Procédure : 2011/0059(CNS)
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Cycle relatif au document : A7-0253/2013

Textes déposés :

A7-0253/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 20
CRE 09/09/2013 - 21

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.3

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0338

RAPPORT     *
PDF 600kWORD 849k
21 août 2013
PE 494.578v02-00 A7-0253/2013

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Alexandra Thein

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0126),

–   vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0093/2011),

–   vu l'avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0253/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le présent règlement porte sur les questions liées aux régimes matrimoniaux. Il ne couvre pas la notion de "mariage"; qui est définie par le droit national des États membres.

(10) Le présent règlement porte sur les questions liées aux régimes matrimoniaux. Il ne couvre pas la notion de "mariage"; qui est définie par le droit national des États membres. Le présent règlement est neutre vis-à-vis de cette notion. Il n'affecte pas la définition de la notion de mariage dans la législation nationale des États membres.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation ou du divorce du couple ou du décès d'un des époux.

(Correspond au considérant 9 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le présent règlement ne devrait toutefois pas s'appliquer aux domaines du droit civil autres que le régime matrimonial. Dans un souci de clarté, il convient donc d'exclure expressément du champ d'application du présent règlement toute une série de questions que l'on pourrait considérer comme étant liées au régime matrimonial.

(Correspond au considérant 11 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Ce nouveau considérant souligne que le champ d'application doit être défini avec précision, et que les limites le séparant des autres domaines du droit doivent être claires. Le considérant 11 du règlement en matière de droit de succession exprime déjà cette nécessité.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

(12) Les obligations alimentaires entre époux qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession, couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen1.

 

______________

 

1 JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°…/… [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Sur le modèle du règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement ne devrait pas non plus affecter le numerus clausus des droits réels, existant dans le droit national de quelques États membres. Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.

(Correspond en partie au considérant 15 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

La démarcation par rapport au droit des biens est ainsi plus clairement exprimée, comme dans le règlement en matière de droit de succession. Le nouveau considérant s'appuie sur le considérant 15 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par liquidation du régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère.

(Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Dans les affaires de régime matrimonial se pose une problématique comparable à celle des affaires de succession en ce qui concerne la reconnaissance des droits réels. Le nouveau considérant reprend le considérant 16 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Les exigences relatives à l'inscription dans un registre d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

(Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Tout comme dans le règlement en matière de droit de succession, les exigences relatives à l'inscription d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du règlement. Le nouveau considérant reprend le considérant 18 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) Les effets de l'inscription d'un droit dans un registre devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif. Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre.

(Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Tout comme dans le règlement en matière de droit de succession, les effets de l'inscription d'un droit dans un registre devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. Le nouveau considérant reprend le considérant 19 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quinquies) La notion de "régime matrimonial", qui détermine le champ d'application du présent règlement, devrait couvrir l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, à la suite du mariage et après la fin de celui-ci. Ces règles comprennent non seulement les règles obligatoires du droit applicable mais aussi d'éventuelles dispositions facultatives susceptibles d'être convenues entre les époux conformément à la loi applicable.

Justification

Clarification.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 13 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 sexies) Tout comme le règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de traitement des questions de régime matrimonial dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme "juridiction" un sens large permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens propre, qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires et les bureaux d'état civil dans certains États membres qui, dans certaines questions de régime matrimonial, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une affaire de régime matrimonial donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une juridiction. Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement. Inversement, le terme "juridiction" ne devrait pas viser les autorités non judiciaires d'un État membre qui, en vertu du droit national, sont habilitées à traiter des questions de régime matrimonial, telles que les notaires dans la plupart des États membres, où, comme c'est généralement le cas, ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles.

(Correspond au considérant 20 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Il apparaît judicieux de reprendre la définition du concept de "juridiction" telle qu'elle figure dans le règlement en matière de droit de succession, afin de prendre en compte également les différents modèles d'organisation des États membres en matière de régime matrimonial. Le nouveau considérant reprend le considérant 20 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/200022 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial. Cette décision s'exprime par un accord entre eux et il peut être conclu à tout moment, même en cours de procédure.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial. Cette décision requiert un accord entre les époux, qui peut être conclu au plus tard au moment de la saisine de la juridiction et par la suite conformément au droit de l'État de la juridiction saisie.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux, et prévoir notamment un forum necessitatis, afin de prévenir l'apparition de situations de déni de justice.

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux selon un ensemble de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont la juridiction est compétente.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement un forum necessitatis permettant à une juridiction d'un État membre, dans des cas exceptionnels, de statuer dans une affaire de régime matrimonial qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.

(Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Le texte précise les cas dans lesquels la compétence fondée sur le forum necessitatis est d'application et précise en particulier qu'il s'agit de cas exceptionnels. Il s'appuie sur le considérant 31 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la résidence habituelle commune au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Aux fins de l'application du présent règlement, à savoir lorsque celui-ci renvoie à la nationalité comme critère pour l'application de la loi d'un État, la question de la marche à suivre en cas de plurinationalité et celle de savoir si une personne est considérée comme citoyenne d'un État dépendent du droit national ou encore, le cas échéant, d'un accord international, les principes généraux de l'Union européenne devant être respectés sans restriction.

Justification

Clarification. Cette disposition s'appuie sur le considérant 22 du règlement Rome III et le considérant 41 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le présent règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix. Ce choix est au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Ce choix doit pour cela revêtir la forme prescrite par la loi applicable au régime matrimonial ou par la loi de l'État où ce choix a été convenu.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi. La loi de police devrait dans ce contexte désigner des dispositions impératives dont le respect par un État membre, aux fins de préserver l'intérêt public, en particulier l'organisation politique, sociale ou économique de celui-ci, est considéré comme nécessaire. Ainsi, pour assurer la protection du logement familial, un État membre sur le territoire duquel se trouve ce logement devrait pouvoir imposer ses propres règles de protection du logement familial, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions, en vigueur dans l'État membre concerné, et dont la prééminence par rapport à l'article 35 est garantie.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions inspirées du règlement (CE) n° 44/2001 et adaptées, si besoin, aux exigences spécifiques de la matière couverte par le présent règlement.

(27) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres sur des questions de régime matrimonial étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions inspirées d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de prendre en compte les différentes façons de traiter les questions relatives aux régimes matrimoniaux dans les États membres, le présent règlement doit assurer la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques. Pour autant, les actes authentiques ne peuvent être assimilés à des décisions juridictionnelles pour ce qui concerne leur reconnaissance. La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d'une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.

(28) Afin de prendre en compte les différents systèmes de traitement des questions de régime matrimonial dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière de régime matrimonial.

(Correspond au considérant 60 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) En ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire d'actes authentiques et la force exécutoire de transactions judiciaires, le présent règlement devrait en particulier prévoir des dispositions s'inspirant du règlement (UE) n° 650/2012.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Si la loi applicable au régime matrimonial doit régir les rapports juridiques entre un époux et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle de l'époux ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier. Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que cet époux ne peut opposer la loi de son régime matrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial.

(29) La loi applicable au régime matrimonial au titre du présent règlement régit les rapports juridiques entre un époux et un tiers. Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir opposer cette loi à un tiers lorsque l'époux traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État autre que celui dont la loi est applicable au régime matrimonial. Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection, car il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences applicables dans l'État concerné relatives à l'enregistrement ou à la publicité ont été respectées.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Ces compétences devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

 

_____________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(Correspond au considérant 78 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011.

(Correspond au considérant 79 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(Correspond en partie au considérant 81 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Si elle reconnaît les résultats de l'analyse d'impact effectuée par la Commission en ce qui concerne les droits fondamentaux, la rapporteure pour avis souligne que les tribunaux doivent prêter une attention particulière aux principes d'égalité en droit (article 20 de la Charte, de non-discrimination (art. 21), et d'égalité entre hommes et femmes (article 23 de la Charte) lorsqu'ils appliquent le règlement.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la capacité des époux,

a) la capacité générale des époux,

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage,

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les libéralités entre époux,

supprimé

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les droits successoraux du conjoint survivant,

d) les questions de succession vis-à-vis du conjoint survivant,

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les sociétés entre époux,

e) les questions de droit des sociétés, de droit des associations et de droit des personnes morales,

(Correspond à l'article 1, point h), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) la nature des droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits.

f) la nature des droits réels,

(Correspond en partie à l'article 1, point k), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables en la matière ainsi que les effets de leur inscription ou de l'absence de leur inscription dans un registre, et

(Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter) les questions de droit au transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage,

Justification

Le système d'adaptation des droits à pension prévu par le droit allemand, de même que les dispositions similaires éventuellement en vigueur dans d'autres États membres, devrait être exclu du champ d'application.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "régime matrimonial": ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l'égard des tiers;

a) "régime matrimonial": ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, à la suite du mariage;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "contrat de mariage": tout accord par lequel les époux organisent leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers;

b) "contrat de mariage": tout accord par lequel les époux ou les futurs époux fixent leur régime matrimonial;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "acte authentique": un acte dressé ou enregistré officiellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine et dont l'authenticité:

c) "acte authentique": un acte en matière de régime matrimonial dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:

(Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution", ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de cette décision, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de mariage conclu, l'acte authentique établi, la transaction judiciaire approuvée ou l'acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l'autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle;

e) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, l'acte authentique établi, la transaction judiciaire approuvée ou conclue;

(Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "État membre requis": l'État membre dans lequel est demandée la reconnaissance et/ou l'exécution de la décision, du contrat de mariage, de l'acte authentique, de la transaction judiciaire, de l'acte de liquidation du patrimoine commun ou de tout autre acte effectué par ou devant l'autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle;

f) "État membre d'exécution": l'État membre dans lequel est effectuée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique;

(Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d'une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;

supprimé

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de régimes matrimoniaux qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:

 

a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et

 

b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.

 

Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 37 bis.

(Cette disposition correspond à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Il apparaît judicieux de reprendre la définition du concept de "juridiction" telle qu'elle figure dans le règlement en matière de droit de succession, afin de prendre en compte également les différents modèles d'organisation des États membres en matière de régime matrimonial. La proposition correspond à l'article 3, paragraphe 2, du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article -3 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -3

 

Compétences en matière de régime matrimonial dans les États membres

 

Le présent règlement n'affecte pas les compétences nationales en matière de régime matrimonial dans les États membres.

Justification

Cette disposition correspond à l'article 2 du règlement en matière de droit de succession. Celui-ci comporte en effet une clarification judicieuse en matière de régimes matrimoniaux.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande relative à la succession de l'un des époux en application du règlement (EU) n°…/… [du Parlement et du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n° 650/2012 sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les époux.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

 

A défaut d'accord des époux, la compétence est réglée par les articles 5 et suivants.

À défaut de reconnaissance de la compétence de la juridiction visée au premier alinéa, la compétence est réglée par les articles 5 et suivants.

Justification

Il semble judicieux de ne pas prévoir, pour les divorces, de concentration automatique de compétences même pour les questions de régime matrimonial liées à ces divorces, afin de mieux protéger les intérêts des parties et de veiller à ce que celles-ci acceptent la compétence de la juridiction prononçant le divorce. La disposition proposée correspond à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement Bruxelles II bis.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Accord d'élection de for

 

1. Les époux peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme loi applicable à leur régime matrimonial, conformément à l'article 16, sont compétentes pour statuer sur les questions concernant leur régime matrimonial. Cette compétence est exclusive.

 

Sans préjudice du troisième alinéa, une convention relative au choix de la juridiction peut à tout moment, au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, être conclue ou modifiée.

 

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la juridiction compétente même après la saisine de la juridiction. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

 

Lorsque la convention est conclue avant la procédure, elle doit être formulée par écrit, datée et signée par les époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

 

2. Les époux peuvent également convenir que les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable à leur régime matrimonial à défaut de choix, conformément à l'article 17, sont compétentes.

Justification

Cet article reprend une disposition judicieuse de l'article 5, paragraphes 2 et 3 du règlement Rome III. La disposition proposée au paragraphe 2 répond quant à elle à une nécessité pratique.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Compétence fondée sur la comparution du défendeur

 

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en application de l'article 16 ou dont la législation est applicable en vertu de l'article 17 et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.

 

2. Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre:

Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente conformément aux articles 3, 4 et 4 bis, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre:

a) de la résidence habituelle commune des époux, ou à défaut

a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou à défaut

b) sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

c) de la résidence habituelle du défendeur, ou à défaut

c) sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

d) de la nationalité des deux époux ou dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de leur domicile commun.

d) de la nationalité des deux partenaires au moment de la saisine de la juridiction ou dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de leur domicile commun, ou, à défaut,

2. Les deux parties peuvent également convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme loi applicable à leur régime matrimonial, conformément aux articles 16 et 18, sont compétentes pour statuer sur les questions concernant leur régime matrimonial.

d bis) de la nationalité du défendeur ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de son domicile.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

 

(En ce qui concerne le paragraphe 2, voir amendement relatif à l'article 4 bis (nouveau)); le texte a été modifié)

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien ou des biens de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce ou ces biens.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

 

Les juridictions d'un État membre ne sont compétentes que pour statuer sur des questions de biens immobiliers ou de biens inscrits qui se trouvent dans ledit État membre.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur le régime matrimonial si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

 

L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.

(Correspond à l'article 11 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

La juridiction saisie en vertu des articles 3, 4, 5, 6 ou 7 devant laquelle la procédure est pendante est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

La juridiction saisie en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5, 6 ou 7 devant laquelle la procédure est pendante est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

 

Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du litige au principal.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une juridiction est réputée saisie:

Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou

 

b bis) si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction ou, si une telle décision n'est pas nécessaire, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

(Correspond à l'article 14 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Cette disposition correspond à l'article 14 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont soumises par les époux à des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

(Correspond à l'article 17 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Connexité

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des époux, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

(Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Cette disposition correspond à l'article 17 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Information des époux

 

L'autorité compétente est tenue d'informer l'époux ou les époux, dans un délai raisonnable, de toute action touchant au régime matrimonial introduite à son(leur) encontre.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

(Correspond à l'article 19 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18, s'applique à l'ensemble des biens des époux.

1. La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16 et 17 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La loi applicable au régime matrimonial détermine entre autres, sans préjudice des points f) et f bis) de l'article 1, paragraphe 3:

 

a) la division des biens des époux en différentes catégories avant et après le mariage;

 

b) le transfert de biens d'une catégorie à l'autre;

 

c) le cas échéant, la responsabilité à l'égard des dettes du conjoint;

 

d) les pouvoirs de disposition des époux pendant le mariage;

 

e) la dissolution et la liquidation du régime matrimonial et la division des biens lors de la dissolution du mariage;

 

f) les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et des tiers, sous réserve de l'article 35;

 

g) la validité matérielle d'une convention matrimoniale.

Justification

La liste positive – comme on en trouve dans le règlement en matière de droit de succession – sert à clarifier le champ d'application.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Application universelle

 

Toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

(Voir amendement de l'article 21; le texte a été modifié)

Justification

Cette disposition générale devrait être insérée au début du chapitre; le texte se trouvait auparavant à l'article 21.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les époux ou futurs époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:

1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial ou de changer de loi applicable, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:

a) la loi de l'État de la résidence habituelle commune des époux ou futurs époux, ou

 

b) la loi de l'État de la résidence habituelle d'un des époux ou futurs époux au moment de ce choix, ou

a) la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, ou

c) la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux possède la nationalité au moment de ce choix.

b) la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux possède la nationalité au moment de la conclusion de la convention.

 

1 bis. Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.

 

1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

Justification

Les articles 16 et 18 ont été fusionnés pour améliorer la structure et la clarté.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À défaut de choix par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est:

1. Si aucune convention n'est conclue au titre de l'article 16 concernant le choix de la loi, la loi applicable au régime matrimonial est:

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, ou à défaut,

a) la loi de l'État de résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, ou à défaut,

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage.

c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage, compte tenu de toutes les circonstances, quel que soit le lieu de célébration du mariage

Justification

Clarifications.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Changement de loi applicable

 

Les époux peuvent, à tout moment au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable. Ils ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes:

 

a) la loi de l'État de la résidence habituelle d'un des époux au moment de ce choix,

 

b) la loi d'un État dont l'un des époux possède, la nationalité au moment de ce choix.

 

À défaut d'expression de volonté contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.

 

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

 

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction de l'acte.

1. L'accord sur le choix de la loi applicable visé à l'article 16 est formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux.

2. Cet accord est conforme aux règles formelles de la loi applicable au régime matrimonial ou de la loi de l'État dans lequel l'accord a été conclu.

3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent.

 

3 bis. Si, au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable, les époux ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, cet accord est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États.

 

3 ter. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces règles s'appliquent.

(Similaire à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Loi applicable à la forme du contrat de mariage

Règles formelles du contrat de mariage

1. La forme du contrat de mariage est celle prescrite soit par la loi applicable au régime matrimonial, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction du contrat.

L'article 19 s'applique à la forme d'un contrat de mariage au sens du présent règlement. Les règles de forme supplémentaires au sens de l'article 19, paragraphe 3, sont uniquement, dans le cadre du présent article, celles qui concernent le contrat de mariage.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le contrat de mariage doit faire au moins l'objet d'un écrit, daté et signé par les deux époux.

 

3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment de la conclusion du contrat de mariage prévoit, pour ce contrat, des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.

 

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Adaptation des droits réels

 

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime matrimonial et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

(Correspond à l'article 31 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Dans les affaires de régime matrimonial se pose une problématique comparable à celle des affaires de succession en ce qui concerne la reconnaissance des droits réels. Cette nouvelle disposition correspond à l'article 31 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

supprimé

Caractère universel de la règle de conflit de lois

 

La loi déterminée en vertu des dispositions du présent chapitre s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

 

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial d'après le présent règlement.

1. Les lois de police sont des dispositions dont le non respect est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné. Les autorités compétentes en sauraient interpréter l'exception d'ordre public de façon contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.

 

1 bis. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de la loi de police de la juridiction saisie, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions applicables conformément à l'article 35.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

(Correspond à l'article 35 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit matériel en vigueur dans cet État, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Justification

Semblable à l'article 20 du règlement Rome I.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux

Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux

 

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.

Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou son propre ensemble de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement:

1 bis. En l'absence de telles règles internes de conflits de lois:

a) toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu du présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée;

a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des époux, la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle;

b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale;

b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits;

c) toute référence à la nationalité vise l'unité territoriale déterminée par la loi de cet État ou, en l'absence de règles applicables, l'unité territoriale choisie par les parties, ou en l'absence de choix, l'unité territoriale avec laquelle l'époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.

c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme à des facteurs de rattachement, la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.

(Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Semblable à l'article 36 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels

 

Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système de droit ou l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s'applique.

Justification

Semblable à l'article 37 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 ter

 

Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes

 

Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.

(Correspond à l'article 38 du règlement (UE) n° 650/2012)

Justification

Semblable à l'article 38 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux articles [38 à 56] du règlement (CE) n° 44/2001, que la décision doit être reconnue.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, selon les procédures prévues aux articles 31 ter à 31 sexdecies, que cette décision soit reconnue.

(Correspond à l'article 39 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 27 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 27 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas attaqué la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 27 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;

c) elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 27 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

d) elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.

(Correspond à l'article 41 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.

(Correspond à l'article 42 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles [38 à 56 et 58] du règlement (CE) n° 44/2001.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.

(Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 bis

 

Détermination du domicile

 

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.

(Correspond à l'article 44 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 31 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 ter

 

Compétence territoriale

 

1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 37.

 

2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.

(Correspond à l'article 45 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 31 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 quater

 

Procédure

 

1. La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.

 

2. Le demandeur n'est pas tenu d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé.

 

3. La demande est accompagnée des documents suivants:

 

a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;

 

b) l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2, sans préjudice de l'article 31 quinquies.

(Correspond à l'article 46 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 31 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 quinquies

 

Défaut de production de l'attestation

 

1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

 

2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l'un des États membres.

(Correspond à l'article 47 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 31 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 sexies

 

Déclaration constatant la force exécutoire

 

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 31 quater, sans examen au titre de l'article 27. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d'observations concernant la demande.

(Correspond à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 31 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 septies

 

Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

 

1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.

 

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

(Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 31 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 octies

 

Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

 

1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

 

2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 37.

 

3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

 

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

 

5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de celle-ci. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.

(Correspond à l'article 50 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 31 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 nonies

 

Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

 

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 37.

(Correspond à l'article 51 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 31 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 decies

 

Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire

 

La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 31 octies ou de l'article 31 nonies ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 27. Elle statue sans délai.

(Correspond à l'article 52 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 31 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 undecies

 

Sursis à statuer

 

La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 31 octies ou de l'article 31 nonies sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours.

(Correspond à l'article 53 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 31 duodecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 duodecies

 

Mesures provisoires et conservatoires

 

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 31 sexies.

 

2. La déclaration constatant la force exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.

 

3. Pendant le délai prévu à l'article 31 octies, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.

(Correspond à l'article 54 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 31 terdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 terdecies

 

Force exécutoire partielle

 

1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour tous ces chefs, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour l'un ou plusieurs d'entre eux.

 

2. Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.

(Correspond à l'article 55 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 31 quaterdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 quaterdecies

 

Aide judiciaire

 

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 31 quindecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 quindecies

 

Caution ou dépôt

 

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n'est imposé à la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 57 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 31 sexdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 sexdecies

 

Impôt, droit ou taxe

 

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.

(Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance des actes authentiques

Acceptation des actes authentiques

1. Les actes authentiques établis dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres, sauf contestation de la validité de ces actes selon la loi applicable, et sous réserve qu'une telle reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

 

Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.

 

1 bis. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de loi de cet État. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

 

1 ter. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III ou du droit déterminé selon l'article 36. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

 

1 quater. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de régime patrimonial est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

(2) La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validité.

 

(Correspond à l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les actes authentiques établis et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles [38 à 57] du règlement (CE) n° 44/2001.

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.

 

1 bis. Aux fins de l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles [43 et 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 31 octies ou 31 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance et force exécutoire des transactions judiciaires

Force exécutoire des transactions judiciaires

Les transactions judiciaires exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnues et déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, dans les mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article [42 ou 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.

 

1 bis. Aux fins de l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2.

 

1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 31 octies ou 31 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 61 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Opposabilité aux tiers

Protection des tiers

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable au régime matrimonial.

2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime matrimonial lorsque l'époux ayant un rapport juridique avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État autre que l'État dont la loi est applicable au régime matrimonial. Dans de tels cas, le droit de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le droit de l'État membre où un immeuble est situé peut prévoir une règle analogue à celle prévue au paragraphe 2 pour les rapports juridiques entre un époux et un tiers concernant cet immeuble.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas si:

 

a) le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du droit applicable au régime matrimonial; ou

 

b) les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime matrimonial prévues par la loi de l'État dans lequel le tiers et l'époux en relation avec celui-ci ont leur résidence habituelle ont été remplies; ou

 

c) dans le cadre des transactions concernant un bien immobilier, les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime matrimonial à l'égard de ce bien prévues par la loi de l'État dans lequel il est ont été remplies.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article -36 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -36

 

Résidence habituelle

 

1. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale, est le lieu où elle a établi son administration centrale.

 

La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal.

 

2. Lorsque le rapport juridique est établi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

 

3. La résidence habituelle est déterminée au moment de l'instauration du rapport juridique.

Justification

Ces dispositions semblent opportunes, en particulier en ce qui concerne la protection des tiers. Cette disposition prend appui sur l'article 19 du règlement Rome I.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 31 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 31 octies, paragraphe 2;

(Correspond en partie à l'article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 650/2012).

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 31 nonies;

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure de ces dispositions.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens simples et appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, toutes les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

 

Les États membres font en sorte que les informations qui figurent sur ce site internet multilingue soient également accessibles via un site internet officiel qu'ils mettent en place, notamment en prévoyant un lien vers le site internet de la Commission.

(Correspond à l'article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission met en place un instrument d'information et de formation destiné aux fonctionnaires et aux juristes concernés en mettant sur pied un portail interactif dans toutes les langues des institutions de l'Union, en ce compris un système de partage d'expériences et de pratiques professionnelles.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 2, paragraphe 1 bis

 

1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission établit la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l'article 2, paragraphe 1 bis.

 

2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste. La Commission modifie la liste en conséquence.

 

3. La Commission publie la liste et toute modification ultérieure au Journal officiel de l'Union européenne.

 

4. La Commission tient toutes les informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

(Correspond à l'article 79 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 37 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 ter

 

Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 31 quater, 32, 33 et 34

 

La Commission adopte des actes d'exécution établissant et modifiant ultérieurement les attestations et les formulaires visés aux articles 31 quater, 32, 33 et 34. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2.

(Correspond à l'article 80 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 37 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 quater

 

Procédure de comité

 

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

(Correspond à l'article 81 du règlement (UE) n° 650/2012)

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositions du chapitre III ne sont applicables qu'aux époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, après la date de mise en application du présent règlement.

3. Les dispositions du chapitre III ne sont applicables qu'aux époux qui, après la date de mise en application du présent règlement,

 

a) se sont mariés ou

 

b) ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

 

Les accords sur le choix de la loi applicable conclus avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'ils soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'ils soient valides en vertu de la loi applicable – en vertu des dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable est conclu.


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Le problème

En 2007(1), dans l'Union européenne, plus d'un mariage sur sept (seize millions) avait un caractère transnational(2), de même qu'un peu plus d'un septième des nouveaux mariages (310 000) et des divorces (137 000). 390 000 mariages se sont dissous par la mort d'un des époux. Au total, environ 637 000 mariages à caractère international ont pris fin pour cause de divorce ou de décès.

Dans tous ces cas, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Les personnes concernées se trouvent confrontées à des questions complexes, concernant notamment le droit applicable et la juridiction compétente. Des questions relatives au régime matrimonial se posent toutefois aussi dans le contexte de la gestion du patrimoine en cours de mariage. Ces questions peuvent également impliquer des tiers, notamment en matière de biens immobiliers ou de crédit.

Le droit des régimes matrimoniaux varie considérablement d'un État membre à l'autre, de même que les règles de compétence. Dans la pratique, il peut donc arriver que, dans un même dossier, la juridiction compétente d'un État membre envisage le régime matrimonial autrement que la juridiction compétente d'un autre État membre. En cas de patrimoine important, cette disparité peut provoquer une course au for dans laquelle chaque partie espère voir appliquer le droit patrimonial qu'elle estime le plus avantageux pour elle. L'avantage revient alors clairement à la partie la mieux conseillée. Il règne en outre, de façon générale, une grande insécurité juridique, qui s'accompagne d'un risque financier.

B. Proposition de la Commission

En mai 2011, la Commission a présenté deux propositions parallèles concernant les aspects patrimoniaux des mariages et des partenariats enregistrés, qui comportent des dispositions relatives à l'élection de for, à la loi applicable et à la reconnaissance et à l'exécution des actes.

Votre rapporteure salue, sur son principe, la proposition relative aux régimes matrimoniaux. En effet, la situation juridique des couples concernés est susceptible de grandes améliorations. En outre, le Parlement a appelé de ses vœux "l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles" dans le domaine de la justice civile(3). Enfin, avec l'accroissement de la mobilité, le nombre de couples concernés va encore augmenter.

Aux yeux de votre rapporteure, la sécurité et la clarté réglementaires et la cohérence avec les autres actes législatifs de l'Union, notamment avec le règlement relatif au droit successoral(4) et le règlement Bruxelles I(5), revêtent une grande importance.

C. Projet de rapport

Dans son projet de rapport, qui s'inscrit dans le prolongement de son document de travail du 11 novembre 2011(6), votre rapporteure présente des propositions de modifications en s'appuyant sur les actes de droit civil susmentionnés.

1. Champ d'application et définition

Votre rapporteure présente une série d'amendements visant à préciser le champ d'application du règlement. En effet, celui-ci doit être clairement délimité vis-à-vis des autres domaines du droit. En particulier:

-     les "aspects personnels du mariage" ne sont pas abordés par le règlement relatif aux régimes matrimoniaux dans la définition de son champ d'application, alors qu'ils sont expressément exclus de celui de la proposition relative aux partenariats enregistrés; il y a lieu de procéder ici à une harmonisation en les intégrant au champ d'application.

-     il n'est pas souhaitable d'exclure les "libéralités", ce d'autant plus que les donations mixtes, les cessions à titre partiellement onéreux et les donations entre époux ne le sont pas non plus;

-     la délimitation d'avec le droit successoral est précisée par l'amendement correspondant;

-     l'exclusion des questions régies par le droit des sociétés est inspirée du règlement relatif au droit successoral;

-     nous proposons d'exclure également du champ d'application, du fait de sa complexité, la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand, de même que les dispositions similaires éventuellement en vigueur dans d'autres États membres.

Sur les points relatifs au droit des biens, votre rapporteure s'appuie sur la solution retenue pour le règlement relatif au droit successoral. Le nombre limité ("numerus clausus") de droits réels que connaît le droit national de certains États membres ne doit pas être remis en question et doit donc être exclu du champ d'application, de même que les questions concernant l'inscription de droits, exigences et effets qui relèvent de la lex rei sitae. De la même manière, pour les propositions relatives à l'adaptation des droits réels, nous nous conformons strictement au règlement relatif au droit successoral. À cet égard, les régimes matrimoniaux et le droit successoral présentent des besoins tout à fait similaires. Dans un cas comme dans l'autre, on peut en effet concevoir que, à l'occasion de la liquidation du patrimoine commun, soit revendiqué un droit réel dans un État membre, qui ne le connaît pas. Il semble opportun d'adopter, en matière de régime matrimonial, le compromis trouvé en droit successoral.

Votre rapporteure se réjouit que la proposition reste neutre quant à la notion de "mariage", celle-ci englobant, dans certains États membres, non seulement les couples hétérosexuels mais aussi les couples homosexuels. Elle propose de reformuler le considérant concerné de façon à préciser davantage ce point.

2. Élection de for

Les modifications proposées en matière de règles de compétence sont essentiellement d'ordre technique.

Votre rapporteure n'apporte pas de modifications aux conditions de traitement, par la même juridiction que pour les successions, des questions relatives au régime matrimonial. Pour les divorces, elle propose d'exiger la reconnaissance de la compétence par les époux, afin de mieux préserver les intérêts des parties et de veiller à ce que celles-ci acceptent la compétence de la juridiction prononçant le divorce. Par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions désignant la juridiction compétente sont précisées quant à leurs modalités. En outre, nous proposons, pour répondre à une nécessité pratique, de ménager aux époux la possibilité de convenir (en principe) que les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable à leur régime matrimonial sont compétentes.

Il est proposé d'ajouter un article relatif à la compétence sur la comparution. Pour préserver les époux qui seraient moins bien conseillés de l'acceptation tacite, à leur insu, du choix d'une juridiction qui leur serait défavorable, il paraît opportun de prévoir une information sur la comparution et ses conséquences.

Il est proposé de clarifier la rédaction des dispositions relatives à la compétence subsidiaire prévues à l'article 6. Quant aux dispositions relatives au forum necessitatis de l'article 7, un considérant précise que celui-ci ne doit s'appliquer que dans des cas tout à fait exceptionnels.

Nous proposons d'harmoniser dans une très large mesure les dispositions des articles 8 à 13 avec le règlement relatif aux successions. Ce rapprochement ne doit toutefois pas aller au-delà du raisonnable. Ainsi, lorsque des juridictions d'États membres différents sont saisies de la même demande, l'article 12, paragraphe 2, présente ici une grande utilité, car, pour les affaires touchant aux régimes matrimoniaux, il est souvent nécessaire de faire preuve de diligence. Son maintien est donc proposé.

3. Loi applicable

Votre rapporteure est favorable aux principes, avancés par la Commission, d'unité de la loi applicable et de caractère universel de la règle de conflit de lois.

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable. Elle répond ainsi à un souhait maintes fois exprimé sur le terrain et facilite l'application.

a) Choix de la loi applicable

Les amendements relatifs aux accords sur le choix de la loi applicable visent à rassembler les articles 16 et 18 afin de remédier aux insuffisances de structure et de méthode de la proposition de la Commission.

Les dispositions de protection prévues à l'article 18, paragraphes 2 et 3, pour les changements de loi applicable avec effet rétroactif sont maintenues et clarifiées. Elles reposent sur le principe de non-rétroactivité des modifications apportées au droit en vigueur, tout en ménageant une possibilité de rétroactivité, certes partielle, qui ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs, ni aux droits des tiers. Cette solution est celle qui permet de concilier au mieux la flexibilité dont ont besoin les époux et la sécurité juridique nécessaire aux tiers.

b) Détermination de la loi applicable à défaut de choix

Les dispositions relatives à la détermination de la loi applicable à défaut de choix ont été remaniées pour, d'une part, en clarifier la rédaction, notamment quant aux dates à prendre en compte, et, d'autre part, les adapter davantage aux réalités pratiques, notamment par la suppression du lieu de célébration du mariage dans la détermination de l'État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits, ce point étant, dans la pratique, de peu d'importance.

c) Questions diverses

Nous proposons de clarifier et de remanier les modalités de forme. Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.

Nous proposons également d'aligner les dispositions de l'article 22 (loi de police) et de l'article 23 (ordre public du for) sur les modèles existants et ainsi de les clarifier. Il convient enfin de préciser dans un considérant que la protection du logement familial et que la question du droit de jouissance dans la relation entre époux sont des questions importantes auxquelles la loi de police doit s'appliquer.

3. Reconnaissance, force exécutoire et exécution

Votre rapporteure propose, compte tenu de la complexité des dossiers, de maintenir les procédures d'exequatur et par conséquent de reprendre les dispositions correspondantes du règlement relatif au droit successoral. Le certificat de succession n'ayant pas son équivalent dans le domaine des régimes matrimoniaux, il est d'autant plus utile de prévoir des dispositions appropriées et pragmatiques en matière de reconnaissance et de force exécutoire.

(1)

Chiffres extraits du document de travail des services de la Commission (évaluation d'impact) du 16.3.2011 (SEC(2011)0327).

(2)

SEC(2011)0327, p. 12, annexe I.

(3)

Résolution du 25.11.2009 (JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12).

(4)

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (P7_TA-PROV(2012)0068; PE-CONS 14/12 du 23 mai 2012).

(5)

Règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). Proposition de la Commission du 14.12.2010 (refonte) (COM(2010) 0748). Document du Conseil. 10609/12 du 1er juin 2012.

(6)

PE 475.882v01-00.


AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (6.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS))

Rapporteure pour avis: Evelyne Gebhardt

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission européenne vise à réglementer la compétence et la loi applicable en ce qu'elles concernent tant la gestion quotidienne des biens des époux que la gestion des questions relatives à la répartition du patrimoine dans les situations transfrontières à la suite de la fin de la relation d'un couple du fait de son divorce ou de sa séparation ou du décès d'un des conjoints. L'objectif de la Commission est d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les parties afin de prévenir les procédures parallèles, et afin de décourager le forum shopping, cette pratique qui consiste, pour un demandeur, à chercher à saisir le tribunal le plus susceptible de rendre une décision favorable.

Le divorce du couple et le décès d'un des conjoints sont des circonstances traitées différemment. Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive. Dans les autres cas, la compétence est déterminée sur la base d'une liste de critères de rattachement hiérarchiques.

L'article 16 constitue une innovation dans la mesure où il permet aux conjoints de désigner d'un commun accord la législation applicable à leur régime matrimonial. La rapporteure est d'accord pour que les conjoints puissent choisir la loi de l'État dans lequel ils ont ou ont eu leur résidence habituelle commune ou celle de l'État dont l'un des conjoints possède la nationalité. Elle souhaite toutefois que les conjoints aient plus de choix en la matière.

Il s'agit ensuite de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux conjoints soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix. À cet égard, il importe de s'interroger sur la meilleure manière de garantir que des informations complètes et fiables soient communiquées aux signataires de la convention attributive de compétence avant la signature de l'acte. L'accès aux informations doit également être garanti indépendamment de la situation financière de chacun des deux conjoints. Il convient de veiller à ce que les deux conjoints reçoivent des informations complètes et précises sur les répercussions de leur choix de loi applicable à leur régime matrimonial, en particulier compte tenu des fortes disparités entre les législations applicables des États membres.

En outre, le droit n'étant pas immuable, il se pourrait qu'une convention désignant la législation applicable signée à un moment donné ne corresponde plus aux attentes légitimes des parties au moment où elle devrait produire ses effets, la législation de l'État membre en question ayant entre-temps été modifiée. Par conséquent, la rapporteure salue la proposition de la Commission à cet égard, en ce sens que les couples mariés peuvent convenir de changer, au cours du mariage, de loi applicable à leur régime matrimonial et de donner à ce changement un effet rétroactif. Toutefois, les mêmes possibilités que celles prévues à l'article 16 seraient les bienvenues.

À défaut de choix, une hiérarchie de facteurs s'applique à nouveau, à commencer par la résidence habituelle, suivie de la nationalité commune et, enfin, de la loi du pays avec lequel le couple a les liens les plus forts. La rapporteure estime que le lieu où le mariage a été célébré devrait être un critère distinct, étant donné qu'on peut supposer qu'en choisissant le pays dans lequel elles célèbrent leur mariage, les parties acceptent également la loi dudit pays.

Le règlement prévoit que la loi applicable au régime matrimonial s'appliquera à l'ensemble des biens du couple, meubles ou immeubles, quelque soit leur localisation.

La proposition de règlement prévoit une procédure uniforme pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires en matière de régimes matrimoniaux en provenance d'un autre État membre.

La rapporteure salue le fait que les règles relatives à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution s'inscrivent dans la droite lignée d'autres instruments. Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.

Enfin, la rapporteure déplore fortement le fait que deux propositions de règlement distinctes aient été présentées en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, ainsi que les différences substantielles entre ces deux propositions. Selon la rapporteure, cette distinction perpétue la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, – meubles ou immeubles –concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple, de l'annulation du mariage, du divorce ou du décès d'un de ses membres.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux. Ce choix pourra intervenir à tout instant, lors de la formation du mariage mais également au cours du mariage.

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux. Ce choix pourra intervenir à tout instant, lors de la formation du mariage mais également au cours du mariage ou après celui-ci.

Justification

Comme les procédures de divorce et la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas nécessairement avoir lieu au même moment, le choix de la loi applicable devrait aussi couvrir la période suivant le mariage.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage et devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances.

Justification

Il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce pour déterminer les liens les plus étroits des époux. Comme le lieu de célébration du mariage est généralement choisi pour des raisons autres que la loi applicable, il n'y a aucune raison d'insister sur la probabilité de ce choix.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Il conviendrait d'interpréter l'expression "résidence habituelle" conformément à l'objectif du présent règlement. Son sens devrait être déterminé par le juge dans chaque cas d'espèce et sur la base des éléments de fait. Cette expression ne renvoie pas à un concept du droit national, mais plutôt à un concept distinct établi dans le droit de l'Union.

Justification

Une définition de l'expression «résidence habituelle» devrait être donnée afin d'écarter toute possibilité d'interprétation arbitraire. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi de l'État choisi, soit par celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier les principes d'égalité devant la loi, de non-discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et d'égalité entre les hommes et les femmes.

Justification

Si elle reconnaît les résultats de l'analyse d'impact effectuée par la Commission en ce qui concerne les droits fondamentaux, la rapporteure pour avis souligne que les tribunaux doivent prêter une attention particulière aux principes d'égalité en droit (article 20 de la Charte, de non-discrimination (art. 21), et d'égalité entre hommes et femmes (article 23 de la Charte) lorsqu'ils appliquent le règlement.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23, 24 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'enfant, et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande. L'accord entre les époux sur les questions touchant aux biens ne saurait porter atteinte aux intérêts des enfants.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Il doit être formulé par écrit, daté et signé par les deux parties.

Justification

Comme les procédures de divorce et la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas nécessairement avoir lieu au même moment, le choix de la loi applicable devrait aussi couvrir la période suivant le mariage.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre :

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre, dans l'ordre hiérarchique.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) de la nationalité de la partie défenderesse ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de son domicile.

Justification

L'extension en dehors des cas prévus aux articles 3 et 4 de la compétence pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux entraîne une application moins fréquente des articles 6 et 7 de la proposition.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Justification

Pour des raisons de sécurité juridique, tous les accords en vertu de l'accord 5 de la proposition devraient être formulés par écrit, datés et signés par les deux parties.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18, s'applique à l'ensemble des biens des époux.

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18, s'applique à l'ensemble des biens – meubles et immeubles – des époux, où qu'ils se trouvent.

Justification

Référence au choix d'un régime unique qui permet de régler dans le cadre d'une même procédure toutes les questions touchant aux biens des époux.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) le droit de l'État dans lequel le mariage a été célébré, ou

Justification

La loi du pays dans lequel le mariage a été célébré devrait être une possibilité reconnue de loi applicable pour les régimes matrimoniaux.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter. le droit de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, ou

Justification

Aux fins de la proposition, les époux devraient disposer d'un choix de lois applicables le plus large possible.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater. le droit de l'État de la dernière résidence habituelle commune ou

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quinquies. le droit de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.

Justification

Une définition de l'expression «résidence habituelle» devrait être donnée afin d'écarter toute possibilité d'interprétation arbitraire. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – Partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À défaut de choix par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est :

1. À défaut de choix par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est, par ordre décroissant:

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage.

(c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage ou si cette loi ne peut pas être déterminée.

Justification

Il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce pour déterminer les liens les plus étroits des époux. Comme le lieu de célébration du mariage est généralement choisi pour des raisons autres que la loi applicable, il n'y a aucune raison d'insister sur la probabilité de ce choix.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) la loi de l'État dans lequel le mariage a été célébré.

Justification

On peut raisonnablement supposer qu'en choisissant le pays dans lequel elles célèbrent leur mariage, les parties acceptent également la loi dudit pays.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.

Justification

Une définition de l'expression «résidence habituelle» devrait être donnée afin d'écarter toute possibilité d'interprétation arbitraire. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les époux peuvent, à tout moment au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable. Ils ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :

Les époux peuvent, à tout moment au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable. Ils ne peuvent désigner que l'une des lois énumérées à l'article 16 du présent règlement.

(a) la loi de l'État de la résidence habituelle d'un des époux au moment de ce choix,

 

(b) la loi d'un État dont l'un des époux possède, la nationalité au moment de ce choix.

 

Justification

S'ils décident de changer de loi applicable à leur régime matrimonial, les époux devraient disposer des mêmes choix que ceux prévus à l'article 16 (concernant le choix initial du régime matrimonial).

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À défaut d'expression de volonté contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.

À défaut d'indication contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux, et exprimant leur volonté commune.

Justification

Pour protéger les intérêts de chacune des parties, il doit être garanti que la décision est prise d'un commun accord.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.

3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Nonobstant le paragraphe 1, le contrat de mariage doit faire au moins l'objet d'un écrit, daté et signé par les deux époux.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le contrat de mariage doit faire au moins l'objet d'un écrit, daté et signé par les deux époux , et exprimant leur volonté commune.

Justification

Pour protéger les intérêts de chacune des parties, il doit être garanti que la décision est prise d'un commun accord.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 22

supprimé

Loi de police

 

Justification

La portée des exceptions autorisées par cet article est quasiment infinie, ce qui permettrait aux États membres d'écarter l'application de n'importe quelle disposition du règlement. Étant donné que l'article 23 prévoit déjà une exception au titre de l'ordre public dans certains cas spécifiques, il conviendrait de supprimer cet article.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. La Commission met à la disposition du public, de manière facilement accessible, par des moyens appropriés, via un site internet multilingue complétant celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, de manière à garantir que tous les couples et les membres de ceux-ci puissent exercer leurs droits en connaissance de cause.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3bis. La Commission met en place un instrument d'information et de formation destiné aux fonctionnaires et aux juristes concernés en mettant sur pied un portail interactif dans toutes les langues de l'Union, en ce compris un système de partage d'expériences et de pratiques professionnelles.

PROCÉDURE

Titre

Décisions en matière de régimes matrimoniaux

Références

COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

JURI

10.5.2011

 

 

 

Opinion by

Date de l'annonce en séance

LIBE

10.5.2011

Rapporteur

Date de la nomination

Evelyne Gebhardt

24.5.2011

Examen en commission

21.3.2012

3.9.2012

 

 

Date de l'adoption

3.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Rui Tavares, Nils Torvalds, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Ádám Kósa, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Jan Mulder, Raül Romeva i Rueda, Glenis Willmott

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Justas Vincas Paleckis, Iuliu Winkler


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (7.5.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2011)0126 – C7-0032/2011 – 2011/0059(CNS))

Rapporteure pour avis: Marina Yannakoudakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

L'accroissement de la mobilité des personnes entre les États membres de l'Union européenne entraîne tout naturellement une augmentation du nombre d'unions transnationales au sein desquelles les couples possèdent parfois des patrimoines composites. De plus, les couples qui vivent dans différents États membres peuvent rencontrer, au moment du décès de l'un des conjoints, des complications en ce qui concerne leurs avoirs répartis entre différentes juridictions.

D'après les estimations, en 2007, les divorces de couples transfrontaliers se sont chiffrés à 140 000, c'est-à-dire 13% des 1 040 000 divorces enregistrés dans l'Union cette année–là(1). Il est par conséquent capital de clarifier quelle juridiction nationale s'applique en matière de régime matrimonial lors d'une telle séparation.

Le présent avis émane de la commission FEMM et vise la protection du conjoint le plus vulnérable, non sans reconnaître que l'homme et la femme sont égaux au regard de la loi. Le principal objectif de l'avis est de sensibiliser les femmes, de telle sorte que, si elles se trouvent confrontées aux effets juridiques d'un régime matrimonial, elles soient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause à un moment inévitablement difficile. L'avis apporte des solutions pratiques en ce qui concerne les régimes matrimoniaux tout en respectant et défendant la juridiction souveraine des États membres.

Définition et champ d'application

La rapporteure pour avis relève que la définition du "régime matrimonial" varie d'un État membre à l'autre. Il est par conséquent essentiel de déterminer avec précision l'éventail des éléments à faire entrer dans le champ d'application de la proposition. Les pensions alimentaires, par exemple, relèvent dans certains États membres du régime matrimonial, mais tel n'est pas le cas dans d'autres.

La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission(2).Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.

Principaux défis

La principale difficulté, dans le contexte du présent avis, est de répondre à deux scénarios. Le premier est celui du décès d'un conjoint et le second celui d'un divorce. Le principe de subsidiarité complique ces deux scénarios dès lors que les régimes matrimoniaux relèvent de la compétence des États membres, parfois à travers des conventions bilatérales ou multilatérales. Cela a engendré des disparités entre les systèmes juridiques des États membres, que la rapporteure pour avis demande à voir respectés et défendus dans le champ étroit de la proposition de la Commission.

En élaborant le présent avis, la rapporteure pour avis n'a pas perdu de vue que tous les États membres n'avaient pas souscrit à cette proposition. Il est dès lors à espérer que la proposition sera souple et permettra à ces États membres de revoir leur position. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'accord entre les États membres sur une proposition connexe de la Commission relative aux successions(3), qui est à l'examen au Conseil.

Venir en aide à un conjoint ou à un tiers vulnérable

La rapporteure pour avis n'est pas sans savoir que lors d'un divorce, les femmes sont parfois, mais pas nécessairement toujours, le conjoint le plus vulnérable étant donné que les hommes sont généralement la principale source de revenus financiers du couple et/ou de la cellule familiale. Aussi, souhaite-t-elle que les femmes soient aidées suffisamment en cette période difficile. De plus, la protection doit être assurée aux tiers, en particulier dans le cas d'enfants à charge. Dans le droit fil de cette approche, une attention particulière doit être accordée au domicile familial; il s'agit de protéger cet élément du patrimoine jusqu'à ce que le tribunal compétent ait pris une décision, et ce afin que le conjoint vulnérable et les personnes à sa charge disposent d'un toit.

La proposition de la Commission aborde le problème des droits de propriété en cas de divorce et prévoit la possibilité pour les couples qui se séparent d'adopter un régime matrimonial sur lequel un commun accord peut être trouvé. Toutefois, au cas où un tel accord n'est pas possible, il faut veiller à ce que la proposition protège la partie la plus faible et tenir compte des changements qui peuvent intervenir au sein d'une union.

En cas de décès d'un conjoint

La rapporteure pour avis estime que des problèmes peuvent se faire jour lorsqu'un conjoint décède et que le survivant n'a pas le choix de la loi applicable. Cet aspect fait l'objet du projet de rapport "successions" mentionné plus haut, mais s'il n'existe pas de testament, il faut s'efforcer de faire en sorte que le survivant soit protégé et ait la possibilité de gérer le patrimoine en prenant en considération les souhaits du survivant.

Fiscalité

Le problème de la fiscalité relève nécessairement de la compétence des États membres, le critère habituel de la résidence déterminant la juridiction compétente. Toutefois, tous les États membres n'ont pas des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de fiscalité, ce qui signifie qu'en cas de décès d'un conjoint, il faut garantir qu'il n'y ait pas double imposition.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation ou du divorce du couple ou du décès d'un des époux.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux. Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

Justification

Un certain nombre de couples se rendent parfois à l'étranger pour se marier, ce qui rend moins clair le critère des "liens les plus étroits".

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Il peut se faire qu'un époux vulnérable n'ait pas été en mesure d'opérer un choix libre et équitable à cause de circonstances particulières, par exemple une situation de dépendance économique ou financière, la suspension momentanée de la rémunération, le manque d'accès à l'information ou à un conseil juridique ou des circonstances relevant de la maladie ou de la violence domestique.

Justification

L'absence de choix de la loi applicable est déjà prévue au considérant 21 de la proposition relative au régime matrimonial. Des dispositions étant ainsi prévues pour cette éventualité, l'amendement déposé vise uniquement à décrire certaines circonstances dans lesquelles la loi applicable ne peut être choisie. Par conséquent, les termes "en cas d'absence de choix de la loi applicable" ont été supprimés du texte initial.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux. Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix, y compris l'assistance juridique gratuite en cas de difficultés financières d'un des époux. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux et authentifié. Afin d'assurer une protection appropriée à l'époux vulnérable ou au futur époux vulnérable avant qu'il choisisse le droit applicable, chacun des époux doit être informé personnellement à l'avance par un juriste des conséquences juridiques de son choix. Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

Justification

L'accès des époux aux conseils juridiques indépendants d'un juriste devrait permettre un choix autonome et éclairé protégeant celui qui pourrait se trouver dans une situation de vulnérabilité.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Les époux ou futurs époux dont l'union présente une dimension internationale doivent pouvoir accéder à l'avance à une information sur les conséquences du choix du régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter avant d'adopter un régime matrimonial, en cas de doute ou dans une situation de vulnérabilité. L'information relative aux régimes matrimoniaux peut figurer dans un dossier d'accueil que les époux peuvent obtenir, s'ils le souhaitent, lorsqu'ils prennent contact avec leur ambassade ou avec les autorités nationales ou locales, en fonction du système national. Les époux dont l'union présente une dimension internationale doivent être informés personnellement à l'avance, lorsqu'ils acquièrent un bien à l'étranger, des avantages du choix d'un régime matrimonial. Dans tous les cas, la législation des États membres relative à l'égalité entre les sexes doit être respectée.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public doivent donner aux juridictions des États membres la possibilité d'écarter la loi étrangère, lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l'ordre public du for. Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

(25) Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public doivent donner aux juridictions des États membres la possibilité d'écarter la loi étrangère, lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l'ordre public du for. Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

3. Sont exclus du champ d'application du présent règlement, sans préjudice de considérations d'équilibre et d'équité:

Justification

Dans certains États membres, le patrimoine restant est considéré dans son ensemble et traité comme un tout, dans un souci d'équilibre et d'équité pour protéger les deux époux, étant donné que, dans la plupart des cas, c'est la femme qui, le cas échéant, sera vraisemblablement la première personne à prendre en charge les enfants. Dans d'autres États membres, ces biens sont traités séparément.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) les droits à pension, sauf si la législation nationale applicable prévoit, en cas de divorce, le partage des droits à pension acquis pendant le mariage,

Justification

Si le patrimoine doit faire l'objet d'un traitement séparé, comme prévu dans la proposition de la Commission, il importe de prévoir aussi d'exclure du champ d'application de la directive les libéralités des membres de la famille, les droits à pension, les polices d'assurance et les fonds de retraite.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter) les polices d'assurance et les fonds de retraite.

Justification

Si le patrimoine doit faire l'objet d'un traitement séparé, comme prévu dans la proposition de la Commission, il importe de prévoir aussi d'exclure du champ d'application de la directive les libéralités des membres de la famille, les droits à pension, les polices d'assurance et les fonds de retraite.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) "contrat de mariage" : tout accord par lequel les époux organisent leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers;

(b) "contrat de mariage" : tout accord par lequel les époux organisent au moment du mariage ou pendant celui-ci leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d'une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;

(g) "juridiction" : toute autorité ou tout professionnel du droit, ayant compétence en matière de régime matrimonial, exerçant des fonctions juridictionnelles, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir d'une juridiction ou agissant sous le contrôle d'une juridiction, à condition que cette autorité ou cette personne fournisse des garanties quant à son impartialité et au droit de toutes les parties d'être entendues et que, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle exerce ses fonctions, ses décisions:

 

– soient susceptibles de recours ou de réexamen devant une autorité juridictionnelle, et

 

– aient une force et des effets comparables à ceux d'une décision émanant d'une autorité juridictionnelle sur une question identique;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties. A défaut d'accord des époux, la compétence est réglée par les articles 5 et suivants.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties et authentifié. Avant que cet accord soit conclu, chacun des époux devrait être informé personnellement par un juriste des conséquences juridiques de son choix.

Justification

L'accès des époux aux conseils juridiques indépendants d'un juriste devrait permettre un choix autonome et éclairé protégeant celui qui pourrait se trouver dans une situation de vulnérabilité.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties et enregistré conformément à la procédure prévue dans l'État membre où il a été conclu.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Information des époux

 

L'autorité compétente est tenue d'informer l'époux ou les époux, dans un délai raisonnable, de toute action touchant au régime matrimonial introduite à son(leur) encontre.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Mesures de protection particulières

 

Avant que soit prise toute décision concernant la juridiction compétente, une protection spéciale est accordée au domicile familial à travers des mesures telles que la protection de ce bien contre toute cession, conformément à la loi de l'État membre concerné, en attendant que la juridiction compétente ait statué.

Justification

Afin de protéger l'époux vulnérable et les tiers, par exemple les personnes à charge, il importe que le domicile familial soit protégé d'une cession précipitée en attendant que la juridiction compétente ait statué et conformément à la loi de l'État membre concerné. Il s'agit de garantir que pendant la procédure, le cas échéant, l'époux vulnérable et les personnes à sa charge soient assurés d'avoir un toit.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18, s'applique à l'ensemble des biens des époux.

La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16, 17 et 18, s'applique à l'ensemble des biens en commun des époux.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, quel que soit le lieu de célébration du mariage.

(c) la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, quel que soit le lieu de célébration du mariage.

Justification

Un certain nombre de couples se rendent parfois à l'étranger pour se marier, ce qui engendre des difficultés quant à l'application du critère des "liens les plus étroits".

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, en cas de décès d'un époux et si aucun choix n'a été fait quant au régime matrimonial, les souhaits de l'époux survivant doivent, le cas échéant, prévaloir et être respectés.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable. Chacun des époux est informé personnellement à l'avance par un juriste des conséquences juridiques de ce choix.

Justification

Des décisions rétroactives ne renforcent pas la sécurité juridique dont bénéficient les tiers et peuvent engendrer des frais juridiques plus élevés pour les époux.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux et authentifié. Avant d'arrêter le choix du droit applicable, chacun des époux est informé personnellement par un juriste des conséquences juridiques de son choix.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Nonobstant le paragraphe 1, le contrat de mariage doit faire au moins l'objet d'un écrit, daté et signé par les deux époux.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le contrat de mariage doit faire au moins l'objet d'un écrit, daté et signé par les deux époux et authentifié.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 27 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

(d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

Justification

Il n'y a pas de garantie de reconnaissance mutuelle avec un pays tiers. Cela pourrait amener les juridictions des États membres à devoir se former au droit de pays tiers et à l'appliquer, ce qui engendrerait des frais considérables ainsi que des retards et porterait atteinte à la sécurité juridique des requérants et des tiers.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable au régime matrimonial.

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État n'ont pas été remplies, sauf si le tiers connaissait la loi applicable au régime matrimonial.

Justification

Il peut s'avérer difficile de déterminer si un tiers "aurait dû connaître", en particulier si l'on tient compte du caractère international de la plupart des litiges matrimoniaux. La formule a été supprimée étant donné qu'elle manque de clarté.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment, mais non exclusivement, le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

Justification

L'information peut être fournie par d'autres voies, par exemple une ligne téléphonique d'assistance multilingue.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres veillent à prendre les mesures appropriées pour que les époux dont l'union présente une dimension internationale aient accès à l'information sur les conséquences du choix d'un régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter.

PROCÉDURE

Titre

Décisions en matière de régimes matrimoniaux

Références

COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

10.5.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

FEMM

10.5.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Marina Yannakoudakis

19.4.2011

 

 

 

Examen en commission

27.2.2012

 

 

 

Date de l'adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

4

Membres présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Andrea Češková, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Angelika Niebler, Siiri Oviir, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Franziska Katharina Brantner, Christa Klaß, Ana Miranda, Mariya Nedelcheva, Antigoni Papadopoulou

(1)

"EU Citizen Report 2010 Dismantling the obstacles to EU citizens' rights", page 5 http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/com_2010_603_en.pdf " (27.10.2010)

(2)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2011) 127).

(3)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154).


PROCÉDURE

Titre

Décisions en matière de régimes matrimoniaux

Références

COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)

Date de la consultation du PE

7.4.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

10.5.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

LIBE

10.5.2011

FEMM

10.5.2011

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Alexandra Thein

12.4.2011

 

 

 

Examen en commission

21.6.2011

21.11.2011

17.9.2012

11.10.2012

 

18.12.2012

 

 

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

2

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Frédérique Ries, Nikolaos Salavrakos, Jacek Włosowicz

Date du dépôt

12.7.2013

Dernière mise à jour: 29 août 2013Avis juridique