Procédure : 2012/0332(NLE)
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A7-0289/2013

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PV 09/10/2013 - 6.7

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0410

RECOMMANDATION     ***
PDF 161kWORD 79k
24 septembre 2013
PE 513.036v02-00 A7-0289/2013

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(05859/2013 – C7-0113/2013 – 2012/0332(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Edit Bauer

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(05859/2013 – C7-0113/2013 – 2012/0332(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (05859/2013),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05860/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0289/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde. Cet engagement devrait être respecté via le développement et l'établissement de partenariats avec des pays tiers, en plaçant principalement l'accent sur l'élargissement de l'espace de démocratie, sur l'état de droit et la bonne gouvernance. À la suite des élargissements de 2004 et 2007, les frontières extérieures de l'Union européenne ont été modifiées et il est clairement apparu le besoin de renforcer les relations avec les nouveaux "voisins" de l'Union.

À cet égard, les accords de partenariat et de coopération (APC) ont constitué des instruments primordiaux, qui ont commencé à régir les relations mutuelles entre l'Union européenne et certains pays tiers même avant les vagues d'élargissement susmentionnées. Depuis la fin des années 1990, dix APC ont été conclus par l'Union européenne, dont un avec l'Arménie, et sont entrés en vigueur le 31 mai 1999. L'accord prévoyait un cadre de coopération dans divers domaines, y compris un article (l'article 72) sur l'immigration illégale, où les deux parties convenaient de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale et de réadmettre chacun de leurs ressortissants qui seraient présents illégalement sur le territoire de l'autre partie.

La mise en place de la politique européenne de voisinage (PEV) a marqué un signal clair en direction des nouveaux pays limitrophes, ainsi qu'en direction du Caucase du Sud, qui se trouvent désormais beaucoup plus près qu'avant l'élargissement. L'inclusion de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie dans la PEV impliquait également que les partenaires soient désireux d'approfondir leur coopération établie dans l'APC. Le nouveau plan d'action de la PEV pour l'Arménie a ouvert de nouvelles perspectives de partenariat, y compris l'établissement d'un dialogue sur des sujets liés à la circulation des personnes, et notamment sur la réadmission et la politique en matière de visas. Toutefois, l'objectif, à ce stade, était simplement d'échanger des informations sur les problèmes de visa, car il y avait beaucoup à faire afin de mettre les procédures en conformité avec les normes européennes.

Le partenariat oriental est considéré comme un important pas en avant, qui a donné une dimension particulière à la PEV. L'ambition de ce nouveau cadre est d'accélérer l'intégration économique et politique plus étroite entre l'Union européenne et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

Le 19 décembre 2011, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie, qui a finalement été signé le 19 avril 2013, mais l'approbation du Parlement européen est nécessaire avant que cet accord puisse prendre effet. L'Union européenne a déjà conclu des accords de réadmission avec neuf pays tiers. Dans la région du Caucase du Sud, un tel accord n'a à ce jour été signé qu'avec la Géorgie, mais des négociations sont en cours avec l'Azerbaïdjan.

Dans la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie du 27 octobre 2011, les parties ont décidé d'établir un partenariat pour la mobilité basé sur la réciprocité, dans le but de mieux gérer les migrations légales de travailleurs, y compris les migrations circulaires et temporaires.

La rapporteure est convaincue, dans le droit fil de l'avis de la Commission et du Conseil, qu'après plusieurs cycles de négociations l'Arménie est désormais prête à conclure l'accord.

Afin de faire pendant à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, des mesures efficaces sont également nécessaires pour prévenir et contrôler les flux de migration illégale. L'APC contenait déjà un article traitant de réadmissions, où les deux parties convenaient de réadmettre chacun de leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire de l'autre partie. L'accord de réadmission récemment négocié a pour objectif d'établir, sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes en séjour irrégulier.

La conclusion des accords portant sur la réadmission et visant à faciliter la délivrance de visas constitue une étape décisive des relations mutuelles entre l'Arménie et l'Union européenne. Toutefois, davantage d'intégration est nécessaire. Dans sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, le Parlement européen demandait également à l'Union européenne d'être plus active dans cette région. Un autre niveau d'intégration, plus approfondi, sous la forme d'un accord d'association est actuellement en cours de négociation entre les parties, et renforcera la coopération entre l'Arménie et l'Union européenne.

En ce qui concerne la conclusion de l'accord de réadmission,

- la rapporteure attend et approuve la conclusion de l'accord, qui facilitera principalement la mobilité des citoyens, ce qui est essentiel pour établir des liens entre les peuples,

- la rapporteure invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des deux accords afin de repérer d'éventuelles dispositions trop lourdes qu'il conviendrait de corriger afin d'exploiter pleinement les avantages d'un régime plus simple de délivrance de visas,

- la rapporteure invite la Commission à intensifier les efforts de négociation en faveur de la conclusion des mêmes accords avec l'Azerbaïdjan, dernier pays de la région du Caucase du Sud,

par ailleurs, la rapporteure invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à souligner systématiquement, pendant les négociations, les recommandations contenues dans la résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 relative aux négociations de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Arménie.


AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (27.6.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(05859/2013 – C7-0113/2013 – 2012/0332(NLE))

Rapporteur pour avis: Tomasz Piotr Poręba

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) du 4 décembre 2006(1), la Commission recommandait l'ouverture de négociations sur la réadmission et l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les pays relevant de la PEV. Selon l'approche commune pour le développement de la politique de l'Union européenne en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu'un accord de réadmission ne soit établi.

La déclaration commune établissant le Partenariat oriental qui a été adoptée le 7 mai 2009 à l'issue du sommet de Prague met l'accent sur le fait qu'il est important de favoriser la mobilité des citoyens dans un environnement sûr par la conclusion d'accords en matière d'assouplissement du régime des visas et de réadmission. La libéralisation du régime des visas est un objectif à long terme, qui doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de sécurité pour lutter contre la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine. Le sommet de Varsovie de septembre 2011 a réaffirmé ces objectifs, en insistant particulièrement sur le fait qu'à l'avenir, la coopération et la coordination devraient également se fixer comme but de prévenir et de lutter contre l'immigration clandestine, de favoriser des migrations et une mobilité sûres et bien gérées, ainsi que de pratiquer une gestion intégrée des frontières.

La proposition de décision prend en compte et reflète le cadre actuel de coopération avec l'Arménie, plus particulièrement l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1999, le plan d'action relatif à la politique européenne de voisinage UE-Arménie, adopté en novembre 2006, les déclarations issues du sommet du Partenariat oriental, ainsi que les négociations en cours en vue d'un accord d'association entre l'Union et l'Arménie.

L'autorisation formelle pour la négociation de l'accord de réadmission avec l'Arménie a été adoptée le 19 décembre 2011. Les négociations ont commencé en février 2012 et le texte de l'accord a été paraphé le 18 octobre 2012.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers. Les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux, aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, l'obligation de réadmission étant, dans les deux derniers cas, liée à des conditions préalables. L'accord définit les modalités de l'application concrète de l'accord, y compris la création d'un comité de réadmission mixte, les conditions du recours à la procédure accélérée, ainsi que les règles relatives aux coûts, à la protection des données et à la position de l'accord par rapport aux autres obligations internationales. L'accord s'applique aux territoires de l'Arménie et de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, du Danemark et du Royaume-Uni.

L'accord contient une clause réaffirmant que celui-ci devrait être appliqué dans le but de garantir le respect des droits de l'homme ainsi que des obligations et responsabilités des parties au titre des instruments internationaux pertinents qui leur sont applicables.

L'Arménie a ratifié un certain nombre de conventions internationales importantes, parmi lesquelles la convention de Genève, de 1951, relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967. Elle est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. C'est aussi un pays partenaire dans le cadre du Partenariat oriental, lequel repose sur des engagements à l'égard des principes du droit international et des valeurs fondamentales, y compris le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les négociations pour un nouvel accord d'association renforcé entre l'Arménie et l'Union européenne ont été lancées le 15 juillet 2010. En outre, un dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme a été instauré en décembre 2009, dont quatre sessions ont d'ores et déjà eu lieu.

Compte tenu de ces divers éléments, le rapporteur pour avis estime qu'un cadre suffisamment solide a été mis en place en Arménie pour garantir le respect des droits des personnes concernées par l'accord en question. L'accord sur la réadmission devrait être conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l'accord visant à faciliter la délivrance des visas, les deux étant liés.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

1

1

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Michael Gahler, Ana Gomes, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Marusya Lyubcheva, Ria Oomen-Ruijten, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Marek Siwiec, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Leonidas Donskis, Danuta Jazłowiecka, Gabriel Mato Adrover

(1)

COM(2006)0726.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

8

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Cornelis de Jong, Marian-Jean Marinescu, Salvador Sedó i Alabart, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Nuno Teixeira

Dernière mise à jour: 26 septembre 2013Avis juridique