Procédure : 2011/0901B(COD)
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A7-0252/2013

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Votes :

PV 12/12/2013 - 12.1
CRE 12/12/2013 - 12.1
PV 15/04/2014 - 8.18

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0358

RAPPORT     ***I
PDF 201kWORD 184k
10 juillet 2013
PE 504.284v02-00 A7-0252/2013

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal

(02074/2011 – C7-0126/2012 – 2011/0901B(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Alexandra Thein

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal

(02074/2011 – C7-0126/2012 – 2011/0901B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011),

–   vu l'article 254, premier alinéa, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0126/2012),

–   vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596),

–   vu la lettre de la Cour de justice en date du 8 mai 2012,

–   vu la lettre de la Commission en date du 30 mai 2012,

–   vu les paragraphes 2 et 3 de sa résolution législative du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne(1) et son annexe I,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0252/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

au projet de la Cour de justice

---------------------------------------------------------

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur l'Union européenne et, notamment, son article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, ses articles 254, premier alinéa, et 281, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis de la Commission,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(5)          À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est aujourd'hui saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante.

(6)          Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction continue d'augmenter au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation ▌ du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.

(7)          Cet allongement paraît difficilement acceptable pour les justiciables, notamment au regard des exigences énoncées tant à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(8)          La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent aussi bien à l'intensification et à la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et organismes de l'Union qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.

(9)          Il convient, en conséquence, d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire face à cette situation et la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal est de nature à permettre de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.

(9 bis)    Ces mesures devraient également inclure des dispositions qui apportent une solution durable à la question de l'origine des juges, étant donné que la répartition actuelle des postes de juges entre les États membres n'est pas applicable à une situation dans laquelle le nombre des juges est supérieur à celui des États membres.

(9 ter)    L'article 19, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres. Toutefois, le Tribunal ne devrait pas compter plus de deux juges par État membre.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit:

6 bis.     À l'article 47, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres."

7.          ▌L'article 48 ▌est remplacé par le texte suivant:

"Le Tribunal est formé d'un juge par État membre et de douze juges supplémentaires. Il ne compte pas plus de deux juges par État membre.

Tous les juges ont le même statut juridique ainsi que les mêmes droits et obligations.

Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur la moitié des juges dans le cas d'un nombre pair de juges, et alternativement sur un nombre pair et un nombre impair de juges, correspondant au nombre pair moins un, dans le cas d'un nombre impair de juges."

7 bis.     L'article suivant est ajouté:

"Article 48 bis

Pour les juges à nommer par État membre, le droit de proposition revient au gouvernement de l'État membre concerné."

7 ter.     L'article suivant est ajouté:

"Article 48 ter

1.      Les juges supplémentaires sont nommés indépendamment de l'État membre d'origine des candidats.

2.      Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires, tous les gouvernements des États membres peuvent présenter des candidats. En outre, les juges sortants du Tribunal peuvent se porter personnellement candidats par écrit auprès du président du comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.      Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires , le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal. Le comité assortit cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée, classés par ordre de mérite. Cette liste comprend un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer d'un commun accord par les gouvernements des États membres, pour autant qu'il existe un nombre suffisant de candidats qualifiés."

Article 3

1.        Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication ▌ au Journal officiel de l'Union européenne.

2.        Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.

Le mandat de six d'entre eux, désignés par tirage au sort, prend fin six années après le premier renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement. Le mandat des six autres juges prend fin six années après le deuxième renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, …

Par le Parlement européen                                     Par le Conseil

Le Président                                                          Le Président                                    

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0294.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Scission de la procédure législative en deux parties

Le présent rapport constitue le deuxième volet de la procédure législative relative à la modification du statut de la Cour de justice. Pour ce qui est d'une partie des modifications proposées – augmentation du nombre des juges –, il est apparu clairement au printemps 2012 qu'aucun accord ne serait réalisé au sein du Conseil. Certes, un consensus se dégage fondamentalement quant à la nécessité d'augmenter le nombre des juges. Étant donné que le nombre de juges supplémentaires restera en tout état de cause inférieur à 27, tous les États membres ne désigneront donc pas un juge supplémentaire. En conséquence, les critères de sélection conduiront inévitablement à ce que seuls quelques États nomment à l'avenir deux juges. Les critères présidant à la désignation des juges supplémentaires sont dès lors sujets à controverse.

C'est pourquoi la commission des affaires juridiques a décidé de scinder la proposition de règlement en deux parties. Le volet non controversé concernant les modifications du statut a été adopté et est devenu texte de loi avant l'été 2012. Dans le cadre du second volet à l'examen, il convient de trouver une solution quant au nombre et aux critères de sélection des juges supplémentaires du Tribunal (de première instance).

2. Augmentation constante de la charge de travail du Tribunal (de première instance) de l'Union européenne

Au cours des dernières années, le nombre d'affaires réglées par le Tribunal a régulièrement été inférieur à celui des nouvelles affaires introduites, si bien que le nombre des affaires pendantes est en croissance constante. Cette tendance s'est inversée pour la première fois en 2012, avec un total de 617 affaires pendantes et de 688 affaires réglées. Au total, 1 237 affaires étaient pendantes au 31 décembre 2012. À titre de comparaison, le Tribunal a été saisi de 522 affaires et a prononcé 397 arrêts en 2007. Au 31 décembre 2007, 1 154 affaires étaient pendantes. Ces chiffres montrent que, premièrement, le nombre des affaires tend à augmenter et que, deuxièmement, la productivité du Tribunal a fortement progressé grâce à des réformes organisationnelles internes.

Malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail. Les chiffres ne tiennent pas compte du nombre de demandes de procédures accélérées, ni de celui des demandes en référé, procédures qui, toutes deux, mobilisent d'importantes ressources.

L'augmentation actuelle de la charge de travail est due a) à l'augmentation des catégories de recours recevables, b) au contentieux qui s'est accru après les adhésions de 2004 et 2007, c) aux litiges résultant de l'approfondissement de l'intégration européenne avec, pour conséquence, l'intensification et la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et autres organismes de l'Union, et d) à l'accroissement du contentieux relatif aux demandes d'enregistrement de marques communautaires. Il est à noter que nombre des motifs invoqués n'avaient pas été prévus.

3. Réaction du Tribunal

Face à cette charge supplémentaire, le Tribunal n'est pas resté inactif. Tout d'abord, il a modifié son règlement de procédure pour être en mesure de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle; celles-ci peuvent désormais être plus rapidement réglées.

Deuxièmement, en 2007, le Tribunal a décidé de s'organiser en huit formations différentes auxquelles s'ajoute une chambre des pourvois. Il a également mis en place un système de gestion dynamique du contentieux. Troisièmement, le rapport destiné à être lu à l'audience est désormais rédigé sous forme de résumé pour l'ensemble des affaires. Quatrièmement, le président peut maintenant attribuer de nouvelles affaires aux chambres qui examinent déjà d'autres affaires soulevant des questions juridiques connexes. Cinquièmement, de nouvelles méthodes plus efficaces ont été mises en place pour élaborer les arrêts et les ordonnances. Sixièmement, des applications informatiques performantes ont été introduites pour permettre d'accéder instantanément aux documents et en autoriser l'échange rapide entre les cabinets ainsi qu'entre les cabinets, le greffe et les divers services du Tribunal.

4. Solutions possibles

Malgré les améliorations précitées apportées au déroulement des procédures, le Tribunal considère qu'une solution structurelle est urgente. Les traités prévoient deux possibilités de réforme:

a) la création de tribunaux spécialisés;

b) l'augmentation du nombre des juges du Tribunal au travers d'une modification de l'article 48 du statut.

Dans le cadre du premier volet de la procédure législative, la création de chambres spécialisées du Tribunal a été rejetée par la Cour de justice. L'augmentation du nombre de juges constitue donc la seule solution permettant de faire face à la charge de travail du Tribunal. Une audition a également été organisée sur la question à Bruxelles le 24 avril 2013.

Dans ce contexte, votre rapporteure s'est rendue à Luxembourg, le 17 janvier 2013, pour débattre de ces questions avec le président, le chancelier et les juges du Tribunal, ainsi qu'avec le Président de la Cour de justice.

5. Nombre de juges supplémentaires

La Cour de justice a proposé d'augmenter le nombre des juges du Tribunal de douze unités pour le porter à 39. Votre rapporteure estime qu'il est avéré que le Tribunal a besoin de juges supplémentaires. Leur nombre précis est difficile à définir et à justifier. Il ressort de l'analyse conduite par la commission des budgets(1) que chaque juge supplémentaire, y compris les postes à créer pour ses collaborateurs, etc., engendrerait un coût de quelque 1 million EUR par an. Compte tenu de la situation budgétaire plus que tendue que connaissent l'UE et les États membres, votre rapporteure estime qu'il est indiqué de nommer 12 juges supplémentaires. Le pouvoir judiciaire doit pouvoir assumer sa fonction de contrôle, et ce dans des délais raisonnables. C'est ce qu'attendent les citoyens afin de garantir le respect du principe de l'État de droit.

6. Le problème de la désignation des juges

Dans sa proposition, la Cour de justice reste muette sur les modalités de désignation des juges supplémentaires. Cette question relève traditionnellement de la compétence des États membres, l'article 19, paragraphe 2, du traité se bornant à prévoir que le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Les négociations conduites jusqu'ici ont fait clairement apparaître qu'il s'agit d'une question extrêmement sensible pour les États membres.

Il existe en principe deux solutions. Premièrement, il est possible, comme c'est le cas aujourd'hui, de désigner les juges sur la base de l'État membre d'origine. Étant donné que, comme indiqué plus haut, tous les États membres ne pourront pas désigner un juge supplémentaire, il serait nécessaire de mettre en place un système de rotation.

Deuxièmement, il est possible de proposer les juges supplémentaires uniquement sur la base de leur aptitude professionnelle. C'est l'approche que préconise également la Commission.

7. Systèmes de rotation possibles

Votre rapporteure estime qu'il y a urgence à trouver une solution. La nécessité de mettre rapidement des juges supplémentaires à la disposition du Tribunal est plus importante que la question de savoir quel système de sélection retenir. Votre rapporteure est dès lors ouverte à toute proposition de compromis, émanant notamment de la Cour de justice ou du Tribunal. Elle souhaite cependant formuler les observations suivantes sur les deux approches possibles.

Dans le cadre des discussions conduites entre les institutions et les États membres, de nombreux systèmes de rotation ont été proposés:

a) une rotation pleinement égalitaire, en vertu de laquelle tous les États membres, placés sur un pied d'égalité, seraient en droit de désigner un deuxième juge;

b) une rotation tenant compte de la taille des États membres: les grands États membres désigneraient alors un deuxième juge plus fréquemment que les petits États membres;

c) une rotation à laquelle participent tous les États membres, les juges des grands États membres étant cependant nommés pour la durée de deux mandats;

d) une rotation mixte, telle que les grands États membres nomment toujours un deuxième juge, les petits États membres ne le faisant qu'occasionnellement;

e) une rotation "aléatoire" donnant lieu, pour chaque siège de juge à pourvoir, à un tirage au sort pour désigner l'État membre autorisé à nommer un juge;

f)  un des systèmes présentés ci-dessus, les sièges de juges supplémentaires n'étant toutefois créés dans un premier temps que pour une durée déterminée, six ans par exemple.

8. Le critère oublié de l'aptitude professionnelle

D'une manière générale, il est à noter qu'aucun des systèmes de rotation susmentionnés n'est convaincant. La règle actuellement applicable, selon laquelle chaque État membre désigne un juge, vise à garantir un certain équilibre entre les États membres et entre les cultures juridiques. Cette démarche se justifie dans une certaine mesure.

En dernière analyse, il est cependant essentiel de proposer, pour pourvoir un poste de juge, non seulement des juristes qualifiés qui soient originaires d'un État membre donné, mais qui apparaissent également comme étant les plus qualifiés dans toute l'Union. En particulier, les citoyens doivent pouvoir s'attendre à ce que leurs intérêts soient défendus par les juges les plus qualifiés (et pas seulement par des juges qualifiés).

C'est déjà la norme qui prévaut pour la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, le comité de sélection concerné ne donne pas seulement un avis sur l'adéquation des candidats; il assortit son avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée.

L'établissement d'une telle liste pour le Tribunal pourrait à l'avenir être confié au comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Jusqu'ici, ce comité a uniquement pour mission d'examiner l'adéquation des candidats proposés par les États membres. Dans certains cas, des candidats ont déjà été déclarés inadéquats. Les gouvernements des États membres ne sont certes pas liés par les recommandations du comité, mais ils les ont toujours suivies à ce jour. Il serait en effet difficile de nommer un juge "estampillé" inadéquat.

Par ailleurs, il est peu probable que plus de deux juges originaires d'un État membre soient nommés. C'est ce qui ressort de l'expérience acquise avec la liste des candidats pour le Tribunal de la fonction publique. Compte tenu du commun accord entre les gouvernements des États membres requis conformément à l'article 253 du traité FUE, si plusieurs candidats considérés comme possédant l'expérience la plus appropriée, originaires d'un seul État membre, figuraient sur la liste, un seulement serait nommé et les autres candidats sauteraient. Il est dès lors indispensable que la liste comporte plus de noms que le nombre nécessaire de candidats.

9. La proposition de votre rapporteure

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.

Pour éviter que l'expérience acquise par les juges sortants ne soit perdue – par exemple, parce que, de l'avis des États membres les ayant nommés, ils se sont montrés trop indépendants de leur gouvernement –, votre rapporteure propose en outre que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité.

Le rôle que le comité visé à l'article 255 pourrait jouer à l'avenir, dans le cadre de ces propositions, a fait l'objet de discussions avec l'actuel président dudit comité, Jean-Marc Sauvé, lors d'une audition organisée le 30 mai 2013. Le président du comité s'est globalement dit favorable à l'idée, tout en suggérant des améliorations, suggestions qui ont été largement prises en compte dans le rapport final.

10. Conclusions de votre rapporteure

Votre rapporteure estime que les arguments avancés par le Tribunal sont convaincants et que la nécessité de nommer des juges supplémentaires est avérée. Il est en outre capital que le Tribunal soit en mesure de statuer dans des délais raisonnables.

Le problème majeur tient cependant à la nomination des juges. Cette question a déjà occasionné des retards lors de la première tentative. Votre rapporteure avance, dans le présent rapport, une proposition concrète qui ne tient pas compte de la nationalité des juges supplémentaires. Une approche nationale du pourvoi des postes ne saurait compromettre l'État de droit dans l'UE.

Soucieuse de parvenir rapidement à un accord, votre rapporteure propose cependant que le Parlement se montre ouvert aux propositions de compromis du Conseil ou de la Cour de justice, sachant qu'il y a urgence à augmenter le nombre des juges. Tout accord est préférable à de nouveaux retards. La longueur actuelle des procédures juridictionnelles risque de donner lieu à des violations de la convention européenne des droits de l'homme.

La commission invite dès lors le Conseil à réagir dans les meilleurs délais aux propositions contenues dans le présent projet de rapport et à ne pas compromettre l'efficacité du système juridictionnel de l'Union en faisant encore traîner les choses.

(1)

Avis du 27.1.2012, rapporteure pour avis: Angelika Werthmann.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal

Références

02074/2011 – C7-0126/2012 – 2011/0901B(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

12.6.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFCO

12.6.2012

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFCO

17.9.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Alexandra Thein

8.6.2012

 

 

 

Examen en commission

18.9.2012

26.11.2012

19.3.2013

30.5.2013

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Frédérique Ries, Nikolaos Salavrakos, Jacek Włosowicz

Date du dépôt

10.7.2013

Dernière mise à jour: 25 novembre 2013Avis juridique