Procédure : 2008/0139(NLE)
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Textes déposés :

A7-0190/2013

Débats :

PV 13/06/2013 - 2
CRE 13/06/2013 - 2

Votes :

PV 13/06/2013 - 7.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0272

RECOMMANDATION     ***
PDF 176kWORD 87k
3 juin 2013
PE 506.131v02-00 A7-0190/2013

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

(14757/2012 – C7-0369/2012 – 2008/0139(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

(14757/2012 – C7-0369/2012 – 2008/0139(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (14757/2012),

–   vu le projet d'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (13485/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, à l'article 211 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0369/2012),

–   vu les articles 81 et 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0190/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cameroun.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accès privilégié au marché européen n'a pas conduit à une croissance durable des pays du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) ni à leur intégration satisfaisante dans l'économie mondiale. Par ailleurs, les préférences commerciales unilatérales octroyées par l'Union étaient incompatibles avec le principe de non-discrimination de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En 2007, il est apparu de façon évidente que les négociations sur le nouvel accord de partenariat économique (APE) global, qui avaient été initiées en 2002 entre les pays ACP et les États membres de l'Union, ne s'achèveraient probablement pas avant la fin de l'année, au moment où la dérogation de l'OMC pour l'accord commercial de Cotonou entre les pays ACP et l'Union, prorogée jusqu'au 31 décembre 2007, arriverait à expiration.

Une solution temporaire a été trouvée sous la forme d'accords de partenariat économique "d'étape", "cadres" et "préliminaires". Cela a permis de garantir le respect des règles de l'OMC, tout en procédant à une application anticipée de l'accès préférentiel au marché de l'Union pendant la poursuite des négociations sur l'APE global définitif.

Accord de partenariat économique EU-Cameroun

Compte tenu du fait que les sept autres pays de la région de l'Afrique centrale(1) n'étaient pas prêts à conclure un APE avec l'Union européenne avant la fin de l'année 2007, un APE d'étape a été négocié entre l'Union et le Cameroun. Ainsi, la Cameroun a rejoint la liste des pays bénéficiant d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union, en application du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (règlement relatif à l'accès au marché).

Cela a permis au Cameroun d'éviter une perturbation des échanges et de bénéficier d'une application anticipée du régime commercial de l'APE à l'expiration de la dérogation de l'OMC. L'APE d'étape a permis à la première économie de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)(2) de jouir d'un libre accès au marché de l'Union. Néanmoins, ces modalités étaient subordonnées à la ratification de l'APE d'étape ou de l'accord régional définitif.

À ce jour, le Cameroun n'a pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de l'accord. Votre rapporteur déplore que jusqu'à présent, ni l'accord dégagé en 2007 n'ait été mis en œuvre, ni un APE régional global n'ait été conclu. Votre rapporteur souligne l'importance de la participation parlementaire au processus des APE et invite l'Assemblée nationale camerounaise à prendre, en temps voulu, une décision concernant la ratification.

Par ailleurs, votre rapporteur met l'accent sur la nécessité de rationaliser, au niveau de l'Union, le processus décisionnel interinstitutionnel concernant les accords commerciaux. Dans le cas présent, l'accord, qui avait été paraphé le 17 décembre 2007 et signé entre le 15 et le 22 janvier 2009, n'a été soumis au Parlement européen par le Conseil que le 6 novembre 2012. Votre rapporteur reconnaît que la traduction, dans toutes les langues de l'Union, de l'annexe relative à l'accès au marché, qui contient les engagements pris par le Cameroun en matière de tarifs et de produits, demandait beaucoup de temps, mais estime néanmoins qu'un tel retard est inacceptable. L'adoption, par le Parlement européen, de sa position(3) sur l'APE d'étape remonte au 25 mars 2009.

Les objectifs qui président à l'accord incluent la promotion de l'intégration régionale, de la coopération économique et de la bonne gouvernance dans la région de l'Afrique centrale, avec son intégration progressive dans l'économie mondiale, soutenue par des mesures d'accompagnement dans le domaine de la coopération au développement.

Le fondement de l'accord est la libéralisation progressive et asymétrique des tarifs douaniers, associée à des mesures de sauvegarde bilatérales, y compris dans le domaine de la sécurité alimentaire. Bénéficiant d'un accès en franchise de droits et sans contingent(4) au marché de l'Union depuis 2008, le Cameroun s'est engagé à libéraliser 80 % de ses importations d'ici 2023, à l'exclusion de certaines marchandises sensibles. Une réduction du coût des intrants, principalement grâce à l'importation de machines en provenance de l'Europe, peut aider les producteurs locaux à progresser dans la chaîne de valeur mais ne doit pas freiner le développement de la production locale.

Votre rapporteur souligne l'importance que revêtent les mesures de renforcement des capacités et de facilitation des échanges, sachant que la priorité est d'aider les exportateurs camerounais à se conformer aux normes de l'Union et à diversifier leurs exportations. L'accord comporte des chapitres consacrés à la facilitation des échanges, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'à la coopération au développement. Il prévoit également l'établissement d'un comité APE qui permettra aux parties de discuter des questions relatives au partenariat et de les examiner, ainsi que l'établissement d'un fonds régional relatif aux APE ayant pour objet d'assurer le financement des mesures de modernisation et d'adaptation fiscale. Votre rapporteur souligne également que les parties sont tenues de continuer à améliorer et à simplifier les règles de détermination de l'origine.

Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.

L'Union européenne, qui est le premier partenaire commercial du Cameroun, représentait 44 % de ses flux commerciaux en 2011, tandis que le Cameroun est le principal partenaire commercial de l'Union en Afrique centrale. Il figure parmi les pays de l'Afrique subsaharienne les moins tributaires de l'aide. Bien que son économie soit relativement diversifiée et qu'il dispose d'un secteur des services en expansion, ce pays reste un exportateur de produits de base. L'amélioration des infrastructures et de l'environnement commercial est primordiale pour créer les conditions favorables à une croissance économique durable.

Vers un accord régional global

L'APE d'étape constitue une phase intermédiaire vers une intégration régionale plus approfondie au travers de la conclusion d'un véritable accord régional couvrant toute la région de l'Afrique centrale. Cette dernière doit réaffirmer ses engagements politiques en vue d'achever les négociations relatives à un accord régional mutuellement avantageux, tandis que les deux parties doivent tenir compte de la diversité de la région concernée et des différences en termes de niveau de développement.

Le Cameroun détient les clés du succès de l'intégration économique au cœur du continent africain. Votre rapporteur accueille favorablement la perspective d'évolution du Cameroun vers le statut d'économie émergente d'ici 2035 et demande instamment à ce pays de s'engager pleinement, aux côtés du Gabon et de la Guinée équatoriale, à se faire le moteur du développement au sein de la CEMAC, en transformant cette dernière en une véritable union douanière.

Malgré de longues traditions d'intégration régionale, les volumes des échanges transfrontaliers en Afrique centrale demeurent relativement faibles, et il reste urgent de réduire efficacement les divers obstacles aux échanges intra-régionaux ainsi que de créer des réseaux dans les domaines de l'énergie et des transports.

Nonobstant la perspective de rassembler les 37 millions d'habitants des pays de la CEMAC dans le cadre d'un marché unique, il est évident que les efforts d'intégration actuels sont trop limités et que la régionalisation insuffisante demeure un obstacle majeur au développement fondé sur le commerce. Une intégration plus avancée dans le cadre de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC/ECCAS), entité plus étendue comptant dix États membres et représentant plus de 120 millions de consommateurs, permettrait de mieux explorer les possibilités inexploitées.

Conclusions

Votre rapporteur recommande d'approuver l'accord d'étape, puisque cela enverrait un signal fort à l'ensemble de la région de l'Afrique centrale, témoignant de l'importance que revêtent les relations commerciales. L'APE d'étape devrait devenir un puissant catalyseur d'intégration renforcée en Afrique centrale, avec des retombées positives à long terme. La vision d'une zone de libre-échange à l'échelle continentale ne pourra se concrétiser que lorsque l'intégration entre les groupements régionaux africains aura été approfondie.

(1)

Les pays composant cette région sont les suivants: Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, São Tomé e Príncipe. Tous ces pays, à l'exclusion de la RDC et de São Tomé e Príncipe, sont membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC).

(2)

La CEMAC est une union monétaire dotée d'une banque supranationale et d'une monnaie commune (le franc CFA, qui est rattaché à l'euro).

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0182.

(4)

À l'exception d'une période de transition prévue pour le sucre jusqu'en 2015.


AVIS de la commission du développement (5.4.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part

(14757/2012 – C7-0369/2012 – 2008/0139(NLE))

Rapporteure pour avis: Judith Sargentini

JUSTIFICATION SUCCINTE

Parmi les pays du groupement régional des États d'Afrique Centrale(1), seul le Cameroun a signé l'accord intérimaire de partenariat économique (APE intérimaire) avec l'Union européenne le 17 décembre 2007. Toutefois, cet accord ne peut devenir contraignant et effectif que si l'Assemblée nationale le ratifie. Tel n'est pas encore le cas.

Les autres pays du groupement régional des États d'Afrique Centrale, à l'exception du Congo (Brazzaville) et du Gabon, qui bénéficient du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) depuis le 1er janvier 2008, sont des PMA qui se voient accorder un accès en franchise de droits et sans contingent au titre de l'initiative "Tout sauf les armes"(TSA).

Dans le cadre de l'APE intérimaire, le Cameroun est censé libéraliser 80 % des importations en provenance de l'Union d'ici 15 ans. Cela aura un impact préjudiciable sur les industries locales naissantes, dans la mesure où l'Union est plus compétitive. La perte de recettes tarifaires est un autre impact défavorable, qui touchera sévèrement les dépenses publiques.

Le fait d'avoir signé cet APE intérimaire avec un seul pays porte atteinte au principe de promotion de l'intégration régionale mentionné dans l'accord de Cotonou. Par ailleurs, la région d'Afrique Centrale est souvent en proie à de violents conflits qui ne peuvent être résolus pacifiquement qu'au travers de l'intégration régionale et du développement économique. Pour que cela soit possible, les accords APE doivent venir en complément d'une coopération régionale.

La commission du développement, dans son avis sur les APE intérimaires entre l'Union et quatre États d'Afrique orientale et d'Afrique australe (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe), refuse de donner son consentement et met explicitement en garde contre le risque d'entraver l'intégration régionale en concluant des APE avec des pays ACP individuels.

Le Cameroun et son Assemblée nationale, les autorités locales et la société civile ont besoin de suffisamment de temps pour négocier des APE intérimaires, qui ne devraient être conclus ni sous la pression ni à la hâte.

Nous demandons par conséquent à la Commission de prolonger la date limite de l'accès préférentiel au marché au titre du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil et de faire preuve de plus de souplesse dans les négociations en cours afin d'accorder davantage de temps en vue d'un accord qui profite aux deux parties, ce qui permettrait de faire ressortir les préoccupations en matière de développement et d'intégration régionale, qui sont au cœur du processus.

***

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.3.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

4

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Krzysztof Lisek

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Albert Deß, Elisabeth Köstinger, Mario Pirillo, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Christine Vergiat

(1)

Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo (Brazzaville), République démocratique du Congo (Kinshasa), Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe.

Dernière mise à jour: 4 juin 2013Avis juridique