Procédure : 2011/0380(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0282/2013

Textes déposés :

A7-0282/2013

Débats :

PV 22/10/2013 - 18

Votes :

PV 23/10/2013 - 11.6
CRE 23/10/2013 - 11.6
PV 12/12/2013 - 12.10
CRE 12/12/2013 - 12.10
PV 16/04/2014 - 14.5
PV 16/04/2014 - 14.13
CRE 16/04/2014 - 14.5
CRE 16/04/2014 - 14.13

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0441
P7_TA(2014)0443

RAPPORT     ***I
PDF 2111kWORD 3429k
8 août 2013
PE 494.539v03-00 A7-0282/2013

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]

(COM(2013)0245 – C7-0108/2013 – 2011/0380(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Alain Cadec

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]

(COM(2013)0245 – C7-0108/2013 – 2011/0380(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0804) et la proposition modifiée (COM(2013)0245),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, les articles 175 et 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0108/2013),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis du Comité économique et social européen en date du 22 mai 2013(1),

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du budget, de la commission de l'emploi, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional, (A7-0282/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 20111, il soulignait que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; qu'il observait que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; qu'il estimait par ailleurs que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aurait besoin de ressources financières appropriées après 2013;

 

______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349;

Justification

Il convient de mentionner l'article 349 du traité dans les bases juridiques afin de prendre en compte le régime spécifique des régions ultrapériphériques.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le secteur de la pêche revêt une importance stratégique pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne; ce secteur apporte aussi une contribution considérable au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Justification

Le FEAMP n'a pas vocation à soutenir des navires de pêches non européens.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Il convient de souligner que la PCP est une politique à vocation alimentaire, justifiant une intervention publique via le FEAMP afin de préserver la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union européenne.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Il convient que le FEAMP tienne compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques conformément à l'article 349 du traité FUE. La situation des régions ultrapériphériques et la spécificité du secteur de la pêche dans ces régions imposent que la PCP et les fonds qui y sont liés, et plus spécifiquement le FEAMP, s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne. Des mesures spécifiques et dérogatoires devraient leur être accordées à ce titre.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) Le futur FEAMP devrait prendre pleinement en considération les problèmes et les besoins spécifiques de la pêche artisanale, sachant que c'est ce type de flotte qui emploie, dans l'Union, le plus de main d'œuvre par unité de capture.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.

(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection, y compris les inspections du lieu de travail, et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Afin de renforcer l'appropriation de la PCP par les pêcheurs, de favoriser ainsi la bonne mise en œuvre de la PCP et d'en faire une politique globalement réussie, le FEAMP devrait soutenir le partenariat, la coopération et le dialogue entre les scientifiques et les pêcheurs.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.

(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme, des secteurs pour lesquels il y a lieu de favoriser la recherche scientifique, la capacité professionnelle et la formation spécifique. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions relatives à la réforme de la PCP, de la PMI et du FEAMP, l'Union devrait tenir compte des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, conformément à l'article 9 du traité FUE.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» («Stratégie Europe 2020») et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.

(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020, parmi lesquels se distinguent les objectifs liés à l'emploi et à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et le changement climatique. De plus, l'efficacité devrait être améliorée en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" ("Stratégie Europe 2020") et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.

(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire d'établir un éventail de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le FEAMP devrait contribuer à améliorer le niveau de vie de ceux qui dépendent des activités de la pêche, en garantissant de meilleures normes de travail aux pêcheurs, en assurant en particulier le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et des dispositions prévues par les conventions collectives de travail.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Afin d'éviter toute confusion quant à l'application et aux incidences de mesures financières spécifiques du FEAMP pour les différents acteurs participant au secteur des captures de stocks halieutiques, il conviendrait d'introduire une distinction claire entre armateur et pêcheur salarié, comme cela est déjà prévu dans la Convention n° 188 de l'OIT.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent au développement économique, social et environnemental durable à long terme. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

Justification

Les piliers économique, social et environnemental ne doivent pas être hiérarchisés.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).

(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015, là où cela est possible, et en tout état de cause d'ici 2020. Il conviendrait que la PCP applique une approche équilibrée du développement durable par le biais d'une planification, d'une valorisation et d'une gestion des pêches tenant compte des aspirations et des besoins sociaux actuels, sans remettre en cause les avantages que les générations futures devraient pouvoir tirer de l'ensemble des biens et des services issus des écosystèmes marins. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Les actions financées par le FEAMP devraient être conformes aux articles 39 et 41 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui font référence à une approche équilibrée dans l'utilisation du droit du travail et à une coordination efficace en ce qui concerne la formation professionnelle.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche, de l'aquaculture, et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.

(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle, de collecte et de gestion de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Le financement devrait être celui que définit le point 17 de l'accord interinstitutionnel du xx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 ter) Tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux organisations communes de marchés, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP.

(12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux mesures de commercialisation et de transformation, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner la préparation de plans de production et de commercialisation, l'aide au stockage, les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP.

Justification

Il est essentiel de garantir des conditions équitables pour les organisations de producteurs dans l'ensemble de l'Union européenne et de veiller à ce que la préparation des plans de production et de commercialisation et l'aide au stockage soient directement financés.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE.

(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé "règlement PCP"), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, ainsi que le respect des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate, comme le prévoient respectivement les articles 3 et 9 du TFUE.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD»).

(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que les opérateurs soient uniquement admissibles à condition que, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qu'ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008. De même, les opérateurs devraient uniquement être admissibles s'ils n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD")..

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.

(17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité (y compris de l'étendue, de la durée et de la répétition) du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.

Justification

La gravité du non-respect par un bénéficiaire est déterminée par un certain nombre de facteurs: sa gravité, son étendue, sa durée et sa répétition.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leur obligation de parvenir à un équilibre entre la flotte de pêche et les possibilités de pêche, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP, ainsi que leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes.

À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures dont l'application est limitée dans le temps. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes.

Justification

La proposition de la Commission est trop rigide.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.

(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Il importe également de souligner que les Fonds peuvent être utilisés de façon complémentaire afin de réaliser de manière plus efficace les priorités de la politique de cohésion de l'Union et de la stratégie Europe 2020. À cet égard, il convient de mettre en évidence la synergie nécessaire entre le FEAMP et le FSE pour atteindre les objectifs majeurs relatifs à l'emploi, à la lutte contre la pauvreté et à l'exclusion sociale. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.

(22) Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission, les autorités des États membres et les différents types de partenaires au moyen de dispositions prévoyant la participation de ces acteurs, y compris des partenaires sociaux concernés, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux, le secteur de la pêche et les autres organismes compétents. Compte tenu de la particularité du secteur de la pêche, il conviendrait de veiller à la participation de partenaires économiques et sociaux qui représentent les différents sous-secteurs et niveaux territoriaux, les organismes de recherche scientifique et les réseaux nationaux et régionaux de groupes d’action locale de la pêche (GALP). Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union.

(25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union, ainsi que d'assurer l'application du droit de l'Union relatif aux conditions de travail, en particulier celui concernant la sécurité, la santé, l'éducation et la formation.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion.

(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux et régionaux, notamment aux spécificités des régions ultrapériphériques, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, mais que le système actuel de gestion et de contrôle soit maintenu, de sorte à ne pas générer de surcoûts ni de retard dans la mise en œuvre des programmes.

Justification

Maintenir le système de gestion et de contrôle actuel, qui se base sur celui des Fonds structurels et non pas sur celui du FEADER, évitera de générer des surcoûts dus à la modification des systèmes d'information et de devoir consacrer du temps à l'adaptation des manuels et des procédures administratives, ce qui retarderait la mise en œuvre du programme.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation.

(30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte et de gestion de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique.

(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement durable d'un point de vue écologique de l'activité économique, conformément au principe de précaution et à une approche fondée sur les écosystèmes.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis) En raison de la tourmente économique de ces dernières années provoquée par la crise financière, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés à obtenir le financement nécessaire pour intégrer le secteur de la pêche. Le FEAMP devrait donc s'employer en particulier à aider les jeunes à intégrer ce secteur, notamment en contribuant au démarrage de nouvelles entreprises.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.

(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage la formation professionnelle (qui devrait cibler, outre les questions techniques, les connaissances en matière de gestion durable de la pêche et de traitement adéquat du poisson, nécessaires pour accroître la rentabilité), l'amélioration des conditions de santé, de sécurité et d'hygiène au travail, l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. Il importe en outre que le FEAMP encourage la relève des générations et le rajeunissement de cette catégorie professionnelle, à travers la création de mécanismes spécifiques qui favorisent l'accès des jeunes à ce secteur, ce qui passe nécessairement par une valorisation du métier de pêcheur, par la garantie de meilleures conditions de sécurité, de santé et de bien-être à bord, par le renforcement des capacités et la formation professionnelle, ainsi que par l'accroissement des revenus.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) Le FEAMP devrait soutenir la pêche artisanale pour résoudre les problèmes spécifiques de cette catégorie et défendre une gestion de proximité et durable des zones de pêche concernées, ainsi que le développement des communautés côtières.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter) Considérant les difficultés d'accès des entreprises de petite taille aux aides communautaires, le FEAMP devrait encourager le déploiement de projets collectifs et soutenir l'assistance technique aux porteurs de ces projets.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 32 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quater) Le FEAMP devrait soutenir une gestion de proximité, durable, de la pêche et le développement des communautés côtières.

Amendement  41

Proposition de règlement

Considérant 32 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quinquies) Le FEAMP devrait encourager l'implication des petites structures de production de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures dans l'élaboration de projets collectifs et fournir une assistance technique aux porteurs de ces projets.

Justification

Il convient de soutenir en particulier les projets collectifs menés par des opérateurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures.

Amendement  42

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement.

(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation continue et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement ou les autres tâches découlant de la diversification des activités de pêche.

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) Le FEAMP devrait soutenir le dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local en impliquant les partenaires sociaux et en renforçant la capacité d'organisation de ces derniers.

Justification

Il convient que le FEAMP soutienne la structuration du dialogue social dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Amendement  44

Proposition de règlement

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter) Les opérateurs d'activités auxiliaires de la pêche et de l'aquaculture désignées comme telles par les États membres (telles que celles exercées par les filetiers, les fournisseurs d'appâts, les emballeurs et d'autres personnes au service direct des pêcheurs) devraient pouvoir recevoir un soutien du FEAMP pour parvenir à développer leur activité nécessaire qui contribue à l'amélioration du fonctionnement du secteur.

Amendement  45

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées.

(34) Compte tenu de l'importance sociale et territoriale des pêcheurs de la pêche côtière, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant le dialogue social dans ce secteur dans les enceintes appropriées.

Amendement  46

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Il convient de soutenir le développement et la mise en œuvre de plans pluriannuels (articles 9 à 11 du règlement sur la politique commune de la pêche).

Amendement  47

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.

(35) Le FEAMP devrait contribuer à la création d'emplois en finançant la création d'entreprises dans le secteur de la pêche et le développement d'activités complémentaires liées à l'activité de pêche, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir les compétences professionnelles adéquates.

Amendement  48

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) Afin d'assurer le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche, il importe que le FEAMP favorise l'installation des jeunes, notamment à travers des primes aux jeunes pêcheurs qui acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire.

Justification

Nouveau considérant visant à compléter l'amendement 93 du rapporteur.

Amendement  49

Proposition de règlement

Considérant 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 ter) Il convient de rappeler que l’Organisation internationale du travail considère la pêche comme une profession dangereuse par rapport à d’autres métiers et que différentes conventions et recommandations ont été formulées ou adoptées dans le cadre de cette organisation afin de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs. Les principes visés dans ces conventions et recommandations devraient servir de critères fondamentaux afin de déterminer l'utilisation des ressources du FEAMP.

Amendement  50

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.

(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'habitabilité des navires.

Amendement  51

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques.

supprimé

Justification

Le rapporteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.

Amendement  52

Proposition de règlement

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) En reconnaissance de l'importance du patrimoine maritime, le FEAMP devrait soutenir l'investissement dans la protection et la sauvegarde de ce patrimoine maritime et de l'artisanat traditionnel correspondant.

Amendement  53

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.

supprimé

Justification

Le rapporteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.

Amendement  54

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis) En outre, conformément à l'objectif de création d'emplois inclus dans la stratégie Europe 2020, le FEAMP doit prévoir des ressources pour faciliter l'adoption de mesures destinées à créer des emplois et à améliorer le niveau d'emploi dans toute la chaîne du secteur de la pêche, depuis le secteur de la capture et l'aquaculture jusqu'aux industries de transformation et de commercialisation.

Justification

Le FEAMP est un fonds pour la pêche, et il ne faut pas perdre de vue son objectif principal. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en plus de contribuer à la création d'emplois dans d'autres secteurs, il doit avant tout contribuer à favoriser la création d'emplois dans le secteur de la pêche.

Amendement  55

Proposition de règlement

Considérant 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 terb) Pour que la pêche devienne un secteur durable à l'avenir, il est important que le FEAMP encourage la création d'emplois dans les communautés de pêche, en particulier en soutenant le lancement de nouvelles initiatives entrepreneuriales et en aidant les jeunes à accéder aux professions liées au domaine de la pêche.

Amendement  56

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.

supprimé

Justification

Le rapporteur attire l'attention sur le caractère discutable du constat de la surcapacité de la flotte européenne: la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer. Même s'il est possible que certaines régions disposent d'une capacité de pêche trop élevée au regard de la ressource disponible, cette situation reste ponctuelle et localisée et ne peut en aucun cas être étendue à toutes les zones de pêche de l'Union, ni considérée comme un postulat.

Amendement  57

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité.

supprimé

Amendement  58

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis) Afin de renouveler et de moderniser la flotte européenne vieillissante, il convient que le FEAMP contribue à l'investissement dans de nouveaux navires de pêche en contrepartie de la démolition de navires vétustes ou de leur réaffectation à des activités autres que la pêche. Il convient que ces investissements garantissent un niveau supérieur de sécurité à bord, d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche et qu'ils n'aient pas pour conséquence une augmentation de la capacité de pêche.

Justification

Il est avéré que la flotte européenne est vieillissante (la moitié des navires a plus de 25 ans). Cela pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin. Il convient donc que le FEAMP soutienne le renouvellement de la flotte sous certaines conditions strictes en finançant le remplacement des navires vétustes par des navires modernes. Ces investissements ne doivent en aucun cas augmenter la capacité des navires.

Amendement  59

Proposition de règlement

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 ter) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.

Amendement  60

Proposition de règlement

Considérant 40 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 quater) Afin de garantir le respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du [règlement (UE) n° .../... relatif à la politique commune de la pêche], il convient d'autoriser la Commission à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour les programmes opérationnels des États membres qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Il est essentiel que les États membres respectent les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. A ce titre, il convient de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité.

Amendement  61

Proposition de règlement

Considérant 40 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 quinquies) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas leur flotte et leur capacité de pêche réelles.

Amendement  62

Proposition de règlement

Considérant 40 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 sexies) Afin de préserver les revenus des pêcheurs, il convient que le FEAMP contribue à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des accidents environnementaux ou sanitaires ou à des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.

Justification

Il convient que le FEAMP contribue à l'indemnisation des pertes subies par les pêcheurs en cas d'événements extérieurs exceptionnels. Le rapporteur propose que ce soutien prenne la forme d'une contribution à des fonds de mutualisation mis en place par les pêcheurs.

Amendement  63

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.

(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation, au moyen d'une approche pluriannuelle de la gestion de la pêche, établissant en priorité des plans pluriannuels qui reflètent les particularités biologiques des différentes espèces et la spécificité des différentes zones de pêche.

Amendement  64

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis) Il est primordial d'atténuer l'incidence négative du changement climatique sur les écosystèmes côtiers et marins. Le FEAMP devrait soutenir les investissements visant à réduire la contribution du secteur de la pêche aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projets visant à protéger et à restaurer les herbiers marins et les zones humides côtières, qui représentent des puits de carbone majeurs.

Amendement  65

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020.

(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets négatifs de la pêche sur le milieu marin et les émissions de gaz à effet de serre, encourager l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs et contribuer au développement de navires moins énergivores. Le FEAMP devrait notamment encourager l'éco-innovation sur les coques, les moteurs et les engins de pêche, ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020 et aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de changement climatique.

Amendement  66

Proposition de règlement

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 bis) Pour contribuer à une évolution favorable des stocks et maintenir l'activité de la pêche en dehors de la période de fermeture, le FEAMP devrait pouvoir soutenir la mise en place de périodes de fermeture biologique à certaines phases critiques du cycle des espèces, si elles s'avèrent nécessaires pour une exploitation durable des ressources halieutiques.

Amendement  67

Proposition de règlement

Considérant 42 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 ter) Afin de réduire autant que possible l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la gestion, le suivi et le contrôle d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons.

Amendement  68

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

(43) En application de l'interdiction progressive des rejets et de l'obligation progressive de débarquer toutes les captures, introduites par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

Amendement  69

Proposition de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis) En reconnaissance des risques liés aux investissements dans les activités de pêche, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des aléas de production et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des outils de production.

Amendement  70

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.

(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.

Amendement  71

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis) Afin de valoriser la pêche artisanale et côtière, il convient que les États membres annexent à leur programme opérationnel un plan d'action pour le développement, la compétitivité et la durabilité de la pêche artisanale et côtière.

Justification

La pêche artisanale et côtière joue un rôle fondamental pour la vitalité des espaces côtiers. Il convient donc que le FEAMP soutienne le développement, la compétitivité et la durabilité de cette pêche. Le rapporteur propose que chaque État membre annexe à son programme opérationnel un plan d'action exposant les mesures mises en œuvre à cet effet.

Amendement  72

Proposition de règlement

Considérant 44 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 ter) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons.

Amendement  73

Proposition de règlement

Considérant 44 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 quater) Il convient d’adapter certaines dispositions du FEAMP aux régions ultrapériphériques, tout en poursuivant l’objectif principal d’une pêche et d’une aquaculture durables et responsables. Le FEAMP devrait prendre particulièrement en compte les retards de développement dans certaines de ces régions au niveau de l’évaluation des ressources, des infrastructures, de l’organisation collective et des suivis de l’activité et de la production. Il convient dès lors que le FEAMP permette d’assurer la modernisation de la filière, notamment en termes d’infrastructures, ainsi que le renouvellement et la modernisation des outils de production, tout en tenant compte de la réalité de chacun des bassins maritimes des régions ultrapériphériques et des disponibilités de la ressource.

Justification

Il convient que le FEAMP prenne en compte les spécificités des régions ultrapériphériques.

Amendement  74

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.

(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation, étant donné que les bassins hydrographiques, les estuaires et les lagunes côtières constituent des habitats privilégiés pour la reproduction et qu'ils servent d'écloseries aux juvéniles de nombreuses espèces piscicoles, en tenant dûment compte des incidences environnementales, tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs; il convient donc de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.

Amendement  75

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social.

(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social, en mettant particulièrement l'accent sur la promotion de l'éco-innovation, la réduction de la dépendance à la farine et à l'huile de poisson, l'amélioration du bien-être des organismes d'élevage et la promotion de l'aquaculture biologique en circuit fermé.

Amendement  76

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(46 bis) En raison de l'incidence potentielle sur les populations marines sauvages des évasions d'animaux d'élevage depuis les sites d'aquaculture, le FEAMP ne devrait pas fournir d'incitation à l'élevage d'espèces exotiques ou d'organismes génétiquement modifiés.

Amendement  77

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne l'aquaculture non alimentaire et off-shore.

(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, quelle que soit leur taille, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises aquacoles en général, y compris l'aquaculture non alimentaire et off-shore.

Justification

Le FEAMP doit soutenir les entreprises aquacoles en général et indépendamment de leurs dimensions. Il convient donc d'aider également les grandes entreprises à investir dans des projets structurels servant de repère en termes de connaissance et d'innovation. Étant donné la nécessité d'approvisionner la population en poisson, l'aquaculture à des fins non alimentaires ne doit pas être un domaine de développement prioritaire. L'aquaculture offshore n'est pas viable dans plusieurs régions côtières de l'Union.

Amendement  78

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques ou environnementales.

(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, le tourisme aquacole en vue de faire connaître le secteur aquacole et ses produits et les activités pédagogiques ou environnementales.

Amendement  79

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.

(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces biologiquement compatibles avec les espèces existantes, ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.

Amendement  80

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national.

(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs géographiques offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace et de l'importance de développer une approche de précaution pour garantir la durabilité des élevages, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national et les autorités régionales pour leurs déclinaisons régionales.

Amendement  81

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.

(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion et l'échange des connaissances et des bonnes pratiques, par l'intermédiaire de tous les services de conseil compétents par matières disponibles, y compris les associations professionnelles, afin qu'elles puissent contribuer à l'amélioration des performances globales et de la compétitivité des opérateurs.

Amendement  82

Proposition de règlement

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(51 bis) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales et régionales dans leurs choix stratégiques, en particulier en ce qui concerne la définition et la cartographie des zones pouvant être considérées comme étant les plus adaptées au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, du processus de planification de l'espace maritime.

Amendement  83

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux particuliers.

(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, social et économique, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles à la gestion durable, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux et des services d'intérêt général.

Amendement  84

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole.

(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole, notamment au moyen de programmes visant à réduire la dépendance des activités aquacoles aux produits vétérinaires.

Amendement  85

Proposition de règlement

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons, et dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites.

Amendement  86

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.

(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages ou en favorisant le développement de fonds de mutualisation, et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.

Amendement  87

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.

(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des communautés de pêche et rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.

Amendement  88

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance bleue» et les secteurs maritimes plus vastes.

(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter également vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la "croissance bleue" et les secteurs maritimes plus vastes.

Amendement  89

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.

(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, à améliorer les taux d'emploi et à encourager l'innovation au niveau local, y compris l'innovation sociale, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.

Amendement  90

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels.

(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux et que l'action de ces groupes réponde aux enjeux des secteurs pêche et aquaculture, il importe que les pêcheurs et/ou aquaculteurs soient majoritaires parmi les acteurs économiques représentés dans les organes décisionnels.

Amendement  91

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.

(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local. Ce soutien devrait inclure la possibilité d'accès à de l'assistance technique, notamment d'ingénierie financière, pour le montage de projets de développement local, en particulier pour la pêche artisanale et côtière et la pêche en eaux intérieures.

Justification

Il convient de faciliter l'accès à l'assistance technique pour les projets de développement local menés par les acteurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures.

Amendement  92

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées.

(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement.

Amendement  93

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes.

(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs.

Amendement  94

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.

(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière et de la dépendance de certaines communautés côtières vis-à-vis de la pêche, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.

Amendement  95

Proposition de règlement

Considérant 63 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 bis) Le FEAMP devrait soutenir les initiatives entrepreneuriales et collectives destinées à atteindre les objectifs de l'Union en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques grâce à la mise en place de mesures aqua-environnementales collectives, en particulier pour la pêche en eaux intérieures.

Justification

Il convient que le FEAMP soutienne les initiatives collectives des opérateurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques.

Amendement  96

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(64) Étant donné que les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment à leur éloignement et à leurs conditions climatiques particulières, le FEAMP devrait prendre en compte ces handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Les difficultés rencontrées par les régions ultrapériphériques ne sont pas uniquement liées aux surcoûts de commercialisation.

Amendement  97

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/20071 du Conseil. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.

(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/20071 du Conseil. Face aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il est nécessaire d'augmenter le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.

Amendement  98

Proposition de règlement

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66) Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

(66) Compte tenu des différences dans les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou les catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture qui doivent être admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

Amendement  99

Proposition de règlement

Considérant 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

Justification

Les aides ne devraient pas limiter les échanges entre les régions ultrapériphériques.

Amendement  100

Proposition de règlement

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.

(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable. Afin d'uniformiser et de renforcer le niveau de contrôle, les États membres devraient également pouvoir mettre en place des systèmes de contrôle communs.

Amendement  101

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.

(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, d'accroître le soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.

Amendement  102

Proposition de règlement

Considérant 72 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(72 bis) Le FEAMP devrait soutenir le financement d'activités exceptionnelles de contrôle et d'inspection dans les zones où des cas de pêche INN ont été signalés.

Amendement  103

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.

(73) Les acteurs concernés devraient être informés des démarches par le biais des conseils consultatifs. Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.

Amendement  104

Proposition de règlement

Considérant 73 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(73 bis) Il convient d'insister sur le caractère primordial du financement de la collecte des données: pierre angulaire de la PCP, c'est le prérequis essentiel à la définition d'objectifs précis à atteindre, notamment en ce qui concerne l'atteinte du RMD et une meilleure gestion de la pêche. En ce sens, il est pertinent de s'assurer que la collecte des données se voit allouer une partie du budget du FEAMP à la hauteur de son importance. Il convient aussi de prévoir un taux de cofinancement incitant à l'obtention d'un état des lieux exhaustif de l'état des stocks halieutiques européens.

Amendement  105

Proposition de règlement

Considérant 74

Texte proposé par la Commission

Amendement

(74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux concernés.

(74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux et les conseils consultatifs régionaux concernés.

Amendement  106

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations.

(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'indique le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)1 et comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations. L'apport d'un soutien financier aux actions relatives à la PMI en vue de faire avancer les questions maritimes est appelé à avoir un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

 

__________________

 

1JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.

Amendement  107

Proposition de règlement

Considérant 76 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 bis) À cet égard, il convient que le FEAMP soit conçu pour soutenir les travaux exploratoires sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la PMI, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, à la croissance économique durable, à l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et à la promotion de la dimension internationale de la PMI.

Amendement  108

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale.

(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Dans ce contexte, il est très important d'améliorer la gouvernance maritime, y compris au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées, au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale et à la viabilité environnementale. Il est dès lors crucial d'améliorer et de renforcer la coopération et la coordination extérieures par rapport à la réalisation des objectifs de la PMI, sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Justification

Le financement de la PMI pour la période 2014-2020 devrait être mis à la disposition de mesures de soutien axées sur la coopération et la coordination entre les autorités compétentes s'acquittant des fonctions de garde-côtes au sein de l'Union. L'application effective du vaste cadre législatif européen et international dans le domaine maritime requiert une fonction classique de garde-côtes dans tous les États membres de l'Union et représente une condition fondamentale d'une bonne gouvernance maritime, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans. C'est pourquoi la coopération et la coordination transfrontalières doivent faire l'objet d'un soutien de la politique maritime intégrée.

Amendement  109

Proposition de règlement

Considérant 77 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(77 bis) Afin de renforcer le rapprochement des fonds pour la pêche et l'aquaculture et des fonds pour la politique maritime intégrée, il convient que le FEAMP prévoie un cadre spécifique pour favoriser la contribution de la pêche et de l'aquaculture à la politique maritime intégrée. Il est essentiel de promouvoir la prise en compte pleine et entière de ces activités grâce à des soutiens à la participation à la gouvernance intégrée et à des projets collectifs contribuant à la mise en œuvre de la PMI.

Amendement  110

Proposition de règlement

Considérant 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers.

(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités industrielles, de construction et humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers ainsi qu'à l'état des zones de pêche, et en les mettant à disposition des utilisateurs finaux et du grand public.

Amendement  111

Proposition de règlement

Considérant 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.

(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes. Le FEAMP devrait soutenir les interventions visant le développement du système d'enseignement et de la formation professionnelle dans le secteur, y compris par l'intermédiaire de l'acquisition de matériel et d'instruments nécessaires pour améliorer la qualité des services d'enseignement et de formation.

Amendement  112

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.

(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour stimuler le développement économique et social durable, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.

Amendement  113

Proposition de règlement

Considérant 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.

(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente, y compris en faveur des opérateurs et organisations de pêcheurs. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.

Justification

Il convient de préciser que l'assistance technique peut s'adresser aux opérateurs et aux organisations de pêcheurs.

Amendement  114

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.

(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, et plus particulièrement les objectifs consistant à restaurer et à préserver les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui peuvent produire le rendement maximal durable d’ici 2015 et à atteindre et maintenir un bon état écologique à l'horizon 2020, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer, de même que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.

Amendement  115

Proposition de règlement

Considérant 88 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(88 bis) Il devrait exister une possibilité de geler les financements du FEAMP si un État membre est incapable de traiter les problèmes de pêche INN dans ses eaux territoriales et au sein de sa flotte de pêche.

Amendement  116

Proposition de règlement

Considérant 91

Texte proposé par la Commission

Amendement

(91) Afin de répondre aux besoins spécifiques de la PCP mentionnés aux articles 50 et 51 du [règlement PCP] et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient d'établir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l'interruption du délai de paiement [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Dans le cas où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les paiements.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  117

Proposition de règlement

Considérant 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

(93) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.

(93) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la mise à disposition du public des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.

Amendement  118

Proposition de règlement

Considérant 95

Texte proposé par la Commission

Amendement

(95) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke, il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques.

(95) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Les sites internet spécifiques de tous les États membres devraient également être accessibles à partir d'un site officiel de l'Union, pour aider les citoyens des différents pays à accéder plus facilement aux informations publiées par l'ensemble des États membres. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke, il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques.

Amendement  119

Proposition de règlement

Considérant 96 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(96 bis) Il est particulièrement important de veiller au respect des conditions ex ante concernant la capacité administrative de se conformer aux exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et à la mise en œuvre du régime d'inspection et d'exécution de l'Union.

Amendement  120

Proposition de règlement

Considérant 96 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(96 ter) Il est particulièrement important de veiller au respect des conditions ex ante concernant la capacité administrative de se conformer aux exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et à la mise en œuvre du régime d'inspection et d'exécution de l'Union.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;

c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture, de la pêche dans les eaux intérieures et des activités liées au sens du présent règlement;

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) et de la politique maritime intégrée (PMI).

d) et de la politique maritime intégrée (PMI), y compris la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin".

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire, dans les eaux et à bord de la flotte de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point –1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–1) "aquaculture en circuit fermé": les installations aquacoles dans lesquelles les poissons et les autres produits aquatiques sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, qui conservent et traitent l'eau à l'intérieur du système, ce qui limite la quantité d'eau utilisée; ces systèmes sont généralement terrestres et ils réutilisent la quasi-totalité de l'eau initialement injectée dans le système;

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) "diversification": des pratiques qui augmentent la polyvalence des activités de la pêche ou de l'aquaculture et qui sont directement complémentaires ou tributaires de telles activités;

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis) "espèce exotique": une espèce dont l'aire naturelle de répartition ne comprend pas la région où se trouve l'exploitation;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter) "aquaculture extensive": une production aquacole qui ne reçoit aucun intrant nutritionnel de façon intentionnelle mais qui dépend au contraire d'aliments naturels présents dans l'exploitation, y compris ceux apportés par l'eau, par exemple du fait des courants et des échanges dus aux marées; l'aquaculture extensive dépend dans une large mesure d'un seul intrant nutritionnel, la semence;

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) «zone tributaire de la pêche»: une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;

5) "zone tributaire de la pêche et de l'aquaculture": une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis) "zone de reconstitution des stocks de poissons": une zone géographique maritime définie, dans laquelle toutes les activités de pêche sont interdites, afin d'améliorer l'exploitation et la sauvegarde des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins, comme le prévoit le règlement (UE) n° .../... [portant dispositions communes];

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter) "secteur de la pêche": le secteur économique couvrant toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater) "systèmes de gestion et d'accès des pêches": les mécanismes d'attribution et d'accès aux droits de pêche ou de gestion de l'effort de pêche développés à l'échelle nationale, régionale ou locale ou à celle des bassins maritimes sur des espèces sous quotas ou hors quotas dans la bande des 12 milles ou au-delà et visant le bon état des stocks. Ces systèmes sont mis en œuvre par les autorités publiques ou les organisations de pêcheurs;

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;

6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, y compris les salariés, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins ou d'eau douce à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;

Justification

Il convient de préciser la définition de pêcheur en incluant les professionnels propriétaires de leur navire et les pêcheurs salariés.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis) "tourisme de la pêche": l'activité complémentaire pratiquée par des pêcheurs professionnels qui consiste à embarquer, sur des navires de pêche, des personnes ne faisant pas partie de l'équipage, à des fins de tourisme ou d'étude;

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter) "activités annexes à la pêche et à l'aquaculture": toute activité menée par une personne offrant un service professionnel aux pêcheurs, nécessaire à leur activité, et désignée en tant que telle par l'État membre;

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis) "aquaculture intensive": une production aquacole qui dépend de l'introduction, dans le système nutritionnel, d'aliments complets sur le plan nutritionnel, qu'il s'agisse de poisson frais, sauvage, marin ou d'eau douce, ou qui dépend d'aliments composés; elle dépend, dans une large mesure, d'aliments complets et disponibles dans le commerce et se caractérise par des densités de peuplement élevées;

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10) «pêche dans les eaux intérieures»: la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;

10) "pêche dans les eaux intérieures": la pêche effectuée à des fins commerciales, avec ou sans embarcation, exclusivement dans les eaux intérieures ou avec d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12) «gouvernance maritime intégrée»: la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières;

12) "gouvernance maritime intégrée": la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles au niveau de l'Union concernant les océans, les mers et les régions côtières;

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) «régions marines»: les zones géographiques énumérées à l'annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches;

supprimé

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime;

(16) "stratégie spécifique au bassin maritime": un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions, leurs collectivités locales et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime;

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 bis) "aquaculture semi-intensive": une aquaculture qui dépend, dans une large mesure, d'aliments naturels mais dans le cadre de laquelle les niveaux d'aliments naturellement présents sont augmentés au moyens d'aliments supplémentaires pour compléter ces aliments naturels. Les densités d'élevage sont maintenues à des niveaux moins élevés que ceux que l'on rencontre généralement dans la production aquacole intensive;

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

17 bis) "navire de pêche traditionnel": un navire dont la typologie - forme de la coque, méthode de construction et matériaux - est demeurée inchangée depuis au moins cent ans, et qui est capable de naviguer et poursuit des activités de pêche compatibles avec la législation de l'Union et nationale en vigueur;

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

18 bis) "conchyliculteur": toute personne qui pratique, à pied ou à partir d'une embarcation, une activité de pêche, d'élevage ou de semi-élevage visant exclusivement, au moyen d'engins sélectifs et spécifiques, la capture d'une ou de plusieurs espèces de mollusques, crustacés, tuniciers, échinodermes ou autres invertébrés marins;

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;

a) promouvoir une pêche, une aquaculture et des activités connexes de transformation et de commercialisation qui soient durables sur le plan écologique, viables sur le plan économique et responsables sur le plan social;

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche;

c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture;

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) favoriser la mise en œuvre de la PCP.

d) favoriser la mise en œuvre de la PCP, y compris sa régionalisation et la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés.

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) favoriser la création d'emplois dans le but d'éviter la disparition des communautés de pêcheurs et faire de l'amélioration des qualifications et des conditions de travail dans le secteur de la pêche une réalité.

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Dans la poursuite de ces objectifs, le FEAMP tient compte des principes d'équité entre les générations et entre hommes et femmes.

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. La poursuite de ces objectifs n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche.

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé «CSC»):

La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à la mise en œuvre de la PCP. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union pour la pêche, l'aquaculture durable et les activités connexes, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé "CSC"):

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux objectifs suivants:

1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion sociale et territoriale en répondant aux objectifs suivants:

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;

a) promouvoir la croissance économique et l'inclusion sociale, y compris par la création d'emplois, le développement de l'employabilité et de la mobilité dans les communautés côtières et à l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture, y compris dans les régions ultrapériphériques;

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.

b) diversifier les activités de pêche aussi bien dans le secteur de la pêche qu'au profit d'autres secteurs de l'économie maritime étroitement liés au secteur de la pêche et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) favoriser la mise en œuvre de règles sociales harmonisées au niveau de l'Union.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;

a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, y compris le renforcement de l'efficacité énergétique, et du transfert des connaissances;

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) la limitation de l'incidence négative de la pêche sur le bien-être animal;

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;

b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche et l'amélioration de la santé, de l'hygiène et des conditions de sécurité et de travail;

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;

c) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes pêcheurs;

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le développement de la pêche artisanale et côtière, en particulier de sa compétitivité et de sa durabilité, y compris par la préservation des navires de pêche traditionnels;

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) Favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants:

3) Favoriser une aquaculture durable, innovante, compétitive, fondée sur les connaissances et l'écosystème en se concentrant sur les domaines suivants:

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;

a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation technique, sociale et économique et du transfert des connaissances;

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, en particulier des PME;

b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles extensives et semi-intensives, en particulier des PME;

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;

c) le développement de nouvelles compétences professionnelles, et l'encouragement à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes aquaculteurs;

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture.

d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture et l'encouragement à l'investissement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) la limitation de l'empreinte écologique de l'aquaculture.

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin;

a) la prévention, la réduction au minimum et, dans la mesure du possible, l'élimination des captures non désirées et des retombées négatives de la pêche sur le milieu marin, en particulier par une meilleure sélectivité des engins de pêche;

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) la garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) la mise en œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et l'objectif de parvenir à un bon état écologique d'ici 2020;

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le renforcement des écosystèmes liés à l'aquaculture et la promotion aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources;

a) la promotion d'une aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources, y compris au moyen d'une réduction de la dépendance aux aliments pour poissons et à l'huile de poisson, ainsi que par la réduction de l'utilisation de produits chimiques et d'antibiotiques;

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l'évaluation, la réduction et, si possible, l'élimination des incidences des activités aquacoles sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP en:

6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP et renforcer sa connexion et sa cohérence avec la politique maritime intégrée en:

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données;

a) soutenant la collecte et la gestion de données, en vue d'améliorer les connaissances scientifiques;

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.

b) soutenant la surveillance, le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative;

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) soutenant la régionalisation de la PCP, en particulier au moyen des conseils consultatifs régionaux.

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

1. Les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, dès lors qu'ils sont accordés en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu'ils entrent dans le champ d'application de l'article 42 du traité.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, dès lors qu'ils sont accordés en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu'ils entrent dans le champ d'application de l'article 42 du traité.

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE.

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris les politiques et instruments financiers dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. Cette exigence de coordination et de complémentarité figure dans les programmes opérationnels.

Amendement  177

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions ex ante visées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent pour le FEAMP.

Les conditions ex ante spécifiques visées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent pour le FEAMP.

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Examen du respect des plafonds de capacité

 

1. D'ici au ...*, la Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen du respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du règlement (UE) n° .../... [règlement relatif à la politique commune de la pêche].

 

2. Lorsque l'examen visé au paragraphe 1 révèle qu'un État membre ne respecte pas ses plafonds de capacité, la Commission peut adopter des actes d'exécution visant à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour le programme opérationnel de l'État membre concerné.

 

3. La Commission lève la suspension des paiements et des engagements dès lors que l'État membre met en œuvre des mesures visant à respecter ses plafonds de capacité et que celles-ci ont été approuvées par la Commission.

 

_________________

* JO: insérer la date correspondant à trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Il est essentiel que les États membres respectent les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. À ce titre, il convient de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité.

Amendement  179

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les opérateurs ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009;

a) les opérateurs dont la licence de pêche a été suspendue trois fois ou plus, conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009, ou ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, sanctionnée par une décision administrative définitive;

Amendement  180

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008;

Amendement  181

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les opérateurs ayant été reconnus coupables, à la suite de poursuites pénales ou administratives, d'une infraction grave à la législation nationale applicable dans les domaines suivants:

 

– les conditions salariales et de travail dans la profession;

 

– la responsabilité professionnelle;

 

– la traite d'êtres humains ou le trafic de stupéfiants;

Amendement  182

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) les opérateurs ayant été reconnus coupables, à la suite de poursuites pénales ou administratives, d'une infraction grave, dans un ou plusieurs États membres, à la législation de l'Union, en ce qui concerne en particulier:

 

– les temps de travail et de repos des pêcheurs;

 

– la législation en matière de santé et de sécurité;

 

– les conditions salariales et de travail dans la profession;

 

– la qualification initiale et la formation continue des pêcheurs;

Amendement  183

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés.

c) les opérateurs responsables d'autres infractions graves aux règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés.

Amendement  184

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les opérateurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la PCP1.

 

_______________

 

1 JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

Amendement  185

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération.

4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et au paragraphe 2. Les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération, sur la base des informations disponibles dans le registre national des infractions prévu à l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009, ou d'autres données disponibles à cet effet.

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire;

a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche ou la capacité de capture du navire;

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins;

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) les mesures destructrices d'emplois;

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;

b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche, sauf dans les conditions visées à l'article 32 ter;

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les investissements dans des navires appartenant à un segment de flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [sur la PCP] a démontré qu'il n'y a pas d'équilibre durable entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte;

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'arrêt temporaire des activités de pêche;

supprimé

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la pêche à titre expérimental;

d) la pêche exploratoire;

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) le transfert de propriété d'une entreprise;

supprimé

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.

1. Le montant indicatif disponible en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimé en prix constants de 2011, s'élève à X EUR, conformément à la répartition annuelle indicative figurant à l'annexe II.

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III.

2. Un montant de X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche et de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I à IV.

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.

3. Un montant d'au moins X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un montant de358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.

4. Un montant d'au moins X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte et à la gestion des données visées à l'article 79.

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement:

5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser:

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 300 000 EUR pour les Açores et Madère;

X EUR par an pour les Açores et Madère;

Amendement  200

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 800 000 EUR pour les îles Canaries;

X EUR par an pour les îles Canaries;

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion.

X EUR par an pour les régions ultrapériphériques françaises.

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.

6. Un montant de X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux plans de production et de commercialisation visés à l'article 69 et à l'aide au stockage visée à l'article 70.

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un montant de 1 047 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.

Un montant de X EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.

 

Les ressources budgétaires affectées à la politique maritime intégrée ne dépassent pas 6 % des ressources budgétaires totales du FEAMP.

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

[Montants de référence annuels et crédits annuels]

 

1. Pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière indicative globale constituant la référence privilégiée – au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière – pour l'exécution du programme s'élève à X EUR (prix constants de 2011).

 

2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;

i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et dans l'industrie de la transformation;

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;

ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et dans l'industrie de la transformation;

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes auxquelles participe l'État membre, et

iii) la portée des tâches relatives à la collecte et à la gestion des données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes auxquelles participe l'État membre, et

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en fonction du nombre d'observateurs en mer et de la quantité de ressources humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'échantillonnage national de collecte des données.

iv) les ressources qui sont disponibles en matière de collecte et de gestion de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte et à la gestion des données effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en fonction des ressources humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'échantillonnage national de collecte des données.

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) En ce qui concerne toutes les mesures: l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil

c) En ce qui concerne toutes les mesures: la répartition antérieure des fonds accordés en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil pour la période 2007-2013, ainsi que la consommation antérieure dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil.

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union qui seront cofinancées par le FEAMP.

1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union visées à l'article 6 du présent règlement qui seront cofinancées par le FEAMP.

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013.

3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, fixant les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013.

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2) chaque État membre inclut un plan de production et de commercialisation conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° .../... [portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche].

Justification

La préparation de plans de production et de commercialisation étant incluse dans les priorités de l'Union (voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 2, point d)), il est essentiel que les programmes opérationnels des États membres intègrent des plans de ce type.

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une action appropriée est envisagée afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme;

c) une action appropriée est envisagée afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme, en particulier en facilitant l'accès des professionnels de la pêche artisanale et côtière et de leurs organisations au soutien financier disponible;

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 19 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le cas échéant, la cohérence des mesures prises conformément aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 38, paragraphe 1, point d), du présent règlement, avec les cadres d'actions prioritaires Natura 2000 visés à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil et avec la réalisation d'un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et le recensement des besoins de l'aire géographique auxquels le programme doit répondre.

b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et le recensement des besoins de l'aire géographique et environnementale auxquels le programme doit répondre.

L'analyse est structurée autour des priorités de l'Union. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de l'innovation sont évalués au regard de l'ensemble de priorités de l'Union, en vue de déterminer les réponses appropriées dans ces deux domaines, au niveau de chaque priorité; une synthèse, recensant les points forts et les points faibles, de la situation dans les domaines d'action admissibles au bénéfice d'une aide;

L'analyse est structurée autour des priorités de l'Union établies à l'article 6. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de l'innovation sont évalués au regard des priorités de l'Union, en vue de déterminer les réponses les plus appropriées au niveau de chacune des priorités en rapport avec ces domaines;

 

Cette analyse porte également sur les effets de l'application de la PCP à chaque région ou zone côtière.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) une analyse des conséquences de la mise en œuvre de la PCP pour les emplois dans toute la chaîne de valeur et des propositions novatrices pour l'emploi dans les zones touchées;

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au programme, à l'égard de l'innovation, de l'environnement, y compris des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, et de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;

c) une analyse indiquant que le programme tient compte des effets de la pêche et de l'aquaculture sur l'environnement et, le cas échéant, des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, ainsi que de l'obtention d'un bon état écologique, de la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons, de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément au règlement (UE)n° .../... [relatif à la politique commune de la pêche] et une description des mesures prises pour satisfaire aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II de ce règlement;

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) une indication claire des opérations relevant du titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95, paragraphe 3;

h) une indication claire des mesures relevant du titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95, paragraphe 3;

Amendement  220

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément au règlement (UE) n° .../... [relatif à la politique commune de la pêche] et une description des mesures prises pour satisfaire aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II de ce règlement;

Amendement  221

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter) une description détaillée des mesures relatives à la préparation et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation bénéficiant d'un soutien au titre de l'article 69;

Amendement  222

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) une analyse des besoins liés aux exigences en matière de suivi et d'évaluation, et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. Les États membres prévoient des ressources suffisantes et des activités de renforcement des capacités pour répondre aux besoins recensés;

i) les exigences en matière d'évaluation et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et les mesures devant être prises pour répondre aux besoins recensés;

Amendement  223

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point j – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP au regard des objectifs relevant des priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2, points a) à j), et à l'article 79.

ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2, points a) à d) et f) à j), et à l'article 79.

Amendement  224

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) des informations sur les mesures complémentaires, financées par des Fonds relevant du CSC ou par le programme-cadre LIFE;

k) des informations sur les mesures complémentaires, financées par d'autres politiques et instruments financiers de l'Union;

Amendement  225

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point l – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) une description claire des rôles que doivent jouer les GALP et l'autorité de gestion ou l'organisme désigné pour la définition des tâches d'exécution de la stratégie;

Amendement  226

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point l – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la composition du comité de suivi;

ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la composition générale du comité de suivi;

Amendement  227

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) la désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires;

m) la procédure de désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires; la modification des partenaires pourra avoir lieu au cours du programme en accord avec le comité de suivi;

Amendement  228

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point n – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement principal dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;

Amendement  229

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]:

o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche respectueuse de l'écosystème, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et en vue de l'analyse de la situation socioéconomique du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits issus de la pêche et de l'aquaculture:

Amendement  230

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) une description des activités à exercer, liées à la collecte de données, permettant:

i) une description des activités à exercer, liées à la collecte de données en consultation avec les parties prenantes, permettant:

Amendement  231

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques, économiques et transversaux, ainsi que campagnes de recherche océanographiques);

d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques, économiques, sociaux et transversaux dans toute la chaîne de valeur, ainsi que campagnes de recherche océanographiques);

Amendement  232

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

d'évaluer la situation économique des secteurs de l'aquaculture et de la transformation;

d'évaluer la situation économique et sociale des secteurs de l'aquaculture et de la transformation;

Amendement  233

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème.

d'évaluer les effets du secteur de la pêche et de l'aquaculture sur l'écosystème pour rendre possibles des comparaisons entre divers types d'activités de pêche et d'aquaculture et segments de flotte, conformément aux exigences du règlement (UE) n° .../... [ sur la PCP].

Amendement  234

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point iii – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) une démonstration de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.

iii) une justification de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.

Amendement  235

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés, conformément à la procédure consultative visée à l'article 128, paragraphe 2.

4. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.

Amendement  236

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission approuve, au moyen d'un acte d'exécution, le programme opérationnel.

2. La Commission adopte des actes d'exécution approuvant le programme opérationnel lorsqu'il a été satisfait aux exigences du paragraphe 1. Une fois approuvés, les programmes opérationnels sont mis à la disposition du public.

Amendement  237

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la Commission adopte une décision, au moyen d'un acte d'exécution, détaillant les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.

À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 127 afin de détailler les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.

Amendement  238

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En tenant compte des nouvelles priorités établies dans la décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant l'année de mise en œuvre concernée, la modification au programme opérationnel.

Les États membres peuvent modifier leur programme opérationnel, en tenant compte des nouvelles priorités établies dans la décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe. Les États membres présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant l'année de mise en œuvre concernée, toutes modifications de ce type.

Amendement            239

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres présentent à la Commission un plan de travail annuel avant le 31 octobre de chaque année. Les plans de travail annuels contiennent une description des procédures et des méthodes à suivre pour la collecte et l'analyse des données et pour l'évaluation de leur précision.

1. Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres présentent à la Commission, avant le 31 octobre de chaque année, un plan de travail annuel ou lui notifient la continuation du plan en vigueur l'année précédente. Les plans de travail annuels sont élaborés dans le cadre d'un programme national pluriannuel, conformément au programme de l'Union et contiennent une description des procédures et des méthodes à suivre pour la collecte et l'analyse des données et pour l'évaluation de leur précision.

Amendement  240

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types d'opérations;

b) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types d'opérations concernées, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents;

Amendement  241

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ces actes d'exécution sont adoptés, conformément à la procédure consultative visée à l'article 128, paragraphe 2.

2. Les actes d'exécution prévus au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.

Amendement  242

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programme de travail annuel

Programme opérationnel pluriannuel et programmes de travail annuels

Amendement  243

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour la mise en œuvre du titre VI, chapitres I et II, et de l'article 92, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, un programme de travail annuel conformément aux objectifs établis auxdits chapitres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.

1. Pour définir les modalités d'application du titre VI, chapitres I et II, et de l'article 92, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 127, mettant en place un programme opérationnel pluriannuel, dont l'une des tâches sera d'établir des programmes de travail annuels, conformément aux objectifs établis auxdits chapitres.

Amendement  244

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme de travail annuel établit les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et son montant total. Il contient en outre une description des activités à financer, une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre. En ce qui concerne les subventions, il comprend les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement.

2. Le programme opérationnel pluriannuel et les programmes de travail annuels établissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et son montant total. Ils contiennent en outre une description des activités à financer, une indication du montant alloué à chaque activité et un calendrier indicatif de mise en œuvre ainsi que des informations sur leur mise en œuvre. Dans le cas de subventions, ils contiennent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement. Ils comprennent également une obligation de rapports annuels relatifs à l'exécution du budget.

Amendement  245

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre de l'article 32, paragraphe 1, point b), de l'article 36, de l'article 39, paragraphe 1, point a), ou de l'article 40, paragraphe 2, du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de l'aide au bénéficiaire.

1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert. La première phrase du présent paragraphe est sans préjudice de l'article 135 du [règlement financier].

Amendement  246

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.

1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche et de la transformation, et à la condition que ces projets contribuent aux objectifs fixés à l'article 2 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP], le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des techniques, des équipements ou des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, par exemple par la conception de navires innovants, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.

Amendement  247

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de ces opérations.

2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre ou par l'Union, qui validera les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec cet organisme.

Amendement  248

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet de rapports accessibles au public, ainsi que d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.

Amendement  249

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La procédure de demande de soutien à l'innovation est rendue plus accessible afin d'encourager davantage de projets.

Amendement  250

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs, le FEAMP peut contribuer:

1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir une pêche plus durable, le FEAMP peut contribuer:

Amendement  251

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) à la mise à disposition d'avis professionnels sur le développement de pratiques de pêche plus durables, insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l'élimination de l'incidence de ces activités sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;

Amendement  252

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) à la mise à disposition de services consultatifs techniques, juridiques ou économiques liés à des projets susceptibles de bénéficier de l'aide du présent chapitre;

Amendement  253

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

b) à la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation, y compris les consultations pour la promotion, la commercialisation et les relations publiques.

Amendement  254

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les études de faisabilité et les avis visés respectivement au paragraphe 1, points a) et b), sont fournis par des organismes scientifiques ou techniques reconnus, possédant les compétences requises en matière de conseil conformément à la législation nationale de chaque État membre.

2. Les études de faisabilité, les avis et les services visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) et b), sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques reconnus, possédant les compétences requises en matière de conseil conformément à la législation nationale de chaque État membre.

Amendement  255

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs ou organisations de pêcheurs, reconnus par l'État membre, qui ont commandé l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1.

3. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, organisations de pêcheurs ou organismes de droit public reconnus par l'État membre, qui ont commandé l'étude de faisabilité ou demandé les avis ou les services consultatifs visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) et b).

Amendement  256

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres veillent à ce que les opérations qui seront financées au titre du présent article fassent l'objet d'une procédure de sélection accélérée.

4. Les États membres veillent à ce que les opérations qui seront financées au titre du présent article fassent l'objet d'une procédure de sélection accélérée, en particulier dans le cas de la pêche artisanale et côtière et dans les eaux intérieures.

Amendement  257

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut contribuer:

1. Afin d'encourager l'amélioration de la collecte, de la promotion et du transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut contribuer:

Amendement  258

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à la création d'un réseau composé d'un ou de plusieurs organismes scientifiques indépendants et de pêcheurs ou d'une ou de plusieurs organisations de pêcheurs;

a) à la création de réseaux, d'accords de partenariat, de contrats ou d'associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, avec la participation des organismes publics des États membres qui souhaitent participer;

Amendement  259

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux activités exercées par le réseau visé au point a).

b) aux activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat, contrats ou associations créés conformément au point a).

Amendement  260

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte de données, des études, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.

2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte et la gestion de données, des projets communs de recherche, des études, des projets pilotes, des séminaires, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.

Amendement  261

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat;

a) à des actions et à des opérations visant à promouvoir la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques ou juridiques et les pratiques innovantes, et l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées:

 

- à la gestion durable des écosystèmes marins et des écosystèmes des eaux intérieures;

 

- aux activités du secteur maritime;

 

- à l'innovation;

 

- à l'entrepreneuriat, en particulier l'accès des jeunes aux métiers de la pêche;

 

- à l'hygiène, à la santé et à la sécurité;

 

- à la formation des pêcheurs à la mise en œuvre des dispositions de la PCP;

 

- à la prévention des risques professionnels.

Amendement  262

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations de formation et les organisations qui encouragent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et promeuvent [reconnaissent] le rôle crucial des femmes dans les communautés de pêcheurs;

Amendement  263

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées.

c) à la promotion du dialogue social au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, en y associant les opérateurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées, en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés, comme les acteurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche à pied.

Amendement  264

Proposition de règlement

Article 32 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Faciliter la diversification et la création d'emplois

Faciliter l'esprit d'entreprise, la diversification et la création d'emplois

Amendement  265

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat et de faciliter la création d'emplois, le FEAMP peut soutenir le transfert de propriété d'une entreprise existante dans le secteur de la pêche, à condition que ces mesures concernent uniquement des bénéficiaires âgés de moins de 35 ans et que les critères fixés à l'article 32 bis soient respectés.

Amendement  266

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de faciliter la diversification et la création d'emplois en dehors des activités de la pêche, le FEAMP peut contribuer:

1. Afin de faciliter la diversification, le FEAMP peut soutenir aussi les activités complétant les activités de pêche de base par:

Amendement  267

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche;

a bis) des investissements à bord des navires dans des activités complémentaires de la pêche, telles que les services environnementaux, les activités éducatives et le tourisme;

Amendement  268

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.

b) le réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche commerciale.

Amendement  269

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  270

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide relevant du paragraphe 1, point a), est accordée aux pêcheurs qui:

2. L'aide relevant du paragraphe -1 et du paragraphe 1, point a bis), est accordée aux pêcheurs qui:

Amendement  271

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités;

a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités;

Amendement  272

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.

3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande.

Amendement  273

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux pêcheurs à condition que les activités complémentaires à la pêche soient liées aux activités de pêche de base, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, la restauration, les services environnementaux liés à la pêche ou les activités pédagogiques portant sur la pêche.

Amendement  274

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide.

supprimé

Amendement  275

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 50 000 EUR par opération.

6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe -1 et du paragraphe 1, point a bis), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 100 000 EUR par opération.

Amendement  276

Proposition de règlement

Article 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 bis

 

Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs

 

1. Le FEAMP peut apporter un soutien individuel aux jeunes pêcheurs à condition que ces derniers:

 

– soient âgés de moins de 35 ans;

 

– prouvent avoir travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou avoir acquis une formation professionnelle équivalente;

 

– acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.

 

2. Le navire de pêche visé au paragraphe 1 appartient à un segment de la flotte à propos duquel le rapport sur les capacités visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] montre qu'il existe un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte.

 

3. Le montant du soutien visé au paragraphe 1 ne peut excéder 100 000 EUR.

Amendement  277

Proposition de règlement

Article 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 ter

 

Investissements dans le renouvellement de la flotte

 

1. Le FEAMP peut soutenir les investissements dans le renouvellement des navires de pêche artisanale et côtière âgés de plus de 35 ans dans les conditions suivantes:

 

i) le navire appartient à un segment de la flotte à propos duquel le rapport sur les capacités visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] a montré qu'il existe un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte et que l'investissement réduirait la capacité du navire, l'effort de pêche et la consommation d'énergie d'au moins 40 %;

 

ii) l'investissement améliore sensiblement la sélectivité des engins du navire;

 

iii) l'investissement respecte les conditions de sécurité à bord;

 

iv) le navire a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.

 

2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires et, à l'exception des navires de pêche traditionnels, en contrepartie de la démolition du navire âgé de plus de 35 ans.

 

3. Le montant du soutien visé au paragraphe 1 ne peut excéder 15 % de l'investissement total et 80 000 EUR.

 

4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 127, des actes délégués précisant les modalités de l'application des critères énoncés au présent article.

Amendement  278

Proposition de règlement

Article 33 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Santé et sécurité à bord

Santé, hygiène et sécurité à bord

Amendement  279

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.

1. Afin d'améliorer les conditions de santé, d'hygiène, de sécurité, de travail et de vie à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union et n'augmentent pas la capacité de pêche du navire.

Amendement  280

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Afin d'améliorer la prise en charge des pêcheurs en cas d'accident, le FEAMP peut encourager les projets collectifs visant à généraliser une formation médicale à des équipages complets.

Amendement  281

Proposition de règlement

Article 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 bis

 

Cessation temporaire des activités de pêche

 

1. Le FEAMP contribue au financement de mesures en vue de la cessation temporaire des activités de pêche uniquement dans les cas suivants:

 

a) dans le cadre d'un plan pluriannuel tel qu'il est défini dans le règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];

 

b) lorsque la Commission a adopté des mesures d'urgence conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];

 

c) durant les périodes de repos biologique lors de phases critiques déterminées du cycle de vie des espèces, si de telles mesures sont nécessaires pour une exploitation durable des ressources halieutiques, contribuant ainsi à une évolution favorable des stocks et au maintien de l'activité de pêche en dehors de ces périodes de repos.

 

L'aide est accordée sous la forme d'une compensation financière pour la période d'inactivité.

 

2. La durée des mesures prévues au paragraphe 1 est définie sur la base des meilleures recherches scientifiques disponibles sur l'état des stocks.

 

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche qui ne sont pas visés au paragraphe 1, point c), ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent article.

 

4. Le FEAMP peut aider au financement des mesures visées au paragraphe 1 pour les pêcheurs et les propriétaires de navires concernés, pendant une période maximale de six mois par navire tout au long de la période de programmation. L'aide est octroyée:

 

a) aux propriétaires de navires de pêche inscrits au registre de la flotte de l'Union ayant exercé des activités de pêche pendant au moins 120 jours avant la demande d'aide; et

 

b) aux membres d'équipage qui ont travaillé à bord d'un navire de pêche touché par une cessation temporaire des activités dans les conditions visées au point a) du présent paragraphe.

 

4. Pendant les périodes de perception de l'aide visée au paragraphe 1, le navire de pêche et les membres d'équipage concernés n'exercent aucune activité de pêche. Les États membres veillent à la suspension de l'activité.

Amendement  282

Proposition de règlement

Article 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 ter

 

Fonds de mutualisation assurantiels

 

1. Le FEAMP peut contribuer aux fonds de mutualisation reconnus par un État membre conformément à son droit national et permettant aux pêcheurs affiliés de s'assurer contre les pertes causées par:

 

a) des catastrophes naturelles; or

 

b) des accidents environnementaux ou sanitaires.

 

.

 

2. Les événements font l'objet d'une reconnaissance officielle en tant que catastrophes naturelles ou accidents environnementaux et sanitaires par l'État membre concerné ou relèvent des règles internes du Fonds de mutualisation si ces règles le requièrent. Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l'avance des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective.

Amendement            283

Proposition de règlement

Article 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 34

supprimé

Aide aux systèmes de concessions de pêche transférables de la PCP

 

1. Afin d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement sur la PCP], le FEAMP peut contribuer:

 

a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement d'un système de concessions de pêche transférables;

 

b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche transférables;

 

c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions de pêche transférables;

 

d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables.

 

2. L'aide relevant du paragraphe 1, points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques. L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des concessions de pêche transférables regroupées conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement sur la politique commune de la pêche.

 

Justification

L'auteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.

Amendement  284

Proposition de règlement

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP

Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP

Amendement  285

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut contribuer:

1. Afin de garantir une conception et une mise en œuvre efficaces des priorités de la PCP en matière de régionalisation et des mesures de conservation adoptées en vertu du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], y compris les plans pluriannuels, le FEAMP peut contribuer:

Amendement  286

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];

a) à la conception, à la mise au point et au suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation au sens du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];

Amendement  287

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) à la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons conformément au règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];

Amendement  288

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) à la mise en œuvre des périodes de repos biologique;

Amendement  289

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];

b) à la participation des parties prenantes et à la coopération entre les États membres à la conception et à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation au sens du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].

Amendement  290

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux autorités publiques.

2. L'aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée aux autorités publiques, aux organismes scientifiques, aux conseils consultatifs, aux organisations reconnues de pêcheurs et aux organisations de producteurs, à condition qu'elles participent à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation dans le cadre de la PCP.

Amendement  291

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements:

1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux études et aux investissements en matière d'équipements, d'instruments ou de systèmes:

Amendement  292

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) qui remplacent l'engin de pêche, à condition que le nouvel engin soit capable d'effectuer une sélection plus appropriée par taille et par espèce, ait une incidence limitée sur le milieu marin et les écosystèmes marins vulnérables et n'augmente pas la capacité de capture du navire de pêche;

Amendement  293

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) qui réduisent les captures indésirées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires;

b) qui réduisent les captures indésirées ou non autorisées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires, en particulier pour la mise au point et l'introduction de dispositifs permettant de réduire ces captures;

Amendement  294

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins.

c) qui limitent et, si possible, éliminent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins, en particulier dans les zones identifiées comme sensibles sur le plan biogéographique;

Amendement  295

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvages1 ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages2, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l'engin de pêche et que soient prises toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.

 

__________________

 

1 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

 

2 JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

Amendement  296

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) la limitation de l'incidence négative des activités de pêche sur le bien-être animal;

Amendement  297

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) qui contribuent à l'évaluation des stocks halieutiques.

Amendement  298

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans les régions ultrapériphériques, le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé à des dispositifs de concentration de poissons ancrés que s'ils contribuent à la pêche durable et sélective.

Amendement  299

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP].

3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une sélection sensiblement meilleure par taille et a une incidence moindre sur l'écosystème et les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement, instrument ou système standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP].

Amendement  300

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;

b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin, de l'instrument ou du système à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;

Amendement  301

Proposition de règlement

Article 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 36 bis

 

Aide à l'atténuation des conséquences économiques engendrées par des circonstances exceptionnelles

 

En cas de situation économique causée par des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice normal de l'activité de pêche, le FEAMP peut accorder aux propriétaires de navire de pêche et aux pêcheurs une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche. Une situation causée par les mesures de conservation des ressources halieutiques n'est pas considérée comme résultant de circonstances exceptionnelles.

Justification

Outre les mesures de conservation des ressources halieutiques, le règlement relatif au FEAMP doit comporter un instrument permettant de faire face à des circonstances exceptionnelles, telles que les catastrophes naturelles ou une contamination massive du milieu marin, pour venir en aide aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs se trouvant de ce fait dans une situation économique difficile.

Amendement  302

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.

1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer, d'améliorer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, notamment des techniques de pêche améliorées et des opérations de pêche d'une meilleure sélectivité, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.

Amendement  303

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.

2. Les opérations financées au titre du présent article qui peuvent être effectuées par des organisations de pêcheurs agréées par un État membre doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.

Amendement  304

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article sont rendus publics par l'État membre conformément à l'article 120.

Amendement  305

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % des navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande.

4. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % des navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande. À la demande d'un État membre, dans des circonstances dûment justifiées et sur la base d'une recommandation du CSTEP, la Commission peut approuver des projets qui dépassent les limites fixées dans le présent paragraphe.

Amendement  306

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les opérations qui consistent à tester de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite des possibilités de pêche allouées à l'État membre.

5. Les opérations qui consistent à tester de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite des possibilités de pêche allouées à l'État membre ou sur le quota imputable à la pêche scientifique visé à l'article 33, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement  307

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'encourager la participation des pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent dans le cadre d'activités de pêche durables, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes, si elles touchent directement les activités du secteur de la pêche:

a) la collecte des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;

a) la collecte, par les pêcheurs, des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;

b) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines;

b) la construction, la mise en place ou la modernisation d'installations fixes ou mobiles, facilement démontables, destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, ainsi que les études scientifiques et les évaluations de ces installations;

c) contribuer à une meilleure gestion ou conservation des ressources;

c) la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques marines;

d) la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil.

d) l'identification, la sélection, la gestion, le rétablissement et la surveillance:

 

i) des sites Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE ou conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil lorsque les opérations sont liées aux activités de pêche;

e) la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;

ii) des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales, liées aux activités de pêche, visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE;

f) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques.

e) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques en liaison avec l'action de l'Union dans le domaine de la politique pour le milieu marin et selon une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris la préparation et l'évaluation scientifiques de telles actions;

 

e bis) l'écosensibilisation associant les pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité marine.

Amendement  308

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes de droit public et concernent les pêcheurs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62.

2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes scientifiques ou techniques de droit public et concernent les pêcheurs, les conseils consultatifs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62.

Amendement  309

Proposition de règlement

Article 39 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Atténuation des changements climatiques

Efficacité énergétique et réduction de la capacité

Amendement  310

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'atténuer les effets des changements climatiques, le FEAMP peut soutenir:

1. Afin d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche, le FEAMP peut soutenir:

Amendement  311

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les investissements à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche;

a) les investissements dans les équipements ou à bord, visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, en particulier la suppression, le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires, à la condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 40  % à celle de l'ancien;

Amendement  312

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les audits et les programmes en matière d'efficacité énergétique.

b) les audits, les avis et les programmes en matière d'efficacité énergétique, à la condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.

Amendement  313

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) la protection et le rétablissement des prairies sous-marines et des zones humides côtières qui sont des puits de carbone d'une importance cruciale dans l'atténuation des conséquences négatives du changement climatique;

Amendement  314

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) le remplacement des engins de pêche énergivores par des engins peu gourmands en énergie, à condition que ces modifications n'entraînent pas une augmentation de la capacité de capture de l'unité de pêche et que l'engin de pêche remplacé soit confisqué et détruit;

Amendement  315

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) les évaluations et les audits indépendants de l'empreinte énergétique des produits de la pêche sur le marché afin de permettre aux consommateurs de différencier les produits de la pêche provenant de méthodes de pêche qui consomment moins d'énergie.

Amendement  316

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.

2. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.

Amendement  317

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, afin de déterminer les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a).

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, fixant les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a), et précisant les modalités de l'application des critères énoncés au présent article.

Amendement  318

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'améliorer la qualité du poisson capturé, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord à cette fin.

1. Afin d'améliorer la valeur ajoutée et la qualité des captures commerciales, le FEAMP peut soutenir:

 

a) les investissements qui confèrent une valeur ajoutée aux produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre directement leurs captures;

 

b) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité et la conservation des produits de la pêche;

Amendement  319

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

2. Le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à améliorer la manutention, le stockage et le débarquement des captures indésirées, à faire une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à valoriser la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

Amendement  320

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le soutien visé au paragraphe 1, point b), est conditionné à l'utilisation d'équipements sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures indésirées.

Amendement  321

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande.

4. L'aide visée au paragraphe 1, point b), est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande.

Amendement  322

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.

1. Le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement.

Amendement  323

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche et les sites de débarquement visant à une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

2. Les investissements peuvent avoir pour objet:

 

a) l'amélioration de la qualité, de la fraîcheur et de la traçabilité des produits débarqués;

 

b) l'amélioration des conditions de débarquement, de transformation, de stockage et de vente à la criée;

 

c) l'utilisation des captures indésirées des stocks commerciaux et l'optimisation de l'utilisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] et à l'article 8, point b), du règlement (UE) n°…/... [relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];

 

d) l'efficacité énergétique;

 

e) la protection environnementale, notamment la collecte, le stockage et le traitement des déchets et des déchets marins;

 

f) l'amélioration de l'hygiène, de la santé et de la sécurité;

 

g) l'amélioration des conditions de travail;

 

h) l'approvisionnement en glace, en eau et en électricité;

 

i) les équipements de réparation et d'entretien des navires de pêche;

 

j) la construction, la modernisation et l'extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement;

 

k) la gestion informatisée des activités de pêche;

 

l) la mise en réseau des ports de pêche, des sites de débarquement et des halles de criée.

Amendement  324

Proposition de règlement

Article 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 41 bis

 

Protection du patrimoine maritime

 

1. Afin de soutenir et de promouvoir l'artisanat maritime traditionnel lié à la pêche et de préserver ou de maintenir opérationnels les navires qui bénéficient de la protection du patrimoine maritime d'un État membre, le FEAMP peut soutenir:

 

a) la formation et les investissements visant à soutenir les chantiers navals traditionnels et l'artisanat maritime traditionnel;

 

b) les investissements à bord destinés à restaurer les navires de pêche traditionnels en bois sans accroître la capacité de pêche de ces navires;

 

c) les investissements destinés à sauvegarder et à maintenir les navires de pêche traditionnels qui bénéficient de la protection du patrimoine maritime et qui ont été mis hors service.

 

2. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires de chantiers navals et de navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.

 

3. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du paragraphe 1, point b), poursuivent leurs activités.

Amendement  325

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:

1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et d'améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:

Amendement  326

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) promotion du capital humain et du dialogue social dans les conditions définies à l'article 31;

Amendement  327

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) investissements en matière d'équipements, visés à l'article 36 et dans les conditions établies audit article;

b) investissements en matière d'équipements et de projets, visés à l'article 36 et à l'article 37 et dans les conditions établies audit article;

Amendement  328

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) investissements dans les ports et sites de débarquement existants, visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article.

d) investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article;

Amendement  329

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) investissements qui améliorent la valeur ou la qualité du poisson capturé, au sens de l'article 40 et dans les conditions définies audit article.

Amendement  330

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le FEAMP peut soutenir les investissements liés à la création d'entreprises au sens de l'article 32 et dans les conditions définies audit article.

Amendement  331

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Le FEAMP peut soutenir le développement et la facilitation de l'innovation dans les conditions visées à l'article 28, les services de conseil dans les conditions visées à l'article 29 et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs dans les conditions visées à l'article 30.

Amendement  332

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36 et 39 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36, 37, 39 et 40 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

Amendement  333

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel opère le navire de pêche dans les eaux intérieures.

b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel est pratiquée la pêche dans les eaux intérieures.

Amendement  334

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent règlement.

3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures complémentaires d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions énoncées à l'article 32 du présent règlement.

Amendement  335

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites NATURA 2000, dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d).

5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir:

 

a) sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d), la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites Natura 2000 dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices;

 

b) la construction, la modernisation ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur suivi et leur évaluation scientifiques.

Amendement  336

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures.

6. Sans préjudice de l'article 3, les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures.

Amendement  337

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises aquacoles, sauf disposition contraire.

1. L'aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises aquacoles durables, notamment celles dirigées par des entrepreneurs qui s'engagent dans le secteur visé au paragraphe 1 bis et aux organisations constituées de producteurs et d'exploitants aquacoles, sauf disposition contraire. Il n'est pas accordé de soutien aux exploitants responsables d'infractions graves à la législation de l'Union européenne dans le domaine environnemental.

Amendement  338

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du présent article, les entrepreneurs qui s'engagent dans ce secteur présentent un plan d'entreprise et, si le montant des investissements est supérieur à 150 000 EUR, une étude de faisabilité.

Amendement  339

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, qui entrera en vigueur après 2014, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les entreprises.

2. L'aide est limitée aux investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures dont la plus faible incidence sur l'environnement est avérée ou qui assurent une meilleure performance en termes de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux que celle qui est exigée par la législation de l'Union.

 

Il n'est pas accordé de soutien aux activités aquacoles qui utilisent des espèces exotiques ou des organismes génétiquement modifiés.

 

Il n'est pas accordé de soutien aux activités aquacoles intensives, quelles qu'elles soient, situées dans les zones maritimes protégées, les zones de reconstitution des stocks de poissons ou les sites Natura 2000.

Amendement  340

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations:

1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture durable, le FEAMP peut soutenir des projets visant à:

a) qui introduisent de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, visant à réduire leur incidence sur le milieu ou à encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture;

a) développer des connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles ayant pour finalités, entre autres, de réduire leur incidence sur le milieu, de réduire leur dépendance à l'égard de la farine et de l'huile de poisson, d'encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture ou de faciliter l'adoption de nouvelles méthodes de production durable;

b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés.

b) mettre au point ou introduire sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés ainsi que des innovations ou des améliorations dans la production et la transformation des produits aquacoles;

 

b bis) explorer la faisabilité technique ou économique d'innovations, de produits ou de procédés.

Amendement  341

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérations relevant du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique, reconnu par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.

2. Les opérations relevant du présent article sont menées par des organismes scientifiques, universitaires ou techniques publics ou privés, reconnus par le droit national de chaque État membre, qui valident les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec eux.

Amendement  342

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le FEAMP garantit une participation financière dans le développement et l'innovation du secteur aquicole en mettant en œuvre les plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres.

Amendement  343

Proposition de règlement

Article 46 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Investissements dans l'aquaculture off-shore et non alimentaire

Investissements dans l'aquaculture

Amendement  344

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de développement de l'aquaculture off-shore et non alimentaire.

1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture durable offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir:

 

a) les investissements productifs dans l'aquaculture, en particulier l'aquaculture off-shore et non alimentaire;

 

b) la diversification de la production et des espèces cultivées, ainsi que les études sur le rendement et la qualité du lieu de production.

Amendement  345

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'aide relevant du paragraphe 1 peut être accordée pour accroître la production et/ou favoriser la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles unités, à condition que ce développement soit compatible avec le plan stratégique national pluriannuel pour le développement des activités aquacoles.

Amendement  346

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. L'aide relevant du présent article n'est octroyée que s'il a été clairement démontré dans un rapport indépendant en matière de commercialisation que le produit offre des perspectives de marché prometteuses et durables. Les entreprises créées sont économiquement viables et ne contribuent pas à la surproduction dans le secteur.

Amendement  347

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'encourager l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à:

1. Afin d'encourager l'entrepreneuriat dans l'aquaculture durable, le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à:

Amendement  348

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, en particulier en autorisant l'entreprise aquacole à transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole;

a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, par exemple en soutenant le secteur aquacole dans la transformation, la commercialisation et la vente en direct de sa propre production aquacole ou dans la création d'associations ou d'accords d'association pour cette transformation;

Amendement  349

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en mettant au point de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives prometteuses sur le marché;

b) diversifier les revenus du secteur aquacole en mettant au point dans leur aire respective de nouvelles espèces aquacoles indigènes offrant une valeur ajoutée ainsi que des perspectives prometteuses sur les plans commercial et environnemental;

Amendement  350

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.

c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires.

Amendement  351

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités commerciales aquacoles de base, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.

2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités de base de la production ou de la commercialisation aquacole, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.

Amendement  352

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles, le FEAMP peut contribuer:

1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles et de réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement, le FEAMP peut contribuer:

Amendement  353

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature technique, juridique ou économique.

b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique.

Amendement  354

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les normes de santé et de sécurité fondées sur la législation de l'Union et les dispositions nationales;

d) les normes de santé, d'hygiène et de sécurité fondées sur la législation de l'Union et les dispositions nationales;

Amendement  355

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) la promotion de l'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne l'égalité des genres et l'intégration des personnes handicapées;

Amendement  356

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles ou à des organisations de producteurs aquacoles.

3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole ou à des organisations professionnelles reconnues par l'État membre. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles, des organisations professionnelles aquacoles reconnues par l'État membre, à des organisations de producteurs aquacoles ou à des associations d'organisations de producteurs aquacoles.

Amendement  357

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsque l'aide à accorder ne dépasse pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

Amendement  358

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les exploitations aquacoles ne reçoivent une aide pour des services de conseil qu'une seule fois pour chaque catégorie de services visés au paragraphe 2, points a) à e), durant la période de programmation.

supprimé

Amendement  359

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;

a) à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture, à l'amélioration des conditions de travail, à la promotion de la sécurité au travail et à la réduction des incidences des activités aquacoles sur l'environnement;

Amendement  360

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes privées ou publiques, y compris les organismes scientifiques, techniques et de formation ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Amendement  361

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est pas accordée aux entreprises aquacoles de grande taille.

supprimé

Amendement  362

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP peut soutenir:

1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles et de réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir:

 

Amendement  363

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime;

a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture durable et qui ont une faible incidence sur l'environnement, et en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime, ainsi que les actions de suivi des interactions environnementales pendant la phase de production des activités aquacoles;

Amendement  364

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) la définition et la cartographie des zones telles que les zones de frai, les zones côtières d'alevinage, les zones maritimes protégées, les sites Natura 2000 ou les zones de reconstitution des stocks de poisson, où les activités aquacoles intensives devraient être exclues afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l'écosystème;

Amendement  365

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'amélioration des infrastructures des zones aquacoles, notamment grâce au remembrement, à la fourniture énergétique ou à la gestion de l'eau;

b) l'amélioration et le développement des installations et des infrastructures de base nécessaires afin d'augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire l'empreinte écologique de l'aquaculture, notamment via des investissements dans le remembrement, la fourniture énergétique ou la gestion de l'eau;

Amendement  366

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.

c) les actions adoptées par les autorités compétentes dans le but d'atténuer les interactions avec les espèces sauvages protégées au titre de la directive 2009/147/CE ou de la directive 92/43/CEE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.

Amendement  367

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Seuls les organismes de droit public peuvent bénéficier d'une aide au titre du présent article.

2. Seuls sont éligibles à une aide au titre du présent article les organismes de droit public ou les entités privées chargées par un État membre d'exercer les activités visées au paragraphe 1, points a), a bis) et b).

Amendement  368

Proposition de règlement

Article 51 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs

Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs dans le secteur de l'aquaculture durable et de la transformation durable des produits de l'aquaculture

Amendement  369

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises aquacoles par de nouveaux exploitants.

1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises ou de coopératives aquacoles durables par de nouveaux exploitants, notamment dans le secteur connexe de la transformation, l'accent étant mis particulièrement sur les jeunes aquaculteurs et l'égalité hommes-femmes.

Amendement  370

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée aux nouveaux exploitants aquacoles entrant dans le secteur, pour autant qu'ils:

(ne concerne pas la version française)

Amendement  371

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise en tant que dirigeants;

b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise dans le secteur de l'aquaculture ou dans le secteur connexe de la transformation en tant que dirigeants;

Amendement  372

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.

c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles qui soit viable sur les plans économique et environnemental, ainsi qu'un plan exposant les modalités de la réduction de l'empreinte écologique de leur activité.

Amendement  373

Proposition de règlement

Article 52 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale

Promotion d'une aquaculture durable offrant un haut niveau de protection environnementale

Amendement  374

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de réduire significativement l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir des investissements:

Afin de réduire significativement l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir les investissements:

Amendement  375

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur les eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau utilisée ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;

a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur l'utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau, de produits chimiques, d'antibiotiques, d'autres médicaments utilisés ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;

Amendement  376

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) visant à promouvoir les systèmes aquacoles en circuit fermé;

Amendement  377

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) limitant les effets négatifs des entreprises aquacoles sur la nature ou la biodiversité;

b) limitant les effets négatifs des entreprises aquacoles sur la nature et encourageant la protection environnementale et la biodiversité, en particulier limitant l'incidence sur les stocks de poissons sauvages, les interactions avec des espèces prédatrices, l'utilisation de produits chimiques toxiques et d'antibiotiques, et d'autres incidences environnementales liées à l'aquaculture intensive;

Amendement  378

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) visant l'achat d'équipements de protection des exploitations aquacoles des prédateurs sauvages protégés en vertu de la directive 2009/147/CEE du Conseil et du Parlement européen et de la directive 92/43/CE du Conseil;

c) visant l'achat d'équipements de protection des exploitations aquacoles des prédateurs sauvages;

Amendement  379

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) visant la remise en état des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l'élimination du limon ou à d'éventuelles mesures destinées à prévenir la déposition du limon.

e) visant la remise en état des estuaires, des lagunes ou des bassins aquacoles existants et des habitats correspondants grâce à l'élimination du limon ou à la prévention de la déposition du limon.

Amendement  380

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut soutenir:

1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture biologique ou plus efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut soutenir:

Amendement  381

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) la transformation d'activités d'élevage d'espèces carnivores en activités d'élevage d'espèces herbivores qui ne dépendent pas, pour leur alimentation, de produits à base de poisson frais, de poisson sauvage, de poisson marin, de poisson d'eau douce, de farine de poisson ou d'huile de poisson;

Amendement  382

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) la promotion de l'aquaculture en circuit fermé où les poissons et les autres produits aquatiques sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d'eau utilisée;

Amendement  383

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la participation au système de management environnemental et d'audit de l'Union établi par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);

b) la participation aux systèmes de management environnemental et d'audit de l'Union tels que ceux qui sont établis par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou la participation à des systèmes nationaux reconnus de management environnemental;

Amendement  384

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide est accordée uniquement aux bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de 3 ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de 5 ans.

2. L'aide est accordée uniquement aux bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de cinq ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de cinq ans.

Amendement  385

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide prend la forme d'une compensation versée pendant un maximum de deux ans durant la période de conversion de l'entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l'EMAS.

3. L'aide prend la forme d'une compensation versée pendant un maximum de cinq ans durant la période de conversion de l'entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l'EMAS.

Amendement  386

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point a), du présent article;

a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique ou de maintien en production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point a), du présent article;

Amendement  387

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:

1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture durable fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:

Amendement  388

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des méthodes d'aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen;

a) des méthodes d'aquaculture extensive et semi-intensive compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2009/147/CE;

Amendement  389

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la participation à la conservation et à la reproduction ex situ d'animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de rétablissement de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;

b) le coût direct associé à la participation à la conservation et à la reproduction ex situ d'animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de rétablissement de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;

Amendement  390

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des formes d'aquaculture extensive incluant la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

c) des formes d'aquaculture extensive et semi-intensive, dans les zones côtières et intérieures, incluant la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

Amendement  391

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide au titre du paragraphe 1, point a), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts supportés ou des revenus perdus du fait d'exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen.

2. L'aide au titre du paragraphe 1, point a), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts supportés et/ou des revenus perdus du fait d'exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen.

Amendement  392

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts.

4. L'aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts ainsi que l'indemnisation des pertes occasionnées au cheptel aquacole par des espèces protégées, sous réserve que des mesures de protection aient été prises.

Amendement  393

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour des raisons de santé publique, le FEAMP soutient l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage.

1. Pour des raisons de santé publique, le FEAMP peut soutenir l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage.

Amendement  394

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) lorsque la suspension dure plus de quatre mois consécutifs, ou

a) lorsque la suspension dure un mois,

Amendement  395

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années précédentes.

b) lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années précédentes, ou lorsque la période d'implantation de l'entreprise est inférieure à cette durée, pendant la période d'activité précédente. Les États membres peuvent instaurer des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité.

Amendement  396

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La durée maximale d'octroi des indemnités est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.

supprimé

Amendement  397

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, notamment en termes de prévention et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir:

1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, notamment en termes de prévention et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir les exploitations aquacoles et les organisations professionnelles aquacoles pour les activités suivantes:

Amendement  398

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la lutte contre les maladies et leur éradication dans le secteur de l'aquaculture conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire;

a) les coûts entraînés par la lutte contre les maladies et leur éradication dans le secteur de l'aquaculture conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, y compris le coût opérationnel de l'accomplissement des obligations définies dans un plan d'éradication;

Amendement  399

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'élaboration de meilleures pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de bien-être des animaux dans l'aquaculture;

b) l'élaboration de meilleures pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité, sur la santé et sur les besoins en matière de bien-être des animaux dans l'aquaculture;

Amendement  400

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une plus grande mise à disposition de médicaments vétérinaires pour une utilisation dans l'aquaculture, tout en assurant une utilisation appropriée de ces médicaments grâce à des études pharmaceutiques et à la diffusion et à l'échange d'informations.

c) les initiatives visant à réduire la dépendance de l'aquaculture à l'égard des médicaments vétérinaires;

Amendement  401

Proposition de règlement

Article 56 bis – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres.

Amendement  402

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de préserver les revenus des producteurs aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages couvrant les pertes dues:

1. Afin de préserver les revenus des producteurs aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages ou à un fonds de mutualisation agréé par un État membre, qui couvre les pertes dues à l'une au moins des causes suivantes:

Amendement  403

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à des catastrophes naturelles;

a) à des catastrophes naturelles ou des pollutions massives du milieu marin;

Amendement  404

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à des brusques changements de la qualité des eaux;

c) à des brusques changements de la qualité et de la quantité des eaux;

Amendement  405

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à des maladies dans le secteur aquacole ou à la destruction des installations de production.

d) à des maladies dans le secteur aquacole, à une prédation, à des défaillances mécaniques ou à la destruction des installations de production ne relevant pas de la responsabilité de l'exploitant;

Amendement  406

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) des dommages substantiels causés sur les installations par des animaux sauvages, y compris l'infestation des exploitations par des espèces invasives;

Amendement  407

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) une pollution environnementale résultant d'un sinistre extérieur à l'exploitation aquacole;

Amendement  408

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) le ramassage et la destruction des animaux morts dans l'exploitation soit de causes naturelles, soit à la suite d'accidents dans l'élevage ne relevant pas de la responsabilité de l'exploitant, ou qui ont été abattus et enfouis sur le lieu de l'exploitation pour des raisons zoosanitaires avec l'autorisation préalable des autorités pertinentes.

Amendement  409

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La survenue d'un phénomène climatique défavorable ou d'une maladie dans le secteur aquacole fait l'objet d'une reconnaissance officielle par l'État membre concerné.

2. La survenue d'un phénomène climatique défavorable, d'une maladie, d'une pollution massive ou de l'une quelconque des conditions visées au paragraphe 1 dans le secteur aquacole fait l'objet d'une reconnaissance officielle par l'État membre concerné.

Amendement  410

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 30% de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.

3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.

Amendement  411

Proposition de règlement

Article 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEAMP soutient le développement durable des zones tributaires de la pêche selon une approche de développement local menée par les acteurs locaux, conformément à l'article 28 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].

Le FEAMP soutient le développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture selon une approche de développement local menée par les acteurs locaux, conformément à l'article 28 du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes].

Amendement  412

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'aide financière relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphe 1.

L'aide financière relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphes 1,2 et 3.

Justification

Les zones de pêche sont très importantes pour le développement de l'aquaculture durable et ont en outre un grand rôle à jouer dans l'organisation de l'innovation. On dispose de nombreux exemples de régions qui sont à la pointe de l'innovation dans les zones côtières et qui, en ce qui concerne l'aquaculture, ont un rôle essentiel à jouer en raison de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire.

Amendement  413

Proposition de règlement

Titre V – chapitre III – section 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Zones tributaires de la pêche, partenariats locaux et stratégies de développement local

Zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture, partenariats locaux et stratégies de développement local

Amendement  414

Proposition de règlement

Article 60 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Zones tributaires de la pêche

Zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture

Amendement  415

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une zone tributaire de la pêche admissible au bénéfice de l'aide:

1. Pour être reconnue comme une zone admissible au bénéfice de l'aide, une zone doit être une zone de pêche maritime, une zone de pêche dans les eaux intérieures ou une zone aquacole. Elle est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, biologique, économique et social, eu égard spécifiquement aux activités de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités connexes, et offre une masse critique suffisante de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement local viable.

Amendement  416

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS); and

supprimé

Amendement  417

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, économique et social, tenant spécifiquement compte des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et offre une masse critique suffisante au niveau des ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement local viable.

supprimé

Amendement  418

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins du FEAMP, la stratégie de développement local intégrée visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] se fonde sur l'interaction entre les acteurs et les projets de différents secteurs de l'économie locale, notamment ceux de la pêche et de l'aquaculture;

1. Aux fins du FEAMP, la stratégie de développement local intégrée visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] se fonde sur l'interaction et les consultations entre les acteurs et les projets des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des autres secteurs de l'économie locale. À cet égard, les conseils consultatifs régionaux sont consultés.

Amendement  419

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) assurent une participation optimale des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au développement durable des zones côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche;

a) assurent une participation optimale des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au développement durable des zones côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;

Amendement  420

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.

b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime, côtier et des eaux intérieures et en bénéficient pleinement et, notamment, aident les petits ports de pêche en déclin à tirer parti au maximum de leur potentiel marin par la diversification des infrastructures.

Amendement  421

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La stratégie doit être compatible avec les possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union pour le FEAMP. Les stratégies peuvent aller des stratégies axées spécifiquement sur la pêche à des stratégies plus larges visant la diversification des zones tributaires de la pêche. La stratégie représente plus qu'un simple ensemble d'opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.

3. La stratégie doit être compatible avec les possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union pour le FEAMP. Les stratégies sont axées spécifiquement sur la pêche ou l'aquaculture, mais peuvent également être plus larges et viser à la diversification des zones tributaires de la pêche ou de l'aquaculture. La stratégie représente plus qu'un simple ensemble d'opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.

Amendement  422

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127 en ce qui concerne le contenu du plan d'action visé à l'article 29, paragraphe 1, point e), du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes].

5. La stratégie de développement local intégrée comprend un plan d'action visé à l'article 29, paragraphe 1, point e), du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Ce plan d'action contient, en particulier, la liste des actions prévues pour mettre en œuvre la stratégie et, pour chaque action, précise les objectifs de cette action, les dépenses admissibles, les bénéficiaires éligibles, l'enveloppe financière des crédits publics associés, les critères de sélection des opérations et les indicateurs de résultat.

Amendement  423

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

b) assurent une représentation majoritaire des secteurs de la pêche et/ou de l'aquaculture.

Amendement  424

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, un organisme spécifique de sélection pour les projets soutenus par le FEAMP est établi conformément aux critères visés au paragraphe 3.

4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, l'organisme de sélection du GALP chargé des projets soutenus par le FEAMP satisfaire aux obligations visées au paragraphe 3.

Amendement  425

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les rôles respectifs du GALP et de l'autorité de gestion en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel.

7. Les rôles respectifs du GALP, de l'autorité de gestion et, si elle est différente de l'autorité de gestion de l'autorité d'exécution, en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel.

Amendement  426

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérations admissibles au titre de la présente section sont présentées à l'article 31 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].

1. Les opérations et les coûts admissibles au titre de la présente section sont présentés à l'article 31 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].

Amendement  427

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.

1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la consultation, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.

Amendement  428

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois et encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture;

a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois, attirer les jeunes et encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de transformation;

Amendement  429

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs maritimes;

b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, en particulier la diversification dans des activités complémentaires de la pêche et de l'aquaculture;

Amendement  430

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) renforcer la formation et améliorer les conditions de travail dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles;

Amendement  431

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) renforcer et exploiter les atouts environnementaux des zones tributaires de la pêche, notamment grâce à des actions d'atténuation des changements climatiques;

c) renforcer et exploiter les atouts environnementaux des zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, notamment grâce à des actions visant à préserver la biodiversité, à améliorer la gestion de la zone côtière et à atténuer les changements climatiques;

Amendement  432

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche, notamment le patrimoine culturel maritime;

d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, notamment la pêche, l'aquaculture et le patrimoine culturel maritime et de la pêche;

Amendement  433

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I et II du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I et II du présent titre s'appliquent.

2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I, II et IV du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I, II et IV du présent titre s'appliquent.

Amendement  434

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Hormis les partenariats avec d'autres GALP, un GALP peut, dans le cadre du FEAMP, entrer dans un partenariat local public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local dans l'Union ou en dehors.

2. Aux fins du présent article, hormis les partenariats avec d'autres GALP, les partenaires d'un GALP, dans le cadre du FEAMP, peuvent être les participants à un projet de coopération avec un territoire non GALP reposant sur un partenariat local public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local dans l'Union ou en dehors.

Amendement  435

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un système de candidatures permanent pour les projets de coopération. Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu'une liste des coûts admissibles, au plus tard deux ans après la date d'approbation de leur programme opérationnel.

3. Dans le cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un système de candidatures permanent pour les projets de coopération. Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu'une liste des coûts admissibles, au plus tard deux ans après la date d'approbation de leur programme opérationnel. Les conseils consultatifs peuvent, du fait de leur caractère transnational, participer à ce système permanent.

Amendement  436

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'approbation des projets de coopération intervient au plus tard quatre mois après la date de la soumission du projet.

4. Les décisions administratives concernant les projets de coopération sont prises au plus tard quatre mois après la date de la soumission du projet.

Amendement  437

Proposition de règlement

Article 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'aide au titre du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs spécifiques des chapitres I et II du présent titre.

L'aide au titre du présent chapitre contribue à:

 

a) atteindre les objectifs spécifiques des chapitres I et II du présent titre.

 

b) améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

 

c) améliorer la sécurité alimentaire et la qualité des produits.

 

d) assurer le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et de méthodes de production innovantes;

 

e) réduire l'incidence négative sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique;

 

f) mieux utiliser les espèces mineures, les sous-produits et les déchets;

 

g) assurer le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et de méthodes de production innovantes;

 

h) améliorer les conditions de travail et la formation des travailleurs.

 

i) promouvoir et développer de nouveaux marchés

Amendement  438

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP peut soutenir la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]

1. Le FEAMP soutient la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

Amendement  439

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]:

1. Le FEAMP peut cofinancer une compensation versée à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 dudit règlement:

Amendement  440

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;

a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser, préparer et stocker les produits en question;

Amendement  441

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte:

c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 5 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte.

1 % en 2014

 

0,8 % en 2015

 

0,6 % en 2016

 

0,4 % en 2017

 

0,2 % en 2018.

 

Amendement  442

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée progressivement d'ici à 2019.

supprimé

Amendement  443

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visant:

1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche, de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures visant:

Amendement  444

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à améliorer les conditions de mise sur le marché:

a) à rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché d'espèces de la pêche et de l'aquaculture, notamment:

Amendement  445

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point -i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) des produits commercialisés par les organisations de pêcheurs, par leurs associations et par les halles de criée;

Amendement  446

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des captures indésirées débarquées conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE) n° […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];

ii) des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques, à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE) n° […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];

Amendement  447

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) de produits obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels que définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique.

iii) de produits de la pêche ou de l'aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique ou des produits obtenus dans des systèmes aquacoles en circuit fermé;

Amendement  448

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) de produits de proximité et de produits de saison, notamment ceux qui sont couverts par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Amendement  449

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter) de produits nouveaux ou valorisés;

Amendement  450

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à promouvoir la qualité en facilitant:

b) à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:

Amendement  451

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) la certification et la promotion, notamment de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement;

ii) la certification de la qualité et la promotion et la création d'un étiquetage spécifique pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables, la pêche artisanale et côtière, les produits de proximité et de saison et les méthodes de transformation respectueuses de l'environnement;

Amendement  452

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment par la création d'un label écologique de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;

Amendement  453

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii ter) les processus et les méthodes innovants;

Amendement  454

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière.

iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche aux coquillages à pied;

Amendement  455

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) la présentation et l'emballage des produits;

Amendement  456

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter) le respect des exigences de contrôle et de certification des produits relevant du règlement (CE) n° 510/2006 par les producteurs, les professionnels de la transformation et ceux de l'agroalimentaire auxquels s'appliquent les systèmes de contrôle et de certification.

Amendement  457

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés;

c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance commerciale de l'Union;

Amendement  458

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];

e) à créer et à fusionner des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], de manière à favoriser leur rôle dans la gestion de la pêche et des mesures de commercialisation;

Amendement  459

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales, notamment des expositions et des campagnes médiatiques, en faveur des produits d'une pêche et d'une aquaculture écologiquement viable.

Amendement  460

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – point –a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–a) contribuant à l'innovation afin de développer des produits nouveaux qui présentent une qualité et une valeur ajoutée accrues, ainsi que de procédés, de systèmes d'organisation et de systèmes de gestion nouveaux ou améliorés;

Amendement  461

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – point –b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–b) augmentant la valeur ajoutée des produits;

Amendement  462

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) améliorant la sécurité, l'hygiène, la santé et les conditions de travail;

Amendement  463

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) visant la transformation de produits d'aquaculture biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 834/2007.

d) visant la transformation de produits de l'aquaculture durable et de l'aquaculture biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 834/2007.

Amendement  464

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le FEAMP peut soutenir des entreprises, des associations et des centres technologiques représentatifs du secteur de la transformation en vue du développement d'activités dans les domaines de la recherche et de l'innovation en rapport avec les activités visées au paragraphe 1.

Amendement  465

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion.

1. Le FEAMP soutient le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques en vertu de l'article 349 du traité FUE. Ce régime est applicable à tous les surcoûts que subissent les opérateurs exerçant les activités visées au présent paragraphe.

Amendement  466

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chacun des États membres concernés établit pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.

2. Chacun des États membres concernés établit pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des surcoûts que subissent les opérateurs exerçant les activités visées au paragraphe 1. Il établit également la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.

Amendement  467

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d'assurer la pleine conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

3. Lorsqu'ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d'assurer la pleine conformité de la compensation avec les règles de la PCP, et que la capacité de pêche des flottes concernées est adaptée aux possibilités de pêche existantes.

Amendement  468

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) obtenu par des activités de pêche INN.

Amendement  469

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Sont admissibles au bénéfice de la compensation les opérateurs ci-après qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de produits de la pêche:

 

a) toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de leur mise sur le marché;

 

b) les propriétaires ou affréteurs de navires qui sont enregistrés dans les ports des régions visées au paragraphe 1 et qui exercent leur activité dans celles-ci, ou leurs associations;

 

c) les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation ou leurs associations.

Amendement  470

Proposition de règlement

Article 73 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 73 bis

 

Opérateurs

 

1. La compensation est versée aux opérateurs exerçant des activités de pêche et d'aquaculture dans les régions concernées.

 

2. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir la viabilité économique des opérateurs qui perçoivent la compensation.

Amendement  471

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour chaque produit de la pêche ou de l'aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées, et

a) pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l'aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées, et

Amendement  472

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les éventuelles autres aides que le bénéficiaire continue de percevoir ou a perçues dans le cadre de son activité.

Amendement  473

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste et les quantités visées à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 99.

1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste, les quantités et le type d'opérateurs visés à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 99.

 

 

Amendement  474

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres peuvent modifier le contenu du plan de compensation visé au paragraphe 1. Ces modifications sont soumises à la Commission.

Amendement  475

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, afin de définir le contenu du plan de compensation, y compris les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 127, des actes délégués précisant le contenu du plan de compensation, y compris les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.

Amendement  476

Proposition de règlement

Article 75 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 75 bis

 

Aides d'État

 

1. Par dérogation à l'article 8, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité FUE, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.

 

2. Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation visés à l'article 75. Dans ce cas, les États membres notifient à la Commission les aides d’État qu'elle peut approuver conformément au présent règlement, dans le cadre desdits plans. Les aides d'État qui ont été notifiées conformément au présent paragraphe sont également supposées être notifiées au sens de la première phrase de l'article 108, paragraphe 3, du traité FUE.

Amendement  477

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi que l'instauration des mesures nécessaires pour garantir la traçabilité des produits de la pêche, conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009. Ce régime doit se traduire par une série de contrôles basés sur la taille des flottes des divers États membres.

Amendement  478

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'achat et/ou la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels;

a) l'achat, l'installation et la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de gérer sous l'aspect des risques, de présenter et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels, à condition que ces opérations soient conduites dans le respect des libertés individuelles et que soit assurée la protection des données à caractère personnel;

Amendement  479

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'achat et l'installation des composants nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l'UE, notamment les composants nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d'identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;

b) le développement, l'achat et l'installation des composants, notamment de matériel et de logiciels, qui sont nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l'UE, notamment les composants nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d'identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;

Amendement  480

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'achat et l'installation des composants nécessaires pour assurer la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil;

c) development, purchase and installation of the components, including computer hardware and software, which are necessary to ensure traceability of fishery and aquaculture products, as defined in Article 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009;

Amendement  481

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la modernisation et l'achat de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition qu'ils servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche;

e) la modernisation et l'achat de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition qu'ils servent à des activités de contrôle de la pêche durant au moins 60 % du temps total d'utilisation de l'équipement sur une année;

Amendement  482

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche, notamment l'analyse de l'ADN des poissons ou le développement de sites internet relatifs au contrôle;

g) la mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche, notamment l'analyse de l'ADN des poissons ou le développement de sites internet relatifs au contrôle;

Amendement  483

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) les programmes visant à la réalisation de contrôles plus stricts pour les stocks soumis aux programmes spécifiques d'inspection et de contrôle mis en place conformément à l'article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, y compris toute dépense opérationnelle induite.

Amendement  484

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter) les programmes liés à la mise en œuvre d'un plan d'action instauré conformément à l'article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1224/2009, y compris toute dépense opérationnelle induite.

Amendement  485

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures énumérées au présent article, paragraphe 2, points h), i) et j), ne sont admissibles au bénéfice de l'aide que si elles ont trait à des activités de contrôle menées par une autorité publique.

3. Les mesures énumérées au présent article, paragraphe 2, points h), i), j), j bis) et j ter), ne sont admissibles au bénéfice de l'aide que si elles ont trait à des activités de contrôle menées par une autorité publique.

Amendement  486

Proposition de règlement

Article 78 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 78 bis

 

Action collectives en vue de renforcer et d'uniformiser les contrôles

 

1. Dans le but de renforcer et d'uniformiser les contrôles, le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre de projets transnationaux visant à mettre en place et tester des systèmes interétatiques de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du (UE) n° .../... [relatif à la PCP] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP.

 

2. Sont notamment admissibles les types d'opérations suivants:

 

a) des programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche;

 

b) des initiatives, comprenant l'organisation de groupes de travail et l'élaboration de supports d'information, en vue d'uniformiser l'interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l'Union.

Amendement  487

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].

1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion, l'analyse et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques que requiert la gestion durable et écosystémique de la pêche et de l'aquaculture, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].

Amendement  488

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;

a) la collecte, la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;

Amendement  489

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l'achat ou la mise au point de techniques, notamment de matériels et de logiciels, permettant de collecter, de gérer et d'utiliser les données;

Amendement  490

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des programmes d'échantillonnage nationaux pluriannuels;

b) des programmes d'échantillonnage nationaux, transnationaux et infranationaux pluriannuels;

Amendement  491

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

Collecte des données

Collecte des données

c) l'observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative;

c) l'observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris le contrôle des captures accessoires d'organismes marins et d'oiseaux;

Amendement  492

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des communications de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques;

Amendement  493

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement