et le droit de la personne accusée à être entendue avant l'adoption de toute décision finale la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure prise à son encontre.

▌Article 63

Délégation de pouvoirs

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 64, en ce qui concerne les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 22, paragraphe 6, de l'article 23, paragraphes 1 et 4, de l'article 30, paragraphes 1 et 3, de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 50, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 51, paragraphes 2 et 3.

Article 64

Exercice de la délégation

1.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2.        La délégation de pouvoirs prévue à l'article 63 est accordée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.        La délégation de pouvoir prévue à l'article 63 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans la décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.        Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.        Tout acte délégué adopté conformément à l'article 63 n'entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 65

Compétences d'exécution

La Commission est habilité à adopter des actes d'exécution conformément à l'article 23, paragraphe 6 et à l'article 52, paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 66, paragraphe 2.

Article 66

Procédure de comité

1.        La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission(25). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.        L'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique lorsque la Commission exerce les compétences d'exécution conférées par le présent règlement.

Titre VI

Actes délégués, dispositions transitoires, modification de la directive 98/26/CE et dispositions finales

Article 67

Dispositions transitoires

1.        Les établissements qui fournissaient des services énumérés à l'annexe avant le [JO: indiquer la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et qui ont été déclarés à l'AEMF en tant que DCT dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 4, obtiennent tous les agréments nécessaires aux fins du présent règlement avant le 31 décembre 2014.

2.        Au plus tard le 1er janvier 2015, les DCT qui fournissent des services énumérés à l'annexe 1 et qui sont établis dans un pays tiers obtiennent soit tous les agréments de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils proposent leurs services, s'ils ont l'intention de s'établir et de fournir des services en vertu de l'article 14, soit la reconnaissance de l'AEMF, s'ils ont l'intention de fournir des services en vertu de l'article 23.

3.        Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un DCT établi dans un pays tiers propose déjà ses services dans un État membre conformément à la législation nationale de ce dernier, il est autorisé à continuer de fournir ces services jusqu'à l'octroi ou au refus de l'agrément prévu à l'article 14 ou un an après l'octroi ou le refus de la reconnaissance prévue à l'article 23.

4.        Les liaisons existant entre des DCT établis dans un pays tiers et les DCT agréés dans les États membres sont admises jusqu'à l'octroi ou au refus de l'agrément prévu à l'article 14 ou de la reconnaissance prévue à l'article 23.

Article 68

Modification de la directive 98/26/CE

1.        L'article 2, premier alinéa, point a), troisième tiret, de la directive 98/26/CE est remplacé par le texte suivant:

"-        désigné, sans préjudice d'autres conditions d'application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système."

2.        Au plus tard le [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] les États membres adoptent et publient les mesures nécessaires pour se conformer aux disposition du paragraphe 1, et les transmettent à la Commission.

Article 69

Rapports et révision

1.        L'AEMF, en coopération avec l'ABE et les autorités visées aux articles 9 et 11, remet à la Commission des rapports annuels contenant une évaluation des tendances et des risques et vulnérabilités éventuels et recommandant si nécessaire des mesures préventives ou correctives pour les marchés de services relevant du présent règlement. Ces rapports comportent, au minimum, une évaluation des points suivants:

a)        ▌le degré d'efficience des opérations de règlement nationales et transfrontières pour chaque État membre, l'évaluation reposant sur le nombre et le volume des défauts de règlement, sur le montant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 4, sur le nombre et le volume des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 4, et sur tout autre critère pertinent;

b)        ▌l'ampleur des opérations de règlement réalisées en dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, l'évaluation reposant sur le nombre et le volume de ces opérations et sur tout autre critère pertinent, sur la base des informations reçues au titre de l'article 16, paragraphe 2;

c)        ▌l'ampleur des prestations de services transfrontières relevant du présent règlement, l'évaluation reposant sur le nombre et le type de liaisons entre DCT, sur le nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, sur le nombre et le volume des opérations dans lesquelles interviennent ces participants, sur le nombre d'émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d'un DCT conformément à l'article 47, et sur tout autre critère pertinent.

c bis)  le fonctionnement de la procédure d'examen par les pairs pour la surveillance transfrontalière prévue à l'article 22, paragraphe 5 bis, et l'opportunité ou non d'un passage à des collèges des autorités de surveillance en bonne et due forme, vu l'évolution du paysage de la concurrence dans la post-négociation, y compris l'émergence de nouveaux venus, ainsi que l'éventuelle consolidation du nombre de DCT et les résultats des autres évaluations menées au titre du présent article;

c ter)   la nécessité de sanctions supplémentaires pour les défauts de règlement en rapport avec les prises en pension avec, le cas échéant, une proposition législative;

c quater) la nécessité d'une flexibilité supplémentaire concernant les sanctions pour les défauts de règlement en rapport avec les valeurs mobilières non liquides, avec, le cas échéant, une proposition législative.

2.        Les rapports prévus au paragraphe 1 et couvrant une année civile sont transmis à la Commission avant le 30 avril de l'année civile suivante.

2 bis.  Au plus tard le [JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur], l'AEMF et l'ABE préparent un rapport, en concertation avec le SEBC, pour déterminer si le DCT devrait rester autorisé à exploiter des services accessoires de type bancaire au sein de la même entité juridique, comme il est visé à l'article 52, et si cette activité constitue un risque pour la stabilité financière et la compétitivité des services de règlement dans l'Union. La Commission peut présenter une proposition législative fondée sur ce rapport pour limiter l'exercice de cette activité au sein de la même entité juridique, si elle le juge approprié.

2 ter.   Au plus tard le [JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur], la Commission publie une évaluation de la faisabilité et de l'opportunité d'inclure les OPCVM ou certains OPCVM dans le champ d'application de certaines ou de la totalité des dispositions du présent règlement et envisage de présenter des propositions législatives, le cas échéant.

Article 70

Entrée en vigueur et application

1.        Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.        L'article 5 s'applique à compter du 1er janvier 2015.

3.        L'article 3, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2015 aux valeurs mobilières émises après cette date, et à compter du 1er janvier 2020 à toutes les valeurs mobilières.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                             Par le Conseil

Le président                                                     Le président

ANNEXE

Liste des services

Section AServices de base fournis par les dépositaires centraux de titres

1.        l'enregistrement initial de titres dans un système d'inscription comptable (service "notarial")

2.        la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (service de tenue centralisée de comptes);

3.        l'exploitation d'un système de règlement de titres (service de règlement).

Section B

Services accessoires de type non bancaire fournis par les dépositaires centraux de titres et n'entraînant pas de risques de crédit ou de liquidité

Services fournis par les DCT et participant au renforcement de la sécurité, de l'efficience et de la transparence des marchés de valeurs mobilières, notamment:

1.        les services annexes au service de règlement, tels que:

(a) l'organisation, en tant qu'agent, d'un mécanisme de prêt de titres entre les participants à un système de règlement de titres;

(b) la fourniture, en tant qu'agent, de services de gestion des garanties et sûretés réelles pour les participants à un système de règlement de titres;

(c) l'appariement de règlements, la transmission d'instructions, la confirmation de transactions et la vérification de transactions.

2.        les services liés au service "notarial" et au service de tenue centralisée de comptes de titres, tels que:

(a)  les services liés aux registres d'actionnaires;

(b)  la prise en charge ▌d'opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication d'informations;

(c)  les services liés à une nouvelle émission, notamment l'émission et l'admission de titres dans le système de règlement de titres, l'assignation et la gestion de codes ISIN et autres codes similaires;

(d)  la transmission et le traitement d'instructions, la distribution des ordres de paiement, la perception et le traitement de commissions et de frais et la communication d'informations connexes;

3.        la fourniture, la tenue ou l'exploitation de comptes de titres dans le cadre d'un service de règlement, d'un service de gestion de sûretés ou de garanties réelles ou d'autres services accessoires et les services liés de gestion d'actifs;

4.        tous les autres services, tels que:

(a)  la fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion de sûretés ou garanties réelles;

(b)  l'élaboration de rapports réglementaires;

(c)  la transmission d'informations, de données et de statistiques aux services économiques et statistiques compétents ou à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales;

(d)  la fourniture de services informatiques et opérationnels.

Section CServices accessoires de type bancaire

1.        Services fournis pour permettre la fourniture de services de base ou accessoires inventoriés dans les sections A et B, comme suit:

a)        l'ouverture de comptes espèces pour les participants à un système de règlement de titres et pour les titulaires de comptes de titres, et la réception de dépôts de ces participants et titulaires, au sens du point 1 de l'annexe 1 de la directive .../.../UE [nouvelle CRD];

b)        ▌l'ouverture de lignes de crédit en vue d'un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, les prêts en espèces pour le préfinancement d'opérations sur titres et le prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, au sens du point 2 de l'annexe 1 de la directive .../.../UE [nouvelle CRD];

c)        les services de paiement impliquant le traitement des opérations en espèces et en devises, au sens du point 3 de l'annexe 1 de la directive .../.../UE [nouvelle CRD];

c bis)  l'octroi de garanties et la souscription d'engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens du point 6 de l'annexe 1 de la directive .../.../UE [nouvelle CRD];

c ter)   les activités de trésorerie impliquant les marchés des changes et des valeurs mobilières liées à la gestion des soldes longs des participants, au sens des points 7 b) et e) de l'annexe 1 de la directive .../.../UE [nouvelle CRD].

(1)

JO C 310 du 13.10.2012, p. 12.

(2)

JO C 299 du 4.10.2012, p. 76.

(3)

*              Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

              JO C 310, du 13.10.2012, p. 12.

(5)

              JO C 299 du 4.10.2012, p. 76.

(6)

              JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

(7)

              "Reducing the moral hazard posed by systemically important financial institutions" (Limiter l'aléa    moral lié aux établissements d'importance systémique), 20 octobre 2010.

(8)

             JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(9)

              Conclusions de la 2911e réunion du Conseil, Ecofin, 2 décembre 2008.

(10)

             ...

(11)

           JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(12)

            JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(13)

            JO L 168 du 27.06.2002, p. 43.

(14)

            JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(15)

            JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(16)

            JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(17)

            "European Code of Conduct for Clearing and Settlement", signé par la Fédération des bourses européennes (Federation of European Securities Exchanges, FESE), l'Association européenne des chambres de compensation à contrepartie centrale (European Association of Central Counterparty Clearing Houses, EACH) et l'Association européenne des dépositaires centraux de valeurs mobilières (European Central Securities Depositories Association, ECSDA) le 7 novembre 2006.

(18)

           JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(19)

            JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(20)

            JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(21)

            JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(22)

            JO L 331 du 15.12.2010, p. 120.

(23)

           JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(24)

Comité de Bâle pour la surveillance bancaire, document consultatif "Monitoring Indicators for Intraday Liquidity Management"(juillet 2012)

(25)

            JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le début de la crise financière en 2008, l'Union européenne procède à une évaluation systématique de chaque stade du cycle de négociation afin de renforcer nos structures financières et d'éviter que de nouvelles crises n'éclatent à l'avenir. La proposition de la Commission en vue d'un règlement dans le domaine des opérations sur titres et des dépositaires centraux de titres (DCT) nous permet de nous pencher sur la dernière phase de ce processus, qui comprend les infrastructures et services de post-négociation.

Par le passé, le principal objectif était de réduire les coûts pour les investisseurs et d'accroître l'efficacité, depuis la crise, cependant, les autorités de réglementation financière et les décideurs ont élargi leur approche de l'environnement post-négociation et veulent désormais que nos infrastructures financières réduisent le risque de contrepartie lorsque c'est possible, résistent à l'adversité et servent les besoins de l'investisseur final.

L'achèvement du marché unique est une priorité essentielle de toutes les institutions européennes, dans un souci de compétitivité, de croissance et de stabilité financière. Que ce soit pour atténuer les risques ou pour assurer un environnement compétitif aux services de post-négociation, il est nécessaire de se pencher sur les modèles existants en matière de DCT à travers l'Union européenne. Nous devons évaluer l'opportunité des modèles existants pour l'évolution future du marché unique. L'une des évolutions les plus immédiates est l'introduction du système Target2Securities (F2S) de la BCE, qui doit voir le jour en 2015. Bien que, historiquement, il y ait un seul DCT pour chaque État membre, avec l'introduction du T2S, il est désormais possible de voir comment peut se développer un modèle plus rationalisé et intégré.

Dans le présent rapport, le rapporteur examine les systèmes de règlement post-négociation actuels afin de déterminer si des améliorations peuvent être apportées en vue de servir au mieux les intérêts de tous les investisseurs. La législation à l'examen vise également à encourager les nouveaux venus de manière à promouvoir un environnement compétitif, réduire les coûts des règlements transfrontaliers et atténuer le risque de contrepartie, tous ces points étant abordés dans le rapport.

Cycles et discipline en matière de règlement

Pour que les véritables avantages de Target2Securities puissent se faire sentir, il est nécessaire d'harmoniser les cycles de règlement. De nombreux États membres et d'autres marchés internationaux convergent déjà autour de T+2, ce qui signifie que la date de règlement convenue ne peut être postérieure au deuxième jour ouvrable après que le déroulement de la négociation. Cela semble donc une première étape appropriée, le délai pouvant peut-être être raccourci à l'avenir.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de définition commune à travers l'Union européenne de ce qui constitue un défaut de règlement; dès lors, il est très difficile d'en mesurer les effets sur le marché. Tous les défauts de règlement devraient être signalés à l'autorité de réglementation et divulgués publiquement, sous une forme agrégée et sur une base régulière.

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.

Marchés de croissance des PME

Toutes les dispositions législatives de l'UE relatives aux marchés devraient être adaptées aux marchés de croissance des PME, de manière à encourager davantage de PME à entrer sur les marchés des capitaux, et ainsi, en particulier, à réduire la dépendance des entreprises vis-à-vis des prêts des banques. Vu la nature souvent moins liquide des titres des PME, il est approprié de permettre aux plates-formes d'exclure les marchés de croissance des PME des sanctions pour défaut de règlement pendant une période maximale de 15 jours après la date de règlement convenue, lorsqu'une procédure de rachat d'office peut également être lancée pour assurer la fourniture des titres. Le délai T+2 devrait demeurer la norme mais une certaine souplesse devrait être permise par les opérateurs de ces marchés.

Surveillance

La responsabilité de l'autorisation et de la surveillance des DCT devrait incomber essentiellement aux États membres. Cependant, pour faciliter le bon développement et, ensuite, coordonner la surveillance d'une infrastructure européenne unique de post-négociation, l'AEMF devrait mener une évaluation par les pairs spécialisée des autorités compétentes nationales des DCT qui proposent régulièrement des services transfrontaliers. Les informations concernant le fonctionnement des DCT devraient être partagées, sur demande, avec toutes les autorités compétentes.

Services bancaires

Pour que les DCT soient aussi résistants que possible, et pour maintenir des conditions de concurrence égales à travers l'Union européenne entière, il semble approprié que lorsqu'un DCT veut fournir des services bancaires en vue de l'exécution de sa fonction primaire, il soit tenu d'instituer une entité juridique séparée, relevant de la législation bancaire concernée (CRD IV) pour fournir ces services. Comme l'accent porte davantage sur les infrastructures de marché passant par des contreparties centrales et sur l'augmentation des besoins de gestion des garanties, il est important que les institutions qui fournissent de tels services soient réglementées dans le respect de la norme la plus élevée possible. Si l'organe de règlement d'un DCT fait défaut en raison de la défaillance de l'un de ses fournisseurs de liquidités intrajournalières, par exemple, alors il devrait être possible pour une autre banque de règlement de prendre sa place, sans défaillance totale du DCT. Grâce à la séparation des activités au sein d'un groupe, il devrait être plus simple, en cas d'urgence, d'assurer l'accès des clients à leurs titres à tout moment. Une situation similaire, dans un modèle intégré, obligerait les administrateurs à procéder à une résolution légale. Les orientations du CSPR-OICV et le document consultatif récemment publié par le comité de Bâle sur la surveillance bancaire "Monitoring Indicators for Intraday Liquidity Management" (juillet 2012) montrent les préoccupations des autorités de réglementation internationales à cet égard. Il semblerait que toute perte d'efficacité due au fait que des entités juridiques séparées effectueraient les opérations en espèces et sur titres d'un DCT serait pleinement compensée par une réduction du risque systémique pour l'investisseur final du fait que seraient évitées des procédures de résolution plus complexes.

Si la séparation des services bancaires des services de règlement ne devait pas figurer dans le présent règlement, alors un régime spécial devrait être élaboré pour englober les activités des DCT internationaux, vu leur rôle d'établissements financiers systémiquement importants.

Liaisons entre DCT

Pour mettre en place un paysage plus intégré dans le domaine de la post-négociation à travers l'Union européenne, il est approprié de réduire la charge administrative pesant sur les DCT qui se lient les uns aux autres, dans le cas de liaisons standard qui n'impliquent pas de transfert de risque. Target2Securities rendra ces liaisons plus sûres et plus utiles pour les acteurs du marché. Les autres types de liaisons devraient également être encouragés mais ils requièrent une surveillance plus étroite et devraient être soumis à des procédures d'autorisation explicites.

Internalisation

Il n'existe pas d'indicateurs concernant la proportion d'activités de règlement qui ont lieu en dehors des systèmes de règlement exploités par les DCT et les banques centrales dans l'Union européenne. Cette activité pourrait soumettre les infrastructures de marché à une pression concurrentielle utile et réduire les coûts pour les investisseurs, mais le rapporteur estime que tous les règlements devraient avoir lieu dans un environnement réglementé. Vu l'absence d'informations sur ce type d'activité, il est important que le présent règlement mette en place un cadre pour la notification des règlements internalisés de sorte qu'ils puissent être mieux compris et que le règlement puisse y être adapté, si nécessaire.

Ségrégation

Les investisseurs devraient être en mesure de choisir le niveau de protection requis pour leurs actifs tout au long de la chaîne qui va de la négociation à la post-négociation. Dans ce contexte, les DCT devraient proposer des comptes caractérisés par une ségrégation totale des clients et des comptes de type omnibus, si telle est la préférence d'un investisseur, à un coût raisonnable. Si une loi nationale l'interdit, elle devrait être modifiée de manière que les coûts puissent être réduits pour l'investisseur final qui choisit ce niveau de ségrégation des comptes.

Opérations de réhypothèque

Comme des réglementations telles que EMIR et CRD IV soumettent les institutions financières à des exigences plus élevées en matière de garanties, il est très important que les autorités de réglementation soient en mesure de surveiller la façon dont les garanties sont réutilisées et réhypothéquées. Des orientations détaillées seront élaborées pour les travaux concernant le système bancaire parallèle mais vu le rôle essentiel qu'ils jouent via les activités de prêts de titres ainsi que par leur fonction notariale, les DCT sont bien placés pour étayer les réflexions des autorités de réglementation quant à la meilleure façon de procéder en la matière. Cependant, les investisseur finals devraient toujours être invités à donner leur consentement éclairé pour que leurs actifs puissent être utilisés par toute autre personne dans la chaîne de services de post-négociation à d'autres fins, et toute rémunération perçue par rapport à l'opération de réhypothèque devrait être transparente.

Dématérialisation

Les États membres qui n'ont pas totalement dématérialisé devraient recevoir un délai pour le faire de manière à ce que les bénéfices du marché unique des services financiers puissent être ressentis par tous les investisseurs. Les investisseurs de détail devraient recevoir des informations complètes concernant le passage des actions certifiées aux actions dématérialisées et être sensibilisés aux avantages et à la sécurité des enregistrements électroniques par rapport aux certificats sur papier. Pour que les actionnaires jouent un rôle plus actif dans l'exercice de leurs droits sur les entreprises, il est nécessaire que soient tenus des registres centraux, qui faciliteront l'usage de ces droits. Vu la nécessité de modifier la culture de l'investissement, il convient de permettre une période d'adaptation suffisamment longue, même si le passage à la dématérialisation au point de règlement, plutôt qu'au point de négociation lui-même, devrait faciliter l'adoption des formats électroniques.

Réglementation sur les titres et conflits de lois

Un accord est nécessaire pour surmonter les conflits de lois de différents États membres régissant les titres et rendre les dispositions du présent règlement pleinement opérationnelles. C'est une question qu'il est important de résoudre, car lier chaque émetteur au DCT de son propre État membre n'est pas conforme au marché unique. Il convient avant tout de garantir la sécurité juridique de tous les acteurs du marché dans le présent règlement et de renforcer encore cette sécurité par une législation sur la réglementation des titres, dès que possible.


AVIS de la commission des affaires juridiques (28.11.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

(COM(2012)0073 – C7-0071/2012 – 2012/0029(COD))

Rapporteur pour avis: Dimitar Stoyanov

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute société qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

1. Toute entité juridique qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

Justification

Les valeurs mobilières peuvent être émises par des sociétés ou d'autres entités juridiques, comme les États membres, les autorités régionales ou locales des États membres, ou des organismes internationaux publics. Il est proposé d'élargir le champ d'application de l'article 3, paragraphe 1, de la proposition de règlement afin d'inclure les émetteurs autres que les sociétés, en remplaçant le terme "société" par "entité juridique". Si cette proposition est acceptée, l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement devra être modifié en conséquence.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités de l'État membre où est établie la société qui émet les titres sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 1.

1. Les autorités de l'État membre où est établie l'entité juridique qui émet les titres sont compétentes pour veiller à l'application de l'article 3, paragraphe 1.

Justification

Voir la justification de l'amendement 1.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, si celui-ci n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme de sanctions suffisamment dissuasives pour les participants qui causent les défauts de règlement.

2. Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, si celui-ci n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme uniforme de sanctions suffisamment dissuasives pour les participants qui causent les défauts de règlement.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit nettement supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, de sorte qu'il soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un DCT agréé ne peut détenir de participations que dans des personnes morales dont les activités sont limitées à la fourniture de services mentionnés aux sections A et B de l'annexe.

4. Un DCT agréé peut détenir des participations dans toute personne morale, quel que soit le secteur. Ces participations sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

Justification

Certains motifs légitimes peuvent justifier qu'un CDT détienne une participation dans d'autres entités juridiques ou exploite des filiales dans des secteurs différents mais liés (l'informatique, par exemple). Afin d'éviter que ces activités ne constituent un risque pour les services de base fournis par le CDT, l'agrément du régulateur national devrait être requis lorsqu'une nouvelle participation est acquise.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le DCT a enfreint de manière grave et systématique les dispositions du présent règlement.

(d) le DCT a enfreint de manière grave ou systématique les dispositions du présent règlement.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les comités d'utilisateurs peuvent présenter un avis au conseil d'administration contenant des motivations détaillées sur les structures tarifaires du DCT. Lorsqu'un membre des comités d'utilisateurs se trouve en situation de conflit d'intérêts, il s'abstient d'influer de quelque manière que ce soit sur l'avis en question.

Justification

Étant donné que certaines banques comptent parmi les utilisateurs des DT tout en proposant, parallèlement, des services concurrents, il importe d'éviter les conflits d'intérêts lorsqu'il s'agit de formuler une recommandation quant à la structure tarifaire du DCT.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le DCT comptabilise séparément les coûts et les recettes liés aux services fournis et communique ces informations à l'autorité compétente.

6. Le DCT comptabilise séparément les coûts et les recettes liés aux services de base et aux services accessoires fournis, tels qu'ils sont définis aux sections A et B de l'annexe, et communique ces informations à l'autorité compétente.

Justification

La communication par les dépositaires de leurs recettes et de leurs coûts pour chaque service ne présente pas d'intérêt et il se pourrait que ces informations soient sensibles du point de vue du droit de la concurrence. Il est plus raisonnable de limiter cette obligation de communication à la distinction entre les coûts et recettes liés aux services de base, d'une part, et ceux relatifs aux services accessoires, d'autre part.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé.

1. Toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé, sauf si l'instrument financier est émis dans un autre pays, auquel cas le droit applicable est celui de ce pays.

Justification

Comme la Banque centrale européenne l'a souligné dans son avis, il convient d'apporter davantage de clarté quant au droit applicable aux portefeuilles de titres.

PROCÉDURE

Titre

Opérations sur titres dans l'UE, dépositaires centraux de titres (DCT) et modification de la directive 98/26/CE

Références

COM(2012)0073 – C7-0071/2012 – 2012/0029(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

15.3.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

15.3.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Dimitar Stoyanov

25.4.2012

Examen en commission

10.10.2012

 

 

 

Date de l'adoption

27.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, József Szájer, Axel Voss


PROCÉDURE

Titre

Opérations sur titres dans l'UE, dépositaires centraux de titres (DCT) et modification de la directive 98/26/CE

Références

COM(2012)0073 – C7-0071/2012 – 2012/0029(COD)

Date de la présentation au PE

7.3.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

15.3.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

15.3.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Kay Swinburne

10.5.2011

 

 

 

Examen en commission

19.9.2012

18.12.2012

 

 

Date de l'adoption

4.2.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

3

3

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Pervenche Berès, Lajos Bokros, Herbert Dorfmann, Danuta Maria Hübner, Sophia in ‘t Veld, Krišjānis Kariņš, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Emilie Turunen, Roberts Zīle

Date du dépôt

14.2.2013

Dernière mise à jour: 30 mai 2013Avis juridique