Procédure : 2012/2320(INI)
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Textes déposés :

A7-0193/2013

Débats :

PV 01/07/2013 - 24
CRE 01/07/2013 - 24

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.4

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0291

RAPPORT     
PDF 182kWORD 100k
19 juin 2013
PE 508.182v03-00 A7-0193/2013

sur le premier rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres

(2012/2320(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Yannick Jadot

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le premier rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres

(2012/2320(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE(1),

–   vu la proposition de règlement délégué (UE) n° …/… de la Commission du 14 mars 2013, modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (C(2013)1378),

–   vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur le financement du commerce et des investissements des PME de l'UE: un accès facilité au crédit à titre de soutien à l'internationalisation(2),

–   vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(3),

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(4),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(5),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(6),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(7),

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010/C 83/02),

–   vu la communication de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 décembre 2011 (COM(2011)0886),

–   vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" (COM(2010)0573),

–   vu la déclaration du Conseil européen du 26 juin 2012 intitulée "Cadre stratégique et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie" (11855/2012),

–   vu la note d'information du département thématique du Parlement intitulée "Human Rights Benchmarks for EU's external policy" (EXPO/B/DROI/2011/15),

–   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme du 16 juin 2011 (HR/PUB/11/04, 2011 Nations unies),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes présentée par la Commission (COM(2013)0207 du 16 avril 2013),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0193/2013),

A. considérant que les programmes de crédit à l'exportation des États membres constituent un instrument important pour l'amélioration des possibilités de commerce et d'échange pour les entreprises européennes;

B.  considérant que le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public impose aux États membres de transmettre un rapport chaque année à la Commission et prévoit une délégation de pouvoirs à la Commission, en vue de permettre une transposition aussi rapide que possible des modifications apportées aux dispositions de l'OCDE dans le droit communautaire;

C. considérant qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union";

D. considérant que les principes qui régissent l'organisation des relations de l'Union avec le reste du monde ainsi que les principes directeurs de l'action de l'Union sur la scène internationale sont inscrits aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, qui constitue un accord contraignant entre les États membres;

E.  considérant que la communication de décembre 2011 de la Communication et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité affirme qu'"il convient d'encourager les entreprises européennes à faire preuve de toute la diligence requise pour faire en sorte que leurs activités respectent les droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles se déroulent";

F.  considérant que le "cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie" du Conseil européen affirme que "l'UE agit en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines de son action extérieure, sans exception";

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;

H. considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe n° 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;

I.   considérant qu'une aide sous forme de crédit à l'exportation est souvent octroyée aux grands projets qui ont des difficultés à accéder au crédit commercial en raison de risques importants sur les plans commercial, politique, économique ou écologique, que les organismes de crédit à l'exportation doivent facturer en conséquence;

J.   considérant que le 14 mars 2013, la Commission a proposé un règlement délégué modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011;

1.  accueille favorablement les efforts entrepris par la Commission pour mettre en place un cadre pour les rapports annuels des États membres sur leurs actions de crédit à l'exportation conformément au règlement (UE) n° 1233/2011, afin de renforcer la transparence au niveau de l'Union européenne; souligne que l'objectif principal de l'obligation de faire rapport est de vérifier que les organismes de crédit à l'exportation respectent les règles applicables aux crédits à l'exportation et les obligations imposées par le traité sur l'Union européenne;

2.  prend acte de la réception informelle, le 14 décembre 2012, du premier rapport annuel de la Commission sur les actions de crédit à l'exportation des États membres, qui évalue les réponses de vingt des vingt-sept États membres disposant de programmes de crédit à l'exportation actifs, ainsi que de la réception des rapports de ces États membres sous forme d'annexes; note que la Commission a approuvé la diffusion publique de ces documents afin de réaliser l'objectif du règlement de base concernant l'accroissement de la transparence;

3.  se félicite du fait que le rapport de la Commission indique clairement l'ampleur et l'importance des actions de crédit à l'exportation des États membres en 2011, qui représentent une exposition totale supérieure à 250 milliards d'euros (et qui comprennent 260 transactions présentant des implications environnementales déclarées élevées), et qui se traduisent par des possibilités de commerce et d'échange considérables pour les entreprises européennes;

4.  reconnaît que les États membres de l'Union européenne, dans leurs rapports annuels d'activité, ont mis à la disposition de la Commission les opérations financières et opérationnelles relatives aux crédits à l'exportation requises au premier paragraphe de l'annexe I du règlement (UE) n° 1233/2011;

5.  souligne l'importance, vu l'ampleur des actions de crédit à l'exportation des États membres, du considérant 4 du règlement (UE) n° 1233/2011, qui appelle les États membres à se conformer aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique; rappelle, à cet égard, l'importance des obligations en matière de rapport formulées à l'annexe I du règlement afin de garantir que la Commission et le Parlement sont en mesure d'évaluer cette conformité;

6.  souligne que les rapports annuels des États membres, et l'évaluation de ces rapports par la Commission, ne satisfont pas encore l'intention du Parlement de pouvoir déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, tels qu'ils sont inscrits aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux règlements en vigueur sur le traitement des risques environnementaux dans le calcul des primes des organismes de crédit à l'exportation;

7.  se félicite de la volonté générale manifeste des États membres, dont la Commission fait le constat dans son dernier rapport annuel, à appliquer les politiques à leurs programmes de crédit à l'exportation, dont les objectifs sont conformes à la lettre générale des articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne; apprécie les efforts consentis par quelques États membres, notamment l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, pour rendre compte de façon plus concrète de leur respect de certains objectifs de l'action extérieure de l'Union;

8.  reconnaît que la Commission doit pouvoir être en mesure de déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure et recommande par conséquent que la conformité devrait être déterminée par l'existence ou non, au sein des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, de politiques efficaces garantissant la conformité de leurs activités avec les objectifs de la politique étrangère de l'Union;

Analyse comparative de la conformité des organismes de crédit à l'exportation avec les objectifs de l'Union concernant son action extérieure

9.  partage l'observation faite par la Commission dans son rapport annuel selon laquelle "il est difficile de définir un point de référence précis pour mesurer la conformité avec le droit communautaire"; réaffirme que les dispositions de l'article 21 restent le principal critère de référence par rapport auquel les politiques s'appliquant aux opérations de crédit à l'exportation sont évaluées;

10. souligne que l'Union ne pourra devenir un acteur fiable et influent au niveau mondial que si les États membres et les institutions européennes assurent la cohérence de la politique extérieure;

11. recommande que le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et la Commission, avant la remise du prochain rapport annuel, collaborent avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'élaborer une méthode qui garantisse que ces rapports contiennent des informations sérieuses sur le respect de l'article 21 et en vue de l'application dans l'Union de certains principes directeurs de l'OCDE dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; insiste pour que ce processus prévoie une consultation publique;

12. estime qu'il est d'une importance primordiale d'inviter les États membres à contrôler et rendre compte de l'existence, des résultats et de l'efficacité des procédures de diligence dans la vérification préalable des projets s'appuyant officiellement sur des crédits à l'exportation en ce qui concerne leur impact potentiel sur les droits de l'homme;

13. est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;

14. considère les progrès réalisés dans l'établissement de rapports sur le respect des droits de l'homme par les organismes de crédit à l'exportation permettront de mieux rendre compte aussi des autres objectifs de l'Europe dans son action extérieure inscrits à l'article 21, comme l'élimination de la pauvreté, ainsi que du traitement des risques écologiques;

Informations sur le traitement des risques écologiques dans le calcul des primes des organismes de crédit à l'exportation

15. demande aux organismes de crédit à l'exportation des États membres de continuer de rendre compte de leurs évaluations des risques écologiques estime que la communication de ces informations par tous les organismes de ce type de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE est essentielle pour assurer des conditions égales pour tous;

Informations sur les engagements hors bilan

16. relève que les organismes de crédit à l'exportation des États membres rendent pour l'instant compte de l'exposition aux engagements hors bilan de différentes manières; demande à la Commission de prévoir une définition commune, qui tienne compte du souhait du Parlement d'être tenu informé à propos des engagements hors bilan;

Orientations et évaluation par la Commission

17. invite la Commission à donner aux États membres des orientations pour la prochaine période de rapport, notamment sur la façon de rendre compte de l'existence et de l'efficacité des procédures de diligence en ce qui concerne leurs politiques en matière de droits de l'homme, et sur la façon de rendre compte du traitement des risques écologiques;

18. espère que le prochain rapport annuel de la Commission précisera si elle est parvenue à évaluer la conformité des États membres avec les objectifs et obligations de l'Union et, dans la négative, qu'il contiendra des recommandations sur la façon d'améliorer les rapports à cette fin;

Rapport de la Commission sur les contacts avec les pays non membres de l'OCDE

19. applaudit les efforts menés par la Commission en 2012, en collaboration avec les États-Unis, afin d'associer la Chine, le Brésil, la Russie et d'autres grandes économies émergentes à la constitution du groupe de travail international constitué des principaux fournisseurs de crédits à l'exportation (GTI);

20. recommande d'examiner la pertinence d'une approche sectorielle dans la constitution de ce groupe de travail, afin de jeter les bases de dispositions horizontales lors d'une deuxième phase qui assurera l'adoption commune de normes efficaces et ambitieuses et de nouvelles règles internationales sur les organismes de crédit à l'exportation par tous les pays membres de l'OCDE et par des pays non membres afin de garantir des conditions égales pour tous;

o

o        o

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE.

(1)

JO C 236 du 8.12.2011, p. 45.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0469.

(3)

JO C 56E du 26.2.2013, p. 87.

(4)

JO C 296E du 2.10.2012, p. 34.

(5)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 94.

(6)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 31.

(7)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 101.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2011, le Parlement et le Conseil ont décidé de transposer dans le droit de l'Union européenne l'arrangement de l'OCDE de 2005 sur les activités de crédit à l'exportation. Dans ce cadre, il a été décidé d'accorder à la Commission un acte délégué pour la transposition des versions futures de l'arrangement de l'OCDE en échange d'une plus grande transparence des activités de crédit à l'exportation des États membres au niveau communautaire. Le règlement n° 1233/2011 qui en résulte prévoit, à son annexe I, l'obligation pour les États membres de transmettre à la Commission un rapport annuel:

- sur les éléments d'actif et de passif, les indemnités versées et les recouvrements opérés, les nouveaux engagements, les expositions et les primes perçues, ainsi que les engagements hors bilan pouvant résulter de certaines actions de crédit à l'exportation bénéficiant de soutien public;

- la manière dont les OCE, dans leurs actions de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d'autres risques pertinents;

- une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l'Union.

Le dernier point de l'obligation pour les États membres de faire rapport est mentionné dans le texte principal du règlement dans le cadre du considérant 3, qui lui confère une importance et une orientation particulières:

(3) Il convient que les États membres se conforment aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, telles que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique, lorsqu'ils conçoivent, développent et mettent en œuvre leurs systèmes nationaux de crédit à l'exportation ou lorsqu'ils procèdent à l'inspection des actions de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Les dispositions générales de l'Union en matière d'action extérieure sont inscrites aux articles 3 et 21 du traité UE.

De plus, l'annexe I prévoit une obligation pour la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement sur les négociations qu'elle mène en vue de mettre en place des normes mondiales dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

La première période de rapport en vertu du règlement n° 1233/2011 couvre l'année 2011.

Le 14 décembre 2012, le président de la commission INTA du Parlement a reçu, de manière informelle, le projet de rapport annuel de la Commission sur les actions de crédit à l'exportation des États membres en 2011. Ce projet de rapport évalue les rapports des vingt États membres sur vingt-sept qui disposent de programmes de crédit à l'exportation actifs. Les rapports des vingt États membres ont tous été transmis à la même date.

Le 4 mars 2013, la commission INTA du Parlement et le Comité de la politique commerciale (CPC) du Conseil ont reçu le même ensemble de documents sans aucun changement dans la catégorie "documents limités", c'est-à-dire "contenant des informations sensibles destinées aux personnes en ayant besoin pour des raisons professionnelles et réservés à l'usage interne des seuls membres de notre commission".

Le 21 mars 2013, le Parlement a également reçu de la Commission le rapport sur les négociations menées par la Commission dans le domaine des crédits à l'exportation pour la période 2011-2012, au titre du règlement n° 1233/2011. Ce document a lui aussi été transmis sous la catégorie "documents limités".

Entre temps, les travaux relatifs à ce rapport ont débuté avec une décision des coordinateurs de la commission INTA en décembre 2012 et un premier et deuxième échanges de vues en commission INTA organisés respectivement le 21 février et le 21 mars 2013 afin que le Parlement puisse contribuer en temps voulu à la rédaction du deuxième rapport annuel des États membres. À l'occasion de ces deux échanges de vues en commission, les documents n'ont pas pu être mis à la disposition du public intéressé par le biais du site web de la commission INTA. Au moment où nous rédigeons le présent exposé des motifs, les documents de base auxquels ce rapport fait référence ne sont pas accessibles au grand public.

Votre rapporteur est très préoccupé et conteste cette méthode de confidentialité adoptée par la Commission, qui est en contradiction totale avec l'objectif même du règlement n° 1233/2011 concernant l'accroissement de la transparence au niveau de l'UE relative aux actions de crédit à l'exportation des États membres. Ses exigences sont exprimées dans les premiers paragraphes du rapport.

Le 27 mars 2013, le Parlement a reçu le premier règlement délégué (UE) n° …/… de la Commission du 14 mars 2013, modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

Si votre rapporteur n'a aucune objection en ce qui concerne le contenu des amendements proposés, il a du mal à concevoir que l'acte délégué soit accordé alors que les exigences en matière de transparence du règlement de base n° 1233/2011 ne sont pas satisfaites.

Ce déséquilibre est exacerbé par la qualité médiocre des rapports des États membres en ce qui concerne leurs actions de crédit à l'exportation en 2011, ainsi que de l'évaluation de ces rapports par la Commission.

D'une part, le rapport de la Commission indique clairement l'ampleur et l'importance des OCE. L'exposition déclarée des actions des OCE des États membres en 2011 s'élevait à plus de 250 milliards EUR et comprenait 260 transactions présentant des implications environnementales déclarées élevées. Comme l'a déjà exprimé votre rapporteur durant la procédure législative relative au règlement n° 1233/2011, il apprécie le fait que les États membres aient à leur disposition un outil tel que celui-ci pour améliorer les possibilités d'échange et de commerce des entreprises européennes.

À titre de comparaison, cela représente près du double du budget annuel de l'Union. Par comparaison, le budget de l'Union sous la rubrique "L'UE en tant qu'acteur mondial" s'élève à moins de 10 milliards d'euros. Les OCE appuient par conséquent des projets pour un montant équivalent à au moins 25 fois les crédits annuels consacrés à l'action extérieure de l'Union dans son budget.

L'ampleur des activités des OCE confirme tout à fait l'importance du considérant 4 du règlement n° 1233/2011, qui affirme que la conformité aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure, tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique, doit être à la base de la réflexion de nos États membres lorsqu'ils utilisent cet instrument. Les exigences en matière de rapport formulées à l'annexe I du règlement sont par conséquent tout aussi importantes pour permettre au Parlement d'évaluer cette conformité.

D'autre part, les rapports annuels des États membres ainsi que l'évaluation par la Commission de ces rapports ne répondent guère à l'intention du Parlement de pouvoir procéder à cette évaluation. Cela vaut plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration des éléments non financiers de l'annexe I, comme le traitement des risques environnementaux dans le calcul des primes des OCE et la conformité aux objectifs de politique étrangère de l'Union.

Cette carence n'est, dans une certaine mesure, pas étonnante. Certains États membres font des efforts louables pour rendre compte de ces questions difficiles, comme l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark. Nous devons toutefois reconnaître qu'il n'existe encore aucune méthodologie établie pour rendre compte des éléments non financiers, et les États membres de même que les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement, doivent encore se conformer aux exigences du traité de Lisbonne en matière de conformité avérée aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure.

Par conséquent, afin de favoriser une amélioration des rapports, le reste du rapport entend donner aux États membres et à la Commission des recommandations sur la façon de produire un prochain rapport annuel qui réponde mieux à nos attentes en ce qui concerne le contrôle de l'activité des OCE. Cela concerne tout particulièrement les informations sur la conformité des actions de crédit à l'exportation des États membres aux objectifs en matière d'action extérieure, tels que mentionnés aux articles 3 et 21 du traité de Lisbonne.

D'autres recommandations concernent également les informations transmises par les OCE au sujet du calcul de la prime liée aux risques environnementaux et les engagements hors bilan, ainsi que les informations sur les contacts qu'entretient la Commission avec les pays non membres de l'OCDE.

Le rapport se termine en invitant la Commission à donner aux États membres des orientations afin de lui permettre, dans les prochains rapports annuels, de dire au Parlement si elle estime que l'on peut dire que les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union concernant son action extérieure.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

1

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Albert Deß, Elisabeth Köstinger, Mario Pirillo, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Christine Vergiat

Dernière mise à jour: 20 juin 2013Avis juridique