Procédure : 2012/2273(INI)
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A7-0245/2013

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PV 07/10/2013 - 19
CRE 07/10/2013 - 19

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PV 08/10/2013 - 9.10

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P7_TA(2013)0400

RAPPORT     
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28 juin 2013
PE 510.639v02-00 A7-0245/2013

sur le généricide: les femmes manquantes?

(2012/2273(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Antigoni Papadopoulou

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le généricide: les femmes manquantes?

(2012/2273(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui met l'accent sur des valeurs communes aux États membres, comme le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les hommes et les femmes, et vu l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui établit le principe de l'intégration de la dimension de genre en disposant que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes,

–   vu l'article 19 du traité FUE, qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe,

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

–   vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés par la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995(1), et ses résolutions du 18 mai 2000, du 10 mars 2005 (Pékin+10)(2) et du 25 février 2010 (Pékin+15)(3),

–   vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD "promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes", qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique,

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–   vu le consensus européen pour le développement,

–   vu la convention européenne des droits de l'homme et la biomédecine,

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (DHI), la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l'homme, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,

–   vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 1998 établissant que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin se fondera sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et sur des indices de référence,

–   vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

–   vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'Union du programme d'action de Pékin, ainsi que le rapport présenté par la présidence portugaise qui y était annexé, qui comprenait des indicateurs sur les femmes et la pauvreté,

–   vu la "stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015", présentée par la Commission le 21 septembre 2010, et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, sur les actions destinées à la mise en œuvre de la stratégie,

–   vu le document de travail des services de la Commission sur le plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015),

–   vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan 10 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,

–   vu les conclusions adoptées, le 15 mars 2013, par la 57e session de la Commission sur le statut des femmes des Nations Unies, qui reconnaissent pour la première fois spécifiquement, dans un texte international, le phénomène d'assassinats liés au sexe ou "féminicides",

–   vu la déclaration inter-agences de 2011 sur la prévention du choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, présentée par le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (UNHCHR), le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), le Fonds international des Nations unies pour le secours à l'enfance (UNICEF), l'ONU Femmes et l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

–   vu la déclaration et le programme d'action de la conférence internationale du Caire de 1994 sur la population et le développement (CIPD), les principales mesures pour la poursuite de son application et la résolution 65/234 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en décembre 2010, sur la suite donnée à la conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014,

–   vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement(4), et notamment son paragraphe 37,

–   vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(5), en particulier son paragraphe 76, qui insiste sur la nécessité d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes, adultes et mineures, y compris l'avortement sélectif selon le sexe,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(6),

–   vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène(7),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0245/2013),

A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement(8), sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);

B.  considérant qu'en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l'objet, de façon disproportionnée, d'une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu'à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l'objet d'avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins;

C. considérant que l'on estime qu'en 1990 déjà, plus de cent millions de femmes étaient démographiquement "absentes" de la population mondiale pour cause de généricide(9); que selon des estimations récentes, ce chiffre a augmenté pour frôler les deux cents millions de femmes "absentes" de la population mondiale(10);

D. considérant que le généricide est un problème global auquel l'Asie et l'Europe ne sont pas les seules à être confrontées, mais qui touche également l'Amérique du Nord, l'Afrique et l'Amérique latine; que le généricide est commis partout où des femmes enceintes, de leur propre initiative ou sous la pression d'autrui, décident de ne pas donner naissance à une petite fille parce que les filles sont considérées comme un fardeau pour la société;

E.  considérant qu'en Asie et plus particulièrement en Chine, en Inde et au Vietnam, les rapports de masculinité sont particulièrement distordus; qu'en 2012, on comptait 113 naissances masculines pour 100 filles en Chine, contre 112 naissances masculines pour 100 filles en Inde et au Vietnam(11);

F.  considérant qu'en Europe, il existe une distorsion particulière des rapports de masculinité dans certains pays étant donné qu'en 2012, en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, on comptait 112 naissances masculines pour 100 filles(12);

G. considérant que la pratique du généricide est souvent très profondément ancrée dans les cultures où la préférence pour les garçons est patente et où sévissent inégalités des genres, discriminations persistantes et stéréotypes à l'encontre des filles, ainsi que, dans certains pays, des politiques coercitives appliquées par le gouvernement;

H. considérant que les perceptions de la préférence pour les garçons sont profondément ancrées et font partie de traditions anciennes ayant leur importance dans des questions liées notamment à l'héritage, au soutien et à la sécurité économiques que les parents attendent de leurs fils, ainsi qu'à la transmission du patronyme et à la perpétuation de la lignée, sans oublier que les parents souhaitent s'épargner le coût traditionnellement élevé d'une dot pour les filles afin d'éviter des difficultés financières;

I.   considérant que des systèmes de sécurité sociale, les régimes et les formules d'assurance inadéquats pour les familles peuvent, à tort, susciter une préférence pour les garçons et conduire à des pratiques de sélection selon le sexe;

J.   considérant que les pratiques de sélection selon le sexe perturbent l'équilibre des sexes dans les sociétés, sont à l'origine de l'asymétrie des rapports de masculinité des populations et ont des conséquences économiques et sociales; que l'absence d'équilibre entre les sexes, et, partant, une proportion d'hommes trop élevée, nuit à la stabilité sociale à long terme, ce qui entraîne une augmentation généralisée du taux de criminalité tout en favorisant la frustration, la violence, le trafic d'êtres humains, l'esclavage sexuel, l'exploitation, la prostitution et le viol;

K.  considérant qu'une culture patriarcale de la préférence persistante pour les garçons non seulement perpétue les stéréotypes, les déficits démocratiques et les inégalités entre les hommes et les femmes, mais constitue également une discrimination à l'égard des femmes qui les empêche de bénéficier pleinement d'un traitement égal et de chances égales dans tous les domaines de l'existence;

L.  considérant que l'on peut déduire de l'existence de pratiques de sélection selon le sexe, de taux plus élevés de mortalité parmi les très petites filles et de taux plus faibles d'inscription des filles à l'école par rapport aux garçons que la culture de la préférence pour les garçons prévaut dans certaines sociétés; qu'il est important d'étudier et de vérifier si de tels phénomènes s'accompagnent d'autres déficits démocratiques au détriment des petites filles, comme la détérioration de leur accès à l'alimentation, aux services de santé, à l'éducation, aux équipements sanitaires, à l'eau potable, aux soins médicaux et à l'aide sociale, afin de trouver des moyens efficaces de les combattre;

M. considérant que les déficits démographiques féminins dans de nombreux pays ne peuvent être réglés en l'absence de données statistiques fiables en matière de contrôle des naissances et des décès;

N. considérant que l'autonomisation des femmes contribuera aux évolutions comportementales et sociétales nécessaires pour éradiquer à long terme des pratiques de sélection fondée sur le sexe;

O. considérant que l'éradication des pratiques de sélection fondée sur le sexe est un processus complexe, pour lequel il faut recourir à un éventail d'approches et de méthodes interconnectées, y compris une formation spécialisée dispensée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe, tant dans toute l'Union que dans le monde;

P.  considérant que les mesures de promotion et les mesures politiques, ainsi que les bonnes pratiques, comme la campagne de sensibilisation à la valeur des filles baptisée "Care for Girls" en Chine et le programme "Balika Samriddhi Yojana" en Inde, en offrant des incitations financières en faveur de l'éducation des filles dans les familles pauvres, sont essentielles si l'on veut changer les comportements à l'égard des filles et des femmes;

Q. considérant que l'exemple du succès de la Corée du Sud est remarquable, sachant que le pays a inversé un rapport de masculinité particulièrement distordu de 114 naissances masculines pour 100 filles en 1994, contre 107 garçons pour 100 filles en 2010(13);

1. souligne que le généricide demeure un crime et une grave violation des droits de l'homme qui exige que des moyens adéquats soient mis en place afin de traiter et d'éradiquer toutes les causes fondamentales à l'origine de la culture patriarcale;

2. insiste sur l'obligation de tous les États et gouvernements de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et d'empêcher les discriminations, ce qui constitue le socle fondamental pour toute action visant à éliminer tous les types de violences faites aux femmes;

3. invite les gouvernements à élaborer et à appliquer des mesures qui promeuvent un changement profond des mentalités et des attitudes à l'égard des femmes, pour ainsi combattre les croyances et les comportements néfastes qui perpétuent la violence à l'égard des femmes;

4.  invite les gouvernements à caractériser spécifiquement le féminicide ou le généricide comme étant un crime et, ainsi, à élaborer et à appliquer des mesures législatives pour que les cas de féminicide soient l'objet d'une enquête, que les agresseurs soient traduits en justice et que les survivantes se voient garantir un accès facile aux services de santé et de soutien à long terme;

5.  souligne que, aux termes de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ainsi qu'aux termes de la déclaration et du programme d'action de Pékin, toute pression familiale ou sociale sur les femmes afin de les conduire à un avortement sélectif constitue une forme de violence physique et psychologique;

6. rappelle que l'éradication des pratiques de sélection selon le sexe est un processus complexe, qui exige une série d'approches et de méthodes interconnectées, allant de l'étude des causes profondes et des facteurs culturels et socio-économiques caractéristiques des pays où une préférence existe pour les garçons à la défense des droits et de la condition des filles et des femmes, ainsi qu'à l'introduction de lois et de règlements; estime, plus généralement, que la seule manière durable de prévenir une nouvelle progression des pratiques se sélection selon le sexe consiste à promouvoir l'égalité de valeur des deux sexes dans chaque société;

7.  insiste sur la nécessité, et fait appel à la Commission à cette fin, de promouvoir une recherche et un examen scientifiques approfondis concernant les causes principales des pratiques de sélection selon le sexe, afin d'encourager la recherche dans le domaine des coutumes et traditions nationales susceptibles de conduire à une sélection selon le sexe, ainsi que dans le domaine des conséquences sociétales à long terme de la sélection selon le sexe;

8.  préconise une analyse détaillée des raisons économiques et financières sous-jacentes qui contribuent aux pratiques de sélection selon le sexe; appelle, par ailleurs, les gouvernements à s'attaquer résolument aux charges qui sont imposées aux familles et qui peuvent concourir au phénomène de surmasculinité;

9.  souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socioéconomiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

10. invite les gouvernements à mettre un terme aux déficits démocratiques et législatifs, à lutter contre les obstacles persistants qui sont autant de discriminations à l'encontre des petites filles, à veiller aux droits à l'héritage pour les femmes ainsi qu'au respect de la législation nationale garantissant l'égalité des femmes par rapport aux hommes devant la loi dans tous les domaines de l'existence, et à faire en sorte que les femmes, qu'elles soient adultes ou mineures, gagnent leur autonomie sur les plans économique, politique et de l'éducation;

11. invite la Commission à soutenir et à encourager tous types d'initiatives destinées à accroître la sensibilisation concernant la discrimination fondée sur le genre, y compris le généricide, ainsi qu'à trouver des moyens appropriés permettant de le combattre, en offrant des conseils, une assistance, des politiques et des financements appropriés au titre de ses relations extérieures, de l'aide humanitaire et de la prise en compte de la dimension de genre;

12. souligne que l'incapacité à renforcer l'autonomie des femmes et des filles ainsi que l'absence d'efforts pour modifier les normes et les structures sociales ont de graves implications sur les plans juridique et éthique ainsi que du point de vue de la santé et des droits de l'homme, et peuvent être lourds de conséquences, à long terme, pour les sociétés concernées;

13. souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST); souligne que cette forme de déséquilibre représente donc une menace pour la stabilité et la sécurité de la société, et demande par conséquent que les répercussions possibles de cette surmasculinité croissante sur la santé, l'économie et la sécurité fassent l'objet d'études approfondies;

14. encourage les réformes à cette fin, le suivi continu et la mise en œuvre efficace de la législation en matière d'égalité des genres et de non-discrimination, en particulier dans les pays à faibles et moyens revenus et dans les pays en transition;

15. invite la Commission à travailler de façon intensive afin de lutter contre le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, non pas en imposant des restrictions à l'accès aux services et aux techniques en matière de santé reproductive mais en promouvant leur utilisation responsable, à introduire et à renforcer les lignes directrices, à offrir une formation spécialisée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe - exception faite des rares cas justifiés par des maladies génétiques liées à l'un des deux sexes -, et à empêcher l'utilisation et la promotion de technologies à des fins de sélection selon le sexe ou dans un but lucratif;

16. souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi;

17. exhorte les gouvernements et le milieu médical à coopérer étroitement et demande l'élaboration de lignes directrices plus strictes en ce qui concerne l'autorégulation des cliniques et des hôpitaux, afin d'empêcher activement l'exercice de la sélection selon le sexe à des fins lucratives;

18. demande à la Commission et aux États membres de dresser une liste des cliniques qui pratiquent l'avortement sélectif en Europe, de fournir des statistiques en la matière et d'élaborer un recueil de meilleures pratiques pour empêcher ces avortements;

19. reconnaît que garantir et promouvoir les droits des femmes et des filles, en leur offrant des chances égales, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, est crucial pour combattre le sexisme et assurer la construction d'une société où le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les services de soins spécialisés dans la sexualité et la reproduction et s'adressant à la population féminine, joue un rôle primordial et vital dans les actions visant à éliminer les pratiques de sélection selon le sexe – de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que dans les efforts déployés pour parvenir une croissance économique globale dans les pays en développement et pour réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe;

20. invite par conséquent la Commission à œuvrer à la promotion d'un environnement éducatif et social dans lequel les deux sexes sont respectés et traités de la même façon, et voient l'un comme l'autre leurs capacités et leur potentiel reconnus, sans stéréotypes ni discrimination, en renforçant l'intégration de la dimension de genre, l'égalité des chances et un partenariat d'égal à égal;

21. prie la Commission et presse instamment les organisations internationales concernées d'encourager les programmes éducatifs qui permettent aux femmes de s'émanciper en leur offrant la possibilité de développer leur estime de soi, d'acquérir des connaissances, de prendre des décisions et des responsabilités quant à leur propre existence, leur santé et leur emploi, leur permettant ainsi de connaître l'indépendance financière;

22. invite la Commission, le SEAE et les gouvernements des États tiers à élaborer des campagnes d'information qui promeuvent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et qui veillent à sensibiliser les populations sur le respect mutuel des droits fondamentaux de chacune des personnes du couple, surtout en matière de droit de propriété, d'emploi, de soins de santé appropriés, de justice et d'éducation;

23. rappelle les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et souligne que l'accès à l'éducation et aux soins de santé, y compris à la santé sexuelle et génésique et aux droits en la matière, fait partie des droits de l'homme élémentaires; insiste sur la nécessité d'évoquer spécialement et spécifiquement les questions du généricide et de la sélection selon le sexe dans le cadre des dialogues et des rapports concernant les OMD ainsi qu'au sein des autres enceintes internationales de partage des expériences;

24. souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;

25. invite les gouvernements des pays partenaires à réduire les coûts des traitements médicaux prodigués aux enfants, notamment aux filles, qui meurent parfois après avoir reçu des soins inadaptés ou insuffisants;

26. invite les gouvernements à améliorer l'accès des femmes aux soins de santé, notamment prénatale et maternelle, à l'éducation, à l'agriculture, au crédit et aux micro-prêts, aux possibilités économiques et à la propriété;

27. demande que l'accent soit placé tout particulièrement sur la création de conditions propices à l'esprit mutuel dans les pays en développement, notamment à la création de caisses de retraite, afin de réduire la charge économique qui pèse sur les familles et les particuliers, ce qui permettrait de réduire leur dépendance et leur préférence vis-à-vis des enfants mâles;

28. relève que les pratiques de sélection selon le sexe perdurent même dans des régions prospères dont les populations sont alphabétisées;

29. encourage le développement de mécanismes de soutien pour les femmes et les familles qui permettent de fournir des informations et des conseils aux femmes quant aux dangers et aux séquelles des pratiques de sélection selon le sexe, et de conseiller les femmes qui subissent des pressions pour avorter en cas de fœtus féminin, et de les soutenir;

30. encourage la société civile et les agences gouvernementales à entreprendre des actions conjointes afin d'œuvrer à la promotion de l'information et de la sensibilisation du public concernant les conséquences néfastes des pratiques de sélection selon le sexe pour la mère;

31. invite la Commission à apporter un soutien technique et financier en faveur d'activités novatrices et de programmes éducatifs visant à alimenter le débat et à favoriser la compréhension du fait que les filles ont la même valeur que les garçons, en utilisant à cette fin tous les médias et les réseaux sociaux disponibles, en ciblant les jeunes gens, les dirigeants spirituels et religieux, les enseignants, les chefs de communauté et les autres personnalités influentes, dans le but de modifier les perceptions culturelles en matière d'égalité des genres d'une société donnée et de souligner la nécessité de comportements non discriminatoires;

32. invite l'Union européenne à incorporer un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à mettre l'accent sur l'autonomisation des femmes dans l'ensemble de ses partenariats et dialogues avec les pays en développement, comme le préconise le consensus européen sur le développement; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'intégrer à tous les niveaux de l'appui budgétaire la perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant le dialogue avec des associations de femmes dans les pays en développement et en instaurant des indicateurs ventilés par sexe;

33. invite les autorités des pays concernés à améliorer le suivi et la collecte de données statistiques concernant les rapports de masculinité et à agir pour régler tout déséquilibre éventuel; appelle, à cet égard, à une coopération plus étroite entre l'Union européenne, les agences des Nations unies ainsi que les autres partenaires internationaux et gouvernements partenaires;

34. invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales;

35. invite les gouvernements et tous les acteurs concernés à veiller à ce que la législation concernant la sélection selon le sexe soit effectivement respectée et à adopter les sanctions qui s'imposent contre les contrevenants;

36. invite la Commission à intensifier sa coopération avec d'autres organisations et organismes internationaux, tels que les Nations unies, l'OMS, l'Unicef, le HCDH, le FNUAP et ONU Femmes, afin de lutter contre les pratiques de sélection selon le sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et de travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher;

37. invite la Commission et le SEAE à coopérer avec les organisations internationales susmentionnées afin de lutter contre les pratiques de sélection en fonction du sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et à travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher;

38. invite la Commission et le SEAE à faire du généricide, lors des négociations concernant l'aide humanitaire, un des problèmes que les pays tiers concernés doivent résoudre en priorité en leur demandant de s'engager à éradiquer cette pratique sans plus attendre, de renforcer les mesures de sensibilisation et d'encourager les actions de prévention en la matière;

39. demande à l'Union et à ses pays partenaires d'améliorer, à la faveur de la coopération au développement, le contrôle et la collecte de données sur la proportion des sexes à la naissance et d'agir rapidement pour corriger les éventuels déséquilibres; souligne que des clauses relatives aux droits de l'homme, et notamment à la discrimination fondée sur le genre, doivent également figurer dans les accords internationaux de commerce et de coopération;

40. invite l'Union européenne à adopter une approche qui donne la priorité aux droits en prenant en compte tous les droits fondamentaux et qui se concentre tout particulièrement sur l'autonomisation des femmes ainsi que sur la promotion et le respect plein et entier des droits des femmes et des filles, droits sexuels et génésiques et égalité des genres compris, en tant que condition préalable à la lutte contre le généricide, question essentielle dans l'agenda de la politique de développement de l'Union après 2015;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2)

JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(3)

JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0103.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(7)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0431.

(8)

En octobre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène. En décembre 2010, le Parlement a, dans son dernier rapport annuel sur les droits de l'homme, rappelé qu'il condamnait le féminicide. Le féminicide est également évoqué dans les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes, adoptées par le Conseil en décembre 2008. À cet égard, la présidence de l'UE a publié, en avril 2009, une déclaration se félicitant de l'ouverture d'un procès par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, a publié en juin 2010, au nom de l'UE, une déclaration où elle exprime l'inquiétude que lui inspirent les féminicides commis en Amérique latine, condamne "toute forme de violence liée au sexe, ainsi que les féminicides, qui sont des crimes monstrueux", et se félicite de l'arrêt rendu par la CIDH.

(9)

         Amartya Sen, More Than 100 Million Women Are Missing, The New York Review of Books, Vol. 37, No. 20, (20 décembre 1990), consultable à l'adresse suivante: http://www.nybooks.com/articles/3408.

(10)

        Fiche thématique des Nations unies: Journée internationale de la femme 2007, consultable à l'adresse suivante: http://www.un.org/events/women/iwd/2007/factsfigures.shtml.

(11)

        Carte du monde selon le rapport de masculinité à la naissance, http://en.worldstat.info/World/List_of_countries_by_Sex_ratio_at_birth.

(12)

         http://en.worldstat.info/World/List_of_countries_by_Sex_ratio_at_birth.

(13)

Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), Report of the International Workshop on Skewed Sex Ratios at Birth: Addressing the Issue and the Way Forward, octobre 2011.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Généricide est un terme neutre pour décrire le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance.

Des estimations récentes concernant le rapport de masculinité montrent une augmentation des femmes "absentes" de la population mondiale, dont le nombre frôle les 200 millions. Il s'agit d'une augmentation extrême depuis 1990, sachant qu'à cette époque, le nombre de femmes "absentes" s'élevait à 100 millions. Les filles font toujours l'objet d'une discrimination implacable pour ce qui est de la prédétermination du sexe de l'enfant, de l'avortement, de l'abandon ou de l'infanticide de petites filles pour cette seule raison qu'elles sont de sexe féminin.

La sélection selon le sexe peut avoir lieu avant que la grossesse soit établie, pendant la grossesse grâce à la détection prénatale du sexe et en recourant à l'avortement sélectif, ou bien encore après l'accouchement par infanticide ou négligence vis-à-vis de l'enfant. La sélection selon le sexe est parfois utilisée par les familles à des fins d'équilibrage mais elle est le plus souvent pratiquée afin de favoriser les garçons, étant donné que dans certaines traditions culturelles, les filles sont considérées comme un fardeau.

Le généricide est un problème global auquel l'Asie et l'Europe ne sont pas les seules à être confrontées, mais qui touche également l'Amérique du Nord, l'Afrique et l'Amérique latine. Dans les pays où ces pratiques s'exercent, on tend à observer un rapport de l'effectif masculin à l'effectif féminin plus élevé à la naissance que dans le cas d'un rapport normal sur le plan biologique de 106 garçons pour 102 filles. En Chine par exemple, on comptait, en 2011, 113 naissances masculines pour 100 filles par an, contre 112 naissances masculines pour 100 filles en Inde.

Il importe toutefois de rester prudent concernant le nombre d'avortements et de pratiques relatives au choix du sexe avant la naissance, le rapport de masculinité à la naissance pouvant être influencé par un certain nombre d'autres facteurs. Les naissances féminines ne sont pas toujours enregistrées, et les filles qui sont éliminées peu après leur naissance ou données en adoption ne sont pas toujours prises en considération. Même si le terme "RMN" est employé, aucune donnée fiable sur l'enregistrement des naissances n'est disponible dans la plupart des pays et on utilise dès lors le rapport de masculinité juvénile (de 0 à 4 ans ou de 0 à 6 ans) en guise d'indicateur. Ce rapport peut lui aussi être influencé par une prise en compte sélective des filles dans les listes de recensement et par des pratiques discriminatoires (alimentation, soins de santé), qui engendrent une augmentation de la mortalité postnatale des filles.

Des causes profondes

La raison principale de ce phénomène réside dans la préférence pour les garçons, profondément ancrée dans les expériences culturelles et économiques, et accentuée par la baisse de la fécondité et les pressions exercées en faveur de familles moins nombreuses. La perception qui prévaut dans certaines cultures est qu'un fils apportera un soutien économique à ses parents quand ils seront vieux, étant donné que dans certaines traditions, ce sont les fils qui héritent. Cette perception est plus forte encore dans les pays où la sécurité sociale et les systèmes d'assurance n'existent pas. En outre, le fait qu'un garçon porte le nom de la famille est considéré comme un signe du respect de la lignée.

Une culture persistante de la préférence pour les garçons renforce les inégalités entre les hommes et les femmes et les stéréotypes concernant les femmes et empêche ces dernières de bénéficier pleinement d'un traitement égal et/ou de chances égales dans de nombreux pays. Les filles font face à un certain nombre de déficits démocratiques du fait qu'elles ne bénéficient pas du même accès que les garçons à l'alimentation, à l'éducation, aux soins de santé et aux ressources sanitaires élémentaires, par exemple les équipements sanitaires, l'eau potable, les soins médicaux et l'assistance sociale. Tous ces déficits mettent en péril la santé actuelle et future, ainsi que le bien-être des petites filles et peuvent entraîner des taux de mortalité plus élevés chez les femmes que chez les hommes.

Une législation appropriée et sa mise en œuvre concrète sont des étapes essentielles en vue de la régulation de la sélection selon le sexe et des pratiques correspondantes. La tâche est d'autant plus ardue à superviser quand on sait les profits que tirent les professionnels de la médecine et les fournisseurs d'équipements de telles pratiques.

Conséquences du généricide

La distorsion du rapport de masculinité a plusieurs conséquences. Il conduit à une population où les hommes dominent, ce qui a un impact économique et social. Pour les hommes, il rend difficile la quête d'une épouse, ce qui se traduit par des mariages forcés, la prostitution et la traite des êtres humains à des fins de mariage ou d'exploitation sexuelle, avec comme résultat des violations des droits de l'homme et l'agitation sociale. Le traitement préférentiel accordé aux hommes et les pressions exercées sur les femmes qui sont tenue s de donner naissance à des garçons entraînent également un taux élevé de suicides dans certains de ces pays.

Lutte contre le généricide

La prévention contre le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre exige un engagement important et des efforts soutenus et concertés de la part de la Commission, des gouvernements, de la société civile, des agences internationales et de toutes les autres parties prenantes œuvrant à l'achèvement de l'objectif de l'égalité des genres. Les rapports de masculinité déséquilibrés sont des manifestations inacceptables des discriminations de genre infligées aux femmes et aux filles et constituent une violation des droits de l'homme. Le généricide demeurera un crime et une grave violation des droits de l'homme tant que toutes les causes profondes à l'origine de la préférence pour les garçons n'auront pas été effectivement traitées et éliminées.

Tout d'abord, il est nécessaire de mener de toute urgence un examen scientifique approfondi de ces causes profondes. Il est essentiel d'encourager la collecte de données statistiques fiables concernant les rapports de masculinité à la naissance, la mortalité infantile, ainsi que le relevé des pratiques sélectives avérées aux niveaux micro, sous-national et national. Il convient de s'intéresser en premier lieu à de petites cohortes comme les villages ruraux et de promouvoir des analyses quantitatives et qualitatives permettant de traiter les causes et les conséquences aux niveaux sous-nationaux. De telles données sont nécessaires si l'on veut offrir une base solide à de futures politiques et actions de développement soigneusement planifiées et coordonnées.

En second lieu, l'utilisation responsable des technologies pertinentes devrait être encouragée par l'intermédiaire d'associations professionnelles, en introduisant et en renforçant des lignes directrices ainsi qu'en offrant une formation plus spécialisée au personnel médical, afin d'éviter les pratiques sélectives dans les établissements de santé. En outre, il convient d'instaurer un système de licences pour les praticiens et d'enregistrement des équipements, des cliniques et des utilisations, lequel serait assorti de procédures d'examen des registres. La détermination du sexe et les pratiques de sélection selon le sexe sont lucratives pour les professionnels de la santé et les fournisseurs de certains équipements médicaux permettant de reconnaître le sexe et de pratiquer une sélection. Par conséquent, la publicité concernant les services de sélection selon le sexe devrait être interdite et des actions devraient être entreprises afin d'empêcher la sélection selon le sexe en tant qu'activité lucrative.

Troisièmement, des mesures de soutien en faveur des filles et des femmes devraient être mises en place en encourageant la création d'un environnement éducatif et social dans lequel les femmes et les hommes ainsi que les filles et les garçons, seraient traités sur un pied d'égalité, notamment en proposant des ressources pédagogiques montrant des images non stéréotypées des femmes et des hommes et en renforçant les possibilités offertes aux femmes en vue d'un partenariat réel et sur un pied d'égalité dans la société. La Commission et toutes les organisations internationales concernées devraient appuyer des programmes d'éducation formels et informels. Ces programmes consistent notamment à encourager les femmes et à leur permettre de développer leur estime de soi, d'acquérir des connaissances, de prendre des décisions et des responsabilités concernant leur propre santé. En outre, les partenaires de l'un et de l'autre sexe doivent se respecter mutuellement sur le plan de la sexualité et de la fécondité, et il importe en outre d'éduquer les hommes en ce qui concerne l'importance de la santé des femmes.

Quatrièmement, les États devraient élaborer et promouvoir des législations et des cadres politiques en matière d'autonomisation afin de traiter les causes profondes à l'origine des inégalités qui président à la sélection selon le sexe. Des politiques seront nécessaires dans des domaines tels que le droit de succession, les dots et la protection financière, sociale et autre destinée aux personnes âgées, tout en veillant à ce que lois et politiques traduisent un engagement à respecter les droits de l'homme et l'égalité des genres. Il s'agit donc de mettre au point un système de pensions de vieillesse qui permettra aux couples de disposer d'économies pour leur retraite, ainsi que de mettre en place d'autres mesures et services de soutien appropriés afin de contribuer à réduire la dépendance et la préférence des parents vis-à-vis de leurs fils. Des mesures législatives devraient garantir que la pratique des avortements forcés et des actes chirurgicaux de sélection destinés à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales. Il est extrêmement important de garantir que la législation en matière de sélection selon le sexe soit effectivement mise en œuvre et que des sanctions appropriées soient infligées aux contrevenants.

Cinquièmement, la Commission devrait encourager les activités de promotion et de sensibilisation alimentant les débats au sein des réseaux sociaux et de la société civile en général. Cela permettra de renforcer et de diffuser le consensus autour de l'idée selon laquelle les filles sont les égales des garçons.

Enfin, il est capital que la Commission et les délégations de l'Union inscrivent le généricide à l'agenda politique du dialogue politique étendu avec les pays tiers concernés, et qu'elles élèvent le généricide au rang de question essentielle dans l'agenda de leur politique de développement après 2015.

Dans leurs efforts de lutte contre le généricide, on peut voir dans l'exemple de la Corée du Sud, qui progresse sur la voie de la normalité, un exemple remarquable et encourageant, sachant que le rapport de masculinité de ce pays présentait une distorsion presque aussi importante que celui de la Chine. Ces progrès ont été accomplis à la faveur d'un changement culturel. L'éducation des femmes, les poursuites pour discrimination et les décisions en matière d'égalité des droits ont rendu la préférence pour les garçons désuète et superflue.


OPINION MINORITAIRE

conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement

Anna ZÁBORSKÁ

On entend par généricide une pratique d'avortement sélectif, basée sur le sexe du fœtus. Je suis d'avis que le généricide est un problème mondial auquel les femmes enceintes sont confrontées quand elles décident, volontairement ou sous pression, de ne pas donner naissance à un fœtus féminin. Cette pratique a un coût financier et social (déséquilibre démographique, soins après l'avortement, traitement du syndrome post-avortement, risque accru de cancer du sein et augmentation du taux de suicide chez les femmes concernées). Il convient donc, dans ces conditions, d'améliorer notamment l'accès aux soins prénataux et maternels. Le droit fondamental que constitue l'objection de conscience du personnel médical et des établissements de santé doit être respecté, ainsi que la responsabilité de l'État de veiller à ce que les patients aient accès à des soins médicaux légaux dans les meilleurs délais, en particulier pour ce qui est des soins médicaux d'urgence en matière de santé prénatale ou maternelle. J'invite instamment la Commission et le SEAE à respecter pleinement les réserves visant l'avortement et les droits à la santé sexuelle et génésique, exprimées par certains États dans les traités, conventions et programmes internationaux. La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant établit que tout enfant, quel que soit son sexe, a droit à une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, et l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-34/10 a réaffirmé que tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain et que cet embryon humain constitue un stade précis du développement de l'être humain.


AVIS de la commission du dÉveloppement (4.6.2013)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur le généricide: les femmes manquantes?

(2012/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Corina Creţu

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève, avec une vive inquiétude, la distorsion qui caractérise les rapports de masculinité dans plusieurs régions du monde, notamment en Chine et en Inde, où la préférence pour les garçons et le généricide qui en découle font qu'il "manque" près de 200 millions de femmes(1);

2.  rappelle que l'éradication des pratiques de sélection selon le sexe est un processus complexe, qui exige une série d'approches et de méthodes interconnectées, allant de l'étude des causes profondes et des facteurs culturels et socio-économiques caractéristiques des pays où une préférence existe pour les garçons à la défense des droits et de la condition des filles et des femmes, ainsi qu'à l'introduction de lois et de règlements; estime, plus généralement, que la seule manière durable de prévenir une nouvelle progression des pratiques se sélection selon le sexe consiste à promouvoir l'égalité de valeur des deux sexes dans chaque société;

3.  rappelle que la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes compte parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et souligne que les avortements motivés par le choix du sexe de l'enfant mettent en péril la réalisation de cet objectif;

4.  souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST), ce qui représente une menace pour la stabilité et la sécurité de la société; demande, par conséquent, que les répercussions possibles de cette surmasculinité croissante sur la santé, l'économie et la sécurité fassent l'objet d'études approfondies;

5.  invite les gouvernements des pays partenaires à réduire les coûts des traitements médicaux prodigués aux enfants, notamment aux filles, qui meurent parfois après avoir reçu des soins inadaptés ou insuffisants;

6.  souligne que l'incapacité à renforcer l'autonomie des femmes et des filles ainsi que l'absence d'efforts pour modifier les normes et les structures sociales ont de graves implications sur les plans juridique, éthique et sanitaire ainsi qu'au regard des droits de l'homme, et peuvent être lourdes de conséquences, à long terme, pour les sociétés où ces techniques sont pratiquées;

7.  invite l'Union européenne à incorporer un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à mettre l'accent sur l'autonomisation des femmes dans l'ensemble de ses partenariats et dialogues avec les pays en développement, comme l'indique le consensus européen sur le développement; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'intégrer à tous les niveaux de l'appui budgétaire la perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant le dialogue avec des associations de femmes dans les pays en développement et en instaurant des indicateurs ventilés par sexe; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les prestations de soins en matière de sexualité et de reproduction, est de la plus haute importance pour les femmes en vue d'éliminer les pratiques de sélection selon le sexe – de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que de parvenir à une croissance économique globale dans les pays en développement et de réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe;

8.  insiste pour que les efforts visant à restreindre la sélection selon le sexe n'entrave ni ne limite le droit des femmes à accéder à des technologies et services légitimes en matière de santé sexuelle et reproductive;

9.  souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socio-économiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

10. demande à l'Union et à ses pays partenaires d'améliorer, à la faveur de la coopération au développement, le contrôle et la collecte de données sur la proportion des sexes à la naissance et d'agir rapidement pour corriger les éventuels déséquilibres; appelle, à cet égard, à une coopération plus étroite entre l'Union européenne, les agences des Nations unies ainsi que d'autres partenaires internationaux et gouvernements partenaires;

11. fait ressortir que tous que les efforts, juridiques ou politiques, visant à maîtriser et à restreindre la sélection selon le sexe doivent également préserver le droit des femmes à accéder à des technologies et services en matière de santé sexuelle et reproductive, sans que le consentement du conjoint ne soit nécessaire;

12. invite les gouvernements des pays partenaires à lutter contre le généricide en élaborant des politiques réalistes qui œuvrent en faveur des femmes et de leur rôle dans la société, ainsi qu'en encourageant l'éducation des femmes, et à combattre la discrimination dont sont victimes les femmes, notamment dans le secteur de l'emploi;

13. demande aux gouvernements des pays partenaires de coopérer à un niveau international pour lutter contre la fraude, la corruption et la traite des femmes;

14. préconise une analyse détaillée des raisons économiques et financières sous-jacentes qui contribuent aux pratiques de sélection selon le sexe; appelle, par ailleurs, les gouvernements à s'attaquer résolument aux charges qui sont susceptibles d'être imposées aux familles et qui concourent ainsi au phénomène de surmasculinité;

15. invite l'Union européenne, les organisations internationales, les gouvernements nationaux et d'autres parties concernées à travailler de concert pour garantir l'accès à une protection sociale pour tous, notamment sous forme d'assurances pension, maladie ou récolte pour les personnes concernées des pays en développement, en vue de fournir une protection économique accrue à tous les individus et de réduire la préférence pour les hommes;

16. demande aux pays bénéficiant de l'aide au développement, particulièrement à ceux dans lesquels le généricide constitue un problème majeur, de s'engager à éradiquer le généricide.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

1

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Maurice Ponga, Jean Roatta, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Philippe Boulland, Emer Costello, Isabella Lövin

(1)

Fiche thématique des Nations unies: Journée internationale de la femme 2007, consultable à l'adresse suivante: http://www.un.org/events/women/iwd/2007/factsfigures.shtml


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

11

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Angelika Niebler, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Mariya Gabriel, Katarína Neveďalová, Antigoni Papadopoulou, Eleni Theocharous

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jill Evans, Anna Hedh

Dernière mise à jour: 29 août 2013Avis juridique