Procédure : 2011/0060(CNS)
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Cycle relatif au document : A7-0254/2013

Textes déposés :

A7-0254/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 20
CRE 09/09/2013 - 21

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.2

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0337

RAPPORT     *
PDF 535kWORD 752k
21 août 2013
PE 494.575v03-00 A7-0254/2013

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Alexandra Thein

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0127),

–   vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0094/2011),

–   vu les avis motivés soumis par le Sénat italien, le Sejm polonais, le Sénat polonais et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0254/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les particularités respectives des deux formes d'union que sont le mariage et le partenariat enregistré, et les différences qu'elles induisent dans les principes qui leur sont applicables, fondent la séparation en deux instruments distincts des dispositions destinées à régir les aspects patrimoniaux des mariages, et celles consacrés aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, auxquelles est consacré le présent règlement.

supprimé

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) La reconnaissance dans un État membre d'une décision relative aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés a pour seul objet de permettre la mise en oeuvre des effets patrimoniaux déterminés par cette décision. Elle n'implique pas la reconnaissance par cet État membre du partenariat qui est à la base des effets patrimoniaux qui ont donné lieu à cette décision. Les États membres où l'institution d'un partenariat enregistré n'existe pas ne sont pas tenus de créer une telle institution en vertu du présent règlement.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le présent règlement porte sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La notion de "partenariat enregistré" n'est couverte que pour les besoins du règlement. Le contenu spécifique de cette notion est défini par le droit national des États membres.

(10) Le présent règlement porte sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La notion de "partenariat enregistré" n'est couverte que pour les besoins du règlement. Aux fins du présent règlement, un partenariat enregistré est une forme d'union autre que le mariage. Le contenu spécifique de la notion de partenariat enregistré est défini par le droit national des États membres.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le présent règlement ne devrait en revanche pas s'appliquer aux domaines du droit civil autres que le régime patrimonial des partenariats enregistrés. Pour plus de clarté, le champ d'application du présent règlement devrait explicitement exclure une série de questions dont on pourrait estimer qu'elles ont un lien avec ce régime patrimonial.

(Correspond au considérant 11 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 3 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Ce nouveau considérant souligne que le champ d'application doit être défini avec précision, et que les limites le séparant des autres domaines du droit doivent être claires. Le considérant 11 du règlement en matière de droit de succession exprime déjà cette nécessité et est proposé également pour le règlement en matière de régime matrimonial.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et lexécution des décisions et la coopération en matière dobligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession, couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen1.

 

____________________

 

1 JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.

(Correspond à l'AM 4 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont par le règlement (EU) n°…/… [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux partenaires peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Sur le modèle du règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement ne devrait pas affecter le numerus clausus des droits réels, existant dans le droit interne de quelques États membres. Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.

(Correspond à l'AM 5 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par liquidation des effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère.

(Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 6 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Dans les affaires d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés – tout comme dans les affaires de régime matrimonial – se pose une problématique comparable à celle des affaires de succession en ce qui concerne la reconnaissance des droits réels. Le nouveau considérant reprend le considérant 16 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Les exigences relatives à l'inscription dans un registre d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.

(Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 7 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Tout comme dans le règlement en matière de droit de succession et celui en matière de régime matrimonial, les exigences relatives à l'inscription d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du règlement. Le nouveau considérant reprend le considérant 18 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) Les effets de l'inscription d'un droit dans un registre devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif. Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre.

(Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 8 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Tout comme dans le règlement en matière de droit de succession et celui en matière de régime matrimonial, les exigences relatives à l'inscription d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du règlement. Le nouveau considérant reprend le considérant 19 du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 13 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quinquies) Tout comme le règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de traitement des questions de régime patrimonial des partenariats enregistrés dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme "juridiction" un sens large permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens propre, qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires et les bureaux d'état civil dans certains États membres qui, dans certaines questions de régime patrimonial, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une affaire de régime matrimonial donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une juridiction. Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement. Inversement, le terme «juridiction» ne devrait pas viser les autorités non judiciaires d'un État membre qui, en vertu du droit national, sont habilitées à régler les questions de régime patrimonial, telles que les notaires dans la plupart des États membres, lorsque, comme c'est généralement le cas, ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles.

(Correspond au considérant 20 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 10 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré induites par cette demande, si les partenaires en sont d'accord.

(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré induites par cette demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les partenaires.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux. Cette décision requiert un accord entre eux qui peut être conclu au plus tard au moment de la saisine de la juridiction et par la suite conformément au droit de l'État de la juridiction saisie.

(Correspond à l'AM 12 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Le nouveau considérant correspond au considérant 16 du règlement en matière de régime matrimonial.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Dans les autres situations, le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés selon une liste de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont la juridiction est compétente. Il est reconnu à ces juridictions, sauf à celles de l'État membre dans lequel le partenariat a été enregistré, la possibilité de décliner leur compétence, si leur loi nationale ne prévoit pas le partenariat enregistré. Enfin, au cas où aucune juridiction n'aurait compétence à traiter de la situation au vu des autres dispositions du présent règlement, une règle de compétence subsidiaire a été instaurée, afin de prévenir tout risque de déni de justice.

(16) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des partenaires, selon un ensemble de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont la juridiction est compétente. Il devrait être reconnu à ces juridictions, sauf à celles de l'État membre dans lequel le partenariat a été enregistré, la possibilité de décliner leur compétence, si leur loi nationale ne prévoit pas le partenariat enregistré.

Justification

S'il est souhaitable de supprimer la possibilité de décliner la compétence pour assurer une meilleure cohérence entre les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, il semble plus réaliste, au regard des positions différentes adoptées par les États membres à l'égard des partenariats enregistrés, de conserver pour le moment le compromis proposé par la Commission.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement un forum necessitatis permettant à une juridiction d'un État membre, dans des cas exceptionnels, de statuer dans une affaire d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.

(Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 14 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Le nouveau considérant correspond à la proposition de considérant 17 bis du règlement en matière de régime matrimonial.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement devrait permettre à ceux-ci de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les partenaires du fait de leur résidence ou de leur nationalité. Il n'y a pas lieu de refuser aux partenariats enregistrés cette possibilité de choisir la loi applicable. Si les partenaires choisissent une loi dans laquelle les partenariats enregistrés n'existent pas, ce choix est sans effet. Il convient alors de s'en tenir au rattachement objectif. Même si, d'une manière générale, il est probable que les personnes concernées soient bien informées de leurs droits, il convient de répondre au besoin particulier de sécurité juridique en prévoyant un conseil juridique sur les effets du choix de la loi applicable. Cette obligation est satisfaite, en particulier, par la subordination du choix de la loi applicable à des règles de forme supplémentaires, en particulier l'acte authentique, qui garantissent ce conseil.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Pour garantir la sécurité et la clarté juridiques, le présent règlement devrait également prévoir de réglementer l'enregistrement multiple d'un partenariat. Les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enregistrement multiple des partenariats.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires. Ainsi, la résidence habituelle commune au moment de la conclusion du partenariat ou la première résidence habituelle commune des partenaires après la conclusion du partenariat devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des partenaires au moment de la conclusion du partenariat. Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des partenaires au moment de la conclusion du partenariat, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les partenaires ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la conclusion du partenariat. Les lois définies par ces critères ne devraient pas être appliquées si elles ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré. Par défaut, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré devrait s'appliquer aux biens des partenaires.

(Correspond à l'AM 15 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.

Justification

Ce considérant clarifie le rôle des concepts de "nationalité" et de "domicile" dans la liste des critères de rattachement.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 18 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quinquies) Afin d'assurer la sécurité juridique des transactions et d'empêcher que des modifications de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés soient introduites sans que les partenaires en soient informés, aucun changement ne pourra intervenir si ce n'est à la demande expresse des parties. Ce changement, décidé par les partenaires, ne pourra avoir d'effet rétroactif sauf stipulation expresse de leur part. Dans tous les cas, il ne saurait porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des actes passés antérieurement.

Justification

Ce considérant garantit que la loi applicable ne sera pas choisie sans le consentement exprès des deux parties.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Toutes les informations nécessaires devraient être mises à la disposition du public par des moyens simples et appropriés, notamment un site internet multilingue de la Commission.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte of the Commission

Amendement

 

(19 ter) Il convient d'encourager l'échange de bonnes pratiques entre les praticiens du droit.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater) La Commission devrait introduire un instrument d'information et de formation à l'usage des représentants des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et en prévoyant un système d'échange d'expertise et de compétences professionnelles.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions inspirées du règlement (CE) n° 44/2001 et adaptées, si besoin, aux exigences spécifiques de la matière couverte par le présent règlement. Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.

(23) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres sur des questions d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions inspirées d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile, et adaptées, si besoin, aux exigences spécifiques de la matière couverte par le présent règlement. Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.

(Correspond à l'AM 19 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de prendre en compte les différentes façons de traiter les questions relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres, le présent règlement doit assurer la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques. Pour autant, les actes authentiques ne peuvent être assimilés à des décisions juridictionnelles pour ce qui concerne leur reconnaissance. La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.

(24) Afin de prendre en compte les différents systèmes de traitement des questions relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

(Correspond au considérant 60 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 20 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) En ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire d'actes authentiques et la force exécutoire de transactions judiciaires, le présent règlement devrait en particulier prévoir des dispositions s'inspirant en particulier du règlement (UE) n° 650/2012.

(Correspond à l'AM 21 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Si la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré doit régir les rapports juridiques entre un partenaire et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle du partenaire ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier. Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que ce partenaire ne peut opposer la loi de son régime patrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaisse ou devait connaître la loi applicable aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré.

(25) La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré au titre du présent règlement doit régir les rapports juridiques entre un partenaire enregistré et un tiers. Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des partenaires ne devrait pouvoir invoquer cette loi ni le mécanisme de la loi de police dans le cadre d'un rapport juridique entre l'un des partenaires enregistrés et un tiers, lorsque le partenaire traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, autre que celui dont la loi est applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré. Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection, car il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences applicables dans l'État concerné relatives à l'enregistrement ou à la publicité ont été respectées.

(Correspond à l'AM 22 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Ces compétences devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

 

______________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(Correspond au considérant 78 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 23 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011.

(Correspond au considérant 79 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 24 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 20, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(Correspond en partie au considérant 81 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 25 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les effets personnels du partenariat enregistré,

supprimé

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la capacité juridique des partenaires,

b) la capacité générale des partenaires,

(Correspond à l'AM 26 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat,

(Correspond à l'AM 27 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les libéralités entre partenaires,

supprimé

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les droits successoraux du partenaire survivant,

e) les questions de succession vis-à-vis du partenaire survivant,

(Correspond à l'AM 29 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les sociétés entre partenaires,

f) les questions de droit des sociétés, de droit des associations et de droit des personnes morales,

(Correspond à l'article 1, point h), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 30 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) la nature des droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits.

g) la nature des droits réels,

(Correspond à l'article 1, point k), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 31 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables en la matière ainsi que les effets de leur inscription ou de l'absence de leur inscription dans un registre, et

(Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 32 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) les questions de droit au transfert ou à l'ajustement entre partenaires ou anciens partenaires, en cas de dissolution du partenariat enregistré, des droits à pension de retraite ou d'invalidité acquis pendant le partenariat enregistré.

(Correspond à l'AM 33 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Le règlement devrait, au regard des évolutions dans les États membres allant dans le sens d'une égalité croissante du partenariat enregistré, se montrer orienté vers l'avenir et exclure l'ajustement des droits à pension prévu par le droit allemand, de même que les dispositions similaires éventuellement en vigueur dans d'autres États membres, du champ d'application.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "partenariat enregistré" : régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi et donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique;

b) "partenariat enregistré" : régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi, conclu sous la forme prévue par l'État membre dans lequel le partenariat a été enregistré;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) "convention de partenariat": toute convention par laquelle les partenaires ou futurs partenaires fixent les effets patrimoniaux de leur partenariat;

(Corresponds to AM 35 of the report in 2011/0059 (CNS).)

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "acte authentique" : un acte dressé ou enregistré officiellement en tant quacte authentique dans l'État membre d'origine et dont lauthenticité:

c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial dans un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:

(Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 36 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction dun État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

d) "décision": toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de cette décision, y compris une décision concernant la fixation par le greffier des frais du procès;

(Correspond à l'article 31, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 37 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "État membre d'origine" : l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de partenariat conclu, l'acte authentique établi ou l’acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée par elle;

e) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, l'acte authentique établi ou la transaction judiciaire approuvée ou conclue;

(Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 38 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "État membre requis" : l'État membre dans lequel est demandée la reconnaissance et/ou l'exécution de la décision, du contrat de partenariat, de l'acte authentique ou l’acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée par elle;

f) "État membre d'exécution": l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique;

(Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 39 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d’une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;

supprimé

(Correspond à l'AM 40 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles, agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis:

 

a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et

 

b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.

 

Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 33 bis.

Justification

Il apparaît judicieux, comme dans le règlement en matière de régime matrimonial, de reprendre la définition du concept de "juridiction" telle qu'elle figure dans le règlement en matière de droit de succession, afin de prendre en compte également les différents modèles d'organisation des États membres en matière de régime matrimonial ou d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition correspond à l'article 3, paragraphe 2, du règlement en matière de droit de succession.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article -3

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -3

 

Compétence en matière de régimes patrimoniaux dans les États membres

 

Le présent règlement n'affecte pas les compétences nationales en matière de régimes patrimoniaux dans les États membres.

(Correspond à l'AM 42 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Cette disposition s'appuie sur l'article 2 du règlement en matière de droit de succession. Celui-ci comporte en effet une clarification judicieuse en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les juridictions dun État membre saisies d'une demande relative à la succession de l'un des partenaires en application du règlement (EU) n°…/… [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] sont également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat en relation avec la demande.

1. Les juridictions d'un État membre saisies d'une affaire relative à la succession de l'un des partenaires en application du règlement (UE) n° 650/2012 sont également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat en relation avec cette affaire.

(Correspond à l'AM 43 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compétence en cas de séparation des partenaires

Compétence en cas de dissolution ou d'annulation

Les juridictions dun État membre saisies d'une demande en dissolution ou annulation d'un partenariat enregistré, sont également compétentes, en cas d'accord des partenaires, pour statuer sur les effets patrimoniaux en relation avec la demande.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en dissolution ou annulation d'un partenariat enregistré sont également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les partenaires.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

 

À défaut d'accord des partenaires, la compétence est réglée par l'article 5.

À défaut de reconnaissance de la compétence de la juridiction visée au premier alinéa, la compétence est réglée par les articles 5 et suivants.

(Correspond à l'AM 44 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Il semble judicieux de ne pas prévoir, pour les séparations, de concentration automatique de compétences même pour les questions d'effets patrimoniaux liées à ces séparations, afin de mieux protéger les intérêts des parties et de veiller à ce que celles-ci acceptent la compétence de la juridiction prononçant la séparation. La disposition proposée correspond à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement Bruxelles II bis.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Accord d'élection de for

 

1. Les partenaires peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi, au titre de l'article 15 ter, comme loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat sont compétentes pour statuer sur les questions relatives à ce régime patrimonial. Cette compétence est exclusive.

 

Sans préjudice du troisième alinéa, une convention relative au choix de la juridiction peut être conclue ou modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

 

Si la loi du for le prévoit, les partenaires peuvent également désigner la juridiction compétente même après la saisine de la juridiction. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

 

Lorsque la convention est conclue avant la procédure, elle doit être formulée par écrit, datée et signée par les partenaires. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

 

2. Les partenaires peuvent également convenir que, à défaut de choix de la juridiction, les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable au régime patrimonial de leur partenariat conformément à l'article 15 sont compétentes.

Justification

Cette disposition correspond à ce qui est proposé dans le règlement en matière de régime matrimonial. Cet article reprend une disposition judicieuse de l'article 5, paragraphes 2 et 3 du règlement Rome III. La disposition proposée au paragraphe 2 répond quant à elle à une nécessité pratique.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Compétence fondée sur la comparution du défendeur

 

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en vertu de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable en vertu de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.

 

2. Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

(Correspond à l'AM 46 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes, pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, les juridictions de l'État membre:

1. Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente conformément aux articles 3, 4 et 4 bis, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré les juridictions de l'État membre:

a) de la résidence habituelle commune des partenaires, ou à défaut

a) sur le territoire duquel les partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut

b) de dernière résidence habituelle commune des partenaires, si l'un d'eux y réside encore, ou à défaut

b) sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des partenaires, si l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut

c) de la résidence habituelle du défendeur, ou à défaut

c) sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

 

c bis) de la nationalité des deux partenaires au moment de la saisine de la juridiction ou dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de leur domicile commun, ou, à défaut,

d) d'enregistrement du partenariat.

d) d'enregistrement du partenariat.

2. Les juridictions mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent décliner leur compétence si leur droit ne connaît pas l'institution du partenariat enregistré.

2. Les juridictions mentionnées au paragraphe 1, points a), b), c) et c bis) peuvent décliner leur compétence si leur droit ne connaît pas l'institution du partenariat enregistré.

(En ce qui concerne l'article 5, point c bis (nouveau), voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 1, point b); correspond à l'AM 47du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre, sont compétentes dans la mesure où:

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

a) un bien ou des biens de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce ou ces biens, ou

 

b) les partenaires ont tous les deux la nationalité de cet État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, leur domicile commun.

Dans de tels cas, les juridictions d'un État membre ne sont compétentes que pour statuer sur des questions de biens immobiliers ou de biens inscrits qui se trouvent dans ledit État membre.

(Correspond à l'AM 48 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Forum necessitatis

Forum necessitatis

Lorsqu'aucune juridiction dun État membre nest compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions dun État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

 

L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.

(Correspond à l'article 11 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 49 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

La juridiction saisie en vertu des articles 3, 4, 5, 6 ou 7, devant laquelle la procédure est pendante est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

La juridiction saisie en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5, 6 ou 7 devant laquelle la procédure est pendante est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

 

Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du fond du litige.

(Correspond à l'AM 50 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une juridiction est réputée saisie:

Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou

 

b bis) si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction ou, si une telle décision n'est pas nécessaire, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

(Correspond à l'article 14 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 51 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont soumises par les partenaires à des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

(Correspond à l'AM 52 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Connexité

(Ne concerne pas la version française.)

(Correspond à l'AM 53 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

(2) Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des partenaires, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

(Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 54 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

(Correspond à l'article 19 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 56 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  61

Proposition de règlement

Article -15 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -15

 

Unité et champ d'application de la loi applicable

 

1. La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

 

2. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés détermine notamment, sans préjudice de l'article 1, paragraphe 3, points g) et g bis):

 

a) la division des biens des partenaires en différentes catégories avant et après le partenariat enregistré;

 

b) le transfert de biens d'une catégorie à l'autre;

 

c) le cas échéant, la responsabilité à l'égard des dettes de l'autre partenaire;

 

d) les pouvoirs de disposition des partenaires pendant le partenariat;

 

e) la dissolution et la liquidation du régime patrimonial du partenariat enregistré et la division des biens lors de la dissolution du partenariat enregistré;

 

f) les effets du régime patrimonial du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et des tiers, sous réserve de l'article 31.

(Correspond à l'AM 57 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  62

Proposition de règlement

Article -15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -15 bis

 

Application universelle

 

Toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

(Voir amendement de l'article 16; le texte a été modifié. Correspond à l'article 20 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 59 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  63

Proposition de règlement

Article -15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -15 ter

 

Choix de loi

 

1. Les partenaires ou futurs partenaires peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré ou en changer, à condition que cette loi connaisse l'institution du partenariat enregistré et lui attache des effets patrimoniaux, et à condition qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:

 

a) la loi de l'État dans lequel les partenaires ou les futurs partenaires – ou au moins l'un des deux – ont leur résidence habituelle au moment où l'accord est conclu ou

 

b) la loi de l'État dont l'un des partenaires ou futurs partenaires possède la nationalité au moment où l'accord est conclu, ou

 

c) la loi de l'État dans lequel le partenariat est enregistré.

 

2. Si la loi choisie ne connaît pas l'institution du partenariat enregistré ou n'y attache pas d'effets patrimoniaux, le choix de la loi applicable se fait conformément à l'article 15.

 

3. Le choix de la loi applicable au titre du paragraphe 1 ne prend effet que si les partenaires ou futurs partenaires peuvent prouver qu'ils ont été conseillés, avant de faire ce choix, quant aux conséquences juridiques dudit choix.

 

Cette exigence est réputée remplie si les règles formelles nationales supplémentaires déjà valables pour le choix de la loi applicable garantissent ce conseil.

 

4. Sauf convention contraire des partenaires, le changement de loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré effectué au cours du partenariat n'a d'effet que pour l'avenir.

 

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

(Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Il n'y a pas lieu de refuser aux partenariats enregistrés cette possibilité de choisir la loi applicable. L'avis de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a confirmé que la proposition de la Commission ne contenait pas de justification suffisante pour traiter différemment à cet égard les mariages et les partenariats enregistrés, et n'était de ce fait pas conforme aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Détermination de la loi applicable

Détermination de la loi applicable à défaut de choix

La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat est la loi de l'État dans lequel il a été enregistré.

1. À défaut d'accord sur le choix de la loi au titre de l'article -15 ter, la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré est:

 

a) la loi de l'État de résidence habituelle commune des partenaires au moment de la conclusion du partenariat ou de la première résidence habituelle commune des partenaires après la conclusion du partenariat, ou à défaut,

 

b) la loi de l'État dont les deux partenaires possèdent la nationalité au moment de la conclusion du partenariat, ou à défaut,

 

c) la loi de l'État avec lequel les partenaires ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la conclusion du partenariat, compte tenu de toutes les circonstances, ou à défaut,

 

d) la loi de l'État dans lequel le partenariat est enregistré.

 

1 bis. Les dispositions du paragraphe 1, points a), b) et c), ne s'appliquent pas si la loi choisie ne connaît pas l'institution du partenariat enregistré.

 

1 ter. Les dispositions du paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsque les partenaires ont plus d'une nationalité commune.

(Correspond en partie aux AM 61 et suivants du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Enregistrements multiples

 

S'il existe entre les mêmes personnes des partenariats enregistrés dans plusieurs États différents, c'est le dernier partenariat en date qui est pris en compte à compter de la date de sa conclusion pour la détermination de la loi applicable prévue à l'article 15, paragraphe 1, point d).

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Caractère universel de la règle de conflit de lois

 

La loi désignée par les dispositions du présent chapitre s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

 

(Correspond à l'AM 68 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Règles de forme applicables au choix de la loi applicable

 

1. La convention sur le choix de la loi applicable effectué conformément à l'article -15 ter est formulée par écrit, datée et signée par les deux partenaires. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

 

2. Cette convention est conforme aux règles de forme de la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré ou de la loi de l'État dans lequel la convention a été conclue.

 

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit des règles formelles supplémentaires pour des accords de ce type ou à défaut, pour la convention de partenariat, ces règles s'appliquent.

 

4. Si, au moment du choix de la loi applicable, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles de forme différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États.

(Similaire à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012. Voir aussi AM 65 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 ter

 

Modalités formelles de la convention de partenariat

 

Pour la forme des conventions de partenariat, l'article 16 bis s'applique mutatis mutandis. Les règles de forme supplémentaires au sens de l'article 16 bis, paragraphe 3, sont uniquement, dans le cadre du présent article, celles qui concernent la convention de partenariat.

(Correspond à l'AM 66 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 quater

 

Adaptation des droits réels

 

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré et que la loi de l'État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

(Correspond à l'article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 67 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

En matière d'effets patrimoniaux se pose une problématique comparable à celle du droit de succession en ce qui concerne la reconnaissance des droits réels. Cette nouvelle disposition correspond à l'article 31 du règlement en matière de droit de succession ainsi qu'à la proposition relative aux régimes matrimoniaux déposée parallèlement.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

1. Les lois de police sont des dispositions dont le non-respect serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné. Les autorités compétentes ne doivent pas interpréter l'exception d'ordre public d'une façon contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.

 

1 bis. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application des lois de police du juge saisi, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions visées à l'article 31.

(Correspond à l'AM 69 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

1. L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

(Correspond à l'article 35 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 70 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l'exclusion des règles de droit international privé.

(Correspond à l'AM 71 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux

Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux

 

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.

Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou son propre ensemble de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement:

1 bis. En l'absence de telles règles internes de conflits de lois:

a) toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu du présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée;

a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des partenaires, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les partenaires ont leur résidence habituelle;

b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale;

b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la nationalité des partenaires, la loi de l'unité territoriale avec laquelle les partenaires présentent les liens les plus étroits;

c) toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale déterminée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle le partenaire ou les partenaires présente(nt) les liens les plus étroits.

c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme à des facteurs de rattachement, la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.

(Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 72 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Conforme à l'article 36 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels

 

Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés, toute référence à la loi d'un tel État s'entend comme faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les partenaires présentent les liens les plus étroits s'applique.

(Correspond à l'AM 73 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Conforme à l'article 37 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 ter

 

Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes

 

Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.

(Correspond à l'AM 74 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Conforme à l'article 38 du règlement relatif au droit successoral.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte of the Commission

Amendement

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. La reconnaissance de ces décisions n'implique toutefois pas de reconnaissance, par les États membres, des unions enregistrées comme institution juridique dans leur propre système juridique.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux articles [38 à 56] du règlement (CE) n° 44/2001, que la décision doit être reconnue.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies, que la décision soit reconnue.

(Correspond à l'article 39 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 75 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 22 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 76 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 22 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas attaqué la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

(Correspond en partie à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012.)

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 22 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;

c) elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 78 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 22 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

d) elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre où la reconnaissance est demandée.

(Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 79 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

(Correspond à l'article 41 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 80 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.

(Correspond à l'article 42 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 81 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires et les transactions judiciaires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles [38 à 56 et 58] du règlement (CE) n° 44/2001.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsqu'elles y ont été déclarées exécutoires à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.

(Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 82 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 bis

 

Détermination du domicile

 

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.

(Correspond à l'article 44 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 83 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 ter

 

Compétence territoriale

 

1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 33.

 

2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.

(Correspond à l'article 45 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 84 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 27 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 quater

 

Procédure

 

1. La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.

 

2. Le demandeur n'est pas tenu d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé.

 

3. La demande est accompagnée des documents suivants:

 

a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;

 

b) l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 33 quater, paragraphe 2, sans préjudice de l'article 27 quinquies.

(Correspond à l'article 46 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 85 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 27 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 quinquies

 

Défaut de production de l'attestation

 

1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 27 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

 

2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l'un des États membres.

(Correspond à l'article 47 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 86 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 27 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 sexies

 

Déclaration constatant la force exécutoire

 

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 27 quater, sans examen au titre de l'article 22. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d'observations concernant la demande.

(Correspond à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 87 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 27 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 septies

 

Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

 

1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.

 

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

(Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 88 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 27 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27octies

 

Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

 

1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

 

2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 33.

 

3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

 

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

 

5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de celle-ci. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.

(Correspond à l'article 50 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 89 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 27 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 nonies

 

Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

 

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 33.

(Correspond à l'article 51 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 90 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 27 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 decies

 

Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire

 

La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 27 octies ou de l'article 27 nonies ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 22. Elle statue sans délai.

(Correspond à l'article 52 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 91 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 27 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 undecies

 

Sursis à statuer

 

La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 27 octies ou à l'article 27 nonies sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine, du fait de l'exercice d'un recours.

(Correspond à l'article 52 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 92 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 27 duodecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 duodecies

 

Mesures provisoires et conservatoires

 

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 27 sexies.

 

2. La déclaration constatant la force exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.

 

3. Pendant le délai prévu à l'article 27 octies, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.

(Correspond à l'article 54 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 93 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 27 terdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 terdecies

 

Force exécutoire partielle

 

1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour tous ces chefs, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour l'un ou plusieurs d'entre eux.

 

2. Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.

(Correspond à l'article 55 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 94 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 27 quaterdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 quaterdecies

 

Aide judiciaire

 

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 95 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 27 quindecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 quindecies

 

Caution ou dépôt

 

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n'est imposé à la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 57 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 96 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 27 sexdecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 sexdecies

 

Impôt, droit ou taxe

 

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.

(Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 97 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance des actes authentiques

Acceptation des actes authentiques

1. Les actes authentiques reçus dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres, sauf contestation de la validité de ces actes selon la loi applicable, et sous réserve qu'une telle reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

 

Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 33 quater, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.

 

1 bis. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de loi de cet État. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

 

1 ter. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III ou du droit déterminé selon l'article 32. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

 

1 quater. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de régime patrimonial est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

2. La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validité.

 

(Correspond à l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 98 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les actes authentiques établis et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles [38 à 57] du règlement (CE) n° 44/2001.

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.

 

1 bis. Aux fins de l'article 27 quater, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire à établir conformément à la procédure consultative visée à l'article 33, paragraphe 2.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles [43 et 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 27 octies ou 27 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 99 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconnaissance et force exécutoire des transactions judiciaires

Force exécutoire des transactions judiciaires

Les transactions judiciaires exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnues et déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, dans les mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article [42 ou 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.

 

1 bis. Aux fins de l'article 27 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire à établir conformément à la procédure consultative visée à l'article 33 quater, paragraphe 2.

 

1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 27 octies ou 27 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

(Correspond à l'article 61 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 100 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 31 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Opposabilité aux tiers

Protection des tiers

(Correspond à l'AM 101 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi de l'État d'enregistrement du partenariat enregistré visé à l'article 15.

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lorsque l'un des partenaires ou un tiers a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État membre n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.

2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un partenaire et un tiers, aucun des partenaires ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré lorsque le partenaire en relation avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État autre que l'État dont la loi est applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré. Dans ce cas, le droit de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers, en matière d'effets patrimoniaux, du partenariat enregistré.

(Correspond à l'AM 102 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. De même, le droit de l'État membre où un immeuble est situé peut prévoir une règle analogue à celle prévue au paragraphe 2 pour les rapports juridiques entre un partenaire et un tiers concernant cet immeuble.

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas si:

 

a) le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du droit applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré; ou

 

b) les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime patrimonial du partenariat enregistré prévues par la loi de l'État dans lequel le tiers et le partenaire en relation avec celui-ci ont leur résidence habituelle ont été remplies; ou

 

c) dans le cadre des transactions concernant un bien immobilier, les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime patrimonial du partenariat enregistré à l'égard de ce bien prévues par la loi de l'État dans lequel il est situé ont été remplies.

(Correspond à l'AM 103 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  107

Proposition de règlement

Article -32 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -32

 

Résidence habituelle

 

1. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale. La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal.

 

2. Lorsque le rapport juridique est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

 

3. La résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du rapport juridique.

(Correspond à l'AM 104 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Justification

Ces dispositions semblent opportunes, en particulier en ce qui concerne la protection des tiers. Elles s'appuient sur l'article 19 du règlement Rome I et correspondent à une proposition semblable sur le droit matrimonial.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 27 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 27 octies, paragraphe 2;

(Correspond à l'article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 105 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 27 nonies.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure de ces dispositions.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces dispositions.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens simples et appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

 

Les États membres veillent à ce que les informations figurant sur ce site internet multilingue soient également accessibles par l'intermédiaire de tout site internet officiel qu'ils établissent, en particulier en y intégrant un lien vers le site internet de la Commission.

(Correspond à l'article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 108 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission introduit un instrument d'information et de formation à l'usage des représentants des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et en prévoyant un système d'échange d'expertise et de compétences professionnelles.

(Correspond à l'AM 109 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 bis

 

Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 2, paragraphe 1 bis

 

1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission établit la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l'article 2, paragraphe 1 bis.

 

2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste. La Commission modifie la liste en conséquence.

 

3. La Commission publie la liste et toute modification ultérieure au Journal officiel de l'Union européenne.

 

4. La Commission tient toutes les informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

(Correspond à l'article 79 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 110 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 ter

 

Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 27 quater, 28, 29 et 30

 

La Commission adopte des actes d'exécution établissant et modifiant ultérieurement les attestations et les formulaires visés aux articles 27 quater, 28, 29 et 30. Les actes d’exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 33 quater, paragraphe 2.

(Correspond à l'article 80 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 111 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 33 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 quater

 

Procédure de comité

 

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

(Correspond à l'article 81 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 112 du rapport dans la procédure 2011/0059 (CNS).)

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans ses rapports, la Commission se penche en particulier sur les questions suivantes:

 

– utilisation par les partenariats enregistrés des possibilités offertes en matière de choix de la loi applicable et de la juridiction et effets pratiques,

 

– mise en œuvre pratique de l'obligation de conseil dans le choix de la loi applicable,

 

– utilisation de la possibilité de déclaration d'incompétence par les juridictions des États membres qui ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré, et effets pratiques, et

 

– possibilités d'approfondissement de l'harmonisation des dispositions du présent règlement avec celles [du règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux] dans le but d'établir une plus grande égalité.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositions du chapitre III ne sont applicables qu'aux partenaires qui ont enregistré leur partenariat.

3. Les dispositions du chapitre III ne sont applicables qu'aux partenaires enregistrés qui, après la date de mise en application du présent règlement,

 

a) ont conclu un partenariat enregistré ou

 

b) ont désigné la loi applicable à leurs effets patrimoniaux.

 

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.

 

Les conventions sur le choix de la loi applicable qui ont été conclues avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choix de la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment de ce choix n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, prennent effet à compter de [date d'application du présent règlement].


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Problème

En 2007(1), on dénombrait dans l'Union européenne quelque 211 000 partenariats enregistrés, dont plus de 41 000 concernaient plusieurs États membres du point de vue de leurs effets patrimoniaux. Parmi ceux-ci, 8 500 (4 %) ont été dissous à la suite d'une séparation et 1 266 (0,6 %) à la suite du décès d'un des partenaires(2).

Lorsqu'une décision en matière patrimoniale doit être arrêtée pendant le partenariat ou lors de sa dissolution, les personnes concernées sont confrontées à des questions complexes, pour ce qui est notamment de la loi applicable et de la juridiction compétente. À cet égard, il existe de profondes disparités entre les dispositions nationales, davantage encore pour les partenariats enregistrés que pour les mariages, ce qui donne lieu à une insécurité juridique substantielle. Dans une situation conflictuelle, le partenaire le mieux conseillé peut ainsi avoir intérêt, comme dans le cas d'un couple marié, à saisir le plus rapidement possible une juridiction qui applique une loi qu'il estime plus favorable.

B. Proposition de la Commission et nécessité de la remanier

En mai 2011, la Commission a présenté deux propositions parallèles concernant les aspects patrimoniaux des mariages et des partenariats enregistrés, qui comportent des dispositions relatives à l'élection de for, à la loi applicable et à la reconnaissance et à l'exécution des actes.

Votre rapporteure est d'accord avec la Commission lorsqu'elle considère qu'il est indispensable de légiférer et que la situation juridique des couples concernés pourrait être sensiblement améliorée. L'institution du partenariat enregistré est en plein essor, la mobilité des citoyens en Europe augmente et, par conséquent, le nombre de personnes concernées est appelé à s'accroître.

1. Deux propositions

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011(3), votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument(4) que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.

Votre rapporteure continue de penser qu'un traitement séparé n'est pas nécessaire tant du point de vue technique que de la méthode, d'autant plus qu'elle s'oppose à ce qui constitue la principale différence entre les deux propositions: l'absence, dans la proposition relative aux partenariats enregistrés, de la possibilité de choisir la loi applicable et la juridiction compétente (voir à ce sujet le point 2 infra). Toutefois, dans ses deux projets de rapport, votre rapporteure propose des réglementations parallèles, qui lui semblent opportunes pour des raisons politiques. Elle estime en effet que l'égalité de traitement sur le fond est plus importante que la question, en fin de compte technique, de savoir s'il convient de présenter un ou deux documents. Au demeurant, un même document peut, en effet, comporter sur deux points distincts des dispositions entièrement différentes.

2. Choix de la loi applicable pour les partenariats enregistrés

La principale pierre d'achoppement réside dans le fait que la proposition n'autorise pas les membres d'un partenariat enregistré à choisir la loi qui leur est applicable. Comme motif, la Commission(5) fait état de la diversité existant entre les législations nationales des États membres, qui justifie l'application de la loi de l'État d'enregistrement du partenariat. Elle soutient également que cette position est conforme aux dispositions pertinentes des États membres, qui prévoient d'une manière générale l'application de la loi de l'État d'enregistrement du partenariat et n'accordent aucune autre possibilité de choix de la loi, même si elles autorisent la conclusion d'accords.

Votre rapporteure, craignant que la proposition puisse être incompatible avec le principe d'égalité inscrit à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe de non-discrimination inscrit à son article 21, avait obtenu que le Parlement européen sollicite de l'Agence européenne des droits fondamentaux la présentation d'un avis sur la question.

Dans son avis(6), l'Agence se penche en particulier sur les motifs avancés par la Commission pour justifier la présentation de dispositions différentes quant au choix de la loi applicable pour les époux et les partenaires enregistrés. Elle conclut que, eu égard aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, il est indispensable, pour exclure les partenariats enregistrés de la possibilité de choisir la loi applicable, d'avancer des motifs suffisants, lesquels ne ressortent pas des explications fournies par la Commission.

À cet égard, votre rapporteure propose à présent une disposition tendant à offrir aux partenariats enregistrés la possibilité de choisir la loi applicable pour leurs effets patrimoniaux. Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu. Ce problème peut être résolu en limitant les effets du choix de la loi applicable. La disposition proposée rendrait invalide un choix "à vide", imposant alors le rattachement objectif.

Par ailleurs, une obligation de conseil est instaurée. Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin. Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).

Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions relatives au choix de la loi applicable, votre rapporteure propose également une disposition, équivalente à celle applicable aux régimes matrimoniaux, sur le choix de la juridiction, lié à celui de la loi applicable.

3. Mise sur un pied d'égalité de l'institution du mariage et de celle du partenariat enregistré en ce qui concerne les questions patrimoniales en général

Votre rapporteure propose d'étendre aux partenariats enregistrés les solutions pertinentes avancées pour les régimes matrimoniaux. Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public. Même si l'on peut considérer que cette possibilité de déclaration d'incompétence, absente du règlement sur les régimes matrimoniaux, est porteuse d'éventuelles discriminations, votre rapporteure juge irréaliste de proposer, à ce jour, une harmonisation totale en la matière. Cela risquerait de heurter les États membres qui ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré.

Enfin, votre rapporteure propose d'étendre la clause de révision afin de pouvoir analyser avec attention les effets pratiques des différents points de divergence qui existent (encore) entre les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et d'examiner, sur cette base, les moyens d'une harmonisation.

(1)

Chiffres extraits du document de travail des services de la Commission (Impact Assessment) du 16.3.2011 (SEC(2011)0327).

(2)

La Commission signale qu'il existe encore peu de données chiffrées sur cette institution relativement récente (SEC(2011)0321, p. 14). Voir également l'annexe VI, point 2, comprenant les chiffres pour la Finlande, les Pays-Bas, la Suède et la France.

(3)

PE475.883v01-00.

(4)

SEC(2011)0327, p. 40.

(5)

COM(2011)0127, exposé des motifs, p. 8.

(6)

http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/opinions/op-property-regimes_en.htm


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (6.9.2012)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS))

Rapporteur pour avis: Michael Cashman

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à réglementer la compétence et la loi applicables à la gestion quotidienne des biens d'un couple transnational constitué de partenaires enregistrés et au partage des biens de ce couple à sa séparation ou au décès de l'un de ses membres. L'objectif de la Commission est de conférer une sécurité juridique accrue aux deux partenaires afin d'éviter les procédures parallèles et d'éviter la pratique consistant, pour un plaignant, à plaider sa cause auprès de la juridiction la plus susceptible de lui garantir une issue favorable ("forum shopping").

Le rapporteur du présent avis convient avec le rapporteur de la commission des affaires juridiques, compétente sur le fond, qu'il n'est pas justifié d'appréhender différemment les partenariats enregistrés et les mariages. Les amendements proposés visent donc à réaligner davantage les deux propositions.

La proposition de la Commission ne permet pas aux partenaires enregistrés de pouvoir choisir une loi applicable autre que celle de l'État d'enregistrement pour leurs effets patrimoniaux. Le rapporteur s'interroge sur les motifs d'une telle impossibilité, dans la mesure où le choix laissé aux parties dans la détermination de la loi applicable leur offre plus de liberté et où le large champ d'application du règlement a pour objectif d'expliciter tous les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.

Le rapporteur estime en outre injustifiée l'exclusion des effets personnels tels que les changements de nom du champ d'application du présent règlement à l'article 1er, et suggère de supprimer cette exception.

Enfin, dans la mesure où l'article 18 prévoit une exception dans certaines circonstances liées à l'ordre public, le rapporteur estime qu'il convient de supprimer l'article 17, qui offre de très nombreuses possibilités de passer outre à des dispositions obligatoires.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement les autorise à choisir la loi applicable à l'ensemble des biens couverts par leur régime patrimonial, quelle que soit la nature ou localisation de ces biens; soit la loi de l'État d'enregistrement du partenariat, soit la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent des liens étroits du fait qu'ils y ont leur résidence ou en raison de leur nationalité, sous réserve que ce soit la loi d'un État qui reconnaisse l'institution du partenariat enregistré même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre. Ce choix pourra intervenir à tout instant, soit lors de l'établissement du partenariat soit au cours de celui-ci ou après.

Justification

Il n'y a aucune raison pour que coexistent deux propositions de règlement distinctes, ni pour refuser aux partenaires enregistrés le droit de choisir la loi applicable. Les parties doivent se voir accorder une certaine liberté dans le choix de la loi applicable à leur régime patrimonial. Ce choix doit se fonder sur la loi de la résidence habituelle ou sur la nationalité de l'un des partenaires ou futurs partenaires. Le présent considérant permet ce choix, sous réserve que la loi choisie soit celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Lorsqu'aucune loi n'est choisie, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré s'applique à l'ensemble des biens des partenaires, même si elle n'est pas celle d'un État membre. S'il y a coexistence de plus d'un enregistrement de partenariat pour les deux mêmes partenaires, par exemple dans des États différents, la loi de l'État dans lequel un partenariat a été enregistré et avec lequel les partenaires entretiennent tous deux les liens les plus étroits ou, à défaut, la loi de l'État dans lequel les partenaires ont enregistré un partenariat en dernier lieu, s'applique à tous leurs biens.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) L'expression "résidence habituelle" doit être interprétée conformément aux objectifs du présent règlement. Sa signification doit être déterminée par le juge au cas par cas et à la lumière des faits. Cette expression ne renvoie pas à une notion de droit national, mais à un concept distinct introduit dans le droit de l'Union.

Justification

Il convient que l'expression "résidence habituelle" soit explicitée afin d'éviter, autant que faire se peut, les interprétations arbitraires. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.

Justification

Ce considérant clarifie le rôle des concepts de "nationalité" et de "domicile" dans la liste des critères de rattachement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 18 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quinquies ) Afin d'assurer la sécurité juridique des transactions et d'empêcher que des modifications de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés soient introduites sans que les partenaires en soient informés, aucun changement ne pourra intervenir si ce n'est à la demande expresse des parties. Ce changement, décidé par les partenaires, ne pourra avoir d'effet rétroactif sauf stipulation expresse de leur part. Dans tous les cas, il ne saurait porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des actes passés antérieurement.

Justification

Ce considérant garantit que la loi applicable ne sera pas choisie sans le consentement exprès des deux parties.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 18 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 sexies) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le présent règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les partenaires ou futurs partenaires ont conscience des conséquences de leur choix. Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple. Toute condition formelle supplémentaire imposée par la loi de l'État choisi ou par celle de l'État où le partenariat a été enregistré concernant la validité, la divulgation ou l'enregistrement de ces contrats doit être respectée.

Justification

Ce considérant précise les modalités permettant de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, sous réserve qu'il s'agisse de la loi d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré. Toutes les conditions prévues par la loi applicable doivent être respectées.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Toutes les informations nécessaires doivent être mises à la disposition du public par des moyens simples et appropriés, notamment un site internet multilingue de la Commission, de manière à garantir que tous les couples et partenaires puissent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.

Amendement            8

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Il est souhaitable de mettre en place un instrument d'information multilingue afin d'améliorer l'accès aux informations de la part des intéressés et de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les praticiens du droit.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) La Commission doit introduire un instrument d'information et de formation à l'usage des représentants des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant un système d'échange d'expertise et de compétences professionnelles.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes.

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, notamment les principes d'égalité devant la loi, de non-discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Justification

Tout en prenant acte des résultats de l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux menée par la Commission, le rapporteur souligne qu'il convient de porter une attention particulière aux principes d'égalité devant la loi (article 20 de la Charte des droits fondamentaux), de non-discrimination (article 21) et d'égalité entre les hommes et les femmes (article 23) lors de l'application du règlement par les juridictions.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1er – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les effets personnels du partenariat enregistré,

supprimé

Justification

Il n'y a aucune raison d'exclure les effets personnels de l'enregistrement des partenaires, tels que les changements de nom, du champ d'application du règlement. Les partenaires enregistrés doivent bénéficier de la même harmonisation des droits que celle dont bénéficie les époux en vertu de la proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes, pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, les juridictions de l'État membre:

1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, les juridictions de l'État membre, en ordre décroissant:

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) de la nationalité des deux partenaires ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, de leur domicile commun ou, à défaut,

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les juridictions mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et c) peuvent décliner leur compétence si leur droit ne connaît pas l'institution du partenariat enregistré.

2. Les juridictions mentionnées au paragraphe 1, points a), b), c) et c bis) peuvent décliner leur compétence si leur droit ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les deux parties peuvent également convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré conformément aux articles 15 et 15 ter sont également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.

Justification

Ce paragraphe prévoit que les juridictions de l'État membre dont la loi a été retenue comme applicable ont également compétence sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Cet accord peut être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Il doit être formulé par écrit, daté et signé par les deux parties.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Détermination de la loi applicable

Choix de la loi applicable

La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat est la loi de l'État dans lequel il a été enregistré.

À moins qu'un accord conclu en tant que personnes privées n'en dispose autrement, les partenaires ou futurs partenaires peuvent choisir comme loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré, sous réserve qu'il s'agisse de la loi d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré, l'une des options suivantes :

Justification

Les deux propositions de règlement sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés doivent offrir le même choix de lois applicables. Cela n'affecte pas la capacité des juridictions nationales de décliner leur compétence lorsqu'ils ne reconnaissent pas l'institution du partenariat enregistré.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 15 – point a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré, ou

Justification

Les amendements 19 à 25 permettent de limiter la détermination de la loi applicable aux mêmes choix que ceux accordés aux couples mariés en vertu de la proposition de règlement pour les régimes matrimoniaux, sous réserve que la loi choisie soit celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré. Les partenaires enregistrés peuvent en outre choisir la loi de l'État dans lequel leur partenariat a été enregistré conformément à l'article 15 de la proposition de la Commission dans sa version actuelle.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 15 – point b (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des partenaires ou des futurs partenaires, ou

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe c (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) la loi de l'État de la résidence habituelle d'un des partenaires ou futurs partenaires au moment de ce choix, ou

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 15 – point d (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) la loi de l'État dont l'un des partenaires ou futurs partenaires possède la nationalité au moment de ce choix, ou

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 15 – point e (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e) la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent tous deux les liens les plus étroits, ou

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 15 – point f (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune, ou

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 15 – point g (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g) la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des partenaires après la conclusion de leur partenariat.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Par "résidence habituelle", on entend le domicile ordinaire d'une personne.

Justification

Il convient de définir l'expression "résidence habituelle" afin d'éviter, autant que faire se peut, les interprétations arbitraires. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Détermination de la loi applicable à défaut de choix

 

À défaut de choix par les partenaires, la loi applicable au régime de propriété de leur partenariat enregistré est celle de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré.

 

Si les partenaires ont conclu simultanément plus d'un partenariat enregistré, les lois applicables aux effets patrimoniaux de leurs partenariats enregistrés sont, par ordre décroissant:

 

a) la loi de l'État dans lequel les partenaires ont enregistré un partenariat et avec lequel ils entretiennent tous deux les liens les plus étroits, ou, à défaut,

 

b) la loi de l'État dans lequel les partenaires ont enregistré un partenariat en dernier lieu.

Justification

A défaut de choix de la loi applicable par les partenaires, ce nouvel article établit comme telle celle de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré, conformément à l'article 15 de la proposition de la Commission dans sa version actuelle. Si les partenaires ont enregistré des partenariats, simultanément valides, dans des États différents, les critères de sélection de la loi applicable sont l'État avec lequel les partenaires entretiennent les liens les plus étroits, ou, à défaut, l'État dans lequel l'un des partenariats a été enregistré en dernier lieu.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 15 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 ter

 

Changement de loi applicable

 

1. Les partenaires peuvent à tout moment au cours de leur partenariat choisir que les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré soient soumis à une loi autre que celle précédemment applicable. Ils ne peuvent choisir qu'une loi parmi celles répertoriées à l'article 15 et uniquement celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.

 

2. Sauf indication contraire des partenaires, un changement de la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré, opéré au cours de leur partenariat, n'a pas d'effet rétroactif. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 15 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 quater

 

Modalités formelles du choix de la loi applicable

 

1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré.

 

2. Nonobstant le paragraphe 1, le choix doit être au moins exprès, formulé par écrit, daté et signé par les deux partenaires.

 

3. Si la loi de l'État visé au paragraphe 1 prévoit, pour le contrat de partenariat, des conditions formelles supplémentaires, celles-ci doivent être respectées.

Justification

Ce nouvel article correspond à l'article 19 de la proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux, ce qui soumet les partenaires enregistrés aux mêmes formalités que les couples mariés lors du choix de la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur contrat.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Loi de police

 

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

 

Justification

Le champ des exceptions prévues par cet article est pratiquement illimité et permet aux États membres de passer outre à toutes les dispositions du règlement. Cet article doit par conséquent être supprimé dans la mesure où l'article 18 prévoit déjà, dans certains cas spécifiques, de pouvoir faire exception à certaines dispositions pour des raisons liées à l'ordre public.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Ce refus ne doit pas contrevenir à la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

Justification

Cet ajout devrait permettre d'indiquer clairement que le refus d'appliquer des dispositions pour des raisons liées à l'ordre public est soumis au respect de la Charte des droits fondamentaux, et notamment de son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. La reconnaissance de ces décisions n'implique toutefois pas de reconnaissance, par les États membres, des unions enregistrées comme institution juridique dans leur propre système juridique.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi de l'État d'enregistrement du partenariat enregistré visé à l'article 15.

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

Justification

Ce paragraphe alinéa est modifié pour tenir compte du fait que les partenaires enregistrés ont la possibilité de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 32 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 bis

 

Rapports de nature privée

 

Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour deux personnes qui ne sont ni mariées ni unies par un partenariat enregistré, de régler, au niveau privé et avec effet exclusivement inter partes, les effets patrimoniaux de leur vie commune ou de l'interruption de leur vie commune.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet multilingue du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. La Commission met à la disposition du public, par des moyens simples et appropriés, un site internet multilingue complétant celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, de manière à garantir que tous les couples et partenaires puissent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission introduit un instrument d'information et de formation à l'usage des représentants des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant un système d'échange d'expertise et de compétences professionnelles.

PROCÉDURE

Titre

Décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Références

COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

10.5.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.5.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Michael Cashman

19.9.2011

Examen en commission

21.3.2012

3.9.2012

 

 

Date de l’adoption

3.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Rui Tavares, Nils Torvalds, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Ádám Kósa, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Jan Mulder, Raül Romeva i Rueda, Marie-Christine Vergiat, Glenis Willmott

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Justas Vincas Paleckis, Iuliu Winkler


PROCÉDURE

Titre

Decisions regarding the property consequences of registered partnerships

Références

COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS)

Date de la consultation du PE

7.4.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

JURI

10.5.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

Date de l'annonce en séance

LIBE

10.5.2011

FEMM

10.5.2011

 

 

Avis non émis

Date de la décision

FEMM

20.9.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

Date de la nomination

Alexandra Thein

12.4.2011

 

 

 

Examen en commission

21.6.2011

21.11.2011

17.9.2012

11.10.2012

 

18.12.2012

 

 

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

2

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Frédérique Ries, Nikolaos Salavrakos, Jacek Włosowicz

Date du dépôt

12.7.2013

Dernière mise à jour: 30 août 2013Avis juridique