Procédure : 2012/0288(COD)
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A7-0279/2013

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PV 09/09/2013 - 22
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PV 11/09/2013 - 5.8
CRE 11/09/2013 - 5.8

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P7_TA(2013)0357

RAPPORT     ***I
PDF 1495kWORD 2029k
29 juillet 2013
PE 508.236v03-00 A7-0279/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

(COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Corinne Lepage

Rapporteur pour avis (*):

Alejo Vidal-Quadras, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

(COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 192, paragraphe 1 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0337/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission du développement régional, de la commission du commerce international, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0279/2013);

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE fait obligation aux États membres de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans toutes les formes de transport d'ici à 2020 soit d'au moins 10 % de leur consommation d'énergie finale. On s'attend à ce que l'incorporation de biocarburants, une des méthodes à la disposition des États membres, assure la plus grosse contribution à la réalisation de cet objectif.

(1) L'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE fait obligation aux États membres de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans toutes les formes de transport d'ici à 2020 soit d'au moins 10 % de leur consommation d'énergie finale. La réduction de la consommation d'énergie est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d'atteindre de façon durable l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter. L'utilisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou l'incorporation de biocarburants n'entraînant aucun ou peu de changement indirect dans l'affectation des sols figurent parmi les méthodes dont disposent les États membres pour réaliser cet objectif. La demande mondiale de matières premières agricoles est en croissance et on s'attend à ce que la volatilité du marché s'accentue à l'avenir.

Justification

La nécessité de réduire la consommation totale dans le secteur des transports et d'augmenter l'efficacité énergétique dans ce secteur afin d'atteindre l'objectif de 10 % dans les transports a déjà été soulignée dans la directive actuelle relative aux énergies renouvelables. Le présent amendement réaffirme ce principe et insiste sur l'importance de produire de l'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que des biocarburants avancés pour permettre à l'Union et aux États membres d'atteindre cet objectif de manière durable dans les transports.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d'au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d'énergie («intensité en gaz à effet de serre»), des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants est une des méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis.

(2) Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d'au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d'énergie ("intensité en gaz à effet de serre"), des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants à émissions nulles ou faibles de gaz à effet de serre et d'autres carburants dérivés des gaz résiduaires inévitables au moyen du piégeage du carbone et leur utilisation pour les transports comptent parmi les méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'article 17 de la directive 2009/28/CE établit des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de la directive et bénéficier des régimes de soutien public. Ces critères comprennent des exigences relatives aux réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre que doivent permettre les biocarburants et bioliquides par rapport aux carburants fossiles. Des critères de durabilité identiques sont établis pour les biocarburants par l'article 7 ter de la directive 98/70/CE.

(3) L'article 17 de la directive 2009/28/CE établit des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de la directive et bénéficier des régimes de soutien public. Ces critères comprennent des exigences relatives à la protection des terres riches sur le plan de la biodiversité et à fort stock de carbone. Ils comportent aussi des exigences relatives aux réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre que doivent permettre les biocarburants et bioliquides par rapport aux carburants fossiles. Des critères de durabilité identiques sont établis pour les biocarburants par l'article 7 ter de la directive 98/70/CE. Il convient de les compléter par des garanties pour assurer une utilisation en cascade et le respect de la hiérarchie des déchets.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Bien que la directive 98/70/CE et la directive 2009/28/CE utilisent les termes "biocarburants et bioliquides", leurs dispositions, y compris les critères de durabilité, s'appliquent à tous les carburants renouvelables, tels que définis dans ces directives.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Les mesures incitatives visant à encourager la production de biocarburants ont permis d'accroître celle-ci non seulement dans l'Union mais aussi dans les pays tiers. Les chiffres varient quant aux surfaces exactes utilisées ou réaffectées dans lesdits pays aux fins de la production de biocarburants. Certains rapports indiquent cependant que, rien qu'en Afrique, les entreprises européennes y ont consacré 6 millions d'hectares entre 2009 et 2013. Dans une note d'avril 2013, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation a souligné les effets négatifs que la politique de l'Union relative aux biocarburants entraîne sur le droit à l'alimentation ainsi que sur l'accès aux terres et à l'eau. Pour contrecarrer ces effets, la Commission devrait proposer de modifier et de renforcer les critères de durabilité visés à l'article 17 de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 ter de la directive 98/70/CE.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production, soit par la mise en production d'autres terres actuellement non agricoles. Ce dernier cas représente un changement indirect d'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.

(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite. Cette demande peut être satisfaite soit par l'intensification de la production actuelle en augmentant la productivité agricole – ce qui est susceptible d'avoir une incidence négative sur l'environnement telle que, notamment, la perte de la biodiversité, des pénuries d'eau, l'érosion des sols, la pollution des eaux et des sols ainsi que la perte des services essentiels rendus par les écosystèmes –, soit par la mise en production d'autres terres actuellement non agricoles. Ce dernier cas représente un changement indirect dans l'affectation des sols et peut, en cas de conversion de terres à fort stock de carbone, entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre ainsi qu'une perte de biodiversité si les terres affichent une valeur élevée du point de vue de la biodiversité. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes. Une comparaison du cycle de vie des cultures montre que le niveau d'émission des plantes oléagineuses est beaucoup plus élevé que celui des plantes sucrières ou riches en amidon. Pour que l'environnement en retire le plus grand bénéfice possible, il convient de privilégier la limitation des biocarburants et, notamment, du biocarburant dont les conséquences sur l'environnement sont les plus négatives. Il importe donc en premier lieu de prendre des mesures visant les plantes oléagineuses.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences du changement indirect dans l'affectation des sols pour les émissions de gaz à effet de serre et d'adopter les mesures appropriées pour remédier à ces conséquences tout en prenant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des investissements et protéger les investissements déjà réalisés.

Justification

Il convient que la politique de l'Union soit cohérente.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il est approprié de distinguer entre différents groupes de cultures, tels que les cultures d'oléagineux, de céréales et de plantes sucrières et d'autres plantes contenant de l'amidon.

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est établi que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols sont notables, voire annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que les biocarburants d'origine agricole ont bénéficié de subventions publiques importantes (10 milliards d'EUR par an). Par conséquent, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Les biocarburants produits à partir de récoltes propres à l'alimentation humaine contribuent par ailleurs à la volatilité des prix des denrées et pourraient avoir d'importantes répercussions sociales négatives sur communautés locales vivant dans la pauvreté hors de l'Union, eu égard à leurs moyens de subsistance et leur capacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris le droit à l'alimentation ou le droit d'accès à la terre. Afin de réduire les émissions ainsi que les retombées sociales négatives et d'atténuer les effets négatifs sur la sécurité alimentaire, il convient de privilégier, en particulier, la réduction de l'utilisation prévue des biocarburants cultivés sur des terres et de prendre en compte les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu des critères de durabilité définis dans la directive 2009/28/CE et la directive 98/70/CE. En outre, afin de trouver des solutions à moyen et à long termes, il est nécessaire d'encourager la recherche et le développement dans de nouvelles filières de production de biocarburants avancés qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires, et de poursuivre l'examen de l'effet des différents groupes de cultures sur le changement, tant direct qu'indirect, dans l'affectation des sols.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les effets indirects du changement dans l'affectation des sols sont d'ordre non seulement environnemental mais social; ils exercent en outre une pression supplémentaire sur l'utilisation des sols, en particulier dans les pays en développement, et ont des conséquences négatives pour la sécurité alimentaire des populations locales, notamment des femmes.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et de résidus ainsi que d'algues et de bactéries, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées par la fixation de sous-objectifs pour les biocarburants avancés dans le secteur des transports et par l'augmentation de la pondération de certains biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels, en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants technologiquement avancés susceptibles d'avoir une faible incidence sur les changements indirects dans l'affectation des sols, capables d'entraîner une forte réduction des émissions globales de gaz à effet de serre et conformes aux critères de durabilité appropriés devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Afin de garantir l'efficacité des mesures d'incitation, notamment celles destinées à promouvoir les biocarburants avancés, il est essentiel que les politiques et les mécanismes de soutien instaurés par les États membres prévoient la détermination, l'authentification et le contrôle de la qualité des volumes de biocarburant afin d'empêcher les déclarations frauduleuses ou trompeuses quant à l'origine d'un biocarburant et de décourager la transmission de déclarations multiples de volumes de biocarburant à deux régimes nationaux ou systèmes d'accréditation internationaux ou plus.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) Si les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus sont susceptibles de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre tout en ayant une incidence environnementale, sociale et économique faiblement négative, il convient de poursuivre l'évaluation de leur disponibilité, de leurs avantages et de leurs risques, notamment de manière à contribuer à l'élaboration des politiques après 2020. Parallèlement, il convient de rassembler davantage d'informations sur les avantages qu'offrent les biocarburants, conventionnels et avancés, pour la sécurité de l'énergie, notamment dans la mesure où des combustibles fossiles sont directement ou indirectement utilisés pour la production desdits biocarburants. Il convient de charger la Commission de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire des propositions au Parlement européen et au Conseil sur ces questions. Afin de veiller à ce que les incidences générales, aussi bien positives que néfastes soient indiquées dans le rapport, celui-ci devrait prendre en considération le coût d'opportunité environnemental, social et économique de l'utilisation des matières premières à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater) Dans tous les États membres, les biocarburants conventionnels et avancés disponibles sur le marché doivent être de qualité constante et supérieure. Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, la Commission devrait d'urgence confier au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat explicite d'élaborer des normes de performance technique pour les biocarburants avancés et les mélanges finaux de carburants, et, le cas échéant, de réviser les normes relatives aux biocarburants conventionnels pour garantir que la qualité du carburant final ne réduira pas la performance en matière d'émissions de CO2 ou la performance opérationnelle globale des véhicules.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et de mettre en place un environnement réglementaire stable pour les investissements, en conformité avec la communication de 2012 intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées privilégiant les biocarburants avancés et le recours à des matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour des utilisations autres que les biocarburants et les bioliquides. Il est également essentiel de s'assurer que les politiques de l'Union sur les déchets restent cohérentes et de veiller au respect de la hiérarchie des déchets définie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE. Il convient de n'instaurer aucune incitation négative susceptible de nuire à la bonne application de cette directive.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) L'utilisation des ressources de biomasse se traduit par d'importants coûts d'opportunité liés à l'épuisement ou à la perte de services écosystémiques. Les États membres devraient s'abstenir de subventionner ou d'autoriser l'utilisation de matières premières à des fins énergétiques lorsque leur usage détourné pourrait avoir des incidences négatives sur les droits fonciers, le droit à l'alimentation, la biodiversité, les sols et le bilan carbone général. Les politiques devraient également veiller à une utilisation en cascade de la biomasse, en garantissant que les ressources ne seront pas détournées des applications à haute valeur ajoutée sociétale vers un usage énergétique de faible valeur.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Il convient d'améliorer la cohérence entre les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et la législation dans d'autres domaines d'action de l'Union afin d'exploiter des synergies et de renforcer la sécurité juridique. Il y a lieu d'harmoniser les définitions de déchets et de résidus établies aux fins des directives 98/70/CE et 2009/28/CE avec les définitions prévues par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets1. Il convient de mieux identifier les flux de déchets et de résidus énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE à l'aide des codes de déchets figurant dans le catalogue européen établi par la décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux2, afin de faciliter l'application de ces directives par les autorités compétentes des États membres. La promotion des biocarburants et des bioliquides, conformément aux directives 98/70/CE et 2009/28/CE, devrait être cohérente avec les objectifs et la finalité de la directive 2008/98/CE. Afin d'atteindre l'objectif de l'Union, qui vise à l'édification d'une société du recyclage, la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE devrait être pleinement respectée. Pour ce faire, l'utilisation des déchets et des résidus aux fins de la production de biocarburants et de bioliquides devrait faire partie des plans de gestion des déchets ainsi que des programmes de prévention des déchets mis en place par les États membres conformément au chapitre V de la directive 2008/98/CE. L'application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne devrait pas compromettre la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2008/98/CE.

 

_______________

 

¹ JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

 

² JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Afin de promouvoir le développement des marchés des carburants et des sources d'énergie renouvelables, il convient de tenir compte des effets non seulement sur le climat mais sur les possibilités de développement et d'emploi à l'échelle régionale et locale. La production de biocarburants de seconde génération ou avancés possède un potentiel d'emplois et de croissance, en particulier dans les zones rurales. L'autosuffisance énergétique et la sécurité d'approvisionnement des régions sont également des objectifs de la promotion des marchés des carburants et des sources d'énergie renouvelables.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, comme indiqué à la partie A de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l'annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l'utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommées en 2011.

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires et énergétiques, comme indiqué à la partie A de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l'annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans les directives 2009/28/CE et 98/70/CE. Sans limiter l'utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes sucrières, oléagineuses, riches en amidon, ou d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres, qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à 5,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La limite de 5% fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

(10) La limite de 5,5% fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient d'inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans la notification des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul.

(11) Il convient de comptabiliser les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols aux fins de l'objectif fixé à l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE afin d'encourager l'utilisation de biocarburants ayant une faible incidence sur le changement indirect dans l'affectation des sols et garantir la précision et la crédibilité de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie. Pour veiller à ce que les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biocarburants soient porteurs de sens et effectivement réalisés, les émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols devraient être prises en compte dans le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu des critères de durabilité définis dans la directive 2009/28/CE et la directive 98/70/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être affectés d'un facteur d'émissions nul.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Afin d'atteindre l'objectif pour les énergies renouvelables dans les transports tout en minimisant les effets négatifs liés au changement dans l'affectation des sols, il convient de favoriser l'électricité renouvelable, l'efficacité énergétique et les mesures d'économie d'énergie. Des incitations devraient être accordées afin de promouvoir l'utilisation dans les transports de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

 

Les États membres devraient donc s'efforcer d'accroitre l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports tout en favorisant la pénétration sur le marché des véhicules électriques et le recours à l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Il convient d'autoriser les États membres à réorienter les ressources financières actuellement utilisées pour atteindre, totalement ou partiellement, le pourcentage d'énergie produite à partir de biocarburants provenant de céréales et d'autres cultures sucrières, oléagineuses, riches en amidon, ainsi que d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres, vers les énergies renouvelables, en particulier, les énergies éolienne, solaire, marémotrice et géothermique, dont le caractère renouvelable et durable a été démontré.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater) Les systèmes volontaires reconnus par la Commission sont les principaux instruments que les opérateurs économiques utilisent pour respecter les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter de la directive 98/70/CE et à l'article 17 de la directive 2009/28/CE. Cependant, les critères que ces systèmes doivent respecter pour être reconnus sont insuffisants. Il convient donc de fixer des règles plus précises. Seuls les systèmes comportant des mécanismes efficaces pour garantir l'indépendance et la fiabilité des audits ainsi que la participation des communautés locales et autochtones devraient être considérés comme conformes à la présente directive. Par ailleurs, ces systèmes devraient prévoir des règles claires et rigoureuses visant à exclure d'un système donné les stocks de biocarburants et de bioliquides non conformes à ses dispositions. Afin de contrôler et de garantir le bon fonctionnement de ces systèmes, la Commission devrait pouvoir consulter et rendre publics tous les documents éveillant des soupçons de pratiques abusives.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 11 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quinquies) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne contiennent aucune disposition relative au processus de reconnaissance de ces systèmes volontaires et ne permettent donc pas de garantir qu'ils assurent effectivement le respect des critères de durabilité et de transparence. Il convient dès lors que la Commission impose des prescriptions minimales obligatoires à ces systèmes pour qu'ils puissent être considérés comme des garanties valables du respect des critères de durabilité.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 11 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 sexies) L'affectation des sols pour la culture de biocarburants ne devrait pas conduire au déplacement de communautés locales et autochtones. Les terres des communautés indigènes devraient donc faire l'objet d'une protection spécifique.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 11 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 septies) Les forêts fournissent un large éventail d'avantages environnementaux, économiques et sociaux et des services essentiels pour l'humanité, comme la préservation de la biodiversité et des fonctions des écosystèmes ainsi que la protection du système climatique. La demande croissante de biomasse forestière conjuguée aux lacunes institutionnelles et de gouvernance dans de nombreuses régions du monde compromet la gestion durable des forêts et peut conduire à la dégradation des forêts, à la déforestation ainsi qu'à une diminution de la biodiversité. Les zones humides suscitent les mêmes préoccupations. Les critères de durabilité énoncés dans les directives 2009/28/CE et 98/70/CE n'ont pas été élaborés pour prévenir ces risques. Il convient donc d'instaurer des garde-fous pour veiller à ce que les biocarburants et les bioliquides produits à partir de matières premières provenant de forêts existantes ne puissent être pris en compte aux fins desdites directives que si leurs forêts d'origine sont gérées de manière durable. De tels garde-fous devraient être mis en place par les États membres eu égard à leurs compétences nationales ainsi qu'aux instruments et mesures dans le secteur forestier et devraient tenir dûment compte de la stratégie de l'Union dans le domaine des forêts. La proposition prévue par la Commission sur les critères de durabilité de la biomasse solide traitera également de ces questions et devrait donc être présentée sans délai afin de garantir la sécurité juridique. Il convient également de se protéger contre ce risque étant donné que les plantations forestières destinées à la production de biocarburants sont susceptibles de produire des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 11 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 octies) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE prévoient un traitement différent pour les matières premières selon qu'elles sont considérées comme des déchets, des résidus ou des coproduits. Actuellement, l'absence de définition de ces catégories crée cependant une incertitude susceptible d'entraver l'application et le respect desdites directives. Une liste indicative des matières premières relevant de ces différentes catégories devrait donc être établie.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données scientifiques les plus récentes, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, d'instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d'intégrer des valeurs supplémentaires en cas d'apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants.

(12) La Commission devrait réexaminer, la méthode d'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE, compte tenu de l'adaptation au progrès technique et scientifique ainsi que des éléments scientifiques et des dernières informations disponibles sur les principales hypothèses. Un premier réexamen devrait être effectué en 2016 au plus tard. Si les données scientifiques les plus récentes le justifient, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, d'instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d'intégrer des valeurs supplémentaires en cas d'apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Afin d'atteindre l'objectif pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports tout en réduisant au minimum les effets négatifs liés au changement dans l'affectation des sols, il convient de favoriser l'électricité renouvelable, le transfert modal, l'utilisation accrue des transports publics et l'efficacité énergétique. Conformément au Livre blanc sur les transports, les États membres devraient donc s'efforcer d'accroitre l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports, tout en favorisant la pénétration des véhicules électriques sur le marché et le recours à l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, visant à établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union ne peut pas prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15) La présente directive devrait avoir pour objectifs d'établir un marché unique des carburants destinés au secteur des transports, de garantir une protection environnementale minimale et d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol lors de la production et de l'utilisation des biocarburants. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Justification

Il convient d'adapter la description des objectifs de la directive de sorte qu'ils reflètent également les modifications apportées à la directive.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Les incitations publiques à la production de biocarburants génèrent une hausse supplémentaire importante de la demande sur le marché des matières premières et influencent fortement les prix, sur les marchés internationaux ainsi que sur les marchés nationaux des pays importateurs nets de produits alimentaires, ce qui est très préoccupant, en particulier pour les populations défavorisées qui consacrent une grande partie des revenus du ménage à l'alimentation. La politique de l'Union en matière de biocarburants favoriserait les modèles de production agricole industrielle à grande échelle qui semblent n'apporter que peu d'avantages aux populations locales.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

(19) Afin de permettre l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux règles concernant le respect de la hiérarchie des déchets, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences, moyens qui pourraient inclure l'instauration dans le système de durabilité, au 1er janvier 2021, de facteurs estimatifs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

(20) La Commission devrait examiner l’efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l’affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences, moyens qui pourraient inclure l’instauration dans le système de durabilité, au 1er janvier 2021, de facteurs estimatifs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols ainsi que la mise en place de mesures visant à garantir la durabilité des biocarburants avancés.

Amendement  34

Proposition de directive

Article premier – point 1 (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 2 – point 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"9 bis. "matériaux cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques non alimentaires cultivées sur des terres à des fins de production de bioénergie, telles que le miscanthus, d'autres types d'herbes à des fins énergétiques, certaines variétés de sorgho et de chanvre industriel, à l'exclusion des espèces à teneur élevée en lignine, telles que les arbres."

Amendement  35

Proposition de directive

Article premier – point 1 bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 2 – point 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"9 ter. "matériaux ligno-cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques ligneuses cultivées sur des terres telles les taillis de courte durée ou la sylviculture de courte durée."

Amendement  36

Proposition de directive

Article premier – point 1 ter (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 2 – point 9 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"9 quater. "changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres), auxquelles s'ajoute une septième catégorie, qui comprend les cultures pérennes, recouvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme."

Amendement  37

Proposition de directive

Article premier – point 1 quater (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 2 – point 9 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"9 quinquies. "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergies renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports."

Justification

La rapporteure propose de clarifier le statut des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, pour lesquels la Commission propose un comptage quadruple. Les technologies de production de gaz et d'hydrocarbures à partir de l'électricité auront un rôle crucial à jouer dans l'avenir pour la décarbonisation du secteur des transports.

Amendement  38

Proposition de directive

Article premier – point 1 quinquies (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. Les États membres exigent des fournisseurs qu'ils garantissent la mise sur le marché d'une essence ayant une teneur maximale en oxygène de 2,7 % et une teneur maximale en éthanol de 5 % jusqu'à fin 2018 et ils peuvent exiger la mise sur le marché de cette essence pour une période plus longue s'ils l'estiment nécessaire. Ils garantissent que des informations pertinentes sont fournies aux consommateurs directement à la station-service en ce qui concerne la teneur en biocarburant de l'essence et, en particulier, l'utilisation appropriée des différents mélanges d'essence. À cet égard, les recommandations de la norme EN 228:2012 doivent être respectées dans toutes les stations-service de l'Union."

Justification

Eu égard aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, il y a lieu de faire en sorte que la qualité de carburant de protection reste disponible plus longtemps pour les véhicules qui ne peuvent pas utiliser l'essence E10. Il convient également de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations appropriées directement à la station-service.

Amendement  39

Proposition de directive

Article premier – point 1 sexies (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 sexies. À l'article 4, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Lorsque le pourcentage d'EMAG mélangé à du diesel est supérieur à 7 % en volume, les États membres garantissent que des informations pertinentes sur la teneur en EMAG sont fournies aux consommateurs directement à la station-service."

Justification

Étant donné la proposition de suppression de l'article 21 de la directive 2009/28/CE, il s'avère nécessaire de prévoir dans la directive 98/70/CE, modifiée par la directive 2009/30/CE, l'obligation pour les stations-service d'indiquer si le biodiesel contient plus de 7 % d'EMAG.

Amendement  40

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

 

"En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres leur permettent de décider de contribuer à la réduction obligatoire énoncée au paragraphe 2, dans la mesure où les biocarburants fournis respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter."

Amendement  41

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a bis) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Les États membres demandent aux fournisseurs de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 13 %, le 31 décembre 2025 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées au paragraphe 5, point b). Cette réduction se compose des éléments suivants:

 

a) 9 %, le 31 décembre 2025 au plus tard. Les États membres exigent des fournisseurs, à cette fin, qu'ils se conforment aux objectifs intermédiaires suivants: 4 %, le 31 décembre 2017 au plus tard et 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard;

 

b) sous réserve de l'article 9, paragraphe 1, point h), un objectif indicatif de 2 % supplémentaires, le 31 décembre 2020 au plus tard, réalisé grâce à l'une des deux méthodes suivantes, voire les deux:

 

i) la fourniture d'énergie destinée aux transports, fournie pour le fonctionnement de tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier (y compris les bateaux de navigation intérieure), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance;

 

ii) l'utilisation de toute technologie (y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ou le piégeage de celui-ci et son utilisation à des fins de transport) susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie du carburant ou de l’énergie fournis;

 

c) sous réserve de l'article 9, paragraphe 1, point i), un objectif indicatif supplémentaire de 2 %, le 31 décembre 2020, réalisé grâce à l'utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, dans un objectif de réduction des émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.

 

Les États membres veillent à ce que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE."

Amendement  42

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a)

Directive 98/70/CE

Article 7 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"6. Les fournisseurs de carburants notifient le 31 mars de chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les voies et volumes de production des biocarburants ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols visées à l'annexe V. Les États membres communiquent ces données à la Commission."

"6. À partir de 2015, les fournisseurs de carburants notifient le 31 mars de chaque année à l’autorité désignée par l’État membre les voies et volumes de production des biocarburants ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d’énergie, y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols visées à l’annexe V. Les États membres communiquent ces données à la Commission."

Amendement  43

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Une liste indicative des catégories de déchets, de résidus et de coproduits est fournie à l'annexe V bis."

Justification

Cette nouvelle annexe clarifie le statut des différents déchets, résidus et coproduits pouvant être utilisés.

Amendement  44

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point a)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est «en service» si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

"2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est «en service» si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 60 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1."

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1."

Amendement  45

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b bis) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de sources de la biosphère (dont les déchets, les résidus et les coproduits, tels que les résidus agricoles) autres que des cultures alimentaires ou des produits forestiers, sauf s'il est démontré qu'aucun risque d'appauvrissement ou de déperdition ne compromet la biodiversité et les services écosystémiques et si l'on parvient à éviter tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative, directe ou indirecte, sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général."

Amendement  46

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b ter) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 ter. Les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de déchets ou de résidus sauf s'il est démontré que leur utilisation respecte la hiérarchie des déchets – à savoir la prévention, la préparation en vue d'un réemploi et le recyclage précédant la valorisation à des fins énergétiques, telle que figurant dans la directive 2008/98/CE – ainsi qu'une utilisation en cascade.

 

En particulier, les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de déchets ou de résidus relevant des objectifs de réemploi et de recyclage prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE.

 

Les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets établis par les États membres conformément aux dispositions du chapitre V de la directive 2008/98/CE prennent en considération l'utilisation de déchets et de résidus pour la production de biocarburants et de bioliquides."

Amendement  47

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b quater) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 4 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 quater. Les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un stock de carbone important, c’est-à-dire de terres possédant l’un des statuts suivants:

 

a) zones humides, à savoir des terres couvertes ou saturées d’eau en permanence ou pendant une partie importante de l’année, à moins qu'il ne soit prouvé que l'extraction de ces matières premières est bénéfique à la biodiversité;

 

b) autres forêts régénérées naturellement et forêts plantées, à savoir une étendue de plus d’un demi-hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à prédominance d’espèces indigènes ou introduites, où les traces d’activité humaine sont clairement visibles, sauf s'il est démontré que la zone forestière concernée est gérée de manière durable, qu'aucun risque d'appauvrissement ou de déperdition ne compromet la biodiversité et les services écosystémiques, et si l'on parvient à éviter tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative, directe ou indirecte, sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général."

 

c) forêts plantées, c'est-à-dire des forêts majoritairement constituées d'arbres plantés et/ou ensemencés volontairement, sauf s'il est démontré que la zone forestière concernée est gérée de manière durable, qu'aucun risque d'appauvrissement ou de déperdition ne compromet la biodiversité et les services écosystémiques, et si l'on parvient à éviter tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative, directe ou indirecte, sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général."

Amendement  48

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b quinquies) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 4 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quinquies) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 quinquies. Les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de plantations forestières, dont les taillis et les forêts à croissance rapide, jusqu'à la fixation d'une valeur spécifique du changement dans l'affectation des sols pour les matériaux ligno-cellulosiques aux fins du calcul de l’incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre prévu à l'article 7 quinquies."

Amendement  49

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b sexies) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies– paragraphe 4 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b sexies) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 sexies. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé, et avec la participation de leurs institutions représentatives."

Amendement  50

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point b septies) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b septies) au paragraphe 7, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

 

"La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'incidence de l'augmentation de la demande de biocarburants sur la viabilité sociale dans l'Union et les pays tiers, à la contribution de la production de biocarburants à la réduction du déficit de l'Union en protéines végétales et à l'incidence de la politique de l'Union en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, notamment pour les populations [...] des pays en développement et [...] à d'autres questions générales liées au développement."

Amendement  51

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L’article 7 quater est modifié comme suit:

Amendement  52

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point a)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) au paragraphe 3, le premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables et mettent à la disposition de l'État membre [...] les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu'ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu'ils soumettent et qu'ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de la fraude. Il évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données."

Amendement  53

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point b)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 3 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission établit, conformément à la procédure consultative visée à l'article 11, paragraphe 3, la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas. Elle s'efforce d'assurer le respect maximum des obligations de fond du présent paragraphe, tout en cherchant à réduire autant que possible les contraintes administratives superflues pour les opérateurs, notamment les plus petits."

Amendement  54

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point c)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 3 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) au paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

Les États membres transmettent, sous forme agrégée, les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe, y compris les rapports réalisés par les contrôleurs indépendants, à la Commission, qui les publie [...] sur la plate-forme de transparence visée à l'article 24 de la directive 2009/28/CE [...]."

Amendement  55

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point d)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"1. L'Union s'efforce de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux ou multilatéraux contenant des engagements contraignant à respecter les dispositions sur les critères de durabilité qui correspondent à celles de la présente directive. Ces accords devraient également fixer des règles destinées à garantir que les procédures douanières des pays tiers ne peuvent donner lieu à des fraudes à l'importation et à l'exportation de biocarburants et de bioliquides, de même qu'ils devraient contenir des dispositions sur la facilitation des échanges. L'Union s'efforce également de conclure avec des pays tiers des accords contenant des engagements relatifs à la ratification et à l'application des conventions de l'OIT, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que visés à l'article 7 ter, paragraphe 7. Lorsque l'Union conclut des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions relatives aux sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question. Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour les changements indirects dans l'affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux éléments visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa."

Amendement  56

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point e)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

 

"5. La Commission ne prend les décisions visées au paragraphe 4 que si l'accord ou le système en question répond à des critères satisfaisants de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et protège correctement les droits des tiers.

 

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "tiers" les communautés locales et indigènes et toute autre personne concernée par les activités dans la mesure où elles ont un droit de propriété ou d'utilisation des terres d'où sont extraites les matières premières servant à la production de biocarburants et de bioliquides.

 

L'accord ou le système n'est réputé satisfaire aux critères visés au premier alinéa que s'il impose les conditions suivantes:

 

a) protection des droits des tiers;

 

i) examen des droits des tiers préalable aux activités autorisées par l'accord ou le système; cet examen est documenté;

 

ii) obtention du consentement libre, préalable et éclairé des tiers avant le début des activités;

 

iii) respect des droits des tiers;

 

iv) versement d'une indemnisation adéquate aux tiers dont les droits sont lésés du fait de ces activités;

 

b) critères minimaux de fiabilité et de contrôle indépendant;

 

v) agrément des contrôleurs conformément aux normes internationales applicables;

 

vi) inventaire, gestion et règlement des conflits d'intérêts entre les contrôleurs et les opérateurs économiques selon des procédures claires et efficaces;

 

vii) réalisation de contrôles sur le terrain au moins une fois par an, selon des procédures claires, documentées et publiées; les contrôles sont documentés;

 

viii) consultation des tiers pendant les audits; les consultations sont documentées;

 

ix) inventaire et règlement des cas de non-conformité selon des procédures claires et efficaces; ces procédures sont assorties de délais de mise en conformité et prévoient, en cas de non-respect de ces délais, l'exclusion de l'accord ou du système des activités ou des lots de biocarburants et de bioliquides non conformes;

 

c) normes minimales de transparence;

 

x) publication de l'accord ou du système sur un site Internet; toutes les parties constitutives de l'accord ou du système sont regroupées en un seul document.

 

xi) publication, sur le même site Internet, d'une liste des opérateurs économiques couverts par l'accord ou le système ainsi que des copies des certificats concerné;.

 

xii) publication, sur le même site Internet, des décisions adoptées par la Commission au titre du paragraphe 4.

 

Une traduction de tous les documents visés aux points x) à xii) est mise à disposition, notamment des tiers, dans la ou les langues officielles des pays d'origine des matières premières.

 

Dans le cadre des activités visées aux points i), ii), iii) et viii), les tiers peuvent être assistés par leurs représentants.

 

Les documents visés aux points i), vii) et viii) sont conservés pendant au moins cinq ans et mis à la disposition de la Commission à la demande de celle-ci.

 

L'accord ou le système contient des dispositions permettant à la Commission d'exercer les compétences visées à l'article 7 quater, paragraphe 6 quinquies, premier alinéa.

 

S'il s'agit de systèmes destinés à mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ils satisfont également aux exigences méthodologiques de l'annexe V. Les listes des zones de grande valeur du point de vue de la diversité biologique, visées à l'article 7 ter, paragraphe 3, point b) ii), satisfont à des normes adéquates d'objectivité et de cohérence, eu égard aux normes internationalement reconnues, et prévoient des procédures de recours appropriées."

Amendement  57

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point f)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

 

"6. Sous réserve du paragraphe 6 bis, les décisions visées au paragraphe 4 sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 11, paragraphe 3, en tenant compte des observations reçues du public en application du paragraphe 6 bis. Sans préjudice du paragraphe 6 quinquies, ces décisions ont une durée de validité maximale de cinq années.

 

Lorsque la Commission prévoit qu'une décision peut être adoptée en application du paragraphe 4, elle publie l'accord ou le système sur la plate-forme de transparence visée à l'article 24 de la directive 2009/28/CE. Tous les éléments constitutifs de l'accord ou du programme sont rassemblés dans un seul document. La Commission publie un avis invitant le public à transmettre ses observations concernant l'accord ou le système. La période de présentation des observations ne peut être inférieure à deux mois à compter de la date de l'avis.

 

La Commission publie un rapport concernant l'accord ou le système sur la plate-forme de transparence. Lors de l'élaboration du rapport, la Commission peut s'appuyer sur l'expertise de tiers. Tout conflit d'intérêts impliquant une personne associée à l'élaboration du rapport est répertorié et réglé.

 

Après l'adoption d'une décision en application du paragraphe 4, l'accord ou le système est publié sur la plate-forme de transparence. Tous les éléments constitutifs de l'accord ou du programme sont rassemblés dans un seul document.

 

Les décisions adoptées en application du paragraphe 4 précisent que toute personne physique ou morale peut communiquer à la Commission, en les étayant, ses préoccupations concernant le fonctionnement de l'accord ou du système. La Commission répond, dans un délai de deux mois, en faisant savoir si elle entend prendre de nouvelles mesures.

 

Lorsque les informations disponibles font naître des doutes quant au respect des exigences du paragraphe 5 par l'accord ou le système ayant fait l'objet d'une décision en application du titre du paragraphe 4, la Commission évalue le fonctionnement concret de l'accord ou du système. À cette fin, la Commission est habilitée à accéder à tous les documents produits ou détenus aux fins du fonctionnement de l'accord ou du système.

 

Lorsque des premiers indices d'insuffisances graves dans le fonctionnement de l'accord ou du système le justifient, la Commission suspend, sans tarder, la décision prise en application du paragraphe 4 par la voie d'un acte d'exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 11, paragraphe 3. La suspension est annulée de la même manière lorsque l'évaluation effectuée par la Commission conclut que le problème est réglé."

Amendement  58

Proposition de directive

Article premier – point 2 bis (nouveau) – sous-point g)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"9 bis. Dans un délai [d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine le fonctionnement des accords ou systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du paragraphe 4 et recense les bonnes pratiques. Ce rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des acteurs concernés, et repose sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes. Ce rapport tient compte des normes et lignes directrices en vigueur internationalement reconnues, y compris celles de l'Organisation internationale de normalisation et de l'Alliance ISEAL. Pour chaque accord ou système, le rapport analyse, notamment, les éléments suivants:

 

- l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits;

 

- l'existence de méthodes de détection et de gestion de la non-conformité et l'expérience acquise par leur application;

 

- la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues officielles des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants, l'accessibilité des rapports d'audit;

 

- la participation des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits;

 

- la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles d'accréditation, de la qualification et de l'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

 

- l'actualisation du système par rapport au marché.

 

Si le rapport en indique la nécessité, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier les dispositions de la présente directive relatives aux systèmes volontaires afin de promouvoir les bonnes pratiques."

Amendement  59

Proposition de directive

Article premier – point h)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"9 ter. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis concernant les règles détaillées relatives à la vérification et à la certification indépendantes du respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."

Amendement  60

Proposition de directive

Article premier – point 3 – sous-point -a) (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Aux fins de l'article 7 bis et de l'article 7 ter, paragraphe 2, les émissions de gaz à effet de serre d'un biocarburant, produites sur l'ensemble du cycle de vie, sont calculées comme suit:

 

a) lorsque l'annexe IV, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et lorsque la valeur e1 pour ces biocarburants, calculée conformément à l'annexe IV, partie C, paragraphe 7, est égale ou inférieure à zéro, et lorsque les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont égales à zéro conformément à l'annexe V, partie B, en utilisant cette valeur par défaut;

 

b) en utilisant une valeur réelle calculée selon la méthode définie à l'annexe IV, partie C, par addition des valeurs estimatives des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols définies à l'annexe V;

 

c) en utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à l'annexe IV, partie C, point 1, où les valeurs par défaut détaillées de l'annexe IV, partie D ou E, peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à l'annexe IV, partie C, pour tous les autres facteurs, par addition des valeurs estimatives des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols définies à l'annexe V."

 

Aux fins de l'article 7 bis, à partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie sont calculées en additionnant la valeur figurant à l'annexe V et le résultat obtenu en application du premier alinéa.

Justification

Il convient d'adapter la méthode de calcul pour prendre en compte les estimations des changements indirects dans l'affectation des sols conformément à l'annexe V qu'il est proposé d'insérer dans la directive sur la qualité des carburants.

Amendement  61

Proposition de directive

Article premier – point 3 – sous-point -a bis) (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"1 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis, en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe IV d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, destinée à vérifier leur respect de l'article 7 ter. Ces actes délégués sont adoptés avant le 31 décembre 2015."

Amendement  62

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission fait rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut de l'annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.

5. Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut de l'annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.

Justification

La publication du rapport par la Commission rendra ces données plus accessibles, ce qui permettra d'améliorer les futurs travaux sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement  63

Proposition de directive

Article premier – point 3 – sous-point a)

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, l'instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée, l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires. l'instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée (c'est-à-dire au niveau des matières premières), l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires."

6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols. Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son réexamen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricole, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation. La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure de réexamen. Le premier réexamen de ce type sera achevé le 30 juin 2016 au plus tard.

 

Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs relatives aux changements dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée, l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires."

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis en vue de la fixation, à l'annexe V, des valeurs des émissions dues aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires; la Commission inclut ces valeurs dans le calcul de l’incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre, tel que prévu au présent article. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."

Amendement  64

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"6 bis. Jusqu'au 31 décembre 2017, afin de sécuriser les investissements déjà effectués, les émissions liées aux changements indirects d'affectation des sols visées à l'annexe V de la présente directive ne sont pas prises en compte aux fins des calculs réalisés en vertu du paragraphe 1 pour la part de la consommation de biocarburants issus de céréales et d'autres plantes riches en amidon, de plantes sucrières et oléagineuses, ou d'autres types de plantes destinées à de la production énergétique et cultivées sur des terres, correspondant au niveau de consommation enregistré en 2010 au sein de chaque État membre, à condition que ces biocarburants permettent d'obtenir des réductions d'émissions de gaz à effet de serre d'au moins 45 %. Les États membres décident des modalités de mise en œuvre de cette exemption au niveau des installations produisant des biocarburants, sur la base de la production moyenne de ces installations pour les années 2010 à 2012. Les États membres rendent compte chaque année à la Commission de ces modalités de mise en œuvre et des volumes de biocarburants auxquels elles s'appliquent."

Justification

Il convient de protéger les investissements existants et d'exempter leur production de la prise en compte du facteur correspondant aux changements indirects dans l'affectation des sols jusqu'en 2017, comme le prévoit l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"8 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis concernant la formulation des définitions détaillées, y compris les spécifications techniques, requises pour les catégories visées à l'annexe IV, partie C, point 9."

Amendement  66

Proposition de directive

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"2 bis. La Commission devrait suivre en permanence la performance des biocarburants dans toutes les conditions saisonnières rencontrées dans l'Union afin de garantir que la qualité des biocarburants utilisés dans les véhicules n'entraîne pas une augmentation des émissions polluantes et des émissions de CO2 ni une détérioration de la performance globale des véhicules.

 

S'il y a lieu, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe I ou II de la présente directive au progrès technique et scientifique, afin d'introduire des paramètres spécifiques, des limites d'essai et des méthodes d'essai."

Justification

Il convient de réexaminer les normes d'usage applicables aux biocarburants afin de garantir aux consommateurs un haut niveau de qualité des produits. S'il y a lieu, les paramètres importants visant à assurer la qualité des biocarburants devraient être établis dans la directive 98/70/CE.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 1 – point 7

Directive 98/70/CE

Article 10 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Article 10 bis

"Article 10 bis

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, est conférée pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quater, paragraphe 9 ter, à l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6 7 et 8 bis, à l'article 8 bis, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 2 bis, et à l'article 10, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quater, paragraphe 9 ter, à l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6, 7 et 8 bis, à l'article 8 bis, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 2 bis, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, de l'article 8 bis, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s'il n'a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 7 quater, paragraphe 9 ter, de l'article 7 quinquies, paragraphes 1 bis, 5, 6, 7 et 8 bis, de l'article 8 bis, paragraphe 3, de l'article 9, paragraphe 2 bis, et de l'article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s'il n'a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Justification

Conforme au libellé standard du Parlement européen concernant les actes délégués.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 2 – point 1

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"p) "déchets": les déchets tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de cette catégorie."

"p) "déchets": toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et dont le statut est soumis à une vérification indépendante et à une certification du respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de ladite directive, ou d'un programme comparable de prévention et de gestion des déchets. Les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de cette catégorie."

Justification

En plus d'être définis conformément à la directive-cadre sur les déchets (DCD), les déchets doivent être soumis à la hiérarchie des déchets définie à l'article 4 de ladite directive. En outre, une vérification indépendante et une certification de conformité sont nécessaires au sein de l'Union et en dehors de son territoire, particulièrement à la lumière des soupçons de fraude qui ont émergé concernant l'utilisation des huiles de cuisson usagées.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p bis) "matériaux cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques non alimentaires cultivées sur des terres à des fins de production de bioénergie, telles que le miscanthus, d'autres types d'herbes énergétiques, certaines variétés de sorgho et de chanvre industriel, à l'exclusion des espèces à contenu élevé en lignine, telles que les arbres."

Amendement  70

Proposition de directive

Article 2 – point 1 ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p ter) "matériaux ligno-cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques ligneuses cultivées sur des terres telles les taillis de courte durée ou la sylviculture de courte durée."

Amendement  71

Proposition de directive

Article 2 – point 1 quater (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p quater) "coproduits": les matières premières ayant une valeur marchande ou des usages alternatifs, et les matériaux qui constituent une part importante d'un processus en termes de valeur économique, ou lorsque le processus principal a été volontairement modifié pour produire une plus grande quantité ou une autre qualité du matériau, au détriment du produit principal."

Amendement  72

Proposition de directive

Article 2 – point 1 quinquies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p quinquies) "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants qui proviennent de sources d'énergies renouvelables et sont utilisés dans les transports."

Justification

La rapporteure propose de clarifier le statut des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, pour lesquels la Commission propose un comptage quadruple. Les technologies de production de gaz et d'hydrocarbures à partir de l'électricité auront un rôle crucial à jouer dans l'avenir pour la décarbonisation du secteur des transports.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 2 – point 1 sexies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 sexies. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p sexies) "carburants renouvelables": les biocarburants et les carburants renouvelables liquides et gazeux d'origine non biologique."

Amendement  74

Proposition de directive

Article 2 – point 1 septies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 septies. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p septies) "changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres) plus une septième catégorie de cultures pérennes, couvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme."

Amendement  75

Proposition de directive

Article 2 – point 1 octies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p octies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 octies. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p octies )"piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport": un processus qui consiste à piéger les flux de gaz provenant de déchets et de résidus riches en carbone (CO/CO2) issus de sources d'énergie non renouvelables et à les transformer en carburants utilisés dans le secteur des transports;"

Amendement  76

Proposition de directive

Article 2 – point 1 nonies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point p nonies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 nonies. À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"p nonies) "résidu de transformation": une substance qui n'est pas le ou les produits finaux constituant l'objet du processus de production en cause. Il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir."

Justification

La notion de résidu est interprétée de différentes manières à travers l'Europe. Une définition précise devrait être introduite pour des raisons de clarté. Cette définition est fournie dans la communication de la Commission sur la mise en œuvre concrète du régime de durabilité de l'Union pour les biocarburants et les bioliquides et sur les règles de comptage applicables aux biocarburants (JO C 160 du 19.6.2010, p. 8-16).

Amendement  77

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point b

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Aux fins de la conformité à l'objectif visé au premier alinéa, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d)."

"Aux fins de la conformité avec l'objectif visé au premier alinéa, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, de plantes oléagineuses et d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d)."

Amendement  78

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c –sous-point i (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Un État membre peut déroger à cet objectif si les conditions suivantes sont remplies:

 

– l'État membre atteint les objectifs fixés aux paragraphes 1 et 2;

 

– la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports de l'État membre n'excède pas les projections prévues dans le cadre du plan d'action national en matière d'énergies renouvelables.";

Amendement  79

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point i

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) la phrase suivante est ajoutée au point b):

i) le point b) est remplacé par le texte suivant:

"Le présent tiret s'applique sans préjudice de l'article 17, paragraphe 1, point a) et de l'article 3, paragraphe 4, point d);"

"b) les types d'énergie produite à partir de sources renouvelables avancées provenant des matières premières énumérées à l'annexe IX, l'électricité renouvelable et l'énergie obtenue par le piégeage et l'utilisation du carbone, à des fins de transport, sont pris en compte pour le calcul du numérateur, c'est-dire la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables et à partir du piégeage et de l'utilisation du carbone, et consommée dans le secteur des transports aux fins du premier alinéa. Le présent tiret s'applique sans préjudice de l'article 17, paragraphe 1, point a) et de l'article 3, paragraphe 4, point d);"

Justification

Les biocarburants avancés, l'électricité renouvelable et le piégeage et l'utilisation du carbone à des fins de transport (par exemple, en utilisant les gaz des déchets industriels inévitables pour stimuler la fermentation microbienne afin de produire des carburants liquides ou gazeux) seraient pris en considération dans l'objectif de 3 % de sources avancées d'énergie de transport.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c –sous-point i bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c – deuxième phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) Au point c), la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

 

"En outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les véhicules routiers et non routiers électriques est considérée représenter quatre fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. La consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les lignes ferroviaires électrifiées est considérée représenter deux fois le contenu énergétique de l'apport d’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable."

Amendement  81

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

"d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières, oléagineuses et d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres n'est pas supérieure à 5,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020; la part d'énergie des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées aux parties A et C de l'annexe IX n'est pas inférieure à 2 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

Amendement  82

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point iii

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"La contribution apportée par:

"e) La contribution apportée par:

i) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l'annexe IX est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique;

i) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées aux parties A et B de l'annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique;

ii) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie B de l'annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique;

 

ii) les carburants liquides et gazeux d'origine non biologique est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique.

iii) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie C de l'annexe IX est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique;

Les États membres veillent à ce qu'aucune matière première ne soit délibérément modifiée pour relever des catégories i) à iii).

Les États membres veillent à ce qu'aucune matière première ne soit délibérément modifiée pour relever des catégories i) à iii).

 

En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données. Afin de prévenir la modification intentionnelle de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.

La liste des matières premières figurant à l'annexe IX peut être adaptée au progrès scientifique et technique pour garantir une application correcte des règles comptables fixées dans la présente directive. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25, point b), en ce qui concerne la liste de matières premières figurant à l'annexe IX"

La liste des matières premières figurant à l'annexe IX peut être adaptée au progrès scientifique et technique pour garantir une application correcte des règles comptables fixées dans la présente directive. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 ter en ce qui concerne la liste de matières premières figurant à l'annexe IX."

Amendement  83

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 4, les États membres doivent réduire la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports, et ainsi accroître l'efficacité énergétique dans ce même secteur d'au moins 12% par rapport à leurs projections actuelles de consommation totale d'énergie dans le secteur des transports d'ici à 2020."

Justification

Un objectif de 12 % d'efficacité énergétique dans le secteur des transports devrait être fixé, afin créer des synergies avec les mesures de réduction des émissions de CO2 dans les véhicules et d'encourager au sein des États membres une réflexion sur la politique des transports.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 ter. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 4, les États membres s'assurent que la part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable atteint au moins 2 % de la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports en 2020."

Amendement  85

Proposition de directive

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 bis. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] un document prévisionnel indiquant les mesures qu'il compte prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4 bis."

Amendement  86

Proposition de directive

Article 2 – point 2 ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 ter. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures qu'il compte prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4 ter."

Amendement  87

Proposition de directive

Article 2 – point 2 quater (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 4 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quarter. À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 quater. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures qu'il compte prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa."

Amendement  88

Proposition de directive

Article 2 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. À l'article 15, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"La garantie d'origine n'a pas de fonction en termes de respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, par un État membre. Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, n'ont aucun effet sur la décision des États membres d'utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d'aide communs pour atteindre l'objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l'article 5."

Justification

Afin de permettre aux carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique de démontrer leur respect des critères de durabilité, notamment l'utilisation d'électricité issue d'énergie renouvelable et les réductions de gaz à effet de serre, le système de garanties d'origine devrait être accessible aux producteurs.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) au paragraphe 1, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

 

"1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 7 et n'excèdent pas les contributions indiquées à l'article 3, paragraphe 4, point d):"

Amendement  90

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Une liste indicative des catégories de déchets, de résidus et de coproduits est fournie à l'annexe IX bis."

Justification

Cette nouvelle annexe précise le statut des différents déchets, résidus et coproduits pouvant être utilisés.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point a

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est "en service" si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

"2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est "en service" si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 60 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 19, paragraphe 1."

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 19, paragraphe 1."

Amendement  92

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de sources de la biosphère (dont les déchets, les résidus et les coproduits, tels que les résidus agricoles) autres que des cultures alimentaires ou des produits forestiers, à moins qu'il soit démontré que leur production n'entraîne pas l'épuisement ou la perte de la biodiversité et de services écosystémiques et à moins que soit évité tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative directe ou indirecte sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général."

Amendement  93

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 ter. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas issus de déchets, ou de résidus sauf s'il a été démontré que leur utilisation respecte la hiérarchie des déchets – à savoir la prévention, la préparation en vue d'un réemploi et le recyclage précédant la valorisation à des fins énergétiques, telle que l'énonce la directive 2008/98/CE – ainsi qu'une utilisation en cascade.

 

En particulier, les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a, b) et c), ne sont pas produits à partir de déchets ou de résidus relevant des objectifs de réemploi et de recyclage prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE.

 

Les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets établis par les États membres conformément aux dispositions du chapitre V de la directive 2008/98/CE prennent en considération l'utilisation de déchets et de résidus pour la production de biocarburants et de bioliquides."

Amendement  94

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b quater (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 quater. Les biocarburants et les bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone, c’est-à-dire de terres possédant l'un des statuts suivants:

 

a) zones humides, c'est-à-dire des terres couvertes ou saturées d'eau en permanence ou pendant une partie importante de l'année, à moins qu'il ne soit prouvé que l'extraction de ces matières premières est bénéfique à la biodiversité;

 

b) autres forêts régénérées naturellement et forêts plantées, c'est-à-dire une étendue de plus d'un demi-hectare caractérisée par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d'arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à prédominance d'espèces indigènes ou introduites, où les traces d'activité humaine sont clairement visibles, à moins qu'il ne soit prouvé que la zone forestière concernée est gérée de manière durable, à moins que l'épuisement ou la perte de la biodiversité et de services écosystémiques ne soient démontrés et à moins que soit évité tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative directe ou indirecte sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général;

 

c) forêts plantées, c'est-à-dire des forêts majoritairement constituées d'arbres plantés et/ou ensemencés volontairement, à moins qu'il ne soit prouvé que la zone forestière concernée est gérée de manière durable, à moins que l'épuisement ou la perte de la biodiversité et de services écosystémiques ne soient démontrés et à moins que soit évité tout détournement de l'utilisation actuelle susceptible d'avoir une incidence négative directe ou indirecte sur la biodiversité, les sols et le bilan carbone général."

Amendement  95

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b quinquies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quinquies) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 quinquies. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de plantations forestières, dont les taillis et les forêts à croissance rapide, jusqu'à la fixation d'une valeur spécifique du changement dans l'affectation des sols pour les matériaux ligno-cellulosiques aux fins du calcul de l'incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre prévu à l'article 19."

Amendement  96

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b sexies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b sexies) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 sexies. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives."

Amendement  97

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b septies (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b septies) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"5 bis. Les matières premières utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides aux fins du paragraphe 1 sont obtenues au moyen de pratiques de gestion durables des terres qui soutiennent l'accroissement du stock de carbone des écosystèmes, préservent la biodiversité, protègent la fertilité des sols et la teneur du sol en carbone organique, préviennent l'érosion des sols et promeuvent la préservation de la qualité des eaux et l'équilibre des substances nutritives et des minéraux."

Amendement  98

Proposition de directive

Article 2 – point 5 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"2 bis. Eurostat recueille et publie des informations détaillées sur les échanges de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, telles que ceux à base de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses. Les informations mises à disposition sont des données commerciales désagrégées tant pour l'éthanol que pour le biodiesel, les données actuelles étant publiées sous forme agrégée et les importations et exportations d'éthanol et de biodiesel étant combinées dans un seul ensemble de données sous l'appellation "biocarburants". Les données relatives aux importations et aux exportations précisent le type et les quantités des biocarburants importés et consommés par les États membres. Les données incluent également le pays d'origine ou le pays exportant ces produits vers l'Union européenne. Les données relatives aux importations et aux exportations de matières premières biologiques ou de produits semi-transformés sont améliorées grâce à la collecte et à la publication, par Eurostat, d'informations sur les importations et exportations de matières premières, sur leur type et sur leur pays d'origine, y compris les matières premières objet d'un commerce intérieur ou semi-échangeables."

Justification

Ce nouveau paragraphe permettra d'améliorer la collecte de données et les critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 2 – point 5 ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"2 ter. Eurostat recueille et publie des informations détaillées concernant le nombre d'emplois directs, indirects et induits créés par l'industrie européenne des biocarburants, ainsi que leur durée et les salaires correspondants. La Commission élabore une méthodologie adoptée d'un commun accord pour mesurer l'emploi afin d'évaluer et de suivre systématiquement les niveaux d'emploi dans les États membres et au niveau de l'Union. Les chiffres en matière d'emploi devraient être ventilés entre les secteurs de l'éthanol et du biodiesel et indiquer clairement le lieu correspondant à l'emploi concerné au sein de la chaîne d'approvisionnement en biocarburant. À l'heure actuelle, les données relatives à l'emploi dans le secteur des biocarburants ne sont pas reprises dans les statistiques officielles et les estimations dont disposent les décideurs politiques varient selon la définition et la méthodologie adoptées pour chaque étude, selon l'approche adoptée pour compter les emplois et selon la mesure dans laquelle les études établissent un lien entre l'activité agricole et l'industrie des biocarburants. Un processus formel exigeant des chiffres en matière d'emploi fondés sur des données sous-jacentes et des hypothèses transparentes permettrait une meilleure disponibilité de l'information."

Amendement  100

Proposition de directive

Article 2 – point 5 quater (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater. À l'article 18, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"4. L'Union s'efforce de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers contenant des engagements contraignants relatifs au respect des dispositions sur les critères de durabilité qui correspondent à celles de la présente directive. Ces accords devraient également fixer des règles destinées à garantir que les procédures douanières des pays tiers ne puissent donner lieu à des fraudes à l'importation et à l'exportation de biocarburants et de bioliquides, de même qu'ils devraient contenir des dispositions sur la facilitation des échanges. L'Union s'efforce également de conclure avec des pays tiers des accords contenant des engagements relatifs à la ratification et à l'application des conventions de l'OIT ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que visés à l'article 7, paragraphe 7. Lorsque l'Union a conclu des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions qui portent sur les sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 7, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question. Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour les changements indirects d'affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa."

Amendement  101

Proposition de directive

Article 2 – point 6

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi que pour les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. Elle peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii)."

"La Commission décide que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5 bis, ou qu'aucune matière première n'a été délibérément modifiée afin de relever de l'article 3, paragraphe 4, points e) i) à iii). La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi que pour les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. Elle peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii)."

Amendement  102

Proposition de directive

Article 2 – point 6 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. À l'article 18, paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré après le second alinéa:

 

"La Commission et les États membres assurent la reconnaissance mutuelle des systèmes de vérification en garantissant le respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, lorsque les systèmes concernés ont été établis conformément à la présente directive."

Amendement  103

Proposition de directive

Article 2 – point 6 ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"9 bis. Dans un délai de trois ans [à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine le fonctionnement des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du paragraphe 4 et recense les bonnes pratiques. Ce rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles issues de la consultation des acteurs concernés, et repose sur l'expérience pratique acquise dans l'application des systèmes. Il tient compte de l'évolution des normes et des lignes directrices internationalement reconnues en vigueur, y compris celles élaborées par l'Organisation internationale de normalisation et l'Alliance ISEAL. Pour chaque système, le rapport analyse, entre autres, les éléments suivants:

 

– l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits;

 

– l'existence de méthodes de détection et de gestion du non-respect et l'expérience dans leur application;

 

– la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues officielles des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants, l'accessibilité des rapports d'audit;

 

– la participation des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits;

 

– la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles d'accréditation, de la qualification et de l'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

 

– l'actualisation du système par rapport au marché.

 

S'il y a lieu au vu du rapport, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition tendant à modifier les critères énumérés à l'article 18, paragraphe 5."

Amendement  104

Proposition de directive

Article 2 – point 6 quater (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 quater. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"9 ter. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en conformité avec l'article 25 ter en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la vérification et à la certification indépendantes du respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."

Amendement  105

Proposition de directive

Article 2 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Aux fins de l'article 17, paragraphe 2, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée de la manière suivante:

 

a) lorsque l'annexe V, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production, que la valeur el pour ces biocarburants ou bioliquides, calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7, est égale ou inférieure à zéro, et que les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont égales à zéro conformément à l'annexe VIII, partie B, en utilisant cette valeur par défaut;

 

b) en utilisant une valeur réelle calculée selon la méthode définie à l'annexe V, partie C, par addition des valeurs estimatives des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols définies à l'annexe VIII;

 

c) en utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à l'annexe V, partie C, point 1, où les valeurs par défaut détaillées de l'annexe V, partie D ou E, peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à l'annexe V, partie C, pour tous les autres facteurs, en ajoutant les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII."

Amendement  106

Proposition de directive

Article 2 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis) le paragraphe suivant est ajouté:

 

"1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 ter en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe V d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, destinée à vérifier leur respect de l'article 17. Ces actes délégués sont adoptés avant le 31 décembre 2015."

Amendement  107

Proposition de directive

Article 2 – point 7 – sous-point c

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 25, point b), concernant l'adaptation de l'annexe VIII au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, l'instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée (c'est-à-dire au niveau des matières premières), l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières apparaissent sur le marché et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires."

6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 25 ter concernant l'adaptation de l'annexe VIII au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols. Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation. La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure d'examen. Le premier réexamen de ce type est clôturé le 30 juin 2016 au plus tard.

 

Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée; l'inclusion des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports de matières premières, l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières apparaissent sur le marché et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.

 

Le pouvoir d'adopter des actes déléguées est conféré à la Commission en conformité avec l'article 25 ter en vue de la fixation, à l'annexe VIII, des valeurs des émissions dues aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires; la Commission inclut ces valeurs dans le calcul de l'incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre, tel que prévu au présent article. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016."

Amendement  108

Proposition de directive

Article 2 – point 9

Directive 2009/28/CE

Article 22 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"2. Pour l'estimation des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, l'État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l'annexe V, parties A et B, et ajoute les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII."

"2. Pour l'estimation des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, l'État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l'annexe V, parties A et B, et, à partir de 2015, ajoute les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 2 – point 9 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 23 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. À l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté:

 

"8 bis. La Commission présente, le 31 décembre 2015 au plus tard, un rapport sur les impacts environnementaux et économiques positifs et négatifs des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de coproduits ou de matières premières n'utilisant pas de sols. Les impacts environnementaux examinés incluent les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, l'eau et la fertilité du sol. Les bénéfices potentiels ou annulés de l'utilisation de ces matières premières pour d'autres finalités, notamment dans la fabrication de produits, sont pris en compte. Les impacts économiques examinés incluent les coûts de production, les coûts d'opportunité de l'utilisation de ces matières premières pour d'autres objectifs ainsi que le retour sur investissement énergétique obtenu par l'utilisation de ces matières premières pour la production de biocarburants et de bioliquides avancés, tout au long du cycle de vie."

 

Amendement  110

Proposition de directive

Article 2 – point 11

Directive 2009/28/CE

Article 25 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Article 25 ter

"Article 25 ter

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, à l'article 18, paragraphe 9 bis, et à l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, est accordée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, à l'article 18, paragraphe 9 bis, et à l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, point d), de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, point d), de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, de l'article 18, paragraphe 9 bis, ou de l'article 19, paragraphes 1 bis, 5, 6 et 7, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Amendement  111

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, relative à l'insertion, dans les critères de durabilité appropriés qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et d'une analyse de l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, relative à l'insertion, dans les critères de durabilité appropriés qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

 

Le rapport comprend également une analyse de l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE. Il comprend une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales. Il évalue entre autres l'incidence de la production de biocarburant sur la disponibilité de la ressource bois et sur les secteurs exploitant la biomasse.

 

Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative tendant à définir des critères de durabilité appropriés pour les biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires.

 

Les investisseurs tiennent compte du fait que les technologies de production de biocarburant sont encore en cours de développement et que des mesures supplémentaires visant à atténuer les incidences négatives pourront être adoptées ultérieurement.

Amendement  112

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – point -a (nouveau)

Directive 98/70/CE

Annexe IV – partie C – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants sont calculées selon la formule suivante:

 

E = eec + el + eiluc + ep + etd + eu – esca – eccs – eccr – eee

 

sachant que:

 

E = total des émissions résultant de l'utilisation du carburant,

 

eec = émissions dues à l'extraction ou à la culture des matières premières;

 

el= émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols,

 

eiluc = émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements indirects dans l'affectation des sols,

 

ep = émissions dues à la transformation;

 

etd = émissions dues au transport et à la distribution;

 

eu = émissions résultant du carburant à l'usage,

 

esca = réductions d'émissions dues à l'accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole,

 

eccs = réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone,

 

eccr = réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone et

 

eee = réduction des émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération.

 

Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements ne sont pas prises en compte."

Amendement  113

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Annexe IV – partie C – point 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le point suivant est ajouté:

 

"19 bis. Les émissions résultant des changements indirects dans l'affectation des sols, eiluc, sont calculées conformément à l'annexe V."

Justification

Modification de la méthode de calcul destinée à permettre la prise en compte du facteur correspondant aux changements indirects dans l'affectation des sols.

Amendement  114

Proposition de directive

Annexe I – point 1 - point b ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Annexe IV – partie C – point 19 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le point suivant est ajouté:

 

"19 ter. Les émissions résultant de l'extraction ou de la culture (eec), des changements directs dans l'affectation des sols (el) et des changements indirects dans l'affectation des sols (eiluc), doivent être attribuées aux coproduits sur la base de leur contenu énergétique. Les émissions attribuées aux coproduits sont considérées comme additionnelles aux émissions attribuées au produit principal."

Amendement  115

Proposition de directive

Annexe I – point 2

Directive 98/70/CE

Annexe V – partie B – point 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) matières premières qui n'ont pas été mises sur le marché et ont été produites localement pour la consommation dans des véhicules routiers ou des machines mobiles non routières utilisées principalement à des fins agricoles internes.

Amendement  116

Proposition de directive

Annexe I – point 2 bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Annexe V bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) L’annexe V bis suivante est ajoutée:

 

"Annexe V bis

 

Catégories de déchets, de résidus et de coproduits

 

A. Liste indicative de résidus agricoles

 

a) Paille.

 

b) Tiges de maïs, balles (enveloppes) et râpes.

 

c) Effluents d'huileries de palme et rafles.

 

d) Tourteaux, tels que tourteaux de soja ou de colza.

 

e) Marcs et lies, tels que ceux issus de raisins, d'olive ou d'autres fruits.

 

f) Bagasse.

 

g) Coques.

 

B. Liste indicative des résidus forestiers

 

a) Frondaisons.

 

b) Branches.

 

c) Souches.

 

d) Feuilles.

 

e) Sciure de bois.

 

f) Éclats de coupe et copeaux.

 

g) Pulpe de bois.

 

C. Liste indicative des résidus d'aquaculture et de pêche

 

a) Algues.

 

b) Écailles de poisson, viscères et déchets.

 

D. Liste indicative des résidus de transformation

 

a) Glycérine brute.

 

b) Brai de tallol.

 

c) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

 

E. Liste indicative des catégories de déchets

 

a) Huiles de cuisson usagées.

 

b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

 

c) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels.

 

d) Fumier et boues d'épuration.

 

F. Liste indicative des catégories de déchets et résidus considérés comme des coproduits

 

a) Résidus agricoles.

 

b) Résidus forestiers.

 

c) Graisses animales classées dans la catégorie 3 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.

 

d) Fumier animal.

 

e) Glycérine brute."

Justification

Cette nouvelle annexe précise le statut des différents déchets, résidus et coproduits potentiellement utilisables pour la production de biocarburants avancés.

Amendement  117

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – point -a (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Annexe V – partie C – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants sont calculées selon la formule suivante:

 

E = eec + el + eiluc + ep + etd + eu – esca – eccs – eccr – eee,

 

sachant que:

 

E = total des émissions résultant de l'utilisation du carburant,

 

eec = émissions dues à l'extraction ou à la culture des matières premières;

 

el= émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols,

 

eiluc = émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements indirects dans l'affectation des sols,

 

ep = émissions résultant de la transformation;

 

etd = émissions résultant du transport et de la distribution;

 

eu = émissions résultant du carburant à l'usage,

 

esca = réductions d'émissions dues à l'accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole,

 

eccs = réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone,

 

eccr = réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone et

 

eee = réduction des émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération.

 

Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements ne sont pas prises en compte."

Amendement  118

Proposition de directive

Annex II – point 1 – point b bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Annexe V – partie C – point 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le point suivant est ajouté:

 

"19 bis. Les émissions résultant des changements indirects dans l'affectation des sols, eiluc, sont calculées selon l'annexe VIII."

Justification

Modification de la méthode de calcul destinée à permettre la prise en compte du facteur correspondant aux changements indirects dans l'affectation des sols.

Amendement  119

Proposition de directive

Annexe II – point 1 - point b ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Annexe V – partie C – point 19 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le point suivant est ajouté:

 

"19 ter. Les émissions résultant de l'extraction ou de la culture (eec), des changements directs dans l'affectation des sols (el) et des changements indirects dans l'affectation des sols (eiluc), doivent être attribuées aux coproduits sur la base de leur contenu énergétique. Les émissions attribuées aux coproduits sont considérées comme additionnelles aux émissions attribuées au produit principal."

Amendement  120

Proposition de directive

Annexe II – point 2

Directive 2009/28/CE

Annexe VIII – partie B – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) matières premières qui n'ont pas été mises sur le marché et ont été produites localement pour la consommation dans des véhicules routiers ou des machines mobiles non routières utilisées principalement à des fins agricoles internes.

Amendement  121

Proposition de directive

Annexe II – point 3

Directive 2009/28/CE

Annexe IX

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) L'annexe IX suivante est ajoutée:

3) L'annexe IX suivante est ajoutée:

"Annexe IX

"Annexe IX

A. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4 doit être considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique

A. Matières premières issues de déchets et de résidus dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, doit être considérée égale à deux fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif des 2 % visé à l'article 3, point d) i)

(a) Algues.

 

(b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage ou de collecte séparée fixés à l'article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; les États membres peuvent accorder des dérogations pour les biodéchets triés lorsque des transformations permettent la production de composte et de biocarburants.

(c) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels.

c) Fraction biodégradable des déchets industriels et des déchets du commerce de détail et de gros, mais pas des déchets relevant des objectifs de collecte séparée fixés à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, sous réserve du respect de la hiérarchie des déchets et du principe d'utilisation en cascade.

(d) Paille.

d) Paille.

(e) Fumier et boues d'épuration.

e) Fumier et boues d'épuration.

(f) Effluents d'huileries de palme et rafles.

 

(g) Brai de tallol.

g) Brai de tallol.

(h) Glycérine brute.

h) Glycérine brute.

(i) Bagasse.

i) Bagasse.

(j) Marcs de raisins et lies de vin.

j) Marcs de raisins et lies de vin.

(k) Coques.

k) Coques.

(l) Balles (enveloppes).

l) Balles (enveloppes).

(m) Râpes.

m) Râpes.

(n) Écorces, branches, feuilles, sciure de bois et éclats de coupe.

n) Écorces, branches, feuilles, sciure de bois et éclats de coupe.

B. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4 doit être considérée égale à deux fois leur contenu énergétique.

B. Matières premières issues de déchets et de résidus dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, doit être considérée égale à deux fois leur contenu énergétique.

(a) Huiles de cuisson usagées.

a) Huiles de cuisson usagées.

(b) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

b) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

(c) Matières cellulosiques d'origine non alimentaire.

 

(d) Matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage."

 

 

C. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, doit être considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif des 2 % visé à l'article 3, point d) i)

 

a) Algues (autotrophes).

 

b) Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique..

 

c) Piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport.

 

d) Bactéries.

Amendement  122

Proposition de directive

Annexe II – point 3 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Annexe IX bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) L'annexe suivante est ajoutée:

 

"Annexe IX bis

 

Catégories de déchets, de résidus et de coproduits

 

A. Liste indicative de résidus agricoles

 

a) Paille.

 

b) Tiges de maïs, balles (enveloppes) et râpes.

 

c) Effluents d'huileries de palme et rafles.

 

d) Tourteaux, tels que tourteaux de soja ou de colza.

 

e) Marcs et lies, tels que ceux issus de raisins, d'olive ou d'autres fruits.

 

f) Bagasse.

 

g) Coques.

 

B. Liste indicative des résidus forestiers

 

a) Frondaisons.

 

b) Branches.

 

c) Souches.

 

d) Feuilles.

 

e) Sciure de bois.

 

f) Éclats de coupe et copeaux.

 

g) Pulpe de bois.

 

C. Liste indicative des résidus d'aquaculture et de pêche

 

a) Algues.

 

b) Écailles de poisson, viscères et déchets.

 

D. Liste indicative des résidus de transformation

 

a) Glycérine brute.

 

b) Brai de tallol.

 

c) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

 

E. Liste indicative des catégories de déchets

 

a) Huiles de cuisson usagées.

 

b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

 

c) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels.

 

d) Fumier et boues d'épuration.

 

F. Liste indicative des déchets et résidus considérés comme des coproduits

 

a) Résidus agricoles.

 

b) Résidus forestiers.

 

c) Graisses animales classées dans la catégorie 3 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.

 

d) Fumier animal.

 

e) Glycérine brute."

Justification

Cette nouvelle annexe précise le statut des différents déchets, résidus et coproduits potentiellement utilisables pour la production de biocarburants avancés.

(1)

JO C 198, 10.7.2013, p. 56.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive sur les énergies renouvelables définit l'objectif de 20 % d’énergie renouvelable dans la consommation totale d’énergie de l’UE pour 2020, et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports. Parallèlement, la directive sur la qualité des carburants a fixé l’objectif contraignant d’une réduction de 6 % de l’intensité en gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier et dans les engins mobiles non routiers.

S’agissant de la contribution des biocarburants à la réalisation de ces objectifs, les deux directives définissent des critères de durabilité comprenant des niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et prévoyaient dès l’origine la nécessité de prendre en compte les changements indirects dans l’affectation des sols (CASI). En 2008, le Parlement était clairement en faveur de l'intégration du facteur CASI dans le calcul des réductions d'émissions de GES attribuables aux biocarburants. Suite aux négociations avec le Conseil, ce point s'est transformé dans le texte final en un mandat donné à la Commission pour développer une méthodologie permettant la prise en compte du CASI.

Le phénomène CASI n'est pas observable directement, il est donc nécessaire de recourir à des modèles pour en mesurer l'ampleur. Différents modèles montrent des résultats différents en fonction des hypothèses étudiées, mais toutes les études montrent que le phénomène CASI est une réalité, que son ampleur varie en fonction des matières premières utilisées, et que ces changements peuvent annuler une partie significative des réductions de gaz à effet de serre associées aux biocarburants et aux bioliquides. En particulier, toutes les études montrent que le CASI est plus important pour les matières premières utilisées pour produire du biodiesel que pour celles utilisées pour produire de l'éthanol.

Par définition, les résultats des différentes études ne donneront jamais une image parfaite de la réalité, puisqu'il s'agit de modélisation. Il faut souligner que l'étude de l'IFPRI, sur laquelle sont basées les valeurs fournies par la Commission, est celle qui attribue les valeurs CASI les plus basses par rapport aux autres études, notamment en raison de ses hypothèses de hausse de la productivité agricole, jugées très optimistes. Le modèle MIRAGE, utilisé par l’IFPRI, donne la valeur moyenne la plus faible pour le facteur de changements directs et indirects dans l’affectation des sols (38,4 gCO2 eq/MJ de biocarburant), la plus élevée étant de 107. L'étude ADEME-INRA (Revue critique des études évaluant l'effet des changements d'affectation des sols sur les bilans environnementaux des biocarburants), sortie en 2012, a compilé 49 études sur le sujet et établi un méta-modèle, qui aboutit à une valeur moyenne du facteur CASI de 72 gCO2 eq/MJ.

De plus, la demande européenne en biocarburants entraîne une pression additionnelle sur les prix de l'alimentation, ce qui peut conduire à une réduction de l'accès à l'alimentation pour certaines populations.

Enfin, il est nécessaire de tenir compte des investissements qui ont pu être effectués par les entreprises de biocarburants de la première génération, afin de garantir la rentabilité et le maintien des emplois et de l’activité.

LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission reconnaît la réalité du phénomène CASI, mais au lieu de proposer l'intégration du facteur CASI dans les calculs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), elle propose un plafonnement de 5 % des biocarburants issus de cultures alimentaires. Ce plafonnement est bienvenu mais présente un défaut majeur : il ne fait aucune différence entre les biocarburants qui entraînent un effet CASI important et ceux qui donnent de meilleurs résultats. Pour la directive sur la qualité des carburants, la Commission propose seulement un "reporting" des émissions liées au CASI, sans les prendre en compte dans l'atteinte de l'objectif de 6% des émissions de GES.

La Commission propose également d'accélérer le passage aux biocarburants avancés, issus de déchets et de résidus, pour lesquels le changement d'affectation des sols est considéré comme nul. Elle propose pour ce faire une liste de matières premières éligibles à un double ou quadruple comptage, qui doit fournir des incitations supplémentaires pour les investissements nécessaires.

Enfin la Commission propose d'avancer le niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants produits dans des installations nouvelles, au 1er juillet 2014, à la place du 1er janvier 2018.

LA PROPOSITION DU RAPPORTEUR

Le rapporteur considère que la non prise en compte du phénomène CASI n'est pas compatible avec les objectifs de l'Union européenne dans sa lutte contre le changement climatique. Une politique destinée à réduire les émissions de GES ne saurait être fondée sur une comptabilité tronquée et ne saurait promouvoir le soutien à de pratiques qui en réalité augmentent les émissions de GES. Sur le principe, il est fondamental d'avoir une comptabilisation correcte des émissions de GES. Il convient donc d'intégrer les émissions liées au CASI dans les critères de durabilité et de rendre obligatoire la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements dans le stock de carbone des terres résultant de changements indirects dans l’affectation des sols.

La science derrière le calcul de l'effet CASI est en effet assez solide pour être intégrée dans la législation. Les incertitudes normales résultant de la modélisation ne sauraient être utilisées comme une excuse pour nier le problème et pour ne pas agir.

L'intégration du facteur CASI présente par ailleurs l'avantage de ne pas traiter tous les biocarburants de manière indiscriminée, et au contraire d'inciter à la production de biocarburants présentant un faible facteur CASI.

Comme le propose la Commission, les biocarburants cultivées sur des terres nouvelles, auparavant non cultivées (telles que des terres marginales ou dégradées), ne se verraient pas attribuer d'émissions au titre du facteur CASI.

Il convient également d'attribuer dans le futur un facteur CASI aux cultures énergétiques non alimentaires, car celles-ci entraînent un changement d'affectation des sols direct ou indirect.

Pour préserver les investissements effectués en vue de la production de biocarburants de la première génération et les emplois afférents, il convient toutefois d'exempter de la prise en compte du facteur CASI un volume de production équivalent au niveau de production de 2012, ce qui équivaudrait environ à un niveau de 5% de l'objectif dont environ 80% pour le biodiesel. Le rapporteur suggère également d'accorder un délai supplémentaire à cette industrie jusqu'en 2020 (au lieu de 2017 comme initialement prévu), sur la base des niveaux de production de 2008,

Il existe un consensus pour accélérer le passage aux biocarburants avancés, et c'est l'un des objectifs de la proposition. Il est indispensable de donner à l’industrie des signes clairs de l’orientation de l’Union européenne vers les biocarburants avancés afin que les investissements puissent se faire sur la durée. A ce titre le comptage multiple proposé par la Commission reçoit l'assentiment de nombreuses parties prenantes.

Mais il convient avant tout de ne pas répéter les erreurs qui ont été faites avec la première génération. En effet, pour l'instant il existe peu de données fiables sur la disponibilité des matières premières pour la production de biocarburants de deuxième génération, sur leur durabilité et sur les usages concurrents. Il est donc également nécessaire de ne pas créer d’incohérences entre les choix en termes de biocarburants et la politique européenne des déchets. C’est la raison pour laquelle le rapporteur propose l'ajout d'une nouvelle Annexe X. D'une manière générale, il convient de développer des garde-fous et critères de durabilité pour les biocarburants avancés, afin d'empêcher des conséquences économiques et environnementales négatives.

L'utilisation de la biomasse forestière mérite une attention particulière. Les données scientifiques récentes remettent en question la réduction des émissions de GES obtenues à partir de l'utilisation du bois dans l'énergie (Rapport technique du Centre de Recherche Commun de l'UE, Carbon accounting of forest bioenergy, 2013). En l'absence de critères de durabilité pour la biomasse solide, il ne saurait être question d'encourager la conversion de terres en plantations forestières destinées au secteur énergétique. L'utilisation de bois pour la fabrication de biocarburants ne saurait être justifiée que dans les zones dans lesquelles la croissance forestière est suffisante pour répondre aux usages existants et à la demande additionnelle sans compromettre la gestion durable des forêts.

Afin d'encourager l'utilisation d'électricité d'origine renouvelable dans le secteur des transports, le rapporteur propose l'instauration d'un sous-objectif de 1,5% pour l'électricité. Cet objectif est réaliste puisque les projections nationales des Etats-membres prévoient déjà un niveau de 1,4% pour 2020.

Le rapporteur propose également de clarifier le statut des carburants renouvelables d'origine non biologique, pour lesquels la Commission propose un comptage quadruple. En effet, les technologies "Power-to-Gas" ou "Power-to-Liquid" auront un rôle crucial à jouer dans le futur pour la décarbonisation du secteur des transports.

Un objectif de 12% d'efficacité énergétique dans le secteur des transports devrait être fixé, afin créer des synergies avec les mesures de réduction des émissions de CO2 dans les véhicules, et d'encourager au sein des Etats membres une réflexion sur la politique des transports.

Enfin, afin de rendre plus facile pour les fournisseurs de carburants l'atteinte de 6% de réduction des émissions de GES prévue par la Directive 98/70/CE sur la qualité des carburants, le rapporteur propose de repousser cet objectif à 2025 (au lieu de 2020).

Le rapporteur considère que les modifications proposées au texte de la Commission permettront d'atteindre l'objectif de 10% d'énergie renouvelable dans les transports en 2020 sans compromettre l'intégrité de la politique européenne de lutte contre le changement climatique ni les objectifs de réduction de GES.


ANNEXE

EMPREINTE LÉGISLATIVE

The Rapporteur and/or her collaborators met with representatives from the following stakeholders during the preparation of this draft report:

Ethanol Europe, Neste Oil, Copa-Cogeca, Représentation Permanente de la France, Confederation of European Paper Indutries (CEPI), Transport & Environment (T&E) - European Environmental Bureau (EEB) - Birdlife, Oxfam - Peuples Solidaires - Réseau Action Climat (RAC), Association générale des producteurs de maïs (AGPM) - Association générale des producteurs de blé (AGPB) - Confédération Générale des Planteurs de Betteraves (CGB), Sofiproteol, European Biodiesel Board (EBB), Représentation Permanente de la Grande-Bretagne, Greenpeace, TOTAL, Ambassade du Canada, Ambassade du Brésil, Représentation Permanente de la Suède, ePure, IFPRI, Comité Economique et Social Européen, Action Aid, Exxon Mobil, Représentation Permanente de l'Irlande, UPM, Client Earth, Carlyle/Ensus, Novozymes, UNICA, DONG Danish Energy Association, European Panel Federation (EPF) - European Confederation of Woodworking Industries (CEI-Bois), Pangea African Bioenergy Association, Scania, WWF, Food Drink Europe, Südzucker, Renault-PSA-Renault Trucks, Shell, European Biomass Association (AEBIOM), st1 1st Biofuel, Conseil Européen des Fédérations de l'Industrie Chimique (CEFIC), Pannonia Ethanol, Arizona Chemical, Représentation Permanente du Danemark, Hart Energy, Carbon Recycling International, Solvay, Preem, Europia, Lyondell, Boeing, Confederation of the French Pulp, Paper and Broad (COPACEL), GECAM


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (4.7.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD))

Rapporteur pour avis: Alejo Vidal-Quadras

(*)                             Commission associée – Article 50 du Règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Introduction

La promotion des biocarburants est l'un des volets essentiels de la politique de l'Union européenne dans les domaines de l'énergie et du changement climatique. Les raisons qui expliquent ce choix sont diverses et sensées: les biocarburants n'augmentent pas seulement la durabilité des transports mais ils améliorent également la sécurité de l'approvisionnement en énergie et soutiennent le développement économique en créant de nouvelles sources de revenus en milieu rural.

Le principal moteur du développement des biocarburants est la lutte contre le changement climatique. L'Union européenne a fait du secteur des transports une priorité de son action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dès lors qu'il représente près de 20 % de ces émissions, ce qui en fait le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, après l'énergie. Bien que les biocarburants ne soient pas le seul moyen disponible pour décarboniser progressivement ce secteur, ils constituent, en pratique, le principal outil permettant de passer d'un transport à base de combustibles fossiles à un transport reposant sur des énergies renouvelables et la seule possibilité dans le cas du transport aérien et maritime.

En outre, les biocarburants sont l'occasion, d'une part, de réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne, qui est aujourd'hui d'environ 50 %, et devrait augmenter, et, d'autre part, de promouvoir le développement du secteur agricole européen.

Vu ces avantages, l'Union européenne a adopté la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports ("directive sur les biocarburants") et la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ("directive sur les énergies renouvelables"), qui ont donné une impulsion aux investissements dans la production de biocarburants. La directive sur les biocarburants a fixé un objectif non contraignant visant à ce que les biocarburants représentent 5,75 % des carburants utilisés dans les transports au plus tard en 2010. La directive sur les énergies renouvelables, qui a abrogé la directive sur les biocarburants, a créé un objectif contraignant: la part de l'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur des transports doit représenter un minimum de 10% de la consommation finale d'énergie dans le secteur au plus tard en 2020. Cette disposition est complémentaire de l'objectif contraignant énoncé dans la directive 98/70/CE ("directive sur la qualité des carburants"), qui impose une réduction de 6 % de l'intensité en gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier et dans les engins mobiles non routiers.

Cependant, comme toute autre source d'énergie, les biocarburants ont certaines retombées négatives. Dès lors, conformément au mandat que lui confie la directive sur les énergies renouvelables, la Commission a proposé de modifier cette dernière ainsi que la directive sur la qualité des carburants de manière à réduire au maximum l'impact des changements indirects dans l'affectation des sols(1) sur les émissions de gaz à effet de serre.

II. Principaux points relevés par le rapporteur pour avis

Le rapporteur pour avis reconnaît que les changements indirects dans l'affectation des sols sont un phénomène à prendre en compte étant donné que leurs effets sont dommageables pour l'environnement et nuisent à la politique de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Cependant, il estime que les mesures adoptées en ce qui concerne les biocarburants doivent s'appuyer sur une approche équilibrée, tenant compte de tous les intérêts en jeu.

a) Facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols

Comme la Commission, le rapporteur pour avis estime que la connaissance des changements indirects dans l'affectation des sols est imprécise du fait que ce phénomène ne peut être directement observé ou mesuré et que les estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont, en dépit d'une meilleure compréhension et d'améliorations scientifiques récentes, vulnérables aux lacunes et aux limites des modèles utilisés pour attribuer une valeur spécifique à de telles émissions pour les différents types de culture. Dès lors, les éléments scientifiques ne sont pas suffisants pour introduire dans la législation de l'Union européenne des facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols.

En outre, l'utilisation de tels facteurs aurait des retombées négatives importantes. D'un côté, elle mettrait fin à l'industrie du biodiesel de l'Union européenne, ce qui, outre les conséquences économiques évidentes, ferait fi de la diésélisation en cours du parc de véhicules en Europe et empêcherait la mise en conformité avec les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive sur la qualité des carburants. D'un autre côté, la nécessité de mettre constamment à jour ces valeurs serait source d'incertitude pour l'industrie, empêchant ainsi les investissements dans tout type de biocarburants classiques et, dès lors, limitant également la production d'éthanol.

Dès lors, le rapporteur pour avis estime, contrairement à ce que propose la Commission, qu'il n'y a pas lieu de mentionner le facteur des changements indirects dans l'affectation des sols dans les directives, pas même pour une obligation d'information.

b) Plafonnement de 5% des biocarburants classiques

Cette mesure représenterait un changement majeur dans la législation qui a créé un cadre réglementaire stable et prévisible et dont le dernier jalon, la directive sur les énergies renouvelables, a été approuvé en 2009. Le plafonnement de 5 % porterait préjudice à ceux qui, se fondant sur la directive relative aux énergies renouvelables, comptaient sur les biocarburants comme seul carburant technologiquement viable pour permettre aux États membres de se conformer aux objectifs fixés pour 2020. Comme le chiffre de 5 % fait référence au niveau de production moyen dans l'Union européenne, plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne et la France, dont le quota actuel de biocarburants classiques est supérieur à 5 %, seraient plus touchés que d'autres.

En outre, en cas de plafonnement des biocarburants commercialement disponibles, l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable et de réduction de 6 % des émissions de gaz à effet de serre ne pourrait être atteint, étant donné que les autres solutions, y compris les biocarburants avancés, ne pourraient actuellement compenser cette mesure.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du fait que les biocarburants, en moyenne, permettent toujours de réduire les émissions par comparaison avec les combustibles fossiles, le rapporteur pour avis suggère une approche plus constructive, qui consisterait à fixer un sous-objectif pour les biocarburants avancés. Ce sous-objectif stimulerait la production de biocarburants avancés et donc les réductions d'émissions de CO2 et enverrait un signal fort en faveur d'une transition progressive des biocarburants classiques aux biocarburants avancés, dans la mesure que permet le progrès technologique, tout en réduisant au maximum les effets dommageables pour l'industrie européenne.

Le rapporteur pour avis estime également que la proposition de la Commission néglige des mesures d'atténuation des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols, par exemple la production sur des terres détériorées ou abandonnées, l'accroissement du rendement des récoltes et la production de coproduits (en particulier des protéines destinées à la nourriture animale, dont manque l'Europe). Il y a lieu d'inciter à l'utilisation des matières premières dans le cas desquelles il est démontré que le risque de changements indirects dans l'affectation des sols a été atténué ou évité.

Enfin, le rapporteur pour avis concorde avec la Commission sur le renforcement des critères de durabilité pour les biocarburants produits dans de nouvelles installations en demandant une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre pour les installations entrant en service après le 1er juillet 2014.

c) Comptage multiple

L'intention louable du comptage multiple dans le cas des biocarburants de deuxième et de troisième génération est de permettre aux États membres de se conformer à l'objectif de 10% d'énergie renouvelable en comptabilisant ces biocarburants deux ou quatre fois, de manière à combler le vide laissé par le plafonnement de 5%. Cependant, si aucun plafonnement n'est appliqué et si un sous-objectif est mis en place pour les biocarburants avancés, le comptage multiple n'est plus nécessaire.

En outre, au final, le comptage multiple est contre-productif car il signifie que l'on utilise moins de biocarburants avancés. Lorsqu'un biocarburant est comptabilisé deux ou quatre fois en vue de satisfaire au quota, il peut être utilisé en quantité deux ou quatre fois moindre, la différence étant comblée avec des combustibles fossiles. Par ailleurs, les investissements dans la capacité de production seraient réduits, étant donné que la taille du marché réel serait réduite de plus ou moins deux à quatre fois.

En fait, pour atténuer le phénomène des changements indirects dans l'affectation des terres, nous abandonnerions notre objectif de 10 % d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique du secteur des transports.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE fait obligation aux États membres de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans toutes les formes de transport d'ici à 2020 soit d'au moins 10 % de leur consommation d'énergie finale. On s'attend à ce que l'incorporation de biocarburants, une des méthodes à la disposition des États membres, assure la plus grosse contribution à la réalisation de cet objectif.

(1) L'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE fait obligation aux États membres de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans toutes les formes de transport d'ici à 2020 soit d'au moins 10 % de leur consommation d'énergie finale. On s'attend à ce que l'incorporation de biocarburants, une des méthodes à la disposition des États membres, assure la plus grosse contribution à la réalisation de cet objectif. D'autres méthodes pour atteindre l'objectif sont la réduction de la consommation d'énergie, qui est absolument nécessaire parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d'atteindre de façon durable l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter, et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production, soit par la mise en production d'autres terres actuellement non agricoles. Ce dernier cas représente un changement indirect d'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.

(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production, soit par la mise en production d'autres terres actuellement non agricoles. Ce dernier cas représente un changement indirect d'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la production de biocarburants à partir de terres arables dans l'Union contribue à réduire le déficit de l'Union en matière de protéines végétales.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) L'article 19, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE prévoient que des mesures appropriées soient prises pour lutter contre l'impact du changement indirect dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà effectués.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il est approprié de distinguer entre différents groupes de cultures, tels que les cultures d'oléagineux, de céréales et de plantes sucrières et d'autres plantes contenant de l'amidon.

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, le risque existe que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols puissent être notables. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de remédier à court, à moyen et à long termes à ce risque, il est approprié d'encourager la recherche et le développement dans de nouvelles filières de production de biocarburants avancés, qui n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures alimentaires.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets, de résidus, d'algues, de micro-organismes et de la biodégradation par les bactéries, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. La définition d'objectifs obligatoires de plus en plus ambitieux pour les biocarburants avancés dans le secteur des transports enverra un signal clair de soutien à ces biocarburants au niveau de l'Union. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien particulier dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020, pour autant que cela n'engendre pas un degré de dépendance encore plus élevé des États membres vis-à-vis des sources étrangères d'énergie et de matières premières. Toutefois, pour éviter les distorsions de marché et les fraudes liées à la production de biocarburants avancés, ces derniers devraient également répondre aux critères de durabilité concernés.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants ou n'occasionnant pas d'incidences sur l'environnement qui risqueraient de compromettre les écosystèmes locaux en confisquant des terres ou de l'eau nécessaires aux cultures alimentaires.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, comme indiqué à la partie A de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l'annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l'utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommées en 2011.

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global des changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de fixer des objectifs obligatoires pour l'introduction progressive des biocarburants avancés, selon un calendrier qui apportera prévisibilité et stabilité aux investisseurs et de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l'utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation de l'objectif des 10 % pour les transports fixé dans la directive 2009/28/CE devrait être limitée en fixant un plafond de 6,5 % pour ces biocarburants et bioliquides en 2020. L'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport électrique ou l'utilisation d'hydrogène dans le transport pourraient être comptabilisées, à concurrence d'1%, aux fins de la réalisation de l'objectif des 10%.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné que la capacité de production de l'éthanol conventionnel installée dans l'Union équivaut actuellement à 6 %, en termes d'énergie, du marché de l'essence attendu en 2020, qu'il existe un besoin légitime de protéger les investissements actuels dans les capacités de production des biocarburants conventionnels, lesquels ont été effectués de bonne foi, et qu'il importe également de commencer à commercialiser l'éthanol fabriqué à partir de matières ligno-cellulosiques, il convient d'introduire un objectif spécifique fixant au minimum à 7,5 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie essence dans les transports en 2020, dont 8 % devraient provenir de biocarburants fabriqués à partir de plantes sucrières ou de plantes riches en amidon.

Justification

The emerging science confirms that ethanol makes a strong contribution to the decarbonisation of road transport. A 5% ceiling on conventional biofuels, as proposed by the Commission, is not a sufficient safeguard for investments undertaken in European bioethanol, since all of the ceiling can be incorporated into biodiesel. To avoid factory closures, there needs to be a separate target for petrol. Existing EU bioethanol capacity is equal to at least 6% of the expected petrol market by 2020 (according to the European Commission (DG JRC) and the European auto and oil industries). Imports (on average 20-25% of the market) need to be added to this 6%. By allowing a consumption of conventional biofuel from sugars and starch crops of maximum 8% in petrol and targeting at least 7,5% renewable energy in petrol, a market is created for the commercialisation of new production technology that converts lignocellulose into bioethanol.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La limite de 5% fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

(10) La limite de 6,5% fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations et ne conduit pas à une remise en cause des investissements déjà réalisés.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Des incitations devraient être accordées afin de promouvoir l'utilisation de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable dans les transports. En outre, des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie dans les transports devraient être encouragées.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient d'inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans la notification des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul.

(11) L'analyse d'impact de la Commission a révélé que les modèles utilisés pour estimer les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols en raison de la production de biocarburants débouchent sur des résultats qui présentent des variations, des limitations et des incertitudes importantes. Les résultats de la modélisation des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont par conséquent trop aléatoires pour figurer dans la législation. La Commission devrait, avant le 31 décembre 2015, présenter un rapport au Parlement européen, intégrant l'expérience tirée de la modélisation des changements indirects dans l'affectation des sols mise en oeuvre dans d'autres pays et élaborée en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, relatif aux progrès de la solidité et de la fiabilité des éléments scientifiques sur lesquels repose l'utilisation de facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols; le rapport devrait, le cas échéant, être assorti d'une proposition législative imposant aux fournisseurs de carburant de rendre compte régulièrement des estimations quant aux émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols des biocarburants qu'ils commercialisent, sur la base des facteurs liés à ces changements et avec effet à compter de septembre 2016.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) L'affectation des sols pour la culture de biocarburants ne devrait pas conduire au déplacement de communautés locales et autochtones. À cette fin, seuls les biocarburants et les bioliquides dont la production n'empiète pas sur les droits des communautés locales et autochtones devraient être considérés comme durables.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données scientifiques les plus récentes, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, d'instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d'intégrer des valeurs supplémentaires en cas d'apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants.

(12) La Commission devrait réexaminer régulièrement la méthodologie pour l'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements dans l'affectation des sols et la liste des biocarburants avancés disponibles, établie à l'annexe IX, en tenant compte de la synthèse des progrès techniques et scientifiques évalués par les pairs, et présenter régulièrement un rapport concernant l'évolution des modèles utilisés pour estimer les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Le réexamen et l'adaptation de cette méthodologie devraient tenir compte du fait que les entreprises ont déjà réalisé des investissements massifs basés sur la législation actuelle;

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'article 19, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 8, de la directive 98/70/CE comprennent des dispositions visant à encourager la culture de biocarburants sur des sols très dégradés et fortement contaminés, à titre de mesure provisoire pour atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. Ces dispositions ne sont plus adéquates sous leur forme actuelle et doivent être intégrées à l'approche définie dans la présente directive en vue de garantir que les actions globales visant à réduire au minimum les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols demeurent cohérentes.

(13) L'article 19, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 8, de la directive 98/70/CE comprennent des dispositions visant à encourager la culture de biocarburants sur des sols très dégradés et fortement contaminés, à titre de mesure pour atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. La Commission devrait évaluer d'autres mesures d'atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols, par exemple l'utilisation de coproduits, l'accroissement du rendement des récoltes, l'amélioration de la productivité et le développement de la production sur des terres vulnérables, abandonnées ou non utilisées, de manière à les incorporer dans les directives en termes de bonus, à l'instar de celui qui figure déjà à l'annexe IV, partie C, point 7, de la directive 98/70/CE et à l'annexe V, partie C, point 7, de la directive 2009/28/CE pour la biomasse obtenue à partir de terres dégradées restaurées.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Afin d'atteindre l'objectif pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports tout en réduisant au minimum les effets négatifs liés au changement dans l'affectation des sols, l'électricité renouvelable, le transfert modal, l'utilisation accrue des transports publics et l'efficacité énergétique devraient être encouragés. Dans le respect du Livre blanc sur les transports, les États membres devraient donc s'efforcer d'accroitre l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports, tout en favorisant la pénétration sur le marché des véhicules électriques et l'absorption de l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol.

(18) Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de permettre l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

(19) Afin de permettre l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des biocarburants avancés, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences, moyens qui pourraient inclure l'instauration dans le système de durabilité, au 1er janvier 2021, de facteurs estimatifs pour les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

(20) La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences, moyens qui devraient inclure l'adoption de critères de durabilité à respecter pour les biocarburants avancés. La Commission devrait également évaluer des mesures d'atténuation telles que l'utilisation de coproduits, l'accroissement du rendement des récoltes, l'amélioration de la productivité et le développement de la production sur des terres abandonnées, non utilisées ou vulnérables. La Commission peut, en outre, évaluer l'impact sur les secteurs exploitant la biomasse.

 

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées en application de la présente directive, y compris au niveau des experts. Il convient que, durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, au Parlement européen et au Conseil.

(21) Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées en application de la présente directive, y compris au niveau des experts de la filière bois et agricole et des acteurs intéressés, y compris les secteurs d'activité concernés. Il convient que, durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 98/70/CE

Article 7 bis – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fournisseurs de carburants notifient le 31 mars de chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les voies et volumes de production des biocarburants ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols visées à l'annexe V. Les États membres communiquent ces données à la Commission.

6. Les fournisseurs de carburants notifient le 31 mars de chaque année à l'autorité désignée par l'État membre, selon des modalités qui doivent être établies dans le souci d'éviter toute lourdeur administrative, les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs obligatoires visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE pour les biocarburants avancés. Les fournisseurs apportent la preuve du fait que les biocarburants sont produits à partir de matières premières conformes à la définition des biocarburants avancés visée à l'article 2 de la directive 2009/28/CE, ce qui inclut en particulier la production à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX. Les États membres communiquent ces données à la Commission.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

 

"4 bis. Les biocarburants et les bioliquides en provenance de pays ou de régions dans lesquels les émissions dues aux changements dans l'affectation des sols représentent plus de 35 % des émissions issues de l'utilisation de combustibles fossiles (30 g CO2 eq/MJ) calculées pour le pays ou la région dans son entier conformément à l'annexe IV, partie C, point 7, ne sont pas pris en compte aux fins visées au paragraphe 1."

Amendement  24

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

 

"5 bis. Les matières premières utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides ne sont pas prises en compte aux fins visées à l'article 7 bis, paragraphe 2, points a), b) et c), si, au cours de l'année de la production des matières premières, l'affectation des sols visée aux paragraphes 4 et 5 a subi des changements considérables."

Justification

Raw materials, produced at land that used to be forest areas and peat bogs, are according to estimates accounting for more than 70% of the total greenhouse gas emissions from biofuels and bioliquids. If EU decides not to use biofuels and bioliquids from countries where such a considerably change in use of forest areas and peat bogs have taken place the majority of European greenhouse gas emissions caused by indirect land-use changes can be prevented. Such measure will strengthen already existing European legislation. In this directive, Article 7c paragraph 4, there is already arranged sustainability conditions for entering bilateral or multilateral agreements with third countries that will be reinforced by adding the suggested paragraph 5a. In accordance with Articles 2.1 and 2.2 of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) such an exclusion from promotion in the European Union is permissible under WTO regulations.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) Au paragraphe 7, la première phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit :

 

"La Commission présente tous les deux ans un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à l'incidence de l'augmentation de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans l'Union et les pays tiers, à la contribution de la production de biocarburants à la réduction du déficit de l'Union en protéines végétales et à l'incidence de la politique de l'Union en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, notamment pour les populations des pays en développement et à d'autres questions générales liées au développement."

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 98/70/CE

Article 6 quinquies– paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, l'instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée, l'inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n'entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l'affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.

supprimé

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quinquies – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) Le paragraphe 8 bis suivant est inséré à la suite du paragraphe 8:

 

"8 bis. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission présente une proposition législative pour incorporer d'autres mesures d'atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols, par exemple l'utilisation de coproduits, l'accroissement du rendement des récoltes, l'amélioration de la productivité et le développement de la production sur des terres abandonnées, non utilisées ou vulnérables, moyennant un bonus similaire à celui introduit pour la biomasse obtenue à partir de terres dans les conditions prévues à l'annexe IV, partie C, point 8."

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – point 7

Directive 98/70/CE

Article 10 bis (nouveau)

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, est conférée pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 7 et 8 ter, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, est conférée pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 7 et 8 ter, à l'article 8 bis, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5, à l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 6 et 7, de l'article 8 bis, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s'il n'a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5, de l'article 7 ter, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 7 quinquies, paragraphes 5, 7 et 8 ter, de l'article 8 bis, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s'il n'a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 2 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le point (k) de l'article 2 est modifié comme suit:

 

"(k) "régime d'aide" signifie tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie, à une augmentation du prix auquel elle peut être vendue ou à une augmentation du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première;"

Amendment  30

Proposal for a directive

Article 2 – point 1 b (new)

Directive 2009/28/EC

Article 2 – point o a (new)

 

Text proposed by the Commission

Amendment

 

1 ter. Le point (o bis) suivant est inséré à l'article 2:

 

"(o bis) "biocarburants avancés": des biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas en concurrence directe avec les cultures vivrières ou fourragères, par exemple les déchets, les résidus et les algues. Une liste non exhaustive de biocarburants avancés figure à l'annexe IX. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 ter afin d'adapter cette liste au progrès scientifique et technique."

Amendement  31

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) le paragraphe 4 est modifié comme suit:

(c) le paragraphe 4 est modifié comme suit:

 

(-i) au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:

 

"Chaque État membre veille à ce qu'en 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'essence soit au moins égale à 7,5% de la consommation finale d'énergie essence dans cet État membre.

 

(-ii) Les alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa:

 

"En 2016, au moins 0,5% de la consommation finale d'énergie dans les transports sera satisfaite au moyen d'énergie provenant de biocarburants avancés.

 

Les biocarburants avancés couvrent au moins 2,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports à l'horizon 2020.

 

En 2025, au moins 4% de la consommation finale d'énergie dans les transports sera satisfaite au moyen d'énergie provenant de biocarburants avancés."

(i) la phrase suivante est ajoutée au point b):

(i) la phrase suivante est ajoutée au point b):

«Le présent tiret s'applique sans préjudice de l'article 17, paragraphe 1, point a) et de l'article 3, paragraphe 4, point d);»

"Le présent tiret s'applique sans préjudice de l'article 17, paragraphe 1, point a) et de l'article 3, paragraphe 4, point d);"

(ii) le point d) suivant est ajouté:

(ii) le point d) suivant est ajouté:

d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020.

d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas supérieure à 6,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020 et la part d'énergie des biocarburants avancés n'est pas inférieure à 2,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020.."

(iii) le point e) suivant est ajouté:

(iii) le point e) suivant est ajouté:

«La contribution apportée par:

 

Les matières qui ont été délibérément modifiées pour être comptabilisées comme des déchets ne sont pas prises en compte pour la réalisation des objectifs énoncés au présent article. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.

(i) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l'annexe IX est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique;

 

(ii) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie B de l'annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique;

 

(iii) les carburants liquides et gazeux d'origine non biologique est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique.

 

Les États membres veillent à ce qu'aucune matière première ne soit délibérément modifiée pour relever des catégories i) à iii). La liste des matières premières figurant à l'annexe IX peut être adaptée au progrès scientifique et technique pour garantir une application correcte des règles comptables fixées dans la présente directive. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25, point b), en ce qui concerne la liste de matières premières figurant à l'annexe IX»

 

Amendement  32

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

 

"4 bis. Au plus tard [un an après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplémentaires que l'État membre peut prendre afin de promouvoir et d'encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports. Ces recommandations comportent notamment des estimations de la quantité d'énergie qui peut être économisée en mettant en œuvre chacune desdites mesures. La quantité d'énergie correspondant aux mesures appliquées par un État membre est prise en compte aux fins du calcul visé au point b)."

Amendement  33

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) À l'article 4, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

 

"3 bis. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures supplémentaires qu'il compte prendre conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) À l'article 4, le paragraphe 3 ter suivant est ajouté:

 

"3 ter. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire à l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

 

"4 bis. Les biocarburants et les bioliquides en provenance de pays ou de régions dans lesquels les émissions dues aux changements dans l'affectation des sols représentent plus de 35 % des émissions issues de l'utilisation de combustibles fossiles (30 g CO2 eq/MJ) calculées pour le pays ou la région dans son entier conformément à l'annexe V, partie C, point 7, ne sont pas pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c)."

Amendement  36

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

 

"5 bis. Les matières premières utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides ne sont pas prises en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si, au cours de l'année de la production des matières premières, l'affectation des sols visée aux paragraphes 4 et 5 a subi des changements considérables."

Justification

Raw materials, produced at land that used to be forest areas and peat bogs, are according to estimates accounting for more than 70% of the total greenhouse gas emissions from biofuels and bioliquids. If EU decides not to use biofuels and bioliquids from countries where such a considerably change in use of forest areas and peat bogs have taken place the majority of European greenhouse gas emissions caused by indirect land-use changes can be prevented. Such measures will strengthen already existing European legislation. In this directive, Article 18 paragraph 4, there is already arranged sustainability conditions for entering bilateral or multilateral agreements with third countries that will be reinforced by adding the suggested paragraph 5a. In accordance with Articles 2.1 and 2.2 of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) such an exclusion from promotion in the European Union is permissible under WTO regulations.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 2 – point 7

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

c) le paragraphe 6 est supprimé.

"6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols l'instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée, l'ajout de valeurs applicables à de nouvelles voies de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières et en modifiant la méthodologie définie et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.

 

Amendement  38

Proposition de directive

Article 2 – point 7

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f) Le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 8:

 

"8 bis. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission présente une proposition législative pour incorporer d'autres mesures d'atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols, par exemple l'utilisation de coproduits, l'accroissement du rendement des récoltes, l'amélioration de la productivité et le développement de la production sur des terres abandonnées, non utilisées ou vulnérables, moyennant un bonus similaire à celui introduit pour la biomasse obtenue à partir de terres dans les conditions prévues à l'annexe IV, partie C, point 8."

Amendement  39

Proposition de directive

Article 2 – point 9

Directive 2009/28/CE

Article 22 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2.

supprimé

"2. Pour l'estimation des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, l'État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l'annexe V, parties A et B, et ajoute les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII.»

 

Amendement  40

Proposition de directive

Article 2 – point 11

Directive 2009/28/CE

Article 25 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. L'article 25 ter suivant est inséré:

11. L'article 25 ter suivant est inséré:

Article 25 ter

Article 25 ter

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, point o bis), à l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 7 et 8, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, point o bis), à l'article 3, paragraphe 4, point d), à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l'article 19, paragraphes 5, 7 et 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, point d), de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l'article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, point o bis), de l'article 3, paragraphe 4, point d), de l'article 5, paragraphe 5, de l'article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l'article 19, paragraphes 5, 7 et 8, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, relative à l'insertion, dans les critères de durabilité appropriés qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et d'une analyse de l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2018, sur la base des meilleures données issues de la méthode scientifique, un rapport analysant l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Ce rapport contient une évaluation de l'incidence de la production de biocarburants sur le secteur du bois et sur la disponibilité de ce matériau. La Commission, avant le 31 décembre 2015, présente un rapport au Parlement européen, intégrant l'expérience tirée de la modélisation des changements indirects dans l'affectation des sols mise en oeuvre dans d'autres pays et élaborée en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, relatif aux progrès de la solidité et de la fiabilité des éléments scientifiques sur lesquels repose l'utilisation de facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols; le rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative imposant aux fournisseurs de carburant de rendre compte régulièrement des estimations quant aux émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols des biocarburants qu'ils commercialisent, sur la base des facteurs liés à ces changements et avec effet à compter de septembre 2016.

Amendement  42

Proposition de directive

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

supprimé

Amendement  43

Proposition de directive

Annexe II – point 1

Directive 2009/28/CE

Annexe V – partie C

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'annexe V, partie C, est modifiée comme suit:

supprimé

(a) Le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7.

 

"7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur 20 ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:

 

el = (CSR – CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P,

 

 

les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules));

 

CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou 20 ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure;

 

CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de 20 ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; et

 

la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide par unité de surface par an).»

 

(b) les points 8) et 9) sont supprimés.

 

Amendement  44

Proposition de directive

Annexe II – point 2

Directive 2009/28/CE

Annexe VIII (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'annexe VIII suivante est ajoutée:

supprimé

«Annexe VIII

 

Partie A. A. Émissions estimatives des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols

Groupe de matières premières

Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (en gCO2eq/MJ)

céréales et autres plantes riches en amidon

12

plantes sucrières

13

plantes oléagineuses

55

Partie A B. Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées égales à zéro

Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières suivantes seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro:

a) matières premières qui ne figurent pas à la partie A de la présente annexe.

b) matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes. En pareil cas, une «valeur d'émissions liées au changement direct d'affectation des sols (el)» devrait avoir été calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7.»

__________________

 

 

 

Amendement  45

Proposition de directive

Annexe II – point 3

Directive 2009/28/CE

Annexe IX (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'annexe IX suivante est ajoutée:

(3) L'annexe IX suivante est ajoutée:

Annexe IX

Annexe IX

Partie A Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4 doit être considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique

Liste de biocarburants avancés:

 

Les biocarburants issus des matières premières suivantes doivent être considérés comme des biocarburants avancés

(a) Algues.

(a) Algues.

(b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

(b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

(c) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels.

(c) Fraction de la biomasse et fraction biodégradable des déchets industriels;

(d) Paille.

(d) Paille.

(e) Fumier et boues d'épuration.

(e) Fumier et boues d'épuration.

(f) Effluents d'huileries de palme et rafles.

(f) Effluents d'huileries de palme et rafles.

(g) Brai de tallol.

(g) Résidus de transformation provenant de l'industrie du papier et de la pâte, tels que la liqueur noire, la soupe brute au sulfate, le tall oil brut et le brai de tallol.

(h) Glycérine brute.

(h) Glycérine brute.

(i) Bagasse.

(i) Bagasse.

(j) Marcs de raisins et lies de vin.

(j) Marcs de raisins et lies de vin.

(k) Coques.

(k) Coques.

(l) Balles (enveloppes).

(l) Balles (enveloppes).

(m) Râpes.

(m) Râpes.

(n) Écorces, branches, feuilles, sciure de bois et éclats de coupe.

(n) Écorces, branches, résidus d'éclaircies, feuilles, sciure de bois et éclats de coupe.

Partie B A. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4 doit être considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique

 

(a) Huiles de cuisson usagées.

 

(b) Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

(p) Graisses animales classées dans les catégories 1, 2 et 3 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

(c) Matières cellulosiques d'origine non alimentaire.

(q) Matières cellulosiques d'origine non alimentaire.

(d) Matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage.»

(r) Matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage.»

 

(s) Triglycérides, acides gras libres, distillats graisseux et huiles non conformes provenant de l'industrie oléochimique, du biodiesel, du raffinage des huiles végétales, de la transformation des produits alimentaires et de la fonte de graisse animale.

 

(t) Graisses animales non destinées à la consommation humaine.

 

(u) Huile de maïs technique.

 

(w) Graisse de déchets provenant de l'industrie de la transformation du poisson.

 

(y) Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive sur la qualité du carburant et de la directive européenne sur les énergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)

Références

COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

19.11.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

19.11.2012

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

14.3.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Alejo Vidal-Quadras

21.11.2012

Examen en commission

19.3.2013

24.4.2013

30.5.2013

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

8

0

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Vicky Ford, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Ioan Enciu, Andrzej Grzyb, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Seán Kelly, Bernd Lange, Hannu Takkula

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Nikos Chrysogelos, Bas Eickhout, Indrek Tarand, Keith Taylor

(1)

Lorsque des biocarburants sont produits sur des terres agricoles existantes, la demande de cultures vivrières et fourragères demeure, ce qui peut amener certaines personnes à produire plus d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale à un autre endroit. Ceci peut entraîner des changements dans l'affectation des sols (par exemple, la transformation de forêt en terres agricoles), ce qui entraîne la libération d'une quantité substantielle d'émissions de CO2 dans l'atmosphère.


AVIS de la commission du développement (26.6.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD))

Rapporteur pour avis: Filip Kaczmarek

JUSTIFICATION SUCCINTE

Le changement climatique aura une incidence toujours plus dramatique sur l'humanité et sur la planète, notamment dans le monde en développement. Il est absolument nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En 2007, l'Union européenne s'est engagée à diminuer de 20 %, d'ici 2020, ses émissions par rapport aux chiffres de 1990. Cette réduction reposerait principalement sur un recours accru aux énergies renouvelables. Il a dès lors été décidé qu'en 2020, la part d'énergie renouvelable utilisée dans le secteur des transports devrait s'élever à 10 %. Par ailleurs, l'objectif a été formulé de réduire de 6 %, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants tout au long de leur cycle de vie. Ces deux objectifs sont contraignants pour tous les États membres.

Combinées à l'octroi de subventions, ces décisions ont mené à une croissance rapide de la production et de l'utilisation de biocarburants. Toutefois, pour diverses raisons, cette hausse constitue désormais davantage une menace qu'un progrès pour le monde en développement.

Tout d'abord, la réduction des émissions de gaz à effet de serre que permet le recours aux biocarburants est très loin de répondre aux attentes. Cela s'explique notamment par la perte de puits de carbone due à la déforestation qui est requise pour la production de biomasse destinée aux biocarburants ou pour la délocalisation de la production alimentaire: ce sont les émissions dues au changement dans l'affectation des sols et au changement indirect dans l'affectation des sols. À l'heure actuelle, les changements indirects dans l'affectation des sols n'entrent pas en ligne de compte lors du calcul de la performance des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants permettant de fixer les objectifs et le montant des subventions de l'Union. La production d'engrais, la récolte de la biomasse, la transformation de la biomasse en biocarburant et toutes les opérations de transport afférentes sont également sources d'émissions de gaz à effet de serre. S'agissant des biocarburants, le terme "renouvelable" ne va pas forcément de pair avec l'écologie ou le respect du climat. L'utilisation des biocarburants s'avère parfois contre-productive par rapport à l'objectif poursuivi.

Ensuite, la transformation en carburant de denrées alimentaires telles que le maïs ou le blé limite la quantité de nourriture disponible. Un dilemme nourriture-carburant se pose et ce problème n'est pas résolu par l'utilisation de cultures non alimentaires ou de bois cultivé. La quasi-totalité de la biomasse utilisée pour les carburants provient de terres qui pourraient être exploitées pour produire de la nourriture, si bien que la concurrence demeure.

La grave crise alimentaire de 2008 et le prix, instable et assez élevé, des denrées alimentaires ont mis en lumière ce problème. De manière générale, il est reconnu que la politique de l'Union en matière de biocarburants a un rôle à jouer, bien que les avis divergent quant à l'importance de ce rôle. La Commission européenne estime que la promotion des biocarburants par l'Union européenne n'a qu'une très faible incidence sur le prix des aliments(1). En revanche, il en va bien autrement si l'on en croit les résultats de certaines recherches et les déclarations de grandes organisations internationales compétentes en la matière(2).

En outre, le lancement de la production de biomasse destinée aux biocarburants, outre qu'elle génère des émissions de gaz à effet de serre dues au changement dans l'affectation des sols et au changement indirect dans l'affectation des sols, ainsi qu'une concurrence avec la production alimentaire, entrave parfois les droits d'utilisation des sols dont dépendent certaines personnes pour assurer leur subsistance. Bien souvent, les agriculteurs des pays en développement ne possèdent pas de titre de propriété pour les terres qu'ils cultivent ou sur lesquelles paît leur bétail. Les sociétés étrangères nouent des accords avec les États faisant office de propriétaires officiels ou avec des dirigeants locaux poursuivant des intérêts autres que ceux des communautés locales, ce qui peut déboucher sur des saisies suivies par l'expulsion de populations défavorisées privées de leurs terres(3).

Les terres dites marginales attirent généralement peu les investisseurs désireux de produire de la biomasse. Si la production de biomasse se concentre sur ces terres, la subsistance des communautés locales n'en sera sans doute pas moins menacée. Les exploitants utiliseront les faibles ressources en eau disponibles et leurs engrais génèreront une forte pollution. Il deviendra impossible de trouver du bois de chauffage, des matériaux de construction et des plantes alimentaires ou médicinales. Les services écosystémiques seront mis en danger, la déforestation modifiera le climat local et contribuera au changement climatique mondial.

Les ONG dénoncent les saisies de terres à grande échelle qui se produisent en Afrique subsaharienne et fournissent des informations tirées d'une base de données appelée Matrix(4). La Commission qualifie cette base de données de peu fiable mais ne s'efforce pas réellement d'en apprendre davantage sur la situation.

La révision de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive sur la qualité du carburant doivent garantir que la politique de l'Union en matière de biocarburants:

-    n'entrave pas la sécurité alimentaire et respecte intégralement le droit humain à l'alimentation;

-    ne mène pas à la destruction des moyens de subsistance des personnes vulnérables par la suppression de droits d'utilisation du sol ou par d'autres mesures;

-    favorise uniquement la production et l'utilisation de biocarburants qui permettent de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et qui répondent aux exigences susmentionnées.

La commission du développement tient, cela va de soi, à s'atteler aux deux premiers points. Les modifications proposées au sein du présent projet d'avis devraient permettre de remédier aux problèmes du dilemme nourriture-carburant et de la violation des droits d'utilisation du sol. Ces amendements reflètent les positions adoptées par le Parlement européen dans des résolutions pertinentes(5). Le volet performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est essentiel pour la commission de l'environnement, qui l'aborde en profondeur dans son projet de rapport.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) La réduction de la consommation d'énergie est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d'atteindre de façon durable l'objectif d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter. L'utilisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou l'incorporation de biocarburants n'entraînant aucun ou peu de changement indirect dans l'affectation des sols figurent parmi les méthodes dont les États membres disposent pour réaliser cet objectif.

Justification

La nécessité de réduire la consommation et d'accroître l'efficacité énergétique dans le secteur des transports a déjà été soulignée dans la directive sur les énergies renouvelables en vigueur. Cet amendement la formule une nouvelle fois et insiste par ailleurs sur l'importance de développer une électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que les biocarburants avancés, si l'on veut que l'Union et les États membres parviennent à réduire l'empreinte carbone du secteur des transports.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d'au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d'énergie ("intensité en gaz à effet de serre"), des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants est une des méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis.

(2) Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d'au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d'énergie ("intensité en gaz à effet de serre"), des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants à faibles émissions directes ou indirectes de gaz à effet de serre, voire à aucune émission, est une des méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'écrasante majorité des investissements opérés à grande échelle pour l'acquisition de terres le sont dans les pays en développement. Parmi ceux-ci, les pays d'Afrique subsaharienne représentent une cible privilégiée, en particulier pour la culture de matières premières agricoles destinées à la fabrication de biocarburants. Entre 2009 et 2013, 6 millions d'hectares de terrain auraient été acquis par des entreprises européennes pour la production de cultures agro-énergétiques destinées à l'exportation.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il est approprié de distinguer entre différents groupes de cultures, tels que les cultures d'oléagineux, de céréales et de plantes sucrières et d'autres plantes contenant de l'amidon.

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il s'avère que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols sont notables, et pourraient même annuler, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Il est donc nécessaire de prendre en compte le changement indirect d'affectation des sols afin de s'assurer que les objectifs de la politique de l'Union en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soient pas remis en cause par ces sources d'émissions potentielles. Afin de réduire le changement indirect d'affectation des sols et l'accaparement des terres, il est dès lors approprié d'opérer une distinction entre, d'un côté, les cultures énergétiques cultivées sur des terres (oléagineux, céréales, plantes sucrières et autres plantes contenant de l'amidon) et, de l'autre, les biocarburants non cultivés sur des terres. En outre, l'utilisation croissante de biocarburants produits à partir de récoltes propres à l'alimentation humaine contribue à la volatilité des prix des denrées, et pourrait avoir d'importantes répercussions sociales négatives sur les moyens de subsistance des communautés locales vivant dans la pauvreté hors de l'Union et sur leur capacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris le droit à l'alimentation ou le droit d'accès à la terre. Afin de limiter ces émissions et ces conséquences sociales néfastes, il convient de s'atteler tout particulièrement à la limitation du recours prévu aux biocarburants cultivés sur des terres.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les effets indirects sur le changement d'affectation des terrains ne sont pas seulement d'ordre environnemental; ils sont également d'ordre social, étant donné qu'ils exercent une pression supplémentaire sur l'utilisation qui est faite de la terre, en particulier dans les pays en développement, avec les conséquences négatives que cela comporte pour la sécurité alimentaire des populations locales, et en particulier des femmes.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre sans risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d'encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés qui satisfont aux critères de durabilité, qui ne sont pas en compétition avec la production alimentaire pour la répartition des sols, de l'eau ou d'autres ressources et qui n'ont pas d'impact estimatif en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants, qui font appel à des chutes, uniquement à des fins énergétiques, selon la hiérarchie des déchets énoncée à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, qui ne font pas concurrence à l'utilisation des terrains et de l'eau et donc protègent le droit à la terre et à l'alimentation, et qui ne réduisent pas la matière organique avec les effets négatifs pour l'environnement que cela comporte, notamment pour l'écosystème local.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) L'utilisation des ressources de biomasse se traduit par d'importants coûts d'opportunité liés à l'épuisement ou à la perte de services écosystémiques. Les États membres devraient s'abstenir de subventionner ou d'autoriser l'utilisation de matières premières à des fins énergétiques lorsque leur usage détourné pourrait avoir des incidences négatives sur les droits fonciers, le droit à l'alimentation, la biodiversité, les sols et le bilan carbone général. Les politiques devraient également veiller à une utilisation en cascade de la biomasse, en garantissant que les ressources ne sont pas détournées d'applications à haute valeur ajoutée sociétale pour un usage énergétique de faible valeur.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, comme indiqué à la partie A de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l'annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l'utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommées en 2011.

(9) Pour réduire au minimum les répercussions négatives sur les droits fonciers et la spéculation foncière, le droit à l'alimentation, les prix des denrées alimentaires, la biodiversité et les sols, ainsi que l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires et d'autres cultures énergétiques, comme indiqué à la partie A de l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l'annexe V de la directive 98/70/CE.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Il y a lieu de tenir compte des difficultés beaucoup plus importantes qu'attendues que pose la réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre au moyen des biocarburants et du fait, avéré et inquiétant, que la hausse de la production de biocarburants menace la sécurité alimentaire et les droits d'utilisation du sol des personnes vulnérables dans les pays en développement. L'applicabilité de l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable visé par la directive 2009/28/CE devrait dès lors dépendre de la possibilité de parvenir à d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre et d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol.

Justification

L'objectif des 10 % ne devrait pas être strictement poursuivi s'il ne contribue pas à une réduction efficace des émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif ne devrait jamais primer la sécurité alimentaire et le respect des droits d'utilisation du sol des personnes vulnérables.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient d'inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans la notification des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul.

(11) Afin d'assurer que les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biocarburants soient porteurs de sens et effectivement réalisés, les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols devraient être prises en compte dans le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu des critères de durabilité définis dans la directive 2009/28/CE et la directive 98/70/CE. Il est également nécessaire de comptabiliser les émissions liées au changement indirect d'affectation des sols pour atteindre l'objectif de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE afin de fournir des incitations pour la production de biocarburants générant un impact plus faible de changement indirect d'affectation des sols. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets et de résidus, devraient être associés à un facteur d'émissions nul, à condition de respecter les critères de durabilité pertinents.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) L'affectation des sols à la culture de biocarburants ne devrait pas conduire au déplacement de communautés locales et indigènes, c'est pourquoi il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection des terres au sein de l'Union et dans les pays tiers afin que cela ne se produise pas. Seuls les biocarburants et les bioliquides dont la production n'empiète pas sur les droits des communautés locales et indigènes devraient être considérés comme durables.

Justification

De nombreuses preuves confirment les répercussions sociales négatives des biocarburants sur les droits à la terre et à l'alimentation, notamment en ce qui concerne les femmes dans les pays en développement. Il convient d'empêcher l'expulsion des populations locales et indigènes destinée à faire place à la monoculture de biocarburants.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, visant à établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15) Les objectifs de la présente directive devraient être d'établir un marché unique des carburants destinés au secteur des transports ainsi que de garantir des niveaux minimaux de protection environnementale et d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol dans le cadre de la production et de l'utilisation des biocarburants. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Justification

La description des objectifs de la directive devrait être adaptée afin que soient aussi reflétées les modifications apportées à la directive.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Les incitations publiques à la production de biocarburants génèrent une hausse considérable de la demande sur le marché des matières premières et influencent grandement les prix, à la fois sur les marchés internationaux et sur les marchés nationaux des pays importateurs nets de produits alimentaires, ce qui est très préoccupant, en particulier pour les populations défavorisées qui consacrent une grande partie des revenus du ménage à l'alimentation. La politique de l'Union en matière de biocarburants favoriserait les modèles de production agricole industrielle à grande échelle semblant n'apporter que peu d'avantages aux populations locales.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7bis – paragraphe 2 – dernier alinéa (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le point c):

 

"Les États membres veillent à ce que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques aux fins de la conformité à l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

Amendement  16

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 5bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"5 bis. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1 ne peuvent pas être produits sur des terrains de l'Union ou de pays tiers où les droits fonciers légaux ou communs ont été contestés ou violés, et là où n'a pas été obtenu d'abord un consensus librement accepté, préalable et éclairé, avec la participation des institutions représentatives des populations locales."

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 5 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"5 ter. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas issus de déchets, sauf s'il a été vérifié par une entité indépendante qu'ils respectent la distinction hiérarchique des déchets, à savoir la prévention, la préparation en vue du réemploi et le recyclage avant la valorisation à des fins énergétiques, telle qu'elle est énoncée dans la directive 2008/98/CE."

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point -a (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Aux fins de l'article 7 bis et de l'article 7 ter, paragraphe 2, les émissions de gaz à effet de serre d'un biocarburant, produites sur l'ensemble du cycle de vie, sont calculées comme suit:

 

(a) lorsque l'annexe IV, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production, que la valeur el pour ces biocarburants ou bioliquides, calculée conformément à l'annexe IV, partie C, point 7, est égale ou inférieure à zéro, et que les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont égales à zéro conformément à l'annexe V, partie B, en utilisant cette valeur par défaut;

 

(b) en utilisant une valeur réelle calculée selon la méthode définie à l'annexe IV, partie C, par addition des valeurs estimatives des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols définies à l'annexe V;

 

(c) en utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à l'annexe IV, partie C, point 1, où les valeurs par défaut détaillées de l'annexe IV, partie D ou E, peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à l'annexe IV, partie C, pour tous les autres facteurs, en ajoutant les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe V."

Justification

Il convient d'adapter la méthode de calcul pour prendre en compte les estimations des changements indirects dans l'affectation des sols conformément à l'annexe V qu'il est proposé d'insérer dans la directive sur la qualité des carburants.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point b

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Aux fins de la conformité à l'objectif visé au premier alinéa, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d)."

"Aux fins de la conformité à l'objectif visé au premier alinéa, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides obtenus à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques, ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d)."

Amendement  20

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c -i (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-i) le premier alinéa est modifié comme suit:

 

"Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, tout en évitant les sources qui ne permettent pas d'obtenir d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les conséquences néfastes de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire et sur les droits de l'utilisation des sols des personnes vulnérables dans les pays en développement."

Justification

Mise en œuvre du contenu de plusieurs amendements précédents, notamment l'amendement 6.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – point c - ii

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point d (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"(d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

"(d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires et de cultures spécifiquement énergétiques, n'est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

Amendement  22

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c - iii

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – point e - sous-point ii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie B de l'annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique;

(ii) les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique, moyennant évaluation scientifique préalable de leur durabilité environnementale et sociale;

Justification

Les matières premières énumérées à l'annexe IX devraient être considérées comme égales à deux fois leur contenu énergétique.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point c - iii

Directive 2009/28/CE

Article 3 – paragraphe 4 – point - alinéa 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce qu'aucune matière première ne soit délibérément modifiée pour relever des catégories i) à iii).

Les matières premières qui ont été délibérément modifiées pour être comptabilisées comme des déchets ne relèvent pas des catégories i) à iii). En cas de fraude, les États membres veillent à ce que la matière première ou le biocarburant en question ne soit pas comptabilisé aux fins de la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 4, et à ce que des mesures appropriées soient prises pour éviter d'autres actes frauduleux.

Justification

Les biocarburants et les matières premières qui sont modifiés intentionnellement pour tirer profit de la présente directive devraient être définitivement exclus du champ d'application de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive sur la qualité des carburants.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) L'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 1:

 

"L'énergie des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c) n'est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020."

Amendement  25

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"5 bis. Les biocarburants et les bioliquides pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas issus de déchets, sauf s'il a été vérifié par une entité indépendante qu'ils respectent la distinction hiérarchique des déchets, à savoir la prévention, la préparation en vue du réemploi et le recyclage avant la valorisation à des fins énergétiques, telle qu'elle est énoncée dans la directive 2008/98/CE."

Justification

Il convient que les déchets répondent à la distinction hiérarchique énoncée à l'article 4 de la directive-cadre sur les déchets, qui prescrit la prévention, la préparation en vue du réemploi et le recyclage avant la valorisation à des fins énergétiques (à savoir la production de biocarburants et de bioliquides). En outre, il importe qu'une entité indépendante procède à une vérification de conformité.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – point 5 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 17 – paragraphe 5 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"5 ter. Les biocarburants et les bioliquides destinés aux fins énoncées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne peuvent pas être produits à partir de matières premières récoltées sur des territoires, au sein de l'Union ou dans un pays tiers, où les droits fonciers sont contestés ou bafoués ou en l'absence de consentement libre, préalable et informé impliquant les institutions représentatives concernées et de consultation des communautés concernées."

Justification

Étant donné l'incidence de la directive sur les énergies renouvelables de l'Union sur les droits fonciers, notamment dans les pays tiers, il est essentiel de veiller à ce que la production de biocarburants destinés au marché européen ne viole pas ces droits fonciers.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – point 6

Directive 2009/28/CE

Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi que pour les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. Elle peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii)."

"La Commission décide que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5 bis, ou qu'aucune matière première n'a été délibérément modifiée afin de relever de l'article 3, paragraphe 4, points e) i) à iii). La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi que pour les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. Elle peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii)."

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2009/28/CE

Article 19 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Aux fins de l'article 17, paragraphe 2, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée de la manière suivante:

 

(a) lorsque l'annexe V, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production, que la valeur el pour ces biocarburants ou bioliquides, calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7, est égale ou inférieure à zéro, et que les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont égales à zéro conformément à l'annexe VIII, partie B, en utilisant cette valeur par défaut;

 

(b) en utilisant une valeur réelle calculée selon la méthode définie à l'annexe V, partie C, par addition des valeurs estimatives des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols définies à l'annexe VIII;

 

(c) en utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à l'annexe V, partie C, point 1, où les valeurs par défaut détaillées de l'annexe V, partie D ou E, peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à l'annexe V, partie C, pour tous les autres facteurs, en ajoutant les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols indiquées à l'annexe VIII."

Amendement  29

Proposition de directive

Annexe 1 – point 2

Directive 98/70/CE

Annexe V - Partie A - ligne supplémentaire dans le tableau (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Une ligne supplémentaire est ajoutée au tableau à la partie A. Émissions estimatives des biocarburants et des bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols:

 

Groupe de matières premières: Cultures énergétiques non alimentaires

 

Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (en gCO2eq/MJ): 15

Justification

Les cultures énergétiques non alimentaires peuvent contribuer aux changements indirects dans l'affectation des sols si elles sont produites sur des terres qui étaient utilisées pour la production alimentaire. Selon l'analyse d'impact (page 26), les émissions estimatives moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont, pour ces autres groupes de matières premières utilisant des sols, de 15 gCO2eq/MJ.

Amendement  30

Proposition de directive

Annexe 1 – point 2

Directive 98/70/CE

Annexe V – partie B – point b (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes. En pareil cas, une "valeur d'émissions liées au changement direct dans l'affectation de sols (el)" devrait avoir été calculée conformément à l'annexe IV, partie C, point 7.

(b) matières premières dont la production ne s'est pas effectuée sur des terres cultivées, des terres dédiées à des cultures pérennes ou sur des terres appartenant à toute autre catégorie de couverture des terres selon le GIEC (terres forestières, prairies, zones humides) et utilisées pour de la production alimentaire, entretenues ou non, tels des systèmes relevant de l'agriculture ou du sylvopastoralisme.

Justification

Il est justifié de ne pas attribuer de facteur correspondant aux changements indirects dans l'affectation des sols aux productions causant un changement direct dans l'affectation des sols, mais il convient de préciser que les changements dans l'affectation des sols directs et indirects ne sont pas forcément mutuellement exclusifs dans tous les cas de figure.

Amendement  31

Proposition de directive

Annexe 2 – point 2

Directive 2009/28/CE

Annexe VIII - Partie A - ligne supplémentaire dans le tableau (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Une ligne supplémentaire est ajoutée au tableau à la partie A. Émissions estimatives des biocarburants et des bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols:

 

Groupe de matières premières: Cultures énergétiques non alimentaires

 

Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (en gCO2eq/MJ): 15

Justification

Les cultures énergétiques non alimentaires peuvent contribuer aux changements indirects dans l'affectation des sols si elles sont produites sur des terres qui étaient utilisées pour la production alimentaire. Selon l'analyse d'impact (page 26), les émissions estimatives moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont, pour ces autres groupes de matières premières utilisant des sols, de 15 gCO2eq/MJ.

Amendement  32

Proposition de directive

Annexe 2 – point 2

Directive 2009/28/CE

Annexe VIII – partie B – point b (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes. En pareil cas, une "valeur d'émissions liées au changement direct d'affectation des sols (el)" devrait avoir été calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7.

(b) matières premières dont la production ne s'est pas effectuée sur des terres cultivées, des terres dédiées à des cultures pérennes ou sur des terres appartenant à toute autre catégorie de couverture des terres selon le GIEC (terres forestières, prairies, zones humides) et utilisées pour de la production alimentaire, entretenues ou non, tels des systèmes relevant de l'agriculture ou du sylvopastoralisme.

Justification

Il est justifié d'attribuer un facteur correspondant aux changements indirects dans l'affectation des sols aux productions causant un changement direct d'affectation des sols, mais il convient de préciser que les changements d'affectation des sols directs et indirects ne sont pas forcément mutuellement exclusifs dans tous les cas de figure.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive sur la qualité du carburant et de la directive européenne sur les énergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)

Références

COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

19.11.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

19.11.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Filip Kaczmarek

16.1.2013

Examen en commission

28.5.2013

 

 

 

Date de l'adoption

24.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

3

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Michał Tomasz Kamiński, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Krzysztof Lisek, Csaba Őry, Patrizia Toia

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Luigi Berlinguer, Claudiu Ciprian Tănăsescu

(1)

SWD(2013) 102, Staff working document accompanying a recently published Renewable Energy Progress Report p. 22.

(2)

Voir par exemple l'étude Production and use of biofuels in developing countries commandée par le Parlement européen en 2009, le rapport Price Volatility in Food and Agricultural Markets: Policy Responses de la FAO, du FIDA, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, du PAM, de la Banque mondiale, de l'OMC, de l'IFPRI et de l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies du 2 juin 2011 (la recommandation 6 à la page 27 suggère de supprimer les subventions et les objectifs contraignants en matière de production et de consommation de biocarburants), Q & A: What are the impacts of agrofuels on the right to food? sur le site du rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation et ActionAid: Adding Fuel to the Flame: The real impact of EU biofuels policy on developing countries, mars 2013, p. 5.

(3)

L'étude Impact of EU bioenergy policy on developing countries réalisée en 2012 à l'intention de la commission du développement du Parlement européen souligne, à la page 10, que le Cameroun et le Ghana sont particulièrement touchés par ce problème.

(4)

Voir par exemple GRAIN: Il faut arrêter d'accaparer les terres pour produire des biocarburants, février 2013.

(5)

Notamment les textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320, Impact de la politique de développement de l'Union européenne, 5 juillet 2011, paragraphe 67; P7_TA(2011)0430, Sommet de la Terre Rio+20, 29 septembre 2011, paragraphes 51 et 55; P7_TA(2012)0399, Rapport de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement (2011), 25 octobre 2012, paragraphes 74 et 77 et P7_TA(2012)0238, Coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique, 12 juin 2012, paragraphes 86 et 87.


AVIS de la commission du commerce international (21.6.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD))

Rapporteure pour avis: Josefa Andrés Barea

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Parlement européen a reconnu l'importance de promouvoir l'énergie produite à partir de ressources renouvelables pour lutter contre le changement climatique et réduire la dépendance de l'Union à l'égard des sources d'énergie externes. La directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables et la directive 98/70/CE sur la qualité des carburants visent précisément à faire face à ces enjeux en fixant des objectifs en matière d'énergies renouvelables, qui ont accru la demande de biocarburants. Toutefois, l'objectif principal des deux directives risque d'être compromis par l'impact du changement indirect d'affectation des sols, qui peut annihiler les réductions d'émissions de gaz à effet de serre des différents biocarburants par rapport aux combustibles fossiles qu'ils remplacent.

D'une part, le présent avis reconnaît l'importance de prendre en compte le changement indirect d'affectation des sols afin de garantir une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre et, ce faisant, d'encourager la consommation de biocarburants avancés sur lesquels le changement indirect d'affectation des sols n'a pas d'effet. D'autre part, il vise à protéger les investissements réalisés par l'industrie européenne dans les biocarburants conventionnels à la suite des mesures d'incitation prises par l'Union.

Le présent avis examine les objectifs proposés par la Commission dans le domaine des biocarburants conventionnels et avancés qui doivent être atteints d'ici au 31 décembre 2020.

Il est proposé que la part des biocarburants conventionnels dans l'objectif de 10 % relatif à la consommation des énergies renouvelables dans les transports en 2020 passe de 5 % à 6,5 % dans chaque État membre tandis que les 3,5 % restants seraient affectés aux biocarburants avancés et à l'électricité d'origine renouvelable. Ces chiffres reposent sur la capacité de production de l'Union prévue jusqu'en 2020 pour les biocarburants conventionnels et, partant, sur la nécessité de protéger les investissements actuels dans le secteur, en particulier dans un contexte de chômage élevé et de crise économique, tel que celui que nous connaissons actuellement. Ils s'appuient par ailleurs sur la très faible capacité de production actuelle de l'industrie de l'Union dans le domaine des biocarburants avancés, qui laisse présager que l'objectif proposé par la Commission (5 %) ne sera, selon toute vraisemblance, pas atteint.

En fixant un sous-contingent pour l'éthanol dans la consommation finale des biocarburants conventionnels, la proposition reconnaît ainsi que ces derniers sont, du point de vue environnemental, plus efficaces que les biodiesels.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu le traité sur l'Union européenne et notamment son article 21, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 208, en liaison avec l'article 17 de la directive 2009/28/CE et avec l'article 7 ter de la directive 98/70/CE,

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d’algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et n’entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d’encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l’obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D’autres incitations devraient être instaurées, par l’augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l’affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d’un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

(6) Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d’algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et n’entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d’encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l’obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D'autres incitations devraient être instaurées, par l'augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels, en introduisant un objectif spécifique d'utilisation d'un minimum de 2,5 % de biocarburants avancés dans les transports dans la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d'un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

Justification

L'objectif de 2,5 % pour les biocarburants avancés, qui s'inscrit dans l'objectif global de 10 % pour la consommation, dans les transports, d'énergie produite à partir de sources renouvelables représente un seuil qui peut raisonnablement être atteint par la production de l'industrie de l'Union. En effet, les biocarburants avancés ne seront pas commercialisés par l'industrie de l'Union avant 2019.

En outre, il y a lieu de protéger les investissements réalisés par l'industrie de l'Union dans les biocarburants conventionnels. La capacité de production de l'Union dépasse en fait les 5 % et les importations devraient également être prises en compte.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 "L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe" et la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources "qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d’instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l’utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d’autres utilisations que les biocarburants.

(7) Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants et les bioliquides.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La production et l'importation de biocarburants dans l'Union européenne ne devraient pas contribuer à la déforestation ni à l'insécurité alimentaire dans les pays producteurs.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) La Commission devrait prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les biocarburants exportés par des pays tiers vers l'Union s'inscrivent dans une concurrence équitable conformément à la réglementation de l'Union sur les instruments de défense commerciale.

Justification

Le marché des biocarburants est sujet à des pratiques inéquitables de la part de pays tiers (par exemple, des droits antidumping ont été imposés par l'Union sur les importations de bioéthanol en provenance des États-Unis le 18 février 2013 et la Commission a ouvert, le 29 août 2012, une enquête antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie). Il est donc important de souligner qu'il convient de garantir une concurrence équitable sur le marché des biocarburants.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols au cours de la période allant jusqu’en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, comme indiqué à la partie A de l’annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l’annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l’utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommées en 2011.

(9) Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et durables et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols au cours de la période allant jusqu’en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, comme indiqué à la partie A de l’annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l’annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ces directives. La part des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE ou qui peut bénéficier d'un financement public en vertu de cette directive devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommée en 2011. Les biocarburants et bioliquides importés de pays tiers entrent dans ce calcul. Pour la même raison et afin d'éviter le traitement inégal des biocarburants et des bioliquides obtenus à partir de matières premières et présentant des effets semblables, il est approprié d'appliquer le même traitement aux biocarburants avancés.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné que l'éthanol contribue largement à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le domaine du transport routier, il convient de fixer un objectif distinct égal au moins à 30 % de la consommation globale de biocarburants conventionnels dans les transports.

Justification

De nouvelles données scientifiques confirment que l'éthanol contribue largement à la "décarbonisation" du transport routier. Par conséquent, pour éviter que la part totale des biocarburants conventionnels ne soit principalement composée de biodiesels, il convient d'établir un sous-contingent spécifique pour l'éthanol.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La limite de 5% fixée à l’article 3, paragraphe 4, point d, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

(10) La limite de 6,5 % fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d), permet aux États membres de respecter l'objectif global de 10 % sans que le plein accès au marché des biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 ne soit menacé. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

Justification

La limite de 6,5 % pour les biocarburants conventionnels n'entrave pas l'accès au marché des biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater) L'affectation des sols à la culture de biocarburants ne doit pas conduire au déplacement de communautés locales et indigènes. Il y a donc lieu de prendre des mesures spécifiques de protection des terres.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l’estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données scientifiques les plus récentes, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, d’instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d’intégrer des valeurs supplémentaires en cas d’apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l’élaboration de biocarburants.

(12) La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l’estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données les plus récentes fondées sur le modèle scientifique le plus fiable, la Commission devrait soumettre des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil si elle envisage la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l'affectation des sols, d'instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d'intégrer des valeurs supplémentaires en cas d'apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l'élaboration de biocarburants.

Justification

Il est primordial d'utiliser le modèle scientifique le plus fiable pour calculer les valeurs attribuées au changement indirect d'affectation des sols.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Directive 98/70/CE

Article 7 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) À l’article 7 ter, le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

 

"5 bis. Les biocarburants pris en compte aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de résidus agricoles sauf si la preuve est apportée que ce prélèvement n'entraîne pas une dégradation des terres agricoles et du fonctionnement de l'écosystème. La quantité de résidus agricoles qui doit rester sur le sol pour des raisons écologiques est établie en se basant sur des caractéristiques biogéographiques locales, incluant, mais sans s'y limiter, le contenu organique du sol, la fertilité du sol, la capacité de rétention d'eau et la séquestration du carbone. Les matières premières obtenues à partir de résidus agricoles produits au cours de la transformation hors-champ de la plante en aliments ou en d'autres produits son