Procédure : 2012/0336(COD)
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Textes déposés :

A7-0200/2013

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.27

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0422

RAPPORT     ***I
PDF 280kWORD 282k
5 juin 2013
PE 506.200v02-00 A7-0200/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens

(COM(2012)0712 – C7-0393/2012 – 2012/0336(COD))

Commission des budgets

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens

(COM(2012)0712 – C7-0393/2012 – 2012/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0712),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0393/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Cour des comptes du 7 février 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0200/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du présent règlement, on entend par partis politiques européens les entités constituées et enregistrées en tant que telles conformément au règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil.

1. Aux fins du présent règlement, on entend par partis politiques européens les entités enregistrées en tant que telles conformément au règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil.

Justification

La constitution de partis politiques au niveau européen se fait indépendamment de leur enregistrement officiel, mais seul cet enregistrement leur permet d'obtenir officiellement le statut juridique de parti politique européen.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes*.

 

____________

 

*JO L ...

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions ne sont utilisées que pour rembourser un pourcentage des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis. Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen.

1. Les contributions ne sont utilisées que pour rembourser un pourcentage des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis. Ces coûts remboursables comportent les dépenses administratives et les dépenses liées, entre autres, à l'assistance technique, aux réunions, aux manifestations, y compris les manifestations transfrontalières et les manifestations communes organisées avec les groupes politiques du Parlement européen, à l'information, aux publications, aux études et aux recherches, aux campagnes menées dans le cadre des élections au Parlement européen et aux campagnes référendaires au niveau européen. Les dépenses de campagnes menées dans le cadre des élections au Parlement européen sont remboursées conformément aux règles fixées à l'article [17] du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. À titre exceptionnel, les contributions peuvent également servir à financer les campagnes référendaires nationales, régionales ou locales pour autant que leur thème concerne la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union ou la ratification de modifications apportées aux traités de l'Union.

Justification

Mise à jour de l'amendement 1 du rapporteur à la suite du vote sur le rapport Giannakou (voir l'amendement 68 (article 18, paragraphe 3, dudit rapport).

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les contributions peuvent servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par des partis politiques européens pour autant qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts lors de leur attribution.

Justification

L'amendement reprend un argument formulé par la Cour des comptes au paragraphe 5 de son avis n° 1/2013 à propos de la possibilité de donations aux partis politiques européens par des personnes physiques ou morales qui fournissent des biens et des services aux institutions de l'Union européenne.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de donations, de prêts ou de tout autre accord similaire.

2. Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de donations, de prêts ou de tout autre accord similaire. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales, des candidats ou des campagnes référendaires, sauf, comme prévu au paragraphe 1, pour les campagnes référendaires relatives à la législation de l'Union, aux institutions de l'Union ou à des modifications aux traités de l'Union.

Justification

Mise à jour de l'amendement 3 du rapporteur à la suite du vote sur le rapport Giannakou (voir l'amendement 68 (article 18, paragraphe 3, dudit rapport).

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne bénéficient pas d'autres fonds provenant du budget pour la même finalité. En toute hypothèse, aucun coût ne peut être financé deux fois par le budget.

5. Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'autres fonds provenant du budget. En particulier, les donations provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen sont interdites. En toute hypothèse, aucun coût ne peut être financé deux fois par le budget.

Justification

L'amendement reprend un argument formulé par la Cour des comptes au paragraphe 16 de son avis, où elle recommande de préciser que les partis politiques européens bénéficiant d'une contribution du budget de l'Union européenne ne peuvent recevoir aucun autre financement du budget. En outre, l'interdiction des donations provenant des budgets des groupes politiques du PE, prévue à l'article 15, paragraphe 5, point b), de la proposition de la Commission (COM(2012)0499) est rappelée dans le but d'améliorer la cohérence entre les deux textes législatifs.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les contributions versées proviennent de la section du budget correspondant au Parlement européen.

Les contributions versées proviennent de la section du budget correspondant au Parlement européen. Les crédits réservés aux organes ou aux experts d'audit externe indépendant visés à l'article [19] du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, sont à la charge directe du budget du Parlement européen.

 

Ces organes ou experts sont présélectionnés, investis d'un mandat et payés par le Parlement européen, sans préjudice de l'article [19] dudit règlement.

 

Aucun organe ou expert n'est engagé pour une durée supérieure à cinq années consécutives.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 sexies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les demandes de contribution sont présentées par écrit et, si nécessaire, dans un format électronique sécurisé.

1. Les demandes de contribution sont dûment présentées en temps opportun par écrit et, si nécessaire, dans un format électronique sécurisé.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quinquies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'ordonnateur peut être assisté par un comité pour évaluer et arrêter la décision d'octroi. L'ordonnateur précise les règles applicables à la composition, à la nomination et au fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts.

5. L'ordonnateur peut être assisté par un comité pour évaluer et arrêter la décision d'octroi. L'ordonnateur précise, en respectant strictement les principes de transparence et d'égalité de traitement, les règles applicables à la composition, à la nomination et au fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 septies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. Si la demande de contribution est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2.

4. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. Si la demande de contribution est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2. Si la demande est rejetée, l'ordonnateur informe le demandeur de tous les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles.

Justification

La même obligation d'information sur les recours judiciaires est faite à la Commission dans le règlement sur l'initiative citoyenne européenne.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 octies – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) remboursement d'un pourcentage des dépenses réellement encourues;

(a) remboursement d'un pourcentage des dépenses remboursables réellement encourues;

Justification

Clarification de la proposition de la Commission.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 nonies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si des sommes forfaitaires, un financement à taux forfaitaire ou des coûts unitaires sont utilisés, ils sont définis dans l'appel à contributions. L'accord ou la décision de contribution contient des dispositions permettant de vérifier que les conditions ont été respectées pour l'octroi de sommes forfaitaires, d'un financement à taux forfaitaire ou de coûts unitaires.

4. Si des sommes forfaitaires, un financement à taux forfaitaire ou des coûts unitaires sont utilisés, ils sont définis dans l'appel à contributions moyennant leurs montants et taux respectifs, le cas échéant. L'appel à contributions comprend également une description des méthodes permettant de définir les sommes forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui doivent reposer sur des moyens objectifs tels que des statistiques, des données historiques certifiées ou vérifiables des partis politiques européens ou leurs pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique. L'accord ou la décision de contribution contient des dispositions permettant de vérifier que les conditions ont été respectées pour l'octroi de sommes forfaitaires, d'un financement à taux forfaitaire ou de coûts unitaires.

Justification

L'amendement s'aligne sur l'article 124, paragraphe 2, point c), du règlement financier (champ d'application et formes des subventions – montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire) et ajoute un critère de quantification des sommes forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires pour les appels à contributions.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 duodecies – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les partis politiques européens respectent le taux maximal de cofinancement prévu par le règlement xx/xxxx. Les montants restants provenant des contributions des deux années précédentes ne peuvent pas être utilisés pour financer la part que les partis politiques européens doivent fournir sur leurs propres ressources.

3. Les partis politiques européens respectent le taux maximal de cofinancement prévu par l'article [12, paragraphe 4,] du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Les montants restants provenant des contributions des deux années précédentes ne peuvent pas être utilisés pour financer la part que les partis politiques européens doivent fournir sur leurs propres ressources. Les contributions à l'organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne sont pas considérées comme faisant partie des ressources propres d'un parti politique européen.

Justification

Clarification de la proposition de la Commission.

Le rapport Giannakou indique, en ses amendements 19 et 59 (article 2, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 5, point b) de la proposition de règlement), que les contributions à l'organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne doivent pas être considérées comme des dons. Par conséquent, ces contributions ne peuvent pas être traitées comme des ressources propres d'un parti politique européen

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 terdecies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le parti politique européen présente pour approbation à l'ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans l'appel à contributions, un rapport final relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que sa comptabilité.

Le parti politique européen présente annuellement pour approbation à l'ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans l'appel à contributions, un rapport final relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que sa comptabilité.

Justification

Clarification de la proposition de la Commission.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 terdecies – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les partis politiques européens publient au minimum sur leur site internet le rapport final ainsi que la comptabilité mentionnés au premier alinéa.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quaterdecies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses observations.

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut, conformément aux procédures fixées à l'article 7 dudit règlement, suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses observations.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quindecies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, conformément à l'article 109 du présent règlement, sans préjudice de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […].

2. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, conformément à l'article 109 du présent règlement et à l'article 22 du règlement (UE) n° […] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Justification

Clarification de la proposition de la Commission, en vue de renforcer la cohérence entre le règlement financier et le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Voir également l'amendement 14 de l'avis AFCO.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 sexdecies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partis politiques européens conservent les dossiers, pièces justificatives et autres documents pertinents afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport final et de la comptabilité visés à l'article 204 terdecies.

1. Les partis politiques européens conservent tous les dossiers, pièces justificatives et autres documents pertinents afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport final et de la comptabilité annuels visés à l'article 204 terdecies.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 125

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le deuxième alinéa de l'article 125, paragraphe 3, et le paragraphe 6 de l'article 125 sont supprimés.

(3) L'article 125 est modifié comme suit:

 

a) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

 

b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

 

"6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.

 

Aux fins de la vérification du respect du principe de non-profit, les ressources propres, [...], agrégées dans les opérations annuelles d'une fondation politique européenne, qui excèdent la part des coûts éligibles à supporter par la fondation politique européenne précisée à l'article [12, paragraphe 4] du règlement (UE) n° [...], ne sont pas prises en compte.

 

Le deuxième alinéa ne s'applique pas si les réserves financières d'une fondation politique européenne excèdent 100 % de ses recettes annuelles moyennes."

Justification

Au lieu de supprimer totalement les dispositions spéciales relatives au report des subventions applicables aux partis politiques au niveau de l'Union, l'amendement rétablit l'article 125, paragraphe 6, en se référant aux fondations politiques européennes.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel et d'un budget de fonctionnement prévisionnel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation des fonds de l'Union. L'ordonnateur devrait en particulier vérifier si les fonds ont été employés pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans les deux ans qui suivent l'exercice au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.

(8) Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel et d'un budget de fonctionnement prévisionnel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation des fonds de l'Union. L'ordonnateur devrait en particulier vérifier si les fonds ont été employés pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les partis politiques européens devraient rendre compte largement et publiquement, dans une base de données accessible aux citoyens et dotée d'une fonction de recherche, de l'utilisation qu'ils font des contributions de l'Union. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans les deux ans qui suivent l'exercice au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.

(1)

JO C 67 du 7.3.2013, p.1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure salue la proposition de règlement modifiant le règlement financier en ce qui concerne le financement des partis politiques européens, qui accompagne la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. En intégrant une bonne part des exigences figurant dans la résolution du Parlement du 6 avril 2011, les deux propositions comblent les lacunes du cadre juridique actuel et du système de financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau de l'Union. Les nouvelles bases juridiques permettront aux partis politiques européens de jouer effectivement le rôle que leur assignent les traités: former la conscience politique européenne et exprimer la volonté des citoyens de l'Union.

Votre rapporteure soutient en particulier la création de contributions sui generis, nouvelle forme de financement européen adaptée aux partis politiques européens compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques. Le nouveau système de contributions suppose également d'importantes simplifications pour les partis politiques européens comme la suppression du programme de travail annuel, davantage de flexibilité dans les délais d'utilisation des fonds de l'Union ainsi qu'un préfinancement de 100 %.

Un des objectifs de votre rapporteure a été de garantir le degré le plus élevé de cohérence entre les deux textes législatifs grâce à l'adaptation de son rapport aux modifications apportées aux règles financières dans le rapport Giannakou, qui devrait être adopté par la commission AFCO. Elles concernent au premier chef la possibilité de financer des manifestations communes avec des groupes politiques du PE ainsi que la possibilité de financer des campagnes référendaires relatives à la législation ou aux institutions de l'Union à l'échelon national, régional ou local. Il convient de relever toutefois que d'autres adaptations pourraient s'avérer nécessaires après le vote du rapport Giannakou par la commission AFCO.

Par ailleurs, après examen de l'avis n° 1/2013 de la Cour des comptes du 7 février sur les deux propositions de la Commission, votre rapporteure a décidé de reprendre une série de recommandations de la Cour des comptes qui, elle en est convaincue, renforceront la sécurité juridique des acteurs financiers ainsi que leur obligation de rendre des comptes.

Quant aux règles de report des subventions des fondations politiques européennes, votre rapporteure partage l'avis de la Commission selon lequel la possibilité d'utiliser les montants reçus du budget de l'Union jusqu'à l'exercice n+2 devrait être réservée aux partis politiques européens étant donné leurs besoins spécifiques de financement de campagnes électorales. L'extension de cette exception aux fondations politiques ne se justifie pas, notamment au regard d'autres bénéficiaires de subventions du budget de l'Union, et est inutile dans la mesure où la majorité des difficultés rencontrées par les fondations dans le cadre du système de subventions disparaîtront avec l'application des dispositions simplifiées des nouvelles règles financières. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de déposer une garantie de préfinancement et la constitution de réserves à partir de ressources propres est désormais activement encouragée.

Néanmoins, dans un souci de continuité, et compte tenu du lien étroit entre fondations et partis ainsi que du fait que le financement des partis et fondations par l'Union se fait généralement dans une perspective à long terme, votre rapporteure suggère de donner aux fondations politiques européennes davantage de flexibilité dans leur programmation annuelle en maintenant l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier tel que modifié.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (24.4.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens

(COM(2012)0712 – C7-0393/2012 – 2012/0336(COD))

Rapporteur pour avis: Enrique Guerrero Salom

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur pour avis salue la proposition de règlement modifiant le règlement financier en ce qui concerne le financement des partis politiques européens, qui accompagne la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. La réforme du règlement financier découle des modifications introduites par ce règlement.

Comme le mentionne l'article 10 du traité sur l'Union européenne, "Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union" et comme l'indique l'article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union", les partis politiques européens contribuent donc à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Par ces contributions, les partis politiques européens deviennent un moteur d'intégration au niveau européen et peuvent jouer un rôle décisif dans le renforcement du demos européen. En tant qu'institutions fondées sur l'initiative privée mais exerçant des fonctions publiques significatives, les partis européens sont profondément ancrés dans la société et ont un but institutionnel sans équivoque.

Il y a de nombreuses raisons qui justifient le financement public des partis politiques, c'est pourquoi ces derniers requièrent une réglementation juridique spécifique différente de celle des associations purement privées. En particulier, ce financement contribue à assurer la mise en œuvre des activités des partis politiques, il renforce leur stabilité en tant que fournisseurs d'un soutien à une grande partie des citoyens européens, il élimine, diminue ou compense une éventuelle discrimination résultant de l'attrait différent vis-à-vis des donateurs privés et il constitue une incitation positive contre le financement irrégulier et la corruption.

Le rapporteur pour avis se félicite de la nouvelle modification du règlement financier demandant l'abandon du système de subventions et la création d'un nouvel instrument de financement adapté spécifiquement au financement des partis et fondations politiques européens. Comme la Commission l'a proposé, les partis politiques devraient être financés à l'aide d'un nouvel instrument appelé "contributions", plutôt que par une subvention de fonctionnement, comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, l'abandon du "programme de travail annuel" des partis politiques leur octroiera davantage de flexibilité pour planifier leurs activités. Cette disposition, non incluse dans la législation des États membres, a été jugée inappropriée étant donné que le contrôle devrait porter sur les dépenses et non sur les actions.

La réduction du cofinancement est aussi à saluer. La proposition de la Commission contribuera à réduire l'éventuelle discrimination entre les partis, qui résulte des recettes du secteur privé. En outre, le rapporteur pour avis soutient l'introduction d'un critère d'éligibilité pour recevoir un financement et la suppression du critère de sélection.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis se félicite de l'initiative de la Commission de permettre aux partis politiques de constituer des réserves et d'effectuer des reports de fonds sur deux ans (n+2). Toutefois, et comme l'a suggéré la commission BUDG, le rapporteur pour avis estime que les partis politiques, mais aussi les fondations devraient jouir de ce droit pour accomplir leurs missions de recherche. Le rapporteur pour avis apprécie également le concept selon lequel les contributions sont versées en un seul paiement de préfinancement couvrant 100 % de la somme par dérogation à l'article 5 du règlement financier. Avec la nouvelle proposition, les éventuels intérêts générés par les montants de préfinancement perçus par les partis politiques européens devraient être utilisés pour couvrir des dépenses remboursables au cours des deux exercices suivants. Ce qui importe, c'est que les partis politiques puissent conserver ce qui n'a pas été dépensé et reporter ces sommes à un autre exercice.

En outre, après examen de l'avis de la Cour des comptes n° 1/2013 du 7 février relatif aux deux propositions de la Commission, et à la suite de certains échanges de vues avec le rapporteur de la commission BUDG, votre rapporteur pour avis a décidé de reprendre certaines des recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la commission BUDG, ce qui améliorera la sécurité juridique et la rigueur financière.

Enfin, le rapporteur pour avis salue particulièrement l'idée d'établissement d'un régime de sanctions et de contrôle par l'OLAF et la Cour des comptes et se félicite du rôle de premier plan attribué au Parlement européen. Ce système de sanctions devrait comprendre des sanctions tant administratives que financières.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel et d'un budget de fonctionnement prévisionnel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation des fonds de l'Union. L'ordonnateur devrait en particulier vérifier si les fonds ont été employés pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans les deux ans qui suivent l'exercice au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.

(8) Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel et d'un budget de fonctionnement prévisionnel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation des fonds de l'Union. L'ordonnateur devrait en particulier vérifier si les fonds ont été employés pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les partis politiques européens devraient rendre compte largement et publiquement, dans une base de données accessible aux citoyens et dotée d'une fonction de recherche, de l'utilisation qu'ils font des contributions de l'Union. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans les deux ans qui suivent l'exercice au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du présent règlement, on entend par partis politiques européens les entités constituées et enregistrées en tant que telles conformément au règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil(*).

1. Aux fins du présent règlement, on entend par partis politiques européens les entités enregistrées en tant que telles conformément au règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil(*).

Justification

La constitution de partis politiques au niveau européen se fait indépendamment de leur enregistrement officiel, mais seul cet enregistrement leur permet d'obtenir officiellement le statut juridique de parti politique européen.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions ne sont utilisées que pour rembourser un pourcentage des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis. Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen.

1. Les contributions ne peuvent être utilisées que pour rembourser un pourcentage des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis et n'allant pas au-delà des objectifs politiques directs fixés à l'article 204 ter, paragraphe 2. Les contributions ne peuvent être utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de donations, de prêts ou de tout autre accord similaire.

2. Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre ou au personnel d'un parti politique européen. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de donations, de prêts ou de tout autre accord similaire. Les contributions à l'organisation de manifestations communes doivent être rendues publiques. Ces contributions ne sont pas considérées comme des dons.

 

Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement des élections ou candidats nationaux, régionaux ou locaux, ni des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales. Les contributions peuvent servir au financement de campagnes menées par les partis politiques européens dans le cadre des élections au Parlement européen. Les contributions peuvent également servir au financement de campagnes menées par les partis politiques européens dans le cadre de référendums organisés dans un ou plusieurs États membres sur des thèmes directement liés à l'Union européenne.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 ter – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne bénéficient pas d'autres fonds provenant du budget pour la même finalité. En toute hypothèse, aucun coût ne peut être financé deux fois par le budget.

5. Aucun coût ne peut être financé deux fois par le budget.

Justification

Comme la Cour des comptes l'a fait observer, les partis politiques européens qui reçoivent une contribution du budget général ne reçoivent pas d'autres fonds du budget.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 sexies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les demandes de contribution sont présentées par écrit et, si nécessaire, dans un format électronique sécurisé.

1. Les demandes de contribution sont dûment présentées en temps opportun par écrit et, si nécessaire, dans un format électronique sécurisé.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 sexies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'ordonnateur peut être assisté par un comité pour évaluer et arrêter la décision d'octroi. L'ordonnateur précise les règles applicables à la composition, à la nomination et au fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts.

5. L'ordonnateur n'est assisté par un comité pour évaluer et arrêter la décision d'octroi que dans les situations visées à l'article 204 sexies, paragraphes 2 et 3. Le comité respecte les règles de composition établies à l'article 7 du règlement (UE) n° [...]. Il agit conformément à une procédure transparente et à des critères objectifs fixés dans ledit règlement. L'ordonnateur précise les règles applicables à la composition, à la nomination et au fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 septies – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. Si la demande de contribution est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2.

4. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. Si la demande de contribution est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2. Si la demande est rejetée, l'ordonnateur informe le demandeur de tous les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles.

Justification

La même obligation d'information sur les recours judiciaires est faite à la Commission dans le règlement sur l'initiative citoyenne européenne.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 duodecies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions sont dépensées conformément à l'article 204 ter.

1. Les contributions sont dépensées conformément à l'article 204 ter et aux principes établis par le règlement (UE) n° [...].

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 duodecies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toute partie de la contribution non utilisée au cours de l'exercice couvert par ladite contribution est employée pour couvrir toute dépense remboursable exposée au 31 décembre de l'exercice n+2. La part restante de la contribution qui n'est pas employée dans le délai n+2 est recouvrée conformément au chapitre 5 de la première partie.

2. Toute partie de la contribution non utilisée au cours de l'exercice couvert par ladite contribution est employée uniquement pour couvrir toute dépense remboursable exposée au 31 décembre de l'exercice n+2 par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui y sont officiellement liées, ainsi que le prévoit le règlement (UE) n° [...].

 

La part restante de la contribution qui n'est pas employée dans le délai n+2 est recouvrée conformément au chapitre 5 de la première partie.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 terdecies – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le parti politique européen présente pour approbation à l'ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans l'appel à contributions, un rapport final relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que sa comptabilité.

Le parti politique européen présente annuellement pour approbation à l'ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans l'appel à contributions, un rapport final relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que sa comptabilité.

 

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 terdecies – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les partis politiques européens publient au minimum sur leur site internet le rapport final ainsi que la comptabilité mentionnés au premier alinéa.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quaterdecies – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses observations.

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut, conformément aux procédures fixées à l'article 7 du règlement (UE) n° [...], suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses observations.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 quindecies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, conformément à l'article 109 du présent règlement, sans préjudice de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […].

2. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné, approprié et dissuasif et qui tiennent compte de la gravité, de la durée et du temps écoulé ainsi que de l'intention ou du degré de négligence, peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, conformément à l'article 109 du présent règlement, sans préjudice de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) n° […]. Comme sanction, l'ordonnateur peut également retirer le financement en partie ou en totalité.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Article 204 sexdecies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partis politiques européens conservent les dossiers, pièces justificatives et autres documents pertinents afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport final et de la comptabilité visés à l'article 204 terdecies.

1. Les partis politiques européens conservent tous les dossiers, pièces justificatives et autres documents pertinents afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport final et de la comptabilité annuels visés à l'article 204 terdecies.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens

Références

COM(2012)0712 – C7-0393/2012 – 2012/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

BUDG

10.12.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFCO

10.12.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Enrique Guerrero Salom

17.9.2012

Examen en commission

9.10.2012

26.11.2012

18.12.2012

18.3.2013

 

22.4.2013

 

 

 

Date de l'adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

5

0

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Morten Messerschmidt, Algirdas Saudargas, József Szájer, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, György Schöpflin, Alexandra Thein, Rainer Wieland

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Josef Weidenholzer


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens

Références

COM(2012)0712 – C7-0393/2012 – 2012/0336(COD)

Date de la présentation au PE

29.11.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.12.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

10.12.2012

JURI

10.12.2012

AFCO

10.12.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

19.12.2012

JURI

18.12.2012

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Ingeborg Gräßle

18.12.2012

 

 

 

Date de l’adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Peter Jahr, Jürgen Klute, Nils Torvalds

Date du dépôt

5.6.2013

Dernière mise à jour: 29 août 2013Avis juridique