Procédure : 2011/0137(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0185/2013

Textes déposés :

A7-0185/2013

Débats :

PV 10/06/2013 - 19
CRE 10/06/2013 - 19

Votes :

PV 11/06/2013 - 10.8

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0241

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 139kWORD 68k
31 mai 2013
PE 513.007v02-00 A7-0185/2013

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003

(06353/2013 – C7-0142/2013 – 2011/0137(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Jürgen Creutzmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003

(06353/2013 – C7-0142/2013 – 2011/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (06353/1/2013 – C7-0142/2013),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285),

–   vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0185/2013),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 3.7.2012, P7_TA(2012)0272.


PROCÉDURE

Titre

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Références

06353/1/2013 – C7-0142/2013 – 2011/0137(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

3.7.2012                     T7-0272/2012

Proposition de la Commission

COM(2011)0285 - C7-0139/2011

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

23.5.2013

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

23.5.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jürgen Creutzmann

13.7.2011

 

 

 

Date de l’adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

0

Membres présents au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Preslav Borissov, Jorgo Chatzimarkakis, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Ildikó Gáll-Pelcz, Roberta Metsola, Sabine Verheyen, Josef Weidenholzer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Stanimir Ilchev

Date du dépôt

31.5.2013

Dernière mise à jour: 4 juin 2013Avis juridique