Procédure : 2012/0180(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0281/2013

Textes déposés :

A7-0281/2013

Débats :

PV 04/02/2014 - 3
CRE 04/02/2014 - 3

Votes :

PV 04/02/2014 - 6.10

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0056

RAPPORT     ***I
PDF 1405kWORD 1426k
4 octobre 2013
PE 510.562v03-00 A7-0281/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Marielle Gallo

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0372),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, point g), ainsi que les articles 53 et 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0183/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0281/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d’auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d’auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d’auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d’accéder au marché. En vertu de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d’auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d’auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d’auteur et leur distribution aux titulaires de droits.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union européenne doit tenir en compte de la diversité culturelle dans ses actions et contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence le patrimoine culturel commun. Les organisations de gestion collective jouent un rôle important dans la promotion et la préservation de la diversité culturelle, en permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles revêtent par ailleurs une fonction sociale et culturelle importante: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les sociétés de gestion collective établies dans l’Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d’établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Par conséquent, les sociétés de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre.

supprimé

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d’auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d’exploiter efficacement les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs. Ce problème ne se pose pas dans le fonctionnement des prestataires indépendants de services de gestion de droits, qui assurent la gestion commerciale des droits d’auteur pour les titulaires de droits, lesquels n’exercent pas de droits d’affiliation.

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des organisations de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres, les titulaires de droits et les utilisateurs, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les organisations de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins sur le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits et des utilisateurs.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les États membres devraient avoir la possibilité de décider que les titres II et IV de la présente directive, à l'exception de l'article 35, paragraphe 1 bis, et de l'article 40, s'appliquent aux organisations de gestion collective actives sur leur territoire, bien qu'ayant leur siège à l'extérieur de l'Union.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Les organisations de gestion collective devraient avoir la possibilité de confier l'exécution de certaines de leurs activités à des filiales ou à d'autres entités qu'elles détiennent ou qu'elles contrôlent. En pareils cas, les dispositions des titres II et IV de la présente directive, à l'exception de l'article 35, paragraphe 1 bis, et de l'article 40, qui s'appliqueraient aux activités concernées si elles étaient exécutées directement par une organisation de gestion collective, devraient également s'appliquer aux activités desdites filiales ou autres entités. Lesdites dispositions des titres II et IV devraient aussi s'appliquer aux entités dont le seul but ou le but principal consiste en la gestion, à titre commercial, à l'intérieur de l'Union, des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater) La présente directive n'affecte pas les dispositions des États membres en matière de gestion des droits, tels que les licences collectives étendues ou les présomptions légales de représentation ou de transfert, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l'Union et avec les obligations internationales de l'Union et des États membres.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 7 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quinquies) La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'élaborer ou d'adopter des règles prévoyant un niveau de bonne gouvernance et de transparence des organisations de gestion collective qui soit supérieur à celui prévu à son titre II.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 7 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 sexies) La présente directive n'affecte pas la forme juridique habituellement choisie par les États membres pour le fonctionnement des organisations de gestion collective. Il ne devrait pas être exigé des États membres qu'ils modifient la forme juridique de ces organisations. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la liberté d'association des titulaires de droits et de leur droit à s'organiser eux-mêmes. De même, la présente directive s'entend sans préjudice de la liberté d'association des employeurs et des travailleurs, de leur liberté de constituer des organisations professionnelles et syndicales de leur choix pour la défense de leurs intérêts et de la liberté de négocier et de conclure des conventions collectives, conformément au droit national.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 7 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 septies) Aux fins de la présente directive, les organisations de gestion collective devraient s'entendre comme des organisations à but non lucratif dont l'activité principale consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, de plusieurs titulaires de droits les y ayant autorisées, et qui sont détenues ou contrôlées directement ou indirectement par les titulaires de droits. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises individuelles qui, dans le cours habituel de leurs activités, opèrent dans le secteur de la production de contenus ou de la concession de licences de droits à titre commercial (telles que les éditeurs de musique, les éditeurs de livres ou les sociétés de production musicale).

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Pour que les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ayant opté pour la gestion collective puissent profiter de tous les avantages du marché intérieur, et pour que leur liberté d’exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l’inclusion de garanties appropriées dans les statuts des sociétés de gestion collective. De plus, conformément à la directive 2006/123/CE, les sociétés de gestion collective ne devraient pas établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement lorsqu’elles fournissent leurs services de gestion.

supprimé

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d’exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l’État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d’œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d’œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d’y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

(9) La liberté de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontalier implique que les titulaires de droits puissent choisir librement l'organisation qui gérera collectivement leurs droits (d’exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que l'organisation en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. L'assemblée générale des membres des organisations de gestion collective devrait déterminer les droits, catégories de droits, types d'œuvres et autres objets que ces organisations peuvent gérer. Les décisions de l'assemblée générale des membres devraient tenir compte de la liberté individuelle des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et de choisir l'organisation de gestion collective qui gérera leurs droits. L'assemblée générale des membres devrait également tenir compte des spécificités du secteur culturel concerné (par exemple le secteur audiovisuel) et des engagements nécessaires de la part des titulaires de droits afin de permettre à l'organisation de gestion collective de réaliser sa mission de manière efficace. Enfin, la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'autorisation des titulaires de droits n'est pas requise si la gestion collective est imposée par le droit national.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La liberté de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontalier implique que les titulaires de droits puissent retirer sans difficulté les droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets de leur choix du mandat d'une organisation de gestion collective et les confier ou les transférer, en tout ou en partie, à une autre organisation de gestion collective ou à une autre entité, indépendamment de l'État membre où cette organisation a son siège et de l'État membre de résidence ou de la nationalité du titulaire de droits. Les organisations de gestion collective devraient quant à elles avoir la possibilité de fixer des règles destinées à empêcher leurs membres d'abuser de ces droits, en limitant raisonnablement le nombre de retraits et de reprises, de et au sein des organisations concernées, de droits, catégories de droits, types d'œuvres et autres objets durant une période raisonnable. Ces garde-fous devraient créer un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations de gestion collective quant à leur charge de travail administrative et celles des titulaires de droits, désireux d'avoir la garantie de gérer leurs œuvres le plus librement possible. Les organisations de gestion collective qui gèrent différents types d’œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d’œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les sociétés de gestion collective sont censées agir au mieux des intérêts de leurs membres. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’une société de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de la société. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision devrait être juste et équilibrée. L’efficacité des règles gouvernant l’assemblée générale des membres des sociétés de gestion collective pourrait être compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que celle-ci se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de la société.

(11) Les organisations de gestion collective devraient agir au mieux des intérêts collectifs des titulaires de droits qu'elles représentent. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d'une organisation de gestion collective d'exercer leurs droits d'affiliation en participant au processus de décision de l'organisation. La représentation, dans le processus de décision, des différentes catégories de membres, telles que les producteurs ou les interprètes ou exécutants, devrait être juste et équilibrée. L'efficacité des règles gouvernant l'assemblée générale des membres des organisations de gestion collective serait compromise en l'absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de cette assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que celle-ci se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et à ce que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de l'organisation de gestion collective.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les membres des sociétés de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l’assemblée générale. L’exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L’exercice des droits de vote devrait être facilité.

(12) Tous les membres des organisations de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l'assemblée générale. L'exercice de ces droits ne devrait être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. Dans certains cas exceptionnels, des organisations de gestion collective ont été instituées sous la forme juridique d'une fondation, ce qui signifie qu'elles n'ont pas de membres. Dans de tels cas, il convient que les pouvoirs de l'assemblée générale des membres soient exercés par l'organe auquel a été confiée la fonction de surveillance. L'assemblée générale des membres devrait, au minimum, avoir le pouvoir de mettre en place le cadre des activités de la direction, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des produits des droits par l'organisation de gestion collective. Les organisations de gestion collective devraient encourager la participation active de leurs membres à l'assemblée générale. L'exercice des droits de vote devrait cependant être facilité pour les membres qui n'assistent pas à cette assemblée. Par conséquent, les membres devraient être autorisés à participer aux assemblées générales et à y voter en usant d'une procuration. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux organisations de gestion collective d'introduire le vote électronique.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d’être représentés au sein de l’organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système.

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi permanent de la gestion des organisations de gestion collective. À cette fin, ces organisations devraient disposer d'une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d'être représentés au sein de l'organe de surveillance. En fonction de la structure organisationnelle de l'organisation de gestion collective, la fonction de surveillance peut être exercée par un organe distinct, par exemple un conseil de surveillance, ou par les membres du conseil d'administration qui ne participent pas à la gestion des activités de l'organisation. L'obligation, pour celle-ci, d'assurer la représentation équitable et équilibrée de ses membres ne doit pas l'empêcher de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En vue d’assurer une bonne gestion, l’encadrement supérieur de la société de gestion collective doit être indépendant. Les administrateurs et directeurs exécutifs devraient être tenus de déclarer chaque année à la société de gestion collective s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux de la société.

(14) En vue d'assurer une bonne gestion, l'encadrement supérieur de l'organisation de gestion collective doit être indépendant. Les administrateurs et directeurs exécutifs devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonction et chaque année par la suite, s'il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux de l'organisation.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d’auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d’une autre société. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. La distribution exacte n’est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d’investissement arrêtée par l’assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu’ils bénéficient de tout produit des droits d’auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d’auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d’auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n’ont pas été identifiés ou localisés.

(15) Les organisations de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d’auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits, qui peuvent être membres de cette organisation ou d'une autre organisation. Il importe donc que les organisations de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. La distribution exacte n'est possible que si les organisations de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les organisations de gestion collective. Ces dernières devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale des membres. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu’ils bénéficient de tout produit des droits d’auteur, les investissements opérés ou détenus par les organisations de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace. Cela devrait permettre aux organisations de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d’auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d’auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les organisations de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés ou localisés après une recherche diligente, les États membres devraient veiller à ce que les sommes normalement dues à ces titulaires de droits soient gérées d'une manière distincte et indépendante, par exemple en mettant en place un fonds spécial qui collecterait cet argent et qui servirait à financer des services culturels, sociaux ou éducatifs.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il importe tout particulièrement que les conditions de concession de licences soient équitables pour que les utilisateurs puissent exploiter sous licence les œuvres et autres objets protégés dont les droits sont représentés par une société de gestion collective et pour assurer la rémunération des titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi la concession de licences et appliquer des tarifs déterminés sur la base de critères objectifs.

(18) Il importe tout particulièrement que les conditions de concession de licences soient équitables et non discriminatoires pour que les utilisateurs puissent exploiter sous licence leurs droits et autres objets dont les droits sont représentés par une organisation de gestion collective et pour assurer la rémunération des titulaires de droits. La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée à plusieurs reprises sur la rémunération pour l'utilisation des droits: il convient par conséquent de codifier cette jurisprudence. Les organisations de gestion collective et les utilisateurs devraient négocier de bonne foi la concession de licences. Les organisations de gestion collective devraient répondre sans délai aux sollicitations des utilisateurs en indiquant les informations indispensables aux fins de proposer des conditions de concession des licences. Les tarifs devraient garantir le paiement d'une rémunération appropriée aux titulaires de droits pour l'utilisation de leurs droits et devraient être calculés sur la base de critères objectifs qui reflètent, notamment, la nature et l'étendue de la valeur économique de l'utilisation commerciale de ces droits et qui soient raisonnablement corrélés à cette valeur. Ces critères devraient être communiqués sans délai à l'utilisateur concerné.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Pour permettre aux organisations de gestion collective de travailler et pour leur faciliter la tâche, les utilisateurs et les producteurs devraient être tenus de fournir, dans un délai raisonnable, les informations qu'ils possèdent concernant l'utilisation des droits, catégories de droits, catégories d'œuvres ou autres objets que les organisations de gestion collective représentent.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Les organisations de gestion collective devraient être habilitées à conclure des accords de représentation avec d'autres organisations de gestion collective dans le domaine de la gestion des droits. Elles devraient également être habilitées à conclure des accords permettant la facturation et la perception conjointes des produits de droits d'auteur. Ces accords devraient être conformes à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et devraient reposer sur des critères d'équivalence, de non-discrimination et de transparence.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Pour renforcer la confiance des titulaires de droits, des utilisateurs et des autres sociétés de gestion collective dans les services de gestion fournis par une société de gestion collective, chaque société de gestion collective devrait être tenue de prendre des mesures spécifiques en matière de transparence. Chacune de ces sociétés devrait donc informer les titulaires de droits des sommes qui leur ont été ou seront versées et des prélèvements correspondants. Elles devraient également être tenues de fournir des informations suffisantes, notamment financières, aux autres sociétés de gestion collective dont elles gèrent les droits en application d’accords de représentation. Chaque société de gestion collective devrait également fournir aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres sociétés de gestion collective des informations suffisantes sur sa structure et ses ’activités. Les sociétés de gestion collective devraient notamment les informer de l’étendue de leur répertoire ainsi que de leurs règles en matière de frais, de prélèvements et de tarifs.

(19) Pour renforcer la confiance des titulaires de droits, des utilisateurs et des autres organisations de gestion collective dans les services de gestion fournis par une organisation de gestion collective, chaque organisation de gestion collective devrait être tenue de prendre des mesures spécifiques en matière de transparence. Chaque organisation de gestion collective devrait donc informer les titulaires de droits des sommes qui leur ont été ou seront versées et des prélèvements correspondants. Chaque organisation de gestion collective devrait également fournir aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres organisations de gestion collective des informations suffisantes sur sa structure et ses activités. Les organisations de gestion collective devraient notamment les informer de l’étendue de leur répertoire ainsi que de leurs règles en matière de frais, de prélèvements et de tarifs.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Pour permettre aux organisations de gestion collective de travailler et pour leur faciliter la tâche, les utilisateurs devraient être tenus de fournir, dans un délai raisonnable, des informations concernant l'utilisation des droits, catégories de droits, catégories d'œuvres ou autres objets que les organisations de gestion collective représentent.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l’utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres devraient pouvoir, s’ils le jugent nécessaire, dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de certaines obligations de transparence.

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler l'efficacité du travail de leurs organisations de gestion collective et comparer leurs résultats respectifs, les organisations de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l’utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs. Ces rapports devraient pouvoir être publiés en tant que partie intégrante d'un document, comme les comptes annuels, ou séparément.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans la recommandation 2005/737/CE, la Commission a promu un nouvel environnement réglementaire plus adapté à la gestion, au niveau de l’Union, du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne. Elle a convenu qu’à l’ère de l’exploitation en ligne d’œuvres musicales, les utilisateurs commerciaux ont besoin, en matière de concession de licences, d’une politique multiterritoriale qui corresponde à l’omniprésence de l’environnement en ligne. Toutefois, en raison de son caractère non contraignant, cette recommandation n’a pas permis de généraliser la concession de licences multiterritoriales pour les droits en ligne dans les œuvres musicales ni de répondre aux attentes spécifiques dans ce domaine.

(23) Dans la recommandation 2005/737/CE, la Commission a promu un nouvel environnement réglementaire plus adapté à la gestion, au niveau de l’Union, du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne. Elle a convenu qu’à l’ère de l’exploitation en ligne d’œuvres musicales, les utilisateurs commerciaux ont besoin, en matière de concession de licences, d’une politique multiterritoriale qui corresponde à l’omniprésence de l’environnement en ligne. Toutefois, cette recommandation n’a pas permis de généraliser la concession de licences multiterritoriales pour les droits en ligne dans les œuvres musicales ni de répondre aux attentes spécifiques dans ce domaine.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Dans le secteur de la musique en ligne, qui ne cesse de s’internationaliser mais où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les sociétés de gestion collective. Il convient donc de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les sociétés de gestion collective en ce qui concerne les droits d’auteur en ligne dans les œuvres musicales. Ces règles devraient garantir que les services transfrontières fournis par les sociétés de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l’utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l’agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une société de gestion collective de demander à une autre société de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d’imposer à la société sollicitée, pour autant qu’elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l’obligation d’accepter cette demande. La croissance des services licites de musique en ligne dans l’ensemble de l’Union devrait également contribuer à la lutte contre le piratage.

(24) Dans le secteur de la musique en ligne, qui ne cesse de s'internationaliser mais où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les organisations de gestion collective. Afin de permettre le regroupement d'une multitude de répertoires et de pouvoir concéder des licences multirépertoires et multiterritoriales, les organisations de gestion collective devraient avoir la possibilité de conclure, selon des conditions égales et non discriminatoires, des accords de représentation avec d'autres organisations de gestion collective aux fins de la coordination et de l'efficacité de telles licences. Il convient de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les organisations de gestion collective en ce qui concerne les droits d'auteur en ligne dans les œuvres musicales. Ces règles devraient garantir que les services transfrontaliers fournis par les organisations de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l’utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l’agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une organisation de gestion collective de demander à une autre organisation de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d’imposer à l’organisation sollicitée, pour autant qu’elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l’obligation d’accepter cette demande. La croissance des services licites de musique en ligne dans l’ensemble de l’Union devrait également contribuer à la lutte contre le piratage.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) L’objet et l’efficacité des règles en matière de concession de licences multiterritoriales par les sociétés de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en concédant des licences multiterritoriales lorsque la société de gestion collective à laquelle ils ont confié leurs droits ne concède ou ne propose pas de concéder de licences de ce type et ne veut pas mandater une autre société de gestion collective pour ce faire. C’est pourquoi il importe, dans ce cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer leur droit de concéder les licences multiterritoriales requises par les prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par un ou plusieurs autres tiers, sans avoir à retirer leurs droits à la société de gestion collective.

(32) L’objet et l’efficacité des règles en matière de concession de licences multiterritoriales par les organisations de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en concédant des licences multiterritoriales lorsque l'organisation de gestion collective à laquelle ils ont confié leurs droits ne concède ou ne propose pas de concéder de licences de ce type et ne veut pas mandater une autre organisation de gestion collective pour ce faire. C'est pourquoi il importe, dans ce cas, de permettre aux titulaires de droits d'exercer leur droit de concéder les licences multiterritoriales requises par les prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par un ou plusieurs autres tiers, en résiliant l'autorisation qu'ils ont accordée de gérer ces droits ou en retirant ces droits à l'organisation de gestion collective.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Dans l’intérêt du marché en ligne, les principales obligations relatives à l’accès à l’information, à l’exploitation des données, à la facturation et aux capacités de paiement doivent également s’appliquer à toute entité détenue, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et concédant ou proposant de concéder des licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

(33) Dans l'intérêt du marché en ligne, les principales obligations relatives à la concession de licences multiterritoriales, à l'accès à l'information, à l'exploitation des données, à la facturation, aux capacités de paiement, aux accords entre organisations de gestion collective pour la concession de licences multiterritoriales, aux obligations de représenter une autre organisation de gestion collective et à l'accès à la concession de licences multiterritoriales doivent également s'appliquer à toute entité détenue directement ou indirectement ou contrôlée, en tout ou en partie, par une organisation de gestion collective et concédant ou proposant de concéder des licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une société de gestion collective locale pour obtenir les licences nécessaires à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Cette licence est souvent circonscrite aux activités de radiodiffusion. Une licence des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d’émission de télévision et de radio d’être également disponible en ligne. Pour faciliter la concession de licences de droits musicaux en ligne aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s’appliqueraient à la concession de licences multiterritoriales d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne. Cette dérogation devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour permettre l’accès aux émissions de télévision ou de radio en ligne, ainsi qu’aux œuvres qui présentent un lien manifeste de subordination avec la première œuvre diffusée originale en tant qu’elles permettent de compléter, de prévisualiser ou de revoir l’émission de télévision ou de radio en question. Elle ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d’autres services qui permettent aux consommateurs d’accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, en violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une organisation de gestion collective locale pour obtenir une licence globale pour leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Cette licence est souvent circonscrite aux activités de radiodiffusion. Une licence des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d’émission de télévision et de radio d’être également disponible en ligne. Pour faciliter la concession de licences de droits musicaux en ligne aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s’appliqueraient à la concession de licences multiterritoriales d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne. Cette dérogation devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour permettre l’accès aux émissions de télévision ou de radio en ligne, ainsi qu’aux œuvres qui présentent un lien manifeste de subordination avec les services de radiodiffusion hors ligne en tant qu’elles permettent de compléter, de prévisualiser ou de revoir l’émission de télévision ou de radio en question. Elle ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d’autres services qui permettent aux consommateurs d’accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou de donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, en violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Il est nécessaire de veiller à l’application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les sociétés de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par la société de gestion collective. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et capables de régler les litiges commerciaux opposant les sociétés de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels est refusée la concession d’une licence. Par ailleurs, l’efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les sociétés de gestion collective et leurs homologues n’étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal’, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les sociétés de gestion collective, d’une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres sociétés de gestion collective, d’autre part.

(36) Il est nécessaire de veiller à l'application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les organisations de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par l'organisation de gestion collective ainsi qu'aux organisations de gestion collective pour le compte desquelles elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et compétents dans le domaine du droit de propriété intellectuelle, capables de régler, dans des délais raisonnables, les litiges commerciaux opposant les organisations de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels la concession d'une licence est refusée. Les États membres devraient veiller à ce que leurs organes nationaux de résolution des litiges possèdent un minimum de formation et d'expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l'efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les organisations de gestion collective et leurs homologues n'étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les organisations de gestion collective, d'une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres organisations de gestion collective, d'autre part.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les sociétés de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d’infliger, le cas échéant, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d’infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire.

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les organisations de gestion collective qui ne respectent pas la loi, de contrôler leurs activités et de leur infliger, le cas échéant, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Ils devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes, de contrôler les activités des organisations de gestion collective et d'infliger les sanctions qui en découlent. Les autorités compétentes devraient être impartiales et disposer des compétences (en particulier dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle) et des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées. Les États membres ne devraient pas être tenus de créer de nouvelles autorités compétentes. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire. La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d'autorisation préalable et de supervision dans les États membres dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit de l'Union et où ils ne font pas obstacle à l'application pleine et entière de la présente directive. Celle-ci n'affecte pas non plus les régimes nationaux d'autorisation des organisations de gestion collective dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit de l'Union et où ils ne font pas obstacle à l'application pleine et entière de la présente directive.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Les États membres ne devraient pas être tenus de créer de nouvelles autorités compétentes. En outre, ils devraient avoir la possibilité d'imposer des contrôles ex post ou ex ante. Les autorités compétentes devraient être impartiales et disposer des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

Justification

Il faut respecter la diversité des traditions et des pratiques des États membres en matière de supervision des activités des organisations de gestion collective. Toutefois, la directive n'aura pas d'effet utile si les autorités compétentes ne sont pas impartiales et n'exercent pas un contrôle effectif sur les activités de ces organisations.

Amendement  34

Proposition de directive

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, et notamment de son article 25, paragraphe 5 bis, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

 

__________________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  35

Proposition de directive

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution concernés étant donné que ces actes sont de portée générale.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d’auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La présente directive définit les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organisations de gestion collective. Elle définit également les exigences concernant la concession, par les organisations de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d’auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Amendement            37

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent décider que les titres II et IV de la présente directive, à l'exception de l'article 35, paragraphe 1 bis, et de l'article 40, s'appliquent aux organisations de gestion collective établies en dehors de l'Union européenne et qui exercent des activités sur leur territoire.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice de l'article 31, les dispositions pertinentes des titres II et IV de la présente directive, à l'exception de l'article 35, paragraphe 1 bis, et de l'article 40, s'appliquent aux activités des entités contrôlées directement ou indirectement ou détenues en tout ou en partie par les organisations de gestion collective, à condition que ces entités exercent des activités qui seraient soumises auxdites dispositions si elles étaient exercées par lesdites organisations.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'article 10, l'article 11, paragraphe 1, les articles 12, 16, 19 et 20 du titre II et l'article 37 du titre IV s'appliquent aux entités dont le seul but ou le but principal consiste en la gestion, à titre commercial, à l'intérieur de l'Union, des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le titre III ne s'applique pas aux organisations de gestion collective qui concèdent, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, en conformité avec les règles de concurrence visées aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une licence multiterritoriale sur les droits en ligne relatifs à des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à sa disposition ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que toute œuvre en ligne, y compris la prévisualisation, produite par ou pour ce radiodiffuseur.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «société de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d’auteur, ou les droits voisins du droit d’auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres;

a) "organisation de gestion collective", tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d'auteur au bénéfice collectif de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit au moins un des critères suivants:

 

i) il est détenu ou contrôlé par ses membres, ou

 

ii) il est organisé dans un but non lucratif;

Amendement  42

Proposition de directive

Article 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) «titulaire de droits», toute personne physique ou morale, autre qu’une société de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à qui un accord d’exploitation de droits confère une quote-part des produits de droits d’auteur perçus sur tout droit géré par la société de gestion collective;

b) «titulaire de droits», toute personne physique ou morale, autre qu'une organisation de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à qui un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des produits de droits d'auteur perçus sur tout droit géré par l'organisation de gestion collective;

Amendement  43

Proposition de directive

Article 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) «membre d’une société de gestion collective», un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d’autres sociétés de gestion collective ou associations de titulaires de droits, et remplissant les conditions d’affiliation de la société de gestion collective;

c) «membre d'une organisation de gestion collective», un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d'autres organisations de gestion collective ou associations de titulaires de droits, remplissant les conditions d'affiliation de l'organisation de gestion collective et ayant été admis par celle-ci;

Amendement  44

Proposition de directive

Article 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) "assemblée générale des membres", l'organe de l'organisation de gestion collective au sein duquel les membres participent en exerçant leur droit de vote, indépendamment de la forme juridique de l'organisation;

Amendement  45

Proposition de directive

Article 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) «dirigeant», tout dirigeant gestionnaire ou membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une société de gestion collective;

e) "dirigeant":

 

i) lorsque la législation nationale ou les statuts de l'organisation de gestion collective prévoient une structure moniste, tout membre du conseil d'administration,

 

ii) lorsque la législation nationale ou les statuts de l'organisation de gestion collective prévoient une structure dualiste, tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance;

Justification

L'amendement vise à clarifier la terminologie en ce qui concerne les organisations de gestion collective à structure moniste ou à structure dualiste.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) «produits de droits d’auteur», les sommes perçues par une société de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation;

f) «produits de droits d'auteur», les sommes perçues par une organisation de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation, notamment tout revenu tiré des investissements liés aux produits de droits d'auteur;

Amendement  47

Proposition de directive

Article 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) «frais de gestion», le montant facturé par une société de gestion collective afin de couvrir le coût de ses services de gestion de droits d’auteur et de droits voisins;

g) «frais de gestion», le montant facturé ou prélevé sur les produits de droits d'auteur ou sur les revenus tirés des investissements liés à ces produits par une organisation de gestion collective afin de couvrir le coût de ses services de gestion de droits d'auteur et de droits voisins;

Amendement  48

Proposition de directive

Article 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "prélèvements sur les produits de droits d'auteur", tout prélèvement sur les produits de droits d'auteur sous la forme de frais de gestion ou de frais destinés au financement de services sociaux, culturels et éducatifs;

Justification

Il est important de préciser la terminologie relative aux prélèvements afin de s'assurer que ce terme couvre à la fois les prélèvements effectués à des fins culturelles et les frais de gestion.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 3 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) «utilisateur», toute personne physique ou morale dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur;

i) «utilisateur», toute personne physique ou morale dont les actes sont subordonnés à l'autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d'une compensation aux titulaires de droits et qui n'agit pas en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;

Amendement  50

Proposition de directive

Article 3 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) «répertoire», les œuvres ou autres objets protégés dont une société de gestion collective gère les droits;

j) «répertoire», les œuvres, types d'œuvres ou autres objets protégés dont une organisation de gestion collective gère les droits;

Amendement  51

Proposition de directive

Article 3 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) «service de musique en ligne», un service de la société de l’information, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, qui requiert la concession de licences sur des œuvres musicales.

m) «service de musique en ligne», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, qui requiert la concession de licences sur des œuvres musicales.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective agissent au mieux des intérêts de leurs membres et n’imposent pas aux titulaires de droits dont elles gèrent les droits des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger les droits et intérêts de ces derniers.

Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective agissent au mieux des intérêts de leurs membres et des titulaires de droits qu'elles représentent et n'imposent pas aux titulaires de droits dont elles gèrent les droits des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger les droits et intérêts de ces derniers.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les titulaires de droits ont le droit d’autoriser une société de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l’État membre de résidence ou d’établissement ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits.

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une organisation de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de l'organisation de gestion collective ou du titulaire de droits. En vertu de l'article 7, l'assemblée générale des membres de l'organisation de gestion collective détermine les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et les autres objets que cette organisation peut gérer.

 

La décision de l'assemblée générale des membres tient compte de la liberté individuelle des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et de choisir l'organisation de gestion collective qui gérera leurs droits. Elle tient également compte des spécificités du secteur culturel concerné et des engagements nécessaires de la part des titulaires de droits afin de permettre à l'organisation de gestion collective de réaliser sa mission de manière efficace.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les titulaires de droits sont habilités à concéder des licences en vue d'utilisations non commerciales de droits, de catégories de droits ou de types d'œuvres et d'autres objets de leur choix. Les organisations de gestion collective informent leurs membres de ce droit et des conditions dont il est assorti.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets accordée à une société de gestion collective, ou de retirer à une société de gestion collective des droits ou catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois. La société de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu’au milieu ou à la fin de l’exercice, en retenant l’échéance la plus proche de l’expiration du délai de préavis.

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets accordée à une organisation de gestion collective, ou de retirer à une organisation de gestion collective des droits ou catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois. L’organisation de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu’au milieu ou à la fin de l’exercice, en retenant l’échéance la plus proche de l’expiration du délai de préavis.

 

Par décision de son assemblée générale des membres, une organisation de gestion collective peut fixer des règles destinées à empêcher ses membres d'abuser de leur droit de résilier leur autorisation ou de retirer des droits ou des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix en limitant raisonnablement le nombre de retraits et de reprises, de et au sein de l'organisation de gestion collective, de droits, catégories de droits, types d'œuvres et autres objets durant une période raisonnable.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'organisation de gestion collective peut décider que les licences concédées aux utilisateurs avant l'échéance ou le retrait des droits, catégories de droits, types d'œuvres et autres objets de leur choix ne sont pas affectées par cette échéance ou ce retrait si leur durée de validité n'est pas supérieure à une période d'un an à compter de la date de la résiliation.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise la société de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit.

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits, œuvres ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise l'organisation de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d’affiliation. Elles ne peuvent refuser une demande d’affiliation que sur la base de critères objectifs. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d’affiliation et sont rendus publics.

2. Les organisations de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d’affiliation. Elles ne peuvent refuser une demande d'affiliation que sur la base de critères objectifs et transparents. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d'affiliation et sont rendus publics. En cas de refus, le titulaire a le droit de savoir pour quelles raisons sa demande d'affiliation a été rejetée.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision est juste et équilibrée.

3. Les statuts de l'organisation de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de tous ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision est juste et équilibrée.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’assemblée générale approuve les modifications apportées aux statuts, ainsi que les conditions d’affiliation à la société de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts.

3. L'assemblée générale des membres approuve les modifications apportées aux statuts, ainsi que les conditions d'affiliation à l'organisation de gestion collective.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’assemblée générale est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

L'assemblée générale des membres est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants, à contrôler leurs résultats généraux et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’assemblée générale ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration ou du dirigeant gestionnaire si le conseil de surveillance est compétent à cet effet.

Dans une organisation de gestion collective dotée d'un système dualiste, l'assemblée générale des membres peut décider de déléguer au conseil de surveillance les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des membres du conseil d'administration ou approuver la rémunération et les autres émoluments qui sont versés à ceux-ci.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la politique de répartition des montants dus aux titulaires de droits, sauf si l’assemblée générale décide de déléguer cette décision à l’organe qui exerce la fonction de surveillance de la société;

a) la politique générale de répartition des montants dus aux titulaires de droits;

Amendement  64

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l’utilisation des montants dus aux titulaires de droits qui ne peuvent être distribués, conformément à l’article 12, paragraphe 2, sauf si l’assemblée générale décide de déléguer cette décision à l’organe qui exerce la fonction de surveillance de la société;

b) l'utilisation des montants perçus qui n'ont pas été distribués dans les trois ans à compter du terme de l'exercice parce que les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ni localisés, sauf lorsque les États membres décident d'utiliser ces montants pour financer des services culturels, sociaux ou éducatifs d'une manière distincte et indépendante;

Amendement  65

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la politique générale d’investissement des produits de droits d’auteur, y compris l’octroi de prêts ou la constitution de sûretés ou de garanties d’emprunt;

c) la politique générale d'investissement des produits de droits d'auteur et de gestion des risques;

Amendement  66

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les règles relatives aux prélèvements sur les produits de droits d’auteur.

d) les règles relatives aux prélèvements sur les produits de droits d'auteur et sur les revenus tirés de leurs investissements;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l'approbation de toute acquisition de biens immeubles par l'organisation de gestion collective;

Amendement  68

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) l'approbation de la création de filiales, de l'acquisition d'autres entités, de participations ou de droits dans d'autres entreprises ou des opérations de fusion ou d'alliance;

Amendement  69

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) l'approbation des opérations d'emprunt ou de prêt et de la constitution de sûretés ou de garanties d'emprunts;

Amendement  70

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point d quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies) la détermination des droits, catégories de droits, œuvres, types d'œuvres ou autres objets qui peuvent être gérés par l'organisation de gestion collective.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. L'assemblée générale des membres peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, points d bis), d ter) et d quater), à l'organe qui exerce la fonction de surveillance sur une base ponctuelle ou statutaire.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. L’assemblée générale contrôle les activités de la société de gestion collective en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes et sur l’approbation du rapport annuel de transparence et du rapport du contrôleur des comptes.

6. L'assemblée générale des membres contrôle les activités de l'organisation de gestion collective en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, et en en se fondant à la fois sur les comptes de l'entreprise et sur le rapport annuel de transparence.

 

Lorsqu'il existe des doutes sérieux concernant la gestion financière de l'organisation de gestion collective, l'assemblée générale des membres peut décider de nommer un vérificateur externe chargé d'effectuer des contrôles. Les résultats de ces contrôles sont communiqués aux membres de l'organisation concernée et à l'autorité nationale compétente.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute restriction au droit des membres de la société de gestion collective à participer à l’assemblée générale et à y exercer leur droit de vote est équitable et proportionnée et repose sur les critères suivants:

Tous les membres de l'organisation de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale des membres et d'y exercer leur droit de vote. Toute restriction au droit des membres de l'organisation de gestion collective à participer à l'assemblée générale des membres et à y exercer leur droit de vote est équitable et proportionnée et repose sur la durée de leur affiliation.

a)        la durée de l’affiliation;

 

b)        les montants reçus ou dus à un membre pour l’exercice visé.

 

Amendement  74

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Chaque membre d’une société de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour le représenter à l’assemblée générale et y voter en son nom.

8. Chaque membre d'une organisation de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire un autre membre de cette organisation ou une personne morale de la même catégorie de titulaires de droits pour le représenter à l'assemblée générale des membres et y voter en son nom. Chaque membre a également le droit de désigner un professionnel, par exemple un agent ou un juriste, comme mandataire à condition qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts.

 

Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale des membres. Les États membres peuvent autoriser les organisations de gestion collective à limiter le nombre de mandats confiés à la même personne physique ou morale.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. Les États membres peuvent autoriser les organisations de gestion collective à mettre en place un système de vote électronique.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter. Les États membres peuvent décider que, lorsqu'une organisation de gestion collective se trouve, en raison de sa forme juridique, dans l'impossibilité de tenir une assemblée générale des membres, les pouvoirs énoncés aux paragraphes 3 à 6 sont exercés par l'organe chargé de la fonction de surveillance.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quater. Les États membres peuvent décider que les pouvoirs de l'assemblée générale des membres peuvent être exercés par une assemblée générale de délégués élus au moins tous les quatre ans par les membres de l'organisation de gestion collective, à condition:

 

a) que soit garantie une participation appropriée et efficace des membres au processus de décision de l'organisation de gestion collective et

 

b) que la représentation des différentes catégories de membres au sein de l'assemblée des délégués soit juste et équilibrée.

 

Les dispositions établies aux paragraphes 2 à 8 bis s'appliquent mutatis mutandis à l'assemblée des délégués.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la société de gestion collective institue une fonction de surveillance pour le contrôle permanent des activités et de l’accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction au sein de la société. Les membres de la société de gestion collective sont représentés de manière juste et équilibrée au sein de l’organe exerçant cette fonction, afin d’assurer leur participation effective.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisation de gestion collective dispose d'un organe investi d'une fonction de surveillance et qui soit responsable du contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes qui gèrent l'activité de l'organisation. La représentation des différentes catégories de titulaires de droits membres de l'organisation de gestion collective au sein de l'organe exerçant la fonction de surveillance est juste et équilibrée.

 

Chaque membre de l'organe exerçant la fonction de surveillance établit une déclaration annuelle individuelle sur les conflits d'intérêts contenant les informations visées à l'article 9, paragraphe 2.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) approuver toute acquisition de biens immeubles par la société de gestion collective;

supprimé

Amendement  80

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) approuver la création de filiales, l’acquisition d’autres entités, de participations ou de droits dans d’autres entreprises ou les opérations de fusion ou d’alliance;

supprimé

Amendement  81

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) approuver les opérations d’emprunt ou de prêt et la constitution de sûretés ou de garanties d’emprunts.

supprimé

Amendement  82

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale des membres;

Amendement  83

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) contrôler les activités et l'accomplissement des missions des personnes visées à l'article 9, y compris la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale des membres et, en particulier, des politiques générales figurant à l'article 7, paragraphe 5, points a) à d).

Amendement  84

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les compétences visées par le présent article peuvent être exercées, conformément au droit national, par un conseil d'administration, par le directoire ou par un conseil de surveillance.

Justification

En Europe, il y a des modèles unitaires (avec un conseil d'administration) ou dualistes (avec un conseil d'administration et un conseil de surveillance). La directive doit permettre la coexistence de ces deux modèles.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. L'organe chargé d'exercer la fonction de surveillance présente un rapport sur l'exercice de ses responsabilités à l'assemblée générale des membres.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent décider que les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350.000 EUR;

 

b) chiffre d’affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: dix.

 

Amendement  87

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la société de gestion collective, de même que ses dirigeants, à l’exception des dirigeants exerçant une fonction de surveillance, appliquent les principes de bonne gestion en utilisant des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes de contrôle interne fiables.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures garantissant que les personnes qui gèrent les activités desdites organisations agissent à cet égard de façon rationnelle et prudente, en utilisant des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes de contrôle interne fiables.

 

Les personnes qui gèrent les activités de l'organisation de gestion collective prennent dans des délais raisonnables les décisions qui concernent les conditions de concessions de licences et la conclusion des contrats.

Amendement  88

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la société de gestion collective, de même que ses dirigeants, à l’exception des dirigeants exerçant une fonction de surveillance, élaborent des procédures de résolution des conflits d’intérêts. Les sociétés de gestion collective se dotent de procédures de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des conflits d’intérêt afin d’empêcher qu’ils ne portent atteinte aux intérêts de leurs membres.

Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures de résolution des conflits d'intérêts. Les organisations de gestion collective se dotent de procédures de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des conflits d'intérêts réels ou potentiels afin d'empêcher qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des membres et des titulaires de droits représentés par les organisations.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces procédures prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par chacune de ces personnes et chacun de ces dirigeants à l’organe chargé de la fonction de surveillance et l’informant:

Ces procédures prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par les personnes visées au paragraphe 1 à l'organe chargé de la fonction de surveillance et l'informant:

Amendement  90

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organisations de gestion collective publient sur leur site internet les déclarations annuelles individuelles visées au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les sociétés de gestion collective font preuve de diligence dans la perception et la gestion des produits de droits d’auteur.

1. Les organisations de gestion collective font preuve de diligence dans la perception, la gestion et la distribution des produits de droits d'auteur.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective gèrent les produits de droits d’auteur et les revenus tirés de leurs investissements de façon à ce qu’ils restent séparés de leurs propres actifs et des revenus tirés de leurs services de gestion ou de toute autre activité.

2. Les organisations de gestion collective gèrent les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de leurs investissements, y compris les intérêts, de façon à ce qu'ils restent séparés de leurs propres actifs et des revenus tirés de leurs services de gestion ou de toute autre activité.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d’auteur pour leur propre compte.

3. Les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de leur investissement, y compris les intérêts, ne peuvent être utilisés aux fins de prélèvement de frais de gestion que par décision de l'assemblée générale des membres conformément à l'article 7, paragraphe 5, point d).

Amendement  94

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organisations de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de leur investissement, y compris les intérêts, pour leur propre compte.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si, dans l’attente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, la société de gestion collective investit les produits de droits d’auteur et les revenus tirés de ses investissements, elle le fait conformément à la politique générale d’investissement visée à l’article 7, paragraphe 5, point c), et aux règles suivantes:

4. Si, dans l'attente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, l'organisation de gestion collective investit les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de ses investissements, elle le fait, au mieux des intérêts des membres, conformément à la politique générale d'investissement visée à l'article 7, paragraphe 5, point c), et aux règles suivantes:

Amendement  96

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les actifs sont investis au mieux des intérêts des membres; s'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, la société de gestion collective veille à ce que l'investissement serve le seul intérêt des membres;

a) les actifs sont investis de manière à éviter un quelconque risque de conflit d'intérêts;

Amendement  97

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les accords régissant les relations de la société de gestion collective avec ses membres et avec les titulaires de droits précisent en quoi consistent les prélèvements sur les produits de droits d'auteur visés à l'article 16, point e).

1. Les États membres veillent à ce que les accords régissant les relations de l'organisation de gestion collective avec ses membres et avec les titulaires de droits précisent en quoi consistent les prélèvements sur les produits de droits d'auteur et sur les revenus tirés de leur investissement visés à l'article 19, points e) et f).

Amendement  98

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les prélèvements doivent être raisonnables, en rapport avec les prestations fournies par l'organisation de gestion collective aux titulaires de droits, y compris, le cas échéant, avec les services visés au paragraphe 2, et établis sur la base de critères objectifs.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. L'organisation de gestion collective, lorsqu'elle reçoit une demande d'affiliation d'un titulaire de droits, communique à ce titulaire de droits ses règles relatives aux prélèvements sur les produits de droits d'auteur et tous les revenus tirés de leurs investissements.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les États membres encouragent les organisations de gestion collective à fournir à leurs membres des services sociaux, culturels et éducatifs.

Amendement  101

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les sociétés de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les sociétés de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les organisations de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements dès que possible et au plus tard trois mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur.

 

L'organisation de gestion collective peut procéder à cette distribution et à ces paiements après la clôture du délai visé au premier alinéa lorsque des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, n'empêche l'organisation de gestion collective de respecter ce délai. L'organisation de gestion collective procède à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective statue sur l'utilisation des montants concernés conformément à l'article 7, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants.

2. Les organisations de gestion collective prennent toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. Les États membres veillent à ce que, si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, ces montants soient gérés séparément et de manière indépendante en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs, sans préjudice du droit des titulaires de réclamer ces montants à l'organisation de gestion collective, conformément à la règlementation des États membres sur la prescription des demandes.

Amendement  103

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 2, les mesures d'identification et de localisation des titulaires de droits incluent la vérification des registres d'affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés.

3. Aux fins du paragraphe 2, l'organisation de gestion collective met en place des mesures efficaces d'identification et de localisation des titulaires de droits tout en offrant des niveaux de garantie adéquats pour prévenir les fraudes. Ces mesures incluent la vérification des registres d'affiliation et, de manière régulière, la mise à la disposition des membres de l'organisation de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective n'exercent aucune discrimination entre leurs membres et les titulaires de droits dont elles gèrent les droits en vertu d'un accord de représentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des produits de droits d'auteur et de distribution des montants dus aux titulaires de droits.

Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective n'exercent aucune discrimination entre leurs membres et les titulaires de droits dont elles gèrent les droits en vertu d'un accord de représentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des produits de droits d'auteur et de distribution des montants dus aux titulaires de droits, ainsi que les prélèvements effectués pour frais de gestion, visés à l'article 16, point e).

Amendement  105

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une société de gestion collective n'effectue pas de prélèvement, autre que ceux correspondant à ses frais de gestion, sur les produits de droits d'auteur qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation avec une autre société de gestion collective, à moins que cette dernière n'autorise expressément de tels prélèvements.

1. Les États membres veillent à ce qu'une organisation de gestion collective n'effectue pas de prélèvement, autre que ceux correspondant à ses frais de gestion raisonnables, sur les produits de droits d'auteur qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation ou sur tout revenu provenant de l'investissement de ces produits de droits d'auteur.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus aux autres sociétés de gestion collective.

2. Les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement, avec diligence et sans retard inutile les montants dus aux autres organisations de gestion collective.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 15 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Licence

Concession de licences et conditions d'utilisation des droits

Amendement  108

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi la concession de licences de droits, y compris la fourniture de toute information nécessaire sur leurs services respectifs.

1. Les organisations de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi la concession de licences de droits. Ils fournissent toute information nécessaire sur leurs services respectifs.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs.

Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Les organisations de gestion collective qui concèdent des licences sur des droits ne sont pas tenues de se baser, pour d'autres types de services, notamment pour les services en ligne, sur les conditions de concession de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service proposé au public depuis moins de trois ans.

Amendement  110

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs reflètent la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective.

Les titulaires de droits perçoivent une rémunération appropriée pour l'utilisation des droits. Les tarifs sont calculés sur la base de critères objectifs qui reflètent, entre autres, la nature et l'étendue de la valeur économique, ainsi qu'une relation raisonnable avec celle-ci, de l'utilisation des droits négociés.

Amendement  111

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organisations de gestion collective informent l'utilisateur concerné, sur la base d'une décision motivée, du calcul des tarifs visés au second alinéa, pour la concession ou le renouvellement de licences.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organisations de gestion collective répondent sans délai aux demandes des utilisateurs, en indiquant notamment quelles informations doivent être transmises pour que l'organisation de gestion collective fournisse une proposition de licence. L'organisation de gestion collective, après avoir reçu ces informations, notifie rapidement à l'utilisateur la réception de toutes les informations pertinentes ou indique quelles informations supplémentaires doivent lui être communiquées afin qu'elle fournisse une proposition de licence. Une organisation de gestion collective propose une licence ou émet un avis motivé expliquant pourquoi elle n'entend pas concéder de licence pour un service spécifique dans un délai de 90 jours après réception d'une demande de licence contenant toutes les informations pertinentes.

Justification

Users as well as rightholders should have a right to demand that CMOs are rapid when it comes to responding to demands for licensing and that they deliver a license. A CMO could however not be expected to deliver a proposal for a license without getting the information it needs from the user, which should in turn be entitled to clear information about what information the CMO will need. Also a CMO can not be forced to license a specific service as this would violate the rights of rightholders. The CMO should however have to issue a reasoned statement on why it has refused to license the service for the information of users, and pursuant to a new provision in article 16 rightsholders represented by the CMO.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Obligations des utilisateurs

 

1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs respectent les délais et échéanciers de paiement prévus par les licences et accords conclus avec les organisations de gestion collective afin que celles-ci puissent respecter leurs propres délais de répartition vis-à-vis des titulaires de droit.

 

2. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les producteurs fournissent aux organisations de gestion collective avec lesquelles ils ont conclu une licence ou un accord, dans les délais et selon les formats convenus, l'information régulière, précise et diligente dont ils disposent sur l'utilisation des droits, afin que les organisations de gestion collective puissent collecter les produits de droits d'auteur qui reviennent aux titulaires de droits qu'ils représentent.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 ter

 

Accords de représentation entre organisations de gestion collective

 

Les organisations de gestion collective ont le droit de conclure des accords de représentation avec d'autres organisations de gestion collective dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d'octroi de licence aux utilisateurs, notamment afin d'établir une facture unique dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir notamment des licences multi-territoriales dans d'autres domaines que celui visé au titre III.

Amendement  115

Proposition de directive

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations à fournir aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits

Informations à fournir aux membres et titulaires de droits représentés par une organisation de gestion collective sur la gestion de leurs droits

Amendement  116

Proposition de directive

Article 16 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits qu'elles représentent, au moins une fois par an et par voie électronique, les informations suivantes:

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits à qui elle versé des paiements au cours de la période concernée et qu'elle représente, au moins une fois par an et par voie électronique, les informations suivantes:

Amendement  117

Proposition de directive

Article 16 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question;

e) les montants des frais de gestion et autres au cours de la période en question, les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question et les revenus financiers utilisés au titre de frais de gestion et autres et/ou distribués aux membres au cours de la période en question;

Amendement  118

Proposition de directive

Article 16 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) l'avis motivé émis conformément à l'article 15, paragraphe 1 bis, concernant le refus de l'organisation de gestion collective d'octroyer une licence pour un service particulier;

Amendement  119

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. les membres d'une organisation collective de gestion doivent communiquer à cette dernière, dans un délai raisonnable, les informations précises relatives aux possibles utilisations de l'œuvre, et ceci, dans le but de faciliter la bonne administration de l'organisation;

Amendement  120

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. En outre, l'organisation de gestion collective met les informations visées au paragraphe 1 à la disposition des titulaires de droits qu'elle représente lorsqu'ils en font la demande.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Informations à fournir sur demande aux titulaires de droits, aux membres, aux autres sociétés de gestion collective et aux utilisateurs

 

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

 

a) leurs contrats de licence types et leurs tarifs;

 

b) le répertoire et les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts;

 

c) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, indiquant notamment les autres sociétés de gestion collective concernées, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords.

 

2. En outre, les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute société de gestion collective qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

 

Amendement  122

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la liste des personnes visées à l'article 9;

c) une liste des personnes gérant les affaires de l'organisation;

Amendement  123

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les règles de distribution des montants dus aux titulaires de droits;

d) la politique générale de distribution des montants dus aux titulaires de droits;

Amendement  124

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les règles applicables aux frais de gestion;

e) les règles applicables aux frais de gestion et aux prélèvements sur les revenus tirés de leur investissement;

 

Amendement  125

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les règles régissant les prélèvements effectués sur les produits de droits d'auteur à des 'fins autres que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux, culturels et éducatifs;

f) les règles régissant les prélèvements effectués sur les produits de droits d'auteur, y compris celles qui peuvent être demandées en vertu du droit national, à des fins autres que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux, culturels et éducatifs;

Amendement  126

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) la politique générale sur l'utilisation des montants visée à l'article 12, paragraphe 2;

 

Amendement  127

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) leurs contrats de licence types et leurs tarifs;

Amendement  128

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) le répertoire et les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts;

Amendement  129

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g quater) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, indiquant notamment les autres organisations de gestion collective concernées, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords;

Amendement  130

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g quinquies) toute information relative à des œuvres pour lesquelles un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés y compris, si disponible, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier les titulaires de droits.

Amendement  131

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres peuvent décider que les points 1 a), 1 f) et 1 g) de l'annexe ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350.000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Amendement  132

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que le respect desdites exigences par les sociétés de gestion collective puisse être contrôlé de manière effective par les autorités compétentes visées à l'article 39.

supprimé

Amendement  133

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la prise en compte, dans les meilleurs délais, de toute modification des informations décrites au point a);

d) la prise en compte, dans les meilleurs délais, de toute modification des informations décrites aux points a) et b);

Amendement  134

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une société de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales fournit par voie électronique aux prestataires de services de musique en ligne, aux titulaires de droits et aux autres sociétés de gestion collective des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'elle représente. Ces informations recouvrent les œuvres musicales représentées, les droits représentés, en tout ou en partie, et les États membres représentés.

1. Une organisation de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales fournit par voie électronique aux prestataires de services de musique en ligne, aux membres et aux autres organisations de gestion collective des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'elle représente. Ces informations recouvrent:

 

a) les œuvres musicales représentées, notamment le nom des artistes et le titre de l'enregistrement;

 

b) les droits représentés, en tout ou en partie; et

 

c) les États membres représentés.

 

(La fin de l'article 23, paragraphe 1, du texte de la Commission est devenue les points a) à c) dans l'amendement du Parlement).

Amendement  135

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les données à caractère personnel et les informations sensibles d'un point de vue commercial.

supprimé

Amendement  136

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La société de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales établit des procédures permettant aux titulaires de droits et aux autres sociétés de gestion collective de contester le contenu des données visées à l'article 22, paragraphe 2, ou les informations fournies conformément à l'article 23, lorsque ces titulaires de droits et ces sociétés de gestion collective estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne relatifs à des œuvres musicales. Lorsque les demandes sont suffisamment étayées, la société de gestion collective veille à ce que ces données ou informations soient corrigées dans les meilleurs délais.

1. L'organisation de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales établit des procédures permettant aux titulaires de droits, aux autres organisations de gestion collective et aux utilisateurs de contester le contenu des données visées à l'article 22, paragraphe 2, ou les informations fournies conformément à l'article 23, lorsque ces titulaires de droits, organisations de gestion collective et utilisateurs estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne relatifs à des œuvres musicales. Lorsque les demandes sont suffisamment étayées, l'organisation de gestion collective veille à ce que ces données ou informations soient corrigées dans les meilleurs délais.

Amendement  137

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission peut, au moyen d'un acte d'exécution, établir des formulaires types pour les méthodes de déclaration visées au paragraphe 2 et pour les formats de factures visés au paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 41 ter, paragraphe 2.

 

Amendement  138

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective mandante informe ses membres de la durée de l'accord, du coût des services fournis par l'autre société de gestion collective et de tous les autres termes importants de l'accord.

2. L'organisation de gestion collective mandante informe les titulaires de droits de la durée de l'accord, du coût des services fournis par l'autre organisation de gestion collective et de tous les autres termes importants de l'accord.

Amendement  139

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres promeuvent, dans les mêmes conditions, le cas échéant, la coopération entre les organisations de gestion collective dans les domaines de la gestion, de l'administration et de la concession de licences de droits.

Amendement  140

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

L'organisation de gestion collective sollicitée accepte une telle demande, dans le mois suivant sa réception, si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres organisations de gestion collective.

Amendement  141

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'organisation de gestion collective sollicitée propose de gérer le répertoire de l'organisation de gestion collective solliciteuse aux fins de la concession de licences multiterritoriales aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à son propre répertoire.

Amendement  142

Proposition de directive

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, un an après la date de transposition de la présente directive, une société de gestion collective ne concède pas ou ne propose pas de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales, ou ne permet pas à une autre société de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui l'ont autorisée à représenter leurs droits en ligne relatifs à des œuvres musicales puissent eux-mêmes concéder des licences multiterritoriales sur ces droits, ou puissent le faire par l'intermédiaire de toute société de gestion collective qui est en conformité avec les dispositions du présent titre ou de toute autre partie à qui ils en accordent l'autorisation. La société de gestion collective qui ne concède pas ou ne propose pas de concéder des licences multiterritoriales continue de concéder ou de proposer de concéder des licences sur les droits en ligne relatifs à des œuvres musicales de ces titulaires de droits en vue d'une utilisation sur le territoire de l'État membre dans lequel elle est établie, à moins que ces derniers ne résilient l'autorisation qu'ils lui ont accordée de gérer leurs droits.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, un an après la date de transposition de la présente directive, une organisation de gestion collective ne concède pas ou ne propose pas de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales, ou ne permet pas à une autre organisation de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui l'ont autorisée à représenter leurs droits en ligne relatifs à des œuvres musicales puissent eux-mêmes résilier l'autorisation qu'ils ont accordée de gérer ces droits ou retirer ces droits afin de concéder eux-mêmes des licences multiterritoriales sur ces droits, ou puissent le faire par l'intermédiaire de toute organisation de gestion collective qui est en conformité avec les dispositions du présent titre ou de toute autre partie à qui ils en accordent l'autorisation.

Amendement  143

Proposition de directive

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 18, paragraphe 1, points a) et c), et les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32 et 36 s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 35, paragraphe 1 bis, s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, ou contrôlées directement ou indirectement, par une organisation de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Amendement  144

Proposition de directive

Article 34 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Résolution des litiges concernant les membres et les titulaires de droits

Procédures de réclamation

Amendement  145

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits, sa résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les prélèvements et les distributions.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres, des titulaires de droits et des organisations de gestion collective pour le compte desquelles elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des réclamations et de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits, sa résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les prélèvements et les distributions.

 

Amendement  146

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective répondent par écrit aux plaintes des membres ou des titulaires de droits. Lorsque la société de gestion collective rejette une plainte, sa décision est motivée.

2. Les organisations de gestion collective répondent par écrit aux réclamations des membres, des titulaires de droits ou des organisations de gestion collective pour le compte desquelles elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation. Lorsque l'organisation de gestion collective rejette une réclamation, sa décision est motivée.

Amendement  147

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les parties sont libres de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal.

supprimé

Amendement  148

Proposition de directive

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Résolution des litiges pour les utilisateurs

Procédures de résolution alternative des litiges

Amendement  149

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder une licence puissent être soumis à un tribunal et, le cas échéant, à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial.

1. Les États membres peuvent prévoir que les litiges entre les organisations de gestion collective, les membres des organisations de gestion collective, les titulaires de droits ou les utilisateurs, concernant les dispositions de la législation nationale adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, doivent être soumis à une procédure de règlement alternatif des litiges rapide, indépendante et impartiale.

Amendement  150

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que, aux fins du titre III, les litiges concernant l'octroi ou le projet d'octroi, par une organisation de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales puissent être soumis à une procédure indépendante et impartiale de règlement alternatif des litiges dans les cas suivants:

 

a) les litiges avec un prestataire de services de musique en ligne actuel ou futur portant sur l'application des articles 15, 22, 23, 24 et 25;

 

b) les litiges avec un ou plusieurs titulaires de droits portant sur l'application des articles 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 30;

 

c) les litiges avec une autre organisation de gestion collective portant sur l'application des articles 24, 25, 26, 28 et 29.

Amendement  151

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque l'obligation énoncée au paragraphe 1 est remplie en faisant appel à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial, les parties restent libres de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal.

supprimé

Amendement  152

Proposition de directive

Article 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 36

supprimé

Autres procédures de résolution des litiges

 

1. Les États membres veillent à ce que, aux fins du titre III, les litiges d'une société de gestion collective accordant ou proposant d'accorder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales puissent être soumis à un autre organe de règlement des litiges indépendant et impartial dans les cas suivants:

 

a) les litiges avec un prestataire de services de musique en ligne actuel ou futur portant sur l'application des articles 22, 23 et 25;

 

b) les litiges avec un ou plusieurs titulaires de droits portant sur l'application des articles 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 30;

 

c) les litiges avec une autre société de gestion collective portant sur l'application des articles 24, 25, 26, 28 et 29.

 

2. Les sociétés de gestion collective informent les parties concernées que d'autres procédures de résolution des litiges, telles que mentionnées au paragraphe 1, sont disponibles.

 

3. Les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 n'empêchent pas les parties de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal.

 

Amendement  153

Proposition de directive

Article 36 bis (nouveau) – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 36 bis

 

Règlement des litiges

 

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organisations de gestion collective et les utilisateurs, notamment à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs, du calcul des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder ou de renouveler une licence puissent être soumis à un tribunal ou à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial spécialisé dans le droit de propriété intellectuelle.

Amendement  154

Proposition de directive

Article 36 bis (nouveau) – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Les États membres prévoient, dans leur législation spécifique en matière de règlement des litiges, que les utilisateurs déposent le montant d'un tarif provisoire sur un compte bloqué jusqu'à ce que l'organe de règlement des litiges prenne une décision définitive et irrévocable relative au montant contesté

Amendement  155

Proposition de directive

Article 36 bis (nouveau) – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Les articles 34, 35 et 36 bis, paragraphe 1, premier paragraphe, n'affectent pas le droit des parties de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal.

 

Amendement  156

Proposition de directive

Article 37 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réclamations

Respect de la présente directive

Amendement  157

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que des procédures soient établies pour permettre aux membres d'une société de gestion collective, aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres parties concernées de soumettre aux autorités compétentes des plaintes concernant les activités des sociétés de gestion collective visées par la présente directive.

1. Les États membres désignent des autorités compétentes qui veillent à ce que les organisations de gestion collective établies sur leur territoire respectent les dispositions du droit national prises en application de la présente directive.

Amendement  158

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que des procédures soient établies pour permettre aux membres d'une organisation de gestion collective, aux titulaires de droits, aux organisations de gestion collective visées par la présente directive, aux utilisateurs et aux autres parties concernées de soumettre aux autorités compétentes des réclamations concernant les activités des organisations de gestion collective visées par la présente directive.

Amendement  159

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives imposent les sanctions et prennent les mesures administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions et mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

 

Les États membres communiquent à la Commission lesdites règles le [date] au plus tard, et l'informent sans délai de toute modification apportée ultérieurement à ces règles.

 

Amendement  160

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les États membres communiquent à la Commission le nom des autorités compétentes visées aux articles 15, 21, 37 et 40 au plus tard le [date].

Amendement  161

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures de plainte visées au paragraphe 1 sont gérées par les autorités compétentes habilitées à assurer le respect des dispositions de la législation nationale adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive.

supprimé

Amendement  162

Proposition de directive

Article 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 38

supprimé

Sanctions or mesures

 

1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives adoptent les sanctions et les mesures administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive' et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions et mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

 

2. Les États membres communiquent à la Commission les règles visées au paragraphe 1 le [date] au plus tard, et l'informent sans délai de toute modification apportée ultérieurement à ces règles.

 

Amendement  163

Proposition de directive

Article 39 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres communiquent à la Commission le nom des autorités compétentes visées aux articles 21, 37, 38 et 40 au plus tard le [date].

Les États membres communiquent à la Commission le nom des autorités compétentes visées aux articles 15, 21, 37 et 40 au plus tard le [date]. La Commission publie ces informations sur son site internet.

Amendement  164

Proposition de directive

Article 39 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission publie ces informations sur son site internet.

supprimé

Amendement  165

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées à l'article 39 surveillent en permanence le respect, par les sociétés de gestion collective établies sur leur territoire, des exigences prévues au titre III de la présente directive lors de la concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées à l'article 39 surveillent le respect, par les organisations de gestion collective établies sur leur territoire, des exigences prévues au titre III de la présente directive lors de la concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Amendement  166

Proposition de directive

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [5 ans après la fin de la période de transposition (date)], la Commission évalue l'application de la présente directive et soumet à ce sujet un rapport au Parlement européen et au Conseil; ce rapport rend également compte de l'incidence de la directive sur l'évolution des services transfrontières et sur la diversité culturelle et, au besoin, de la nécessité de procéder à son réexamen. La Commission soumet son rapport en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative.

Au plus tard le [5 ans après la fin de la période de transposition (date)], la Commission évalue l'application de la présente directive et soumet à ce sujet un rapport au Parlement européen et au Conseil; ce rapport rend également compte de l'incidence de la directive sur l'évolution des services transfrontières et sur la diversité culturelle et, au besoin, de la nécessité de procéder à son réexamen. Ce rapport aura également pour objet d'évaluer l'impact financier de la mise en œuvre des dispositions de la directive et les possibilités de mise en place, si nécessaire, au profit des organisations de gestion collective, de moyens de financement y afférents. La Commission soumet son rapport en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative.

Amendement  167

Proposition de directive

Article 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 41 bis

 

Protection des données à caractère personnel

 

Le traitement des données à caractère personnel résultant de l'application de la présente directive est effectué en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

 

______________

 

1 JO L 281 23.11.1995, p. 31.

Amendement  168

Proposition de directive

Article 41 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 41 ter

 

Procédure de comité

 

1. La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Amendement  169

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois à compter de son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [18 mois à compter de son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

(1)

JO C 44 du 15.2.2013, p. 104.


AVIS de la commission du commerce international (20.6.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

Rapporteur pour avis: Helmut Scholz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La présente proposition de directive vise à instaurer un cadre juridique approprié pour la gestion collective des droits qui sont administrés par des sociétés de gestion collective pour le compte des titulaires de droits, en prévoyant des règles qui garantissent une meilleure gouvernance et une plus grande transparence dans l'ensemble desdites sociétés ainsi qu'en encourageant et en facilitant la concession de licences multiterritoriales sur les droits des auteurs relatifs à leurs œuvres musicales par des sociétés de gestion collective qui les représentent, en particulier dans le nouvel environnement numérique.

Ce faisant, la Commission réagit à plusieurs appels lancés par le Parlement dans diverses résolutions en 2004(1), 2007(2) et 2008(3), en vue de proposer un instrument juridique contraignant dans ce domaine. Force est de constater que tous les aspects abordés par le Parlement n'ont pas été pris en compte, notamment ceux portant sur les licences transfrontalières pour les droits en ligne relatifs à des œuvres musicales au titre de la recommandation de la Commission de 2005(4).

Le cadre juridique actuel concernant les droits d'auteur dans l'Union n'a pas suivi l'évolution rapide de la société numérique. La concession de licences en ligne devrait faciliter l'accès au contenu musical en ligne dans toute l'Union (services de téléchargement et de streaming) et les sociétés de gestion collective établies dans l'Union délivreront également des licences aux fournisseurs de services en ligne implantés à l'étranger pour la musique créée à l'étranger. Ces questions ont des répercussions sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ainsi que sur la compétitivité, et revêtent sans conteste une dimension internationale. De ce point de vue, la création de conditions égales pour toutes les sociétés de gestion collective grâce à l'instauration de règles de gouvernance et de transparence applicables à l'ensemble des entités devrait faciliter l'accès à la musique en ligne.

Votre rapporteur tient à s'assurer que les exigences accrues qui découlent de la présente législation en ce qui concerne la transparence et les capacités administratives des société de gestion collective n'entraîneront pas de discrimination vis-à-vis des sociétés de gestion collective et des agents commerciaux établis dans l'Union par rapport à leurs concurrents implantés dans des pays tiers mais opérant sur le marché européen, et à décourager la délocalisation des sociétés de gestion collective. Parallèlement, votre rapporteur entend veiller à ce que les sociétés de gestion collective de l'Union continuent à jouer un rôle important dans la sauvegarde de la diversité culturelle et à devenir des partenaires attrayants pour les artistes européens et internationaux en matière de gestion des droits tout en garantissant une rémunération ponctuelle des auteurs et en maintenant le contrôle le plus strict possible sur qui les représente et pour quels droits.

En tout état de cause, la contribution de la politique commerciale est à considérer avant tout comme un soutien, qui vise à éviter les obstacles inutiles et à garantir la compétitivité à l'échelle internationale. À ce titre, le présent avis s'inscrit dans une approche modérée et se limite aux aspects de la proposition de la Commission qui revêtent la plus grande importance pour le commerce international.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Il s'agit de parvenir à un modèle équilibré qui permette un accès facile des utilisateurs et des citoyens à des contenus et à des biens culturels, respecte les droits des créateurs et des titulaires de droits, et donne à quiconque le souhaite la possibilité de créer son propre contenu et de le partager sans acquérir de droits de propriété intellectuelle (DPI). Une législation moderne de l'Union, adaptée aux besoins actuels en matière de protection des DPI dans l'environnement numérique, servira de base à l'établissement d'accords avec nos partenaires commerciaux.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché. En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les organisations de gestion collective permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché. En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Les organisations de gestion collective comprennent toutes les formes d'entités qui se chargent de la gestion collective des droits, dont les sociétés de gestion collective. Ce terme plus général est préférable dans le but d'assurer des conditions égales pour tous. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des projets d'avis des commissions CULT et IMCO.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les sociétés de gestion collective établies dans l'Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Par conséquent, les sociétés de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre.

(3) Les sociétés de gestion collective établies dans l'Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Force est de rappeler, dans ce contexte, que la dérogation à la libre prestation de services transfrontaliers sans restriction injustifiée prévue à l'article 17, paragraphe 11, de ladite directive pour les droits de propriété intellectuelle porte sur les droits en tant que tels (existence du droit, portée et exceptions, durée, etc.) et ne concerne pas les services liées à la gestion de ces droits, tels que ceux fournis par les organisations de gestion collective. Par conséquent, les organisations de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre.

Justification

Cet ajout reflète l'interprétation faite par la Commission de la dérogation applicable aux droits de propriété intellectuelle, telle qu'elle est explicitée dans son "Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive "services"". [Commission européenne, DG Marché intérieur et services (2007). "Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive "services", p. 42]

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs. Ce problème ne se pose pas dans le fonctionnement des prestataires indépendants de services de gestion de droits, qui assurent la gestion commerciale des droits d'auteur pour les titulaires de droits, lesquels n'exercent pas de droits d'affiliation.

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres, les titulaires de droits et les utilisateurs, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d'œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion d'œuvres, de différents types d'œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales ou pour leur versement dans le domaine public.

Justification

Les titulaires de droits devraient pouvoir continuer à décider librement des droits afférents à leurs propres œuvres, y compris le droit de placer une œuvre dans le domaine public.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d'être représentés au sein de l'organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système.

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à toutes les catégories de membres d'être représentées au sein de l'organe de surveillance.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En vue d'assurer une bonne gestion, l'encadrement supérieur de la société de gestion collective doit être indépendant. Les administrateurs et directeurs exécutifs devraient être tenus de déclarer chaque année à la société de gestion collective s'il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux de la société.

(14) En vue d'assurer une bonne gestion, l'encadrement supérieur de l'organisation de gestion collective doit être indépendant. Les administrateurs et directeurs exécutifs devraient être tenus de déclarer à l'organisation de gestion collective, avant de prendre leurs fonctions et, par la suite, chaque année, s'il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux de l'organisation.

Justification

Il faut révéler les conflits d'intérêts avant qu'un administrateur ou un directeur exécutif ne prenne ses fonctions. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. La distribution exacte n'est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. La distribution exacte n'est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés et transparents des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir un placement des actifs sûr et rentable qui évite toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l'utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres devraient pouvoir, s'ils le jugent nécessaire, dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de certaines obligations de transparence.

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l'utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs.

Justification

Le fait de dispenser les petites organisations de gestion collectives des obligations en matière de rapport va à l'encontre de la finalité de la directive. Par ailleurs, ce considérant devrait concorder avec les modifications apportées aux articles 8, paragraphe 3, et 20, paragraphe 5. Mise en cohérence avec le projet d'avis de la commission IMCO.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les sociétés de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d'infliger, le cas échéant, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d'infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire.

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les sociétés de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d'infliger, le cas échéant, des mesures et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d'infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer un fonctionnement approprié, efficace, précis et transparent de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organisations de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les organisations de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les titres I, II et IV, à l'exception des articles 36 et 40, s'appliquent à toutes les sociétés de gestion collective établies dans l'Union.

Le titre I, les articles 13, 14 et 15 à 19, ainsi que l'article 24, paragraphe 2, l'article 31 et le titre IV, à l'exception des articles 36 et 40, s'appliquent également, pour les opérations qu'elles mènent dans l'Union, et vis-à-vis des titulaires de droits résidant ou implantés dans l'Union, aux sociétés de gestion collective établies en dehors de l'Union.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le titre III et les articles 36 et 40 du titre IV ne s'appliquent qu'aux sociétés de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale.

Le titre I, les articles 10, 11, paragraphe 1, 12, 15, 16 à 20, le titre III et les articles 34, 35, 37 et 38 s'appliquent également, pour les opérations qu'elles mènent dans l'Union, et vis-à-vis des titulaires de droits résidant ou implantés dans l'Union, aux prestataires indépendants de services de gestion de droits, établis au sein ou en dehors de l'Union, qui assurent, pour les titulaires de droits, la gestion collective de leurs droits et exercent une activité dans l'Union sur une base commerciale.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les titres I et II, ainsi que les articles 34, 35 et 37 à 39, s'appliquent également aux entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect, en tout ou en partie, d'une ou de plusieurs sociétés de gestion collective, si tant est que ces entités exercent une activité qui, si elle était menée par une société de gestion collective, serait soumise auxdites dispositions.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «société de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres;

a) "société de gestion collective", tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres, ou détenu, en tout ou en partie, par une ou plusieurs sociétés de gestion collective si tant est que lesdites entités gèrent des droits d'auteur ou des droits voisins;

Amendement  16

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) "opérateur commercial", tout organisme qui est autorisé, par le biais de tout accord contractuel, à gérer, d'un point de vue commercial, un droit d'auteur ou un droit voisin pour le compte de titulaires de droits;

Justification

Afin de créer des conditions égales pour tous dans le cadre de la gestion des droits, les éditeurs et les sociétés d'enregistrement - qui gèrent également les droits des titulaires - devraient être soumis à un minimum de règles de transparence. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) «membre d'une société de gestion collective», un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d'autres sociétés de gestion collective ou associations de titulaires de droits, et remplissant les conditions d'affiliation de la société de gestion collective;

c) "membre", un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d'autres organisations de gestion collective ou associations de titulaires de droits, et remplissant les conditions d'affiliation de l'organisation de gestion collective, quelle que soit la forme juridique de cette dernière;

Justification

Il convient de clarifier la diversité des formes juridiques des organisations de gestion collective au sein des États membres. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) «produits de droits d'auteur», les sommes perçues par une société de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;

f) "produits de droits d'auteur", les sommes perçues par une organisation de gestion collective pour le compte de ses membres, que ce soit en vertu d'un droit exclusif ou d'un droit à rémunération, et notamment tout revenu tiré des investissements liés aux produits des droits d'auteur;

Justification

x L'article 10 précise que les revenus tirés des investissements doivent rester séparés des actifs propres de l'organisation de gestion collective, mais ne mentionne pas qu'ils devraient en réalité être versés aux titulaires de droits. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une société de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits.

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une organisation de gestion collective de leur choix, établie dans l'Union, à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, indépendamment de la résidence, de l'établissement ou de la nationalité des titulaires de droits.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets accordée à une société de gestion collective, ou de retirer à une société de gestion collective des droits ou catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois. La société de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu'au milieu ou à la fin de l'exercice, en retenant l'échéance la plus proche de l'expiration du délai de préavis.

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer des droits, des catégories de droits, des œuvres ou des types d'œuvres et autres objets accordée à une organisation de gestion collective, ou de retirer à une organisation de gestion collective des droits ou catégories de droits, des œuvres ou types d'œuvres et autres objets de leur choix, à tout moment pendant la période d'autorisation, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois. L'organisation de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu'au milieu ou à la fin de l'exercice, en retenant l'échéance la plus proche de l'expiration du délai de préavis.

Justification

Les titulaires de droits doivent continuer à pouvoir décider librement des droits relatifs à leurs propres œuvres. Dans d'autres pays, aux États-Unis par exemple, les titulaires de droits sont habilités à gérer les œuvres individuelles au sein de leur organisation de gestion collective. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les sociétés de gestion collective conservent des registres de leurs membres, qu'elles mettent régulièrement à jour afin de permettre une identification et une localisation correctes de ces derniers.

5. Les sociétés de gestion collective conservent des registres, accessibles au public, de leurs membres et de leurs droits ou œuvres respectifs que les titulaires de droits autorisent la société de gestion collective à gérer. Les registres sont régulièrement mis à jour, afin de permettre une identification et une localisation correctes tant des membres que des droits et œuvres gérés.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les montants reçus ou dus à un membre pour l'exercice visé.

supprimé

Justification

Subordonner le droit de vote aux montants reçus est antidémocratique. Étant donné que la répartition des recettes des titulaires de droits dans les organisations de gestion collective est extrêmement inégale, restreindre le droit de vote en fonction des montants reçus pourrait susciter des différences d'influence déraisonnables.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Chaque membre d'une société de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom.

8. Chaque membre d'une organisation de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom. Pour être valable, la procuration doit avoir été donnée par le membre à son mandataire trois mois au maximum avant son utilisation.

Justification

Il s'agit d'éviter que les éditeurs de musique et/ou les maisons de disques exigent systématiquement des nouveaux artistes avec qui ils signent un contrat de leur remettre une procuration, ce qui, après un certain temps, leur permettrait de prendre le contrôle des sociétés de gestion collective. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent décider que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350.000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Justification

L'exclusion de petites organisations de gestion collective de toute forme de fonction de surveillance va à l'encontre de la finalité de la directive. Même les petites sociétés et organisations ont en général besoin d'un conseil. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des projets d'avis des commissions CULT et IMCO.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les sociétés de gestion collective font preuve de diligence dans la perception et la gestion des produits de droits d'auteur.

1. Les organisations de gestion collective font preuve de diligence, d'exactitude et de transparence dans la perception et la gestion des produits de droits d'auteur. Sauf dans les États membres disposant de systèmes de licences collectives étendues, l'organisation de gestion collective veille à percevoir uniquement les produits de droits d'auteur des titulaires de droits dont elle est autorisée à représenter les droits.

Justification

Harmonisation avec l'article 12, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphe 2, qui indiquent que les paiements doivent être exacts. Si les paiements doivent être exacts, il est évident que la perception et la gestion doivent l'être également. En outre, les organisations de gestion collective ne doivent percevoir des droits qu'au nom de leurs membres effectifs et des titulaires de droits dont elles gèrent les droits au titre d'un accord de représentation. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne des projets d'avis de la commission CULT.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur pour leur propre compte.

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur pour leur propre compte conformément aux règles visées à l'article 7, paragraphe 5, point d).

Justification

Clarification. Mise en cohérence avec le projet d'avis de la commission IMCO.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les sociétés de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les sociétés de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. L'organisation de gestion collective procède à cette distribution et à ces paiements dans les meilleurs délais, au plus tard trois mois après la perception des produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elle dispose sur des œuvres et autres objets, n'empêche l'organisation de gestion collective de respecter ce délai. L'organisation de gestion collective procède à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus aux autres sociétés de gestion collective.

2. Les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement, avec diligence et sans retard inutile les montants dus aux autres sociétés de gestion collective.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs.

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment en matière de tarifs.

Justification

Il est courant, dans le domaine des licences, de parler de critères "équitables, raisonnables et non discriminatoires".

Amendement  30

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs reflètent la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs reflètent la valeur économique des droits négociés et sont raisonnables par rapport à la valeur économique du service fourni par la société de gestion collective.

Justification

Cette modification est introduite de façon à rendre mieux compte de la jurisprudence de la Cour de justice, dans l'affaire Canal 5 contre STIM (C-52/07).

Amendement  31

Proposition de directive

Article 18 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations à fournir sur demande aux titulaires de droits, aux membres, aux autres sociétés de gestion collective et aux utilisateurs

Informations à fournir aux titulaires de droits, aux membres, aux autres sociétés de gestion collective et aux utilisateurs

Justification

Cet amendement renforce l'obligation de transparence. Voir les amendements à l'article 18, paragraphes 1 et 2.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

Justification

Cet amendement renforce l'obligation de transparence. Voir les amendements au titre de l'article 18 et à son paragraphe 2.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, indiquant notamment les autres sociétés de gestion collective concernées, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords.

c) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, indiquant notamment les autres sociétés de gestion collective concernées, y compris celles qui sont établies en dehors de l'Union, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En outre, les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute société de gestion collective qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

2. En outre, les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute société de gestion collective toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

Justification

Cet amendement renforce l'obligation de transparence. Voir les amendements au titre de l'article 18 et à son paragraphe 1.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective publient les informations suivantes:

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective publient les informations suivantes, de préférence au moyen d'une interface accessible au public et disposant d'une fonction de recherche:

Justification

Amélioration de la transparence. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) le répertoire et les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts;

Justification

Cet amendement renforce l'obligation de transparence. Il s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) les tarifs applicables.

Justification

Les exigences de transparence devraient également porter sur les tarifs applicables.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier les titulaires de droits relatifs aux œuvres pour lesquelles un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organisations de gestion collective veillent à ce que, conformément au paragraphe 1, point a ter), les informations relatives au répertoire soient exactes et mises à jour régulièrement. À cet égard, elles veillent tout particulièrement à ce que l'information concernant les œuvres dont la durée de protection va arriver à échéance soit exacte, mise à jour régulièrement et mise à la disposition du public.

Justification

Il est important d'informer le public avec précision du fait qu'une œuvre va tomber dans le domaine public. Ces informations devraient être régulièrement mises à jour. L'amendement s'inscrit dans la droite ligne du projet d'avis de la commission CULT.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres peuvent décider que les points 1 a), 1 f) et 1 g) de l'annexe I ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350.000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Justification

Aux fins de l'obligation de reddition de comptes, la publication du rapport annuel sur la transparence devrait s'appliquer à toutes les sociétés de gestion collective.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) la capacité à offrir à la fois le droit de reproduction (mécanique) et le droit de communication (exécution) pour les œuvres musicales pour lesquelles elle souhaite concéder des licences multiterritoriales.

Justification

La division des licences entre droits de reproduction mécanique et droits d'exécution distincts n'a guère de sens dans un environnement en ligne. Cette fragmentation engendre des frais excessifs pour les utilisateurs et augmente les coûts des transactions.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les données à caractère personnel et les informations sensibles d'un point de vue commercial.

2. La société de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données et pour protéger les données à caractère personnel et, si nécessaire, les informations sensibles d'un point de vue commercial.

Justification

Les sociétés de gestion collective ne doivent pas avoir le pouvoir de limiter la "réutilisation" de l'information, qui constitue un droit humain important et fondamental.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La société de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales établit des procédures permettant aux titulaires de droits et aux autres sociétés de gestion collective de contester le contenu des données visées à l'article 22, paragraphe 2, ou les informations fournies conformément à l'article 23, lorsque ces titulaires de droits et ces sociétés de gestion collective estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne relatifs à des œuvres musicales. Lorsque les demandes sont suffisamment étayées, la société de gestion collective veille à ce que ces données ou informations soient corrigées dans les meilleurs délais.

1. La société de gestion collective qui concède des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales établit des procédures permettant aux titulaires de droits et aux autres sociétés de gestion collective de contester le contenu des données visées à l'article 22, paragraphe 2, ainsi qu'aux titulaires de droits, aux autres sociétés de gestion collective et aux prestataires de services de musique en ligne de contester les informations fournies conformément à l'article 23, lorsque ces titulaires de droits, ces sociétés de gestion collective et ces prestataires de services de musique en ligne estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne ou licences relatifs à des œuvres musicales. Lorsque les demandes sont suffisamment étayées, la société de gestion collective veille à ce que ces données ou informations soient corrigées dans les meilleurs délais.

Justification

Il convient d'accorder également aux prestataires de services de musique en ligne un droit de contestation.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande dans un délai raisonnable si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

Justification

La société qui reçoit la demande doit y donner suite dans un délai raisonnable. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des projets d'avis des commissions IMCO et ITRE.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 31 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 18, paragraphe 1, points a) et c), et les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32 et 36 s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Le présent titre ainsi que les articles 36 et 40 s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les litiges avec une autre société de gestion collective portant sur l'application des articles 24, 25, 26, 28 et 29.

c) les litiges avec une autre société de gestion collective portant sur l'application des articles 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29.

Justification

Les litiges entre les organisations de gestion collective concernant la capacité de traitement et la transparence du répertoire doivent être soumis à la procédure de résolution des litiges. Mise en cohérence avec le projet d'avis de la commission IMCO.

PROCÉDURE

Titre

Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

11.9.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

13.12.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Helmut Scholz

26.11.2012

Examen en commission

20.3.2013

24.4.2013

27.5.2013

 

Date de l'adoption

18.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

4

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, Albert Deß, Elisabeth Köstinger, Emma McClarkin, Mario Pirillo, Miloslav Ransdorf, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Paul Rübig

(1)

Résolution du 15 janvier 2004 (JO C 92 E du 1.10.2001, p. 425).

(2)

Résolution du 13 mars 2007 (JO C 301 E du 1.10.2001, p. 64).

(3)

Résolution du 25 septembre 2008 (JO C 8 E du 1.10.2001, p. 105).

(4)

JO L 276, p. 54.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (24.6.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

Rapporteur pour avis: Luigi Berlinguer

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les industries créatives européennes ont un fort potentiel en termes de création d'emplois et de croissance. Notre diversité culturelle constitue également un avantage et une possibilité uniques sur la scène mondiale. La directive à l'examen devrait dès lors stimuler la vitalité de nos industries créatives, tout en préservant la capacité des organisations de gestion collective des droits de fournir des services aux répertoires de niche ou aux répertoires locaux. Le rapporteur pour avis de la commission ITRE fait part de sa satisfaction générale quant au contenu d'ensemble de la proposition, qui fournira aux organisations de gestion collective, aux utilisateurs, aux bénéficiaires et aux artistes européens un nouvel outil fondamental, qui permettra d'améliorer le fonctionnement du secteur de la musique en ligne en Europe. La première partie de la directive, qui porte sur les questions de la transparence et de la bonne gouvernance, est tout particulièrement importante: certaines des mesures proposées dans le présent avis visent à améliorer l'efficacité et la fonctionnalité de ce nouveau système. Le rapporteur pour avis de la commission ITRE souhaite également s'assurer que les dispositions introduites par la proposition n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des organisations européennes de gestion collective (y compris les prestataires de services en ligne et les agents) par rapport aux organisations qui ne sont pas établies au sein de l'Union européenne.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les sociétés de gestion collective établies dans l'Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Par conséquent, les sociétés de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre.

supprimé

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs. Ce problème ne se pose pas dans le fonctionnement des prestataires indépendants de services de gestion de droits, qui assurent la gestion commerciale des droits d'auteur pour les titulaires de droits, lesquels n'exercent pas de droits d'affiliation.

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des organisations de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui contribue à la fragmentation du marché intérieur dans ce domaine. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les organisations de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs, pour qui il est trop compliqué de faire valoir leurs droits dans d'autres États membres. Ce problème ne se pose pas dans le fonctionnement des prestataires indépendants de services de gestion de droits, qui assurent la gestion commerciale des droits d'auteur pour les titulaires de droits, lesquels n'exercent pas de droits d'affiliation.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) La présente directive s'applique sans préjudice des modalités en vigueur dans les États membres concernant la gestion des droits par les organisations de gestion collective, telles que les licences collectives obligatoires ou étendues, les présomptions légales de représentation ou de transfert, ou une combinaison de ces éléments.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La présente directive devrait viser à coordonner les règles nationales concernant l'accès des sociétés de gestion collective à l'activité de gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces sociétés ainsi que le cadre de leur surveillance; elle se fonde donc aussi sur l'article 53, paragraphe 1, du traité. Enfin, puisqu'elle concerne un secteur proposant des services à l'échelle de l'Union, elle a également pour base l'article 62 du traité.

supprimé

Justification

Il convient de remplacer ce considérant par les nouveaux considérants 7 bis et 7 ter.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La présente directive s'applique sans préjudice de la forme juridique habituellement choisie par les États membres pour le fonctionnement des organisations de gestion collective. Il ne devrait pas être exigé des États membres qu'ils modifient la forme juridique de ces organisations. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la liberté d'association des titulaires de droits et de leur droit à s'organiser eux-mêmes.

Justification

Il est impératif que la directive n'entraîne pas d'incidence négative sur les modes de gouvernance établis et les pratiques internes en vigueur dans les organisations de gestion collective basées sur le droit national applicable. Cet objectif est partagé par de nombreuses parties prenantes, y compris la Commission.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d'œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

(9) La liberté de recevoir des services de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement l'organisation de gestion collective qui gérera leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que l'organisation en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une organisation de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de l'organisation de gestion collective ou du titulaire de droits. Les organisations de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d'œuvres et autres objets. Les organisations de gestion collective devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Il convient de relever que l'exercice individuel de droits économiques exclusifs, tel que fréquemment observé dans le secteur de l'audiovisuel, est également conforme aux objectifs du marché intérieur et réduit le risque de morcellement, au travers du regroupement des droits d'exploitation aux mains du producteur.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les membres des sociétés de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l'assemblée générale. L'exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L'exercice des droits de vote devrait être facilité.

(12) Tous les membres des organisations de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l'assemblée générale. L'exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L'exercice des droits de vote devrait être facilité et, si possible, exercé par voie électronique.

Justification

Une participation large et efficace des membres devrait être encouragée. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission CULT.]

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d'être représentés au sein de l'organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système.

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des organisations de gestion collective. À cette fin, les organisations de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre aux différentes catégories de membres d'être représentées de manière juste et équilibrée au sein de l'organe de surveillance.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. La distribution exacte n'est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

(15) Les organisations de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. La distribution exacte n'est possible que si les organisations de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les organisations de gestion collective. Il importe donc que les organisations de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les organisations de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux organisations de gestion collective de choisir un placement des actifs sûr et rentable qui évite toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les organisations de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des organisations de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

Justification

Afin de prévenir que des risques inutiles ne pèsent sur les produits des droits qui appartiennent aux titulaires de droits, les organisations de gestion collective devraient mettre en œuvre une stratégie d'investissement sûre et à faible risque. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission IMCO.]

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Dans le secteur de la musique en ligne, qui ne cesse de s'internationaliser mais où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les sociétés de gestion collective. Il convient donc de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les sociétés de gestion collective en ce qui concerne les droits d'auteur en ligne dans les œuvres musicales. Ces règles devraient garantir que les services transfrontières fournis par les sociétés de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l'utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l'agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une société de gestion collective de demander à une autre société de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d'imposer à la société sollicitée, pour autant qu'elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter cette demande. La croissance des services licites de musique en ligne dans l'ensemble de l'Union devrait également contribuer à la lutte contre le piratage.

(24) Contrairement à d'autres secteurs de la création dans lesquels la concession directe de licences joue un plus grand rôle, le principe de territorialité reste, dans le secteur de la musique, la norme pour la gestion collective des droits d'auteur. Il est dès lors essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les organisations de gestion collective, dans un secteur qui ne cesse de s'internationaliser. Il convient donc de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les sociétés de gestion collective en ce qui concerne les droits d'auteur en ligne dans les œuvres musicales. Ces règles devraient garantir que les services transfrontières fournis par les organisations de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l'utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l'agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une société de gestion collective de demander à une autre société de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d'imposer à la société sollicitée, pour autant qu'elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter cette demande, sans abuser de sa puissance sur le marché. La croissance des services licites de musique en ligne dans l'ensemble de l'Union devrait également contribuer à une diminution de la copie non autorisée d'œuvres musicales.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une société de gestion collective locale pour obtenir les licences nécessaires à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Cette licence est souvent circonscrite aux activités de radiodiffusion. Une licence des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d'émission de télévision et de radio d'être également disponible en ligne. Pour faciliter la concession de licences de droits musicaux en ligne aux fins de la transmission simultanée et différée d'émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à la concession de licences multiterritoriales d'œuvres musicales à des fins d'utilisation en ligne. Cette dérogation devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour permettre l'accès aux émissions de télévision ou de radio en ligne, ainsi qu'aux œuvres qui présentent un lien manifeste de subordination avec la première œuvre diffusée originale en tant qu'elles permettent de compléter, de prévisualiser ou de revoir l'émission de télévision ou de radio en question. Elle ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui permettent aux consommateurs d'accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, en violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une société de gestion collective locale pour obtenir une licence globale relative aux droits sur le répertoire mondial des œuvres musicales afin de communiquer et de rendre accessible au public leurs propres programmes télévisuels et radiophoniques et services en ligne liés à leurs émissions, tels que les contenus qui complètent, enrichissent ou étendent de quelque autre façon l'offre de programmes du radiodiffuseur. Ces licences globales à destination des radiodiffuseurs répondent à un besoin réel, sont bien établies et généralement acceptées par les titulaires de droits, les radiodiffuseurs et les organisations de gestion collective. La présente directive devrait dès lors maintenir la pratique établie afin d'éviter l'application de règles différentes en ce qui concerne les licences relatives aux services en ligne et hors ligne des radiodiffuseurs. Il est dès lors nécessaire d'exempter les organisations de gestion collective de l'application du titre III lorsqu'elles concèdent des licences relatives à leurs services en ligne à des radiodiffuseurs qui sont liés à leurs services hors ligne. Cette exemption ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui permettent aux consommateurs d'accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, et devrait être conforme au droit national et de l'Union, notamment aux articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Les radiodiffuseurs proposent dans leurs services en ligne non seulement des programmes ou des parties de programmes, mais aussi d'autres contenus mis à disposition sous le contrôle éditorial et la responsabilité du radiodiffuseur, qui sont généralement en lien avec leurs activités hors ligne. Étant donné que la portée et l'ampleur de ces contenus seront soumises à des arrangements contractuels entre les radiodiffuseurs et les titulaires de droits relatifs à de la musique ou les sociétés de gestion collective concernés, elles ne devraient pas être définies à l'avance.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Il est nécessaire de veiller à l'application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les sociétés de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par la société de gestion collective. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et capables de régler les litiges commerciaux opposant les sociétés de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels est refusée la concession d'une licence. Par ailleurs, l'efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les sociétés de gestion collective et leurs homologues n'étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les sociétés de gestion collective, d'une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres sociétés de gestion collective, d'autre part.

(36) Il est nécessaire de veiller à l'application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les organisations de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par la société de gestion collective. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et capables de régler les litiges commerciaux opposant les organisations de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels est refusée la concession d'une licence. Par ailleurs, l'efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les organisations de gestion collective et leurs homologues n'étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les organisations de gestion collective, d'une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres organisations de gestion collective, d'autre part. Ces organes de résolution des conflits devraient disposer d'une connaissance particulière des questions relatives à la propriété intellectuelle et devraient faire reposer leurs décisions sur des normes et des critères objectifs, tels que la "juste valeur dans les échanges économiques" établie par la Cour de justice. Afin de garantir le paiement, les utilisateurs devraient être tenus d'effectuer des versements aux organisations de gestion collective, tant que le procès est en cours, selon le tarif en vigueur, s'il en existe un, ou sur la base d'une ordonnance de référé du tribunal, lorsqu'aucun tarif préexistant applicable n'est fixé.

Justification

To ensure that national dispute resolution bodies have the required expertise and that their decisions follow the same fair principles across the internal market, these bodies should consist of dedicated judges that have special knowledge of IP matters and the decisions should be made following the criteria set out in Article 15(2).Parties may abuse the use of dispute resolution mechanisms, for example, to avoid or delay obligations such as payment of the licence fees. To ensure that these dispute resolution mechanisms are used in good faith, and given the potential length of dispute resolution proceedings, the provisions should specify that where a dispute resolution process is pending, users may only use the works or other protected content provided that, as a minimum obligation, they pay the tariffs published by the CMO or, where there is no pre-existing tariff, a monthly fee set by the dispute resolution body, into an escrow account. The collective management organisation or the user, as the case may be, should be required to pay the balance between the payments made and the new tariff set by the competent body no later than 30 days after the decision has been made by that body.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les sociétés de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d'infliger, le cas échéant, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d'infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire.

(37) De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les organisations de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d'infliger, le cas échéant, des sanctions ou des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d'infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire.

Justification

Clarification des options à la disposition des États membres pour l'application. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission CULT.]

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles du droit de la concurrence, et de tout autre type de législation dans d'autres domaines, notamment la confidentialité, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l'accès aux documents, le droit des contrats et le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions.

(43) Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles du droit de la concurrence, et de tout autre type de législation dans d'autres domaines, notamment la confidentialité, en particulier en ce qui concerne les accords individuels, les accords de non-divulgation, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l'accès aux documents, le droit des contrats et le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organisations de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les organisations de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

 

(Modification d'ordre général)

Amendement  17

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les titres I, II et IV, à l'exception des articles 36 et 40, s'appliquent à toutes les sociétés de gestion collective établies dans l'Union.

Les titres I, II et IV de la présente directive s'appliquent à toutes les organisations de gestion collective établies dans l'Union. Les États membres peuvent étendre l'application du titre I, du titre II, chapitres 2 à 5, et du titre IV, à l'exception des articles 36 et 40, de la présente directive aux organisations de gestion collective non établies dans l'Union qui concèdent des licences relatives à l'utilisation de droits sur leur territoire.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le titre I, l'article 10, l'article 11, paragraphe 1, les articles 12, 15, 16, 18, 19 et 20 du titre II, le titre III, ainsi que les articles 34, 35, 37 et 38 du titre IV s'appliquent également aux prestataires indépendants de services de gestion de droits, établis au sein ou en dehors de l'Union, qui assurent, pour les titulaires de droits, la gestion commerciale de leurs droits et exercent des activités dans l'Union sur une base commerciale.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le titre III ne s'applique toutefois pas lorsque les organisations de gestion collective concèdent, conformément au droit national et au droit de l'Union, des licences sur de telles œuvres musicales à des radiodiffuseurs pour des services en ligne liés à leurs services de radiodiffusion hors ligne.

Justification

Ex-article 33 – Les radiodiffuseurs proposent dans leurs services en ligne non seulement des programmes ou des parties de programmes, mais aussi d'autres contenus mis à disposition sous le contrôle éditorial et la responsabilité du radiodiffuseur, qui sont généralement en lien avec leurs activités hors ligne. Étant donné que la portée et l'ampleur de ces contenus seront soumises à des arrangements contractuels entre les radiodiffuseurs et les titulaires de droits relatifs à de la musique ou les sociétés de gestion collective concernés, elles ne devraient pas être définies à l'avance par la directive à l'examen.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive n'interfère avec aucune des modalités concernant les licences collectives obligatoires ou étendues établies au niveau national.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive ne déroge pas aux règles européennes relatives à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "société de gestion collective", tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres;

a) "organisation de gestion collective", tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est:

 

i) détenu ou contrôlé directement ou indirectement par ses titulaires de droits, ou

 

ii) organisé comme une organisation sans but lucratif.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "membre d'une société de gestion collective", un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d'autres sociétés de gestion collective ou associations de titulaires de droits, et remplissant les conditions d'affiliation de la société de gestion collective;

c) "membre", un titulaire de droits ou une entité représentant directement des titulaires de droits, y compris d'autres organisations de gestion collective ou associations de titulaires de droits, et remplissant les conditions d'affiliation de l'organisation de gestion collective, quelle que soit la forme juridique de cette dernière;

Justification

Clarification nécessaire en raison de la variété des formes juridiques des organisations de gestion collective au sein des différents États membres. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission CULT.]

Amendement  24

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "produits de droits d'auteur", les sommes perçues par une société de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;

f) "produits de droits d'auteur", les sommes perçues par une organisation de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation, et comprenant tout revenu tiré de l'investissement des produits de droits d'auteur;

Justification

L'article 10, paragraphe 2, dispose que les revenus tirés de l'investissement des produits de droits d'auteur devraient "rester séparés", mais ne précise pas que ces revenus appartiennent aux titulaires de droits et qu'ils doivent, in fine, leur être versés. La manière la plus simple de remédier à cela est d'inclure cette source de revenus dans la définition. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission CULT.]

Amendement  25

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) "licence multiterritoriale", une licence qui couvre le territoire de plus d'un État membre;

k) "licence multiterritoriale", pour un service de musique en ligne, une licence qui couvre le territoire de plus d'un État membre;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une société de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits.

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une organisation de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de l'organisation de gestion collective ou du titulaire de droits. Les organisations de gestion collective ont le droit d'exiger la cession exclusive des droits relatifs à toutes les œuvres de leurs membres.

Justification

A recent declaration adopted by more than 40 independent European associations of music creators called for the maintenance of the exclusive assignment of the performing right to their collective management organisation. This entails that music writers assign the performing right in all their works to the society of their choice. This provides the CMO with legal certainty because it knows that it represents the performing rights of all works of its' members. The split of works (some compositions in one society, others in another one) would be detrimental: CMO's would lose the certainty needed for blanket licenses as requested e.g. by public broadcasters. The consequences are that obtaining licenses will be more burdensome and costly.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise la société de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit.

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise l'organisation de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit; le présent paragraphe ne s'applique pas aux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne la gestion des droits au moyen de licences collectives étendues, de présomptions légales de représentation ou de transfert, de gestion collective obligatoire ou de dispositions similaires, ou d'une combinaison de ces éléments.

Justification

Les organisations de gestion collective ne sont pas tenues d'obtenir le consentement des titulaires de droits qui sont couverts par des licences collectives étendues ou des régimes similaires dans un État membre. Cet amendement vise ainsi à assurer le maintien de systèmes opérants de gestion collective des droits d'auteur et de garantir les revenus des titulaires et les possibilités des utilisateurs d'acquérir des droits d'auteurs et des licences.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d'affiliation. Elles ne peuvent refuser une demande d'affiliation que sur la base de critères objectifs. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d'affiliation et sont rendus publics.

2. Une organisation de gestion collective admet en qualité de membres les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d'autres organisations de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent leurs critères d'affiliation, lesquels reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d'affiliation et sont rendus publics.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision est juste et équilibrée.

3. Les statuts de l'organisation de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres à tous les niveaux du processus de décision est juste et équilibrée.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'assemblée générale est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

L'assemblée générale est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants, à contrôler leurs performances générales et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

Justification

La relation entre l'assemblée générale et les dirigeants doit être claire. [En cohérence avec le projet d'avis de la commission IMCO.]

Amendement  31

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la société de gestion collective institue une fonction de surveillance pour le contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction au sein de la société. Les membres de la société de gestion collective sont représentés de manière juste et équilibrée au sein de l'organe exerçant cette fonction, afin d'assurer leur participation effective.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisation de gestion collective institue une fonction de surveillance pour le contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction au sein de cette organisation. Les différentes catégories de membres de l'organisation de gestion collective sont représentées de manière juste et équilibrée au sein de l'organe exerçant cette fonction, afin d'assurer leur participation effective.

Justification

Il est de la plus haute importance pour les artistes et les auteurs de maintenir l'équilibre entre les différentes catégories de membres, ce qui doit être précisé expressément. [En cohérence avec le projet d'avis CULT.]

Amendement  32

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'organe chargé d'exercer la fonction de surveillance présente un rapport sur l'exercice de ses responsabilités à l'assemblée générale prévue à l'article 7.

Justification

L'information de l'assemblée générale est une pratique standard relevant de la bonne gestion. [En cohérence avec le projet d'avis IMCO.]

Amendement  33

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent décider que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350 000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Amendement  34

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur pour leur propre compte.

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion effectué conformément aux règles visées à l'article 7, paragraphe 5, point d), les organisations de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur et les revenus tirés de leurs investissements pour leur propre compte.

Justification

Le présent amendement vise à préciser que les prélèvements doivent être effectués conformément aux règles arrêtées par l'assemblée générale. [En cohérence avec le projet d'avis IMCO.]

Amendement  35

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les sociétés de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les sociétés de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus aux titulaires de droits qu'elles représentent. Les organisations de gestion collective procèdent, en tenant compte de l'état de la technologie, à cette distribution et à ces paiements dans les meilleurs délais, au moins tous les six mois et au plus tard douze mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les organisations de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective statue sur l'utilisation des montants concernés conformément à l'article 7, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants.

2. Si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, et si l'organisation de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, l'organisation de gestion collective statue sur l'utilisation des montants concernés conformément à l'article 7, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants et à condition qu'elle veille à ce que les produits soient distribués proportionnellement aux produits reçus par les titulaires de droits pour l'exercice concerné. Les organisations de gestion collective peuvent distribuer les montants dus aux titulaires de droits qui ne peuvent être identifiés avant l'expiration de la période de trois années si le droit national les y autorise.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 2, les mesures d'identification et de localisation des titulaires de droits incluent la vérification des registres d'affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés.

3. Aux fins du paragraphe 2, l'organisation de gestion collective met en place des mesures efficaces d'identification et de localisation des titulaires de droits tout en offrant des niveaux de garantie adéquats pour prévenir les fraudes. Ces mesures incluent la vérification des registres d'affiliation et, de manière régulière et au moins une fois par an, la mise à la disposition des membres de l'organisation de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs.

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, notamment en matière de tarifs.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs reflètent la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables notamment au regard de la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l'ampleur de l'utilisation des œuvres et des autres objets protégés, ainsi que de la valeur économique du service fourni par l'organisation de gestion collective.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En l'absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation, la société de gestion collective détermine elle-même les montants dus en fonction de la valeur économique des droits négociés.

En l'absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d'un droit à compensation, l'organisation de gestion collective détermine elle-même les montants dus en fonction de la valeur économique des droits négociés.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Une organisation de gestion collective qui concède des licences n'est pas tenue de se baser, pour d'autres types de services, sur les conditions de concession de licences convenues avec un prestataire de services lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service proposé au public depuis moins de trois ans.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les utilisateurs transmettent aux organisations de gestion collective les informations nécessaires à l'analyse précise de l'utilisation de leurs répertoires, dans un format et un délai adoptés ou convenus, afin de permettre aux organisations de gestion collective de déterminer les frais applicables et de distribuer les montants dus aux titulaires de droits de façon exacte et conforme aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Lorsque les utilisateurs n'effectuent pas ces déclarations aux organisations de gestion collective d'une façon qui permette à ces dernières de procéder en temps utile et correctement aux distributions aux différents titulaires de droits, les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective soient dispensées des obligations qui leur incombent en application de la présente directive en matière de distribution des produits aux divers titulaires de droits, et les organisations de gestion collective peuvent appliquer auxdits utilisateurs des frais supplémentaires afin de couvrir les coûts administratifs supplémentaires engendrés par l'absence ou l'insuffisance des déclarations d'utilisation.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les organisations de gestion collective sont autorisées à prévoir un droit de contrôle dans leurs licences, sous réserve de conditions raisonnables, afin de vérifier le respect des conditions de la licence et la déclaration des revenus admissibles.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. Il convient que les utilisateurs versent des redevances ou des rémunérations de licence aux organisations de gestion collective en temps voulu chaque fois qu'un tarif généralement applicable ou déterminé par la justice est en vigueur. Si les utilisateurs ne paient pas ces redevances ou rémunérations de licence en temps voulu, les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective puissent leur facturer des montants supplémentaires destinés à couvrir les frais administratifs occasionnés à la suite du non-paiement volontaire des redevances ou des rémunérations de licence.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Les organisations de gestion collective répondent aux communications des personnes sollicitant la concession d'une licence relative à des services en ligne dans un délai raisonnable et proposent une licence dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de licence comportant les informations nécessaires. Si une organisation de gestion collective ne respecte pas ces délais, la personne sollicitant une licence est en droit de recourir aux procédures de résolution des litiges prévues aux articles 35, 36 et 37.

Justification

Reprise de l'amendement proposé par le rapporteur. En revanche, on ne saurait fixer de délais stricts, les accords de licence pouvant différer notablement sur le plan de la complexité en fonction du type ou du nombre de droits concernés.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 ter

 

Refus d'octroi de licences

 

1. L'organisation de gestion collective ne peut, sans motifs importants et justifiés, refuser d'accorder une licence pour l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés appartenant au répertoire qu'elle représente. L'organisation de gestion collective ne peut notamment pas refuser d'accorder une licence, y compris une licence multiterritoriale, pour des motifs tenant à la rentabilité de ladite licence.

 

2. Lorsqu'elle refuse d'accorder une licence, l'organisation de gestion collective informe des motifs de son refus les titulaires de droits qu'elle représente, les autres organisations de gestion collective pour le compte desquelles elle gère des droits en vertu d'un accord de représentation et l'utilisateur.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

Amendement  48

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En outre, les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute société de gestion collective qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

2. En outre, les organisations de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute organisation de gestion collective toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective publient les informations suivantes:

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective publient les informations suivantes, de préférence au moyen d'interfaces accessibles au public et disposant d'une fonction de recherche:

Justification

Il y a lieu d'encourager l'interopérabilité des réseaux électroniques. [En cohérence avec le projet d'avis CULT.]

Amendement  50

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres peuvent décider que les points 1 a), 1 f) et 1 g) de l'annexe ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350 000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Amendement  51

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La société de gestion collective contrôle l'utilisation des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales qu'elle représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services de musique en ligne auxquels elle a concédé une licence multiterritoriale sur ces droits.

1. L'organisation de gestion collective convient avec le prestataire de services de musique en ligne des informations à fournir sur l'utilisation des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales qu'elle représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services de musique en ligne auxquels elle a concédé une licence multiterritoriale sur ces droits.

Justification

Le terme "contrôle" peut être interprété comme un contrôle technique, ce qui ne convient pas à certains services en ligne.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout accord de représentation entre organisations de gestion collective par lequel une organisation de gestion collective en mandate une autre pour concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical est de nature non exclusive. La société de gestion collective mandatée gère les droits en ligne concernés de manière non discriminatoire.

1. Afin de permettre le regroupement d'une multitude de répertoires et de pouvoir concéder des licences multirépertoires et multiterritoriales, les organisations de gestion collective ont la possibilité de conclure, selon des conditions équitables et non discriminatoires, des accords de représentation avec d'autres organisations de gestion collective aux fins de la coordination et de l'efficacité de telles licences. Tout accord de représentation entre organisations de gestion collective par lequel une organisation de gestion collective en mandate une autre pour concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical devrait préserver la capacité de l'organisation mandante de mandater une autre organisation et est de nature non exclusive. L'organisation de gestion collective mandatée gère les droits en ligne concernés de manière non discriminatoire.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres promeuvent, dans les mêmes conditions, le cas échéant, la coopération entre les organisations de gestion collective dans les domaines de la gestion, de l'administration et de la concession de licences de droits.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. La Commission évalue la nécessité d'établir, en vue de l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité FUE, des règles sectorielles spécifiques concernant les accords de représentation et les regroupements de droits en ligne, les échanges d'information et autres formes de coopération entre les organisations de gestion collective pour les besoins de l'octroi et de l'administration des licences multirépertoires et multiterritoriales et/ou aux fins de l'établissement de tarifs et de conditions uniformes ou mutuellement acceptables pour ces licences, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le sujet.

Justification

Il convient d'encourager la coopération des organisations de gestion collective, ce qui suppose notamment d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les règles de concurrence en vigueur. Le risque de faire l'objet d'enquêtes antitrust pour coopération étant, semble-t-il, notable, une clarification s'impose.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

2. L'organisation de gestion collective sollicitée accepte une telle demande sans délai si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres organisations de gestion collective.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les frais de gestion pour le service fourni à la société de gestion collective solliciteuse par la société sollicitée ne dépassent pas les coûts raisonnables supportés par cette dernière dans le cadre de la gestion du répertoire de la société solliciteuse, plus une marge bénéficiaire raisonnable.

Les frais de gestion pour le service fourni à l'organisation de gestion collective solliciteuse par l'organisation sollicitée ne dépassent pas les coûts raisonnables supportés par cette dernière dans le cadre de la gestion du répertoire de l'organisation solliciteuse, plus une marge bénéficiaire raisonnable et viable d'un point de vue économique pour toutes les parties concernées.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'organisation de gestion collective sollicitée concède des licences sur le répertoire de l'organisation de gestion collective solliciteuse, dans le cadre de ses relations avec les utilisateurs, aux mêmes conditions que sur son propre répertoire et n'exclut pas le répertoire de l'organisation solliciteuse du répertoire faisant l'objet de la concession de licence sans son approbation.

Justification

Cet amendement, identique à l'amendement 25 du rapporteur, est déplacé tout en préservant la proposition initiale de la Commission concernant l'article 29, paragraphe 3. L'article et l'amendement proposé mettent l'accent sur la nécessité d'assurer une protection suffisante des répertoires des organisations de gestion collective petites et moyennes afin de contribuer pleinement au développement et à la promotion de la diversité culturelle en Europe, et d'assurer l'égalité de traitement pour les licences de musique en ligne dans un cadre transfrontalier sur le continent.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 33 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui concèdent, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, en conformité avec les règles de concurrence visées aux articles 101 et 102 du TFUE, une licence multiterritoriale sur les droits en ligne relatifs à des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à sa disposition ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que toute œuvre produite par le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux organisations de gestion collective qui concèdent, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, en conformité avec les règles de concurrence visées aux articles 101 et 102 du TFUE, une licence multiterritoriale sur les droits en ligne relatifs à des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à sa disposition ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion, antérieurement à celle-ci ou ultérieurement, de même que toute œuvre produite par le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

Justification

Pour plus de clarté, et conformément au considérant 35, l'exception relative aux radiodiffuseurs doit s'appliquer également aux avant-premières. [En cohérence avec le projet d'avis IMCO.]

Amendement  59

Proposition de directive

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Résolution des litiges concernant les utilisateurs

Résolution des litiges avec les utilisateurs

Amendement  60

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder une licence puissent être soumis à un tribunal et, le cas échéant, à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial.

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organisations de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs, du calcul des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder une licence ou d'en respecter les dispositions puissent être soumis à un tribunal et, le cas échéant, à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial. Les États membres veillent à ce que ces organes de règlement des litiges soient spécialisés en matière de propriété intellectuelle et que leurs décisions reposent sur les critères visés à l'article 15, paragraphe 2.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les frais administratifs liés au recours à ce mode de résolution des litiges doivent être raisonnables.

Justification

Pour assurer l'égalité des conditions pour les acteurs de plus petite taille qui ont recours à la résolution des litiges, les frais administratifs doivent être raisonnables. [En cohérence avec le projet d'avis IMCO.]

Amendement  62

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque les utilisateurs ont recours au mode de règlement des litiges prévu au présent article, ils soient tenus de verser à l'organisation de gestion collective, tant que la procédure est en cours:

 

a) le tarif préexistant applicable à l'utilisation en cause, si un tel tarif existe;

 

b) un paiement mensuel intérimaire non préjudiciable déterminé par l'organe de règlement des litiges s'il n'existe pas de tarif préexistant pour l'utilisation en cause.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective ou les utilisateurs, selon le cas, versent la différence entre les versements déjà effectués et le nouveau tarif fixé par l'organe compétent dans un délai maximum de trente jours après que ledit organe a prononcé sa décision.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives adoptent les sanctions et les mesures administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions et mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes respectives aient le pourvoir d'imposer les sanctions administratives appropriées et de prendre des mesures, ou, à défaut, de désigner les organismes appropriés, en cas de non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions et mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

PROCÉDURE

Titre

Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

11.9.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

11.9.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Luigi Berlinguer

5.11.2012

Examen en commission

13.5.2013

 

 

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

0

0

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Jerzy Buzek, Ioan Enciu, Andrzej Grzyb, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Bernd Lange, Hannu Takkula

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Bas Eickhout, Indrek Tarand, Keith Taylor


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (24.6.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

Rapporteur pour avis: Toine Manders

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

En juillet 2012, la Commission a présenté une directive fixant les dispositions générales relatives à la gestion collective des droits dans tous les secteurs. Elle comporte également des dispositions particulières concernant la concession de licences multiterritoriales pour l'utilisation des œuvres musicales en ligne. La présente proposition doit être perçue dans le contexte de la communication de la Commission de 2010 sur la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à faciliter la concession de licences et, de façon plus générale, l'accès à des contenus numériques attractifs, en particulier dans un contexte transfrontière, tout en s'assurant que les consommateurs et les entreprises soient en mesure de tirer pleinement profit des possibilités offertes par le marché unique numérique.

Comme indiqué dans l'Acte pour le marché unique d'avril 2011, la propriété intellectuelle figure parmi les domaines clés pour lesquels des mesures sont requises au niveau de l'Union européenne afin de lutter contre la crise actuelle, de stimuler la croissance et de renforcer la confiance dans le marché unique. Des études ont établi que les industries créatives contribuent de manière significative au PIB et à l'emploi dans les États membres. Néanmoins, la gestion des droits collectifs au sein de l'Union européenne reste opaque. En particulier, les systèmes en vigueur en matière de perception des produits de droits d'auteur, de calcul des tarifs ainsi que de distribution des frais perçus font l'objet d'un débat depuis plusieurs années.

Les titulaires de droits se plaignent souvent de ne pas percevoir ce à quoi ils ont droit. La longueur et le manque de clarté des procédures de règlement et de répartition des frais appliquées par les sociétés de gestion collective risquent de semer la confusion et de susciter la méfiance parmi les titulaires de droits. Cette situation met un frein à la créativité et conduit à un marché intérieur moins transparent. Des demandes ont également été formulées pour obtenir des précisions sur l'utilisation des sommes dues qui ne peuvent être distribuées. D'autre part, les utilisateurs estiment souvent qu'il leur est difficile de comprendre les frais dont ils doivent s'acquitter et d'établir quels sont les frais dont est chargée telle ou telle société de gestion collective.

Enfin, les sociétés de gestion collective fournissent des services à un ou plusieurs groupes de droits ou titulaires de droits dans un État membre et sont dans bien des cas des monopoles de droit ou de fait. Nous ne pouvons donc pas encore parler d'un marché unique véritablement compétitif dans ce domaine.

Observations du rapporteur

La proposition de la Commission constitue un grand bond en avant en ce qui concerne la gestion des droits collectifs et votre rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique dans ce domaine.

Cependant, afin de promouvoir davantage d'innovation et de création intellectuelle au sein du marché intérieur au bénéfice des artistes, des prestataires de services, des consommateurs et de l'économie européenne dans son ensemble, nous devons nous montrer plus audacieux. Votre rapporteur souhaiterait que la directive prévoie, notamment, une transparence accrue pour les utilisateurs tout comme pour les titulaires de droits, une réduction des charges administratives ainsi qu'une meilleure protection des intérêts des titulaires de droits. Le présent avis vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs en faisant porter les efforts sur les points principaux présentés ci-après.

Premièrement, dans le souci de garantir une transparence accrue pour les utilisateurs et d'éviter la double facturation, les sociétés de gestion collective devraient coopérer de manière à constituer un point de contact central auquel les utilisateurs pourraient s'adresser. Elles devraient coopérer afin de s'assurer qu'un utilisateur reçoive une facture unique. Pour ce faire, il est indispensable que les sociétés de gestion collective se dotent d'un système de partage de données qui fonctionne correctement.

Deuxièmement, il convient d'accroître la transparence des tarifs/redevances de licence. La facture unique devrait indiquer clairement les sociétés de gestion collective concernées, les œuvres qui bénéficient de licences et les utilisations qui en sont réellement faites. En cas de litige, des organes indépendants et impartiaux disposant de l'expertise appropriée devraient se tenir prêts à résoudre ces litiges. En outre, les exigences en matière de transparence devraient s'appliquer à l'ensemble des sociétés de gestion collective, et ce de manière à éviter toute fragmentation. La présente directive devrait également faire plein usage des avancées technologiques actuelles en encourageant les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective à obtenir et à partager des informations via des comptes en ligne individuels.

Troisièmement, il convient de favoriser une utilisation prudentielle des produits de droits d'auteur perçus et les investissements risqués de ces produits doivent par conséquent être soumis à des restrictions. Les sociétés de gestion collective devraient s'abstenir de placer des actifs d'une manière qui pourrait entraîner une perte de revenus pour les titulaires de droits.

Quatrièmement, les droits et les intérêts des titulaires de droits devraient être mieux protégés en s'assurant que la gestion de leurs droits soit soutenue par une distribution des produits de droits d'auteur et des paiements plus fréquents et plus réguliers, ainsi que par une transparence accrue de l'utilisation de leurs œuvres.

Pour finir, votre rapporteur se félicite du titre III du projet de directive concernant la concession de licences multiterritoriales de droits en ligne portant sur des œuvres musicales. La liberté d'établissement et de prestation de services, y compris les services de gestion collective des droits, au niveau transfrontière, est une pierre angulaire du marché unique, comme le prévoient le traité et la directive sur les services et, partant, elle devrait être pleinement appliquée.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché. En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Il en découle que les États membres devraient préserver, respecter et promouvoir la diversité culturelle. Les organisations de gestion collective jouent et continueront de jouer un rôle important en promouvant la diversité culturelle en Europe et les industries créatives diversifiées du point de vue culturel en permettant aux répertoires les moins volumineux et les moins populaires et aux nouveaux artistes d'accéder au marché, mais également en fournissant des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt de leurs titulaires de droits et du public.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les sociétés de gestion collective établies dans l'Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Par conséquent, les sociétés de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre.

supprimé

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La présente directive établit les dispositions minimales nécessaires pour réaliser la libre circulation des services de gestion collective de droits dans le marché unique. Elle ne porte pas atteinte au droit des États membres de mettre en place des exigences d'autorisation relatives à l'établissement des organisations de gestion collective et à leur supervision.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs. Ce problème ne se pose pas dans le fonctionnement des prestataires indépendants de services de gestion de droits, qui assurent la gestion commerciale des droits d'auteur pour les titulaires de droits, lesquels n'exercent pas de droits d'affiliation.

(4) Les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Outre que les titulaires de droits non nationaux ont du mal à faire valoir leurs droits et que la gestion financière des produits de droits d'auteur perçus laisse trop souvent à désirer, les sociétés de gestion collective sont confrontées à des problèmes de fonctionnement qui les empêchent d'exploiter efficacement les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché intérieur, au détriment de leurs membres, des titulaires de droits ou des utilisateurs.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Pour que les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ayant opté pour la gestion collective puissent profiter de tous les avantages du marché intérieur, et pour que leur liberté d'exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l'inclusion de garanties appropriées dans les statuts des sociétés de gestion collective. De plus, conformément à la directive 2006/123/CE, les sociétés de gestion collective ne devraient pas établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement lorsqu'elles fournissent leurs services de gestion.

(8) Pour que les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ayant opté pour la gestion collective puissent profiter de tous les avantages du marché intérieur, et pour que leur liberté d'exercer leurs droits ne soit pas indûment limitée, il est nécessaire de prévoir l'inclusion de garanties appropriées dans les statuts des sociétés de gestion collective. De plus, les sociétés de gestion collective ne devraient pas établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement lorsqu'elles fournissent leurs services de gestion. Toute discrimination directe ou indirecte sur la base des licences existantes, de l'étendue du répertoire ou des ventes prévues est interdite.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d'œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

(9) La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d'exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l'État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d'œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d'œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d'y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait protéger et renforcer les possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'affiliation à une société de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d'un accord sur l'exploitation des droits, peuvent prétendre à une partie des produits des droits d'auteur gérés par les sociétés de gestion collective et percevoir ces produits auprès de la société de gestion collective.

(10) L'affiliation à une société de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, y compris pour les associations de titulaires de droits, à l'instar d'autres sociétés de gestion collective ou syndicats de titulaires de droits, et les éditeurs qui, en vertu d'un accord sur l'exploitation des droits, peuvent prétendre à une partie des produits des droits d'auteur gérés par les sociétés de gestion collective et percevoir ces produits auprès de la société de gestion collective.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les sociétés de gestion collective sont censées agir au mieux des intérêts de leurs membres. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d'une société de gestion collective d'exercer leurs droits d'affiliation en participant au processus de décision de la société. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision devrait être juste et équilibrée. L'efficacité des règles gouvernant l'assemblée générale des membres des sociétés de gestion collective pourrait être compromise en l'absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l'assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que celle-ci se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de la société.

(11) Les organisations de gestion collective devraient agir au mieux des intérêts collectifs des titulaires de droits qu'elles représentent. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d'une société de gestion collective d'exercer leurs droits d'affiliation en participant au processus de décision de la société. La représentation, dans le processus de décision, des différentes catégories de membres, telles que les producteurs ou les interprètes ou exécutants, devrait être juste et équilibrée. L'efficacité des règles gouvernant l'assemblée générale des membres des organisations de gestion collective serait compromise en l'absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l'assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que celle-ci se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de l'organisation de gestion collective.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les membres des sociétés de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l'assemblée générale. L'exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L'exercice des droits de vote devrait être facilité.

(12) Les membres des sociétés de gestion collective devraient avoir la possibilité de participer et de voter à l'assemblée générale. L'exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L'exercice des droits de vote et d'éligibilité devrait être facilité pour tous les membres, si possible par voie électronique.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d'être représentés au sein de l'organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système.

(13) Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des organisations de gestion collective. À cette fin, les organisations de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres, qui représentent différentes catégories de titulaires de droits, d'être représentés de manière équilibrée au sein de l'organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. La distribution exacte n'est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

(15) Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d'auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d'une autre société. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. La distribution exacte n'est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d'investissement arrêtée par l'assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu'ils bénéficient de tout produit des droits d'auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d'investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs sûr et rentable qui évite toute exposition au risque des produits de droits d'auteur investis et qui ne porte pas préjudice aux produits de droits d'auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée, efficace et en temps opportun, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Dans les cas où les sommes dues aux titulaires de droits ne peuvent être distribuées parce que les organisations de gestion collective ne sont pas parvenues à identifier ni à localiser les titulaires de droits, celles-ci ne seraient pas incitées à faire preuve de diligence dans leurs efforts visant à localiser les titulaires de droits légitimes si elles étaient autorisées à conserver ces fonds et à les utiliser à d'autres fins. Il convient dès lors que les sommes qui ne peuvent être distribuées soient transférées sur un fonds culturel créé et géré à cette fin par l'organisation de gestion collective. Les activités spécifiques qui doivent être financées à partir de ce fonds sont définies par l'assemblée générale.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Étant donné que les titulaires de droits peuvent légitimement prétendre à une rémunération pour l'exploitation de leurs droits, il importe que tout prélèvement, autre que les frais de gestion ou prélèvements requis par la législation nationale, soit décidée par les membres des sociétés de gestion collective et que celles-ci fassent preuve de transparence envers les titulaires de droits en ce qui concerne les règles en matière de prélèvements. Les titulaires de droits concernés devraient avoir accès sans discrimination à tout service social, culturel ou éducatif financé par le produit de ces prélèvements. Toutefois, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale relative à tout aspect qui n'entre pas dans son champ d'application.

(16) Étant donné que les titulaires de droits peuvent légitimement prétendre à une rémunération pour l'exploitation de leurs droits, il importe que tout prélèvement, autre que les frais de gestion, par exemple, une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, ou prélèvements requis par la législation nationale, soit décidée par tous les membres des sociétés de gestion collective et que celles-ci fassent preuve de transparence envers les titulaires de droits en ce qui concerne les règles en matière de prélèvements. Les titulaires de droits concernés devraient avoir aisément accès sans discrimination à tout service social, culturel ou éducatif financé par le produit de ces prélèvements. Toutefois, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale relative à tout aspect qui n'entre pas dans son champ d'application.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il importe tout particulièrement que les conditions de concession de licences soient équitables pour que les utilisateurs puissent exploiter sous licence les œuvres et autres objets protégés dont les droits sont représentés par une société de gestion collective et pour assurer la rémunération des titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi la concession de licences et appliquer des tarifs déterminés sur la base de critères objectifs.

(18) Il importe tout particulièrement que les conditions de concession de licences soient équitables pour que les utilisateurs puissent exploiter sous licence les œuvres et autres objets protégés dont les droits sont représentés par une société de gestion collective et pour assurer la rémunération des titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi la concession de licences et appliquer des tarifs déterminés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs devraient également établir des procédures de communication afin de permettre aux utilisateurs de fournir les informations nécessaires sur l'utilisation des licences et de rendre compte précisément, dans la mesure du possible, de l'utilisation effective des œuvres qui bénéficient de licences.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Afin d'accroître la transparence et d'éviter les situations dans lesquelles les utilisateurs reçoivent plus d'une facture pour les mêmes droits relatifs aux mêmes œuvres, les sociétés de gestion collective peuvent être tenues, conformément au droit de l'Union, de coopérer étroitement entre elles. Cette coopération pourrait inclure la mise en commun des informations sur les licences et l'utilisation des œuvres dans une base de données commune ainsi que l'envoi de factures communes uniques à chaque utilisateur.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l'utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres devraient pouvoir, s'ils le jugent nécessaire, dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de certaines obligations de transparence.

(20) Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l'utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Même si l'internet ne connaît pas de frontières, le marché des services de musique en ligne dans l'Union européenne reste fragmenté. Dans ce domaine, le marché unique n'est pas encore achevé. La complexité et la difficulté inhérentes à la gestion collective de droits en Europe a, dans un certain nombre de cas, aggravé la fragmentation du marché numérique européen des services de musique en ligne. Cette situation contraste fortement avec la demande croissante des consommateurs qui souhaitent accéder aux contenus numériques et aux services innovants voisins, y compris au niveau transfrontière.

(22) Même si l'internet ne connaît pas de frontières, le marché des services de musique en ligne dans l'Union européenne reste fragmenté. Dans ce domaine, le marché unique n'est pas encore achevé. La complexité et la difficulté inhérentes à la gestion collective de droits en Europe a, dans un certain nombre de cas, aggravé la fragmentation du marché numérique européen des services de musique en ligne. Cette situation contraste fortement avec la demande croissante des consommateurs qui souhaitent accéder aux contenus numériques et aux services innovants voisins, y compris au niveau transfrontière. En conséquence, le potentiel des technologies de l'information reste inexploité et les consommateurs sont privés d'un véritable marché unique numérique sans frontière dans le domaine de la musique. Il importe donc de progresser pour garantir la libre circulation des services et des biens tant dans l'environnement physique que numérique.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) La concession de licences multiterritoriales sur plusieurs répertoires pour les droits en ligne dans les œuvres musicales ainsi que la défense d'une rémunération juste et adéquate des titulaires de droits par les organisations de gestion collective s'inscrivent dans l'intérêt économique et culturel collectif de l'Union européenne et de ses citoyens. La coopération transfrontalière des organisations de gestion collective ou la concentration de leurs activités d'octroi de licences afin de mettre en commun leurs répertoires complémentaires respectifs sont indispensables à la mise en place et au bon fonctionnement d'un système efficace de licences multiterritoriales sur plusieurs répertoires pour les droits en ligne dans les œuvres musicales.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Dans le secteur de la musique en ligne, qui ne cesse de s'internationaliser mais où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les sociétés de gestion collective. Il convient donc de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les sociétés de gestion collective en ce qui concerne les droits d'auteur en ligne dans les œuvres musicales. Ces règles devraient garantir que les services transfrontières fournis par les sociétés de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l'utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l'agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une société de gestion collective de demander à une autre société de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d'imposer à la société sollicitée, pour autant qu'elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter cette demande. La croissance des services licites de musique en ligne dans l'ensemble de l'Union devrait également contribuer à la lutte contre le piratage.

(24) Contrairement à d'autres secteurs de la création dans lesquels la concession directe de licences joue un plus grand rôle, le principe de territorialité reste, dans le secteur de la musique, la norme pour la gestion collective des droits d'auteur. Il est dès lors essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière de concession de licences par les sociétés de gestion collective, dans un secteur qui ne cesse de s'internationaliser. Il convient donc de prévoir un corpus de règles coordonnant les conditions élémentaires de concession de licences collectives multiterritoriales par les organisations de gestion collective en ce qui concerne les droits d'auteur en ligne dans les œuvres musicales, ce qui donnerait davantage de choix au consommateur et permettrait d'avancer sur la voie de l'achèvement du marché unique numérique. Ces règles devraient garantir que les services transfrontières fournis par les organisations de gestion collective atteignent un niveau de qualité acceptable, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers relatifs à l'utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l'agrégation volontaire des répertoires musicaux et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour opérer un service multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à une organisation de gestion collective de demander à une autre organisation de gestion collective de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale si elle ne peut pas respecter elle-même les exigences. Il conviendrait d'imposer à l'organisation sollicitée, pour autant qu'elle agrège les répertoires et concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter cette demande, sans abuser de sa puissance sur le marché. La croissance des services licites de musique en ligne dans l'ensemble de l'Union devrait également contribuer à la lutte contre le piratage.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une société de gestion collective locale pour obtenir les licences nécessaires à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Cette licence est souvent circonscrite aux activités de radiodiffusion. Une licence des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d'émission de télévision et de radio d'être également disponible en ligne. Pour faciliter la concession de licences de droits musicaux en ligne aux fins de la transmission simultanée et différée d'émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à la concession de licences multiterritoriales d'œuvres musicales à des fins d'utilisation en ligne. Cette dérogation devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour permettre l'accès aux émissions de télévision ou de radio en ligne, ainsi qu'aux œuvres qui présentent un lien manifeste de subordination avec la première œuvre diffusée originale en tant qu'elles permettent de compléter, de prévisualiser ou de revoir l'émission de télévision ou de radio en question. Elle ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui permettent aux consommateurs d'accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, en violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(35) Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à une société de gestion collective locale pour obtenir les licences nécessaires à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales. Une licence des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d'émission de télévision et de radio d'être également disponible en ligne. Pour faciliter la concession de licences de droits musicaux en ligne aux fins de l'accès en ligne, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à la concession de licences multiterritoriales d'œuvres musicales à des fins d'utilisation en ligne. Cette dérogation devrait être limitée à ce qui est nécessaire pour permettre l'accès aux émissions de télévision ou de radio en ligne, et proposer des offres en ligne dans le cadre d'une diffusion linéaire. Elle ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui permettent aux consommateurs d'accéder en ligne aux œuvres audiovisuelles ou musicales, ou donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, en violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Il est nécessaire de veiller à l'application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les sociétés de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par la société de gestion collective. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et capables de régler les litiges commerciaux opposant les sociétés de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels est refusée la concession d'une licence. Par ailleurs, l'efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les sociétés de gestion collective et leurs homologues n'étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les sociétés de gestion collective, d'une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres sociétés de gestion collective, d'autre part.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'obligation de mettre des mécanismes de résolution des litiges à la disposition des membres, titulaires de droits, utilisateurs et sociétés de gestion collective imposée par la présente directive ne doit pas empêcher les parties d'exercer le droit de recours devant un tribunal conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  25

Proposition de directive

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La présente directive définit des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organisations de gestion collective. Elle définit également des exigences concernant la concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales des droits d'auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement  26

Proposition de directive

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «société de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres;

a) "organisation de gestion collective", tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer les droits d'auteur, ou les droits voisins du droit d'auteur, pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est:

 

i) détenu ou contrôlé par ses membres, et/ou

 

ii) organisé dans un but non lucratif;

Amendement  27

Proposition de directive

Article 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) "mise en commun de droits en ligne", toute forme de coopération d'organisations de gestion collective avec d'autres organisations de gestion collective et/ou entités au sens de l'article 31 de la présente directive qui a pour objet de concéder des licences pour les droits en ligne des œuvres musicales couvrant le répertoire de toutes les organisations de gestion collective participantes et entités concernées;

Amendement  28

Proposition de directive

Article 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) «produits de droits d'auteur», les sommes perçues par une société de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;

f) "produits de droits d'auteur", les sommes perçues par une organisation de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;

Amendement  29

Proposition de directive

Article 3 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) «droit en ligne sur une œuvre musicale», tout droit qui, parmi les droits sur une œuvre musicale prévus aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, est nécessaire à la prestation d'un service de musique en ligne;

l) "droit en ligne sur une œuvre musicale", tout droit d'auteur qui, parmi les droits sur une œuvre musicale prévus aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, est nécessaire à la prestation d'un service de musique en ligne;

Amendement  30

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective agissent au mieux des intérêts de leurs membres et n'imposent pas aux titulaires de droits dont elles gèrent les droits des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger les droits et intérêts de ces derniers.

Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont elles assurent la gestion fiduciaire des droits et ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger les droits et intérêts de ces derniers.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits soient libres de confier leurs droits à une organisation de gestion collective et que, lorsqu'ils en ont décidé ainsi, cette décision prévale sur toute présomption de transfert de droits.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une société de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de la société de gestion collective ou du titulaire de droits.

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser une organisation de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, quel que soit l'État membre de résidence ou d'établissement ou la nationalité de l'organisation de gestion collective ou du titulaire de droits.

 

Sans préjudice de la liberté du titulaire de droits de choisir une organisation de gestion collective, les droits, les catégories de droits ou types d'œuvres et autres objets gérés par l'organisation de gestion collective sont déterminés par l'assemblée générale des membres conformément à l'article 7, paragraphe 3.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les titulaires de droits ont le droit de concéder des licences gratuites sur l'utilisation de leurs droits. Dans ce cas, les titulaires de droits informent leurs organisations de gestion collective des œuvres pour lesquelles une telle licence sera concédée.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets accordée à une société de gestion collective, ou de retirer à une société de gestion collective des droits ou catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois. La société de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu'au milieu ou à la fin de l'exercice, en retenant l'échéance la plus proche de l'expiration du délai de préavis.

3. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l'autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets accordée à une organisation de gestion collective, ou de retirer à une organisation de gestion collective des droits ou catégories de droits ou des types d'œuvres et autres objets de leur choix, à tout moment pendant la période d'autorisation, pour les États membres de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n'excédant pas six mois. La société de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu'au milieu ou à la fin de l'exercice, en retenant l'échéance la plus proche de l'expiration du délai de préavis.

 

Les États membres peuvent prévoir des dispositions, conformément aux articles 101 et 102 du traité FUE, autorisant les sociétés de gestion collective à fixer des modalités adaptées visant à limiter une utilisation objectivement abusive des allers et retours des titulaires de droits.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les sociétés de gestion collective ne restreignent pas l'exercice des droits prévus aux paragraphes 3 et 4 en exigeant que la gestion des droits ou des catégories de droits ou types d'œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à une autre société de gestion collective.

5. Les organisations de gestion collective ne restreignent pas l'exercice des droits prévus aux paragraphes 3 et 4 en exigeant que la gestion des droits ou des catégories de droits, des œuvres ou types d'œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à une autre organisation de gestion collective.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise la société de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit.

6. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits donne son consentement exprès pour chaque droit ou catégorie de droits, des œuvres ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise l'organisation de gestion collective à gérer, et à ce que ce consentement soit donné par écrit.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le premier alinéa du présent paragraphe n'interfère pas avec les dispositifs nationaux relatifs à la gestion des droits au moyen de licences collectives étendues, à la gestion collective obligatoire ou à des dispositions similaires ou à une combinaison de celles-ci, ni aux présomptions légales de représentation, ou au transfert de droits.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Chaque membre d'une organisation de gestion collective a le droit de demander, à tout moment pendant la période d'autorisation, la réalisation d'un audit externe indépendant des comptes de son organisation de gestion collective.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les sociétés de gestion collective informent leurs membres des droits qui sont les leurs en vertu des paragraphes 1 à 6 dans un délai de six mois à compter de la date de transposition de la présente directive.

Les sociétés de gestion collective informent leurs membres des droits qui sont les leurs en vertu des paragraphes 1 à 6 dans un délai de trois mois à compter de la date de transposition de la présente directive.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d'affiliation. Elles ne peuvent refuser une demande d'affiliation que sur la base de critères objectifs. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d'affiliation et sont rendus publics.

2. Les sociétés de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits, ou tout autre membre tel que défini à l'article 3, point c), qui remplissent leurs critères d'affiliation. Elles ne peuvent refuser une demande d'affiliation que sur la base de critères objectifs et transparents. Le titulaire a le droit de savoir pour quelles raisons sa demande d'affiliation a été rejetée. Ces critères figurent dans leurs statuts ou leurs conditions d'affiliation et sont rendus publics. Les critères doivent être non discriminatoires et ne doivent pas aboutir à l'exclusion arbitraire de membres en raison de la taille de leur répertoire, du volume prévu des recettes provenant des taxes ou de contrats de licence antérieurs.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision est juste et équilibrée.

3. Les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres à tous les niveaux du processus de décision est juste et équilibrée.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les membres de la société de gestion collective sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an.

2. Les membres de la société de gestion collective sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an. L'assemblée générale est habilitée à prendre des décisions stratégiques dans l'organisation de gestion collective. Le pouvoir de prendre toute autre décision peut être délégué par l'assemblée générale à l'organe qui exerce la fonction de surveillance, tout en s'assurant que les titulaires de droits ayant un répertoire niche soient représentés dans cet organe de manière appropriée.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'assemblée générale approuve les modifications apportées aux statuts, ainsi que les conditions d'affiliation à la société de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts.

3. L'assemblée générale approuve les statuts, les conditions d'affiliation et les modifications apportées aux statuts, ainsi que les conditions d'affiliation à la société de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'assemblée générale est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

4. L'assemblée générale est habilitée à décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants, à contrôler leurs performances générales et à approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la politique de répartition des montants dus aux titulaires de droits, sauf si l'assemblée générale décide de déléguer cette décision à l'organe qui exerce la fonction de surveillance de la société;

a) la politique de répartition des montants dus aux titulaires de droits;

Amendement  46

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'utilisation des montants dus aux titulaires de droits qui ne peuvent être distribués, conformément à l'article 12, paragraphe 2, sauf si l'assemblée générale décide de déléguer cette décision à l'organe qui exerce la fonction de surveillance de la société;

supprimé

Amendement  47

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. L'assemblée générale contrôle les activités de la société de gestion collective en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes et sur l'approbation du rapport annuel de transparence et du rapport du contrôleur des comptes.

6. L'assemblée générale contrôle les activités de l'organisation de gestion collective en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes et sur l'approbation du rapport annuel de transparence et du rapport du contrôleur des comptes. Si la gestion financière de l'organisation de gestion collective suscite un doute raisonnable, l'assemblée générale peut décider de procéder à un audit interne ou externe. Le résultat de cet audit est communiqué à l'ensemble des membres et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, pour que les procédures appropriées puissent être engagées.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Toute restriction au droit des membres de la société de gestion collective à participer à l'assemblée générale et à y exercer leur droit de vote est équitable et proportionnée et repose sur les critères suivants:

7. Tout membre d'une organisation de gestion collective a le droit de participer à l'assemblée générale, de se présenter aux élections et de voter, y compris, le cas échéant, par vote électronique. Toute restriction à ce droit est équitable et proportionnée et se limite aux critères fondés sur la durée de l'affiliation.

a) la durée de l'affiliation;

 

b) les montants reçus ou dus à un membre pour l'exercice visé.

 

Amendement  49

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Chaque membre d'une société de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom.

8. Chaque membre d'une organisation de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire un autre membre ou une personne morale de la même catégorie pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom. Pour être valide, le mandat doit avoir été donné librement par le membre au mandataire trois mois au plus avant son utilisation. Un nombre maximal de procurations dont un seul et même mandataire peut être porteur est fixé.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que la société de gestion collective institue une fonction de surveillance pour le contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction au sein de la société. Les membres de la société de gestion collective sont représentés de manière juste et équilibrée au sein de l'organe exerçant cette fonction, afin d'assurer leur participation effective.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisation de gestion collective institue une fonction de surveillance pour le contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction au sein de cette organisation. Les membres de l'organisation de gestion collective, qui représente différentes catégories de titulaires de droits, y compris les répertoires de niche, sont représentés de manière juste et équilibrée au sein de l'organe exerçant cette fonction, afin d'assurer leur participation effective.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'organe chargé d'exercer la fonction de surveillance présente un rapport sur l'exercice de ses responsabilités à l'assemblée générale visée à l'article 7.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent décider que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organisations de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

Amendement  53

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la société de gestion collective, de même que ses dirigeants, à l'exception des dirigeants exerçant une fonction de surveillance, élaborent des procédures de résolution des conflits d'intérêts. Les sociétés de gestion collective se dotent de procédures de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des conflits d'intérêt afin d'empêcher qu'ils ne portent atteinte aux intérêts de leurs membres.

Les États membres veillent à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la société de gestion collective, de même que ses dirigeants, élaborent des procédures de résolution des conflits d'intérêts. Les sociétés de gestion collective se dotent de procédures de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des conflits d'intérêt afin d'empêcher qu'ils ne portent atteinte aux intérêts de leurs membres.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces procédures prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par chacune de ces personnes et chacun de ces dirigeants à l'organe chargé de la fonction de surveillance et l'informant:

Ces procédures prévoient une déclaration adressée individuellement par chacune de ces personnes et chacun de ces dirigeants à l'organe chargé de la fonction de surveillance, et rendue accessible au public via le site web de l'organisation de gestion collective, conformément à la loi sur la protection de la vie privée applicable dans l'État membre. La déclaration intervient avant que chacune de ces personnes ne prenne ses fonctions et est ensuite renouvelée chaque année. La déclaration contient les informations suivantes:

Amendement  55

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les sociétés de gestion collective font preuve de diligence dans la perception et la gestion des produits de droits d'auteur.

1. Les organisations de gestion collective font preuve de diligence, d'exactitude et de transparence dans la perception et la gestion des produits de droits d'auteur. Sans porter atteinte aux dispositions en matière de licences collective étendues, les organisations de gestion collective ne perçoivent des produits de droits d'auteur que pour le compte de titulaires de droits dont elles sont autorisées à représenter les droits.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur pour leur propre compte.

3. Hormis le prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d'auteur pour leur propre compte conformément aux règles visées à l'article 7, paragraphe 5, point d).

Amendement  57

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si, dans l'attente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, la société de gestion collective investit les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de ses investissements, elle le fait conformément à la politique générale d'investissement visée à l'article 7, paragraphe 5, point c), et aux règles suivantes:

4. Si, dans l'attente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, la société de gestion collective investit les produits de droits d'auteur et les revenus tirés de ses investissements, elle le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont elle représente les droits et conformément à la politique générale d'investissement visée à l'article 7, paragraphe 5, point c), et aux règles suivantes:

Amendement  58

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les actifs sont investis au mieux des intérêts des membres; s'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, la société de gestion collective veille à ce que l'investissement serve le seul intérêt des membres;

a) s'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, la société de gestion collective veille à ce que l'investissement serve le seul intérêt de ces titulaires de droits;

Amendement  59

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les actifs sont uniquement investis, directement ou indirectement, dans des produits d'investissement dont le capital nominal n'est pas réduit à l'échéance de ces produits;

Amendement  60

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les actifs sont investis d'une manière qui ne porte pas préjudice aux sommes dues aux titulaires de droits;

Amendement  61

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que, si une société fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des prélèvements sur les produits de droits d'auteur, les titulaires de droits aient droit:

2. Les États membres veillent à ce que, si une société fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des prélèvements sur les produits de droits d'auteur et par toute recette provenant de l'investissement des produits de droits d'auteur, ces services soient fournis sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l'accès à ces services et leur étendue. Lorsque la société de gestion collective fournit ces services, les titulaires de droits ont droit:

Amendement  62

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les sociétés de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les sociétés de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement, de manière transparente, en temps voulu et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu'elles représentent. Les organisations de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements sans retard indu et au plus tard douze mois après la perception des produits de droits d'auteur. Les organisations de gestion collective procèdent à ces distributions et paiements au moins tous les trimestres et avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion collective à déroger à l'obligation relative à la distribution et aux paiements fixée au paragraphe 1 lorsque cela est justifié par des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets qui les empêchent de respecter la régularité et le délai prévus par ce paragraphe. En pareils cas, les sociétés de gestion collective procèdent à la distribution et aux paiements aux titulaires de droits dès que possible.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les organisations de gestion collective commencent à distribuer les produits de droits d'auteur lorsque les montants perçus couvrent raisonnablement les frais de perception. Le niveau minimal requis avant distribution ne peut dépasser le montant minimal le plus faible utilisé par des organisations de gestion collective comparables.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective statue sur l'utilisation des montants concernés conformément à l'article 7, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants.

2. Si les montants dus à des titulaires de droits n'ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d'auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective utilise ces montants pour son fonds culturel. En l'absence d'un tel fonds, la société de gestion collective rembourse les montants aux utilisateurs.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 2, les mesures d'identification et de localisation des titulaires de droits incluent la vérification des registres d'affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés.

3. Aux fins du paragraphe 2, la société de gestion collective met en place des mesures efficaces d'identification et de localisation des titulaires de droits tout en offrant des niveaux de garantie adéquats pour prévenir les fraudes. Ces mesures incluent la vérification des registres d'affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés ou localisés, et indiquent, le cas échéant, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective n'exercent aucune discrimination entre leurs membres et les titulaires de droits dont elles gèrent les droits en vertu d'un accord de représentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des produits de droits d'auteur et de distribution des montants dus aux titulaires de droits.

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective n'exercent aucune discrimination à l'égard des titulaires de droits dont elles gèrent les droits en vertu d'un accord de représentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des produits de droits d'auteur et de distribution des montants dus aux titulaires de droits.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sociétés de gestion collective distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus aux autres sociétés de gestion collective.

2. Les organisations de gestion collective distribuent et paient régulièrement, de manière transparente, en temps voulu et avec diligence les montants dus aux autres organisations de gestion collective. Les organisations de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements aux autres organisations de gestion collective sans retard indu et au plus tard douze mois après la perception des produits de droits d'auteur. Les organisations de gestion collective procèdent à cette distribution et à ces paiements au moins tous les trimestres.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres peuvent autoriser les organisations de gestion collective à déroger à l'obligation relative à la distribution et aux paiements fixée au paragraphe 2 lorsque cela est justifié par des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l'identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets qui les empêchent de respecter la régularité et le délai prévus par ce paragraphe. En pareils cas, les organisations de gestion collective procèdent à la distribution et aux paiements aux titulaires de droits dès que possible.

Amendement  70

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs.

2. Les conditions de concession de licences reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, notamment en matière de tarifs.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs reflètent la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération reflètent de manière adéquate la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, la nature et l'ampleur de l'utilisation des œuvres et des autres objets protégés et la valeur économique du service fourni par la société de gestion collective.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En l'absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation, la société de gestion collective détermine elle-même les montants dus en fonction de la valeur économique des droits négociés.

En l'absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d'un droit à compensation, la société de gestion collective détermine elle-même les montants dus en fonction de critères non discriminatoires, en assurant une compensation équitable pour l'utilisation qui est faite des œuvres et des autres objets protégés.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Obligations des organisations de gestion collective et des utilisateurs

 

1. Aux fins de la bonne gestion des droits, les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective et les utilisateurs établissent des procédures visant à garantir que les délais convenus conjointement soient respectés et que les réponses à leurs demandes respectives soient fournies dans un laps de temps raisonnable.

 

2. Les sociétés de gestion collective répondent aux demandes d'utilisation de licence et présentent une offre à l'utilisateur sans retard indu à la suite de la réception de la demande, à condition que la société de gestion collective ait reçu toutes les informations lui permettant de présenter une telle offre.

 

3. Les utilisateurs communiquent aux organisations de gestion collective des informations complètes et exactes sur l'utilisation des œuvres et des autres objets afin de permettre aux organisations de gestion collective de déterminer les frais applicables et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits avec exactitude et conformément aux obligations imposées par la présente directive.

 

4. Les utilisateurs paient des redevances ou rémunérations de licence à l'organisation de gestion collective en temps utile.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 ter

 

Coopération entre les organisations de gestion collective et facturation

 

1. Les États membres promeuvent et encouragent la coopération entre organisations de gestion collective dans l'intérêt de leurs titulaires de droits, de leurs membres et de leurs utilisateurs.

 

2. Les États membres peuvent exiger que les sociétés de gestion collective établies sur leur territoire, conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), accordent à leurs titulaires de droits, leurs membres et leurs utilisateurs un accès aux informations sur les licences concédées et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés dans une base de données commune.

 

3. Les États membres peuvent exiger que les sociétés de gestion collective établies sur leur territoire fassent parvenir une facture commune unique à chaque utilisateur pour les droits des œuvres et autres objets protégés qui bénéficient d'une licence, conformément aux articles 101 et 102 du traité FUE. La facture unique doit être transparente et doit identifier les sociétés de gestion collective concernées, ainsi que l'utilisation du répertoire soumis à facturation. En outre, la facture doit indiquer clairement les sommes dues à chaque catégorie de titulaires de droits et les montants qui doivent être utilisés pour couvrir les frais de gestion.

 

4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas à la gestion collective des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales, ni à la gestion collective des droits relatifs aux œuvres et aux autres objets sur une base multiterritoriale.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 16 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits qu'elles représentent, au moins une fois par an et par voie électronique, les informations suivantes:

Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits qu'elles représentent directement, au moins une fois par an, par voie électronique et, s'il y a lieu, plus régulièrement via des comptes en ligne individuels, les informations suivantes:

Amendement  76

Proposition de directive

Article 16 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) sur demande, les contrats de licence et les tarifs applicables;

Amendement  77

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d'un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique:

supprimé

a) leurs contrats de licence types et leurs tarifs;

 

b) le répertoire et les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts;

 

c) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, indiquant notamment les autres sociétés de gestion collective concernées, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords.

 

Amendement  78

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En outre, les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute société de gestion collective qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

2. En outre, les organisations de gestion collective mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute organisation de gestion collective qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pu être identifiés conformément aux dispositions de la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, en indiquant, lorsqu'elles les connaissent, le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective publient les informations suivantes:

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective publient au moins les informations suivantes, au moyen d'un site web accessible au public:

a) leurs statuts;

a) leurs statuts;

b) leurs conditions d'affiliation et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si elles ne figurent pas dans les statuts;

b) leurs conditions d'affiliation et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si elles ne figurent pas dans les statuts;

c) la liste des personnes visées à l'article 9;

c) la liste des personnes visées à l'article 9;

d) les règles de distribution des montants dus aux titulaires de droits;

d) les règles de distribution des montants dus aux titulaires de droits;

e) les règles applicables aux frais de gestion;

e) les règles applicables aux frais de gestion;

f) les règles régissant les prélèvements effectués sur les produits de droits d'auteur à des 'fins autres que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux, culturels et éducatifs;

f) les règles régissant les prélèvements effectués sur les produits de droits d'auteur à des fins autres que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux, culturels et éducatifs;

 

f bis) leurs contrats de licence types et leurs tarifs;

 

f ter) le répertoire et les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts ou, lorsque, en raison du champ d'activité de la société de gestion collective, le répertoire ne peut être déterminé, les catégories des œuvres ou des autres objets qu'elles représentent, les droits qu'elles gèrent, ainsi que les États membres couverts;

 

f quater) une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, y compris les informations sur les autres sociétés de gestion collective concernées, le répertoire représenté et l'étendue territoriale de ces accords;

g) les procédures établies conformément aux articles 34, 35 et 36 pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges.

g) les procédures établies conformément aux articles 34, 35 et 36 pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres peuvent décider que les points 1 a), 1 f) et 1 g) de l'annexe ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion collective qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants:

supprimé

a) total du bilan: 350 000 EUR;

 

b) chiffre d'affaires net: 700 000 EUR;

 

c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: dix.

 

Amendement  81

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les données à caractère personnel et les informations sensibles d'un point de vue commercial.

2. La société de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données et pour protéger les données à caractère personnel et, le cas échéant, les informations sensibles d'un point de vue commercial.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres incitent et encouragent les organisations de gestion collective et les opérateurs commerciaux à mettre en place une base de données mondiale sur les répertoires, précise, complète et à jour, afin de faciliter la concession de licences multiterritoriales et multirépertoires.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective donne aux prestataires de services de musique en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales. La société de gestion collective propose l'utilisation d'au moins une méthode de déclaration qui tienne compte des normes et pratiques volontaires du secteur élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. La société de gestion collective peut refuser d'accepter les déclarations de l'utilisateur dans un format propriétaire si elle permet de soumettre une déclaration en suivant une norme sectorielle pour l'échange électronique de données.

2. La société de gestion collective donne aux prestataires de services de musique en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales, conformément à l'article 15 bis. La société de gestion collective propose l'utilisation d'au moins une méthode de déclaration qui tienne compte des normes et pratiques volontaires du secteur élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. La société de gestion collective peut refuser d'accepter les déclarations de l'utilisateur dans un format propriétaire si elle permet de soumettre une déclaration en suivant une norme sectorielle pour l'échange électronique de données.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout accord de représentation entre sociétés de gestion collective par lequel une société de gestion collective en mandate une autre pour concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical est de nature non exclusive. La société de gestion collective mandatée gère les droits en ligne concernés de manière non discriminatoire.

1. Afin de permettre le regroupement d'une multitude de répertoires et de pouvoir concéder des licences multirépertoires et multiterritoriales, les organisations de gestion collective ont la possibilité de conclure des accords de représentation avec d'autres organisations de gestion collective. Tout accord de représentation entre organisations de gestion collective par lequel une organisation de gestion collective en mandate une autre pour concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical et couvrant certains territoires préserve la capacité de l'organisation mandante de mandater une autre organisation ou entité, par exemple un regroupement de droits en ligne.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'organisation de gestion collective mandatée gère les droits en ligne concernés de manière non discriminatoire.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Conformément aux articles 101 et 102 du traité FUE, les États membres promeuvent et encouragent la coopération entre organisations de gestion collective, visée à l'article 15 ter, dans les domaines de la gestion, de l'administration et de la concession de licences des droits en ligne sur les œuvres musicales dans un environnement transfrontalier.

 

Cette coopération entre organisations de gestion collective peut se fonder sur les accords de représentations visés au paragraphe 1 ou sur toute autre forme de coopération entre organisations de gestion collective aux fins de la mise en commun de leurs répertoires respectifs dans des regroupements de droits en ligne ainsi que de la concession et de la gestion de licences multiterritoriales et multirépertoires sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

 

Cette coopération ne porte pas atteinte aux droits ni aux obligations des organisations de gestion collective, tels qu'ils découlent de la présente directive, en ce qui concerne les conditions de concession de licences.

Amendement  87

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

2. La société de gestion collective sollicitée accepte une telle demande dans un délai raisonnable si elle concède déjà ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur la même catégorie de droits en ligne relatifs à des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion collective.

Amendement  88

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La société de gestion collective sollicitée qui décide de ne pas accepter la demande visée au paragraphe 1 informe, par écrit, la société de gestion collective solliciteuse de sa décision et des raisons qui la motivent.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'organisation de gestion collective sollicitée est tenue de représenter activement les droits de l'organisation de gestion collective solliciteuse sans discrimination, de la même façon qu'elle représente son propre répertoire lorsqu'elle concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. L'organisation de gestion collective sollicitée propose le répertoire de l'organisation de gestion collective solliciteuse aux utilisateurs dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de son propre répertoire.

Amendement  91

Proposition de directive

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 18, paragraphe 1, points a) et c), et les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32 et 36 s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

L'article 19, paragraphe 1, points f bis) et f quater), et les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32 et 36 s'appliquent également aux entités détenues, en tout ou en partie, par une société de gestion collective et qui concèdent ou proposent de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 31 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les articles 28 et 29 ne s'appliquent pas si cette entité concède ou propose de concéder des licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales d'un titulaire de droits individuel ou ne fait qu'agréger les droits dans les mêmes œuvres musicales dans le seul but de pouvoir concéder conjointement une licence de reproduction et de communication au public de celles-ci.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits, sa résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les prélèvements et les distributions.

1. Les États membres veillent à ce que les organisations de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits, sa résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les prélèvements et les distributions. Les procédures de traitement des plaintes et de résolution des litiges sont indépendantes et disponibles tant pour les droits d'auteur que pour les droits voisins.

Amendement  94

Proposition de directive

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Résolution des litiges concernant les utilisateurs

Résolution des litiges avec les utilisateurs

Amendement  95

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder une licence puissent être soumis à un tribunal et, le cas échéant, à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial.

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organisations de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs, du calcul des tarifs ou d'un éventuel refus de concéder une licence puissent être soumis à un organe de règlement des litiges spécialisé, indépendant et impartial.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les coûts administratifs liés au recours à ce mode de résolution des litiges doivent être raisonnables.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les litiges avec une autre société de gestion collective portant sur l'application des articles 24, 25, 26, 28 et 29.

c) les litiges avec une autre société de gestion collective portant sur l'application des articles 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet contrôlent le respect, par les organisations de gestion collective établies sur leur territoire, des dispositions de la législation nationale adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive. À cette fin, les États peuvent exiger que les organisations de gestion collective obtiennent une autorisation de l'autorité compétente avant d'engager la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport

Rapport et réexamen

Au plus tard le [5 ans après la fin de la période de transposition (date)], la Commission évalue l'application de la présente directive et soumet à ce sujet un rapport au Parlement européen et au Conseil; ce rapport rend également compte de l'incidence de la directive sur l'évolution des services transfrontières et sur la diversité culturelle et, au besoin, de la nécessité de procéder à son réexamen. La Commission soumet son rapport en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative.

Au plus tard le [5 ans après la fin de la période de transposition (date)], la Commission évalue l'application de la présente directive et soumet à ce sujet un rapport au Parlement européen et au Conseil; ce rapport rend également compte de l'estimation des coûts et des avantages des bases de données communes, de la facturation commune et de la mise en commun des droits en ligne entre les organisations de gestion collective ainsi que de l'incidence de la directive sur l'évolution des services transfrontières et sur la diversité culturelle et, au besoin, de la nécessité de procéder à son réexamen. La Commission soumet son rapport en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative.

PROCÉDURE

Titre

Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

11.9.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

IMCO

11.9.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Toine Manders

18.9.2012

Examen en commission

21.3.2013

24.4.2013

30.5.2013

 

Date de l'adoption

18.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

1

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Nora Berra, Jürgen Creutzmann, María Irigoyen Pérez, Olle Schmidt, Marc Tarabella, Sabine Verheyen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Julie Girling


AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (1.7.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Quoique sans but lucratif, les organisations de gestion collective (OGC) sont des entités économiques qui opèrent sur le marché. Elles se distinguent toutefois d'autres prestataires de services par le rôle insigne qu'elles jouent pour protéger et promouvoir la diversité culturelle, en proposant des artistes moins célèbres ou moins populaires, en donnant aux répertoires un accès égal au marché et en promouvant des répertoires de niche ou locaux. C'est également leur mission de protéger et défendre les intérêts de tous leurs membres, quel que soit leur talent, ou leur succès. Dans plusieurs États membres, les OGC sont même légalement tenues de soutenir la création artistique en donnant une aide financière à certaines fins culturelles ou sociales.

Ainsi, à supposer que les artistes figurent parmi les actifs les plus valeureux des sociétés européennes, les OGC, en facilitant les licences pour le droit d'auteur et les droits voisins et en abaissant les frais administratifs, offrent le meilleur moyen aux artistes de se rémunérer sur les droits d'utilisation.

Si nul ne conteste l'intérêt, en principe, d'une gestion collective des droits, bien des critiques et des inquiétudes se sont manifestées, ces dernières années, de la part des titulaires des droits comme de leurs utilisateurs, au sujet du fonctionnement des OGC, en appelant à une meilleure gestion et à plus d'efficacité, à une transparence accrue dans les tarifs, la distribution des recettes et les pratiques comptables, ainsi qu'à une meilleure gouvernance.

Dans le même temps, l'environnement en ligne lance de nouveaux défis aux entreprises et aux décideurs. À l'instar des objectifs du marché unique dans l'Union européenne. Il est nécessaire de procéder à des changements dans la concession de licences pour les droits parce que les services en ligne ne sont pas limités par les frontières nationales. L'apparition de ces services lance un défi aux OGC qui, traditionnellement, concédaient des licences sur une base territoriale pour leur répertoire en propre ou pour le répertoire national.

La rapporteure est persuadée que la gestion collective des droits, quand elle marche bien, est le moyen le plus efficace pour délivrer des licences qui profitent aux titulaires des droits. Pour préserver ce rôle, il faut, de toute urgence, réformer la gestion collective des droits.

La rapporteure salue donc la proposition de la Commission, qui donne au législateur l'occasion opportune de s'attaquer à ce dossier.

La proposition fournit, si l'on peut dire, un cadre souple qui réglemente la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins par des dispositions améliorant la transparence, la gouvernance et la conformité ainsi que la concession de licences multiterritoriales pour l'usage en ligne.

La rapporteure juge essentiel de garantir un système transparent de concurrence équitable en vue d'éviter les pressions à la baisse sur les recettes des titulaires de droits et de créer des conditions égales d'exercice de ces droits.

Il est dès lors nécessaire de préciser certaines des dispositions proposées, ainsi que d'en suggérer de nouvelles, afin de renforcer certains points en particulier. Notamment, les opérateurs commerciaux qui sont autorisés, par voie contractuelle, à gérer les droits d'auteur ou les droits voisins au nom de leurs titulaires, même s'ils n'entrent pas dans le champ de la directive, devraient faire l'objet des mêmes obligations de transparence. Une meilleure transparence suppose aussi qu'autant d'informations que possible soient mises à la disposition du public, tout en veillant à la protection des données à caractère personnel.

Les titulaires de droits devraient être mis en meilleure position pour négocier leurs droits et avoir une plus grande part dans la gouvernance des OGC dont ils sont membres. Ils devraient être libres de choisir pour les représenter l'OGC de leur choix à l'intérieur de l'Union, quels que soient leur pays de résidence ou leur nationalité. Il est cependant essentiel de veiller à ce que cette possibilité n'ait pas de conséquences fâcheuses pour les répertoires de niche ou les répertoires locaux, du fait d'une concentration des droits chez les plus grandes OGC.

Il faut assurer une surveillance suffisante pour que les dispositions correspondantes soient correctement appliquées dans tous les États membres.

La rapporteure souhaiterait insister pour que les titulaires de droits, s'ils le choisissent, aient la possibilité de mettre leurs œuvres à disposition sous une licence à contenu ouvert de leur choix, par exemple Creative Commons, sans pour autant devoir s'exclure du système de gestion collective.

Par ailleurs, elle souhaiterait donner aux titulaires encore plus de souplesse dans la gestion de leurs droits. Les OGC devrait donner des informations précises sur le répertoire, notamment sur les œuvres qui tombent dans le domaine public. Elles devraient veiller à ce que les informations relatives aux œuvres en fin de protection soient exactes et régulièrement actualisées afin de les dispenser de licences et d'éviter que les OGC n'appliquent de redevances à leur égard.

Il importe également d'éviter toute fragmentation du répertoire, notamment dans le cadre du marché numérique. Il convient donc, à cet égard, que les OGC coopèrent car leur rôle dans la diffusion sous licence de la musique en ligne est crucial pour le développement d'un authentique marché unique du numérique dans l'Union européenne.

L'offre d'un nouvel environnement réglementaire pour améliorer le fonctionnement des OGC et leur permettre de gérer des droits dans toute l'Union est essentielle afin d'accroître leur capacité à rendre de bons services aux titulaires de droits et, ce faisant, de faire la démonstration de la valeur ajoutée par la gestion collective des droits sur toutes les autres formes de gestion des droits d'auteur.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les directives adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins assurent déjà un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et fournissent, par là même, un cadre pour l'exploitation des contenus protégés par ces droits. Elles concourent au développement et au maintien de la créativité. Dans un marché intérieur où la concurrence n'est pas faussée, la protection de l'innovation et de la création intellectuelle encourage également l'investissement dans les services et produits innovants.

(1) Les directives adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins assurent déjà un certain niveau de protection aux titulaires de droits et fournissent, par là même, un cadre pour l'exploitation des contenus protégés par ces droits. Elles concourent au développement et au maintien de la créativité, ainsi qu'à la promotion et à la protection de la diversité culturelle. Dans un marché intérieur où la concurrence n'est pas faussée, la stimulation de l'innovation et la protection de la création intellectuelle encouragent également l'investissement dans les services et produits innovants.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Les services rendus par les organisations de gestion collective aux titulaires et utilisateurs des droits sont essentiels au développement et à la sauvegarde de la scène culturelle en Europe, ainsi qu'à la croissance d'industries de la création diversifiées du point de vue culturel. Les organisations de gestion collective soutiennent les créateurs en contribuant au développement d'importantes activités sociales et culturelles et en permettant à des répertoires exigeants ou moins populaires ainsi qu'à de nouveaux artistes d'accéder au marché.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché. En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les photographies, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Il appartient normalement aux titulaires de choisir entre la gestion individuelle ou collective de leurs droits. La gestion du droit d'auteur et des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d'auteur et leur distribution transparente aux titulaires de droits. Les organisations de gestion collective, qui sont une forme d'auto-organisation d'artistes, permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne seraient pas eux-mêmes du tout en mesure de contrôler ou de faire respecter, ou seulement avec difficulté, notamment sur les marchés étrangers. Il convient de prendre dûment en considération leurs fonctions de mandataire et leur responsabilité particulière pour les aspects culturels et sociaux et à l'égard de la société dans son ensemble. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d'accéder au marché. En vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Ce faisant, les organisations de gestion collective apportent une contribution significative au développement de la scène culturelle et artistique en Europe ainsi qu'à la croissance des industries de la culture et de la création.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Il est essentiel de créer des conditions égales d'exercice pour avoir une concurrence équitable dans la gestion des droits d'auteur et de protéger les droits et les intérêts financiers des titulaires de droits. À cet égard, la directive illustre le rôle spécifique des organisations de gestion collective en faveur des titulaires comme des utilisateurs et apporte des précisions et des ajustements aux dispositions régissant la libre circulation des services.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) En raison du rôle social et culturel qu'elles jouent, les organisations de gestion collective devraient aménager des espaces sociaux ou culturels, auxquels tous les membres d'une organisation de gestion collective ont accès sur un pied d'égalité.

Amendement  6

Proposition de