Procédure : 2012/2290(INI)
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Textes déposés :

A7-0265/2013

Débats :

PV 07/10/2013 - 22
CRE 07/10/2013 - 22

Votes :

PV 08/10/2013 - 9.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0395

RAPPORT     
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16 juillet 2013
PE 510.869v02-00 A7-0265/2013

Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités

(2012/2290(INI))

Commission des budgets

Rapporteur: James Elles

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités

(2012/2290 (INI))

Le Parlement européen,

–    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1), et en particulier l'action préparatoire intitulée "Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'Union" prévue dans le budget 2013,

–    vu le règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment son article 54, paragraphe 2, points a), b) et e), applicable au budget général de l'Union européenne et ses règles d'application,

–    vu le rapport du système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", élaboré par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE)(2),

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7 0265/2013),

A.  considérant que nous connaissons actuellement une période de transition rapide – manifeste lorsque l'on observe la dynamique du pouvoir, l'évolution démographique, le changement climatique, l'urbanisation et la technologie –, ce qui fait qu'il est de plus en plus crucial que les responsables juridiques des différents pays redoublent d'efforts en vue d'étudier et de suivre les grandes tendances qui se dessinent à l'échelle mondiale;

B.   considérant que le budget de l'Union pour l'exercice 2010 a prévu, à l'initiative du Parlement, que la Commission réalise un projet pilote s'étalant sur deux ans dans le but d'étudier la possibilité de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne;

C.  considérant que, dans le budget de l'Union pour 2012, il a été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme(3);

D.  considérant que la mise en place d'un système interinstitutionnel durable au niveau administratif visant à identifier et à répertorier les grandes tendances susceptibles de façonner, à l'avenir, le contexte politique contribuerait à aider les institutions de l'Union à se préparer à répondre aux défis et à définir des options stratégiques cohérentes pour les années à venir;

E.   considérant qu'un système bien établi et reconnu pourrait servir de base à une réflexion dans le contexte de la préparation du budget de l'Union et de la définition des priorités politiques sur une base annuelle et pluriannuelle et de la mise en place d'un lien plus direct entre ressources financières et objectifs politiques;

F.   considérant qu'il n'est pas possible de renforcer l'autonomie des femmes sans reconnaître et mettre en œuvre réellement leurs droits; considérant que le système ESPAS pourrait également fournir une analyse efficace des problèmes rencontrés au cours du processus de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, allant de l'émancipation politique à la lutte contre tout type de discrimination à l'encontre des femmes;

G.  considérant que le premier rapport réalisé avec l'appui du système ESPAS, intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", qui a été commandé par l'IESUE, a identifié plusieurs tendances à l'échelle mondiale qui risquent fort de façonner le monde au cours des prochaines décennies;

H.  considérant que, parmi ces tendances, on trouve notamment: l'autonomisation croissante des individus, alimentée en partie par l'évolution technologique; l'accent placé sur le développement durable, dans un contexte de raréfaction croissante des ressources et de pauvreté persistante; l'émergence d'un système international caractérisé par un glissement du pouvoir, qui a tendance à échapper aux États, avec des lacunes de plus en plus marquées en matière de gouvernance du fait que les mécanismes traditionnels régissant les relations entre États ne répondent pas adéquatement aux demandes publiques;

1.   estime que, pour assurer la cohérence et l'efficacité des politiques élaborées au niveau de l'Union, il sera de plus en plus crucial d'identifier les tendances mondiales à long terme qui ont des répercussions sur les défis et les choix auxquels l'Union est confrontée dans un monde de plus en plus complexe et interdépendant;

2.   souligne qu'il importe que les institutions européennes contribuent de manière efficace à la surveillance et à l'analyse de ces tendances à long terme et qu'elles coopèrent, en créant des réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires dans les pays tiers, notamment le monde de la recherche en général, aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors; souligne, dans ce contexte, l'importance de poursuivre le processus visant à mettre en place une capacité efficace en vue de fournir une analyse interinstitutionnelle indépendante et de qualité ainsi que des conseils sur les évolutions clés auxquelles les décideurs sont confrontés au sein du système européen;

3.   rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics des États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;

4.   souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle;

5.   estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le "projet pour l'Europe à l'horizon 2030", rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et "Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet de système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS); recommande une coordination plus étroite de ces initiatives;

6.   demande que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans l'évaluation des tendances mondiales à long terme et dans les prochains rapports, car cela aiderait à lutter contre les violations des droits de l'homme, les discriminations et la pauvreté;

7.   se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;

8.   demande instamment aux quatre institutions et organismes actuellement associés au processus ESPAS – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – d'élaborer et de signer un accord interinstitutionnel, qui devrait idéalement être conclu au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente;

9.   souligne la nécessité pour les institutions et organismes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour le système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, et notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;

10. préconise que le système ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités du système ESPAS et désignera un directeur ou d'autres agents, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté, s'il le souhaite, par des députés – étant entendu que, dans le cadre de son mandat, les travaux précis du système ESPAS seront menés de manière indépendante;

11. se félicite de l'intention d'utiliser le processus ESPAS et de prendre appui sur son réseau mondial en vue de constituer, à l'échelle mondiale, un répertoire en ligne contenant des documents et du matériel provenant des sources multiples en rapport avec les tendances à moyen et à long terme, auquel les responsables politiques et citoyens du monde entier auraient accès gratuitement;

12. se félicite de ce que la coopération administrative plus étroite entre les institutions de l'Union, notamment dans le cadre du processus ESPAS, aboutira, dans le cadre de l'action préparatoire, à la présentation d'un rapport prévisionnel analysant les tendances à long terme et leurs implications concernant les défis et les choix auxquels l'Union se trouvera confrontée dans la période allant de 2014 à 2019, lequel doit être soumis à l'attention des futurs présidents des institutions en 2014; estime que c'est là un exercice qui porte ses fruits et qu'il devrait, par la suite, être répété tous les cinq ans au minimum;

13. estime qu'un système permanent – visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision – devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

14. charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

(1)

JO L 66 du 8.3.2013, p. 1.

(2)

27 April 2012; http://www.iss.europa.eu/uploads/media/ESPAS_report_01.pdf.

(3)

http://europa.eu/espas/pdf/espas-preparatory-action-amendment_en.pdf.


EXPOSÉ DES MOTIFS

"L'ESPAS envoie un signal politique fort selon lequel nous, au sein de l'Union européenne, sommes prêts à dépasser les frontières institutionnelles et à aller au-delà des frontières internes et même externes, afin d'affronter ensemble les futures évolutions et les nouveaux défis", a déclaré le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

1. Situation budgétaire

Le règlement financier définit la nature et l'objectif des projets pilotes et des actions préparatoire à l'article 54, paragraphe 2, points a) et b). Les projets pilotes sont des projets de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les actions préparatoires sont des actions dans les domaines d'application du traité CE, du traité Euratom et du titre VI du TUE, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures.

Le budget de l'Union pour 2010 comportait une proposition du Parlement européen, présentée par sa commission des budgets et adoptée conjointement avec le Conseil en tant qu'autre branche de l'autorité budgétaire, concernant un projet pilote visant à la mise en place d'un "système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne. Ce système devrait produire des analyses communes des issues probables des grands dossiers, à l'intention des responsables politiques"(1).

Suite au succès du projet pilote, les deux branches de l'autorité budgétaire ont, à l'initiative du Parlement, décidé dans le budget 2012 que le projet pouvait, en accédant à la phase suivante, être converti en une action préparatoire s'étalant sur trois années, de 2012 à 2014. L'objectif de l'action est de mettre en place un "système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne. Il s'agit de produire des analyses communes des issues probables des grands dossiers, à l'intention des responsables politiques. En outre, pour atteindre cet objectif, il serait maintenant approprié d'étudier en détail la conception de mécanismes spécifiques pour la promotion d'une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme"(2).

2. Analyse des tendances à long terme

Le monde, et l'Union européenne, notamment, connaît une période de transition et de transformation rapides, en particulier dans les domaines du pouvoir, de la démographie, du climat, de l'urbanisation et des technologies. Les années à venir seront caractérisées par une complexité et une incertitude croissantes, avec un monde multipolaire et de plus en plus globalisé, la gouvernance à plusieurs niveaux, le grand nombre d'acteurs intervenant dans l'élaboration de la législation et les activités politiques, autant de facteurs qui créent un contexte mondial nouveau et plus délicat pour le Parlement européen.

Ce nouveau contexte mondial va évoluer avec un degré d'incertitude inédit. L'identification des tendances mondiales constituera un aspect fondamental pour permettre à l'Europe de se préparer à faire face aux défis à venir. Il est donc de plus en plus important pour les responsables politiques d'investir dans la surveillance, l'étude et l'analyse des grandes tendances et de s'engager dans une réflexion sur l'avenir de la politique, lorsqu'ils recherchent des solutions à de nouveaux défis complexes. La plupart des gouvernements dans les grandes capitales partout dans le monde ont développé certaines capacités en matière de prévision, en s'appuyant sur un soutien administratif. Toutefois, avant l'initiative ESPAS, aucune approche coordonnée n'avait été mise en place au sein des institutions européennes.

Lorsque l'on établit des prévisions, il ne s'agit pas seulement de prévoir ce qui va se passer le lendemain; il faut se concentrer sur ce qui a de l'importance aujourd'hui. Une meilleure compréhension de l'évolution mondiale devrait contribuer à fournir à l'Union européenne des informations et des analyses lui permettant de réaliser des choix plus informés sur les questions d'importance clé.

3. Concept de l'ESPAS

L'objectif à la fois du projet pilote et de l'action préparatoire est de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne, internes comme externes, qui sont susceptibles de façonner l'avenir et que l'Union européenne doit prendre en considération lorsqu'elle s'efforce de définir des options stratégiques cohérentes pour le prochain cycle de gouvernance. Dans ce contexte, l'intention du système n'est pas de prédire, mais plutôt d'anticiper les évolutions possibles, en fournissant aux responsables politiques des analyses communes sur la base des résultats probables concernant tel ou tel dossier.

Le système a été baptisé ESPAS (European Strategy and Policy Analysis System), soit le système européen d'analyse stratégique et politique. Il rassemble des fonctionnaires de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et (sur invitation), du Service européen pour l'action extérieure, en vue de mettre au point des mécanismes visant à une coopération approfondie et plus régulière entre les fonctionnaires des différents institutions et organismes chargés de mener une réflexion sur l'avenir de la politique. Ensemble, ceux-ci cherchent à renforcer la capacité administrative de l'ensemble de l'Union afin d'identifier et d'analyser les tendances clés et les principaux défis auxquels l'Europe et le reste du monde risquent d'être confrontés dans les décennies à venir, ainsi que les choix politiques qui en résultent.

4. Gouvernance

La gouvernance du projet ESPAS s'appuie sur une task-force interinstitutionnelle, qui comprend des représentants de la Commission, du Parlement, du Conseil et du SEAE, nommés par le secrétaire général de chaque institution. Les représentants d'autres organismes de l'Union peuvent être conviés à participer aux travaux de la task-force en tant qu'invités (ce cas concernant pour l'instant uniquement le SEAE).

En tant qu'institution chargée de la réalisation de l'action préparatoire, la Commission (via le BEPA) veille à l'exécution du budget et assure la gestion quotidienne de l'ensemble des activités liées à l'ESPAS, conformément au règlement financier, sur la base des orientations qu'elle reçoit de la task-force. La Commission joue le rôle de secrétariat de la task-force, qui est toujours présidée par un représentant d'une autre institution, afin de garantir un équilibre approprié. Les réunions de la task-force se tiennent en alternance dans les locaux des différentes institutions, selon les modalités établies par la task-force elle-même.

5. Projet pilote

En guise de première étape du projet pilote, la task-force a demandé à l'institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) d'évaluer le contexte politico-économique à long terme, tant international qu'intérieur, dans lequel l'Union devrait exercer ses activités dans les décennies à venir. Le rapport de l'IESUE, intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", a été publié en avril 2012(3). Ce rapport s'est concentré sur l'évolution probable des droits, demandes et attentes des citoyens, plutôt que d'adopter une approche plus classique axée sur les relations entre États. Comme il ressort de ce rapport, trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui, à l'échelle mondiale, qui façonneront le monde dans les années à venir et qui peuvent être influencées par une action politique cohérente visant à définir plusieurs options pour l'avenir.

Il s'agit des éléments suivants:

· L'autonomisation des personnes et l'apparition d'une classe moyenne mondiale.

· Le changement climatique et la raréfaction des ressources.

· Un monde polycentrique avec une diffusion du pouvoir.

6. Action préparatoire

Les progrès accomplis concernant l'action préparatoire à ce jour peuvent être résumés selon les rubriques suivantes:

a) Groupes de travail

L'action préparatoire ESPAS concerne en premier lieu la promotion d'une coopération très régulière entre les fonctionnaires de niveaux élevé et moyen des différentes institutions et des divers organismes de l'Union, dont le travail consiste à réfléchir aux défis et choix politiques et aux tendances mondiales qui pourraient les influencer. Dans ce contexte, trois groupes de travail interinstitutionnels ont été établis au niveau administratif en vue de mener une réflexion commune sur les principales tendances qui influenceront l'environnement politique de l'Union dans les prochaines décennies.

Chaque groupe de travail comprend un maximum de 15 fonctionnaires. Les domaines d'activités sont les suivants: i) économie; ii) société et iii) gouvernance internationale et pouvoir. Ces groupes ont débuté leurs travaux en octobre 2012 et se réuniront tout au long du déroulement de l'action préparatoire. Ils ont pour tâche d'élaborer trois rapports sur les tendances, soit un sur chaque sujet, et ce d'ici fin 2013. Ces rapports doivent identifier les principaux défis et choix auxquels l'Union européenne sera confrontée, compte tenu des tendances mondiales constatées. Ils serviront à élaborer un rapport synoptique final, qui devra être transmis par la task-force aux futurs présidents des institutions de l'Union, dans le courant de l'année 2014.

En plus de mobiliser les capacités internes des institutions de l'Union, l'action préparatoire suppose que la Commission, via le BEPA, fasse appel à l'expertise indépendante de groupes de réflexion externes, parmi lesquels CEPS, Chatham House et Rand Corporation, pour l'aider à approfondir l'analyse contenue dans les trois rapports susmentionnés.

(Pour plus de détails sur les activités des groupes de travail, veuillez consulter la lettre d'information mensuelle du BEPA, février 2013, livraison n° 62).

b) Actions d'information

Étant donné que les idées sont développées au sein des groupes de travail, un programme relais décentralisé est mis en place pour examiner, vérifier et valider ces idées selon trois axes:

Premièrement, les fonctionnaires de l'Union rencontrent les concepteurs politiques nationaux et d'autres experts qui se chargent de la réflexion sur l'avenir des politiques au sein des administrations des États membres. Les fonctionnaires de l'Union qui travaillent au sein des délégations de l'UE dans des pays tiers seront associés à cette dimension, en étroite collaboration avec le SEAE.

Ensuite, dans le courant de l'année 2013, certaines des principales conclusions figurant dans les reports du groupe de travail seront passées en revue avec des acteurs non institutionnels appartenant aux cercles de décision élargis de l'Union. Ceux-ci incluent notamment de grands groupes de réflexion, des universitaires, des ONG, des fondations, de grandes entreprises disposant de solides capacités de recherche et, d'une manière générale, des multiplicateurs d'opinion.

En troisième lieu, le système ESPAS continuera à associer les partenaires au sein des gouvernements des pays tiers et les groupes de réflexion qui réalisent des travaux sur les tendances mondiales et se chargent de la réflexion sur l'avenir des politiques. Dans le cadre de cette approche, des planificateurs et des experts ont déjà été invité à la conférence annuelle de l'ESPAS en février 2013 à Bruxelles (voir le site internet de l'ESPAS).

c) Site internet

Dans le cadre de l'action préparatoire, il est proposé de faire du site internet de l'ESPAS (accessible à l'adresse www.espas.europa.eu) un "répertoire mondial" concentrant les documents et analyses concernant les tendances futures et les travaux sur l'avenir des politiques, ce qui constituera un volet important de la stratégie d'ouverture du projet à l'égard des décideurs et des citoyens.

Ce répertoire mondial permettra de regrouper les travaux sur les tendances à long terme réalisés au sein des différentes institutions de l'Union et de les mettre à la disposition du public en temps opportun. Cet effort va dans le sens d'une gestion plus efficace des connaissances, de la part des institutions, et d'une transparence accrue de la part de l'Union. Il est également prévu que le répertoire mondial reprenne les grands travaux relatifs aux tendances futures réalisés par d'autres centres (publics et privés) de prévision exerçant leur activité au sein des États membres de l'Union en ce qui concerne les pays des partenaires stratégiques. Ce répertoire permettra au public européen d'avoir accès aux travaux de prévision réalisés, par exemple, aux États-Unis, en Russie, en Chine et en Inde.

7. Renforcement des capacités

Comment justifier un tel système sur la base de son financement destiné à contribuer à l'élaboration des politiques de l'Union à long terme? En termes simple, en étant informées de l'évolution qui est susceptible de se produire à long terme, les institutions européennes pourront plus facilement prendre conscience, collectivement, des prochaines priorités de l'agenda politique. Ceci est d'autant plus crucial que la pénurie de fonds publics risque de se poursuivre au moins jusqu'à la fin de la décennie. Lorsque l'on envisage un renforcement des capacités en vue d'agir sur la base des informations disponibles, il conviendrait de trouver des solutions pour fournir ces informations aux responsables politiques, de la manière la plus lisible possible.

Une fois qu'un système interinstitutionnel visant à examiner les évolutions à long terme aura été mis en place, il permettra de réaliser les tâches suivantes, notamment, afin d'améliorer la prise de décisions au sein de l'Union:

=  présenter un rapport aux futurs présidents des institutions de l'Union concernant les défis politiques futurs au début de chaque cycle institutionnel de cinq années, en se fondant sur l'expérience acquise, en 2014;

=  fournir des informations régulières aux institutions de l'Union pour alimenter la pensée stratégique à moyen et long terme, en rassemblant et analysant les informations fournies par les institutions, partenaires et parties prenantes concernés, en vue de présenter des rapports réguliers afin, par exemple, d'analyser l'incidence budgétaire probable des évolutions constatées. Un rapport annuel sur les tendances stratégiques pourrait servir à préparer le débat sur l'état de l'Union au Parlement, chaque année en septembre, en vue de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et d'autres contributions sur-mesure pourraient être fournies à l'autorité budgétaire dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union pour l'après 2020;

=  organiser une conférence annuelle sur les tendances mondiales au cours de laquelle ces rapports seraient examinés, de façon à favoriser une coopération plus étroite dans ce domaine entre les institutions de l'Union. En outre, cet événement donnerait aussi l'occasion d'établir des liens avec d'autres pays se livrant à des travaux sur les évolutions mondiales afin de tirer profit de leur expérience et de faire profiter de sa propre expérience les autres pays cherchant à saisir les tendances et les évolutions stratégiques;

=  contribuer à ces processus en créant et en maintenant un site internet ouvert en tant que répertoire mondial de l'ensemble des informations et analyses pertinentes pour faciliter l'accès aux responsables politiques et aux citoyens, et contenant des liens vers d'autres sites en fonctionnement sur les évolutions à long terme au niveau mondial.

Le meilleur moyen de régler la question de l'organisation et du financement d'un tel système pourrait consister en un accord de coopération administrative entre les quatre institutions et organismes actuellement impliqués – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – qui doit être conclu au printemps 2014, chaque institution ou organisme s'engageant à respecter l'accord et à participer au système de façon permanente, en veillant à ce que son budget prévoie le personnel et les moyens financiers nécessaires, sans augmentation des crédits.

Conclusion

Votre rapporteur estime que le type de collaboration que le processus ESPAS implique est crucial et qu'il devrait être soutenu et encouragé par le Parlement. Si le système ESPAS peut être développé sur la base des principes solides figurant dans le présent rapport, non seulement il permettra de surveiller plus régulièrement et plus sérieusement les évolutions à long terme dans le monde, mais en outre, il contribuera à renforcer constamment notre capacité d'identifier les problèmes clés, à améliorer la qualité de nos discussions collectives concernant les défis politiques et les choix auxquels nous sommes confrontés et, enfin, il nous aidera à prendre de meilleures décisions, plus rapidement, dans l'intérêt des citoyens.

(1)

La ligne budgétaire 25 01 09 peut être consultée sur le site: http://europa.eu/espas/

(2)

La ligne budgétaire 25 01 10 peut être consultée sur le site: http://europa.eu/espas/

(3)

Ce document peut-être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu/espas/


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (24.4.2013)

à l'intention de la commission des budgets

Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités

(2012/2290(INI))

Rapporteur pour avis: Oldřich Vlasák

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics dans les États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;

2.  estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués en vue d'établir si l'administration doit être modernisée; souligne toutefois qu'il ne convient pas, dans le cadre d'un renforcement des capacités, de créer de nouveaux mécanismes ou institutions, mais d'utiliser les procédures administratives actuelles de manière plus efficace aux fins de stratégies prospectives; estime que les États membres doivent disposer de capacités modernes d'administration et de gestion pour le développement harmonieux de l'Union et pour le bon déroulement de ses programmes; estime qu'il convient de prêter une attention toute particulière aux États membres qui enregistrent des retards et un faible taux d'absorption pour la période de programmation 2007-2013;

3.  rappelle qu'il existe des financements auprès du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen de développement régional (Feder) destinés au renforcement des capacités institutionnelles et administratives au niveau national, régional ou local, qui se traduit par exemple par la modernisation des services de direction des ressources humaines, la réorganisation des postes et des compétences dans les administrations publiques, la lutte contre la corruption, la diminution de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, le renforcement des administrations locales et régionales, le soutien aux partenaires sociaux et aux ONG, la modernisation des procédures de développement des politiques et par l'investissement dans des projets de capitaux publics dans divers domaines de l'administration en ligne; juge prioritaire pour la période de programmation actuelle de préparer les futurs bénéficiaires des financements au titre de la politique de cohésion;

4.  est d'avis que la gouvernance électronique peut jouer un rôle clé dans le renforcement des capacités, la modernisation administrative et une meilleure coordination horizontale et verticale entre les différents acteurs aux niveaux national et européen; souligne également que la mise en œuvre de la gouvernance électronique doit reposer sur la richesse de l'expérience acquise dans les États membres, les institutions européennes et les organisations non gouvernementales;

5.  souligne que, malgré les progrès réalisés dans la réduction des disparités de développement entre les régions, il subsiste encore des différences importantes en termes de niveaux de développement économique et social, différences que l'on retrouve également dans la qualité des services publics proposés aux citoyens;

6.  considère que le cadre financier pluriannuel constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen, qui prend en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union; appelle cependant à une coordination plus étroite du budget de l'Union et des budgets nationaux des États membres, et à une utilisation des fonds publics qui, de la planification à la mise en œuvre, assure une meilleure complémentarité, une meilleure coordination et des synergies accrues, sans duplication de ressources, et une contribution efficace à la réalisation des objectifs fixés ; souligne l'importance de la cohérence entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les stratégies nationales de développement, pour que les investissements soient effectués de la manière la plus efficace et la plus responsable possible;

7.  souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle;

8.  estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le "projet pour l'Europe à l'horizon 2030", rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et "Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet "Système européen d’analyse stratégique et politique" (ESPAS);

9.  recommande une coordination plus étroite de ces initiatives et également la mise en place d'un système interinstitutionnel afin d'identifier les tendances à long terme liées aux enjeux politiques majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée, et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et instances compétentes de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

2

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Nikos Chrysogelos, Ryszard Czarnecki, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Joseph Cuschieri, Vasilica Viorica Dăncilă, Karima Delli, James Nicholson, Ivari Padar, Herbert Reul, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Manfred Weber


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (9.7.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la planification politique et les tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités

(2012/2290(INI))

Rapporteur: Elmar Brok

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'un tel système, bien établi et reconnu, pourrait servir de base de réflexion dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Union, de la définition de priorités politiques annuelles et pluriannuelles et de la mise en place d'un lien plus direct entre ressources financières et objectifs politiques;

1.  souligne qu'il importe que les institutions européennes contribuent de manière efficace à la surveillance et à l'analyse de ces tendances à long terme et qu'elles coopèrent, en créant des réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires au sein et hors de l'Union; met l'accent, dans ce contexte, sur l'importance de poursuivre le processus de mise en place d'une capacité efficace, à même de fournir une analyse indépendante et de haute qualité, qui permette de renforcer les synergies interinstitutionnelles et de formuler des conseils sur les évolutions clés auxquelles les décideurs sont confrontés au sein du système de l'Union;

2.  demande instamment aux quatre institutions et organes actuellement associés au processus ESPAS – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – de se lier mutuellement par un accord interinstitutionnel, quelle qu'en soit la forme, à conclure idéalement au plus tard au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente;

3.  préconise que l'ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités de l'ESPAS et élira son directeur, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté par des députés – étant entendu que, dans le cadre de son mandat, l'ESPAS sera en mesure de mener ses missions de recherche de manière entièrement indépendante;

4.  insiste sur la nécessité d'une plus grande participation politique à la supervision de l'ESPAS afin de renforcer l'appropriation politique du processus;

5.  souligne qu'il est indispensable pour les institutions et organes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;

6.  se félicite de l'intention d'utiliser le processus ESPAS et de prendre appui sur son réseau mondial afin de constituer, à l'échelle planétaire, un répertoire en ligne contenant des documents et du matériel provenant de sources multiples en rapport avec les tendances à moyen et à long terme, auquel les responsables politiques et citoyens du monde entier auront accès;

7.  estime qu'un système permanent – visant à fournir une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ainsi que de leurs implications pour l'Union en termes d'options et de choix politiques, afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision – devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions européennes d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, dans l'optique du suivi et de l'évaluation de l'évolution des tendances à long terme et, en outre, de l'apport d'une contribution spécifique à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l'après-2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

3

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Zdravka Bušić, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Sandra Petrović Jakovina, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Rafał Trzaskowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sandrine Bélier, Elmar Brok, Sylvie Guillaume, Helmut Scholz, György Schöpflin

Suppléant(s) (article 187, paragraphe 2) présent(s) au moment du vote final

Susy De Martini


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Oleg Valjalo, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Paul Rübig, Catherine Trautmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Zdravka Bušić

Dernière mise à jour: 26 septembre 2013Avis juridique