Procédure : 2011/0276(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0274/2013

Textes déposés :

A7-0274/2013

Débats :

PV 19/11/2013 - 12
CRE 19/11/2013 - 12

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.11
CRE 20/11/2013 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0482

RAPPORT     ***I
PDF 4172kWORD 5706k
22 juillet 2013
PE 487.740v05-00 A7-0274/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

(COM(2013)0246 – C7-0107/2013 – 2011/0276(COD))

Commission du développement régional

Rapporteurs: Lambert van Nistelrooij, Constanze Angela Krehl

Rapporteur pour avis (*):

Ádám Kósa, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

(COM(2013)0246 – C7-0107/2013 – 2011/0276(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0615) et les propositions modifiées (COM (2012)0496, COM(2013)0146 et COM(2013)0246),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0107/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu les avis du Comité économique et social européen des 25 avril 2012, 12 décembre 2012 et 22 mai 2013(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2013(2),

–   vu l'avis de la Cour des comptes du 15 décembre 2011(3),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0274/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 174 du traité prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s'opère une transition industrielle, et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L'article 175 du traité dispose que l'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'action qu'elle mène par l'intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

(1) L'article 174 du traité prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées; une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques, les régions plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. L'article 175 du traité dispose que l'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'action qu'elle mène par l'intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le règlement (UE, Euratom) nº 966]/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union1 définit les principes généraux concernant la mise en œuvre du budget annuel de l'Union. Il y a lieu d'assurer la cohérence entre ledit règlement et les dispositions du présent règlement.

 

___________

 

1 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été adoptée, l'Union et les États membres devraient mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union et en réduisant les déséquilibres régionaux.

(2) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été adoptée, l'Union et les États membres devraient mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union et en réduisant les déséquilibres régionaux. La politique de cohésion joue un rôle majeur dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable à la réussite de cette stratégie.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire en compensation des handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité.

(5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques efficaces et d'un financement supplémentaire suffisant pour tenir compte de leur éloignement, de leur insularité, de leur situation sociale et économique structurelle et compenser les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Aux fins du contrat de partenariat et de chaque programme, il convient que l'État membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la discrimination. Ce partenariat a pour but d'assurer le respect du principe d'une gouvernance à plusieurs niveaux, de garantir l'appropriation des interventions prévues par les parties prenantes et de valoriser l'expérience et le savoir-faire des acteurs concernés. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter, par voie d'acte délégué, un code de conduite permettant de garantir la participation cohérente des partenaires à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des contrats de partenariat et des programmes.

(9) Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, il convient que l'État membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d'autres organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des organisations de tutelle chapeautant ces organismes, autorités et organisations. Ce partenariat a pour but d'assurer le respect des principes de gouvernance à plusieurs niveaux, mais également de prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les spécificités des différents cadres juridiques et institutionnels des États membres, ainsi que de garantir l'appropriation des interventions prévues par les parties prenantes et de valoriser l'expérience et le savoir-faire des acteurs concernés. Il convient que les États membres recensent les partenaires concernés les plus représentatifs, qui devraient comprendre les institutions, organisations et groupes susceptibles d'influer sur l'élaboration des programmes ou d'être affectés par leur élaboration et leur mise en œuvre. Dans ce contexte, les États membres peuvent également recenser, le cas échéant, en tant que partenaires concernés, des "organisations de tutelle", à savoir les associations, fédérations ou confédérations d'autorités locales, régionales et urbaines compétentes ou d'autres organismes conformément à la législation et aux pratiques nationales applicables. La Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d'acte délégué, un code de conduite permettant de faciliter la mise en œuvre du partenariat en garantissant la participation cohérente des partenaires concernés à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des accords de partenariat et des programmes. Quelles que soient les circonstances, cet acte délégué ne doit jamais être interprété comme ayant un effet rétroactif ou comme pouvant servir de base à l'établissement d'irrégularités entraînant des corrections financières. L'acte délégué adopté ne devrait pas entrer en vigueur avant le jour de son adoption après l'entrée en vigueur du présent règlement. L'acte délégué adopté devrait permettre aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat les plus appropriées conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels et à leurs compétences nationales et régionales, pour autant que les objectifs du partenariat, prévus par le présent règlement, soient atteints.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Dans le contexte de son action de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale, l'Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(11) Dans le contexte de son action de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale, l'Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens, chercher à éliminer les inégalités et à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes à travers, d'une part, l'intégration systématique des aspects de la problématique hommes/femmes dans la programmation et le processus de mise en œuvre, et, d'autre part, des actions spécifiques conformément à la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Lors de cette mise en œuvre, l'Union devrait également chercher à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, comme le prévoient l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient que les objectifs des Fonds relevant du CSC soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'Union des objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement inscrits aux articles 11 et 19 du traité, compte tenu du principe du "pollueur-payeur". Conformément à l'ambition de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en matière de changement climatique, les États membres devraient fournir des informations sur le soutien à ces objectifs en recourant à une méthode adoptée par un acte d'exécution de la Commission.

(12) Il convient que les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'Union des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du traité, compte tenu du principe du "pollueur-payeur". Conformément à l'ambition de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union aux objectifs en matière de changement climatique, les États membres devraient fournir des informations sur le soutien à ces objectifs en recourant à une méthode basée sur les catégories d'intervention ou de mesures et adoptée par un acte d'exécution de la Commission.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Pour atteindre les objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les Fonds relevant du CSC devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs thématiques communs. Il convient que le champ d'application précis de chacun des Fonds relevant du CSC soit défini dans des règles spécifiques des Fonds et soit limité à quelques-uns seulement des objectifs thématiques définis dans le présent règlement.

(13) Pour atteindre les objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les Fonds structurels et d'investissement européens devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs thématiques communs, laissant une certaine marge de souplesse afin de répondre aux besoins précis des régions et de leur apporter des réponses adéquates. Il convient que le champ d'application précis de chacun des Fonds structurels et d'investissement européens soit défini dans les règles spécifiques des Fonds et soit limité à quelques-uns seulement des objectifs thématiques définis dans le présent règlement.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin d'optimiser la contribution des Fonds relevant du CSC et de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques claires pour le processus de programmation, il convient d'établir un cadre stratégique commun. Il convient que le cadre stratégique commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds relevant du CSC et d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union.

(14) Afin d'optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens et de fournir aux États membres et aux régions des principes directeurs stratégiques pour faciliter le processus de programmation, il convient d'établir un cadre stratégique commun. Il convient que le cadre stratégique commun facilite également la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, conformément aux objectifs définis dans le traité et aux valeurs cibles de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, compte tenu des principaux défis territoriaux. Le cadre stratégique commun devrait être défini dans une annexe au présent règlement.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Par conséquent, le cadre stratégique commun devrait définir les moyens de garantir la cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de l'Union, les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, les principes horizontaux et les objectifs politiques transversaux, les dispositions visant à relever les défis territoriaux, les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et les principes correspondants en matière de mise en œuvre ainsi que les priorités de la coopération.

(15) Le cadre stratégique commun devrait par conséquent définir des mécanismes indiquant la manière dont les Fonds structurels et d'investissement européens contribueront aux objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les moyens de relever les principaux défis territoriaux, les modalités visant à promouvoir l'utilisation intégrée des Fonds structurels et d'investissement européens, les principes horizontaux et les objectifs transversaux, ainsi que les moyens d'assurer une coordination avec d'autres politiques et activités de coopération pertinentes menées par l'Union.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Les États membres et les régions se trouvent de plus en plus confrontés à des défis liés à l'incidence de la mondialisation, aux problèmes environnementaux et énergétiques, au vieillissement de la population et aux changements démographiques, aux exigences de la transformation technologique et de l'innovation et à l'inégalité sociale. Étant donné la complexité et les corrélations qui existent entre ces défis, les solutions soutenues par les Fonds structurels et d'investissement européens devraient être intégrées, multisectorielles et multidimensionnelles. Dans ce contexte, et afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des politiques, il devrait être possible de combiner les Fonds SIE dans des ensembles intégrés, taillés sur mesure pour répondre à des besoins territoriaux spécifiques.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) La combinaison d'une population active en baisse et de l'augmentation du pourcentage de retraités au sein de la population ainsi que les problèmes posés par la dispersion de la population vont continuer de mettre sous pression, entre autres, les systèmes d'éducation et d'aide sociale des États membres, et donc la compétitivité de l'Union. L'adaptation à ces changements démographiques constitue l'un des principaux défis auxquels les États membres et les États membres seront confrontés au cours des années à venir. Il convient donc d'y accorder une attention particulière pour les régions les plus touchées par le changement démographique.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le cadre stratégique, en collaboration avec ses partenaires et en concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le cadre stratégique commun et traduise l'engagement ferme des partenaires à réaliser les objectifs de l'Union à la faveur de la programmation des Fonds relevant du CSC.

(16) Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le cadre stratégique, en collaboration avec ses partenaires visés à l'article 5 du présent règlement et en concertation avec la Commission, un accord de partenariat. Il convient que l'accord de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le cadre stratégique commun et traduise l'engagement ferme des partenaires à réaliser les objectifs de l'Union grâce à la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens. L'accord de partenariat devrait arrêter des modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'avec les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, des modalités destinées à garantir une mise en œuvre efficace ainsi que des modalités en vue de l'application du principe de partenariat et d'une approche intégrée du développement territorial.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'Union, en fonction de leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu de définir des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien accordé par l'Union. Le respect de ces conditions ex ante devrait être évalué par la Commission dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Dans les cas où une condition ex ante n'est pas remplie, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements au titre du programme concerné.

(17) Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'Union, en fonction de leurs besoins propres au niveau national et régional sur le plan du développement durable. Il y a lieu de définir des conditions ex-ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien accordé par l'Union. Une condition ex-ante doit être appliquée seulement lorsqu'elle a un lien direct avec la mise en œuvre efficace des Fonds structurels et d'investissement européens. La Commission doit évaluer les informations communiquées par les États membres sur le respect des conditions ex-ante dans le cadre de son évaluation de l'accord de partenariat et des programmes. Dans les cas où une condition ex-ante n'est pas remplie, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements au titre du programme concerné, conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Une réserve de performance devrait être prévue et attribuée en 2019 si les étapes définies dans le cadre de performance ont été franchies. La diversité et le caractère multinational des programmes de "Coopération territoriale européenne" commandent qu'aucune réserve de performance ne leur soit attribuée. En cas d'incapacité grave à atteindre les étapes ou valeurs cibles prévues, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au titre du programme ou, au terme de la période de programmation, appliquer des corrections financières, afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l'Union.

(18) Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance n'ont pas été franchies, la Commission peut demander à l'État membre de proposer des modifications au programme concerné. Si l'État membre concerné ne réagit pas de manière satisfaisante dans un délai de trois mois, la Commission devrait pouvoir suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l'Union Il convient de lever les suspensions dès que l'État membre prend les mesures nécessaires.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Conformément aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les dépenses publiques des États membres affectées au cofinancement des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens ne devraient pas être prises en considération dans le calcul du déficit de l'État membre concerné.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) L'établissement d'un lien étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union permettra de garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s'appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds CSC puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un pays. Ce processus doit être progressif, et commencer par des modifications du contrat de partenariat et des programmes dans le but d'appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et économiques. Dans le cas où, malgré une meilleure utilisation des Fonds relevant du CSC, un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait avoir le droit de suspendre tout ou partie des paiements et des engagements. Les décisions en matière de suspensions devraient être proportionnées et efficaces, compte tenu des effets des différents programmes sur la gestion de la situation économique et sociale de l'État membre concerné et des modifications antérieures du contrat de partenariat. Au moment de prendre des décisions sur des suspensions, la Commission devrait également respecter l'égalité de traitement entre les États membres, compte tenu, en particulier, des incidences d'une suspension sur l'économie de l'État membre concerné. Il convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la disposition de l'État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires.

(19) L'établissement d'un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union permettra de garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et d'investissement européens s'appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds structurels et d'investissement européens puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un pays. Les dispositions de conditionnalité découlant du pacte de stabilité et de croissance doivent s'appliquer au Fonds de cohésion en ce qui concerne le respect des conditions de gouvernance économique. Ce processus doit être progressif, et commencer par des modifications de l'accord de partenariat et des programmes dans le but d'appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et économiques.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour garantir la focalisation sur la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il y a lieu de définir des éléments communs à tous les programmes. Pour garantir la cohérence des modalités de programmation des Fonds relevant du CSC, il y a lieu d'aligner les procédures d'adoption et de modification des programmes. Il convient que la programmation garantisse la cohérence par rapport au CSC et au contrat de partenariat ainsi que la coordination des Fonds relevant du CSC et entre ces Fonds et les autres instruments financiers existants et la Banque européenne d'investissement.

(20) Les Fonds structurels et d'investissement européens devraient être mis en œuvre à travers des programmes couvrant la période de programmation conformément à l'accord de partenariat. Les programmes devraient être élaborés par les États membres selon des procédures transparentes, conformément au cadre institutionnel et légal de chaque État membre. Les États membres et la Commission devraient coopérer afin de garantir la coordination et la cohérence des modalités de programmation des Fonds structurels et d'investissement européens. Le contenu des programmes étant étroitement lié à celui de l'accord de partenariat, les programmes devraient être soumis, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la soumission de l'accord de partenariat. Il convient de prévoir un délai plus long pour la soumission des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" afin de tenir compte du caractère plurinational de ces programmes. Il y a lieu en particulier d'opérer une distinction entre les éléments essentiels de l'accord de partenariat et des programmes qui devraient faire l'objet d'une décision de la Commission et les autres éléments qui ne relèvent pas de la décision de la Commission et qui peuvent être modifiés sous la responsabilité de l'État membre. Il convient que la programmation garantisse la cohérence par rapport au cadre stratégique commun et à l'accord de partenariat, ainsi que la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens et avec les autres instruments financiers existants et la contribution de la Banque européenne d'investissement, le cas échéant.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget général de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies seront recherchées notamment entre le fonctionnement des Fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020, tout en respectant leurs objectifs distincts. Les mécanismes essentiels pour créer ces synergies seront la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts admissibles d'Horizon 2020 pour une opération et un bénéficiaire similaires et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l'Union, y compris les Fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020, dans le cadre d'une même opération tout en évitant un double financement. Afin de renforcer les capacités de recherche et d'innovation des acteurs nationaux et régionaux et d'atteindre l'objectif consistant à établir des conditions permettant d'atteindre l'excellence dans les régions moins développées, il conviendrait de mettre en place des synergies étroites entre les Fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020 dans le cadre de toutes les priorités du programme concernées.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La cohésion territoriale ayant été ajoutée à l'objectif de cohésion économique et sociale par le traité, il est nécessaire de traiter la question du rôle des villes, des délimitations géographiques fonctionnelles et des zones sous-régionales qui font face à des problèmes géographiques ou démographiques spécifiques. À cette fin, pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles communes et en prévoyant une coopération étroite entre tous les Fonds relevant du CSC. Il y a lieu d'ériger en principe essentiel le fait que la responsabilité de l'exécution des stratégies de développement local soit confiée à des groupes d'action locale représentant les intérêts des acteurs locaux.

(21) La cohésion territoriale ayant été ajoutée à l'objectif de cohésion économique et sociale par le traité, il est nécessaire de traiter la question du rôle des villes, des délimitations géographiques fonctionnelles et des zones sous-régionales qui font face à des problèmes géographiques ou démographiques spécifiques. À cette fin, pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles communes et en prévoyant une coopération étroite entre tous les Fonds structurels et d'investissement européens. Le développement local guidé par les communautés devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes. Il y a lieu d'ériger en principe essentiel le fait que la responsabilité de l'exécution des stratégies de développement local soit confiée à des groupes d'action locale représentant les intérêts des acteurs locaux.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Les modalités détaillées en ce qui concerne la détermination de la région et de la population couvertes par les stratégies devraient être définies par les programmes concernés conformément aux règles propres à chaque fonds.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les instruments financiers gagnent en importance en raison de l'effet démultiplicateur qu'ils exercent grâce aux Fonds relevant du CSC, de leur capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour soutenir des objectifs d'intérêt public et de la prolongation accrue d'un tel soutien que permettent les formes de financement renouvelables.

(22) Les instruments financiers gagnent en importance en raison de l'effet démultiplicateur qu'ils exercent grâce aux Fonds structurels et d'investissement européens, de leur capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour soutenir des objectifs d'intérêt public, et de leur capacité à garantir un flux renouvelable de moyens financiers en vue d'investissements stratégiques, pour soutenir des investissements durables à long terme et accroître le potentiel de croissance de l'Union. L'octroi de subventions devrait toujours figurer parmi les choix possibles. Il appartient aux responsables de terrain d'utiliser la combinaison de financements la mieux adaptée à leurs besoins régionaux.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Les instruments financiers soutenus par les Fonds relevant du CSC devraient être utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques dans des conditions économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne devraient pas supplanter les fonds privés. La décision de financer des mesures de soutien par l'intermédiaire d'instruments financiers devrait donc être prise sur la base d'une analyse ex ante.

(23) Les instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens devraient être utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques, et en particulier pour faire face aux défaillances du marché et aux situations d'investissement non optimales dans des conditions économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne devraient pas supplanter les fonds privés. La décision de financer des mesures de soutien par l'intermédiaire d'instruments financiers devrait donc être prise sur la base d'une évaluation ex-ante.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d'un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, les instruments financiers doivent être conçus et mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider des moyens les plus appropriés de mettre en œuvre les instruments financiers pour répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs du programme concerné.

(24) La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d'un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, les instruments financiers doivent être simples, catalytiques, renouvelables et conçus et mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider des moyens les plus appropriés de mettre en œuvre les instruments financiers pour répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs du programme concerné.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens fournie aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques peut couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA. Enfin, le mode de prise en compte de la TVA au niveau du destinataire final n'est pertinent pour déterminer l'admissibilité des dépenses liées à une subvention que dans les cas où les instruments financiers sont combinés à des subventions.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les États membres devraient assurer un suivi des programmes afin d'analyser la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes. À cette fin, il y a lieu de créer des comités de suivi et de définir leur composition et leurs fonctions pour les Fonds relevant du CSC. Des comités de suivi communs pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds relevant du CSC. À des fins d'efficacité, les comités de suivi devraient être en mesure d'adresser des recommandations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme et ils devraient contrôler les mesures prises à la suite de ces recommandations.

(28) Les États membres devraient assurer un suivi des programmes afin d'analyser la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes. À cette fin, il y a lieu de créer des comités de suivi et de définir leur composition et leurs fonctions pour les Fonds structurels et d'investissement européens. Des comités de suivi communs pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens. À des fins d'efficacité, les comités de suivi devraient être en mesure d'adresser des recommandations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme et les moyens de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, et ils devraient contrôler les mesures prises à la suite de ces recommandations.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres devraient soumettre des rapports d'avancement sur la mise en œuvre de leurs contrats de partenariat. Sur la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en 2019, un rapport stratégique sur les progrès accomplis.

(31) Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que vers une réduction des disparités, les États membres devraient soumettre des rapports d'avancement sur la mise en œuvre de leurs accords de partenariat. Sur la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en 2019, un rapport stratégique sur les progrès accomplis.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité, l'efficience et l'impact du soutien accordé par les Fonds relevant du CSC de façon à améliorer la qualité de la mise en œuvre et de la conception des programmes et de déterminer l'incidence de ceux-ci au regard des objectifs spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et, lorsque cela s'impose, au regard du PIB et du chômage. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière devraient être précisées.

(32) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité, l'efficience et l'impact du soutien accordé par les Fonds structurels et d'investissement européens de façon à améliorer la qualité de la mise en œuvre et de la conception des programmes et de déterminer l'incidence de ceux-ci au regard des objectifs spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et, lorsque cela s'impose, au regard du PIB, des besoins régionaux et locaux, des objectifs en matière de climat, du chômage et de l'intégration de la dimension de genre. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière devraient être précisées.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Un plan d'évaluation devrait être établi par l'autorité responsable de l'élaboration du programme. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion devraient procéder à des évaluations de l'efficacité et de l'impact d'un programme. Pour faciliter la prise de décisions de gestion, il est nécessaire que le comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations.

(34) Un plan d'évaluation devrait être établi par l'autorité responsable de l'élaboration du programme. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion devraient veiller à ce que l'efficacité et l'impact d'un programme fassent l'objet d'évaluations. Pour faciliter la prise de décisions de gestion, il est nécessaire que le comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Il convient que des évaluations ex post soient effectuées pour apprécier l'efficacité et l'efficience des Fonds relevant du CSC ainsi que leur incidence sur les objectifs globaux des Fonds relevant du CSC et de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

(35) Il convient que des évaluations ex-post soient effectuées pour apprécier l'efficacité et l'efficience des Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que leur incidence sur les objectifs globaux et de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive conformément aux objectifs des initiatives-phares, sur leur contribution à la satisfaction des besoins régionaux et locaux et sur les exigences spécifiques établies dans les règles spécifiques des Fonds. Pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission devrait préparer un rapport de synthèse reprenant les principales conclusions des évaluations ex-post.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds relevant du CSC, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et les infrastructures et empêchent qu'il soit tiré un avantage indu des Fonds relevant du CSC. L'expérience a montré qu'une durée de cinq ans constituait un minimum approprié, sauf lorsque la réglementation en matière d'aides d'État prévoit une période différente. Il convient d'exonérer de l'exigence générale de maintien de l'investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures, sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d'aides d'État, et d'en exonérer également les contributions aux instruments financiers ou celles octroyées par ces instruments.

(41) Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds structurels et d'investissement européens, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent que les investissements dans les entreprises et les infrastructures s'inscrivent dans la durée et qui empêchent qu'il soit tiré un avantage indu des Fonds structurels et d'investissement européens. Il est estimé qu'une durée de cinq ans constitue un minimum approprié, sauf lorsque la réglementation en matière d'aides d'État prévoit une période différente. Il est également estimé qu'une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif donne lieu au remboursement de la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens si, dans les dix ans à compter du paiement final au bénéficiaire, l'activité de production est délocalisée hors de l'Union. Il convient d'exonérer de l'exigence générale de maintien de l'investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures, sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d'aides d'État, et d'en exonérer également les contributions aux instruments financiers ou celles octroyées par ces instruments.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis) Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union afin de garantir que le financement communautaire ne favorise pas la délocalisation dans l'Union.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l'exercent par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d'améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l'autorité de gestion.

(43) Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, au niveau territorial approprié, conformément au cadre institutionnel, légal et financier de l'État membre et subordonnés au respect du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds, qui l'exercent par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d'améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l'autorité de gestion.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Afin de présenter les garanties ex ante nécessaires en matière de mise en place et de conception des principaux systèmes de gestion et de contrôle, les États membres devraient désigner un organisme d'accréditation chargé de délivrer et de retirer l'accréditation des organismes de gestion et de contrôle.

supprimé

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour accorder, dès l'adoption du programme, son soutien aux bénéficiaires exécutant celui-ci. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux à charge des Fonds relevant du CSC. Il convient que tout préfinancement initial soit totalement apuré à la clôture du programme.

(47) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter également son soutien préalable aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme, en assurant à ces derniers la viabilité financière nécessaire pour réaliser les investissements énoncés. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux à charge des Fonds structurels et d'investissement européens. Il convient que tout préfinancement initial soit totalement apuré à la clôture du programme.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'apurement des comptes.

(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis) Il est nécessaire que la Commission, les États membres et les autorités régionales garantissent une concurrence équitable pour les projets financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) En vue de garantir que les dépenses cofinancées par le budget de l'Union durant tout exercice financier sont utilisées conformément aux règles applicables, il convient de créer un cadre approprié pour l'apurement annuel des comptes. En vertu de ce cadre, les organismes accrédités devraient soumettre à la Commission, pour chaque programme, une déclaration d'assurance de gestion accompagnée des comptes annuels certifiés, d'un rapport de synthèse des contrôles effectués ainsi que d'un avis d'audit indépendant et d'un rapport de contrôle.

(49) En vue de garantir que les dépenses cofinancées par le budget de l'Union durant tout exercice financier sont utilisées conformément aux règles applicables, il convient de créer un cadre approprié pour l'examen et l'approbation des comptes. En vertu de ce cadre, les organismes désignés devraient soumettre à la Commission, pour chaque programme, une déclaration d'assurance de gestion accompagnée des comptes certifiés, d'un rapport de synthèse des contrôles effectués ainsi que d'un avis d'audit indépendant et d'un rapport de contrôle.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) Il est nécessaire de prendre des dispositions générales supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour accroître la valeur ajoutée des Fonds et améliorer leur contribution aux objectifs prioritaires de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le fonctionnement de ces Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur les objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne".

(52) Il est nécessaire de prendre des dispositions générales supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour accroître la valeur ajoutée des Fonds et améliorer leur contribution à la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu'aux objectifs prioritaires de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le fonctionnement de ces Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur les objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne".

Amendement  41

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54) Pour concourir aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE aux régions moins développées, aux régions en transition et aux régions plus développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par rapport à la moyenne de l'Union. Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce aux Fonds structurels, les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-27, devraient pouvoir conserver deux tiers de leur dotation 2007-2013. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".

(54) Pour concourir aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE aux régions moins développées, aux régions en transition et aux régions plus développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par rapport à la moyenne de l'Union. Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce aux Fonds structurels, consolider le développement réalisé et progresser dans la croissance économique et la cohésion sociale des régions européennes, les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-27, de même que les régions en phase de suppression progressive des aides pour la période 2007-2013, devraient pouvoir conserver deux tiers de leur dotation 2007-2013. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi". Les États insulaires composés d'une région unique et éligibles au titre du Fonds de cohésion en 2013 et les régions ultrapériphériques relevant des catégories de transition ainsi que les régions plus développées devraient recevoir une dotation des fonds au moins égale à quatre cinquièmes de leur dotation pour la période 2007-2013 au sens de l'article premier.

Amendement  42

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) Il convient de fixer des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones pouvant bénéficier du soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l'identification des régions et zones au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

(55) Il convient de fixer des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones pouvant bénéficier du soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l'identification des régions et zones au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Une attention toute particulière doit être consacrée aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, en tenant compte du fait que ces caractéristiques ne correspondent pas nécessairement à la ventilation actuellement proposée par la classification NUTS.

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) Il convient de fixer les limites de ces ressources pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et d'adopter des critères objectifs pour leur attribution aux régions et États membres. Afin d'encourager l'accélération nécessaire du développement d'infrastructures dans les transports et l'énergie ainsi que des technologies de l'information et de la communication (TIC) à travers l'Union, il y a lieu de créer un mécanisme pour l'interconnexion en Europe. L'affectation à un État membre des crédits annuels issus des Fonds et des montants transférés du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait être limitée à un plafond fixé selon la capacité dudit État membre à absorber ces crédits. En outre, conformément au grand objectif en matière de réduction de la pauvreté, il est nécessaire de réorienter le régime d'aide alimentaire aux plus démunis afin de favoriser l'inclusion sociale et le développement harmonieux de l'Union. Le mécanisme envisagé transfère des ressources à l'instrument en question et garantit que ces ressources proviendront de dotations FSE par l'intermédiaire d'une diminution implicite correspondante du pourcentage minimal des Fonds structurels devant être attribué au FSE dans chaque pays.

(57) Il convient de fixer les limites de ces ressources pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et d'adopter des critères objectifs pour leur attribution aux régions et États membres. Afin d'encourager l'accélération nécessaire du développement d'infrastructures dans les transports et l'énergie ainsi que des technologies de l'information et de la communication (TIC) à travers l'Union, un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est créé. Le Fonds de cohésion devrait apporter un soutien aux projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne, parmi les projets pré-identifiés mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) […]/2012 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui seront réalisés dans chaque État membre conformément à l'article 84, paragraphe 4, de ce règlement. Les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion devraient être pleinement respectées jusqu'au 31 décembre 2016. En outre, conformément au grand objectif en matière de réduction de la pauvreté, il est nécessaire de réorienter le régime d'aide alimentaire aux plus démunis afin de favoriser l'inclusion sociale et le développement harmonieux de l'Union. Le mécanisme envisagé transfère des ressources à l'instrument en question et garantit que ces ressources proviendront de dotations FSE par l'intermédiaire d'une diminution implicite correspondante du pourcentage minimal des Fonds structurels devant être attribué au FSE dans chaque pays.

Amendement  44

Proposition de règlement

Considérant 57 bis

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57 bis) Compte tenu de la priorité urgente de lutter contre le chômage des jeunes dans les régions de l'UE les plus touchées, il y a lieu de créer une Initiative pour l'emploi des jeunes, financée par une dotation spécifique et par des investissements ciblés du Fonds social européen. Il convient que l'objectif de l'Initiative pour l'emploi des jeunes soit d'aider les jeunes qui résident dans les régions éligibles, qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation. Il convient que l'Initiative pour l'emploi des jeunes soit mise en œuvre dans le cadre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi.

(57 bis) Compte tenu de la priorité urgente de lutter contre le chômage des jeunes dans les régions de l'Union les plus touchées, ainsi que dans l'Union dans son ensemble, il y a lieu de créer une Initiative pour l'emploi des jeunes, financée par une dotation spécifique et par des investissements ciblés du Fonds social européen. Il convient que l'objectif de l'Initiative pour l'emploi des jeunes soit d'aider les jeunes qui résident dans les régions éligibles, qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation, y compris ceux qui quittent les systèmes de formation sans posséder de qualifications, en assurant une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois qui suivent le début de leur période de chômage ou leur sortie de l'enseignement formel. Il convient que l'Initiative pour l'emploi des jeunes soit mise en œuvre dans le cadre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi.

Amendement  45

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Afin de renforcer l'accent mis sur les résultats et sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, cinq pour cent des ressources de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devraient être placés dans une réserve de performance pour chaque Fonds et catégorie de régions dans chaque État membre.

supprimé

Amendement  46

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59) En ce qui concerne les Fonds, et afin de garantir une attribution de crédits appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources ne puissent pas être transférées entre les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs objectifs thématiques et pour un montant ne dépassant pas 2 % du total des crédits destinés à la catégorie de régions concernée.

(59) En ce qui concerne les Fonds, et afin de garantir une attribution de crédits appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources ne puissent pas être transférées entre les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs objectifs thématiques et pour un montant ne dépassant pas 4 % du total des crédits destinés à la catégorie de régions concernée.

Amendement  47

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) Il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels soutenus par les Fonds. Il convient que les programmes opérationnels se fixent des axes prioritaires correspondant aux objectifs thématiques, une logique d'intervention cohérente pour satisfaire les besoins de développement recensés et un cadre d'évaluation de la performance. Ces programmes devraient également prévoir tout autre élément nécessaire pour étayer la mise en œuvre efficace et efficiente de ces Fonds.

(61) Il est nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels soutenus par les Fonds afin de mettre davantage l'accent sur les résultats. En particulier, il est nécessaire de fixer des exigences précises concernant le contenu des programmes opérationnels. Cela devrait faciliter la présentation d'une logique d'intervention cohérente pour satisfaire les besoins de développement recensés, élaborer un cadre d'évaluation de la performance et étayer la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds. En règle générale, chaque axe prioritaire devrait couvrir un objectif thématique, un Fonds et une catégorie de régions. S'il y a lieu, et pour accroître l'efficacité au sein d'une approche intégrée et thématiquement cohérente, un axe prioritaire peut porter sur plusieurs catégories de régions, combiner une ou plusieurs priorités d'investissement complémentaires relevant du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion sous un ou plusieurs objectifs thématiques.

Amendement  48

Proposition de règlement

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis) Dans les cas où un État membre n'élabore pas plus d'un programme par Fonds, ce qui aboutit à une situation où tant les programmes que l'accord de partenariat sont élaborés au niveau national, il convient de prévoir des modalités spécifiques pour garantir la complémentarité de ces documents.

Amendement  49

Proposition de règlement

Considérant 61 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 ter) Afin de concilier la nécessité de disposer de programmes opérationnels concis définissant clairement les engagements de l'État membre et la nécessité de prévoir une certaine souplesse permettant de s'adapter à l'évolution de la situation, il convient de définir des procédures qui permettent de modifier certains éléments non essentiels des programmes opérationnels au niveau national, sans décision de la Commission.

Amendement  50

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62) Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion et le FEDER et le soutien provenant du FSE au sein des programmes opérationnels communs au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre.

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  51

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'Union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations de grande ampleur continuent d'être subordonnées à leur approbation par la Commission en application du présent règlement. La clarté commande que contenu des grands projets soit défini à cet effet. Il convient également que la Commission puisse refuser qu'un grand projet bénéficie d'un soutien lorsque l'octroi d'un tel soutien n'est pas justifié.

(63) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'Union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations de grande ampleur continuent d'être subordonnées à leur approbation par la Commission en application du présent règlement. La clarté commande que contenu des grands projets soit défini à cet effet. Il convient également que la Commission puisse refuser qu'un grand projet bénéficie d'un soutien lorsque l'octroi d'un tel soutien n'est pas justifié. Il convient également de définir des conditions spécifiques pour les opérations réalisées dans le cadre de structures de partenariat public-privé.

Amendement  52

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie seulement d'un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur les résultats, il est utile de prévoir un plan d'action commun comprenant un ensemble d'actions à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme opérationnel concerné. Pour simplifier et renforcer l'orientation des Fonds vers les résultats, il convient que la gestion du plan d'action commun se fonde exclusivement sur des étapes, des réalisations et des résultats convenus d'un commun accord et définis dans la décision de la Commission portant adoption du plan d'action commun. De même, il convient que le contrôle et l'audit d'un plan d'action commun portent uniquement sur l'accomplissement de ces étapes, réalisations et résultats. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles relatives à l'élaboration, au contenu, à l'adoption, à la gestion financière et au contrôle des plans d'action communs.

(64) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie seulement d'un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur les résultats, il est utile de prévoir un plan d'action commun comprenant un ensemble d'actions, un projet ou un groupe de projets à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme opérationnel concerné. Pour simplifier et renforcer l'orientation des Fonds vers les résultats, il convient que la gestion du plan d'action commun se fonde exclusivement sur des étapes, des réalisations et des résultats convenus d'un commun accord et définis dans la décision de la Commission portant adoption du plan d'action commun. De même, il convient que le contrôle et l'audit d'un plan d'action commun portent uniquement sur l'accomplissement de ces étapes, réalisations et résultats. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles relatives à l'élaboration, au contenu, à l'adoption, à la gestion financière et au contrôle des plans d'action communs.

Amendement  53

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65) Lorsqu'une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une approche intégrée en raison d'investissements réalisés au titre de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels, l'action soutenue par les Fonds devrait être menée sous forme d'investissement territorial intégré dans le contexte d'un programme opérationnel.

(65) Lorsqu'une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une approche intégrée en raison d'investissements réalisés au titre de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels, l'action soutenue par les Fonds, qui peut bénéficier d'une aide financière complémentaire au titre du FEDER ou du FEAMP, peut être menée sous forme d'investissement territorial intégré dans le contexte d'un programme opérationnel

Amendement  54

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67) Pour garantir la disponibilité d'informations essentielles et actualisées sur la mise en œuvre des programmes, il est nécessaire que les États membres fournissent régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d'alourdir la charge pesant sur les États membres, il y a lieu de limiter ces données à des données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie électronique.

(67) Pour garantir la disponibilité d'informations essentielles et actualisées sur la mise en œuvre des programmes, il est nécessaire que les États membres fournissent régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d'alourdir la charge pesant sur les États membres, il y a lieu de limiter ces données à des données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie électronique. Dans la mesure où ces transferts comprennent des données à caractère personnel, les dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) nº 45/2001 doivent s'appliquer.

Amendement  55

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70) Il est important que les réalisations des Fonds de l'Union soient portées à la connaissance du public. Les citoyens ont le droit de savoir comment les ressources financières de l'Union sont investies. La responsabilité de s'assurer que des informations appropriées sont communiquées au public devrait incomber à fois aux autorités de gestion et aux bénéficiaires. Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources allouées aux actions de communication en application du présent règlement devraient également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où celles-ci ont trait aux objectifs généraux du présent règlement.

(70) Il est important que les réalisations des Fonds de l'Union soient portées à la connaissance du public. Les citoyens ont le droit de savoir comment les ressources financières de l'Union sont investies. La responsabilité de s'assurer que des informations appropriées sont communiquées au public devrait incomber à fois aux autorités de gestion et aux bénéficiaires ainsi qu'aux institutions européennes et aux organes consultatifs. Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources allouées aux actions de communication en application du présent règlement devraient également contribuer à la sensibilisation aux objectifs de la politique de cohésion et à son rôle en tant que question de réelle importance pour les citoyens de l'Union.

Amendement  56

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72) Un site ou portail web unique contenant des informations sur l'ensemble des programmes opérationnels, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, devrait être disponible dans chaque État membre, ce qui renforcerait l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et les bénéficiaires de projets.

(72) Un site ou portail web unique contenant des informations compréhensibles et facilement accessibles sur l'ensemble des programmes opérationnels, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, devrait être disponible dans chaque État membre, ce qui renforcerait l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et les bénéficiaires de projets.

Amendement  57

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de cofinancement des Fonds dans les programmes opérationnels, en particulier pour renforcer l'effet de levier des ressources de l'Union. Il est également nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national d'un niveau approprié.

(73) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de cofinancement des Fonds dans les programmes opérationnels, en particulier pour renforcer l'effet de levier des ressources de l'Union. Il est également nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public et privé d'un niveau approprié.

Amendement  58

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes annuels et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

Amendement  59

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77) Il convient que l'autorité d'audit veille à ce que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés sur la base d'un échantillon approprié d'opérations et des comptes annuels. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

(77) Il convient que l'autorité d'audit veille à ce que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés sur la base d'un échantillon approprié d'opérations et des comptes. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

Amendement  60

Proposition de règlement

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78) Afin de tenir compte de l'organisation spécifique des systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER, le FSE, le FC et le FEAMP et du besoin de garantir une approche proportionnée, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour l'accréditation et le retrait de l'accréditation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.

(78) Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement financier, et afin de tenir compte de l'organisation spécifique des systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER, le FSE, le FC et le FEAMP, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour la désignation et le retrait de désignation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.

Amendement  61

Proposition de règlement

Considérant 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80) Outre des règles communes de gestion financière, des dispositions complémentaires sont nécessaires pour le FEDER, le FSE, le FC et le FEAMP. En particulier, en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission avant l'apurement annuel des comptes, les demandes de paiements intermédiaires devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement de chaque priorité, fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles pour la priorité. Les montants restant dus devraient être payés aux États membres au moment de l'apurement annuel des comptes, à condition qu'une assurance raisonnable ait été obtenue en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses pour l'année couverte par la procédure d'apurement.

(80) Outre des règles communes de gestion financière, des dispositions complémentaires sont nécessaires pour le FEDER, le FSE, le FC et le FEAMP. En particulier, en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission, les demandes de paiements intermédiaires devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement de chaque priorité, fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles pour la priorité. Les montants restant dus devraient être payés aux États membres à condition qu'une assurance raisonnable ait été obtenue en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses.

Amendement  62

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81) Pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent le soutien dès que possible et pour renforcer l'assurance obtenue par la Commission, il convient d'exiger que les demandes de paiement comprennent uniquement les dépenses pour lesquelles le soutien a été versé aux bénéficiaires. Les montants à titre de préfinancement devraient être prévus chaque année afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour opérer dans le cadre de ces modalités. Il convient d'apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement lors de l'apurement des comptes.

(81) Pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent le soutien dès que possible et pour renforcer l'assurance obtenue par la Commission, il convient d'exiger que les demandes de paiement comprennent uniquement les dépenses pour lesquelles le soutien a été versé aux bénéficiaires. Les montants à titre de préfinancement devraient être prévus chaque année afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour opérer dans le cadre de ces modalités. Les montants versés à titre de préfinancement devraient respecter les procédures établies par le présent règlement.

Amendement  63

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83) Il est nécessaire de détailler précisément la procédure d'apurement annuel des comptes applicable aux Fonds afin d'assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions. Il est important de prévoir une possibilité limitée pour un État membre de définir une provision dans ses comptes annuels pour un montant qui fait l'objet d'une procédure en cours auprès de l'autorité d'audit.

(83) Il est nécessaire de détailler précisément la procédure d'examen et d'approbation des comptes par la Commission applicable aux Fonds afin d'assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions. Il est important de prévoir une possibilité limitée pour un État membre de définir une provision dans ses comptes pour un montant qui fait l'objet d'une procédure en cours auprès de l'autorité d'audit.

Amendement  64

Proposition de règlement

Considérant 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

(84) Le processus d'apurement annuel des comptes devrait s'accompagner d'une clôture annuelle des opérations achevées (pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP) ou des dépenses exécutées (pour le FSE). En vue de réduire les coûts liés à la clôture finale des programmes opérationnels, réduire la charge administrative des bénéficiaires et apporter une sécurité juridique, la clôture annuelle devrait être obligatoire, limitant ainsi la période de conservation des pièces justificatives, durant laquelle les opérations peuvent faire l'objet d'un contrôle et des corrections financières peuvent être imposées.

supprimé

Amendement  65

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88) En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat, l'adoption des éléments du cadre stratégique commun relatifs aux actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et aux principes correspondants en matière de mise en œuvre ainsi qu'aux priorités de la coopération, des règles supplémentaires concernant l'attribution de la réserve de performance, la définition de la zone et de la population relevant des stratégies de développement local, des règles détaillées concernant les instruments financiers (évaluation ex ante, combinaison de soutien, éligibilité, types d'activités non soutenues), les règles concernant certains types d'instruments financiers fixées aux niveaux national, régional, transnational ou transfrontalier, des règles concernant les accords de financement, le transfert et la gestion des actifs, les modalités de gestion et de contrôle, les règles concernant les demandes de paiement et l'établissement d'un système de capitalisation des tranches annuelles, la définition du montant forfaitaire pour les projets générateurs de recettes, la définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union, les obligations des États membres en ce qui concerne la procédure de communication des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, les modalités d'échange d'informations concernant les opérations, les accords sur une piste d'audit suffisante, les conditions des audits nationaux, les critères d'agrément pour les autorités de gestion et de certification, le recensement des supports de données généralement admis, et les critères permettant d'établir le niveau de correction financière à appliquer. La Commission devrait aussi être habilitée à modifier, par voie d'actes délégués, l'les annexes I et VI, qui contiennent toutes deux des éléments non essentiels du présent règlement, afin de répondre aux besoins d'adaptation futurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(88) En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat, la méthodologie utilisée pour fournir des informations sur le soutien aux objectifs de changement climatique, les critères de définition de la zone et de la population relevant des stratégies de développement local, des règles détaillées concernant les instruments financiers (combinaison de soutien, éligibilité, types d'activités non soutenues), les règles concernant certains types d'instruments financiers fixées aux niveaux national, régional, transnational ou transfrontalier, des règles concernant les dispositions minimales à intégrer dans les accords de financement et les documents de stratégie, le transfert et la gestion des actifs, la gestion et le contrôle, les règles concernant les demandes de paiement et l'établissement d'un système de capitalisation des tranches annuelles, la définition du montant forfaitaire et la méthode de calcul de la valeur actuelle pour les projets générateurs de recettes, la définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union, la méthode à utiliser pour accomplir l'analyse coûts-avantages des projets majeurs, la décision de prolongation de la période appliquées dans le cas d'opérations mises en œuvre dans le cadre des structures de partenariat public-privé, les obligations des États membres en ce qui concerne la procédure de communication des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, des règles détaillées sur l'établissement d'un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération et les modalités d'échange d'informations concernant les opérations, les critères d'évaluation de la conformité des autorités avec l'environnement de contrôle interne, la gestion des risques, les actions de contrôle, les systèmes d'information et de communication et le suivi, une piste d'audit suffisante, les conditions des audits nationaux, le recensement des supports de données admis, les modalités relatives à l'utilisation des données collectées lors des audits, les critères détaillés permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves au sens de l'article 136, et les critères permettant d'établir le niveau de correction financière à appliquer. La Commission devrait aussi être habilitée à modifier l'annexe V afin de répondre aux besoins d'adaptation futurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Amendement  66

Proposition de règlement

Considérant 90

Texte proposé par la Commission

Amendement

(90) Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d'adopter, par voie d'actes d'exécution, des décisions concernant, pour tous les Fonds relevant du CSC, l'approbation des contrats de partenariat, des décisions concernant l'attribution de la réserve de performance, la suspension des paiements liée aux politiques économiques des États membres et, dans le cas de dégagement, des décisions de modifier les décisions portant adoption de programmes; et, en ce qui concerne les Fonds, des décisions précisant les régions et les États membres qui satisfont aux critères de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", des décisions fixant la répartition annuelle des crédits d'engagements octroyés aux États membres, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du FC au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire des Fonds structurel au titre de l'aide alimentaire pour les personnes défavorisées, des décisions portant adoption et modification des programmes opérationnels, des décisions concernant de grands projets, des décisions concernant des plans d'action communs, des décisions concernant la suspension des paiements et les corrections financières.

(90) En ce qui concerne tous les Fonds structurels et d'investissement européens, il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d'adopter, par voie d'actes d'exécution, des décisions concernant l'approbation des accords de partenariat et, dans le cas de dégagement, des décisions de modifier les décisions portant adoption de programmes; et, en ce qui concerne les Fonds, des décisions précisant les régions et les États membres qui satisfont aux critères de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", des décisions fixant le soutien à apporter par le Fonds de cohésion aux projets d'infrastructures de transport présentant une valeur ajoutée européenne et aux projets pré-identifiés mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) […]/2012 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui seront réalisés dans chaque État membre, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire des Fonds structurel au titre de l'aide alimentaire pour les personnes défavorisées, des décisions portant adoption et modification des programmes opérationnels, des décisions concernant de grands projets, des décisions concernant des plans d'action communs, des décisions concernant la suspension des paiements et les corrections financières, les décisions concernant le montant à charge des Fonds pour l'exercice comptable et le solde annuel dû aux États membres ou à recouvrer.

Amendement  67

Proposition de règlement

Considérant 91

Texte proposé par la Commission

Amendement

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives à la méthodologie visant à atteindre les objectifs de changement climatique, aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux conditions uniformes relatives au suivi et à la communication d'informations de suivi en ce qui concerne les instruments financiers, à la méthode à utiliser dans le calcul de la recette nette des projets générateurs de recettes, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets et à la méthode à utiliser pour l'analyse coûts-avantages, au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, aux règles concernant l'utilisation des données collectées lors des audits, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, les modèles pour le suivi et la communication sur les instruments financiers, à la méthode à utiliser dans le calcul de la recette nette des projets générateurs de recettes, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets et à la méthode à utiliser pour l'analyse coûts-avantages, au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organe indépendant d'audit et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle de la déclaration de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement  68

Proposition de règlement

Considérant 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

(93) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s'opère une transition industrielle, et les territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(93) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s'opère une transition industrielle, et les territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions plus septentrionales avec une faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi les régions ultrapériphériques, les zones urbaines défavorisées et les villes frontalières distantes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement arrête les règles communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant du cadre stratégique commun (les "Fonds relevant du CSC"). Il définit aussi les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité des Fonds relevant du CSC, la coordination entre les Fonds CSC et leur coordination par rapport aux autres instruments de l'Union. Les règles communes sont établies dans la deuxième partie.

Le présent règlement arrête les règles communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant d'un cadre commun (ci-après "les fonds structurels et d'investissement européens"). Il définit aussi les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens, la coordination entre ces Fonds et leur coordination par rapport aux autres instruments de l'Union. Les règles communes sont établies dans la deuxième partie.

(Note pour la traduction: Le terme "Fonds structurels et d'investissement européens" remplace toutes les références aux "Fonds CSC" dans le présent règlement et dans les règlements spécifiques de chaque fonds; l'adoption de cet amendement nécessitera des changements correspondants dans l'ensemble du texte.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune (ci-après le règlement "PAC") et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants:

Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune (le règlement "PAC") et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants, conformément au dernier alinéa du présent article:

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La deuxième partie du présent règlement s'applique à tous les Fonds structurels et d'investissement européens, excepté lorsque les règles spécifiques des Fonds en la matière prévoient des dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions communes, auquel cas les dispositions spéciales s'appliquent. Toutes les règles spécifiques des fonds relevant du cadre stratégique commun peuvent fixer des règles complémentaires aux dispositions communes. Ces règles complémentaires ne peuvent toutefois pas être en contradiction avec les dispositions communes. En cas de doute quant à l'application de la deuxième partie du présent règlement ou des règles spécifiques des fonds correspondantes, les dispositions communes s'appliquent.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, on entend par:

Au sens du présent règlement, on entend par:

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) "stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'Union qui sont définis dans la communication de la Commission: "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", et contenus dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Grands objectifs de l'UE de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.

1) "stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'Union qui sont définis dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Grands objectifs de l'UE de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés;

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) "cadre stratégique commun", les éléments qui fournissent des orientations stratégiques claires pour le processus de programmation et facilitent la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds relevant du CSC et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, conformément aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

supprimé

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) "cadre de politique stratégique", un ou plusieurs documents établis au niveau national ou régional, définissant un nombre limité de priorités cohérentes établies sur la base de données factuelles ainsi qu'un calendrier de réalisation de ces priorités et pouvant contenir un mécanisme de contrôle;

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter) "stratégie de spécialisation intelligente", les stratégies nationales et régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts au niveau de l'Union; ces stratégies peuvent prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation ou être intégrées dans un tel cadre;

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) "action", un type d'opération à soutenir par les Fonds relevant du CSC en vue d'atteindre les objectifs d'un programme;

supprimé

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) "action indicative à forte valeur ajoutée européenne", une action susceptible de contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et qui sert de point de référence dans l'élaboration des programmes;

supprimé

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) "programmation", le processus d'organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États membres pour réaliser la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

6) "programmation", le processus d'organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes, avec la participation de partenaires conformément à l'article 5, visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États membres pour réaliser les objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10) "bénéficiaire", organisme public ou privé, chargé du lancement ou chargé du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, le terme "bénéficiaire" signifie l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le contexte d'instruments financiers, le "bénéficiaire" est l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier;

10) "bénéficiaire", organisme public ou privé et, uniquement aux fins des règlements FEADER et FEAMP, personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État (au sens de la définition donnée à l'article 2, point 12, du présent règlement), le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, le "bénéficiaire" est l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, le cas échéant;

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis) "instruments financiers", la définition des instruments financiers figurant dans le règlement financier s'applique mutatis mutandis aux Fonds structurels et d'investissement européens, sauf disposition contraire du présent règlement;

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14) "aide publique", toute participation financière au financement d'une opération provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds relevant du CSC, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public;

14) "dépenses publiques", toute contribution publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds structurels et d'investissement européens, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public;

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

18) "stratégie de développement local", un ensemble cohérent d'opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié;

18) "stratégie de développement local mené par les acteurs locaux", un ensemble cohérent d'opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est conçu et mis en œuvre par un groupe d'action locale;

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

19) "clôture partielle", la clôture des opérations résultant de l'apurement comptable annuel et ayant lieu avant la clôture générale du programme;

supprimé

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20) "contrat de partenariat", le document élaboré par l'État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l'État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds relevant du CSC dans l'optique de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est approuvé par la Commission à la suite d'une évaluation et d'un dialogue avec l'État membre;

20) "accord de partenariat", le document élaboré par l'État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l'État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds structurels et d'investissement européens dans l'optique de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est approuvé par la Commission à la suite d'une évaluation et d'un dialogue avec l'État membre;

(Note pour la traduction: Le terme "accord de partenariat" remplace le terme "contrat de partenariat" dans le présent règlement; l'adoption de cet amendement nécessitera des changements correspondants dans l'ensemble du texte.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

23 bis) "compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire) et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de partenariat public-privé, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire), qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 2 bis, et à l'article 54 ter du présent règlement, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre du fonds;

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

23 ter) "fonds de fonds", un fonds créé dans l'objectif d'apporter un soutien au titre d'un ou de différents programmes à plusieurs organismes mettant en œuvre des instruments financiers. Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre au moyen d'un fonds de fonds, l'organisme mettant en œuvre ce dernier est considéré comme le seul bénéficiaire au sens de l'article 2, point 8;

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

24) "PME", une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission ou de ses versions ultérieures;

24) "PME", une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission ou de ses versions ultérieures;

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25) "exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2022 et prend fin le 30 juin 2023;

25) "exercice comptable", aux fins des troisième et quatrième parties, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 juin 2024;

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 bis) "stratégie macrorégionale", cadre intégré approuvé par le Conseil européen, qui peut être soutenu par les Fonds structurels et d'investissement européens entre autres, dont l'objectif consiste à s'attaquer à des problèmes communs rencontrés au sein d'une zone géographique définie, qui concernent des États membres et des pays tiers situés dans la même zone géographique, qui bénéficie de ce fait d'une coopération renforcée contribuant à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale;

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 ter) "stratégie spécifique au bassin maritime", un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime;

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 quater) "conditions ex-ante applicables", un facteur critique concret prédéfini d'une manière précise qui constitue une condition préalable à la réalisation efficace et performante de l'objectif spécifique d'une priorité d'investissement ou d'une priorité de l'Union, qui présente un lien direct et véritable avec la réalisation de cet objectif et qui a une incidence directe sur celle-ci;

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 quinquies) "objectif spécifique", le résultat auquel une priorité d'investissement ou une priorité de l'Union contribue dans un contexte national ou régional précis grâce à des actions ou à des mesures mises en œuvre dans le cadre d'une priorité;

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 sexies) "recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" et "recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", des recommandations portant sur des défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d'investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d'application des Fonds structurels et d'investissement européens, conformément aux règlements relatifs à chacun des Fonds;

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point 26 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 septies) "partenariats public-privé" (PPP), des formes de coopération entre organismes publics et secteur privé, dont l'objectif est d'améliorer la mise en œuvre d'investissements dans des projets d'infrastructure ou d'autres types d'opérations qui fournissent des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Délai applicable aux décisions de la Commission

 

Lorsque, en application de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'article 25, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2, de l'article 92, paragraphe 2, de l'article 96, paragraphe 2, et de l'article 97, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période située entre le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et celui où l'État membre a répondu aux observations.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

supprimé

Champ d'application

 

Les règles énoncées dans la présente partie s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans la troisième et la quatrième partie.

 

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les Fonds relevant du CSC apportent un soutien, à travers des programmes pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des lignes directrices intégrées, des recommandations spécifiques à chaque pays visées à l'article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité.

1. Les Fonds structurels et d'investissement européens apportent un soutien, à travers des programmes pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à celle des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, en tenant compte des lignes directrices intégrées en la matière et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que, le cas échéant, au niveau national, du programme de réforme national.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds relevant CSC avec les politiques et priorités de l'Union et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers de l'Union.

2. La Commission et les États membres veillent, en tenant compte du contexte spécifique de chaque État membre, à la cohérence des interventions des Fonds structurels et d'investissement européens avec les politiques, principes horizontaux conformément aux articles 5, 7 et 8 et priorités de l'Union en la matière et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers de l'Union

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le soutien au titre des Fonds relevant du CSC est mis en œuvre dans le cadre d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres.

3. Le soutien au titre des Fonds structurels et d'investissement européens est mis en œuvre dans le cadre d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres conformément au principe de subsidiarité.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres et les organismes désignés par eux à cette fin sont chargés de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de l'exécution de leurs tâches au titre du présent règlement ou des règles spécifiques des Fonds au niveau territorial approprié, conformément au cadre institutionnel, légal et financier de l'État membre et subordonnés au respect du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds.

4. Les États membres, au niveau territorial approprié, conformément à leur cadre institutionnel, légal et financier, et les organismes désignés par eux à cette fin sont chargés de la préparation et de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de l'exécution de leurs tâches, en partenariat avec les partenaires concernés visés à l'article 5, conformément au présent règlement et aux règles spécifiques des Fonds.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des Fonds relevant du CSC, et notamment les ressources financières et administratives nécessaires pour la mise en œuvre des Fonds CSC, en ce qui concerne l'établissement de rapports, l'évaluation, la gestion et le contrôle tiennent compte du principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué.

5. Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens, et notamment les ressources financières et administratives nécessaires pour préparation et la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens, en ce qui concerne le contrôle, l'établissement de rapports, l'évaluation, la gestion et le contrôle respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative des organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à d'autres instruments et politiques de l'Union, notamment ceux dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.

6. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens et entre ceux-ci et d'autres instruments, stratégies et politiques de l'Union en la matière, notamment ceux dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La part du budget de l'Union alloué aux Fonds relevant du CSC est mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 53, point b), du règlement financier, à l'exception du montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe visé à l'article 84, paragraphe 4, des actions innovantes à l'initiative de la Commission au sens de l'article 9 du règlement FEDER, et de l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

7. La part du budget de l'Union alloué aux Fonds structurels et d'investissement européens est mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 59, point b), du règlement financier, à l'exception du montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe visé à l'article 84, paragraphe 4, des actions innovantes à l'initiative de la Commission au sens de l'article 8 (ex 9) du règlement FEDER, et de l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. La Commission et les États membres appliquent le principe de bonne gestion financière conformément à l'article 27 du règlement financier.

8. La Commission et les États membres appliquent le principe de bonne gestion financière conformément à l'article 30 du règlement financier.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La Commission et les États membres veillent à l'efficacité des Fonds relevant du CSC, notamment à travers le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation.

9. La Commission et les États membres veillent à l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens lors de la préparation et la mise en œuvre, par rapport au suivi, à l'établissement de rapports et à l'évaluation.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour le contrat de partenariat et pour chaque programme opérationnel respectivement, un État membre organise un partenariat avec les partenaires suivants:

1. Pour l'accord de partenariat et pour chaque programme opérationnel respectivement, un État membre, conformément à son cadre institutionnel et juridique, organise un partenariat avec les autorités locales et régionales compétentes, Ce partenariat associe également les partenaires suivants:

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes;

a) les autorités urbaines et autres autorités publiques compétentes;

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'égalité des chances et la non-discrimination.

c) les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres impliquent les partenaires dans l'élaboration des contrats de partenariat et des rapports d'avancement, ainsi que dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes. Les partenaires participent aux comités de suivi pour les programmes.

2. Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres impliquent les partenaires visés au paragraphe 1 dans l'élaboration des accords de partenariat et des rapports d'avancement, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi pour les programmes conformément à l'article 42.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués prévu à l'article 142 en vue d'établir un code de conduite européen définissant les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat et à faciliter le partage d'informations, d'expériences, de résultats et de bonnes pratiques entre les États membres.

3. Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués prévu à l'article 142 en vue d'établir un code de conduite européen afin d'aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l'organisation de partenariats conformément aux paragraphes 1 et 2. Le code de conduite établit un cadre dans lequel les États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique ainsi qu'à leurs compétences nationales et régionales, procèdent à la mise en œuvre du partenariat. Le code de conduite précise, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les éléments suivants:

 

a) les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs organisations de tutelle, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;

 

b) les grands principes et les meilleures pratiques en ce qui concerne la participation des différentes catégories de partenaires visés au paragraphe 1,à la préparation de l'accord et aux programmes de partenariat, des informations à fournir sur leur participation ainsi qu'aux différentes étapes de la mise en œuvre;

 

c) les meilleures pratiques concernant la formulation des règles d'adhésion et des procédures internes des comités de suivi dont décideront, selon le cas, les États membres ou les comités de suivi des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des fonds;

 

d) les principaux objectifs et les meilleures pratiques dans les cas où l'autorité de gestion fait participer les partenaires pertinents à la préparation des appels à propositions et en particulier les meilleures pratiques pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt dans les cas où les partenaires pertinents peuvent être des bénéficiaires potentiels et pour permettre la participation des partenaires pertinents à la préparation des rapports intermédiaires et en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et des règles spécifiques des fonds;

 

e) les domaines, thèmes et meilleures pratiques indicatifs afin que l'autorité compétente des États membres puisse utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, y compris l'assistance technique, pour renforcer la capacité institutionnelle des partenaires pertinents conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des fonds;

 

f) le rôle de la Commission dans la diffusion des bonnes pratiques;

 

g) les grands principes et meilleures pratiques qui faciliteront l'évaluation, par les États membres, de la mise en œuvre du partenariat et de sa valeur ajoutée.

 

Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission notifie l'acte délégué sur le code de conduite européen sur le partenariat, adopté conformément à l'article 142 et comme indiqué au paragraphe 3, simultanément au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quatre mois suivant l'adoption du présent règlement. L'acte délégué adopté ne peut pas spécifier une date d'entrée en vigueur antérieure à la date de son adoption après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Dans le cadre de l'application du présent article, le non-respect d'une règle imposée aux États membres soit par le présent article du règlement soit par l'acte délégué, adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, ne saurait constituer une irrégularité pouvant entraîner une correction financière en vertu de l'article 77 du présent règlement.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au moins une fois par an, pour chaque Fonds relevant du CSC, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union sur la mise en œuvre du soutien issu des Fonds CSC.

4. Au moins une fois par an, pour chaque Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union sur la mise en œuvre du soutien issu des Fonds structurels et d'investissement européens et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette consultation.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 7 – aliniéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la perspective de genre lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

Les États membres et la Commission veillent à prendre en considération et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la perspective de genre tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre, en ce qui concerne le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation des programmes.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 7 – aliniéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes. En particulier, l'accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 8 – aliniéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs des Fonds relevant du CSC sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de promotion par l'Union de l'objectif de protection et d'amélioration de l'environnement conformément à l'article 11 du traité, compte tenu du principe du "pollueur payeur".

Les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de la promotion par l'Union des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du traité, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 8 – aliniéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de protection environnementale, l'utilisation rationnelle des ressources, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci, la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes. Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière de changement climatique en employant la méthodologie adoptée par la Commission. La Commission adopte cette méthodologie par voie d'acte d'exécution. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3.

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de protection environnementale, l'utilisation rationnelle des ressources, la protection de la biodiversité et des écosystèmes, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci, la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes. Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière de changement climatique en employant la méthodologie fondée sur les catégories d'intervention ou les mesures adoptées par la Commission. Cette méthodologie consiste à assortir les dépenses réalisées au titre des Fonds structurels et d'investissement européens de pondérations au niveau pertinent afin de prendre en compte la contribution aux objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. La Commission établit des conditions uniformes pour l'application de cette méthodologie à chacun des Fonds structurels et d'investissement européens par voie d'actes d'exécution. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque Fonds relevant du CSC soutient les objectifs thématiques suivants conformément à sa mission en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive:

Chaque Fonds structurel et d'investissement européen, en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à celle des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité , y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, soutient les objectifs thématiques suivants:

1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité;

2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité;

3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP);

3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP);

4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs;

4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs;

5) promouvoir l'adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques;

5) promouvoir l'adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques;

6) protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources;

6) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources;

7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles;

7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles;

8) promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre;

8) promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre;

9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

10) investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie;

10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie;

11) renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique.

11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique

Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC et définis dans les règles spécifiques des Fonds.

Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque Fonds structurel et d'investissement européen et définis dans les règles spécifiques des Fonds.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue de promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union, un cadre stratégique commun fournit des orientations stratégiques claires pour le processus de programmation et facilite la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds relevant du CSC et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, conformément aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

1. En vue de promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union, un cadre stratégique commun établit des principes directeurs stratégiques pour faciliter la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, conformément aux objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et compte tenu des principaux défis territoriaux à relever dans différents types de territoires.

 

1 bis. Les principes directeurs stratégiques visés dans le cadre stratégique commun sont établis aux fins et dans les limites de l'aide accordée par chaque Fonds structures et d'investissement européen, ainsi que des règles régissant le fonctionnement de chacun des Fonds structurels et d'investissement européens, conformément au présent règlement et aux règles applicables à chaque Fonds. En outre, ils n'imposent aux États membres aucune obligation qui s'ajouterait à celles qui sont prévues dans le cadre des politiques sectorielles pertinentes de l'Union.

 

1 ter. Le cadre stratégique commun facilite la préparation de l'accord de partenariat et des programmes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et compte tenu des compétences nationales et régionales en ce qui concerne les décisions relatives aux mesures spécifiques et appropriées en matière de stratégie et de coordination.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cadre stratégique commun établit:

Le cadre stratégique commun établit:

a) les moyens de garantir la cohérence et la compatibilité de la programmation des Fonds relevant du CSC avec les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l'article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité;

a) les mécanismes garantissant la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la cohérence et la compatibilité de la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens avec les recommandations spécifiques au pays concerné, adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européen et, le cas échéant, au niveau national, aux programmes nationaux de réforme;

 

a bis) les modalités de la promotion de l'utilisation intégrée des Fonds structurels et d'investissement européens;

b) les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, y compris les instruments extérieurs de coopération;

b) les modalités de la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, y compris les instruments extérieurs de coopération;

c) les principes horizontaux et les objectifs transversaux des politiques pour la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

c) les principes horizontaux et les objectifs transversaux des politiques pour la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens;

d) les dispositions visant à relever les défis territoriaux et les mesures à prendre pour encourager une approche intégrée qui reflète le rôle des zones présentant des zones urbaines, rurales, côtières et des zones de pêche ainsi que les défis spécifiques pour spécificités territoriales visées aux articles 174 et 349 du traité;

d) les dispositions visant à relever les principaux défis territoriaux des zones urbaines, rurales, côtières et zones de pêche ainsi que les défis démographiques des régions ou les besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les défis spécifiques des régions ultrapériphériques visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

e) pour chaque objectif thématique, les actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne soutenues par chaque Fonds relevant du CSC et les principes correspondants en matière de mise en œuvre;

 

f) les priorités de la coopération pour les Fonds relevant du CSC, le cas échéant, compte tenu des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;.

f) les zones prioritaires pour les actions de coopération pour les Fonds structurels et d'investissement européens, le cas échéant, compte tenu des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les éléments du cadre stratégique commun relatifs à la cohérence et à la concordance des politiques économiques des États membres et de l'Union, aux mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, aux principes horizontaux et aux objectifs politiques transversaux ainsi qu'aux dispositions visant à relever les défis territoriaux sont énoncés à l'annexe I.

Le cadre stratégique commun figure à l'annexe I du présent règlement.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués définissant les éléments spécifiques du cadre stratégique commun relatifs à l'établissement des actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne et des principes correspondants en matière de mise en œuvre pour chaque objectif thématique, ainsi qu'aux priorités de la coopération.

 

En cas de modifications importantes de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission procède à une révision du cadre stratégique commun et, le cas échéant, adopte des modifications de l'annexe I par voie d'actes délégués conformément à l'article 142.

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du cadre stratégique commun ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.

Dans les six mois qui suivent l'adoption de la révision du cadre stratégique commun, les États membres proposent, s'il y a lieu, des modifications à apporter au contrat de partenariat ou aux programmes afin d'assurer leur cohérence avec la version révisée du cadre stratégique commun.

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués afin de compléter ou de modifier la section 4 (Coordination et synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens et les autres politiques et instruments de l'Union) et la section 7 (Actions de coopération) du cadre stratégique commun visé à l'annexe I lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Guide à l'intention des bénéficiaires

 

1. La Commission prépare un guide pratique détaillé sur la façon d'accéder aux Fonds relevant du règlement portant dispositions communes et de les utiliser et sur la façon d'exploiter les complémentarités avec les autres instruments des politiques pertinentes de l'Union.

 

2. Le guide est rédigé pour le 30 juin 2014 et fournit, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.

 

3. Ce guide est publié sur le site Internet des directions générales concernées de la Commission. La Commission et les autorités de gestion, agissant de concert avec le Comité des régions conformément à l'article 105, assurent la diffusion du guide aux bénéficiaires potentiels.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Élaboration du contrat de partenariat

Élaboration de l'accord de partenariat

1. Chaque État membre élabore un contrat de partenariat pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

1. Chaque État membre élabore un accord de partenariat pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2. Le contrat de partenariat est rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires visés à l'article 5. Le contrat de partenariat est établi en concertation avec la Commission.

2. L'accord de partenariat est rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires visés à l'article 5. L'accord de partenariat est établi en concertation avec la Commission. Les États membres établissent l'accord de partenariat en appliquant des procédures transparentes à l'égard du public, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.

3. Le contrat de partenariat couvre l'ensemble du soutien des Fonds relevant du CSC dans l'État membre concerné.

3. L'accord de partenariat couvre l'ensemble du soutien des Fonds structurels et d'investissement européens dans l'État membre concerné.

4. Chaque État membre transmet son contrat de partenariat à la Commission dans les trois mois qui suivent l'adoption du cadre stratégique commun.

4. Chaque État membre transmet son accord de partenariat à la Commission dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 14 – titre et partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contenu du contrat de partenariat

Contenu de l'accord de partenariat

Le contrat de partenariat contient:

1. L'accord de partenariat contient:

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et notamment:

a) les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à celle des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, et notamment:

i) une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques du cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l'article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité;

i) une analyse des disparités, des besoins de développement et des potentiels de croissance compte tenu des objectifs thématiques et des défis territoriaux et prenant en compte le programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

ii) une note de synthèse sur les évaluations ex ante des programmes justifiant le choix des objectifs thématiques et les dotations indicatives des Fonds relevant du CSC;

ii) un récapitulatif des évaluations ex-ante des programmes ou les principaux résultats des évaluations ex-ante de l'accord de partenariat lorsqu'elles sont réalisées par l'État membre à sa propre initiative;

iii) pour chaque objectif thématique, un résumé des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds relevant du CSC;

iii) des objectifs thématiques sélectionnés, et pour chacun d'entre eux, un résumé des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens;

iv) la répartition indicative du soutien de l'Union par objectif thématique au niveau national pour chacun des Fonds relevant du CSC, ainsi que le montant total indicatif du soutien prévu pour les objectifs de changement climatique;

iv) la répartition indicative du soutien de l'Union par objectif thématique au niveau national pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens, ainsi que le montant total indicatif du soutien prévu pour les objectifs de changement climatique;

v) les principales zones prioritaires pour la coopération compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies des bassins maritimes;

 

vi) les principes horizontaux et les objectifs politiques de mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

vi) l'application des principes horizontaux et des objectifs politiques pour la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens;

vii) la liste des programmes au titre du FEDER, du FSE et du FC, à l'exception de ceux relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", et des programmes au titre du Feader et du FEAMP, avec les contributions indicatives respectives par Fonds relevant du CSC et par année;

vii) la liste des programmes au titre du FEDER, du FSE et du FC, à l'exception de ceux relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", et des programmes au titre du Feader et du FEAMP, avec les contributions indicatives respectives par Fonds structurels et d'investissement européens et par année;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds relevant du CSC définissant:

b) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds structurels et d'investissement européens, et notamment:

i) les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux et avec la BEI;

i) les modalités, conformément au cadre institutionnel des États membres, qui assurent la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux et avec la BEI;

ii) les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l'utilisation des Fonds relevant du CSC pour le développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones de pêche ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales, notamment les modalités d'exécution des articles 28, 29 et 99, accompagnées, le cas échéant, d'une liste des villes retenues pour participer à la plateforme de développement urbain visée à l'article 8 du règlement FEDER;

ii) les informations nécessaires pour la vérification ex-ante du respect des règles sur l'additionnalité telles que définies dans la troisième partie du présent règlement;

 

ii bis) un résumé de l'évaluation du respect des conditions ex-ante applicables au niveau national conformément à l'article 17 et à l'annexe (xx) et des mesures à prendre, les organismes responsables et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, lorsque les conditions ex-ante ne sont pas remplies;

 

ii ter) la méthodologie et les mécanismes garantissant la cohérence avec le fonctionnement du cadre de performance, conformément à l'article 19;

 

ii quater) une évaluation de la nécessité ou non de renforcer les capacités administratives des autorités participant à la gestion et au contrôle des programme et, le cas échéant, des bénéficiaires, ainsi que, si nécessaire, une synthèse des mesures à prendre à cette fin;

 

ii quinquies) un résumé des actions prévues dans les programmes, y compris un calendrier indicatif en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion, notamment les communautés marginalisées, le cas échéant, en incluant la dotation financière indicative des Fonds relevant du CSC concernés;

c) les modalités du principe de partenariat, visées à l'article 5;

 

une liste indicative des partenaires et un résumé des mesures prises pour associer ces partenaires comme indiqué à l'article 5 et le rôle de ceux-ci dans l'élaboration de l'accord de partenariat et du rapport d'avancement défini à l'article 46 du présent règlement.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les modalités visant à garantir une mise en œuvre efficace, notamment:

supprimé

i) un tableau consolidé des étapes et des valeurs cibles établies au titre des programmes pour le cadre de performance visé à l'article 19, paragraphe 1, ainsi que la méthodologie et le mécanisme visant à garantir la cohérence au niveau des programmes et des Fonds relevant du CSC;

 

ii) un résumé de l'évaluation du respect des conditions ex ante et des mesures à prendre au niveau national et régional, avec le calendrier de leur mise en œuvre, lorsque les conditions ex ante ne sont pas remplies;

 

iii) les informations nécessaires pour la vérification ex ante du respect des règles sur l'additionnalité telles que définies dans la troisième partie du présent règlement;

 

iv) les mesures prises pour associer les partenaires et le rôle de ceux-ci dans l'élaboration du contrat de partenariat et du rapport d'avancement défini à l'article 46 du présent règlement;

 

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds relevant du CSC, et notamment:

supprimé

i) une évaluation de la nécessité ou non de renforcer les capacités administratives des autorités et, s'il y a lieu, des bénéficiaires, et les mesures à prendre à cette fin;

 

ii) un résumé des actions prévues avec les valeurs cibles correspondantes dans les programmes en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires;

 

iii) une évaluation des systèmes existants d'échange électronique de données, et les mesures prévues pour permettre à l'ensemble des échanges d'informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s'effectuer exclusivement par voie électronique.

 

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'accord de partenariat indique aussi:

 

a) une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds structurels et d'investissement européens ou un résumé des approches intégrées du développement territorial reposant sur le contenu des programmes, définissant:

 

i) les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour le développement territorial de zones sous-régionales spécifiques, notamment les modalités d'exécution des articles 28, 29 et 99, accompagnées des principes permettant de recenser les zones urbaines où des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre;

 

ii) les principales zones prioritaires pour la coopération en vertu des Fonds structurels et d'investissement européens compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassins maritimes;

 

iii) le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion, notamment les communautés marginalisées, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi, en dehors du système éducatif ou de formation;

 

iv) le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou les besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées aux articles 174 du traité FUE;

 

b) les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment:

 

une évaluation des systèmes existants d'échange électronique de données, et un résumé des mesures prévues pour permettre progressivement à l'ensemble des échanges d'informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s'effectuer par voie électronique.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission évalue la cohérence du contrat de partenariat par rapport au présent règlement, au cadre stratégique commun, aux recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l'article 121, paragraphe 2, du traité et aux recommandations du Conseil en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité, en tenant compte des évaluations ex ante des programmes, et formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du contrat de partenariat. L'État membre fournit toutes les informations complémentaires nécessaires et, s'il y a lieu, révise le contrat de partenariat.

1. La Commission évalue la cohérence de l'accord de partenariat par rapport au présent règlement, en tenant compte du programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des évaluations ex-ante des programmes, et formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre. L'État membre fournit toutes les informations complémentaires nécessaires et, s'il y a lieu, révise l'accord de partenariat.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation du contrat de partenariat au plus tard six mois après la soumission de celui-ci par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de manière satisfaisante à toutes les observations de la Commission. Le contrat de partenariat n'entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2014.

2. La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant du paragraphe 1 de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 14 dans les cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 87, paragraphe 5 ter, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 87, paragraphe 5 sexies, au plus tard quatre mois après la soumission de celui-ci par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission. L'accord de partenariat n'entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2014.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission élabore un rapport sur les résultats des négociations concernant les accords de partenariat et les programmes, y compris une présentation des principales questions soulevées, par État membre, au plus tard le 31 décembre 2015. Ce rapport est soumis simultanément au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification au contrat de partenariat, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'actes d'exécution une décision portant approbation de la modification.

3. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification aux éléments de l'accord de partenariat couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'acte d'exécution une décision portant approbation de la modification, dans un délai de trois mois après sa soumission par l'État membre.

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsqu'un État membre modifie des éléments de l'accord de partenariat non couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, il en informe la Commission dans un délai d'un mois, à compter de la date de la décision comportant la modification.

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en répondant aux enjeux mentionnés dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l'article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité et en tenant compte des besoins nationaux et régionaux.

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des grands défis territoriaux des différents types de territoires conformément au cadre stratégique commun, des enjeux mentionnés dans le programme national de réforme, le cas échéant, et les recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays visées à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Les dispositions relatives à la concentration thématique au titre des règles spécifiques des Fonds ne s'appliquent pas à l'assistance technique.

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les conditions ex ante sont définies pour chaque Fonds relevant du CSC dans les règles spécifiques des Fonds.

 

2. Les États membres déterminent si les conditions ex ante applicables ont été remplies.

2. Les États membres déterminent, conformément à leur cadre institutionnel et juridique et dans le cadre de la création de l'accord de partenariat et des programmes, si les conditions ex-ante prévues dans les règles spécifiques des Fonds et les conditions ex-ante générales définies à l'annexe V s'appliquent aux objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités de leurs programmes et si les conditions ex-ante applicables ont été remplies.

 

Les conditions ex-ante ne s'appliquent que dans la mesure et pour autant que la définition prévue à l'article 2 respecte les objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités du programme. L'évaluation du respect en question doit se limiter aux critères énoncés dans les règles spécifiques des Fonds.

3. Lorsque les conditions ex ante n'ont pas été remplies à la date de transmission du contrat de partenariat, les États membres incluent dans le contrat de partenariat un résumé des mesures à prendre au niveau national ou régional, accompagné du calendrier de leur mise en œuvre, afin de garantir qu'elles seront bien remplies au plus tard deux ans après l'adoption du contrat de partenariat ou le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première.

3. L'accord de partenariat inclut un résumé de l'évaluation du respect des conditions ex-ante applicables au niveau national et régional et de celles qui, en vertu de l'évaluation visée au paragraphe 2, n'ont pas été remplies à la date de transmission de l'accord de partenariat, accompagné des priorités affectées, des organismes responsables, des mesures à prendre pour respecter les conditions ex-ante, et du calendrier de ces mesures. Chaque programme doit, conformément aux règles spécifiques des Fonds, indiquer les conditions ex-ante applicables qui, en vertu de l'évaluation visée au paragraphe 2, n'ont pas été remplies à la date de transmission de l'accord de partenariat. Les États membres doivent remplir ces conditions ex-ante au plus tard le 31 décembre 2016 et communiquer leur respect au plus tard dans le rapport annuel d'exécution de 2017 ou dans le rapport d'avancement de 2017.

4. Les États membres décrivent en détail les actions relatives au respect des conditions ex ante, en indiquant le calendrier de leur mise en œuvre, dans les programmes concernés.

 

5. La Commission évalue les informations communiquées sur le respect des conditions ex ante dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes.

5. La Commission évalue la cohérence et la pertinence des informations communiquées par l'État membre sur le respect des conditions ex-ante applicables dans le cadre de son évaluation de l'accord de partenariat et/ou des programmes.

 

Cette évaluation du respect en question doit se limiter aux critères énoncés dans les règles spécifiques des Fonds et respecter les compétences nationales et régionales de décider des mesures spécifiques et adéquates, y compris du contenu des stratégies.

Elle peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à un programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visant à remplir une condition ex ante. L'incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex ante dans les délais prévus par le programme constitue un motif de suspension des paiements par le Commission.

La Commission peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à la priorité concernée de ce programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visées au paragraphe 3 lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter de nuire à l'efficacité et à l'efficience de la réalisation des objectifs spécifiques de l'axe prioritaire concerné. L'incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex-ante applicable qui n'a pas été remplie à la date de présentation du programme concerné dans les délais prévus par le paragraphe 3 constitue un motif de suspension des paiements provisoires par la Commission.

 

5 bis. La Commission lève sans délai la suspension des paiements provisoires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex-ante applicables à ce programme et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission. Elle lève également sans délai la suspension lorsqu'à la suite d'une modification du programme lié à la priorité concernée la condition ex-ante concernée n'est plus applicable.

6. Les paragraphes 1 et 5 ne s'appliquent pas aux programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne".

6. Les paragraphes 1 à 5 bis ne s'appliquent pas aux programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne".

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Réserve de performance

 

Une réserve de performance est constituée de 5 % des ressources allouées à chaque Fonds relevant du CSC et à chaque État membre, à l'exception des ressources affectées à l'objectif "Coopération territoriale européenne", à l'Initiative pour l'emploi des jeunes et au titre V du règlement FEAMP; elle est attribuée conformément à l'article 20.

 

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque État membre en 2017 et en 2019, au regard du cadre de performance défini dans le contrat de partenariat et les programmes respectifs. La méthode d'établissement du cadre de performance est définie à l'annexe II.

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque État membre en 2019, au regard du cadre de performance défini dans les programmes respectifs. La méthode d'établissement du cadre de performance est définie à l'annexe II.

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Attribution de la réserve de performance

Application du cadre de performance

1. Lorsque l'examen des performances entrepris en 2017 révèle que, pour une priorité au sein d'un programme, les étapes définies pour l'année 2016 n'ont pas été franchies, la Commission adresse des recommandations à l'État membre concerné.

 

2. Sur la base de l'examen réalisé en 2019, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision déterminant, pour chaque Fonds relevant du CSC et pour chaque État membre, les programmes et priorités pour lesquels les étapes fixées ont été franchies. L'État membre propose l'attribution de la réserve de performance aux programmes et aux priorités indiqués dans cette décision de la Commission. La Commission approuve la modification des programmes concernés conformément à l'article 26. Lorsqu'un État membre ne présente pas les informations visées à l'article 46, paragraphes 2 et 3, la réserve de performance pour les programmes ou les priorités concernés n'est pas allouée.

2. Sur la base de l'examen réalisé en 2019, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision déterminant, pour chaque Fonds structurels et d'investissement européens et pour chaque État membre, les programmes et priorités pour lesquels les étapes fixées ont été franchies.

3. Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance n'ont pas été franchies, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

3. Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des stades clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été franchies, et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 44, paragraphe 7, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins quatre mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

 

La Commission lève sans délai la suspension des paiements intermédiaires lorsque l'État membre a pris les mesures correctives nécessaires. Lorsque les mesures correctives concernent le transfert de dotations financières vers d'autres programmes ou priorités, pour lesquels les étapes fixées ont été franchies, la Commission approuve, par voie d'acte d'exécution, la modification des programmes concernés dans un délai de deux mois, conformément à l'article 26, paragraphe 2. À titre de dérogation, dans un tel cas, la Commission décide de la modification deux mois au plus tard après que l'État membre a présenté sa demande.

4. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles définies dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 142 en vue de définir les critères et la méthodologie applicables à la détermination du niveau de correction financière à appliquer.

4. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des stades clés de la mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 44, paragraphe 7, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 77, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds

 

Lorsqu'elle applique des corrections financières, la Commission tient compte - dans le strict respect du principe de proportionnalité - du niveau d'absorption et des facteurs extérieurs qui ont contribué à cet échec.

 

Des corrections financières ne sont pas appliquées lorsque l'incapacité à atteindre les valeurs cibles résulte de l'incidence de facteurs socio-économiques ou environnementaux, d'importants changements survenus dans la situation économique et environnementale d'un État membre ou pour des raisons de force majeure ayant gravement entravé la mise en œuvre des priorités concernées.

 

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 142 en vue d'établir des règles détaillées sur les critères applicables à la définition du niveau de correction financière à appliquer.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux programmes au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne" et au titre V du règlement FEAMP.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux programmes au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne" et au titre V du règlement FEAMP.

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

supprimé

Conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres

 

1. La Commission peut demander à un État membre de revoir son contrat de partenariat et de proposer des modifications à celui-ci et aux programmes concernés, lorsqu'il s'avère nécessaire de:

 

a) soutenir la mise en œuvre d'une recommandation du Conseil, adressée à l'État membre concerné et adoptée conformément à l'article 121, paragraphe 2, et/ou à l'article 148, paragraphe 4, du traité, ou soutenir la mise en œuvre des mesures adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité;

 

b) soutenir la mise en œuvre d'une recommandation du Conseil adressée à l'État membre concerné et adoptée conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité;

 

c) soutenir la mise en œuvre d'une recommandation du Conseil adressée à l'État membre concerné et adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les déséquilibres économiques, ou

 

d) maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité des Fonds disponibles relevant du CSC conformément au paragraphe 4, lorsqu'un État membre remplit l'une des conditions suivantes:

 

i) une assistance financière de l'Union est mise à sa disposition en vertu du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil;

 

ii) un soutien financier à moyen terme est mis à sa disposition en vertu du règlement (CE) n° 332/20021 du Conseil;

 

iii) une assistance financière, sous la forme d'un prêt relevant du MES, est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

 

2. L'État membre soumet une proposition de modification du contrat de partenariat et des programmes concernés dans un délai d'un mois. Si nécessaire, la Commission formule des observations dans un délai d'un mois à compter de la soumission des modifications, auquel cas l'État membre soumet sa nouvelle proposition dans un délai d'un mois.

 

3. Si la Commission n'a pas formulé d'observations ou s'il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, la Commission adopte sans retard une décision portant approbation des modifications du contrat de partenariat et des programmes concernés.

 

4. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une assistance financière est mise à la disposition d'un État membre conformément au paragraphe 1, point d), et qu'elle est liée à un programme de redressement, la Commission peut sans aucune proposition de l'État membre modifier le contrat de partenariat et les programmes en vue de maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité des Fonds disponibles relevant du CSC. Afin d'assurer la mise en œuvre efficace du contrat de partenariat et des programmes concernés, la Commission participe à leur gestion selon les modalités précisées dans le programme de redressement ou le protocole d'accord signé avec l'État membre concerné.

 

5. Si un État membre ne répond pas à la demande de la Commission visée au paragraphe 1 ou ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai d'un mois aux observations de la Commission visées au paragraphe 2, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations, adopter, par voie d'acte d'exécution, une décision de suspension de tout ou partie des paiements destinés aux programmes concernés par voie d'acte d'exécution.

 

6. La Commission suspend, par voie d'acte d'exécution, tout ou partie des paiements et des engagements destinés aux programmes concernés lorsque:

 

a) le Conseil décide que l'État membre ne se conforme pas aux mesures spécifiques définies par le Conseil conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité;

 

b) le Conseil décide conformément à l'article 126, paragraphe 8, ou à l'article 126, paragraphe 11, du traité que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif;

 

c) le Conseil conclut conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques] qu'à deux reprises successives l'État membre n'a pas soumis un plan d'action corrective suffisant ou le Conseil adopte une décision faisant état du non-respect conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement;

 

d) la Commission conclut que l'État membre n'a pas pris de mesures visant à mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil et décide par conséquent de ne pas autoriser le déboursement de l'assistance financière prévue pour cet État membre, ou

 

e) le conseil d'administration du mécanisme européen de stabilité conclut que les conditions auxquelles est subordonnée l'assistance financière du MES, sous la forme d'un prêt relevant du MES, à l'État membre concerné n'ont pas été remplies et décide par conséquent de ne pas débourser le soutien à la stabilité qui lui était destiné.

 

7. Lorsqu'elle décide de suspendre tout ou partie des paiements ou engagements conformément aux paragraphes 5 et 6 respectivement, la Commission veille à ce que la suspension soit proportionnée et efficace, compte tenu de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, et conforme au principe d'égalité de traitement entre les États membres eu égard, notamment, à l'incidence de la suspension sur l'économie dudit État membre.

 

8. La Commission lève sans délai la suspension des paiements et des engagements dès lors que l'État membre a proposé des modifications au contrat de partenariat et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission, que celles-ci ont été approuvées par la Commission et, le cas échéant, dès lors que:

 

a) le Conseil a décidé que l'État membre s'est conformé aux mesures spécifiques définies par le Conseil conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité;

 

b) la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1467/97 ou que le Conseil a décidé conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif;

 

c) le Conseil a approuvé le plan d'action corrective soumis par l'État membre conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement [règlement PDE] ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé ladite procédure conformément à l'article 11 dudit règlement;

 

d) la Commission a conclu que l'État membre a pris des mesures visant à mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil et a par conséquent décidé d'autoriser le déboursement de l'assistance financière octroyée à cet État membre; or

 

e) le conseil d'administration du mécanisme européen de stabilité a conclu que les conditions auxquelles est subordonnée l'assistance financière du MES, sous la forme d'un prêt relevant du MES, à l'État membre concerné sont remplies et a par conséquent décidé de débourser le soutien à la stabilité qui lui est destiné.

 

Le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension, conformément à l'article 8 du règlement (UE) no […] du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

 

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) s'il a adopté l'euro, il reçoit une assistance macrofinancière de l'Union conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil;

a) s'il bénéficie d'un prêt de l'Union conformément au règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil;

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les paiements intermédiaires accrus sont mis à la disposition de l'autorité de gestion dans les plus brefs délais puis sont utilisés en toute transparence pour le versement des paiements relevant du programme.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée par eux, en collaboration avec les partenaires.

2. Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée par eux, en collaboration avec les partenaires visés à l'article 5. Les États membres établissent les programmes en appliquant des procédures transparentes à l'égard du public, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres et la Commission coopèrent afin de garantir une coordination efficace dans la préparation et la mise en œuvre des programmes pour les différents Fonds structurels et d'investissement européens, y compris, le cas échéant, des programmes multi-fonds pour les Fonds relevant de la troisième partie du présent règlement, en tenant compte du principe de proportionnalité.

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes sont soumis par les États membres simultanément au contrat de partenariat, à l'exception des programmes relevant de la "Coopération territoriale européenne", qui sont soumis dans les six mois suivant l'approbation du cadre stratégique commun. Tous les programmes sont accompagnés de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48.

3. Les programmes sont soumis par les États membres au plus tard trois mois après la présentation de l'accord de partenariat. Les programmes relevant de la coopération territoriale européenne sont soumis dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Tous les programmes sont accompagnés de l'évaluation ex-ante prévue à l'article 48.

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en veillant à sa cohérence par rapport au cadre stratégique commun et au contrat de partenariat.

1. Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en veillant à sa cohérence par rapport aux dispositions énoncées dans le présent règlement, dans les règles spécifiques des Fonds et au contenu de l'accord de partenariat.

Chaque programme prévoit les modalités pour garantir la mise en œuvre efficace, efficiente et coordonnée des Fonds relevant du CSC et les actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires.

Chaque programme prévoit les modalités pour garantir la mise en œuvre efficace, efficiente et coordonnée des Fonds structurels et d'investissement européens et les actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires.

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les enveloppes financières correspondant au soutien des Fonds relevant du CSC et les contreparties nationales.

2. Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les enveloppes financières correspondant au soutien des Fonds structurels et d'investissement européens et les contreparties nationales, qui peuvent être publiques ou privées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsque des États membres et des régions participent à des stratégies macrorégionales ou à des stratégies relatives aux bassins maritimes, le programme en question, conformément aux besoins du territoire couvert par le programme, tels qu'identifiés par l'État membre, établit la contribution des interventions prévues à ces stratégies.

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Chaque priorité définit des indicateurs qui servent à évaluer les progrès de la mise en œuvre des programmes par rapport à la réalisation des objectifs, ces indicateurs formant la base du suivi, de l'évaluation et de l'examen des performances. Ils incluent notamment:

3. Chaque priorité définit des indicateurs et les objectifs correspondants exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, conformément aux règles spécifiques des Fonds, qui servent à évaluer les progrès de la mise en œuvre des programmes par rapport à la réalisation des objectifs, ces indicateurs formant la base du suivi, de l'évaluation et de l'examen des performances.. Ils incluent notamment:

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour chaque Fonds relevant du CSC, les règles spécifiques des Fonds définissent des indicateurs communs et peuvent prévoir des indicateurs spécifiques par programme.

Pour chaque Fonds structurel et d'investissement européen, les règles spécifiques des Fonds définissent des indicateurs communs et peuvent établir des dispositions relatives aux indicateurs spécifiques par programme.

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Chaque programme, à l'exception de ceux qui concernent uniquement une assistance technique, inclut une description des actions visant à tenir compte des principes énoncés aux articles 7 et 8.

4. Chaque programme, à l'exception de ceux qui concernent uniquement une assistance technique, inclut une description des actions conformément aux règles spécifiques des fonds visant à tenir compte des principes énoncés aux articles 5, 7 et 8.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Chaque programme, à l'exception de ceux pour lesquels l'assistance technique est réalisée au titre d'un programme spécifique, définit le montant indicatif du soutien destiné aux objectifs relevant du changement climatique.

5. Chaque programme, à l'exception de ceux pour lesquels l'assistance technique est réalisée au titre d'un programme spécifique, définit le montant indicatif du soutien destiné aux objectifs relevant du changement climatique sur la base de la méthodologie visée à l'article 8.

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent règlement, des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des programmes à la réalisation des objectifs thématiques et des priorités de l'Union spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du contrat de partenariat, des recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l'article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité, en tenant compte de l'évaluation ex ante. L'évaluation porte notamment sur la pertinence de la stratégie du programme, les objectifs, indicateurs et valeurs cibles correspondants ainsi que sur l'allocation des ressources budgétaires.

1. La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des programmes à la réalisation des objectifs thématiques sélectionnés et aux priorités de l'Union spécifiques à chaque Fonds structurel et d'investissement européen et aussi de l'accord de partenariat, en tenant compte des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'évaluation ex-ante. L'évaluation porte notamment sur la pertinence de la stratégie du programme, les objectifs, indicateurs et valeurs cibles correspondants ainsi que sur l'allocation des ressources budgétaires.

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément aux règles spécifiques des Fonds, la Commission adopte une décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après sa soumission officielle par l'État membre ou les États membres, à condition qu'il ait été donné suite de manière satisfaisante à toutes les observations de la Commission, mais pas avant le 1er janvier 2014 ou avant l'adoption d'une décision de la Commission portant approbation du contrat de partenariat.

3. Conformément aux règles spécifiques des fonds, la Commission adopte une décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après sa soumission officielle par l'État membre ou les États membres, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission, mais pas avant le 1er janvier 2014 ou avant l'adoption d'une décision de la Commission portant approbation de l'accord de partenariat. Par dérogation à ce qui précède, les programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" peuvent être approuvés par la Commission avant l'adoption de la décision portant approbation de l'accord de partenariat.

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont dûment motivées et précisent en particulier l'effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques définis dans le programme, compte tenu du cadre stratégique commun et du contrat de partenariat. Elles sont accompagnées du programme révisé et, le cas échéant, du contrat de partenariat révisé.

1. Les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont dûment motivées et précisent en particulier l'effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques définis dans le programme, compte tenu du présent règlement, des règles spécifiques des Fonds, des principes horizontaux, conformément aux articles 5, 7 et 8 ainsi que de l'accord de partenariat. Elles sont accompagnées du programme révisé.

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de modification des programmes dans le cadre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", le contrat de partenariat concerné ne sera pas modifié.

supprimé

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission évalue les informations fournies conformément au paragraphe 1, en tenant compte de la justification fournie par l'État membre. Elle peut formuler des observations et l'État membre lui fournit toutes les informations supplémentaires nécessaires. Conformément aux règles spécifiques des Fonds, la Commission approuve les demandes de modification d'un programme au plus tard cinq mois après leur introduction officielle par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de manière satisfaisante à toutes les observations de la Commission. Au besoin, la Commission modifie simultanément la décision portant approbation du contrat de partenariat conformément à l'article 15, paragraphe 3.

2. La Commission évalue les informations fournies conformément au paragraphe 1, en tenant compte de la justification fournie par l'État membre. Elle peut formuler des observations dans un délai d'un mois à compter de la soumission officielle du programme révisé et l'État membre lui fournit toutes les informations supplémentaires nécessaires. Conformément aux règles spécifiques des fonds, la Commission approuve les demandes de modification d'un programme dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après leur introduction officielle par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.

 

Lorsque la modification d'un programme affecte les informations fournies dans l'accord de partenariat conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) iii), iv) et vi), l'approbation par la Commission de la modification du programme constitue en même temps une approbation de la révision qui s'ensuit des informations figurant dans l'accord de partenariat.

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut demander à la BEI de vérifier la qualité technique et la viabilité économique et financière des grands projets et de lui apporter son aide en ce qui concerne les instruments financiers qui doivent être mis en œuvre ou élaborés.

3. La Commission peut demander à la BEI de vérifier la qualité technique et la viabilité et durabilité économiques et financières des grands projets et de lui apporter son aide en ce qui concerne les instruments financiers qui doivent être mis en œuvre ou élaborés.

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le développement local mené par les acteurs locaux, dénommé développement local Leader dans le contexte du Feader:

1. Le développement local mené par les acteurs locaux bénéficie du soutien du Feader et est dénommé développement local Leader et peut bénéficier du soutien du FEDER, du FSE ou du FEAMP. Ces Fonds sont ci-après dénommés "Fonds structurels et d'investissement européens concernés".

a) est orienté vers des territoires sous-régionaux spécifiques;

 

b) est mené par les acteurs locaux, c'est-à-dire par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l'échelon décisionnel, ni le secteur public ni un groupe d'intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de vote;

 

c) s'effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de développement local;

 

d) est conçu à la lumière du potentiel et des besoins locaux, intégrant des aspects innovants dans le contexte local ainsi que le réseautage et, s'il y a lieu, la coopération.

 

 

1 bis. Le développement local mené par les acteurs locaux:

 

a) est orienté vers des zones sous-régionales spécifiques;

 

b) est mené par les acteurs locaux, c'est-à-dire par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l'échelon décisionnel, ni les autorités publiques, au sens des règles nationales, ni un groupe d'intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de vote;

 

c) s'effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de développement local;

 

d) est conçu à la lumière du potentiel et des besoins locaux, intégrant des aspects innovants dans le contexte local ainsi que le réseautage et, s'il y a lieu, la coopération.

2. Les interventions des différents Fonds relevant du CSC en faveur du développement local sont cohérentes et coordonnées. Cela passe, entre autres, par une coordination du renforcement des capacités, de la sélection, de l'approbation et du financement des stratégies et des groupes de développement local.

2. Les interventions des Fonds structurels et d'intervention européens concernés en faveur du développement local mené par les acteurs locaux sont cohérentes et coordonnées. Cela passe, entre autres, par une coordination du renforcement des capacités, de la sélection, de l'approbation et du financement des stratégies et groupes de développement local mené par les acteurs locaux.

3. Si le comité de sélection des stratégies de développement local institué par l'article 29, paragraphe 3, estime que l'application de la stratégie de développement local choisie requiert le soutien de plus d'un Fonds, un Fonds peut être désigné chef de file.

3. Si le comité de sélection des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux institué par l'article 29, paragraphe 3, estime que l'application de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux choisie requiert le soutien de plus d'un Fonds, il peut désigner, conformément aux règles et procédures nationales, un Fonds chef de file qui couvre la totalité des frais de fonctionnement et de l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vertu de l'article 31, points d) et e).

4. Dans le cas où un Fonds chef de file est désigné, les frais de fonctionnement, les activités d'animation et de mise en réseau dans le cadre de la stratégie locale de développement sont financés uniquement par le Fonds chef de file.

 

5. Le développement local soutenu par les Fonds relevant du CSC est réalisé au titre d'une ou de plusieurs priorités du programme.

5. Le développement local mené par les acteurs locaux soutenu par les Fonds structurels et d'investissement européens concernés est réalisé au titre d'une ou plusieurs priorités du/des programme(s) conformément aux règles spécifiques des Fonds structurels et d'investissement européens concernés.

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 29 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Stratégies de développement local

Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une stratégie de développement local comprend au moins les éléments suivants:

1. Une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux comprend au moins les éléments suivants:

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs clairs et mesurables en matière de réalisations et de résultats. La stratégie s'harmonise avec les programmes concernés de tous les Fonds CSC concernés;

c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs mesurables en matière de réalisations et de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les objectifs peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. La stratégie est cohérente avec les programmes concernés de tous les Fonds structurels et d'investissement européens concernés;

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l'intervention prévue de chacun des Fonds relevant du CSC.

g) le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l'intervention prévue de chacun des Fonds structurels et d'investissement européens concernés.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de développement local. Les règles spécifiques des Fonds peuvent contenir des critères de sélection.

2. Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux.

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les stratégies de développement local sont choisies par un comité institué à cet effet par les autorités de gestion concernées par les programmes.

3. Les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux sont choisies par un comité institué à cet effet par l'autorité ou les autorités de gestion responsables et sont approuvées par l'autorité ou les autorités de gestion responsables.

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La sélection et l'approbation de toutes les stratégies de développement local doivent être achevées le 31 décembre 2015 au plus tard.

4. Le premier exercice de sélection de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux se termine au plus tard deux ans après la date d'approbation de l'accord de partenariat. Les États membres peuvent sélectionner d'autres stratégies de développement local mené par les acteurs locaux après cette date mais pas au-delà du 31 décembre 2017.

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La décision d'approbation d'une stratégie de développement local par l'autorité de gestion détermine l'intervention de chacun des Fonds relevant du CSC. Elle définit également le rôle des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes concernés pour ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution liées à la stratégie.

5. La décision d'approbation d'une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux détermine l'intervention de chacun des Fonds structurels et d'investissement européens concernés. La décision définit également les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle dans le cadre du ou des programmes par rapport à la stratégie de développement local.

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 en ce qui concerne la définition de la zone et de la population concernées par la stratégie visée au paragraphe 1, point a).

6. La population de la zone visée au paragraphe 1, point a) se situe entre 10 000 et 150 000 personnes. À titre de dérogation, la Commission peut adopter ou modifier cette fourchette pour un État membre dans l'accord de partenariat, conformément aux procédures prévues à l'article 15, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 3, dans des cas dûment justifiés, sur la base d'une proposition présentée par un État membre, afin de tenir compte de zones à faible ou forte densité de population ou afin de veiller à la cohérence territoriale de zones couvertes par les stratégies de développement local.

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les groupes d'action locale élaborent et appliquent les stratégies de développement local.

1. Les groupes d'action locale élaborent et appliquent les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux.

Les États membres définissent les rôles respectifs du groupe d'action locale et des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes concernés pour ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution liées à la stratégie.

Les États membres définissent les rôles respectifs du groupe d'action locale et des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes concernés pour ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution liées à la stratégie.

2. L'autorité de gestion veille à ce que les groupes d'action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s'associent dans une structure commune légalement constituée.

2. L'autorité ou les autorités de gestion responsables veillent à ce que les groupes d'action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s'associent dans une structure commune légalement constituée.

3. Les groupes d'action locale ont notamment pour tâches:

3. Les groupes d'action locale ont notamment pour tâches:

a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;

a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations, y compris en stimulant leurs capacités de gestion des projets;

b) d'élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des critères de sélection des opérations qui préviennent les conflits d'intérêts, garantissent qu'au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent des partenaires du secteur privé, prévoient une possibilité de recours contre les décisions de sélection et autorisent la sélection par procédure écrite;

b) d'élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des critères objectifs de sélection des opérations qui préviennent les conflits d'intérêts, garantissent qu'au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent de partenaires qui ne sont pas des autorités publiques et autorisent la sélection par procédure écrite;

c) d'assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie;

c) d'assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie;

d) d'élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de soumission de projets continue, y compris la définition des critères de sélection;

d) d'élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de soumission de projets continue, y compris la définition des critères de sélection;

e) de réceptionner et d'évaluer les demandes de soutien;

e) de réceptionner et d'évaluer les demandes de soutien;

f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas échéant, de présenter les propositions à l'organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas échéant, de présenter les propositions à l'organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

g) de suivre l'application de la stratégie de développement local et des opérations soutenues et d'accomplir des activités d'évaluation spécifiques se rapportant à la stratégie de développement local.

g) de suivre l'application de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux et des opérations soutenues et d'accomplir des activités d'évaluation spécifiques se rapportant à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux.

 

3 bis. Sans préjudice du paragraphe 3 ter, le groupe d'action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux.

 

3 ter. Dans le cas des activités de coopération des groupes d'action locale visées à l'article 31, paragraphe 1, point c), les tâches mentionnées au paragraphe 3, point f), du présent article peuvent être réalisées par l'autorité de gestion responsable.

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Intervention des Fonds relevant du CSC en faveur du développement local

Intervention des Fonds structurels et d'investissement européens en faveur du développement local mené par les acteurs locaux.

L'intervention en faveur du développement local couvre:

1. L'intervention en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:

a) les coûts afférents au soutien préparatoire;

a) les coûts afférents au soutien préparatoire couvrant le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.

 

Ces coûts peuvent couvrir un ou plusieurs des éléments suivants:

 

i) des actions de formation pour les acteurs locaux;

 

ii) des études portant sur la région concernée;

 

iii) des coûts liés à l'élaboration de la stratégie de développement local, y compris les coûts de consultation et les coûts des actions liées aux consultations des acteurs en vue de la préparation de la stratégie;

 

iv) les coûts administratifs (coûts de fonctionnement et coûts de personnel) d'une organisation qui demande un soutien préparatoire pendant la phase de préparation;

 

v) le soutien à de petits projets pilotes.

 

Ce soutien préparatoire est admissible que la stratégie de développement local élaborée par un groupe d'action local bénéficiant du soutien soit sélectionnée ou non par le comité de sélection institué en vertu de l'article 29, paragraphe 3, pour bénéficier d'un financement.

b) la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local;

b) la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux;

c) la préparation et l'exécution des activités de coopération du groupe d'action locale;

c) la préparation et l'exécution des activités de coopération du groupe d'action locale;

d) les frais de fonctionnement et l'animation de la stratégie de développement local jusqu'au plafond de 25 % des dépenses publiques totales exposées dans le cadre de la stratégie de développement local.

d) les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie, comprenant les coûts d'exploitation, de personnel et de formation, les coûts liés aux relations publiques, les coûts financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie visés à l'article 30, paragraphe 3, point g);

 

d bis) l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vue de faciliter l'échange entre les parties prenantes visant à fournir des informations et à promouvoir la stratégie, ainsi qu'en vue d'aider les bénéficiaires potentiels à développer des opérations et à préparer les demandes.

 

1 bis. L'intervention en faveur des frais de fonctionnement et de l'animation n'excède pas 25 % des dépenses publiques totales exposées dans le cadre de la stratégie de développement local.

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les Fonds relevant du CSC peuvent servir à soutenir des instruments financiers au titre d'un programme, y compris lorsqu'ils sont organisés par des fonds de fonds, de manière à contribuer à la réalisation d'objectifs spécifiques définis au titre d'une priorité et sur la base d'une évaluation ex ante ayant fait état de défaillances du marché ou de situations d'investissement non optimales et de besoins d'investissements.

1. Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent servir à soutenir des instruments financiers au titre d'un ou de plusieurs programmes, y compris lorsqu'ils sont organisés par des fonds de fonds, de manière à contribuer à la réalisation d'objectifs spécifiques définis au titre d'une priorité.

Les instruments financiers peuvent être combinés avec des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties. Le cas échéant, des registres distincts doivent être tenus pour chaque forme de financement.

Les instruments financiers sont mis en œuvre pour soutenir des investissements prévus pour être financièrement viables et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Aux fins de l'application du présent titre, l'autorité de gestion, le fonds de fonds et les organismes mettant en œuvre l'instrument financier se conforment à la législation applicable des États membres et de l'Union, notamment celle relative aux aides d'État et aux marchés publics.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les modalités de l'évaluation ex ante des instruments financiers et de la combinaison des soutiens accordés aux bénéficiaires finaux au moyen de subventions, de bonifications d'intérêts, de contributions aux primes de garanties et d'instruments financiers, les règles spécifiques supplémentaires concernant l'éligibilité des dépenses et les dispositions définissant les types d'activités qui ne sont pas soutenus au moyen d'instruments financiers.

 

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le soutien aux instruments financiers se fonde sur une évaluation ex-ante ayant démontré l'existence de défaillances du marché ou de situations d'investissement non optimales et sur le niveau et l'ampleur estimés des besoins d'investissements publics, y compris les types d'instruments financiers auxquels il faut apporter un soutien. Cette évaluation ex-ante se fonde notamment sur:

 

a) une analyse des défaillances du marché, des situations d'investissement non optimales et des besoins d'investissements liés aux domaines d'action et aux objectifs thématiques ou aux priorités d'investissement, dont il y a lieu de tenir compte en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques fixés en vertu d'une priorité ou d'une mesure et d'apporter un soutien au moyen d'instruments financiers. Cette analyse se fonde sur de bonnes pratiques en matière de méthodologie;

 

b) une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des Fonds structurels et d'investissement européens, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché;

 

c) une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes;

 

d) une évaluation des enseignements tirés des instruments similaires et sur les évaluations ex-ante réalisées par les États membres par le passé et sur une étude de la manière dont ces enseignements s'appliqueront à l'avenir;

 

e) la stratégie d'investissement proposée, comportant une analyse des options relatives aux modalités de mise en œuvre au sens de l'article 33, les produits financiers à proposer, les bénéficiaires finaux cibles, les modalités envisagées de combinaison avec des aides sous forme de subventions, s'il y a lieu;

 

f) un exposé des résultats escomptés et de la manière dont l'instrument financier concerné devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques fixés en vertu de la priorité ou de la mesure considérée, y compris des indicateurs permettant de déterminer cette contribution;

 

g) les dispositions permettant le réexamen et l'actualisation, selon le cas, de l'évaluation ex-ante lors de l'exécution de tout instrument financier qui s'applique sur la base de ladite évaluation, lorsque, durant la phase de mise en œuvre, l'autorité de gestion estime que l'évaluation ex-ante ne reflète plus correctement les conditions du marché alors existantes.

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. L'évaluation ex-ante peut être réalisée par étapes. En tout état de cause, elle est achevée avant que l'autorité de gestion ne décide d'apporter une contribution à un instrument financier au titre d'un programme.

 

La synthèse des résultats et des conclusions des évaluations ex-ante se rapportant à des instruments financiers est publiée dans un délai de trois mois à compter de la date de leur achèvement.

 

L'évaluation ex-ante est soumise au comité de suivi pour information conformément aux règles propres au fonds concerné.

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les bénéficiaires finaux soutenus au moyen d'instruments financiers peuvent également obtenir des subventions ou une autre forme d'assistance au titre d'un programme ou d'un autre instrument soutenu par le budget de l'Union. Le cas échéant, des registres distincts doivent être tenus pour chaque source de financement.

supprimé

Amendement  177

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les contributions en nature ne sont pas des dépenses éligibles au titre des instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou d'immeubles liés à des investissements concourant à l'objectif de développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou immeubles font partie de l'investissement. De tels apports de terrains ou d'immeubles sont éligibles pour autant que les conditions énoncées à l'article 59 soient remplies.

supprimé

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsque les instruments financiers soutiennent le financement aux entreprises, notamment les PME, un tel soutien doit cibler la création de nouvelles entreprises, le capital initial, c'est-à-dire le capital d'amorçage et capital de départ, le capital d'expansion, le capital pour le renforcement des activités générales d'une entreprise ou la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou de nouveaux développements dans des entreprises existantes, sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'État et conformément aux règles spécifiques des Fonds. Le soutien peut inclure des investissements dans les actifs corporels et incorporels et les fonds de roulement, dans les limites des règles de l'UE applicables en matière d'aides d'État et en vue de stimuler le secteur privé en tant que bailleur de fonds aux entreprises. Il peut également inclure les frais de transfert des droits de propriété à des entreprises, pourvu que ce transfert ait lieu entre investisseurs indépendants.

Amendement  179

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les instruments financiers peuvent être combinés avec des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties. Lorsque le soutien émanant des Fonds structurels et d'investissement européens est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée. Le cas échéant, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont respectées et des registres distincts sont tenus pour chaque type d'aide.

Amendement  180

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. Les bénéficiaires finaux d'une aide fournie au moyen d'un instrument financier des Fonds structurels et d'investissement européens peuvent également obtenir une assistance d'une autre priorité ou d'un autre programme des Fonds structurels et d'investissement européens soutenu par le budget de l'Union dans le respect des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État. Le cas échéant, des registres distincts doivent être tenus pour chaque source d'assistance et l'instrument de soutien financier des Fonds structurels et d'investissement européens doit faire partie d'un programme dont les dépenses éligibles sont distinctes des autres sources d'assistance.

Amendement  181

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies. La combinaison de soutien apporté sous la forme de subventions et d'instruments financiers visée aux paragraphes 5 et 6 peut couvrir la même dépense pour autant que la somme de toutes les formes de soutien ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée et que les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État soient respectées. Les subventions ne doivent pas être utilisées pour rembourser un soutien provenant d'instruments financiers. Les instruments financiers ne peuvent pas être utilisés pour préfinancer des subventions.

Amendement  182

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 sexies. Les contributions en nature ne sont pas des dépenses éligibles au titre des instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou d'immeubles liés à des investissements concourant à l'objectif de développement rural, de développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou immeubles font partie de l'investissement. De tels apports de terrains ou d'immeubles sont éligibles pour autant que les conditions énoncées à l'article 59, paragraphe 1, soient remplies.

Amendement  183

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 septies. La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA. Le traitement de la TVA au niveau des investissements réalisés par les bénéficiaires finaux n'est pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité des dépenses au titre de l'instrument financier. Cependant, lorsque les instruments financiers sont combinés avec des subventions en vertu du paragraphe 5 et du paragraphe 6, les dispositions de l'article 59, paragraphe 3, s'appliquent à la subvention.

Amendement  184

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 octies. Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter une contribution à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter une contribution aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

Amendement  185

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 nonies. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant des règles spécifiques supplémentaires concernant l'achat de terrains et la combinaison d'une assistance technique avec des instruments financiers.

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lors de la mise en œuvre de l'article 32, les autorités de gestion peuvent apporter une contribution financière aux instruments financiers suivants:

1. Lors de la mise en œuvre de l'article 32, les autorités de gestion peuvent apporter une contribution financière aux instruments financiers suivants:

a) les instruments financiers créés à l'échelon de l'Union et gérés directement ou indirectement par la Commission;

a) les instruments financiers créés à l'échelon de l'Union et gérés directement ou indirectement par la Commission;

b) les instruments financiers créés à l'échelon national, régional, transnational ou transfrontalier et gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

b) les instruments financiers créés à l'échelon national, régional, transnational ou transfrontalier et gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

2. Le titre [VIII] du règlement financier s'applique aux instruments financiers visés au paragraphe 1, point a). Les contributions des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers visés au paragraphe 1, point a), sont placées sur des comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque Fonds concerné, pour soutenir des actions et des bénéficiaires finaux de manière cohérente par rapport au ou aux programmes dans le cadre desquels ces contributions sont versées.

2. Les contributions des Fonds structurels et d'investissement européens aux instruments financiers visés au paragraphe 1, point a), sont placées sur des comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque fonds concerné, pour soutenir des actions et des bénéficiaires finaux de manière cohérente par rapport au programme ou aux programmes dans le cadre desquels ces contributions sont versées. Les contributions à ces instruments financiers sont soumises, à moins d'exceptions explicitement prévues, aux dispositions du présent règlement. Ceci s'entend sans préjudice des règles relatives à la création et au fonctionnement des instruments financiers au titre du règlement financier, à moins que ces règles n'entrent en conflit avec celles du présent règlement, auquel cas ce dernier prévaut.

3. En ce qui concerne les instruments financiers visés au paragraphe 1, point b), l'autorité de gestion peut prévoir une contribution financière aux instruments suivants:

3. En ce qui concerne les instruments financiers visés au paragraphe 1, point b), l'autorité de gestion peut prévoir une contribution financière aux instruments suivants:

a) les instruments financiers satisfaisant aux conditions standard fixées par la Commission par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3;

a) les instruments financiers satisfaisant aux conditions standard fixées par la Commission par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3;

b) les instruments financiers existants ou nouveaux spécialement conçus pour atteindre l'objectif visé et respectant les règles de l'Union et les règles nationales applicables.

b) les instruments financiers existants ou nouveaux spécialement conçus pour atteindre les objectifs spécifiques fixés au titre de la priorité en question.

La Commission adopte, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les règles spécifiques applicables à certains types d'instruments financiers visés au point b) ainsi qu'aux produits qui peuvent être fournis au moyen de ces instruments.

 

4. Lorsqu'elle soutient des instruments financiers visés au paragraphe 1, point b), l'autorité de gestion peut:

4. Lorsqu'elle soutient des instruments financiers visés au paragraphe 1, point b), l'autorité de gestion peut:

a) investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvelles (y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds relevant du CSC) s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces investissements est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux instruments financiers dans le respect des objectifs du présent règlement; ou

a) investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées (y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds structurels et d'investissement européens) s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque fonds concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements conformément à l'article 32 et cohérent avec les objectifs du présent règlement; ou

b) confier des tâches d'exécution:

b) confier des tâches d'exécution:

i) à la Banque européenne d'investissement;

i) à la Banque européenne d'investissement;

ii) aux institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire ou aux institutions financières établies dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique, choisies conformément aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables;

ii) aux institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire ou aux institutions financières établies dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique;

iii) à un organisme de droit public ou de droit privé choisi conformément aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables;

iii) à un organisme de droit public ou de droit privé;

c) accomplir directement des tâches d'exécution lorsque les instruments financiers consistent uniquement en prêts ou garanties.

c) accomplir directement des tâches d'exécution lorsque les instruments financiers consistent uniquement en prêts ou garanties. Dans ce cas, l'autorité de gestion est considérée comme le bénéficiaire au sens de l'article 2, point 8.

 

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés aux points a), b) et c) veillent à ce que la législation applicable de l'Union et des États membres soit respectée, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds structurels et d'investissement européens, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale. Ils ne sont pas établis dans des territoires dont les tribunaux ne coopèrent pas avec l'Union en ce qui concerne l'application des normes fiscales convenues à l'échelon international et n'entretiennent pas de relations commerciales avec des entités établies dans ces territoires et ils transposent ces obligations dans les contrats qu'ils concluent avec les intermédiaires financiers choisis.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant les règles concernant les accords de financement, le rôle et la responsabilité des entités auxquelles les tâches d'exécution sont confiées ainsi que les coûts et frais de gestion.

 

 

4 bis. Lorsqu'un instrument financier est mis en œuvre conformément au paragraphe 4, points a) et b), sous réserve de la structure de mise en œuvre de l'instrument considéré, les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe X, aux niveaux suivants:

 

a) le cas échéant, entre les représentants dûment mandatés de l'autorité de gestion et de l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds, et

 

b) entre les représentants dûment mandatés de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds et de l'organisme mettant en œuvre l'instrument financier.

 

4 ter. En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre conformément au paragraphe 4, point c), les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans un document de stratégie conformément à l'annexe X que le comité de suivi examinera.

 

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 établissant des règles spécifiques supplémentaires concernant le rôle et les responsabilités des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, les critères de sélection en rapport et les produits qui peuvent être fournis par des instruments financiers, conformément aux dispositions de l'article 32. La Commission notifie les actes délégués adoptés conformément à l'article 142 simultanément au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption du présent règlement.

5. Lorsqu'elles mettent en œuvre les instruments financiers au moyen de fonds de fonds, les entités visées au paragraphe 4, point b) i) et point b) ii), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition d'assumer la responsabilité de veiller à ce que ces intermédiaires financiers satisfassent aux critères énoncés à [l'article 57 et à l'article 131, paragraphe 1, point 1 a), et paragraphe 3,] du règlement financier. Les intermédiaires financiers sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d'intérêts.

5. Lorsqu'ils mettent en œuvre des fonds de fonds, les organismes visés au paragraphe 4, points a) et b), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition d'assumer la responsabilité de veiller à ce que ces intermédiaires financiers satisfassent aux critères énoncés à l'article 140, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement financier. Les intermédiaires financiers sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d'intérêts.

6. Les entités visées au paragraphe 4, point b), auxquelles des tâches d'exécution ont été confiées ouvrent des comptes fiduciaires à leur nom et pour le compte de l'autorité de gestion. Les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, et sont constitués de liquidités suffisantes.

6. Les organismes visés au paragraphe 4, point b), auxquels des tâches d'exécution ont été confiées ouvrent des comptes fiduciaires à leur nom et pour le compte de l'autorité de gestion ou créent l'instrument financier en tant que bloc financier séparé au sein d'un établissement financier. S'il s'agit d'un bloc financier séparé, une comptabilité séparée permet de distinguer les ressources du programme investies dans l'instrument financier des autres ressources disponibles dans l'établissement financier. Les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires et ces blocs financiers séparés sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, et sont constitués de liquidités suffisantes.

 

6 bis. Les contributions publiques et privées, y compris, le cas échéant, les contributions en nature visées à l'article 32, paragraphe 8, peuvent être fournies au niveau des fonds de fonds, au niveau de l'instrument financier ou au niveau des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques des Fonds.

7. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant les modalités relatives aux exigences spécifiques concernant le virement et la gestion d'actifs gérés par les entités auxquelles les tâches d'exécution sont confiées ainsi que la conversion des actifs entre l'euro et les monnaies nationales.

7. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant les modalités relatives aux exigences spécifiques concernant le virement et la gestion d'actifs gérés par les entités auxquelles les tâches d'exécution sont confiées ainsi que la conversion des actifs entre l'euro et les monnaies nationales.

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 34 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mise en œuvre de certains instruments financiers

Gestion et contrôle des instruments financiers

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes accrédités conformément à l'article 64 n'effectuent pas de vérifications sur place des opérations comprenant des instruments financiers mis en œuvre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, point a). Ils reçoivent régulièrement des rapports de contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre de ces instruments financiers.

1. Les organismes désignés conformément à l'article 113 bis pour le FEDER, le FC, le FSE et le FEAMP et à l'article 72 du RDR pour le Feader n'effectuent pas de vérifications sur place des opérations comprenant des instruments financiers mis en œuvre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, point a). Ils reçoivent régulièrement des rapports de contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre de ces instruments financiers.

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organismes responsables de l'audit de programmes n'effectuent des audits au niveau des bénéficiaires finaux que s'il se produit une des situations suivantes, ou davantage:

 

a) les pièces justificatives ne sont pas disponibles aux échelons de l'instrument financier ni de l'autorité de gestion;

 

b) il appert que les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers exercent une surveillance inadéquate sur le soutien fourni aux bénéficiaires finaux;

 

c) il appert que la documentation disponible à l'échelon de l'autorité de gestion ou à celui des organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ne correspond pas à la réalité du soutien fourni.

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués concernant les modalités de gestion et de contrôle des instruments financiers mis en œuvre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, point a), et paragraphe 4, points b) i), ii) et iii).

3. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant des règles détaillées de gestion et de contrôle des instruments financiers mis en œuvre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, point a), et de l'article 33, paragraphe 4, point b) i), ii) et iii).

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point a), la demande de paiement mentionne, en le distinguant, le montant total du soutien versé à l'instrument financier.

1. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point a) et les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), mis en œuvre conformément à l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), les contributions au titre d'un programme à un instrument financier durant la période d'éligibilité font l'objet de demandes échelonnées de paiements intermédiaires, aux conditions suivantes:

 

a) le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;

 

b) chaque demande de paiement intermédiaire visée au point a) peut concerner jusqu'à 25 pour cent du montant total du cofinancement national visé à l'article 33, paragraphe 8, qui devra être versé à l'instrument financier ou, au niveau des bénéficiaires finaux, pour des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2;

 

c) les demandes de paiements intermédiaires ultérieures présentées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, sont présentées uniquement:

 

i) en ce qui concerne la deuxième demande de paiement intermédiaire, lorsque 60 pour cent au minimum du montant mentionné dans la première demande de paiement intermédiaire ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d);

 

ii) en ce qui concerne la troisième demande de paiement intermédiaire et toute demande ultérieure, lorsque 85 pour cent au minimum des montants prévus dans les demandes de paiements intermédiaires précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d);

 

d) chaque demande de paiement intermédiaire qui inclut des dépenses liées à des instruments financiers précise séparément le montant total des contributions du programme à l'instrument financier et les montants versés pour des dépenses éligibles au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d).

 

À la clôture, la demande de paiement du solde final mentionne le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36.

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), la dépense totale éligible mentionnée dans la demande de paiement comprend, en le distinguant, le montant total du soutien versé ou devant être versé à l'instrument financier en vue d'être investi dans des bénéficiaires finaux au cours d'une période prédéfinie de deux ans au maximum, y compris les coûts ou frais de gestion.

2. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l'article 33, paragraphe 4, point c), les demandes de paiements intermédiaires et de paiement du solde final mentionnent le montant total des paiements effectués par l'autorité de gestion en vue de financer des investissements dans des bénéficiaires finaux au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a) et b).

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est adapté dans les demandes de paiement ultérieures pour qu'il soit tenu compte de la différence entre le montant du soutien versé antérieurement à l'instrument financier concerné et les montants effectivement investis dans les bénéficiaires finaux, majorés des coûts et frais de gestion. Ces montants sont mentionnés distinctement dans la demande de paiement.

supprimé

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l'article 33, paragraphe 4, point c), la demande de paiement mentionne le montant total des paiements effectués par l'autorité de gestion en vue de financer des investissements dans des bénéficiaires finaux. Ces montants sont mentionnés distinctement dans la demande de paiement.

supprimé

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À la clôture d'un programme, les dépenses éligibles de l'instrument financier correspondent au montant total effectivement payé ou, dans le cas de fonds de garantie, engagé par l'instrument financier pendant la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, et représentant:

1. À la clôture d'un programme, les dépenses éligibles de l'instrument financier correspondent au montant total des contributions du programme effectivement payé ou, dans le cas de garanties, engagé par l'instrument financier pendant la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, et représentant:

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les paiements aux bénéficiaires finaux;

a) les paiements aux bénéficiaires finaux, et dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 5, les paiements au profit des bénéficiaires finaux;

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la fin de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, et qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 37 et 38, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la fin de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 38 ou 39, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dépenses éligibles déterminées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent dépasser la somme:

3. Les dépenses éligibles indiquées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent dépasser la somme:

i) du montant total du soutien versé par les Fonds relevant du CSC à l'instrument financier, et

i) du montant total du soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens aux fins des paragraphes 1 et 2; ainsi que

ii) du cofinancement national correspondant.

ii) du cofinancement national correspondant.

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués concernant la mise en place d'un système de capitalisation des tranches annuelles pour les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties.

4. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués fixant les règles spécifiques applicables à la mise en place d'un système de capitalisation des tranches annuelles pour les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties.

Amendement  200

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, peuvent être recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), et n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au présent paragraphe. Alors que les coûts de gestion sont constitués des éléments de coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs, les frais de gestion font référence à un prix convenu pour les services fournis, déterminé, le cas échéant, selon les lois de la concurrence. Les coûts et les frais de gestion sont déterminés au moyen d'une méthode de calcul fondée sur les résultats.

 

Les coûts et les frais de gestion peuvent inclure les commissions d'arrangement. Lorsque les commissions d'arrangement sont recouvrées en tout ou partie auprès du bénéficiaire final, elles ne sont pas déclarées comme dépenses éligibles.

 

Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux afférents aux travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.

 

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 142, les règles de calcul des coûts et des frais de gestion et du remboursement des coûts et des frais de gestion pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds relevant du CSC aux instruments financiers

Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens aux instruments financiers

1. Le soutien versé par les Fonds relevant du CSC aux instruments financiers est placé sur des comptes rémunérés domiciliés auprès d'établissements financiers situés dans les États membres ou investis sur une base temporaire conformément au principe de bonne gestion financière.

1. Le soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens aux instruments financiers est placé sur des comptes rémunérés domiciliés auprès d'établissements financiers situés dans les États membres et investi sur une base temporaire conformément aux principes de bonne gestion financière.

2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds relevant du CSC aux instruments financiers sont utilisés aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds CSC au même instrument financier.

2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds structurels et d'investissement européens soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité ou mesure, jusqu'au terme de la période d'éligibilité.

3. L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant l'utilisation des intérêts et autres gains.

3. L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant l'utilisation des intérêts et autres gains.

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réutilisation de ressources attribuables au soutien versé par les Fonds relevant du CSC jusqu'à la clôture du programme

Réutilisation de ressources attribuables au soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens jusqu'au terme de la période d'éligibilité

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les ressources en capital remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds relevant du CSC, sont réutilisées pour d'autres investissements par l'intermédiaire des mêmes ou d'autres instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des programmes.

1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds structurels et d'investissement européens, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents:

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les gains et autres rémunérations ou rendements, y compris les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, imputables au soutien accordé au titre des Fonds relevant du CSC à l'instrument financier, sont utilisés pour les buts suivants, le cas échéant, jusqu'à concurrence des montants nécessaires:

supprimé

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le remboursement des coûts de gestion supportés et le paiement des frais de gestion de l'instrument financier;

a) le cas échéant, le remboursement des coûts de gestion supportés et le paiement des frais de gestion de l'instrument financier.

(Remarque: le point a) devient, dans l'amendement de l'article 38, paragraphe 1, le point c).)

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la rémunération préférentielle des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l'investisseur en économie de marché, lesquels fournissent les moyens de contrepartie au soutien des Fonds CSC à l'instrument financier ou participent à l'investissement au niveau des bénéficiaires finaux;

b) le cas échéant, la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, lesquels fournissent les moyens de contrepartie au soutien des Fonds structurels et d'investissement européens à l'instrument financier ou participent à l'investissement au niveau des bénéficiaires finaux;

 

L'opportunité et le niveau de la rémunération préférentielle visée au point b) sont établis dans l'évaluation ex-ante. La rémunération préférentielle n'excède pas ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des moyens de contrepartie privés et n'offre pas une compensation excessive aux investisseurs publics ou privés agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché. L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices et effectuée selon les pratiques commerciales normales, et elle est conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.

(Remarque: le point b) devient, dans l'amendement de l'article 38, paragraphe 1, le point d).)

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) d'autres investissements par l'intermédiaire du même ou d'autres instruments financiers, en conformité avec les objectifs du ou des programmes.

c) d'autres investissements par l'intermédiaire du même ou d'autres instruments financiers, en conformité avec les objectifs spécifiques fixés selon une priorité ou mesure;

(Remarque: le point c) devient, dans l'amendement de l'article 38, paragraphe 1, le point a).)

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Utilisation de ressources restantes après la clôture du programme

Utilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources en capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements imputables au soutien accordé au titre des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers soient utilisés en conformité avec les objectifs du programme pendant une période d'au moins dix ans à compter de la clôture de celui-ci.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources remboursées aux instruments financiers, y compris les paiements en capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés pendant une période d'au moins dix ans après le terme de la période d'éligibilité et qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds structurels et d'investissement européens aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du programme, ou des programmes, soit dans le même instrument financier, soit, à la suite de la sortie de ces ressources de l'instrument financier, dans d'autres instruments financiers, pourvu que, dans les deux cas, une évaluation des conditions de marché démontre la perpétuation du besoin d'un tel investissement ou d'autres formes de soutien.

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité de gestion transmet à la Commission, en annexe du rapport annuel de mise en œuvre, un rapport spécifique portant sur les opérations comprenant des instruments financiers.

1. L'autorité de gestion transmet à la Commission, en annexe du rapport annuel de mise en œuvre, un rapport spécifique portant sur les opérations comprenant des instruments financiers.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient, pour chaque instrument financier, les informations suivantes:

2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient, pour chaque instrument financier, les informations suivantes:

a) la désignation du programme et de la priorité au titre desquels un soutien des Fonds relevant du CSC est accordé;

a) la désignation du programme et de la priorité ou de la mesure au titre desquels un soutien des Fonds structurels et d'investissement européens est accordé;

b) une description de l'instrument financier et des modalités de mise en œuvre;

b) une description de l'instrument financier et des modalités de mise en œuvre;

c) l'identification des organismes auxquels des tâches d'exécution ont été confiées;

c) l'identification des organismes mettant en œuvre les instruments financiers et, le cas échéant, des organismes mettant en œuvre les fonds de fonds visés à l'articles 33, paragraphe 1, point a), à l'article 33, paragraphe 4, points a), b) et c), et des intermédiaires financiers visés à l'article 33, paragraphe 6;

d) le montant total du soutien versé, par programme et par priorité ou mesure, à l'instrument financier, mentionné dans les demandes de paiement présentées à la Commission;

d) le montant total des contributions versées au titre du programme par priorité ou mesure versées à l'instrument financier;

e) le montant total de l'aide versée, ou engagée pour les contrats de garantie, par l'instrument financier en faveur des bénéficiaires finaux par programme et par priorité ou mesure, mentionné dans les demandes de paiement présentées à la Commission;

e) le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux ou au profit des bénéficiaires finaux, ou engagée pour les contrats de garantie par l'instrument financier pour des investissements en faveur de bénéficiaires finaux, ainsi que les frais de gestion encourus ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure;

f) les recettes de l'instrument financier et remboursements à celui-ci;

f) la performance de l'instrument financier et notamment les progrès accomplis dans sa mise en place et dans la sélection des organismes mettant en œuvre l'instrument financier (y compris l'organisme mettant en œuvre un fonds de fonds);

 

f bis) les intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds structurels et d'investissement européens à l'instrument financier, les montants cumulés des ressources du programme remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements;

g) l'effet multiplicateur des investissements réalisés par l'instrument financier et la valeur des investissements et participations;

g) les progrès accomplis dans la réalisation de l'effet de levier escompté des investissements réalisés par l'instrument financier et la valeur des investissements et participations;

 

g bis) la valeur des investissements en capital, par rapport aux années précédentes;

h) la contribution de l'instrument financier à la réalisation des indicateurs du programme et de la priorité concernés.

h) la contribution de l'instrument financier à la réalisation des indicateurs de la priorité ou de la mesure concernée.

 

Les informations contenues dans les points g) et h) ne peuvent être incluses que dans l'annexe du rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2017 et en 2019, ainsi que dans le rapport final. Les obligations de contrôle énoncées dans les points a) et h) ne doivent pas être appliquées au niveau des destinataires finaux.

 

2 bis. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, des modalités pour des conditions uniformes concernant les modèles à utiliser lors des contrôles et des rapports sur les instruments financiers et sur la communication de données financières à la Commission.

 

2 ter. Chaque année, à partir de 2016, la Commission présente, dans le délai de 6 mois accordé pour la soumission des rapports annuels de mise en œuvre visés à l'article 101, paragraphe 1, pour le FEDER, le FSE et le FC, à l'article 82 du règlement Feader pour le Feader, et aux dispositions pertinentes des règles spécifiques des Fonds pour le FEAMP, des résumés des données sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, envoyés par les autorités de gestion conformément au présent article. Ces résumés doivent être transmis au Parlement européen et au Conseil et doivent être rendus publics.

3. La Commission adopte par voie d'acte d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, les conditions uniformes relatives au suivi et à la communication d'informations de suivi à la Commission, y compris en ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 33, paragraphe 1, point a).

3. La Commission assure des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent article en adoptant, par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, les modèles à utiliser lors de la communication du rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers à la Commission.

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant adoption d'un programme, l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme.

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant adoption d'un programme, l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, institue conformément au cadre institutionnel, légal et financier dudit État membre, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme.

L'État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes cofinancés par les Fonds relevant du CSC.

L'État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes cofinancés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque comité de suivi élabore et adopte son règlement intérieur.

2. Chaque comité de suivi élabore et adopte son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné.

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est institué par les États membres participant au programme et par les pays tiers, dès lors que ceux-ci ont accepté l'invitation à participer au programme de coopération, en accord avec l'autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision portant adoption du programme. Il élabore et adopte son règlement intérieur.

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le comité de suivi est composé de représentants de l'autorité de gestion, des organismes intermédiaires et des partenaires. Tout membre du comité de suivi jouit d'un droit de vote.

1. La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, avec la condition que le comité de suivi doit être composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5. Les représentants des partenaires sont désignés pour faire partie du comité de suivi par les partenaires respectifs selon des procédures transparentes. Le comité de suivi a la possibilité de donner à chacun de ses membres le droit de vote.

Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" comprend aussi des représentants de tout pays tiers participant à ce programme.

Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" comprend aussi des représentants de tout pays tiers participant à ce programme. Il peut comprendre des représentants du groupement européen de coopération territoriale exerçant sur le territoire du programme des activités liées au programme.

 

La composition du comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est approuvée par les États membres participant au programme et par les pays tiers, dès lors que ceux-ci ont accepté l'invitation à participer au programme de coopération. Elle inclut donc d'éminents représentants d'États membres et de tout pays tiers visés à la phrase précédente.

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La liste des membres du comité de suivi est rendue publique.

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l'angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques du programme, y compris les modifications des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance.

1. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l'angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques du programme, y compris l'évolution de la valeur des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance visé à l'article 19, paragraphe 1, et, le cas échéant, des résultats des analyses qualitatives.

2. Le comité de suivi examine en détail toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme.

2. Le comité de suivi examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme, incluant les conclusions des examens des performances.

3. Le comité de suivi est consulté et donne un avis sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion.

3. Le comité de suivi est consulté et donne, s'il le juge approprié, un avis sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion.

4. Le comité de suivi peut adresser des recommandations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Il assure le suivi des actions menées à la suite de ses recommandations.

4. Le comité de suivi peut faire des observations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme, notamment au sujet d'actions liées à la réduction de la charge administrative des bénéficiaires. Il assure le suivi des actions menées à la suite de ses observations.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – dernier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'État membre soumet un rapport final sur la mise en œuvre du programme, le 30 septembre 2023 au plus tard, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et un rapport annuel de mise en œuvre pour le Feader et le FEAMP.

L'État membre soumet un rapport final sur la mise en œuvre du programme, le 31 décembre 2023 au plus tard, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et un rapport annuel de mise en œuvre pour le Feader et le FEAMP.

(Remarque: sous réserve d'un ajustement horizontal ultérieur à N+3.)

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les rapports annuels de mise en œuvre contiennent des informations sur la réalisation du programme et de ses priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques du programme et des valeurs cibles quantifiées, y compris les modifications des indicateurs de résultats, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance. Les données transmises ont trait aux valeurs des indicateurs pour des opérations terminées ainsi que pour des opérations sélectionnées. Ces rapports décrivent aussi les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante et tout problème entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures correctives prises.

2. Les rapports annuels de mise en œuvre contiennent des informations-clés sur la réalisation du programme et de ses priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques du programme et des valeurs-cibles quantifiées, y compris l'évolution de la valeur des indicateurs de résultats le cas échéant, ainsi que, à compter du rapport soumis en 2017, des étapes définies dans le cadre de performance. Les données transmises ont trait aux valeurs des indicateurs pour des opérations terminées ainsi que, lorsque cela est possible, compte tenu du stade de mise en œuvre, pour des opérations sélectionnées. Ces rapports décrivent aussi une synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l'exercice précédent et tout problème entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures correctives prises. Le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2016 peut aussi décrire, le cas échéant, les actions menées pour satisfaire aux conditions ex-ante.

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2017 contient une description et une analyse des informations visées au paragraphe 2 ainsi que des progrès accomplis sur la voie des objectifs du programme, y compris la contribution des Fonds relevant du CSC à l'évolution des indicateurs de résultats, lorsque des données peuvent être tirées des évaluations. Il contient également une analyse de la réalisation d'actions visant à tenir compte des principes énoncés aux articles 6, 7 et 8 et des informations sur le soutien utilisé pour atteindre les valeurs cibles dans le domaine des changements climatiques.

3. Le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2017 contient une description et une analyse des informations visées au paragraphe 2 ainsi que des progrès accomplis sur la voie des objectifs du programme, y compris la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens à l'évolution de la valeur des indicateurs de résultats, lorsque des données peuvent être tirées des évaluations. Il décrit les actions menées pour satisfaire aux conditions ex-ante non remplies au moment de l'adoption des programmes. Il contient également une analyse de la réalisation d'actions visant à tenir compte des principes énoncés aux articles 7 et 8, du rôle des partenaires visés à l'article 5 dans la mise en œuvre du programme et des informations sur le soutien utilisé pour atteindre les valeurs cibles dans le domaine des changements climatiques.

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission examine le rapport de mise en œuvre et communique ses observations à l'État membre dans un délai de deux mois après réception dans le cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois après réception dans le cas du rapport final. Si la Commission ne communique aucune observation dans ces délais, les rapports sont réputés acceptés.

6. La Commission examine les rapports annuels et final de mise en œuvre et communique ses observations à l'État membre dans un délai de deux mois après réception dans le cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois après réception dans le cas du rapport final de mise en œuvre. Si la Commission ne communique aucune observation dans ces délais, les rapports sont réputés acceptés.

Amendement  220

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission peut formuler des recommandations sur la manière de résoudre les problèmes qui entravent la mise en œuvre du programme. Lorsque la Commission formule de telles recommandations, l'autorité de gestion l'informe dans les trois mois des mesures correctives prises.

7. La Commission peut adresser à l'autorité de gestion des observations concernant les problèmes qui entravent sensiblement la mise en œuvre du programme. Dans ce cas, l'autorité de gestion lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe dans les trois mois des mesures prises.

Amendement  221

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Un résumé du contenu des rapports annuels et final de mise en œuvre est publié à l'intention des citoyens.

8. Les rapports annuels et final de mise en œuvre, ainsi qu'un résumé de leur contenu à l'intention des citoyens, sont publiés.

Amendement  222

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La réunion de réexamen annuel est présidée par la Commission.

4. La réunion de réexamen annuel est présidée par la Commission ou, si l'État membre le demande, coprésidée par l'État membre et la Commission.

Amendement  223

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'État membre veille à ce qu'il soit donné dûment suite à tout commentaire émis par la Commission à la suite de la réunion.

5. L'État membre veille à ce qu'il soit donné dûment suite aux commentaires émis par la Commission à la suite de la réunion sur des points qui influent de façon significative la mise en œuvre du programme et, le cas échéant, l'informe dans les trois mois des mesures prises.

Amendement  224

Proposition de règlement

Article 46 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport d'avancement

Rapport d'avancement et rapport stratégique

Amendement  225

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019 au plus tard, l'État membre soumet à la Commission un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du contrat de partenariat respectivement au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018.

1. Le 31 août 2017 et le 31 août 2019 au plus tard, l'État membre soumet à la Commission un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat respectivement au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018.

Amendement  226

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport d'avancement contient une description et une analyse:

2. Le rapport d'avancement contient une description et une analyse:

a) de l'évolution des besoins de développement dans l'État membre depuis l'adoption du contrat de partenariat;

a) de l'évolution des besoins de développement dans l'État membre depuis l'adoption de l'accord de partenariat;

b) des progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier en ce qui concerne les étapes définies pour chaque programme dans le cadre de performance et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs dans le domaine des changements climatiques;

b) des progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que dans l'accomplissement des missions spécifique de chaque fonds, visées à l'article 4, paragraphe 1, par la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens à la réalisation des objectifs thématiques sélectionnés, en particulier en ce qui concerne les étapes définies dans le cadre de performance pour chaque programme et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs dans le domaine des changements climatiques;

c) permettant d'établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante non remplies à la date d'adoption du contrat de partenariat ont été menées à bien conformément au calendrier établi;

c) permettant d'établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex-ante applicables selon l'accord de partenariat mais non remplies à la date de son adoption ont été menées à bien conformément au calendrier établi; le présent point ne s'applique qu'au rapport d'avancement de 2017;

d) de la mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC et d'autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec la BEI;

d) de la mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec la BEI;

e) des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de coopération;

e) de la mise en œuvre de l'approche intégrée du développement territorial, ou bien, en résumé, des approches intégrées fondées sur les programmes, y compris des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de coopération

f) des mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États membres et, le cas échéant, des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds relevant du CSC;

f) le cas échéant, des mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens;

g) des mesures prévues, assorties des valeurs cibles correspondantes, dans les programmes pour réduire la charge administrative des bénéficiaires;

g) des mesures prises et des progrès accomplis dans le sens d'une réduction de la charge administrative des bénéficiaires;

h) du rôle des partenaires visés à l'article 5 dans l'exécution du contrat de partenariat.

h) du rôle des partenaires visés à l'article 5 dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat.

 

h bis) en résumé, des actions prises en rapport avec l'application de principes "horizontaux" et d'objectifs par politique pour la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens.

Amendement  227

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque la Commission estime, dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre. L'État membre fournit à la Commission les informations demandées dans un délai de trois mois et, s'il y a lieu, révise le rapport d'avancement en conséquence.

3. Lorsqu'elle estime, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, la Commission peut, sans provoquer de retards injustifiés et en motivant le manque prétendu de clarté et de fiabilité, demander des informations supplémentaires à l'État membre. L'État membre fournit à la Commission les informations demandées dans un délai de trois mois et, s'il y a lieu, révise le rapport d'avancement en conséquence.

Amendement  228

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En 2017 et en 2019, la Commission élabore un rapport stratégique résumant les rapports d'étape des États membres et le présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

supprimé

Amendement  229

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. En 2018 et en 2020, la Commission insère dans le rapport annuel qu'elle présente à la réunion de printemps du Conseil européen une section résumant le rapport stratégique, en particulier en ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

supprimé

Amendement  230

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, les conditions uniformes concernant le modèle à utiliser pour présenter le rapport d'avancement.

Amendement  231

Proposition de règlement

Article 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 46 bis

 

Rapport de la Commission sur les Fonds structurels et d'investissement européens et débat

 

1. La Commission transmet chaque année, à compter de 2016, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les programmes des Fonds structurels et d'investissement européens, résumant les rapports annuels de mise en œuvre soumis par les États membres conformément à l'article 44, ainsi qu'une synthèse des résultats des évaluations des programmes qui sont à sa disposition. En 2017 et en 2019, ce rapport fait partie du rapport stratégique visé au paragraphe 2.

 

2. En 2017 et en 2019, la Commission élabore un rapport stratégique résumant les rapports d'étape des États membres et le présente, au plus tard le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019, respectivement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, en invitant ces institutions à en débattre.

 

3. Le Conseil débat du rapport stratégique, en particulier sous l'aspect de la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens aux progrès de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et se charge d'apporter de la matière à la réunion de printemps du Conseil européen.

 

4. Tous les deux ans à compter de 2018, la Commission insère dans le rapport annuel d'avancement qu'elle présente à la réunion de printemps du Conseil européen une section résumant le plus récent des rapports visés aux paragraphes 1 et 2, en particulier en ce qui concerne la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens aux progrès de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  232

Proposition de règlement

Article 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des évaluations sont effectuées dans le but d'améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des programmes et d'évaluer leur efficacité, leur efficience et leur impact. L'impact des programmes est évalué à la lumière de la mission confiée aux différents Fonds relevant du CSC dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que, s'il y a lieu, dans le contexte du produit intérieur brut (PIB) et du chômage.

1. Des évaluations sont effectuées dans le but d'améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des programmes et d'évaluer leur efficacité, leur efficience et leur impact. L'impact des programmes est évalué à la lumière de la mission confiée aux différents Fonds structurels et d'investissement européens dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et en tenant compte de l'ampleur du programme par rapport au produit intérieur brut (PIB) et au chômage dans la zone couverte par le programme concerné, s'il y a lieu.

2. Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les évaluations et veillent à ce qu'il existe des procédures de production et de collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques des programmes.

2. Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les évaluations et veillent à ce qu'il existe des procédures de production et de collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques des programmes.

3. Les évaluations sont effectuées par des experts fonctionnellement indépendants des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes. La Commission donne des orientations sur la manière d'effectuer les évaluations.

3. Les évaluations sont effectuées par des experts internes ou externes fonctionnellement indépendants des autorités responsables de la mise en œuvre des programmes. La Commission donne des orientations sur la manière d'effectuer les évaluations, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

4. Toutes les évaluations sont rendues publiques dans leur intégralité.

4. Toutes les évaluations sont rendues publiques.

Amendement  233

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les évaluations ex ante examinent:

3. Les évaluations ex-ante examinent:

a) la contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux;

a) la contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins et du potentiel de développement nationaux et régionaux, ainsi que des enseignements tirés des périodes de programmation précédentes;

b) la cohérence interne de l'activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments concernés;

b) la cohérence interne de l'activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments concernés;

c) la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du programme;

c) la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du programme;

d) la cohérence entre, d'une part, les objectifs thématiques choisis, les priorités et les objectifs correspondants des programmes et, d'autre part, le cadre stratégique commun, le contrat de partenariat et les recommandations adressées spécifiquement à chaque pays en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du traité et les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du traité;

d) la cohérence entre, d'une part, les objectifs thématiques choisis, les priorités et les objectifs correspondants des programmes et, d'autre part, le cadre stratégique commun, l'accord de partenariat et les recommandations pertinentes adressées spécifiquement à chaque pays et adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant au niveau national, sur la base des programmes nationaux de réforme;

e) la pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme;

e) la pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme;

f) la manière dont les réalisations prévues contribueront aux résultats;

f) la manière dont les réalisations prévues contribueront aux résultats;

g) si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l'intervention envisagée des Fonds relevant du CSC;

g) si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l'intervention envisagée des Fonds structurels et d'investissement européens;

h) la justification de la forme de soutien proposée;

h) la justification de la forme de soutien proposée;

i) le caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités administratives de gestion du programme;

i) le caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités administratives de gestion du programme;

j) la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des données nécessaires à la réalisation des évaluations;

j) la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des données nécessaires à la réalisation des évaluations;

k) la validité des étapes choisies pour le cadre de performance;

k) la validité des étapes choisies pour le cadre de performance;

l) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination;

l) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévenir toute discrimination; notamment par rapport à l'accès des personnes handicapées;

m) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable.

m) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable;

 

m bis) les mesures prévues pour réduire la charge administrative des bénéficiaires.

Amendement  234

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'évaluation ex ante intègre, s'il y a lieu, les exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

4. Les évaluations ex-ante intègrent, s'il y a lieu, les exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement1, en tenant compte des besoins d'atténuation du changement climatique.

 

_____________

 

1 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

Amendement  235

Proposition de règlement

Article 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un plan d'évaluation est établi par l'autorité de gestion pour chaque programme et soumis conformément aux règles spécifiques des Fonds.

1. Un plan d'évaluation est établi par l'autorité de gestion ou l'État membre et peut porter sur plusieurs programmes. Il est soumis conformément aux règles spécifiques des fonds.

2. Les États membres veillent à ce que les capacités d'évaluation appropriées soient disponibles.

2. Les États membres veillent à ce que les capacités d'évaluation appropriées soient disponibles.

3. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion effectuent des évaluations de chaque programme, y compris des évaluations d'efficacité, d'efficience et d'impact, sur la base du plan d'évaluation. Une évaluation porte, au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le soutien accordé par les Fonds relevant du CSC a contribué à la réalisation des objectifs pour chaque priorité. Toutes les évaluations sont examinées par le comité de suivi et envoyées à la Commission.

3. Pendant la période de programmation, l'autorité de gestion veille à ce que des évaluations de chaque programme soient effectuées, y compris des évaluations d'efficacité, d'efficience et d'impact, sur la base du plan d'évaluation, et que ses évaluations soient l'objet d'un suivi correct, conformément aux règles spécifiques de chaque fonds.

4. La Commission peut effectuer, de sa propre initiative, des évaluations des programmes.

4. La Commission peut effectuer, de sa propre initiative, des évaluations des programmes. Elle en informe l'autorité de gestion, envoie les résultats à cette autorité et les présente au comité de suivi concerné.

Amendement  236

Proposition de règlement

Article 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les évaluations ex post sont effectuées par la Commission ou par les États membres, qui coopèrent étroitement. Les évaluations ex post portent sur l'efficacité et l'efficience des Fonds relevant du CSC et sur leur contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, analysées conformément aux exigences spécifiques établies dans les règles spécifiques des Fonds. Les évaluations ex post sont achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

Les évaluations ex-post sont effectuées par la Commission ou par les États membres, qui coopèrent étroitement avec elle. Les évaluations ex-post portent sur l'efficacité et l'efficience des Fonds structurels et d'investissement européens et sur leur contribution à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, analysées par rapport aux cibles définies dans cette stratégie et conformément aux exigences spécifiques établies dans les règles spécifiques des fonds. Les évaluations ex-post sont achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

 

Pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission prépare, pour le 31 décembre 2024 au plus tard, un rapport de synthèse reprenant les principales conclusions des évaluations ex-post.

Amendement  237

Proposition de règlement

Article 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l'initiative ou pour le compte de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

1. Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent, sur l'initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

 

Ces actions peuvent être mises en œuvre:

 

a) directement par la Commission; or

 

b) indirectement par des entités ou personnes autres que les États membres, conformément à l'article 60 du règlement financier.

Ces actions peuvent comprendre, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive:

Ces actions peuvent comprendre notamment:

a) une assistance pour l'élaboration et l'évaluation des projets (y compris avec la BEI);

a) une assistance pour l'élaboration et l'évaluation des projets (y compris avec la BEI);

b) un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et administratives destiné à assurer la gestion efficace des Fonds relevant du CSC;

b) un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et administratives destiné à assurer la gestion efficace des Fonds structurels et d'investissement européens;

c) des études liées à l'établissement des rapports de la Commission sur les Fonds relevant du CSC et du rapport sur la cohésion;

c) des études liées à l'établissement des rapports de la Commission sur les Fonds structurels et d'investissement européens et du rapport sur la cohésion;

d) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l'assistance technique et administrative;

d) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l'assistance technique et administrative;

e) des évaluations, des expertises, des statistiques et des études, y compris celles à caractère général, relatives au fonctionnement actuel et futur des Fonds relevant du CSC, qui peuvent être réalisées selon les cas par la BEI;

e) des évaluations, des expertises, des statistiques et des études, y compris celles à caractère général, relatives au fonctionnement actuel et futur des Fonds structurels et d'investissement européens, qui peuvent être réalisées selon les cas par la BEI;

f) des actions de diffusion de l'information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d'expérience, y compris avec des pays tiers. Afin d'accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources attribuées à des actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la prise en charge de la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement;

f) des actions de diffusion de l'information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d'expérience, y compris avec des pays tiers. Afin d'accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources attribuées à des actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la prise en charge de la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement;

g) la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation;

g) la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation;

h) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

h) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

i) les actions en rapport avec l'audit;

i) les actions en rapport avec l'audit;

j) le renforcement des capacités nationales et régionales en ce qui concerne la planification des investissements, l'évaluation des besoins, la préparation, la conception et la mise en œuvre d'instruments financiers, de plans d'action communs et de grands projets, y compris les initiatives communes avec la BEI.

j) le renforcement des capacités nationales et régionales en ce qui concerne la planification des investissements, l'évaluation des besoins, la préparation, la conception et la mise en œuvre d'instruments financiers, de plans d'action communs et de grands projets, y compris les initiatives communes avec la BEI;

 

j bis) la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et des organisations les regroupant.

Amendement  238

Proposition de règlement

Article 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les Fonds relevant du CSC peuvent, sur l'initiative d'un État membre, soutenir des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu'au contrôle et à l'audit. L'État membre peut faire appel aux Fonds relevant du CSC pour soutenir des actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données, et des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds CSC. Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures.

1. Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent, sur l'initiative d'un État membre, soutenir des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu'au contrôle et à l'audit. L'État membre peut faire appel aux Fonds structurels et d'investissement européens pour soutenir des actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données, des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds, ainsi que des actions en vue de renforcer la capacité des partenaires intéressés et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre eux, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point e). Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures.

2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant être financées au titre de l'assistance technique procurée par chaque Fonds relevant du CSC.

2. Les règles spécifiques d'un fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant être financées au titre de l'assistance technique procurée par chacun des Fonds structurels et d'investissement européens.

Amendement  239

Proposition de règlement

Chapitre 1 bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Règles particulières applicables à l'intervention du Fonds social européen et des Fonds d'investissement européens au profit de partenariats public-privé

Amendement  240

Proposition de règlement

Article 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

Opérations génératrices de recettes

Opérations générant des recettes nettes après leur achèvement

1. Les recettes nettes générées après l'achèvement d'une opération pendant une période de référence spécifique sont déterminées à l'avance au moyen de l'une des méthodes suivantes:

1. Le présent article s'applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes après leur achèvement. Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont incluses dans les recettes nettes à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

 

Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d'investissement et à celles qui ne le sont pas.

a) en appliquant un pourcentage forfaitaire de recettes pour le type d'opération concerné;

 

b) en calculant la valeur actuelle des recettes nettes de l'opération, compte tenu de l'application du principe du pollueur-payeur et, s'il y a lieu, de considérations d'équité liées à la prospérité relative de l'État membre en question.

 

Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer ne dépassent pas la valeur actuelle du coût d'investissement de l'opération, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes estimées conformément à l'une des méthodes susmentionnées.

 

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire visé au point a) ci-dessus.

 

La Commission adopte la méthode prévue au point b) par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3.

 

2. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 1, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou jusqu'à la date du 30 septembre 2023, si cette date est antérieure à la date d'expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.

2. Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer à partir des Fonds sont réduites au préalable compte tenu du potentiel de l'opération en termes de génération de recettes nettes sur une période de référence donnée qui couvre à la fois la mise en œuvre de l'opération et la période après son achèvement.

 

2 bis. Les recettes nettes potentielles de l'opération sont déterminées à l'avance au moyen de l'une des méthodes ci-après, choisie par l'autorité de gestion d'un secteur, d'un sous-secteur ou d'un type d'opération:

 

a) en appliquant un pourcentage forfaitaire de recettes nettes au secteur ou au sous-secteur de l'opération conformément à ce qui est défini à l'annexe II ter ou dans l'un des actes délégués visés ci-après.

 

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142, pour apporter des ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe II ter, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.

 

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 fixant les taux forfaitaires applicables aux secteurs ou aux sous-secteurs dans les domaines des TIC, de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi que de l'efficacité énergétique. La Commission notifie les actes délégués au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2015.

 

De plus, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 dans des cas dûment justifiés pour des secteurs ou des sous-secteurs supplémentaires autres que ceux visés à l'annexe II ter relevant des objectifs thématiques définis à l'article 9 et soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens.

 

Lorsque cette méthode est appliquée, toutes les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement sont considérées comme étant prises en compte par l'application du taux forfaitaire et ne sont donc pas déduites des dépenses éligibles de l'opération par la suite.

 

b) en calculant les recettes nettes actualisées de l'opération, compte tenu de la période de référence appropriée au secteur ou au sous-secteur de l'opération, de la rentabilité normalement escomptée pour la catégorie d'investissement concernée, de l'application du principe du pollueur-payeur et, s'il y a lieu, de considérations d'équité liées à la prospérité relative de l'État membre ou de la région en question.

 

Lorsqu'un pourcentage forfaitaire a été fixé pour un nouveau secteur ou sous-secteur à la suite de l'adoption d'un acte délégué, une autorité de gestion peut choisir d'appliquer la méthode visée au point a) pour les nouvelles opérations portant sur le secteur ou le sous-secteur concerné.

 

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142, arrêtant la méthode visée au point b).

 

Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux opérations dont le coût total est supérieur à 1 000 000 EUR.

3. La méthode par laquelle les recettes nettes sont déduites des dépenses de l'opération incluses dans la demande de versement soumise à la Commission doit être établie conformément aux règles nationales.

4. Le présent article ne s'applique pas au FSE.

 

 

4 bis. En lieu et place de l'application des méthodes visées au paragraphe 2 bis, le taux de cofinancement maximal visé à l'article 53, paragraphe 1, peut, à la demande d'un État membre, être réduit au moment de l'adoption d'un programme relevant d'une priorité dans le cadre de laquelle toutes les opérations devant être soutenues pourraient appliquer un taux forfaitaire uniforme conformément au paragraphe 3. La réduction ne peut être inférieure au montant calculé en multipliant le taux de cofinancement maximal de l'Union applicable en vertu des règles spécifiques des fonds, par le taux forfaitaire pertinent visé au paragraphe 3.

 

Lorsque cette méthode est appliquée, toutes les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement sont considérées comme étant prises en compte par l'application du taux de cofinancement réduit et ne sont donc pas déduites des dépenses éligibles de l'opération par la suite.

 

4 ter. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 2 bis ou 4 bis, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou jusqu'à la date du 30 septembre 2023, si cette date est antérieure à la date d'expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.

 

4 quater. Les paragraphes 1 à 4 ter ne s'appliquent pas:

 

a) aux opérations ou parties d'opérations soutenues par le seul FSE,

 

b) aux opérations dont le coût total éligible avant l'application des paragraphes 1 à 4 ter ne dépasse pas 1 000 000 EUR,

 

c) à l'aide remboursable en vertu d'une obligation de remboursement complet et aux prix,

 

d) à l'assistance technique

 

e) au soutien destiné à des instruments financiers ou provenant de ceux-ci,

 

f) aux opérations pour lesquelles l'aide publique prend la forme de montants forfaitaires ou de barèmes standard de coûts unitaires,

 

g) aux opérations mises en œuvre dans le cadre d'un plan d'action commun,

 

h) aux opérations pour lesquelles les montants ou taux de soutien sont définis à l'annexe I du règlement concernant le Feader.

 

Par dérogation au point b), lorsqu'un État membre applique le paragraphe 4 bis, il peut inclure dans la priorité ou la mesure concernée les opérations dont le coût total éligible avant l'application des paragraphes 1 à 4 ter ne dépasse pas 1 000 000 EUR.

5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux opérations soumises aux règles en matière d'aides d'État ni au soutien en faveur ou en provenance d'instruments financiers.

 

Amendement  241

Proposition de règlement

Article 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 54 bis

 

Partenariats public-privé

 

Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent être employés à soutenir des opérations qui sont mises en œuvre par une structure de partenariat public-privé, ou que ladite structure a l'intention de mettre en œuvre. De telles opérations de partenariat public-privé doivent se conformer au droit de l'Union et à la législation nationale qui sont applicables, notamment en matière d'aides d'État et de marchés publics.

Amendement  242

Proposition de règlement

Article 54 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 54 ter

 

Bénéficiaire au titre d'opérations de partenariat public-privé

 

1. Dans le cadre d'une opération de partenariat public-privé, et par dérogation à l'article 2, point 8), le bénéficiaire peut être:

 

a) soit l'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération;

 

b) soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (le "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.

 

2. L'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération peut proposer le partenaire privé qui doit être choisi après l'approbation de l'opération comme bénéficiaire aux fins de l'intervention des Fonds structures et d'investissement européens. Dans ce cas, la décision d'approbation est conditionnée au fait que l'autorité de gestion estime que le partenaire privé choisi remplit et assume toutes les obligations correspondantes qui incombent à un bénéficiaire en vertu du présent règlement.

 

3. Le partenaire privé choisi pour mettre en œuvre l'opération peut être remplacé par un autre bénéficiaire pendant la mise en œuvre lorsque cela est nécessaire en vertu des conditions du partenariat public-privé ou de la convention de financement entre le partenaire privé et l'établissement financier cofinançant l'opération. Dans ce cas, le partenaire privé ou l'organisme de droit public de remplacement devient le bénéficiaire à condition que l'autorité de gestion estime que le partenaire de remplacement remplit et assume toutes les obligations correspondantes qui incombent à un bénéficiaire en vertu du présent règlement.

 

4. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 afin de fixer des règles supplémentaires pour le changement de bénéficiaire et les responsabilités qui y sont liées.

 

5. Un changement de bénéficiaire respectant les conditions applicables fixées au paragraphe 3 et dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 4 n'est pas considéré comme étant un changement de propriété au sens de l'article 61, paragraphe 1, point b).

Amendement  243

Proposition de règlement

Article 54 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 54 quater

 

Soutien à des opérations de partenariat public-privé

 

1. Dans le cas d'une opération de partenariat public-privé dont le bénéficiaire est un organisme public, les dépenses au titre de ladite opération encourues et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 55, paragraphe 2, être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de remboursement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:

 

a) le bénéficiaire a conclu un accord de partenariat public-privé avec un partenaire privé;

 

b) l'autorité de gestion a vérifié que les dépenses déclarées par le bénéficiaire ont été payées par le partenaire privé et que l'opération est conforme au droit de l'Union et à la législation nationale applicables, au programme et aux conditions de soutien de l'opération.

 

2. Les paiements effectués au profit de bénéficiaires en vertu de dépenses incluses dans une demande de paiement conformément au paragraphe 1 sont versés sur un compte de garantie bloqué ouvert à cette fin au nom du bénéficiaire.

 

3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements supportés conformément à l'accord de partenariat public-privé, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord.

 

4. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 pour fixer les exigences minimales devant être incluses dans les accords de partenariat public-privé qui sont nécessaires à l'application de la dérogation visée au paragraphe 1, y compris les dispositions relatives à la résiliation de l'accord de partenariat public-privé, et pour garantir une piste d'audit adéquate.

(Note au sujet de l'article 54 quater, paragraphe 1: les incidences pour l'article 121, paragraphe 1, point a), et l'article 1, paragraphe 1, point a), seront abordées à un stade ultérieur dans le cadre des négociations relatives au bloc de gestion financière afin que ces dispositions soient cohérentes avec le présent article.)

(Note au sujet de l'article 54 quater, paragraphe 2: voir la définition du compte de garantie bloqué à l'article 2.)

Amendement  244

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une dépense est éligible à une contribution des Fonds relevant du CSC si elle a été exposée et payée par un bénéficiaire entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2022. En outre, une dépense n'est éligible à une contribution du Feader et du FEAMP que si l'aide concernée est effectivement payée par l'organisme payeur entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.

2. Une dépense est éligible à une contribution des Fonds structurels et d'investissement européens si elle a été exposée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2022. En outre, une dépense n'est éligible à une contribution du Feader et du FEAMP que si l'aide concernée est effectivement payée par l'organisme payeur entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.

(Note: sous réserve d'un ajustement horizontal ultérieur à N+3.)

Amendement  245

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les recettes nettes générées directement par une opération au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire. La présente disposition ne s'applique pas aux instruments financiers ni aux prix.

6. Le présent paragraphe s'applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes au cours de leur mise en œuvre et auxquelles les dispositions de l'article 54, paragraphes 1 à 4 quater, ne s'appliquent pas.

 

Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer à partir des Fonds structurels et d'investissement européens sont diminuées des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire. Lorsque les coûts ne sont pas intégralement éligibles à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles des coûts et à celles qui ne le sont pas.

 

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas:

 

a) à l'assistance technique,

 

b) aux instruments financiers;

 

c) à l'aide remboursable en vertu d'une obligation de remboursement complet;

 

d) aux Prix;

 

e) aux opérations soumises aux règles relatives à l'aide d'État;

 

f) aux opérations pour lesquelles le soutien public prend la forme de montants forfaitaires ou de coûts unitaires normalisés, à condition qu'il soit tenu compte au préalable de la possibilité d'une recette nette;

 

g) aux opérations mises en œuvre dans le cadre d'un plan d'action commun, à condition qu'il soit tenu compte au préalable de la possibilité d'une recette nette;

 

h) aux opérations pour lesquelles les montants ou taux de soutien sont définis à l'annexe 1 du règlement concernant le Feader;

 

i) aux opérations pour lesquelles le total des dépenses éligibles n'excède pas 50 000 EUR.

 

Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

Amendement  246

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission.

7. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission ou, en cas d'application de l'article 87, paragraphe 5 octies, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision portant modification du programme.

Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent déroger au premier alinéa.

Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent déroger au premier alinéa.

Amendement  247

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds relevant du CSC et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds CSC ne bénéficie pas du soutien d'un autre Fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même Fonds au titre d'un autre programme.

8. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds structurels et d'investissement européens ou d'un ou de plusieurs programmes et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds structurels et d'investissement européens ne bénéficie pas du soutien d'un autre fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même fonds au titre d'un autre programme.

Amendement  248

Proposition de règlement

Article 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les Fonds relevant du CSC sont utilisés pour accorder un soutien sous forme de subventions, de prix, d'aides remboursables, d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci.

Les Fonds structurels et d'investissement européens sont utilisés pour accorder un soutien sous forme de subventions, de prix, d'aides remboursables, d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci.

Dans le cas d'une aide remboursable, le soutien remboursé à l'organisme qui l'a accordé ou à une autre autorité compétente de l'État membre est conservé sur un compte séparé et réutilisé pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme.

Dans le cas d'une aide remboursable, le soutien remboursé à l'organisme qui l'a accordé ou à une autre autorité compétente de l'État membre est conservé sur un compte séparé ou distingué au moyen de codes comptables et réutilisé pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme.

Amendement  249

Proposition de règlement

Article 57 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Formes de subventions

Formes de subventions et d'aides remboursables

Amendement  250

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

1. Les subventions et les aides remboursables peuvent prendre les formes suivantes:

Amendement  251

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les montants visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés sur la base:

4. Les montants visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés de l'une des manières suivantes:

a) d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:

a) d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:

i) sur des données statistiques ou d'autres informations objectives; ou

i) sur des données statistiques ou d'autres informations objectives;

ii) les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels ou l'application de leurs pratiques habituelles de comptabilisation des coûts;

ii) sur les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels; ou

 

ii bis) sur l'application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels;

b) des méthodes et barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires applicables aux politiques de l'Union pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

b) conformément aux modalités d'application des barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires applicables aux politiques de l'Union pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

c) des méthodes et barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

c) conformément aux modalités d'application des barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

d) des taux fixés par le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds.

d) des taux fixés par le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds.

Amendement  252

Proposition de règlement

Article 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects afférents à des opérations subventionnées

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects et les frais de personnel dans le cadre de subventions et d'aides remboursables

Lorsque la mise en œuvre d'une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci peuvent être calculés au moyen de l'un des taux forfaitaires suivants:

1. Lorsque la mise en œuvre d'une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci peuvent être calculés au moyen de l'un des taux forfaitaires suivants:

a) un taux forfaitaire maximal de 20 % des coûts directs éligibles, le taux étant calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

a) un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

b) un taux forfaitaire maximal de 15 % des frais de personnel directs éligibles;

b) un taux forfaitaire maximal de 15 % des frais de personnel directs éligibles, sans que l'État membre ne soit tenu d'appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;

c) un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union pour un même type d'opération et de bénéficiaire.

c) un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union pour un même type d'opération et de bénéficiaire.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire et des méthodes y afférentes visés au point c) ci-dessus.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire et des méthodes y afférentes visés au point c) ci-dessus.

 

1 bis. Pour la détermination des frais de personnel liés à la mise en œuvre d'une opération, il est possible de calculer le taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures.

Amendement  253

Proposition de règlement

Article 59 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règles d'éligibilité spécifiques pour les subventions

Règles d'éligibilité spécifiques pour les subventions et les aides remboursables

Amendement  254

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, la valeur est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);

d) en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué; la valeur des terrains ou des immeubles doit être certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);

Amendement  255

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds relevant du CSC:

3. Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds structurels et d'investissement européens, ni à partir des dix milliards d'euros virés du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe:

a) les intérêts débiteurs;

a) les intérêts débiteurs, sauf pour les subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie;

b) l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l'environnement;

b) l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée. pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, la limite est relevée à 15 %; dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l'environnement;

c) la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les montants correspondant à la TVA sont éligibles lorsqu'ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA et qu'ils sont payés par un bénéficiaire autre qu'un non-assujetti au sens du premier alinéa de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à condition que lesdits montants ne soient pas exposés au titre de la fourniture d'infrastructures.

c) la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

Amendement  256

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 10 % du soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP au niveau de la priorité, ou 3 % du soutien accordé par le Feader au niveau du programme;

b) le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 15 % du soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEAMP au niveau de la priorité, ou 5 % du soutien accordé par le Feader au niveau du programme;

Amendement  257

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités de promotion, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.

3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.

Amendement  258

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif rembourse la contribution des Fonds relevant du CSC si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d'État, selon le cas, elle subit:

1. Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif rembourse la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d'État, selon le cas, elle subit:

a) l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive;

a) l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive en dehors de la zone couverte par le programme; or

b) un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu; ou

b) un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu; ou

c) un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

c) un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

Les sommes indûment versées en faveur de l'opération sont recouvrées par l'État membre.

Les sommes indûment versées en faveur de l'opération sont recouvrées par l'État membre au prorata de la période pendant laquelle il n'a pas été satisfait aux exigences.

 

Les États membres peuvent réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME.

Amendement  259

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif donne lieu au remboursement de la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens si, dans les dix ans à compter du paiement final au bénéficiaire, l'activité de production est délocalisée hors de l'Union. La disposition ne s'applique pas si le bénéficiaire est une PME. Si la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens prend la forme d'une aide d'État, le délai de dix ans est remplacé par la période fixée dans les règles applicables aux aides d'État.

Amendement  260

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:

Conformément à l'article 4, paragraphe 8, les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:

Amendement  261

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris les fraudes, et le recouvrement des montants indûment payés ainsi que des intérêts éventuels y afférents.

h) la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris les fraudes, et le recouvrement des montants indûment payés ainsi que des intérêts de retard éventuels y afférents.

Amendement  262

Proposition de règlement

Article 62 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 62 bis

 

Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée

 

Conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes en fonction des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement et des règles spécifiques du fonds.

Amendement  263

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions relatives à la gestion partagée du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds. Conformément au principe de gestion partagée, les États membres sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes.

1. Les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions relatives à la gestion partagée du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds.

Amendement  264

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes soient établis conformément aux dispositions des règles spécifiques des Fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.

2. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes soient établis conformément aux dispositions des règles spécifiques des fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.

Amendement  265

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres établissent et appliquent une procédure garantissant l'examen et le règlement indépendants des plaintes concernant la sélection ou l'exécution d'opérations cofinancées par les Fonds relevant du CSC. Les États membres communiquent les résultats de ces examens à la Commission lorsque cette dernière le leur demande.

3. Les États membres veillent à prendre des dispositions effectives pour l'examen des plaintes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens. La portée, les règles et les procédures desdites dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur encadrement institutionnel et juridique. Les États membres examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ desdites dispositions. Les États membres informent la Commission des résultats de ces examens, à sa demande.

Amendement  266

Proposition de règlement

Chapitre II – Article 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE II – Accréditation des organismes de gestion et de contrôle

supprimé

Article 64

 

Accréditation et coordination

 

1. Conformément à [l'article 56, paragraphe 3,] du règlement financier, chaque organisme responsable de la gestion et du contrôle des dépenses dans le cadre des Fonds relevant du CSC est accrédité par décision officielle prise par une autorité d'accréditation au niveau ministériel.

 

2. L'accréditation est accordée à condition que l'organisme satisfasse aux critères d'accréditation concernant l'environnement, les activités de contrôle, l'information et la communication internes ainsi que le suivi, fixés dans les règles spécifiques des Fonds.

 

3. La décision d'accréditation est fondée sur l'avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue le respect des critères d'accréditation par l'organisme. L'organisme d'audit indépendant effectue son travail en respectant les normes admises au niveau international en matière d'audit.

 

4. L'autorité d'accréditation supervise l'organisme accrédité et lui retire son accréditation par décision officielle si un ou plusieurs critères d'accréditation ne sont plus remplis, sauf si l'organisme prend les mesures correctrices nécessaires pendant une période probatoire que l'autorité d'accréditation fixe en fonction de la gravité du problème. L'autorité d'accréditation notifie immédiatement à la Commission toute période probatoire fixée pour un organisme accrédité et toute décision de retrait d'accréditation.

 

5. L'État membre peut désigner un organisme de coordination chargé de se tenir en contact avec la Commission et d'informer celle-ci, de promouvoir l'application harmonisée des règles de l'Union, d'établir un rapport de synthèse contenant un aperçu national de l'ensemble des déclarations d'assurance de gestion et des avis d'audit, et de coordonner la mise en œuvre de mesures correctrices pour toute insuffisance à caractère commun.

 

6. Sans préjudice des règles spécifiques des Fonds, les organismes à accréditer conformément au paragraphe 1 sont:

 

a) pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, les autorités de gestion et, s'il y a lieu, les autorités de certification;

 

b) pour le Feader, les organismes payeurs.

 

Amendement  267

Proposition de règlement

Article 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission s'assure sur la base des informations disponibles, y compris la procédure d'accréditation, les déclarations annuelles d'assurance de gestion, les rapports annuels de contrôle, l'avis annuel d'audit, le rapport annuel de mise en œuvre et les audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et aux règles spécifiques des Fonds, et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes.

1. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, y compris des informations relatives à la désignation des organismes responsables de la gestion et du contrôle, des documents fournis chaque année par les organismes désignés en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, des rapports de contrôle, des rapports annuels de mise en œuvre et des audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et aux règles spécifiques des fonds, et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou contrôles sur place moyennant la notification d'un préavis adéquat. Ces audits ou contrôles peuvent porter, en particulier, sur la vérification du fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle d'un programme ou d'une partie de programme, des opérations et sur l'évaluation de la bonne gestion financière des opérations et des programmes. Les fonctionnaires de l'État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits.

2. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou contrôles sur place moyennant la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence. La Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nécessité d'éviter toute répétition inutile d'audits ou de contrôles effectués par les États membres, du niveau de risque pour le budget de l'Union et de la nécessité de réduire au minimum les charges administratives des bénéficiaires, conformément aux règles spécifiques des Fonds. Ces audits ou contrôles peuvent porter, en particulier, sur la vérification du fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle d'un programme ou d'une partie de programme, des opérations et sur l'évaluation de la bonne gestion financière des opérations et des programmes. Les fonctionnaires de l'État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits ou contrôles.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds relevant du CSC ou aux systèmes de gestion et de contrôle. Les États membres fournissent des copies de ces registres, documents et métadonnées à la Commission lorsque cette dernière le leur demande.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds structurels et d'investissement européens ou aux systèmes de gestion et de contrôle. Les États membres fournissent des copies de ces registres, documents et métadonnées à la Commission lorsque cette dernière le leur demande.

Les pouvoirs prévus au présent paragraphe n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. Ni les fonctionnaires de la Commission ni leurs mandataires ne participent, entre autres, aux visites domiciliaires ou aux interrogatoires officiels de personnes effectués en vertu de la législation nationale. Néanmoins, ils ont accès aux informations ainsi obtenues.

Les pouvoirs prévus au présent paragraphe n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. Ni les fonctionnaires de la Commission ni leurs mandataires ne participent, entre autres, aux visites domiciliaires ou aux interrogatoires officiels de personnes effectués en vertu de la législation nationale. Néanmoins, ils ont accès aux informations ainsi obtenues, sans préjudice des compétences des juridictions nationales et dans le respect total des droits fondamentaux des sujets de droit concernés.

3. La Commission peut demander à un État membre de prendre les mesures nécessaires pour veiller au fonctionnement efficace de ses systèmes de gestion et de contrôle ou à la régularité des dépenses conformément aux règles spécifiques des Fonds.

3. La Commission peut demander à un État membre de prendre les mesures nécessaires pour veiller au fonctionnement efficace de ses systèmes de gestion et de contrôle ou à la régularité des dépenses conformément aux règles spécifiques des Fonds.

4. La Commission peut demander à un État membre d'examiner une plainte qui lui a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l'exécution d'opérations cofinancées par les Fonds relevant du CSC, ou le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.

 

Amendement  268

Proposition de règlement

Titre IX

Texte proposé par la Commission

Amendement

GESTION FINANCIÈRE, APUREMENT DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT

GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT

Amendement  269

Proposition de règlement

Article 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds relevant du CSC à chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.

1. Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens à chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.

2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires, d'un paiement du solde annuel et, le cas échéant, d'un paiement du solde final.

2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final.

3. Pour les formes de soutien prévues à l'article 57, paragraphe 1, points b), c) et d), les montants payés au bénéficiaire sont considérés comme des dépenses éligibles.

3. Pour les formes de soutien prévues à l'article 57, paragraphe 1, points b), c) et d), et aux articles 58 et 59, les coûts calculés sur la base applicable sont considérés comme des dépenses éligibles.

Amendement  270

Proposition de règlement

Article 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires, du paiement du solde annuel et, le cas échéant, du paiement du solde final

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final

Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé sous la forme de paiements intermédiaires, de paiement du solde annuel et, le cas échéant, de paiement du solde final Ce montant est fonction du taux de cofinancement spécifique applicable aux dépenses éligibles.

Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé sous la forme de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ce montant est fonction du taux de cofinancement spécifique applicable aux dépenses éligibles.

Amendement  271

Proposition de règlement

Article 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes annuels et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.

Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.

Amendement  272

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le préfinancement sert uniquement à effectuer des paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. À cet effet, il est mis sans délai à la disposition de l'organisme responsable.

2. Le préfinancement est uniquement utilisé pour des paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. À cet effet, il est mis sans délai à la disposition de l'organisme responsable.

Amendement  273

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le délai de liquidation d'un paiement intermédiaire peut être interrompu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de neuf mois:

1. Le délai de liquidation d'un paiement intermédiaire peut être interrompu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois:

a) s'il ressort des informations fournies par un organisme d'audit national ou de l'Union qu'il existe des éléments probants suggérant un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle;

a) s'il ressort des informations fournies par un organisme d'audit national ou de l'Union qu'il existe des éléments de preuve manifestes suggérant un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle;

b) si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;

b) si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;

c) si l'un des documents requis en vertu de l'article 75, paragraphe 1, n'a pas été remis.

c) si l'un des documents requis en vertu de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier n'a pas été remis.

 

L'État membre peut accepter de prolonger la période d'interruption de trois mois supplémentaires.

Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir une base complémentaire permettant l'interruption des paiements lorsqu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la politique commune de la pêche.

Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir une base complémentaire permettant l'interruption des paiements lorsqu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la politique commune de la pêche.

Amendement  274

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'ordonnateur délégué peut limiter l'interruption de délai à la partie des dépenses couvertes par la créance qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1. L'ordonnateur délégué informe immédiatement l'État membre et l'autorité de gestion de la raison de l'interruption et leur demande de remédier à la situation. L'ordonnateur délégué met fin à l'interruption dès que les mesures nécessaires ont été prises.

L'ordonnateur délégué limite l'interruption de délai à la partie des dépenses couvertes par la créance qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. L'ordonnateur délégué informe immédiatement par écrit l'État membre et l'autorité de gestion de la raison de l'interruption et leur demande de remédier à la situation. L'ordonnateur délégué met fin à l'interruption dès que les mesures nécessaires ont été prises.

Amendement  275

Proposition de règlement

Chapitre II

Texte proposé par la Commission

Amendement

Apurement des comptes et corrections financières

Examen et approbation des comptes

Amendement  276

Proposition de règlement

Article 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 75

supprimé

Communication d'informations

 

1. Au plus tard le 1er février de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, l'État membre présente à la Commission les informations et documents suivants, conformément à [l'article 56] du règlement financier:

 

a) les comptes annuels certifiés des organismes accrédités conformément à l'article 64;

 

b) la déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière;

 

c) un rapport récapitulant l'ensemble des audits et contrôles réalisés, comportant une analyse des faiblesses systémiques ou récurrentes et indiquant les mesures correctives prises ou envisagées;

 

d) un avis d'audit d'un organisme d'audit indépendant sur la déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière, accompagné d'un rapport de contrôle exposant les conclusions des audits réalisés au cours de l'exercice comptable faisant l'objet de l'avis.

 

2. L'État membre communique à la Commission des renseignements supplémentaires sur la demande de cette dernière. Si un État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, celle-ci peut prendre une décision d'apurement des comptes sur la base des informations dont elle dispose.

 

3. Au plus tard le [15 février] de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, l'État membre présente à la Commission un rapport de synthèse conformément à [l'article 56, paragraphe 5,] dernier alinéa, du règlement financier.

 

Amendement  277

Proposition de règlement

Article 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

Apurement des comptes

Délai applicable à l'examen et à l'acceptation des comptes par la Commission

1. Au plus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, la Commission décide, conformément aux règles spécifiques des Fonds, d'apurer les comptes des organismes accrédités conformément à l'article 64 pour chacun des programmes. La décision d'apurement des comptes porte sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis et ne préjuge pas d'éventuelles corrections financières ultérieures.

1. Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, la Commission applique, conformément à l'article 59, paragraphe 6, du règlement financier, les procédures pour l'examen et l'acceptation des comptes et informe l'État membre si elle accepte de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes selon les règles spécifiques des fonds.

2. Les procédures d'apurement annuel sont établies dans les règles spécifiques des Fonds.

 

Amendement  278

Proposition de règlement

Chapitre II bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CORRECTIONS FINANCIÈRES

Amendement  279

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme et en procédant au recouvrement auprès de l'État membre afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses contraires au droit européen et national applicable, y compris pour des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes européenne.

1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme et en procédant au recouvrement auprès de l'État membre afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses contraires au droit européen et national applicable, y compris pour des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes européenne, ou encore, qui ont été détectées par l'État membre mais qui n'ont pas fait l'objet d'une correction appropriée par ledit État membre.

Amendement  280

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière visée au paragraphe 1, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit européen et national applicable et de ses implications financières sur le