Procédure : 2013/2139(BUD)
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PV 08/10/2013 - 9.3

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P7_TA(2013)0393

RAPPORT     
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23 septembre 2013
PE 514.824v02-00 A7-0292/2013

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)

(COM(2013)0469 – C7-0207/2013 – 2013/2139(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Dominique Riquet

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE II: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE III: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)

(COM(2013)0469 – C7-0207/2013 – 2013/2139(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0469 – C7-0207/2013),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006")(1), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2),

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0292/2013),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D. considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili à la suite du licenciement de 1 030 travailleurs de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., dont 1 010 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 5 juillet 2012 au 28 août 2012;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 5 novembre 2012 et que la Commission européenne a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; salue la procédure d'évaluation relativement rapide de sept mois;

3.  relève que les 1 030 licenciements chez De Tomaso Automobili S.p.A., constructeur automobile italien, sont dus à l'évolution des structures géographiques de la consommation, en particulier la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l'Union bénéficient moins, puisqu'ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés, ainsi qu'au durcissement des conditions d'accès au crédit à la suite de la crise économique et financière, qui a fait peser une charge supplémentaire sur l'entreprise, qui n'a pas réussi à trouver de solution rentable et a entamé une procédure de liquidation en avril 2012;

4.  souligne que la Commission a déjà reconnu l'impact de la crise économique et financière sur l'industrie automobile et que ce secteur compte le plus grand nombre de demandes d'intervention du Fonds (16), dont sept fondées sur la mondialisation des échanges(3);

5.  demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

6.  souligne que les licenciements chez De Tomaso Automobili se répartissent dans les régions du Piémont et de la Toscane, et notamment les provinces de Turin et de Livourne, où étaient situées les usines de production de De Tomaso Automobili S.p.A.;

7.  se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui, toutefois, s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

9.  rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;

10. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 1 010 travailleurs sur le marché du travail telles que l'orientation professionnelle, l'aide au reclassement et à la recherche d'emploi, la formation, le recyclage et la formation professionnelle, les mesures d'accompagnement à la création d'entreprises, la contribution à la création d'entreprises, la subvention à l'embauche, l'allocation de recherche d'emploi, les contributions à des dépenses particulières, comme la contribution aux travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge et la contribution aux frais de déplacement;

11. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

12. salue le fait que les partenaires sociaux aient été consultés sur le contenu de ces mesures et qu'un comité de pilotage soit chargé d'en suivre la mise en œuvre;

13. rappelle qu'il importe d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14. demande aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations suivantes relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds: la nature des formations proposées, le secteur concerné et si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu et si elle s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région;

15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le réglement d'application du Fonds pour la période 2014-2020 du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

20. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

EGF/2012/008 De Tomaso Automobili (dossier faisant l'objet de la présente proposition de décision), EGF/2012/005 Saab Automotive (COM(2012)622), EGF/2009/013 Karmann (COM(2010)007), EGF/2008/004 Castilla y Leon Aragon (COM(2009)150), EGF/2008/002 Delphi (COM(2008)547), EGF/2007/010 Lisboa Alentejo (COM(2008)094), EGF/2007/001 PSA Suppliers (COM(2007)415).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d'aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)      Le 5 novembre 2012, l'Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A.; elle l'a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 5 mars 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l'Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 2 594 672 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. La demande Tomaso Automobili S.p.A. et la proposition de la Commission

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du Fonds en faveur de l'Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés chez De Tomaso Automobili S.p.A. en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

C'est la sixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2013 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 2 594 672 EUR du Fonds en faveur de l'Italie. Cette demande a été introduite à la suite du licenciement, au cours de la période de référence du 5 juillet 2012 au 28 août 2012, de 1 030 travailleurs de l'entreprise italienne De Tomaso Automobili S.p.A., un constructeur automobile, dont 1 010 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

La demande a été adressée à la Commission le 5 novembre 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 5 mars 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds prévus par le règlement (CE) n° 1927/2006.

L'Italie fait valoir que la production automobile mondiale a augmenté de 22,4 % en 2010 (après une baisse de 9,6 % en 2009)(3). Au total, 58,3 millions de voitures ont été construites en 2010. L'Union a été le premier producteur, totalisant 26 % de la production automobile mondiale, tandis que la Chine, qui occupait la deuxième place, a construit 13,9 millions d'unités. En 2010, la construction automobile a fait un bond de 33,8 % en Chine, alors qu'elle n'a augmenté que de 8,3 % en Europe. La même année, le Japon, troisième producteur mondial, a construit 21,1 % de voitures en plus par rapport à 2009, devant la Corée du Sud (+22,4 %), le Brésil (+9,8 %), l'Inde (+29,4 %) et les États-Unis (+24,4 %). Ces chiffres montrent clairement que le secteur européen de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l'Union dans ce secteur.

Les autorités italiennes renvoient également à des statistiques sur la production automobile européenne(4) pour démontrer la diminution de la part de marché de l'Union entre 2004 et 2010. La part de marché de l'UE-27 dans la production automobile mondiale a baissé, passant de 28,4 % en 2004 à 26,3 % en 2010. Pendant la même période, la production de voitures particulières, en valeur absolue, a augmenté de 6,7 % dans l'UE-27, alors que la croissance mondiale a été de 32,2 %. Cette diminution de la part de marché de l'Union s'inscrit dans une tendance à long terme, comme l'indique la Commission dans ses examens de dossiers FEM précédents concernant le secteur automobile et fondés sur la mondialisation des échanges (en 2001, la part de l'UE-27 dans la production automobile mondiale était encore de 33,7 %). Le déclin de la place de l'Europe dans le marché mondial de voitures particulières est également confirmé par le rapport final du groupe "CARS 21", publié le 6 juin 2012(5). Les principales forces motrices de cette redistribution des parts du marché mondial sont les structures géographiques de la consommation, en particulier la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l'Union bénéficient moins, puisqu'ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 1 010 travailleurs sur le marché du travail telles que l'orientation professionnelle, l'aide au reclassement et à la recherche d'emploi, la formation, le recyclage et la formation professionnelle, les mesures d'accompagnement à la création d'entreprises, la contribution à la création d'entreprises, la subvention à l'embauche, l'allocation de recherche d'emploi, les contributions à des dépenses particulières, comme la contribution aux travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge et la contribution aux frais de déplacement.

Selon les autorités italiennes, les mesures lancées le 15 janvier 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes ont:

· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière du Fonds serait gérée comme suit: le Ministerio del Lavoro e delle Politiche Sociali – Direzione Generale per le Politiche Attive e Passive del Lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l'autorité de gestion, de certification et d'audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant qu'autorité de gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu'autorité de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu'autorité d'audit). Les régions du Piémont et de la Toscane seront les organismes intermédiaires pour l'autorité de gestion.

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 2 594 672 EUR de la réserve du Fonds (40 02 43) vers la ligne budgétaire du Fonds (04 05 01).

Il s'agit de la sixième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2013. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

Organisation internationale des constructeurs d'automobiles (OICA), www.oica.net.

(4)

ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles); www.acea.be.

(5)

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf.


ANNEXE II: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie (COM(2013) 0469 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande présentée. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 1 010 des 1 030 travailleurs licenciés de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A au cours de la période de référence comprise entre le 5 juillet 2012 et le 28 août 2012;

B) considérant que les autorités italiennes affirment que les licenciements ont été provoqués par les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation qui ont eu des répercussions sur l'industrie automobile européenne, affectant également les constructeurs italiens;

C) considérant que les autorités italiennes indiquent que la part de marché détenue par l'Union dans le secteur de la construction automobile a baissé entre 2004 et 2010 et que la production de voitures particulières en termes absolus a augmenté de 6,7 % dans l'UE-27 tandis qu'elle s'est accrue de 32,2 % dans le monde, avec en particulier une forte croissance sur les marchés asiatiques, où les constructeurs européens sont désavantagés;

D) considérant que les autorités italiennent affirment que la faible croissance de la demande concernant les véhicules de luxe et le durcissement des conditions de crédits provoqué par la crise économique et financière ont mené De Tomaso Automobili à la faillite;

E) considérant que 88,12 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 11,88 % sont des femmes; que 88,91 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et 11,09 % d'entre eux ont plus de 55 ans;

F) considérant que 93,37 % des travailleurs licenciés sont conducteurs d'installations et de machines ou monteurs;

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande italienne:

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. souligne que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 5 novembre 2012 et que la Commission européenne a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; salue la procédure d'évaluation relativement rapide de sept mois;

3. souligne que la Commission a déjà reconnu l'impact de la crise économique et financière sur l'industrie automobile et que ce secteur compte le plus grand nombre de demandes d'intervention du Fonds (16);

4. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

5. demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

6. relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui, toutefois, s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

7. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;

8. salue le fait que les partenaires sociaux aient été consultés sur le contenu de ces mesures et qu'un comité de pilotage soit chargé d'en suivre la mise en œuvre;

9. demande aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations suivantes relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds: la nature des formations proposées, le secteur concerné et si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu et si elle s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Pervenche Berès


ANNEXE III: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Alain LAMASSOURE

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Bât. Altiero Spinelli,13E205

B-1047 Bruxelles

Objet:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)

COM(2013)0469- C7-0207/2013 - 2013/2139(BUD)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)

COM(2013)0470- C7-0206/2013 - 2013/2138(BUD)

Monsieur le Président,

La Commission européenne a informé le Parlement européen, dans ses propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, que sur la base de deux demandes de mobilisation du Fonds présentées par l'Italie, en vertu de l'article 2, point a), et de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, et en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et de l'article 12, paragraphe 3, du règlement susmentionné, elle propose de mobiliser le Fonds comme suit:  

1. concernant la demande présentée par l'Italie en vertu de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, dans le cas des 1 030 licenciements intervenus au sein de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., la Commission propose de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR;

2. concernant la demande présentée par l'Italie en vertu de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, dans le cas de 529 licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") et situées dans la région de niveau NUTS II de la Lombardie (ITC4), la Commission propose de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

Afin d'éviter tout retard inutile dans l'approbation de ces mesures, nous sommes heureux de vous informer que la commission du développement régional n'a aucune objection aux mobilisations proposées du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'affecter les montants précités conformément à la proposition de la Commission ainsi qu'aux règles exposées dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Danuta Hübner


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Frédéric Daerden, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Nils Torvalds, Catherine Trautmann, Adina-Ioana Vălean

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Andrzej Grzyb, Ivana Maletić, Marian-Jean Marinescu, Traian Ungureanu, Iuliu Winkler

Dernière mise à jour: 26 septembre 2013Avis juridique