Procédure : 2012/2325(IMM)
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A7-0236/2013

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PV 02/07/2013 - 9.5
CRE 02/07/2013 - 9.5

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P7_TA(2013)0292

RAPPORT     
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25 juin 2013
PE 513.122v02-00 A7-0236/2013

sur la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen

(2012/2325(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Cecilia Wikström

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen

(2012/2325(IMM))

Le Parlement européen,

–   vu la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen, transmise le 26 novembre 2012 par le ministre de la justice de la République française en relation avec une requête du 7 novembre 2012 du procureur général près la Cour d'appel de Lyon, et communiquée en séance plénière le 10 décembre 2012,

–   ayant entendu Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, représentant Marine Le Pen conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

–   vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–   vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–   vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

–   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0236/2013),

A. considérant que le procureur général près la Cour d'appel de Lyon a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d'une action judiciaire relative à une infraction présumée,

B.  considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C. considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions;

D. considérant que Marine Le Pen est accusée d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de leur appartenance religieuse, délit prévu en droit français, à savoir l'article 24, 8e alinéa, l'article 23, 1er alinéa, et l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l'article 93, 3e alinéa, de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, puni des peines visées à l'article 24, 8e, 10e, 11e et 12e alinéas, de la loi du 29 juillet 1881 et à l'article 131-26, 2e et 3e alinéas, du code pénal;

E.  considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F.  considérant que l'accusation émise est sans rapport avec le statut de Marine Le Pen en tant que députée au Parlement européen;

G. considérant qu’il n'y a pas de motif de suspecter un cas de fumus persecutionis;

1.  décide de lever l'immunité de Marine Le Pen;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice de la République française et à Marine Le Pen.

(1)

Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391, affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849, affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929, affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (arrêt non encore publié au Recueil), affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil) et affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Historique

Lors de la séance plénière du 10 décembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu du bureau du procureur général près la Cour d'appel de Lyon une demande de levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen. Le Président a renvoyé, conformément au même article 6, paragraphe 2, cette demande à la commission des affaires juridiques.

Mme Le Pen est accusée d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de leur appartenance religieuse, soit un délit prévu à l'article 24, 8e alinéa, l'article 23, 1er alinéa, et l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l'article 93, 3e alinéa, de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, puni des peines visées à l'article 24, 8e, 10e, 11e et 12e alinéas, de la loi du 29 juillet 1881 et à l'article 131-26, 2e et 3e alinéas, du code pénal.

2.        Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont libellés comme suit:

«Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

(a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

(b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres."

L'article 26(1) de la Constitution française dispose ce qui suit:

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus."

Les articles 6 et 7 du règlement du Parlement européen sont libellés comme suit:

Article 6 – Levée de l'immunité

1.  Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

2.  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

[...]

Article 7 – Procédures relatives à l'immunité

1.  La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2.  La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

3.  La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député.

[...]

7.  La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

[...]

11. La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité."

3.  Justification de la décision proposée

Le bureau du procureur général près la Cour d'appel de Lyon a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action judiciaire relative à une infraction présumée d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une catégorie de personnes en raison de leur appartenance religieuse. L'affaire repose sur les faits suivants. Au cours d'une réunion publique de partisans du Front National tenue à Lyon le 10 décembre 2010, Marine Le Pen a prononcé un discours qui a été diffusé à la radio et dont la presse a rendu compte. Le rassemblement était organisé et le discours prononcé durant une campagne électorale en vue de la désignation du président du Front National, fonction à laquelle Mme Le Pen a été élue et qu'elle exerce depuis le 16 janvier 2011. Le discours contient les propos suivants, qui sont le motif de l'accusation d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de leur appartenance religieuse: "Il y a quinze ans on a eu le voile, il y avait de plus en plus de voiles. Puis il y a eu la burqa, il y a eu de plus en plus de burqas. Et puis il y a eu des prières sur la voie publique (...) maintenant il y a dix ou quinze endroits où de manière régulière un certain nombre de personnes viennent pour accaparer les territoires (…). Je suis désolée, mais pour ceux qui aiment beaucoup parler de la Seconde Guerre mondiale, s'il s'agit de parler d'occupation, on pourrait en parler, pour le coup, parce que ça c'est une occupation du territoire (…). Certes y'a pas de blindés, y'a pas de soldats, mais c'est une occupation tout de même et elle pèse sur les habitants."

Le procureur général de Lyon a ouvert l'information judiciaire en cours le 13 janvier 2012 à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er décembre 2011 par l'Association de défense des droits de l'homme. La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.

Le juge d'instruction a cité Marine Le Pen à comparaître le 12 octobre 2012. L'avocat de Mme Le Pen a annoncé, en invoquant son immunité parlementaire, qu'elle ne répondrait pas à la convocation du juge. Le même jour, le juge d'instruction a déféré le dossier au parquet en requérant la levée de l'immunité de Mme Le Pen afin que celle-ci puisse être entendue et, le cas échéant, la délivrance d'un mandat à cette fin.

Aux termes de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. L'article 26 de la Constitution de la République française dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, l'instruction ouverte contre Mme Le Pen ne pourra se poursuivre qu'après que le Parlement aura pris une décision.

Le champ de l'immunité accordée aux députés du Parlement français correspond, en fait, au champ de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et couvre les opinions exprimées par le député dans l'exercice de ses fonctions. Selon la Cour de justice, "une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions"(2) (italique ajouté). De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch(3), à savoir que l'opinion (au sens large du terme) d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Ce lien doit être direct et s'imposer avec évidence.

Les faits de l'espèce ne permettent pas de conclure à l'existence d'un tel lien direct et évident. L'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Marine Le Pen en sa qualité de députée au Parlement européen, mais relève d'activités d'un caractère purement national ou régional, étant donné que le discours a été prononcé à Lyon devant des électeurs lors de la campagne qu'elle a conduite en vue de la désignation du président du Front National et ne s'inscrivait pas dans son activité de députée au Parlement européen. Par conséquent, les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent une opinion émise dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. L'accusation n'a pas de lien avec le mandat de député au Parlement européen qu'exerce Mme Le Pen.

Marine Le Pen s'est vu offrir la possibilité de s'expliquer conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen et, en vertu du même article, Bruno Gollnisch s'est exprimé en qualité de représentant de Mme Le Pen; d'après les explications fournies, il n'y a pas de motif de suspecter un cas de fumus persecutionis.

4.  Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité de la députée, que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Marine Le Pen.

(1)

Article modifié par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.

(2)

Arrêt Patriciello, précité, dispositif et point 41.

(3)

Affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Bruno Gollnisch/Parlement, arrêt précité.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

1

4

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléante présente au moment du vote final

Eva Lichtenberger

Dernière mise à jour: 27 juin 2013Avis juridique