Procédure : 2012/0366(COD)
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A7-0276/2013

Débats :

PV 08/10/2013 - 5
CRE 08/10/2013 - 5

Votes :

PV 08/10/2013 - 9.8
CRE 08/10/2013 - 9.8
PV 26/02/2014 - 9.13
CRE 26/02/2014 - 9.13

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0398
P7_TA(2014)0160

RAPPORT     ***I
PDF 1850kWORD 2315k
24 juillet 2013
PE 508.085v04-00 A7-0276/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

(COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Linda McAvan

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUEs sur les actes délegueS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

(COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0788),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0420/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Parlement danois, le Parlement grec, la Chambre des députés italienne, le Sénat italien, le Parlement portugais, la Chambre des députés roumaine, le Parlement suédois dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juillet 2013(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 3 juillet 2013(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des affaires juridiques (A7-0276/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les avertissements sanitaires s'inscrivent dans une stratégie de lutte contre le tabagisme organisée, efficace et de long terme, servant une finalité et des objectifs précisément définis.

Justification

Un avertissement sanitaire est d'autant plus efficace qu'il s'inscrit dans une stratégie de lutte contre le tabagisme organisée, assortie d'une finalité et d'objectifs bien définis.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives au niveau de l'Union européenne plutôt qu'au niveau national, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives renforcées au niveau de l'Union européenne, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (ci-après «CCLAT») de mai 2003, auquel sont parties l'Union européenne et ses États membres. Il convient notamment de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres.

(7) Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre l'importante convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («CCLAT») de mai 2003. Tous les États membres et l'Union européenne elle-même ont signé et ratifié la CCLAT et sont dès lors tenus, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions. Il convient en particulier de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres.

Justification

Le CCLAT de l'OMS est le premier traité international dans le domaine de la santé. Ses dispositions sont obligatoires pour les États membres de la même façon que le sont, par exemple, les règles de l'OMC.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. À cette fin, les États membres devraient promouvoir des campagnes de prévention du tabagisme, en particulier dans les établissements scolaires et dans les médias. Il importe que les fabricants de produits du tabac soient tenus d'assumer, en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les coûts des soins de santé liés aux conséquences de la consommation de tabac.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné que, dans de nombreux États membres, il est probable qu'une bonne partie des fumeurs ne renoncera pas totalement à la cigarette, la législation devra tenir compte de leur droit de connaître objectivement les effets que la consommation éventuelle du tabac aura sur leur santé, information que leur donne aussi l'emballage du produit qu'ils sont susceptibles de consommer.

Justification

Considérant que l'Union compte encore une grande proportion de fumeurs, la directive doit également permettre d'améliorer la santé de ceux qui fument déjà et qui, pour quelque raison que ce soit, continuent de consommer du tabac ou des produits contenant de la nicotine.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 10

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements. Des travaux sont cependant en cours en vue d'en élaborer.

(10) Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements. Les États membres et la Commission devraient cependant encourager activement les travaux en cours au niveau international en vue d'en élaborer.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le polonium 210 présent dans le tabac est connu comme étant fortement cancérogène. Un ensemble de mesures simples permettrait de le faire disparaître presque entièrement des cigarettes. Aussi convient-il de fixer une teneur maximale en polonium 210 qui se traduirait par une réduction de 95 % de la teneur moyenne actuelle des cigarettes en polonium 210. Il y a lieu de concevoir une norme ISO ayant pour objet la mesure de la teneur du tabac en polonium 210.

Justification

Le polonium 210 est un produit de la désintégration de l'uranium qui est présent dans les engrais fabriqués avec du phosphate naturel riche en uranium. Il contamine les feuilles de tabac par propagation atmosphérique sous la forme de radon 222 et par les racines sous la forme de plomb 210. Lors de la combustion, le polonium 210 s'évapore et se trouve ainsi inhalé par les fumeurs. Le rayonnement alpha qu'il émet est inoffensif hors de l'organisme, mais constitue – une fois pénétré dans le corps humain – «la forme de rayonnement la plus dangereuse» (The Polonium Brief, Brianna Rego, Isis, 2009)..

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun d'abaisser les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

(11) S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun de réduire les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

Justification

À l'avenir, la Commission ne devrait plus avoir qu'à réduire les rendements en GNMC ainsi que tout autre seuil fixé pour les émissions de produits toxiques ou créant une dépendance, conformément aux normes internationales.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME).

Justification

Un format électronique commun valable pour tous les États membres facilitera les obligations de déclaration, ce qui devrait être un avantage pour les petites et moyennes entreprises.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.

(14) L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes. Les ingrédients qui renforcent l'effet de dépendance et la toxicité devraient également être supprimés.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Aux fins de la protection de la santé humaine, les additifs destinés à être utilisés dans les produits du tabac devraient être soumis à une évaluation de leur innocuité. L'utilisation d'additifs ne devrait être admise dans les produits du tabac que s'ils figurent sur une liste des additifs autorisés dressée par l'Union. Cette liste devrait aussi préciser toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. Les produits du tabac qui contiennent des additifs ne figurant pas sur la liste établie par l'Union ou dont l'utilisation n'est pas conforme à la présente directive ne doivent pas être commercialisés sur le marché de l'Union.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) Il importe de prendre en considération non seulement les propriétés des additifs comme tels, mais aussi celles des produits de leur combustion. Les additifs et les produits de leur combustion ne devraient pas être de nature à remplir les critères de classification comme substances dangereuses conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges1.

 

_____________

 

1 JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

Justification

Seuls doivent être autorisés les additifs qui ne sont pas dangereux, en tant que tels ou lorsqu'ils subissent une combustion.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé, dès lors qu'ils ne produisent pas d'arôme caractérisant. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

supprimé

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Ces additifs devraient être interdits afin de garantir l'uniformité de la réglementation et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé.

(17) Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Pour garantir des règles uniformes et un haut niveau de protection de la santé, ces additifs ne doivent pas être autorisés. Par ailleurs, les additifs qui confèrent un arôme caractérisant ne doivent pas être autorisés, sans pour autant aboutir à l'interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement. Néanmoins, les fabricants devraient être tenus de réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Il devrait être possible d'autoriser le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac, à condition qu'ils ne produisent pas un arôme caractérisant et qu'ils ne participent pas à l'attrait de ces produits.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Un nombre croissant de personnes, principalement des enfants, souffrent d'asthme et de diverses allergies. Comme l'observe l'OMS, toutes les causes de l'asthme ne sont pas comprises, mais il importe de prévenir les facteurs de risque tels que les allergènes, le tabac et les irritants chimiques afin que chaque personne jouisse d'une meilleure qualité de vie.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Il est souligné à l'article 16 de la CCLAT que les parties à la convention sont tenues d'adopter des mesures à l'égard des produits destinés aux consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu, tels que les produits alimentaires et les jouets revêtant la forme de produits du tabac susceptibles d'être attrayants pour les mineurs. Il existe sur le marché, depuis quelques années, divers produits, comme les sticks de vaporisation pour chicha, qui ne contiennent pas de nicotine mais ont la forme de cigarettes, tendent à imiter l'action de fumer par la vaporisation de substances dont l'innocuité n'est pas encore prouvée scientifiquement et simulent au moyen d'une diode lumineuse la combustion d'une cigarette. Ces produits sont manifestement fabriqués pour être attrayants auprès des jeunes et des consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu et sont de plus en plus populaires chez les mineurs dans plusieurs États membres. Les habitudes de consommation que l'usage de ces cigarettes d'imitation suscite parmi les jeunes consommateurs et les mineurs nourrissent des préoccupations croissantes. Par conséquent, il convient que ces produits soient interdits par la présente directive.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute d'action supplémentaire au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

(20) De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute de mesures supplémentaires d'harmonisation au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille, sous forme de texte et d'image, sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles du champ de vision sur chaque côté de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. Certans paquets et produits pourraient également induire en erreur en suggérant des effets bénéfiques sur le statut social, la vie sociale ou des caractéristiques telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Il est prouvé que les produits du tabac contiennent et émettent de nombreuses substances nocives ainsi que des agents cancérigènes connus, dangereux pour la santé humaine après combustion. Il a été clairement démontré sur le plan scientifique que le tabagisme passif est la cause de décès, de maladies et d'incapacités et comporte des dangers, notamment pour les enfants à naître et les nourrissons. Il peut provoquer ou aggraver des problèmes respiratoires chez les personnes qui inhalent la fumée. Par conséquent, les avertissements sanitaires devaient mentionner également le risque pour la santé que comporte le tabagisme passif.

Justification

Ce considérant figure dans la directive 2001/37/CE en vigueur. Il importe d'insérer, sous la forme de textes et d'images, des avertissements spécifiques au sujet des risques que comporte le tabagisme passif.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits.

(24) Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non.

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement et des emballages extérieurs de transport des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non et de veiller à ce que les identifiants uniques des unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique de l'emballage extérieur de transport.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants, sous la tutelle d'un auditeur externe. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants. L'adéquation de tels contrats doit être approuvée et contrôlée par la Commission, assistée par un auditeur externe indépendant. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes. Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, une réglementation stricte en matière d'étiquetage et d'ingrédients est jugée suffisante pour contenir l'expansion du marché au-delà de l'usage traditionnel.

(29) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) En raison de l'interdiction générale de vente de tabac à usage oral («snus») dans l'Union européenne, il n'y a plus lieu de prévoir une réglementation transfrontalière relative au contenu du «snus». Une telle réglementation incombe dès lors à l'État membre où la vente est autorisée, conformément à l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. C'est pourquoi le «snus» devrait être exempté des dispositions de l'article 6 de la présente directive.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac devraient être interdites car elles facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la présente directive.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) La directive 2003/33/CE concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac interdit déjà la distribution gratuite de tels produits dans le cadre du parrainage d'événements. La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter) La Commission et les États membres devraient s'engager à assurer la mise en œuvre effective du protocole à la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il y a lieu de s'efforcer de prévenir et de contrôler plus efficacement le commerce illicite de produits du tabac fabriqués dans des pays tiers.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en réglementer la fabrication, la distribution et la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport trois ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Des produits contenant de la nicotine sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne. Les différentes stratégies réglementaires adoptées par les États membres pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier du fait que ces produits font l'objet de ventes à distance transfrontalières importantes, notamment sur l'internet.

(33) Des produits contenant de la nicotine – y compris des cigarettes électroniques – sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne. Néanmoins, les États membres ont adopté différentes stratégies réglementaires pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits. Il est nécesssaire d'harmoniser les règles, et tous les produits contenant de la nicotine devraient être soumis à une réglementation relative aux médicaments qui tienne compte de l'usage bien établi de la nicotine. Compte tenu du potentiel de ce type de produits pour aider au sevrage tabagique, les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient proposés à la vente en dehors des pharmacies.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Dans le cas des produits contenant de la nicotine dont la teneur en nicotine est égale ou supérieure à celle des produits contenant de la nicotine qui ont été précédemment autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, l'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Néanmoins, il s'avère difficile de mesurer la libération de nicotine, étant donné que tout dépend des produits et de leur utilisation. Par conséquent, soumettre l'ensemble des produits contenant de la nicotine à l'application de la directive 2001/83/CE, quelle que soit leur teneur en nicotine, tout en tenant compte de l'usage bien établi de la nicotine, permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) En ce qui concerne les produits dont la teneur en nicotine est inférieure au seuil fixé par la présente directive, il convient d'instaurer des dispositions en matière d'étiquetage afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques qu'ils présentent pour la santé.

supprimé

Amendement  36

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) Les États membres doivent veiller à ce que les produits contenant de la nicotine ne soient pas vendus à des personnes d'un âge inférieur à l'âge requis pour l'achat de produits du tabac ou de produits connexes.

Amendement  37

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, et la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

(37) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive notamment en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

Amendement  38

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits, spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu, spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  39

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

(39) La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport trois ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications, en particulier en matière de conditionnement.

Amendement  40

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis) Les États membres ont une grande responsabilité dans la protection de la santé publique et l'adoption de mesures préventives, la prestation de services publics de garantie, d'accompagnement et de conseil offerts aux jeunes, et l'organisation de campagnes publiques de lutte contre le tabac, en particulier dans le milieu scolaire. Il est fondamental que les consultations relatives au sevrage tabagique et aux traitements connexes soient gratuites et accessibles à tous.

Amendement  41

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables tous les produits, pour des motifs liés à sa situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité FUE. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

Amendement  42

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(42) Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il est essentiel que les dispositions nationales relatives à la protection des données soient également prises en compte.

Amendement  43

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété (article 17). Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

(45) La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété des titulaires de marques (article 17). Il est donc impératif de veiller à ce que les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac non seulement garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, mais aussi protègent les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au fonctionnement du marché intérieur. Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

Amendement  44

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis) Les États membres devraient respecter le droit à de l'air propre, dans l'esprit de l'article 7, point b), et de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrant le droit à la sécurité et l'hygiène du travail et le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle puisse d'atteindre. Il s'agit d'atteindre l'objectif de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union.

Amendement  45

Proposition de directive

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant:

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant:

(a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone;

(a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone;

(b) l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive;

(b) l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive;

(c) l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral;

(c) l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral;

(d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

(d) l'interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

(e) l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac;

(e) l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac;

(f) la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes;

(f) la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes;

en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé.

en vue de respecter les obligations découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, en particulier pour les jeunes.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1) «effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage;

(1) «effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage;

(2) «additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

(2) «additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

(3) «système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur;

(3) «système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur;

(4) «arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac;

(4) «arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage du produit du tabac;

(5) «tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché;

(5) «tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché;

(6) «cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

(6) «cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

(7) «cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil;

(7) «cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil;

(8) «cigarillo»: un type de cigare de petite taille, dont le diamètre n'excède pas 8 mm;

(8) «cigarillo»: un type de cigare de petite taille qui est défini plus précisément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2007/74/CE du Conseil;

(9) «avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante;

(9) «avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante;

(10) «consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles;

(10) «consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles;

(11) «vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

(11) «vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

(a) dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre;

(a) dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre;

(b) dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre;

(b) dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre;

(12) «émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion;

(12) «émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion;

(13) «arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût;

(13) «arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût;

(14) «avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information;

(14) «avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information;

(15) «produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion;

(15) «produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion;

(16) «importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

(16) «importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

(17) «importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union;

(17) «importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union;

(18) «ingrédient»: un additif, le tabac (ses feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué), ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

(18) «ingrédient»: un additif, le tabac, ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

 

(18 bis) «tabac»: les feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué;

(19) «niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro;

(19) «niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro;

(20) «tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale;

(20) «tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale;

(21) «nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques;

(21) «nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques;

(22) «produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation;

(22) «produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation;

(23) «nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

(23) «nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

(24) «emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs;

(24) «emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs;

 

(24 bis) «emballage extérieur pour le transport»: tout emballage, réunissant plusieurs unités de conditionnement, dans lequel les produits du tabac sont transportés du fabricant vers les opérateurs économiques suivants, avant d'être mis sur le marché, tels que cartons, caisses ou palettes;

(25) «mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

(25) «mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

(26) «tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe;

(26) «tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe;

 

(26 bis) «tabac pour pipe à eau»: tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe à eau;

(27) «détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique;

(27) «détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique;

(28) «tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes;

(28) «tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes;

(29) «produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;

(29) «produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;

(30) «évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

(30) «évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins cinq États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

(31) «goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine;

(31) «goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine;

(32) «tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux;

(32) «tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux;

(33) «tabac à fumerۛ»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

(33) «tabac à fumerۛ»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

(33) «tabac à fumerۛ»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

(33) «tabac à fumerۛ»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

(34) «produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié;

(34) «produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié;

(35) «toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue;

(35) «toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue;

(36) «unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché.

(36) «unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché.

 

(36 bis) «imitations de produits du tabac»: confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac et attrayants pour les mineurs; ces produits sont interdits;

 

 

(36 ter) «tabagisme passif»: inhalation involontaire de la fumée dégagée par la combustion de cigarettes ou cigares ou rejetée par un ou plusieurs fumeurs.

Justification

Aux termes de l'article 16 de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS, que la Communauté européenne a ratifiée le 30 juin 2005, les parties interdisent la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu, et ce en prohibant les imitations de produits du tabac. Il convient d'adapter la législation de l'Union aux obligations contractées au niveau international.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Rendements maximaux en goudron, nicotine, monoxyde de carbone et autres substances

Rendements maximaux en goudron, nicotine, monoxyde de carbone et autres substances

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres ne peuvent excéder:

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres ne peuvent excéder:

(a) 10 mg par cigarette pour le goudron,

(a) 10 mg par cigarette pour le goudron,

(b) 1 mg par cigarette pour la nicotine,

(b) 1 mg par cigarette pour la nicotine,

(c) 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

(c) 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, compte tenu des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour réduire, le cas échéant, les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, de manière à tenir compte des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale.

3. Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1.

3. Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22 pour intégrer dans le droit de l'Union les lignes directrices adoptées par les parties à la CCLAT ou à l'OMS en ce qui concerne le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

1. Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

L'exactitude des mentions relatives au goudron et à la nicotine est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

L'exactitude des mentions relatives au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais indépendants agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

 

2 bis. La Commission demande à l'Organisation internationale de normalisation d'élaborer une norme ISO pour mesurer le polonium 210 dans le tabac.

 

2 ter. Des essais vérifiant la validité des résultats avancés par les fabricants de tabac sont effectués régulièrement par des laboratoires d'essais indépendants sous la surveillance des autorités compétentes des États membres.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour compléter ou modifier les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

4. Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Sur la base de ces méthodes et compte tenu des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin d'adopter et d'adapter les méthodes de mesure.

4. Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22 afin d'intégrer dans le droit de l'Union les méthodes adoptées par les parties à la CCLAT ou à l'OMS.

 

4 bis. L'exactitude des mentions relatives aux autres émissions d'autres produits du tabac combustibles est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

1. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) nº 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas, se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. La liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité.

La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) nº 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec et sans combustion, et qui sont au moins suffisantes aux fins de classification de ces substances conformément au règlement n° 1272/2008, se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. En ce qui concerne les émissions et les rendements des produits du tabac, la liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent la liste des ingrédients ainsi que toutes les informations à fournir susmentionnées au plus tard le ... *.

 

Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité.

2. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet spécifique, accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

2. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

3. La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

3. La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

4. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, en matière d'ingrédients et d'émissions. Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit – exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes – et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes.

4. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les gros fumeurs chroniques, en matière d'ingrédients et d'émissions, ainsi que les synthèses de toute enquête sur le marché qu'ils mènent lors du lancement de nouveaux produits. Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit – exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes – et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes.

 

4 bis. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de déclarer chaque année, à compter de la première année civile pleine suivant le ...**, les dépenses qu'ils consacrent dans chaque État membre à la publicité, à la promotion et au parrainage.

5. L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

5. L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

 

5 bis. La Commission analyse toutes les informations communiquées au titre du présent article (en particulier les informations relatives au degré de dépendance et à la toxicité des ingrédients, aux études de marché et aux ventes) et rédige à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport régulier qui en synthétise les principales conclusions.

 

5 ter. Les informations collectées en application du présent article sont prises en compte aux fins de l'autorisation des additifs en vertu de l'article 6, paragraphe 10 bis.

6. Les frais perçus, le cas échéant, par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article ne peuvent excéder les coûts générés par ces activités.

6. Des frais proportionnés peuvent être perçus par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article.

 

_____________

 

* JO: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

 

** JO: veuillez insérer l'année de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Ainsi que l'exige l'article 13 de la CCLAT de l'OMS. Ce chiffre n'est pas actuellement disponible pour l'Union européenne.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

1. Les additifs ne sont pas utilisés dans les produits du tabac à moins d'avoir été approuvés conformément à la présente directive. Les additifs autorisés figurent à la liste établie à l'annexe [-I]. La liste contient également toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. La mise sur le marché de produits du tabac contenant des additifs ne figurant pas à l'annexe [-I] ou utilisés en violation des conditions et restrictions qui y sont fixées est interdite.

 

Les additifs suivants ne peuvent être autorisés:

 

a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits;

 

b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité;

 

c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions;

 

d) les additifs qui remplissent les critères de classification comme substances dangereuses en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, ou dont la combustion produit de telles substances;

 

e) les additifs qui, lorsqu'ils sont utilisés, peuvent conférer un arôme caractérisant; ou

 

f) les additifs qui augmentent les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de la consommation.

 

Nonobstant le point e) du précédent alinéa, lorsqu'un additif donné ou une combinaison d'additifs ne confère généralement un arôme caractérisant à un produit que lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, l'additif ou les additifs en question peuvent être autorisés sous réserve de la fixation de niveaux maximaux autorisés.

 

Nonobstant le point f) du deuxième alinéa, lorsqu'un additif donné n'amplifie les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation que lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, marges de sécurité usuelles comprises, l'additif en question peut être autorisé sous réserve de la fixation de niveaux maximaux autorisés.

Les États membres n'interdisent pas le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac, dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant.

Les additifs qui sont essentiels à la fabrication de produits du tabac peuvent être autorisés, dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant et qu'ils n'ont pas de lien avec l'attrait des produits du tabac. La reconstitution de composés sucrés dans des produits du tabac à des niveaux inférieurs à ceux présents dans les feuilles de tabac avant la coupe n'est pas considérée comme entraînant un arôme caractérisant ou comme augmentant l'attrait des produits.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

 

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'actes d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

 

La Commission adopte, par voie d'actes exécution, des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

 

3. Si l'expérience tirée de l'application des paragraphes 1 et 2 montre qu'un additif donné ou une combinaison d'additifs confère généralement un arôme caractérisant à un produit lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer des niveaux maximaux applicables à l'additif ou à la combinaison d'additifs en cause.

 

4. Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

 

a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

 

b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou

 

c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

 

5. Les États membres interdisent l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

5. L'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion est interdite. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

6. Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

 

7. Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

 

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

 

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

 

9. Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

 

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau sont exemptés de l'application du point e) du deuxième alinéa du paragraphe 1, et du paragraphe 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

 

10 bis. Pour obtenir l'autorisation d'un additif, les fabricants et importateurs déposent une demande auprès de la Commission. La demande est accompagnée des éléments suivants:

 

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du demandeur;

 

b) la dénomination chimique de l'additif;

 

c) le rôle de l'additif et la quantité maximale d'utilisation par cigarette;

 

d) la preuve manifeste, reposant sur des données scientifiques, que l'additif ne répond à aucun des critères d'exclusion énumérés au présent article.

 

La Commission peut demander au comité scientifique compétent si l'additif concerné répond à l'un des critères d'exclusion énumérés au présent article, en tant que tel ou seulement à partir d'une certaine concentration. La Commission arrête une décision concernant la demande au plus tard dans les six mois à compter de la réception de la demande.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour autoriser l'additif, accompagné le cas échéant de niveaux maximaux autorisés, et modifier l'annexe [-I] en conséquence.

 

10 ter. Le présent article est sans préjudice de l'application aux produits du tabac des dispositions pertinentes du règlement (CE) n °1907/2006 ou de toute condition fixée conformément audit règlement.

 

10 quater. Cet article s'applique à partir de …*.

 

_______________

 

* JO: insérer la date correspondant à 36 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

1. Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

2. Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

2. Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. S'agissant d'autres produits du tabac, à l'exception des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac pour pipe à eau et des produits du tabac sans combustion, les avertissements sanitaires peuvent être apposés au moyen d'étiquettes adhésives, à condition que celles-ci ne puissent pas être enlevées.

4. Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur la surface principale de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

4. Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur le champ visuel de chaque côté de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

5. Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

5. Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

6. Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

6. Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

7. Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre.

7. Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre.

 

7 bis. La règlementation des autres aspects du conditionnement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

 

7 ter. Les unités de conditionnement et les emballages les contenant ne comportent pas de bons ouvrant droit à une réduction, une distribution gratuite, une promotion de type "deux pour le prix d'un" ou autre, concernant tout type de produit du tabac réglementé par la présente directive.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 à 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant:

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant:

Fumer tue – Arrêtez le tabac

Fumer tue – Arrêtez le tabac

2. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant:

2. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant:

La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes

La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm et d'une hauteur supérieure ou égale à 43 mm. Dans le cas du tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm. Dans le cas des pochettes de tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, sur le couvercle dans le cas des boîtes cylindriques et sur les tranches dans le cas des boîtes parallélépipédiques. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 22:

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 22:

(a) pour adapter la formulation des avertissements sanitaires visés aux paragraphes 1 et 2 en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(a) pour adapter la formulation du message d'information visé au paragraphe 2 en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(b) pour définir l'emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires définis au présent article, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond.

 

Amendement  54

Proposition de directive

Article 9 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avertissements sanitaires combinés concernant le tabac à fumer

Avertissements sanitaires combinés concernant le tabac à fumer

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés. Ces derniers:

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés sous forme de texte et d'image. Ces derniers:

(a) se composent de l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la présente directive et d'une photographie en couleur correspondante définie dans la bibliothèque d'images;

(a) se composent de l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la présente directive et d'une photographie en couleur correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II;

(b) comportent des informations relatives au sevrage tabagique, telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites internet visant à informer les consommateurs sur les programmes d'aide aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer;

(b) comportent des informations relatives au sevrage tabagique, telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites internet visant à informer les consommateurs sur les programmes d'aide aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer;

(c) recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; les boîtes cylindriques comportent deux avertissements sanitaires combinés, à égale distance l'un de l'autre, recouvrant chacun 75 % de leur moitié de la surface courbe;

(d) se composent du même message d'avertissement et de la même photographie en couleur correspondante sur les deux face de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(d) se composent du même message d'avertissement et de la même photographie en couleur correspondante sur les deux faces de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(e) sont placés contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

(e) sont placés contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

(f) sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 3;

(f) sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 3;

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

(i) hauteur: 64 mm au minimum;

(i) hauteur: 55 mm au minimum;

(ii) largeur: 55 mm au minimum.

(ii) largeur: 53 mm au minimum;

2. Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

2. Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé et disponibles au cours d'une année particulière soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour:

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour:

(a) adapter les messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive en fonction des avancées scientifiques et techniques;

(a) adapter les messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive en fonction des avancées scientifiques et techniques;

(b) créer et adapter la bibliothèque d'images visée au paragraphe 1, point a), du présent article, en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(b) adapter la bibliothèque d'images à l'annexe II, en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(c) définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires;

(c) définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires;

(d) par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage.

 

Amendement  56

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 à 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

 

3 bis. En ce qui concerne les unités de conditionnement dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements et messages de mise en garde visés aux paragraphes 2 et 3 est d'au moins 22,5 cm2 pour chaque surface. Cette superficie est portée à 24 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 26,25 cm2 pour les États membres ayant trois langues officielles.

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Les avertissements peuvent être apposés sous la forme d'autocollants, à condition qu'ils ne puissent être retirés. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

(c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

Justification

Reprise de cette disposition de la directive 2001/37/CE dans le projet de directive, par souci de proportionnalité.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 11 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

1. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et crée une dépendance

Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance

2. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

2. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

(a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

(b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées au paragraphe 1 compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit et/ou sa marque commerciale ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

a) contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

a) contribue à la promotion d'un produit du tabac et incite à sa consommation par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit. Les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone;

b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire ou social;

b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs sur la santé ou sur le mode de vie;

c) évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

c) évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

d) ressemble à un produit alimentaire.

d) ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique;

 

d bis) vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou à renforcer la biodégradabilité des produits du tabac.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. S'agissant des cigarettes-filtres, le papier-manchette doit être suffisamment protégé contre les contrefaçons grâce à sa complexité. À cet effet, il présente au minimum les caractéristiques suivantes:

 

a) plusieurs couleurs d'impression visibles et fabrication par héliogravure;

 

b) toutes les zones blanches sont imprimées à l'aide d'un vernis;

 

c) impressions complexes partiellement en structures fines;

 

d) impression sur papier support blanc;

 

e) préperforation à distance suffisante du bout de la cigarette.

Justification

Les produits fabriqués à l'aide de nombreuses couleurs d'impression différentes, en recourant partiellement à des structures très fines et en employant la technique de pré-perforation ne sont accessibles qu'aux fournisseurs bien établis. Ces moyens, auxquels viennent s'ajouter des exigences applicables aux papiers utilisés (indice de blancheur, par ex.), permettent d'enrayer efficacement le marché illicite des cigarettes. La position de la zone perforée empêche les consommateurs de recouvrir les perforations et de renforcer la combustion.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Le papier à cigarette est filigrané.

Justification

Par souci de protection contre les contrefaçons.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'indication de la variété de tabac utilisée dans la fabrication du produit, de son pays d'origine ou de ces deux informations est admise sur l'unité de conditionnement.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac.

1. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 13 – paragraphes 1 bis et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont une forme parallélépipédique ou cylindrique ou la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement.

2. Un paquet de cigarettes peut être composé de carton ou d'un matériau souple et ne peut comporter aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable. Ce dernier n'est articulé qu'au dos du paquet.

2. Un paquet de cigarettes peut être composé de carton ou d'un matériau souple et ne peut comporter aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante. Pour les paquets comportant un couvercle supérieur rabattable, ce dernier n'est articulé qu'au dos du paquet.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour définir des règles plus détaillées en ce qui concerne la forme et la taille des unités de conditionnement, dans la mesure où de telles règles sont nécessaires pour garantir la pleine visibilité et l'intégrité des avertissements sanitaires avant la première ouverture de l'unité de conditionnement, lors de son ouverture et après qu'elle a été refermée.

supprimé

Amendement 67

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

1. Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement et tout emballage extérieur pour le transport des produits du tabac portent un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est sûr et imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que les identifiants uniques d'unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique figurant sur l'emballage extérieur pour le transport. Toute modification des liens entre les unités de conditionnement et les emballages de transport extérieurs est enregistrée dans la base de données mentionnée au paragraphe 6.

2. Cet identifiant unique permet de déterminer:

2. Cet identifiant unique permet de déterminer:

a) la date et le lieu de fabrication;

a) la date et le lieu de fabrication;

b) l'installation de production;

b) l'installation de production;

c) la machine utilisée pour la fabrication des produits;

c) la machine utilisée pour la fabrication des produits;

d) le créneau de production ou l'heure de fabrication;

d) le créneau de production ou l'heure de fabrication;

e) la dénomination du produit;

e) la description du produit;

f) le marché de vente au détail de destination;

f) le marché de vente au détail de destination;

g) l'itinéraire d'acheminement prévu;

g) l'itinéraire d'acheminement prévu et effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés, la date d'acheminement, la destination, le destinataire et le point de départ;

h) le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne;

h) le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne;

i) l'itinéraire d'acheminement effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés;

 

j) l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant;

j) l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant;

k) la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant.

k) la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant.

3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur, tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles.

3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement et emballage extérieur et communiquent les données par voie électronique à une installation de stockage de données conformément au paragraphe 6. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur.

 

3 bis. La technologie servant à l'identification et au suivi est détenue et utilisée par des entités économiques ne possédant aucun lien juridique ou commercial avec l'industrie du tabac.

4. Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

4. Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire, tel que déterminé par lesdits États membres, à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

5. Les données ainsi enregistrées ne peuvent être modifiées ou effacées par quelque opérateur économique que ce soit concerné par le commerce des produits du tabac. Toutefois, l'opérateur économique ayant saisi les données ainsi que d'autres opérateurs économiques concernés directement par la transaction – tels que le fournisseur ou le destinataire – peuvent formuler des commentaires sur des données précédemment saisies. Les opérateurs économiques concernés ajoutent les données correctes et signalent les données précédemment saisies qui, selon eux, doivent être rectifiées. Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

5. Les données ainsi enregistrées ne peuvent être modifiées ou effacées par quelque opérateur économique que ce soit concerné par le commerce des produits du tabac. Toutefois, l'opérateur économique ayant saisi les données ainsi que d'autres opérateurs économiques concernés directement par la transaction – tels que le fournisseur ou le destinataire – peuvent formuler des commentaires sur des données précédemment saisies. Les opérateurs économiques concernés ajoutent les données correctes et signalent les données précédemment saisies qui, selon eux, doivent être rectifiées. Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

6. Les États membres veillent à ce que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne. L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac, et approuvé par la Commission. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

6. Les États membres vérifient que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne. Le tiers indépendant n'est lié à aucun intérêt commercial ou autre de l'industrie du tabac ou d'autres industries connexes. L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés par la Commission, assistée par un auditeur externe indépendant, lequel est rémunéré par le fabricant de tabac, et approuvé par la Commission. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

7. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE.

7. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE.

8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité visible et infalsifiable qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité infalsifiable, à la fois visible et invisible, qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation. Dans les États membres où des timbres fiscaux, conformes aux exigences du présent paragraphe, sont apposés sur les produits du tabac, aucun dispositif de sécurité supplémentaire n'est requis.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chapitre IV: Vente à distance transfrontalière de produits du tabac

Chapitre IV: Distribution à titre promotionnel et vente à distance de produits du tabac

Article 16

Article 16

Vente à distance transfrontalière de produits du tabac

Vente à distance de produits du tabac

1. Les États membres font obligation aux détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Les détaillants situés dans des pays tiers doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Tous les détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières fournissent au minimum les informations suivantes aux autorités compétentes:

1. Les États membres interdisent aux détaillants installés sur leur territoire de procéder à des ventes à distance transfrontalières.

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du lieu d'activité à partir duquel les produits du tabac sont fournis;

 

b) la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac au public au moyen de services de la société de l'information;

 

c) l'adresse du ou des sites internet utilisés à cette fin et toutes les informations nécessaires pour identifier ce ou ces sites internet.

 

 

1 bis. Les États membres peuvent décider d'étendre aux ventes à distance intérieures l'interdiction énoncée au paragraphe précédent. Lorsqu'ils autorisent les ventes à distance intérieures, les États membres veillent à ce que les détaillants disposent d'un système de contrôle de l'âge.

 

1 ter. Un État Membre peut limiter, pour des raisons de santé publique, les importations de tabac à des fins personnelles. Cette limitation doit notamment pouvoir s'appliquer quand le prix dans l'État membre d'acquisition est significativement inférieur au prix dans l'État membre d'origine ou si les avertissements sanitaires ne sont pas dans sa ou ses langues officielles.

2. Les autorités compétentes des États membres publient une liste intégrale de l'ensemble des détaillants enregistrés auprès d'elles conformément aux règles et aux garanties établies par la directive 95/46/CE. Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance qu'à compter du moment où son nom est publié dans les États membres correspondants.

2. Les États membres peuvent, lorsqu'ils ont mis en place une stratégie nationale de lutte contre le tabagisme, fixer des limites quantitatives aux mouvements transfrontaliers.

2. Les autorités compétentes des États membres publient une liste intégrale de l'ensemble des détaillants enregistrés auprès d'elles conformément aux règles et aux garanties établies par la directive 95/46/CE. Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance qu'à compter du moment où son nom est publié dans les États membres correspondants.

supprimé

3. Pour garantir le respect de la législation et faciliter son application, il est nécessaire que les États membres destinataires puissent exiger que le détaillant désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier que les produits du tabac, avant de parvenir au consommateur, sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive.

 

4. Les détaillants pratiquant la vente à distance doivent disposer d'un système de contrôle de l'âge permettant de vérifier au moment de la vente que le consommateur qui effectue l'achat a l'âge minimal requis par la législation nationale de l'État membre de destination. Le détaillant ou la personne physique désignée fournit aux autorités compétentes une description détaillée et un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle de l'âge.

 

5. Les données personnelles du consommateur sont exclusivement traitées conformément à la directive 95/46/CE et ne doivent pas être divulguées au fabricant de produits du tabac, aux sociétés appartenant au même groupe de sociétés ou à tout autre tiers. Les données personnelles ne peuvent être utilisées ou transmises à des fins autres que celles de l'achat proprement dit. Ce point est également valable si le détaillant appartient à un fabricant de produits du tabac.

 

Amendement  69

Proposal for a directive

Article 16 bis (nouveau)

 

Article 16 bis

 

Les États membres interdisent aux détaillants installés sur leur territoire de distribuer des produits du tabac gratuitement ou à prix réduit par vente à distance transfrontalière ou par tout autre moyen.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration des nouveaux types de produits du tabac

Déclaration des nouveaux types de produits du tabac

1. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées:

1. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné, de toute proposition d'étiquetage, des consignes d'utilisation, de la composition du produit, du processus de fabrication et des contrôles correspondants ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées:

a) les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

a) les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

b) les études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, ainsi que

b) les synthèses des études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les gros fumeurs chroniques, ainsi que

c) d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs.

c) d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs.

2. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1. Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article. Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer des frais // une redevance ?? proportionnée.

2. Après la mise sur le marché d'un produit du tabac, les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1. Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article. Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer une redevance proportionnée.

3. Les nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

3. Les nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

Amendement 71

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les produits contenant de la nicotine énumérés ci-après ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE:

1. Les produits contenant de la nicotine ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont autorisés conformément à la directive 2001/83/CE, en tenant compte de l'usage bien établi de la nicotine.

a) produits dont le niveau de nicotine excède 2 mg par unité; ou

 

b) produits dont la concentration en nicotine excède 4 mg par ml; ou

 

c) produits dont l'usage prévu entraîne une concentration plasmatique maximale moyenne supérieure à 4 ng de nicotine par ml.

 

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour mettre à jour les quantités de nicotine visées au paragraphe 1 compte tenu des progrès scientifiques et des autorisations de mise sur le marché octroyées aux produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE.

 

3. Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine qui respectent les seuils visés au paragraphe 1 doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

 

Ce produit contient de la nicotine et peut nuire à la santé.

 

4. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 3 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

 

a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

 

b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

 

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 3 et 4, compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché, et pour adopter et adapter l'emplacement, le format, la disposition, la présentation et le mode de rotation des avertissements sanitaires.

 

Amendement  72

Proposition de directive

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Produits à fumer à base de plantes

Produits à fumer à base de plantes

1. Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

1. Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

Ce produit peut nuire à la santé

Ce produit peut nuire à la santé

2. Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur.

2. Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur.

3. Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

3. Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Imitations de produits du tabac

 

Les imitations de produits du tabac qui sont attrayantes pour les mineurs et ouvrent de ce fait potentiellement la voie au tabagisme sont interdites.

Justification

Les imitations de produits du tabac visant les mineurs peuvent encourager l'usage des produits du tabac chez les enfants. La plupart des fumeurs commencent à fumer alors qu'ils sont encore mineurs. Il convient par conséquent de s'efforcer de dissuader les jeunes de fumer ou d'utiliser les imitations de produits du tabac, tels que les cigarettes électroniques "shisha-pen" ou "hookah pen", qui sont particulièrement attrayantes pour les jeunes et les familiarisent avec un comportement tabagique, menaçant ainsi la santé publique.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

3. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Toute sanction financière applicable aux infractions intentionnelles doit être de nature à neutraliser l'avantage financier recherché en commettant l'infraction.

Justification

Les sanctions financières devraient être d'un montant au moins équivalent aux avantages obtenus. Ce principe a été inscrit dans les propositions législatives relatives à d'autres domaines, comme le recyclage des navires ou la révision de la législation sur les contrôles officiels dans le cadre du scandale de la viande de cheval.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9, à l'article 6, paragraphe 10, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9, à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 10 bis, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9, à l'article 6, paragraphe 10, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9, à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 10 bis, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 9, de l'article 6, paragraphe 10, de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 9, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 10 bis, de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 14, paragraphe 9, n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cinq ans au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à l'évaluation des effets de dépendance que ces ingrédients risquent de produire;

Justification

Rétablissement du point correspondant de la directive 2001/37/CE.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) au développement de méthodes de test standardisées permettant de mesurer, dans la fumée des cigarettes, les teneurs en composants autres que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone;

Justification

Rétablissement du point correspondant de la directive 2001/37/CE.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) aux données toxicologiques qui doivent être sollicitées des fabricants sur les ingrédients, et à la manière dont ceux-ci devraient être testés, afin que les autorités chargées de la santé publique puissent évaluer leur utilisation;

Justification

Rétablissement du point correspondant de la directive 2001/37/CE.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quinquies) à l'établissement de normes visant d'autres produits que les cigarettes.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Tous les deux ans, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises conformément à la recommandation du Conseil 2003/54/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac, en particulier en ce qui concerne les limites d'âge fixées dans les législations nationales, ainsi que sur la façon dont ils comptent élever cette limite d'âge pour atteindre l'objectif d'une "génération sans tabac".

Justification

Selon la Commission, 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de 18 ans. D'après la recommandation du Conseil de 2002, 60 % des fumeurs prennent l'habitude de fumer avant 13 ans et 90 % avant 18 ans. L'âge légal d'achat est de 18 ans dans 22 États membres et de 16 ans dans les cinq autres (AT, BE, IT, LU et NL). Il existe ainsi un grave problème de non-respect de la limite d'âge dans la plupart des États membres. L'obligation de présenter un rapport, prévue dans la recommandation du Conseil, devrait devenir juridiquement contraignante.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive.

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive.

2. Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes, applicables à tous les produits, dans les domaines relevant de la directive, pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

2. Les États membres peuvent maintenir ou instaurer des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant de la directive, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec le traité. Ces dispositions nationales s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Elles doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

3. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer, conformément au traité, des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions nationales doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et être nécessaires et proportionnées à leur objectif. Elles ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

3. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer, dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité, des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 18 mois]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 18 mois ] et dans le cas de l'article 6 au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 36 mois]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Justification

Cet amendement s'explique par le fait que l'établissement de la liste européenne des additifs visée à l'article 6 demande du temps.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

a) produits du tabac;

a) produits du tabac;

b) produits contenant de la nicotine respectant le seuil fixé à l'article 18, paragraphe 1;

 

c) produits à fumer à base de plantes.

b) produits à fumer à base de plantes.

 

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 36 mois] la mise sur le marché des produits contenant de la nicotine dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive.

Amendement  85

Proposition de directive

Annexe -I bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe -I

 

Additifs autorisés pour une utilisation dans les produits du tabac

 

Dénomination chimique de l'additif – fonction – niveau maximal autorisé

Amendement  86

Proposition de directive

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE

LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE

(tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1)

(tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1)

(1) Fumer provoque 90 % des cancers du poumon

(1) Fumer provoque 90 % des cancers du poumon

(2) Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge

(2) Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge

 

(2 bis) Fumer provoque le cancer de la vessie

(3) Fumer nuit aux poumons

(3) Fumer nuit aux poumons

(4) Fumer provoque des crises cardiaques

(4) Fumer provoque des crises cardiaques

(5) Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps

(5) Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps

(6) Fumer bouche les artères

(6) Fumer bouche les artères

(7) Fumer augmente le risque de cécité

(7) Fumer augmente le risque de cécité

(8) Fumer nuit aux dents et aux gencives

(8) Fumer nuit aux dents et aux gencives

(9) Fumer peut entraîner la mort du fœtus

(9) Fumer peut entraîner la mort du fœtus

10) La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis

10) La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis

(11) Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer

(11) Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer

(12) Arrêtez de fumer: pensez à vos proches

(12) Arrêtez de fumer: pensez à vos proches

(13) Fumer réduit la fertilité

(13) Fumer réduit la fertilité

(14) Fumer accroît le risque d'impuissance

(14) Fumer accroît le risque d'impuissance

 

(14 bis) Fumer peut provoquer la mort subite du nourrisson

 

(14 ter) Fumer pendant la grossesse provoque des naissances prématurées

 

(14 quater) Le tabagisme passif est un facteur aggravant de l'asthme et de la méningite chez l'enfant

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Cela fait désormais douze ans que l'Union européenne a adopté la directive actuelle sur les produits du tabac. Cette directive a instauré une série de mesures de lutte contre le tabagisme, notamment:

· l'interdiction de termes tels que "doux" ou "léger", susceptibles de faire croire indûment aux fumeurs qu'un produit est moins nocif que les autres;

· un seuil maximal pour le taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC);

· la déclaration obligatoire des ingrédients;

· un taille minimale pour les avertissements sanitaires figurant sur tous les produits du tabac, à l'exception des produits du tabac sans combustion, qui doivent comporter un avertissement sanitaire général;

· un ensemble commun d'images de mise en garde que les États membres peuvent choisir d'apposer sur les emballages.

La directive actuelle a été attaquée en justice par les producteurs de tabac, mais les tribunaux ont maintenu la validité de ses dispositions.

Tabagisme et santé ou comment dissuader les jeunes fumeurs

Ces douze dernières années, le tabagisme est resté la première cause de décès évitable dans l'Union européenne, tuant près de 700 000 personnes chaque année. Les mesures adoptées au fil des ans pour réduire ce phénomène ont porté leurs fruits: ces dix dernières années, le nombre de fumeurs est passé de près de 40 % dans l'UE-15 (2002) à 28 % dans l'UE-27 (2012).

Or, le taux de prévalence chez les jeunes (de 15 à 25 ans), de 29 %, est supérieur à celui de la population générale. On sait que ce sont les enfants, et non les adultes, qui commencent à fumer: 70 % des fumeurs commencent avant 18 ans, et ils sont nombreux à le faire bien plus tôt. Une étude récente de l'OMS sur la tendance au tabagisme des jeunes de 15 ans révèle une évolution plus qu'inquiétante: alors que de 2001 à 2005, l'évolution du tabagisme était à la baisse dans la très grande majorité des pays, de 2005 à 2010, période la plus récente examinée, la prévalence du tabagisme est repartie à la hausse chez les garçons dans 14 pays et chez les filles dans 9 pays. La Commission européenne a donc raison d'accorder, dans le nouveau texte de la directive, une attention maximale aux mesures destinées à dissuader les jeunes de fumer, notamment par des avertissements plus durs et par l'interdiction d'emballages et d'aromes susceptibles d'attirer plus particulièrement les jeunes.

La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, nouveau cadre international

Au niveau international, une évolution essentielle depuis l'entrée en vigueur de la directive a été l'adoption par l'Union européenne et ses États membres de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT). Cette convention légalement contraignante qui est entrée en vigueur en 2005 compte 176 pays signataires et oblige les parties à réduire la demande et l'offre de produits du tabac ainsi qu'à protéger les politiques de lutte antitabac contre les influences de l'industrie. Elle propose une série de mesures comportant des orientations sur la taille minimale des avertissements sanitaires, des images de mise en garde obligatoires et des restrictions aux emballages qui augmentent l'attrait des produits du tabac. Plusieurs États membres ont réagi par l'adoption de propositions spécifiques de mise en œuvre de la CCLAT. 14 États membres ont un contenu minimal de 20 unités par paquet (AT, CZ, DK, EE, FI, FR, EL, IE, LU, LT, PL, PT, RO, ES), 10 États membres ont recours à des images de mise en garde (BE, RO, UK, LV, FR, MT, ES, DK, IE, HU), la présence de messages incitant à arrêter est obligatoire dans 4 États membres (BE, FR, NL, SI) et facultative dans neuf autres (AT, DK, DE, HU, IE, LV, PL, SE, UK). Ce sont ces divergences de réglementation ainsi que la nécessité de mettre en œuvre la CCLAT qui ont incité le Parlement et le Conseil à inviter à diverses reprises la Commission à réviser la directive actuelle sur les produits du tabac.

La CCLAT a incité d'autres pays à renforcer leur réglementation sur le tabac. Le cas de l'Australie est bien connu: le pays a imposé un emballage intégralement normalisé ("neutre") en novembre 2011 et a gagné le recours introduit par les compagnies productrices de tabac en août 2012. La Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle allait faire de même et le gouvernement britannique examine actuellement la question. Toutefois, de nombreux autres pays sont en avance sur l'Union en termes de lutte contre le tabagisme. Dans soixante-trois pays, les images de mise en garde sont obligatoires. Le Brésil a interdit tous les arômes et les autres additifs; le Canada a fait de même, à l'exception du menthol. Les États-Unis ont interdit tous les arômes caractérisants à l'exception du menthol. Avec un peu moins de 15 %, le taux de tabagisme au Brésil est deux fois moins important que la moyenne européenne. Les taux au Canada (17 %) et aux États-Unis (18 %) sont également bien en-deçà de celui de l'Union européenne.

Principaux changements proposés dans le projet de directive

Ingrédients: Le raisonnement premier qui est à l'origine de la révision de la directive est que les produits du tabac doivent avoir l'apparence et le goût du tabac. La proposition interdit donc tout ce qu'on désigne sous le nom d'"arômes caractérisants" dans les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac sans combustion. Parmi les arômes, on trouve le chocolat, les fruits et le menthol. L'interdiction porte également sur d'autres additifs tels que les vitamines, qui pourraient suggérer que le produit est bon pour la santé ou qu'il est moins nocif. La proposition n'interdit pas les additifs considérés comme essentiels à la production de tabac et exempte les cigares, les cigarillos, le tabac pour pipe et le tabac pour pipe à eau de l'interdiction d'utiliser des arômes tant que ces produits continuent d'être principalement utilisés par des fumeurs plus âgés. Votre rapporteure est favorable à toutes ces mesures, mais se dit préoccupée par la vogue récente des pipes à eau chez les jeunes et souhaite que la Commission surveille de près cette évolution.

Étiquetage et conditionnement: Le projet de texte instaure l'obligation de combiner des avertissements sous forme d'image et de texte qui couvrent 75 % de l'avant et de l'arrière de tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler. La Commission ne propose pas d'harmoniser totalement l'emballage comme en Australie, mais elle laisse aux États membres la possibilité de le faire au niveau national pour les parties du paquet que la directive ne réglemente pas. La proposition interdit également une série d'éléments susceptibles d'induire les consommateurs en erreur sur les caractéristiques du produit: cigarettes fines (slim), descriptifs tels que "naturel" ou "bio", couleurs trompeuses. Une unité de conditionnement de cigarettes doit contenir un minimum de 20 cigarettes. Ces mesures interdisent donc les paquets de cigarettes de style rouge à lèvres ou parfum. Pour les paquets de tabac à rouler, le texte propose un conditionnement d'un minimum de 40 grammes. Votre rapporteure soutient toutes ces mesures, mais elle propose d'aller plus loin pour les cigarettes et le tabac à rouler en suggérant une forme de normalisation qui supprime toute apposition de marque sur l'emballage. Cette disposition ne va pas aussi loin que la loi australienne, qui a normalisé l'emballage de tous les produits du tabac, puisqu'elle ne s'applique qu'aux cigarettes et au tabac à rouler, soit les produits les plus utilisés pour inciter les jeunes à commencer à fumer.

Ce chapitre renforce également une série de mesures en matière de traçabilité et de sécurité afin de lutter contre la contrebande de cigarettes. Parmi celles-ci figure l'instauration d'un identifiant unique sur chaque paquet ainsi qu'un système d'identification et de suivi de toutes les ventes de cigarettes. Votre rapporteure est favorable à toutes ces mesures et a proposé des amendements visant à renforcer la sécurité contre les produits falsifiés et à garantir que la traçabilité des paquets individuels s'applique aussi aux emballages multiples (multipacks).

Tabac à usage oral

Les restrictions à la vente de tabac à usage oral (snus) sont maintenues dans le nouveau texte. Votre rapporteure soutient cette position.

Vente à distance transfrontalière de produits du tabac

La vente de produits du tabac sur l'internet est un phénomène nouveau qui n'est pas couvert par la directive actuelle. Il n'apparaît guère intéressant de légaliser la vente de cigarettes sur l'internet car les taxes doivent être payées par le vendeur dans le pays où se fait la vente. Les acheteurs ne peuvent donc pas tirer parti des différences de taxes. La Commission en conclut dans son analyse d'impact qu'en général, les produits du tabac vendus sur l'internet ne respectent pas les dispositions de la directive sur les produits du tabac (notamment pour les avertissements sanitaires et les ingrédients). De plus, les systèmes de contrôle de l'âge et la publicité illégale sur l'internet posent divers problèmes. La CCLAT propose l'interdiction de la vente de tabac sur l'internet et neuf États membres l'appliquent déjà. La Commission envisage donc un nouveau cadre réglementaire, mais votre rapporteure estime que l'interdiction de cette activité commerciale serait la solution la meilleure et la plus claire. Votre rapporteure est également préoccupée par le fait que les compagnies distribuent des échantillons gratuits de cigarettes via l'internet ou d'autres circuits et propose d'interdire ces pratiques.

Nouveaux types de produits du tabac

La Commission propose un système de déclaration de tout nouveau produit du tabac afin que tout nouveau produit respecte intégralement la directive, mais elle laisse aux États membres la possibilité d'instaurer un système d'autorisation préalable. Votre rapporteure estime que l'autorisation préalable doit être la règle pour tous les nouveaux produits du tabac et propose des amendements allant dans ce sens.

Cigarettes électroniques

La directive actuelle ne couvre pas les produits contenant de la nicotine, mais le nouveau texte se propose de les inclure. La principale évolution depuis 2001 a été l'apparition, sur le marché, des cigarettes électroniques, dont les ventes ne font qu'augmenter. Il n'existe pas de politique commune à l'échelon de l'Union en matière de réglementation de ces cigarettes. À l'heure actuelle, seuls deux États membres ont des lois spécifiques, alors que dans la moitié des États membres, la nicotine est considérée comme faisant office de médicament, raison pour laquelle, d'un point de vue technique, les cigarettes électroniques ne peuvent être vendues que si elles sont reconnues comme médicament, à l'instar des autres produits destinés à arrêter de fumer. Dans d'autres États membres, il n'existe pas de règles particulières, ce qui signifie que les cigarettes électroniques y relèvent de la directive générale sur la sécurité des produits. L'an dernier, le système d'alerte RAPEX a été activé à neuf reprises pour des problèmes liés aux cigarettes électroniques. Celles qui ne sont pas autorisées comme médicament ne peuvent pas affirmer qu'elles contribuent à arrêter de fumer. Les États-Unis examinent actuellement un texte destiné à réglementer le commerce des cigarettes électroniques dans le cadre de la législation antitabac.

La Commission propose une approche double pour la réglementation des cigarettes électroniques et des autres PCN. Les produits contenant de la nicotine au-delà d'un certain seuil, soit la majorité des cigarettes électroniques présentes sur le marché, devront obligatoirement être autorisées comme médicament. Celles qui ne dépassent pas ce seuil pourront être commercialisées moyennant l'apposition d'avertissements sanitaires.

L'avis des experts de la lutte antitabac n'est pas unanime sur les cigarettes électroniques. S'il existe un large consensus sur la nécessité de mieux réglementer ces produits, il est difficile de déterminer si les cigarettes électroniques sont un produit de substitution permettant d'aider les fumeurs grâce à leur toxicité moins élevée ou s'il s'agit simplement d'un produit permettant aux fumeurs de continuer à fumer en absorbant de la nicotine dans les espaces non fumeurs, voire d'un produit d'appel permettant d'habituer de nouveaux consommateurs à la nicotine et, éventuellement, au tabac. On craint également que les cigarettes électroniques ne fassent à nouveau du fait de fumer un comportement ordinaire. Votre rapporteure a demandé aux services du Parlement de réaliser une étude sur l'effet réel des cigarettes électroniques et déposera des propositions dans ce domaine lorsque l'étude sera disponible et que des collègues et des experts auront été consultés.

Produits à fumer à base de plantes

Ces produits ne sont pas couverts par la directive actuelle et relèvent de divers régimes en fonction des pays. Les cigarettes à base de plantes sont souvent considérées comme moins nocives ou bien moins nocives que le tabac. Or, il s'avère que leur utilisation n'est pas sans risque et, dès lors, la Commission propose un système d'étiquetage de ces produits auquel votre rapporteure est favorable.


ANNEXE

Legislative footprint

As the European Parliament's Rapporteur on the Tobacco Products Directive, Linda McAvan met with, received, or heard from representatives from the following organisations:

EU and National Regulatory Agencies

European Commission DG SANCO and Commissioner Borg

Irish Health Minister and Irish Permanent Representation to the EU

Lithuanian Health Minister

Czech Agricultural Minister

UK Permanent Representation to the EU and the Department for Health and the UK Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

Dutch Permanent Representation to the EU

World Health Organisation

United States Food and Drugs Agency

Honduran Mission to the European Union

Committee of the Regions Rapporteur on the Tobacco Products Directive, accompanied by the Organización Interprofesional del Tabaco de España

NGOs

Smoke Free Partnership and the European Heart Network

Hosted a joint meeting with the MEP Heart Group and the MEPs Against Cancer Group(1).

UK Cancer Research

British Heart Foundation

UK Centre for Tobacco Control Studies

UK Action on Smoking & Health

Smokefree Yorkshire and the Humber

Industry

Open meeting with the tobacco industry and upstream and downstream suppliers (2) (3).

Open meeting with the electronic cigarette industry(4) (5).

Association of the European Self-Medication Industry

(1)

Participant list and meeting record available http://www.mepheartgroup.eu/meetings-activities/item/52-the-battle-against-tobacco-cancer-and-heart-disease.html

(2)

Participant list available http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201303/20130320ATT63555/20130320ATT63555EN.pdf

(3)

record of the meeting available http://www.europarl.europa.eu/committees/en/envi/events.html?id=other#menuzone

(4)

Participant list available http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201303/20130320ATT63557/20130320ATT63557EN.pdf

(5)

and record of the meeting available http://www.europarl.europa.eu/committees/en/envi/events.html?id=other#menuzone


AVIS de la commission du commerce international (19.6.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

(COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))

Rapporteur pour avis: Metin Kazak

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. L'établissement obligatoire de la liste des ingrédients dangereux ou potentiellement dangereux permettra de garantir au grand public une plus grande transparence en ce qui concerne la nocivité et la composition des produits du tabac, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte et à ce que les obligations internationales de l'Union contenues dans les traités de l'OMC, les dispositions sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soient respectées.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme dominant autre que celui du tabac ou que des arômes classiques comme le menthol, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion autres que le tabac à priser, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Il est impératif qu'une étude indépendante soit effectuée au préalable pour déterminer si les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel", "bio", "sans additifs", "non aromatisé", "slim" (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel" ou "bio". Pour les cas où le paquet donnerait l'impression trompeuse que les cigarettes sont moins nocives, les avertissements sanitaires doivent être adaptés en conséquence. La Commission est invitée à réaliser une étude scientifique sur la véritable influence de ces produits sur le tabagisme.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non.

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, de lutter contre le trafic illicite du tabac et des produits du tabac, notamment le long des frontières extérieures de l'Union, mais également en provenance des pays tiers et aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité, dans le cadre de l'authentification unitaire, qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non. L'Union et ses États membres doivent prendre et renforcer les mesures adéquates pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon en améliorant les contrôles de la chaîne d'approvisionnement des produits et en sanctionnant les réseaux criminels.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

(30) Les ventes à distance transfrontalières et les ventes en ligne de tabac et de produits du tabac ainsi que la distribution promotionnelle gratuite ou à prix réduit de produits du tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive, et elles devraient, dès lors, être interdites, conformément aux lignes directrices pour la mise en œuvre de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) à laquelle l'Union est partie. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la vente et la consommation au travers notamment de l'éducation et de la prévention du tabagisme. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac, leur mode de fabrication et leurs circuits de vente. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membres de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables tous les produits, pour des motifs liés à sa situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables à tous les produits, pour des motifs liés à leur situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres et qui soient compatibles avec les obligations internationales liées à l'OMC. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

Justification

L'Union devrait respecter les engagements internationaux qu'elle a contractés auprès de ses partenaires commerciaux.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d'instaurer une législation nationale applicable à tous les produits en ce qui concerne les aspects ne relevant pas du champ d'application de la présente directive, dès lors qu'elle est compatible avec le traité et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou instaurer des dispositions prévoyant une standardisation des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité et les obligations liées à l'OMC et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive. Une notification préalable est requise pour les réglementations techniques conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

(41) Les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d'instaurer une législation nationale applicable aux produits nationaux ou importés en ce qui concerne les aspects ne relevant pas du champ d'application de la présente directive, dès lors qu'elle est compatible avec le traité et les dispositions liées à l'OMC et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou instaurer des dispositions prévoyant une standardisation des conditionnements des produits du tabac, autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dès lors que ces dernières ne compromettent pas la pleine application de la présente directive et qu'elles sont compatibles avec le traité. Elles doivent aussi être compatibles avec les obligations liées à l'OMC, en particulier dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi qu'avec les engagements contractés dans le cadre des accords de commerce et d'investissement bilatéraux, qui comportent généralement des exceptions en matière de santé publique. Ces dispositions doivent constituer un instrument complémentaire de lutte contre la contrefaçon des produits visés par la présente directive. Une notification préalable est requise pour les réglementations techniques conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis) Dans cet esprit, les États membres peuvent compléter les dispositions législatives de la présente directive par toute action utile visant à la protection de la santé publique des citoyens européens. Les États membres qui tirent un profit substantiel des taxes et accises sur la production et la vente de tabac pourraient, par exemple, être fortement encouragés à consacrer ces revenus à des campagnes de prévention et d'information dans les media et à destination des jeunes citoyens dans les établissements d'enseignement.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis) La présente directive ne devrait pas conduire à l'aggravation des conditions de vie des populations qui dépendent de la culture du tabac européenne et sont souvent situées dans des zones défavorisées. Sachant que la présente directive entend uniquement réduire l'incitation à consommer les produits du tabac, toute décision relative aux ingrédients et aux additifs devrait dûment tenir compte de l'impact socioéconomique collatéral éventuel sur les populations qui dépendent de cette culture. Il y a lieu de préserver la culture européenne, car elle représente un pourcentage marginal de la consommation dans l'Union européenne, tout en contribuant à la stabilité économique de certaines régions européennes qui peuvent difficilement recourir à d'autres types de production. La réduction ou la disparition de cette culture dans l'Union n'aurait aucune incidence sur le niveau de consommation et donnerait lieu à une hausse des importations de pays tiers ainsi qu'à une baisse des normes de qualité.

Justification

Le secteur de la culture représente le maillon faible de la chaîne de fabrication du tabac, et il convient donc de le préserver d'une réglementation superflue et excessive.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

(d) l'interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

Amendement  14

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) l'obligation de mettre en place un système d'identification et de suivi des produits du tabac, en dehors du contrôle de l'industrie du tabac, afin de sécuriser la chaîne d'approvisionnement et de contribuer à la détection, à la prévention et à la répression du commerce illicite;

Amendement  15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) "additif essentiel": un ingrédient indispensable à la fabrication d'un produit du tabac;

Amendement  16

Proposition de directive

Article 2 – paragraph 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "arôme caractérisant": un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac;

(4) "arôme caractérisant": un goût distinctif, fruité ou rappelant les confiseries, provenant d'un arôme ou d'une combinaison d'arômes, et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac; aux fins de la présente définition, il est admis que le tabac et le menthol ne possèdent pas de goût fruité ou rappelant les confiseries;

Amendement  17

Proposition de directive

Article 2 – paragraph 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) "cigare": un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

(6) "cigare" ou "cigarillo": un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, y compris un type de cigare de petite taille, dont le diamètre n'excède pas 8 mm, et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

Amendement  18

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) "cigarillo": un type de cigare de petite taille, dont le diamètre n'excède pas 8 mm;

supprimé

Amendement  19

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) "arôme": un additif conférant une odeur et/ou un goût;

(13) "arôme": un additif conférant une odeur et/ou un goût, à l'exception du menthol;

Justification

Le menthol est principalement consommé par des adultes d'un certain âge et son interdiction n'est dès lors pas cohérente avec l'objectif principal de la directive qui est d'empêcher les jeunes de commencer à fumer. L'interdiction du menthol pourrait être incompatible avec l'article 2, paragraphe 2, de l'accord OTC, étant donné que des mesures moins restrictives envers le commerce devraient être prises en lieu et place d'une interdiction pure et simple.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) "ingrédient": un additif, le tabac (ses feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué), ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

(18) "ingrédient": tout additif présent dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

Amendement  21

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) "tabac reconstitué": produit de la valorisation de différentes parties du plant de tabac issues du battage et de la fabrication de produits du tabac, utilisé soit pour envelopper les cigares et les cigarillos, soit sous forme de feuilles ou de brins individuels dans un mélange de tabac pour cigarettes ou autres produits de tabac;

Amendement  22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) "mise sur le marché": mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

(25) "mise sur le marché": toute fourniture de produits aux fins de la distribution, de la consommation ou de l'usage dans l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) "évolution notable de la situation": une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

(30) "évolution notable de la situation": une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 20 % ou plus dans les dix États membres ayant les plus gros marchés en volume, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

Amendement  24

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant des additifs créant ou libérant un arôme qui n'est pas, de manière prédominante, celui du tabac ou du menthol, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm et d'une hauteur supérieure ou égale à 43 mm. Dans le cas du tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Dans le cas du tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés. Ces derniers:

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés garantissant le droit des consommateurs d'avoir accès à des informations vérifiées et adéquates. Ces avertissements:

Amendement  27

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) recouvrent 50 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

Amendement  28

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) sont placés contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

(e) sont placés contre le bord inférieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

Justification

Les avertissements sanitaires sont tout aussi informatifs qu'ils soient placés en haut ou en bas du paquet; leur placement sur le bord inférieur n'interfère pas avec le mode d'ouverture et peut donc être considéré comme moins restrictif pour le commerce (article 2, paragraphe 2, de l'accord OTC).

Amendement  29

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

supprimé

(i) hauteur: 64 mm au minimum;

 

(ii) largeur: 55 mm au minimum.

 

Amendement  30

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L'avertissement général est imprimé ou apposé à l'aide d'adhésifs inamovibles sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements figurent sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

Justification

L'utilisation d'autocollants inamovibles sur les cigares devrait être préservée, car les producteurs utilisent des paquets normalisés à l'international, qui sont personnalisés par pays à l'aide d'autocollants inamovibles contenant des avertissements sanitaires lors de la dernière étape du processus de production. L'interdiction des autocollants inamovibles serait préjudiciable au commerce international.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. L'avertissement général pourrait être affiché à l'aide d'un papier auto-adhésif, à condition qu'il ne puisse être retiré. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

Amendement  32

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent figurer, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

supprimé

Justification

Les consommateurs ne devraient pas être privés d'informations concernant le produit, mais ces informations ne doivent pas être de nature à les induire en erreur. L'existence de mesures de substitution moins restrictives pour le commerce (comme l'interdiction des seuls descripteurs trompeurs) rendent cette mesure incompatible avec l'article 2, paragraphe 2, de l'accord OTC.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit. Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.

2. Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les symboles, noms, signes figuratifs ou non, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive).

Amendement  35

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

supprimé

Aspect et contenu des unités de conditionnement

 

1. Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac.

 

2. Un paquet de cigarettes peut être composé de carton ou d'un matériau souple et ne peut comporter aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable. Ce dernier n'est articulé qu'au dos du paquet.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour définir des règles plus détaillées en ce qui concerne la forme et la taille des unités de conditionnement, dans la mesure où de telles règles sont nécessaires pour garantir la pleine visibilité et l'intégrité des avertissements sanitaires avant la première ouverture de l'unité de conditionnement, lors de son ouverture et après qu'elle a été refermée.

 

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin de rendre obligatoire la forme parallélépipédique ou cylindrique pour les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

 

Justification

Cet article contient des propositions qui constituent des obstacles techniques au commerce, mais qui ne reposent sur aucune base scientifique probante quant aux effets sur l'initiation des jeunes au tabagisme. En outre, le mécanisme d'ouverture d'un paquet de cigarettes n'augmente ni ne réduit la propension à fumer.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

1. Afin de permettre un suivi et une identification efficaces, les États membres exigent qu'un marquage d'identification unique, sécurisé et inamovible, ci-après dénommé "marquage d'identification unique", par exemple un code ou un timbre, soit fixé à chaque paquet ou unité de conditionnement, ou bien en constitue une partie, et figure également sur l'extérieur de tout emballage de cigarettes. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres s'assurent que les identifiants uniques des unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique de l'emballage extérieur. Toute modification du lien entre les unités de conditionnement et l'emballage extérieur devra être enregistrée dans la base de données mentionnée au paragraphe 6.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la dénomination du produit;

e) la dénomination et la description du produit;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) l'itinéraire d'acheminement prévu;

g) l'itinéraire d'acheminement prévu, la date de l'acheminement, le point de départ, la destination de l'acheminement, l'expéditeur, le consignataire et le destinataire;

Amendement  40

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur, tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles.

3. Les États membres exigent qu'une technologie d'identification et de suivi, capable de lire et de transmettre des données à l'installation de stockage par voie électronique conformément au paragraphe 6, et dont la propriété échappe au contrôle des fabricants de tabac et des partenaires de leur chaîne d'approvisionnement, soit mise à la disposition de tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, les entrepôts et les entreprises de transport. Ces opérateurs économiques enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement et des emballages extérieurs en leur possession. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, cette obligation est acquittée en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur, tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles.

Justification

Cet amendement vise à clarifier le fait que l'obligation d'identification et de suivi incombe aux États membres, et ne peut être acquittée par l'industrie du tabac, ni lui être déléguée. Dans le cas contraire, le texte proposé, s'il était mis en œuvre, aboutirait au résultat inverse.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres veillent à ce que, conformément au protocole de Séoul pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, la technologie utilisée pour le suivi et le traçage soit détenue par les opérateurs économiques qui n'ont aucun lien juridique ou commercial avec l'industrie du tabac dans la chaîne d'approvisionnement.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne. L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac, et approuvé par la Commission. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

6. Les États membres concluent des contrats de stockage avec un tiers, qui peut être une agence de l'État membre concerné et qui est juridiquement indépendant des fabricants de tabac et des partenaires de leur chaîne d'approvisionnement, et qui héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne. Les États membres veillent à une transparence totale. L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés par un auditeur externe, qui est nommé par la Commission. Les frais occasionnés par la contractualisation avec l'auditeur et les services de gestion de la base de données sont couverts par les fabricants et les importateurs de tabac. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

Amendement  43

Proposition de directive

Titre 2 – chapitre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tabac à usage oral

Produits du tabac sans combustion

Amendement  44

Proposition de directive

Article 15 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral, sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

supprimé

Justification

L'interdiction par l'Union des produits du tabac à usage oral est incompatible avec l'article 2, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), puisque cette mesure impose plus de restrictions pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs déclarés de l'Union en matière de santé publique. La proposition établit une discrimination injustifiée entre des produits similaires de différents membres de l'OMC (articles I et III de l'accord GATT et article 2, paragraphe 1, de l'accord OTC), et interdit des produits qui sont moins dangereux que l'ensemble des autres produits du tabac autorisés à la vente en Europe.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres font obligation aux détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Les détaillants situés dans des pays tiers doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Tous les détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières fournissent au minimum les informations suivantes aux autorités compétentes:

1. Les États membres interdisent les ventes à distance transfrontalières de produits du tabac auprès de consommateurs dans l'Union européenne, ainsi que la distribution gratuite ou à prix réduit de produits du tabac, y compris dans le cadre d'une vente à distance transfrontalière.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du lieu d'activité à partir duquel les produits du tabac sont fournis;

supprimé

Amendement  47

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac au public au moyen de services de la société de l'information;

supprimé

Amendement  48

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'adresse du ou des sites internet utilisés à cette fin et toutes les informations nécessaires pour identifier ce ou ces sites internet.

supprimé

Amendement  49

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Un État membre conserve la possibilité de limiter, pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique, les importations de tabac à des fins personnelles. Cette limitation doit notamment pouvoir s'appliquer en cas de différence significative de prix entre plusieurs provenances géographiques ou si les avertissements sanitaires ne sont pas dans la ou les langues officielles du pays d'acquisition.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les États membres interdisent aux détaillants installés sur leur territoire de distribuer des produits du tabac gratuitement ou à prix réduit par vente à distance transfrontalière ou par tout autre moyen.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités compétentes des États membres publient une liste intégrale de l'ensemble des détaillants enregistrés auprès d'elles conformément aux règles et aux garanties établies par la directive 95/46/CE. Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance qu'à compter du moment où son nom est publié dans les États membres correspondants.

supprimé

Amendement  52

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour garantir le respect de la législation et faciliter son application, il est nécessaire que les États membres destinataires puissent exiger que le détaillant désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier que les produits du tabac, avant de parvenir au consommateur, sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive.

supprimé

Amendement  53

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les détaillants pratiquant la vente à distance doivent disposer d'un système de contrôle de l'âge permettant de vérifier au moment de la vente que le consommateur qui effectue l'achat a l'âge minimal requis par la législation nationale de l'État membre de destination. Le détaillant ou la personne physique désignée fournit aux autorités compétentes une description détaillée et un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle de l'âge.

supprimé

Amendement  54

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les données personnelles du consommateur sont exclusivement traitées conformément à la directive 95/46/CE et ne doivent pas être divulguées au fabricant de produits du tabac, aux sociétés appartenant au même groupe de sociétés ou à tout autre tiers. Les données personnelles ne peuvent être utilisées ou transmises à des fins autres que celles de l'achat proprement dit. Ce point est également valable si le détaillant appartient à un fabricant de produits du tabac.

supprimé

Amendement  55

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les produits contenant de la nicotine énumérés ci-après ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE:

1. Si des produits contenant de la nicotine sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ils ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE:

Justification

Les produits contenant de la nicotine, telles que les cigarettes électroniques, ne revendiquent aucun effet positif sur la santé humaine, et ne devraient donc pas être classés comme des produits médicaux. Une telle classification limiterait leur disponibilité sur le marché, tandis que des produits du tabac plus dangereux resteraient librement disponibles, restreignant ainsi de manière indue le commerce international.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes, applicables à tous les produits, dans les domaines relevant de la directive, pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

2. Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes, applicables à tous les produits, dans les domaines relevant de la directive, pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission et accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, si elles respectent la présente directive ainsi que le traité et les obligations internationales de l'Union, y compris celles liées à l'OMC, notamment dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

Justification

L'Union doit tenir compte de ses obligations internationales quand elle formule une proposition de législation.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe unique – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 42 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La présente proposition de directive vise à actualiser la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac dont la mise à jour s'avère nécessaire au regard des avancées scientifiques et de l'évolution du marché ces dix dernières années. Avec cette proposition, la Commission répond aussi à plusieurs appels lancés par le Parlement européen dans diverses résolutions de 2007, 2009 et 2011 et va dans le sens de la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac, adoptée en 2005, qui vise notamment à ce que les consommateurs soient informés de manière appropriée sur les dangers du tabac.

Cette nouvelle directive devrait garantir un meilleur niveau de protection de santé et freiner la consommation tabagique chez les jeunes. Pour réaliser ces objectifs, un certain nombre de mesures sont proposées relatives au "packaging" (les paquets devraient être couverts d'un message de santé sur 75% de leur surface), aux ingrédients utilisés (les produits utilisant des arômes, tel que le menthol, seraient interdits), à la taille des produits (les cigarettes fines ne seraient plus autorisées), ou encore à la traçabilité. Ces mesures ne s'appliqueront pas aux cigares et au tabac pour pipe, qui resteraient réglementés par la directive actuelle.

Votre rapporteur partage entièrement les objectifs de protection de la santé publique de cette proposition. Il souligne aussi que ceux-ci doivent être poursuivis dans le respect des engagements commerciaux internationaux de l'Union européenne, notamment en lien avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Si nécessaire, votre rapporteur est d'avis de consulter en amont les partenaires de l'Union européenne dans les comités OTC et ADPIC conçus à cet effet.

Les 6 et 7 mars derniers, les membres du comité des obstacles techniques au commerce (OTC) ont d'ailleurs procédé à un échange de vues sur la proposition de la Commission. À cette occasion, des membres du comité, producteurs de tabac, ont exprimé des réserves sur le texte en affirmant que la présente proposition pouvait contrevenir à certaines obligations relatives aux accords OTC, ADPIC et GATT, et en interrogeant la proportionnalité des mesures proposées(1).

La République dominicaine – dont 10% de la production de tabac est exporté vers l'Union européenne – a ainsi considéré qu'un certain nombre de dispositions de la proposition contrevenaient notamment avec l'article 2.2 de l'accord OTC qui prévoit que "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait", et précisant que l'évaluation des risques devait être basée sur "des données scientifiques"(2).

En outre, les dispositions concernant l'utilisation de paquets génériques ("plain packaging"), qui se caractérisent par l'absence de tout logo et d'identité visuelle des marques, soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur compatibilité juridique avec les dispositions des accords sur la propriété intellectuelle et la protection des marques.

Il convient de rappeler que certains pays tiers ont déjà mis en œuvre des législations très strictes sur le "packaging", comme l'Australie qui a ainsi récemment adopté une loi rendant obligatoire l'utilisation de paquets génériques, afin de réduire la consommation de tabac en supprimant l'attractivité du paquet, tout en renforçant l'impact des messages de santé(3).

Cependant, l'Australie fait l'objet, à ce jour, de quatre recours devant l'organe de règlements des différents de l'OMC(4). Parmi les dispositions citées avec lesquelles seraient incompatibles les mesures prises par l'Australie, figure l'accord ADPIC, et notamment son article 20 qui prévoit que "l'usage d'une marque (...) ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que (...) l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises".

Parallèlement à ces recours auprès de l'OMC, l'industrie du tabac(5) a aussi introduit des recours dans le cadre des mécanismes d'arbitrages internationaux sur la protection des investissements contre les autorités australiennes - ainsi que contre l'Uruguay, pays qui a aussi mis en place des mesures restrictives sur le packaging des cigarettes.

Si votre rapporteur reconnaît l'intérêt pour des raisons de santé publique de couvrir une partie significative du paquet par un message de santé, il considère qu'il pourrait être utile et approprié de laisser aux marques la liberté d'utiliser leur propre identité visuelle dans l'espace restant. En outre, la généralisation de paquet sans logo, ni identité visuelle propre, pourrait renforcer le risque de contrefaçon, entraînant une perte de recettes fiscales pour les États et une consommation accrue de produits encore plus dangereux car contrefaits.

Si la proposition de la Commission n'exige pas formellement l'utilisation de paquets génériques, elle reste relativement floue sur la question, en autorisant par exemple les États membres à instaurer des dispositions plus strictes sur l'apparence des paquets. De plus, elle introduit, dans l'article 12, l'interdiction d'utiliser des éléments "comprenant notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non", tout ce qui constitue l'identité visuelle d'une marque.

Le rapporteur tient pourtant à rappeler que, dans l'ensemble, la proposition de la Commission lui semble relativement équilibrée. En ce qui concerne le détail de la présente proposition, le rapporteur préfère attendre de connaître les différents avis qui s'exprimeront au sein de la commission du commerce international avant de faire d'autres recommandations.

PROCÉDURE

Titre

Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

Références

COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

15.1.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

18.4.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Metin Kazak

25.4.2013

Examen en commission

27.5.2013

 

 

 

Date de l'adoption

18.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

12

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, Albert Deß, Elisabeth Köstinger, Mario Pirillo, Miloslav Ransdorf, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo, Paul Rübig

(1)

Les membres qui ont exprimé leur réserve étaient: la République dominicaine, le Nicaragua, l'Indonésie, le Malawi, les Philippines, le Honduras, le Mexique, Cuba et la Zambie. Par contre, l'Union a reçu le soutien de: la Norvège, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

(2)

Les dispositions citées dans le document de la République dominicaine incluent, entre autres, la standardisation des paquets, l'interdiction d'éléments descriptifs, l'interdiction des cigarettes fines, la généralisation du paquet générique (plain packaging) et l'interdiction des ingrédients aromatiques.

(3)

Tobacco Plain Packaging Act, adopté par le Parlement australien en 2011 et entré en vigueur en décembre 2012.

(4)

Recours introduits par l'Ukraine (mars 2012), le Honduras (avril 2012), la République dominicaine (juillet 2012) et Cuba (mai 2013).

(5)

Notamment la société Philip Morris.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (8.7.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

(COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))

Rapporteur pour avis: Robert Goebbels

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Il est indéniable que le tabagisme a des effets néfastes pour la santé humaine. Le tabac serait le principal facteur à risque du cancer. La nicotine a une toxicité cardiovasculaire. Selon l'OMS, il y aurait annuellement 5 millions de morts précoces au monde suite au tabagisme. La Commission parle de 700 000 morts prématurés par an dans l'Union. En 1999, la Commission avait estimé les victimes du tabagisme à 500 000 par an.

Plus de dix ans après le dernier encadrement communautaire de la vente des produits du tabac, la consommation ne s'est pas réduite de façon radicale. Selon une note de la bibliothèque du PE, 576 milliards de cigarettes furent consommées en 2012 dans l'UE, une chute de la consommation de 100 milliards en 5 ans. Malgré l'interdiction de fumer quasi généralisée dans les lieux publics, la consommation de tabac progresse surtout chez les jeunes et les femmes. Alors que moins de 30 % des Européens restent accros au tabac, près de 50 % de la tranche d'âge de 18 à 35 ans fument. Pire, 37 % des adolescents de 11 à 15 ans s'adonnent aux produits du tabac. Serait-ce l'attrait de l'interdit ?

Les impératifs de la santé publique conduisent les autorités internationales et nationales à renforcer la lutte contre le tabagisme. Pourtant la prohibition de la consommation du tabac n'est envisagée nulle part, car elle donnerait immédiatement naissance à un marché illicite de grande envergure, une aubaine pour la criminalité organisée qui s'est déjà investie massivement dans la contrebande et la contrefaçon.

Le marché du tabac est un secteur économique non négligeable, avec près de 50 000 emplois dans la production et plus de 200 000 dans la distribution. Même si l'agriculture européenne ne couvre que 5 % des besoins en tabac brut, près de 90 000 agriculteurs en tirent une source de revenu. L'étude citée du PE estime la valeur totale du marché européen du tabac en 2012 à quelque 136,5 milliards d'euros, y inclus des revenus en accises et en taxes de quelque 79 milliards d'euros pour les États membres, qui sont en quelque sorte les principaux bénéficiaires du tabagisme.

Se pose dans ce contexte la question de l'opposition entre liberté individuelle et responsabilité sociétale. La Commission semble reconnaître aux adultes le droit de fumer des cigares, des cigarillos et du tabac pour pipe, qui sont soumis à un régime moins draconien que les cigarettes et le tabac à rouler, produits estimés plus attractifs pour les jeunes. Depuis le XVIe siècle et Paracelse, on sait que "toutes les choses sont poison" et que "seule la dose fait qu'une chose n'est pas un poison". Alors que tout homme est mortel, la philosophie dominante est celle du moindre risque. Ainsi se multiplient les avertissements contre la consommation d'alcool, le sucré, le salé, l'alimentation carnée, les produits industriels et la malbouffe. En même temps l'espérance de vie progresse dans toute l'UE, où l'ambition sociétale ultime semble être de mourir un jour en bonne santé!

Toutefois la nécessaire protection des non-fumeurs, et votre rapporteur pour avis est de ceux qui n'ont jamais fumé, implique une action forte des autorités contre le tabagisme passif, et une politique offrant des moyens efficaces de sevrage aux fumeurs. La priorité reste la prévention du tabagisme, notamment chez les adolescents.

La proposition de la Commission cherche à combattre l'attrait du tabac en multipliant et en étendant les avertissements sanitaires sur les emballages, tout en standardisant ces derniers. Toutefois la Commission n'arrive pas à justifier comment la standardisation des produits du tabac pourrait faire régresser la consommation, notamment chez les plus jeunes. Cette standardisation à outrance ne serait-elle pas dans l'intérêt des quatre grands groupes qui se partagent 90 % du marché européen?

Le projet de directive comporte 16 articles conférant à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués touchant souvent des éléments essentiels de cette législation. Cela semble excessif. La Commission propose de publier dans cinq ans au plus tard un rapport sur l'application de la nouvelle directive, "accompagné de toute proposition de modification" jugée nécessaire. Ce rapport, et les propositions de modification, pourrait être avancé, évitant ainsi un remodelage constant de la directive à travers une multiplication d'actes délégués souvent à la limite du droit européen.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives au niveau de l'Union européenne plutôt qu'au niveau national, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives renforcées au niveau de l'Union européenne, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Le tabagisme est un problème actuel d'envergure mondiale dont les conséquences sont dévastatrices, et l'adolescence est la période durant laquelle la majorité des fumeurs commencent à fumer.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun d'abaisser les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

supprimé

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac ou du menthol augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé, dès lors qu'ils ne produisent pas d'arôme caractérisant. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

(16) Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

Justification

Pourquoi vouloir limiter aux consommateurs adultes et avertis leur choix?

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à usage oral, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients. La Commission devrait surveiller de près l'usage de tabac pour pipe à eau par les jeunes car il est de plus en plus consommé hors de son ancien marché traditionnel.

Justification

La consommation traditionnelle de tabac à priser et à mâcher est circonscrite à un nombre très limité de régions d'Europe et relève de la coutume. Par ailleurs, le tabac à priser et à mâcher est surtout consommé par les personnes âgées. Par conséquent, ces produits devraient faire l'objet d'une dérogation identique à celle qui s'applique aux cigares, aux cigarillos et au tabac pour pipe.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Des disparités subsistent entre les dispositions nationales sur l'étiquetage des produits du tabac, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'avertissements sanitaires combinés, constitués d'une image et d'un message, des informations sur les services d'aide au sevrage tabagique et des éléments promotionnels à l'intérieur et à l'extérieur des paquets.

(19) Des disparités subsistent entre les dispositions nationales sur l'étiquetage des produits du tabac, notamment en ce qui concerne la dimension des avertissements sanitaires, les informations sur les services d'aide au sevrage tabagique et les éléments promotionnels à l'intérieur et à l'extérieur des paquets.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute d'action supplémentaire au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

(20) De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute de mesures supplémentaires d'harmonisation au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel", "bio", "sans additifs", "non aromatisé", "slim" (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel", "bio", "sans additifs", "non aromatisé", "slim" (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. Il convient de remédier à ce problème en veillant à réserver à ces produits l'emballage et l'étiquetage approprié, ainsi qu'en informant les consommateurs de leurs effets nocifs, de manière qu'ils soient pleinement conscients des conséquences de la consommation de ces produits.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Les États membres appliquent des règles différentes en ce qui concerne le nombre minimal de cigarettes par paquet. Il convient d'harmoniser ces règles afin de garantir la libre circulation des produits concernés.

supprimé

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes. Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, une réglementation stricte en matière d'étiquetage et d'ingrédients est jugée suffisante pour contenir l'expansion du marché au-delà de l'usage traditionnel.

(29) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. Néanmoins, l'interdiction des produits du tabac à usage oral ne devrait pas affecter les produits à usage oral traditionnels, dont la commercialisation peut être autorisée par les différents États membres. Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, une réglementation stricte en matière d'étiquetage et d'ingrédients est jugée suffisante pour contenir l'expansion du marché au-delà de l'usage traditionnel.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en réglementer la fabrication, la distribution et la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport trois ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Dans le cas des produits contenant de la nicotine dont la teneur en nicotine est égale ou supérieure à celle des produits contenant de la nicotine qui ont été précédemment autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, l'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments. Les produits contenant de la nicotine autres que les produits du tabac couverts par la présente directive devraient être réglementés lors de la révision prochaine du paquet "médicaments" ou au moyen d'un acte législatif particulier, une fois que les études en cours seront parvenues à des conclusions fondées. Un tel acte peut comporter des dispositions autorisant la mise sur le marché de produits contenant de la nicotine qui présentent un risque moindre et qui sont susceptibles d'aider les consommateurs à cesser de fumer, à condition qu'y soient apposés un avertissement sanitaire adapté.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) En ce qui concerne les produits dont la teneur en nicotine est inférieure au seuil fixé par la présente directive, il convient d'instaurer des dispositions en matière d'étiquetage afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques qu'ils présentent pour la santé.

supprimé

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, et la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

supprimé

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits, spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(38) Afin que la présente directive soit opérationnelle, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne certains éléments non essentiels de la présente directive. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Pour tenir compte de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, la Commission devrait présenter un rapport trois ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

supprimé

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis) Il convient de souligner que les États membres jouent un rôle important et ont une responsabilité dans la prévention et la protection de la santé publique, les services publics de garantie, d'accompagnement et de conseil offerts aux jeunes, les campagnes publiques de lutte contre le tabac, en particulier dans le milieu scolaire. Il est fondamental que les consultations relatives au sevrage tabagique et aux traitements connexes soient gratuites et accessibles à tous.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables tous les produits, pour des motifs liés à sa situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

(40) La présente directive prévoit d'harmoniser les règles spécifiques visant la fabrication, l'aspect et la vente des produits du tabac et des produits connexes afin d'éviter que certains États membres ne fixent, dans leur législation nationale, des critères d'étiquetage et de conditionnement allant au-delà du cadre de la présente directive. Un État membre qui disposerait déjà de dispositions nationales plus strictes visant indistinctement tous les produits dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à les maintenir, dès lors qu'elles répondent à des exigences supérieures de protection de la santé publique. Ces dispositions nationales doivent toutefois être nécessaires et proportionnées, et ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres. L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d'instaurer une législation nationale applicable à tous les produits en ce qui concerne les aspects ne relevant pas du champ d'application de la présente directive, dès lors qu'elle est compatible avec le traité et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou instaurer des dispositions prévoyant une standardisation des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité et les obligations liées à l'OMC et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive. Une notification préalable est requise pour les réglementations techniques conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

(41) Les États membres devraient avoir la faculté d'adopter, en ce qui concerne les produits du tabac, les règles plus strictes qu'ils jugent nécessaires pour protéger la santé publique sous réserve que ces règles ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Dès lors que les produits du tabac ou les produits connexes satisfont aux exigences de la présente directive, les États membres ne devraient ni interdire, ni limiter leur importation, leur vente ou leur consommation.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(42) Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les dispositions nationales relatives à la protection des données devraient également être prises en compte.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) "additif": une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

(2) "additif" une substance contenue dans un produit du tabac, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "arôme caractérisant": un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac;

(4) "arôme caractérisant": un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, à l'exception du menthol, notamment à base de fruits, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac;

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) "ingrédient": un additif, le tabac (ses feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué), ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

(18) "ingrédient": tout additif présent dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

Amendement  25

Proposition de directive

Article 2 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) "produits du tabac qui présentent un risque moindre": tout produit du tabac conçu et commercialisé pour réduire les risques du tabagisme par rapport aux produits du tabac conventionnels, en particulier les cigarettes, et qui est mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) "évolution notable de la situation": une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

supprimé

Justification

Des circonstances extraordinaires telles qu'une augmentation de 10 % du volume des ventes peuvent très vite intervenir dans certains États membres au regard de la très faible consommation de cigares et de tabac à pipe.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – point 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis) "tabac reconstitué": le produit de la valorisation de différentes parties du plant de tabac issues du battage et de la fabrication de produits du tabac, utilisées soit pour envelopper les cigares et les cigarillos, soit sous forme de feuilles ou de brins individuels dans un mélange de tabac pour cigarettes ou autres produits de tabac;

Justification

La directive doit prendre en considération et définir précisément tous les produits du tabac ainsi que les techniques de reconstitution existantes afin de mettre en œuvre des règles identiques sur l'ensemble du marché intérieur.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres ne peuvent excéder:

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché dans les États membres ne peuvent excéder:

Amendement  29

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, compte tenu des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale.

supprimé

Amendement  30

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1.

supprimé

Justification

Le recours aux actes délégués ne peut être justifié que pour des éléments non essentiels de la directive, en application de l'article 290, paragraphe 1, du traité FUE.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

supprimé

Amendement  32

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Sur la base de ces méthodes et compte tenu des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin d'adopter et d'adapter les méthodes de mesure.

supprimé

Amendement  33

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants résultant de l'usage prévu. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

Justification

Précision pour ne pas obliger les fabricants à procéder à des essais coûteux afin de contrôler les émissions provenant de parties des produits qui, selon l'usage prévu, ne sont pas brûlées, par exemple le filtre des cigarettes.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet spécifique, accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

2. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

Justification

Cet amendement précise qu'un site internet accessible au grand public est suffisant à cet effet; les États membres ne doivent pas mettre en place un site internet entièrement nouveau.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

1. Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant s'il est scientifiquement prouvé que l'additif concerné augmente de façon sensible la nocivité du produit, ses effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'il engendre.

Les États membres n'interdisent pas le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac, dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant.

Les États membres ne restreignent ni n'interdisent le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'actes d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

supprimé

La Commission adopte, par voie d'actes exécution, des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

 

3. Si l'expérience tirée de l'application des paragraphes 1 et 2 montre qu'un additif donné ou une combinaison d'additifs confère généralement un arôme caractérisant à un produit lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer des niveaux maximaux applicables à l'additif ou à la combinaison d'additifs en cause.

 

4. Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

4. Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou

b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou

c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

5. Les États membres interdisent l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

5. Les États membres interdisent l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion si ces derniers augmentent de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de la consommation. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

6. Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

6. Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

7. Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

7. Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

9. Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

9. Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, et sans préjudice des dispositions en matière d'étiquetage énoncées aux articles 10 et 11, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile, ou apposés de façon inamovible, et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

Justification

Concernant les cigarettes, les avertissements sanitaires sont déjà imprimés sur les paquets. Cependant, pour ce qui est des cigares et des autres produits de niche, l'impression sur le paquet représenterait une charge disproportionnée pour les producteurs, qui sont souvent des petites ou moyennes entreprises. Aucun cas n'a été signalé où les avertissements sanitaires apposés auraient été retirés des paquets. Dès lors, la valeur ajoutée de l'impression sur le paquet n'est pas évidente.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm et d'une hauteur supérieure ou égale à 43 mm. Dans le cas du tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

3. Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Dans le cas du tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 22:

supprimé

(a) pour adapter la formulation des avertissements sanitaires visés aux paragraphes 1 et 2 en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

 

(b) pour définir l'emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires définis au présent article, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond.

 

Amendement  39

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

c) recouvrent 50 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, 50 % de cette surface reprenant des informations relatives au sevrage tabagique;

Amendement  40

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) sont placés contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

e) sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

Justification

Si l'on exige de faire figurer les avertissements sanitaires contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, il sera très difficile pour les détaillants d'établir une distinction entre les différents producteurs, vu l'aménagement des magasins de journaux et des supérettes. Pour remplacer le mobilier de leurs magasins, les détaillants, dont les marges se restreignent déjà, vont devoir faire de gros investissements. En outre, les enquêtes montrent que les marchands de journaux dépendent fortement sur le plan financier de la vente du tabac.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

supprimé

i) hauteur: 64 mm au minimum;

 

ii) largeur: 55 mm au minimum.

 

Justification

Ce n'est pas la forme de l'emballage qui crée la dépendance. À trop vouloir "harmoniser" les dimensions et la forme des contenants des produits du tabac, la Commission aboutira à créer un "marché" banalisé éliminant les petits producteurs, profitant en fin de compte aux 4 grands groupes qui se partagent déjà 90 % du marché européen.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) doivent, pour les unités de conditionnement du tabac à rouler et les unités dont la largeur est supérieure à 75 cm2, recouvrir au moins 22,5 cm2 de la largeur; dans les États membres ayant deux langues officielles, cette surface passe à 24 cm2 et à 26,25 cm2 dans les États membres ayant trois langues officielles.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour:

supprimé

(a) adapter les messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive en fonction des avancées scientifiques et techniques;

 

(b) créer et adapter la bibliothèque d'images visée au paragraphe 1, point a), du présent article, en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

 

(c) définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires;

 

(d) par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage.

 

Amendement  44

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L'avertissement général est imprimé ou apposé de manière inamovible sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés ou apposés de manière inamovible sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

a) imprimés en caractères gras noirs sur fond blanc. Les avertissements peuvent être apposés au moyen d'autocollants, pourvu que ceux-ci ne puissent être enlevés. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés ou apposés de manière inamovible, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

supprimé

Amendement  45

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

a) il est imprimé ou apposé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et également sur tout emballage extérieur utilisé en association avec le produit, à l'exception des suremballages totalement transparents;

Justification

Il semble disproportionné d'imposer l'impression sur les emballages pour les faibles volumes de production, notamment quand il s'agit d'entreprises petites ou moyennes. Une étiquette collée devrait être autorisée, comme c'est de pratique courante.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

supprimé

Amendement  47

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

a) contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

a) contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire ou social;

b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire ou social;

c) évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

supprimé

d) ressemble à un produit alimentaire.

d) ressemble à un produit alimentaire.

2. Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit. Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.

2. Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

Aspect et contenu des unités de conditionnement

 

supprimé

1. Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac.

 

2. Un paquet de cigarettes peut être composé de carton ou d'un matériau souple et ne peut comporter aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable. Ce dernier n'est articulé qu'au dos du paquet.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour définir des règles plus détaillées en ce qui concerne la forme et la taille des unités de conditionnement, dans la mesure où de telles règles sont nécessaires pour garantir la pleine visibilité et l'intégrité des avertissements sanitaires avant la première ouverture de l'unité de conditionnement, lors de son ouverture et après qu'elle a été refermée.

 

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin de rendre obligatoire la forme parallélépipédique ou cylindrique pour les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

 

Amendement  49

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

1. Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique, sûr et impossible à dupliquer. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cet identifiant unique permet de déterminer:

2. L'identifiant visé au paragraphe 1 permet de déterminer:

Amendement  51

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant;

j) l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier client;

Justification

Le système de traçabilité impose une grosse charge aux fabricants. Suivre jusqu'à la destination finale chez le détaillant est une exigence d'information qui est pratiquement impossible à satisfaire pour les petits fabricants qui s'appuient sur des intermédiaires. De toute façon, c'est le marché de destination qui importe si l'on veut réduire le commerce illégal, et l'indication du détaillant semble non pertinente. En outre, le libellé originel va bien au-delà de ce qui figure dans la convention-cadre.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant.

k) la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier client.

Justification

Le système de traçabilité impose une grosse charge aux fabricants. Suivre jusqu'à la destination finale chez le détaillant est une exigence d'information qui est pratiquement impossible à satisfaire pour les petits fabricants qui s'appuient sur des intermédiaires. De toute façon, c'est le marché de destination qui importe si l'on veut réduire le commerce illégal, et l'indication du détaillant semble non pertinente. En outre, le libellé originel va bien au-delà de ce qui figure dans la convention-cadre.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur, tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles.

3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier client, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur, tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles.

Justification

Le système de traçabilité impose une grosse charge aux fabricants. Suivre jusqu'à la destination finale chez le détaillant est une exigence d'information qui est pratiquement impossible à satisfaire pour les petits fabricants qui s'appuient sur des intermédiaires. De toute façon, c'est le marché de destination qui importe si l'on veut réduire le commerce illégal, et l'indication du détaillant semble non pertinente. En outre, le libellé originel va bien au-delà de ce qui figure dans la convention-cadre.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

4. Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier client (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

Justification

Le système de traçabilité impose une grosse charge aux fabricants. Suivre jusqu'à la destination finale chez le détaillant est une exigence d'information qui est pratiquement impossible à satisfaire pour les petits fabricants qui s'appuient sur des intermédiaires. De toute façon, c'est le marché de destination qui importe si l'on veut réduire le commerce illégal, et l'indication du détaillant semble non pertinente. En outre, le libellé originel va bien au-delà de ce qui figure dans la convention-cadre.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité visible et infalsifiable qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

8. Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre l'identifiant visé au paragraphe 1, un dispositif de sécurité visible et infalsifiable qui couvre au moins 1 cm², est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés de l'application des paragraphes 1 à 8 pour une période de cinq ans à compter de la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés de l'application des paragraphes 1 à 8 pour une période de dix ans à compter de la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral, sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral, sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les produits du tabac à usage oral dont l'utilisation est une tradition, qui peuvent être autorisés par certains États membres.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 17 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration des nouveaux types de produits du tabac

Autorisation de mise sur le marché et déclaration des nouveaux types de produits du tabac ou des produits moins nocifs

Amendement  59

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées:

1. Les États membres mettent en place un système pour l'autorisation de mise sur le marché des produits du tabac à risque moindre, pour laquelle une redevance raisonnable est appliquée. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre aux autorités compétentes des États membres une demande concernant tout nouveau type de produit du tabac et tout produit du tabac à risque moindre qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette demande doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné, de toutes les propositions d'étiquetage, des conditions d'emploi, de la composition du produit, de sa fabrication et des procédures de contrôle, ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déposent une demande d'autorisation de mise sur le marché de produits du tabac à risque moindre communiquent également aux autorités compétentes concernées:

Amendement  60

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

a) les études scientifiques pertinentes sur la toxicité du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

Amendement  61

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, ainsi que

b) les études et analyses de marché disponibles au sujet de la perception et de l'utilisation du produit par les consommateurs, y compris de son étiquette, et des préférences des différents groupes de consommateurs, surtout les jeunes, ainsi que

Amendement  62

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1. Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article. Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer des frais // une redevance ?? proportionnée.

2. Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1.

 

La nouvelle procédure d'autorisation de mise sur le marché des États membres fixe les exigences suivantes:

 

1. l'évaluation scientifique des risques;

 

2. le recours à des normes basées sur des données probantes pour prouver les risques sanitaires;

 

3. la réduction des composants nocifs de la fumée;

 

4. le respect des dispositions du paragraphe 1, points a), b) et c);

 

5. la surveillance du marché après la mise sur le marché.

 

Les exigences en matière d'étiquetage, de messages d'avertissement, de description du produit, d'emballage, de mesure, y compris les méthodes servant à mesurer le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone, ainsi que les règles sur les additifs, applicables aux produits du tabac à risque réduit sont également fixées dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des États membres.

 

Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article et l'informent des méthodes d'octroi des autorisations de mise sur le marché.

Justification

Cet amendement permet la commercialisation de produits du tabac qui présentent un risque moins élevé que les produits du tabac traditionnels, ainsi que la publication d'informations quant à leurs avantages, à condition que les autorités compétentes des États membres l'autorisent.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

3. Les produits du tabac à risque réduit mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. En raison des propriétés différentes de ces produits du tabac associées à un risque réduit, les méthodes de mesure visées à l'article 4, la réglementation relative aux ingrédients visée à l'article 6 et l'étiquetage ainsi que le conditionnement visés aux articles 7, 8, 9, 10, 12 et 13 sont adaptés en conséquence. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

 

Amendement  64

Proposition de directive

Titre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

PRODUITS AUTRES QUE CEUX DU TABAC

supprimé

Amendement  65

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

Produits contenant de la nicotine

supprimé

1. Les produits contenant de la nicotine énumérés ci-après ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE:

 

a) produits dont le niveau de nicotine excède 2 mg par unité; ou

 

b) produits dont la concentration en nicotine excède 4 mg par ml; ou

 

c) produits dont l'usage prévu entraîne une concentration plasmatique maximale moyenne supérieure à 4 ng de nicotine par ml.

 

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour mettre à jour les quantités de nicotine visées au paragraphe 1 compte tenu des progrès scientifiques et des autorisations de mise sur le marché octroyées aux produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE.

 

3. Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine qui respectent les seuils visés au paragraphe 1 doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

 

Ce produit contient de la nicotine et peut nuire à la santé.

 

4. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 3 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

 

a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

 

b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

 

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 3 et 4, compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché, et pour adopter et adapter l'emplacement, le format, la disposition, la présentation et le mode de rotation des avertissements sanitaires.

 

Amendement  66

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9, à l'article 6, paragraphe 10, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9, à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 9, et à l'article 14, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement  67

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9, à l'article 6, paragraphe 10, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9, à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 9, et à l'article 14, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 9, de l'article 6, paragraphe 10, de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 9, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 9, ou de l'article 14, paragraphe 9, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Voir "justification succincte"

Amendement  69

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cinq ans au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Amendement  70

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Avant la publication de ce rapport, accompagné d'éventuelles propositions de modification de la présente directive, la Commission ne peut utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente directive qu'en cas d'adaptation de cette dernière à de nouvelles données scientifiques.

Justification

Afin d'éviter des changements législatifs trop fréquents, forçant les États à adapter en permanence leur législation, la Commission est tenue de n'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés qu'en cas de nécessité absolue, étayée par des preuves scientifiques évidentes.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes, applicables à tous les produits, dans les domaines relevant de la directive, pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique. Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de maintenir ou d'adopter, dans le respect du traité, des règles plus strictes concernant la fabrication, l'importation, la vente et la consommation des produits du tabac qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, pour autant que ces règles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente directive.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer, conformément au traité, des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions nationales doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et être nécessaires et proportionnées à leur objectif. Elles ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

supprimé

Amendement  73

Proposition de directive

Article 26 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) produits du tabac;

a) cigarettes et tabac à rouler;

Amendement  74

Proposition de directive

Article 26 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) produits contenant de la nicotine respectant le seuil fixé à l'article 18, paragraphe 1;

supprimé

Amendement  75

Proposition de directive

Article 26 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler qui ne sont pas conformes à la présente directive jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 42 mois]:

PROCÉDURE

Titre

Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

Références

COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

15.1.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

15.1.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Robert Goebbels

6.3.2013

Examen en commission

25.4.2013

 

 

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

10

3

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Cristina Gutiérrez-Cortines, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Bernd Lange

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jerzy Buzek, Bas Eickhout, Philippe Lamberts


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (20.6.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits

(COM(2012)0788 – C7-0420/2013 – 2012/0366(COD))

Rapporteure pour avis: Małgorzata Handzlik

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Adoptée en 2001, la directive 2001/37/CE relative aux produits du tabac visait à réglementer les cigarettes et les autres produits du tabac et à contribuer à la diminution du nombre de fumeurs dans l'Union européenne. Les principaux domaines réglementés portent sur les avertissements sanitaires, les mesures concernant les ingrédients et les descriptions des produits du tabac ainsi que sur les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. Toutefois, les avancées scientifiques et l'évolution du marché observées ces dix dernières années, depuis l'adoption de la directive examinée, rendent nécessaire la mise à jour de cette dernière. De plus, vu les disparités entre les niveaux de mise en œuvre de cette directive dans les États membres, il est crucial de l'actualiser en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Votre rapporteure pour avis se félicite de la proposition de la Commission et souscrit à ses objectifs généraux, à savoir le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans des domaines tels que l'étiquetage et l'emballage, les ingrédients, etc., en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé.

C'est pourquoi votre rapporteure soutient l'harmonisation de l'emballage dans le marché intérieur étant donné qu'actuellement, les États membres ne peuvent adapter efficacement leur législation aux évolutions nouvelles. Il convient donc de prévoir des avertissements sanitaires plus grands par rapport à la directive actuelle.

Si votre rapporteure soutient fermement l'un des objectifs de la proposition de la Commission qui est d'assurer la protection de la santé, elle propose quelques amendements visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Votre rapporteure introduit la notion d'"additif essentiel" et clarifie la disposition relative à la possibilité d'utiliser ces additifs s'ils sont nécessaires pour le processus de fabrication. Sans cette clarification, les fabricants européens pourraient être empêchés de produire des produits du tabac en tant que tels, étant donné que la Commission a prévu une interdiction générale des additifs contenant un arôme caractérisant même si ceux-ci sont nécessaires dans le processus de fabrication. Par ailleurs, votre rapporteure est d'avis que le règlement ne devrait prévoir aucune exemption pour les ingrédients de certains produits du tabac. En vue d'assurer un traitement uniforme de l'ensemble des produits du tabac et d'éviter la fragmentation du marché, il convient de ne pas favoriser certains produits au détriment d'autres.

Il n'existe pas de preuve convaincante que le diamètre d'une cigarette – indépendamment de la publicité spécifique faite pour les cigarettes d'un certain diamètre – soit un facteur déterminant, incitant les gens à commencer à fumer à un jeune âge. Votre rapporteure propose donc de ne pas réglementer la taille minimale des cigarettes. Votre rapporteure est d'avis que les consommateurs devraient avoir la possibilité de choisir en connaissance de cause. C'est pourquoi, quelle que soit la taille des cigarettes, le produit devrait être emballé de manière harmonisée, et assorti de messages et d'images de mise en garde informant pleinement des conséquences négatives de l'utilisation de produits du tabac pour la santé. Votre rapporteure est d'avis que l'introduction de limites en ce qui concerne le diamètre des cigarettes ne constitue pas une mesure proportionnée et que l'objectif visant à éviter des conceptions trompeuses serait mieux réalisé en fournissant des informations adéquates, notamment par des images et des messages de mise en garde sur les paquets.

Étant donné que 70 % des fumeurs commencent avant l'âge de 18 ans, la proposition vise essentiellement à limiter l'accès des enfants et des jeunes adultes aux produits du tabac. Votre rapporteure estime que la vente à distance transfrontalière des produits du tabac ne devrait pas être autorisée, puisqu'il n'est pas possible de vérifier valablement l'âge d'un acheteur potentiel. C'est pourquoi il existe un danger constant: un produit du tabac pourrait avoir été acheté par un mineur.

Les produits contenant de la nicotine, comme les cigarettes électroniques, renferment des produits chimiques toxiques et des composants spécifiques au tabac soupçonnés d'être dangereux pour les consommateurs. En outre, des analyses en la matière montrent que les cartouches des cigarettes électroniques étiquetées comme ne contenant pas de nicotine en contiennent dans de nombreux cas de faibles niveaux. Pour cette raison, tous les produits contenant de la nicotine devraient faire l'objet d'un contrôle. Faute de quoi, des produits dont les niveaux de concentration en nicotine sont tout juste inférieurs aux seuils proposés pourraient entrer sur le marché sans faire l'objet d'une autorisation. Comme il est indiqué ci-dessus, non seulement la concentration en nicotine mais également le mélange de toutes les substances en tant que telles entrent en ligne de compte. Les consommateurs indiquent par ailleurs qu'ils utilisent les cigarettes électroniques principalement à des fins de sevrage, ce qui suggère que ces cigarettes sont perçues comme étant un médicament. Votre rapporteure propose donc d'autoriser tous les produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Étant donné que certains marchés pourraient être plus touchés que d'autres par la directive proposée, votre rapporteure est d'avis qu'il y a lieu d'instaurer une période transitoire plus longue pour les produits du tabac, les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement            1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 168,

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. À cette fin, l'éducation, les campagnes d'information et de prévention ainsi que les programmes d'aide aux personnes s'efforçant de s'arrêter de fumer demeurent toutefois essentiels.

Justification

En matière de prévention et de réduction du tabagisme, les objectifs ne peuvent pas être atteints si l'on ne mène pas de campagnes d'éducation, d'information et d'aide aux personnes s'efforçant de s'arrêter de fumer. La présente directive constitue un instrument complémentaire.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Des travaux sont cependant en cours en vue d'en élaborer. S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun d'abaisser les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

(11) S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun d'abaisser les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu des évolutions scientifiques et des normes adoptées sur le plan international pour évaluer leur toxicité ou l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Pour exercer leur fonction de réglementation, les États membres et la Commission ont besoin d'informations exhaustives sur les ingrédients et les émissions, afin d'évaluer l'attrait, l'effet de dépendance et la toxicité des produits du tabac, ainsi que les risques pour la santé que comporte leur consommation. À cette fin, il convient de renforcer les obligations de déclaration existantes en ce qui concerne les ingrédients et les émissions, ce qui est compatible avec l'obligation qui incombe à l'Union d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(12) Pour exercer leur fonction de réglementation, les États membres et la Commission ont besoin d'informations exhaustives sur les ingrédients et les émissions, afin d'évaluer l'attrait, l'effet de dépendance et la toxicité des produits du tabac, ainsi que les risques pour la santé que comporte leur consommation. À cette fin, il convient de renforcer les obligations de déclaration existantes en ce qui concerne les ingrédients et les émissions, mais celles-ci ne devraient pas constituer une charge inutile et disproportionnée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, ce qui est compatible avec l'obligation qui incombe à l'Union d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Justification

Il est très important de renforcer les obligations de déclaration. Toutefois, celles-ci ne devraient pas uniquement apporter des informations complètes aux États membres et à la Commission, et elles ne devraient pas créer une charge inutile pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.

(13) En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.

Justification

Un format électronique commun valable pour tous les États membres facilitera les obligations de déclaration, ce qui devrait être un avantage pour les petites et moyennes entreprises.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.

(14) L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes. Les ingrédients qui renforcent l'effet de dépendance et la toxicité devraient également être supprimés.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

(15) Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac, y compris les produits du tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac ou du menthol, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La Commission est priée de procéder à une étude scientifique de l'influence réelle de ces produits sur le début de la consommation de tabac.

Justification

Le menthol est utilisé dans les produits du tabac traditionnels depuis les années 1920. Les preuves attestant que le menthol a une influence négative sur le comportement tabagique des jeunes sont insuffisantes.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé, dès lors qu'ils ne produisent pas d'arôme caractérisant. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

(16) L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs qui sont essentiels pour la fabrication de produits du tabac devrait être autorisé. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Une dérogation devrait être accordée aux cigarettes mentholées, étant donné qu'elles sont considérées comme des produits du tabac aromatisés traditionnels, et elles ne devraient pas être classées avec les autres produits du tabac aromatisés. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

supprimé

Justification

Du point de vue du marché intérieur, il convient de ne pas favoriser certains produits du tabac au détriment d'autres.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

(22) Les dispositions en matière d'étiquetage doivent être adaptées de manière à ce qu'elles n'induisent pas les consommateurs en erreur. Les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur, car ils incitent souvent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel", "bio", "sans additifs", "non aromatisé", "slim" (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

(23) Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac, notamment le mécanisme d'ouverture. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments mis sur les conditionnements tels que les mentions "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "doux", "naturel", "bio", "sans additifs", "non aromatisé", "slim" (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. Il convient d'y remédier en définissant les messages qui peuvent être mis sur les conditionnements.

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 12 de la directive proposée.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non.

(26) Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non. Une mise en œuvre cohérente de la législation douanière renforcera les autorités douanières dans leur lutte contre le trafic, notamment au moyen du renforcement des capacités techniques.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants, sous la tutelle d'un auditeur externe. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

(28) Dans un souci d'efficacité, d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants, sous la tutelle d'un auditeur externe. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac, ainsi que les pratiques de distribution gratuite ou de troc à des fins promotionnelles dans des lieux publics, facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. C'est pourquoi il convient de les interdire.

(Voir amendements à l'article 16)

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

(31) Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications. Il y a lieu d'éduquer les enfants et les jeunes, car il s'agit là de la manière la plus simple et la plus efficace de les dissuader de commencer à fumer. Il convient également d'envisager la création d'un fonds financé par les fabricants des produits du tabac, qui servirait au financement de campagnes anti-tabac. Les États membres devraient harmoniser l'âge minimum légal pour l'achat de produits du tabac en le fixant à 18 ans.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Dans le cas des produits contenant de la nicotine dont la teneur en nicotine est égale ou supérieure à celle des produits contenant de la nicotine qui ont été précédemment autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, l'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

(34) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. L'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) En ce qui concerne les produits dont la teneur en nicotine est inférieure au seuil fixé par la présente directive, il convient d'instaurer des dispositions en matière d'étiquetage afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques qu'ils présentent pour la santé.

supprimé

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 18 correspondant de la directive proposée.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, et la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

(37) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients et la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article correspondant de la directive proposée.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits, spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les méthodes de mesure des rendements, en établissant des règles uniformes sur les procédures permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits, spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants, réexaminer une exemption octroyée à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau, adapter les substances et valeurs limites du tabac sans combustion et énoncer les règles régissant différents aspects des nouveaux produits du tabac qui sont considérablement moins nocifs que les produits du tabac traditionnels. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 3 correspondant de la directive proposée.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

(39) La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport trois ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications, en particulier en matière de conditionnement.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d'instaurer une législation nationale applicable à tous les produits en ce qui concerne les aspects ne relevant pas du champ d'application de la présente directive, dès lors qu'elle est compatible avec le traité et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou instaurer des dispositions prévoyant une standardisation des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité et les obligations liées à l'OMC et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive. Une notification préalable est requise pour les réglementations techniques conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

(41) Les États membres devraient avoir la faculté d'adopter, en ce qui concerne les produits du tabac, les règles plus strictes qu'ils jugent nécessaires pour protéger la santé publique sous réserve que ces règles ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Si des produits du tabac ou des produits connexes satisfont aux exigences de la présente directive, les États membres ne doivent ni interdire, ni limiter leur importation, leur vente ou leur consommation.

Justification

Le marché intérieur ne sera pas renforcé si les États membres sont autorisés à adopter des mesures supplémentaires en ce qui concerne les aspects qui relèvent du champ d'application de la directive à l'examen. Cela entraînera l'adoption de dispositions nationales incohérentes, ce qui ne servira pas au mieux les intérêts du marché intérieur.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété (article 17). Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

(45) La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16), le droit de propriété (article 17) et le droit à un air pur tel qu'il découle du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7, point b), et article 12). Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

(d) l'interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 16 de la directive proposée.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) "système de contrôle de l'âge": un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur;

supprimé

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 16 de la directive proposée.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) "arôme caractérisant": un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac;

(4) "arôme caractérisant": un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage prévu du produit du tabac. Les arômes traditionnels des produits du tabac tels que le menthol ne sont pas considérés comme des arômes caractérisants.

Justification

Le menthol est utilisé dans les produits du tabac traditionnels depuis les années 1920. Les preuves attestant que le menthol a une influence négative sur le comportement tabagique des jeunes sont insuffisantes.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) "cigarillo": un type de cigare de petite taille, dont le diamètre n'excède pas 8 mm;

supprimé

Justification

Le terme "cigarillo" recouvre un modèle de cigare, parmi de nombreux autres. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une définition distincte.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) "niveau maximal" ou "rendement maximal": la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro;

(19) "niveau maximal" ou "rendement maximal": la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes;

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) "nouveau type de produit du tabac": un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

(Ne concerne pas la version française)

Justification

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) "mise sur le marché": mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

(25) "mise sur le marché": toute fourniture de produits à des fins de distribution, de consommation ou d'utilisation dans l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance;

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 16 de la directive proposée.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) "tabac pour pipe": du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe;

(26) "tabac pour pipe": un tabac coupé, fractionné d'une autre façon ou pressé pouvant être utilisé sans transformation industrielle ultérieure et qui est défini plus avant dans la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011;

Amendement  31

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) "tabac à rouler": du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes;

(28) "tabac à rouler" ou "tabac à tuber": un tabac coupé, fractionné d'une autre façon ou pressé pouvant être utilisé sans transformation industrielle ultérieure et qui est défini plus avant dans la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011;

Amendement  32

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) "évolution notable de la situation": une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

(30) "évolution notable de la situation": une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 20 % ou plus dans au moins dix États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

Justification

La consommation annuelle de cigares et de tabac pour pipe est très basse dans la plupart des États membres. Une fluctuation de 10 % du volume des ventes pourrait se produire trop facilement dans ces États membres.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) "arôme traditionnel du tabac": un arôme du tabac qui est utilisé sans discontinuer dans un État membre ou sur une partie de son territoire depuis au moins 1980 et défini en tant que tel par la législation nationale d'un État membre;

Justification

Afin de clarifier l'article 6 de la directive proposée, il est nécessaire de fournir une définition des termes "arôme traditionnel du tabac".

Amendement  34

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis) "produit à risque réduit": tout produit commercialisé contenant du tabac qui réduit notablement le risque de maladies liées à la consommation de produits du tabac conventionnels. Un produit destiné au traitement de la dépendance à la consommation de tabac, y compris le sevrage tabagique, n'est pas un produit à risque réduit s'il a été agréé en tant que médicament.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Rendements maximaux en goudron, nicotine, monoxyde de carbone et autres substances

Rendements maximaux en goudron, nicotine, monoxyde de carbone et autres substances

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres ne peuvent excéder:

1. Les rendements des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres ne peuvent excéder:

(a) 10 mg par cigarette pour le goudron,

(a) 10 mg par cigarette pour le goudron,

(b) 1 mg par cigarette pour la nicotine,

(b) 1 mg par cigarette pour la nicotine,

(c) 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

(c) 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, compte tenu des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale.

 

3. Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1.

3. Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Méthodes de mesure

Méthodes de mesure

1. Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

1. Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

L'exactitude des mentions relatives au goudron et à la nicotine est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

L'exactitude des mentions relatives au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques et en utilisant des normes adoptées à l'échelle internationale, conçues dans un objectif spécifique et validées par l'Organisation internationale de normalisation.

4. Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Sur la base de ces méthodes et compte tenu des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin d'adopter et d'adapter les méthodes de mesure.

4. Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Cette mesure se fonde sur des données scientifiques. Sur la base de ces mesures, compte tenu des avancées scientifiques et technologiques, et en utilisant des normes adoptées à l'échelle internationale, conçues dans un objectif spécifique et validées par l'Organisation internationale de normalisation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin d'adopter et d'adapter les méthodes de mesure.

 

4 bis. L'exactitude des mentions relatives aux autres émissions d'autres produits du tabac combustibles est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac, de produits contenant de la nicotine et de produits à fumer à base de plantes, de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients – avec leurs quantités – utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants, si elle est disponible. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les produits du tabac autres que la cigarette et le tabac à rouler sont exclus des informations relatives aux émissions et aux teneurs, tant que des méthodes de mesure n'ont pas été mises en place au niveau communautaire.

Justification

Le considérant 31 de la directive 2001/37/CE dispose que des normes et des méthodes de mesure doivent être élaborées au niveau communautaire pour les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler. La Commission a été invitée à soumettre des propositions appropriées. À ce jour, l'élaboration de ces méthodes n'a pas encore eu lieu.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Réglementation relative aux ingrédients

Réglementation relative aux ingrédients

1. Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

 

Il est possible d'exempter certains arômes traditionnels du tabac qui ne peuvent être classés avec les autres arômes du tabac. Le menthol est considéré comme un arôme traditionnel du tabac.

Les États membres n'interdisent pas le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac, dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant.

Les États membres ne limitent ni n'interdisent le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac, même si ces additifs essentiels confèrent au produit un arôme caractérisant.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'actes d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'actes d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

La Commission adopte, par voie d'actes exécution, des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

2 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, en vue d'établir des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1.

3. Si l'expérience tirée de l'application des paragraphes 1 et 2 montre qu'un additif donné ou une combinaison d'additifs confère généralement un arôme caractérisant à un produit lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer des niveaux maximaux applicables à l'additif ou à la combinaison d'additifs en cause.

3. Si l'expérience tirée de l'application des paragraphes 1 et 2 montre qu'un additif donné ou une combinaison d'additifs confère généralement un arôme caractérisant à un produit lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer des niveaux maximaux applicables à l'additif ou à la combinaison d'additifs en cause.

4. Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

4. Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

(a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

(a) les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

(b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou

(b) la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs dont il est prouvé scientifiquement qu'ils accroissent le niveau d'énergie et de vitalité, ou

(c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

(c) les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

5. Les États membres interdisent l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

5. Les États membres interdisent l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

 

Les dispositifs techniques visant à réduire certains composants nocifs de la fumée ou à renforcer la biodégradabilité des produits du tabac ne sont pas concernés.

6. Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

6. Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

7. Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

7. Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

9. Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

9. Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

10. Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Dispositions générales

Dispositions générales

1. Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

1. Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché, sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

2. Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

3. Les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible, visible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, qui sont placés sur l'ouverture du conditionnement des produits du tabac, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

4. Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur la surface principale de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

4. Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur la surface principale de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

5. Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

5. Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, qui sont placés sur l'ouverture du conditionnement des produits du tabac, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

6. Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

6. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) pour définir l'emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires définis au présent article, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond.

supprimé

Amendement  42

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Avertissements sanitaires combinés concernant le tabac à fumer

Avertissements sanitaires combinés concernant le tabac à fumer

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés. Ces derniers:

1. Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires combinés. Ces derniers:

(a) se composent de l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la présente directive et d'une photographie en couleur correspondante définie dans la bibliothèque d'images;

(a) se composent de l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la présente directive et d'une photographie en couleur correspondante définie dans la bibliothèque d'images;

(b) comportent des informations relatives au sevrage tabagique, telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites internet visant à informer les consommateurs sur les programmes d'aide aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer;

(b) comportent des informations relatives au sevrage tabagique, telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites internet visant à informer les consommateurs sur les programmes d'aide aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer;

(c) recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) recouvrent 70 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(d) se composent du même message d'avertissement et de la même photographie en couleur correspondante sur les deux face de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(d) se composent du même message d'avertissement et de la même photographie en couleur correspondante sur les deux face de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(e) sont placés contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

(e) sont placés contre le bord inférieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

(f) sont reproduits en tenant compte du format, de la disposition, de la présentation et des proportions précisés par la Commission en vertu du paragraphe 3;

 

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

(g) respectent les dimensions suivantes, s'agissant des unités de conditionnement des cigarettes:

(i) hauteur: 64 mm au minimum;

(i) hauteur: 60 mm au minimum;

(ii) largeur: 55 mm au minimum.

(ii) largeur: 51 mm au minimum.

2. Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

2. Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour:

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour:

(a) adapter les messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive en fonction des avancées scientifiques et techniques;

(a) adapter les messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive en fonction des avancées scientifiques et techniques;

(b) créer et adapter la bibliothèque d'images visée au paragraphe 1, point a), du présent article, en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(b) créer avant le...* et si nécessaire adapter après cette date la bibliothèque d'images visée au paragraphe 1, point a), du présent article, en fonction des avancées scientifiques et de l'évolution du marché;

(c) définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires;

(c) définir la disposition, la présentation et la rotation des avertissements sanitaires, compte tenu des particularités linguistiques de chaque État membre;

(d) par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage.

(d) par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage.

 

_____________

 

* JO: veuillez insérer la date: six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L'avertissement général est imprimé ou apposé à l'aide d'adhésifs inamovibles sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements figurent sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

2. L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur à l'exception du plastique transparent utilisé généralement dans la vente au détail pour autant qu'il permette de voir clairement l'avertissement figurant sur l'emballage qu'il contient. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

3. Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

 

3 bis. En ce qui concerne les unités de conditionnement dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements visés aux paragraphes 2 et 3 est d'au moins 22,5 cm2 pour chaque surface. Cette superficie est portée à 24 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 26,25 cm2 pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

4. L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

(a) imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(a) en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Les avertissements peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition qu'ils ne puissent être retirés. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(b) centrés sur la surface sur laquelle ils doivent figurer, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

(c) encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

 

Amendement  44

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

Article 11

Étiquetage des produits du tabac sans combustion

Étiquetage des produits du tabac sans combustion

1. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

1. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et crée une dépendance

Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance

2. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

2. L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

(a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

(b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

(b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Description du produit

Description du produit

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

1. L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

(a) contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

(a) contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

(b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire ou social;

(b) suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants,