Procédure : 2013/2042(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0269/2013

Textes déposés :

A7-0269/2013

Débats :

PV 07/10/2013 - 21
CRE 07/10/2013 - 21

Votes :

PV 08/10/2013 - 9.11
CRE 08/10/2013 - 9.11

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0401

RAPPORT     
PDF 216kWORD 129k
25 septembre 2013
PE 510.736v03-00 A7-0269/2013

sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres

(2013/2042(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Erminia Mazzoni

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres

(2013/2042(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012(1),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013(2),

–   vu les négociations interinstitutionnelles en cours sur la future politique de cohésion et le cadre financier pluriannuel,

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999,

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 portant recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire"(3),

–   vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion(4),

–   vu sa résolution législative du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(5),

–   vu sa résolution législative du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro(6),

–   vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle(7),

–   vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier pluriannuel(8),

–   vu le projet d'avis du Comité des régions du 6 mars 2013 sur les "Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional – partenariats pour la croissance économique et la prospérité";

–   vu l'avis du Comité des régions du 1er février 2013 sur le thème "Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales",

–   vu le mémorandum du Comité des régions de 2012 sur l'"Impact de l'austérité budgétaire sur les finances et les investissements locaux",

–   vu la note de la Banque européenne d'investissement du 14 décembre 2012 sur "L'impact de la récession de 2008-2009 sur la convergence régionale dans l'UE"(9),

–   vu la monographie de la Commission de décembre 2012 sur "La qualité des dépenses publiques dans l'UE"(10),

   vu le rapport du FMI, intitulé "World Economic Outlook" du mois d'octobre 2012,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0269/2013),

A. considérant que la crise économique et financière mondiale a détérioré la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union, causant une augmentation du chômage, une baisse du PIB, des disparités régionales croissantes et des déficits budgétaires aux niveaux national, régional et local;

B.  considérant que le moment et la gravité de la crise ont été très différents selon les régions de l'Union, ce qui a aggravé les faiblesses structurelles préexistantes et entraîné une importante chute de la croissance du PIB, des taux record de chômage, une paupérisation importante des catégories sociales les plus fragiles, la détérioration du climat dans le monde des entreprises et affaibli la confiance des consommateurs;

C. considérant que les banques et les marchés financiers sont de plus en plus réticents à prêter, la perception de solvabilité des gouvernements souverains et des collectivités territoriales s'étant détériorée;

D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

E.  considérant que les fonds européens structurels et d'investissement ont pour objet de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union, de réduire les disparités régionales, de promouvoir la convergence et de stimuler le développement, l'emploi et le progrès social à l'aide d'investissements productifs;

F.  considérant que les fonds structurels et d'investissement européens sont également des dépenses réservées au soutien d'une croissance intelligente, inclusive et durable et de la compétitivité, et qu'ils ont dès lors un impact positif sur le dénominateur du ratio déficit/PIB;

G. considérant que l'effondrement des finances publiques déclenché par la crise de la dette souveraine au niveau européen a entrainé une généralisation des politiques d'austérité; considérant que leurs effets sur les finances locales ont été dévastateurs et ont causé la réduction de plusieurs postes budgétaires ou ont compromis, modérément ou fortement, les capacités de financement ou de cofinancement d'investissements productifs des autorités nationales, régionales et locales;

H. considérant que seuls quelques États ont continué à soutenir les investissements locaux, tandis que les autres, affrontant la crise de la dette souveraine, ont décidé de geler ou de réduire l'aide financière aux investissements réalisés par les autorités locales, avec une forte tendance à centraliser ou à introduire, dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, des règles qui ont fortement réduit l'investissement;

I.   considérant que les réductions budgétaires substantielles opérées dans des domaines et des secteurs importants constituent l'un des principaux problèmes auxquels sont actuellement confrontées les autorités locales et régionales;

J.   considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des "affaires économiques", et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;

K. considérant que dans l'Union, l'investissement a agi comme variable d'ajustement dans deux pays sur trois, et, ce, en partie dû aux efforts réalisés en 2009 pour lutter contre les crises; considérant que les investissements directs ont chuté en 2011 par rapport à 2010 dans dix-sept États membres, et de plus de 10 % dans dix pays en 2011 (Autriche, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Grèce, Portugal, Hongrie et Espagne); et que la baisse des investissements, qui a commencé en 2010 (les subventions d'investissement accordées par les gouvernements centraux ont chuté de -8,7 %), se poursuit et semble entrer dans une spirale négative;

L.  considérant que le niveau d'endettement des collectivités locales est nettement inférieur à celui des acteurs nationaux;

M. considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies;

N. considérant que les investissements publics sont indispensables à l'inclusion sociale et que les besoins en matière d'investissement sont substantiels dans beaucoup de secteurs critiques de l'économie européenne, tels que le marché du travail, les infrastructures, la recherche et l'innovation, les PME;

O. considérant que la période 2000-2007 a été une période de convergence croissante dans l'Union, mais que cette convergence s'est substantiellement ralentie pendant la récession; considérant que les régions les plus touchées ont été celles qui ont effectué des investissements non viables et spéculatifs ainsi que celles possédant de forts secteurs manufacturiers exportateurs;

P.  considérant que le mécanisme d'absorption des fonds structurels de l'Union implique que la Commission puisse uniquement rembourser des paiements intermédiaires sur la base de déclarations de dépenses déjà supportées dans les États membres;

Q. considérant que le cofinancement national public des fonds structurels de l'UE-27 pour la période de programmation 2007-2013 s'élève à près de 132 milliards d'euros, et qu'un tel chiffre représente une condition préalable pour l'absorption régulière de ces fonds ainsi que pour la qualité des investissements, en accroissant l'autonomisation et la responsabilité en matière d'utilisation des fonds de l'Union;

R.  considérant que le cofinancement public des programmes pris en charge par la politique de cohésion peut être compromis par le manque de flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ce qui limite la contribution de la politique de cohésion à l'amélioration de la compétitivité et au dépassement de la crise actuelle;

Observations d'ordre général

1.  note avec beaucoup d'inquiétude la nette tendance à la hausse actuelle des inégalités régionales au sein de l'Union, beaucoup de régions étant relativement pauvres dans les nouveaux États membres et le sud de l'Europe et une majorité de régions riches au centre et au nord de l'Europe, et également à l'intérieur des États membres et des régions; souligne à cet égard l'importance primordiale de la politique de cohésion, qui représente le principal instrument d'investissement pour la convergence et le développement durable dans l'Union européenne;

2.  souligne que l'économie locale est un facteur essentiel de reprise pour les collectivités et qu'elle est importante dans la situation de crise actuelle; souligne, dans ce contexte, l'incidence socioéconomique de l'économie sociale dans l'amélioration de la cohésion sociale au niveau local; demande aux États membres d'offrir des possibilités de financement de l'économie sociale par les Fonds structurels au cours de la période 2014-2020;

3.  rappelle l'importance de la politique de cohésion comme étant le principal instrument d'investissement de l'Union et jouant un rôle central dans la lutte contre la crise, la réduction des déséquilibres et la conduite de l'Union et de ses régions sur le chemin d'une croissance durable; souligne le rôle particulier du Fonds social européen (FSE) dans le soutien à l'investissement social et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment en contribuant à un niveau élevé d'emploi durable et de productivité tout en luttant de façon efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en améliorant la cohésion sociale; souligne par conséquent l'importance de garantir, dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, des dotations budgétaires suffisantes pour les fonds structurels et d'investissement, en tenant plus particulièrement compte de leur participation clé aux investissements dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, le développement durable, l'économie à faibles émissions de carbone et le soutien aux PME;

4.  fait remarquer que la politique de cohésion a prouvé qu'elle pouvait résister à la crise, en adaptant ses programmes et ses instruments de financement et, dès lors, en offrant une plus grande flexibilité et en apportant une contribution indispensable dans des domaines où des investissements sont nécessaires pour moderniser l'économie et améliorer la compétitivité et pour réduire les disparités géographiques;

Capacité de financement des régions de l'Union et synergies entre les niveaux de l'Union, des États et des régions

5.  souligne le rôle joué par plusieurs collectivités locales dans le rééquilibrage du budget en maintenant le niveau d'investissements publics et le cofinancement de nouveaux projets, et en fournissant un effet de levier, en particulier lorsque les investissements privés sont de faible niveau; souligne le fait qu'en période de récession et de faible croissance, les marchés publics durables et la capacité à financer ou cofinancer et à prendre des engagements d'investissement sont indispensables au maintien d'un potentiel de croissance;

6.  craint que les mesures prolongées d'austérité et la rigidité de la gouvernance économique mises en œuvre en 2011 et en 2012, ayant suscité une pression et des réductions accrues des budgets publics, risquent de réduire la portée des politiques locales visant à atteindre les objectifs Europe 2020;

7.  insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

8.  souligne la nécessité d'un renforcement accru de la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux, et les efforts à consentir en vue de réduire la bureaucratie qui affecte aussi ces autorités en tant que bénéficiaires et restreint leur capacité à mettre en œuvre les projets financés par l'Union européenne;

9.  demande aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur de sorte que les régions de certains États membres qui sont particulièrement touchées par la crise financière puissent améliorer encore leur capacité d'absorption des fonds structurels et de cohésion et prévenir ainsi les dégagements massifs;

10. demande la poursuite de la simplification des règles ainsi qu'une plus grande flexibilité et une plus grande transparence dans la programmation et la gestion des Fonds structurels afin de permettre une meilleure mise en œuvre des projets et de pouvoir réagir mieux et plus vite aux menaces et aux problèmes sociaux;

11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

13. soutient fortement une plus grande transparence et une simplification des processus budgétaires à tous les niveaux de gouvernance (notamment l'identification explicite des sources de financement de l'Union dans les budgets des États et des collectivités locales), tout comme le fait de veiller à la disponibilité des données au niveau de l'Union quant aux profils de dépenses des programmes européens de financement au niveau régional (lorsque c'est possible), mais également en précisant comment les priorités et le financement sont alignés au niveau de l'Union, des États membres et des collectivités locales, eu égard aux priorités convenues au niveau de l'Union;

14. souligne qu'il importe d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir; rappelle aux États membres que l'enjeu n'est pas de dépenser davantage, mais de dépenser de manière plus efficace;

15. se félicite du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de proposer une analyse détaillée et une évaluation du potentiel de nouveaux moyens et de nouvelles sources de financement pour soutenir les investissements destinés à la croissance tels que le marché obligataire, l'instrument de partage des risques et l'utilisation d'instruments financiers innovants; invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à proposer de nouveaux modes de financement des investissements à long terme des collectivités locales et régionales, y compris en attirant des capitaux privés; souligne le rôle essentiel joué par les dispositifs de prêts de la BEI dans le financement de projets d'intérêt européen, et appelle à une coordination et une synergie renforcées entre ces dispositifs et les fonds structurels;

16. souligne l'importance de JESSICA pour soutenir le développement durable urbain et la réhabilitation des zones urbaines par des mécanismes d'ingénierie financière et demande que son utilisation soit amplifiée durant la future période de programmation;

Gouvernance économique de l'Union et investissements pour la croissance et l'emploi

17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;

18. estime qu'il est nécessaire d'établir une concentration thématique sur un nombre réduit de priorités; souligne néanmoins qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse afin de permettre aux États membres et aux régions de poursuivre aussi efficacement que possible les objectifs communs, tout en respectant les particularités territoriales, économiques et sociales;

19. réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;

20. estime qu'en cette période de contraction des financements publics, le principe d'additionnalité doit être repensé afin d'en rendre l'application cohérente avec le cadre de la gouvernance économique européenne, et appelle à un débat sur cette question dans le cadre des négociations sur la politique de cohésion après 2013;

21. prend acte des observations récentes du FMI, selon lesquelles l'austérité affaiblit les pays dans lesquels elle est appliquée de façon mécanique; estime que, dans un contexte économique mondial de faiblesse, l'assainissement rapide des comptes publics pèse sur la reprise à court terme en réduisant les rentrées fiscales et donc en aggravant encore le déficit; convient avec le FMI qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le rééquilibrage entre assainissement et croissance, et non plus seulement sur l'assainissement des finances publiques;

22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une "clause de révision" des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;

25. invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires, de sorte à éviter que des investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme soient comptabilisés comme étant négatifs;

26. enjoint à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans le contexte des négociations actuelles sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, de toutes les marges de flexibilité du cadre de gouvernance macro-économique afin de permettre l'investissement productif, en particulier en revoyant les relations entre le PSC et l'investissement public productif, et en excluant les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement dans le cadre de politiques favorables à la croissance des règles de surveillance budgétaire en vertu du PSC;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/131388.pdf

(2)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/136151.pdf

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430.

(4)

JO C 390 E du 18.12.2012, p. 10.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0070.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0069.

(7)

JO C 87 E du 1.4.2010, p. 113.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(9)

http://www.eib.org/infocentre/publications/all/econ-note-2012-regional-convergence.htm.

(10)

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_papers/2012/ecp269en.pdf (en anglais).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise actuelle impose d'importantes contraintes sur les finances publiques des États membres. De plus, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, les collectivités locales (régionales et locales) sont de plus en plus confrontées à la difficulté de résoudre une énigme concernant leur capacité à garantir les investissements productifs. D'une part, elles constatent une forte baisse de leurs revenus, car les gouvernements centraux réduisent les transferts et demandent aux gouvernements régionaux et locaux de contribuer aux mesures d'austérité, tandis que, d'autre part, elles doivent de plus en plus fournir, à cause de la crise, des services sociaux très demandeurs qui infligent des pressions supplémentaires sur leurs finances publiques.

Dans ce contexte particulier, la rapporteure considère qu'il convient de faire des propositions concrètes visant à la mise en place du maximum de flexibilité possible dans le cofinancement national des dépenses de développement de l'Union dans un contexte de stricte mise en œuvre du PSC. Pour y parvenir, la portée des impacts de la crise actuelle sur la capacité des collectivités locales à réaliser les objectifs de croissance et d'emploi énoncés dans la stratégie Europe 2020 doit être analysée. Il est nécessaire de suggérer des moyens d'améliorer la capacité financière de ces entités en matière d'investissements productifs.

Vu les actuelles négociations relatives à l'avenir de la politique de cohésion, au cadre financier pluriannuel et, plus généralement, le débat portant sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, la rapporteure insiste sur l'importance capitale pour le Parlement d'identifier et de recommander des options viables pour que les autorités nationales, régionales et locales investissent dans une croissance intelligente, durable et inclusive.

Au vu de ce qui précède, la rapporteure est convaincue qu'il est nécessaire d'exploiter, en particulier, toutes les marges de flexibilité du cadre de gouvernance macroéconomique pour permettre la réalisation d'investissements adéquats, en particulier en revoyant les liens entre le PSC et l'investissement public productif. La Commission est enjointe à publier un rapport sur cette question avant le 31 juillet 2013, tel que requis dans le "Two Pack":

-  les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural devraient être exclues des limitations du PSC, car ce sont des dépenses consacrées à l'aide à la compétitivité et à la croissance;

-  l'exploitation des possibilités prévues dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance visant à équilibrer les nécessités d'investissement public productif avec les objectifs de discipline fiscale.


AVIS de la commission des budgets (27.6.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les conséquences des contraintes budgétaires pour les autorités régionales et locales en ce qui concerne les dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres

(2013/2042(INI))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres et que les autorités régionales et locales sont responsables d'une part substantielle des dépenses publiques en Europe;

2.  souligne que la politique de cohésion joue un rôle décisif en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale, en stimulant la création d'emplois et la croissance ainsi qu'en réduisant les déséquilibres macroéconomiques;

3.  appelle à accorder la priorité à la création de synergies entre le budget de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé; invite les États membres à exploiter pleinement, à tous les niveaux, les possibilités de financement supplémentaires offertes par la Banque européenne d'investissement ainsi que le nouvel instrument des obligations liées à des projets; se félicite, par ailleurs, du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC);

4.  est préoccupé du fait que la réduction du budget consacré à la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP entamera la capacité des autorités nationales, régionales et locales à investir dans une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne que le financement de la politique de cohésion devrait au moins se maintenir à son niveau actuel;

5.  demande aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur de sorte que les régions de certains États membres qui sont particulièrement touchées par la crise financière puissent améliorer encore leur capacité d'absorption des fonds structurels et de cohésion et prévenir ainsi les dégagements massifs;

6.  insiste sur le fait que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable car elle est une source potentielle de difficultés pour la mise en œuvre de la politique de cohésion et qu'elle peut représenter un risque pour la réalisation des engagements à long terme; rappelle que l'introduction de la conditionnalité macroéconomique pèserait sur les régions qui sont les plus démunies et souligne qu'il importe de ne pas pénaliser les autorités locales et régionales pour des difficultés rencontrées au niveau national; souligne, par ailleurs, son opposition à la réserve de performance, qui pourrait avoir pour effet de dissuader les régions de sélectionner des projets plus ambitieux et plus novateurs en faveur de projets dont les objectifs sont plus faciles à réaliser;

7.  estime qu'il est nécessaire d'établir une concentration thématique sur un nombre réduit de priorités; souligne néanmoins qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse afin de permettre aux États membres et aux régions de poursuivre le plus efficacement possible les objectifs communs, tout en respectant les particularités territoriales, économiques et sociales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Reimer Böge, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Jan Mulder, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georgios Stavrakakis


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (21.6.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les incidences des contraintes budgétaires imposées aux autorités régionales et locales sur les dépenses réalisées au titre des fonds structurels de l'Union européenne dans les États membres

(2013/2042(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Kozłowski

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'en période de crise, où les services sociaux de qualité sont de plus en plus sollicités, la pression qu'exercent les contraintes financières sur les autorités régionales et locales a des répercussions négatives sur la cohésion sociale, l'éducation et l'emploi durable; souligne que les autorités régionales et locales rencontrent des difficultés pour régler des problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale et, par conséquent, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne le rôle particulier du Fonds social européen (FSE) dans le soutien à l'investissement social et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment en contribuant à un niveau élevé d'emploi durable et de productivité tout en luttant de façon efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en améliorant la cohésion sociale;

3.  se félicite de la simplification des procédures de mise en œuvre du FSE et de l'accès plus facile au FSE, en particulier pour les petits projets au niveau local, ce qui permet de réagir mieux et plus vite aux problèmes dus à la conjoncture économique et sociale difficile et d'élargir la participation des organisations bénéficiaires à la réalisation des investissements; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour l'emploi; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux;

4.  estime que les dépenses de cohésion devraient offrir un degré de flexibilité suffisant pour permettre aux États membres d'éliminer leurs propres obstacles politiques spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

5.  souligne qu'il importe d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir; rappelle aux États membres que l'enjeu n'est pas de dépenser davantage, mais de dépenser de manière plus efficace;

6.  souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;

7.  demande la réduction du niveau global du reste à liquider, qui nuit gravement à la bonne utilisation de la politique de cohésion en ne lui permettant pas de continuer à investir dans la croissance et l'emploi; invite les États membres à aider les autorités régionales et locales à utiliser au mieux les ressources disponibles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion grâce à une bonne programmation des projets et des demandes et en garantissant l'appui voulu au cofinancement;

8.  souligne que la politique de cohésion est un des grands éléments qui stimulent l'investissement public et privé, qui sont susceptibles de contribuer au développement de la bonne gouvernance et de la participation publique à tous les niveaux et qui, par conséquent, contribuent à la fois à la croissance économique, à l'emploi, au développement durable et à la cohésion sociale de l'ensemble de l'Union ainsi que des régions qui en bénéficient directement, ce qui garantit la solidarité entre les citoyens européens et les régions européennes; invite les États membres à veiller à ce que même en temps de crise, les acteurs locaux continuent de bénéficier des moyens financiers nécessaires pour pouvoir utiliser les Fonds structurels;

9.  soutient sans réserve un changement de priorité dans les dépenses afin que les États membres investissent dans la croissance à long terme, y compris dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, lesquelles peuvent jouer un rôle considérable pour stimuler la compétitivité des États membres;

10. souligne que l'économie locale est un facteur essentiel de reprise pour les collectivités et qu'elle est importante dans la situation de crise actuelle; souligne, dans ce contexte, l'incidence socioéconomique de l'économie sociale dans l'amélioration de la cohésion sociale au niveau local; demande aux États membres d'offrir des possibilités de financement de l'économie sociale par les Fonds structurels au cours de la période 2014-2020;

11. souligne le rôle que les collectivités régionales et locales peuvent jouer dans le renforcement d'une croissance durable et la création d'emplois, dans la reconstitution du tissu social et dans la promotion des sources d'énergie renouvelables, des réseaux intelligents et de la mobilité durable;

12. souligne que la gouvernance économique de l'Union européenne devrait faire preuve de la souplesse voulue pour permettre à la politique de cohésion de soutenir les investissements favorables à la croissance et à la création d'emploi pour autant que ceux-ci n'obligent pas les États membres à dépasser les niveaux de dette et de déficit approuvés dans le pacte de stabilité et de croissance renouvelé;

13. souligne qu'il faut améliorer la participation des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des Fonds structurels, ce qui permettrait une meilleure coordination entre les stratégies régionales, nationales et européennes; encourage les autorités régionales et locales, dans toute la mesure du possible, à développer la participation de la société civile afin que les projets bénéficient du soutien et du financement nécessaires pour atteindre leurs objectifs;

14. appelle à davantage de transparence dans l'utilisation des fonds ainsi qu'à une meilleure communication afin de susciter un sentiment d'appropriation, une appréciation et un contrôle plus généraux de l'utilisation des fonds;

15. demande la poursuite de la simplification des règles ainsi qu'une plus grande flexibilité et une plus grande transparence dans la programmation et la gestion des Fonds structurels afin de permettre une meilleure mise en œuvre des projets et de pouvoir réagir mieux et plus vite aux menaces et aux problèmes sociaux;

16. souligne qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques d'un État membre et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, dès lors, les conditions macroéconomiques ne sont pas acceptables.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Kinga Göncz, Sergio Gutiérrez Prieto, Jelko Kacin, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Evelyn Regner, Birgit Sippel

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Jürgen Klute


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, John Bufton, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Karima Delli, Cornelia Ernst, Ivars Godmanis, James Nicholson, Elisabeth Schroedter, Evžen Tošenovský

Dernière mise à jour: 27 septembre 2013Avis juridique