Procédure : 2012/2261(INI)
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Textes déposés :

A7-0234/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 28
CRE 09/09/2013 - 29

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.11
CRE 10/09/2013 - 12.11

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0346

RAPPORT     
PDF 180kWORD 102k
25 juin 2013
PE 502.115v02-00 A7-0234/2013

sur une stratégie pour la pêche dans la mer Adriatique et la mer Ionienne

(2012/2261(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: Guido Milana

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie pour la pêche dans la mer Adriatique et la mer Ionienne

(2012/2261(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne" (COM(2012)0713),

–   vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94(1), et les modifications ultérieures ("règlement sur la Méditerranée"),

–   vu sa résolution du 6 février 2012 sur la politique commune de la pêche(2),

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche(3),

–   vu la directive 2008/56/CE et l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020,

–   vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée(4),

–   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)(5),

–   vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) – Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis(6),

–   vu la proposition de directive de la Commission établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne(7),

–   vu la directive "Habitats"(8),

–   vu la déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne, du 7 octobre 2012, sur un agenda marin et maritime pour la croissance et l'emploi ("Déclaration de Limassol"),

–   vu la communication de la Commission intitulée "La croissance bleue: pour une croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

–   vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et ses protocoles(9),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le rapport d'initiative du Comité des régions du 12 octobre 2011 sur un soutien au développement d'une nouvelle macro-région adriatico-ionienne(10),

–   vu la Déclaration d'Ancône, adoptée le 5 mai 2010 lors du 12ème Conseil ionien,

–   vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM),

–   vu le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

–   vu la recommandation 199 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail dans la pêche,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0234/2013),

A. considérant que sept pays possèdent un débouché sur la mer Adriatique et la mer Ionienne(11), parmi lesquels trois États membres (Italie, Grèce et Slovénie), un futur État membre de l'Union européenne (Croatie), un pays candidat (Monténégro) et deux pays candidats potentiels (Albanie et Bosnie-Herzégovine);

B.  considérant que la coopération transfrontalière est essentielle si l'on veut développer une gestion commune des activités de la pêche et garantir une exploitation viable à long terme des ressources halieutiques;

C. considérant que, bien que quelques pays bordant la mer Adriatique aient instauré des zones spéciales, une grande partie du bassin de la mer Adriatique et de la mer Ionienne continue à faire partie des eaux internationales;

D. considérant que le Parlement, dans la résolution qu'il a adoptée récemment sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'Union, a souligné à quel point une stratégie macro-régionale adriatico-ionienne constitue un facteur significatif des efforts menés en vue de la réconciliation entre les pays des Balkans occidentaux et pourrait contribuer à l'intégration de ces pays dans l'Union, permettant ainsi de mener une politique globale dans l'ensemble du bassin méditerranéen;

E.  considérant que les États signataires de la Déclaration d'Ancône ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie macro-régionale pour la région adriatico-ionienne en s'inspirant des stratégies macro-régionales déjà proposées par elle pour la mer Baltique (2009), le Danube (2010) et l'océan Atlantique(2011)(12);

F.  considérant que, dans sa résolution des 23 et 24 juin 2011, le Conseil a invité les États membres "à poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macro-régionales, notamment en ce qui concerne la région adriatique et ionienne";

G. considérant que, dans un avis qu'il adopté récemment, le Comité des régions a invité le Parlement européen à appuyer la mise en place d'une stratégie de l'Union pour une macro-région adriatico-ionienne qui tienne compte des grands défis auxquels ce bassin est confronté, en particulier dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture;

H. considérant que, traditionnellement, la pêche est un secteur important pour la plupart des pays bordant la mer Adriatique et la mer Ionienne et que les activités de pêche menées dans cette région sont actuellement gérées par la Commission générale pour la pêche en Méditerranée (CGPM) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

I.   considérant que, d'un point de vue géophysique, surtout dans la partie septentrionale, le bassin de la mer Adriatique est constitué essentiellement de fonds peu profonds et sablonneux, qui n'atteignent leurs plus grandes profondeurs qu'à plusieurs milles des côtes, et que le bassin de la mer Ionienne possède des caractéristiques semblables à celles du reste, beaucoup plus profond, de la Méditerranée, et en particulier dans les GSA (sous-régions géographiques de la CGPM) 18 et 19, dont la profondeur peut atteindre 2 000 mètres;

J.   considérant que, dans le bassin adriatico-ionien, la pêche concerne plusieurs espèces et qu'elle est donc une activité ayant recours à divers engins de pêche allant de la pêche artisanale à petite échelle à la pêche au chalut démersal, de la pêche pélagique en moyenne profondeur à la pêche récréative;

K. considérant que la mer Adriatique héberge un grand nombre d'espèces de poissons endémiques; considérant cependant que l'augmentation de l'effort de pêche et/ou de la pollution a causé de graves problèmes aux ressources halieutiques et au secteur de la pêche en général, en particulier sur le littoral italien du sud de la mer Adriatique;

L.  considérant en outre que, depuis quelques années, le bassin adriatico-ionien a connu un développement significatif dans le domaine de l'aquaculture bien qu'il ait dû faire face à des défis importants en matière d'environnement et d'espace et bien que les zones ne se prêtent pas toutes aux élevages en pleine mer et, lorsqu'elles le sont, ne soient pas toutes compatibles avec d'autres activités;

M. considérant qu'il existe déjà quelques initiatives positives de coopération régionale pour la promotion de la coopération scientifique visant à soutenir la pêche responsable en mer Adriatique, comme par exemple Adriamed(13);

N. considérant qu'un grand nombre d'États membres de l'UE ne sont pas dotés d'un plan d'aménagement spécifique national ou régional qui régisse les implantations des exploitations aquacoles dans les régions côtières et maritimes et définisse de manière transparente les zones où elles peuvent s'établir afin d'éviter des conflits d'intérêts facilement prévisibles avec d'autres secteurs d'activité, tels que le tourisme, l'agriculture ou la pêche côtière;

O. considérant qu'il existe un réseau de zones marines et côtières protégées de la mer Adriatique (AdriaPAN), une initiative qui vise à améliorer l'efficacité de leur gestion et leur capacité d'élaborer des projets en partenariat;

P.  considérant que l'élaboration d'une approche intégrée des politiques maritimes dans la mer Adriatique et la mer Ionienne doit s'accompagner d'un processus de dialogue et de partenariat associant tous les États côtiers, en raison de la nature transfrontière des activités marines et des ressources partagées;

Considérations générales

1.  observe qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu co-législateur à part entière en ce qui concerne la pêche et l'aquaculture et a par conséquent l'intention d'assumer pleinement son rôle dans la définition des orientations en matière de pêche au niveau communautaire ainsi qu'aux niveaux régional et trans-régional;

2.  estime qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne devrait notamment englober le développement et la croissance durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris de l'emploi;

3.  estime qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne devrait s'efforcer de veiller à la préservation et à la protection de l'environnement;

4.  félicite la Commission pour avoir adopté la communication du 3 décembre 2012, qui constitue une base importante pour l'adoption d'un cadre réglementaire permettant d'instaurer une coopération plus intense entre les pays et les régions baignés par la mer Adriatique et la mer Ionienne au profit d'une pêche responsable et économiquement durable pour les populations des côtes;

5.  considère, dans ce contexte, que la politique maritime intégrée (PMI) devrait jouer un rôle capital dans l'élaboration d'une stratégie à long terme pour la mer Adriatique et la mer Ionienne afin d'assurer une croissance durable des ressources marines et maritimes et de préserver les écosystèmes marins pour les générations futures;

6.  considère également que la planification de l'espace maritime, en tant que processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans la mer Adriatique et la mer Ionienne – en particulier dans le nord de la mer Adriatique – est essentielle pour assurer un avenir durable au secteur de la pêche concernant les autres activités connexes;

7.  réaffirme son propre engagement en faveur de la mise en place d'une stratégie macro-régionale pour cet important bassin maritime, afin de relever les défis et les problèmes communs auxquels sont confrontés les citoyens vivant dans les zones côtières concernées et promouvoir leur développement économique et leur intégration dans l'Europe;

8.  estime que tous les programmes et instruments de financement de l'Union(14), de même que les instruments d'aide de préadhésion (IAP), concernant les régions du bassin adriatico-ionien doivent être compatibles et utilisés avec un maximum d'efficacité, afin d'apporter une réelle valeur ajoutée aux opérateurs et aux entreprises de la filière de la pêche présentes sur le territoire;

9.  est véritablement convaincu que tout effort consenti pour favoriser une pêche responsable et durable dans le bassin adriatico-ionien pourra stimuler le développement des zones côtières et rurales des pays concernés et contribuer au développement d'activités productrices intégrées, comme par exemple le "tourisme de la pêche", qui s'adresse aux pêcheurs professionnels et consiste à embarquer des personnes sur des bateaux de pêche à des fins récréatives ou d'étude, toujours en synergie totale avec les principes d'une pêche durable respectant intégralement l'écologie et la biodiversité du bassin;

10. considère que la convention de Barcelone et son protocole sur la gestion intégrée des zones côtières, entrés en vigueur en mars 2011, pourraient servir de modèle pour contraindre les États membres riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne à assurer une gestion intégrée du littoral;

11. juge insuffisantes les informations disponibles sur les ressources halieutiques dans le bassin adriatico-ionien, leurs déplacements et leur répartition, ainsi que sur les activités de la pêche récréative, et invite par conséquent les autorités et les établissements de recherche compétents à intervenir sans délai pour combler les lacunes existantes;

12. invite la Commission européenne à intensifier la promotion de programmes de recherche portant sur le milieu marin et la pêche et soutient l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche;

13. estime qu'en matière commerciale, les exemples positifs de coopération entre organes administratifs de régions diverses(15) peuvent servir de "meilleures pratiques" et être étendus à d'autres champs d'application, afin de garantir une meilleure traçabilité, rentabilité et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment des produits locaux;

14. soutient la participation de tous les acteurs intéressés en vue de développer une pêche durable et productive dans la région;

15. est d'avis que, pour un développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans tout le bassin adriatico-ionien et pour accroître l'emploi parmi la population côtière, il est indispensable de valoriser l'activité capitale exercée par les femmes dans la filière de la pêche en encourageant leur qualification professionnelle et leur inclusion dans les groupes d'action côtiers et les organisations de producteurs;

16. vise à créer des incitations afin d'encourager l'entrée et l'occupation des jeunes dans les activités de pêche de la région et dans le secteur de l'aquaculture;

17. observe que le Parlement a déjà, naguère, attiré l'attention sur la nécessité d'une législation sur l'aquaculture plus simple, cohérente et transparente, qui supprime les obstacles qui ont jusqu'à présent freiné le plein épanouissement du potentiel de ce secteur de l'Union, qui requiert des réglementations communautaires et nationales claires et non contradictoires, ainsi que des "plans d'aménagement de la mer" bien définis par les États membres conformément aux critères récemment approuvés par la CGPM(16);

18. rappelle que le développement ciblé du secteur de l'aquaculture pourrait offrir aux régions côtières du bassin adriatico-ionien à forte vocation touristique estivale des emplois non saisonniers, contribuant ainsi de manière significative à l'emploi dans la région;

19. souligne que l'expansion des activités d'aquaculture ne doit pas mettre en péril la réalisation d'un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE et qu'elle doit être réalisée dans le respect total de l'ensemble de la législation de l'Union applicable en matière d'environnement;

20. rappelle que seule la mise en place d'un réseau intégré de systèmes d'information et de contrôle des activités maritimes, en étroite collaboration avec les États et les régions côtières concernés, permettra de veiller à la protection des ressources halieutiques et de l'environnement marin contre la pollution et la surpêche et/ou la pêche illégale;

Considérations spécifiques

21. exhorte les pays riverains du bassin adriatico-ionien à coopérer en vue d'élaborer une approche globale sur les particularités géomorphologiques et bathymétriques de la zone, sur la présence et la répartition des différentes espèces marines et sur les différentes techniques de pêche, afin d'obtenir une vision d'ensemble qui pourra servir de base pour améliorer la gestion de la pêche et contribuera à renforcer l'importance de l'activité de pêche dans le cadre de toute stratégie macrorégionale future;

22. invite instamment la Commission à adopter dans les meilleurs délais et au plus tard en 2013 le plan d'action pour la mise en œuvre concrète, sur une base macro-régionale, de la stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne en précisant que le secteur de la pêche devrait constituer l'une des priorités de cette stratégie, en tenant compte des configurations géophysiques spécifiques et en reliant ce plan d'action à la politique régionale, à la politique maritime intégrée de l'Union, et au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin de maximiser son effet-levier;

23. demande à la Commission d'élaborer sans attendre une proposition de règlement définissant les mesures techniques communes applicables à la pêche dans le bassin maritime adriatico-ionien, l'effort de pêche, les durées du temps de pêche et les engins de pêche autorisés dans le bassin ainsi que d'autres mesures de gestion pertinentes;

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;

25. demande à la Commission d'instaurer un dialogue permanent avec les pays tiers du bassin adriatico-ionien en vue de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux dans le but de progresser dans l'harmonisation et l'uniformisation des règles et de la gestion de la pêche afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche de l'Union européenne en Méditerranée tout en exploitant pleinement le cadre de collaboration offert par les organisations internationales et régionales de pêche; fait observer qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne peut uniquement apporter une valeur ajoutée si tous les pays riverains, appartenant ou non à l'Union, sont pris en considération;

26. appelle la Commission à promouvoir les objectifs de la PCP, consistant notamment à atteindre un rendement maximal durable (RMD) pour l'ensemble des stocks halieutiques au plus tard en 2020, et à encourager le recours à une approche de la pêche fondée sur les écosystèmes vis-à-vis des pays tiers;

27. invite la Commission à intensifier, avec les États côtiers, l'échange de bonnes pratiques de conservation et à promouvoir la création de zones marines protégées ("zones de récupération") destinées à récupérer les espèces les plus menacées;

28. appelle la Commission à promouvoir les objectifs de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" vis-à-vis des pays tiers riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, à savoir réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020;

29. à cet égard, invite la Commission à encourager les États membres riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies pour le milieu marin suivant une approche de la pêche fondée sur les écosystèmes et garantissant l'intégration des préoccupations environnementales dans les différentes politiques qui ont une incidence sur le milieu marin, tout en tenant compte des effets transfrontières sur la qualité des eaux marines des pays tiers voisins;

30. rappelle qu'il existe des sources de financement de l'Union, à la fois au titre du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), au travers des programmes de collecte de données, et dans le cadre des différents programmes de recherche de l'Union, pour améliorer la connaissance du milieu marin et faire progresser l'innovation et les bonnes pratiques dans les activités de pêche; demande par conséquent aux États membres de présenter des projets en ce sens et considère que la coopération préalable entre les différents pays riverains, appartenant ou non à l'Union, peut donner lieu à des initiatives extrêmement intéressantes qui, par l'intermédiaire des projets des États membres, peuvent bénéficier à l'ensemble du bassin adriatico-ionien;

31. demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'instaurer, en concertation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et à partir de l'expérience acquise par la FEMIP(17), une ligne budgétaire ad hoc pour la réalisation des actions et des objectifs de ladite stratégie; afin de ne pas créer d'instruments budgétaires nouveaux vecteurs de complexité, invite la Commission à évaluer également l'opportunité d'utiliser les emprunts obligataires et les partenariats public-privé comme outils privilégiés de financement;

32. invite la Commission à proposer la création, au sein du Conseil consultatif régional déjà existant pour la Méditerranée, d'organes consultatifs spécifiques, tant pour la mer Adriatique que pour la mer Ionienne, sur la base des expériences positives acquises avec les "districts maritimes" institués dans les eaux italiennes(18), (comme par exemple, le district de pêche du nord de l'Adriatique créé en 2012 en vue d'une gestion partagée et concertée du secteur de la pêche du nord de l'Adriatique au niveau politique, économique, social et environnemental);

33. invite la Commission à inclure, dans la future proposition législative relative à la planification de l'espace maritime, des dispositions contraignant les États membres maritimes à faire l'inventaire des mesures de protection de l'environnement et du tourisme existant déjà sur leurs territoires respectifs et, pour les zones non soumises à des restrictions, à adopter des "plans d'aménagement maritime" couvrant toutes les diverses typologies du secteur et les plans d'aménagement indispensables à la gestion des zones maritimes et côtières, de manière à définir l'admissibilité et la compatibilité de l'occupation et de l'utilisation de ces zones, afin d'en faciliter l'accès aux entreprises travaillant dans l'aquaculture;

34. appelle la Commission à établir un programme de travail spécifique pour la mer Adriatique et la mer Ionienne, en fixant les futurs objectifs de la région comme tel est actuellement le cas pour la mer Méditerranée (projet IMP-MED); souligne qu'il convient que ce programme de travail soit considéré comme un projet pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

35. prie instamment la Commission de créer un ensemble de mesures de sanction dans le but de veiller à ce qu'un État membre qui ne remplit pas ses obligations en matière de collecte et de transmission des données ou qui est incapable de régler les problèmes liés à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) dans ses eaux ou créés par sa flotte de pêche puisse être sanctionné;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 409 du 30.12.2006, p. 11; JO L 36 du 8.2.2007, p. 6; JO L 196 du 28.7.2011, p. 42.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0040.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0269.

(5)

JO L 347 du 30.12.2011, p. 44.

(6)

JO C 70E du 8.3.2012, p. 70.

(7)

JO C 236E du 12.8.2011, p. 132.

(8)

Directive 92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992, pp. 7-50.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0128.

(10)

Avis COTER-V-016, rapporteur Gian Mario Spacca (ALDE, IT), octobre 2011.

(11)

Selon la définition de l'Organisation hydrographique internationale (IHO), la limite méridionale de la mer Ionienne est la ligne reliant le Cap Passero (Sicile) au Cap Tenaron (Grèce).

(12)

COM(2009)0248, COM(2012)0128, COM(2010)0715 et COM(2011)0782.

(13)

Adriamed est un projet régional de la FAO financé par le ministère italien des politiques de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts (MiPAAF) et la Commission dont l'objectif est la promotion de la coopération scientifique entre les pays bordant la mer Adriatique (Albanie, Croatie, Italie, Monténégro et Slovénie), dans la droite ligne du Code de conduite de la FAO concernant la pêche responsable.

(14)

Fonds structurels (FEDER, FC, FSE, FEP/FEAMP), 7ème PC et LIFE+.

(15)

Par exemple, dans la haute Adriatique, l'Observatoire socio-économique de la pêche et de l'aquaculture.

(16)

Résolution GFCM/36/2012/1 "Guidelines on Allocated Zones for Aquaculture (AZA)", adoptée dans le cadre de la 36ème session de la CGPM (mai 2012).

(17)

Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat.

(18)

Les "districts maritimes" ont pour objectifs le renforcement de la collaboration entre l'État et les Régions pour le développement et le soutien au secteur de la pêche et de l'aquaculture, et la promotion des partenariats avec les pêcheurs et les opérateurs du secteur de la pêche.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport cherche à promouvoir la mise en place d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne sur la pêche et l'aquaculture dans le bassin adriatico-ionien en vue de donner une forte impulsion au développement d'activités économiques viables à long terme ayant des retombées positives sur les communautés côtières et leur arrière-pays.

La mer Adriatique et la mer Ionienne, contigüe, forment une zone maritime importante qui concerne sept pays: trois États membres de l'Union européenne (Italie, Grèce et Slovénie), un futur membre à brève échéance (Croatie), un pays candidat (Monténégro) et trois pays candidats potentiels (Albanie et Bosnie-Herzégovine). Bien qu'il y ait toujours eu entre ces pays des interactions économiques et sociales intenses – aujourd'hui encore renforcées par le processus d'adhésion à l'Union européenne –, la région adriatico-ionienne demeure hétérogène en termes d'économie, d'environnement et de culture.

Les pays limitrophes partagent aujourd'hui un vaste éventail de ressources, dont les ressources halieutiques, et se trouvent donc tous face à plusieurs défis liés directement ou indirectement au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture, à savoir la pollution marine, l'érosion des côtes, les disparités entre zones côtières au niveau du développement économique et l'augmentation de l'urbanisation, etc.

Bien que quelques pays bordant la mer Adriatique aient instauré des zones spéciales, une grande partie du bassin de la mer Adriatique continue à faire partie des eaux internationales. Le fait que les "eaux communautaires" ne dépassent pas les limites des eaux territoriales des États membres (c'est-à-dire au-delà de douze milles nautiques) signifie qu'une coopération plus étroite est nécessaire avec les pays limitrophes afin de mettre en place une gestion commune des activités de pêche et d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques.

Bien qu'il existe quelques exemples positifs de coopération interrégionale, les problèmes que connaît la région n'ont pas encore été abordés de manière efficace. Certains modèles de coopération pour lesquels la Commission a déjà proposé des stratégies au niveau macro-régional ont démontré que la promotion de bonnes pratiques et initiatives peut se répercuter de manière positive et relativement rapidement sur d'autres zones, voire sur l'ensemble de la région.

La Commission européenne a récemment adopté une communication proposant une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne, dont la promotion d'une pêche viable à long terme constitue l'un des quatre piliers stratégiques. Nous jugeons opportun, à partir de là, de mettre en place, également pour le bassin adriatico-ionien, une stratégie macro-régionale de l'Union qui tienne compte, pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, des particularités de ce bassin marin, de sa configuration géophysique spécifique, puisqu'il possède des fonds relativement peu profonds et sablonneux, des lagunes, des îles et des régions côtières. Nous espérons dès lors que la Commission adoptera dans les meilleurs délais un plan d'action en la matière ainsi qu'un règlement traitant de la gestion des activités de pêche dans cette macro-région.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

5

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Jean-Marie Le Pen, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Vito Bonsignore, Luis Manuel Capoulas Santos, Ole Christensen, Jean Louis Cottigny, Diane Dodds, Julie Girling, Rebecca Harms, Jim Higgins, Carlos José Iturgaiz Angulo, Patrick Le Hyaric, George Lyon, Barbara Matera, Gesine Meissner, Ana Miranda, Rareş-Lucian Niculescu, Jens Nilsson, Sławomir Nitras, Mario Pirillo, Anna Rosbach, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo, Ioannis A. Tsoukalas

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo

Dernière mise à jour: 29 août 2013Avis juridique