Procédure : 2011/0275(COD)
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A7-0268/2013

Débats :

PV 19/11/2013 - 12
CRE 19/11/2013 - 12

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.13

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0484

RAPPORT     ***I
PDF 849kWORD 1304k
17 juillet 2013
PE 487.951v03-00 A7-0268/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Jan Olbrycht

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0614),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0328/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0268/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 176 du traité stipule que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Le FEDER contribue ainsi à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et l'étendue du retard des régions les moins favorisées, notamment les zones rurales et urbaines, les régions industrielles en déclin, les zones souffrant de handicaps naturels et démographiques graves et permanents, telles que les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées et les régions frontalières.

(1) L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Conformément à cet article et à l'article 174, alinéas 2 et 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le FEDER doit par conséquent contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou de montagne devraient faire l'objet d'une attention particulière.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE) (ci-après dénommés "les fonds structurels") et au Fonds de cohésion figurent dans le règlement (UE) n° […]/2012 du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/200610 [règlement portant dispositions communes - RPDC].

(2) Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion figurent dans le règlement (UE) n° […]/2013 du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/200610 [règlement portant dispositions communes - RPDC].

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités susceptibles de bénéficier du soutien du FEDER dans le cadre des objectifs thématiques fixés dans le règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les dépenses qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

(3) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités susceptibles de bénéficier du soutien du FEDER afin de contribuer aux investissements prioritaires dans le cadre des objectifs thématiques fixés dans le règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC]. Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les dépenses qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Afin d'éviter un financement excessif, ces investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER, étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE. Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au FEDER pour soutenir des activités ne relevant pas de l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un de leurs effets indirects est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles figurent dans le plan national visé à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Le soutien au titre de l'investissement prioritaire "développement mené par les acteurs locaux" peut contribuer à tous les objectifs thématiques exposés dans le présent règlement.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Il importe de veiller à tenir compte des risques spécifiques au niveau régional, transfrontalier et transnational dans la promotion des investissements dans la gestion des risques.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 202012 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 202012 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement et définissent des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, et auxquelles le FEDER contribue. Ces priorités en matière d'investissement devraient servir de base à la définition, dans le cadre des programmes, d'objectifs spécifiques tenant compte des besoins et des caractéristiques de la région faisant l'objet du programme.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises et l'atténuation des changements climatiques. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER dans le cadre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion d'une économie à faibles émissions de CO2. Cette concentration devrait être atteinte à l'échelon national, permettant une souplesse au niveau des programmes opérationnels et dans différentes catégories de régions, et devrait, le cas échéant, être modulée afin de tenir compte des ressources du Fonds de cohésion allouées dans le but de soutenir les investissements prioritaires visés à l'article 3, point a), du règlement (UE) n° […]/2013 [FC]. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il est nécessaire de promouvoir l'innovation et le développement des PME dans des domaines nouveaux liés aux défis européens et régionaux, tels que les secteurs créatifs et culturels, les services innovants qui répondent à de nouvelles attentes sociétales ou des produits et services liés au vieillissement de la population, les soins et la santé, l'éco-innovation, l'économie à faibles émissions de CO2 et l'utilisation efficace des ressources.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Conformément au règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC], afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies seront recherchées notamment entre le fonctionnement des fonds du FEDER et Horizon 2020, tout en respectant leurs objectifs distincts.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) Afin de maximiser leur contribution à la réalisation de l'objectif consistant à favoriser une croissance propice à l'emploi, les activités de nature à promouvoir le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel devraient s'inscrire dans le cadre d'une stratégie territoriale concernant certaines régions spécifiques, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin. Le soutien apporté à ces activités devrait également contribuer à renforcer l'innovation et le recours aux TIC, les PME, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources ou la promotion de l'inclusion sociale.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quinquies) Afin de promouvoir la mobilité locale ou régionale durable ou de réduire la pollution atmosphérique et sonore, il est nécessaire de promouvoir des modes de transport sains, durables et sûrs. Les investissements dans les infrastructures aéroportuaires soutenus par le FEDER devraient favoriser les transports aériens durables sur le plan environnemental, entre autres en renforçant la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures des RTE-T, y compris de nœuds multimodaux.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 5 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 sexies) Afin de promouvoir la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, le FEDER devrait soutenir les investissements visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement dans les États membres grâce, notamment, au développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, y compris via l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables. Les États membres devraient être en mesure d'investir dans les infrastructures énergétiques correspondant au bouquet énergétique qu'ils ont choisi pour respecter leurs exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et conformément à leurs objectifs au titre de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 5 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 septies) Afin de garantir la mise en conformité avec le règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC], les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient être comprises comme couvrant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 5 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 octies) Afin de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté, en particulier dans les communautés marginalisées, il est nécessaire d'améliorer l'accès aux services sociaux, culturels et récréatifs, en mettant des petites infrastructures à disposition, tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 5 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 nonies) Les services prestés par les collectivités locales couvrent toutes les formes de services à domicile, de services prestés par les familles, de services en institution et autres qui soutiennent le droit de chacun à vivre dans la communauté, avec une égalité de choix et qui cherchent à empêcher l'isolement ou l'exclusion de la communauté.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 5 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 decies) Il est nécessaire de préciser quoi d'autre peut bénéficier d'un soutien du FEDER au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 5 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 undecies) Afin d'accroître la souplesse et de réduire la charge administrative en permettant une mise en œuvre commune, les priorités d'investissement du FEDER et du Fonds de cohésion dans les objectifs thématiques se correspondant devraient être mises en adéquation les unes avec les autres.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il y a lieu de définir une série commune d'indicateurs afin d'évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre des programmes avant que les États membres n'élaborent leurs programmes opérationnels. Ces indicateurs devront être complétés par des indicateurs propres aux programmes.

(6) Il y a lieu de définir dans l'annexe au présent règlement une série commune d'indicateurs de réalisation afin d'évaluer l'état d'avancement général de la mise en œuvre des programmes au niveau de l'Union. Ces indicateurs devraient correspondre à l'investissement prioritaire et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC]. Ils devraient être complétés par des indicateurs de résultat propres aux programmes et, le cas échéant, par des indicateurs de réalisation propres aux programmes.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, et de promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les critères de sélection des zones urbaines fonctionnelles dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable et les montants indicatifs prévus pour ces actions devraient être indiqués dans l'accord de partenariat, un minimum de 5 % des ressources du FEDER devant être attribuées à cette fin au niveau national. L'étendue de toute délégation aux autorités urbaines devrait être décidée par l'autorité de gestion en consultation avec l'autorité urbaine concernée.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Sur la base de l'expérience acquise et des atouts qu'a présentés l'intégration de mesures dans le domaine du développement urbain durable à des programmes opérationnels soutenus par le FEDER au cours de la période 2007-2013, une étape supplémentaire devrait être franchie au niveau de l'Union, avec la création d'une plateforme du développement urbain.

(9) Afin de renforcer le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expériences entre les programmes et organes responsables de la mise en œuvre de stratégies de développement urbain durable et d'actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, il est nécessaire d'établir un réseau de développement urbain au niveau de l'Union pour compléter les programmes et organes existants.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

(8) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Afin de soutenir le développement des activités économiques existantes et à venir, au moins 50 % de la dotation spécifique supplémentaire devrait être consacrée aux actions contribuant à la diversification et à la modernisation des économies des régions ultrapériphériques.

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. L'aide opérationnelle octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adopté conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, et compte tenu des objectifs spécifiques du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux territoires visés à l'article 349 dudit traité, le statut de Mayotte a été modifié par la décision n° 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juin 2012, Mayotte devenant une nouvelle région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014. Afin de faciliter et de promouvoir un développement infrastructurel rapide et ciblé de Mayotte, une dérogation aux règles générales relatives aux objectifs thématiques du FEDER devrait être accordée afin de permettre, à titre exceptionnel, pour Mayotte, qu'au moins 50 % de la composante du FEDER de son enveloppe totale de Fonds structurels soient dédiés à cinq objectifs thématiques du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC].

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d'arrêter les procédures de sélection et de mise en œuvre des actions innovatrices, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité, en ce qui concerne le contenu et le champ d'application figurant à l'article 9. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanément au Parlement européen et au Conseil.

(12) Afin de compléter le présent règlement à l'aide de certains éléments non essentiels, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité, en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux critères de sélection et de gestion des actions innovatrices. La Commission devrait également être habilitée à modifier, lorsque cela est justifié, l'annexe au présent règlement, afin d'effectuer des ajustements, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne la liste des villes appelées à participer à la plateforme de développement urbain. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission13.

supprimé

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'intervention présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1080/2006 devraient donc rester valables.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) Étant donné que les objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement durable et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – titre et paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Champ d'application du soutien au titre du FEDER

Champ d'application du soutien

1. Le FEDER soutient:

1. Le FEDER soutient les activités ci-après afin de contribuer aux investissements prioritaires énoncés à l'article 5:

(a) les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME);

(a) les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME);

 

(a bis) les investissements productifs, quelle que soit la taille de l'entreprise, contribuant aux investissements prioritaires visés à l'article 5, paragraphes 1 et 4, et, lorsqu'ils impliquent une coopération entre de grandes entreprises et les PME, les investissements prioritaires visés à l'article 5, paragraphe 2;

(b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des technologies de l'information et de la communication (TIC);

(b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des technologies de l'information et de la communication (TIC);

(c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de l'éducation;

(c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines commercial, social, de la santé, de la recherche, de l'innovation et de l'éducation;

(d) le développement d'un potentiel endogène par le soutien du développement régional et local, et de la recherche et de l'innovation. Ces mesures incluent:

(d) les investissements dans le développement d'un potentiel endogène par les investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures, y compris les petites infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes de recherche et d'innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;

i) les investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures;

 

ii) les services aux entreprises et le soutien de celles-ci, en particulier des PME;

 

iii) le soutien des organismes publics de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises;

 

iv) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les principaux acteurs sociaux, économiques et environnementaux;

(e) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expérience entre les autorités régionales, locales, urbaines et autres compétentes, les partenaires économiques et sociaux, et les organismes représentant la société civile visés à l'article 5 du RPDC, les études, les actions préparatoires et le renforcement des capacités.

(e) l'assistance technique.

 

Dans les régions plus développées, le FEDER ne soutient pas les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC.

 

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le FEDER ne soutient pas:

2. Le FEDER ne soutient pas:

(a) le démantèlement des centrales nucléaires;

(a) le démantèlement et la construction de centrales nucléaires;

(b) la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE;

(b) les investissements visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE;

(c) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;

(c) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;

(d) les entreprises en difficultés telles que définies par les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

(d) les entreprises en difficultés telles que définies par les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État;

 

(d bis) les investissements dans les infrastructures aéroportuaires sauf s'ils sont liés à la protection de l'environnement ou qu'ils s'accompagnent d'investissements nécessaires à l'atténuation ou à la réduction de leur incidence environnementale.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans le cadre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", le FEDER peut également soutenir le partage de ressources humaines et d'installations et tous les types d'infrastructures par-delà les frontières dans toutes les régions.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs thématiques figurant à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et les investissements prioritaires correspondants, qui figurent à l'article 5 du présent règlement, auxquels le FEDER peut contribuer se concentreront comme suit:

1. Les objectifs thématiques figurant à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et les investissements prioritaires correspondants, qui figurent à l'article 5 du présent règlement, auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", se concentreront comme suit:

(a) dans les régions plus développées et les régions en transition:

(a) dans les régions plus développées:

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]; et

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à deux ou davantage des objectifs thématiques figurant aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]; et

ii) au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

ii) au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

 

(a bis) dans les régions en transition:

 

i) au moins 60 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à deux ou davantage des objectifs thématiques figurant aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC]; et

 

ii) au moins 15 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC];

(b) dans les régions moins développées:

(b) dans les régions moins développées:

i) au moins 50 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

i) au moins 50 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à deux ou davantage des objectifs thématiques figurant aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

ii) au moins 6 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

ii) au moins 12 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

Par dérogation au point a), sous i), dans les dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions en transition ou dans celle des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, au moins 60 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à chacun des objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

Par dérogation au point a), les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition aux fins du présent article.

 

Par dérogation aux points a) et a bis), toutes les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles qui sont situées dans des États membres bénéficiant d'un soutien du Fonds de cohésion, ou qui sont des régions ultrapériphériques, sont considérées comme des régions moins développées aux fins du présent article.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, la part minimale des ressources du FEDER affectée à une catégorie de régions donnée peut être inférieure à celle prévue au paragraphe 1, à condition que cette réduction soit compensée par une augmentation pour les autres catégories de régions. La somme des montants concernant l'ensemble des catégories de régions qui en résulte au niveau national, respectivement pour:

 

(a) les objectifs thématiques figurant aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et

 

(b) l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]

 

n'est donc pas inférieure à la somme qui résulterait au niveau national de l'application des parts minimales des ressources du FEDER prévues au paragraphe 1.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Par dérogation au paragraphe 1, les ressources du Fonds de cohésion allouées pour soutenir les investissements prioritaires mentionnés à l'article 3, point a), du règlement (UE) n° […]/2012 [FC] peuvent être comptabilisées dans les parts minimales énoncées au paragraphe 1, points a) ii), a bis) ii) et b) ii) du présent article. Dans ce cas, la part visée au paragraphe 1, point b) ii) du présent article, est portée à 15 %. Le cas échéant, ces ressources sont allouées aux différentes catégories de régions au prorata de leur part relative dans la population totale de l'État membre concerné.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER soutient les investissements prioritaires suivants parmi les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]:

Le FEDER soutient les investissements prioritaires suivants parmi les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], conformément aux besoins et potentiels décrits dans l'accord de partenariat visé à l'article 14, paragraphe 1, point a) i) dudit règlement:

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 5 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation:

(1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation par les moyens suivants:

(a) développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en particulier dans les domaines d'intérêt de l'Union;

(a) développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en particulier dans les domaines d'intérêt de l'Union;

(b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

(b) promotion des investissements des entreprises dans l'innovation et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l'enseignement supérieur, en particulier du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale, de l'éco-innovation, des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente et soutien des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de technologies à des fins générales;

(c) soutien des activités de recherche technologique et appliquée, lignes pilotes, actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de technologies à des fins générales;

 

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) améliorer l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité;

(2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité par les moyens suivants:

(a) extension du déploiement de la bande large et diffusion de réseaux à grande vitesse;

(a) extension du déploiement de la bande large et diffusion de réseaux à grande vitesse et promotion de l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique;

(b) développement de produits et de services TIC, du commerce en ligne et de la demande de TIC;

(b) développement de produits et de services TIC, du commerce en ligne et de la demande de TIC;

(c) renforcement des applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information et de la santé en ligne (télésanté);

(c) renforcement des applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture et de la santé en ligne (télésanté);

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) améliorer la compétitivité des PME:

(3) améliorer la compétitivité des PME par les moyens suivants:

(a) promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises;

(a) promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises;

(b) développement de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

(b) développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

 

(b bis) soutien à la création et à l'extension de capacités de pointe pour le développement de produits et services;

 

(b ter) soutien à la capacité des PME à participer à la croissance dans les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'aux processus d'innovation;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs:

(4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs, par les moyens suivants:

(a) promotion de la production et de la distribution de sources d'énergie renouvelables;

(a) promotion de la production et de la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables;

(b) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PME;

(b) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises;

(c) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement;

(c) promotion de l'efficacité énergétique, de la gestion intelligente de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement;

(d) développement de systèmes de distribution basse tension intelligents;

(d) développement et mise en œuvre de systèmes de distribution basse et moyenne tension intelligents;

(e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines;

(e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer;

 

(e bis) promotion de la recherche, de l'innovation et de l'adoption de technologies à faibles émissions de CO2;

 

(e ter) promotion du recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) favoriser l'adaptation aux changements climatiques, la prévention et la gestion des risques:

(5) favoriser l'adaptation aux changements climatiques, la prévention et la gestion des risques par les moyens suivants:

(a) soutien des investissements consacrés à l'adaptation aux changements climatiques;

(a) soutien des investissements pour l'adaptation aux changements climatiques, y compris les approches fondées sur les écosystèmes;

(b) promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d'une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe;

(b) promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d'une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources:

(6) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources:

(a) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental;

(a) investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, identifiés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces exigences;

(b) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental;

(b) investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, identifiés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces exigences;

(c) protection, promotion et développement du patrimoine culturel;

(c) conservation, protection, promotion et développement du patrimoine naturel et culturel;

(d) protection de la biodiversité, protection des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes;

(d) protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes;

(e) actions visant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique;

(e) actions visant à l'amélioration de l'environnement urbain, à la revitalisation des villes, à la réhabilitation et à la décontamination des friches industrielles (y compris les zones en conversion), à la réduction de la pollution atmosphérique et à la promotion de mesures de réduction du bruit;

 

(e bis) promotion de technologies innovantes afin d'améliorer la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources dans le secteur des déchets et de l'eau, la protection des sols ou pour réduire la pollution atmosphérique;

 

(e ter) soutien à la transition industrielle vers une économie utilisant les ressources de façon rationnelle, promotion d'une croissance verte, de l'éco-innovation et de la gestion des performances environnementales dans le secteur public et privé;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 5 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles:

(7) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles par les moyens suivants:

(a) soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T);

(a) soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T);

(b) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T;

(b) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T, y compris des nœuds multimodaux;

(c) élaboration de systèmes de transport respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone et promotion d'une mobilité urbaine durable;

(c) élaboration et amélioration de systèmes de transport respectueux de l'environnement (y compris les systèmes peu bruyants) et à faibles émissions de carbone, y compris le transport maritime et sur les voies navigables intérieures, les ports, les liens multimodaux et les infrastructures aéroportuaires, de façon à promouvoir la mobilité locale et régionale durable;

(d) conception de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité;

(d) conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion de mesures de réduction du bruit;

 

(d bis) amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité d'approvisionnement par le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie et par l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) favoriser l'emploi et la mobilité de la main-d'œuvre:

(8) promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre par les moyens suivants:

(a) création de pépinières d'entreprises, aides à l'investissement en faveur des indépendants et aides à la création d'entreprise;

(a) soutien à la création de pépinières d'entreprises, aides à l'investissement en faveur des indépendants et des microentreprises et aides à la création d'entreprise;

 

(a bis) promotion d'une croissance propice à l'emploi par le développement d'un potentiel endogène dans le cadre d'une stratégie territoriale concernant certaines régions, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin ainsi que l'amélioration de l'accès aux ressources naturelles et culturelles spécifiques et de leur développement;

(b) initiatives de développement local et aide aux structures offrant des services de proximité en vue de la création d'emplois, dans la mesure où ces actions ne relèvent pas du champ d'application du règlement (UE) n° […]/2012 [FSE];

(b) soutien aux initiatives de développement local et aide aux structures offrant des services de proximité en vue de la création d'emplois, dans la mesure où ces actions ne relèvent pas du champ d'application du règlement (UE) n° […]/2012 [FSE];

(c) investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d'emploi;

(c) investissements dans des infrastructures destinées aux services d'emploi;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté:

(9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute discrimination par les moyens suivants:

(a) investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales;

(a) investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, promotion de l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales;

(b) aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées;

(b) aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales;

(c) aide aux entreprises sociales;

(c) aide aux entreprises sociales;

 

(c bis) investissements entrepris dans le contexte de stratégies de développement local menées par les acteurs locaux;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) investir dans les compétences, l'éducation et la formation tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation;

(10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle en faveur des compétences et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques grâce au renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et au soutien d'actions, dans les domaines de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique, bénéficiant de l'aide du FSE.

(11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités et acteurs publics et l'efficacité des administrations publiques grâce au renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et au soutien d'actions, dans les domaines de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique, bénéficiant de l'aide du FSE.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient, le cas échéant, d'utiliser les indicateurs communs figurant à l'annexe du présent règlement, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

Il convient d'utiliser les indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement, les indicateurs de résultat propres aux programmes et, le cas échéant, les indicateurs de réalisation propres aux programmes conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 87, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

En ce qui concerne les indicateurs spécifiques de réalisation, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

En ce qui concerne les indicateurs de réalisation communs et propres à chaque programme, les valeurs de référence sont établies à zéro. Les valeurs cibles quantifiées cumulées applicables à ces indicateurs sont fixées pour 2022.

En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres aux programmes, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022, mais peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.

En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres à chaque programme, qui portent sur les priorités d'investissement, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022. Les valeurs cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.

 

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 13 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs à l'annexe du présent règlement, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, en tenant compte de la nécessité de promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux.

 

1 bis. Le développement urbain durable est soutenu à l'aide des investissements territoriaux intégrés mentionnés à l'ancien article 99 du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC], d'un programme opérationnel spécifique ou à l'aide d'un axe prioritaire spécifique conformément à l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC].

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre établit, dans le cadre de son contrat de partenariat, une liste des villes dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant annuel indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.

2. Chaque État membre établit, dans le cadre de son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant annuel indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.

Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national seront alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable qui ont été déléguées aux villes en vue de leur gestion dans le cadre des investissements territoriaux intégrés mentionnés à l'article 99 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

2 bis. Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes, les organes sous-régionaux ou locaux chargés de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables (ci-après "les autorités urbaines") sont responsables des missions concernant au moins la sélection des opérations conformément à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC] ou, le cas échéant, conformément à l'article 113, paragraphe 7, dudit règlement. Le montant indicatif devant être dédié aux fins du paragraphe 1 bis est indiqué dans le ou les programmes opérationnels concernés.

 

2 ter. L'autorité de gestion décide, en consultation avec l'autorité urbaine, de la portée des missions concernant la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable que les autorités urbaines entreprennent. La décision de l'autorité de gestion est consignée officiellement par écrit. L'autorité de gestion peut conserver le droit de réaliser une vérification finale de l'admissibilité des opérations avant leur approbation.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 8 – titre et paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Plateforme de développement urbain

Réseau de développement urbain

1. La Commission établit, conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], une plateforme de développement urbain chargée de promouvoir le développement de capacités et de réseaux entre les villes, ainsi que l'échange d'expérience sur la politique urbaine au niveau de l'Union dans les domaines liés aux investissements prioritaires du FEDER et au développement urbain durable.

1. La Commission établit, conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expérience au niveau de l'Union entre les autorités urbaines responsables de la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable conformément à l'article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du présent règlement et des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 8 (ex-article 9) du présent règlement.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission adopte une liste de villes appelées à participer à cette plateforme, sur la base des listes établies dans les contrats de partenariat, au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative mentionnée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Les activités du réseau de développement urbain sont complémentaires de celles entreprises dans le cadre de la coopération interrégionale au titre de l'article 2, point 3), point b), du règlement (UE) n° […]/2013 [CTE].

La liste contient au maximum 300 villes, avec un maximum de 20 villes par État membre. Ces villes sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

 

(a) la population, en tenant compte des particularités des systèmes urbains nationaux;

 

(b) l'existence d'une stratégie en ce qui concerne les actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

 

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La plateforme soutient également la création de réseaux entre toutes les villes prenant des mesures innovatrices à l'initiative de la Commission.

supprimé

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 8

Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

1. Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, dans le respect d'un plafond de 0,2 % de l'enveloppe financière annuelle du FEDER. Ces actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l'Union.

1. Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 84, paragraphe 7, du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC]. Ces actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l'Union. La Commission encourage la participation des partenaires concernés des catégories visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC] dans la préparation et la mise en œuvre des actions innovatrices.

2. Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, les actions innovatrices peuvent soutenir toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et les investissements prioritaires y afférents.

2. Par dérogation à l'article 4 du présent règlement, les actions innovatrices peuvent soutenir toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et les investissements prioritaires y afférents.

3. La Commission adopte les actes délégués conformément à l'article 13 concernant les procédures relatives à la sélection et à la mise en œuvre des actions innovatrices.

3. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués conformément à l'article 13 fixant des règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices qui doivent être soutenues.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux handicaps mentionnés à l'article 349 du traité, auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées, en soutenant:

1. La dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques n'est pas soumise aux dispositions de l'article 4 et est utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées, en soutenant:

(a) les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

(a) les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

(b) les services de transport de marchandises et une aide au démarrage de services de transport;

(b) les services de transport de marchandises et une aide au démarrage de services de transport;

(c) les opérations liées aux contraintes de stockage, à la taille excessive et à la maintenance des outils de production, et au manque de main-d’œuvre sur le marché local.

(c) les opérations liées aux contraintes de stockage, à la taille excessive et à la maintenance des outils de production, et au manque de main-d’œuvre sur le marché local.

Au moins 50 % de la dotation spécifique supplémentaire sont alloués à des actions contribuant à la diversification et à la modernisation des économies des régions ultrapériphériques, l'accent étant plus particulièrement mis sur les objectifs thématiques figurant aux points 1, 2 et 3 de l’article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

 

2. La dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques.

2. La dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques.

3. Le montant auquel le taux de cofinancement s'applique est proportionnel aux coûts supplémentaires mentionnés au paragraphe 1 encourus par le bénéficiaire dans le cas d'une aide opérationnelle et de dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public uniquement, et peut couvrir la totalité des coûts éligibles dans le cas de dépenses d'investissement.

3. Le montant auquel le taux de cofinancement s'applique est proportionnel aux coûts supplémentaires mentionnés au paragraphe 1 encourus par le bénéficiaire dans le cas d'une aide opérationnelle et de dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public uniquement, et peut couvrir la totalité des coûts éligibles dans le cas de dépenses d'investissement.

4. Le financement au titre du présent article n'est pas utilisé pour soutenir:

4. Le financement au titre du présent article n'est pas utilisé pour soutenir:

(a) les opérations impliquant des produits relevant de l'annexe I du traité;

(a) les opérations impliquant des produits relevant de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

(b) les aides au transport de personnes autorisées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité;

(b) les aides au transport de personnes autorisées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

(c) les exemptions fiscales et les exemptions de charges sociales.

(c) les exemptions fiscales et les exemptions de charges sociales.

 

4 bis. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points a), a bis) et b), le FEDER peut soutenir les investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit leur taille.

 

4 ter. La part du FEDER dans la dotation spéciale pour la région ultrapériphérique de Mayotte n'est pas soumise à l'article 4 du présent règlement, et au moins 50 % sont dédiés aux objectifs thématiques visés aux points 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 9 du règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC].

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Régions septentrionales à faible densité de population

 

Les dotations spécifiques supplémentaires destinées aux régions septentrionales à faible densité de population ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4 et sont allouées aux objectifs thématiques énoncés à l'article 9, points 1, 2, 3, 4 et 7, du règlement (UE) n° […]/2013 [RPDC].

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

2. Les demandes d'assistance présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1080/2006 restent valables.

2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) n° 1080/2006 restent valables.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués, visé à l'article 9, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués, visé à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 9, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 9, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

supprimé

Procédure du comité

 

1. La Commission sera assistée par le comité de coordination des fonds. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

 

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (CE) n° 1080/2006 est abrogé.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, le règlement (CE) n° 1080/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2022, conformément à l'article 177 du traité.

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe – Investissement productif

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Investissement productif

 

 

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant de subventions

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien financier autre que des subventions

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien non financier

 

entreprises

Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d'un soutien

 

EUR

Investissements privés complétant un soutien public aux PME (subventions)

 

EUR

Investissements privés complétant un soutien public aux PME (hors subventions)

 

équivalents temps plein

Nombre d'emplois créés dans les PME bénéficiant d'un soutien

Tourisme

visites

Nombre de visites aux attractions bénéficiant d'un soutien

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Investissement productif

 

 

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant de subventions

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien financier autre que des subventions

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien non financier

 

entreprises

Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d'un soutien

 

EUR

Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (subventions)

 

EUR

Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (hors subventions)

 

équivalents temps plein

Augmentation de l'emploi dans les entreprises bénéficiant d'un soutien

Tourisme durable

visites/an

Augmentation du nombre escompté de visites aux sites recensés au titre du patrimoine culturel ou naturel et aux attractions bénéficiant d'un soutien

Amendement  66

Proposition de règlement

Annexe – Infrastructures TIC

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Infrastructures TIC

personnes

Population couverte par un accès à large bande d'au moins 30 Mbps

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Infrastructures TIC

ménages

Ménages supplémentaires bénéficiant d'un accès à large bande d'au moins 30 Mbps

Amendement  67

Proposition de règlement

Annexe – Transport

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau

 

 

dont: RTE-T

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

Voies navigables intérieures

tonnes-km

Augmentation des marchandises transportées sur des voies navigables intérieures améliorées

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau

 

 

dont: RTE-T

Transport urbain

km

Longueur totale de lignes de tram et de métro nouvelles ou améliorées

Voies navigables intérieures

km

Longueur totale de voies navigables intérieures améliorées ou créées

Amendement  68

Proposition de règlement

Annexe – Environnement

 

supprimé

Traitement des eaux usées

équivalent population

Population supplémentaire bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau

Prévention et gestion des risques

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations

 

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt

Réhabilitation des sols

hectares

Superficie totale de sols réhabilités

supprimé

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des habitats bénéficiant d'un soutien pour atteindre un meilleur état de conservation

Amendement  69

Proposition de règlement

Annexe – Recherche, innovation

 

supprimé

 

supprimé

 

équivalents temps plein

Nombre de nouveaux chercheurs dans les entités bénéficiant d'un soutien

 

équivalents temps plein

Nombre de chercheurs travaillant dans des structures de recherche améliorées

 

entreprises

Nombre d'entreprises coopérant avec des organismes de recherche

 

EUR

Investissements privés complétant un soutien public aux projets dans les domaines de l'innovation ou de la recherche et du développement

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien pour lancer des produits nouveaux pour le marché

 

entreprises

Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien pour lancer des produits nouveaux pour l'entreprise

Amendement  70

Proposition de règlement

Annexe – Énergie et changements climatiques

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Énergie et changements climatiques

 

 

Énergies renouvelables

MW

Capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables

Efficacité énergétique

ménages

Nombre de ménages disposant un meilleur classement en matière de consommation énergétique

 

kWh/an

Diminution de la consommation d'énergie primaire des bâtiments publics

 

utilisateurs

Nombre d'utilisateurs d'énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits "intelligents"

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

tonnes équivalent CO2

Diminution estimée des émissions de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Énergie et changements climatiques

 

 

Énergies renouvelables

MW

Capacités supplémentaires de production d'énergies renouvelables

Efficacité énergétique

ménages

Nombre de ménages disposant un meilleur classement en matière de consommation énergétique

 

kWh/an

Diminution de la consommation annuelle d'énergie primaire des bâtiments publics

 

utilisateurs

Nombre d'utilisateurs d'énergie supplémentaires connectés aux réseaux électriques dits "intelligents"

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

tonnes équivalent CO2

Diminution annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe – Infrastructures sociales

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Infrastructures sociales

 

 

Accueil de la petite enfance et éducation

personnes

Capacité des services offerts par les infrastructures d'accueil de la petite enfance ou d'éducation bénéficiant d'un soutien

Santé

personnes

Capacité des services de santé bénéficiant d'un soutien

Logement

ménages

Nombre de ménages bénéficiant de conditions de logement améliorées

Patrimoine culturel

visites

Nombre de visites de sites bénéficiant d'un soutien

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Infrastructures sociales

 

 

Accueil de la petite enfance et éducation

personnes

Capacité des infrastructures d'accueil de la petite enfance ou d'éducation bénéficiant d'un soutien

Santé

personnes

Population couverte par des services de santé améliorés

supprimé

supprimé

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe – Développement urbain

 

Texte proposé par la Commission

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Développement urbain

 

 

 

personnes

Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées

 

Nouveaux espaces verts en zone urbaine

 

Nouveaux bâtiments publics ou commerciaux en zone urbaine

 

Nouveaux logements en zone urbaine

Amendement

 

UNITÉ

DÉNOMINATION

Indicateurs propres au développement urbain

 

 

 

personnes

Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées

 

m2

Espaces verts créés ou réhabilités en zone urbaine

 

m2

Bâtiments publics ou commerciaux construits ou rénovés en zone urbaine

 

logements

Logements réhabilités en zone urbaine

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p. 44.

(2)

JO C 225 du 27.7.2012, p. 114.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de 13 réunions de trilogue, de deux réunions techniques et des rares procédures écrites qui ont suivi, les colégislateurs ont enfin finalisé les négociations sur le FEDER et sont parvenus à un accord sur l'ensemble des articles du règlement(1). Quatre commissions parlementaires ont contribué aux travaux de la commission du développement régional (REGI) en fournissant des avis: la commission des budgets (BUDG), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et la commission des transports et du tourisme (TRAN). En outre, le Comité économique et social européen (rapporteur: Etele Baráth) et le Comité des régions (rapporteur: Michael Schneider) ont formulé des avis.

Les conclusions des négociations interinstitutionnelles ont été incluses dans le projet de rapport consistant en 74 amendements. Vingt-et-un autres amendements ainsi que 6 amendements de compromis(2) ont été déposés par le rapporteur dans le respect du résultat des négociations interinstitutionnelles. Tous ces amendements ont été adoptés par la commission REGI le 10 juillet et le rapport définitif de ladite commission consiste en 72 amendements à la proposition de la Commission européenne.

Ceci a ouvert la voie à l'accord en première lecture, puisque le 26 juin, le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil a arrêté la position définitive du Conseil et la présidence irlandaise sortante a informé le Parlement européen que le texte le plus récent exposé dans le document à quatre colonnes pourrait constituer une base de compromis entre les deux institutions.

La proposition de la Commission relative au règlement sur le FEDER 2014-2020 a innové en introduisant une concentration thématique et en renforçant la dimension urbaine. La concentration thématique proposée consiste en une concentration sur un nombre limité d'objectifs thématiques, détaillés plus avant dans les investissements prioritaires. Le mécanisme prévoit des quotas obligatoires d'investissements dans le cadre d'objectifs thématiques prédéfinis qui varient en fonction de la catégorie de région. Ce mécanisme visait à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le renforcement de la dimension urbaine incluait trois éléments: une délégation obligatoire de 5 % des ressources du FEDER pour qu'elles soient gérées par les villes, une plateforme de développement urbain et un soutien aux actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable. La plupart de ces dispositions ont été maintenues par les colégislateurs, mais légèrement modifiées lors des négociations. Cette amélioration permet une certaine souplesse ainsi qu'une meilleure adaptation de l'aide du FEDER aux différents besoins des régions dans l'ensemble de l'Union européenne.

L'équipe de négociation du Parlement européen a défendu son mandat tout au long des négociations, en conséquence de quoi la grande majorité des amendements améliorant la répartition du soutien du FEDER pour la prochaine période de programmation sont inclus dans l'accord interinstitutionnel. En ce qui concerne la portée du soutien, le Parlement européen a réussi à l'élargir en introduisant l'admissibilité des infrastructures de tourisme durable et les infrastructures culturelles de petite taille et en permettant également un soutien aux investissements productifs dans les grandes entreprises (dans les domaines de la recherche et de l'innovation, du passage à une économie à faible intensité de carbone et dans les TIC, à condition qu'il y ait coopération avec les PME). Par ailleurs, le Parlement a supprimé l'interdiction des investissements dans les infrastructures fournissant des services de base dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC dans les régions plus développées. Enfin, il a restreint l'étendue du soutien aux infrastructures aéroportuaires en la limitant aux seuls investissements liés à la protection de l'environnement.

Le paquet de compromis adopté concernant la concentration thématique reprend plusieurs dispositions découlant du mandat du PE, qui ont plaidé en faveur d'une flexibilité accrue à cet égard. La plus importante concerne l'ajout d'un objectif thématique parmi les objectifs contraignants et l'introduction d'un mécanisme distinct applicable à la concentration pour la catégorie des régions en transition. Par ailleurs, un ensemble de dérogations souhaitées par le Parlement ont été intégrées dans le paquet, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'îles, auxquelles s'ajoutent les dérogations applicables aux régions peu peuplées du nord. Le compromis adopté comprend également une disposition importante issue du mandat du PE concernant la dérogation prévue pour les investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit leur taille.

Les négociateurs du Parlement ont ajouté plusieurs éléments nouveaux à la liste des priorités en matière d'investissements découlant de son mandat, qui sont venus élargir le champ des investissements futurs. L'ajout de l'"éco-innovation" à l'objectif thématique visant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation et celui de la "promotion de l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs" afin de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté et toute discrimination, ont été les points les plus controversés lors des négociations. La cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité, la culture en ligne, les mesures relatives à l'efficacité énergétique dans les grandes entreprises, la réhabilitation des systèmes ferroviaires et l'éligibilité plus large prévue pour l'amélioration de l'environnement urbain et la revitalisation des villes figurent également au rang des priorités en matière d'investissements ajoutées par le Parlement. En outre, la priorité d'investissement liée à la mobilité urbaine a été déplacée sous l'objectif thématique n° 4: transition vers une économie à faibles émissions de CO2, pour laquelle des fonds doivent être spécifiquement prévus.

Une approche a été adoptée en commun avec les principaux programmes en ce qui concerne les indicateurs, ce afin de mieux cerner les réalisations et de contribuer à une orientation accrue sur les résultats. Le Parlement a accepté de suivre l'orientation générale partielle du Conseil en ce qui concerne la liste d'indicateurs figurant à l'annexe du règlement, étant donné que celle-ci est le fruit de vastes consultations entre les experts des États membres et la Commission. Néanmoins, une disposition a été prévue quant à l'adoption d'un acte délégué destiné à modifier la liste d'indicateurs afin de garantir l'évaluation efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre.

Le résultat des négociations concernant les dispositions relatives à la dimension urbaine peut être considéré comme le principal succès de l'équipe de négociation du PE. Le texte de compromis relatif au développement durable intégré dans les zones urbaines se fonde dans une large mesure sur le mandat du PE, y compris la disposition la plus controversée concernant la délégation de pouvoirs aux autorités urbaines et la priorité accordée aux zones fonctionnelles.

D'emblée, le Parlement européen s'est félicité de la proposition de la Commission de renforcer la dimension urbaine de la politique de cohésion. Le PE a soutenu la proposition visant à affecter 5 % de l'enveloppe financière nationale du FEDER aux villes où des actions intégrées en faveur du développement urbain durable sont mises en œuvre, qui constitue donc le principal élément de la nouvelle politique. Toutefois, dès le début, l'institution a critiqué la proposition de "liste des villes" devant être élaborée par chaque État membre à cette fin, et cette disposition a été supprimée par le Parlement à un stade relativement précoce du processus parlementaire, ce qui a été confirmé lors des trilogues.

Les négociations ont donné lieu à une modification des dispositions relatives aux méthodes de mise en œuvre possible pour les actions intégrées en faveur du développement urbain durable, en tenant compte du mandat du PE. Les colégislateurs ont convenu que ces actions pouvaient être soutenues non seulement à l'aide des investissements territoriaux intégrés, mais aussi grâce à un programme opérationnel spécifique ou à un axe prioritaire spécifique. La disposition relative au niveau de délégation a permis de garantir la souplesse nécessaire en définissant toute une gamme de délégations possibles, qui doivent être décidées entre les autorités de gestion et les autorités urbaines, allant de la simple sélection d'opérations à la délégation à part entière sous la forme d'une subvention globale.

En outre, dès le départ, le Parlement s'est opposé à la plateforme de développement urbain, si bien que son mandat de départ prévoyait la suppression de cette disposition. Toutefois, à l'issue de longs débats, le PE a approuvé la mise en place d'un réseau de développement urbain au champ d'action limité, qui visera uniquement au partage d'expérience liée à la mise en œuvre des 5 % de ressources du FEDER alloués à des actions intégrées en faveur du développement urbain durable et aux actions innovatrices. Ceci permettra à la Commission d'évaluer les nouveaux éléments tout en garantissant, dans le même temps, la complémentarité avec les programmes et organes existants.

Le texte tel qu'approuvé prévoit un cadre plus clair et simplifié concernant les investissements, car il garantit une coordination avec d'autres règlements spécifiques aux fonds, ainsi qu'avec le règlement portant dispositions communes, grâce aux liens établis et aux objectifs thématiques et / ou aux investissements prioritaires. Il s'agit là d'une avancée majeure sur le plan de l'amélioration de la coordination et du renforcement des synergies entre les fonds et de la mise en œuvre de ces fonds en vue de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020. Les nouveaux éléments de la concentration thématique prévoient une plus grande concentration des ressources sur un nombre limité d'objectifs, ce qui devrait déboucher sur une plus grande valeur ajoutée des interventions. Enfin, le nouveau FEDER comporte pour la première fois une dimension urbaine obligatoire et garantit qu'une priorité plus large soit accordée au développement urbain à un niveau stratégique.

Déclarations adoptées lors des négociations interinstitutionnelles

Outre les dispositions juridiques finalisées lors des négociations interinstitutionnelles, deux des points les plus délicats du règlement FEDER ont été adoptés conjointement aux déclarations accompagnant celui-ci.

L'accord sur le texte relatif aux indicateurs liés à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" a été accompagné du texte suivant: "Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de l'article 6 du règlement FEDER, de l'article 15 du règlement CTE et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion":

"Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement FEDER, au règlement CTE et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces textes, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".

L'amendement du Parlement à l'article 11, paragraphe 2, visant à ce que l'aide opérationnelle octroyée aux régions ultrapériphériques soit exemptée de l'obligation de notification concernant les aides d'État a été repris via le considérant 11 et la "Déclaration de la Commission" suivante:

"La Commission partage l'objectif formulé par le Parlement européen de simplifier les procédures en matière d'aides d'État en ce qui concerne les aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées du fait de leur situation économique et sociale spécifique.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission(3), les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions(4) seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime que ce système permettra d'offrir une base solide pour mener à bien la simplification recherchée et de tenir compte de toutes les observations reçues des États membres dans le cadre du processus de consultation en cours en vue de l'adoption du règlement en 2014."

(1)

Au titre du principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout et selon lequel l'accord est soumis à un contrôle de la légalité et à une finalisation par les juristes linguistes.

(2)

Ces amendements de compromis comprennent l'ajustement final des indicateurs proposés à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre les experts de la Commission et des États membres et après l'introduction d'un considérant standard sur l'alignement entre le règlement sur le FEDER et celui sur le Fonds de cohésion.

(3)

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_gber/index_en.html

(4)

Frais de transports des marchandises produites dans les régions ultrapériphériques, production supplémentaire et frais d'exploitation autres que les frais de transport.


AVIS de la commission des budgets (21.6.2012)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Andrea Cozzolino

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de cohésion est l'un des principaux instruments d'investissement visant à soutenir les grandes priorités de l'Union inscrites dans la stratégie Europe 2020. En vertu des articles 174 et 176 du TFUE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour but de réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions et le retard dont souffrent les régions moins favorisées, de sorte que ses actions se concentrent sur les pays et les régions où les besoins sont les plus importants.

Selon la proposition de la Commission, le FEDER apportera, pendant la période 2014-2020, un soutien au développement régional et local en cofinançant des investissements dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, du changement climatique et de l'environnement, du soutien aux PME, des services d'intérêt économique commun, des infrastructures dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports, de la santé et de l'éducation, ainsi que des infrastructures sociales, et, enfin, dans le domaine du développement urbain durable. Votre rapporteur estime toutefois que le règlement devrait mettre davantage l'accent sur les activités liées au tourisme et au patrimoine culturel.

Afin de faire en sorte que l'aide du FEDER se concentre plus spécifiquement sur les priorités de l'Union, telles qu'établies par la stratégie Europe 2020, la Commission propose une concentration thématique tout en tenant compte des différents niveaux de développement. Le rapporteur est favorable à l'idée d'éviter les doubles emplois, les effets de dispersion et le manque de hiérarchisation des priorités, facteurs qui, par le passé, ont eu pour effet de limiter la valeur ajoutée des investissements européens. Il est essentiel, surtout lorsqu'il y a pénurie de ressources, de privilégier la concentration thématique et la définition des priorités d'investissement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

La proposition de règlement prévoit également d'accorder une attention accrue au développement urbain durable, notamment en allouant un minimum de 5 % des ressources du FEDER à ce domaine d'activités. Votre rapporteur se félicite de l'option ainsi privilégiée.

L'enveloppe financière prévue pour le FEDER pour la période 2014-2020 n'est pas précisée dans la proposition de règlement relative au FEDER, mais bien dans celle portant dispositions communes relatives aux différents fonds.(1) L'article 84, paragraphe 1, de ce dernier prévoit de consacrer 96,52 % de l'enveloppe globale des fonds structurels et du Fonds de cohésion, soit 324 300 000 000 EUR (aux prix constants de 2011) à l'objectif "investissement pour la croissance et l'emploi". De ce montant, 68 700 000 000 EUR (aux prix constants de 2011) sont alloués au Fonds de cohésion. En outre, la Commission propose que des parts minimales du Fonds social européen (FSE) soient consacrées à chaque catégorie de régions, ce qui aboutit à une part globale minimale en faveur du FSE de 25 % du budget alloué aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, soit 84 milliards d'EUR. Par conséquent, un montant maximal de 183,3 milliards d'EUR reste disponible pour le FEDER en ce qui concerne la période 2014-2020. Ce montant est en baisse par rapport à celui de la période 2007-2013. Votre rapporteur regrette que l'enveloppe globale consacrée à la politique de cohésion ait été réduite, entraînant dès lors une baisse de la dotation budgétaire du FEDER.

(en milliards d'EUR – à prix constants de 2011)

 

CFP 2007 - 2013

CFP 2014 – 2020

Variation

FEDER

203

183

- 10 %

FSE

78

84

+ 8 %

Fonds de cohésion

71

69

- 3 %

Total

354

336

- 5,3 %

Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas exactement au total indiqué.

Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

En ce qui concerne les autres dispositions ayant des implications budgétaires, votre rapporteur se félicite des efforts de simplification accomplis par la Commission dans le cadre du règlement portant dispositions communes(2). En outre, votre rapporteur souligne la responsabilité des États membres lorsqu'il s'agit de soutenir ces efforts de simplification.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

_______________

 

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. fait notamment observer que, dans cette même résolution, le Parlement européen souligne qu'"une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation";

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné que "la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies". Le Parlement européen observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain. Le Parlement européen a exprimé sa conviction que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union.

Justification

Paragraphe 64 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union. La Commission propose néanmoins de réduire l'enveloppe globale consacrée à la politique de cohésion de 5,3 % par rapport à la période 2007-2013. Selon la proposition de la Commission, un montant maximal de 183 milliards d'EUR doit être alloué au FEDER, ce qui constituerait une réduction de 10 % par rapport à la période 2007-2013.

Justification

Paragraphe 67 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises et l'atténuation des changements climatiques. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises et l'atténuation des changements climatiques. Il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité d'assurer la coordination avec les instruments et programmes de l'Union existant dans les domaines susmentionnés. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1", le Parlement européen a rappelé que, en vertu de l'article 195 du traité de Lisbonne, le tourisme est une nouvelle compétence de l'Union qui devrait donc apparaître également dans le prochain CFP. Il a souligné que le tourisme durable apportait une contribution importante à l'économie de l'Europe et estimé que la stratégie européenne relative au tourisme devrait tendre à accroître la compétitivité du secteur, à promouvoir la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, et être soutenue par des financements suffisants pendant la prochaine période de programmation financière. Le FEDER devrait soutenir les activités relevant de la dimension touristique.

 

_______________

 

1Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

(7) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a estimé que les zones urbaines, dans la mesure même où elles concentrent de nombreux défis (chômage, exclusion sociale, dégradation de l'environnement, immigration), peuvent jouer un rôle important dans le développement régional et contribuer à la lutte contre les disparités économiques et sociales sur le terrain. Il a, par conséquent, souligné la nécessité d'appliquer à la dimension urbaine de la politique de cohésion une approche plus visible et plus ciblée tout en prodiguant des conditions équilibrées au développement synergique de zones urbaines, suburbaines et rurales. Il apparaît dès lors nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

Justification

Paragraphe 70 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a reconnu que, conformément au traité, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions septentrionales à très faible densité de population, les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi que les régions ultrapériphériques. Il a estimé que les ressources et capacités disponibles dans ces régions pouvaient jouer un rôle majeur pour la compétitivité à venir de l'Union européenne et souligné, par conséquent, que ces zones confrontées à des problèmes devaient également être reconnues dans le CFP 2014-2020. Le Parlement européen a estimé que, comme indiqué dans sa résolution du 22 septembre 2010, il convenait de définir une stratégie spécifique à l'égard des régions qui souffrent de handicaps permanents.

Justification

Paragraphe 71 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Afin de soutenir le développement des activités économiques existantes et à venir, au moins 50 % de la dotation spécifique supplémentaire devrait être consacrée aux actions contribuant à la diversification et à la modernisation des économies des régions ultrapériphériques.

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Afin de soutenir le développement des activités économiques existantes et à venir, au moins 50 % de la dotation spécifique supplémentaire devrait être consacrée aux actions contribuant à la diversification et à la modernisation des économies des régions ultrapériphériques. Il conviendrait notamment de faciliter les synergies entre le FEDER et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche.

Justification

Paragraphe 5 de l'avis de la commission des budgets à l'intention de la commission du développement régional sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (2011/2195(INI)).

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. Étant donné que les activités relevant du Fonds de cohésion sont menées dans le cadre de la gestion partagée, il convient que les États membres s'abstiennent d'ajouter des règles supplémentaires qui compliqueraient l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER soutient les investissements prioritaires suivants parmi les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]:

Le FEDER soutient les investissements prioritaires suivants parmi les objectifs thématiques établis à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], tout en assurant la mise en place de synergies et de complémentarités entre les programmes et instruments adéquats de l'Union:

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

(b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation écologiquement rentable, de l'innovation sociale, des industries de la culture et de la création et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

PROCÉDURE

Titre

Dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogation du règlement (CE) n° 1080/2006

Références

COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Andrea Cozzolino

6.2.2012

Date de l’adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

1

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Alexander Alvaro, Jürgen Klute, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Paul Rübig, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

(1)

COM (2011) 615

(2)

COM (2011) 615


AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (25.6.2012)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Mario Pirillo

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de cohésion est le principal instrument d'investissement visant à soutenir les grandes priorités de l'Union inscrites dans la stratégie Europe 2020. Étant donné que la protection de l'environnement et le développement durable font partie intégrante de ces priorités, la politique de cohésion européenne représente le moyen le plus adéquat pour encourager le passage vers une économie compétitive à faibles émissions de carbone, pour investir dans des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, ainsi que pour protéger l'environnement et la biodiversité et pour encourager un développement urbain durable.

La Commission a présenté un ensemble de propositions législatives en vue du nouveau cadre de la politique de cohésion. La présente proposition en fait partie et introduit des changements visant à améliorer l'impact de la politique sur l'achèvement des priorités européennes. Le paquet législatif définit une liste d'objectifs thématiques conformes à la stratégie Europe 2020 et prévoit une série de dispositions communes à tous les fonds structurels, afin d'en simplifier la gestion et d'en améliorer l'efficacité.

La présente proposition prévoit des dispositions spécifiques pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui a pour objectif la réduction des disparités entre les différentes régions de l'Union. Pour chaque objectif thématique, la proposition dresse une liste des priorités en matière d'investissements auxquels le FEDER peut contribuer et, en particulier, introduit la concentration thématique suivante:

-     dans les régions les plus développées ou en transition, dont le produit intérieur brut est égal ou supérieur à 75 % de la moyenne européenne, au moins 80 % des ressources sont concentrés sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, sur la recherche et l'innovation ainsi que sur l'aide aux PME, et au moins 20 % sont consacrés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables;

-     dans les régions moins développées, dont le produit intérieur brut est inférieur à 75 % du PNB européen moyen, et afin de tenir compte de la plus grande variété possible de besoins en matière de développement, ces pourcentages sont réduits respectivement à 50 % et 6 %;

En outre, 5 % des ressources du FEDER sont destinés au développement urbain durable.

La proposition définit également des indicateurs communs en ce qui concerne tant les réalisations physiques que les résultats relatifs à l'objectif final du financement, afin d'atteindre au mieux les objectifs visés.

Votre rapporteur partage et appuie la proposition de la Commission mais propose quelques modifications afin d'améliorer l'efficacité des investissements au titre du FEDER et donc de respecter les priorités de l'Union en matière d'environnement. Le choix qu'a fait la Commission de prévoir une concentration thématique pour le FEDER est tout à fait judicieux.

Toutefois, destiner 6 % des ressources aux régions les moins développées en vue de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs ne doit pas être considéré comme suffisant, puisque c'est précisément dans ces régions que des investissements plus importants sont nécessaires afin de réduire les émissions. Il est donc proposé d'augmenter ce pourcentage et de le faire passer à 15%.

Il n'y a cependant pas lieu d'exclure de la concentration thématique la protection de l'environnement et la promotion de l'utilisation efficace des ressources. La protection et la restauration de la biodiversité et des services éco-systémiques représentent un défi essentiel pour l'avenir de l'environnement. Ce défi, tout comme les mesures relatives au changement climatique, devraient sous-tendre toutes les politiques de développement durable. Il convient de rappeler que la biodiversité est fondamentale pour la qualité de la vie humaine ainsi que pour la survie de toutes les espèces, mais que les objectifs qui devaient être atteints en la matière en 2010 ne l'ont pas été. C'est pourquoi plusieurs amendements sont présentés, notamment concernant l'objectif thématique en matière de protection de l'environnement et de promotion de l'utilisation efficace des ressources parmi les priorités du FEDER telles que définies par la concentration thématique (80 % dans les régions les plus développées et en transition et 50 % dans les régions les moins développées).

Enfin, une attention toute particulière est apportée aux indicateurs communs pour le FEDER, qui doivent être définis clairement et de façon à permettre une mesure objective des résultats en matière de priorités environnementales. Avant tout, s'agissant de la prévention et de la gestion des risques liés au changement climatique, on estime que l'accent ne doit pas être mis exclusivement sur des mesures de protection civile mais qu'une plus grande attention doit être accordée à l'augmentation de la capacité de prévention et de résistance des écosystèmes. Bien évidemment, il importe également d'introduire des indicateurs spécifiques pour la nature et la biodiversité, notamment en ce qui concerne la conservation des habitats marins et côtiers, le développement d'infrastructures vertes et la création de nouveaux espaces verts en zone urbaine.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement global durable des villes, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, d'adapter les villes aux défis du changement climatique et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement global durable des villes.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement durable et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des technologies de l’information et de la communication (TIC);

b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du tourisme et du transport durables et des technologies de l’information et de la communication (TIC);

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de l'éducation;

c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé, du sport et de l'éducation;

Justification

Le sport est d'une part un important instrument pour l'amélioration de la santé publique des citoyens européens et d'autre part une compétence européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il convient dès lors d'élargir le champ d'application du soutien au titre du FEDER à ce domaine essentiel.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d - sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) le soutien des organismes publics de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises;

iii) le soutien des organismes publics ou privés qui effectuent des activités de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d - sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) les investissements pour la promotion du tourisme durable et la sauvegarde de l'héritage culturel;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les régions plus développées, le FEDER ne soutient pas les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC.

supprimé

Justification

Quelque soit le type de région, il ne revient pas aux autorités européennes mais aux autorités nationales et/ou régionales de définir si des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC peuvent être améliorés à l'aide du FEDER. Certaines régions, y compris parmi les plus développées, ont d'importants besoins en termes d'infrastructures dans le domaine de l'eau.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3, 4 et 6 de l’article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Justification

Il y a lieu d'inclure la protection de l'environnement et l'efficacité des ressources dans les objectifs thématiques sur lesquels se concentrent les financements du FEDER, que ce soit dans les régions les plus développées et en transition ou dans les régions les moins développées.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

ii) au moins 25 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Justification

L'Europe ne parviendra sans doute pas à remplir son objectif d'économies d'énergie d'ici à 2020, mais le Parlement et le Conseil ont fait savoir qu'ils jugeaient indispensable d'y réussir, ce qui implique un effort financier supplémentaire. Une telle démarche est gagnante à tous les égards, à savoir la création d'emplois "verts", l'exploitation optimale des potentialités économiques de chaque région, la réduction de la facture des consommateurs et le renforcement de la sécurité énergétique.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) au moins 50 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

i) au moins 50 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3, 4 et 6 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) au moins 6 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

ii) au moins 15 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Justification

L'Europe ne parviendra sans doute pas à remplir son objectif d'économies d'énergie d'ici à 2020, mais le Parlement et le Conseil ont fait savoir qu'ils jugeaient indispensable d'y réussir, ce qui implique un effort financier supplémentaire. Une telle démarche est gagnante à tous les égards, à savoir la création d'emplois "verts", l'exploitation optimale des potentialités économiques de chaque région, la réduction de la facture des consommateurs et le renforcement de la sécurité énergétique.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 5 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, notamment dans le secteur du tourisme, des transferts de technologie, de l'innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promotion de la production et de la distribution de sources d'énergie renouvelables;

a) promotion de la production et de la distribution durables et rentables de sources d'énergie renouvelables;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promotion de la production et de la distribution de sources d'énergie renouvelables;

a) promotion de la production et de la distribution de sources d'énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone;

Justification

Au regard du défi climatique et environnemental, il est indispensable d'autoriser les autorités nationales et régionales à soutenir le développement de réseaux de distribution d'énergies renouvelables mais aussi d'énergies à faibles émissions de carbone afin, par exemple, de pouvoir accroître fortement le nombre de bornes de rechargement des véhicules électriques disponibles sur les territoires et donc de développer l'électro-mobilité, jusqu'ici bloquée par le manque de bornes de rechargement.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines;

e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la mobilité durable et le transport public propre;

Justification

Au regard du défi climatique et environnemental, il convient de développer l'électro-mobilité et le transport public propre.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) promotion du tourisme durable;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 5 – point 5 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d'une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe;

b) promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d'une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe, y compris le rétablissement des écosystèmes fluviaux, côtiers et montagneux;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) protéger lenvironnement et encourager lutilisation durable des ressources:

6) protéger l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes, et encourager l'utilisation durable des ressources;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental;

a) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets, de manière à en réduire l'élimination;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental;

b) réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, de manière à réduire les fuites et à améliorer la disponibilité, la qualité et l'efficacité dans l'usage qui est fait de l'eau;

Justification

Les infrastructures dans le domaine de l'eau étant bien souvent obsolètes, un litre d'eau sur quatre est en moyenne perdu dans les canalisations. Le taux de perte atteint même 40 % dans certaines régions. Au-delà de la question de la qualité de l'eau, il convient de veiller à l'utilisation durable et responsable des ressources en eau en réduisant les fuites.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) protection, promotion et développement du patrimoine culturel;

c) protection, promotion et développement du patrimoine culturel naturel, matériel et immatériel;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) protection de la biodiversité, protection des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes;

d) protection de la biodiversité, restauration des écosystèmes et des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes;

Justification

Les priorités en matière d'investissements dans le domaine environnemental ne peuvent se limiter à la protection de la biodiversité et doivent viser activement à restaurer les écosystèmes qui en forment la base.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – point 6 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) promotion du tourisme durable;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – point 7 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) élaboration de systèmes de transport respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone et promotion d'une mobilité urbaine durable;

c) élaboration de systèmes de transport public local intégrés et intermodaux, respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone, et promotion d'une mobilité urbaine non motorisée durable;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – point 9 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales;

a) investissements dans des infrastructures sociales, sportives et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales;

Justification

Le sport est d'une part un important instrument pour l'amélioration de la santé publique des citoyens européens et d'autre part une compétence européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il convient dès lors d'inscrire le sport parmi les investissements prioritaires au titre du FEDER.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis) maintenir l'activité économique dans les centres urbains.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un indicateur spécifique doit être instauré dans le domaine de l'enseignement et de la formation.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La liste contient au maximum 300 villes, avec un maximum de 20 villes par État membre. Ces villes sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

La liste contient au maximum 300 villes, avec un maximum de 20 villes par État membre. Ce quota englobe des villes de petite ou de moyenne taille. Ces villes sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour la sélection, les États membres exigent des villes qu'elles présentent une stratégie globale relative aux projets concrets qui tienne compte de la valeur ajoutée des ressources naturelles et historiques et de leurs effets sur la production et l'emploi.

 

La sélection des villes suppose de prendre en considération la réhabilitation d'ensembles urbains historiques en vue de leur adaptation aux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, ainsi que leur accessibilité, l'utilisation des TIC, les aspects énergétiques et la réponse aux besoins des personnes handicapées.

 

La capacité de reconstruction des villes et de leur habitat à la suite d'une catastrophe compte également au nombre des critères de sélection.

Amendement  31

Proposition de règlement

Annexe 1 – tableau titre 1 – ligne 21 – "Transport urbain"

 

Texte proposé par la Commission

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

 

Amendement

Transport public local

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

 

pourcentage

Modification de la part modale de la mobilité urbaine

Justification

Dans le domaine des transports, il convient que les indicateurs communs tiennent compte de toutes les améliorations apportées au transport public grâce au Fonds.

Amendement  32

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 24 – "Déchets solides" – colonne 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

Capacités supplémentaires de recyclage et de réutilisation des déchets

Justification

La directive 2008/98/CE sur les déchets établit une hiérarchie des déchets en cinq points dans laquelle la réutilisation des déchets prime le recyclage. Il convient donc que l'indicateur tienne compte de ces deux possibilités de gestion des déchets.

Amendement  33

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 24 bis (nouvelle) – "Déchets solides"

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

 

kg par tête

Déchets domestiques par personne

Amendement  34

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 28 – "Prévention et gestion des risques"

 

Texte proposé par la Commission

Prévention et gestion des risques

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations

Amendement

Prévention et gestion des risques

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations

 

hectares

Surface du territoire dont la capacité de prévention et d'atténuation des inondations a été améliorée

Justification

Les indicateurs en matière de prévention et de gestion des risques ne doivent pas se limiter à la prise en considération de la population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations, mais doivent également tenir compte, par une approche éco-systémique, de l'étendue du territoire disposant d'une capacité accrue de prévention des risques.

Amendement  35

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 29 – "Prévention et gestion des risques"

 

Texte proposé par la Commission

 

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt et d'autres mesures de protection

Amendement

 

personnes

Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt et d'autres mesures de protection

 

hectares

Surface du territoire dont la capacité de résistance et de prévention des incendies de forêt

Justification

Comme dans le cas des inondations, les indicateurs en matière de prévention et de gestion des risques ne doivent pas se limiter à la prise en considération de la population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt, mais doivent également tenir compte de l'étendue du territoire disposant d'une capacité accrue de prévention des risques.

Amendement  36

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 29 bis (nouvelle) – "Prévention et gestion des risques"

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

 

personnes

Population bénéficiant de mesures remédiant aux conséquences des sécheresses ou des périodes de pénurie d'eau

Amendement  37

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 32 – "Nature et biodiversité"

 

Texte proposé par la Commission

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des habitats en meilleur état de conservation

Amendement

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des habitats marins et terrestres dans un meilleur état de conservation

 

km

Longueur totale de la côte concernée par les interventions en matière de prévention et de réduction du phénomène d'érosion côtière effectuées selon une méthode éco-systémique

 

hectares

Nouvelles infrastructures vertes

Justification

Il convient que les indicateurs communs pour la nature et la biodiversité tiennent compte, en plus des habitats terrestres, des habitats marins et de la prévention de l'érosion côtière. Par ailleurs, des infrastructures vertes peuvent jouer un rôle important dans la protection de la nature et de la biodiversité.

Amendement  38

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 44 bis (nouvelle) – "Efficacité énergétique"

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

 

kWh/PIB

Intensité énergétique

Amendement  39

Proposition de règlement

Annexe – tableau – ligne 52 bis (nouvelle) – "Développement urbain"

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

 

Nouveaux espaces verts en zone urbaine

Justification

Le développement urbain passe nécessairement par l'augmentation du nombre et de l'étendue des espaces verts en zone urbaine, et doit donc être explicitement pris en compte par un indicateur.

PROCÉDURE

Titre

Dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogation du règlement (CE) n° 1080/2006

Références

COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Mario Pirillo

8.11.2011

Examen en commission

8.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

2

0

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Richard Seeber, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, Erik Bánki, Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Vittorio Prodi, Birgit Schnieber-Jastram, Rebecca Taylor, Eleni Theocharous, Marita Ulvskog, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Véronique Mathieu


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (21.6.2012)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

Rapporteure pour avis: Patrizia Toia

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les Fonds structurels constituent un des instruments essentiels de l'Union pour la réalisation des objectifs adoptés par l'Union dans le domaine des politiques de l'énergie, de l'innovation, de la recherche, des télécommunications et des PME misant sur les investissements financiers stratégiques. Notre commission porte dès lors un vif intérêt à l'établissement correct des objectifs et des priorités d'investissement de la politique de cohésion de l'Union de 2014 à 2020 et y est pleinement associée. En outre, nous devons nous assurer que les investissements opérés au moyen des Fonds structurels sont coordonnés comme il convient avec les autres programmes de l'Union, en particulier les programmes Horizon 2020, CEF et COSME et que les synergies entre les différents Fonds sont exploitées au mieux.

Afin de préciser les objectifs et les priorités d'investissement et d'améliorer la coordination et la mise en œuvre correcte du Fonds, votre rapporteur propose divers amendements.

Votre rapporteure approuve la décision de la Commission de mettre l'accent sur la recherche et l'innovation, les technologies de l'information, les petites et moyennes entreprises et l'énergie, mais estime qu'une certaine souplesse doit être admise pour les régions, de manière à promouvoir et renforcer les politiques de développement intégré au service de la croissance et de l'excellence dans tous les secteurs. Par conséquent, elle estime que toute modification des taux mentionnés à l'article 4 appelle de nouvelles discussions au sein de la commission ITRE et que les objectifs de concentration thématique devraient être examinés dans le cadre d'une révision complète de la législation en question.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises et l'atténuation des changements climatiques. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises, l'encouragement d'une croissance économique au profit de tous et l'atténuation des changements climatiques. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La capacité d'innovation des régions, qui est elle-même largement tributaire de la recherche et du développement, est essentielle pour leur développement. Or de nombreuses régions sont dépourvues d'instituts de recherche d'excellence et susceptibles d'attirer à la fois des chercheurs à la réputation internationale éminente et des jeunes chercheurs locaux, ce qui constitue un obstacle majeur à leur développement, alors que de nombreux scientifiques issus de la quasi-totalité des régions d'Europe poursuivent une carrière fructueuse dans les meilleurs instituts de recherche de la planète, y compris hors d'Europe. Le retour de ces chercheurs talentueux dans l'Union serait avantageux pour l'Europe de l'innovation. C'est pourquoi le FEDER devrait soutenir toutes les régions qui s'efforcent de se doter d'instituts de recherche de pointe dans un cadre propice à l'innovation, en particulier celles qui sollicitent un soutien de la part du programme Horizon 2020, par exemple en participant à des concours visant à mettre sur pied des instituts d'excellence dans le domaine de la recherche en collaboration avec un établissement de recherche de pointe: dans ce contexte, toutes les synergies envisageables avec le programme Horizon 2020 méritent d'être exploitées. Ce n'est que dans ces conditions que ces instituts nouvellement créés pourront devenir des centres de gravité capables d'attirer des entreprises innovantes et pourront être les éléments centraux de groupements de recherche et d'innovation.

Justification

Der Brain Drain in einigen MS ist eine Herausforderung für ganz Europa! Um attraktive Forschungsinstitute aufzubauen, brauchen diese MS Unterstützung: für die Infrastruktur aus dem EFRE, für die Sicherung der Exzellenz aus Horizont 2020. Im Matias-Bericht hat das EP einen Wettbewerb vorgeschlagen, bei dem Teams aus jeweils einem bestehenden Spitzeninstitut und einer aufstrebenden Region antreten. Ihre wissenschaftlichen Konzepte werden nach dem Exzellenzprinzip aus H2020 gefördert. Die Region setzt Eigen- und EFRE-Mittel - die nicht dem Wettbewerb unterliegen - für die Infrastruktur ein.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Pour améliorer les synergies entre le FEDER et les autres programmes de l'Union, la Commission doit dresser, et mettre à jour régulièrement, un inventaire en ligne des propositions de projets concernant des programmes de l'Union, tels qu'Horizon 2020, CEF ou COSME, qui ont été évalués positivement, mais n'ont pas ou n'ont pas suffisamment mobilisé de financements de l'Union. Les États membres doivent se pencher sur la question de savoir si les propositions de projets présentant de l'importance pour eux dans cet inventaire pourraient être intégrées dans leurs programmes opérationnels.

Justification

Ce nouveau considérant reflète la suggestion d'instaurer un "sceau d'excellence" pour les projets ou les programmes de démonstration ou programmes pilotes jugés excellents, qui n'ont pas été ou n'ont pas été suffisamment financés au titre de fonds européens et que les États membres pourraient financer au titre des Fonds structurels. Dans un premier temps, cependant, on pourrait faire en sorte que ces informations soient disponibles.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement global durable des villes au profit de tous, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, d'adapter les villes aux défis du changement climatique et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Sur la base de l'expérience acquise et des atouts qu'a présentés l'intégration de mesures dans le domaine du développement urbain durable à des programmes opérationnels soutenus par le FEDER au cours de la période 2007-2013, une étape supplémentaire devrait être franchie au niveau de l'Union, avec la création d'une plateforme du développement urbain.

(8) Sur la base de l'expérience acquise et des atouts qu'a présentés l'intégration de mesures dans le domaine du développement urbain durable au profit de tous à des programmes opérationnels soutenus par le FEDER au cours de la période 2007-2013, une étape supplémentaire devrait être franchie au niveau de l'Union, avec la création d'une plateforme du développement urbain.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable au profit de tous, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement global durable des villes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Il est important de maintenir l'activité économique dans les centres urbains.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin, des régions confrontées à des défis démographiques et des régions moins développées. Le FEDER devrait être pleinement déployé afin de soutenir le renforcement des capacités dans les régions, au travers d’activités spécialisées visant à fonder des centres d’excellence, à moderniser les universités, à acquérir des équipements scientifiques, à transférer les technologies au niveau local, à soutenir les jeunes entreprises et l’essaimage, ainsi qu’à encourager l’interaction locale entre le monde de l’industrie et la sphère universitaire, ouvrant ainsi la marche vers l'excellence pour réduire la fracture entre les régions plus développées et les régions moins développées de l'Union et contribuer à la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, par des aides directes aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME);

(a) les investissements productifs, qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois durables, principalement par des aides directes aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME);

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de l'éducation;

(c) les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de l'éducation, en privilégiant les régions les moins développées et les communautés les plus vulnérables du point de vue socioéconomique;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le développement d'un potentiel endogène par le soutien du développement régional et local, et de la recherche et de l'innovation. Ces mesures incluent:

(d) des investissements visant le développement d'un potentiel endogène de capacités de recherche et d'innovation aux niveaux régional et local, notamment à travers la création de pôles. Ces mesures incluent:

Justification

Cette modification rend le texte plus lisible et l'oriente plus clairement vers la RDI.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) les investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures;

(i) les investissements fixes dans les équipements et les infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de base nécessaires;

Justification

L'"infrastructure de base" est incluse pour laisser la possibilité d'investissements dans une infrastructure à large bande au titre de cette concentration thématique.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) les services aux entreprises et le soutien de celles-ci, en particulier des PME;

(ii) les services destinés à promouvoir l'innovation dans les entreprises et le soutien de celles-ci, en particulier des PME;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) le soutien des organismes publics de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises;

(iii) le soutien des organismes de recherche et d'innovation (principalement publics) et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises; entrent ainsi en considération la création d'instituts de recherche de pointe, par exemple dans le cadre d'un concours relevant du programme Horizon 2020, et le soutien de tout type de mesure destinée à garantir leur attrait international, notamment par l'application de barèmes salariaux compétitifs à l'échelle internationale;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les principaux acteurs sociaux, économiques et environnementaux;

(iv) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expériences entre les régions, les villes et les principaux acteurs sociaux, économiques et environnementaux ainsi que ceux qui sont actifs dans les sciences et la recherche;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iv bis) les organismes publics et privés qui œuvrent à l'amélioration des systèmes de soins de santé;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) l’assistance technique.

(e) l'assistance technique à tous les niveaux des administrations et des organes de gestion qui s'occupent de l'innovation.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de rendre ces mesures plus efficaces, il importe d'instaurer des marchés publics pour l'innovation ou des marchés publics avant commercialisation.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les régions plus développées, le FEDER ne soutient pas les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC.

Dans les régions plus développées, le FEDER ne soutient pas en priorité les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]; et

supprimé

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

supprimé

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) au moins 6 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

(ii) au moins 15 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au point a), sous i), dans les dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions en transition ou dans celle des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, au moins 60 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à chacun des objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC].

supprimé

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation:

(1) renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et l'amélioration de la formation dans les centres d'enseignement en Europe:

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en particulier dans les domaines d'intérêt de l'Union;

(a) développement d'investissements de recherche et d'innovation (R&I) dans les technologies et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de la création, de la modernisation et de l'activité de centres de compétence, en particulier dans les domaines d'intérêt de l'Union, y compris des infrastructures de base nécessaires, et lorsqu'il existe des possibilités de synergies avec d'autres programmes européens, par exemple avec le concours lancé dans le cadre d'Horizon 2020 en vue de la création d'instituts de recherche de pointe;

Justification

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

(b) promotion des investissements R&I par les entreprises, du développement de produits et de services, des transferts de technologie, des essaimages, des jeunes pousses, de l'innovation sociale et organisationnelle et des applications de services publics, de l'éco-innovation, de la stimulation de la demande, des projets de collaboration R&I, des réseaux d'excellence, des installations de recherche nationales et régionales et des centres de technologie, des centres de compétence et des parcs scientifiques, des cursus post-licence, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) renforcement de la formation d'un personnel hautement qualifié, y compris de la formation et de la mobilité des chercheurs, ainsi que des centres d'excellence;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) soutien des liens et des synergies avec le programme Horizon 2020 de l'Union européenne;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) soutien des activités de recherche technologique et appliquée, lignes pilotes, actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de technologies à des fins générales;

(c) soutien des activités de recherche technologique et appliquée, ressources humaines, lignes pilotes, actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de technologies à des fins générales, au moyen de la coopération avec les milieux de la recherche et de l'éducation, du transfert de technologies, de la recherche appliquée, du développement de technologies et d'installations de démonstration, afin d'aider les entreprises à développer des produits, des processus, une commercialisation et des services plus innovants et à diversifier l'économie nationale/régionale à travers des activités nouvelles à haut potentiel de croissance.

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) soutien au renforcement des capacités pour l'exploitation économique rapide des idées nouvelles découlant de la R&I, ce qui suppose un soutien en faveur des groupements, des partenariats de coopération entre les acteurs de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, notamment dans la recherche industrielle thématique et dans les plateformes d'innovation, des infrastructures de R&I d'entreprises, de la promotion des services de conseil aux entreprises en R&I, également dans le domaine des services, des centres de créativité, des activités culturelles et créatives, de l'innovation sociale, des activités pilotes et de démonstration, et une stimulation de la demande de produits innovants également par le biais de marchés publics de l'innovation et d'adjudications publiques pour le financement de projets en la matière;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 5 – point 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) améliorer l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité;

(2) conformément aux objectifs de l'agenda numérique pour l'Europe, améliorer l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité à travers:

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 5 – point 2 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) extension du déploiement de la bande large et diffusion de réseaux à grande vitesse;

(a) extension du déploiement de la bande large et diffusion de réseaux à grande vitesse et soutien à l'adoption d'un futur réseau des technologies émergentes et de l'économie numérique, et de réseaux d'accès de nouvelle génération, ouverts, accessibles, viables et à l'épreuve de l'avenir dans les secteurs délaissés par l'investissement privé ou que le marché n'est pas en mesure de couvrir.

 

Les modèles d'investissement à long terme seront adoptés conformément aux orientations de l'Union européenne relatives à l'investissement dans le haut débit et aux règles en matière d'aide d'État. L'adoption de ces modèles renforcera l'innovation et la compétitivité régionales, assurera un niveau de concurrence élevée et créera des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché. L'infrastructure ainsi obtenue permettra la dissociation des services au niveau de l'utilisateur final, ainsi que la différenciation des services et l’interopérabilité de bout en bout des réseaux et l'indépendance des opérateurs et des prestataires de services.

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 5 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) si l'objectif de base de l'agenda numérique concernant les réseaux à large bande n'est pas atteint en 2013, une autorisation peut être accordée pour soutenir les investissements en vue de couvrir la part restante de la population par satellite;

Justification

La priorité d'investissement n'est inscrite ni dans la proposition, ni dans le document de travail des services de la Commission, mais s'inscrit néanmoins dans la ligne de l'agenda numérique pour l'Europe.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 5 –point 2 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) renforcement des applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information et de la santé en ligne (télésanté);

(c) développement et renforcement des applications TIC qui contribuent à relever les futurs défis sociétaux et opportunités tels que l'apprentissage en ligne, la santé en ligne, le vieillissement de la population, la réduction des émissions de carbone, l'utilisation efficace des ressources, l'éducation, l'intégration à la société de l'information, l'e-culture, l'efficacité énergétique, les solutions TIC intégrées pour des "villes intelligentes", l'information et l'autonomisation des consommateurs et des applications d'administration en ligne en vue de développer l'innovation, la modernisation des administrations publiques et l'accès des citoyens, y compris des catégories marginalisés et des personnes handicapées, à ces services;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 5 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) promotion de l'éducation et de la formation à l'utilisation des TIC;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) améliorer la compétitivité des PME:

(3) améliorer la compétitivité et la viabilité des PME:

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises;

(a) promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et les hommes et mesures en faveur de la création de nouvelles entreprises et d'incubateurs dans les domaines où doivent être relevés les grands défis sociétaux européens; notamment en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et des résultats de la recherche, en fournissant l'infrastructure de base nécessaire et en mettant à la disposition des PME l'assistance requise en matière d'ingénierie financière;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) développement de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

(b) développement et application de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, y compris de nouvelles chaînes de valeur et une nouvelle organisation commerciale, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) promotion de l'esprit d'entreprise, y compris la fourniture d'un capital de démarrage, de garanties, de prêts, de financements mezzanine et de capital d'amorçage au moyen d'instruments financiers et du soutien au développement de plans d'entreprise;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) promotion de l'exploitation commerciale des idées nouvelles et des résultats de la recherche et de la création d’entreprises utilisant davantage la connaissance de manière intensive au moyen d'interventions adaptées aux besoins des PME aux différents stades de leur développement et tout au long de la chaîne de valeur dans laquelle s'inscrit l'innovation;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater) promotion de services de conseil aux entreprises, notamment dans les domaines du démarrage d'entreprise, du transfert d'activité, de l'accès à de nouveaux marchés, de la stratégie et du suivi commercial, du transfert de technologie et de la prospective technologique, ainsi que de l'innovation répondant aux besoins de l'utilisateur et de la conception, renforcement des capacités de gestion de l'innovation et soutien au développement et à l'utilisation de ces services;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quinquies) soutien au développement d'outils web en vue de fournir une information ciblée et facilitation des procédures réglementaires pour les PME, notamment en matière de marchés publics, de droit du travail, de sécurité sociale, de fiscalité et de normalisation;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b sexies) développement des PME dans des domaines nouveaux liés aux défis européens et régionaux, tels que les secteurs créatifs et culturels, les nouvelles formes of tourisme et les services innovants qui répondent à de nouvelles attentes sociétales ou des produits et services liés au vieillissement de la population, les soins et la santé, les éco-innovations, l'économie à faible intensité de carbone et l'utilisation efficace des ressources, y compris la coordination avec les marchés publics en vue d'accélérer l'intégration, par le marché, des solutions novatrices pour relever ces défis;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b septies) soutien à la création et au renforcement des capacités dans le développement des services et des produits;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – point 3 – sous-point b octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b octies) développement des PME dans des domaines nouveaux liés aux défis européens et régionaux, tels que les secteurs créatifs et culturels, les nouvelles formes of tourisme et les services innovants qui répondent à de nouvelles attentes sociétales ou des produits et services liés au vieillissement de la population, les soins et la santé, les éco-innovations, l'économie à faible intensité de carbone et l'utilisation efficace des ressources, y compris la coordination avec les marchés publics en vue d'accélérer l'intégration, par le marché, des solutions novatrices pour relever ces défis;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PME;

(b) accroissement de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans et par les PME;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 –point 4 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement;

(c) promotion de l'efficacité énergétique, d'un plus large recours aux contrats de performance énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables, en particulier dans les infrastructures publiques et dans la rénovation profonde du secteur du logement;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines;

(e) promotion des stratégies énergétiques rationnelles et fondées sur les énergies renouvelables pour les zones urbaines et des interventions dans ce domaine, notamment des systèmes d'éclairage public et des réseaux intelligents et de l'adaptation de ces zones à la réduction de leurs émissions de CO2;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) promotion de systèmes innovants, notamment de petits systèmes thermiques et électriques;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter) efficacité énergétique et chauffage et réfrigération utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les bâtiments publics, notamment la démonstration de bâtiments à zéro émission et à énergie positive, ainsi que la rénovation en profondeur des bâtiments existants à des niveaux plus qu'optimaux en fonction des coûts;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quater) intégration de technologies énergétiques innovantes et renouvelables, notamment les technologies reprises dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques et la feuille de route énergie 2050, de même que les biocarburants des deuxième et troisième générations;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5 – point 4 – sous-point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quinquies) soutien au recours à la production d'énergie marine renouvelable, y compris les énergies marémotrice et houlomotrice;

Justification

Reprise d'une série d'éléments issus du document de travail de la Commission (SWD(2012)61 final) afin de parvenir à une meilleure définition des priorités d'investissement.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 5 – point 7 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles:

(7) encourager la mobilité et les transports durables et intermodaux tout en se concentrant sur l'élimination des obstacles et en achevant les tronçons transfrontaliers manquants au sein d'infrastructures de transport durables et intermodales:

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 5 –point 7 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) élaboration de systèmes de transport respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone et promotion d'une mobilité urbaine durable;

(c) élaboration de systèmes de transport respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone et promotion d'une mobilité urbaine et interurbaine durable;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 5 – point 7 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) modernisation des transports urbains et amélioration de leur efficacité;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 5 – point 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) favoriser l'emploi et la mobilité de la main-d'œuvre:

(8) favoriser l'emploi, en particulier la création d'emplois "verts", et la mobilité de la main-d'œuvre:

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 5 – point 8 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) création de pépinières d'entreprises, aides à l'investissement en faveur des indépendants et aides à la création d'entreprise;

(a) création de pépinières d'entreprises, aides à l'investissement en faveur des indépendants et des microentreprises, et aides à la création d'entreprise;

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 5 – point 8 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d'emploi;

(c) investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d'emploi et dans des centres de formation professionnelle;

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 5 – point 9 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) aide aux entreprises sociales;

(c) aide aux entreprises et aux organismes du secteur de l'économie sociale;

Justification

L'aide aux entreprises et aux organismes du secteur de l'économie sociale (coopératives, sociétés mutuelles, associations et fondations) est essentielle pour promouvoir les valeurs des acteurs de l'économie sociale en Europe et reconnaître le rôle qu'ils jouent sur le marché unique de l'Union.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il importe d'approfondir les synergies, la complémentarité et l'interopérabilité entre les instruments d'Horizon 2020, dont l'excellence et la voie vers l'excellence sont les principaux moteurs, et les Fonds structurels, qui reposent essentiellement sur le développement des capacités et la spécialisation intelligente, et de veiller à construire des passerelles permettant des transferts réciproques entre les deux programmes.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les Fonds structurels pourraient être utilisés pour financer des équipements, le développement des ressources humaines et la création de groupements dans les domaines prioritaires d'Horizon 2020, ainsi que comme source de financement de petites subventions destinées à l'élaboration de propositions dans le cadre de ce programme.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Des fonds nationaux et régionaux pourraient aussi contribuer au financement des projets du CER, des actions Marie Curie ou des projets menés en collaboration et qui répondent aux critères d'excellence, mais ne peuvent pas être financés en raison du manque de fonds européens. Les projets qui font l'objet d'une évaluation positive mais qui ne peuvent pas être financés en raison de restrictions budgétaires pourraient recevoir un "sceau d'excellence" dans le cadre d'Horizon 2020.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les Fonds structurels pourraient également être utilisés pour financer ou cofinancer le suivi des projets de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 (par exemple des projets pilotes et de démonstration).

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ils pourraient également servir à valoriser les fruits de la recherche de façon à encourager l'accès aisé à la connaissance ou à faciliter le déploiement direct des connaissances qui en découlent dans l'économie ou la société.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est invitée à analyser la possibilité d'établir un fonds commun paneuropéen financé par les Fonds structurels, destiné à encourager la collaboration européenne dans le domaine de la recherche.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient, le cas échéant, d'utiliser les indicateurs communs figurant à l'annexe du présent règlement, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

Il convient d'utiliser, le cas échéant après consultation des États membres et des régions et conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], les indicateurs communs mentionnés dans l'annexe du présent règlement. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

Justification

Les régions, en tant que bénéficiaires du financement, ont un rôle clé à jouer dans la définition des indicateurs.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il importe de disposer d'un indicateur spécifique dans le domaine de l'enseignement et de la formation.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Développement urbain durable

Développement urbain durable au profit de tous

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au profit de tous au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre établit, dans le cadre de son contrat de partenariat, une liste des villes dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant annuel indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.

2. Chaque État membre établit en collaboration avec les autorités régionales, dans le cadre de son contrat de partenariat, une liste des villes dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable au profit de tous, ainsi que le montant annuel indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.

Justification

Au titre de la politique de cohésion et de développement urbain de l'Union européenne, il importe de mettre en évidence le rôle majeur que jouent les autorités régionales, institutions qui orientent puis appliquent sur le plan local les stratégies d'intervention exposées dans les documents de programmation.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit, conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], une plateforme de développement urbain chargée de promouvoir le développement de capacités et de réseaux entre les villes, ainsi que l'échange d'expérience sur la politique urbaine au niveau de l'Union dans les domaines liés aux investissements prioritaires du FEDER et au développement urbain durable.

1. La Commission établit, régulièrement et conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], en coopération avec le Comité des régions et avec le soutien des programmes de coopération territoriale pertinents, une plateforme de développement urbain chargée de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que le dialogue politique et l'échange d'expérience sur la politique urbaine au niveau de l'Union en particulier dans les domaines liés aux investissements prioritaires du FEDER et au développement urbain durable au profit de tous.

Justification

Il n'y a pas de raison de limiter la couverture des réseaux et des échanges d'expériences entre les villes. Le programme urbain restera très important pour les villes qui ne sont pas concernées par la plateforme, mais pourrait également servir à étendre la coopération entre des villes situées à l'intérieur ou à l'extérieur du pourtour de la plateforme.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte une liste de villes appelées à participer à cette plateforme, sur la base des listes établies dans les contrats de partenariat, au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative mentionnée à l'article 14, paragraphe 2.

La Commission adopte, avec les États membres, une liste d'agglomérations, de municipalités et de villes appelées à participer à cette plateforme, sur la base des listes établies dans les contrats de partenariat, au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 14, paragraphe 2.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La liste contient au maximum 300 villes, avec un maximum de 20 villes par État membre. Ces villes sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

La liste contient au maximum 300 villes, avec un maximum de 20 villes par État membre. Ce quota englobe des villes de petite ou de moyenne taille. Ces villes sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) l'existence d'une stratégie globale relative aux projets concrets, qui tienne compte de la valeur ajoutée des ressources naturelles et historiques et de leurs effets sur la production et l'emploi;

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) la réhabilitation d'ensembles urbains historiques en vue de leur adaptation aux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, ainsi que leur accessibilité, l'utilisation des TIC, les aspects énergétiques et la prise en considération des besoins des personnes handicapées;

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater) la capacité de reconstruction des villes et de leur habitat à la suite d'une catastrophe.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable au profit de tous

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, dans le respect d'un plafond de 0,2 % de l'enveloppe financière annuelle du FEDER. Ces actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l'Union.

1. Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable au profit de tous, dans le respect d'un plafond de 0,2 % de l'enveloppe financière annuelle du FEDER. Ces actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l'Union.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués, visé à l’article 9, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués, visé à l’article 9, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.

 

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe – tableau – titre bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le cas échéant, ces indicateurs devraient présenter une ventilation entre les hommes et les femmes

PROCÉDURE

Titre

Dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogation du règlement (CE) n° 1080/2006

Références

COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

25.10.2011

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Patrizia Toia

15.11.2011

Examen en commission

23.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

5

3

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

António Fernando Correia de Campos, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Werner Langen, Mario Pirillo, Peter Skinner, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis


AVIS de la commission des transports et du tourisme (20.6.2012)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006

(COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Michael Cramer

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Proposition de la Commission

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006. Le FEDER vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre les régions de celle-ci. Il soutient le développement régional et local en cofinançant des investissements dans les domaines de la R&D et de l'innovation, du changement climatique et de l'environnement, du soutien aux PME, des services d'intérêt économique général, des infrastructures dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports, de la santé, de l'éducation et des infrastructures sociales, ainsi que dans le domaine du développement urbain durable.

Avis du rapporteur pour avis

Le rapporteur pour avis est favorable à la proposition de la Commission mais il préconise une meilleure intégration des objectifs de la stratégie UE 2020 dans les instruments structurels de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est des priorités de financement. En outre, il est indispensable d'assurer la cohérence entre ce règlement et ceux qui portent sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Il souscrit à une approche pragmatique et soutient l'application croissante de conditions (ex ante) concernant le passage à un transport et à une mobilité plus durables et efficaces ainsi que la sécurité, la réduction du bruit, la législation environnementale et la protection du climat et de la biodiversité.

Le secteur des transports est responsable d'environ 24 % de toutes les émissions de CO2 et il a vu ses émissions augmenter de 34 % depuis 1990. Vu le temps nécessaire pour concevoir et mettre en oeuvre de grands projets d'infrastructure, les investissements réalisés au cours des prochaines années seront déterminants pour le transport et la mobilité au cours des décennies à venir. Pour garantir une bonne qualité de vie aux prochaines générations de citoyens européens, les projets européens devraient favoriser des modes de déplacements durables, en se concentrant sur des chaînes de mobilité qui combinent la marche à pied, le vélo, le multivoiturage, le covoiturage et les transports publics et soient suffisamment souples pour s'adapter à de nouvelles solutions de mobilité.

Comme le Fonds de cohésion et le FEDER sont une source majeure de financement du secteur des transports de l'Union européenne, il est capital de déplacer les priorités de financement de l'Union au sein de leurs cadres respectifs et de se concentrer sur des investissements dans une mobilité intelligente et durable de manière à éviter, ou au moins limiter, les coûts extérieurs connexes à l'avenir. Cela réduira également la pression sur les futurs budgets publics au niveau des régions, des États membres et de l'Union européenne. L'Europe ne peut plus se permettre de soutenir des projets de grande envergure, extrêmement coûteux et de longue haleine. Plutôt que de "penser grand", l'UE doit commencer à "agir intelligemment".

À cet égard, la valeur ajoutée européenne est décisive et le rapporteur pour avis estime que le soutien structurel devrait se concentrer sur le renforcement de l'intermodalité et sur la suppression des goulets d'étranglement, l'achèvement des tronçons transfrontaliers manquants et le respect sans réserve de la législation liée à la sécurité et à la protection de l'environnement, du climat et de la biodiversité. À cette fin, de meilleures évaluations de l'impact sur l'environnement et des critères ex ante clairs sont nécessaires pour donner aux bénéficiaires des incitations les amenant à repenser leurs politiques au niveau national, régional et local.

Ce point de vue se reflète dans les amendements qui suivent.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 176 du traité stipule que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Le FEDER contribue ainsi à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et l'étendue du retard des régions les moins favorisées, notamment les zones rurales et urbaines, les régions industrielles en déclin, les zones souffrant de handicaps naturels et démographiques graves et permanents, telles que les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées et les régions frontalières.

(1) L'article 176 du traité stipule que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union et, ainsi, à renforcer le principe de cohésion territoriale. Le FEDER contribue ainsi à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et l'étendue du retard des régions les moins favorisées, notamment les zones rurales et urbaines, les régions industrielles en déclin, les zones souffrant de handicaps naturels et démographiques graves et permanents, telles que les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées et les régions frontalières.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale suppose de remédier aux déséquilibres territoriaux existants et d'éliminer les disparités en termes de développement et d'accessibilité. Pour ce faire, un rééquilibrage des activités entre zones littorales et zones intérieures, zones urbaines et rurales, zones bien desservies et enclavées, est indispensable et doit figurer parmi les priorités de la politique de cohésion, telle que mise en oeuvre par le présent Règlement. A la lumière de cet impératif, il y a lieu d'encourager et de garantir un aménagement du territoire équilibré, respectueux de l'environnement, reposant sur des infrastructures de transport, d'énergie, de services et de tourisme performantes et durables, à même de se déployer sans obstacle physique, technique et administratif. Une telle approche intégrée est de nature à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive et à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixée en matière de développement régional.

Justification

La cohésion économique, sociale et territoriale est une condition sine qua none d'une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe. Or, la persistance de déséquilibres territoriaux, en termes de dynamisme et d'accessibilité, est un frein à cette cohésion. Pour dépasser cela, il a lieu d'encourager, à travers l'objectif "Investissements pour la croissance et l'emploi" du FEDER, le rééquilibrage entre les territoires, en se basant sur des infrastructures performantes.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Comme l'a rappelé la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le tourisme est une nouvelle compétence de l'Union et la stratégie européenne pour le tourisme devrait tendre à accroître la compétitivité du secteur et être soutenue par des financements suffisants pendant la prochaine période de programmation financière.

Justification

Le présent amendement vise à insister sur le rôle qui doit également être réservé au tourisme dans le règlement FEDER.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises et l'atténuation des changements climatiques. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

(5) Il convient que le FEDER contribue à la stratégie Europe 2020, en garantissant une concentration accrue de l'aide au titre du FEDER sur les priorités de l'Union. En fonction de la catégorie de régions soutenue, le soutien du FEDER devrait être concentré en premier lieu sur la recherche et l'innovation, les petites et moyennes entreprises, la minimisation des coûts externes, l'atténuation des changements climatiques et le développement durable des infrastructures de transport. Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Lorsqu'il soutient des investissements dans le transport et dans les projets de mobilité, le FEDER s'oriente vers les objectifs définis dans le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources"1 et la résolution correspondante du Parlement européen du 15 décembre 20112;

 

__________________

 

1 COM2011(144)

 

2 P7_TA(2011)0584

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

(7) Il apparaît nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir des actions intégrées visant à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, sociaux et de mobilité que rencontrent les zones urbaines et d'arrêter une procédure d'établissement de la liste des villes concernées par ces actions ainsi que de l'enveloppe budgétaire réservée à celles-ci.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Une transition vers une mobilité durable axée sur le transport multimodal, les systèmes de transport intégrés et le détournement du trafic international et de transit vers l'extérieur des centres urbains, est essentielle pour permettre à l'Union de réaliser ses objectifs pour 2020, étant donné que le transport représente 24 % de l'ensemble des émissions de CO2 au sein de l'Union et que le transport dans l'Union a vu ses émissions augmenter de 34 % depuis 1990. La mobilité durable requerra des investissements majeurs, par exemple en contournant les zones urbaines, en soutenant les transports publics modernes et respectueux de l'environnement, les systèmes de gestion de trafic intelligents ainsi que les plateformes logistiques publiques ou les terminaux intermodaux.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Grâce à des milliards d'euros d'investissements publics, d'autres secteurs ont enregistré des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre, à savoir - 34 % dans l'industrie,

- 14 % dans le secteur des ménages et

- 17 % dans la production d'énergie, depuis 1990.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater) De nouvelles priorités de financement mettant l'accent sur la réalisation d'un transport multimodal complexe sont indispensables, étant donné que la majeure partie des investissements dans les transports consentis par le FEDER ont été dirigés par le passé vers le transport routier; alors même que le transport routier est déjà responsable de 72 % de toutes les émissions de CO2 originaires du secteur des transports de l'Union1.

 

__________________

 

1 Agence européenne pour l'environnement, 2011: Rapport de l'AEE No 7/2011 - TERM 2011: transport indicators tracking progress towards environmental targets in Europe.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.

(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions et technologies innovatrices dans le domaine du développement urbain durable, y compris les systèmes de gestion du trafic innovants, favorisant notamment l'utilisation de transports écologiques, l'intermodalité, et la mobilité durable entre les villes et les zones périurbaines et rurales.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Le tourisme dispose d'un vaste potentiel de développement, d'importants leviers de croissance, d'un tissu économique et de PME considérable et constitue un vivier pour l'emploi. Il revête à ce titre une importance stratégique pour l'Union et il convient que le FEDER soutienne cette industrie et ses secteurs connexes. L'intervention du FEDER est d'autant plus pertinente que le tourisme a un impact réel sur la cohésion, le dynamisme, l'attractivité et l'aménagement du territoire et sur l'environnement. Un soutien du FEDER aux actions en faveur des professionnels et des clients, destinées à garantir des infrastructures et des pratiques touristiques durables, responsables et de qualité, respectueuses de l'environnement, du patrimoine et de la biodiversité, sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et de protection de l'environnement.

Justification

Le tourisme contribue de manière significative à la croissance et à la compétitivité européennes. Le secteur fait face à des enjeux essentiels pour son avenir, et dans le même temps à un impact significatif sur l'environnement, la cohésion, le dynamisme et l'aménagement du territoire européen. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'une intervention du FEDER pour soutenir les actions permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la politique de cohésion.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Compte tenu des dispositions de la feuille de route du Parlement européen pour un espace européen unique des transports (2011/2096(INI)), les financements du FEDER dans le domaine urbain tiennent compte de plans de mobilité urbaine durable pour les zones urbaines concernées, dans le respect du principe de subsidiarité.

Justification

Dans la logique de la feuille de route pour un espace européen unique des transports, où le Parlement européen appelle à des propositions relatives à la mobilité urbaine d'ici 2015, les dispositions du plan de mobilité urbaine doivent être définies par la Commission européenne, et les soutiens du FEDER doivent tenir compte de ces plans pour vérifier l'éligibilité des projets aux fonds, ainsi que la bonne utilisation des fonds alloués.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le FEDER devrait s'attaquer aux problèmes d'accessibilité aux grands marchés et d'éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les régions à très faible densité de population, conformément au protocole n° 6 sur les dispositions spéciales relatives à l'Objectif 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de 1994. Le FEDER devrait également aborder les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses, régions frontalières et régions peu peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, afin de soutenir leur développement durable.

(10) Le FEDER devrait s'attaquer aux problèmes d'accessibilité aux grands marchés et d'éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les régions à très faible densité de population, conformément au protocole n° 6 sur les dispositions spéciales relatives à l'Objectif 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de 1994. Le FEDER devrait également aborder les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses, régions frontalières et régions peu peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, afin de soutenir leur développement durable. En outre, le FEDER doit répondre aux problèmes relatifs aux services réguliers de transport à partir des capitales nationales ou régionales et à destination de celles-ci, aux liaisons entre les villes et leurs banlieues, y compris les zones rurales ou les régions, aux connexions entre les zones industrielles et les aéroports internationaux ainsi qu'aux échanges culturels et aux infrastructures touristiques.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Outre le cofinancement d'un système de transport plus durable, l'objectif des fonds du FEDER consacrés aux infrastructures de transport doit être de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union, en réduisant les écarts de développement entre les régions, notamment en améliorant l'accessibilité et la mobilité de la population.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) L'article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.

Justification

Depuis l'entrée en vigueur du traité, le tourisme est explicitement défini comme l'un des domaines d'action où l'Union européenne peut intervenir. Ce changement doit se retrouver dans la législation et dans les règles de financement.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées.

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par le soutien du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la conversion des régions industrielles en déclin et des régions moins développées, et en tenant compte des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents.

 

 

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du transport et des technologies de l’information et de la communication (TIC);

b) les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du tourisme et du transport durables et des technologies de l’information et de la communication (TIC);

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les investissements relatifs à l'augmentation de l'efficacité énergétique dans le secteur du transport, en particulier dans le secteur du transport urbain;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d – phrase introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le développement d'un potentiel endogène par le soutien du développement régional et local, et de la recherche et de l'innovation. Ces mesures incluent:

d) le développement d'un potentiel endogène par le soutien du développement régional et local, et de la recherche et de l'innovation, tout en veillant à ne pas entraîner une augmentation de la bureaucratie. Ces mesures incluent:

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) le soutien des organismes publics de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie et de la recherche appliquée dans les entreprises;

iii) le soutien des organismes publics de recherche et d'innovation et les investissements en faveur de la technologie, de la sécurité des transports, de l'innovation technologique dans les transports et la mobilité ainsi que de la recherche appliquée dans les entreprises;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les principaux acteurs sociaux, économiques et environnementaux;

iv) la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expérience et de meilleures pratiques entre les régions, les villes et les principaux acteurs sociaux, économiques et environnementaux;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) le renforcement de nouvelles capacités, les études et les actions préparatoires;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les régions plus développées, le FEDER ne soutient pas les investissements relatifs à des infrastructures offrant des services de base aux citoyens dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC.

supprimé

Justification

Pour que le FEDER soutienne efficacement l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", son champ d'application ne doit pas exclure l'environnement, le transport et les TIC qui sont des domaines clés pour la réalisation de cet objectif.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les grands projets de liaisons routières dépourvus d'une liaison transfrontalière, les aéroports distants de moins de 200 km l'un de l'autre qui ne coopèrent pas pour l'utilisation des capacités d'infrastructure;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 3 et 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

i) au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués à un maximum de trois objectifs thématiques parmi ceux énumérés à l'article 9 du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC];

Justification

La politique régionale doit tenir compte de la diversité des besoins des territoires. La concentration thématique est certes nécessaire mais les décisions ne peuvent être prises sans tenir compte des particularités des régions. L'évaluation des besoins, réalisée par les différentes régions avec la Commission, permettra de sélectionner les priorités sur lesquelles se concentreront les financements.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises;

a) promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises, dans les domaines qui sont un pilier de la croissance et la compétitivité européennes, notamment le tourisme et ses secteurs connexes;

Justification

Le tourisme est constitué d'un tissu économique et de PME considérable. La concurrence accrue au niveau mondial et la nécessité de sauvegarder la compétitivité des entreprises du secteur appellent un soutien de l'Union pour promouvoir l'esprit et la création d'entreprises dans le tourisme et ses secteurs connexes.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) développement de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

b) développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d'activité à l'intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) développement de l'activité des PME dans des domaines émergents liés aux défis européens et régionaux, comme l'élaboration et la promotion de services liés aux nouvelles formes de tourisme écologique et durable sur le plan environnemental;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) investir dans les projets touristiques et soutenir les actions relevant de la stratégie européenne pour le tourisme;

Justification

Le présent amendement découle de l'article 195 du traité FUE en vertu duquel l'Union européenne complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 4 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PME;

b) croissance de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PME;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 4 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement;

c) croissance de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 4 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines;

e) promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines, en particulier par la promotion du transport et de la mobilité durables aux niveaux local, urbain et régional comme les transports publics et les déplacements non motorisés;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) actions visant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique;

e) actions visant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation des friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique, y compris dans les zones situées dans la proximité immédiate des zones urbaines;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) soutien à la croissance endogène potentielle de zones spécifiques en renforçant l'accessibilité aux ressources spécifiques naturelles et culturelles et leur utilisation, et en développant le tourisme régional et local durable;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 6 – sous-point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) actions de promotion en faveur d'un tourisme durable, pour encourager des initiatives et des pratiques responsables de la part des professionnels du tourisme, des secteurs connexes et des touristes; y compris des actions pour atténuer l'impact du secteur sur l'environnement et favoriser son adaptation au changement climatique;

Justification

Le tourisme a un impact réel sur l'environnement. Il y a donc lieu d'encourager les actions permettant d'atténuer son empreinte sur le patrimoine et la biodiversité et encourageant des comportements et des infrastructures responsables et durables.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles:

7) encourager une co-modalité efficace, visant un transport et une mobilité durables, sûrs et éco-efficaces, tout en mettant l'accent sur l'amélioration des infrastructures existantes, en achevant les tronçons transfrontaliers manquants et en supprimant les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, y compris avec des connexions vers des zones régionales, locales, rurales et urbaines;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T);

a) soutien d'un espace européen unique et co-modal des transports à la fois durable, sûr et efficace par des investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) tout en se concentrant sur l'intégration des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après et sur leurs besoins d'infrastructures, sur la base de la solidarité et de la cohésion territoriale, ainsi que sur l'éco-efficacité de la modernisation des infrastructures existantes à court terme, en évitant de dépendre de la réalisation à long terme de très grands projets;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T;

b) stimulation de la mobilité régionale par l'interconnexion des nœuds et réseaux secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T;

Justification

La mobilité régionale et le dynamisme et l'attractivité des territoires reposent de manière significative sur des interconnexions efficaces entre les infrastructures du RTE-T et les réseaux et noeuds secondaires et tertiaires.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T;

b) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T et par des investissements dans les aéroports régionaux;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) élaboration de systèmes de transport respectueux de l'environnement et à faibles émissions de carbone et promotion d'une mobilité urbaine durable;

c) amélioration, modernisation et élaboration de systèmes de transport sûrs, reposant sur des énergies renouvelables, respectueux de l'environnement, peu bruyants, intelligents et interopérables et promotion d'une mobilité et d'un transport régionaux, locaux, ruraux et urbains durables et accessibles;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) compléter les infrastructures de transport fondamentales dans les régions les moins développées afin d'améliorer la cohésion territoriale et sociale, de développer l'emploi, de créer un système de transport durable et interopérable, de mettre en place un transport efficace sur le plan environnemental et d'améliorer la sécurité des transports, l'utilité et l'accessibilité pour les citoyens de l'Union;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) conception de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité;

d) promotion d'un développement optimal du trafic, grâce à la mise en place de systèmes de transport intelligents, par exemple conception et soutien de systèmes ferroviaires globaux, interopérables, de grande qualité et accessibles, y compris le déploiement du ERTMS et des mesures de réduction du bruit à la source pour le transport de fret ferroviaire; soutien de services d'autobus respectueux de l'environnement et du transport durable par voies d'eau;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) développement d'un système complexe de transport multimodal comprenant des plateformes logistiques publiques, des terminaux intermodaux et soutien initial de liaisons de transport intermodales régulières ainsi qu'intégration de zones industrielles et d'aéroports internationaux dans le transport multimodal et leur connexion adaptée aux infrastructures transeuropéennes et nationales fondamentales;

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) modernisation et renforcement de l'efficacité du transport urbain;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) conception de systèmes durables de transport maritime et aérien susceptibles de contribuer à l'optimisation de l'accessibilité des îles pour les passagers et les marchandises.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies) développement d'infrastructures touristiques, y compris des infrastructures de transport vers les sites ou installations touristiques;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d sexies) élaboration d'un réseau de transport sûr, notamment pour atteindre l'objectif d'une réduction de 50% du nombre des victimes de la route;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point d septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d septies) stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient, le cas échéant, d'utiliser les indicateurs communs figurant à l'annexe du présent règlement, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC]. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

La Commission élabore en outre la liste d'indicateurs communs, en tenant compte, entre autres, de la minimisation des coûts externes, de la protection du climat, de la réduction des accidents, de la pollution de l'air et du bruit conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC] et des dispositions de la résolution du Parlement européen sur la "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" [2011/2096(INI)]. En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres aux programmes, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022, mais peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.

3. En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres aux programmes, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2022 et sont exprimées en termes quantitatifs et qualitatifs.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux, et aux défis liés à la mobilité, que rencontrent les zones urbaines.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies prévoyant des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux, et aux défis liés aux transports, que rencontrent les zones urbaines.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Compte tenu des dispositions de la feuille de route du Parlement européen pour un espace européen unique des transports (2011/2096(INI)), le soutien au développement urbain tient compte, dans le respect du principe de subsidiarité, d'un plan de mobilité urbaine pour la zone urbaine concernée, dont les dispositions sont définies par la Commission européenne dans une proposition relative à la mobilité urbaine à présenter d'ici 2015.

Justification

Dans la logique de la feuille de route pour un espace européen unique des transports, où le Parlement européen appelle à des propositions relatives à la mobilité urbaine d'ici 2015, les dispositions du plan de mobilité urbaine doivent être définies par la Commission européenne, et les soutiens du FEDER doivent tenir compte de ces plans pour vérifier l'éligibilité des projets aux fonds, ainsi que la bonne utilisation des fonds alloués.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l'amélioration de la santé et de la qualité de la vie pour la population des zones urbaines en réduisant les accidents, les nuisances sonores et la pollution de l'air au moyen de projets de transport cofinancés;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le budget de la ville par habitant;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'existence d'une stratégie en ce qui concerne les actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines.

b) l'existence d'une stratégie en ce qui concerne les actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques et sociaux, et aux défis liés à la mobilité, que rencontrent les zones urbaines.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les dispositions visées au point a) ne peuvent constituer un obstacle au choix d'une ville située dans des régions périphériques ou insulaires et dont la population est sensiblement inférieure à celle des grandes agglomérations urbaines de l'État membre.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, figurant à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques rencontrées par ces régions.

Les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, figurant à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]/2012 [RPDC], accordent une attention particulière à l'amélioration de la mobilité et de l'accessibilité dans ces régions ainsi qu'au traitement des difficultés spécifiques rencontrées par ces régions.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les services de transport de marchandises et une aide au démarrage de services de transport;

b) les services de transport de marchandises et une aide au démarrage de services de transport sûrs, comme base d'une mobilité durable;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les possibilités spécifiques de projets de tourisme durable, fondés sur la protection du patrimoine naturel, culturel et historique;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Toutes les entreprises établies dans les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier de l'allocation spécifique additionnelle et, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point a), de tout investissement productif financé au titre du FEDER.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Évaluation

 

Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs visés par le présent règlement.

Amendement  63

Proposition de règlement

Annexe – ligne 10 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Tourisme

visites

Nombre de visites aux attractions bénéficiant d'un soutien

Amendement du Parlement

Tourisme

visites

Nombre de visites aux attractions bénéficiant d'un soutien

 

EUR

Volume des investissements dans la mobilité durable et intelligente

Amendement  64

Proposition de règlement

Annexe – ligne 15

 

Texte proposé par la Commission

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Amendement du Parlement

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire réparée, reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe – ligne 16 bis

 

Texte proposé par la Commission

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Amendement du Parlement

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

 

Nombre

Sections transfrontalières nouvelles, reconstruites ou modernisées

Amendement  66

Proposition de règlement

Annexe – ligne 16 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

Amendement du Parlement

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

tonnes/km

Augmentation des marchandises transportées par fret

Amendement  67

Proposition de règlement

Annexe – ligne 16 ter (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

Amendement du Parlement

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

passagers / km

Augmentation du nombre de passagers transportés par rail

Amendement  68

Proposition de règlement

Annexe – ligne 16 quater (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

Amendement du Parlement

Transport

 

 

Chemin de fer

km

Longueur totale de nouvelle ligne ferroviaire

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire reconstruite ou modernisée

 

km

Longueur totale de ligne ferroviaire équipée en ERTMS

Amendement  69

Proposition de règlement

Annexe – ligne 19

 

Texte proposé par la Commission

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau

 

 

dont: RTE-T

Amendement du Parlement

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route réparée, reconstruite ou modernisée

 

 

dont: RTE-T

Amendement  70

Proposition de règlement

Annexe – ligne 20 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau

 

 

dont: RTE-T

Amendement du Parlement

Routes

km

Longueur totale de nouvelle route

 

 

dont: RTE-T

 

km

Longueur totale de route reconstruite ou mise à niveau

 

 

dont: RTE-T

 

Nombre

Sections transfrontalières nouvelles, reconstruites ou modernisées

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe – ligne 20 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement du Parlement

Aéroports internationaux

procès-verbal

Réduction totale de la durée moyenne nécessaire pour atteindre l'aéroport par les transports publics à partir du centre-ville le plus proche

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe – ligne 21 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

Amendement du Parlement

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

 

pourcentage

Variation de la part modale des transports publics et des déplacements non motorisés tels que la marche et le vélo

Amendement  73

Proposition de règlement

Annexe – ligne 21 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

Amendement du Parlement

Transport urbain

mouvements de voyageurs

Augmentation des mouvements de voyageurs utilisant les services de transport urbain bénéficiant d'un soutien

 

véhicules éco-efficaces

Augmentation du nombre de véhicules et développement des infrastructures afférentes pour l'éco-efficacité du transport urbain

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe – ligne 22 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Voies navigables intérieures

tonnes-km

Augmentation des marchandises transportées sur des voies navigables intérieures améliorées

Amendement du Parlement

Voies navigables intérieures

tonnes-km

Augmentation des marchandises transportées sur des voies navigables intérieures améliorées

 

mouvements de voyageurs

Augmentation du nombre de personnes utilisant les services de transport par voies navigables intérieures

Amendement  75

Proposition de règlement

Annexe – ligne 22 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement du Parlement

Effet sur le climat

millions de tonnes équivalent CO2

modification des émissions de gaz à effet de serre découlant de la/des mesure(s) cofinancée(s)

Amendement  76

Proposition de règlement

Annexe – ligne 27

 

Texte proposé par la Commission

Traitement des eaux usées

équivalent population

Population supplémentaire bénéficiant d'une meilleure alimentation en eau

Amendement du Parlement

Traitement des eaux usées

équivalent population

Capacité supplémentaire de traitement des eaux usées

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe – ligne 32

 

Texte proposé par la Commission

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des habitats en meilleur état de conservation

Amendement du Parlement

Nature et biodiversité

hectares

Superficie des biotopes restaurés

PROCÉDURE

Titre

Dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogation du règlement (CE) n° 1080/2006

Références

COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI 19.2.2009

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Michael Cramer

25.11.2011

Examen en commission

27.2.2012

24.4.2012

18.6.2012

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

2

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Ádám Kósa, Werner Kuhn, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Spyros Danellis, Gilles Pargneaux, Alfreds Rubiks

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Irigoyen Pérez


PROCÉDURE

Titre

Dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogation du règlement (CE) n° 1080/2006

Références

COM(2011)0614 – C7-0328/2011 – 2011/0275(COD)

Date de la présentation au PE

6.10.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

EMPL

25.10.2011

ENVI

25.10.2011

ITRE

25.10.2011

 

TRAN

25.10.2011

CULT

25.10.2011

FEMM

25.10.2011

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

27.10.2011

CULT

23.1.2012

FEMM

30.5.2012

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jan Olbrycht

21.6.2011

 

 

 

Examen en commission

22.11.2011

25.1.2012

20.3.2012

8.5.2012

 

29.5.2012

21.6.2012

11.7.2012

26.11.2012

 

24.1.2013

19.2.2013

19.3.2013

23.4.2013

 

29.5.2013

19.6.2013

 

 

Date de l’adoption

10.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Andrea Cozzolino, Karima Delli, Cornelia Ernst, Ivars Godmanis, Elisabeth Schroedter, Evžen Tošenovský, Giommaria Uggias

Date du dépôt

17.7.2013

Dernière mise à jour: 10 octobre 2013Avis juridique